Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 18 septembre 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Nomination de rapporteurs

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à la nomination de rapporteurs.

M. Alain Richard est nommé rapporteur de la proposition de loi organique n° 828 (2012-2013), présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre-Sueur, tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Mme Esther Benbassa est nommée rapporteure sur la proposition de loi n° 657 (2012-2013), présentée par Mmes Claudine Lepage et plusieurs de ses collèges, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prises d'otages.

Programmation militaire - Saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

La commission décide de se saisir pour avis du projet de loi n° 822 (2012-2013), relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je suggère que notre commission se saisisse pour avis des dispositions relatives au renseignement dans le projet de loi de programmation militaire. Je vous propose d'en être le rapporteur puisque je suis, comme M. Hyest avant moi, en tant que président de cette commission, membre de droit de la délégation parlementaire au renseignement (DPR). J'en assure en ce moment la présidence, qui est tournante. Nous proposons une extension des prérogatives de cette instance dans le rapport que nous avons présenté au président de la République - lequel n'était pas en désaccord avec cette proposition. Le texte est prudent, comme il est de mise. Si nous nous saisissons pour avis et si vous me désignez comme rapporteur, je procéderai à six ou sept auditions, auxquelles vous serez conviés.

Il en est ainsi décidé.

M. Jean-Pierre Sueur est nommé rapporteur pour avis.

Interdiction du cumul des mandats - Examen des amendements

La commission examine ensuite les amendements sur le projet de loi n° 733 (2012-2013), interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (procédure accélérée), et sur le projet de loi organique n° 734 (2012-2013), interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (procédure accélérée).

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous allons examiner les amendements extérieurs au projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, et au projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Mais avant cela, je souhaite faire une mise au point. Nos collègues François Zocchetto et Jacques Mézard ont procédé à un rappel au règlement en séance publique : le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour de demain l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la loi de 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Nos collègues ont protesté. Je n'ai pas répondu tout de suite, car j'attendais des éclaircissements du Gouvernement, dont je dispose désormais. Le Conseil constitutionnel ayant jugé qu'une partie de la loi en vigueur était inconstitutionnelle et prévu que sa décision prendrait effet au 1er octobre 2013, il fallait légiférer à nouveau. L'examen des conclusions de la commission mixte paritaire ne pouvait se faire la semaine prochaine en raison des journées parlementaires.

M. Jacques Mézard. - Cette argumentation ne tient pas. Le Gouvernement pouvait prendre des dispositions dès le mois de juin. Au mieux, c'est une erreur ; au pire, c'est un coup prémédité. Nous savons bien pourquoi vous placez ce débat jeudi après-midi !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il fallait éviter un vide juridique conséquemment à une décision du Conseil constitutionnel. Vous pourriez à bon droit protester contre des intentions politiques ; mais là, il s'agit d'un simple problème matériel.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

Articles additionnels avant l'article 1er

Mme Éliane Assassi. - L'amendement n° 53 rappelle notre volonté de favoriser les scrutins de liste à la représentation proportionnelle.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Je comprends cette préoccupation mais cet amendement me semble inopérant. Retrait ou rejet.

La commission sollicite le retrait de l'amendement n° 53.

M. Jacques Mézard. - L'amendement n° 42 interdit aux parlementaires de cumuler leur indemnité parlementaire avec toute autre indemnité découlant d'une fonction élective.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Nous avons voté la semaine dernière un amendement dans le même sens. Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault. - Je ne comprends rien. Il existe déjà un plafond égal à une fois et demie l'indemnité parlementaire. Vous le supprimez ?

M. Simon Sutour, rapporteur. - Cet amendement le rabaisse à hauteur du montant de l'indemnité parlementaire de base.

M. Jean-Jacques Hyest. - Sauf pour les élus locaux, qui peuvent cumuler autant qu'ils le veulent.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Sur ce point, la commission a voté la semaine dernière un amendement de M. Gaëtan Gorce.

M. Michel Mercier. - Mme Gourault y est probablement favorable, puisqu'elle a signé l'amendement suivant, qui est identique...

Mme Jacqueline Gourault. - Pas du tout. Il y a des dysfonctionnements dans le groupe.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Comme dans tous les groupes... sauf au RDSE ! À ce propos, Monsieur Mézard, j'ai failli intervenir en séance hier, pour commenter l'un de vos amendements, qui tendait à créer une instance chargée de contrôler toutes les publicités avant leur affichage. Il me semblait bien peu conforme à la tradition républicaine radicale. Il a heureusement été retiré par Mme Françoise Laborde.

L'amendement n° 64 sera rectifié, j'imagine, d'ici la séance publique, afin que le nom de Mme Gourault soit retiré de la liste des signataires.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 42, ainsi qu'à l'amendement n° 64.

M. Jacques Mézard. - L'amendement n° 43 reprend une disposition déjà votée au Sénat, mais qui n'avait alors pas été reprise par l'Assemblée nationale. Il s'agit de mettre un terme à la professionnalisation croissante de la vie politique, en allongeant les durées d'inéligibilité d'agents exerçant certaines responsabilités locales, et en soumettant aux mêmes restrictions les collaborateurs parlementaires.

M. Simon Sutour, rapporteur. - J'y suis défavorable, comme aux amendements suivants, relatifs aux collaborateurs du président de la République et des membres du Gouvernement. Le projet de loi organique concerne les seules incompatibilités parlementaires. Par ailleurs, cela interdirait aux collaborateurs parlementaires, dont certains sont déjà des élus locaux, d'être candidats aux élections sénatoriales.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.

M. Jacques Mézard. - Le principe d'égalité entre les candidats, à laquelle nous sommes attachés, est biaisé en cas de candidature de membres du cabinet du président de la République, qui ont bien sûr une influence supérieure aux autres candidats. Il faut prévoir une inéligibilité. Tel est l'objet de l'amendement n°44.

M. Michel Mercier. - Avec cette rédaction, ils seraient inéligibles en France, mais pas dans les circonscriptions de l'étranger. Ils ne manquent pas de les briguer, d'ailleurs, même s'ils doivent s'y reprendre à deux fois !

M. Jacques Mézard. - C'est vrai, la rédaction est à affiner.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.

M. Jacques Mézard. - L'amendement n° 45 prévoit la même inéligibilité pour les membres des cabinets ministériels. La remarque de M. Mercier est toujours valable. Si j'en juge par la composition des cabinets actuels, les choses vont certainement encore empirer. Est-ce là la modernisation de la vie publique ?

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.

Article 1er

M. Jean-Jacques Hyest. - Modernité ou non, les parlementaires ne pourront plus être maires d'une commune de 100 habitants mais pourront toujours être membres d'un conseil régional ou départemental, avec tous les moyens que cela implique et malgré le temps que cela prend. Nous avions signé la proposition de M. François Pillet qui incluait les intercommunalités dans le calcul des cumuls. Le présent texte n'est pas équilibré, je propose donc la suppression de son article 1er.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Je suis défavorable à cet amendement n°4 qui est en opposition frontale avec la réforme.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

M. Simon Sutour, rapporteur. - L'amendement n° 2 de M. Savin est certainement une forme de provocation ; il interdit le cumul du mandat de parlementaire avec tout autre mandat. Avis défavorable.

M. François Pillet. - Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais il a au moins le mérite de la cohérence. Les Français ont-ils compris que les parlementaires pourront toujours être conseillers régionaux ou généraux et détenir jusqu'à dix-sept délégations et parfois un budget à gérer ?

M. Nicolas Alfonsi. - Cette fonction est moins importante que celle d'un maire d'une commune de 100 habitants, du point de vue de la visibilité, chère à M. Valls...

M. Jean-Jacques Hyest. - Avec cet amendement, nous voilà totalement hors sol.

M. Jacques Mézard. - Je ne le voterai pas mais il montre que je ne suis pas le seul à parler d'hypocrisie. Je déplore que le rapporteur le présente comme une provocation. La provocation vient d'ailleurs !

M. Simon Sutour, rapporteur. - Pour répondre à M. Pillet, l'article 3 bis nouveau interdit les délégations par les exécutifs locaux aux parlementaires, membres d'une assemblée délibérante.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Mme Hélène Lipietz. - Je suis jusqu'au-boutiste, à défaut d'hypocrite. L'amendement n° 36 interdit le cumul avec les mandats locaux sauf celui de conseiller municipal de communes de moins de 100 000 habitants. Le travail parlementaire suffit amplement à occuper notre temps.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Même argument que précédemment. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.

M. Philippe Bas. - L'amendement n° 59 permet aux parlementaires d'exercer une seule fonction exécutive locale.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis défavorable.

En raison d'un partage égal des voix, la commission décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 59.

M. Jean-Jacques Hyest. - Avec cette série d'amendements, les enchères descendantes sont ouvertes...

M. Simon Sutour, rapporteur. - Les amendements n° 19 et 20, comme les suivants, modifient des seuils et sont contraires à ma position, j'y suis donc défavorable, come à toute cette série d'amendements.

Mme Jacqueline Gourault. - Très bien.

Mme Virginie Klès. - L'amendement n° 28 introduit un seuil de 10 000 habitants, correspondant à celui qui ouvre une décharge horaire d'activité professionnelle pour les maires et les adjoints dans le code général des collectivités territoriales.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 20, 19, 28, 1 rectifié, 40, 11, 5, 66, 68, 67 et 41.

M. Simon Sutour, rapporteur. - L'Assemblée nationale a eu raison d'introduire une interdiction de cumul avec les fonctions de président et vice-président d'un syndicat mixte. Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 7 qui revient sur cette disposition. Certains Sivu ou Sivom ont un budget plus important que des petites communes ! Défavorable. Même avis sur l'amendement n° 69 malgré mon attachement envers l'outre-mer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7, ainsi qu'à l'amendement n° 69 rectifié.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Les amendements n° 8 et n° 17 suppriment l'interdiction du cumul avec les fonctions de président ou de vice-président d'une société d'économie mixte prévue à l'article 1er en considérant que la disposition est redondante avec une disposition de l'article 1er ter, ce qui n'est pas le cas. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 et à l'amendement n° 17.

M. Simon Sutour, rapporteur. - L'amendement n° 29 interdit le cumul avec les fonctions au sein d'un conseil consulaire qui est une instance consultative. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.

M. Simon Sutour, rapporteur. - L'amendement n° 3 rectifié conditionne l'élection au Sénat à la détention d'un mandat local.

M. Philippe Bas. - Nous pourrons le rectifier en précisant « au titre de la représentation des collectivités territoriales » et en excluant de cette règle les sénateurs élus par les Français de l'étranger.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Et que faites-vous des collectivités à statut particulier, celles de la Corse, des collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ? En outre, les sénateurs élus par les Français de l'étranger représentent les collectivités territoriales comme les autres en vertu de l'article 24 de la Constitution. L'amendement pose aussi un problème de constitutionnalité : dans sa décision du 18 novembre 1982, le Conseil constitutionnel a rappelé que l'inéligibilité est exceptionnelle et ne peut reposer que sur « une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu », ce qui n'est pas le cas ici. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Oui, il y a un problème de constitutionnalité. Laissons les grands électeurs choisir en toute liberté !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.

M. Jacques Mézard. - L'amendement n° 46 préserve le Sénat tel que nous le concevons et tel qu'il a un sens dans la République. Le cumul avec un seul mandat exécutif local, parmi ceux énoncés sur une liste limitative, est conforme à l'esprit et la lettre de l'article 24 de la Constitution. Il ne s'agit pas d'obliger, mais d'autoriser la détention d'un mandat local. Le Sénat ne représentera plus les collectivités s'il ne compte plus de maires, d'adjoints au maire, de présidents ni de vice-présidents de conseils généraux. C'est la position de très nombreux universitaires constitutionnalistes, comme Olivier Beaud ou Pierre Avril ; Dominique Rousseau, quoique membre de la funeste commission Jospin, a pris explicitement position, lors de son audition, en faveur d'une exception pour le Sénat à l'interdiction du cumul. C'était la position de Guy Carcassonne, qui passait pourtant pour le chantre du non-cumul. Laisser la possibilité du cumul avec les conseillers généraux et régionaux est hypocrite.

Ma position est conforme à la grande tradition républicaine, dans laquelle s'inscrivent Michel Rocard ou le regretté Pierre Mauroy. Le Sénat risque de perdre sa raison d'être. Mais Mme Aubry, elle, pourra continuer à être maire, présidente de la communauté urbaine et présidente de toutes les sociétés d'économie mixte (SEM). Trouvez-vous cela normal ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ce sera réglé par des lois à venir.

M. Jacques Mézard. - On connaît cet argument, que vous utilisez chaque fois qu'une question vous gêne. Le ministre de l'intérieur a reconnu lui-même que la lettre et l'esprit de la Constitution appellent un traitement différencié des sénateurs et des députés, ce qui conduirait à considérer cette loi comme une loi organique relative au Sénat et entraînerait une exigence de vote conforme des deux assemblées. Il avait raison. Mais il lui arrive de changer d'avis !

En outre, votre Gouvernement a fait voter en juillet la création d'un Haut Conseil des territoires, dont feront partie des représentants des associations d'élus. On sait ce que cela signifie. Le président du Sénat lui-même, dans une interview récente, se dit partisan d'une réduction du nombre des sièges de sénateurs et souhaite une autre évolution... qu'il ne veut pas préciser. Tout cela conduit, en application de la doctrine Jospin, à l'affaiblissement et à la disparition du Sénat tel qu'il est aujourd'hui.

M. Philippe Bas. - Notre groupe n'est pas favorable par principe à une différenciation des incompatibilités entre députés et sénateurs. Il préférerait de beaucoup un compromis qui actualise le régime des incompatibilités en prenant en compte les fonctions exécutives intercommunales et en laissant la possibilité aux parlementaires de détenir une seule fonction exécutive locale. La gestion locale est une bonne école !

Mais comme un accord avec les députés semble impossible, nous proposons l'amendement n° 58. Ce qui est mauvais pour les députés serait pire encore dans le cas des sénateurs car ceux-ci représentent les collectivités territoriales de la République. Connaître les conditions concrètes d'application des lois est une hygiène essentielle !

Les parlementaires, qui ne sont pas des salariés, ne sont pas assujettis à une durée légale de travail. L'unité de leurs fonctions est fondamentale. Ils se partagent, sans compter leur temps, entre activité parlementaire et responsabilités locales. Cela est très bénéfique à la qualité de leur travail.

M. Yves Détraigne. - L'amendement n° 63 est défendu !

M. Simon Sutour, rapporteur. - Des règles d'incompatibilité différentes pour les députés et pour les sénateurs n'ont jamais existé sous la Vème République. Je suis pour ma part attaché au maintien du même régime : les deux chambres ont la même vocation généraliste. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'argument qui consiste à repousser cette réforme au motif que d'autres sont également nécessaires n'est pas recevable. Je suis partisan néanmoins de réfléchir au cumul des mandats locaux.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 46, 58 et 63.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.

Article additionnel après l'article 1er

Mme Éliane Assassi. - C'est un projet de loi a minima. Il manque un statut de l'élu. L'amendement n° 56 vise à attirer l'attention du Gouvernement sur ce point.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Interrogeons le Gouvernement en séance ! Mais retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.

Article 1er bis (supprimé)

Mme Éliane Assassi. - L'amendement n° 57 rectifié vise à limiter le cumul des mandats dans le temps.

M. François Pillet. - J'y suis fortement hostile. Nous réduisons sans cesse le pouvoir des électeurs : avec le scrutin à la représentation proportionnelle, on leur impose des personnes par le biais des listes ; avec cette loi sur le cumul, on réduit aussi leur choix ; et maintenant on interdirait le cumul dans le temps ? A quand une limite d'âge ? Je rappelle que le professeur Luc Montagnier, 81 ans, vient encore de déposer un brevet, à Boston...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - De même, la comédienne Gisèle Casadesus continue à jouer. Elle a 99 ans.

Mme Éliane Assassi. - Je ne partage pas ce qui vient d'être dit. Tout cela renvoie à une question de fond : les élus doivent-ils être des professionnels de la politique ? Je ne le pense pas.

M. Gaëtan Gorce. - On peut comprendre la volonté de limiter les mandats de gestion pour des raisons pratiques. Mais en ce qui concerne les mandats de représentation, introduire des limites dues à l'âge nous priverait, dans la délibération nationale, d'une expérience précieuse. Le Parlement en serait affaibli.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié.

Mme Hélène Lipietz- L'amendement n° 37 précise que nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. Cela figure dans les statuts du parti des Verts.

Si seuls des cumulards sont candidats, les citoyens n'ont pas le choix !

M. Nicolas Alfonsi. - Que se passerait-il, en cas de dissolution, pour les parlementaires en cours de mandat ?

M. Simon Sutour, rapporteur. - Le mandant abrégé par la dissolution compte comme un mandat.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.

M. Yves Détraigne. - L'amendement n° 61 rectifié a lui aussi pour objet de limiter le cumul des mandats dans le temps. Un suppléant qui, achevant le mandat du parlementaire titulaire, aurait siégé plus de trois ans serait réputé avoir exercé un mandat complet.

M. Michel Mercier. - Expliquez-moi : j'ai été élu député, mais je n'ai pas fini mon mandat. Puis j'ai été élu à deux reprises sénateur. Ai-je accompli deux ou trois mandats ? Que mon groupe se ressaisisse : arrêtons les âneries !

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61 rectifié.

Article 1er ter

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 10 qui remet en cause une mesure importante introduite par l'Assemblée nationale. N'autorisons pas le cumul avec des fonctions de président, vice-président, ou membre de conseils d'administration d'établissements publics.

M. Gaëtan Gorce. - Qui a proposé cette mesure à l'Assemblée nationale ?

M. Simon Sutour, rapporteur. - Le rapporteur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

M. Jacques Mézard. - Les députés sont allés jusqu'à l'absurde. Il est vrai que beaucoup ignorent ce qu'est une collectivité territoriale ! L'amendement n° 47 permet aux parlementaires membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal d'être désignés par ces conseils pour représenter, sans rémunération, la collectivité dans des organismes d'intérêt régional ou local à but non lucratif. Le présent amendement permet d'ailleurs un cumul avec une seule fonction, alors que le droit actuel ne pose pas de limitation.

M. François Pillet. - Je soutiens cet amendement. Si un parlementaire peut être membre d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal sans pouvoir siéger dans les organismes locaux, alors son mandat est amputé. C'est une aberration.

M. Nicolas Alfonsi. - Un tel conseiller régional ou général ne servirait plus à rien ! C'est idiot en effet !

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis défavorable, cet amendement est contraire à l'esprit de la loi.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 47.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 18 qui modifie à ce point le sens de l'article 1er ter qu'il revient presque à le supprimer. L'Assemblée nationale a eu raison d'étendre l'incompatibilité aux fonctions dérivées d'un mandat local.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

M. Jacques Mézard. - L'amendement n°48 autorise un parlementaire à être vice-président ou membre du conseil d'administration d'un établissement public local, d'une société d'économie mixte, d'un organisme HLM... Il serait illogique d'interdire à un parlementaire élu local d'exercer ces fonctions accessibles à tout autre élu local. Ce jusqu'au-boutisme est insupportable. Les « 36-15-je-sais-tout » de l'Assemblée nationale ont encore frappé !

M. Simon Sutour, rapporteur. - Il n'y a pas de jusqu'au-boutisme mais un libre débat. Avis défavorable : je suis attaché à la cohérence du texte de l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 48.

M. Christian Favier. - Dans le souci d'assurer la qualité du travail parlementaire et d'éviter les conflits d'intérêts, l'amendement n° 55 interdit le cumul avec un siège dans un comité exécutif de direction, un conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Comme le n° 54, l'amendement n° 55 étend les incompatibilités au secteur privé. En visant sans distinction toutes les sociétés, ces amendements risquent d'être déclarés inconstitutionnels, en raison d'un problème de proportionnalité. Retrait ou rejet.

M. Christian Favier. - Les deux amendements sont différents ! Le second prévoit que la Haute Autorité de la transparence de la vie publique peut accorder des dérogations à l'interdiction de cumul pour tout motif pertinent.

M. André Reichardt. - On interdit ainsi à un chef d'entreprise de devenir parlementaire ! Une catégorie socio-professionnelle est exclue.

Mme Hélène Lipietz. - Non ! J'étais chef d'entreprise ! Mais je n'aurais pu le rester et assumer mes responsabilités de sénatrice. Il faut mettre sa vie professionnelle entre parenthèses.

M. Hugues Portelli. - Avouons plutôt que seuls les fonctionnaires pourront être élus.

Mme Cécile Cukierman- Evitons les caricatures ! La Haute Autorité pourra accorder des dérogations pour des motifs économiques. Mais des conflits d'intérêts peuvent surgir. En outre, le non cumul a pour but d'éviter la concentration des pouvoirs dans les mains d'un seul, et de faire en sorte que l'élu soit disponible pour se consacrer à son mandat.

M. André Reichardt. - Aucune dérogation n'est prévue à l'amendement n° 55.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis défavorable. Le régime des incompatibilités avec des fonctions économiques relève du projet de loi sur la transparence adopté hier à l'Assemblée nationale. Mais sur le fond je ne suis pas loin de partager l'avis des auteurs. Un fonctionnaire élu cesse son activité professionnelle, pourquoi un chef d'entreprise serait-il autorisé à la poursuivre ?

M. Christophe Béchu. - La philosophie qui inspire cet amendement m'inquiète. Si tous les parlementaires doivent abandonner leur activité antérieure, que les fonctionnaires élus démissionnent de la fonction publique ! Mais ne s'agit-il pas ici de viser une catégorie socio-professionnelle déjà sous-représentée ? L'argument des conflits d'intérêts est spécieux. Songeons plutôt au décalage sociologique important entre la composition des chambres et la population que nous représentons.

M. Philippe Bas. - L'idée du projet de loi est de favoriser l'exercice du mandat parlementaire à temps plein. Comment interdire le cumul avec un mandat exécutif local, mission d'intérêt général - avec des indemnités plafonnées - et autoriser le cumul avec une fonction privée, parfois très rémunératrice ? C'est la contradiction de ce texte. Je n'oserai pas parler d'hypocrisie, mais veillez à ne pas susciter l'antiparlementarisme. Vous maniez les symboles politiques comme de la nitroglycérine au lieu de remettre à plat l'ensemble du système.

M. Alain Anziani. - Dommage de ne pas avoir, lors du débat sur la transparence de la vie politique, instauré l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et, par exemple, la fonction d'avocat, pourtant rémunératrice et à plein temps. Dommage, ici, de ne pas aller jusqu'au bout en interdisant tout cumul et en définissant un vrai statut de l'élu.

M. Nicolas Alfonsi- Si je comprends bien, on nous annonce pour bientôt un nouveau texte sur ce sujet.

M. Jacques Mézard. - Ce débat révèle toute l'imposture de la démarche. Certaines professions sont difficilement compatibles avec un mandat parlementaire. Lorsque j'ai été élu, j'ai démissionné du Barreau, à la différence de certains collègues de gauche. Certains ont même fait l'inverse !

M. Thani Mohamed Soilihi. - Un parlementaire en fin de carrière ou à la retraite n'aura pas la même attitude qu'un jeune actif. Imagine-t-on le travail pour monter un cabinet d'avocats, pour fidéliser une clientèle ? Au bout de six ans il faudrait tout arrêter et repartir de zéro ? Un statut de l'élu est nécessaire. Le mandat de parlementaire n'exige pas de sacrifier toute sa vie.

Mme Cécile Cukierman. - Les débats autour de ces amendements montrent que la réflexion doit se poursuivre et que des mesures s'imposent. Nous en revenons au statut de l'élu.

M. Michel Delebarre. - Ces débats sont passionnants. Sur le cumul, on n'en fait jamais assez...

Concernant le secteur privé, un problème criant est celui des entreprises qui vivent de marchés publics. Nous avons en tête des noms de députés qui illustrent ce cas.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Monsieur Delebarre, votre préoccupation est largement satisfaite par l'article LO 146 du code électoral. Pourquoi contraindre les fonctionnaires élus à la démission ? Ils ne sont pas favorisés vis-à-vis des salariés du privé...

M. Hugues Portelli. - Ils peuvent se mettre en disponibilité.

M. Simon Sutour, rapporteur. - En effet, mais rien n'empêche en revanche un directeur d'un grand établissement privé d'enseignement de cumuler sa fonction avec son mandat de parlementaire. Je maintiens cependant mon avis défavorable en raison de l'absence de lien avec le texte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55.

Article additionnel après l'article 1er ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.

Article 1er quater

M. Jacques Mézard. - L'amendement n° 49 est une coordination, cohérente avec la position de notre commission sur la spécificité du Sénat.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis favorable pour des raisons techniques, l'amendement auquel celui-ci se rattache ayant été adopté...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 49.

Articles additionnels après l'article 1er quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22, ainsi qu'aux amendements nos 23, 24 et 25.

M. Yves Détraigne. - L'amendement n° 62 rectifié prévoit que tout fonctionnaire de catégorie A élu pour la deuxième fois démissionne de la fonction publique.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. L'article LO 142 du code électoral dispose que l'exercice de toute activité publique non élective est incompatible avec le mandat de député ou de sénateur. Défavorable.

M. Alain Richard. - Je rappelle que depuis une réforme statutaire récente, les infirmières sont en catégorie A.

M. Philippe Bas. - Nous prenons le problème à l'envers. Rendre plus difficile la situation des fonctionnaires n'aidera pas les élus issus du privé à retrouver un emploi après leur mandat !

Mme Jacqueline Gourault. - Absolument ! Je voterai contre l'amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62 rectifié.

Article 2

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.

Article 3

M. Jacques Mézard. - L'amendement n° 51 prévoit l'organisation d'une élection partielle si la mission temporaire confiée par le Gouvernement à un parlementaire se prolonge au-delà de six mois.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat même si je suis favorable, à titre personnel, à cette mesure.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 51.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement d'appel n° 31 permet aux députées d'être suppléées en cas de congé maternité.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis défavorable car cette disposition n'entre pas dans le champ de ce texte.

M. Nicolas Alfonsi. - Nous légiférons beaucoup. Une loi organique est-elle nécessaire pour organiser les congés de maternité ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Tout sujet peut faire l'objet d'une loi organique, y compris la maternité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31, ainsi qu'à l'amendement n° 32.

La commission émet un avis favorable aux amendements de coordination n°50, 60 et 65.

Article additionnel après l'article 3 bis

Mme Virginie Klès. - Par l'amendement n° 30, la présence des parlementaires, sans voix délibérative, aux réunions des commissions et instances consultatives locales devient de droit ès qualité. A défaut, si les sénateurs ne sont plus maires, ils n'assisteront plus à ces réunions en leur qualité d'élu local, leur ancrage local en pâtira.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Cette disposition prévoit la présence des parlementaires dans les réunions tenues par le représentant de l'État ou sous sa tutelle. Cela doit-il figurer dans une loi organique ? Et la présence systématique des élus ne crée-t-elle pas un risque d'immixtion dans le fonctionnement des services de l'État ? Surtout, cette présence est-elle compatible avec l'exercice à temps plein du mandat de parlementaire ?

Mme Cécile Cukierman. - Pourquoi pas ? Aujourd'hui, malgré le cumul, nous parvenons bien à assister à de nombreuses réunions locales. Et nous y sommes interpellés. Notre présence est nécessaire.

Mme Virginie Klès. - Il ne s'agit pas de s'immiscer dans des réunions de service, mais de participer à certaines discussions avec voix consultative. L'amendement évite une distorsion entre parlementaires.

M. André Reichardt. - Autoriser les sénateurs à participer à des réunions placées sous la direction du préfet ne remédiera pas au risque de coupure des liens avec les élus locaux. En outre l'objet de ce texte n'est-il pas de libérer du temps pour l'exercice du mandat parlementaire ? Je ne voterai pas cet amendement dont je ne comprends pas la logique.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je le soutiens, moi, car il favorise le maintien des liens entre les parlementaires et les instances locales. Les sénateurs ne représentent-ils pas les collectivités territoriales ?

M. Philippe Bas. - Cet amendement est-il vraiment de nature organique ?

M. Michel Delebarre. - Cette loi sur le cumul aura des conséquences. Que les partisans de ce texte les acceptent ! Un amendement autorisant les parlementaires à assister à certaines réunions locales n'y changera rien.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La séparation des pouvoirs, prônée par Montesquieu, n'est pas leur confusion !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.

Article 3 ter A

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 35 rend l'indemnité parlementaire exclusive de toute autre indemnité de mandat ou de fonctions.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis favorable, car un amendement similaire a déjà été adopté en commission à double reprise.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35.

M. Gaëtan Gorce. - L'amendement n° 39 est identique à l'amendement précédent. Je voudrais toutefois attirer votre attention sur un problème politique. Nous ne connaissons pas les intentions des opposants à ce texte, qui sont majoritaires en commission comme en séance publique. Ils risquent de rendre notre travail vain et d'empêcher le Sénat d'influer sur la rédaction définitive du texte, en rejetant le projet de loi organique.

M. Jacques Mézard. - Je ne tomberai pas dans le piège grossier que vous nous tendez, et me contenterai de rappeler que le ministre a publiquement déclaré qu'il ne négocierait sur rien et qu'il n'avait rien à dire au Sénat : ces propos se passent de tout commentaire et constituent une réponse à votre question.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 39.

Article additionnel après l'article 3 ter A

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 38 concerne les SDF communautaires qui n'ont toujours pas le droit de vote, à cause de notre législation. Il faut une loi organique pour leur rendre ce droit qui leur est garanti par les textes européens : je saisis l'occasion.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Ce sujet préoccupe Mme Lipietz, nous le savons, mais il n'a aucun lien avec l'objet du présent texte : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Hélène Lipietz. - Je maintiens mon amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.

M. Gaëtan Gorce. - J'observe qu'un président de groupe a répondu à mon intervention, mais pas l'autre.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Aures habent ad audiendum, et non audiunt !

Article 3 ter

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié, malgré ma sympathie pour nos collègues ultra-marins...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié.

Article 4

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 33 accélère le rythme et rend l'application du non-cumul plus rapide.

M. Antoine Lefèvre. - Un peu de clémence, Monsieur le bourreau !

M. Simon Sutour, rapporteur. - Je suis favorable au terme de 2017 proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 34 est la suite logique du précédent.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Même avis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.

Intitulé du projet de loi organique

M. Jacques Mézard. - L'amendement n° 52 est de coordination.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis techniquement favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 52.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI

Articles additionnels avant l'article 1er

M. François Zocchetto. - L'amendement n° 18 traite la question du cumul horizontal, que le texte du Gouvernement ignore totalement. Les fonctions de président, vice-président ou celles de conseiller communautaire bénéficiant d'une délégation d'un EPCI de plus de trente mille habitants compteraient dans le calcul du cumul.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Plusieurs amendements limitent le cumul entre mandats et fonctions locale. Il n'est pas illogique que le texte du Gouvernement n'aborde pas cette question, puisque son intitulé ne le prévoit pas. Ce sujet mérite une proposition de loi à lui seul et un débat approfondi car les solutions proposées par ces amendements sont très diverses et parfois contradictoires entre elles. Retrait, ou avis défavorable sur ces amendements : nous devons rester dans le périmètre du présent projet de loi.

M. Jacques Mézard. - Pouvons-nous, en votant un texte de cette nature, laisser la maire de Lille cumuler la présidence de la métropole et celle de plusieurs SEM ? Ce serait une aberration ! Si le Gouvernement ne propose pas de changer cela, c'est pour des raisons de stratégie politicienne.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 7 rectifié, dans le même esprit, rend les fonctions de président de communauté urbaine, de communauté d'agglomération ou de métropole incompatibles avec les fonctions de maire.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 ainsi qu'aux amendements n° 10 et 11.

M. Jacques Mézard. - L'amendement n° 12 reprend des dispositions adoptées par le Sénat le 14 mars 2013 qui étendent aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux les règles d'inégalité aux élections locales dans le ressort où ils travaillent ou ont travaillé. D'autres fonctions professionnelles sont déjà soumises à ce type de dispositions.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

M. Jacques Mézard. - L'amendement n° 13 interdit aux membres d'un cabinet ministériel d'exercer un mandat électif local. Ces fonctions placent nécessairement dans une position avantagée un candidat à l'exercice d'un mandat issu du suffrage universel. Les exemples existent, par exemple au cabinet de Mme Lebranchu, mais il y en a d'autres... Je ne doute pas que notre président de commission et notre rapporteur, si attachés à la modernisation de la vie publique, ne donnent, en votant cet amendement, l'exemple de la démocratie vivante.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 13.

M. Jacques Mézard. - L'amendement n° 14, dans le prolongement du précédent, interdit aux membres du cabinet du président de la République d'exercer
un mandat électif local. Je ne citerai pas de nom, cela s'est produit sous toutes les majorités. Dans la Vème République, le sommet de l'État concentre tout le pouvoir.

M. Gaëtan Gorce. - Si vous pensez que le pouvoir est trop concentré, c'est à une réforme des institutions qu'il faut travailler. Lorsque je me suis présenté pour la première fois à une élection municipale, j'étais membre du cabinet du président de la République : j'ai été battu... Preuve que la qualité de collaborateur du chef de l'État n'assure pas de remporter une élection.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 6 rectifié limite, par suite de ce que nous avons déjà adopté, le seuil d'écrêtement à l'indemnité parlementaire.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié.

M. Jacques Mézard. - Il est bon que les parlementaires ne soient pas plus mal traités que les élus locaux ; c'est le sens de mon amendement n° 15. Dès lors que nous nous sommes lancés dans la spirale infernale initiée par le Gouvernement, soyons cohérents.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Nous le sommes : l'avis est favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15.

Article 1er

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 ainsi qu'à l'amendement n° 3.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 1 est de repli et limite les cumuls autorisés avec le mandat des parlementaires européens, qui est un mandat à temps plein.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Il supprime le seuil démographique excluant de la prise en compte dans le champ de l'incompatibilité pour les députés européens les communes ayant une population inférieure à de 1 000 habitants, ce qui créerait une différence de traitement avec les parlementaires nationaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 2 limite le cumul des indemnités en cas de recours contentieux qui retarde l'effet de l'incompatibilité.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le texte.

Mme Hélène Lipietz. - Je le retirerai en séance publique.

La commission sollicite le retrait de l'amendement n° 2.

Articles additionnels après l'article 1er

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 5 rend impossible le cumul de plusieurs fonctions exécutives entre plusieurs collectivités territoriales.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5, ainsi qu'à l'amendement n° 8 et à l'amendement n° 9.

Article 3

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Intitulé du projet de loi

M. Jacques Mézard. - L'amendement n° 16 est de coordination.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis défavorable, sur le fond et sur la forme, car nous n'avons pas adopté les amendements qui justifieraient un tel changement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.

La commission adopte les avis suivants :

Projet de loi organique

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel avant l'Article 1er

Mme ASSASSI

53

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. MÉZARD

43

Défavorable

M. MÉZARD

44

Défavorable

M. MÉZARD

45

Défavorable

Article 1er
Incompatibilité entre le mandat parlementaire
et une fonction exécutive locale

M. FOUCHÉ

4

Défavorable

M. SAVIN

2

Défavorable

Mme LIPIETZ

36

Défavorable

M. BAS

59

Sagesse

M. DOLIGÉ

20 rect.

Défavorable

M. DOLIGÉ

19 rect.

Défavorable

Mme KLÈS

28

Défavorable

M. SAVIN

1 rect.

Défavorable

M. CÉSAR

40

Défavorable

M. FOUCHÉ

11

Défavorable

M. FOUCHÉ

5

Défavorable

M. POINTEREAU

66

Défavorable

M. POINTEREAU

68

Défavorable

M. POINTEREAU

67

Défavorable

M. CÉSAR

41

Défavorable

M. FOUCHÉ

7

Défavorable

M. FOUCHÉ

8

Défavorable

M. DAUNIS

17 rect. bis

Défavorable

Mme GARRIAUD-MAYLAM

29

Défavorable

Mme PROCACCIA

3 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

46

Favorable

M. BAS

58

Favorable

M. ZOCCHETTO

63

Favorable

M. DOLIGÉ

21 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

Mme ASSASSI

56

Demande de retrait, sinon avis défavorable

Article 1er bis (Supprimé)

Mme ASSASSI

57 rect.

Défavorable

Mme LIPIETZ

37

Défavorable

M. ZOCCHETTO

61 rect.

Défavorable

Article 1er ter
Incompatibilité entre le mandat parlementaire
et une fonction dérivée d'un mandat local

M. FOUCHÉ

10

Défavorable

M. MÉZARD

47

Favorable

M. DAUNIS

18 rect. bis

Défavorable

M. MÉZARD

48

Favorable

Mme ASSASSI

55

Défavorable

Article additionnel après l'Article 1er ter

Mme ASSASSI

54

Défavorable

Article 1er quater
Suppression de dérogations aux incompatibilités professionnelles
applicables aux parlementaires

M. MÉZARD

49

Favorable

Article additionnel après l'Article 1er quater

M. DOLIGÉ

22 rect.

Défavorable

M. DOLIGÉ

23 rect.

Défavorable

M. DOLIGÉ

24 rect.

Défavorable

M. DOLIGÉ

25 rect.

Défavorable

M. ZOCCHETTO

62 rect.

Défavorable

Article 2
Modalités de résolution de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire
et les fonctions exécutives locales

M. DOLIGÉ

26 rect.

Défavorable

Article 3
Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité
avec le mandat parlementaire

M. MÉZARD

51

Favorable

Mme LIPIETZ

31

Défavorable

Mme LIPIETZ

32

Défavorable

M. MÉZARD

50

Favorable

M. BAS

60

Favorable

M. ZOCCHETTO

65

Favorable

Article additionnel après l'Article 3 bis

Mme KLÈS

30

Défavorable

Article 3 ter A
Plafonnement du montant des indemnités perçues par les parlementaires

Mme LIPIETZ

35

Favorable

M. GORCE

39

Favorable

M. MÉZARD

42 rect.

Favorable

M. ZOCCHETTO

64 rect.

Favorable

Article additionnel après l'Article 3 ter A

Mme LIPIETZ

38

Demande de retrait sinon avis défavorable

Article 3 ter
Application de la loi organique dans les collectivités régies
par le principe de spécialité législative

M. PATIENT

70 rect.

Défavorable

Article 4
Entrée en vigueur

Mme LIPIETZ

33

Défavorable

Mme LIPIETZ

34

Défavorable

Intitulé du projet de loi organique

M. MÉZARD

52

Favorable

Projet de loi

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

M. ZOCCHETTO

18

Défavorable

Mme LIPIETZ

7 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

10

Défavorable

M. MÉZARD

11

Défavorable

M. MÉZARD

12

Défavorable

M. MÉZARD

13

Favorable

M. MÉZARD

14

Favorable

Mme LIPIETZ

6 rect.

Favorable

M. MÉZARD

15

Favorable

Article 1er
Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale

Mme ASSASSI

17

Défavorable

Mme LIPIETZ

3

Défavorable

Mme LIPIETZ

1

Défavorable

Mme LIPIETZ

2

Demande de retrait, sinon avis défavorable

Article additionnel après l'article 1er

Mme LIPIETZ

5 rect.

Défavorable

Mme LIPIETZ

8 rect.

Défavorable

Mme LIPIETZ

9 rect.

Défavorable

Article 3
Entrée en vigueur

Mme LIPIETZ

4

Défavorable

Intitulé du projet de loi

M. MÉZARD

16

Défavorable

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission procède enfin à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Réné Vandierendonck et du texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 796 (2012-2013), modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le gouvernement n'a pas mis en oeuvre la procédure accélérée, tant mieux ! Nous avons fait un bon travail en première lecture : continuons. Nous avons quinze jours entre cette réunion et celle consacrée à l'examen des amendements extérieurs.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous avons séance et commission en même temps : c'est insupportable !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - En effet, mais je n'y peux rien : la décision a été prise par la Conférence des présidents. Nous nous réunirons ce soir à la suspension et demain, l'après-midi et le soir.

La parole est au rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon homologue à l'Assemblée nationale, M. Dussopt, a fait adopter nombre des dispositions issues du Sénat. Ainsi, toutes les dispositions sur Marseille ont été votées conformes. Mais sur Paris, nous avions envoyé une page blanche : les députés l'ont remplie ! À l'initiative de parlementaires de tous bords, certains sujets ont été ajoutés au texte du gouvernement : les pôles ruraux de coordination et de solidarité territoriale, grâce à M. Filleul, la gestion des milieux aquatiques chère à M. Collombat, la gouvernance et l'aménagement des pôles gare, qui sont une préoccupation de M. Nègre. Nous avons insisté sur les normes, suite à l'engagement pris lors du dernier congrès des maires de France. L'Assemblée nationale, tout en proposant des avancées, a respecté les initiatives du Sénat. M. Dussopt a introduit dans ce texte le Haut conseil des territoires, qui figure dans le troisième volet de la réforme de la décentralisation.

Mes amendements sur les métropoles dites de droit commun reviennent à la doctrine. J'essaie de trouver une majorité pour que le Sénat se fasse entendre et ne laisse pas à l'Assemblée nationale le dernier mot, sans renier pour autant mes convictions ni mes valeurs. La loi ne prévoit pas d'automaticité pour les métropoles de droit commun : elles doivent réunir l'accord à une majorité qualifiée des communes membres.

Mes auditions ont été consacrées essentiellement à Paris. L'établissement public de coopération intercommunale mis en place correspond à nos voeux. Le sénateur Karoutchi avait souhaité que nous sauvegardions les compétences de la région - programmation, transports, développement économique, enseignement supérieur et recherche - et j'y ai veillé. Je n'ai pas pris part aux discussions sur le périmètre géographique. J'ai indiqué au Président de la République, au Premier ministre et aux ministres concernés que le Sénat estimait prématurée une révision dès l'an prochain de la carte de l'intercommunalité en grande couronne, tout juste achevée. Le périmètre de l'établissement public à fiscalité propre proposé ne soulève pas d'objection. Il n'est pas logique, cependant, qu'une commune contiguë à la petite couronne puisse opter unilatéralement pour l'entrée dans cet établissement public, sans avoir vérifié que la majorité qualifiée requise du droit commun serait réunie.

La commission du développement durable s'est réunie hier : elle a traité les questions relatives au stationnement. Nous avons beaucoup travaillé sur la problématique des milieux aquatiques, à l'initiative de M. Collombat. Le gouvernement nous y a aidés.

M. Jean-Jacques Hyest. - Pas l'Assemblée nationale ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Elle n'a pas vu pourquoi nous nous y intéressions. Je réserve cette question à notre deuxième réunion, puisque M. Collombat est absent. Je vous propose d'aborder directement l'examen des amendements.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Une discussion générale est de droit. Je souhaite la bienvenue à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Claude Dilain, rapporteur pour la commission des affaires économiques. - Notre commission s'est réunie hier et a adopté à l'unanimité des votants les amendements que j'ai proposés. Nous sommes intéressés surtout par les dispositions relatives au logement, au Grand Paris métropole, et à la politique de la ville, qui a été quelque peu oubliée.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous avons réussi à produire un texte du Sénat en première lecture. Si les positions des uns et des autres changent, nous n'arriverons peut-être pas à en produire un en seconde lecture. L'aménagement des rivières est une question importante. Nous avions fait comprendre au gouvernement qu'elle ne devait pas automatiquement être confiée aux EPCI. Le rapporteur a supprimé le vote de désignation dans les métropoles : si l'on veut substituer la supra-communalité à l'intercommunalité, rien de mieux ! Le consensus que nous avions construit risque d'être remis en cause. Le moment venu, je donnerai l'exemple de mon département.

La métropole de Paris est devenue une véritable usine à gaz !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Effectivement, nous avons réussi à nous mettre d'accord sur un texte en première lecture, après avoir beaucoup travaillé. L'Assemblée nationale a tenu compte de nos travaux ; il serait dommage de ne pas parvenir à nous mettre d'accord sur un texte en deuxième lecture  ...

M. Alain Richard. - Mieux : si nous étions capable de nous mettre d'accord sur un texte concernant l'Ile de France, ce ne serait pas du temps perdu... Et ce n'est pas impossible ! Dans une des propositions de loi de M. Sueur, nous avions introduit, sur l'insistance du président de l'AMF, une possibilité de revenir devant la CDCI sur initiative du préfet ou d'une majorité au sein de la CDCI en 2015 : c'est une soupape de sécurité.

Le projet de la métropole de Paris est problématique. Il crée une métropole massive de 124 communes, auxquelles s'ajoute Paris, dotée d'importantes compétences communales, qui changeront radicalement les choses, notamment pour la ville de Paris, qui verra pour la première fois de son histoire des décisions la concernant prises par d'autres ! Je suis favorable à cette évolution, qui est nécessaire. Deux solutions sont possibles : créer une quinzaine de communautés d'agglomérations de trois ou quatre cent mille habitants, pour les fédérer avec Paris dans un syndicat mixte, ou bien créer une unique communauté, au sein de laquelle s'épanouiront des conseils de territoire - car il faudra éviter de faire remonter trop de compétences au niveau métropolitain - et où les regroupements déjà effectués seraient respectés. Cette dernière solution me paraît susceptible d'être acceptable par tous.

M. Christian Favier. - Il ne faut pas nous retrouver dans la situation où l'Assemblée nationale déciderait pour nous !

Ni le texte du gouvernement ni celui de l'Assemblée nationale ne nous conviennent, qui prévoient à l'échelle de Paris et de la petite couronne une métropole très intégrée de 6,5 millions d'habitants censée récupérer la totalité des compétences exercées par les intercommunalités existantes. Même si la carte des intercommunalités n'est pas achevée en petite couronne, celles-ci fonctionnent correctement depuis de nombreuses années. Faire remonter les compétences au niveau métropolitain, qui pourra les déléguer à nouveau aux conseils de territoire, c'est mettre en place une usine à gaz. D'autant que les moyens financiers seront concentrés à l'échelle de la métropole, qui décidera de leur affectation.

Sa concentration en richesses, en universités, en pôles de recherche et d'innovation confère bien sûr au coeur de l'Ile-de-France une fonction métropolitaine. Mais le périmètre retenu présente des incohérences puisque certains équipements stratégiques et de portée internationale en sont exclus, comme les aéroports de Roissy et d'Orly. Nous sommes plus favorables au périmètre de l'unité urbaine, qui s'étend au-delà de la petite couronne, ainsi que l'a proposé le syndicat mixte Paris Métropole.

Deux conceptions de la métropole s'opposent : d'un côté celle d'un outil très intégré qui préfigure une collectivité de plein exercice, de l'autre un instrument de coopération entre collectivités existantes. Si nous allions dans cette voie, il faudrait achever la carte de l'intercommunalité en petite couronne. Celle de la grande couronne ne doit en revanche pas être bouleversée, sauf pour les communes situées dans l'unité urbaine.

M. Michel Mercier. - N'étant pas parisien, une partie des difficultés relatives à la métropole parisienne m'échappent. Il me semble néanmoins que celles-ci témoignent de l'échec de la réforme de 1964 : si le département de la Seine-et-Oise existait encore, les choses seraient peut-être plus simples. En cette matière, procéder par étapes n'est pas évident car il faut surmonter les mêmes difficultés à chaque nouveau pas, ce qui contraint à ne faire qu'une partie du chemin. L'expérience lyonnaise contraste à cet égard avec celle de Paris. J'avais indiqué que je ne pourrais voter si les questions financières n'étaient pas réglées : elles l'ont été, notamment grâce à la largeur d'esprit du maire de Lyon et au gouvernement.

Ces évolutions ne sont pas gravées dans le marbre pour l'éternité. Des modifications ne manqueront pas d'être apportées ultérieurement, dans 30 ans, lorsque la métropole aura digéré ces évolutions, que les communes auront expérimenté leur nouveau rôle. L'expérience lyonnaise est en toute hypothèse positive, puisque l'on a cessé d'en parler. Je fais confiance au rapporteur pour trouver un compromis aussi stable pour Paris.

N'oublions pas le calendrier : le Rhône sera sans doute le dernier département à faire l'objet du redécoupage cantonal puisque la loi devra être votée pour cela. Le calendrier du gouvernement prévoit l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire au tout début du mois de décembre. C'est pour nous un impératif. Nous pourrions ainsi faire délibérer le conseil général avant le mois de mars. Nous avons d'ores et déjà programmé une réunion le 23 décembre.

M. Michel Delebarre. - La plupart des métropoles, à l'exclusion de Paris, sont des communautés urbaines, et la plupart des communautés urbaines ne sont pas des métropoles. Nous avons donc fait des observations sur les domaines de compétence légitimes dans les métropoles et non moins légitimes dans les communautés urbaines. Le rapporteur n'est pas favorable à l'évolution des compétences des communautés urbaines : je le comprends, car ce texte a pour objet principal de mettre en place les métropoles. Mais alors, où et quand les éléments relatifs aux communautés urbaines seront-ils traités ? Ils sont renvoyés à un autre volet de la réforme, dit-on souvent. J'appelle le rapporteur à rester vigilant sur ce point.

Mlle Sophie Joissains. - L'Assemblée nationale a voté conforme le texte du Sénat sur la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Cela n'a pas fait taire les protestations des départements et des maires. Celles-ci ont même pris de l'ampleur, puisque les élus refusent de recevoir le préfet délégué à la métropole. La thématique des campagnes électorales sera commune pour tous les maires, droite et gauche confondues. Au surplus, le climat d'insécurité qui règne à Marseille ne fait qu'accroître la crainte des habitants, puisque le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance et les moyens dévolus à la politique de la ville seront de la compétence de la métropole. Tous les maires pensent que les moyens qu'ils y consacrent seront dirigés à terme vers Marseille, au risque d'un déplacement de la délinquance. Nous étions pourtant tout disposés à donner des charges de centralité très conséquentes à la ville de Marseille pour l'aider à régler ses problèmes : tout tombe à l'eau.

La lecture du Bulletin Quotidien révèle la grande similitude entre nos réclamations et celles que formulent désormais l'Assemblée des départements de France (ADF) et les maires des grandes villes sur la métropole parisienne : « L'ADF demande une consultation des administrés avant toute fusion des collectivités, jugeant indispensable que le recours préalable au référendum soit la condition indispensable pour que de telles fusions s'inscrivent dans un processus démocratique élémentaire ». Je rappelle que ce point avait fait l'objet d'une motion de procédure de ma part, et qu'aucune procédure de consultation des communes n'est prévue dans la constitution de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Les maires des grandes villes expriment en outre leurs craintes relatives au Grand Paris : comme nous jadis, Michel Destot s'est prononcé en faveur d'une structure qui respecte une organisation multipolaire. Denis Badré, vice-président de la communauté d'agglomération du Grand-Paris-Seine-Ouest, a reproché au projet voté à l'Assemblée nationale de méconnaître ce qui s'était fait ces dernières années - nous sommes assez jeunes dans l'intercommunalité, et donc concernés par cette remarque - : « Il faut garder l'existant et fédérer en faisant travailler ensemble les communautés de communes et d'agglomération qui marchent » - c'est notre cas - « et en incitant les autres à s'engager dans la même démarche. C'est cette fédération de communautés qui peut devenir la métropole ». Il préconise de conserver deux niveaux : la métropole, chargée du rayonnement international et des grandes infrastructures, et un niveau intermédiaire de communautés d'agglomération - ainsi que, pour notre part, des communautés de communes et communautés urbaines.

Nous déplorons que le débat démocratique n'ait pas pu aboutir. Les régimes dérogatoires ne permettent pas d'avancer, et lorsqu'il y en a un, il faut qu'il soit justifié par une règle commune à tous. Cette base légale fait aujourd'hui défaut. La Métropole de Lyon, la seule qui paraissait prête, a pris racine dans la communauté urbaine instaurée en 1966, bien avant les lois sur la décentralisation. Elle ne peut donc servir de modèle à celles qui ont été instaurées ultérieurement.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - La commission du développement durable a statué hier. Nous sommes dans le même état d'esprit que lors de la première lecture. Nous avons poursuivi notre travail sur deux points importants. D'abord, la dépénalisation du stationnement, pour laquelle nous avons pris en compte une partie des conseils proposés par les inspecteurs généraux à la suite de la demande d'étude du Premier ministre. L'avis rendu par le Conseil d'État pourrait donner lieu à un projet de loi alternatif. La commission a considéré que nous poursuivrions notre travail sur la dépénalisation.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le Conseil d'État rendra son avis le 19 septembre.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - Les amendements que vous examinerez précisent la volonté du Parlement d'avancer dans ce sens. Il faudra du temps : le rapport d'évaluation le démontre.

Deuxième point : la transformation des pays en pôles a fait l'objet d'un vote unanime du Sénat en première lecture. L'Assemblée nationale a modifié copieusement notre projet en supprimant le terme « rural ». Nous lui avons rendu, à la commission du développement durable, à l'unanimité, son appellation de pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale, en vertu du regroupement qu'il opère des communautés de communes et d'agglomération.

Nous avons également travaillé sur l'incidence de la compétence métropolitaine en matière de distribution publique d'électricité. Le syndicat d'électricité départemental existe toujours dans les départements pourvus d'une métropole voire d'une communauté urbaine. D'après notre projet, les communes comprises dans la métropole ou la communauté urbaine seraient toujours présentes dans le syndicat départemental, mais représentées par celle-ci ou celle-là à due concurrence de leur population. Les auditions que nous avons menées nous ont en effet convaincus de la nécessité d'une solidarité entre les grandes unités urbaines et les syndicats départementaux, qui représentent beaucoup de petites communes.

La gestion des milieux aquatiques nous a laissés dubitatifs. Présenté en première lecture par Pierre-Yves Collombat, le projet a été repris et amélioré par l'Assemblée nationale et le gouvernement. L'étude d'impact, arrivée il y a deux jours, semble intéressante, mais nous aurions aimé qu'elle soit plus précise, bassin par bassin.

Les financements sont incertains. Notre avis est donc par principe favorable, mais suspendu aux précisions qui ne manqueront pas d'être apportées au cours du débat.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er AA

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 194 est rédactionnel, ainsi que l'amendement n° 195.

L'amendement n° 194 est adopté.

L'amendement n° 195 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 253 est également rédactionnel : il identifie précisément le collège dans lequel sera désigné le représentant du conseil national de la montagne au sein du Haut conseil des territoires. Je propose de nous en tenir aux représentants des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cela me paraît nécessaire, afin que chacun défende ses intérêts et que les positions novatrices et révolutionnaires s'expriment...

L'amendement n° 253 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 17 de M. Jarlier élargit la compétence du Haut conseil à la consultation sur les projets de réforme concernant l'exercice des politiques auxquelles concourent les collectivités territoriales, comme les rythmes scolaires par exemple. Cela me paraît opportun.

L'amendement n° 17 est adopté.

L'amendement n° 118 est rejeté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° COM-16 rend systématique la saisine du Haut conseil sur les politiques que mène le gouvernement à l'égard des collectivités territoriales : avis défavorable.

L'amendement n° 16 est rejeté.

L'amendement n° 121 est rejeté.

L'amendement n° 123 est rejeté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° COM-18 concerne moins le Haut conseil des territoires que le futur Conseil national d'évaluation des normes. Or, celui-ci a vocation à être intégré dans la dynamique de celui-là. Avis défavorable : cet amendement n'a pas sa place ici.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - A la demande du président du Sénat, le Conseil national d'évaluation des normes a été extrait du présent texte où l'avait introduit le député M. Olivier Dussop.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il nous avait consultés : nous en étions d'accord.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Tout le monde ne l'était pas. En particulier, le président du Sénat tenait à la spécificité de cette instance, créée à l'issue des États généraux. En l'état actuel des choses, ce projet de Conseil national vit sa vie, et nous verrons s'il est intégré au Haut conseil ultérieurement.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il le sera, nécessairement. En toute hypothèse, le raisonnement reste cohérent.

L'amendement n° 18 est rejeté.

L'amendement n° 122 est rejeté, ainsi que les amendements nos 119, 120, 124 et 125.

Article 1er ABA

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 196 supprime les dispositions relatives au conseil national d'évaluation des normes, qui reprend une proposition de loi de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, adoptée par le Sénat le 28 janvier 2013.

L'amendement n° 196 est adopté.

Article 1er A

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les amendements nos 197 et 198 suppriment des dispositions bavardes, puisqu'elles ne font que rappeler celles prévues par la Constitution.

L'amendement n° 197 est adopté.

Article 1er B

L'amendement n° 198 est adopté.

Article 2

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 199 supprime la référence à l'identité et aux langues régionales, conformément à la position prise par le Sénat en première lecture. Je le retire afin que l'on examine ceux de M. Favier et de Mme Lipietz qui défendent au contraire cette référence.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Sage décision. Cette question est très sensible dans un certain nombre de nos régions. Le pluralisme linguistique ne remet nullement en cause l'unité de la République. L'affaire est entendue depuis l'abbé Grégoire et Barère, qui soutenait alors que « le fédéralisme et la superstition parlent bas-breton »...

L'amendement nos 199 est retiré.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les Agendas 21 ne sont pas une compétence au sens juridique du terme. Les associer au niveau régional revient à dissuader les autres niveaux territoriaux de s'y intéresser. Mon amendement n° 200 supprime donc cette disposition.

Mme Hélène Lipietz. - L'Agenda 21 est prévu pour la région au sens courant, pas au sens de la collectivité territoriale.

M. Michel Delebarre. - Tous les échelons sont concernés par l'Agenda 21. Il faudra le dire fermement en séance : supprimer cet alinéa ne signifie pas que la région se désintéressera des objectifs de l'Agenda 21.

L'amendement n° 200 est adopté.

L'amendement de coordination n° 256 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Dresser la liste des compétences pouvant faire l'objet d'une délégation entre l'État et les collectivités territoriales est un principe contestable. De plus, le choix de certaines compétences peut lui-même être discuté : ainsi du développement de l'audiovisuel par exemple. En supprimant l'alinéa 23, l'amendement n° 201 propose d'examiner chaque délégation au cas par cas.

M. André Reichardt. - Je comprends le motif avancé par le rapporteur. Toutefois, les compétences listées à l'alinéa 23 ne sont pas le fruit du hasard : elles ont fait l'objet de longues réflexions et débats en séance. C'est le cas par exemple du soutien aux politiques culturelles ou de l'orientation professionnelle, que le gouvernement s'était engagé à inscrire dans la deuxième loi de l'acte III de la décentralisation. Ces compétences ne sont certes pas exclusives, mais je défends leur maintien dans le corps du texte.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je comprends que vous souhaitiez un affichage clair, mais nous ne pouvons écrire « notamment » dans la loi. Ne rien lister n'empêche nullement l'État et les collectivités de signer ces conventions de délégation.

M. André Reichardt. - Il vaudrait tout de même mieux préciser les compétences concernées.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je ne le pense pas.

M. Michel Delebarre. - Des compétences pourront être déléguées à une métropole sans l'être nécessairement à une autre. Si la loi dresse une liste de ces compétences, le préfet pourra interdire à une collectivité d'intervenir dans un domaine qui n'y figure pas. Je suis donc favorable à un affichage basique.

L'amendement n° 201 est adopté.

Mme Hélène Lipietz. - Les langues régionales font partie de notre histoire. Ce sont des langues au même titre que les autres. Le monde entier s'inquiète de leur disparition. Il est donc nécessaire qu'une politique linguistique conduite par la région s'emploie à préserver le peu de langues qui nous restent en France.

M. Christian Favier. - Nous préférons en rester au texte initial.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je crains qu'une « politique linguistique » ne soit pas très consistante juridiquement. La formulation de M. Favier respecte l'esprit et la volonté de l'amendement de Mme Lipietz : elle me semble plus recevable.

M. Michel Delebarre. - Je suis favorable aux langues régionales, mais je ne comprends pas le sens du terme « politique linguistique ».

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je partage votre point de vue. Le français est la langue de la République. Il existe en outre des langues régionales, à promouvoir et à faire connaître. Mais donner à une collectivité locale la mission de conduire une politique linguistique mériterait à tout le moins un débat. La langue vit, bouge, nonobstant toute politique linguistique : c'est un être vivant. On ne la change pas par décret.

Mme Catherine Tasca. - Les langues régionales se diffusent par de multiples canaux culturels, universitaires, artistiques. Aucune instance politique ne peut les décréter. Si l'on veut rester fidèle à la position républicaine, il faut préserver le tissu social qui les fait vivre. Je soutiens donc la position de M. Favier et de notre rapporteur.

M. Michel Delebarre. - Je suis élu d'une région voisine de la Belgique : compte tenu de la politique linguistique de certaines communes, vous devez parler flamand pour effectuer des démarches administratives.

Mme Hélène Lipietz. - La position du Sénat est sage : je retire l'amendement.

L'amendement n° 76 est retiré.

L'amendement n° 77 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 78.

Article 3

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 202 supprime la compétence relative au développement des réseaux de communication électroniques et de leurs usages, pour laquelle la région serait chef de file, et rétablit le chef de filât des départements en matière d'aménagement numérique. Je montrerai aisément en séance que le département doit assumer ce rôle, ne serait-ce qu'en vertu de l'ampleur des investissements déjà consentis dans ce domaine. Je rappelle que le chef de filât consiste à animer une compétence partagée et ne subordonne aucune collectivité à une autre.

L'amendement n° 202 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement n° 203 supprime la consultation du département par la région préalablement à l'élaboration du contrat de plan État-région.

M. Michel Delebarre. - Je suis souvent de l'avis du rapporteur, sauf quand celui-ci n'est pas de mon avis. Il n'est pas dans ma nature de chercher à faire plaisir aux départements, mais envisager une signature du contrat de plan par la région sans que les départements ne soient consultés me paraît fort hasardeux.

M. Christian Favier. - En tant que président de conseil général, j'estime que la consultation des départements préalablement à la conclusion des contrats de plan État-région est importante, car d'une manière ou d'une autre, ils seront parties prenantes des actions mises en oeuvre dans ce cadre.

M. Alain Anziani. - Depuis que les contrats de plan existent, les collectivités infrarégionales ont toujours été consultées. En vertu du projet de loi, les métropoles le seront. Consulter celles-ci et non ceux-là est politiquement dangereux : cela donnerait l'impression de faire prévaloir l'urbain sur le rural.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - D'abord, cette disposition n'a rien à faire dans un chapitre consacré aux chefs de file. Ensuite, le deuxième texte traitera en son temps de cette question. En outre, les départements, comme les autres collectivités territoriales, sont déjà consultées par les régions ou l'Etat dans le cadre des CPER. De grâce, n'alourdissez pas davantage ce texte : une loi bavarde - et je tiens cela de vous, Monsieur Anziani - est une loi dévaluée.

L'amendement n° 203 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le bloc communal était initialement chef de file pour la qualité de l'air. L'Assemblée nationale y a ajouté la mobilité durable. Mon amendement n° 203 revient à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture : aménagement de l'espace, développement local, offre et accès aux services publics de proximité. Tout le monde parle de démocratie de proximité : encore faut-il que le bloc communal soit au coeur de la concertation relative à l'organisation des services publics sur notre territoire.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je salue cet amendement. Nous connaissons tous les maires : le texte initial leur confiait la qualité de l'air et la mobilité durable. L'Assemblée nationale a supprimé ce que nous y avions adjoint : services de proximité, aménagement de l'espace et développement local. Or, le transport local est le plus souvent intercommunal ou départemental : les 36 700 maires de France valent davantage que cela.

M. André Reichardt. - Je milite en faveur de la première partie de cet amendement, mais suis plus réservé sur la deuxième partie qui confie au bloc communal l'aménagement de l'espace et le développement local, car ces notions sont floues et donc de nature à heurter nos collègues députés. Notez que la région est chef de file sur l'aménagement et le développement durable du territoire : l'aménagement de l'espace en fait partie. Attention à ne pas donner l'occasion à ceux qui désirent attaquer notre amendement de le faire.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il y aura une commission mixte paritaire...

Mme Jacqueline Gourault. - J'approuve cet amendement dans sa globalité. Il s'agit du bloc communal et non des communes. Certains documents d'urbanisme comme le schéma de cohérence territoriale relève des intercommunalités : c'est fondamental.

L'amendement n° 204 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous reprenons nos travaux ce soir à 19h30.

Interdiction du cumul des mandats - Motion de renvoi en commission

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission examine une motion de renvoi en commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le groupe du rassemblement démocratique et social européen a déposé une motion de renvoi en commission depuis la réunion de la commission de ce matin.

M. Jacques Mézard. - L'examen de ce projet de loi organique n'a pas eu lieu dans des conditions permettant un débat serein et réfléchi. Nous contestons l'utilisation de la procédure accélérée, qui devient une habitude pour chaque texte important, puisque elle sera employée pour la loi sur les retraites. L'argument du ministre selon lequel les élections municipales arrivent bientôt n'est pas valable : il eût suffi d'anticiper le débat de quelques mois. La stratégie du Gouvernement a été toute autre : le rapporteur a été désigné le 24 juillet alors que la session se terminait le 25 ; il a repris son travail le 9 septembre avant l'ouverture de la nouvelle session extraordinaire et a déposé son rapport le 11 septembre. Je le dis respectueusement à M. le rapporteur : comment avoir un vrai travail dans ces conditions ? J'ai d'ailleurs préféré lui écrire pour m'assurer de l'audition des universitaires.

Monsieur le président, vous nous dites que les positions des uns et des autres étaient connues ; mais le débat parlementaire, c'est autre chose. Si vous pensez autrement, autant supprimer le Parlement ! Or la question est grave : le ministre a lui-même parlé, à la tribune du Sénat, de véritable révolution. Le débat a été exagérément limité, raccourci : le renvoi en commission s'impose.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Éliane Assassi. - Je ne voterai pas en faveur de cette motion ; mais je regrette comme M. Mézard le recours trop facile à la procédure accélérée. Le Gouvernement s'installe dans une posture provocatrice.

La commission émet un avis favorable à la motion de renvoi en commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cet avis favorable sera expliqué en séance par le rapporteur. M. Mézard me reproche encore une fois une parole en conférence des présidents. J'ai relu le compte-rendu : j'ai dit que son opinion était connue ; je n'ai jamais dit que les débats parlementaires étaient inutiles. Ceux qui me connaissent savent bien que j'aime plutôt cela.

Mme Hélène Lipietz. - Nous l'avions remarqué !

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

La commission poursuit ensuite l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Réné Vandierendonck et du texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 796 (2012-2013), modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Article 3 (suite)

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 204, que nous avons adopté ce matin, revient à une formulation très proche du texte adopté en première lecture par le Sénat. Il redonne le chef de filât au bloc communal en matière d'aménagement de l'espace, de développement local et d'accès aux services publics de proximité, ce qui ne fait pas double emploi avec l'aménagement du territoire, qui reste du ressort de la région.

M. Alain Richard. - Il serait préférable syntaxiquement de dire « à l'offre de services de proximité et à leurs accès ».

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Incontestablement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cet amendement a déjà été adopté ce matin, mais la correction rédactionnelle sera prise en compte.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 19 est satisfait par l'amendement n° 204.

L'amendement n° 19 est satisfait.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 84 donne aux différents schémas une portée prescriptive.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cela serait contraire au principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Avis défavorable.

L'amendement n° 84 est rejeté.

Mlle Sophie Joissains. - L'amendement n° 126 évite de dépouiller les départements de l'un de ses attributs essentiels, le tourisme.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous avons largement débattu de ce sujet en première lecture. L'Assemblée nationale n'est pas revenue sur notre choix ne pas attribuer de chef de filât sur le tourisme. Avis défavorable.

M. Alain Richard. - C'est la sagesse même.

L'amendement n° 126 est satisfait.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 1 est satisfait, de même que l'amendement n° 153.

L'amendement n° 1 est satisfait.

L'amendement n° 153 est satisfait.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 81 élargit la notion de biodiversité, chef de filât trop restrictif de la région, en y ajoutant la qualité de l'air et les milieux aquatiques, nécessaires à la qualité de vie de l'homme.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La qualité de l'air est exclue ; dans le texte du Gouvernement, c'était un chef de filât du bloc communal que nous avons rejeté. Une réflexion est en cours sur les milieux aquatiques, sujet d'une complexité inouïe sur lequel M. Collombat pourra dire où il en est : le Gouvernement a trouvé une ressource affectée, il a fourni il y quarante-huit heures une étude d'impact. Il est trop tôt pour se prononcer. M. Collombat pourra s'adresser à la ministre qui s'engagera sur un texte à venir.

Mme Hélène Lipietz. - Et pour l'air ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La réflexion est aussi en cours : rien ne permet de dire qu'il faut que ce soit la région. Avis défavorable.

L'amendement n° 81 est rejeté.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 82 ajoute la solidarité des territoires aux chefs de filâts des régions, car elle est consubstantielle à la compétence d'aménagement et de développement durable du territoire.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cela est contraire à la position de la commission : c'est le département qui est chef de file en la matière. Avis défavorable.

M. André Reichardt. - Qu'entendez-vous par « solidarité des territoires » ? Si comme vous l'écrivez, l'équilibre social et territorial de proximité reste dévolu au département, s'agit-il de la solidarité des territoires entre eux ?

Mme Hélène Lipietz. - Il s'agit de s'assurer qu'il n'y ait pas de dumping entre territoires au sein de la région.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La généralisation des intercommunalités crée des inégalités. Les départements sont depuis longtemps engagés dans des logiques de solidarité.

M. André Reichardt. - S'il s'agit de développement local, il est clair que cela relève de la région. Si c'est la solidarité des populations au sein du territoire, cela relève du département. Il n'est donc pas nécessaire de préciser.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je propose donc que nous revenions à notre formulation initiale.

L'amendement n° 82 est rejeté.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 83 précise que le développement social, chef de filât du département, passe par la lutte contre la précarité énergétique.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis plutôt favorable.

M. Alain Richard. - Nous énonçons des compétences sans savoir à quoi elles correspondent. S'il s'agit de compenser la précarité, c'est bien au département d'en être le chef de file ; si au contraire, cela englobe le financement de travaux sur le bâti, est-ce encore le cas ?

Mme Hélène Lipietz. - Nous parlons de chef de filât : le département doit organiser ces actions, qui seront à la charge du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou des centres communaux d'action sociale (CCAS).

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sur cette compétence partagée par nature, il semble évident que le département doit être chef de file. Les publics cibles des départements, c'est-à-dire les personnes en insertion, sont en effet souvent aussi concernés par ces actions. Je vais cependant chercher un mot qui soit préférable à « lutte ».

Mme Hélène Lipietz. - Nous chercherons aussi.

M. Jean-Jacques Hyest. - La réflexion d'Alain Richard est juste : ne précisons pas trop les éléments de l'action sociale. Gardons une formulation générique, comme « développement social ». Chacun sait ce que c'est. Il est parfois utile d'avoir été longtemps élu local...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je propose d'ajouter au développement social - et non de lui substituer comme vous le prévoyiez, Mme Lipietz - « et l'action sociale concourant à la réduction de la précarité énergétique ».

Mme Hélène Lipietz. - D'accord.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous consulte sur cette nouvelle formulation provisoire Une meilleure formulation pourra de toutes façons être présentée comme amendement extérieur, y compris par le rapporteur.

L'amendement n° 83 rectifié est adopté.

L'amendement n° 2 est rejeté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 3 est irrecevable en raison de la règle de l'entonnoir.

L'amendement n° 3 est irrecevable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 127 est partiellement satisfait. En revanche, sur la transition énergétique, il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Mlle Sophie Joissains. - Il n'est pas normal que la commune ou l'intercommunalité ne puisse pas être chef de file sur ce sujet de proximité. La commune est en train d'être vidée de sa substance !

L'amendement n° 127 est irrecevable.

Article 4

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 205 revient à ce que nous avions voté en première lecture sur la Conférence territoriale de l'action publique, à l'exception de sa présidence : l'Assemblée nationale a souhaité la confier au président du conseil régional et je ne me suis pas battu sur ce point. Je reprends également la composition adoptée par l'Assemblée nationale. J'ai indiqué - ce fut homérique - au Gouvernement que le préfet n'avait aucune raison d'être présent en permanence ; j'ai réintroduit la liberté d'organiser les travaux et de convier toutes personnes en fonction de l'ordre du jour. J'ai conservé quelques précisions apportées par l'Assemblée par égards pour la navette.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous étions parvenu à un large accord au Sénat sur une vision minimaliste qui évite de créer un surcroît de structure. Il ne faut pas que le président de région soit contraint par un conseil pléthorique qui discuterait sans cesse des compétences de chacun. Vous revenez, avec des modifications mineures, à la position du Sénat, à laquelle nous sommes très attachés.

M. Alain Richard. - Je suis tout à fait d'accord avec les positions du président et du rapporteur. Ce dernier pourrait cependant continuer à réfléchir sur un point : l'État n'est pas une partie comme les autres sur ces sujets, puisqu'il en est le régulateur. Moins une telle instance prend de décisions, mieux cela vaut. Si des accords venaient à être contraires à la loi, la présence du préfet est indispensable ; mais comment déterminer à l'avance que le préfet doit être présent ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Merci d'être revenu au texte sénatorial : sur ce point, le texte initial et le texte de l'Assemblée nationale mettaient en place une usine à gaz et rétablissaient une tutelle de fait : sans convention, plus de subvention !

M. Alain Anziani. - Je regrette de devoir exposer un avis différent de celui d'Alain Richard. La réintroduction de l'État comme régulateur serait un inconvénient majeur dans un texte sur la décentralisation. Ce serait un mauvais signe qui rappellerait à certains l'époque d'avant 1982 où le représentant de l'État présidait les réunions des assemblées locales... Mais il doit pouvoir être présent s'il est concerné. Nous pouvons ajouter qu'il sera convié à chaque fois qu'un sujet le concerne.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La synthèse peut se trouver là...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Pour ma part, je suis satisfait de la rédaction du rapporteur : il faut que cette présence soit possible, c'est tout, comme au conseil général.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Laissons donc cette rédaction que nous avions votée en première lecture. Avant de voter, nous pourrions examiner le sous-amendement n° 275, qui prévoit une désignation des maires et des présidents de communautés non membres de droit par les associations départementales de maires représentatives du bloc communal en respectant l'équilibre démographique et géographique mais aussi le pluralisme politique. Je le trouve particulièrement judicieux.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je suis d'un avis différent : je crains que, pour de bonnes raisons, la composition de cette CTAP enfle jusqu'à devenir ingérable. À force d'ajouter des membres, vous obtiendrez un parlement !

Mme Jacqueline Gourault. - C'est un décret qui fixera les modalités de désignation ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Oui.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Vous dites qu'il ne faut pas charger la barque : cet argument a du poids !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous examinerons le sous-amendement n° 275 en tant qu'amendement extérieur.

Le sous-amendement n° 275 est rejeté.

L'amendement n° 205 est adopté.

L'amendement n° 86 est devenu sans objet.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 85 devient également sans objet, mais je le présenterai comme amendement extérieur : ne serait-il pas souhaitable que le président de région soit accompagné d'autres élus pour représenter la région ? Il est difficile en effet de s'acquitter de cette tâche tout en présidant la CTAP.

L'amendement n° 85 est devenu sans objet.

L'amendement n° 282 est devenu sans objet.

L'amendement n° 87 est devenu sans objet.

L'amendement n° 258 est devenu sans objet.

Article 5

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 206 propose de supprimer l'article 5, qui s'apparente à un dispositif de sanction auquel s'est opposé le Sénat en première lecture.

L'amendement de suppression n° 85 est adopté.

Article 8 bis

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 286 remplace le terme de conciliation par celui de collaboration, plus fort, pour qualifier l'association des départements et des autorités organisatrices de la mobilité. La commission du développement durable a reçu une délégation au fond sur cet article. Son rapporteur présente également des amendements n° 288 et n° 287. Avis favorable.

Les amendements nos  286, 288 et 287 sont adoptés.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 25 supprime, pour l'adoption du schéma régional de l'intermodalité, la condition selon laquelle la majorité des autorités organisatrices de transport (AOT) doit y être favorable. Resterait, comme c'est le cas pour les départements, la condition d'un avis favorable des AOT représentant plus de 50 % de la population de la région.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission saisie au fond y est défavorable, pour que le schéma concerne bien l'ensemble de la région, et ne devienne pas l'outil de collaboration des collectivités les plus importantes démographiquement.

M. Gérard Collomb. - Dans la région, nous avons cinquante-six AOT. Pour prendre des délibérations, il faudra avoir la majorité des AOT représentant 50 % de la population... Que les mêmes conditions soient au moins imposées aux départements, que tous soient logés à la même enseigne.

M. Alain Richard. - En effet.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet article ayant été délégué au fond à la commission du développement durable, je préviendrai donc M. Filleul qu'un amendement extérieur sera présenté par MM. Delebarre et Collomb.

L'amendement n° 25 est adopté.

Article 9 bis A

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement n° 207 propose de supprimer la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur « l'inflation schématique ».

L'amendement de suppression n° 207 est adopté.

Article additionnel après l'article 9 bis A

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 88 n'est pas recevable au regard de l'entonnoir.

L'amendement n° 88 est déclaré irrecevable.

Article 9 bis B

M. Christian Favier. - L'amendement n° 4 vise à maintenir tout regroupement de collectivités à une consultation obligatoire des populations concernées. Il convient donc de supprimer l'article introduit par l'Assemblée nationale.

Mme Hélène Lipietz. - Mon amendement identique n° 100 est défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. -L'avis est favorable à ces deux amendements.

Les amendements de suppression nos  4 et 100 sont adoptés.

Article 10

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement n° 208 supprime, comme en première lecture, les dispositions relevant le seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre de la grande couronne situés dans l'unité urbaine de Paris.

L'amendement n° 208 est adopté.

Les amendements nos 5, 158 et 159 deviennent sans objet.

Article 11

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement n° 209 tire la conséquence de la suppression de l'article 10. Les départements de la grande couronne viennent d'achever la mise en oeuvre de leur schéma départemental de la coopération intercommunale et, après les élections municipales, la procédure d'actualisation du schéma sera réactivée : il serait ridicule de bouleverser la donne aujourd'hui.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je soutien cet amendement car le schéma vient de s'achever et les intercommunalités sont en place. Il serait invraisemblable de tout remettre en question moins d'un an après !

M. Christian Favier. - Nous soutenons l'amendement de notre rapporteur, notamment pour les départements de la grande couronne qui ne seraient pas concernés par la métropole, mais nous souhaitons que le périmètre de cette dernière ne regroupe pas seulement Paris et la petite couronne, mais qu'il déborde sur une partie des départements de la grande couronne.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'ai parlé de tout ceci avec les collaborateurs du Premier ministre. Cet amendement s'impose d'autant plus qu'une procédure de révision, prévue par les textes, s'enclenchera après les municipales.

L'amendement de suppression n° 209 est adopté.

L'amendement n° 6 devient sans objet.

Article 12

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement n° 260 réécrit l'article 12 et reprend, pour l'essentiel, le texte de l'Assemblée nationale qui instaure un EPCI à fiscalité propre dénommé « métropole du Grand Paris ».

En ce qui concerne le périmètre de la métropole, j'ai supprimé la possibilité pour une commune seule d'adhérer à la métropole de son propre chef, en cas de refus de l'EPCI à fiscalité propre auquel elle appartient d'adhérer à la métropole. Ce serait en effet contraire au droit commun en matière d'intercommunalité. Ainsi, Garges-lès-Gonesse se trouve dans une intercommunalité à fiscalité propre et elle pourrait être tentée de rejoindre l'EPCI en voie de création.

Les conditions dans lesquelles un EPCI peut choisir d'adhérer à la métropole sont précisées : il ne s'agit d'ailleurs que d'appliquer les règles de droit commun. Le texte initial prévoyait que l'intercommunalité limitrophe de la métropole pouvait demander à être rattachée. Mais dans ce cas, celle qui était limitrophe de la limitrophe pouvait également demander à l'être. Nous supprimons cette relation transitive.

Sont également inscrites les conditions dans lesquelles les EPCI existant sur le périmètre de la métropole avant sa création sont dissous. Je vous renvoie à la cartographie qui vous a été distribuée sur l'état actuel des intercommunalités en petite couronne.

Les compétences propres de la métropole sont recentrées sur son « coeur de métier », à savoir l'aménagement de l'espace métropolitain, la politique locale de l'habitat et la protection et la mise en valeur de l'environnement et la politique du cadre de vie. Nous avions beaucoup insisté en première lecture pour que l'habitat soit au coeur des préoccupations puisque seuls 35 000 logements sont construits par an alors qu'il en faudrait le double.

Par analogie avec ce que nous avons fait pour Marseille et pour Lyon, je propose que les compétences déléguées par l'État à la métropole soient de deux sortes : la métropole exercera de droit l'attribution des aides à la pierre et elle pourra demander à ce que lui soient déléguées les autres compétences relatives au logement et à l'urgence sociale.

En conséquence, les compétences autres que celles transférées à la métropole pourront être transférées par les communes à des structures de type syndical. Les auditions ont démontré que les conseils de territoire devaient avoir un réel pouvoir. J'ai donc veillé à faire en sorte que l'intérêt métropolitain soit défini clairement et que tout ce qui ne serait pas d'intérêt métropolitain ne remonte pas, ce qui est essentiel pour éviter de casser les dynamiques intercommunales, même si dans la petite couronne, seul 60 % du territoire est couvert par une intercommunalité. Reconnaissons d'ailleurs que M. Dallier y est pour quelque chose puisque lors du vote de la loi de 2010, il avait souhaité et obtenu que la carte intercommunale de la petite couronne ne soit pas achevée.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il espérait la fusion des départements !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Vous avez raison.

Il est donc créé un EPCI à fiscalité propre et le principe de subsidiarité impose que ne remonte que ce qui est d'intérêt métropolitain. Les maires siègeront dans les conseils de territoire et dans les conseils de métropole.

Ce système permet de donner aux conseils de territoire des garanties en matière d'attributions déconcentrées. En outre, si des communes veulent s'associer pour gérer leurs services en commun, il leur sera possible de recourir à des structures de type SIVOM.

Vous voyez, j'ai écouté tous ceux que nous avons reçus et j'ai voulu nous rapprocher du dispositif que nous avons adopté pour Marseille.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Merci pour ce travail important, qui n'exclut pas des amendements extérieurs.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Dans l'ancienne rédaction, le territoire devait compter au moins 300 000 habitants. Dans cet amendement, ce seuil a disparu, ce qui est inquiétant, car ce qui caractérise l'intercommunalité dans la petite couronne, ce sont les mariages entre riches, qui laissent les pauvres se marier entre eux. Sans seuil, on risque de retrouver ces regroupements entre riches et donc de ne pas régler les inégalités territoriales.

Avec l'obligation d'avoir conclu des contrats de développement territorial (CDT), mon inquiétude augmente, car toutes les villes n'en ont pas signé. Que deviendront-elles ? En outre, la carte que vous nous présentez ne recense, pour l'essentiel, que des CDT en préparation, qui ne sont pas signés. Ainsi, le CDT qui touche Clichy, Montfermeil, Livry-Gargan et Sevran ne sera pas signé puisqu'il est passé en schéma de développement territorial. En effet, pour des questions de transport, deux villes refusent de signer. Mais si ce CDT Paris Porte Nord-Est avait été signé, quid de Sevran qui appartient à une communauté d'agglomérations qui n'est pas dans le même CDT, à savoir Terre de France autour de Tremblay-en-France ? Ce problème pourrait être réglé en réintroduisant un seuil.

En outre, la rédaction fait référence au droit commun pour l'extension ultérieure du périmètre de la métropole : il sera donc possible à tout moment de demander l'adhésion à cet EPCI si l'on en est riverain. Le périmètre ne sera donc pas stabilisé dans le temps. Les départements de la grande couronne risquent de perdre un certain nombre de territoires qui ne seront pas nécessairement les moins dynamiques. Or, il était convenu en première lecture que le périmètre serait fixe.

En troisième lieu, vous proposez une inversion du mouvement : il était prévu que toutes les compétences remontent pour qu'elles redescendent ensuite. Tel ne sera plus le cas avec cette rédaction : la métropole disposera des trois missions que vous avez mentionnées. Mais en renforçant les conseils de territoire, le caractère intégré de la métropole se réduira. Ce choix politique est très différent de celui initialement fait ; il ne permet pas d'avoir une métropole très intégrée.

Enfin, si l'on invite chaque conseil de territoire à créer un SIVOM, je crains que l'on nous reproche de ne pas avoir enlevé une couche au fameux mille-feuille. Une mission de préfiguration va poser le problème de la personnalité juridique des conseils de territoire. Attendons ses conclusions avant d'adopter un dispositif qui multipliera les SIVOM.

M. Alain Richard. - Par rapport aux objectifs que nous nous étions fixés, cet amendement représente-t-il le centre de gravité ? Un supplément de concertation ne serait-il pas nécessaire ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je propose que nous nous arrêtions là et que nous reprenions cette intéressante discussion demain à 16 heures. Nous aurions intérêt à stabiliser ce texte, quitte à ce qu'il soit amendé.

Jeudi 19 septembre 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, la commission poursuit l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. René Vandierendonck et du texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 796 (2012-2013), modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi Métropoles.

Article 12

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Notre rapporteur a mis la nuit à profit pour affiner la rédaction de l'amendement, désormais n° 260 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Oui, nous avons consacré quelques heures à préciser les choses.

Les intercommunalités de la grande couronne et les présidents de conseils généraux, toutes sensibilités confondues, s'inquiétaient de la définition du périmètre de ce fameux EPCI à fiscalité propre. Dans la nouvelle version de l'amendement, j'ai maintenu la suppression de la possibilité pour une commune seule d'adhérer à la métropole de son propre chef, dans l'hypothèse où l'EPCI auquel elle appartient refuserait d'adhérer lui-même. J'ai en revanche précisé les conditions dans lesquelles un EPCI peut choisir d'adhérer à la métropole. Nous ne voulons pas laisser croire que les intercommunalités existantes en grande couronne constituent le vase d'expansion naturel de l'EPCI créé sur la petite couronne ! Je propose que le périmètre de la métropole soit limité aux seuls EPCI limitrophes d'une commune de la petite couronne : seuls ceux-ci pourront adhérer à la métropole du Grand Paris, selon les conditions de majorité de droit commun. Je renvois enfin à la loi la possibilité de faire évoluer le périmètre de la métropole après la date de création.

Les compétences de la métropole sont un sujet important. Le texte voté par l'Assemblée nationale instaure un système de va-et-vient : les EPCI existants sont dissous, un EPCI unique est créé, qui aura la faculté de déléguer certaines compétences aux conseils de territoire. Nous préférons quant à nous créer d'abord un EPCI à fiscalité propre centré sur quatre compétences - aménagement, habitat, environnement et politique de la ville - puis dissoudre les EPCI existants, de sorte que les compétences non attribuées à la métropole retournent aux communes. Elles décideront s'il y a matière à transferts : elles redeviennent parties prenantes du débat sur les compétences. La politique de la ville était négligée par le texte : j'ai créé pour elle une catégorie complémentaire au profit de l'EPCI, tout en prévoyant une délégation obligatoire aux conseils de territoire, comme nous l'avions envisagé pour Marseille.

Quelle consistance auront les conseils de territoire ? Les communes ne peuvent adhérer à deux EPCI à fiscalité propre, mais elles conservent la faculté de gérer à plusieurs des services communs, dans un syndicat, SIVOM ou autre. La métropole ne prend donc pas tout et les territoires seront des lieux naturels de gestion des services publics de proximité.

Nous modifions donc profondément les choses, en allant vers davantage de décentralisation. M. Karoutchi souhaitait que le développement économique, les plateformes aéroportuaires, les pôles d'enseignement supérieur et de recherche, bref, la compétitivité reste du ressort de la région. Notre système le permet, sans risque de concurrence sur ce champ. Quelles seront les ressources des conseils de territoire ? La mission de préfiguration aura du travail ! Mais nous pouvons prévoir d'ores et déjà une commission d'évaluation des charges, qui définira des modalités de calcul objectives.

Le texte du gouvernement reste muet sur les agents, leur statut, les mouvements de personnel à prévoir. J'ai donc rappelé le droit, pour apaiser l'inquiétude des quelque 10 000 personnes concernées. Je pense vous présenter ainsi un cadre plus clair et avoir dissipé certaines ambiguïtés.

M. Jean-Jacques Hyest. - Merci au rapporteur pour sa capacité d'écoute de tous les intervenants.

Certaines intercommunalités - je remarque qu'il n'y a plus de seuil, celui de 200 000 habitants a disparu - auront intérêt à rejoindre la métropole, Chelles et quelques autres communes en profiteront.

Mais les EPCI existants voudront-ils faire un groupement ? En tout cas ils le décideront eux-mêmes, c'est une bonne chose. La suppression de la faculté par des communes seules d'adhérer est également sage. Une question cependant : parmi les EPCI existants en petite couronne - il n'y en a pas partout, ce qui est une difficulté - certains fonctionnent bien et sont très intégrés, y compris fiscalement. Ils gèrent souvent toute la voirie, les espaces verts, etc. Comment, sans fiscalité propre... ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il peut y avoir des recettes affectées - redevances, taxe d'enlèvement des ordures ménagères... - et des garanties de ressources.

M. Jean-Jacques Hyest. - Cela ne sera pas facile.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Quelle alternative ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Je n'en vois pas.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cela a le mérite de la clarté, et c'est cohérent avec ce que nous avons fait pour Marseille.

M. Jean-Jacques Hyest. - À Marseille, vous regroupez des EPCI existants. Là, vous les supprimez.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - En petite couronne, il n'y a pas partout d'intercommunalités. Je propose, reprenant une suggestion de Claude Dilain hier soir, de poser en principe qu'en l'absence d'intercommunalité, on vise la mise en place d'un conseil de territoire calibré autour de 250 000 habitants. Là où les intercommunalités existent, nous fixons au Gouvernement de les respecter et de rechercher dans un délai raisonnable une coïncidence des périmètres entre contrats de développement territoriaux - les CDT suscitent un fort intérêt - et conseils de territoire, eux-mêmes ajustés aux territoires des anciens EPCI.

M. Christian Favier. - Merci au rapporteur pour ses efforts. Limiter les compétences de la métropole à quatre compétences est un progrès important, qui met fin au « yo-yo ». Les communes retrouvent l'initiative. Toutefois, la meilleure solution serait de poursuivre l'achèvement de la carte intercommunale en petite couronne, dans une démarche ascendante vers la métropole. Les intercommunalités décideraient de ce qu'elles veulent gérer ensemble à l'échelle métropolitaine.

Le système serait ainsi polycentrique au lieu d'être organisé autour de Paris et de la petite couronne. Je crains une coupure entre le coeur de l'agglomération et la grande couronne. La métropole, qui sera un EPCI à fiscalité propre, touchera le produit des taxes qui vont aujourd'hui aux intercommunalités, ce qui lui constituera d'importantes recettes. Les communes, à l'inverse, seules ou au sein de syndicats mixtes, ne percevront guère plus que la taxe d'habitation : ces moyens limités ne correspondent pas à l'importance de leurs compétences. Rien n'empêche la métropole de financer l'exercice de ces compétences, mais une commune isolée parviendra-t-elle toujours à se faire entendre pour obtenir des moyens ?

La métropole intégrée aura des pouvoirs considérables. Elle pourra déterminer les zones d'activités et exercer le droit des sols puisqu'elle votera les plans locaux d'urbanisme préparés par les territoires. C'est, pour les communes, une perte de souveraineté importante. Les conseils de territoire ont fait avancer la réflexion intercommunale en dépassant, au profit de vrais projets de territoire, les intercommunalités définies selon d'autres critères. La référence aux CDT est intéressante, mais à la condition qu'ils couvrent la totalité des territoires...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est bien pourquoi nous modifions la rédaction.

M. Christian Favier. - Je regrette que l'on ait imaginé ce système qui créera une métropole intégrée où la place des maires sera réduite ; les maires se retrouveront seuls dans une assemblée de deux cents à deux cent cinquante personnes. Auront-ils les moyens de défendre leurs positions ? La dynamique des intercommunalités aurait été une meilleure façon d'organiser la partie centrale de notre région.

Mme Catherine Tasca. - Je souhaite exprimer mes remerciements et mon admiration au rapporteur pour la qualité de son écoute et l'intelligence de ses propositions au regard des objectifs de fond de la loi. Il est raisonnable de limiter les transferts de compétences à la métropole tout en maintenant la possibilité pour les collectivités territoriales d'aller plus loin. Le fait métropolitain n'existera pas dès l'entrée en vigueur de la loi ; il s'agira d'une construction progressive qui progressera par paliers, ce qui n'était pas prévu dans le texte d'origine. Je suis satisfaite du périmètre : le choix de l'intégration des aires urbaines très au-delà de la petite couronne dénotait une méconnaissance d'une des réalités de l'Île-de-France : les grandes différences entre petite et grande couronne.

Votre travail a une autre vertu : permettre qu'un texte dans lequel tout le monde peut se retrouver sorte de notre assemblée, ce qui est particulièrement important en ce moment. Le parallèle établi avec Marseille donne une cohérence au texte que la version initiale n'avait pas. Cela traduit une vision d'ensemble et non la solution à telle ou telle demande locale.

Mme Hélène Lipietz. - Le rapporteur, au terme d'un travail extraordinaire, nous propose un texte séduisant intellectuellement  qui assoit le débat. Mon groupe n'a pas déposé d'amendement sur Paris métropole, tant il est difficile de se mettre d'accord entre élus locaux. Légiférer, c'est aller de l'avant, c'est choisir : je voterai donc ce texte pour que nous puissions le discuter en séance. Il ne donne pas la place centrale que nous aurions souhaitée pour la région. Mais cette dernière est protégée et pourra rester la gardienne de l'équilibre des territoires entre la métropole et les territoires de la grande couronne, qui ne sont pas là seulement pour la nourrir et lui abandonner des terrains.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ou pour recevoir ses déchets...

Mme Hélène Lipietz. - Le conseil régional doit voir son rôle renforcé - et je déposerai des amendements dans ce sens. Nous pouvons présenter ce texte à nos collègues en leur disant : voilà où nous en sommes ; nous avons quinze jours - pour une fois, nous avons le temps - pour l'amender. Contrairement à ce que je prévoyais, je voterai donc ce texte.

M. André Reichardt. - Ce texte constitue un excellent cadre pour la discussion en séance. Incidemment, je constate que cet excellent travail n'a pu être l'oeuvre que d'un rapporteur exerçant un mandat local exécutif. Les auteurs du texte initial n'avaient très certainement pas cet ancrage local.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'une de nos préoccupations était la place de la région face à ce bloc énorme qu'est la métropole. Je suis rassuré par une définition des compétences de la métropole qui ne concurrence pas la région, autour du logement et de l'habitat - domaines où il n'y a actuellement pas de véritable coopération entre Paris et la petite couronne. La région pourra assurer l'équilibre entre la métropole et la grande couronne. Un transfert de compétences plus important aurait posé des problèmes à la région et aux départements de la petite couronne. Personnellement, je voterai donc cet amendement, qui constitue une bonne base de discussion.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je partage les appréciations élogieuses de mes collègues.

Un mot sur la dotation financière des conseils de territoire, qui d'après l'amendement du rapporteur, doit être conforme à ses besoins. Si j'étais président d'un de ces conseils, je ferai en sorte que ces besoins soient substantiels. Cela pose une question d'arbitrage.

La meilleure solution reste d'adopter ce texte, qui constituera un substrat qui nous permettra d'avancer en séance.

M. René Vandierendonck. - J'ai choisi cette formulation pour les dotations financières afin d'autoriser les dépenses d'investissement comme les dépenses de fonctionnement. Une commission d'évaluation pourra réaliser sur ce sujet un travail objectif. Ce n'est pas tant l'autonomie fiscale qui donne de la liberté aux collectivités territoriales, que la garantie des ressources.

M. Jean-Jacques Hyest. - Très juste.

M. Christian Favier. - Nous avons une autre conception de la métropole : je ne voterai donc pas l'amendement. Toutefois, je note le réel progrès que le texte du rapporteur constitue au regard de celui de l'Assemblée nationale. Au vu du consensus qu'il suscite, nous pourrons débattre dans quinze jours à partir d'un bon texte.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Rien n'empêche qu'il y ait d'ici quinze jours des contacts fructueux.

L'amendement n° 260 rectifié est adopté.

Le rapporteur est autorisé par la commission à procéder aux ajustements techniques induits par l'adoption de l'amendement n° 260 rectifié.

M. René Vandierendonck. - L'amendement n° 261 rectifié introduit à l'article 12 des dispositions transitoires pour la répartition des charges et des ressources pour régler les questions financières consécutives à la dissolution des EPCI existants. Les ordonnances article 38 prévues dans le texte du gouvernement seront par ailleurs encadrées.

L'amendement n° 261 rectifié est adopté.

Les amendements n° 7, n° 160, n° 74, n° 8, n° 89, n° COM 276, n° 9, n° 11, n° 13 et n° 161 deviennent sans objet.

M. René Vandierendonck. - L'amendement n° 75 supprime l'institution d'une association des maires rendue inutile puisqu'ils sont tous associés à la métropole. Comme l'avait dit le sénateur Gaudin, les maires sont à tous les étages...

L'amendement n° 75 est adopté.

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance publique de l'après-midi, la commission poursuit l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. René Vandierendonck et du texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 796 (2012-2013), modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Article 12 (suite)

M. Christian Favier. - L'amendement n° 10 vise à élargir les prérogatives de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. En outre, il confère aux partenaires socio-économiques un rôle seulement consultatif et non pas décisionnaire comme celui des élus.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je vous propose de le retirer afin que cette question soit examinée en séance publique.

L'amendement n° 10 est retiré.

Article 12 bis

L'amendement n° 210 de suppression est adopté et l'amendement n° 193 tombe.

Article 13

L'amendement n° 277 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 278 de la commission des affaires économiques procède à une clarification des conditions d'élaboration et d'approbation du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. J'y suis favorable.

L'amendement n° 278 est adopté.

Article 13 bis

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'engagerais son auteur à retirer l'amendement n° 192 afin de permettre d'adopter conforme l'article 13 bis.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ne faut-il pas toutefois tenir compte de la réalité départementale ? Le rapporteur ayant donné un avis défavorable, je m'abstiendrai sur cet amendement.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je comprends la préoccupation de notre collègue Alain Richard. Est-ce néanmoins fondamental ?

L'amendement n° 192 est adopté.

Article 18 bis

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'article 18 bis mettrait fin à la mission d'aménagement du site de la Défense confiée à l'EPADESA. Je considère toutefois que beaucoup reste à faire : cette mission n'est pas encore terminée.

Je vous propose de revenir sur cette suppression, d'autant plus que l'État envisage de réutiliser l'outil que constitue l'EPADESA sur d'autres territoires.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je partage l'avis du rapporteur.

L'amendement n° 211 est adopté, ainsi que l'amendement n° 279, identique.

Article 20

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 212 que je vous soumets supprime une disposition transitoire relative à la Métropole de Lyon, reprise à l'article 28 du texte.

M. Jean-Jacques Hyest. - J'observe qu'aucun amendement n'a été présenté sur les dispositions relatives à Saclay.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'article en cause était délégué au fond à la commission des affaires économiques qui n'a effectivement pas eu d'observation particulière.

L'amendement n° 212 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement n° 213 vise à garantir le respect du principe de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre en matière de recherche et d'aide aux établissements d'enseignement supérieur.

Mme Hélène Lipietz. - Vous substituez à l'obligation de respecter le schéma régional celle de le prendre seulement en compte ; c'est beaucoup moins contraignant, j'y suis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le problème est récurrent, nous le connaissons déjà pour le SRAT (schéma régional d'aménagement du territoire) qui ne s'est pas vu reconnaître le même caractère prescriptif que le SDRIF (schéma directeur de la région Ile-de-France).

M. Jean-Jacques Hyest. - Tout de même, nous ne parlons pas du SDRIF, il ne s'agit à cet article que d'un schéma régional de l'enseignement supérieur !

L'amendement n° 213 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je vous propose de conserver aux communes, au sein de la métropole de Lyon, les compétences en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'efficacité en ces matières suppose une réelle proximité.

M. Félix Desplan. - Mais n'a-t-on pas transféré aux communautés d'agglomération ces compétences ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Certes, mais avec la métropole de Lyon, nous parlons d'une nouvelle collectivité territoriale et non pas d'une intercommunalité.

L'amendement n° 215 est adopté, ainsi que les amendements nos 216, 217 et 218.

L'amendement n° 214 est retiré.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je vous propose par l'amendement n° 219 de permettre à la Métropole de Lyon de recevoir, à sa demande, par délégation de l'État, certaines compétences en matière de logement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il s'agit d'un retour au texte adopté par le Sénat en première lecture.

M. Christian Favier. - Je m'y oppose.

L'amendement n° 219 est adopté, ainsi que l'amendement n° 220.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 137 imposerait la consultation non seulement des conseils généraux mais aussi des conseils municipaux, en cas d'évolution du périmètre de la métropole de Lyon. J'y suis favorable.

Mme Hélène Lipietz. - Mais prévoit-on le même dispositif pour Paris ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il s'agit d'une garantie supplémentaire qui désamorcera certaines contestations locales.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je soutiens fortement cet amendement. Plusieurs conceptions de la métropole s'affrontent : celle inspirée par Georges Frêche revendiquait la plus grande extension possible ; celle inspirée par Edmond Hervé à Rennes met plutôt en avant la communauté de destin d'une agglomération autour d'une ville centre. La métropole n'est qu'une aire urbaine organisée, elle ne doit pas aspirer le reste du territoire. L'amendement est protecteur.

Mme Hélène Lipietz. - Je mets seulement en avant une difficulté déjà soulevée en première lecture, l'éparpillement des statuts des différentes métropoles. Encore une fois, quel est le mécanisme correspondant à celui-ci pour Paris ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'évolution du périmètre du Grand Paris relèverait de la loi.

L'amendement n° 137 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 138 tend à introduire une simplification procédurale mais il est satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 138 est satisfait.

L'amendement n° 139 est retiré.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 154 comble une véritable lacune du texte. La « gouvernance des gares » recouvre notamment la possibilité pour la métropole, lorsqu'est discuté l'aménagement commercial des espaces intérieurs d'une gare, de participer au tour de table. Je propose donc de l'adopter sous réserve d'une rectification - il convient d'ajouter « et à l'aménagement » après le mot « gouvernance » - J'ai recueilli l'accord de sénateurs de tous bords sur ce point.

L'amendement n° 154 est adopté, après rectification.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous n'avons pas encore suffisamment de matière pour créer une compétence « autorité organisatrice de l'énergie ». Mme Marylise Lebranchu a suggéré d'introduire cette notion dans un prochain texte, par exemple le projet de loi relatif à la transition énergétique. L'association des communautés urbaines de France a elle-même reconnu que cette compétence n'était pas encore bien définie. Je propose donc de la retravailler pour une introduction ultérieure. À ce stade, je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 140 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Concernant la gestion des milieux aquatiques, la réflexion se poursuit. Je propose donc un retrait de l'amendement n° 141.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je rappelle que la prévention des inondations doit s'effectuer au niveau d'un bassin versant tout entier, et non d'un seul EPCI ! Ce n'est pas raisonnable ! En attendant, il est préférable d'adopter cet amendement de M. Collomb.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je me rallie à M. Hyest et je donne un avis favorable à cet amendement.

L'amendement n° 141 est adopté, ainsi que les amendements nos 155 et 151.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Concernant l'amendement n° 142, nous aurons le débat en séance avec M. Collomb.

L'amendement n° 142 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 264 est trop restrictif. La morphologie spécifique de certaines intercommunalités ne doit pas conduire à adopter une réglementation si restrictive.

L'amendement n° 264 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 143 propose que soit prise en compte la dotation de compensation métropolitaine pour les modalités de contribution et de reversement aux fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Les mécanismes de péréquation des DMTO et de la CVAE seront définis par l'ordonnance prévue à l'article 29 du projet de loi, qui précisera les conditions de prise en compte de la dotation de compensation pour le calcul du potentiel financier servant de référence pour la contribution et le reversement des fonds DMTO et CVAE. En conséquence, cet amendement n'apparaît pas utile.

L'amendement n° 143 n'est pas adopté.

Article 22

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Concernant l'amendement n° 152, il tend à instaurer un régime « insulaire » en matière de déliaison des taux. C'est inconstitutionnel.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il y a là quelque chose de préoccupant : il ne faut pas que les nouvelles dispositions relatives aux métropoles se traduisent par la création d'entités qui dérogent au droit commun de la fiscalité. Autant il est positif de ménager une marge d'autonomie, d'innovation et d'expérimentation, autant de telles propositions risquent de nous emmener trop loin.

M. Yves Détraigne. - En voyant défiler ces amendements, on pourrait avoir l'impression que c'est un statut d'autonomie qui est demandé !

L'amendement n° 152 n'est pas adopté.

Article 23

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 221 tend à rétablir la position adoptée par le Sénat en première lecture sur la mutualisation des centres communaux d'action sociale des communes appartenant aux mêmes conférences territoriales des maires.

L'amendement n° 221 est adopté.

Article 24

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 144 : la notion d'archive recouvre peut-être ici d'autres types de documents.

Mme Hélène Lipietz. -Je crois qu'il y avait d'ailleurs un désaccord sur ce sujet entre le maire et le président du conseil général.

L'amendement n° 144 n'est pas adopté.

Article 28

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 222 institue un dispositif transitoire pour l'élaboration du premier pacte de cohérence métropolitain suivant la création de la métropole de Lyon.

L'amendement n° 222 est adopté.

Article 28 ter

L'amendement n° 145 est retiré.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 15 a pour objet de supprimer, pour la période transitoire, l'application du principe de parité aux vice-présidents de la communauté urbaine de Lyon. J'y suis favorable : il sera impossible de réaliser la parité car 43 des 59 communes membres ne disposeront que d'un seul siège !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Si l'on maintient la parité, il y aura des circonstances où sa mise en oeuvre sera matériellement impossible. Il vaut mieux supprimer cette exigence pendant la période transitoire.

L'amendement n° 15 est adopté.

Article 29

L'amendement n° 157 est adopté.

Article 31

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement n° 223 supprime une redondance.

L'amendement n° 223 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 224 concerne les modalités de création des métropoles. Il supprime le principe de l'automaticité pour retenir le principe d'une initiative des communes prise à la majorité qualifiée. Ce sujet a été au coeur de nos discussions en première lecture.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il s'agit d'un retour à une position du Sénat à laquelle nous sommes très attachés.

L'amendement n° 224 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 225 vise à conformer au principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre l'articulation entre les actions de la métropole en matière de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, d'une part, et le schéma régional, d'autre part.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure.

L'amendement n° 225 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 226 vise à limiter le transfert de la compétence communale en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager aux actions structurantes définies par la métropole.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cela est logique et cohérent avec la notion d'intérêt métropolitain.

M. Yves Détraigne. - J'aurais une question d'ordre très général : les maires sont-ils informés de ce que nous sommes en train d'adopter ? L'acceptent-ils ?

Mme Hélène Lipietz. - Tout cela ne pourra se faire que sur une base volontaire !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous traitons ici du statut général des métropoles.

L'amendement n° 226 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je retire mon amendement n° 227.

L'amendement n° 227 est retiré.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 228 rétablit dans le transfert de plein droit du bloc de compétences communales l'organisation de la transition énergétique et la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Il s'agit d'un retour à notre texte de première lecture.

L'amendement n° 228 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 229 vise à conformer le format de la compétence communale transférée en matière d'infrastructures pour l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables à son périmètre défini par le code général des collectivités territoriales.

L'amendement n° 229 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - À ce stade de l'examen du texte, il conviendrait, par cohérence avec ce que nous venons d'adopter concernant Lyon, de supprimer l'alinéa 53 de l'article 31, qui est relatif à la gestion des milieux aquatiques.

La commission adopte la proposition du rapporteur tendant à supprimer l'alinéa 53 de l'article 31.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 230 constitue la reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture s'agissant de l'exercice, par la métropole et par délégation de l'État, de ses compétences en matière de logement au regard de celles qui relèvent de la solidarité nationale.

L'amendement n° 230 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 231 supprime la disposition introduisant le principe de parité pour l'élection des vice-présidents de la métropole, en raison du mode de désignation des conseillers métropolitains dans les communes de moins de 1 000 habitants qui ne sont pas soumises à l'obligation de parité.

Mme Hélène Lipietz. - Je voterai contre cet amendement.

L'amendement n° 231 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 232 vise à autoriser les autorités locales des pays limitrophes et des institutions et organismes européens, si elles le souhaitent, à participer aux travaux des conseils de développement de l'euro-métropole de Strasbourg et de la métropole européenne de Lille. Cette disposition est très attendue par les élus concernés.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - En outre, il y aura un conseil transfrontalier qui sera chargé du développement de l'activité économique.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Certes, nous ne simplifions pas les choses, mais cet amendement me paraît important.

L'amendement n° 232 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Subrepticement, l'Assemblée nationale a inséré une disposition assouplissant les modalités de mise en oeuvre de la DGF territoriale, en permettant de la créer à la majorité qualifiée : je propose de maintenir l'unanimité.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je suis totalement d'accord avec le rapporteur !

L'amendement n° 233 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 234 supprime la faculté, pour une commune, de se retirer de l'EPCI auquel elle appartient pour rejoindre une métropole, sans que soit requis l'accord de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres. Cette disposition pourrait bouleverser la cohérence et l'équilibre des EPCI existants. Je propose d'en rester au droit commun.

L'amendement n° 234 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 179 de Mlle Joissains, qui souhaite supprimer l'article 31 du projet de loi.

L'amendement n° 179 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 180 rect., qui pose en outre une difficulté légistique en ne visant pas les bonnes dispositions du texte.

L'amendement n° 180 rect. n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 21 est satisfait par mon amendement n° 224, il n'est donc pas nécessaire de l'adopter.

L'amendement n° 21 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'émettrai un avis défavorable à l'adoption des amendements nos 101 et 162.

Les amendements nos 101 et 162 ne sont pas adoptés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 128 de Mme Gourault : c'est effectivement à la date de la candidature, et non à la date d'entrée en vigueur de la loi, qu'il conviendra d'examiner les conditions d'adhésion de la communauté candidate.

L'amendement n° 128 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 183 rect., qui pose en outre les mêmes difficultés techniques que les précédents.

L'amendement n° 183 rect. n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Paradoxalement, l'amendement n° 69 donnera plus de liberté aux métropoles, en alignant toutes les communautés urbaines sur le même régime. Avis favorable.

L'amendement n° 69 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 26 est contraire à la position de la commission. Je suis fermement opposé à toute automaticité dans la création des métropoles !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il s'agit en effet d'un « point dur » pour le Sénat : les collectivités locales doivent décider librement.

L'amendement n° 26 n'est pas adopté.

Les amendements nos 185 rect., 184 rect., 102, 103, 163, 164, 188, 189, 104, 165, 105, 166 et 181 rect. ne sont pas adoptés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 27 car les sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT) n'existent pas encore : leur création est prévue dans le projet de loi sur les régions. N'allons pas trop vite en besogne !

L'amendement n° 27 n'est pas adopté.

Mme Hélène Lipietz. - Mon amendement n° 90 supprime la participation des métropoles au copilotage des pôles de compétitivité, actuellement assuré par l'État et les régions. Je crains que le fonctionnement des pôles de compétitivité ne soit rendu excessivement compliqué.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - À mon grand regret, j'émettrai un avis défavorable à cet amendement, car il s'agit là d'un point essentiel pour les stratégies de développement économique des métropoles. Nous avons déjà eu ce débat lors de la première lecture. Il est normal que la métropole soit présente au copilotage des pôles de compétitivité ; je le vois bien, d'ailleurs, dans ma région lilloise.

Mme Hélène Lipietz. - Tout à l'heure, vous disiez, fort justement, au sujet de Paris, que la région devait conserver la compétence économique : laissons donc les régions déléguer ces compétences, ne leur imposons pas les métropoles !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Si l'on regarde le régime général des pôles de compétitivité autres que Paris, plusieurs collectivités exercent des compétences économiques. Dans la pratique, les régions peuvent lancer des prêts régionaux de développement de l'emploi (PRDE). Par ailleurs, pour que les chefs d'entreprise n'aient qu'un interlocuteur unique, les communautés urbaines jouent souvent un rôle d'« intégrateur » et exercent des compétences propres, en plus de celles qu'elles peuvent exercer pour le compte d'OSEO ou au titre des PRDE. Dans ce cadre, exclure les métropoles du fonctionnement des pôles de compétitivité n'aurait pas de sens.

L'amendement n° 90 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à l'amendement n° 182 rect.

L'amendement n° 182 rect. n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 28 de notre collègue Michel Delebarre est satisfait, il n'est donc pas utile de l'intégrer au texte de la commission.

L'amendement n° 28 n'est pas adopté.

Les amendements n°s 109, 171, 107, 168, 169, 106, 167, 170 et 108 ne sont pas adoptés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 259 du Gouvernement, car il clarifie la rédaction du projet de loi sur la question des actions de restructuration et de rénovation urbaine. Cette question ne peut faire l'objet d'un bloc de compétence exclusif des métropoles.

L'amendement n° 259 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous revenons au sujet de la gouvernance des gares : avis favorable à cet amendement n° 29, sous réserve de viser également « l'aménagement » des gares, comme à l'amendement n° 154 précédemment examiné et que nous avons adopté.

L'amendement n° 29 est adopté, après rectification.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 73 rect. : il est important que les métropoles puissent avoir une maîtrise sur les réseaux de télécommunications.

L'amendement n° 73 rect. est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je serai en revanche défavorable aux amendements nos 30 et 186 rect.

Les amendements nos 30 et 186 rect. ne sont pas adoptés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 280 de notre collègue Claude Dilain est fondamental et nous avons travaillé de concert sur cette question : il vise à faire en sorte que, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, la politique de la ville soit exercée par les conseils de territoire. Nous avons intégré tout à l'heure un amendement n° 260 rect. qui a le même objet : cet amendement n° 280 est donc satisfait par le texte adopté par la commission à l'article 12.

L'amendement n° 280, satisfait, n'est pas adopté.

Les amendements n°s 187 rectifié, 112 et 174 ne sont pas adoptés.

Les amendements n°s 67 et 265 sont adoptés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 32 a une bonne orientation mais il y a une difficulté à définir la notion d'autorité organisatrice de l'énergie qui fera l'objet d'une définition lors d'un futur projet de loi. Aussi, je propose de ne pas adopter cet amendement.

M. Yves Détraigne. - Ce sujet est sensible pour nos collègues attentifs au sort des syndicats d'électricité.

L'amendement n° 32 n'est pas adopté.

L'amendement n° 33 est satisfait.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Au vu de l'unanimité de la commission du développement durable en faveur de son amendement n° 284, je suis favorable à son adoption.

L'amendement n° 284 est adopté.

Les amendements n°s 31 et 34 sont satisfaits.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement de suppression de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques est satisfait par mon amendement précédemment adopté.

Les amendements nos 35 et 131 sont satisfaits.

Les amendements n°s 110 172, 111 et 173 ne sont pas adoptés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 66 sous réserve de son rattachement à l'article 36.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je pense que nous pouvons le faire.

L'amendement n° 66 est adopté avec modification.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis favorable à cet amendement du Gouvernement qui donne de la cohérence au texte car il permet d'introduire un mécanisme synallagmatique dans les conventions conclues entre les métropoles de droit commun et l'État.

L'amendement n° 266 rectifié est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 36 rect. sous réserve qu'il puisse être correctement imputé par rapport à l'amendement que je vous ai proposé.

L'amendement n° 36 rectifié est adopté de même que l'amendement n° 273.

Les amendements n°s 113 et 175 ne sont pas adoptés.

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement vise à réintroduire le transfert automatique de compétences départementales au profit de la métropole, là où le Sénat en première lecture avait opté pour un transfert facultatif.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis favorable à l'obligation de discuter mais non avec une menace ultime de transfert au terme du délai. Un accord s'est fait au Sénat pour des transferts uniquement conventionnels. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

L'amendement n° 91 n'est pas adopté.

L'amendement n° 130 rectifié est adopté

L'amendement n° 37 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position du Sénat en première lecture car il prévoit un transfert automatique.

M. Yves Détraigne. - Ce serait une discussion avec un couteau sous la gorge...

L'amendement n° 129 n'est pas adopté de même que les amendements n°s 114 et 176 identiques.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'avoue avoir du mal à comprendre nos collègues qui sont attachés à la non subordination d'un niveau de collectivité territoriale à un autre mais qui veulent des transferts automatiques. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 38 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis défavorable à cet amendement qui, je pense, ne plaira pas au président de la commission...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cet amendement crée effectivement une confusion des genres. Laissons les CRC assumer leur office !

M. Yves Détraigne. - Les CRC pourront toujours évaluer ces conventions dans le cadre de leur programme de contrôle si elles le souhaitent, et ce, sans qu'on les y oblige.

L'amendement n° 39 n'est pas adopté.

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement est pour l'égalité des territoires et que la région garde toutes ses compétences.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - On ne peut limiter la capacité des collectivités territoriales à contracter car elle est constitutionnellement protégée. D'ailleurs, les régions en concluent tous les jours.

Mme Hélène Lipietz. - Certes mais l'indicatif vaut impératif donc l'article 31 prévoit actuellement une obligation de conclure une convention.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'admets que la rédaction est floue et votre remarque est pertinente. Je vous propose de déposer un amendement rédactionnel pour la séance publique, en vous consultant, afin de lever cette ambiguïté.

Mme Hélène Lipietz. - Je retire donc le mien.

L'amendement n° 92 est retiré.

Les amendements nos 115 et 177 identiques ne sont pas adoptés.

Les amendements nos 40, 41 et 68 sont adoptés.

L'amendement n° 14 est satisfait.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement rejoint un amendement de la commission du développement durable que je préfère cependant du point de vue rédactionnel.

L'amendement n° 42 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis favorable au I de cet amendement mais non au II car il est redondant avec une disposition précédemment adoptée ;

Le I de l'amendement n° 72 est adopté et le II du même amendement n'est pas adopté.

Les amendements n°s 116 et 178 identiques ne sont pas adoptés.

Mme Hélène Lipietz. - Je propose par cet amendement d'élargir le nombre de membres de la commission locale pour l'évaluation des charges afin de renforcer le pluralisme politique de sa composition.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je comprends cet amendement mais je suis sceptique sur le plan juridique. J'en sollicite donc le retrait.

L'amendement n° 93 n'est pas adopté.

L'amendement n° 43 n'est pas adopté et l'amendement n° 22 est satisfait.

Article additionnel après l'article 31

L'amendement n° 44 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement.

Article additionnel après l'article 31bis A

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La configuration actuelle rend impossible arithmétiquement de mettre en oeuvre la parité au niveau des vice-présidents.

L'amendement n° 94 n'est pas adopté.

Article 32

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement rend obligatoire le transfert de compétences départementales sur simple demande de la métropole, ce qui est en cohérence avec la position de mon groupe.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est une forme de provocation pour nos collègues attachés aux départements.

L'amendement n° 95 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Pourquoi fermer, avec cet amendement, toute possibilité de transfert de compétences régionales si la région elle-même le souhaite ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Pourquoi limiter la liberté contractuelle des collectivités territoriales ?

L'amendement n° 96 est retiré.

Article 32 bis

Les amendements de suppression n°s 255 et 97 sont adoptés.

L'amendement n° 156 devient sans objet.

Article 34

L'amendement n° 267 est adopté.

Article 34 bis

L'amendement n° 262 est adopté.

Article additionnel avant le chapitre V

L'amendement n° 267 est irrecevable au regard de la règle de l'entonnoir.

Article 35 AA

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je propose de supprimer cet article introduit par l'Assemblée nationale qui met en place une nouvelle composition, contraire, me semble-t-il, au principe constitutionnel de libre administration des communes.

Les amendements de suppression nos 235, 24 et 117 sont adoptés.

Article 35 B

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Faut-il traiter la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à ce stade ? Au regard de la complexité du sujet, je préfère poursuivre la réflexion avec notre collègue Pierre-Yves Collombat jusqu'à la séance publique.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'ai été très sensible aux propos qu'il a tenus à ce sujet : on ne peut toujours remettre cette question au lendemain.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Notre collègue proposera une solution par la voie d'un amendement extérieur. La ministre pourra prendre des engagements à cette occasion.

L'amendement n° 45 n'est pas adopté ainsi que l'amendement n° 136.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il n'y a pas lieu d'aligner les règles de majorité requises pour déterminer l'intérêt communautaire au sein d'une communauté de communes sur celles applicables à la communauté urbaine ou à la communauté d'agglomération. Je vous propose de supprimer l'alinéa en cause.

L'amendement n° 70 est adopté ainsi que l'amendement n° 268.

Article 35 C

Les amendements de suppression de cet article n°s 46 et 133 ne sont pas adoptés.

Article 35 D

Les amendements de suppression de cet article n°s 47 et 134 ne sont pas adoptés.

Article 35 E

Les amendements de suppression de cet article n°s 48 et 135 ne sont pas adoptés.

Article additionnel après l'article 35 E

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La gestion des mâchefers, ces résidus solides issus de la valorisation énergétique des déchets ménagers, relève-t-elle ou non de la compétence en matière de traitement de ces mêmes déchets ? Appliquer trop strictement, la règle de l'entonnoir n'est sans doute pas souhaitable dans ce cas. Est-il raisonnable, en distinguant les deux, d'entrer dans un tel niveau de détail ?

M. Yves Détraigne. - On peut s'interroger.

M. Jean-Pierre Sueur, président. -J'ai présidé une intercommunalité dotée de la compétence en matière de traitement des déchets ménagers. Aurait-il fallu confier à une autre intercommunalité la gestion des mâchefers en considérant qu'il s'agissait là d'une nouvelle compétence ? La solution la plus commune était de s'adresser directement à une entreprise compétente en la matière.

Mme Hélène Lipietz. - Il serait préférable que l'auteur de l'amendement explicite sa position en séance publique.

M. Yves Détraigne. - Le plus simple est de ne pas l'adopter à ce stade.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je suis d'accord. La réflexion pourra prospérer en séance publique.

L'amendement n° 147 n'est pas adopté.

Article additionnel avant l'article 36

L'amendement n° 148 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement.

Article 36

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je vous propose de rétablir la faculté pour le président de l'intercommunalité de moduler le périmètre des autorisations de stationnement de taxis afin qu'ils puissent organiser une offre équilibrée sur le territoire concerné.

L'amendement n° 236 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement attribuerait au maire de Paris la compétence en matière de circulation et de stationnement sur les axes structurants de la capitale, sous réserve d'un avis conforme du préfet de police. Cette rédaction résulte d'un accord obtenu au terme d'une longue concertation. Respectons-le.

L'amendement n° 257 est adopté.

Article 36 bis

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement de la commission du développement durable n° 289 est le fruit d'un très important travail. Il s'agit peut-être d'une des dispositions les plus importantes du texte, point clé pour la mise en oeuvre d'une politique de « ville durable ». Elle a fait l'objet d'un soutien unanime au Sénat. Je tiens à remercier à cet égard, outre notre collègue M. Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, M. Olivier Dussopt, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale. Je donne acte au Gouvernement et au Premier ministre de leur soutien puisqu'ils ont missionné quatre inspecteurs généraux sur ce sujet -qui se sont d'ailleurs déclarés favorables au dispositif-, et qu'ils ont sollicité un avis du Conseil d'État, qui devrait être rendu aujourd'hui. La direction générale des collectivités locales a, elle aussi, travaillé sur la dépénalisation du stationnement. Le dispositif devrait cependant évoluer d'ici la séance publique en accord avec M. Filleul.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le travail accompli est important. Il s'agira-là, peut-être, d'un second fleuron du texte.

L'amendement n° 289 est adopté.

Par conséquent, les amendements n°s 98, 49 et 149 tombent.

Article 37

L'amendement n° 50 est adopté.

Article 38

L'amendement n° 269 est adopté.

Article 39

L'amendement n° 263 de correction de référence est adopté

L'amendement n° 270 du Gouvernement est la conséquence de la faculté offerte à la commune la plus peuplée d'une métropole ou d'une communauté urbaine de gérer un service commun et donc de se voir éventuellement transférer des personnels d'autres communes ou de l'intercommunalité dont elle est membre. Nous aurons à apporter des précisions lors de la séance publique.

L'amendement n° 270 est adopté.

Article 41

L'amendement n° 51 est adopté.

Article 42

L'amendement n° 52 est satisfait.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 23 de notre collègue Jarlier est contraire à la position de la commission. En outre, les questions relatives au logement et à l'habitat pourront être examinées dans le projet de loi ALUR.

L'amendement n° 23 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable. Il est préférable d'attendre les évolutions législatives annoncées avant de se prononcer sur la question des autorités organisatrices de l'énergie.

L'amendement n° 53 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 237 a pour objet le rétablissement de la compétence des communautés urbaines en matière d'organisation de la transition énergétique, telle qu'adoptée par le Sénat en première lecture, et de concession de la distribution d'électricité et de gaz.

L'amendement n° 237 est adopté.

L'amendement n° 54 est satisfait.

Le I de l'amendement n° 285 est satisfait. Le II de l'amendement n° 285 est adopté.

L'amendement n° 55 est satisfait.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 56 propose d'étendre la compétence des communautés urbaines à la création et à l'entretien des infrastructures de recharge des véhicules électriques. Cette compétence est prévue pour les métropoles de droit commun. Il convient de conserver une gradation dans l'intégration des intercommunalités, la métropole étant la forme d'intercommunalité la plus intégrée. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cela voudrait dire qu'une communauté urbaine ne pourrait pas s'occuper de véhicules électriques ?

Mme Hélène Lipietz. - Effectivement, cela paraît peu pertinent !

M. Yves Détraigne. - Est-ce que le fait de devenir une métropole implique de recevoir davantage de dotations de l'État ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Non, nous avons plafonné les dotations : pour une communauté urbaine, le passage au statut de métropole n'implique pas de prélèvement supplémentaire sur l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement.

L'amendement n° 56 est adopté.

Les amendements n°s 57, 58 et 59 ne sont pas adoptés.

Les amendements n°s 60 et 61 sont adoptés.

L'amendement n° 62 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 63 sous réserve d'une rectification : il doit s'insérer après l'alinéa 33 et non l'alinéa 34.

L'amendement n° 63 est adopté avec modification.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis également favorable à l'amendement n° 64 sous réserve de deux rectifications : il doit s'insérer après l'alinéa 33 et, par cohérence avec mon amendement, les 14° et 15° doivent être rédigés ainsi :

"14° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

15° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.".

L'amendement n° 64 est adopté avec modification.

L'amendement n° 65 n'est pas adopté.

Article 43

L'amendement de coordination n° 238 est adopté.

Article additionnel après l'article 44 ter

L'amendement n° 99 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement.

Article additionnel avant le chapitre VII

L'amendement n° 150 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement.

Article 45 bis A

L'amendement n° 248 est adopté.

Article 45 quater

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Concernant l'amendement n° 291, la région est autorité de gestion des fonds européens alors même que les crédits peuvent in fine bénéficier au département. Je propose cet amendement, qui permet de confier la gestion des actions relevant du fonds social européen aux départements à leur demande, afin de susciter le débat et d'amener l'État à clarifier sa position.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Une telle modification risque d'être mal perçue par les régions. Il vaut mieux en parler au préalable avec l'ARF et l'ADF.

L'amendement n° 291 est retiré.

Les amendements n°s 271 et 12 sont adoptés.

L'amendement n° 272 est satisfait.

Article 45 quinquies

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Concernant l'amendement n° 281, je souligne que j'ai obtenu une certaine simplification du vocabulaire employé, puisque le terme de « rural » est utilisé pour désigner les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale. Ce sont des syndicats mixtes ouverts. En réalité, il s'agit de pays.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous savons que les pays ont une existence variable : certains ne servent qu'à répartir des subventions régionales, d'autres portent un véritable projet. En tout état de cause, cet amendement est très abouti.

L'amendement n° 281 est adopté.

Les amendements n°s 70, 71, 190 et 191 tombent.

Article 45 sexies

L'amendement n° 252 est adopté, ainsi que le n° 283, identique.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er AA
Création du Haut Conseil des Territoires

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

194

Renforcement de la compétence du Haut Conseil des Territoires sur les projets de loi intéressant les collectivités

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

195

Rédactionnel

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

253

Rédactionnel

Adopté

M. JARLIER

17

Extension de la compétence du Haut Conseil des Territoires

Adopté

M. GUÉRINI

118

Présidence du Haut Conseil des Territoires
par un élu

Rejeté

M. JARLIER

16

Saisine systématique du Haut Conseil des Territoires pour toute mesure intéressant directement les collectivités territoriales

Rejeté

M. GUÉRINI

121

Saisine systématique du Haut Conseil des Territoires pour toute mesure intéressant directement les collectivités territoriales

Rejeté

M. GUÉRINI

123

Débat systématique du Haut Conseil des Territoires sur tout sujet propre à la compétence des collectivités territoriales

Rejeté

M. JARLIER

18

Consultation du Haut Conseil des Territoires sur tout projet de texte réglementaire ou toute proposition d'acte législatif de l'Union européenne intéressant les collectivités territoriales

Rejeté

M. GUÉRINI

122

Consultation obligatoire du Haut Conseil des Territoires sur une mesure européenne intéressant les collectivités territoriales

Rejeté

M. GUÉRINI

119

Désignation du collège des maires par l'Association des Maires de France

Rejeté

M. GUÉRINI

120

Désignation des représentants des EPCI par l'Association des EPCI de France

Rejeté

M. GUÉRINI

124

Désignation des représentants de chaque collège d'élus selon ses propres modalités

Rejeté

M. GUÉRINI

125

Fixation de l'ordre du jour par le président du Haut Conseil des Territoires

Rejeté

Article 1er ABA
Création du Conseil national d'évaluation des normes

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

196

Suppression de l'article

Adopté

Article 1er A
Reconnaissance législative de la libre-administration des collectivités territoriales

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

197

Suppression de l'article

Adopté

Article 1er B
Reconnaissance législative des principes d'autonomie financière
et de compensation intégrale des transferts

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

198

Suppression de l'article

Adopté

Article 2
Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

199

Suppression de la compétence de la région en matière de préservation de son identité et de la promotion des langues régionales

Retiré

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

200

Suppression de l'élaboration des Agendas 21 par les régions

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

256

Coordination

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

201

Suppression de la liste de compétences pouvant faire l'objet d'une délégation entre l'État et les collectivités territoriales

Adopté

Mme LIPIETZ

76

Compétence des régions en matière de politique linguistique

Retiré

Mme LIPIETZ

77

Délégation par l'État aux collectivités territoriales de l'organisation et du soutien aux politiques sportives

Sans objet

Mme LIPIETZ

78

Délégation par l'État aux collectivités territoriales de la politique du patrimoine

Sans objet

Article 3
Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

202

Rétablissement du chef de filât du département en matière d'aménagement numérique

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

203

Suppression de la disposition selon laquelle le département doit être consulté par la région dans le cadre des CPER

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

204

Extension du chef de filât du bloc communal

Adopté

M. JARLIER

19

Chef de filât du bloc communal à l'offre et à l'accès aux services publics de proximité et au développement local

Satisfait

Mme LIPIETZ

84

Élaboration de schémas prescriptifs pour les compétences pour lesquelles les collectivités territoriales seraient chefs de file

Rejeté

M. GUÉRINI

126

Réintroduction du tourisme dans les compétences pour lesquelles le département serait chef de file

Rejeté

M. FAVIER

1

Réattribution au département du chef de filât en matière d'aménagement numérique

Satisfait

M. COLLOMB

153

Réattribution au département du chef de filât en matière d'aménagement numérique

Satisfait

Mme LIPIETZ

81

Chef de filât de la région en matière de qualité de l'air et de gestion des milieux aquatiques

Rejeté

Mme LIPIETZ

82

Chef de filât de la région en matière de solidarité des territoires

Rejeté

Mme LIPIETZ

83

Chef de filât des départements en matière de lutte
contre la précarité énergétique

Adopté avec modification

M. FAVIER

2

Chef de filât du département en matière d'aménagement numérique du territoire

Satisfait

M. FAVIER

3

Co-élaboration par les départements et les autres niveaux de collectivités territoriales d'une stratégie d'aménagement numérique du territoire

Irrecevable

M. GUÉRINI

127

Élargissement du chef de filât du bloc communal

Rejeté

Article 4
Mise en place des conférences territoriales de l'action publique

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

205

Conférences territoriales de l'action publique

Adopté

M. JARLIER

275

Désignation des élus communaux et intercommunaux non membres de droit de la CTAP par l'association départementale des maires

Rejeté

Mme LIPIETZ

86

Possibilité aux départements et EPCI limitrophes de la région d'assister aux CTAP d'une autre région

Sans objet

Mme LIPIETZ

85

Relèvement à quatre du nombre de représentants des conseils régionaux au sein de chaque CTAP

Sans objet

M. FILLEUL

282

Représentation des pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale dans les CTAP

Sans objet

Mme LIPIETZ

87

Rétablissement de la publicité des travaux
de la CTAP

Sans objet

Le Gouvernement

258

Dispositif d'évaluation des conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence partagée

Sans objet

Article 5
Mise en place d'un pacte de gouvernance territoriale

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

206

Suppression de l'article

Adopté

Article 8 bis
Schéma régional de l'intermodalité

M. FILLEUL

286

Remboursement de l'association des autoroutes organisatrices de la mobilité

Adopté

M. FILLEUL

288

Rédactionnel

Adopté

M. FILLEUL

287

Suppression de l'obligation de consultation
d'une personne morale de droit public

Adopté

M. DELEBARRE

25

Modification des seuils pour la validation
du schéma

Adopté

Article 9 bis A
Rapport sur les possibilités de rationalisation des schémas régionaux et départementaux

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

207

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 9 bis A

Mme LIPIETZ

88

Création de collectivités territoriales à statut particulier

Irrecevable

Article 9 bis B
Suppression de la condition d'un référendum pour les fusions volontaires de collectivités territoriales

M. FAVIER

4

Rétablissement de la consultation obligatoire
des populations concernées pour tout regroupement de collectivités

Adopté

Mme LIPIETZ

100

Rétablissement de la consultation obligatoire
des populations concernées pour tout regroupement de collectivités

Adopté

Article 10
Obligation de couverture intégrale des départements franciliens
par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

208

Suppression de l'article

Adopté

M. FAVIER

5

Achèvement de l'intercommunalité
en petite couronne

Sans objet

M. EBLÉ

158

Minimum de 4 communes par EPCI
dans la grande couronne

Sans objet

M. EBLÉ

159

Minimum de 200 000 habitants pour les EPCI
de la grande couronne dont une commune au moins se situe dans l'unité urbaine de Paris

Sans objet

Article 11
Modalités d'élaboration et calendrier de mise en oeuvre du schéma régional
de coopération intercommunale en Ile-de-France

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

209

Suppression de l'article

Adopté

M. FAVIER

6

Report de la date de la présentation
du projet de schéma

Sans objet

Article 12
Création de la Métropole du Grand Paris

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

260

Grand Paris Métropole

Adopté avec modification

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

261

Grand Paris Métropole
(dispositions transitoires)

Adopté

M. FAVIER

7

Substitution d'une coopérative à l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre

Sans objet

M. CARVOUNAS

74

Périmètre de la métropole du Grand Paris

Sans objet

M. EBLÉ

160

Périmètre de la métropole du Grand Paris

Sans objet

M. FAVIER

8

Substitution d'une coopérative à la métropole
du Grand Paris

Sans objet

Mme LIPIETZ

89

Compétence de la métropole du Grand Paris en matière environnementale

Sans objet

M. DILAIN

276

Articulation entre plan métropolitain de l'habitat
et de l'hébergement et schéma régional de l'habitat et de l'hébergement

Sans objet

M. FAVIER

9

Compétence de la métropole par délégation
de l'État

Sans objet

M. FAVIER

11

Plan de rationalisation des outils d'aménagement
et des syndicats dans le ressort territorial de la métropole du Grand Paris

Sans objet

M. KALTENBACH

13

Périmètre des territoires

Sans objet

M. EBLÉ

161

Création d'une instance permanente dans chaque département de grande couronne pour dialoguer avec la métropole

Sans objet

M. CARVOUNAS

75

Suppression de l'assemblée des maires
de la métropole du Grand Paris

Sans objet

M. FAVIER

10

Mission de préfiguration de la métropole
du Grand Paris

Retiré

Article 12 bis
Conseil de la métropole du Grand Paris et conseil des territoires

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

210

Suppression de l'article

Adopté

Mme LIENEMANN

193

Représentants de Paris au conseil de la métropole

Sans objet

Article 13
Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France

M. DILAIN

277

Objectif de construction de 70 000 logements

Adopté

M. DILAIN

278

Clarification des conditions d'élaboration et d'approbation du schéma

Adopté

Article 13 bis
Fusion des EPF d' Île-de-France

M. RICHARD

192

Prise en compte des territoires départementaux

Adopté

Article 18 bis
Suppression de l'EPADESA

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

211

Suppression de l'article

Adopté

M. DILAIN

279

Suppression de l'article

Adopté

Article 20
Métropole de Lyon

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

212

Suppression d'une disposition transitoire

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

213

Articulation entre la métropole et la région en matière de soutien et d'aides aux établissements supérieurs et à la recherche

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

215

Suppression du transfert de plein droit à la métropole des dispositifs locaux de prévention
de la délinquance

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

216

Cimetières et crématoriums métropolitains

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

217

Transfert de la compétence de la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

218

Coordination

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

219

Délégation par l'État des compétences en matière de logement

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

220

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. COLLOMB

137

Consultation des conseils municipaux du périmètre sur la modification des limites territoriales de la Métropole de Lyon

Adopté

M. COLLOMB

138

Transposition à la Métropole de Lyon d'une disposition de simplification des nominations applicables dans les départements

Rejeté

M. COLLOMB

154

Compétence de la métropole en matière de gouvernance et d'aménagement des gares

Adopté avec rectification

M. COLLOMB

140

Reconnaissance de la métropole comme
autorité organisatrice de l'énergie

Rejeté

M. COLLOMB

141

Suppression de la compétence de gestion des milieux aquatiques

Adopté

M. COLLOMB

155

Élargissement du bloc de compétences de l'État en matière de logement

Adopté

M. COLLOMB

151

Association des métropoles en matière d'enseignement supérieur et de recherche

Adopté

M. COLLOMB

142

Rétablissement de la faculté, par les maires du périmètre, de s'opposer au transfert de leurs pouvoirs de police spéciale

Rejeté

Le Gouvernement

264

Maintien systématique d'une commune de rattachement d'un taxi

Rejeté

M. COLLOMB

143

Prise en compte de la dotation de compensation métropolitaine pour les modalités de contribution et de reversement aux fonds de péréquation DMTO et CVAE

Rejeté

Article 22
Adaptation du code général des impôts à la création de la métropole de Lyon

M. COLLOMB

152

déliaison des taux entre les taxes locales

Rejeté

Article 23
Création de centres communaux d'action sociale mutualisés

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

221

Précision

Adopté

Article 24
Élargissement de la compétence des Archives départementales du Rhône aux archives de la métropole de Lyon

M. COLLOMB

144

Possibilité pour la Métropole de Lyon d'assurer la conservation et la mise en valeur de ses archives

Rejeté

Article 28
Entrée en vigueur du régime de la métropole de Lyon

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

222

Disposition transitoire pour l'élaboration du premier pacte de cohérence métropolitain

Adopté

Article 28 ter
Maintien du mandat de l'exécutif de la communauté urbaine après la création de la métropole de Lyon

M. COLLOMB

145

Modalités de composition de la commission permanente au scrutin uninominal durant
la période transitoire.

Retiré

M. MÉZARD

15

Suppression, pour la période transitoire, de l'application du principe de parité aux vice-présidents

Adopté

Article 29
Autorisation du Gouvernement à fixer par ordonnance le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier de la métropole

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. COLLOMB

157

Extension de l'habilitation du Gouvernement pour déterminer les dispositions spécifiques applicables à la Métropole de Lyon

Adopté

Article 31
Restructuration du régime métropolitain de droit commun

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

223

Simplification rédactionnelle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

224

Suppression du principe de l'automaticité au bénéfice d'une initiative des communes

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

225

Articulation entre la métropole et la région en matière d'enseignement supérieur et de recherche

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

226

Transfert de la valorisation du patrimoine naturel et paysage d'intérêt métropolitain

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

228

Rétablissement de la compétence en matière d'organisation de la transition énergétique et de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

229

Précision

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

230

Compétence de la métropole, par délégation de l'État, en matière de logement

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

231

Suppression de la parité pour l'élection
des vice-présidents

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

232

Association des autorités locales étrangères aux conseils de développement de Lille et Strasbourg,
à leur demande

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

233

Suppression de l'assouplissement des conditions de mise en place de la DGF territoriale

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

234

Suppression de la faculté pour une commune de se retirer d'un EPCI pour rejoindre une métropole

Adopté

Mlle JOISSAINS

179

Suppression de l'article

Rejeté

Mlle JOISSAINS

180 rect.

Présidence de la Haute Autorité des
territoires par un élu

Rejeté

M. JARLIER

21

Création des métropoles par décret

Satisfait

M. GUÉRINI

101

Accord des conseils municipaux pour la transformation d'un EPCI en métropole

Rejeté

Mlle JOISSAINS

162

Accord des conseils municipaux pour la transformation d'un EPCI en métropole

Rejeté

Mme GOURAULT

128

Appréciation du bloc de compétences de l'EPCI candidat au statut de métropole au moment de la demande

Adopté

Mlle JOISSAINS

183 rect.

Saisine systématique du Haut Conseil des territoires pour les mesures intéressant les collectivités territoriales

Rejeté

M. DELEBARRE

69

Prise en compte des communautés urbaines créées par la loi de 1966

Adopté

M. DELEBARRE

26

Création des métropoles par décret

Rejeté

Mlle JOISSAINS

185 rect.

Compétence du Haut Conseil de territoire

Rejeté

Mlle JOISSAINS

184 rect.

Compétence du Haut Conseil de territoire

Rejeté

M. GUÉRINI

102

Exclusion des Bouches-du-Rhône du régime métropolitain

Rejeté

M. GUÉRINI

103

Exclusion de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du régime métropolitain

Rejeté

Mlle JOISSAINS

163

Exclusion des Bouches-du-Rhône du régime métropolitain

Rejeté

Mlle JOISSAINS

164

Exclusion de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du régime métropolitain

Rejeté

Mlle JOISSAINS

188 rect.

Chef de filât du département en matière de tourisme

Rejeté

Mlle JOISSAINS

189 rect.

Chef du filât du bloc communal

Rejeté

M. GUÉRINI

104

Suppression du bloc de compétences communales

Rejeté

Mlle JOISSAINS

165

Suppression du bloc de compétences communales

Rejeté

M. GUÉRINI

105

Restriction de la compétence métropolitaine en matière de développement et d'aménagement

Rejeté

Mlle JOISSAINS

166

Restriction de la compétence métropolitaine en matière de développement et d'aménagement

Rejeté

Mlle JOISSAINS

181 rect.

Modalités de désignation des maires dans le Haut Conseil de territoire

Rejeté

M. DELEBARRE

27

Compétence des métropoles en matière de SATT

Rejeté

Mme LIPIETZ

90

Suppression de la participation des métropoles au copilotage des pôles de compétitivité

Rejeté

Mlle JOISSAINS

182 rect.

Désignation des représentants des EPCI par l'association des EPCI de France

Rejeté

M. DELEBARRE

28

Suppression de la référence au schéma régional de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation

Satisfait

M. GUÉRINI

109

Insertion des interschémas de cohérence territoriale métropolitaine

Rejeté

Mlle JOISSAINS

171

Insertion des interschémas de cohérence territoriale métropolitaine

Rejeté

M. GUÉRINI

107

Suppression des schémas du secteur de ces compétences communales transférées à la métropole

Rejeté

Mlle JOISSAINS

168

Compétence des conseils de territoire pour l'élaboration des schémas de secteur

Rejeté

Mlle JOISSAINS

169

Compétence des conseils de territoire pour l'élaboration des schémas de secteur

Rejeté

M. GUÉRINI

106

Suppression des PLU des compétences communales transférées à la métropole

Rejeté

Mlle JOISSAINS

167

Suppression des PLU des compétences communales transférées à la métropole

Rejeté

Mlle JOISSAINS

170

Suppression du transfert du PLU et de la réalisation de ZAC au niveau métropolitain

Rejeté

M. GUÉRINI

108

Restriction du bloc des compétences communales transférées à la métropole

Rejeté

Le Gouvernement

259

Suppression des compétences transférées à la métropole des actions de restructuration et de rénovation urbaines

Adopté

M. DELEBARRE

29

Compétence des métropoles en matière de gouvernance et d'aménagement des gares

Adopté avec modification

M. DELEBARRE

73 rect.

Transfert à la métropole de la compétence numérique

Adopté

M. DELEBARRE

30

Transfert à la métropole de la compétence politique de peuplement

Rejeté

Mlle JOISSAINS

186 rect.

Désignation des membres de la formation permanente du haut Conseil de territoire

Rejeté

M. DILAIN

280

Délégation de droit aux conseils de territoire de la politique de la ville dans la métropole du Grand Paris

Satisfait

Mlle JOISSAINS

187 rect.

Présidence du Haut Conseil de territoire

Rejeté

M. GUÉRINI

112

Suppression de la compétence incendie et secours

Rejeté

Mlle JOISSAINS

174

Suppression de la compétence incendie et secours

Rejeté

M. DELEBARRE

67

Transfert à la métropole de la compétence relative au service public de défense extérieure

Adopté

Le Gouvernement

265

Rédactionnel

Adopté

M. DELEBARRE

32

La définition de l'autorité organisatrice de l'énergie par un projet de loi ultérieur

Rejeté

M. DELEBARRE

33

Attribution aux métropoles de la mise en oeuvre de la transition énergétique sur leur territoire

Satisfait

M. FILLEUL

284

Rétablissement de la compétence des métropoles en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz

Adopté

M. DELEBARRE

31

Rétablissement de la compétence des métropoles en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz

Satisfait

M. DELEBARRE

34

Compétence exclusive des métropoles et de communautés urbaines en matière de voirie

Satisfait

M. DELEBARRE

35

Gestion des milieux aquatiques et des inondations

Satisfait

Mme GOURAULT

131

Retrait de l'exercice du bloc communal à la définition de l'intérêt métropolitain

Satisfait

M. GUÉRINI

110

Soumission de l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain

Rejeté

Mlle JOISSAINS

172

Soumission de l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain

Rejeté

M. GUÉRINI

111

Vote du PLU par le conseil municipal

Rejeté

Mlle JOISSAINS

173

Vote du PLU par le conseil municipal

Rejeté

DELEBARRE

66

Attribution à la métropole de la coordination des compétences communales en matière de stationnement

Adopté avec modification

Le Gouvernement

266 rect.

Possibilité pour les métropoles de dénoncer la convention de délégation de compétence signée avec l'Etat en matière d'habitat

Adopté

M. DELEBARRE

36

Convention d'utilité sociale

Adopté avec modification

Le Gouvernement

273

Possibilité pour les métropoles de dénoncer la convention de délégation de compétence signée avec l'Etat en matière d'habitat pour Grand Paris

Adopté

M. GUÉRINI

113

Suppression du dispositif conventionnel de délégation de compétences départementales à la métropole

Rejeté

Mlle JOISSAINS

175

Suppression du dispositif conventionnel de délégation de compétences départementales à la métropole

Rejeté

Mme LIPIETZ

91

Suppression de l'accord du département pour le transfert conventionnel des compétences à la métropole

Rejeté

Mme GOURAULT

130 rect.

Précision

Adopté

M. DELEBARRE

37

La signature de la convention devra être autorisée par l'assemblée délibérante

Rejeté

Mme GOURAULT

129

Renforcement de la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie

Rejeté

M. GUÉRINI

114

Les modalités de transfert des compétences seront fixées par la convention conclue par le conseil général et la métropole

Rejeté

Mlle JOISSAINS

176

Volontariat des transferts des compétences entre le conseil général et la métropole

Rejeté

M. DELEBARRE

38

Transfert de plein droit des routes départementales à la métropole à défaut de convention signée dans les 18 mois de la création de la métropole

Rejeté

M. DELEBARRE

39

Évaluation des conventions du transfert par la Chambre régionale des comptes

Rejeté

Mme LIPIETZ

92

Suppression du dispositif de transfert conventionnel de compétences régionales

Retiré

M. GUÉRINI

115

Exercice par la métropole, à la demande de la région, de certaines de ses compétences

Rejeté

Mlle JOISSAINS

177

Exercice par la métropole, à la demande de la région, de certaines de ses compétences

Rejeté

M. DELEBARRE

40

Association de plein droit de la région à la planification en matière d'enseignement supérieur et de recherche

Adopté

M. DELEBARRE

41

Cohérence

Adopté

M. DELEBARRE

68

Transfert automatique du pouvoir de police en matière de défense extérieure contre l'incendie

Adopté

M. MÉZARD

14

Suppression de l'obligation de parité
pour les vice-présidents

Satisfait

M. DELEBARRE

42

Sortie des syndicats pour les métropoles

Rejeté

M. DELEBARRE

72

Fixation par le conseil de développement de son règlement intérieur

I. Adopté
II. Satisfait

M. GUÉRINI

116

Création d'une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources dans les métropoles ayant institué des territoires

Rejeté

Mlle JOISSAINS

178

Création d'une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources dans les métropoles ayant institué des territoires

Rejeté

Mme LIPIETZ

93

Relèvement du nombre de membres au sein des commissions locales chargées de l'évaluation des charges et des ressources

Rejeté

M. DELEBARRE

43

Dérogation aux modalités de désignation des vice-présidents de la métropole

Rejeté

M. JARLIER

22

Suppression de l'assouplissement pour la mise en place de la dotation globale de fonctionnement territoriale

Satisfait

Article additionnel après l'article 31

M. DELEBARRE

44

Recours à des conventions pour la réalisation de prestations de services

Irrecevable

Article additionnel après l'article 31 bis A

Mme LIPIETZ

94

Parité dans l'exécutif métropolitain

Rejeté

Article 32
Transfert conventionnel des compétences régionales et départementales à la métropole

Mme LIPIETZ

95

Transfert obligatoire des compétences départementales si la métropole en fait la demande

Rejeté

Mme LIPIETZ

96

Suppression du dispositif de transfert conventionnel des compétences régionales à la métropole

Retiré

Article 32 bis
Prise en compte, par les régions, des orientations économiques définies par une métropole

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

255

Suppression de l'article

Adopté

Mme LIPIETZ

97

Suppression de l'article

Satisfait

M. COLLOMB

156

Attribution à la métropole de Lyon de la compétence en matière de programme de soutien et d'aide aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche

Sans objet

Article 34
Transferts des services et des personnels

Le Gouvernement

267

Délégation de compétences aux métropoles

Adopté

Article 34 bis
Coordinations liées à l'institution des autorités organisatrices de la mobilité

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

262

Coordination

Adopté

Article additionnel avant le chapitre V

M. COLLOMB

146

Répartition des compétences en matière de transports

Irrecevable

Article 35 AA
Conseil métropolitain

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

235

Suppression de l'article

Adopté

M. JARLIER

24

Suppression de l'article

Satisfait

M. GUÉRINI

117

Suppression de l'article

Satisfait

Article 35 B
Compétence de gestion des milieux aquatiques

M. DELEBARRE

45

Suppression de l'article

Rejeté

Mme GOURAULT

136

Suppression de l'article

Rejeté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

290

Règles de majorité pour déterminer l'intérêt communautaire pour les communautés de communes

Adopté

Le Gouvernement

268

Prise en compte des communautés urbaines constituées avant 1999

Adopté

Article 35 C
Renforcement du rôle des établissements publics territoriaux de bassin

M. DELEBARRE

46

Suppression de l'article

Rejeté

Mme GOURAULT

133

Suppression de l'article

Rejeté

Article 35 D
Ouvrages de protection contre les inondations et les submersions

M. DELEBARRE

47

Suppression de l'article

Rejeté

Mme GOURAULT

134

Suppression de l'article

Rejeté

Article 35 E
Dispositions transitoires

M. DELEBARRE

48

Suppression de l'article

Rejeté

Mme GOURAULT

135

Suppression de l'article

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 35 E

M. COLLOMB

147

Gestion des mâchefers

Rejeté

Article(s) additionnel(s) avant Article 36

M. COLLOMB

148

Extension de périmètre résultant de l'intégration d'une ou plusieurs communes au sein d'un SDCI

Irrecevable

Article 36
Police spéciale de la circulation et de délivrance des autorisations de stationnement des taxis

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

236

Périmètre des autorisations
de stationnement des taxis

Adopté

Le Gouvernement

257

Règlementation de la circulation et le stationnement sur les axes structurant de la capitale au maire, sous réserve d'un avis conforme du préfet de police

Adopté

Article 36 bis
Dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie

M. FILLEUL

289

Institution d'une redevance d'occupation du domaine public pour le stationnement des véhicules

Adopté

Mme LIPIETZ

98

Réduction du taux de la redevance de stationnement pour certains types de véhicules

Sans objet

M. DELEBARRE

49

Répartition du produit des redevances post stationnement

Sans objet

M. COLLOMB

149

Reversement du produit des redevances post stationnement à la métropole de Lyon

Sans objet

Article 37
Entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus à l'article 36

M. DELEBARRE

50

Suppression de la faculté, pour les maires,
de s'opposer au transfert de leur pouvoir de police sur la voirie principale communautaire

Adopté

Article 38
Coordinations relatives à la mise en place d'une police spéciale de délivrance des autorisations de taxis

Le Gouvernement

269

Transfert au président de l'EPCI de la gestion des autorisations de stationnement

Adopté

Article 39
Sécurisation juridique du dispositif des services communs

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

263

Correction d'une erreur de référence

Adopté

Le Gouvernement

270

Transfert des personnels des services communs.

Adopté

Article 41
Situation des agents en cas de changement d'employeur du fait de la transformation d'un EPCI

M. DELEBARRE

51

Clarification

Adopté

Article 42
Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines

M. DELEBARRE

52

Précision de la compétence de développement économique des communautés urbaines

Satisfait

M. JARLIER

23

Rétablissement de l'intérêt communautaire pour les compétences logement et habitat des communautés urbaines

Rejeté

M. DELEBARRE

53

Extension de la compétence des communautés urbaines en autorité organisatrice de l'énergie

Rejeté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

237

Rétablissement de la compétence des communautés urbaines sur l'organisation de la transition énergétique

Adopté

M. DELEBARRE

54

Extension de la compétence des communautés urbaines en matière de transition énergétique

Satisfait

M. FILLEUL

285

Extension de la compétence des communautés urbaines en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz et mise en place un mécanisme de représentation-substitution dans le cadre d'un syndicat compétent en matière de concession de la distribution publique d'électricité

I. Satisfait
II. Adopté

M. DELEBARRE

55

Extension de la compétence des communautés urbaines en matière de gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz

Satisfait

M. DELEBARRE

56

Extension de la compétence des communautés urbaines en matière de création et d'entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques

Adopté

M. DELEBARRE

57

Prise en compte dans les schémas développés par la région dans ses fonctions de chef de file de la stratégie de développement économique arrêtée par les communautés urbaines sur leur territoire

Rejeté

M. DELEBARRE

58

Association de plein droit des communautés urbaines par les collectivités compétentes pour l'élaboration d'un programme ou d'un plan

Rejeté

M. DELEBARRE

59

Association du Conseil de la communauté urbaine à l'élaboration du contrat de plan État-Région

Rejeté

M. DELEBARRE

60

Unification de la terminologie utilisée en matière de transports pour les communautés urbaines

Adopté

M. DELEBARRE

61

Clarification de la terminologie utilisée en matière de charge de véhicules électriques

Adopté

M. DELEBARRE

62

Élargissement de la compétence des communautés urbaines historiques à celle d'autorité organisatrice des transports

Rejeté

M. DELEBARRE

63

Extension de la compétence en matière de transition énergétique pour les communautés urbaines

Adopté avec modification

M. DELEBARRE

64

Élargissement de la compétence des communautés urbaines historiques à la gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz

Adopté avec modification

M. DELEBARRE

65

Extension à certaines communautés urbaines historiques des dispositions des communautés urbaines créées après 1999

Rejeté

Article 43
Prise en compte de la création des métropoles de droit commun et de la métropole de Lyon
pour le calcul de la dotation d'intercommunalités

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

238

Coordination

Adopté

Article additionnel après l'article 44 ter

Mme LIPIETZ

99

Assouplissement de la procédure prévue pour modifier les limites territoriales
d'un département.

Irrecevable

Article additionnel avant le chapitre VII

M. COLLOMB

150

Ancrage sur les propriétés riveraines des câbles électriques nécessaires à l'alimentation des transports en commun

Irrecevable

Article 45 bis A
Pôles métropolitains

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

248

Amendement de cohérence

Adopté

Article 45 quater
Gestion des fonds européens

Le Gouvernement

271

Suppression de la mention des GIP comme pouvant être autorités de gestion de fonds européens

Adopté

M. FAVIER

12

Gestion par sub-délégations d'actions du Fonds social européen

Adopté

Le Gouvernement

272

Gestion par sub-délégation d'actions du Fonds social européen

Satisfait

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

291

Attribution aux départements, à leur demande, de la qualité d'autorité de gestion des actions relevant du fonds social européen

Retiré

Article 45 quinquies
Pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale

M. FILLEUL

281

Pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale

Adopté

M. DELEBARRE

70

Transformation d'un syndicat mixte en pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale

Sans objet

M. DELEBARRE

71

Définition des actions du projet de territoire

Sans objet

M. GORCE

190

Contractualisation des pôles avec l'État, l'Europe, la région ou le département

Sans objet

M. GORCE

191

Représentation des pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale à la CTAP

Sans objet

Article 45 sexies
Possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale membres d'une association de se constituer en pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

252

Suppression de l'article

Adopté

M. FILLEUL

283

Suppression de l'article

Satisfait