Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Lundi 20 janvier 2014

- Présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président -

Géolocalisation - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen des amendements sur son texte n° 285 (2013-2014) pour le projet de loi n° 257 (2013-2014), relatif à la géolocalisation (procédure accélérée).

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU GOUVERNEMENT

Article 1er

M. Jean-Pierre Michel, président. - Nous venons de découvrir ces amendements.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - En effet, nous les avons reçus extrêmement tard. Le premier amendement, à l'alinéa 4, tend à ce que les atteintes aux personnes passibles de trois ans au moins de prison puissent faire l'objet d'opérations de géolocalisation. La Cour européenne des droits de l'homme estimant que seuls les délits d'une « particulière gravité » justifient la géolocalisation, notre commission a porté le seuil de peine à cinq ans. Ce seuil doit être maintenu, pour ne pas banaliser la géolocalisation, mais en incluant les menaces de mort et l'évasion, pour faire droit au souhait du Gouvernement : je rappelle que le vol simple peut être puni de trois ans d'emprisonnement... Je propose un avis défavorable à l'amendement du Gouvernement et je vous propose, en revanche, d'adopter un amendement pour viser les menaces de mort et l'évasion.

La commission émet un avis défavorable l'amendement n° 15 du Gouvernement et adopte l'amendement n° 20.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le deuxième amendement du Gouvernement, complétant les alinéas 12 à 14, est de précision et de bon sens : nous considérons comme allant de soi qu'une décision négative du procureur au bout de 12 heures entraîne la mainlevée des opérations. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16 du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 17 du Gouvernement améliore la rédaction proposée par les alinéas 18 et 19 pour l'article 230-38 du code de procédure pénale, en précisant utilement qu'il ne s'agit pas d'utiliser pour les victimes des procédures prévues pour les auteurs. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 17 du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 18 du Gouvernement concerne les alinéas 23 à 26. Nous avons réalisé une avancée, souhaitée par le ministre de l'intérieur et le personnel policier : il est des cas où il est nécessaire de protéger les témoins ou les apporteurs d'informations. En s'inspirant des procédures relatives aux témoins anonymes, nous avons dit que le juge des libertés et de la détention (JLD) et lui seul peut décider que les premières opérations de la géolocalisation figurent non pas dans le dossier principal, mais dans un second dossier. C'est au juge de décider de l'utilité de la mesure.

Le Gouvernement propose de limiter cette procédure aux instructions, les droits de la défense étant extrêmement définis dans ce cadre. Il en va autrement dans le cadre de l'enquête préliminaire. La proposition du ministère de la justice étant calquée sur le précédent, que nous avons invoqué, des témoins anonymes, elle relève d'une logique que nous approuvons, après réflexion.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 18 du Gouvernement.

Article additionnel après l'article 2

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 19 du Gouvernement insérant cet article nous apparaît comme un cavalier. Il s'agit de la contribution financière de l'AGRASC (agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) à la protection des collaborateurs de justice, dits « repentis », qui n'est mentionnée ni dans l'exposé des motifs, ni dans l'étude d'impact. Avis défavorable.

M. André Reichardt. - Je regrette que nous devions travailler dans ces conditions, même si elles ne sont pas nouvelles...

M. Jean-Pierre Michel, président. - En effet.

M. André Reichardt. - Nous vous faisons confiance, mais des informations complémentaires ne seraient pas superflues, sur le rôle exact de cette agence, par exemple, que je découvre à cette occasion...

Mme Hélène Lipietz. - Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je suis sensible à votre préoccupation. Nous avons établi notre texte le mercredi 15 janvier, de telle sorte que le Gouvernement a pu en prendre connaissance dès ce moment-là. Il eût été convenable de recevoir ses amendements vendredi ou samedi et non dans les conditions que vous savez.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19 du Gouvernement.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 1, de Mme Garriaud-Maylam, comme ceux de Mme Goulet qu'elle a retirés, sont inspirés par la fameuse association des services internet communautaires (ASIC), qui tente toujours, par tous moyens, de faire croire que ces dispositions risqueraient de porter atteinte aux libertés. Comme la géolocalisation se réfère à un véhicule ou tout autre objet, il faudrait énumérer dans la loi les objets en question, mais la géolocalisation concerne toujours une personne, même si elle est effectuée au moyen d'un véhicule ou d'un téléphone le plus souvent. Le raisonnement qui sous-tend cet amendement est fallacieux. Peu importe l'objet, dès lors que ce sont des personnes suspectes que les enquêteurs souhaitent géolocaliser. Ce projet de loi consiste à adapter la justice aux évolutions technologiques, sans qu'il soit besoin de légiférer à l'apparition de chaque nouveau gadget.

Ce texte prend en considération deux principes : le respect de la vie privée et des données personnelles ; la nécessité d'y déroger pour lutter contre la criminalité. Cet amendement n'est donc pas justifié. Avis défavorable.

M. André Reichardt. - J'ai du mal à suivre le raisonnement de Mme Garriaud-Maylam, qui propose dans un premier paragraphe de supprimer la mention de l'objet support de la géolocalisation, avant d'ouvrir dans un second paragraphe la possibilité de localiser une personne « au moyen des données obtenues auprès des opérateurs de communications électroniques... »

M. Jean-Pierre Michel, président. - C'est contradictoire !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Oui, le second paragraphe semble contredire le premier.

M. André Reichardt. - Je m'abstiens.

Mme Hélène Lipietz. - Moi aussi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

La commission estime que l'amendement n° 7 est satisfait.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Comme le précédent, du même auteur, l'amendement n° 10 de Mme Goulet, est satisfait par l'objet même du projet de loi.

M. André Reichardt. - Même si c'est redondant, n'est-il d'aucune utilité de réaffirmer le lien nécessaire de la géolocalisation avec l'enquête ou l'instruction ?

M. Jean-Pierre Michel, président. - Il va de soi : sans enquête ni instruction, elle n'a plus de fondement.

M. Thani Mohamed Soilihi. - C'est évident !

La commission estime que l'amendement n° 10 est satisfait.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Quant à l'amendement n° 8 de Mme Garriaud-Maylam, je rappelle que l'autorisation préalable du JLD est obligatoire et intervient au bout de 15 jours, ce qui est tout à fait conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. La France est encore plus restrictive. Une intrusion au domicile privé nécessite l'autorisation préalable, non seulement du procureur, mais aussi du JLD. Faire intervenir ce dernier dans toutes les enquêtes préalables n'est pas réaliste : si les parquets disposent de permanences 24 heures sur 24, il en va différemment pour les juges du siège. Avis défavorable.

M. André Reichardt. - Je suivrai le rapporteur. Notre dispositif est raisonnable et compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

M. Jean-Pierre Michel, président. - Cette jurisprudence n'impose nullement les restrictions apportées par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui est allée beaucoup plus loin, provoquant l'ire des procureurs, puisqu'en conséquence des enquêtes ont été stoppées, des procédures annulées, dont des affaires de trafics de drogue...

Mme Hélène Lipietz. - Je vote contre l'avis du rapporteur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Sur l'amendement n° 11 présenté par M. Mézard, réduisant de quinze à huit jours le délai de saisine du JLD par le procureur, je m'en remettrais volontiers à la sagesse. Le délai de quinze jours est compatible avec les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous avons fait un pas dans un sens en permettant que le procureur statue au bout de douze heures et non dès l'origine comme le proposait le projet initial. Sagesse...

M. Jean-Pierre Michel, président. - Plutôt positive ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - À titre personnel, je voterai l'amendement ; comme rapporteur, je recommande la sagesse...

Mme Hélène Lipietz. - Nous en faisons toujours preuve.

M. Jean-Pierre Michel, président. - Pourquoi ne pas proposer un avis favorable ?

M. André Reichardt. - Je n'y suis pas favorable. Le délai de quinze jours exprime un bon équilibre, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Je souhaite que nous nous y tenions.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Chacun réfléchira d'ici à la séance.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 11.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 14 de Mme Assassi supprime la référence aux risques imminents de dépérissement de preuves et d'atteinte grave aux biens, comme motifs d'action urgente de l'OPJ, après qu'il eut prévenu le procureur. Il affaiblit le texte. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Michel, président. - Qu'est-ce en l'occurrence qu'une atteinte grave aux biens ? Un casse de bijouterie, comme il s'en est produit à Paris ou à Nice. La géolocalisation peut l'éviter.

Mme Hélène Lipietz. - Je m'abstiens.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 5 de Mme Goulet supprime la référence aux données techniques de connexion visées par la loi du 21 juin 2004. Présentent-elles un intérêt pour les enquêteurs ? Ne pouvant répondre, je suggère de suivre l'avis du Gouvernement...

M. André Reichardt. - C'est un cheval de bataille de l'ASIC.

Mme Hélène Lipietz. - N'est-ce pas contradictoire avec l'article 20 de la loi de programmation militaire, qui concerne aussi ces données ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cet article relève d'une toute autre procédure, administrative, avec décision du premier ministre et intervention de la CNCIS (commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) et non pas judiciaire. L'article 20 représente un progrès par rapport aux lois de 1991 et de 2006. Nous abordons ici les cas d'intervention du juge, et non les cas où il ne décide pas.

Mme Hélène Lipietz. - Je m'abstiens.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5.

Article 2

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 9 de Mme Goulet : les sujets sans lien avec une enquête ne relèvent pas de ce projet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

Article additionnel après l'article 2

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Épargnons-nous l'impression, puis la lecture d'un énième rapport, en donnant un avis défavorable à l'amendement n° 2 de Mme Garriaud-Maylam.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

La commission adopte les avis suivants :

Examen de l'amendement du rapporteur

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Géolocalisation dans le cadre des enquêtes et de l'instruction

M. SUEUR,
rapporteur

20

Adopté

Examen des amendements de séance

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Géolocalisation dans le cadre des enquêtes et de l'instruction

Le Gouvernement

15

Défavorable

Mme GARRIAUD-MAYLAM

1

Défavorable

Mme N. GOULET

7

Défavorable

Mme N. GOULET

10

Défavorable

Mme GARRIAUD-MAYLAM

8

Défavorable

M. MÉZARD

11

Sagesse

Mme ASSASSI

14

Défavorable

Le Gouvernement

16

Favorable

Le Gouvernement

17

Favorable

Mme N. GOULET

5

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

18

Favorable

Article 2
Opérations de géolocalisation menées par les agents des douanes

Mme N. GOULET

9

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

Mme GARRIAUD-MAYLAM

2

Défavorable

Le Gouvernement

19

Défavorable

Mardi 21 janvier 2014

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède tout d'abord à l'examen des amendements sur son texte n° 287 (2013-2014) pour la proposition de loi n° 210 (2013-2014), présentée par Mme Catherine Tasca et plusieurs de ses collègues, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - L'amendement rédactionnel que je vous soumets vise à améliorer la lisibilité des dispositions relatives à la délégation des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et aux limites apportées à la levée du secret médical.

M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement ne règle pas le problème de l'accès au dossier des personnes internées d'office qui, par définition, ne peuvent consentir à la levée du secret médical les concernant.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Si, voyez la deuxième partie du dernier alinéa : les informations médicales peuvent être portées à la connaissance du contrôleur sans le consentement de la personne à laquelle elles se rapportent lorsqu'elles sont relatives « à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ».

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous le savons, des sévices sont commis sur les patients de certains établissements, et les modifications législatives antérieures n'ont rien réglé. C'est un vrai sujet. Mais le travail du contrôleur général ne porte pas sur les décisions d'internement d'office, qui relèvent de procédures administratives ou judiciaires indépendantes.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est un débat que nous devrons avoir dans toute son ampleur.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - À nouveau, cet amendement n'est que rédactionnel : il s'agit d'une réorganisation des paragraphes au sein de l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007, afin d'y insérer de façon plus cohérente les dispositions ajoutées par la proposition de loi.

L'amendement n° 4 est adopté.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article additionnel après l'article 1er A

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 1 ouvre les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad) aux visites du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Sa mission porte en effet sur les personnes dont la vie contrainte comporte plus de risques de mauvais traitements que celle des personnes autonomes. Or il y a bien peu d'écart entre les hôpitaux spécialisés en psychiatrie et les établissements d'hébergement médicalisés. Les personnes qui y résident sont à 85 % considérées comme dépendantes ; les trois quarts ont des difficultés de comportement ou de communication ; 240 000 présentent une pathologie démentielle, comme la maladie d'Alzheimer.

Les difficultés d'échange, la répétition d'actes non admis, les carences de formation des personnels, les insuffisances d'effectifs constituent des éléments propices à des atteintes aux droits fondamentaux. Ces établissements doivent toutefois être pris comme un tout, hormis les courts séjours, sans qu'il soit nécessaire d'y distinguer les personnes très dépendantes ou souffrant de pathologies démentielles des autres.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Je partage cette préoccupation. La situation dans ces établissements n'est pas toujours satisfaisante, et des contrôles plus réguliers sont souhaitables. Toutefois, le protocole des Nations unies de 2002 vise la situation de personnes faisant l'objet d'une décision administrative ou judiciaire de privation de liberté, et ce n'est pas le cas des pensionnaires des Ehpad. De plus, assimiler ces derniers à des personnes privées de liberté me semblerait préjudiciable. Enfin, n'étendons pas le champ de compétence du Contrôleur général sans lui octroyer les moyens correspondants. A défaut de retrait, je serai défavorable à cet amendement, qui attirera l'attention du Gouvernement.

Mme Esther Benbassa. - Je le maintiendrai dans cette intention. Nous le retirerons en séance.

M. Jean-Jacques Hyest. - Le Contrôleur général lui-même avait ouvert le débat sur ce sujet. Mon canton compte cinq grands établissements de ce type : deux de leurs pensionnaires se sont perdus en trois ans, dont un a trouvé la mort. S'ils sont gouvernés selon un principe de prudence, comme les écoles, les Ehpad ne sont pas pour autant des lieux de privation de liberté - je rejoins notre rapporteure sur ce point. De plus, les conseils généraux ont autorité sur eux et les contrôlent étroitement, quoique moins sans doute les petites structures familiales que les grands établissements. Bref, il y a là un vrai sujet, mais l'extension des pouvoirs du Contrôleur général n'est pas la solution.

M. Jean-René Lecerf. - Je rejoins notre rapporteure et le président Hyest. Le Contrôleur général a déjà fort à faire avec ses attributions actuelles. Les étendre de la sorte n'aurait pas de sens, car l'admission en Ehpad n'est pas une décision administrative, et la privation de liberté à laquelle leurs pensionnaires sont soumis répond sans doute la plupart du temps à la nécessité de les protéger du fait de leur perte d'autonomie.

M. Philippe Bas. - Conservons le domaine d'intervention propre du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. À défaut, nous entrerions dans un engrenage qui soumettrait au contrôle les établissements accueillant des adultes handicapés, les services à domicile, et même les familles, car c'est là que l'on relève le plus d'actes de maltraitance.

Mme Benbassa a raison : la protection des personnes hébergées en Ehpad est loin d'être parfaite, et il faut lutter contre la maltraitance. Des choses ont été faites dans ce sens, comme la création en 2007 de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ou la circulaire de 2010. Il demeure que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n'est pas le mieux armé dans ce combat.

Mme Hélène Lipietz. - C'est un amendement d'appel. J'ai moi-même inspecté certains établissements pour mon conseil général, et de nombreuses preuves de maltraitances ont été diffusées à la télévision. Il faut réfléchir à de nouveaux moyens de contrôler ces établissements.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

M. Jean-René Lecerf. - L'amendement n° 3 rectifié supprime le verbe « estimer » de l'alinéa 5 de l'article 1er afin d'objectiver les faits ou situations portés à la connaissance du Contrôleur général et pouvant donner lieu à un contrôle de sa part.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Cet amendement améliore en effet la rédaction du texte tant sur la forme que sur le fond : avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

La commission adopte les avis suivants :

Examen de l'amendement du rapporteur

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 1er A

Mme TASCA,
rapporteure

4

Adopté

Examen des amendements de séance

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 1er A

Mme ARCHIMBAUD

1

Défavorable

Article 1er
Clarification des conditions d'enquête et élargissement du champ des personnes susceptibles d'être sollicitées et des informations susceptibles d'être consultées
par le Contrôleur général

M. LECERF

3 rect.

Favorable

Mme ARCHIMBAUD

2

Défavorable

Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède enfin à l'examen des amendements sur son texte n° 289 (2013-2014) pour le projet de loi n° 175 rectifié (2013-2014), relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (procédure accélérée).

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous examinons à présent les amendements déposés sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 2

Les amendements rédactionnels nos 9 et 10 sont adoptés et deviennent les amendements nos 31 et 32.

Article 5

L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté et devient l'amendement n° 27.

Article 9

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 6 a été élaboré en étroite collaboration avec le président Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le ministère de l'intérieur, soucieux d'employer les forces de police à poursuivre les délinquants plus qu'à contrôler les cercueils, souhaitait limiter au maximum les opérations de surveillance prévues en cas de transport de corps. Après concertation, nous avons considéré que le contrôle de police restait nécessaire lors d'une crémation, qu'il ne l'était pas lors d'une exhumation, et qu'avant le déplacement d'un corps d'une commune à une autre, la responsabilité du scellement du cercueil devait reposer sur l'opérateur funéraire, sous la surveillance de deux membres de la famille ou à défaut sous l'autorité d'un agent de police ou du garde-champêtre. Cette solution raisonnable fait la synthèse des avis recueillis place Beauvau selon que l'on s'adresse à la direction générale des collectivités locales (DGCL) ou à celle de la police nationale...

L'amendement n° 6 est adopté et devient l'amendement n° 30.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 5 confirme l'obligation de dépôt des devis-types et lui donne un périmètre clair et efficace.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cet amendement résulte également d'une concertation avec les services du ministère de l'intérieur. La loi entretenait l'ambiguïté entre la possibilité et l'obligation de rendre ces documents consultables auprès des mairies, et la question demeurait de savoir lesquelles. Celle du lieu où les entreprises funéraires interviennent habituellement ? La DGCL l'a refusé. L'ensemble des communes du département, comme elle l'a proposé ? Cela ferait parfois près de 600, et nous a donc paru irréaliste. Nous avons finalement retenu les communes dans lesquelles ces entreprises ont leur siège ou un établissement secondaire, ainsi que celles de plus de 5 000 habitants, soit 25 à 30 communes par département.

Mme Virginie Klès. - Quelles obligations pèsent-elles actuellement sur les communes en la matière ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La loi dispose déjà que ces documents sont mis à disposition par les mairies. Celles-ci peuvent soit les donner à consulter, dans les services de l'état civil par exemple, soit les publier sur leur site Internet.

Je pourrais écrire un livre sur les difficultés à surmonter lors du décès d'un être cher ! C'est une situation de particulière vulnérabilité, dans laquelle, en moins de 24 heures, il faut prendre de nombreuses décisions délicates. Or les prix du capiton par exemple varient de un à dix. En 1993, alors que je me battais déjà sur ce terrain, j'ai fait l'erreur de croire que cela ressortissait au domaine réglementaire. J'ai par la suite réussi à introduire dans la loi la mise à disposition de devis modèles. La DGCL, sous le gouvernement précédent, a publié un arrêté listant l'ensemble des prestations devant faire l'objet d'une publicité en mairie afin d'améliorer l'information des familles endeuillées. Cet amendement résulte d'une longue concertation et apporte les garanties nécessaires.

L'amendement n° 5 est adopté et devient l'amendement n° 29.

L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté et devient l'amendement n° 28.

Article 10

L'amendement rédactionnel n° 1 est adopté et devient l'amendement n° 25.

Article 11

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 11 est de coordination dans l'application de la loi outre-mer.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La coordination avec le droit applicable en outre-mer est devenue nécessaire dans toute loi...

L'amendement n° 11 est adopté et devient l'amendement n° 33.

Article 16

L'amendement rédactionnel n° 2 est adopté et devient l'amendement n° 26.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article additionnel avant l'article 1er

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement n° 1 supprime l'obligation de production d'un certificat de capacité à mariage pour les couples binationaux qui se marient à l'étranger. Cette obligation n'a aucune conséquence sur la conclusion du mariage à l'étranger, ni sur la possibilité de le transcrire en droit français, mais allonge considérablement les délais de délivrance de l'acte transcrit.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La suppression pure et simple de ces formalités préalables, qui existent pour les personnes qui se marient sur le territoire national, affaiblirait notamment le contrôle a priori de la validité des mariages. Il existe certes un contrôle a posteriori, au moment de la transcription du mariage sur les registres de l'état civil, mais il est toujours plus délicat de procéder à une annulation une fois le mariage célébré. Je suis plutôt défavorable à cet amendement, sur lequel je souhaiterais recueillir l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Yves Leconte. - Des conventions bilatérales seraient plus efficaces pour lutter contre les mariages blancs ou forcés. Maintenir ces formalités n'a aucune incidence sur la célébration du mariage à l'étranger et contribue ainsi à dévaloriser la loi.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Si la demande de certificat de capacité à mariage existe, c'est qu'elle a quelque nécessité, par exemple pour empêcher le mariage à l'étranger de personnes déjà mariées.

M. Jean-Yves Leconte. - Les objectifs sont sans doute nombreux : mariage blancs, mariage forcés...

M. Jean-Jacques Hyest. - ...prévention de la polygamie...

M. Jean-Yves Leconte. - ...mais dans les faits, les pays étrangers ne demandent pas ces certificats, et cela allonge inutilement les procédures auprès des consulats.

M. Jean-Jacques Hyest. - Si l'on supprime toutes les dispositions dont l'application se heurte au manque de moyens de l'administration, alors cessons de légiférer.

Mme Catherine Tasca. - Ce serait bien...

M. Jean-Jacques Hyest. - Songez que malgré tous nos efforts, nos compatriotes expatriés attendent dix-huit mois leur certificat de nationalité !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Chacun étudiera ces questions dans la perspective de la séance.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1.

Article 1er

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 17 supprime le contrôle systématique du juge dans le cadre de l'administration légale sous contrôle judiciaire : avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Simplifions, mais prenons garde aux problèmes de fond : cette formalité, comme la précédente, n'a pas été créée par légèreté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 14 du Gouvernement revient sur la position exprimée par notre commission lors de sa précédente réunion, concernant la protection des majeurs.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

Article 2

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Même chose que précédemment sur l'amendement n° 21 relatif au mode simplifié de preuve de la qualité d'héritier.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.

Article additionnel après l'article 2

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 12 rend paritaire la formation collégiale du tribunal de grande instance en matière familiale. Outre les difficultés pratiques, cela pose une question de principe : le sexe du juge détermine-t-il ses choix, et une composition paritaire est-elle une garantie supplémentaire pour le justiciable ? Les études montrent que contrairement aux préjugés, les décisions rendues par les juges ne sont ni plus ni moins clémentes à l'égard des personnes de même sexe qu'eux. En outre, la neutralité du service public s'oppose à de telles déviations du jugement. Avis défavorable.

Mme Esther Benbassa. - Je sais bien qu'il y a un manque de magistrats de sexe masculin, mais je ne comprends pas l'argument selon lequel les décisions ne sont pas déterminées par le sexe de celui qui les prend : c'est celui qu'on nous a opposé dans tous les domaines.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Les magistrats sont tenus de se prononcer au regard du droit, non de leur sexe.

Mme Esther Benbassa. - C'est le cas en politique aussi...

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est différent : nous ne jugeons pas.

Mme Esther Benbassa. - Nous faisons de la politique, c'est pire... Quoi qu'il en soit, n'invoquons pas des arguments contraires à l'objectif de parité.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Une association que je ne nommerai pas considère que les jugements des juges aux affaires familiales sont systématiquement favorables aux femmes. Les magistrats, eux, estiment ne juger qu'en fonction des intérêts de l'enfant.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

Article 4

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 7 supprime l'abrogation des actions possessoires prévue à l'article 4 du projet de loi. Or les actions en référé répondent efficacement aux situations de troubles à la possession, et le référé est largement préféré aux actions possessoires, comme l'ont rappelé la Cour de cassation et le groupe de travail sur la réforme du droit des biens. De plus, aucune des personnes entendues n'a remis en cause le bien-fondé de cette abrogation. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - ...Conformément à ce que notre commission avait précédemment décidé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

Article 5

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 8, qui revient sur la suppression de l'obligation pour les huissiers de disposer d'un titre exécutoire, résulte d'une méprise et d'une confusion. Le projet de loi n'envisage pas de supprimer l'exigence d'un titre exécutoire elle-même, mais seulement l'obligation de le produire. Outre les difficultés pratiques liées à la production de titres parfois très volumineux, cette obligation peut entraîner la divulgation, auprès d'organismes bancaires ou d'administrations par exemple, d'informations concernant le débiteur et son patrimoine, qui n'ont pas vocation à être portées à la connaissance de tiers. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

Article 7

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 10 réduit considérablement le champ de la réforme du Tribunal des conflits. J'espère qu'il incitera le Gouvernement à lever toute ambiguïté en procédant directement à cette réforme sans passer par la voie des ordonnances. Sur le fond toutefois, il ne me semble pas opportun de supprimer la possibilité d'instaurer un nouveau mode de saisine du Tribunal des conflits par toute juridiction lorsqu'un litige présente une difficulté sérieuse de compétence, ni l'extension de ses compétences aux actions en réparation de préjudices causés par des délais excessifs de jugement, ce qui mettra fin à une solution jurisprudentielle non satisfaisante. Je comprends toutefois que l'on demande la suppression de ces dispositions lorsque l'on n'a pas eu connaissance des explications fournies au cours des auditions.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Demandons donc à M. Mézard le retrait de son amendement au bénéfice de ces explications.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 10 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 8

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 23 supprime l'obligation que la communication électronique garantisse que celui qui a reçu l'envoi est bien le destinataire. Nous avons déjà examiné cette question en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

Article 9

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 11 maintient le contrôle du préfet sur les délibérations des centres communaux d'action sociale (CCAS) relatives aux emprunts. Or depuis les lois de décentralisation de 1982, les communes ne sont plus soumises à l'autorisation préfectorale pour les emprunts qu'elles contractent : maintenir cette autorisation pour les CCAS qui dépendent essentiellement d'elles va à l'encontre de la logique de la décentralisation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Avis défavorable au n° 15.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - De même pour l'amendement n° 24, par cohérence.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15, ainsi qu'à l'amendement n° 24.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 18, qui transfère au maire la compétence de délivrance des autorisations de loteries d'objets mobiliers lorsque ces autorisations sont requises.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 18.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 6 au bénéfice des explications que le Gouvernement nous fournira en séance.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 6 et, à défaut, y sera défavorable .

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Avis favorable au n° 22 relatif aux voitures de petite remise.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous passons de l'ordonnance à la loi.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 22.

Article 11

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Le débat sur le démarchage juridique revenait légitimement aux commissions des lois des deux Assemblées. La Commission européenne a sommé la France de lever son interdiction totale après un arrêt de la Cour de justice européenne. Est-il légitime qu'un expert-comptable qui démarche un client pour lui proposer une mise en conformité avec les procédures comptables internationales encoure un an de prison s'il lui propose de rédiger la partie comptable des statuts de sa société, alors qu'il a le droit de rédiger de tels documents ? Est-il légitime qu'un expert foncier ou un administrateur de biens qui démarche un client pour assurer la mise en vente d'un terrain encoure la même peine s'il mentionne que la loi lui permet de rédiger la promesse de vente ? Le projet de loi consommation confère aux avocats le monopole du démarchage juridique, alors que d'autres professionnels du droit tiennent de la loi l'autorisation de mener des consultations ou de rédiger des actes juridiques. Certes, les avocats sont soumis à une déontologie protectrice des consommateurs, leur compétence est garantie et ils exercent le droit à titre principal. Cependant, des professions règlementées comme les experts comptables, les experts fonciers ou administrateurs de biens sont aussi soumises à une déontologie exigeante, et d'autres professions exercent le droit à titre principal, comme les professeurs de droit. Cette inégalité de traitement est-elle conforme à nos principes constitutionnels et à l'exigence communautaire de libre prestation de service ?

N'est-il pas préférable de fixer dans la loi plutôt que de renvoyer au décret les conditions dans lesquelles le démarchage peut s'effectuer ? Pourquoi ne pas directement faire référence dans la loi aux principes essentiels de la profession ou à l'interdiction du démarchage effectué autrement que par écrit ? Est-il légitime que le niveau de répression de démarchage abusif soit abaissé ? Les avocats sont aujourd'hui passibles d'une sanction pénale et disciplinaire. Avec ce texte, seule cette dernière demeurerait, tandis que les autres professions resteraient passibles de prison. Les avocats s'inquiètent de la remise en cause du monopole qui leur a été conféré. La place qu'occupe cette profession dans la pratique du droit et la protection des justiciables mérite que l'on entende cette inquiétude, exprimée par les deux amendements de nos collègues.

Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas consulté les autres professions du droit sur ce sujet. L'essentiel est que ce débat soit ouvert, et je suis par conséquent défavorable à l'amendement qui vise à le refermer. Ceux de nos collègues ne remettent pas en cause le fait que les conditions d'exercice du démarchage en matière juridique soient définies par la loi et non par décret.

Restent deux questions : faut-il exclure toute sanction pénale des avocats, quelle que soit la gravité du manquement constaté à leurs obligations ? Faut-il maintenir le monopole en faveur des avocats, l'ouvrir à d'autres professions exerçant le droit à titre principal, l'ouvrir de manière limitée aux professions réglementées exerçant le droit à titre accessoire, ou encore aux professions non réglementées mais titulaires d'un agrément ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - À titre personnel, je m'interroge sur l'évolution européenne : verrons-nous dans quelques années des publicités vanter le divorce le moins cher ?

Mme Hélène Lipietz. - Il suffit de faire une recherche sur internet pour voir des cabinets proposant leurs bons services, annonçant leurs prix et vantant les diplômes de leurs membres. Le démarchage existe, il est nécessaire de le règlementer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Les amendements nos 5 et 13, qui expriment l'inquiétude des avocats, ont une portée incertaine, d'où mon sous-amendement n° 8, qui étend l'interdiction de démarchage aux professions règlementées autorisées à faire du droit à titre accessoire, et rétablit la sanction pénale encourue par les avocats en cas de démarchage autrement que par écrit.

Le sous-amendement n° 8 est adopté et devient le sous-amendement n° 34.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5, ainsi sous-amendé.

L'amendement n° 13 devient sans objet.

Articles additionnels après l'article 13

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je m'interroge sur la portée concrète de l'amendement n° 2, qui substitue l'expression « les plus brefs délais » aux mots « vingt-quatre heures ».

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La déclaration de décès peut intervenir dans des délais plus brefs...

Mme Hélène Lipietz. - ... mais pas le week-end.

M. Jean-Jacques Hyest. - Le délai concerne celui qui signale le décès, sa transcription dans les registres d'état-civil peut intervenir après.

M. Jean-Pierre Michel. - Je suis défavorable à la suppression de transcription de l'acte de décès dans les registres de la commune de naissance. En outre, l'expression « dans les plus brefs délais » n'a guère de portée juridique. Enfin, je suis également opposé au troisièmement de cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il serait sage d'être défavorable, quitte à retravailler avec M. Godefroy.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Nous pourrions être favorables à l'amendement n° 3.

Mme Catherine Tasca. - Il emploie l'expression « les plus brefs délais ».

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'article 84 du code civil dit « sur le champ ».

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous pourrions retenir là aussi un délai de vingt-quatre heures.

Mme Hélène Lipietz. - L'alinéa 2 de l'article 80 retient un délai de vingt-quatre heures.

M. Jean-Pierre Michel. - Tout à fait. Il faut avoir le même délai à l'hôpital et en établissement pénitentiaire.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Je vais poursuivre la concertation avec M. Godefroy.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il serait logique d'être défavorable en l'état, quitte à ce que le dialogue se poursuive.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Mme Hélène Lipietz. - Nous nous étions interrogés la dernière fois sur la portée de l'arrêt que le Conseil d'État a rendu le 11 décembre dernier. Le rapporteur avait expliqué qu'il ne concernait que le paiement du droit de timbre. Toutefois, le Conseil d'État semble bien considérer que le requérant est censé connaître les voies de recours et les délais, même si la décision administrative qu'il conteste ne les a pas mentionnés. Je pense à ces agents contractuels qui contestent leur licenciement devant les prud'hommes au lieu de saisir le tribunal administratif. Seront-ils forclos ? Aussi mon amendement n° 4 fait-il courir les délais jusqu'à notification des délais et voies de recours.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet arrêt est trop récent pour savoir s'il a une portée générale ou un objet limité. Il est préférable d'entendre le Gouvernement avant de prendre position.

M. René Vandierendonck. - Je suis réservé sur un amendement qui prolongerait l'instabilité juridique liée à un recours contentieux.

M. Jean-Pierre Michel. - Ce ne serait pas la première fois que le législateur reviendrait sur une jurisprudence récente. Toute décision de justice indique les recours et les délais. Pourquoi l'administration serait-elle dispensée d'en faire autant pour les décisions faisant grief ? Ne donnons pas à l'administration la possibilité de notifier ses décisions sans dire devant quelle juridiction et dans quels délais les contester.

M. Jean-Pierre Vial. - J'abonde dans ce sens. L'usage est de considérer que les délais ne courent pas quand certaines formes ne sont pas respectées, et cela parce que celles-ci sont protectrices.

M. Jean-Pierre Michel. - Si le Conseil d'État croit encore que, comme sous Napoléon, les tribunaux administratifs sont là pour protéger l'administration, ne gardons qu'un ordre de juridiction !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Beau sujet de colloque !

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Dans cette affaire, le justiciable avait saisi la bonne juridiction mais avait omis de payer le timbre et, quand il a été appelé à régulariser, ne l'a pas fait dans les délais.

M. Jean-Pierre Michel. - Le considérant est très général.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4.

Article additionnel après l'article 14 (supprimé)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Je n'ai pas eu le temps d'étudier l'amendement n° 19 du Gouvernement. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons été dans le même cas de figure hier sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), ce qui n'a pas empêché la ministre d'avoir satisfaction en séance.

M. André Reichardt. - C'est gênant... L'amendement est peut être intéressant.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il n'est pas normal que nous soyons parfois saisis dix minutes avant le débat, je l'ai dit en séance. En la circonstance, nous avons travaillé hier avec le Gouvernement sur d'autres amendements.

M. André Reichardt. - Je suis d'accord.

Mme Catherine Tasca. - La séance est souveraine.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.

M. Jean-Pierre Michel. - Ne pourriez-vous, monsieur le Président, dire à M. le président du Sénat que le temps prévu pour le texte est insuffisant ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous continuerons jeudi. Le Gouvernement n'a pas déposé d'amendement pour rétablir l'article 3. J'espère qu'il aura la même attitude à l'Assemblée nationale et que celle-ci confirmera notre position.

La commission adopte les avis suivants :

Examen des amendements du rapporteur

Auteur

Avis de la commission

Article 2
Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du droit des régimes matrimoniaux - Testament par acte public des personnes sourdes ou muettes

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

31

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

32

Adopté

Article 5
Ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution et modification de ce code

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

27

Adopté

Article 9
Diverses dispositions et habilitations du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires en matière d'administration territoriale - Mesures d'application directe correspondantes

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

30

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

29

Adopté

Article 10
Transfert de la responsabilité de la tenue des registres du cinéma
et de l'audiovisuel au Centre national du cinéma et de l'image animée

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

25

Adopté

Article 11
Suppression de la commission consultative compétente pour autoriser les professions non réglementées à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privée - Encadrement du démarchage en matière juridique

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

33

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Sous-amdt n°34

Adopté

Article 16
Délais d'adoption des ordonnances et des projets de loi de ratification associés

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

26

Adopté

Examen des autres amendements de séance

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

M. LECONTE

1 rect.

Avis du Gouvernement

Article 1er
Habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, des règles relatives à l'administration légale et à la protection juridique des majeurs

Le Gouvernement

17

Défavorable

Le Gouvernement

14

Défavorable

Article 2
Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du droit des successions et du droit des régimes matrimoniaux

Le Gouvernement

21

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

M. MÉZARD

12

Défavorable

Article 4
Abrogation des actions possessoires et habilitation en vue de préciser les règles de preuve de la possession et d'aménager les règles de prescription applicables au droit de propriété

M. MÉZARD

7

Défavorable

Article 5
Ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code
des procédures civiles d'exécution et modification de ce code

M. MÉZARD

8

Défavorable

M. MÉZARD

9

Défavorable

Article 7
Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance,
à la réforme du Tribunal des conflits

M. MÉZARD

10

Demande de retrait au bénéfice des explications du Gouvernement

Article 8
Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance,
les mesures nécessaires pour autoriser la communication
par voie électronique en matière pénale - Adoption directe de ces mesures

Le Gouvernement

23

Défavorable

Article 9
Diverses dispositions et habilitations du Gouvernement à prendre
par ordonnance les mesures nécessaires en matière d'administration
territoriale - Mesures d'application directe correspondantes

M. MÉZARD

11

Défavorable

Le Gouvernement

15

Demande de retrait

Le Gouvernement

24

Demande de retrait

Le Gouvernement

18

Favorable

Le Gouvernement

16

Favorable

Mme CUKIERMAN

6

Demande de retrait au bénéfice des explications du Gouvernement

Le Gouvernement

22

Favorable

Article 11
Suppression de la commission consultative compétente pour autoriser
les professions non réglementées à donner des consultations juridiques
ou rédiger des actes sous seing privée -
Encadrement du démarchage en matière juridique

Le Gouvernement

20

Défavorable

M. PILLET

5

Favorable sous réserve adoption sous-amendement de la commission

M. MAZARS

13

Favorable sous réserve adoption sous-amendement de la commission

Article additionnel après l'article 13

M. GODEFROY

2

Défavorable

M. GODEFROY

3

Défavorable

Mme LIPIETZ

4

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 14 (Supprimé)

Le Gouvernement

19

Défavorable

Mercredi 22 janvier 2014

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Nomination de rapporteurs

M. Jean-Pierre Michel est nommé rapporteur sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénale.

Mme Esther Benbassa est nommée rapporteure sur la proposition de loi n° 232 (2013-2014), présentée par Mme Hélène Lipietz et plusieurs de ses collègues, relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical.

M. René Vandierendonck est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 154 (2013-2014), présentée par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues, relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

M. Alain Anziani est nommé rapporteur sur la proposition de résolution n° 225 (2013-2014), présentée par M. Jean-Pierre Bel et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat.

Mme Jacqueline Gourault est nommée co-rapporteur sur l'application des dispositions législatives récentes sur la lutte contre la précarité dans la fonction publique et l'intégration des contractuels (rapport conjoint avec la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois).

Procédures européennes de règlement des petits litiges - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine ensuite le rapport de M. Simon Sutour sur la proposition de résolution européenne n° 273 (2013-2014) présentée par M. Simon Sutour au nom de la commission des lois sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (E 8895) :

Examen du rapport

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous sommes maintenant appelés à voter sur la proposition de résolution européenne présentée par M. Simon Sutour sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (E 8895).

M. Simon Sutour, rapporteur. - Nos collègues n'ont déposé aucun amendement sur ce texte, que j'ai présenté la semaine dernière. Un règlement, au contraire d'une directive, est d'application immédiate dans tous les États membres de l'Union européenne. Et au contraire d'un avis motivé sur la subsidiarité, adressé directement à la Commission européenne, une proposition de résolution européenne a vocation à donner au Gouvernement le point de vue de notre assemblée sur un sujet particulier.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - En application de l'alinéa 5 de l'article 73 quinquies de notre règlement, cette proposition de résolution européenne deviendra résolution du Sénat trois jours francs après la publication du rapport.

La commission adopte la proposition de résolution européenne présentée par M. Simon Sutour.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède ensuite à l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 121 (2013-2014) pour la proposition de loi n° 13 (2013-2014), présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le délai-limite ayant été rouvert sur ce texte, nous sommes saisis d'un sous-amendement et d'un amendement.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Le sous-amendement n° 13 du Gouvernement à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Lipietz améliore le texte en corrigeant une erreur matérielle : avis favorable.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 13.

Mme Hélène Lipietz. - Je croyais que les magistrats ignoraient l'issue des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). J'ai pourtant récemment entendu un président appeler un dossier en rappelant l'échec préalable d'une telle procédure. Afin d'empêcher que cette information influence la décision du tribunal, l'amendement n° 14 retire du dossier du prévenu les pièces relevant de la CRPC.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - En principe, le procès-verbal d'une CRPC qui a échoué n'est pas communicable. En pratique toutefois, il est difficile dans un petit tribunal que la main gauche ignore ce que fait la main droite. En outre, le terme « expurger » n'est guère juridique. Avis défavorable.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Le prévenu peut être amené à accepter une CRPC par crainte de l'audience publique devant le tribunal correctionnel, et les avocats ont parfois du mal à les en dissuader. Cet amendement est facteur de sérénité, il va donc dans le bon sens.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'enjeu est le suivant : l'échec d'une CRPC doit-il figurer au dossier et est-il invocable dans la suite de la procédure ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Je demeure défavorable à cet amendement. Ou alors remettons en cause la procédure de CRPC elle-même. Mais les juges ne peuvent en principe pas en faire état, ce qui est capital.

M. Jean-Jacques Hyest. - S'ils le font, ils violent la loi.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Oui, et cet amendement est satisfait. La question est davantage pratique ou déontologique que juridique.

M. François Pillet. - Je partage l'avis du rapporteur. Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : dans les petits tribunaux, le juge apprendra d'un collègue qu'une CRPC a eu lieu dans une affaire qu'il aura à connaître, la greffière sera peut-être la même... Cet amendement complexifie la procédure, pour des avantages qui demeurent virtuels.

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement prévoit que le procès-verbal d'une CRPC ne figure plus au dossier du prévenu. Le terme « expurger » n'est pas juridique ? Il faut rassurer les prévenus, qui craignent que leur refus de CRPC ne se retourne contre eux, et rappeler les magistrats au respect de l'esprit de la loi.

Mme Catherine Tasca. - Je rejoins notre rapporteur. Les magistrats n'ont pas à faire état de la procédure de CRPC, bien qu'elle ne soit pas un secret. Il conviendrait simplement de rappeler aux juges qu'ils doivent garder ces informations pour eux.

M. François Pillet. - Cessons de vouloir lire dans les pensées des magistrats. Je connais le cas d'un président de cour d'assises auquel l'accusé avait fait des aveux avant l'audience mais qui avait continué à nier pendant celle-ci : le juge n'a pas fait état de ce qu'il lui avait dit. J'ai suffisamment d'expérience pour avoir confiance dans l'éthique de nos magistrats.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 3

Le Gouvernement

Sous-Amendt 13

Favorable

Article additionnel après l'article 3 bis

Mme LIEPIETZ

14

Défavorable

Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède ensuite à l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 291 (2013-2014) pour la proposition de loi n° 255 (2013-2014), modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Mme Jacqueline Gourault. - J'ai découvert que la première lecture de cette proposition de loi ayant eu lieu, je ne peux plus me prévaloir du titre d'auteur pour m'exprimer en séance : je le ferai en qualité de présidente de la délégation aux collectivités territoriales.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous examinons d'abord les amendements du rapporteur.

Article 5 bis

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Sur l'article 5 bis instituant la faculté, pour les élus locaux, de constituer un droit individuel à la formation, deux pistes s'offraient à nous pour le financer : assujettir à cotisation obligatoire l'ensemble des élus, et renvoyer au décret la fixation de son taux, sous un plafond de 1 % selon le nombre d'élus susceptibles d'avoir recours à ce dispositif ; ou restreindre l'assujettissement aux seuls élus ayant constitué un droit individuel à la formation. L'amendement n° 3 retient la seconde option en soumettant à cotisation obligatoire les élus titulaires d'une indemnité de fonction qui demanderont à bénéficier du droit individuel à la formation et fixe un plancher de cotisation à 3% afin de rendre ce nouveau dispositif effectif.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis favorable à cette rédaction, qui limite les prélèvements sur les indemnités.

M. André Reichardt. - Très bien !

M. René Garrec. - A combien estime-t-on le nombre de personnes formées ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le seul élément que je peux vous transmettre est le nombre d'élus ayant demandé à percevoir l'allocation différentielle de fin de mandat : jusqu'à présent (sur la période 2006-2010), environ 150 élus en fin de mandat. Toutefois, nous parlons d'un nouveau droit.

M. André Reichardt. - Je suis également favorable à cette disposition. Non seulement les indemnités ne sont pas revalorisées, mais elles sont diminuées. Cette proposition est sage et raisonnable

M. Jean-Jacques Hyest. - Méfions-nous des fonds qui dorment : on sait ce que Bercy finit par en faire...

L'amendement n° 3 est adopté. Il devient l'amendement n° 21.

Article 7

L'amendement de coordination n° 2 est adopté. Il devient l'amendement n° 20

Article 8

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n° 1 est de coordination rédactionnelle.

L'amendement n° 1 est adopté. Il devient l'amendement n° 19.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n° 4 étend les dispositions du texte aux élus municipaux de Nouvelle Calédonie.

L'amendement n° 4 est adopté. Il devient l'amendement n° 22.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1er A

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'article 1er A est relatif à la prise illégale d'intérêt, dont le Sénat a déjà voté une clarification du champ d'application à l'unanimité, avant que l'Assemblée nationale ne modifie le texte. Je ne peux qu'être défavorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement qui supprime l'article.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je crois savoir que le Gouvernement y tient énormément...

M. Jean-Jacques Hyest. - Il est insupportable d'écrire dans l'objet de l'amendement du Gouvernement que « la restriction du champ d'application de ce délit n'irait pas dans le sens des lois actuelles tendant à la moralisation de la vie publique ». Nous avons voté pour clarifier la loi afin d'éviter non des sanctions, mais des poursuites injustifiées.

M. François Pillet. - Cette précision n'a qu'un objet : rendre le droit pénal strict, clair, comme il doit l'être. Faire passer notre vote comme un obstacle à la transparence, est un peu fort.

M. Pierre-Yves Collombat. - Voilà un magnifique exemple de la dépossession du Parlement de son droit de faire la loi au profit de la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'État, ou je ne sais quelle haute autorité. Quel masochisme !

M. Alain Anziani. - Première hypothèse : conserver le droit en vigueur ; la jurisprudence est bien établie. Autre hypothèse : adopter le texte de l'Assemblée nationale. Mais est-il meilleur que celui du Sénat ? Non, c'est un nid à interprétations, ce qui est source d'incertitudes jurisprudentielles. Reprenons plutôt le texte du Sénat. Si je comprends le souci de ne pas fâcher l'Assemblée nationale, celle-ci doit veiller à ne pas nous fâcher non plus.

M. Thani Mohamed Soilihi. - À Mayotte, une affaire de cette nature avait fait si grand bruit qu'elle a été dépaysée à la Réunion. Les magistrats réunionnais, n'ayant rien trouvé dans le dossier, se sont crus obligés de déclarer coupable un ancien président de conseil général, mais l'ont dispensé de peine. La rédaction du Sénat me semble meilleure. Quant à l'argument d'opportunité, je sors mon joker...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Pour le Gouvernement, notre position peut apparaître comme une manière de faire échapper les élus aux rigueurs de la loi. Je ne manquerai pas de m'entretenir avec lui pour faire valoir notre sentiment, même si je n'ai que les moyens de ma conviction.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Oui, le texte du Sénat, qui substituait un « intérêt personnel distinct de l'intérêt général » à un « intérêt quelconque », est indiscutablement meilleur, car un « intérêt quelconque » ne veut rien dire. Reste que si nous ne reprenons pas le texte de l'Assemblée nationale, elle rejettera le nôtre. Et nous n'aurons même pas l'avancée que constitue sa rédaction.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons attendu patiemment, un an, que l'Assemblée nationale examine notre travail, fruit des états généraux de la démocratie territoriale et voté unanimement au Sénat. Je souhaite que le texte revienne devant l'Assemblée nationale à la fin du mois de février, avant les élections municipales. Et si une commission mixte paritaire doit se réunir, qu'elle réussisse.

M. Patrice Gélard. - Nous avons de plus en plus tendance à nous autocensurer, de peur de faire mauvaise mine au Gouvernement ou en raison du dernier mot de l'Assemblée nationale. Cette attitude rend notre travail inutile. Affirmons ce que nous sommes et ce que nous pensons.

M. François Grosdidier. - Nous avons tous en tête des exemples de conflits d'intérêts de la part d'élus mis en examen pour avoir voté une subvention à une association présidée par leur frère ou leur lointaine cousine. Les décisions des parquets ou des juges du siège sont impossibles à anticiper, mais les poursuites déconsidèrent durablement les élus car elles sont bien plus médiatisées que les relaxes. En outre, cela tarit les vocations et détruit le tissu local. La jurisprudence interprète trop largement la notion de prise illégale d'intérêt : mettre en examen un élu qui passe un marché public avec une entreprise dirigée par un proche, d'accord, mais pas sur le fondement d'un simple intérêt pour le football. Il ne faut pas accepter une interprétation de si longue main qu'on ne voit plus le bras.

Mme Catherine Tasca. - La rédaction retenue par le Sénat est sans conteste la meilleure, même si les décisions de justice demeureront imprévisibles. Sur l'aspect diplomatique des choses, quand bien même nous nous rallierions au texte de l'Assemblée nationale, rien ne garantit que le Gouvernement n'aura pas en définitive gain de cause. Préservons au moins la clarté de notre position.

M. Michel Mercier. - Je suis perplexe. Si je partage le sentiment qu'il faut voter ce texte avant les élections municipales, placer ce débat exclusivement sur le plan pénal me gêne : jouons plutôt sur les incompatibilités et les inéligibilités. Pourquoi tout pénaliser ? Quant à la rédaction de l'Assemblée nationale, je pense qu'elle vaut celle du Sénat.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - La nôtre est un peu plus précise.

M. Michel Mercier. - Un intérêt distinct de l'intérêt général ou un intérêt quelconque, c'est pareil... Le Gouvernement serait bien inspiré de le voir - la Cour de cassation serait bien trop heureuse de le dire.

M. François Grosdidier. - Défendre son territoire serait un intérêt quelconque ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Une position unanime...

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n° 4 clarifie la notion de prise illégale d'intérêt en reprenant la rédaction adoptée en 2010 par le Sénat.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4.

Article 1er B

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n° 5 supprime l'article créant la charte de l'élu local. La semaine dernière, nous avons proposé de ne retenir que six de ses douze points, car le contenu de certains était outrancier. Respecter la loi... cela va de soi. Je demande le retrait de cet amendement : ne partons pas en guerre contre tout le monde.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne retire pas cet amendement. Nous passons notre temps à nous auto-flageller. Lorsqu'un abus est commis, la loi pénale est là pour le sanctionner. Cessons d'accepter les leçons de morale de la part de gens qui feraient bien de battre d'abord leur coulpe. De plus, cela supprime tous les avantages que peut comporter la proposition de loi.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons tous dit nos réserves sur ce texte catéchistique.

Mme Hélène Lipietz. - Je partage l'avis émis par notre rapporteur lors de notre précédente réunion : jetons du lest sur cette charte. Je propose toutefois de la transformer en une charte des droits et devoirs des élus locaux. Nous aurons ainsi gardé du grain à moudre en commission mixte paritaire.

M. Pierre-Yves Collombat. - Mortifions-nous !

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je comprends les motivations de M. Collombat. Restons-en toutefois aux concessions suggérées par le rapporteur, qui donneront tout son poids à notre position.

M. François Pillet. - Je serai heureux que M. Collombat s'exprime dans l'hémicycle. À tout ce galimatias, je préfèrerais la discussion d'un serment des élus locaux.

M. Jean-Pierre Sueur, président. -L'acte républicain par lequel le citoyen devient élu vaut serment.

M. André Reichardt. - Je voterai l'amendement. La stratégie proposée est peu acceptable. Nous devons résister. Il est dans l'intérêt du Sénat de montrer qu'il est conscient de ce qui se passe sur le terrain. Je ne peux pas accepter cette lecture fastidieuse d'un certain nombre de règles que les élus connaissent. Au demeurant, monsieur le rapporteur, vous avez coupé à un amendement de repli où je demandais que les élus prêtent serment sur la Bible.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous ne sommes pas aux États-Unis !

M. Jacques Mézard. - Nous n'avalerons pas de couleuvres ! C'est très indigeste. Je salue le travail diplomatique de notre rapporteur, mais mon groupe ne votera pas ce texte s'il contient cette charte. Nous subissons une leçon de morale constante. J'ai fait mien ce principe de l'auteur de mes jours : avant de donner des leçons, il faut balayer devant sa porte. Nous ne pouvons pas continuer à longueur de semaine à recevoir des leçons assenées avec un tel cynisme. Je maintiens ma position dans l'intérêt du système parlementaire et du Sénat. Nous montrer comme des délinquants, des gens qui ne font pas correctement leur travail, des ringards, cela suffit ! Il ne faut transiger sur aucun texte de ce type.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le débat montre que tout le monde est d'accord. En dépit du souci de conciliation du rapporteur, ni la charte, ni la demi-charte ne soulèvent l'enthousiasme.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.

Mme Jacqueline Gourault. - Cela n'empêchera pas de faire quelque chose en commission mixte paritaire, n'est-ce pas ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous y défendrons la position qui consiste à supprimer ce texte pour arriver à un accord.

Mme Hélène Lipietz. - Mon amendement n° 17 remplace l'appellation « charte de l'élu local » par les mots « charte des droits et devoirs de l'élu local ». En effet, la charte n'a mentionné jusqu'ici que des devoirs.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Moins on modifiera ce texte, mieux cela vaudra. La « charte de l'élu local » est une appellation suffisamment claire. L'avis est défavorable.

Mme Virginie Klès. - Et si l'article était voté conforme ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il sera forcément différent si le Sénat adopte le texte de la commission qui a retenu la proposition du rapporteur, outre des modifications rédactionnelles, de supprimer six articles sur les douze votés par l'Assemblée nationale, à commencer par celui qui mentionne que « les élus appliquent la loi ».

M. Patrice Gélard. - L'appellation devrait être « charte des devoirs de l'élu local » : ils n'ont pas de droits !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

M. André Reichardt. - En élaguant le texte de l'Assemblée nationale, le rapporteur nous propose une demi-charte. Je suggère le passage à un quart de charte, en supprimant les alinéas 8 et 11 à 23. En effet, l'alinéa 8 est redondant par rapport à l'alinéa 1 : il précise que « l'élu s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins », quand l'alinéa 1 dispose déjà que « l'élu local exerce ses fonctions avec probité ».

Les alinéas 11 à 23 demandent aux exécutifs locaux de donner lecture de la charte après l'élection de l'exécutif. C'est insupportable ! Elirait-on un président de l'exécutif sans être sûr de sa probité ? Je demande la suppression de ces alinéas.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Je conçois la position de M. Reichardt. Mais, j'y insiste, j'ai supprimé six articles sur douze. Si vous supprimez l'ensemble du texte, il ne sert à rien d'aller plus avant. Ne défaites pas ce que vous aviez décidé la semaine passée et qui était juste.

M. Michel Mercier. - Très bien.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il faut garder une certaine mesure. L'alinéa 8 pose problème : si l'élu local utilise les ressources mises à sa disposition à d'autres fins que pour l'exercice de ses fonctions, il tombe sous le coup de la loi pénale. Des chartes de déontologie ont été faites pour les magistrats ou pour les commissaires-priseurs récemment, mais jamais pour des élus. L'alinéa 8 engage l'élu à ne pas commettre de délit : il est paradoxal et pose un problème de cohérence. Par conséquent, je suis favorable à cet amendement que l'on pourrait voter par division.

M. Jean-Pierre Michel. - Je ne partage pas l'avis de M. Hyest. L'alinéa 8 rappelle une règle du droit pénal. Il est toujours intéressant de rappeler de manière précise ce qui est un délit, par exemple qu'on ne peut pas se servir de sa voiture de président de tel ou tel organisme pour venir siéger au Sénat.

M. Christian Cointat. - Nous avions trouvé lors de la réunion précédente une solution d'équilibre à laquelle nous devrions nous tenir.

M. François Pillet. - Il y a sans doute une arrière-pensée dans la rédaction du texte : l'alinéa 1 de la charte reprend quasiment mot pour mot le serment d'avocat.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est aux procureurs qu'il faut le rappeler, pas aux élus. Sous prétexte qu'un certain nombre d'abus auraient été commis, nous devrions nous mortifier !

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Je m'interroge sur l'utilité de notre travail : nous sommes en train de détricoter tout ce que nous avions fait la semaine dernière. L'équilibre que je propose a le mérite d'être diplomatique et de laisser au texte une chance de passer à l'Assemblée nationale. En mettant un peu plus en garde l'élu local, l'alinéa 8 n'est pas mauvais. Restons sur ce que nous avions décidé la semaine dernière. Je trouve pénible que cette commission dise aujourd'hui le contraire de ce qu'elle avait dit huit jours avant.

M. Jean-Jacques Hyest. - N'a-t-on plus le droit de réfléchir ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 16 vise à ce que les élus locaux signent la charte. Ils ne savent pas lire ? Ils savent écrire !

M. Bernard Saugey, rapporteur. - La commission a déjà émis un avis défavorable sur cet amendement. Je le maintiens.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n° 6 vise à ce que l'élu ne porte pas atteinte à l'image de l'assemblée à laquelle il appartient. C'est un appel à la raison.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il se comprend de lui-même.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il est redondant. J'en propose le retrait.

M. Christian Cointat. - Si j'apprécie beaucoup cet amendement, pour des raisons de liberté, je n'y suis pas favorable.

M. Jean-Pierre Michel. - Mieux vaudrait écrire que l'élu ne porte pas atteinte à l'image du mandat qu'il occupe.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 18 établit au moins un droit pour l'élu local au sein de la charte, le droit à une information régulière. En effet, si les élus locaux sont informés, c'est souvent tardivement et de manière incomplète. Il est important de rappeler qu'il existe un droit de l'élu a minima. La charte ne peut pas être à sens unique.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je soutiendrai cet amendement parce qu'il manque dans cette proposition tout ce qui a trait aux droits de l'opposition. J'ai découvert en siégeant à la CADA des pratiques non républicaines. La technique de rétention de l'information de la part de la majorité, dans les assemblées délibérantes, est trop répandue pour ne pas poser problème. Plutôt que de chercher à créer une démocratie participative, on gagnerait à faire fonctionner la démocratie représentative.

M. Christian Cointat. - Je soutiens cet amendement. Il est extrêmement important de rappeler à la majorité et à l'opposition que les deux partis ont un même droit à l'information. Puisque la charte fait surtout place aux devoirs des élus, il est bon de contrebalancer ceux-ci par un droit des élus.

M. Jean-Jacques Hyest. - Au fil des années, des règles très précises ont été élaborées en matière de droit à l'information des élus et les exécutifs ont l'obligation de communiquer les documents en leur possession. C'est d'ailleurs un lourd travail que d'envoyer tous ces documents, et cela malgré les facilités offertes par l'internet. Dans le souci de ne pas faire trop d'ajouts au texte, je suivrai l'avis du rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le rapporteur aura chaud au coeur de vous avoir entendu !

M. Patrice Gélard. - C'est une mauvaise pratique de répéter ce qui existe déjà dans notre corpus législatif.

M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement est contraire à la jurisprudence constante de la CADA : dans la préparation des dossiers, l'exécutif n'est pas obligé de transmettre les dossiers ; il n'y est contraint que lorsqu'une décision est prise.

M. Nicolas Alfonsi. - Nous légiférons : quelle est donc la portée normative de la phrase « l'élu local est régulièrement tenu informé des dossiers en cours » ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Qui connaît le fonctionnement des collectivités territoriales, sait que noyer les gens sous les dossiers est le meilleur moyen de les désinformer, surtout en matière budgétaire. L'amendement n'est peut-être pas normatif, mais il peut influencer la jurisprudence de la CADA et inciter les maires à mieux communiquer les documents. Nous améliorerons la démocratie par le fonctionnement des assemblées plus que par des chartes : c'est la confrontation des points de vue qui fait avancer les choses.

M. Michel Mercier. - Nous devrions faire confiance aux élus plutôt que de tout organiser. Sinon, il n'y aura bientôt plus de candidats parce qu'on aura découragé les bonnes volontés !

Mme Hélène Lipietz. - Nous nous accordons tous sur le constat que la charte que je n'ose pas dire short, enfonce des portes ouvertes. Tout est déjà dans la loi. Dans cet amendement, j'ai essayé de me mettre au niveau de ce qui était proposé. Certes, le droit des élus à l'information existe déjà dans la loi comme tous nos devoirs ; il n'en est pas moins utile de rappeler que les élus ont aussi des droits. Ainsi la charte ne se réduira pas à une liste d'obligations.

M. Christian Cointat. - Comment bien exercer un mandat sans une bonne information ? Je suis choqué d'entendre que cela est déjà écrit ailleurs. L'information passe dans certaines collectivités, mais dans d'autres, elle est muselée. Le fait que certains d'entre vous évoquent la CADA suffit à montrer que l'information circule mal. C'est à l'intérieur de la collectivité que l'information doit se faire.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'avis est défavorable : il suffit d'ouvrir le code général des collectivités territoriales et de lire les articles L.2121-13 et suivants.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

Article 1er

M. Pierre-Yves Collombat. - Une particularité des élus municipaux est le principe de gratuité de l'exercice de leur mandat, ce qui n'est pas le cas des conseillers généraux ou régionaux. Que cette règle remonte à 1831 ne justifie pas son maintien. Si l'on veut donner un statut à l'élu, il faut clarifier les indemnités qu'il reçoit, qui sont d'ailleurs soumises à l'impôt. L'amendement n° 12 a fait l'objet d'un long débat en première lecture. Je le présente à nouveau aujourd'hui.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Je renouvelle l'avis défavorable donné en première lecture.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n° 7 fixe le montant de l'indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants à l'indice maximum. Cette question a été abordée plusieurs fois. L'interférence avec le changement des modes de scrutin n'est pas une raison suffisante pour ne pas porter le seuil de 1 000 à 3 500 habitants.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - En deuxième lecture, la commission n'a pas modifié le plafond voté par l'Assemblée nationale qui correspond au texte adopté par le Sénat en 2011. L'avis est défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le plafond est-il de 1 000 ou de 3 500 ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. - 3 500 habitants en première lecture. Mais la commission n'a pas modifié le plafond de 1 000 habitants proposé par l'Assemblée nationale. L'avis est défavorable. Nous revenons à notre vote de 2011.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 7, sinon avis défavorable.

Article 1er bis (supprimé)

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n° 8 est satisfait par l'article 36 de la loi du 17 mai 2013.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 8, sinon avis défavorable.

Article 2 ter

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Elle porte de 20 % à 30 % le crédit d'heures attribué aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, soit 10 heures 30 au lieu des 7 heures par trimestre votées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce forfait correspond à celui qui existe dans les communes de 3 500 à 9 999 habitants. Or nous avons entendu conserver le principe d'une gradation selon la population de la commune. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

Article 3

Mme Hélène Lipietz. - En abaissant la taille des communes où il s'exerce, l'amendement n° 13 ouvre plus largement le droit à suspension du contrat de travail.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - En première lecture, l'avis de la commission était déjà défavorable. Je propose de le maintenir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.

Article 4

M. Pierre-Yves Collombat. - Si j'ai bien lu le texte de l'Assemblée nationale, la proposition de doubler la période où l'élu peut percevoir l'allocation différentielle de fin de mandat a été maintenue, en réduisant la quotité à partir du septième mois. Revenons-en à l'esprit initial.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n° 10 supprime la dégressivité du montant de l'allocation. Un mécanisme a déjà été prévu dans des conditions similaires, notamment pour les parlementaires. La dégressivité n'est pas déraisonnable compte tenu du doublement de la période de versement. L'avis est défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est mesquin !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

Article 8

M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n° 3 du Gouvernement met en place divers ajustements dans l'application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, en Guyane et en Martinique. Je propose un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je remercie le rapporteur pour sa détermination, son travail, son autorité naturelle et sa volonté de trouver un équilibre.

La commission adopte les avis suivants :

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Avis de la commission

Article 5 bis
Droit individuel à la formation des élus

M. SAUGEY,
rapporteur

21

Adopté

Article 7
Entrée en vigueur

M. SAUGEY,
rapporteur

20

Adopté

Article 8
Application outre-mer

M. SAUGEY,
rapporteur

19

Adopté

M. SAUGEY,
rapporteur

22

Adopté

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Article 1er A
Clarification du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt

Le Gouvernement

2

Défavorable

M. COLLOMBAT

4

Favorable

Article 1er B
Charte de l'élu local

M. COLLOMBAT

5

Défavorable

Mme LIPIETZ

17 rect.

Défavorable

M. REICHARDT

1 rect.

Défavorable

Mme LIPIETZ

16 rect.

Défavorable

M. COLLOMBAT

6

Défavorable

Mme LIPIETZ

18 rect.

Défavorable

Article 1er
Fixation de l'indemnité de fonction des maires et régime indemnitaire des conseillers
des communautés de communes

M. COLLOMBAT

12

Défavorable

M. COLLOMBAT

7

Demande de retrait, sinon, avis défavorable

Article 1er bis
Reversement à la collectivité de la part écrêtée des indemnités

M. COLLOMBAT

8

Demande de retrait, sinon, avis défavorable

Article 2 ter
Crédit d'heures ouvert aux élus municipaux

M. COLLOMBAT

9

Défavorable

Article 3
Suspension du contrat de travail

Mme LIPIETZ

13 rect.

Défavorable

Article 4
Allongement de la période d'effet de l'allocation différentielle de fin de mandat et dégressivité de son montant - Maintien des modalités en vigueur de financement du fonds

M. COLLOMBAT

10

Défavorable

Article 8
Application outre-mer

Le Gouvernement

3

Favorable

Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen de l'amendement du Gouvernement sur le texte n° 289 (2013-2014) pour le projet de loi n° 175 rectifié (2013-2014), relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des Affaires intérieures (procédure accélérée).

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons reçu un amendement présenté par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la justice. Il arrivera demain en séance publique.

Article 7

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur - Conformément à l'engagement que la ministre de la justice a pris hier en séance, le Gouvernement a déposé un amendement pour procéder directement à la réforme du Tribunal des conflits, sans passer par la voie des ordonnances. Cette démarche reflète le dialogue constructif que nous avions établi avec le Gouvernement : quand j'avais reçu ce projet de réforme, j'avais dit l'intérêt qu'il y aurait à ce que le Parlement en connaisse directement.

Reprenant les propositions du groupe de travail mené par M. Jean-Louis Gallet, ancien président du Tribunal des conflits, il met fin à la présidence du Tribunal des conflits par le garde des sceaux, les membres titulaires de la juridiction choisissant désormais parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d'État et de la Cour de cassation. En cas de partage durable des voix dans un collège de juridiction au chiffre pair, on recourra à une formation élargie à douze membres, incluant deux conseillers d'État et deux magistrats de la Cour de cassation supplémentaires. Malgré le paritarisme de cette nouvelle formation, M. Jacques Arrighi de Casanova, nouveau président de la juridiction, a estimé qu'il n'y avait pas de réel danger de blocage, chaque membre étant conscient de son rôle de juge.

L'amendement crée un nouveau mode de saisine : avant même la naissance d'un conflit de compétence, toute juridiction saisie d'un litige présentant une difficulté sérieuse de compétence, pourra renvoyer au Tribunal le soin de désigner l'ordre de juridiction compétent. Il met également en place une nouvelle procédure simplifiée : lorsque la solution de la question soumise au Tribunal de conflits s'impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien de l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance. Enfin, l'amendement attribue compétence au Tribunal des conflits pour connaître des actions en réparation pour délais excessifs de jugement.

Ces modifications vont dans le sens d'une modernisation du Tribunal des conflits et d'une plus grande efficacité de son fonctionnement. Je vous propose de lui donner un avis favorable.

M. Jean-Jacques Hyest. - Bien que je n'aie pas la loi du 24 mai 1872 sous les yeux, le terme de « difficultés » de compétence m'apparaît faible, car il s'agit d'un « problème » de compétence. Si les conflits peuvent être positifs ou négatifs, il est dangereux d'affaiblir les termes.

S'il me semble souhaitable que le garde des sceaux ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature, son rôle dans le Tribunal des conflits est exceptionnel. En son absence, il n'y a pas vraiment de solution.

M. Patrice Gélard. - La solution du paritarisme n'est pas bonne et ne peut être appliquée dans aucun tribunal, qu'il s'agisse des prud'hommes, des baux ruraux ou de la sécurité sociale. Il serait possible de faire appel à une tierce personne, dans un cas d'égalité absolue des voix, il serait plus simple de faire appel au garde des sceaux. Il reste un risque de blocage du Tribunal des conflits.

De plus, la présence du garde des sceaux en cas de conflit, en lui donnant connaissance de la difficulté d'application du droit, facilitait la rédaction d'une loi nouvelle réglant pour l'avenir le problème traité par le Tribunal. Je regrette que le garde des sceaux disparaisse du tableau. Il faudrait dire qu'il n'est pas président sauf dans le cas d'un conflit entre Conseil d'État et Cour de cassation.

M. Michel Mercier. - Jusqu'à maintenant, l'on faisait trancher ce conflit par le garde des sceaux. Lorsque j'exerçais ces fonctions, j'ai espéré un désaccord qui m'obligerait à venir, je n'ai jamais eu à le faire. Cependant, c'est sous la présidence du garde des sceaux qu'ont été rendus les arrêts Bac d'Eloka et Bianco... Les temps ont changé, il est impossible que le garde des sceaux préside un tribunal. Il ne gêne pourtant personne que le Conseil d'État, qui se réunit plus souvent que le Tribunal des conflits, soit présidé par le Premier ministre. J'attends l'amendement du Gouvernement qui donnera au vice-président du Conseil d'État le titre qu'il mérite bien, de président.

M. Hugues Portelli. - Depuis qu'en 2008, lors du débat sur la révision constitutionnelle, il a été envisagé de réunir les ordres administratif et judiciaire, je considère qu'en cas de conflit, il reviendrait au Conseil constitutionnel de trancher.

M. Jean-Pierre Michel. - Que le garde des sceaux ne préside plus va dans le sens d'une séparation totale des pouvoirs. Le fait que le Premier ministre préside le Conseil d'État relève d'une conception napoléonienne. Je suis favorable à un seul ordre de juridiction.

Le mot « difficultés » est léger. Puisque l'on ne veut pas écrire « conflits », pourquoi ne pas parler de « contradictions » ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je ne comprends pas le mot « difficultés », qui n'est pas clair juridiquement. Ne devrait-on pas parler de « conflits » de compétences ?

M. Nicolas Alfonsi. - Quand Le Monde titre que le vice-président du Conseil d'État donne une interview, cela paraît anormal au grand public qui ne comprend pas pourquoi ce n'est pas le président qui s'exprime. Il faudrait adapter le droit aux habitudes.

M. René Vandierendonck. - Le fait que le Premier ministre préside le Conseil d'État s'explique par l'histoire d'un organisme qui a d'abord été consultatif avant d'acquérir une indépendance juridictionnelle.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Est-il légitime que les deux fonctions soient assurées par le même organisme ? Certaines instances européennes se sont penchées sur la question.

M. Hugues Portelli. - A propos du Conseil d'État luxembourgeois.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La question du Conseil d'État ne peut être traitée au débotté. Il aurait été nécessaire de procéder à d'autres auditions.

Si le Gouvernement a retenu le mot « difficultés », je pense que c'est en raison du nouveau cas de saisine et de l'extension des attributions du Tribunal des conflits. Toutefois, comme le mot « conflits » pourrait convenir, je déposerai un sous-amendement.

Je me suis posé les mêmes questions que vous sur la parité, le président Arrighi de Casanova m'a tranquillisé. Il a décrit un système à deux étages, entre lesquels il y aurait un délai d'un mois de réflexion. Si, au terme de ce deuxième examen par la formation ordinaire, la question n'est toujours pas tranchée, alors, il sera fait appel à la formation élargie. Au demeurant, en 140 ans, le Tribunal des conflits n'a appelé le garde des sceaux à sa présidence qu'une dizaine de fois. C'est peu. Enfin, il est bienvenu au XXIe siècle de confirmer la séparation des pouvoirs en mettant fin à la présidence du Tribunal des conflits par le garde des sceaux. Les hauts magistrats ont conscience de siéger dans l'une des plus importantes juridictions du pays pour traiter de questions techniques que l'on ne saurait confier à des personnes extérieures. Pour M. Arrighi de Casanova, il n'y aura pas de problème de partage : les clivages entre les deux ordres de juridiction sont loin d'être systématiques.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous verrons...

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Sous réserve du sous-amendement qui remplace, à l'article premier, le mot « difficulté » par celui de « conflit », nous maintenons notre avis favorable à l'amendement.

Le sous-amendement n° 13 est adopté et devient le sous-amendement n° 37.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35, ainsi sous-amendé.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Grâce au travail de la commission, du rapporteur et du Sénat, un nombre non négligeable d'articles destinés à habiliter le Gouvernement ont été transformés en articles de loi.

M. Jean-Jacques Hyest. - Très bien !

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Ce résultat est dû à notre commission et à sa constance. Je vous demande en outre de m'habiliter à procéder aux coordinations nécessaires sous forme d'amendements techniques.

Il en est ainsi décidé.

La commission adopte l'avis suivant :

Examen du sous-amendement du rapporteur

Auteur

Avis de la commission

Article 7
Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance,
à la réforme du Tribunal des conflits

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Sous-amdt 37

Adopté

Examen de l'amendement de séance

Auteur

Avis de la commission

Article 7
Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance,
à la réforme du Tribunal des conflits

Le Gouvernement

35

Favorable

Consommation - Communication et examen des amendements de la commission

La commission entend ensuite une communication de Mme Nicole Bonnefoy sur le projet de loi n° 244 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il n'est pas d'usage de présenter un rapport pour avis en deuxième lecture. D'où cette communication, sur ce projet de loi comme sur le suivant.

COMMUNICATION

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Le projet de loi relatif à la consommation revient en deuxième lecture en séance publique à partir du 27 janvier. Ce texte volumineux propose, entre autres dispositions, de créer une procédure d'action de groupe en matière de consommation et de concurrence et de mettre en place un registre national des crédits aux particuliers, appelé fichier positif. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale est revenue sur certaines modifications adoptées par le Sénat à notre initiative. Je vous propose de présenter en séance des amendements, en prenant en compte certaines objections des députés.

Aux articles 1er et 2, l'Assemblée nationale a repris nos amendements tendant à définir plus correctement les préjudices, à les réécrire plus lisiblement, à préciser les modalités de la médiation, et d'engagement de l'action de groupe en matière de concurrence.

Outre des ajouts rédactionnels et quelques autres de fond, inutiles mais sans nocivité, l'Assemblée nationale a apporté au texte adopté par le Sénat à notre initiative quelques modifications importantes. Elle a supprimé : la possibilité de désigner un chef de file pour conduire l'action de groupe, au motif qu'il imposerait ses vues aux autres associations requérantes, ce qui serait contraire au principe de l'accès au juge ; la mention selon laquelle le juge se prononce « au vu des cas individuels présentés par l'association requérante », -cette suppression pose toutefois problème, puisqu'elle induit l'idée qu'une action de groupe pourrait prospérer sur des préjudices potentiels ; l'obligation faite au juge de définir précisément selon quelles modalités l'association, s'il le décide, perçoit, gère et reverse les fonds aux intéressés, au risque de supprimer tout contrôle sur leur utilisation; enfin, la saisine du juge par les consommateurs au stade de l'adhésion au groupe, au risque de les priver de tout recours contre l'association qui refuserait de recevoir leur demande. Je vous présenterai trois amendements que j'espère de compromis.

Le rapport de Thani Mohamed Soilihi a traité de l'autorisation du démarchage pour les avocats (article 5 quinquies), introduite au Sénat par un amendement du Gouvernement. Je vous proposerai de supprimer cette disposition, au titre de la coordination avec un autre texte en discussion, exception prévue par le Conseil constitutionnel pour revenir sur un article conforme.

L'Assemblée nationale a rétabli la solidarité aux dettes entre époux (article 19 quinquies), à l'initiative de François Brottes, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, que le Sénat avait supprimée, mais selon une rédaction bien plus satisfaisante, prenant en compte nos arguments. L'article 220 du code civil dispose que la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts, sauf s'ils portent sur des sommes modestes, nécessaires aux besoins de la vie courante. Les députés précisent que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne sera pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage : c'est une tautologie.

Sur le droit des assurances, l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause les modifications émanant de notre commission, à quelques ajustements rédactionnels près. Elle a innové en prévoyant qu'il appartenait au nouvel assureur de procéder aux formalités de résiliation des assurances obligatoires (automobile et location) auprès de l'ancien assureur pour le compte de l'assuré : ce n'est pas le contractant assuré qui résilie, mais un tiers au contrat, pour le compte de celui-ci... Cette formule présente l'avantage de la simplicité et de la sécurité, évitant a priori tout risque de non-couverture.

À nouveau, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a réformé l'assurance-emprunteur (article 19 octies), en substitution d'un rapport au Parlement. Est-ce conforme au principe de l'entonnoir ? Une première réforme a eu lieu à l'occasion de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Le projet revient sur des amendements de notre commission des lois, alors saisie pour avis, adoptés il y a six mois.

Alors que la négociation ne joue qu'au moment de l'offre de prêt, le nouveau dispositif ouvre à l'emprunteur une faculté de résiliation du contrat d'assurance dans les douze mois suivants. La résiliation est bien sûr subordonnée à l'acceptation par le prêteur de la garantie du nouveau contrat, qui doit être équivalente à celle du contrat résilié, conformément au droit actuel. Ce dispositif me semble satisfaisant.

À quelques ajustements rédactionnels près, l'Assemblée nationale a conservé les modifications adoptées à l'initiative de notre commission sur le registre national des crédits aux particuliers (articles 22 bis à 22 septies), à l'exception de la mention de l'identifiant, ce qui est difficile à comprendre, l'actualisation en temps réel du registre étant indispensable à son efficacité.

Sur les amendes pénales encourues par les personnes morales pour certaines infractions graves en matière de consommation (articles 64 à 67), nos amendements apparaissent d'autant plus opportuns que le Conseil constitutionnel a censuré, le 4 décembre 2013, dans la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, le plafonnement du montant d'une amende en proportion du chiffre d'affaires, considérant qu'un tel mode de calcul était sans lien avec les infractions et disproportionné par rapport à la gravité des infractions réprimées. Nos amendements précisaient que le montant de l'amende devait être proportionné aux avantages tirés du manquement, selon une rédaction validée par le Conseil dans une décision du 5 juillet 2013.

Les modifications adoptées par le Sénat à notre initiative sur l'habilitation sollicitée par le Gouvernement pour refondre le code de la consommation, n'ont pas été remises en cause, l'article 73 ayant été voté conforme : les pouvoirs d'enquête seront ainsi codifiés à droit constant.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 1 rétablit la mention, adoptée par le Sénat en première lecture, des cas individuels et concrets présentés par l'association portant l'action de groupe.

L'amendement n° 1 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 2 précise que toute somme reçue par l'association pour indemniser les consommateurs est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il s'inspire des dispositions en vigueur pour les notaires, les administrateurs judiciaires...

M. Patrice Gélard. - Pourquoi pas la Carpa ?

M. Jean-Pierre Michel. - Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ils nous en ont parlé...

M. Patrice Gélard. - Les avocats sont tenus de confier les fonds qu'ils manient pour leurs clients à la Carpa. Les associations auront besoin du soutien des avocats. L'intervention de la CDC compliquera les choses. S'agissant de procédures judiciaires, l'intervention des Carpa serait plus logique.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous ne déposez pas de sous-amendement...

L'amendement n° 2 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 3 rétablit la saisine du juge par les consommateurs dès la phase d'adhésion au groupe, s'ils rencontrent des difficultés avec l'association ou le professionnel.

L'amendement n° 3 est adopté.

Article 64

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 4 supprime, pour coordination avec un autre texte, les dispositions relatives au démarchage juridique, intégrées au projet de loi de modernisation et de simplification du droit en matière de justice et d'affaires intérieures.

L'amendement n° 4 est adopté.

Article 5 quinquies (pour coordination)

L'amendement de coordination n° 5 est adopté.

Accès au logement et urbanisme rénové - Communication et examen d'un amendement de la commission

La commission entend enfin une communication de M. René Vandierendonck sur le projet de loi n° 1499 (AN, XIVe lég.), modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

COMMUNICATION

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Le 16 janvier dernier, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Des quarante amendements adoptés par notre commission, plus de la moitié a été adoptée par le Sénat en séance publique. Nous avons obtenu des avancées notamment sur la cotitularité du contrat de bail pour les partenaires pacsés ; sur les immeubles en jouissance à temps partagé ; sur la simplification de l'immatriculation des syndicats de copropriétaires. Nous avons également obtenu gain de cause à l'article 27, pour prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation de travaux de conservation des immeubles. L'Assemblée nationale a enrichi nos propositions sur les petites copropriétés, concernant le fond de travaux pour les copropriétés, y compris pour celles de moins de dix lots.

À l'article 46 septies, l'autorisation préalable de mise en location, supprimée par la commission des affaires économiques du Sénat, a été rétablie, de même que plusieurs extensions du droit de préemption, que nous avions souhaitées, avec notre collègue, François Pillet dans le cadre de notre rapport sur les outils fonciers à disposition des élus locaux.

Des problèmes demeurent quant à la généralisation des plans locaux d'urbanisme dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, sur la minorité de blocage en particulier. On ne mène pas les communes, on les emmène dans ce projet. Cette minorité de blocage est le gage que la coproduction du PLU se fera sur de bonnes bases. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale n'a pas retenue la minorité adoptée par le Sénat en première lecture. La ministre, Cécile Duflot, a tenu le cap de son engagement à l'Assemblée nationale, mais en séance publique, un amendement de M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, a relevé le seuil de minorité de blocage de 45 % des communes représentant 45 % de la population. Je partage complètement la position de la commission des affaires économiques du Sénat.

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR

Article 1er bis

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - L'Assemblée nationale a réintroduit la cotitularité légale du bail pour un couple pacsé. L'amendement que je vous propose confirme la position de votre commission en première lecture, suivie par le Sénat en séance publique.

Dans le cadre d'un couple marié, le jugement de divorce met fin à la solidarité des époux à l'égard du bailleur. L'époux qui ne s'est pas vu attribuer le logement est libéré de son obligation de payer le loyer. Ce régime n'est pas transposable en tant que tel au pacs, parce que le juge n'intervient pas dans sa dissolution : une simple déclaration au greffe suffit, de sorte que les partenaires risqueraient de rester solidaires du contrat de bail, après leur séparation.

Pour le pacs, deux situations se présentent. Si l'on considère que la déclaration de dissolution au greffe produit les mêmes effets que le jugement de divorce, le partenaire qui veut s'extraire du bail produira une copie de la déclaration et se trouvera, de ce simple fait, libéré de ses obligations à l'égard du bailleur. Quel danger ? Celui de voir se multiplier les colocations déguisées en pacs, le titulaire d'un bail avantageux concluant un pacs avec une personne en vue de l'en faire bénéficier.

Si l'on considère que la dissolution du pacs ne libère pas les partenaires de leurs obligations à l'égard du bailleur, ils continueront à être tenus solidairement au paiement du loyer, jusqu'à la fin du contrat de bail, alors même que le couple est séparé. Cette solution est d'autant plus inacceptable que, selon le texte adopté par l'Assemblée nationale, la cotitularité légale des pacsés découle d'une simple demande adressée par le titulaire du bail au bailleur. Il n'est pas prévu de consentement exprès du partenaire ajouté au contrat de bail. Le risque est alors de voir une personne indélicate, déclarer son partenaire comme cotitulaire du bail, à son insu, pour faire peser sur lui les charges du logement, au moment de la séparation.

C'est pourquoi nous avons proposé en première lecture de ne pas étendre le régime de cotitularité légale du bail aux personnes pacsées. En revanche, nous avons réglé la situation du logement du couple pacsé au moment de la séparation : les partenaires, qu'ils soient en conflit ou non, pourront saisir le juge pour qu'il attribue le bail à l'un d'eux, y compris au partenaire qui n'est pas le preneur.

Cette disposition, qui n'a pas été remise en cause par l'Assemblée nationale, combinée au régime général du pacs, apporte une protection complète aux partenaires. Pendant la durée du pacs, l'article 515-4 du code civil prévoit déjà une solidarité des partenaires pour les « dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante », ce qui inclut le loyer et les charges du logement. En contrepartie, le bailleur qui a connaissance du pacs, doit donner congé aux deux partenaires de manière séparée, en vertu de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Pendant la durée du pacs, il existe donc déjà, dans le droit en vigueur, une cotitularité de fait du bail du logement du couple. Au moment de la dissolution, si celle-ci est due à la séparation du couple, le sort du logement est réglé par le dispositif que nous avons mis en place en première lecture. Quant à l'abandon ou au décès de l'un des partenaires, la situation est réglée par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1986 : le contrat de bail peut être transféré au partenaire abandonné ou survivant. Il ne me paraît donc pas opportun de transposer la cotitularité légale des époux, aux partenaires pacsés : conservons l'équilibre atteint en première lecture par cet amendement.

M. Patrice Gélard. - Qu'en est-il de la colocation, qui se développe ?

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - La colocation est de plus en plus courante. Elle donne lieu à la conception de produits nouveaux dans les résidences étudiantes. Notre amendement ne concerne que les partenaires pacsés, afin de leur apporter des garanties effectives à la fin du pacs.

M. Patrice Gélard. - Il faudra bien se pencher un jour sur le vide juridique existant face au phénomène de la colocation, qui ne cesse de croître, notamment dans les cités universitaires comportant des appartements de deux et trois pièces. La situation est loin d'être transparente : souvent, les bailleurs ne sont pas informés de l'identité des colocataires.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Dans les colocations de ce type, il y a de plus en plus une obligation d'information du propriétaire qui doit accepter le colocataire.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous avez raison, nous devrons examiner ce phénomène qui se répand chez les jeunes, pour des raisons financières. Compte tenu des prix scandaleux auxquels certains propriétaires louent quelques mètres carrés à Paris, un rapport d'information serait bienvenu. Restons-en pour l'heure à cet amendement, qui apporte une sécurité juridique qui fait défaut au texte de l'Assemblée nationale.

L'amendement est adopté.