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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Lundi 11 mai 2015

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 14 heures

Réforme de l'asile - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 426 (2014-2015) sur le projet de loi n° 193 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile.

M. Philippe Bas, président. - Je vous propose d'examiner rapidement les amendements qui vont à l'encontre des décisions que nous avons prises la semaine dernière.

Mme Catherine Troendlé. - Si nous sommes là, c'est pour nous exprimer !

M. René Vandierendonck. - Vous aurez la nuit pour le faire ! C'est là que l'on s'exprime le mieux. (Sourires)

M. Philippe Bas, président. - Chaque fois que vous demanderez la parole, vous l'aurez.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 4 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mes cinq amendements sont de coordination.

Les amendements nos 224 et 225 sont adoptés.

Article 5

L'amendement de coordination n° 226 est adopté.

Article 6

L'amendement de coordination n° 227 est adopté.

Article 9

L'amendement de coordination n° 228 est adopté.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 2

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 24 rectifié bis introduit une référence redondante. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements nos 157, 152, 44, 148 et 150.

Article 3

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 25 rectifié bis et 84.

M. Jean-Yves Leconte. - Il y aurait pourtant des choses à dire...

M. Philippe Bas, président. - Sans nul doute : nous aurons le débat en séance.

M. Jean-Yves Leconte. - Notre amendement n° 84 revient sur des décisions prises très rapidement la semaine dernière et supprime le réexamen systématique tous les trois ans des protections subsidiaires. Cela ne va pas contre ce que nous avons décidé mais affine le texte de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument. Si nous ne voulons pas alourdir les procédures auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pourquoi rejeter cet amendement ?

M. Philippe Bas, président. - Je pose la question à notre rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Actuellement, le réexamen doit être fait chaque année et ne l'est presque jamais. Un délai de trois ans est plus raisonnable. Si nous supprimons tout délai, comment l'OFPRA sera-t-il informé du changement de situation du demandeur ?

M. Philippe Bas, président. - Notre rapporteur propose donc un compromis, auquel nous souscrivons, entre la nécessité de procéder à un réexamen régulier et celle de ne pas encombrer l'OFPRA.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 25 rectifié bis et 84.

Article 4 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié.

Article 5

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 164.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164.

Article 5 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 77 de M. Leconte revoit intégralement la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Nous en avons parlé la semaine dernière : je donnerai un avis favorable à l'amendement de repli n° 82, qui ne change pas le nombre de membres et ne remet pas en cause la prépondérance du Gouvernement, et un avis défavorable aux amendements nos 27 et 81.

M. Jean-Yves Leconte. - Pourquoi ? L'amendement n° 81 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale énumérant les représentants de l'État au conseil d'administration de l'OFPRA.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - En effet, il reprend la solution adoptée par l'Assemblée nationale consistant à dresser dans la loi et non plus dans le règlement la liste des représentants de l'État. Votre commission a estimé préférable d'inscrire dans la loi le nombre de ces représentants et de renvoyer au Gouvernement le choix des ministères représentés.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ce n'est pas au législateur de prescrire quels doivent être les représentants de l'État.

M. René Vandierendonck. - Ne serait-ce que pour des raisons pratiques...

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis actuellement rapporteur d'une proposition de loi UMP-UDI - UC qui a pour objet de modifier un décret flibustier qui ne respecte pas la volonté du législateur. M. Leconte souhaite sans doute s'assurer que l'État ne soit pas représenté uniquement par des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, pour lequel nous avons par ailleurs un éminent respect : il faut aussi que siègent à ce conseil des représentants du ministre chargé de l'asile et de ceux des affaires étrangères, de la justice, des affaires sociales ou encore des droits des femmes. La loi doit le prévoir.

M. Philippe Bas, président. - La rédaction de cet amendement laisse à désirer : on y mélange des représentants du ministre et des fonctionnaires placés sous son autorité.

M. Jean-Jacques Hyest. - Cela ne va pas, en effet.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous l'améliorerons. Pourrons-nous alors espérer un avis favorable de votre part ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, pour l'instant ; libre à vous de le rectifier.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 77, 27, 81 et un avis favorable à l'amendement n° 82.

Article 6

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 165

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 165.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 55.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 23.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La peine de mort est déjà visée dans le texte : « Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque (...) il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

M. Philippe Bas, président. - Cet amendement est donc satisfait.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne vois pas où la peine de mort est mentionnée.

M. Philippe Bas, président. - Elle l'est dans la directive.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23, ainsi qu'aux amendements nos 4, 5 et 6.

Article additionnel après l'article 6 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 168.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 168.

Article 7

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression nos 86 et 166. Nous avons déjà pris position sur la procédure accélérée.

Mme Esther Benbassa. - Cette méthode m'étonne. L'examen va si vite que nous ne pouvons même pas défendre nos amendements ! Nous ne sommes pas des marionnettes !

M. Philippe Bas, président. - Chaque fois que vous demanderez la parole, vous l'aurez.

Mme Esther Benbassa. - Nous ne pouvons pas travailler ainsi !

M. Philippe Bas, président. - Nous ne pouvons faire autrement, il y a beaucoup d'amendements. Voulez-vous présenter le vôtre ?

Mme Esther Benbassa. - Non, je ne le veux plus. Nous devrions faire moins d'amendements et mieux travailler les textes. Votre prédécesseur nous laissait défendre nos amendements.

Mme Catherine Troendlé. - J'ai tenu les mêmes propos en début de réunion et M. le président m'a assuré que nous aurions la parole autant que nous le souhaiterions. Pour ma part, j'ai bien l'intention de défendre mes amendements.

M. Philippe Bas, président. - Je veillerai attentivement à ce que chacun puisse s'exprimer.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi Mme Benbassa a-t-elle déposé l'amendement n° 86 ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous nous sommes prononcés sur la procédure accélérée après un important débat. Un amendement supprimant un article longuement délibéré en commission ne saurait être accepté, à moins de nous contredire.

Mme Esther Benbassa. - Nous pouvons le déposer, pour dire que nous ne sommes pas d'accord avec la position de la commission sur la procédure accélérée.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 86 et 166.

M. Jean-Yves Leconte. - Mon amendement n° 80 propose de fixer comme objectif un délai « moyen » de trois mois, afin que le directeur général de l'OFPRA n'incite pas ses équipes à bâcler le traitement des dossiers les plus complexes.

M. Philippe Bas, président. - Cela ne risque-t-il pas de vider de tout contenu l'obligation posée par le délai ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'expression de délai « moyen » figure dans la convention d'objectifs et de moyens de l'OFPRA. Cela dit, un dépassement des trois mois n'entraîne pas de conséquences... Sagesse, même si la rédaction n'est pas très juridique.

M. Jean-Yves Leconte. - Le directeur de l'Ofpra ne doit pas contraindre ses équipes à traiter tous les dossiers en trois mois maximum. Pour certains dossiers, il faut plus de temps.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le directeur pourrait exciper du délai de trois mois pour réclamer des moyens supplémentaires.

M. Philippe Bas, président. - Nous ne pouvons pas, dans un texte de loi, fixer un délai moyen, qui ne s'appliquerait pas individuellement et ne créerait donc pas de droit pour le demandeur. Un tel amendement viderait de toute substance l'obligation créée par l'existence de ce délai. Je ne peux y être favorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Puisque le rapporteur s'en remet à l'avis de la commission, il serait sage qu'il y eût un vote.

Mme Catherine Tasca. - Les auditions ont révélé une volonté forte d'arriver à respecter le délai de trois mois. Pour autant, il serait sage de prévoir une certaine souplesse car les dossiers à instruire sont très différents les uns des autres. Dans certains cas, un délai impératif jouerait contre l'intérêt même du demandeur. Faisons preuve de pragmatisme, quitte à sortir de l'épure juridique, en laissant à l'OFPRA la possibilité de conduire des investigations complexes.

M. Jean-Jacques Hyest. - Si l'on fixe un délai moyen, pour que certains dossiers puissent être traités plus longuement, il faudra raccourcir le traitement des autres !

Mme Catherine Tasca. - C'est bien l'idée : gagner du temps d'un côté pour en disposer de l'autre.

M. Jean-Yves Leconte. - Cela donnerait à l'OFPRA la capacité d'étudier les dossiers difficiles sans le truchement de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ce qui fait gagner cinq mois.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - D'un point de vue juridique, un délai légal ne peut être qualifié de « moyen ». Tenons-nous en à un délai de trois mois, sachant que son non-respect n'entraîne pas de sanction, et que le directeur pourra même en tirer argument pour réclamer davantage de moyens. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 8 porte ce délai à quatre mois. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 15 prévoit une information du demandeur sur la procédure. L'article 15 du projet de loi tend précisément à assurer à chaque demandeur une information de ce type. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.

Mme Esther Benbassa. - Mon amendement n° 87 porte sur la procédure accélérée, sur laquelle vous avez déjà pris position. Vous aurez donc sûrement un avis défavorable, comme d'habitude.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je ne m'oppose pas à tous les amendements ! Les amendements nos 87, 88, 78, 89, 167, 90, 169, 56, 91, 92, 170, 93, 53 rectifié, 94, 171, 95, 97, 96 et 22 modifient ou suppriment la procédure accélérée. Nous en avons déjà débattu : avis défavorable.

M. Philippe Bas, président. - Qui souhaite intervenir ?

M. Jean-Yves Leconte. - Nous avons discuté de deux de ces amendements : celui qui porte sur les quinze jours et celui qui supprime les critères qui nous semblent subjectifs. Nous en reparlerons en séance.

Mme Catherine Troendlé. - Quel est le motif de l'avis du rapporteur sur mon amendement n° 53 rectifié ? Il vise à ce que soient pris en compte dans la décision de procédure accélérée tous les éléments de fraude précédemment constatés auprès de toute autorité étatique.

M. Jean-Pierre Sueur. - Un mot sur notre amendement n° 56. Nous ne sommes pas opposés au principe de la procédure accélérée mais les alinéas 13 et 14 de l'article 7 posent un énorme problème. Nous recevons tous, dans nos permanences, des demandeurs d'asile, dont certains arrivent dans ces bateaux-poubelles, ces bateaux-cercueils, qui traversent la Méditerranée. Refuser de prendre en compte leur demande parce qu'ils tiennent des propos sans pertinence ou font des déclarations manifestement incohérentes est absurde. Ils sont perdus, plongés dans le malheur, ils ne connaissent rien au droit. Il est trop facile de les renvoyer en leur opposant l'article tant de tel code !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Chacun de ces amendements mérite une explication, évidemment. J'y reviendrai plus longuement en séance. Sur l'amendement n° 56 : les critères choisis ont pour but d'objectiver les demandes abusives ou dilatoires, en s'appuyant sur les termes de la directive « Procédures », dont est retranscrit le paragraphe 8 de l'article 31. Quant à l'amendement n° 53 rectifié, il revient sur une clarification adoptée par la commission précisant que seule la tentative de fraude devant l'OFPRA permet à ce dernier de placer une demande en procédure accélérée. Le 3° du III à l'alinéa 17 prévoit déjà les cas de dissimulation devant les autorités administratives, c'est-à-dire la préfecture.

M. Philippe Bas, président. - Cet alinéa prévoit en effet que « (...) L'office statue également en procédure accélérée dans un délai de quinze jours lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : (...) Lors de l'enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d'identité ou de voyage, fournit de fausses indications ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur l'autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ».

Mme Catherine Troendlé. - Je retire donc l'amendement n° 53 rectifié, puisqu'il est satisfait.

L'amendement n° 53 rectifié est retiré.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 87, 88, 78, 89, 167, 90, 169, 56, 91, 92, 170, 93, 94, 171, 95, 97, 96 et 22.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos 98, 172, 99, 100, 173, 101, 174, 102, 175, 57 rectifié, 58, 103, 176, 104, 105, 107 et 108 suppriment la faculté de placement en procédure accélérée à l'initiative de la préfecture ou remettent en cause au moins l'un des critères. La préfecture ne peut décider d'un placement en procédure accélérée d'une demande qu'au vu d'éléments extérieurs. En outre, le projet de loi vise à préciser et objectiver les critères de demande frauduleuse, abusive ou dilatoire qui figurent actuellement dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en reprenant les termes même de la directive « Procédures ». Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 98, 172, 99, 100, 173, 101, 174, 102, 175, 57 rectifié, 58, 103, 176, 104, 105, 107 et 108.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 106 et 177 portent sur la vulnérabilité. Nous en avons déjà discuté. L'OFPRA peut décider, en raison de la vulnérabilité du demandeur, non seulement de statuer selon la procédure normale, mais également de statuer en priorité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 106 et 177, ainsi qu'aux amendements nos 28 rectifié bis et 12.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 43 rectifié bis de Mme Létard propose d'expérimenter une déconcentration de l'OFPRA en créant des antennes dans les départements à fort afflux de demandeurs d'asile. Je n'ai pas d'avis tranché. Une installation durable de l'OFPRA dans des départements importants, comme en région Rhône-Alpes, suppose des moyens, donc un coût. L'OFPRA effectue déjà des missions foraines, certes ciblées et à temps limité. Le système actuel fonctionne bien, comme nous l'a confirmé le préfet Carenco, que nous avons entendu. Des antennes généralistes à l'échelon départemental feraient-elles gagner en temps et en l'efficacité ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Il n'appartient pas au législateur de décider comment sont organisés les services de l'État. Cela relève de l'administration, donc du Gouvernement.

Mme Catherine Tasca. - En outre, nous devons veiller à l'unité de traitement sur notre territoire. La priorité est de renforcer l'OFPRA et d'assurer une politique cohérente. Nous songerons à le décentraliser lorsqu'il aura tous les moyens souhaités. Pour l'heure, l'amendement est prématuré, d'autant que l'OFPRA peut mener des actions foraines ciblées.

M. Jean-Yves Leconte. - Même position. De plus, le projet de loi privilégie une logique de guichet unique. Nous pourrions confier à l'OFPRA des missions complémentaires de proximité, mais ce n'est pas le choix qui a été retenu : l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) fera l'interface.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Enfin, le projet de loi donne une base légale à la visioconférence, qui peut parfaitement être utilisée à cette fin.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 109.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 110 : la mention visée transpose la directive « Qualification » et l'OFPRA a une large liberté d'appréciation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 111 et 178 suppriment une disposition tendant à instaurer une présomption de crédibilité du demandeur d'asile qui coopère effectivement avec l'OFPRA. Il s'agit là d'une mesure favorable au demandeur d'asile. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 111 et 178.

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 112 supprime la pratique du certificat médical produit devant l'OFPRA, qui prend la forme d'une injonction de l'Office envers le demandeur et est porteuse de dérives.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos 112, 179, 113, 180, 59, 61 et 9 rectifié portent sur l'examen médical. Le projet de loi prévoit, conformément à la directive « Procédures », que l'OFPRA puisse demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical, et précise que le demandeur peut refuser de s'y soumettre. Bien sûr, il ne s'agit que d'un critère d'appréciation parmi d'autres. Dans ce cas, conformément à la directive, l'examen est aux frais de l'État. La directive précise également que le demandeur peut présenter un certificat médical de sa propre initiative, mais alors c'est à ses propres frais. Avis défavorable à ces amendements, qui remettent en cause le dispositif équilibré proposé par le texte.

M. Jean-Yves Leconte. - D'accord. Mais mes deux amendements précisent la procédure. L'amendement n° 59 inscrit dans la loi que le consentement du demandeur est obligatoire, et qu'il peut produire son propre certificat médical.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 112, 179, 113, 180, 59, 61 et 9 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 62 et 63.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 114 et 181 portent sur la langue utilisée lors de l'entretien. Ils remplacent les mots « dont il a une connaissance suffisante » par les mots « qu'il maîtrise couramment ».

M. Jean-Yves Leconte. - Connaître une langue ne signifie pas forcément être capable de s'exprimer en cette langue.

M. Philippe Bas, président. - Que signifie « maîtriser couramment » ?

Mme Esther Benbassa. - Pour les polyglottes, il y a plusieurs niveaux de connaissance d'une langue. Maîtriser couramment signifie que c'est peu ou prou la langue maternelle.

M. Jean-Yves Leconte. - Les mots « dont il a une connaissance suffisante » pourraient laisser penser qu'il suffit que le demandeur comprenne la langue. Or nous voulons qu'il puisse aussi se faire comprendre.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cela restreint le champ de la langue de substitution possible, étant entendu que l'OFPRA s'efforce en un premier temps de satisfaire les demandes d'interprétariat dans la langue choisie par le demandeur. Il faut aussi que l'OFPRA ait les ressources nécessaires... Ne nous fermons pas de portes, cela nuirait aux demandeurs.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 114 et 181.

M. Jean-Yves Leconte. - Mon amendement n° 64 précise que la langue utilisée lors de l'entretien doit non seulement permettre au demandeur de comprendre mais également de se faire comprendre. Ce sont deux choses différentes.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Philippe Bas, président. - L'alinéa 47 prévoit déjà que le demandeur est entendu « dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante ».  N'est-il pas implicite qu'il s'agit d'une langue dans laquelle il peut se faire comprendre ?

M. Jean-Yves Leconte. - Soyons explicites !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 182, qui prévoit le recours systématique à l'interprète.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182, ainsi qu'aux amendements nos 29 rectifié bis, 17 rectifié, 183, 10, 115, 116 et 184.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 185, 117, 118, 119 et 11 qui suppriment l'irrecevabilité à raison du réexamen. Une demande de réexamen est une demande d'asile formulée après qu'une première demande d'asile a été définitivement rejetée par l'OFPRA et, le cas échéant, par la CNDA. En 2014, le taux d'accord dans ce cas était de 3,6 %. Il apparaît donc justifié que l'OFPRA puisse faire le tri entre les demandes de réexamen faisant apparaître des éléments nouveaux ou non et de déclarer ces dernières irrecevables.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 185, 117, 118, 119 et 11.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 186, qui supprime la procédure de clôture.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 186.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 72 mérite débat. Alors que la clôture était une compétence liée, il rétablit la faculté pour l'OFPRA de clôturer ou non une demande d'asile à la demande de l'intéressé, pour prendre en compte d'éventuelles pressions exercées sur celui-ci. Pourquoi pas ? Avis favorable.

M. René Vandierendonck. - Merci.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 72.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 120, 121, 122, 65 et 30 rectifié bis.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 187 et 123 qui suppriment le retour dans le pays d'origine comme élément permettant d'établir qu'une demande d'asile est une demande de réexamen. En effet, le retour dans le pays d'origine peut être à l'origine de persécutions ou de mauvais traitements. Dans ce cas, la demande de réexamen serait recevable puisqu'elle présenterait des éléments nouveaux et l'OFPRA pourrait décider de ne pas statuer en procédure accélérée.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 187 et 123, ainsi qu'à l'amendement n° 124.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 125.

Mme Esther Benbassa. - Pourquoi ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Par définition, l'intéressé ne peut avoir connaissance d'un élément nouveau qu'après que la décision définitive a été prise. Il est donc nécessaire pour qu'un élément soit qualifié comme tel que la preuve de cette connaissance trop tardive soit apportée.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 126 et 188 suppriment la dispense d'entretien pour l'examen préliminaire de recevabilité fait par l'OFPRA sur les demandes de réexamen ainsi que la décision d'irrecevabilité elle-même. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 31 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 126 et 188, ainsi qu'à l'amendement n° 31 rectifié bis.

Mme Esther Benbassa. - Mon amendement n° 127 est de repli.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il a l'avantage de simplifier la rédaction. J'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 127.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 189 qui devient sans objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 189.

Article additionnel après l'article 7

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 18, le règlement européen relatif à « Eurodac » étant d'application directe.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

Article 7 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 190.

Article 8

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 191 ainsi qu'à l'amendement n° 192.

Mme Catherine Tasca. - Mon amendement n° 66 aligne les droits dont bénéficient les demandeurs d'asile à la frontière avec ceux dont bénéficient les autres demandeurs en matière d'assistance juridique et linguistique pour l'exercice de leurs droits.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, car la présence d'un interprète en zone d'attente est déjà prévue par l'article R. 221-3 du CESEDA. Quant à l'assistance juridique, nous avons constaté la présence de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) à la zone d'attente de Roissy : les informations sont bien données aux demandeurs.

Mme Catherine Tasca. - Vous nous parlez de faits quand je vous parle de droits. Il est important d'inscrire cette égalité de droits dans le texte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66, ainsi qu'aux amendements nos 149 et 193.

Mme Catherine Tasca. - Mon amendement n° 67 prévoit l'assistance juridique et linguistique du demandeur d'asile placé en zone d'attente pour l'exercice de son droit de recours.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'article L. 213-9 prévoit déjà que l'étranger peut demander au président du tribunal administratif le concours d'un interprète et d'un conseil commis d'office. Quant à l'exercice du recours lui-même, le projet de loi supprime l'exigence de motivation de la requête. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos 128, 194 et 129 visent à interdire le maintien en zone d'attente des mineurs isolés ou à ne pas l'autoriser pour les mineurs provenant de pays d'origine sûrs. L'Assemblée nationale a déjà fortement encadré le placement en zone d'attente des mineurs isolés, qui ne peut intervenir qu'exceptionnellement et dans quatre hypothèses : le mineur est ressortissant d'un pays d'origine sûr, il présente une demande de réexamen, il dissimule des documents ou des informations afin d'induire en erreur l'OFPRA, ou sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 128, 194 et 129.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos 195 et 32 suppriment le transfert à la CNDA du contentieux de l'asile à la frontière : c'est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 195 et 32.

Article 9

Mme Esther Benbassa. - Mon amendement n° 130 limite le maintien en rétention aux demandeurs ayant déjà présenté une première demande. Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, car cette restriction trop importante ne nous permettrait pas de lutter efficacement contre les demandes abusives et dilatoires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 196 supprime le nouveau recours en urgence sur la décision du maintien en rétention devant le juge administratif de droit commun pour lui substituer un recours en urgence devant la CNDA dans un délai de trois jours, avec sept jours pour statuer. En cas de renvoi à la formation collégiale, il serait mis fin à la rétention. Nous avons déjà écarté un amendement similaire car le délai de sept jours prolongerait trop longuement la rétention. Avis défavorable.

L'amendement n° 83 conserve le recours devant le juge administratif et prévoit un recours en urgence devant la CNDA. Saisi dans les trois jours suivant la notification de la décision de l'OFPRA, le président de la CNDA ou de la formation de jugement désignée à cette fin statuerait en trois jours. Là encore, en cas de renvoi devant la formation collégiale, il serait mis fin à la rétention du demandeur qui pourrait toutefois être assigné à résidence. Si les délais sont plus compatibles avec ceux de la rétention, reste la question des moyens qui avait conduit la commission à tenter l'expérimentation pour l'asile à la frontière, très concentré sur Roissy, mais non en rétention. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement n° 83 a été retravaillé pour permettre à la CNDA de statuer selon une procédure accélérée ou classique, ou bien de procéder par ordonnance pour classer définitivement la demande.

M. Philippe Bas, président. - Vous pourrez demander l'avis du Gouvernement en séance.

M. Jean-Yves Leconte. - Je sais combien vous êtes attaché à l'autonomie de la commission des lois !

M. Philippe Bas, président. - L'éclairage du ministre nous sera utile à tous.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 196 et 83, ainsi qu'à l'amendement n° 79.

Article 10

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 197 rétablit la compétence de la CNDA pour toutes les décisions de l'OFPRA. Restons-en plutôt au texte qui écarte la compétence de la CNDA pour les décisions de l'OFPRA qui ne présentent aucun grief, comme l'enregistrement de la clôture à la demande de l'intéressé, ou relèvent du contrôle de légalité et non du contentieux de l'asile. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 197.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos 131, 198, 20 et 1 modifient l'alinéa 4.

M. Jean-Yves Leconte. - Mon amendement n° 1 permet au président de la formation de jugement, qui devrait être amené à statuer à juge unique en cinq semaines, de renvoyer à la formation collégiale s'il l'estime nécessaire, dans un délai de deux semaines, soit sept semaines en tout, sans pour autant passer en procédure normale.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - J'y suis défavorable. Le texte du Gouvernement a fixé le délai normal à cinq mois, en laissant la CNDA s'organiser à sa guise
- sachant que le non-respect de ce délai n'est pas sanctionné. En cas de difficulté, le juge unique a déjà toute latitude pour saisir la formation collégiale.

M. Jean-Yves Leconte. - Ma préoccupation est celle des délais. Pourquoi attendre quatre mois la réunion de la formation collégiale, alors que le rapporteur a déjà travaillé et que l'ensemble du dossier est connu ?

M. Philippe Bas, président. - Vous soulevez une question intéressante. Pour bien y répondre, il faudrait prendre en compte les conditions de fonctionnement interne de cette cour. Modifier le calendrier des audiences n'est peut-être pas aussi simple qu'il y paraît. Notre rapporteur a souhaité conserver une certaine souplesse dans le dispositif pour éviter de perturber le travail de la cour ou d'embouteiller son fonctionnement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous avons constaté qu'il n'y avait pas de réunion régulière entre les différents magistrats de la CNDA et que l'organisation du rôle était imparfaite. La question de l'enrôlement des recours relève d'abord de l'organisation interne de la cour. Je maintiens mon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 131, 198, 20 et 1.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 199, qui remet en cause le bénéfice de droit de l'aide juridictionnelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 199, ainsi qu'à l'amendement n° 33 rectifié bis.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 60 : en application de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, le rapporteur public ne peut faire partie de la formation de jugement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60, ainsi qu'à l'amendement n° 34 rectifié bis.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La CNDA pratique d'ores et déjà les audiences foraines, notamment outre-mer. Lourdes à organiser, elles ne sont pas renouvelées trop fréquemment ; s'ensuit un rallongement des délais de jugement des affaires concernées. C'est pourquoi la loi de 2011 a autorisé la CNDA à leur substituer des vidéo-audiences, dont je peux témoigner du bon fonctionnement. Inutile d'alourdir encore les contraintes pour la cour. Avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié bis.

M. René Vandierendonck. - Sans doute Mme Létard pensait-elles à certains cas spécifiques, comme à Calais, où ce type d'audiences pourrait avoir une portée pédagogique. Je suis néanmoins d'accord avec l'avis du rapporteur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié bis.

Mme Esther Benbassa. - Dans son rapport de 2012, M. Jean-Marie Delarue attirait l'attention sur la difficulté à définir la notion d'absence « d'élément sérieux ». C'est pourquoi notre amendement n° 133 supprime la faculté pour la CNDA de statuer par ordonnance.

M. François-Noël Buffet. - Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements nos 200 et 201, car ces ordonnances permettent à la CNDA de ne pas perdre de temps sur des recours qui ont peu de chance de prospérer.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 133, 200 et 201.

M. François-Noël Buffet. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 202 et 16. La CNDA étant juge de plein contentieux, elle ne peut annuler les décisions de l'OFPRA sans leur substituer sa propre décision, sauf dans des cas précis reconnus par la jurisprudence. Le projet de loi encadre le renvoi de la CNDA vers l'OFPRA, qui contribue à rallonger l'instruction des demandes d'asile.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 202 et 16.

Mme Esther Benbassa. - Je défends mon amendement n° 132. Tous les demandeurs d'asile doivent pouvoir être entendus par l'organe qui détermine la qualité de réfugié. En France, il s'agit de l'OFPRA. La CNDA doit donc pouvoir renvoyer devant l'OFPRA tout dossier de demande d'asile qui n'aurait pas fait l'objet d'un entretien personnalisé portant sur le fond de la demande.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les dispositions existantes sont conformes à la jurisprudence du Conseil d'État, dont la décision du 10 octobre 2013 stipule que la Cour « ne saurait, sans erreur de droit, enjoindre à titre de mesure d'instruction à l'Office de procéder à l'audition du demandeur d'asile ». Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132.

Article 10 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Dans nos précédentes discussions, nous avons souhaité que lorsque le demandeur d'asile arrive devant la juridiction administrative pour contester son renvoi dans son pays d'origine, la décision définitive de la CNDA soit tenue pour telle à moins que soient soulevés des éléments intervenus depuis que la Cour a statué. L'amendement n° 71 de M. Leconte reprend un certain nombre d'arguments avancés par le Gouvernement lorsque nous l'avions entendu sur ce sujet. Le Conseil d'État nous a pourtant indiqué que ce dispositif méritait d'être regardé. D'où la proposition que je vous avais présentée la semaine dernière. Cela étant, je suis convaincu par les arguments de M. Leconte. C'est pourquoi je donne un avis favorable aux amendements identiques nos 71 et 203.

M. Philippe Bas, président. - C'est une question de constitutionnalité. Monsieur Leconte, vous pouvez saluer la compétence de notre rapporteur.

M. René Vandierendonck. - Et son élégance.

M. Jean-Pierre Sueur. - Saluons aussi la compétence de M. Leconte !

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 71 et 203.

Article 12

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 36 rectifié bis et 158 rétablissent l'absence de condition préalable de domiciliation, introduite par l'Assemblée nationale pour traduire dans la loi l'engagement du Gouvernement à supprimer la domiciliation. Votre commission a considéré que la situation actuelle aboutissant à faire de la domiciliation une condition préalable de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour résultait d'une mauvaise interprétation d'une disposition réglementaire : il appartient donc au pouvoir réglementaire de faire cesser ce dysfonctionnement. En outre, plutôt que de mettre un terme à la seule domiciliation, il serait plus judicieux de supprimer l'exigence d'une adresse postale au stade de l'enregistrement de la demande d'asile, comme le préconise le rapport des inspections générales d'avril 2013. L'avis est défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous êtes donc d'accord sur le fond, mais considérez que cela relève du domaine réglementaire. Il faudrait demander au Gouvernement de s'engager en séance à ce que le règlement fût conforme à ce que la commission a souhaité.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous étions d'accord pour supprimer l'exigence d'une adresse postale au stade de l'enregistrement de la demande d'asile en préfecture.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 36 rectifié bis et 158, ainsi qu'aux amendements nos 134 et 159.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 52 rectifié de Mme Troendlé reprend les termes exacts de la directive « Accueil ». En plus d'introduire une redondance, cette nouvelle rédaction n'est pas suffisamment précise. Le Gouvernement envisage effectivement de déléguer cette mission à des organismes tels la Croix-Rouge, mais ce type de disposition peut figurer dans la partie réglementaire du code. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.

Mme Catherine Troendlé. - Notre rédaction mentionne « d'autres organisations compétentes », ce qui n'exclut en rien la Croix-Rouge. Je ne comprends pas l'avis du rapporteur.

M. Philippe Bas, président. - L'expression « dès que possible » figure deux fois dans la même phrase. En revanche, l'amendement est intéressant en ce qu'il propose de « protéger l'intérêt supérieur du mineur ».

Mme Catherine Troendlé. - D'accord pour le modifier.

M. Philippe Bas, président. - En outre, l'amendement n'a guère de portée législative, car il ne crée aucune obligation.

M. René Vandierendonck. - Gardons la possibilité de modifier l'amendement...

M. Philippe Bas, président. - ...en le recentrant sur l'essentiel de son objet : la protection des mineurs.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 52 rectifié sous réserve de rectification.

Article 13

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos 204 et 160 suppriment des dispositions qui ne font que permettre la mise en oeuvre du règlement « Dublin III » et précisent que la France peut accorder l'asile en vertu du droit d'asile constitutionnel à une personne dont l'examen de la demande relèverait d'un autre État en vertu de ce règlement ou d'une autre convention internationale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 204 et 160, ainsi qu'aux amendements nos 135, 136 et 137.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 138. En cas de procédure d'urgence, lorsque la juridiction dispose de délais brefs pour statuer, il est d'usage de ne pas prévoir de conclusions du rapporteur public.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138, ainsi qu'aux amendements nos 139, 205, 140 et 141.

Article 14

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 161, 206 et 142.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je propose un avis défavorable aux amendements de suppression nos 143, 37 rectifié bis, 75 et 76.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement n° 37 rectifié bis est de Mme Létard, qui a beaucoup travaillé sur le sujet et produit un rapport remarqué.

M. Philippe Bas, président. - Et remarquable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas par hasard que l'on distingue deux procédures différentes : d'une part la décision de l'OFPRA et de la CNDA, d'autre part l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui relève d'une autre autorité. Que l'une entraîne l'autre pose un problème juridique et pratique considérable, car il s'agit de deux autorités différentes.

M. Philippe Bas, président. - C'est à la loi de décider quelle est l'autorité compétente.

M. Jean-Yves Leconte. - La préfecture reçoit les demandes et délivre les autorisations provisoires de séjour. Donner à l'OFPRA ou à la CNDA la capacité de délivrer une OQTF risque d'entraîner un imbroglio juridique. À partir du moment où un demandeur d'asile est débouté, il est évident qu'il ne doit pas se maintenir sur le territoire, mais on mélange ici le rôle des institutions qui participent à la procédure.

Je crains que la voie soit étroite entre ceux qui veulent faire ressortir un marqueur politique et ceux qui tentent de mettre en place un dispositif opérationnel. J'invite ceux qui ont conçu cet alinéa 17 à revenir à la raison, pour que les améliorations apportées par le Sénat puissent être prises en comptes par l'Assemblée nationale.

M. Philippe Bas, président. - Il ne s'agit pas d'inscrire un marqueur politique dans la loi, mais bien de prévoir des dispositions pour accélérer le retour dans son pays du demandeur d'asile qui a été débouté. Il n'y a aucune objection de principe à ce que le législateur intervienne pour modifier le partage des compétences entre les préfets et l'OFPRA. Les décisions de l'OFPRA sont tout autant fondées sur la loi que celles des préfets. Elles font également l'objet d'une possibilité de recours administratif. Quant à savoir si cela perturbera le fonctionnement de l'administration, je ne crois pas que le partage des informations entre les deux autorités soit très compliqué à mettre en place. Il n'y a là qu'un problème d'organisation administrative.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'objectif est de dissuader les demandes d'asile injustifiées. C'est pendant les quelques semaines ou les quelques mois entre le moment où la décision définitive est rendue et celui où l'OQTF est signée par la préfecture que les demandeurs d'asile déboutés s'organisent pour ne pas quitter le territoire. Si l'OQTF est signifiée plus rapidement, le message passera mieux et l'on gagnera en efficacité. Cela n'enlève en rien le droit de contester une OQTF.

Mme Catherine Tasca. - Le projet de loi vise à clarifier le partage entre le droit d'asile et le droit de l'immigration. L'OQTF est symboliquement liée à la législation sur l'immigration irrégulière. Il est important pour la sérénité du débat de ne pas favoriser l'amalgame entre le droit d'asile et l'immigration irrégulière. Or les dispositions que vous introduisez alimentent cette confusion. C'est un prix lourd à payer pour la suite du débat.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 143, 37 rectifié bis, 75 et 76.

Article 14 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 207 supprime une disposition introduite par la commission à l'initiative de Mme Létard pour autoriser l'assignation à résidence des étrangers déboutés de leur demande d'asile, dans des lieux dédiés, en vue de préparer leur retour dans leur pays d'origine. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 207, ainsi qu'à l'amendement n° 153.

Article 15

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 208 et 68, car l'article 5 de la directive « Accueil » dispose que les « États membres informent, au minimum, les demandeurs, dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze jours après l'introduction de leur demande de protection internationale des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu'ils doivent respecter ». Dès lors, il ne semble pas pertinent d'introduire dans la loi un délai inférieur qui risque de compliquer l'activité de l'OFII.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 208 et 68.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mme Létard souhaite associer les différents acteurs locaux à la création du schéma régional d'accueil qui déclinera, en tout état de cause, le schéma national. Nous avons supprimé la consultation de la CTAP dont ce n'est pas le rôle. Cela étant, si l'État doit bénéficier d'une prérogative totale sur le sujet, on ne doit pas empêcher les élus locaux d'être informés... Le sujet étant sensible, je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 rectifié bis ou de lui donner un avis favorable, si la commission est d'accord.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis favorable à cet amendement, car j'ai toujours eu beaucoup de réserves sur les conférences territoriales de l'action publique et toute cette polysynodie. Ce que propose Mme Létard est plus léger, plus souple.

Il ne serait guère pratique de faire délibérer de lourdes machineries sur chaque décision matérielle relative à l'accueil des personnes. En revanche, que le préfet discute avec les acteurs locaux, élus et responsables de l'habitat social, cela relève du bon sens.

M. René Vandierendonck. - C'est une proposition cohérente. Elle fait apparaître un problème connexe, à savoir le risque que des places de centres d'hébergement soient utilisées de manière durable par des demandeurs d'asile. Cela pose crûment la question des places disponibles. Il est essentiel de diagnostiquer la manière dont ces places sont ventilées sur l'ensemble de l'aire régionale.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 38 rectifié bis.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 162 est satisfait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 162 et, à défaut, y sera défavorable.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 39 rectifié bis de Mme Létard supprime une précision nécessaire : la procédure d'expulsion de l'occupant s'effectue à l'initiative du représentant de l'État dans le département, et de l'OFII quand le lieu concerné sera un CADA.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 209.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié bis : la définition de la vulnérabilité objective n'est pas exhaustive et ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. Sur le fond, l'amendement est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 210.

Mme Esther Benbassa. - Mon amendement n° 144 supprime l'hébergement directif des demandeurs d'asile, source de dérives possibles.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 144 et 211, ainsi qu'aux amendements nos 2, 212 et 145.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 73.

M. Jean-Yves Leconte. - Il est pourtant important de revenir au texte de l'Assemblée nationale et de donner une marge de manoeuvre à l'administration pour refuser, suspendre ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

M. Philippe Bas, président. - Votre amendement est contraire au vote de la semaine dernière ; vous pourrez le défendre en séance publique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73.

Mme Esther Benbassa. - La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît ni justifiée ni conforme à l'exigence de gravité précisée par la directive. C'est pourquoi mon amendement n° 146 supprime cette disposition.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement affecterait l'efficacité du dispositif. En outre, l'article 20 de la directive « Accueil » le permet. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 146.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 21 prévoit la suspension ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur d'asile a fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction commise sur le territoire français. Or la notion d'infraction pénale peut aller de la contravention de première classe à la condamnation par la cour d'assises. En l'état de la rédaction, la référence est trop large pour que l'on puisse donner un avis favorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21 ainsi qu'aux amendements nos 151 et 213.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos 163, 54, 13, 14, 214 et 69 sont tous relatifs à la possibilité de travailler lorsqu'on est demandeur d'asile. Certains sont pour une interdiction totale, d'autres pour un travail immédiat, d'autres encore pour un délai variable. Je propose que l'on en reste aux termes de la directive qui prévoit qu'un demandeur d'asile peut avoir accès au marché du travail neuf mois après avoir déposé une demande d'asile.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est précisément la raison d'être de mon amendement n° 54 qui prévoit que l'autorisation est effective au bout de neuf mois, soit le délai prescrit par la directive.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le droit actuel prévoit que pour pouvoir travailler, le demandeur d'asile passe par la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les services de l'État souhaitent en effet pouvoir intervenir afin d'éviter une concurrence trop forte dans certains secteurs. J'y suis favorable, d'où mon opposition à l'amendement n° 54.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 163, 54, 13, 14, 214 et 69.

Article additionnel après l'article 15

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Article 16

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 215 et 216.

Article 18

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos 154, 217, 41 rectifié bis et 51 rectifié bis portent sur la réunification familiale. L'avis est défavorable aux amendements nos 154, 217 et 41 rectifié bis. L'amendement n° 51 rectifié bis est satisfait car le texte de la commission renvoie à l'article L. 752-1 qui dispose que le concubin est admis à réunification familiale seulement s'il entretient une liaison stable et continue avec la personne protégée avant le dépôt de la demande d'asile.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 154, 217 et 41 rectifié bis.

L'amendement n° 51 rectifié bis est satisfait.

Mme Esther Benbassa. - Mon amendement n° 147 revient sur la méthode de calcul concernant la période de cinq ans à compter de laquelle le retrait du titre de séjour n'est plus possible.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission n'a pas souhaité que cette période comprenne toute la durée de la procédure d'examen de la demande d'asile car il est alors plus facile d'atteindre cette durée de cinq ans. Or passé ce délai, l'administration ne peut plus retirer le titre de séjour d'une personne dont la protection a cessé. La commission a donc proposé une méthode de calcul plus stricte, tout en étant conforme aux normes communautaires. Par conséquent, l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147.

Article 19

M. Jean-Yves Leconte. - Notre amendement n° 85 est de précision.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 85.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos 155, 19, 74, 219, 218 et 70 portent tous sur le droit à la réunification familiale. Il n'est pas opportun d'adopter l'amendement n° 219 qui revient au texte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 218 supprime le droit à la réunification familiale pour les ascendants directs au premier degré des mineurs non mariés, qui est une importante garantie pour les personnes protégées : avis défavorable. L'amendement n° 19 précise la notion de « liaison stable et continue » en ajoutant l'expression « comprenant notamment une communauté de vie active ». Cette précision est déjà prise en compte par la jurisprudence : avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 70 propose que l'âge des enfants sollicitant une réunification familiale soit apprécié à la date de la demande d'asile et non à la date d'introduction de la demande de réunification familiale. La commission a retenu la jurisprudence du Conseil d'État, et l'avis est donc défavorable. L'amendement n° 74 vise à revenir à l'usage actuel, c'est-à-dire 19 ans plutôt que 18 comme limite d'âge pour la réunification familiale.

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement n° 74 revient au texte de l'Assemblée nationale. En passant de 19 à 18 ans, on aggrave une situation déjà difficile. Si l'on reste à 18 ans, prévoyons au moins que l'âge des enfants soit apprécié à la date de dépôt de la demande d'asile, et non de la demande de réunification.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - C'est ce que propose votre amendement n° 70, qui précise en contrepartie que ces enfants ne peuvent bénéficier d'une réunification familiale passé 25 ans. Comme je l'ai expliqué, cet amendement est beaucoup plus souple que la jurisprudence du Conseil d'État qui prend en compte l'âge des enfants à la date d'introduction de la demande de réunification familiale. Toutefois, je suis prêt à en fixer la limite d'âge pour la réunification familiale à 19 ans, ce qui impliquerait un avis favorable à l'amendement n° 74.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est une petite amélioration.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 155, 19, 219, 218 et 70 et un avis favorable à l'amendement n° 74.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 42 rectifié de Mme Létard est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 42 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 220.

Article additionnel après l'article 19

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 45 rectifié bis.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 47 rectifié bis institue une compétence liée pour ne pas fixer de délai de départ volontaire dans certains cas. Cela pose un problème constitutionnel. Mieux vaut laisser une certaine marge de manoeuvre à l'administration, eu égard à la complexité de certaines situations, notamment pour évaluer le risque de fuite. Je vous demande le retrait de cet amendement, ainsi que des amendements nos 49 rectifié bis, 48 rectifié bis et 50 rectifié bis.

La commission demande le retrait des amendements nos 47 rectifié bis, 49 rectifié bis, 48 rectifié bis et 50 rectifié bis, et émet un avis favorable à l'amendement n° 46 rectifié bis.

Article 19 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 221 et 156.

Article 19 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 222.

Article 19 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 223.

Intitulé du projet de loi

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 7 substitue l'intitulé « réforme du droit d'asile » au titre « réforme de l'asile », mot que M. Mézard juge « polysémique et mal défini ».

Mme Catherine Tasca. - L'objection est fondée.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il s'agit ici de réformer la procédure de reconnaissance de l'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, non de redéfinir l'ensemble du droit d'asile qui relève de la Constitution, de la convention de Genève ou de la directive « Qualification ». Avis défavorable, même si l'on pourrait en discuter longtemps...

M. Philippe Bas, président. - Je lâche le rapporteur, et vote pour. (Sourires)

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je me rallie avec empressement au vote de la commission !

M. Philippe Bas, président. - Je salue le travail du rapporteur, et la compétence qu'il a démontrée à toutes les étapes de l'examen de ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument.

Mme Catherine Tasca. - Nous déplorons le calendrier d'examen de ce texte dont on nous dit pourtant qu'il est fondamental. En programmer l'examen sur deux lundis, avec une grande interruption entre les deux, c'est le pire des scénarios pour le travail parlementaire ! Cela interdit la participation de nos collègues d'outre-mer.

M. Philippe Bas, président. - Je ne manquerai pas de me faire l'écho de votre intervention, à laquelle je m'associe, à la Conférence des présidents, afin que le Gouvernement l'entende.

La commission adopte les avis suivants :

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Avis de la commission

Article 2
Conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié
et perte du statut par application d'une clause de cessation

M. BUFFET

224

Adopté

M. BUFFET

225

Adopté

M. BUFFET

226

Adopté

M. BUFFET

227

Adopté

M. BUFFET

228

Adopté

AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Article 2
Conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié
et perte du statut par application d'une clause de cessation

Mme LÉTARD

24 rect. bis

Défavorable

M. RAVIER

157

Défavorable

M. RACHLINE

152

Défavorable

M. LECONTE

44

Défavorable

M. LECONTE

148

Défavorable

M. RACHLINE

150

Défavorable

Article 3
Conditions d'octroi de la protection subsidiaire ou de refus par la mise en oeuvre
d'une clause d'exclusion et perte de la protection par application d'une clause de cessation

Mme LÉTARD

25 rect. bis

Défavorable

M. LECONTE

84

Défavorable

Article 4 bis
Statut d'apatride

Mme LÉTARD

26 rect.

Défavorable

Article 5
Indépendance de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides,
extension de sa compétence à l'égard des bénéficiaires de la protection subsidiaire
et amélioration de l'information du Parlement

Mme ASSASSI

164

Défavorable

Article 5 bis
Composition du conseil d'administration de l'Office français de protection
des réfugiés et des apatrides

M. LECONTE

77

Défavorable

Mme LÉTARD

27

Défavorable

M. LECONTE

82 rect.

Favorable

M. LECONTE

81

Défavorable

Article 6
Établissement de la liste des pays d'origine sûrs

Mme ASSASSI

165

Défavorable

M. LECONTE

55

Défavorable

M. MÉZARD

23

Défavorable

M. MÉZARD

4

Défavorable

M. MÉZARD

5

Défavorable

M. MÉZARD

6 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 6 bis

Mme ASSASSI

168

Défavorable

Article 7
Procédure d'examen devant l'Office français
de protection des réfugiés et des apatrides

Mme BENBASSA

86

Défavorable

Mme ASSASSI

166

Défavorable

M. LECONTE

80

Défavorable

M. MÉZARD

8

Défavorable

M. MÉZARD

15

Défavorable

Mme BENBASSA

87

Défavorable

Mme BENBASSA

88

Défavorable

M. LECONTE

78

Défavorable

Mme BENBASSA

89

Défavorable

Mme ASSASSI

167

Défavorable

Mme BENBASSA

90

Défavorable

Mme ASSASSI

169

Défavorable

M. LECONTE

56

Défavorable

Mme BENBASSA

91

Défavorable

Mme BENBASSA

92

Défavorable

Mme ASSASSI

170

Défavorable

Mme BENBASSA

93

Défavorable

M. COURTOIS

53 rect.

Demande de retrait

Mme BENBASSA

94

Défavorable

Mme ASSASSI

171

Défavorable

Mme BENBASSA

95

Défavorable

Mme BENBASSA

97

Défavorable

Mme BENBASSA

96

Défavorable

M. MÉZARD

22

Défavorable

Mme BENBASSA

98

Défavorable

Mme ASSASSI

172

Défavorable

Mme BENBASSA

99

Défavorable

Mme BENBASSA

100

Défavorable

Mme ASSASSI

173

Défavorable

Mme BENBASSA

101

Défavorable

Mme ASSASSI

174

Défavorable

Mme BENBASSA

102

Défavorable

Mme ASSASSI

175

Défavorable

M. LECONTE

57 rect.

Défavorable

M. LECONTE

58

Défavorable

Mme BENBASSA

103

Défavorable

Mme ASSASSI

176

Défavorable

Mme BENBASSA

104

Défavorable

Mme BENBASSA

105

Défavorable

Mme BENBASSA

107

Défavorable

Mme BENBASSA

108

Défavorable

Mme BENBASSA

106

Défavorable

Mme ASSASSI

177

Défavorable

Mme LÉTARD

28 rect. bis

Défavorable

M. MÉZARD

12

Défavorable

Mme LÉTARD

43 rect. bis

Défavorable

Mme BENBASSA

109

Défavorable

Mme BENBASSA

110

Défavorable

Mme BENBASSA

111

Défavorable

Mme ASSASSI

178

Défavorable

Mme BENBASSA

112

Défavorable

Mme ASSASSI

179

Défavorable

Mme BENBASSA

113

Défavorable

Mme ASSASSI

180

Défavorable

M. LECONTE

59

Défavorable

M. LECONTE

61

Défavorable

M. MÉZARD

9 rect.

Défavorable

M. LECONTE

62

Défavorable

M. LECONTE

63

Défavorable

Mme BENBASSA

114

Défavorable

Mme ASSASSI

181

Défavorable

M. LECONTE

64

Défavorable

Mme ASSASSI

182

Défavorable

Mme LÉTARD

29 rect. bis

Défavorable

M. MÉZARD

17 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

183

Défavorable

M. MÉZARD

10

Défavorable

Mme BENBASSA

115

Défavorable

Mme BENBASSA

116

Défavorable

Mme ASSASSI

184

Défavorable

Mme ASSASSI

185

Défavorable

Mme BENBASSA

117

Défavorable

Mme BENBASSA

118

Défavorable

Mme BENBASSA

119

Défavorable

M. MÉZARD

11

Défavorable

Mme ASSASSI

186

Défavorable

M. LECONTE

72

Favorable

Mme BENBASSA

120

Défavorable

Mme BENBASSA

121

Défavorable

Mme BENBASSA

122

Défavorable

M. LECONTE

65

Défavorable

Mme LÉTARD

30 rect. bis

Défavorable

Mme ASSASSI

187

Défavorable

Mme BENBASSA

123

Défavorable

Mme BENBASSA

124

Défavorable

Mme BENBASSA

125

Défavorable

Mme BENBASSA

126

Défavorable

Mme ASSASSI

188

Défavorable

Mme LÉTARD

31 rect. bis

Défavorable

Mme BENBASSA

127

Favorable

Mme ASSASSI

189

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

Mme N. GOULET

18

Défavorable

Article 7 bis
Procédure de cessation du statut de réfugié
ou du bénéfice de la protection subsidiaire

Mme ASSASSI

190

Défavorable

Article 8
Conditions de refus d'entrée sur le territoire et de maintien
en zone d'attente d'un demandeur d'asile

Mme ASSASSI

191

Défavorable

Mme ASSASSI

192

Défavorable

Mme TASCA

66

Défavorable

M. RACHLINE

149

Défavorable

Mme ASSASSI

193

Défavorable

Mme TASCA

67

Défavorable

Mme BENBASSA

128

Défavorable

Mme ASSASSI

194

Défavorable

Mme BENBASSA

129

Défavorable

Mme ASSASSI

195

Défavorable

Mme LÉTARD

32 rect. bis

Défavorable

Article 9
Suppression du caractère automatique du maintien en rétention
du demandeur d'asile et de l'examen de sa demande en procédure accélérée

Mme BENBASSA

130

Défavorable

Mme ASSASSI

196

Défavorable

M. LECONTE

79

Défavorable

M. LECONTE

83

Défavorable

Article 10
Examen des recours devant la Cour nationale
du droit d'asile et organisation juridictionnelle

Mme ASSASSI

197

Défavorable

Mme BENBASSA

131

Défavorable

Mme ASSASSI

198

Défavorable

M. MÉZARD

20

Défavorable

M. LECONTE

1

Défavorable

Mme LÉTARD

33 rect. bis

Défavorable

M. GUERRIAU

60

Défavorable

Mme LÉTARD

34 rect. bis

Défavorable

Mme LÉTARD

35 rect. bis

Défavorable

Mme BENBASSA

133

Défavorable

Mme ASSASSI

200

Défavorable

Mme ASSASSI

201

Défavorable

Mme ASSASSI

202

Défavorable

M. MÉZARD

16

Défavorable

Mme BENBASSA

132

Défavorable

Mme ASSASSI

199 rect.

Défavorable

Article 10 bis
Articulation de l'intervention des différents juges

M. LECONTE

71

Favorable

Mme ASSASSI

203

Favorable

Article 12
Enregistrement de la demande d'asile

Mme LÉTARD

36 rect. bis

Défavorable

M. LECONTE

158

Défavorable

Mme BENBASSA

134

Défavorable

Mme BOUCHOUX

159

Défavorable

M. COURTOIS

52 rect.

Favorable si rectifié

Article 13
Procédure de détermination de l'État responsable de l'examen
de la demande d'asile, assignation à résidence et recours contre la décision de transfert

Mme ASSASSI

204

Défavorable

Mme BOUCHOUX

160

Défavorable

Mme BENBASSA

135

Défavorable

Mme BENBASSA

136

Défavorable

Mme BENBASSA

137

Défavorable

Mme BENBASSA

138

Défavorable

Mme BENBASSA

139

Défavorable

Mme ASSASSI

205

Défavorable

Mme BENBASSA

140

Défavorable

Mme BENBASSA

141

Défavorable

Article 14
Droit au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile

Mme BOUCHOUX

161

Défavorable

Mme ASSASSI

206

Défavorable

Mme BENBASSA

142

Défavorable

Mme BENBASSA

143

Défavorable

Mme LÉTARD

37 rect. bis

Défavorable

M. LECONTE

75

Défavorable

M. LECONTE

76

Défavorable

Article 14 bis
Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile

Mme ASSASSI

207

Défavorable

M. RAVIER

153

Défavorable

Article 15
Accueil des demandeurs d'asile

Mme ASSASSI

208

Défavorable

M. LECONTE

68

Défavorable

Mme LÉTARD

38 rect. bis

Favorable

M. KAROUTCHI

162

Demande de retrait

Mme LÉTARD

39 rect. bis

Défavorable

Mme ASSASSI

209

Défavorable

Mme LÉTARD

40 rect. bis

Défavorable

Mme ASSASSI

210

Défavorable

Mme BENBASSA

144

Défavorable

Mme ASSASSI

211

Défavorable

M. LECONTE

2

Défavorable

Mme ASSASSI

212

Défavorable

Mme BENBASSA

145

Défavorable

M. LECONTE

73

Défavorable

Mme BENBASSA

146

Défavorable

M. MÉZARD

21

Défavorable

M. RACHLINE

151

Défavorable

Mme ASSASSI

213

Défavorable

M. KAROUTCHI

163

Défavorable

M. LECONTE

54

Défavorable

Mme GARRIAUD-MAYLAM

13

Défavorable

Mme GARRIAUD-MAYLAM

14

Défavorable

Mme ASSASSI

214

Défavorable

M. LECONTE

69

Défavorable

Article additionnel après l'article 15

M. LECONTE

3

Défavorable

Article 16
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Mme ASSASSI

215

Défavorable

Mme ASSASSI

216

Défavorable

Article 18
Délivrance et retrait des titres de séjour aux réfugiés
et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire

M. RAVIER

154

Défavorable

Mme ASSASSI

217

Défavorable

Mme LÉTARD

41 rect. bis

Défavorable

M. COURTOIS

51 rect. bis

Satisfait ou sans objet

Mme BENBASSA

147

Défavorable

Article 19
Contenu de la protection accordée

M. LECONTE

85

Favorable

M. RAVIER

155

Défavorable

M. MÉZARD

19

Défavorable

M. LECONTE

74

Favorable

Mme ASSASSI

219

Défavorable

Mme ASSASSI

218

Défavorable

M. LECONTE

70

Défavorable

Mme LÉTARD

42 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

220

Défavorable

Article additionnel après l'article 19

M. COURTOIS

45 rect. bis

Favorable

M. COURTOIS

47 rect. bis

Demande de retrait

M. COURTOIS

49 rect. bis

Demande de retrait

M. COURTOIS

48 rect. bis

Demande de retrait

M. COURTOIS

50 rect. bis

Demande de retrait

M. COURTOIS

46 rect. bis

Favorable

Article 19 bis
Motivation des refus de visa des membres de la famille des bénéficiaires
de la protection subsidiaire et des apatrides

Mme ASSASSI

221

Défavorable

M. RAVIER

156

Défavorable

Article 19 ter
Centres provisoires d'hébergement

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

222

Défavorable

Article 19 quater
Hébergement d'urgence des étrangers déboutés de leur demande d'asile
sans abri et en situation de détresse

Mme ASSASSI

223

Défavorable

Intitulé du projet de loi

M. MÉZARD

7

Favorable

La réunion est levée à 16 h 20

Mardi 12 mai 2015

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 heures

Instauration d'un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et interdiction de leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations - Examen du rapport et du texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission examine le rapport de M. Jean-Patrick Courtois et le texte qu'elle propose sur la proposition de loi n° 2 (2014-2015), présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues, visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les auteurs de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie estiment qu'il est nécessaire de procéder à un état des lieux de l'utilisation des armes « à létalité atténuée » ou « de force intermédiaire », afin d'évaluer leur dangerosité, justifie la proposition d'un moratoire. Leur argumentation repose sur l'incident du 8 juillet 2009 au cours duquel une personne a perdu l'usage d'un oeil à la suite d'un tir provenant d'un lanceur de balle de défense, dit Flash-ball superpro.

Notre droit encadre strictement l'utilisation de la force pour rétablir l'ordre public : elle doit être proportionnée, répondre à un critère d'absolue nécessité et s'inscrire dans une logique de réponse graduée. L'utilisation des armes, qui n'est qu'une des modalités de l'emploi de la force, n'est autorisée que pour disperser un attroupement après au moins deux sommations, sauf lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre les représentants de la force publique ou lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. L'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure les autorise alors exceptionnellement à faire directement usage de la force et à utiliser des lanceurs de balles de défense (LBD 40).

En dehors du cadre du maintien de l'ordre, les armes de force intermédiaire comme le Flash-Ball superpro ou le Taser X 26 peuvent être utilisées en situation de légitime défense pour éviter le recours à des armes létales, plus dangereuses. Leur usage relève alors des dispositions pénales de droit commun relative à la légitime défense (L. 122-5 du code pénal) et à l'état de nécessité (L. 122-7 du code pénal).

En plus du moratoire, la proposition de loi modifie l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure afin d'encadrer davantage les circonstances dans lesquelles les armes de quatrième catégorie peuvent être utilisées par les forces de l'ordre.

Le texte présente plusieurs difficultés formelles. D'une part, il se réfère à une classification des armes obsolète qui date d'avant la loi du 6 mars 2012 et la répartition des armes en quatre catégories (de A à D) selon leur degré de dangerosité. Les armes de quatrième catégorie ont été pour la plupart requalifiées en catégorie B, dont le régime de détention est soumis à autorisation préalable, sans pour autant qu'il existe de correspondance stricte entre l'ancienne et la nouvelle catégorie. D'autre part, l'article 1er qui institue le moratoire entre en contradiction avec le second qui restreint les possibilités d'utilisation des armes de quatrième catégorie par les forces de sécurité, en situation de maintien de l'ordre.

D'autres difficultés juridiques et pratiques interviennent. L'article 1er ne prévoit pas d'armes de substitution pendant la durée du moratoire. Les forces de l'ordre n'auraient alors d'autre choix que de se retirer en cas d'incident, ce qui nuirait à la crédibilité et à l'autorité de l'État, ou au contraire d'aller au contact des manifestants, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences. Il est indispensable de conserver une capacité de riposte et de dissuasion à la hauteur de la gravité des troubles à l'ordre public provoqués par des attroupements. À la différence des bombes lacrymogènes, les armes telles que le LBD 40 ont l'avantage de cibler spécifiquement les fauteurs de troubles.

En outre, en interdisant des armes de force intermédiaire de catégorie B tout en maintenant l'utilisation d'armes létales de catégorie A, le moratoire introduirait une rupture dans la gradation des moyens.

Enfin, le ministère de l'Intérieur organise de manière permanente et régulière une évaluation de l'utilisation de ces armes ainsi qu'une veille sur les nouvelles technologies susceptibles de les améliorer ou de les remplacer. À la suite des événements du barrage de Sivens, le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a annoncé la constitution d'un groupe de travail commun à la police et à la gendarmerie sur les techniques du maintien de l'ordre et leur évolution possible. La Direction générale de la police nationale oeuvre également à trouver une alternative au Flash-Ball superpro, efficace mais imprécis : un appel d'offres a été lancé il y a deux ans pour équiper le LBD 40 de munitions de courte portée. Doté d'un viseur, ce dernier est bien plus précis que le Flash-Ball superpro.

Quant à l'article 2, il propose de compléter l'alinéa 6 de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure afin de préciser que des armes, telles que le Flash-Ball superpro, ne pourront être utilisées que dans des « circonstances exceptionnelles où sont commises des violences ou des voies de fait d'une particulière gravité et constituant une menace directe contre leur intégrité physique ». L'interprétation de ces dispositions reste largement incertaine. La restriction s'applique-t-elle seulement dans l'hypothèse d'un terrain à défendre ou aux deux circonstances mentionnées à l'alinéa 6 de l'article L. 211-9 ?

La notion peu précise de « violences d'une particulière gravité » présente un risque d'insécurité juridique en tant qu'elle relève d'une interprétation subjective a posteriori. Il semble difficile, voire impossible pour les forces de l'ordre d'anticiper les conséquences des violences qu'elles subissent, afin de déterminer les armes susceptibles d'être utilisées. Complexifier le cadre de l'emploi de la force en légitime défense pour soi ou pour autrui présente un risque certain tant pour la sécurité des forces de l'ordre que pour celle des citoyens. C'est pour toutes ces raisons que je vous propose de ne pas adopter cette proposition de loi.

Néanmoins, ce texte soulève de réelles problématiques, notamment sur l'utilisation du Flash-Ball superpro et du Taser X 26. Si les CRS ne disposent pas de ces armes dans leur mission de maintien de l'ordre, les unités intervenant en renfort peuvent y recourir. Les auditions ont montré que la formation habilitant au port de ces armes demeure insuffisante et n'est que trop rarement dispensée. Les syndicats ont également signalé qu'elle consistait en des exercices essentiellement théoriques, pratiqués sur des cibles statiques plutôt que mobiles.

Je partage les réserves du Défenseur des droits sur la décision du ministre de l'Intérieur de ne plus procéder à l'achat de pistolets à impulsions électriques munis de dispositifs d'enregistrement vidéo et sonore auxquels sont pourtant favorables les syndicats de police. En effet, ce dispositif est protecteur tant pour les citoyens que pour les policiers qui sont ainsi plus rapidement exonérés de toute responsabilité dans les cas fréquents d'usage légitime de la force. Enfin, je ne peux qu'encourager la Direction générale de la police nationale à accélérer le calendrier de son expérimentation concernant les munitions de courte portée qui pourraient être utilisées par le LBD 40, de manière à mettre un terme à l'utilisation du Flash-Ball superpro.

Au regard de toutes ces difficultés, je vous invite, mes chers collègues, à ne pas adopter la proposition de loi.

Mme Éliane Assassi. - Je tiens à remercier le rapporteur pour ses propos équilibrés et conformes à nos échanges il y a une semaine. Cette proposition de loi n'est pas parfaite. Nous souhaitions cependant qu'elle soit l'occasion d'avoir un débat en séance sur un vrai sujet. Plusieurs organisations ont signalé que l'utilisation des armes de quatrième catégorie posait problème. Le Défenseur des droits a manifesté son inquiétude. Des incidents ont eu lieu, que vous avez rappelés. Ce qui est en jeu, c'est la sécurité des forces de police et celle de nos concitoyens. La rédaction du texte n'est pas sans lacunes, notamment à l'article 2. Je proposerai des modifications en séance si la commission choisit de ne pas adopter cette proposition de loi. Entre-temps, nous avons auditionné des organisations de policiers et de de gendarmes sur ce sujet essentiel dont le législateur doit s'emparer.

M. René Vandierendonck. - Je tiens à saluer l'esprit de synthèse et la clarté qui caractérisent l'exposé du rapporteur. Mme Assassi fait preuve d'une grande constance dans ses préoccupations : elle avait déjà abordé ce sujet lors de l'examen de la proposition de loi sur les polices territoriales. Nous avions alors émis un avis défavorable à l'amendement proposé, parce que nous voulions mettre l'accent sur la formation des policiers. Au-delà des différences politiques, nous pourrions marquer la constance avec laquelle le Sénat souhaite que le Gouvernement se positionne sur les questions de sécurité et d'armements. La presse n'a-t-elle pas fait état récemment de ventes organisées par la police nationale pour solder certaines catégories d'armes aux polices municipales intéressées ? Nous pourrions demander des précisions sur le calendrier d'examen par l'Assemblée nationale d'un texte qui avait reçu l'assentiment d'un grand nombre d'entre nous.

M. Philippe Bas, président. - Je m'associe à mes collègues pour saluer la collaboration constructive entre le rapporteur et les auteurs de ce texte.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

M. Philippe Bas, président. - La proposition de loi sera donc discutée en séance publique dans sa rédaction initiale.

Simplification des conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine ensuite le rapport de M. Jean-Pierre Sueur et le texte qu'elle propose sur la proposition de loi n° 120 (2014-2015), présentée par MM. Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau, simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je ne vais pas revenir longuement sur le problème de la multiplicité des normes dont chacun est ici informé. Je ne rappellerai pas qu'en 1991, le Conseil d'État dénonçait déjà la « surproduction normative ». Je ne citerai pas non plus les travaux de la Délégation aux collectivités locales et à la décentralisation du Sénat, très éclairants sur ce sujet, ni le rapport de notre collègue Éric Doligé que chacun a en tête, et dont certaines propositions ont été reprises dans le projet de loi NOTRe. Je rappellerai simplement que l'ancien président du Sénat Jean-Pierre Bel avait pris l'initiative d'états généraux des collectivités locales, à la suite desquels Jacqueline Gouraud et moi-même avions été chargés de rédiger deux propositions de loi. L'une portait sur les conditions d'exercice des mandats locaux : elle a été promulguée après deux ans de navette avec l'Assemblée nationale. L'autre a substitué à la Commission consultative d'évaluation des normes un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités locales aux pouvoirs élargis. Ce nouveau conseil a en effet la capacité de s'autosaisir et de travailler sur le flux mais également sur le stock des normes. Alain Lambert, son président, nous l'a confirmé : tous les projets ou propositions de loi, tous les textes réglementaires (décrets, arrêtés, etc.) doivent lui être soumis, dès lors qu'ils ont des effets sur les collectivités locales. Ce processus satisfait les associations nationales d'élus, car en évitant en amont la surabondance des normes, il réduit les coûts pour les collectivités locales.

L'enfer se niche dans les décrets... Celui du 30 avril 2014 qui vise à compléter la loi du 17 octobre 2013 créant le conseil national va à l'encontre de l'esprit de la loi. Il prévoit en effet que, pour qu'une demande d'évaluation soit examinée par le Conseil, la saisine soit faite par cent communes au minimum. Dans les débats parlementaires, personne n'avait imaginé une telle lourdeur.

Mme Catherine Troendlé. - Personne !

Mme Catherine Tasca. - Qui a signé ce décret ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le ministre de l'Intérieur et la ministre chargée de la décentralisation, entre autres.

Heureusement, nos deux collègues, Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau, ont déposé une proposition de loi, que je vous invite à soutenir, pour revenir à l'esprit initial de la loi grâce à une procédure de saisine simplifiée, pour les collectivités locales. Alain Lambert s'est toutefois étonné : pourquoi une proposition de loi pour modifier un décret ? Une question de bon sens... Je crois pourtant que la voie choisie par nos collègues sera plus efficace, car elle offre au Sénat l'occasion de marquer son attachement à l'esprit initial de la proposition de loi.

Nous avions également présenté avec Jacqueline Gourault une proposition de loi organique prévoyant que l'avis du Conseil serait joint au projet de loi ou à la proposition de loi de la même manière qu'une étude d'impact. Dès lors que des contraintes techniques ou financières nouvelles pèseraient sur les collectivités locales, les parlementaires bénéficieraient de l'avis du conseil. Cette proposition de loi organique dont le rapporteur était Alain Richard a été examinée par la commission des lois de l'Assemblée nationale qui a jugé bon d'y annexer quantité d'avis en provenance d'institutions existantes. Les projets prendraient ainsi les proportions d'un annuaire téléphonique ! C'est pourquoi, je formule un double voeu pour que l'Assemblée nationale s'en tienne à l'objet du texte et pour qu'elle l'examine en séance publique cette proposition de loi organique dans les délais les plus courts possibles.

La loi précise que tout texte législatif ayant des répercussions techniques ou financières sur les normes doit être soumis au Conseil. C'est également le cas de tout texte réglementaire relatif aux collectivités locales. La trop grande généralité de cette disposition sur cette deuxième catégorie favorise un risque d'engorgement. C'est pourquoi je proposerai un amendement pour préciser que le Conseil national ne peut être saisi des textes réglementaires que dans la mesure où ils ont un impact sur les normes applicables aux collectivités locales.

Je proposerai également un amendement sur les procédures d'urgence. En effet, le Conseil peut être saisi en urgence par le Premier ministre, avec l'obligation de statuer dans les quinze jours. En cas d'extrême urgence, il doit pouvoir se prononcer dans les soixante-douze heures. Lors de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, Alain Lambert a été saisi du texte un vendredi soir avec obligation pour le Conseil de rendre son avis dans les soixante-douze heures. Dans ces conditions, il a préféré s'abstenir. Avec mon amendement, en cas d'extrême urgence, le Conseil serait saisi par le Premier ministre et devrait rendre son avis au terme de quatre jours ouvrables.

M. Philippe Bas, président. - Je remercie M. Sueur pour l'examen approfondi du texte auquel il s'est livré et pour ses propositions d'amélioration.

M. René Vandierendonck. - Ce sujet a déjà fait l'objet de plusieurs discussions dans notre assemblée. Tel un Huron au Palais du Luxembourg, je m'étonne de voir les détournements pervers auxquels la procédure de proposition de loi est exposée. Son utilisation peut être purement déclarative, l'important étant que le tweet parte avant le soir. On a peu d'information sur les suites de la navette, et cela même quand il y a un consensus fort comme cela a été le cas sur la proposition de loi sur la police municipale. À l'époque, j'avais été désigné par mon groupe pour suivre le dossier auprès d'Alain Richard et du rapporteur.

Ce n'est pas totalement en vain que la Constitution distingue le champ des articles 34 et 37. Je déplore que ce partage soit largement remis en cause par certaines pratiques.

Mme Catherine Troendlé. - Lors de l'audition d'Alain Lambert, j'ai assisté à des discussions intéressantes sur le texte. Il est regrettable de devoir en passer par la rédaction et le vote d'une proposition de loi pour modifier un décret. Qui a pu rédiger celui-là ? N'étant pas en adéquation avec ce qui avait été décidé, il constitue une source de blocage. Autoriser chaque commune et chaque EPCI à intervenir relève du bon sens. Même si nous votons cette proposition de loi au Sénat, il restera à la faire adopter par l'Assemblée nationale. Je souhaite que l'adoption de ce texte fasse réagir le Gouvernement en l'incitant à modifier le décret.

Quant aux normes sportives, elles sont soumises à l'avis d'une instance particulière - la Cerfres - dont l'existence me paraît d'autant plus inutile que le Conseil est habilité à se prononcer. On gagnerait à la supprimer.

M. Jean-Jacques Hyest. - On pourrait discuter longtemps des articles 34 et 37 de la Constitution, que l'on enseigne encore dans les facultés de droit. Les auteurs de la proposition de loi ont clairement manifesté leur opposition au décret. D'autant que pratiquement, il faut aussi préciser en quoi la norme n'est pas bonne pour déclencher la saisine, ce qui suppose une expertise. C'est insensé !

Quand on fait une législation nouvelle par amendement, il n'y a ni étude d'impact, ni vérification. Je crois qu'il y a un ou deux articles de ce type dans le projet de loi NOTRe... L'inflation législative - le projet de loi Macron est un autre exemple - fait qu'on n'étudie plus rien. En général, c'est l'administration qui a élaboré le texte qui prépare l'étude d'impact de manière à le justifier... Quand sera-t-elle élaborée par une instance extérieure ? Cette proposition de loi est la seule manière dont nous pourrons faire bouger les choses. Peut-être le ministre s'engagera-t-il alors à modifier le décret.

M. Philippe Bas, président. - Si le Gouvernement a posé par décret des conditions restrictives pour l'accès au Conseil national d'évaluation des normes, nous en partageons la responsabilité : c'est nous qui avons prévu dans la loi qu'un décret en Conseil d'État déterminerait les conditions de saisine. L'intervention du législateur n'est cependant pas inappropriée. Nous ne modifions pas le décret ; nous considérons simplement que la saisine par les collectivités doit pouvoir se faire de plein droit. Nous intervenons dans le champ de la loi et non pas dans le champ réglementaire.

M. Jean-Jacques Hyest. - Méfions-nous des décrets en Conseil d'État qu'on met après chaque article de loi.

M. Philippe Bas, président. - Des décrets, en général...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je partage ce qui a été dit par mes collègues. Si le Gouvernement s'engageait à la suite du débat à modifier le décret, ce serait simple et pratique. Je vous proposerai des amendements pour améliorer la loi. Enfin, j'ai toujours été défavorable aux études d'impact, car l'objet de nos débats est bien de mesurer l'impact d'une loi. Si l'on discute d'une loi sur les OGM, par exemple, les orateurs commenceront par contester l'étude d'impact qui l'accompagne. La bonne méthode est de donner au Gouvernement et au Parlement des moyens d'expertise.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article unique

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Mon amendement COM-3 modifie la loi pour que le Conseil national ne soit saisi que des textes réglementaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités locales.

L'amendement COM-3 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Dans l'amendement COM-4, je propose que le Conseil puisse s'autosaisir ou bien être saisi par le Gouvernement et par l'ensemble des collectivités locales, des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre. Le texte initial mentionnait qu'il pouvait être saisi par le président des assemblées et par les commissions. Nous avons élargi la saisine à l'ensemble des députés et des sénateurs. Enfin, nous proposons de ne pas faire figurer les associations d'élus, trop nombreuses et diverses. Le fait que chaque collectivité ait la faculté de saisir le Conseil rend inutile la capacité de saisine des associations d'élus.

L'amendement COM-4 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement COM-5 dispose que les demandes d'évaluation seront motivées.

L'amendement COM-5 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Sur demande motivée du Premier ministre ou du président de l'assemblée parlementaire qui le saisit, le délai peut être fixé à deux semaines. L'amendement COM-6 rectifié précise en outre qu'en cas d'impérieuse nécessité et sur demande motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit sans être inférieur à quatre jours ouvrables.

L'amendement COM-6 rectifié est adopté.

Articles additionnels après l'article unique

M. Jean-Pierre Sueur. - Quand, avec Jacqueline Gourault, nous avions jugé bon d'intégrer la Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) dans le Conseil national d'évaluation des normes, nous nous étions heurtés à une vive résistance de la part du ministère des sports et de l'ensemble des fédérations sportives. La loi du 17 octobre 2013 a prévu que la Cerfres peut soumettre au Conseil un projet de normes sportives. L'amendement COM-1 propose que tout projet de normes émanant d'une fédération sportive soit soumis au Conseil avant que la Cerfres ne se prononce. Je n'y donnerai pas d'avis favorable car, à ce stade, il me semble important de nous rapprocher des instances sportives très attachées à la Cerfres.

Mme Catherine Troendlé. - Je comprends votre position. Néanmoins, nous nous inscrivons dans une démarche de simplification et cette instance constitue un doublon. Si nous devions voter cet amendement, elle serait consultée après la saisine du Conseil. À quoi cela servirait-il ? Certes, la suppression de la Cerfres n'irait pas sans causer des émois. En intégrant certains de ses membres au Conseil national d'évaluation des normes, nous construirions un dispositif plus efficace.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La composition de la Cerfres a évolué, puisque ses représentants sont, pour moitié, des élus locaux et, pour moitié, des représentants des fédérations sportives. Alain Lambert craint l'accumulation des dossiers. Il y a énormément de règlements sportifs. Or le Conseil peut être saisi de toutes les modifications des normes techniques, et cela pour chacun des sports existants.

Mme Catherine Troendlé. - Nous sommes tous des élus locaux, confrontés chaque année aux coûts énormes que provoquent les modifications des normes sportives. J'estime que la Cerfres ne fait pas correctement son travail.

M. Jean-Patrick Courtois. - Si le Conseil national d'évaluation des normes consultait la fédération sportive concernée avant de rendre son avis, celle-ci serait ainsi intégrée au circuit et l'on pourrait supprimer cette commission.

M. René Vandierendonck. - C'est un sujet qui a déjà été abordé en son temps. Le problème tient au fait que l'État a délégué aux fédérations une partie de son pouvoir réglementaire.

L'amendement COM-1 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Qui fait le travail d'expertise et d'évaluation lorsque le Conseil national est saisi ? Hébergé par le ministère de l'Intérieur, celui-ci n'a pas de moyen - tout au plus dispose-t-il d'un permanent. L'amendement COM-2 de M. Pointereau propose de préciser dans la loi que le travail d'expertise et d'évaluation est assuré par les services de l'État. Certains disent que cet amendement arrangerait les associations d'élus en leur évitant d'intervenir. J'y suis favorable, sous réserve d'un sous-amendement qui en rédigerait ainsi la fin : « dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande par le conseil à l'administration concernée ».

M. Philippe Bas, président. - N'y a-t-il pas une ambiguïté dans l'utilisation du mot « rapport » ? Le rapport est fait par un rapporteur qui est membre du conseil. Ne vaudrait-il pas mieux écrire que « les éléments de l'évaluation sont communiqués par l'administration compétente au Conseil national dans un délai de trois mois » ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - On pourrait tout à fait ajouter que « cette évaluation est effectuée sur la base d'une analyse réalisée par l'administration compétente » afin de ne pas confondre l'analyse effectuée par les services de l'État et le rapport présenté par le rapporteur devant le conseil.

Mme Catherine Tasca. - Toute institution à qui est confiée une telle mission doit avoir le pouvoir d'interroger l'administration. Je n'ai rien contre le fond de cet amendement ; mais je regrette que le champ de la loi s'étende toujours un peu plus.

M. René Vandierendonck. - Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - MM. Pointereau et Lambert sont très attachés à ces importantes précisions car le Conseil national, qui ne dispose pas de services ni de moyens, a besoin de l'expertise des services de l'État, et surtout du délai de trois mois pour assurer une évaluation. Ils ont fait l'expérience de devoir répondre dans les soixante-douze heures et celle de rester sans réponse de l'administration.

L'amendement COM-2 rectifié est adopté.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article unique

M. SUEUR, rapporteur

3

Contrôle du CNEN sur les projets de textes réglementaires

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

4

Personnes pouvant saisir le CNEN

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

5

Motivation des demandes d'évaluation

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

6

Encadrement du recours aux procédures d'urgence et d'extrême d'urgence

Adopté avec modification

Article additionnel après l'article unique

M. POINTEREAU

1

Soumission, par la commission d'examen
des projets de règlements fédéraux relatifs
aux équipements sportifs, des projets
d'une fédération délégataire au conseil national d'évaluation des normes

Adopté

M. POINTEREAU

2

Charge de la preuve pesant
sur les administrations d'État

Adopté avec modification

Modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine enfin le rapport de M. Alain Marc et le texte qu'elle propose sur la proposition de loi n° 391 (2014-2015), présentée par MM. Yves Pozzo di Borgo, Pierre Charon et Philippe Dominati, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.

M. Alain Marc, rapporteur. - Sur un sujet que vous connaissez déjà, la proposition de loi de MM. Pozzo di Borgo, Charron et Dominati vise à transférer au maire de Paris certaines compétences de police administrative aujourd'hui détenues par le préfet de police, non pour remettre en cause la qualité du travail de ce dernier mais pour aligner Paris sur le droit commun. À Paris, à la différence des autres communes de France, c'est en effet le préfet de police qui détient le pouvoir de police générale et non le maire. Responsable du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques, il assure également plus de cinquante polices spéciales qu'il exerce en lieu et place du maire - comme la police des animaux dangereux et errants - ou du préfet de département - comme l'admission en soins de personnes souffrant de troubles mentaux. Le préfet de police cumule ainsi les pouvoirs d'un préfet de département et d'un maire.

Ce régime de police dérogatoire datant de Napoléon Bonaparte a été justifié par l'histoire de Paris et par son statut de capitale du pays, Paris accueillant par exemple plus de 7 000 manifestations par an.

Les compétences de police du maire de Paris ont certes été renforcées : il est désormais responsable de la salubrité publique, du bon ordre dans les foires, des troubles de voisinage et d'une grande partie de la police de la circulation et du stationnement. Mais ses compétences demeurent restreintes au regard de celles du préfet de police.

Ce régime dérogatoire de police présente des limites institutionnelles, d'une part, et opérationnelles, d'autre part.

D'un point de vue institutionnel, la police administrative est exercée par un préfet de police nommé par le Président de la République et non par une personne élue au suffrage universel, paradoxe singulier à l'heure de la décentralisation : alors que des lois successives ont renforcé le maire de Paris pour aligner ses prérogatives sur celles du droit commun, les pouvoirs de police continuent de lui échapper. Cela pose une vraie question de responsabilité politique : le maire n'est pas responsable devant ses électeurs de l'exercice du pouvoir de police.

D'un point de vue opérationnel, la préfecture de police gère des tâches de police municipale. Ce sont par exemple des policiers nationaux qui assurent le barriérage des routes lors du marathon de Paris ou qui fournissent un soutien aux personnes sans-abri, alors que la préfecture de police a vocation à se concentrer sur des missions régaliennes de sécurité. De même, elle contrôle le respect des règles de circulation et de stationnement par l'intermédiaire des agents de surveillance de Paris (ASP), les anciennes « pervenches », mis à disposition par la mairie de Paris. Or, ce système est insatisfaisant puisqu'environ 85 % des Parisiens ne payent pas leur stationnement, sachant combien la probabilité de devoir régler une amende est faible. La raison en est peut-être que cela ne fait pas partie des priorités opérationnelles de la préfecture de police. Cette dernière n'a, en outre, aucune incitation financière à agir, à la différence de la Ville de Paris qui perçoit une partie des recettes des amendes de stationnement et fixera, à partir de 2016, le montant de la redevance qui remplacera ces amendes. Cet exemple nous montre que des polices purement municipales peuvent être mieux gérées par la Ville de Paris que par la préfecture de police. Les présidents de conseil général l'ont bien vu lorsque les agents de l'État ont cessé d'être mis à disposition pour être directement sous leur autorité : ils ont été bien plus efficaces !

Autre difficulté opérationnelle : la complexité du dispositif mis en oeuvre pour prévenir et réprimer les petites incivilités à Paris. Outre les ASP et les policiers nationaux gérés par la préfecture de police, la mairie a recours à ses propres personnels de sécurité, les inspecteurs de sécurité (ISVP) et les agents d'accueil et de surveillance (AAS). Il est difficile pour les citoyens parisiens de comprendre les rôles et les responsabilités de chacun, d'autant plus que ces différentes forces ne collaborent pas suffisamment, patrouillant par exemple sur les mêmes sites mais sans coordonner leurs actions ni échanger d'informations.

Avec la présente proposition de loi, le maire serait désormais compétent pour le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques et devrait en répondre devant ses électeurs. Il pourrait par exemple interdire la consommation d'alcool sur la voie publique ou encore des spectacles causant un trouble à l'ordre public. En outre, les policiers nationaux exécuteraient directement les arrêtés du maire au titre de l'article L. 2214-3 du code des collectivités territoriales.

La rédaction initiale de la proposition de loi lui confie aussi certaines polices spéciales du code général des collectivités territoriales comme la police des funérailles. Pour poursuivre la logique de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la compétence du préfet de police serait limitée en matière de circulation et de stationnement à la protection des institutions.

Le maire de Paris retrouverait son autorité sur les ASP, actuellement mis à disposition de la préfecture de police mais rémunérés par la mairie ; il pourrait leur confier des missions identiques à celles qu'ils exercent déjà (le contrôle du stationnement), ou en charger un prestataire extérieur pour réorienter leur action vers la prévention et la répression des petites incivilités, ce qu'autorise déjà leur statut.

Cette proposition de loi implique enfin une réforme en profondeur de la préfecture de police qui continuerait à assurer la coordination des forces de police nationale mais dont les compétences seraient réduites pour devenir comparables à celles d'une préfecture dans les villes à police étatisée. Elle pourrait ainsi se concentrer sur des tâches à caractère régalien comme la protection des institutions de la République.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ce n'est pas aussi simple !

M. Alain Marc, rapporteur. - Je vous proposerai de donner un avis favorable à ce texte : il est nécessaire de renforcer les responsabilités du maire de Paris et, en poursuivant la démarche entamée en 1975, d'aligner le droit applicable à Paris sur celui des autres communes de France. Outre trois amendements rédactionnels, je vous proposerai de délimiter précisément le champ de la proposition de loi à la police générale et à la police spéciale du stationnement et de la circulation. Il n'apparaît en effet pas opportun à ce stade de transférer d'autres polices spéciales comme celle des funérailles. Au regard de l'ampleur de la réforme proposée, il me semble plus réaliste d'adopter une démarche progressive consistant d'abord à confier un pouvoir de police général au maire avant d'envisager un transfert de davantage de polices spéciales dans un second temps. Une analyse détaillée de chaque police spéciale serait également nécessaire afin de distinguer celles qui peuvent être le mieux gérées par la préfecture de police de celles pour lesquelles la mairie de Paris peut apporter une réelle plus-value.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'exercice du pouvoir de police à Paris est incompréhensible pour quiconque d'un tant soit peu sensé. Dans le droit commun, le maire exerce ses pouvoirs de police sous l'autorité du préfet, qui se substitue à lui s'il ne s'en acquitte pas correctement. A Paris, coexistent sur le même territoire un préfet de police et un maire, qui n'a pas toujours été là : avant 1975, c'était le secrétaire général de la préfecture qui faisait tout !

Je partage votre analyse, même si je doute que l'efficacité des ASP augmente beaucoup en étant transférés à la Ville de Paris. J'ai fait une enquête à la préfecture de police : certains des policiers, qui ne peuvent plus être placés sur le terrain, travaillent dans les garages ou placent les barrières, sans toutefois perdre leur statut de policiers. Enfin, je redoute la dépénalisation des amendes, qui permettra de faire du chiffre... au détriment comme toujours des habitants de la grande couronne, qui n'ont pas d'autre moyen que la voiture pour venir travailler à Paris, et qui souffrent déjà des fermetures de voies. Ne nous étonnons pas dans ces conditions que la région Île-de-France soit moins attractive que les métropoles de province et tant mieux pour elles !

M. Roger Madec. - Paris a un régime spécial depuis 1667 ; le statut actuel, qui date de la fin de la Révolution, confie la police au préfet de police, ce qui favorise la cohérence dans l'action opérationnelle. Paris n'est pas la seule capitale dans ce cas : le pouvoir fédéral est largement responsable de la sécurité à Washington DC et le chef de la Metropolitan police de Londres est nommé par le ministre de l'intérieur britannique. Cette proposition de loi portrait atteinte à l'efficacité de la préfecture de police tout en privant les Parisiens des synergies et des économies d'échelle que ce statut assure. Paris est la capitale de la France, une capitale dense où se rendent chaque jour des centaines de milliers de personnes. Toucher à ce statut lorsque les Parisiens et les Français ont été touchés dans leur chair par les attentats de janvier ne me semble pas opportun.

La volonté de voir moins de voitures circuler à Paris n'est pas discriminatoire à l'égard des habitants des communes de la grande couronne. Cette proposition de loi aurait été plus opportune lorsque la métropole qui se met en place fonctionnera. La famille politique des auteurs varie sur ce sujet : Jacques Chirac était viscéralement hostile à un changement de statut ; mais lorsque gouvernement et mairie de Paris sont à gauche, cette proposition revient sur le tapis... Enfin, la préfecture de police a été réorganisée il y a peu, et sa compétence élargie à trois autres départements.

M. Alain Marc, rapporteur. - Il ne s'agit que d'aligner Paris sur le droit commun. Vous citez Washington et Londres, vous auriez pu parler aussi de Madrid et Berlin, qui ont un statut proche de ce que je propose. Cette proposition de loi - dont je propose de préciser le champ par l'amendement COM-1 - ne crée pas une police municipale ; elle ne touche pas aux polices spéciales. La préfecture de police n'est sans doute pas enthousiaste à l'idée de voir ses compétences réduites ; mais le stationnement payant n'est pas sa priorité. Sinon, les ASP seraient bien plus performants. La Ville de Paris verse 300 millions d'euros à la préfecture de police chaque année ! Au nom de quoi ne contrôle-t-elle pas des agents qu'elle paye ? Cette proposition de loi amendée garantira une meilleure efficacité de l'argent public.

M. Roger Madec. - Je ne mets pas en doute votre bonne volonté. Toutefois, maire pendant dix-huit ans, je ne partage pas votre analyse : le faible respect du stationnement payant tient davantage aux mentalités. Ce n'est pas lié à la verbalisation ; c'est un problème de trésor public. Seule la verbalisation automatique apporte une nette amélioration sur le taux de recouvrement. Je ne voterai pas votre amendement, étant opposé à l'ensemble de la proposition de loi : mais je reconnais que vous avez contribué à ce qu'elle soit plus raisonnable.

M. Alain Marc, rapporteur. - La chambre régionale des comptes a attiré notre attention sur l'utilisation des ASP.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

Les amendements COM-1 et COM-2 sont adoptés.

Article 2

L'amendement rédactionnel COM-3 est adopté.

Article additionnel après l'article 2

L'amendement de coordination COM-4 est adopté.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction des travaux issue de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er

M. A. MARC, rapporteur

1

Définition du champ de la proposition de loi

Adopté

M. A. MARC, rapporteur

2

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 2

M. A. MARC, rapporteur

3

Amendement rédactionnel

Adopté

Article additionnel après l'article 2

M. A. MARC, rapporteur

4

Amendement de coordination

Adopté

La réunion est levée à 10 h 30

La réunion est ouverte à 16 heures

Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - Examen du rapport et du texte de la commission

Au cours d'une deuxième réunion tenue dans l'après-midi, la commission examine tout d'abord le rapport de M. Pierre-Yves Collombat et le texte qu'elle propose sur la proposition de loi n° 375 (2014-2015), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

EXAMEN DU RAPPORT

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Pour faire simple, l'objet de cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, est de permettre la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales afin de permettre à ceux qui, n'ayant pu s'inscrire avant le 31 décembre 2014, et n'entrant pas dans les dérogations prévues à l'article L. 30, sur lequel je reviendrai, ne pourront voter aux élections régionales de décembre 2015, de le faire. J'observe au passage que le choix de cette date est singulier, sachant que pour voter une année donnée, il faut avoir été inscrit sur les listes avant le 31 décembre de l'année précédente.

Une telle proposition est tentante : qui peut refuser de lutter contre l'absentéisme électoral ? Mais, est-ce le bon moyen ? Le premier responsable de l'absentéisme électoral, qui touche toujours davantage notre démocratie, est-il la rigidité des procédures d'inscription sur les listes électorales ? Cela peut certes y participer, mais une mesure ponctuelle, exceptionnelle, est-elle le meilleur moyen d'y remédier ? Au premier tour des élections départementales de mars 2015, l'abstention a représenté 49,8 % des inscrits et les suffrages exprimés 47,7 % seulement des inscrits, ce qui signifie que moins d'un électeur sur deux a participé au choix de ses conseillers départementaux. Là est le vrai problème de notre démocratie. Il ne réside pas dans les non inscrits ou les « mal inscrits », fussent-ils respectivement, selon les estimations, 3 millions et 6,5 millions ; d'autant qu'il n'y a aucune raison pour que leur comportement électoral soit différent de celui du corps électoral tout entier. La procédure d'inscription sur les listes électorales serait « véritablement moyenâgeuse », nous dit, tout en nuance, le directeur du département de sciences politiques de l'université de Montpellier-I dans Libération.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est mal connaître la richesse de l'époque médiévale.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - On nous permettra en effet de douter de cette vision du Moyen-Age.

Trop rigide pour être adaptée à la mobilité de la France d'aujourd'hui, cette procédure doit-elle être revisitée comme le propose le rapport d'information de nos collègues députés Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann dont s'inspire la proposition de loi ? Probablement. Mais alors ce réexamen ne peut se limiter, comme ici, a la réouverture exceptionnelle des listes électorales à quelques mois d'une échéance électorale qui ne s'annonce pas forcément sous les meilleurs auspices pour le Gouvernement. Rien ne serait pire qu'une mesure exceptionnelle pouvant, à tort ou à raison, éveiller le soupçon d'une opération d'opportunisme électoral, d'ailleurs vouée à l'échec comme toutes celles du même genre. Après cinq ans de torture du calendrier électoral, de bouleversements répétitifs des institutions départementales et régionales - compétences, modes d'élection, circonscriptions d'élection, etc. -, une modification « exceptionnelle » des conditions d'inscription sur les listes électorales aurait des effets contre-productifs. Remarquons d'ailleurs que si le niveau de participation électorale était la première préoccupation du Gouvernement, il ne serait pas revenu sur la date de mars 2014, puis sur celle de mars 2015, qui avait le mérite de conserver la simultanéité des élections départementales et régionales et d'éviter de convoquer les électeurs au mois de décembre, période de l'année à la météorologie hasardeuse et où les Française pensent plus au Père Noël de leur enfance qu'aux Pères Noëls électoraux.

Le calendrier d'inscription sur les listes électorales, nous dit l'exposé des motifs de cette proposition de loi, est devenu au fil des années « trop contraignant et inadapté au rythme démocratique et à la mobilité des électeurs ». Trop contraignant ? Je viens de répondre : certes, mais une disposition exceptionnelle ne saurait être la solution. Inadapté au rythme démocratique ? Peut-être, mais que peuvent bien avoir de « démocratiques », les bouleversements du calendrier électoral de ces dernières années imposés au forceps ? Surtout, à qui la faute ? « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », dit le vieil adage.

M. Philippe Bas, président. - « Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. »

M. Michel Mercier. - Et il arrive qu'elles soient nombreuses...

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Faisons un bref retour sur les cinq ans écoulés.

La loi du 16 décembre 2010 institue le conseiller territorial qui se substitue au conseiller général et au conseiller régional. Son article 82 prévoit que le renouvellement général des conseillers généraux et régionaux aura lieu concomitamment en mars 2014. Les conseillers généraux élus en mars 2011 rempliront un mandat de trois ans, ceux élus en 2008 iront jusqu'au terme des six ans habituels. Le mandat des conseillers régionaux, élus en mars 2010, est réduit de deux ans.

La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral abroge la création du conseiller territorial avant son entrée en vigueur. Son article 47 allonge d'un an les mandats des conseillers départementaux et régionaux mais maintient la concomitance du renouvellement des conseils départementaux et régionaux, repoussée à mars 2015.

Rebelote avec la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Après avoir proposé d'abord le report des élections départementales et régionales en décembre 2015, le Gouvernement optera finalement, à l'article 10, pour un report en décembre 2015 des élections régionales mais un maintien des élections départementales, en mars 2015.

« Inadapté à la mobilité des électeur ? » L'argument est recevable mais le code électoral permet déjà d'y apporter des éléments de réponse. Actuellement, en effet, certains électeurs peuvent être inscrits, au titre de l'article L. 30, en cas d'élection dans l'année, hors période de révision. Il s'agit des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux ; des militaires rendus à la vie civile ; des personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux précédemment évoqués ; des Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription - l'inscription, dans ce cas, est automatique - ; des Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française après la clôture des délais d'inscription ; des Français et des Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.

Reste tous ceux qui ne changeant pas de commune pour un motif professionnel, ne peuvent être inscrits sur ses listes électorales que l'année suivant leur arrivée. Ce que je vous propose, mes chers collègues, c'est d'y remédier, simplement en donnant la possibilité à toute personne établissant son domicile dans une nouvelle commune, l'année d'une élection, d'y participer. Pour cela, il suffit de supprimer la restriction tenant au motif professionnel au 2° bis de l'article L. 30 du code électoral. Cette solution, qui permet à ceux qui veulent vraiment voter de le faire, a le mérite d'écarter tout soupçon d'électoralisme, parce qu'elle est générale au lieu d'être exceptionnelle, parce qu'elle présente en outre l'avantage de la simplicité et permet de se passer de décret en Conseil d'Etat.

M. Philippe Bas, président. - Je vous remercie. Vous nous faites là une proposition créative et constructive.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ce qui m'étonne, c'est que les auteurs de cette proposition de loi ne savent manifestement pas comment se passe concrètement la révision des listes électorales. Outre que les mairies doivent rester ouvertes jusqu'à la date limite du 31 décembre pour le dépôt des demandes d'inscription, afin de garantir qu'aucun électeur ne sera privé de son droit, il faut ensuite procéder, avant fin février, aux vérifications : une fois que l'Insee s'est assurée que toute inscription est bien assortie d'une radiation, il revient à une commission, composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet et d'un délégué du tribunal de grande instance désigné par son président, de contrôler la fiabilité de la liste. Rouvrir le délai d'inscription rendra les choses très complexes. Faudra-t-il donc réunir cette commission de trois personnes à tout moment, chaque fois qu'interviendra une modification ?

Je ne vois guère, dans l'histoire récente, qu'un précédent de scrutin ayant eu lieu en décembre.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - En 1965.

M. Jean-Jacques Hyest. - En effet. Pour l'élection du président de la République au suffrage universel direct, ce qui n'est pas rien. Mais les échéances électorales n'étaient pas, à l'époque, aussi nombreuses qu'aujourd'hui. De deux choses l'une, soit on anticipe la révision, en retenant toutes les conditions prévues en cas de révision, soit on vous suit, mais cela signifie que les listes peuvent changer à tout moment.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Seulement les années d'élection.

M. Jean-Jacques Hyest. - Mais les listes électorales sont révisées même quand il n'y a pas d'élections.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - S'il n'y a pas d'élection, on restera dans la procédure habituelle - dont on sait, soit dit en passant, que le Gouvernement, à la suite du rapport Pochon-Warsmann, envisage de la revoir. Ce n'est que les années électorales que s'appliquerait la procédure que je vous propose. Le changement n'est pas énorme au regard de la situation actuelle : nombre de personnes qui déménagent bénéficient déjà de ce système, que je vous propose seulement d'élargir.

M. Jean-Jacques Hyest. - Le nombre d'électeurs qui changent de commune n'est pas négligeable. Dans les communes périurbaines, en particulier, où la mobilité est forte, cela peut aller jusqu'à 10 % par an.

M. Michel Mercier. - La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale a ceci de détestable qu'elle crée une mesure exceptionnelle - le mot même figure dans son intitulé. Cela me paraît d'autant moins justifié que le problème est récurrent. Il se pose, au-delà des rendez-vous nationaux, pour d'autres élections. Tous les citoyens doivent pouvoir voter. Je pense aussi aux Français de l'étranger. La majorité d'entre eux - et les Français sont de plus en plus nombreux à partir travailler à l'étranger - ne sont pas inscrits sur les listes électorales. Notre devoir de législateur est donc bien plutôt de déconnecter la question de l'inscription sur les listes de la survenance exceptionnelle d'une élection liée à une modification de calendrier. Je suis donc assez favorable à ce que propose M. Collombat. Pour répondre à l'objection de M. Hyest, nous pourrions prévoir que la commission électorale se réunit deux mois avant une élection pour arrêter la liste des électeurs. Dans un premier temps, l'électeur s'inscrit ; dans un second temps, la commission arrête la liste. Car pour mener leur campagne, il faut aussi que les candidats connaissent cette liste.

M. Philippe Bas. - Cette solution ne fonctionne pas en cas de dissolution.

M. Michel Mercier. - C'est le seul cas.

M. Jean-Yves Leconte. - Le Président de la République a annoncé à l'automne dernier la mise en place d'une liste électorale flottante, au titre de la simplification. Au-delà des difficultés techniques que l'on peut soulever, une telle solution, qui présente beaucoup d'intérêt, mériterait d'être soutenue.

Il est vrai que le caractère exceptionnel de la mesure contenue dans cette proposition de loi peut poser problème, mais je m'interroge sur la généralisation proposée. Les Français établis hors de France ne sont pas inscrits sur une liste unique, mais sur plusieurs. Ils peuvent être inscrits dans une commune française, selon un schéma à différentes options que j'estime complexe - et j'ai déposé une proposition de loi organique pour y remédier. De fait, lors de la dernière élection présidentielle, 25 000 personnes n'ont pas pu voter, parce qu'elles croyaient être inscrites sur les listes électorales mais ne l'étaient, en fait, que pour les élections locales. Je m'interroge sur les conséquences qu'auraient, si nous suivons le rapporteur, notre vote, sachant que les dispositions relatives, en la matière, aux Français établis hors de France, sont de nature organique. J'estime donc qu'autant le caractère chirurgical de la proposition de loi permettra à un maximum de gens de voter, autant la proposition que nous fait le rapporteur entre en conflit avec le caractère organique de la liste électorale consulaire.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les députés ont voulu faire en sorte que le plus d'électeurs possible participent à cette élection régionale. Pierre-Yves Collombat nous propose une solution élégante, grâce à une disposition à caractère général qui règle le problème de manière pérenne. Je voudrais seulement être sûr qu'elle couvre bien l'ensemble des cas de figure et que tous ceux qui voudront voter le pourront.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Je rappelle qu'un toilettage de la procédure a été annoncé, qui donnera l'occasion d'ajuster, si nécessaire, le dispositif que je propose. Encore une fois, il est à mon sens détestable de devoir en permanence faire des lois pour régler les dégâts collatéraux des lois antérieures. J'ai tout à l'heure récapitulé ce qui s'est passé au cours des cinq dernières années : le calendrier électoral a été mis à la torture. Quand on prend si peu de précautions avec le suffrage universel, il est fort de café de s'insurger ensuite parce que des gens ne pourront pas voter en décembre. En revanche, si l'on a envie de permettre à des gens qui ne peuvent pas voter à une élection parce qu'ils sont arrivés trop tard dans la commune, pourquoi pas ? Il y a bien une catégorie de personnes qui ne sera pas couverte : ceux qui étaient déjà dans la commune, et qui n'ont rien fait. Ceux-là, s'ils veulent voter, ne le pourront pas. Mais j'ai la faiblesse de penser que s'ils n'ont rien fait avant, ils ne feront rien, quoi qu'on leur permette. Et c'est bien pourquoi je suis défavorable au vote obligatoire. En revanche, ceux qui déménagent, ceux qui quittent l'Alsace pour aller vivre dans le Var, par exemple...

M. André Reichardt. - Ou l'inverse...

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - ...doivent pouvoir s'inscrire. La solution que je vous propose répond à l'attente de nos collègues de l'Assemblée nationale, sans prêter le flanc à la critique, puisqu'il ne s'agit pas d'ajouter à la loi une mesure exceptionnelle de plus.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

L'amendement n° COM-2 est adopté. En conséquence, l'amendement n° COM-1 devient sans objet.

Article 2

L'amendement de coordination n° COM-3 est adopté, et l'article 2 est supprimé.

Intitulé de la proposition de loi.

L'amendement de conséquence n° COM-4 est adopté.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er

M. COLLOMBAT, rapporteur

2

Élargissement des possibilités d'inscription hors procédure de révision en cas de déménagement

Adopté

M. GRAND

1

Suppression

Satisfait ou sans objet

Article 2

M. COLLOMBAT, rapporteur

3

Conséquence

Adopté

Intitulé de la proposition de loi

M. COLLOMBAT, rapporteur

4

Cohérence

Adopté

Parrainage civil - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine ensuite le rapport de M. Yves Détraigne et le texte qu'elle propose sur la proposition de loi n° 390 (2014-2015), présentée par M. Yves Daudigny et plusieurs de ses collègues, relative au parrainage civil.

EXAMEN DU RAPPORT

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Le parrainage civil, également appelé parrainage républicain, baptême civil, ou baptême républicain, tire son origine de la Révolution Française et est lié au contexte de laïcisation des actes, établis par l'Église, qui marquaient les grandes étapes de la vie : naissance, baptême, mariage, enterrement. Il n'a pas, formellement, de fondement juridique établi. Il s'agit donc d'une coutume qui ne présente aucun caractère obligatoire pour l'officier d'état-civil et qui, de ce fait, et inégalement mise en oeuvre sur le territoire et est dénuée d'effets juridiques. Le document établi lors de la cérémonie en mairie n'a pas la valeur d'un acte d'état-civil et, bien que les parrain et marraine s'engagent à subvenir aux besoins de l'enfant au cas où les parents viendraient à lui manquer, cet engagement n'a qu'une valeur morale.

La proposition de loi qui nous est soumise par notre collègue Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste entend consacrer cette pratique dans la loi pour permettre aux parents qui le souhaiteraient de demander le parrainage civil de leur enfant dans toute commune de France d'une part, et propose de faire de ce parrainage un acte d'état civil, créateur d'obligations matérielles et morales pour le parrain et la marraine, d'autre part. Il s'agit donc de changer la nature du parrainage républicain qui, de simple coutume, deviendrait un acte de l'état civil enregistré par un officier d'état civil, à la demande de l'un ou des deux parents, dans un registre côté et paraphé tenu par chaque commune, la mention du parrainage et des noms des parrain et marraine, devant être apposée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Un nouveau chapitre intitulé « Du parrainage républicain » serait créé dans le code civil, prévoyant que les parrains et marraines « s'engagent à prendre soin de leur filleul comme de leur propre enfant dans le cas où ses parents viendraient à lui manquer », et les investissant d'un devoir moral consistant à « développer en l'esprit de l'enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public et animé des sentiments de fraternité, de compréhension, de solidarité et de respect de la liberté à l'égard de ses semblables », formule qui s'inspire de celle que l'on trouve dans certains modèles de discours utilisés aujourd'hui en ces occasions, qui n'ont évidemment rien d'officiel.

M. Jean-Jacques Hyest. - Et n'ont surtout aucun caractère juridique.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - En effet. Le déroulement de la cérémonie est également précisé : la cérémonie se déroulerait devant un officier d'état-civil de la commune où a été enregistré la demande du ou des parents, lequel lirait le nouvel article du code civil relatif aux obligations des parrains et marraines ainsi que l'article 371-1 qui définit l'autorité parentale et ses modalités d'exercice par les parents, puis recueillerait les consentements des parents et des parrain et marraine, après quoi serait signé l'acte de parrainage. C'est, en fait, très proche de ce que font les mairies qui acceptent déjà de procéder aujourd'hui à ces parrainages, à ceci près que la valeur en reste pour l'heure symbolique.

Ce n'est pas la première proposition de loi ayant cet objet qui est déposée devant le Parlement, et notre assemblée avait eu l'occasion de se prononcer sur cette question à propos d'un amendement déposé par notre regretté collègue Michel Dreyfus-Schmidt dans le cadre du débat sur la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. L'amendement avait reçu un avis défavorable de la commission des lois qui avait considéré qu'il n'était « pas souhaitable de rendre obligatoire cette institution, qui n'a pas de conséquences juridiques et ne doit pas en avoir ». Le Gouvernement de l'époque, représenté par Mme Ségolène Royal, s'en était remis à la sagesse du Sénat, qui avait rejeté cet amendement.

Faire d'une simple coutume un acte d'état-civil créant de véritables obligations pour les parrain et marraine n'est pas sans risque au regard de certaines dispositions en vigueur du code civil. Les parrain et marraine, s'étant engagés à suppléer les parents de l'enfant au cas où ils « viendraient à lui manquer », pourraient ainsi voir leur mission entrer en conflit avec celle des parents. Que faut-il entendre, en effet, par « manquement des parents » ? Et qu'adviendrait-il des dispositifs actuels du code civil apportant une réponse adaptée à ces manquements, qu'ils résultent de défaillances - mesures d'assistance éducative, délégation ou retrait d'autorité parentale - ou de la disparition des parents - désignation d'un tuteur par testament ou par le juge de tutelles ? Dans ces hypothèses, le juge peut d'ailleurs, actuellement, estimer que le parrain ou la marraine est la personne la mieux à même de s'occuper de l'enfant et la désigner tuteur de l'enfant ou membre du conseil de famille mais cela relève de son appréciation. En consacrant le rôle particulier des parrain et marraine dans le code civil, ce texte pourrait avoir pour effet de contraindre le juge dans son appréciation au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui n'est pas souhaitable.

Il me semble donc inopportun de faire du parrainage républicain, qui est un engagement moral d'ordre privé, un acte d'état civil. D'autant plus que l'engagement qui en découlerait pourrait avoir un effet dissuasif alors qu'il a aujourd'hui un véritable sens moral et civique : celui d'accompagner un enfant dans son apprentissage de la citoyenneté et des valeurs républicaines. Au surplus, faudrait-il donner au maire la faculté de refuser de célébrer le parrainage s'il estime que le parrain ou la marraine n'est pas en mesure d'assurer cette transmission de valeurs ?

Afin de permettre à tous les parents qui le souhaitent de demander le parrainage républicain de leurs enfants tel qu'il existe aujourd'hui, je vous proposerai donc d'inscrire cette pratique dans la loi, mais sans en faire un acte d'état civil susceptible d'avoir des effets juridiques. Parce qu'il s'agit d'abord d'une adhésion à l'accompagnement dans l'apprentissage des valeurs républicaines, je vous proposerai de retenir les termes de « parrainage républicain » pour désigner cette démarche, de préférence à d'autres, comme celui de baptême.

M. Jean-Jacques Hyest. - N'allons surtout pas parler de baptême !

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Pour que la force de cette démarche reste symbolique, il convient, à mon sens, de ne pas inscrire ces dispositions dans le code civil, de ne pas imposer la célébration de cet acte par un officier d'état civil. Je vous proposerai également d'encadrer le choix de la commune où la célébration du parrainage pourrait avoir lieu, pour éviter une sorte de « tourisme du parrainage républicain » ; d'imposer que la demande vienne des deux parents dès lors qu'ils sont tous deux titulaires de l'autorité parentale ; d'encadrer le choix des parrain et marraine qui, par exemple, ne pourraient pas être sous le coup d'une déchéance de leurs droits civiques... Il s'agit, en somme, de permettre à toutes les familles de demander ce parrainage, mais sans y attacher de conséquences juridiques.

M. Philippe Bas, président. - Je vous remercie de cette proposition très claire, qui vise à maintenir le sens que la tradition a donné au parrainage républicain, sans apporter de distorsion à la pratique actuelle.

M. François Pillet. - Le propos de notre rapporteur ramène un peu de bon sens dans cette curieuse proposition de loi. Que se passerait-il le jour où les parents estimeraient que le parrain n'est plus digne, sachant que celui-ci aura acquis, si l'on en reste à la proposition de loi telle qu'elle nous est soumise, un droit à le rester ? Quid du jour où l'enfant, devenu majeur, ne voudrait pas de son parrain ? Surtout, j'appelle votre attention sur l'article 3 qui modifie l'article 381-1 du code civil : « Le parrainage républicain place l'enfant sous la protection de ses parrain et marraine qui acceptent librement la charge qui leur est ainsi dévolue et s'engagent à prendre soin de leur filleul comme de leur propre enfant dans le cas où ses parents viendraient à lui manquer. » Le décès des parents n'est pas ici seul visé. Cette rédaction crée une obligation alimentaire. Il faudra prévenir les futurs parrains de ce qui risque de leur arriver.

Je souscris donc pleinement à la position de notre excellent rapporteur, qui vise à maintenir le parrainage sur un plan purement moral. Il est toujours difficile de faire du sacré dans la République. J'espère que ses propositions, qui visent à neutraliser toutes les conséquences légales de cette initiative, seront suivies. Car j'avoue que je n'aurais guère envie d'être parrain dans les conditions qu'instaureraient, en l'état, ce texte.

M. Hugues Portelli. - Je souscris pleinement aux propositions de notre rapporteur. Dans la commune dont je suis maire, il m'arrive une dizaine de fois par an que des parents me demandent de procéder à une telle célébration. Cela m'a d'abord étonné, mais je le fais. Cela dit, j'estime que le terme de parrainage civil, initialement retenu, et mieux approprié que celui de parrainage républicain.

M. Jean-Jacques Hyest. - Le terme civil se comprend par antonymie au terme religieux...

M. Hugues Portelli. - J'avoue que je vois mal ce que peut être un « parrainage républicain ».

Un mot sur l'article 3. Lorsque j'ai voulu rédiger, dans ma commune, un texte donnant forme à l'engagement du parrain, je suis tombé sur un texte réglementaire existant, dont il me semble que cet article s'inspire plus ou moins. Peut-être serait-il bon d'aller y regarder.

M. Jean-Jacques Hyest. -Et pourquoi ne pas s'inspirer du droit canon, pendant qu'on y est !

M. Jean-Pierre Sueur. - Dans la monumentale Histoire de la langue française que Ferdinand Brunot a consacré au vocabulaire de la révolution française, plusieurs centaines de pages sont consacrées au réinvestissement du vocabulaire religieux dans le domaine civil. Nous sommes dans le même cas de figure. Je souscris aux quatre amendements que nous propose le rapporteur, qui évitent à cette proposition de loi d'être, comme cela est trop souvent le cas des textes d'initiative parlementaire, repoussée, et nous permet de l'adopter dans sa mission symbolique, sans qu'elle aille au-delà, ce qui poserait des problèmes juridiques considérables.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

L'amendement n° COM-1 est adopté.

Article 2

L'amendement n° COM-2 est adopté.

Article 3

L'amendement n° COM-3 est adopté.

Intitulé de la proposition de loi.

L'amendement n° COM-4 est adopté.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

1

Consécration du parrainage républicain
dans la loi

Adopté

Article 2

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

2

Délai au terme duquel les registres de parrainage républicain pourront être consultés

Adopté

Article 3

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

3

Disposition d'application
dans les territoires ultramarins

Adopté

Intitulé de la proposition de loi

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

4

Harmonisation terminologique

Adopté

La réunion est levée à 16 h 40

La réunion est ouverte à 17 heures

Renseignement - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense

Au cours d'une troisième réunion tenue dans l'après-midi, la commission procède, conjointement avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à l'audition de MM. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, sur le projet de loi relatif au renseignement.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Au nom de la commission des lois, saisie au fond, et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis, nous accueillons M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, qui vont nous présenter le projet de loi relatif au renseignement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - Merci de nous offrir l'opportunité de vous présenter ce texte et de répondre à vos questions, car ce projet de loi a fait l'objet de nombreuses polémiques et de beaucoup d'approximations. Non, il n'a pas été dicté par les événements tragiques de janvier, non, il ne s'agit pas d'un texte de circonstance dicté par l'émotion suscitée par ces actes terroristes abjects.

Après l'affaire Snowden, le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault a souhaité mieux encadrer les services de renseignement alors que la dernière loi les concernant datait de 1991 et que de nombreuses évolutions technologiques étaient intervenues depuis lors, comme le développement du numérique et l'utilisation des téléphones portables. Il s'agit de mieux lutter contre toutes les formes de menace et notamment contre le terrorisme. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité mieux encadrer l'activité de ses services de renseignement et lui donner une base juridique, comme l'ont d'ailleurs fait d'autres grandes démocraties.

Le texte qui vous est aujourd'hui proposé s'inspire largement des propositions formulées par les députés Patrice Verchère et Jean-Jacques Urvoas, mandatés par M. Jean-Marc Ayrault, et par la délégation parlementaire au renseignement.

La politique du renseignement a connu de profondes évolutions depuis une dizaine d'années. Après la loi de 1991, il y eut la création de la communauté du renseignement en 2007 puis de la délégation parlementaire au renseignement afin de contrôler davantage l'exécutif. En 2009, le conseil national du renseignement et le coordonnateur au renseignement ont vu le jour ; en 2010, l'académie du renseignement ; en 2014, l'inspection du renseignement. En dix ans, une série d'événements a conduit les gouvernements successifs à mieux organiser les activités des services de renseignement et à créer les conditions d'un contrôle accru.

Aux yeux du Gouvernement, les services de renseignements ne sont pas des services en marge du droit poursuivant des desseins occultes et obscurs, mais bien des services à part entière de l'État. Leur objectif, éminemment républicain, est de sauvegarder les intérêts supérieurs de la Nation et de protéger les Français contre des risques sérieux. Ils doivent développer leur activité dans le respect scrupuleux des règles de droit. C'est pourquoi le Gouvernement a présenté ce projet de loi qui poursuit trois objectifs : protéger les Français contre des risques nouveaux, garantir les libertés grâce au contrôle de l'activité des services de renseignement, assurer la sécurité juridique de ces mêmes services.

Après avoir évoqué l'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi, j'en viens au contexte et je tiens à reprendre les propos tenus ce matin dans le Figaro par le procureur de la République de Paris, François Molins, qui a estimé que le niveau de la menace terroriste était extrêmement élevé. Prétendre que nous instrumentalisons cette menace pour défendre l'organisation de nos services de renseignement à des fins obscures n'est pas raisonnable. Nous ne voulons pas semer l'effroi, pour ne pas tomber dans le piège que nous tendent les terroristes, mais nous devons la vérité aux Français. Le numérique joue un rôle déterminant dans le basculement d'un certain nombre de nos ressortissants, parmi les plus vulnérables, dans des activités terroristes. La propagande des groupes terroristes sur Internet, le rôle des réseaux sociaux qui incitent, provoquent, appellent au terrorisme, l'utilisation du « darknet » et de technologies très sophistiquées pour préparer des attentats sans être repéré constituent des éléments nouveaux avec lesquels il nous faut compter dans la lutte antiterroriste. Nous devons nous armer pour faire face aux risques représentés par ces moyens nouveaux et aux possibilités qu'ils offrent à ceux qui veulent porter atteinte à notre liberté et à notre sécurité.

Depuis 2014, le nombre de nos ressortissants engagés dans des activités à caractère terroriste en Irak et en Syrie a augmenté de 182 %. Aujourd'hui, près de 1 700 personnes sont concernées par des opérations terroristes dans ces deux pays mais aussi dans la bande sahélo-saharienne ; la moitié environ sont allées sur le théâtre des opérations terroristes et en sont revenues. En outre, environ 300 de nos ressortissants souhaitent s'y rendre, 285 sont en cours d'acheminement et 130 procédures judiciaires ont été ouvertes concernant plus de 500 personnes. De plus, des cellules dormantes sont installées sur notre territoire. Leur activité est difficilement détectable et elles peuvent à tout moment frapper. Nous devons également prendre en compte l'activité que développent sur les réseaux sociaux ou dans l'espace numérique ceux qui appellent au terrorisme, ce qui justifie de la montée en puissance de la plateforme Pharos qui identifie la portée de leurs messages. Enfin, la radicalisation dans les prisons conduit certains réseaux à se constituer avant de passer à l'acte. Certains de ceux qui ont frappé notre pays en janvier dernier étaient en lien avec des filières terroristes datant du début des années 1990, dont ils avaient rencontré certains des membres en prison. Il y a un continuum dans l'activité terroriste. D'autres pays sont concernés, comme en témoignent les événements survenus à Copenhague, Tunis, ou en Australie et les attentats déjoués dans d'autres pays de l'Union.

J'en viens au contenu du projet de loi. Depuis 2012, le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens des services de renseignement pour mieux prévenir les risques terroristes. Ainsi, la création de 432 emplois a été annoncée en 2012 au sein de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et plus de 200 postes ont d'ores et déjà été créés. Une partie des 500 emplois supplémentaires créés dans la police et la gendarmerie a vocation à être affectée au service central du renseignement territorial car, pour lutter efficacement contre le terrorisme, il faut développer la collecte de l'information sur tout le territoire. J'ai récemment dit à l'occasion d'un séminaire des directeurs départementaux de la sécurité publique qu'ils devaient diriger et coordonner l'action de ceux qui travaillent dans la filière du renseignement territorial afin de prioriser le risque, avec le concours d'universitaires et d'experts. D'autres emplois ont été créés au sein de la direction centrale de la police de l'air et des frontières et de la direction centrale de la police judiciaire pour renforcer Pharos et les services qui luttent contre la cybercriminalité.

Ce texte précise les sept finalités pour lesquelles les techniques de renseignement pourront être mobilisées. La loi de 1991 ne faisait référence qu'à la sécurité nationale et aux intérêts fondamentaux de la Nation. Le fait de préciser les finalités, par souci d'en encadrer le champ, a été interprété par certains comme une extension du champ d'intervention des services de renseignement. Or, c'est tout le contraire, le but étant d'encadrer les activités de nos services. L'Assemblée nationale a précisé les finalités et je suis persuadé qu'il en ira de même au Sénat. On m'a reproché de vouloir intercepter les conversations de tous ceux qui se préparent à manifester dans le respect des règles de la République. Cela n'a jamais été notre objectif : le texte vise à éviter les violences extrêmes qui se sont produites dans l'espace public et qui étaient de nature à exposer nos ressortissants à des risques qu'il appartient à l'État de prévenir. On ne peut se contenter de réparer ces actes en les judiciarisant s'il y a la possibilité de les empêcher. Un exemple : si des éléments nous sont communiqués témoignant du fait que des violences risquent d'être commises à la sortie d'un lieu de culte par des groupes constitués dont la violence est la modalité, faut-il attendre que ces violences soient commises, ou les empêcher par des mesures de police administrative, au nom de la protection que l'État républicain doit à tous, à commencer par les plus vulnérables ?

Nous avons accepté des amendements qui précisaient les finalités prévues dans le texte initial. Le ministre de la défense, Mme la garde des sceaux et moi-même souhaitons que le débat au Sénat permette d'aller encore plus loin, sous réserve que ces précisions ne nous mettent pas en difficulté par rapport à nos objectifs.

On nous a aussi reproché de vouloir mobiliser des dispositifs de surveillance de masse. C'est tout le contraire : le texte prévoit des dispositifs très ciblés, qu'il s'agisse de la surveillance en temps réel des terroristes ou de la détection sur données anonymes qui permet de ne cibler que ceux qui, par leur comportement sur Internet, révèlent leur volonté de commettre un acte terroriste. Sans empiéter sur l'enquête judiciaire en cours, je note que les événements de Villejuif témoignent du niveau très élevé de sophistication des technologies numériques utilisées pour échapper à la surveillance et à la détection. Il s'agit de mobiliser à des fins anti-terroristes des technologies particulières permettant de cibler ceux que nous voulons suivre. Par principe, le Gouvernement s'est refusé à mettre en place des techniques de surveillance généralisée. Les dispositifs sont encadrés pour éviter qu'ils ne portent atteinte aux libertés publiques.

Enfin, le texte prévoit des mesures de police administrative, destinées à prévenir des actes portant gravement atteinte à l'ordre public. Le juge administratif, qui est aussi le juge des libertés, exerce le contrôle sur les mesures de police administrative, comme en témoigne un grand nombre d'arrêts du Conseil d'État. L'article 66 de la Constitution et son interprétation constante par le Conseil constitutionnel définissent les conditions très particulières dans lesquelles, dans le cadre de mesures administratives, le juge judiciaire peut être requis. Il s'agit notamment de mesures privatives de liberté, telles que la rétention pour les étrangers.

Les dispositifs seront désormais sous le regard du juge administratif. Les contrôles seront donc beaucoup plus rigoureux que ce qui se faisait auparavant dans notre pays, ainsi que dans d'autres démocraties. La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui prendra la suite de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), sera une autorité administrative dont la composition a été revue, les pouvoirs élargis, les moyens d'investigation confortés. Les députés ont souhaité que la CNCTR dispose de tous les moyens nécessaires pour exercer un contrôle poussé. Si nous avons élargi la composition de la CNCTR, contrairement aux préconisations du Conseil d'État, c'est parce que les parlementaires, notamment ceux de l'opposition, ont souhaité qu'on augmente leur nombre au sein de cette commission pour en assurer le pluralisme. Nous avons donc été contraints d'augmenter le nombre de représentants des juges administratifs et judiciaires pour qu'ils restent majoritaires au sein de cette commission.

Le juge administratif pourra être saisi par la CNCTR : si le Conseil d'État estime que des techniques de renseignement ont été utilisées à tort, il pourra procéder à la destruction des données collectées et à l'indemnisation de la victime des mesures de surveillance injustifiées. Quand la CNCTR ou le juge administratif constateront que des infractions pénales ont été commises par les services de renseignement, ils pourront, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, saisir le juge pénal. Enfin, la délégation parlementaire au renseignement, qui s'est vu sous cette législature reconnaître une véritable compétence en matière de contrôle de l'activité des services, pourra y procéder à tout moment.

Les critiques sur ce texte doivent être prises au sérieux, non pas parce qu'elles sont légitimes, mais pour lever toute suspicion. C'est pourquoi le Gouvernement a répondu dans une note en quatorze pages aux critiques exprimées par la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).

C'est dans cet esprit d'ouverture et de rigueur que nous abordons au Sénat cette discussion et nous sommes persuadés que ce texte sortira de votre assemblée meilleur qu'il n'y est rentré. Le Gouvernement s'en remet à votre sagacité, qui est grande.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. - Je rejoins les propos de M. le ministre de l'intérieur, tant sur la forme que sur le fond. La gravité et la permanence des menaces sont réelles, même si l'opinion a tendance à l'oublier, et que les 7, 8 et 9 janvier paraissent déjà loin. En outre, jamais la menace intérieure et la menace extérieure n'ont été aussi liées, ce qui impose une grande vigilance et un travail en commun.

Lors du débat sur le projet de loi de programmation militaire (LPM), la question du renseignement avait été posée. Nous avions discuté de la géolocalisation et des données de connexion et j'avais annoncé qu'une loi sur le renseignement était en préparation. À l'époque, nous avions déjà prévu le renforcement des contrôles et des moyens et accru ceux de la délégation parlementaire au renseignement. Nous avions indiqué qu'il était indispensable de renforcer la cyber-défense mais aussi la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction du renseignement militaire (DRM) et la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD). Ces trois services dont j'ai la responsabilité devront tenir compte des sept finalités dont M. Cazeneuve vous a entretenu. Ces finalités sécurisent les services mais aussi les libertés publiques.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la défense, un mot sur la surveillance des communications internationales. Jusqu'à présent, aucun texte législatif n'encadrait les captations de renseignements sur des cibles situées à l'extérieur du territoire national. L'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier ministre interviendra pour chaque opération de captation de renseignement à l'international, à deux reprises, afin d'autoriser le recueil des données puis l'exploitation des correspondances. La CNCTR veillera à ce que les mesures mises en oeuvre coïncident avec les instructions du Premier ministre. La loi renvoie à deux décrets : le premier, pris en Conseil d'État, sera relatif aux conditions et procédures applicables. Le second ne sera pas rendu public et aura trait aux modalités de recueil des données. Ces deux décrets seront soumis à l'avis préalable de la CNTCR, du Conseil d'État et seront communiqués à la délégation parlementaire. C'est une avancée significative.

Enfin, lorsqu'une communication internationale mettra en jeu un identifiant rattachable au territoire national, la CNCTR sera saisie. Je précise ces points car j'ai entendu beaucoup de choses inexactes.

Le pôle national de cryptanalyse et de déchiffrement (PNCD) n'est pas une plateforme d'interception de communications, contrairement à ce qui a été affirmé. Ce laboratoire, créé en 1999, permet de maîtriser le déchiffrement et les données de communication cryptées. Il est mentionné implicitement dans le code de la sécurité intérieure.

Par rapport à la LPM, le projet de loi étend encore le cadre juridique applicable aux actions de cyber-défense : il permet de protéger juridiquement les agents habilités de nos services contre des poursuites pénales s'ils sont conduits, pour des motifs de sécurité nationale, à agir offensivement pour mener des actions de cyber-sécurité.

M. Philippe Bas, président. - Merci pour cette présentation. Il est toujours plus difficile de rassurer que d'inquiéter.

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Nous apprécions votre engagement sur ce texte et nous mesurons l'ampleur des menaces comme l'insécurité juridique dans laquelle travaillent nos services. Pour les protéger, nous devons renforcer leur efficacité mais aussi donner à nos concitoyens des voies de recours. L'équilibre entre sécurité et liberté est difficile à trouver, deux mots que M. Alain Peyrefitte avait, en son temps, essayé de réunir... La commission des affaires étrangères et de la défense proposera des amendements pour améliorer le texte.

Tout d'abord, quel sera le coût de ce dispositif ? Les procédures seront très lourdes et les voies de recours multiples. De nombreux avocats vont s'emparer du sujet. N'y a-t-il pas un risque de bureaucratisation de cette loi ?

Je vois mal comment les six personnages qui seront autour du Premier ministre vont fonctionner. Quelle sera la nature des délégations données ? S'agira-t-il de membres de cabinet ? Ces personnes travailleront-elles ensemble à Matignon ou séparément ? Auront-elles une fonction spécifique dans l'appareil d'État ? Ce texte disperse une responsabilité qui, jusqu'à présent, était concentrée autour du Premier ministre et de son entourage le plus proche. Évitons toute opacité pour convaincre de la bonne foi des auteurs de ce texte.

M. Philippe Bas, président. - Nous avons déposé, M. Raffarin et moi-même, une proposition de loi organique pour que le futur président de la CNCTR soit désigné après que les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat se seront prononcées, comme c'est le cas pour beaucoup d'autorités administratives indépendantes. Y êtes-vous favorables et, dans l'affirmative, le Gouvernement est-il prêt à ce qu'il soit inscrit à l'ordre du jour prioritaire en procédure accélérée pour être débattu et adopté avec le texte du Gouvernement ?

Quelles sont les différences entre ce projet de loi et le Patriot Act, que l'on agite beaucoup comme épouvantail ?

Concernant le contrôle des juges administratifs et judiciaires, pouvez-vous nous préciser pourquoi l'article 66 de la Constitution n'est pas applicable et pensez-vous que le contrôle du Conseil d'État, tel qu'il est prévu dans ce texte, est suffisant ? Accepteriez-vous des amendements pour le rendre plus effectif encore ?

Actuellement, les interceptions de sécurité sont réalisées par le groupement interministériel de contrôle (GIC) qui dispose de tous les matériaux recueillis, facilitant l'accès de la CNCIS. Or, tel ne sera pas le cas à l'avenir pour les autres techniques, car il n'y aura plus d'organisme centralisateur. Des évolutions sur ce point sont-elles envisageables ou des motifs de sécurité nous en empêchent-ils ?

Enfin, les services dont les missions recoupent les sept finalités prévues pourront-ils tous mobiliser les techniques de renseignement dont traite ce texte ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce texte est nécessaire car il encadre par la loi ce qui ne l'est pas. Cela est vertueux, or des voix s'élèvent pour dénoncer un texte liberticide ! La vigilance s'impose car la menace est grave, mais prenons garde à ce que les terroristes ne gagnent pas au motif qu'ils nous auraient conduits à restreindre nos libertés. L'équilibre est difficile à trouver, mais nous y parviendrons.

Je remercie le ministre de la défense d'avoir parlé du PNCD plutôt que d'en nier l'existence. Pouvez-vous nous confirmer qu'il pourra être contrôlé par la CNCTR ?

Certes, les techniques évoluent et la centralisation des données n'est pas toujours possible ni efficace. La CNCTR aura-t-elle davantage de moyens de contrôle, notamment sur le GIC, que la CNCIS ?

La métaphore de la pêche au chalut et de la pêche au harpon a beaucoup été utilisée - et je sais nos deux ministres sensibles aux questions maritimes ! Avec ce texte, toutes les recherches de renseignement seront ciblées : il n'y aura pas de captation massive de données, comme cela se pratique outre-Atlantique, ce qui peut être attentatoire aux libertés. Néanmoins, lorsqu'on cible une personne, il faut également surveiller son entourage, voire l'entourage de l'entourage... Quelles sont vos réflexions à cet égard ?

Il existe six services de renseignement. Certains, dont je ne suis pas, plaident pour qu'il y en ait jusqu'à onze. On nous dit que le renseignement territorial, le renseignement pénitentiaire, le renseignement de la gendarmerie et la préfecture de police de Paris pourraient faire partie de la communauté, mais si elle est trop large, ne risque-t-on pas des pertes en ligne ? Quelle est votre position ?

M. Christian Cambon. - Je salue l'engagement personnel de M. Cazeneuve et de M. Le Drian dans la lutte contre le terrorisme et pour la sécurité de nos concitoyens. Si nul ne conteste la nécessité d'un texte renforçant les moyens des services de renseignement à la lumière des événements récents, il convient d'examiner précisément les dispositifs proposés, le diable se nichant dans les détails.

Certains des sept objectifs se comprennent aisément, comme l'intégrité du territoire ou l'atteinte à la défense nationale. En revanche, le troisième objectif me surprend : qu'entend-on par « les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » ? En ajoutant « sociaux », on couvrirait la totalité du spectre de l'activité nationale. Cet objectif n'est-il pas trop imprécis ? Une fusion-acquisition entre deux groupes, dont l'un français, pourrait susciter l'attention des services de l'État qui décideraient de mettre des journalistes économiques ou des chefs d'entreprise sur écoute. Je suis persuadé de la pureté de vos intentions mais une loi dure longtemps et sous toute forme de gouvernement, quel qu'il soit.

N'y a-t-il pas de risque que les cas d'urgence absolue - recours du Premier ministre ne sollicitant pas un avis préalable de la CNCTR - ou d'urgence opérationnelle - des agents décidant directement sans l'intervention du Premier ministre - soient régulièrement invoqués, ce qui neutraliserait le travail de la CNCTR ? De plus, si son avis n'est pas formulé dans les délais prévus, il sera considéré comme rendu.

Le juge judiciaire interviendra en deuxième ligne alors qu'il aurait pu le faire dès le départ, en tant que protecteur traditionnel des libertés. Hélas, les hautes autorités remplacent de plus en plus fréquemment les juges dans notre pays. Pour ma part, et selon l'expression consacrée, je fais confiance à la justice de mon pays.

Enfin, le rôle des algorithmes est décrié et des experts les jugent inefficaces. Quel est votre sentiment ?

M. Jean-Yves Leconte. - Les nouvelles menaces, les nouvelles technologies supposent de nouveaux moyens. Comment les encadrer ? Les services de renseignement peuvent-ils être encadrés comme n'importe quel autre service de la fonction publique ? Cette loi sur la transparence des services secrets me semble à la fois audacieuse et risquée. On nous parle d'un décret en Conseil d'État... qui ne sera pas publié. Cette transparence est-elle souhaitable pour l'efficacité même de la lutte antiterroriste ?

L'article 3 prévoit l'écoute éventuelle d'avocats ou de journalistes : ne faudrait-il pas que la CNCTR donne un avis conforme et que le bâtonnier soit informé lorsqu'un avocat est visé ?

Enfin, je suis réservé sur l'utilisation d'algorithmes, qui me parait être une mesure disproportionnée. N'y a-t-il pas un risque à mettre un tel outil aux mains d'un pouvoir politique qui aura peut-être demain moins de scrupules qu'aujourd'hui ?

M. Michel Mercier. - Nul ne vous reprochera de vouloir mieux armer la République contre ses ennemis intérieurs et extérieurs. L'un des objectifs de ce texte est d'encadrer des pratiques anciennes dépourvues de base légale. Très bien, mais la technologie progresse toujours plus vite que le droit - et j'espère que ses mises à jour continueront, quitte à devoir rédiger un nouveau texte ultérieurement. Encadrer ces pratiques les fait advenir à la vie juridique : cela pose la question de leur contrôle. Comme l'a très bien dit M. Raffarin, notre République, comme toute démocratie, est toujours à la recherche d'un équilibre entre protection de la sécurité et respect des libertés.

Vous dites que la composition de la nouvelle commission sera plus large, et que celle-ci sera pluraliste, parce qu'elle comportera plus de parlementaires. Je ne suis pas sûr qu'accroître le nombre de ses membres aura un effet multiplicateur sur l'efficacité de son contrôle. Vous affirmez qu'elle aura plus de pouvoirs que l'actuelle commission. Pouvez-vous nous en dire plus ?

M. Bas a évoqué le contrôle juridictionnel, et vous avez répondu par anticipation sur ce point : c'est bien qu'une question se pose. Je ne méconnais pas le rôle du Conseil d'État, qui assure la protection des libertés aussi bien et parfois mieux que le juge judiciaire. Certains de ses grands arrêts, comme celui de 1962, sont à la base de la défense de nos libertés publiques. Mais l'article 66 de la Constitution parle de « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle » : l'incise est entre virgules, non entre parenthèses ! Vous fondez la compétence du Conseil d'État sur le fait qu'il s'agit de mesures de police administrative. Certes, mais quand de telles mesures portent atteinte à la liberté, le juge judiciaire retrouve sa compétence - c'est du moins la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Pourquoi évacuer ce recours a posteriori ? Symboliquement, c'est gênant. Cela explique-t-il le relatif effacement de la Chancellerie, qui n'a que peu participé, apparemment, à la préparation de ce texte ?

M. Jacques Mézard. - Les questions posées par notre collègue Michel Mercier sont judicieuses. Pour notre groupe, la question du contrôle est primordiale. Ayant été rapporteur d'un texte sur le sujet, je sais qu'il est indispensable de prendre des décisions pour que notre démocratie puisse se défendre contre l'utilisation que font les terroristes d'Internet et des nouvelles technologies. Mais leur contrôle nous inquiète. J'ai confiance en la personnalité du ministre de l'intérieur comme en celle du ministre de la défense, mais vous n'êtes pas en place pour toujours ! Il est difficile, et même impossible, de concilier secret et transparence. Finalement, dans notre pays, la transparence est réservée aux parlementaires... Nous savons fort bien que les services dont nous allons renforcer les pouvoirs ont une tendance irrésistible à user des possibilités qui leur sont offertes, et parfois - pour la défense du bien public - à en abuser. Le système de contrôle que vous proposez ne me rassure pas complètement. Je remercie le président Raffarin et le président Bas de leur proposition de loi organique, judicieuse et légitime. Cela nous évitera de déposer un amendement sur le sujet.

Vous créez une autorité administrative dite indépendante. Vous savez tout le bien que je pense de ces structures... Quels seront ses véritables moyens de contrôle ? Vous l'appelez pluraliste parce qu'elle comportera trois députés et trois sénateurs. Je sais déjà de quel pluralisme il s'agira ! Seuls deux partis seront représentés, comme toujours sous la Vème République.

Vous confiez le contrôle au Conseil d'État alors que le juge naturel des libertés est le juge judiciaire : l'article 66 de la Constitution est clair sur ce point, M. Mercier l'a dit. N'en déplaise à l'excellent président de la commission des lois, il y a une porosité certaine, qui ne s'est pas amenuisée ces dernières années, entre le Conseil d'État, les cabinets ministériels, la présidence de la République, le Premier ministre...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Même le Sénat est victime de ce phénomène !

M. Jacques Mézard. - Absolument. Le ministre de l'intérieur est-il prêt à revoir sa copie sur ce point ?

Sur les professions protégées, le texte est pour le moins vague. Reste que c'est un vrai problème, dans une démocratie, de n'avoir pas les moyens d'assurer l'existence d'un véritable secret professionnel.

Mme Nathalie Goulet. - Dans le cadre de la commission d'enquête sur la lutte contre les réseaux djihadistes, j'ai proposé la création d'une mission budgétaire afin de suivre les engagements financiers des dépenses liées au terrorisme - non sans avoir obtenu la bénédiction de M. Alain Lambert, l'un des pères de la loi organique relative aux lois de finances. Pensez-vous, messieurs les ministres, pouvoir collecter ces données financières dans un document budgétaire annexe, sachant que ces dépenses devraient croître de manière exponentielle ?

M. Jeanny Lorgeoux. - Question provocatrice : renforcer l'encadrement et le contrôle ne nuira-t-il pas à l'efficacité de nos services, qui évoluent par nature dans un contexte particulièrement difficile ?

M. Joël Guerriau. - Ce texte est important. Renforcer nos outils de surveillance implique de se doter d'outils de contrôle. Or, le champ est vaste et les dérives possibles : les informations susceptibles d'être captées vont des conversations aux images, en passant par les courriels... Jusqu'où peut-on aller ? Y a-t-il des limites en termes de contenu et de durée de stockage ? Quel usage pourra être fait de ces informations ? N'y a-t-il pas des risques de débordement, si ces données venaient à tomber entre les mains d'un pouvoir arbitraire qui en ferait un autre usage que celui envisagé par les bons démocrates que vous êtes ?

Mme Michelle Demessine. - Pourquoi la CNCTR est-elle une autorité administrative indépendante, alors qu'elle est composée presque pour moitié de parlementaires ? Qu'y font ceux-ci aux côtés, voire sous l'autorité, de magistrats ? N'y a-t-il pas là un mélange des genres ? Quel sera l'apport de ces parlementaires au sein de la CNCTR, sachant qu'il existe déjà une délégation parlementaire au renseignement ? La participation à ses travaux requerra en outre une assiduité difficilement compatible avec l'exercice de leur mandat parlementaire. Bref, comment envisagez-vous le fonctionnement de cette commission ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - La mise en oeuvre de l'ensemble des contrôles prévus par le projet de loi aura un coût. Comme nous l'avons indiqué à l'Assemblée nationale, le contrôle des services de renseignements garantissant les libertés publiques, il n'a pas de prix. Nous assumerons donc son coût. Nous procédons actuellement à des expertises, en lien avec le responsable du groupement interministériel de contrôle (GIC) et les membres de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), pour déterminer l'allocation optimale des moyens humains et techniques. Le Gouvernement souhaite qu'il n'y ait pas de décalage entre notre détermination à renforcer le contrôle et les moyens que nous donnerons à ceux qui en auront la charge. Nous sommes donc prêts à revenir devant le Parlement une fois que cette réflexion aura abouti pour préciser les moyens requis. Le Premier ministre a déjà fait savoir que les moyens qui seront demandés par le GIC et la CNCTR leur seront alloués.

Il importe de limiter le nombre de délégations afin de renforcer la proximité entre ceux qui se prononcent effectivement sur les dossiers et les responsables politiques dont ils relèvent, qui doivent rendre des comptes à la justice et au Parlement. L'élargissement des techniques concernées appelle cependant une augmentation du nombre des délégataires. Celui-ci passera donc de deux à trois pour les ministres et de trois à six pour le Premier ministre. La nature de leurs fonctions n'est pas encore arrêtée. Ce point relève, en principe, de l'organisation du pouvoir exécutif.

Quelle est la différence entre ce que nous faisons et un Patriot Act ? Ce dernier permet un recueil massif des données des résidents, alors que notre objectif est exactement contraire. En outre, le Patriot Act comporte des mesures de privation de liberté : aucune ne figure dans notre texte.

M. Philippe Bas, président. - Il y a des perquisitions...

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le Premier ministre et le Président de la République ont indiqué qu'ils voulaient une loi efficace mais que cette loi ne pouvait en aucun cas être dérogatoire aux principes généraux de notre droit et de notre démocratie. Ce texte n'y déroge aucunement. Loin de prévoir une quelconque surveillance de masse, il l'interdit ! L'usage des techniques de renseignement fait l'objet d'autorisations individuelles, soumises à un contrôle de proportionnalité. La surveillance en temps réel ne s'applique qu'à un nombre limité de personnes préalablement identifiées comme relevant des activités terroristes. L'algorithme ciblera les informations pertinentes en matière de prévention du terrorisme. Les données recueillies grâce aux dispositifs de proximité seront centralisées et ne pourront être conservées que trente jours, afin d'en garantir un tri rapide. Tout cela est le contraire de la surveillance de masse !

Le contrôle du Conseil d'État sera-t-il effectif ? Le Conseil d'État pourra être aisément saisi, par tout particulier qui y aura intérêt ou par la CNCTR. Son contrôle sera approfondi : il aura accès aux documents classifiés, grâce à l'habilitation ès qualités des membres de la formation de jugement - ce qui est sans précédent. Il pourra relever d'office tout moyen de droit et ses prérogatives sont extrêmement importantes : il pourra annuler l'autorisation, ordonner la destruction des données, indemniser le requérant et même saisir le parquet s'il devait constater que, dans le cadre de la mobilisation des techniques de renseignement au titre des finalités du projet de loi, une infraction pénale a été commise. Quel texte actuellement en vigueur mobilise un tel dispositif ? Aucun ! Pourtant, personne n'a qualifié cet état du droit de liberticide... Nous instaurons ces contrôles juridictionnels car nous considérons qu'ils sont indispensables dans une démocratie, étant donné les moyens sans précédent que nous donnons à nos services de renseignement pour lutter contre le terrorisme.

Sommes-nous prêts à prendre une loi organique, en vertu de l'article 13 de la Constitution, pour la nomination du président de la CNCTR ? Oui. C'est une garantie supplémentaire que nous acceptons bien volontiers.

Le GIC conserve toutes ses prérogatives actuelles en matière d'interception de sécurité et de données de connexion. Il aura de nouvelles missions destinées à faciliter le contrôle effectué par la CNCTR : recueil des données de la surveillance en temps réel des terroristes, de l'algorithme ou éléments recueillis au moyen du IMSI Catcher. Certaines techniques, comme le processus de sonorisation, ne peuvent être mises en oeuvre que de façon décentralisée, par les services opérationnels eux-mêmes. Centraliser les données ainsi recueillies en un seul point créerait une vulnérabilité considérable. Des modalités de décentralisation sont envisageables, dans un nombre d'endroits limités, auxquels la CNCTR aurait un accès immédiat. Leur liste sera arrêtée par le Premier ministre, en concertation avec cette commission.

Certains se sont interrogés par voie de presse, avec plus ou moins de bonne foi, sur la réalité des pouvoirs de la CNCTR par rapport à ceux de la CNCIS. La CNCTR conservera l'intégralité des pouvoirs de la CNCIS en matière d'interception de sécurité et de données de connexion. De plus, son avis sera désormais préalable, ce qui n'est le cas actuellement en matière d'interception de sécurité qu'en vertu d'une pratique. Son contrôle sera étendu à toutes les nouvelles techniques : algorithme, captation de données, balisage. Elle aura de nouvelles prérogatives : elle pourra saisir le Conseil d'État, transmettre des observations à la délégation parlementaire au renseignement, répondre aux demandes d'avis des présidents des assemblées parlementaires et de la délégation et donner son avis sur les actes réglementaires déterminant quels services seront autorisés à mettre en oeuvre quelles techniques. Ses pouvoirs seront donc très larges et ses moyens humains, financiers et techniques, conséquents.

Nous partons du droit en vigueur pour déterminer quel juge sera compétent pour connaître des mesures de police administrative que nous prendrons. Sur l'article 66 de la Constitution, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : le juge judiciaire n'est légitime à intervenir pour des mesures de police administrative que dans des cas très particuliers et précisément définis de privation de liberté dans des circonstances spécifiques, par exemple lorsqu'un étranger est placé en rétention administrative. Cette jurisprudence est précise comme une horloge suisse et ne souffre aucune ambiguïté : le juge judiciaire ne doit pas être mobilisé lorsqu'il y a, dans des mesures de police administrative, des dispositifs susceptibles de porter atteinte à la vie privée. Parce que j'ai dit cela à l'Assemblée nationale, on a répété partout que je considérais que la vie privée ne relève pas de la liberté individuelle. C'est faux ! M. Mézard dit que le juge judiciaire est le juge par excellence des libertés. Il l'est, mais il n'est pas le seul. Avec l'arrêt Canal ou l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État a magnifiquement défendu les libertés. Pourquoi avoir la moindre suspicion à son égard ? Ce texte applique les principes du droit. Le droit est le droit, pas le tordu !

Le code de procédure pénale prévoit des garanties particulières pour les professions protégées : avocats, journalistes, magistrats, parlementaires. La législation actuelle en matière d'interceptions de sécurité ou d'accès aux données de connexion ne comporte pour eux aucune garantie spécifique. Le Gouvernement a d'emblée indiqué qu'il était disposé à prévoir une protection, en lien avec les parlementaires. À l'Assemblée nationale, plusieurs garanties ont ainsi été instaurées : impossibilité de décider à l'égard de ces professions de mesures de renseignement selon la procédure de l'urgence absolue, exigence que l'avis de la CNCTR sur ces mesures soit rendu en formation collégiale, information de cette commission sur leurs modalités d'exécution et transmission à ses membres des retranscriptions des données collectées, afin que la CNCTR veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes éventuellement portées au secret dont ces professions bénéficient. Si le Sénat souhaite encore renforcer ces garanties, le Gouvernement n'y est pas opposé.

Nous ne donnons pas à la CNCTR la possibilité d'émettre un avis conforme car ce ne serait pas constitutionnel : le Conseil d'État a indiqué en 2001 qu'il n'était pas possible pour une autorité administrative indépendante d'émettre un avis conforme dans un domaine relevant des prérogatives régaliennes de l'État. Le Président de la République ayant annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel, la solidité juridique du texte est un objectif majeur.

L'urgence absolue et l'urgence opérationnelle sont des situations très exceptionnelles, dérogatoires au dispositif général. Ce sont alors les services opérationnels qui agissent directement. Pour autant, ni la CNCTR ni le pouvoir politique ne sont court-circuités : dans les 24 heures qui suivent la mise en place l'urgence absolue ou opérationnelle, celui qui a pris cette décision doit saisir le pouvoir politique dont il dépend ainsi que la CNCTR, qui garde la totalité des prérogatives qui lui sont reconnues par le texte en matière de contrôle. Il ne s'agit donc que d'adapter les conditions d'exercice de ce contrôle à une situation d'urgence.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Oui, monsieur Sueur, la CNCTR aura accès aux produits décryptés du PNCD pour vérifier qu'ils sont conformes aux autorisations et aux finalités prévues par la loi.

On a dit beaucoup de choses sur les algorithmes. Il ne s'agit en aucun cas d'une pêche au chalut destinée à rassembler des informations en masse sur nos concitoyens. C'est un ciblage qui porte non sur des individus mais sur des modes de communication, que nos services auront identifiés comme étant caractéristiques de l'activité de personnes impliquées dans des actions terroristes. Par exemple, au moment de la mise en ligne d'une vidéo de décapitation, plusieurs acteurs dormants vérifient qu'elle est bien accessible sur les réseaux. Un algorithme permettra de recenser ces clics. Cela supposera, bien sûr, une autorisation du Premier ministre et un avis un avis préalable de la CNCTR. Et si nous modifions l'algorithme, il faudra une nouvelle autorisation du Premier ministre et un nouvel avis de la CNCTR. Autre exemple : si, lors de l'opération Barkhane, à Madama, nous tombons sur un ensemble de données - horaires, adresses, numéros... - leur exploitation ne peut être faite que par un tri algorithmique.

Le CNCTR exercera un contrôle permanent sur le dispositif mis en place et les services ne pourront pas accéder aux données autres que les résultats du traitement. Pour connaître l'identité des personnes, il leur faudra une seconde autorisation expresse du Premier ministre, après avis de la CNCTR. Puis, ce sont les hébergeurs ou les opérateurs qui mettront en place le dispositif, non les services. Enfin, l'autorisation du Premier ministre ne sera valable que pour quatre mois renouvelables. L'ensemble de ces dispositions contraignantes garantira que l'algorithme ne servira qu'à la lutte contre le terrorisme. De surcroît, le Gouvernement a accepté à l'Assemblée nationale un amendement prévoyant que l'article en question devra être réexaminé fin 2018.

M. Philippe Bas, président. - Merci pour vos réponses précises et détaillées. Nous poursuivrons notre travail jusqu'au débat en séance publique, prévu en juin prochain.

La réunion est levée à 18 h 45

Mercredi 13 mai 2015

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 8 h 30

Nomination d'un rapporteur

La commission désigne M. Philippe Bas en qualité de rapporteur sur la proposition de loi organique n° 430 (2014 2015) relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements sur son texte n° 428 (2014-2015) sur la proposition de résolution n° 380 (2014-2015), présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat, tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous avons eu la semaine dernière un long débat pour définir la position de la commission. Je serai donc défavorable aux amendements contraires aux objectifs que nous avons fixés, hors champ de la proposition de résolution ou qui relèvent de l'instruction générale du Bureau et non pas de notre Règlement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 49 assouplit les obligations de présence des sénateurs ultramarins et écarte l'application de la retenue financière en cas de congé maternité ou de longue maladie. Dans ce dernier cas, il appartiendra au Bureau de préciser les conditions dans lesquelles la retenue financière est écartée. Une question m'a été posée concernant les membres de la commission des finances qui opèrent des vérifications sur pièce et sur place et dont l'activité à ce titre devrait être prise en compte comme une présence. Un arrêté de Bureau devra le préciser mais, de grâce, ne multiplions pas les exceptions.

Mme Catherine Tasca. - Je remercie notre rapporteur d'avoir répondu à la demande des sénateurs ultramarins qui sont d'ailleurs particulièrement présents. En leur donnant satisfaction, on reconnaît leur différence.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement a reçu, bien sûr, l'aval du président du Sénat.

L'amendement n° 49 est adopté.

Article 5 bis

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 48 complète les dispositions relatives à l'examen des amendements en commission en s'inspirant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

L'amendement n° 48 est adopté.

Article 11

L'amendement rédactionnel n° 51 est adopté.

Article 12

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 50 assouplit les conditions dans lesquelles, en cas de retour à la procédure normale, sont fixés le délai limite de dépôt des amendements et la date d'examen du texte.

La commission adopte l'amendement n° 50.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article additionnel avant l'article 1er

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 28 est hors champ de la proposition de résolution : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.

Article 1er

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 30 : la suppression du tableau des activités des sénateurs qu'il rétablit dans le Règlement a pour seule justification le fait que cette disposition ne relève pas du Règlement mais de l'IGB. C'est la seule chose qui intéresse les médias. Dommage...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 1, déjà rejeté.

M. Pierre-Yves Collombat. - La présence obligatoire n'a pas la même valeur selon les cas. Il est plus important d'être présent en commission que lors des questions au Gouvernement, telles qu'elles sont organisées à l'heure actuelle. J'ai cru comprendre que certains de mes collègues étaient sensibles à la proposition que j'ai faite de donner aux sénateurs un droit de réplique à la réponse du Gouvernement, comme pour les questions orales du mardi matin. Je serais plus attaché à ce que l'on modifie la structure des questions aux questions au Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 16 et 31, satisfaits par l'amendement n° 49.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 14 : un sénateur n'est pas obligé de participer à un colloque.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 15 a déjà été présenté: un sénateur n'est pas obligé d'accepter une mission temporaire que souhaite lui confier le Gouvernement.

M. Michel Delebarre. - Absolument !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La publication de la liste des présents en séance publique se heurterait à des problèmes pratiques difficilement surmontables. Avis défavorable sur l'amendement n° 29.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Que nous soyons informés des décisions du Bureau est plus important que de diffuser un compte rendu détaillé de ses délibérations : avis défavorable sur l'amendement n° 32.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.

Article 3

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 33, qui confie systématiquement la fonction de rapporteur d'une commission d'enquête ou d'une mission commune d'information à un membre du groupe qui est à l'origine de cette initiative, est excessivement rigide et ne tient pas compte des équilibres politiques. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.

Article 4

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La fusion de la commission des affaires économiques avec celle du développement durable n'est pas compatible avec les choix du Sénat : avis défavorable à l'amendement n° 19.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement n° 17 qui simplifie le nom de la commission du développement durable. Il s'agit d'ailleurs d'une demande unanime de cette commission.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je félicite nos collègues de cette commission d'avoir proposé : « commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ». Il est remarquable d'inscrire « aménagement du territoire » en premier car cette notion semble être devenue incongrue, comme si l'on voulait s'excuser de vouloir aménager ou équiper le territoire.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est le marché qui aménage.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ah non !

M. Philippe Bas, président. - Merci pour votre déclaration politique forte.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela vaudrait également pour la dénomination du ministère.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 17.

Articles additionnels après l'article 4

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 9 : je ne vois pas pourquoi nous interdirions à un sénateur de faire partie à la fois d'une commission d'enquête et d'une mission d'information.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je suivrais volontiers le groupe CRC sur son amendement n° 34 mais le Conseil Constitutionnel s'est prononcé de manière explicite pour permettre au Gouvernement d'assister, s'il le souhaite, aux réunions des commissions destinées à établir un texte législatif.

M. Philippe Bas, président. - Le Gouvernement semble ne pas souhaiter assister à nos débats.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Un ministre est venu une fois. Il n'a pas réitéré. D'ailleurs, en retenant le mercredi matin pour les travaux législatifs prioritaires...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 18 ne relève pas du Règlement : la présence des collaborateurs des groupes en commission est réglée par l'Instruction générale du Bureau. A fortiori, tel devrait être aussi le cas s'agissant de la simple organisation des auditions du rapporteur. Il appartient au Bureau, s'il le souhaite, de délibérer de cette question. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

Articles additionnels après l'article 5

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Outre les difficultés matérielles que susciterait l'amendement n° 46, le Parlement a déjà eu l'occasion de s'opposer, à l'occasion de l'examen de la loi organique pour l'application de la révision constitutionnelle de 2008, à la systématisation de la publicité des réunions de commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Mêmes observations sur les amendements nos 10 et 11 que sur l'amendement n° 9.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 10 et 11.

Article 7

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Comme pour le Bureau, il n'y a pas lieu que les délibérations en Conférence des Présidents fassent l'objet d'un procès-verbal public. Nous sommes pleinement informés puisque les conclusions sont communiquées en séance publique : avis défavorable sur l'amendement n° 36.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.

Article 8

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La réduction du temps de la durée de la discussion générale préservera le droit d'expression de chaque groupe. A défaut de décision de la Conférence des Présidents, la durée de la discussion générale sera fixée à une heure, répartie à la proportionnelle, avec un temps minimum identique de cinq minutes pour chaque groupe. Avis défavorable à l'amendement n° 20.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 2 allonge la durée de la discussion générale. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est dommage car cet amendement est excellent !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les amendements nos 21 et 23 ont déjà été présentés en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 21 et 23.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 25 vise les cas sans doute peu nombreux où la Conférence des Présidents retiendra une durée de discussion générale inférieure à une heure. Il est préférable de s'en tenir au dispositif proposé par la proposition de résolution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.

Article 9

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement de suppression n°27 viderait la proposition de résolution d'une bonne partie de sa substance : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Par coordination, avis défavorable à l'amendement n° 3.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Articles additionnels après l'article 9

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il est assez rare qu'une séance dure plus de six heures consécutives. Il n'apparaît donc pas opportun de prévoir dans le Règlement une hypothèse qui demeure exceptionnelle. Avis défavorable sur l'amendement n° 37.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 38 revient sur le raccourcissement de la pause prandiale qui résulte des conclusions du groupe de réflexion. S'il est indispensable que la durée des pauses soit parfaitement prévisible, il n'en reste pas moins que ces dispositions n'ont pas leur place dans le Règlement : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.

Article additionnel après l'article 11

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il n'y a pas lieu d'exclure par principe les conventions fiscales du champ d'application de la procédure d'examen simplifiée. De plus, le Président du Sénat, le président de la commission saisie au fond, un président de groupe ou le Gouvernement peuvent s'opposer au recours à cette procédure. Avis défavorable à l'amendement n° 12.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

Article 12

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements identiques nos 4 et 22 de suppression de l'article.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 4 et 22.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 24.

M. Philippe Bas, président. - Malgré la mention du comité Balladur dans l'objet ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement de repli n° 5.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Lorsque la procédure d'examen en commission sera utilisée, la réunion sera publique. Il est vraisemblable qu'elle sera retransmise en direct, comme pour la séance publique. Nul besoin de le préciser comme le suggère l'amendement n° 44.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La procédure d'examen en commission obéit aux mêmes exigences qu'en séance. Elle fera donc l'objet d'un compte rendu détaillé selon le principe posé par l'article 5 de la proposition de résolution. Avis défavorable sur l'amendement n° 45.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.

Article 13

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 26 de suppression de l'article.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.

Articles additionnels après l'article 13

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 42 est largement satisfait par les dispositions actuelles du Règlement, puisque la détermination d'un délai limite est une simple faculté pour la Conférence des Présidents. Quant au délai limite des amendements en commission, il est fixé par le président de celle-ci et peut évoluer en fonction des circonstances, comme le rappelle d'ailleurs l'un des amendements que j'ai déposés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 43 est hors champ de la proposition de résolution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.

Article 14

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Prévoir une réplique du sénateur à la réponse du ministre lors de la séance des questions au Gouvernement mériterait une concertation avec les présidents de groupe et avec le Gouvernement. A ce stade, je suis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.

M. Philippe Bas, président. - Il faudrait que le Gouvernement joue le jeu et ne reprenne pas la parole après la réplique du sénateur.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cette faculté dynamiserait le Sénat et mettrait fin à la litanie des niaiseries qui sont actuellement débitées lors des questions au Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'objectif est louable : nous devrons nous pencher sur la question. Cela dit, le droit de réplique du mardi matin est assez relatif.

M. René Vandierendonck. - C'est toujours le problème avec le playback...

M. Philippe Bas, président. - L'avis est donc défavorable dans l'attente de la réponse du Gouvernement et du Bureau.

M. Pierre-Yves Collombat. - Si la commission est défavorable, l'amendement sera enterré. Le Gouvernement n'a pas forcément envie d'accepter une réplique des sénateurs. Ce droit de réponse existe dans nombre de parlements.

M. Jean-Pierre Sueur. - Si notre commission votait l'amendement, les choses avanceraient sans doute plus vite que si nous nous bornons à attendre le résultat d'une éventuelle concertation avec le Gouvernement.

M. André Reichardt. - Je suis également favorable à cette disposition. En revanche, la comparaison avec les questions du mardi matin ne vaut pas car n'oublions pas le rôle de la télévision. Ce droit de réponse aurait une tout autre signification que celui du mardi.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je reste défavorable à cet amendement d'autant que le Gouvernement pourra toujours répondre à la réplique.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié.

Articles additionnels après l'article 15

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 7 rectifié traite de l'article 40 : il est hors champ de cette proposition de résolution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 39 rectifié n'est pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui prévoit que les amendements irrecevables au titre de l'article 40 ne peuvent être mis en distribution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 41 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il est légitime que l'auteur d'un amendement déclaré irrecevable puisse obtenir des explications de la commission des finances, mais tel semble être le cas en pratique : avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 8 rectifié bis signé par les présidents de cinq groupes, comme l'amendement identique n° 47, crée un nouveau chapitre au sein de notre Règlement afin que chaque sénateur dispose d'un crédit lui permettant de recruter des collaborateurs qui l'assistent personnellement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ces amendements sortent du champ de la proposition de résolution. Néanmoins, comme l'amendement n° 8 rectifié bis a été signé par cinq présidents de groupe, j'y suis favorable d'autant que les collaborateurs sont mentionnés dans la loi de 2013. Par souci de cohérence, je propose de modifier l'intitulé du chapitre créé en substituant à « collaborateurs parlementaires » celui de « collaborateurs des sénateurs » qui est le titre utilisé au chapitre XXI de l'IGB.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 8 rectifié bis et 47 sous réserve de rectification.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 13 supprime une mention devenue inutile puisque l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale à laquelle fait référence l'article 108 du Règlement a cessé d'exister en 2011.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 13.

La commission adopte les avis suivants :

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Agenda sénatorial, organisation des réunions des différents organes internes
et obligation de présence des sénateurs

M. HYEST

49

Adopté

Article 5 bis
Procédure applicable aux amendements présentés en commission

M. HYEST

48

Adopté

Article 11
Moment de la discussion des motions tendant à opposer
l'exception d'irrecevabilité et la question préalable

M. HYEST

51

Adopté

Article 12
Procédure d'examen en commission

M. HYEST

50

Adopté

AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

Mme ASSASSI

28

Défavorable

Article 1er
Agenda sénatorial, organisation des réunions des différents organes internes
et obligation de présence des sénateurs

Mme ASSASSI

30

Défavorable

M. COLLOMBAT

1

Défavorable

M. DESPLAN

16

Satisfait ou sans objet

M. VERGÈS

31

Satisfait ou sans objet

Mme N. GOULET

14

Défavorable

M. BOUVARD

15

Défavorable

Mme ASSASSI

29

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

Mme ASSASSI

32

Défavorable

Article 3 (Supprimé)
Procédure applicable aux demandes de création d'une commission d'enquête
ou d'une mission d'information par un groupe au titre du « droit de tirage »

Mme ASSASSI

33

Défavorable

Article 4
Rééquilibrage des effectifs des commissions permanentes
et accroissement de l'effectif de la commission des affaires européennes

Mme ASSASSI

19

Défavorable

M. MAUREY

17

Favorable

Article additionnel après l'article 4

Mme N. GOULET

9

Défavorable

Mme ASSASSI

34

Défavorable

Mme ASSASSI

35

Défavorable

Mme TASCA

18

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

M. GABOUTY

46

Défavorable

Mme N. GOULET

10

Défavorable

Mme N. GOULET

11

Défavorable

Article 7
Communication à la Conférence des présidents du programme de contrôle
des commissions et des délégations, ainsi que de la liste des auditions
liées à la mission de contrôle des commissions

Mme ASSASSI

36

Défavorable

Article 8
Réduction de la durée des discussions générales et des débats

Mme ASSASSI

20

Défavorable

M. COLLOMBAT

2

Défavorable

Mme ASSASSI

21

Défavorable

Mme ASSASSI

23

Défavorable

Mme ASSASSI

25

Défavorable

Article 9
Réduction générale de la durée des interventions dans la discussion générale,
la discussion des motions et la discussion des amendements

Mme ASSASSI

27

Défavorable

M. COLLOMBAT

3

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

Mme ASSASSI

37

Défavorable

Mme ASSASSI

38

Défavorable

Article additionnel après l'article 11

Mme N. GOULET

12

Défavorable

Article 12
Procédure d'examen en commission

M. COLLOMBAT

4

Défavorable

Mme ASSASSI

22

Défavorable

Mme ASSASSI

24

Défavorable

M. COLLOMBAT

5

Défavorable

M. GABOUTY

44

Défavorable

M. GABOUTY

45

Défavorable

Article 13
Disjonction des amendements de rédaction globale
de la discussion commune des amendements

Mme ASSASSI

26

Défavorable

Article additionnel après l'article 13

Mme ASSASSI

42

Défavorable

Mme ASSASSI

43

Défavorable

Article 14
Organisation d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement par semaine
et suppression des questions cribles thématiques

M. COLLOMBAT

6 rect.

Favorable

Article additionnel après l'article 15

Auteur

Avis de la commission

M. COLLOMBAT

7 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

39 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

41 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

40 rect.

Défavorable

M. PLACÉ

8 rect. bis

Favorable si rectifié

M. GROSDIDIER

47

Favorable si rectifié

Mme N. GOULET

13

Favorable

Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission des lois examine, en deuxième lecture, le rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck et le texte qu'elle propose sur le projet de loi n° 336 (2014-2015), modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République.

M. Philippe Bas, président. - Nous allons maintenant examiner un texte que nous connaissons bien et qui fait l'objet de nombreux amendements. Nous allons devoir les examiner dans un temps très contraint. Lorsque nous aurons adopté ceux qui intégreront le texte de la commission, nous pourrions aller plus vite pour ceux qui seront manifestement contraires à nos choix. En outre, nous devrons certainement nous réunir après la séance publique de cet après-midi afin de poursuivre l'examen de ces amendements.

M. Jacques Mézard. - On ne peut me reprocher de ne pas travailler, mais je n'ai pas de moyens de transport les jours fériés. Comment faire ? Nous ne pourrons pas débattre démocratiquement sur un texte d'une telle importance : ce ne sera pas la première fois mais c'est fort regrettable.

M. Philippe Bas, président. - Nous devons tenir compte de l'ordre du jour prioritaire et nous ne sommes pas responsables des jours fériés. Nous allons essayer d'aller le plus vite possible.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Nous devons examiner 691 amendements. Tout d'abord, la concertation avec le Gouvernement s'est déroulée dans de bonnes conditions. Si l'on respecte le premier mot du Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, nous devons respecter deux règles. Rien de ce que nous vous proposons ne se situera en retrait de ce que nous avons voté en première lecture. Ce principe m'a permis de retirer les « chiffons rouges » du texte de l'Assemblée nationale comme la résurrection de la supra-communalité ou la création du Haut Conseil des Territoires. J'ai déploré que ce dernier revienne par amendement, mais qui l'a déposé ? La ministre n'a-t-elle pas répondu qu'elle s'était engagée à ce que la création de cette instance demeure du domaine règlementaire ? Évitons les faux procès et purgeons le débat de toutes ses ambiguïtés.

Naturellement, je suis solidaire du travail de convergence qui a été opéré et je suis en accord avec M. Hyest. Je n'exprimerai des réserves que sur deux questions : la position du Sénat sur l'intercommunalité a lancé le débat à l'Assemblée, mais n'oublions pas que si le Sénat a le premier mot, l'Assemblée, elle, a le dernier. Je m'applique à travailler à une autre convergence. Je donne acte des avancées que nous avons obtenues des députés. Bien que nous nous calions sur nos votes, d'autres amendements rejoignent davantage mon souci de faire progresser la notion de seuil tout en reconnaissant le particularisme de certaines situations, y compris en zone de montagne.

M. Hyest avance de solides arguments sur la Corse : le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, ayant le premier mot, l'institution d'une collectivité unique corse en première lecture à l'Assemblée est-elle concevable ? Hier soir, nous avons estimé qu'il fallait que l'on nous apporte la preuve que tous les élus corses étaient d'accord.

Nous savons bien qu'il nous faudra revenir un jour ou l'autre sur ce texte mais il clarifie néanmoins les compétences entre la région et le département, ce qui est fort utile.

Enfin, alors que je rencontrais des problèmes de santé, vous m'avez tous manifesté une sympathie, qui m'a touché. Avoir mené ce débat aux côtés de Jean-Jacques Hyest a constitué pour moi une véritable session de formation.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous nous connaissons depuis longtemps, monsieur Vandierendonck et moi-même, et notre conception de la démocratie locale est semblable. Nous sommes à l'écoute des élus locaux. Les maires des petites communes ne supportent plus la technocratie qui impose ses règles de Paris alors que les choses progressent. Ce texte ne fonctionnera que si nous obtenons l'accord des élus locaux. Voyez ce qui s'est passé pour Lyon : tout le monde devait être d'accord.

L'explication du seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités est simple : nous passerons de 2 134 EPCI à fiscalité propre à 1 100. L'Assemblée nationale, découvrant des injustices flagrantes, a prévu diverses dérogations. Pourtant, un département ayant une métropole et de grandes zones rurales sera défavorisé car il ne pourra en bénéficier. Ces stupidités technocratiques aboutissent à des injustices criantes. L'amendement à 15 000 habitants réduit à 710 le nombre de fusions.

M. Michel Delebarre. - Pour être exact, 719.

M. Pierre-Yves Collombat. - Quel effort !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Quant à la responsabilité économique de la région, l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales permet de déléguer l'exercice de compétences par convention. N'allons donc pas prévoir dans ce texte de nouvelles facultés de délégations. Arrêtons de tout vouloir règlementer ! Nous reprenons le dispositif que nous avons voté en première lecture sur le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et sur le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). L'Assemblée nationale va trop loin avec un schéma prescriptif où les collectivités sont simplement consultées, sans véritable co-élaboration. Le Sénat a prévu une compatibilité avec les Scot et les PLU. N'allons pas au-delà.

Grâce à notre combat, nous avons maintenu l'essentiel des compétences du département, notamment les collèges et les routes. Certes, il existe des itinéraires régionaux et inter-régionaux, mais la région aura toujours la possibilité de participer financièrement à leur gestion. Pendant ce temps, les départements continueront à gérer le réseau routier départemental.

Nous conservons pour l'instant les transports scolaires au département. Nous maintenons également la position du Sénat de première lecture sur les ports maritimes.

L'intérêt communautaire a été supprimé tandis que le nombre de compétences obligatoires a augmenté. Les déchets sont presque partout une compétence intercommunale. Je souhaite la suppression de certains syndicats qui ne servent pas à grand-chose, si ce n'est d'avoir un président et un bureau, parfois rémunérés. Prenons néanmoins garde à ne pas bouleverser des équilibres bien structurés. Imaginez ce qui pourrait se passer pour l'eau et l'assainissement. Encourageons la mutualisation, ne cassons pas tout.

M. Pierre-Yves Collombat. - En première lecture, le Sénat avait désamorcé un certain nombre de bombes placées dans le texte initial. Le texte voté à l'Assemblée nationale s'apparente à une offensive anti-Sénat - le Haut Conseil ! -, anti-communes, surtout anti- petites communes, et anti-élus. Les députés ne se rendent pas compte des retombées politiques de leurs provocations. L'élection spécifique des délégués intercommunaux signe la mort des communes ! De plus, le critère démographique a pris toute la place. Quelle idée de prévoir que la représentation des communes dans les syndicats devra être proportionnelle à leur taille ! Les transferts de compétences sont de plus en plus nombreux. Désormais, les intercommunalités devront comprendre plus de compétences obligatoires tandis que les majorités qualifiées seront réduites, voire supprimées. Enfin, les articles 30 et suivants marquent une nouvelle offensive contre les élus.

En première lecture, vous aviez voulu que le département soit une collectivité viable, avec des compétences cohérentes. Vous aviez refusé d'en faire une sorte d'ectoplasme.

Certes, les propos de nos rapporteurs sont rassurants, et puisque l'Assemblée nationale aura le dernier mot, peut-être faudrait-il rappeler qu'en tout dernier lieu, l'électeur tranchera et si elle s'obstine à prendre à rebrousse-poil une grande partie de notre territoire, les conséquences ne seront pas anodines.

Mme Catherine Troendlé. - M. Vandierendonck a dit son incertitude en ce qui concerne l'instauration d'une collectivité unique de Corse : il souhaite s'assurer que tous les élus adhèrent à cette démarche. Tous les élus alsaciens voulaient une collectivité unique ; pourtant, on nous a opposé une fin de non-recevoir cinglante. Les inquiétudes de notre rapporteur sont quelque peu désobligeantes pour l'Alsace !

M. Michel Delebarre. - Je rejoins les positions qu'ont adoptées les rapporteurs sur l'examen des amendements. Plus de 700 amendements en deuxième lecture : à quoi bon réfléchir sur les modalités de travail du Sénat ?

En fixant le seuil à 15 000 habitants, nous ferons un pas en direction de l'Assemblée nationale sans pourtant nous trahir. En tenant compte des exceptions prévues par nos collègues députés, nous devrions trouver un compromis en commission mixte paritaire (CMP). Restons fermes sur l'accroissement des compétences intercommunales. Nos amendements proposent des solutions différenciées aux problèmes des déchets, de l'assainissement et de l'eau, avec des délais de mise en oeuvre fixés à deux ans. Là encore, nous devrions logiquement trouver un accord avec les députés.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je m'inscris dans le prolongement de ce qu'ont dit René Vandierendonck et Michel Delebarre : nous devons faire en sorte que la CMP aboutisse. L'Assemblée nationale a jugé bon d'associer suffrage universel et intercommunalité à fiscalité propre. Cela se justifie par une idée qui remonte à la Révolution française.

M. Pierre-Yves Collombat. - La Révolution n'a pas créé les intercommunalités !

M. Jean-Pierre Sueur. - Cependant, je préconise une solution diversifiée. Aussi intéressant que soit le système actuel, nous constatons sur le terrain qu'il peut être difficile d'organiser l'élection au suffrage universel d'un conseil de communauté de communes. Prenons le cas de Lyon...

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est une collectivité territoriale...

M. Gérard Collomb. - ...de plein exercice...

M. Pierre-Yves Collombat. - ... pas une communauté de communes !

M. Jean-Pierre Sueur. - Dans ce cas, il ne peut pas ne pas y avoir l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel, car la métropole exerce les compétences du département. Ce modèle est appelé à se développer dans les autres métropoles. Voilà pourquoi je plaide pour une approche différenciée.

M. Michel Mercier. - Nous partageons la philosophie des rapporteurs. Nous sommes en deuxième lecture. L'Assemblée nationale s'est prononcée. Nous devons faire en sorte que la CMP soit un succès, afin que le texte qui en sortira soit aussi le nôtre. Cela implique d'agir avec finesse.

L'affaire du seuil est d'importance. S'il ne tenait qu'à moi, je le supprimerais, car chaque fois qu'on en fixe un, on prévoit vingt-cinq dérogations : faisons des choses compréhensibles par nos concitoyens. Si l'on suit la position des rapporteurs, les liasses devraient s'amincir.

M. François Grosdidier. - Le seuil de 20 000 habitants avait été avancé dans la perspective d'une disparition des départements, ce qui n'est plus d'actualité. Si on le conserve, beaucoup d'intercommunalités qui fonctionnent bien devront fusionner. La carte serait bouleversée pour constituer des intercommunalités bipolaires. D'un point de vue local, il n'y a aucun intérêt à appliquer ce plafond systématiquement. Les dérogations prévues par l'Assemblée nationale ne suffiront pas pour s'adapter aux situations locales. Quant à la compétence « eau », elle donne lieu à des aberrations, car c'est la nature et la géophysique qui dictent les périmètres, pas l'Insee. Il est absurde d'élaborer un modèle unique et systématique. Enfin, l'élection au suffrage universel direct est un faux débat : elle est déjà largement en place et les communes élisent au suffrage universel direct par fléchage leurs conseillers communautaires dans le cadre de l'élection municipale. Il est d'autant moins acceptable que les conseillers communautaires soient élus en dehors du cadre communal, alors qu'ils sont appelés à élaborer le plan local d'urbanisme intercommunal. Ce système n'est pas viable.

M. Christian Favier. - Quel intérêt reste-t-il à ce texte dès lors qu'on a abandonné sa visée première qui était d'acter la disparition des départements ? L'équilibre est difficile à rétablir. J'approuve les rapporteurs : il est sage de ne pas réintroduire des débats qui compliqueraient encore l'avancée des discussions. Il me semble préférable d'en rester au fléchage lié à l'élection intercommunale pour éviter de faire mourir les communes. L'abaissement du seuil de 20 000 à 15 000 habitants est un processus qui remettra en cause l'existence des communes. Nous n'y sommes pas favorables. Enfin, je m'interroge sur la métropole de Paris et la possibilité de sa mise en place au 1er janvier 2016 : aucune vision commune n'a encore été avancée sur le mode de représentation au sein du conseil de la métropole.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - C'est un curieux débat que celui qui se noue sur le suffrage universel direct. C'est comme si l'on voulait priver le Sénat du droit de se prononcer sur le budget au prétexte qu'il est élu au suffrage universel indirect. L'Assemblée des communautés de France (AdCF) est un grand fournisseur d'amendements. Je suis las de ceux qui veulent être roi à la place du roi, des grenouilles qui veulent se faire plus grosses que le boeuf. Ils sont minoritaires au sein de l'Association des Maires de France (AMF), qui, lors de son dernier congrès, a refusé la supracommunalité.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je n'ai jamais eu l'intention d'être désobligeant à l'égard de qui que ce soit. La collectivité unique de Corse est apparue dans le débat à l'Assemblée nationale. Il est nécessaire de s'assurer que l'ensemble des élus concernés sont d'accord. D'où ma question au Gouvernement.

« Biscuit avalé n'a plus de goût » : le proverbe s'applique au département. J'étais aux côtés des présidents Bas, Larcher et Hyest, lorsque les deux ministres ont accepté d'ajouter la compétence des routes à celle des collèges. Dès l'après-midi, un amendement du Gouvernement a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale à ce sujet. Il y a suffisamment de motifs de critiquer le Gouvernement pour ne pas en inventer de nouveaux.

Mme Jacqueline Gourault. - Il n'y a pas que l'AdCF qui nous envoie des amendements, mais aussi l'AMF et l'Association des régions de France (ARF). Nous n'avons aucune obligation de les prendre en compte. Les associations d'élus font leur travail de représentants des collectivités territoriales. En l'occurrence, l'amendement sur le suffrage universel direct n'est pas venu de l'AdCF - j'en ai discuté avec son président Charles-Éric Lemaignen.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Pour lire depuis longtemps les écrits des uns et des autres, j'identifie parfaitement les auteurs d'un amendement. L'AdCF affiche sa volonté délibérée de se poser comme les vrais représentants du bloc local, en souhaitant faire élire les délégués communautaires au suffrage universel : les communes ne seraient plus que des sections. Elle rogne ainsi sur les responsabilités des communes, et c'est contre cela que je m'élève.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-435 vise à maintenir la compétence générale des régions. Avis défavorable.

L'amendement COM-435 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-535 est adopté.

L'amendement COM-271 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Notre amendement COM-536 propose de supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale tendant à confier aux régions un pouvoir général d'adaptation des normes législatives et réglementaires. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire et est contraire aux propositions fantaisistes de l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-536 est adopté ; l'amendement COM-171 est rejeté.

Les amendements COM-186 et COM-189 ne sont pas adoptés.

Article 1er bis

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements identiques COM-537 et COM-141 proposent de supprimer le Haut Conseil des Territoires.

M. Jean-Pierre Sueur. - Excellents amendements !

Les amendements COM-537 et COM-141 sont adoptés ; les amendements COM-304, COM-471, COM-459 et COM-460 tombent.

Article 2

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'affirmation de la compétence économique des régions ne remet en cause ni les compétences attribuées dans ce domaine par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ni les responsabilités de l'État en la matière. L'amendement COM-538 rappelle cette position. En outre, il procède à une coordination avec la rédaction actuelle de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, concernant les compétences actuelles de la région dans le domaine du développement économique et des aides aux entreprises.

L'amendement COM-538 est adopté ; l'amendement COM-320 tombe.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-520 qui élargit le SRDEII aux orientations en matière d'aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques.

Mme Cécile Cukierman. - On ajoute un volet tourisme, mais il n'y a pas de schéma de développement touristique ?

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Nous nous sommes battus pour que la compétence tourisme soit partagée et que les départements ne soient pas oubliés. Nous ne sommes pas opposés à l'idée d'un schéma, mais réintroduire la notion de « schéma régional » dans le texte reviendrait à relancer la guerre de tranchées. L'interprétation que le Conseil constitutionnel donne du chef de file est claire : son rôle se limite à lancer un tour de table.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La solution serait de supprimer « touristique » à l'amendement COM-520.

Le sous-amendement est adopté.

L'amendement COM-520, sous-amendé, est adopté.

L'amendement COM-277 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-539 rétablit la procédure de coélaboration du SRDEII, conformément à ce que nous avions voté en première lecture.

L'amendement COM-539 est adopté ; l'amendement COM-96 tombe.

Les amendements COM-270 et COM-1 sont rejetés.

Les amendements COM-167, COM-166, COM-118, COM-10, COM-113 et COM-114 tombent.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Notre amendement COM-540 rétablit le texte voté en première lecture sur le contenu du SRDEII.

L'amendement COM-540 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-357, car les aides à l'investissement immobilier et les aides à l'immobilier d'entreprises ne recourent pas exactement les mêmes champs.

L'amendement COM-357 n'est pas adopté.

L'amendement COM-94 tombe.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les délocalisations ne sont pas forcément interrégionales, d'où un avis favorable à l'amendement COM-164.

L'amendement COM-164 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Compte tenu du caractère partagé de la compétence tourisme, il est opportun de scinder le périmètre des deux schémas - SRDEII et schéma de développement touristique -. En d'autres termes, nous ne souhaitons pas prévoir un volet tourisme au sein du SRDEII. Avis défavorable à l'amendement COM-358.

L'amendement COM-358 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-541 précise que le représentant de l'État dans la région doit préalablement porter à la connaissance de la région les informations nécessaires à l'élaboration du schéma. La prise en compte de ces informations sera in fine vérifiée par le préfet, de même que le respect de la procédure d'élaboration du schéma, à l'instar de ce qui est prévu à l'article 6 du projet de loi pour le SRADDET. L'État a un rôle à jouer dans le développement économique.

M. Alain Richard. - Si le préfet propose un cadre d'élaboration, le terme « porter à la connaissance » est-il suffisant ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le préfet informe la région d'un projet d'intérêt général, étant entendu que ce projet existe déjà.

L'amendement COM-541 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-44 est inutile. À quoi bon prévoir une coopération entre les métropoles et les établissements publics des réseaux consulaires ? Cessons de tout réglementer. Avis défavorable.

L'amendement COM-44 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-542 concerne l'articulation entre région et métropole dans le domaine du développement économique. Nous le retirons et nous espérons ainsi satisfaire M. Collomb.

L'amendement COM-542 est retiré.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Bien qu'aucune disposition ne le prévoie, les métropoles peuvent toujours modifier, réviser ou maintenir un schéma dont elles sont à l'origine. Il n'apparaît pas opportun de prévoir explicitement cette faculté. Avis défavorable aux amendements identiques COM-119 et COM-11.

Les amendements identiques COM-119 et COM-11 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-305 est satisfait par notre amendement COM-539. Avis défavorable.

L'amendement COM-305 est satisfait.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La compatibilité n'institue aucune tutelle entre les collectivités. De surcroît, le Sénat a défini une procédure de participation étroite des collectivités infrarégionales à l'élaboration du SRDEII pour permettre une définition conjointe des dispositions opposables. Avis défavorable à l'amendement COM-356.

L'amendement COM-356 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-402.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-544 rétablit la possibilité de mettre en oeuvre le SRDEII par voie de convention entre la région et un EPCI à fiscalité propre, pour renforcer la logique coopérative dans le domaine du développement économique, et afin de territorialiser la mise en oeuvre du schéma.

L'amendement COM-544 est adopté.

L'amendement de coordination COM-543 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - A la suite d'un renouvellement général des conseils régionaux avec un changement de majorité politique, le nouveau conseil régional souhaitera établir le bilan du SRDEII précédent pour éventuellement en élaborer un nouveau. D'où un avis défavorable aux amendements identiques COM-12 et COM-120.

Les amendements identiques COM-12 et COM-120 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-545 supprime, par coordination et en raison de son caractère redondant, l'obligation pour la région d'élaborer une « stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire », résultant de l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

L'amendement COM-545 est adopté ; l'amendement COM-115 tombe.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-165 réintroduit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale tendant à allonger le délai d'élaboration des premiers SRDEII. Il apparaît peu opportun de ne laisser qu'une année pour l'élaboration d'un tel schéma, d'autant que l'élargissement du périmètre des régions la rendra plus difficile.

L'amendement COM-165 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-495 supprime les dispositions transitoires facilitant le maintien des compétences économiques des régions jusqu'au 31 décembre 2016, en prévoyant de les intégrer à l'article 37. Puisqu'aucun amendement du Gouvernement n'a été déposé à l'article 37, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-495 n'est pas adopté.

Article 3

L'amendement de coordination COM-546 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-473 prévoit pour la métropole de Lyon la faculté de conclure des conventions avec la région pour intervenir en matière d'aides aux entreprises, comme peuvent déjà le faire les communes et leur groupement compétents. Avis favorable.

L'amendement COM-473 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-547 autorise le conseil régional à déléguer à un établissement public ou à BPIFrance la gestion de tous les types d'aides aux entreprises qu'il peut mettre en place, qu'il s'agisse des subventions, des bonifications d'intérêts, des prêts et des avances. En pratique, BPIFrance gère déjà des dispositifs de subventions pour le compte de certaines régions. Avis favorable.

L'amendement COM-547 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Dans un souci de cohérence, l'amendement COM-548 supprime une disposition prévoyant que les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. D'une part, des conventions sont possibles, d'autre part, le département ne conserve pas une compétence en matière économique.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'Assemblée nationale avait formalisé en première lecture un accord passé entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et le Gouvernement. La présidence de l'ADF change de titulaire. Il me paraissait important de porter cet accord à votre connaissance, dans un souci de transparence et pour rester en dehors de toute logique d'alternance.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Par conséquent, nous faisons une exception et puisqu'un accord a été passé, nous retirons l'amendement COM-548.

L'amendement COM-548 est retiré.

L'amendement rédactionnel COM-359 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-549 abroge l'article L. 3231-2 du code général des collectivités territoriales, selon lequel : « Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie ». Dès lors que le département n'a plus vocation à intervenir directement et de sa propre initiative en matière de développement économique, conformément à l'objectif de clarification des compétences du projet de loi, il n'y a pas lieu de conserver cette disposition. Avis favorable.

L'amendement COM-549 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-472 autorise la métropole de Lyon à intervenir en complément de la région dans le cadre de fonds communs de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale. Cette faculté est prévue par l'article 3 pour les communes et les EPCI à fiscalité propre. Avis favorable.

L'amendement COM-472 est adopté.

Les amendements rédactionnels COM-550 et COM-551 sont adoptés.

Article additionnel après l'article 3

Les amendements COM-493 et COM-494 sont déclarés irrecevables.

Article 3 bis

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-552 rétablit nos dispositions de décentralisation en matière d'emploi. Nous avons eu un débat important à ce sujet. L'Assemblée nationale a montré sa volonté d'ouverture, mais elle reste tenue par les règles de la majorité. Nous avons plus de liberté et nous considérons qu'il est absurde d'exclure les régions de l'accompagnement vers l'emploi. Loin de nous, en revanche, l'idée de casser le service public de l'emploi national. Notre collègue René-Paul Savary avait rédigé une proposition. Rétablissons-là tout en prenant compte quelques améliorations de l'Assemblée nationale : le Sénat contribuera ainsi à lutter contre la lourdeur des ministères.

M. André Reichardt. - Cette proposition est une avancée importante. Je salue l'effort des rapporteurs pour trouver un terrain d'entente avec l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-552 est adopté ; les amendements COM-264, COM-27, COM-28, COM-29, COM-130, COM-98, COM-95, COM-131, COM-30 et COM-31 tombent.

L'amendement COM-403 n'est pas adopté non plus que les amendements COM-97 et COM-116.

Article 3 ter

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Par coordination avec l'amendement présenté à l'article 3 bis, l'amendement COM-553 supprime la faculté pour l'État de déléguer à la région la mission de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi. Nous aurons certainement encore à en discuter. L'essentiel est de proposer une base de discussion avec l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-553 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-533 rectifié qui fixe la date d'entrée en vigueur du transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprises au 1er janvier 2017. Laissons les régions respirer.

L'amendement COM-533 rectifié est adopté.

Article 4

Les amendements COM-554, COM-503, COM-22 et COM-396 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-23, COM-224 et COM-518 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-26 supprime le chef de filat régional en matière de tourisme mais cela ne justifie pas de supprimer la disposition selon laquelle le schéma de développement touristique tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence tourisme. Avis défavorable.

L'amendement COM-26 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-24, séduisant mais inapplicable.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - On ne peut pas supprimer la mention des stations touristiques ! Avis défavorable à l'amendement COM-178.

L'amendement COM-178 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Document co-élaboré par les différents échelons locaux, le schéma de développement touristique définit les actions conduites par chacun d'eux, d'où un avis défavorable à l'amendement COM-25.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

Article 5

L'amendement COM-555 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous partageons la perplexité de M. Mézard quant à la plus-value des associations agréées de défense de consommateurs dans une procédure de concertation déjà complexe. Avis favorable à l'amendement COM-191.

L'amendement COM-191 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'alinéa 18 conditionne l'adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets par le conseil régional à l'avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. Il accorde ainsi une « minorité de blocage » aux communes et EPCI alors même que les départements exercent régulièrement, par délégation, la compétence en matière de déchets ménagers et que les déchets non ménagers relèvent de la compétence régionale. Il est inutile de complexifier la procédure de concertation au risque de la rendre lente et coûteuse. En effet, il est déjà prévu à l'alinéa précédent que le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets, de l'État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également prévu que le projet de plan est soumis pour avis à la CTAP, au représentant de l'État dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoires de la région, et aux conseils régionaux et départementaux limitrophes. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa dans notre amendement COM-556, identique à l'amendement COM-516.

Les amendements identiques COM-556 et COM-516 sont adoptés ; les amendements COM-474, COM-21, COM-129 tombent.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques COM-203 et COM-269. Contrairement à leur objectif, ces amendements créent un trou d'air dans la planification en instaurant un décalage entre la publication de la loi et l'entrée en vigueur de l'article 5. Pour anticiper cette planification unique, il est nécessaire qu'elle entre en vigueur dès la publication de la loi et non le 1er janvier 2017.

Les amendements COM-203 et COM-269 ne sont pas adoptés.

Article 5 bis

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-345 supprime la transmission d'informations sur le traitement des déchets par les éco-organismes. Or celle-ci permettra aux conseils régionaux d'élaborer des plans plus pertinents au regard de la réalité des gisements de déchets. De plus, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi relatif à la concurrence, l'activité et l'égalité des chances économiques, un article 54 bis A qui, de la même façon que le présent article 5 bis, insère dans les cahiers des cahiers des éco-organismes « les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des données relatives au domaine des déchets ». Avis défavorable.

L'amendement COM-345 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-422, rédactionnel en apparence, réduit en réalité considérablement le champ des déchets concernés. Or, quelle que soit la provenance d'un produit ou d'un objet, la production du déchet qui en résulte a dans la majorité des cas lieu sur notre territoire. Mieux vaut conserver la rédaction actuelle. Retrait, ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault. - Je le retire.

L'amendement COM-422 est retiré.

L'amendement COM-346 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Notre amendement COM-557 rétablit la possibilité, pour les régions, de contracter avec tout acteur de la prévention et de la gestion des déchets pour disposer à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets.

L'amendement COM-557 est adopté.

Article 6

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-13 propose une nouvelle rédaction de l'article 6 afin de prévoir une nouvelle procédure d'élaboration et d'adoption du SRADDET. En particulier, il propose de renforcer la coproduction de ce schéma. Ses objectifs devraient être atteints par les nôtres, qui ressuscitent la co-élaboration, longuement approuvée en première lecture par le Sénat. Avis défavorable.

L'amendement COM-13 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-562 supprime la composition du schéma qui relève, selon nous, du domaine réglementaire.

L'amendement COM-562 est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - De même, l'amendement COM-563 supprime, dans la continuité de l'amendement précédent, les dispositions relatives à la composition du schéma afin de ne pas surcharger la concertation, et autorise une application différenciée des modalités de mise en oeuvre.

L'amendement COM-563 est adopté.

Les amendements COM-561 et COM-560 sont adoptés.

Les amendements COM-124 et COM-17 sont adoptés.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-509, qui propose de supprimer, parmi les objectifs du SRADDET, l'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux.

Mme Jacqueline Gourault. - Alors qu'il émane du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, président. - Cela peut arriver...

L'amendement COM-509 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement du Gouvernement COM-690 fixe des objectifs en matière d'habitat et de gestion économe de l'espace au SRADDET. Ce n'était pas une préoccupation du Sénat en première lecture, mais le Gouvernement n'a pas tort. Avis favorable.

L'amendement COM-690 est adopté.

L'amendement COM-272 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-564 supprime la référence à la carte synthétique pour ne pas surcharger la procédure, dans la continuité des amendements précédents.

M. Gérard Collomb. - Attention ! Nous aurons de très grandes régions, et ces schémas sont extrêmement prescriptifs. Comment s'imposeront-ils localement dans un ensemble englobant l'Aquitaine et le Poitou-Charente ? Nous allons vers une complexité impossible à gérer. Tous le constatent : une avalanche de normes régit un nombre incalculable de schémas, déclinés en fascicules, en cartes... Simplifions !

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - C'est bien ce qu'a fait le Sénat en première lecture, sans toutefois remettre en cause les compétences de la région. Au contraire, la co-élaboration, la concertation, voire même la contractualisation, assurent une contextualisation des décisions avec les territoires. Je vous propose de nous en remettre à notre amendement, qui nous replace dans l'équilibre que nous avions défini.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je partage le point de vue de M. Collomb. Ces dispositions sont-elles vraiment de nature législative ?

M. Alain Richard. - Oui, si elles ont des effets juridiques, par exemple en définissant les fuseaux de passage de l'infrastructure...

M. Pierre-Yves Collombat. - L'on réalise que, sous couvert de rationalisation, nous aboutissons à une complexité digne du Gosplan. Quand je vois le nombre de schémas qu'il faudra élaborer, je me dis qu'il sera bien difficile de faire bouger quoi que ce soit. C'est du délire !

M. Gérard Collomb. - Nous verrons sans doute bientôt M. Mandon nous présenter un nouveau projet de simplification...

Les amendements identiques COM-564 et COM-192 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-558 et COM-513 sont adoptés.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-565 supprime des dispositions portant sur la composition du SRADDET.

M. Pierre-Yves Collombat. - Mission impossible !

L'amendement COM-565 est adopté ; les amendements COM-15, COM-122, COM-267 et COM-275 tombent.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-347 précise les conséquences juridiques du SRADDET. Les deux premiers points sont satisfaits par notre amendement tandis que le dernier point - alinéas 29 à 32 - prévoit un rapport de prise en compte entre le SRADDET et les documents de planification infrarégionaux, ce qui est contraire à la position du Sénat exprimée en première lecture. Avis défavorable à ce dernier point.

L'amendement COM-347 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Les amendements COM-265 et COM-273 suppriment la compétence des régions en matière d'énonciation de règles territorialisées. Avis défavorable sur le I, mais favorable au II.

Le I des amendements identiques COM-265 et COM-273 n'est pas adopté.

Le II des amendements identiques COM-265 et COM-273 est adopté.

Les amendements COM-266 et COM-274 tombent.

L'amendement de conséquence COM-566 est adopté.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-479 est satisfait.

M. Gérard Collomb. - Par quoi ?

M. Philippe Bas, président. - Par l'amendement COM-566.

M. Gérard Collomb. - Supprimez-vous les mots « fascicule » et « compatibilité » ? Sinon, mon amendement n'est pas satisfait. Pouvons-nous voter ?

L'amendement COM-479 n'est pas adopté.

Les amendements de conséquence COM-567 et COM-568 sont adoptés.

Les amendements COM-475, COM-14, COM-360, et COM-121 tombent.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-45, qui allonge encore la liste des personnes consultées. C'est inutile.

L'amendement COM-45 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-348 vise à harmoniser les délais entre la prise en compte par les SCoT et les PLU des objectifs du SRADDET et la mise en compatibilité des SCoT et PLU au regard des règles contenues dans le fascicule. Il est devenu sans objet.

L'amendement COM-348 est devenu sans objet.

L'amendement rédactionnel COM-569 est adopté.

M. Philippe Bas, président. - Par l'amendement COM-123, M. Grand remplace le conseil régional par la conférence territoriale d'action publique pour la définition des orientations stratégiques et des objectifs du SRADDET.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement COM-123 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-16.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-514 portant sur l'association des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, au profit d'un amendement de Mme Gourault.

L'amendement COM-514 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-570 est adopté.

Les amendements identiques COM-361, COM-362 et COM-441 ne sont pas adoptés.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-423 de Mme Gourault sur l'association à l'élaboration du SRADDET des EPCI compétents en matière d'urbanisme.

L'amendement COM-423 est adopté.

L'amendement COM-276 est satisfait.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avec l'amendement COM-183, M. Mézard supprime les CESER de l'élaboration du SRADDET.

L'amendement COM-183 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-512 du Gouvernement qui souhaite supprimer les comités de massif de l'élaboration du SRADDET. Je lui déconseille de le faire...

L'amendement COM-512 n'est pas adopté.

L'amendement COM-498 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-572.

M. Philippe Bas, président. - Les amendements identiques COM-125 et COM-18 augmentent d'un mois le délai au terme duquel les avis des collectivités territoriales ou de leur groupement seraient réputés rendus.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable.

Les amendements identiques COM-125 et COM-18 sont adoptés.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-172 propose que le SRADDET soit élaboré dans un délai de deux ans, et non trois ans, après le renouvellement général des conseils régionaux.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Notre avis défavorable n'est pas dirimant.

L'amendement COM-172 n'est pas adopté.

L'amendement COM-350 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-573 est rédactionnel.

M. Michel Delebarre. - Remplacer « et » par une virgule, quelle importance !

M. Philippe Bas, président. - C'est pour pouvoir ensuite mieux introduire une proposition supplémentaire consistant à apprécier la conformité aux lois et règlements en vigueur et aux intérêts nationaux.

M. Michel Mercier. - C'est quand même l'extension du contrôle du préfet !

L'amendement COM-573 est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-559 rétablit le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, légèrement modifié, pour l'élaboration d'un nouveau projet de schéma par la région prenant en compte les observations des collectivités ou des groupements infrarégionaux.

L'amendement COM-559 est adopté.

Les amendements COM-337, COM-126, COM-19 et COM-349 sont satisfaits.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Il apparaît plus pertinent de prévoir, comme le fait notre amendement COM-574, un bilan de la mise en oeuvre du schéma dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux afin que les éventuelles majorités puissent proposer de nouvelles orientations. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne précisait pas qui présentait un bilan de la mise en oeuvre du SRADDET au conseil régional. Notre rédaction respecte mieux la respiration démocratique des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est beaucoup de sollicitude : pourquoi ne pas laisser les collectivités territoriales s'organiser, sur ce point, comme elles le souhaitent ? Je ne suis pas, pour autant, opposé à cet amendement.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je souhaite surtout retrouver l'équilibre que nous avions établi en première lecture.

L'amendement COM-574 est adopté ; l'amendement COM-127 tombe.

L'amendement COM-193 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-194 est rédactionnel.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Pas seulement... Avis défavorable : nous avons intérêt à maintenir une procédure simplifiée pour le SRADDET. Sinon, il ne pourra faire l'objet que d'une procédure de révision qui est lourde à mener.

L'amendement COM-194 n'est pas adopté.

Article 6 bis AAA

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'Assemblée nationale a considéré que la procédure d'élaboration du SRADDET devrait s'appliquer au schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Néanmoins, nous proposons, par l'amendement COM-683, la suppression de cet article car nous n'en sommes pas convaincus.

L'amendement COM-683 est adopté. L'amendement COM-184 tombe.

Article 6 bis AA

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-575 supprime l'article 6 bis AA qui n'a aucune portée normative.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

L'amendement COM-575 est adopté.

Article 6 bis

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-41 et COM-137, qui visent à rétablir des dispositions que nous avons déjà adoptées mais qui proposent de supprimer la transposition dans les SCoT des dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux.

Les amendements identiques COM-41 et COM-137 ne sont pas adoptés.

Article 7

L'amendement COM-128 est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Les amendements COM-323, COM-351 et COM-691 suppriment l'habilitation demandée par le Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. Notre commission avait, en première lecture, supprimé cette habilitation, que l'Assemblée nationale a réintégrée, en réduisant à douze mois le délai imparti au Gouvernement pour publier l'ordonnance, au lieu des dix-huit mois initialement prévus. L'amendement COM-128 que nous venons d'adopter précise l'habilitation, d'où un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Les amendements identiques COM-323, COM-351 et COM-691 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-20 est adopté.

Article 8

M. Philippe Bas, président. - Les amendements COM-170 et COM-456 suppriment cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Si nous voulons conserver au département la compétence sur les transports scolaires, voire réintroduire celle du transport à la demande, pour optimiser les moyens, nous devrions renforcer la complémentarité entre transports non urbains et transports scolaires, au lieu de compliquer les choses.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Ces deux amendements suppriment l'article 8, qui transfère la gestion des transports départementaux à la région. Je tente de faire réexaminer la question sans a priori. Après trois mandats régionaux, j'ai compris que si un ferroviaire bien intégré est fondamental, si les AOT ont leur importance pour les transports collectifs, il faut garder les transports scolaires et les transports interurbains à l'échelon de proximité qu'est le département. Pour autant, la région a une carte à jouer dans l'inter-modalité et pour coordonner la réponse des AOT d'un territoire. J'essaye de faire avancer les choses, mais c'est loin d'être gagné.

M. Pierre-Yves Collombat. - J'entends encore Mme Lebranchu nous expliquer qu'il fallait transférer à la région les transports parce qu'on lui avait transféré les routes... Cet argument ne vaut-il plus ? À force de dire n'importe quoi, nous arriverons à des résultats pitoyables !

M. Philippe Bas, président. - Sans véhicules, les routes ne servent à rien. Et réciproquement.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements identiques COM-170 et COM-456 ne sont pas adoptés.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La crédibilité du Sénat dépendra de la manière dont nos groupes seront capables de réguler le nombre d'amendements en séance...

M. Philippe Bas, président. - Merci de cette observation très judicieuse.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le rapporteur parle d'or.

L'amendement de conséquence COM-576 est adopté.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-577 supprime le transfert des transports non urbains à la demande aux régions.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le Gouvernement l'avait accepté en première lecture.

L'amendement COM-577 est adopté.

Les amendements COM-99 et COM-179 sont adoptés.

M. Gérard Collomb. - Mon amendement COM-469 revient à la rédaction issue du Sénat. L'innovation introduite par l'Assemblée nationale est assez malheureuse pour l'avenir du Syndicat mixte des transports de l'agglomération lyonnaise (SYTRAL).

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - J'ai posé la question du SYTRAL au Premier ministre et à Mme Lebranchu. J'attends une réponse du Gouvernement sur ce point. Je vous demande donc un petit délai supplémentaire...

M. Gérard Collomb. - Nous avons fait en sorte que le SYTRAL s'élargisse au département du Rhône pour penser la mobilité à l'échelle du territoire. Je souhaite éviter que des amendements n'anéantissent cet effort. Certains amendements votés à l'Assemblée nationale me font perdre 5 millions d'euros ! Mon versement transport passe de 1,85 à 1 % car le périmètre du PTU change. C'est absurde !

M. Michel Mercier. - La création de ce syndicat, qui a repris le nom de SYTRAL mais est compétent pour l'ensemble du territoire de la métropole et celui du département du Rhône, est un succès, qui résulte de la création de la métropole de Lyon. Le Gouvernement préfèrerait-il les métropoles qui ne fonctionnent pas, comme Marseille ou Paris, histoire de pouvoir faire une nouvelle loi tous les quinze jours ? Pourquoi détricoter ce que nous avons mis en place ? Sans ce syndicat, la métropole n'aura pas de difficulté pour organiser les transports sur son territoire. C'est le département qui souffrira. Je ne m'explique pas cette floraison d'amendements à l'Assemblée nationale. Est-ce un règlement de comptes interne à la majorité ?

M. Philippe Bas, président. - Vous craignez un piège derrière ce changement de rédaction qui a l'air innocent...

M. Gérard Collomb. - Les conséquences peuvent être très concrètes.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je m'efforce de relayer vos préoccupations. Vous pourrez défendre cet amendement en séance.

M. Gérard Collomb. - Nous en parlerons avec le Gouvernement d'ici là.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Oui. Mieux vaut éviter d'intégrer à notre texte une rédaction imparfaite, même si nous comprenons votre préoccupation. Le SYTRAL est un système original, qui fonctionne bien. Parfois, des accords locaux valent mieux qu'une loi !

M. Michel Delebarre. - Cette déclaration devrait figurer à l'article 1er du texte !

M. Philippe Bas, président. - Il n'y a pas de désaccord de fond entre les rapporteurs et l'auteur de l'amendement. Il ne s'agit que de s'entendre sur la rédaction.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Le Gouvernement y travaille.

L'amendement COM-469 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-470.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-578 supprime une disposition inutile.

L'amendement COM-578 est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-579 supprime le transfert des transports scolaires à la région. Celle-ci ne doit pas être partout !

L'amendement COM-579 est adopté, ainsi que les amendements COM-281 et l'amendement COM-100.

Article 8 bis A

L'amendement de suppression COM-682 est adopté.

Article 8 bis

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-580 supprime l'article 8 bis, adopté par l'Assemblée nationale et portant sur le transfert des lignes ferrées départementales aux régions. Ces dispositions, qui ont fait l'objet d'une discussion en commission des lois en première lecture, soulèvent deux problèmes : une distinction peu claire entre les services de transport à des fins de transport et les autres, en particulier à visée touristique ; un champ de l'habilitation peu clair et dont l'opportunité n'est pas manifeste.

L'amendement COM-580 est adopté. Les amendements COM-185 et COM-478 tombent.

Article 8 ter

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-581 supprime l'article 8 ter, dont les implications dépassent le cadre du projet de loi et nécessitent une réflexion plus approfondie. Il pourrait conduire à une confusion entre les compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et celles des régions pour le transport non urbain, puisque l'article 8 ter prévoit que les AOM pourraient organiser du transport interurbain dans leur ressort territorial.

Les amendements de suppression COM-581 et COM-467 sont adoptés. Les amendements COM-4, COM-5, COM-7, COM-6, COM-468, COM-8 et COM-77 tombent.

Article 9

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-101 supprime l'article 9. Rappelons que l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, s'est rapprochée de la position du Sénat, ce dont nous pouvons nous féliciter. Avis défavorable.

L'amendement COM-101 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-582 est adopté.

L'amendement COM-102 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-103 prévoit la consultation des départements lors de la définition des axes routiers d'intérêt régional. C'était une proposition du Sénat, qui souhaitait que le débat ait lieu lors du SRADDET. S'il y a un intérêt régional, il faut un co-financement régional.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - C'est parfois le cas, mais encore faut-il que la région participe à la définition de l'itinéraire. La compétence de gestion n'est qu'une participation au financement. L'amendement est donc satisfait.

L'amendement COM-103 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-583 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-584 supprime l'alinéa 11, qui renvoyait à une loi de finances, le soit de définir les conditions de participation de la région au financement des axes d'intérêt régional.

L'amendement COM-584 est adopté.

Articles additionnels après l'article 9

M. Philippe Bas, président. - Du fait de la règle dite de l'entonnoir, les amendements COM-46 et COM-181 sont irrecevables.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il y a beaucoup à dire du fonctionnement, ou plutôt du dysfonctionnement des transports aériens, notamment dans des petits départements enclavés comme le Cantal. Lundi dernier, M. Requier s'est trouvé bloqué à l'aéroport de Brive-la-Gaillarde, et n'est arrivé à Paris que le lendemain, en passant par Toulouse ! Vu de Paris, bien sûr, cela paraît anodin...

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Pas du tout. Je vous propose de retirer votre amendement et de le redéposer en séance. Nous aurons le débat en présence du Gouvernement.

M. Pierre-Yves Collombat. - Soit, mais un message de sympathie de la commission ne serait pas de trop.

M. Philippe Bas, président. - J'ai été obligé, à mon corps défendant, de vous opposer la règle de l'entonnoir.

M. Pierre-Yves Collombat. - Quand on voit la charpie que l'Assemblée nationale a faite du texte du Sénat...

M. Philippe Bas, président. - Malheureusement, la règle s'impose à tous. Comment faire pour que votre amendement soit débattu en séance ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Il faut le rectifier pour le rattacher à un article du texte.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Nous vous y aiderons ; si vous arrivez à vaincre votre timidité, vous pourrez alors le défendre en séance.

M. Pierre-Yves Collombat. - Soit.

L'amendement COM-181 est retiré.

Article additionnel après l'article 9

L'amendement COM-46 est déclaré irrecevable.

Article 11

Les amendements de suppression COM-585 et COM-104 sont adoptés. Les amendements COM-105, COM-324 et COM-499 tombent.

Article 12 bis AA

L'amendement rédactionnel COM-586 est adopté.

Article 12 bis A

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-587 rétablit, dans une rédaction plus précise, l'approbation par les régions de la carte des formations supérieures organisées sur son territoire, actuellement fixée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après leur simple consultation.

M. Philippe Bas, président. - Le Gouvernement, qui avait donné un avis favorable à cet amendement en première lecture, ne peut se déjuger.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il ne l'avait pas vu passer...

M. Philippe Bas, président. - C'est une authentique mesure de décentralisation.

M. André Reichardt. - Une disposition essentielle !

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Cela permet une cohérence avec la compétence économique des régions. C'est en outre un facteur d'économies. Certaines régions ont réalisé des investissements immobiliers importants, pour des laboratoires, par exemple. Or la section correspondante n'a jamais été ouverte...

M. Michel Delebarre. - À Roubaix, par exemple.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les régions sont chargées des formations en alternance du niveau supérieur, qui marchent plutôt mieux que les formations universitaires, soit dit en passant...

M. Philippe Bas, président. - Vive la décentralisation, non au centralisme régional qui conduirait à avoir des régions obèses, ankylosées, incapables de mouvement.

M. André Reichardt. - C'est tellement vrai qu'on se demande comment l'Assemblée nationale a pu passer outre l'avis du Gouvernement.

M. Philippe Bas, président. - Ce manque d'égards me choque.

L'amendement COM-587 est adopté.

Article 12 bis

M. Jean-Jacques Hyest et M. René Vandierendonck, rapporteurs. - Avis favorable à l'amendement COM-408 de M. Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je remercie les rapporteurs, ainsi que MM. Karoutchi et Marseille qui ont déposé des amendements similaires. Le mien comporte une phrase supplémentaire visant à associer les présidents de région à l'élaboration des schémas régionaux des crématoriums, afin de tenir compte d'une objection de l'Assemblée nationale. Cela fera enfin entrer en vigueur une proposition de loi que le Sénat avait adoptée à l'unanimité.

L'amendement COM-408 est adopté.

Articles additionnels après l'article 12 bis
et articles additionnels avant l'article 12 ter

Les amendement COM-278 et COM-226 sont satisfaits.

Article 12 ter

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-506 du Gouvernement, qui assure la continuité du fonctionnement des instances de gouvernance et de dialogue social des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS).

L'amendement COM-506 est adopté.

Article 13

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-692 reprend les aménagements adoptés par le Sénat en première lecture au statut de la collectivité de Corse. Nous n'accepterons pas la création d'une collectivité unique fusionnant la région et les départements avant d'être sûrs que tout le monde est d'accord. Or l'accord politique passé à l'assemblée de Corse prévoit un référendum. J'avais soutenu la collectivité unique d'Alsace sans passage par le référendum, l'Assemblée nationale était contre ; s'agissant de la Corse, elle est pour... Je rappelle que le peuple corse a déjà été consulté par le passé, et s'était opposé largement à l'assemblée unique.

M. François Grosdidier. - Il n'y a pas de peuple corse, par décision du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le Gouvernement n'avait pas à proposer ce dispositif à l'Assemblée nationale en méconnaissance du premier mot du Sénat, qui est le représentant constitutionnel des collectivités territoriales. C'est choquant.

L'amendement COM-692 est adopté. Les amendements COM-531, COM-534 et COM-504 tombent.

Article 13 bis A

Les amendements rédactionnels COM-589 et COM-588 sont adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-436 est irrecevable en raison de la jurisprudence dite de l'entonnoir.

Mme Jacqueline Gourault. - Pourriez-vous la préciser ? Elle ne semble pas toujours s'appliquer.

M. Michel Mercier. - Le sujet n'était pas nouveau ici, mais il l'était à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. -Les amendements en lien même indirect avec le texte sont autorisés en première lecture ; mais les questions nouvelles sont toujours exclues en deuxième lecture. C'est la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

L'amendement COM-436 est déclaré irrecevable.

L'amendement COM-437 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-64 et COM-426 qui élargissent aux départements les dispositions prévues pour les régions à l'article 13 bis A sur les droits des groupes d'opposition et minoritaires. Il n'y a pas lieu de discriminer.

M. Pierre-Yves Collombat. - Tout à fait !

Les amendements identiques COM-64 et COM-426 sont adoptés.

L'amendement COM-438 est déclaré irrecevable.

Article 13 bis

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-590 supprime l'article 13 bis, déjà satisfait par le droit en vigueur : les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) ont un pouvoir d'initiative, mais ne sauraient évaluer les politiques conduites par le conseil régional.

L'amendement de suppression COM-590 est adopté. Les amendements COM-182 et COM-491 rectifié tombent.

Article additionnel avant l'article 14

L'amendement COM-363 est déclaré irrecevable.

Article 14

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-591 prévoit que les schémas départementaux de coopération intercommunale prennent en compte non seulement les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, mais aussi les pôles métropolitains.

M. Michel Delebarre. - Très bien !

L'amendement COM-591 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-592 revient au seuil en vigueur de 5 000 habitants.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous approuvons !

M. Michel Delebarre. - C'est la position du rapporteur Hyest, mais j'ai peine à croire que ce soit celle du rapporteur Vandierendonck, qui a cosigné notre amendement prévoyant un seuil de 15 000.

M. Jean-Pierre Sueur. - Comme l'a rappelé M. Vandierendonck dans son discours liminaire, le groupe socialiste, dont il est solidaire, a proposé dans un esprit de compromis un seuil de 15 000 tout en maintenant les dérogations prévues par l'Assemblée nationale. Pour éviter un pataquès, lorsque la disposition qu'il comporte sera examinée en séance, il serait utile que l'amendement COM-592 ne fût signé que par Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il sera devenu le texte de la commission. Votre proposition aurait pour conséquence de supprimer 200 fusions - j'ai regardé la carte des intercommunalités. Il reste des incohérences ; une petite intercommunalité isolée dans une grande sera absorbée alors qu'elle n'a pas forcément les mêmes objectifs.

M. Michel Delebarre. - Nous avons évolué en reprenant à notre compte les dérogations.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le texte de la commission proposera un seuil de 5 000 habitants, vous défendrez votre amendement en séance. Dans l'esprit de collaboration confiante qui a caractérisé nos travaux communs, je vous propose de retirer la signature de M. Vandierendonck de l'amendement COM-592, et de préciser sa position dans le rapport.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cela vaut mieux.

M. Michel Mercier. - La suppression des alinéas 7 à 12 me convient ; mais l'objet de l'amendement semble oublier que la loi de 2010, qui fixe un seuil de 5000, prévoit une dérogation pour les zones de montagne...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - ...et pour les îles, en effet. L'amendement la maintient.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pour que les choses soient bien claires, il me semble nécessaire que nous votions formellement sur l'amendement COM-592.

M. Philippe Bas, président. - En effet. Je note l'abstention de Mme Gourault.

L'amendement COM-592 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-593 supprime l'allègement de la condition de majorité fondée sur les membres présents pour l'intégration des modifications proposées par la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Mieux vaut maintenir la majorité des deux tiers des membres ; sinon, il suffit que certains oublient de venir aux réunions pour faciliter les modifications... Quand on est membre de la CDCI, la moindre des choses est d'être présent !

L'amendement COM-593 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Plus on attend pour voter la loi, plus il devient difficile de l'appliquer en 2015 : l'amendement COM-594 repousse donc son entrée en vigueur à 2016.

M. Philippe Bas, président. - Certains préfets appliquent la loi de 2010, qui prévoit la révision des schémas avant le 31 décembre 2015. Il est vrai que cette échéance court toujours tant que la loi n'est pas définitivement votée.

M. Yves Détraigne. - Que les préfets appliquent la loi n'est pas choquant...

M. Philippe Bas, président. - ...tant que ce n'est pas la loi à venir !

L'amendement COM-594 est adopté. Les amendements COM-142, COM-159, COM-56, COM-322, COM-223, COM-461, COM-352, C OM-233, COM-338, COM-427, COM-280, COM-365, COM-411, COM-367, COM-47, COM-339, COM-528, COM-366 et COM-412 tombent.

L'amendement COM-527 est satisfait.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-364, qui adapte le seuil pour tenir compte des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale (CIF) est contraire à la position des rapporteurs. Avis défavorable.

L'amendement COM-364 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-239 : cela relève de la CDCI.

L'amendement COM-239 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-160 propose de rationaliser le nombre de syndicats en supprimant la notion de double-emploi au profit de l'objectif de leur efficacité et de leur efficience. L'efficacité est une notion subjective difficile à appréhender. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement est peut-être mal rédigé, mais l'intention est claire : substituer un objectif qualitatif à un objectif quantitatif. La suppression de la moitié des syndicats conduira à des aberrations. Vous méconnaissez les difficultés qu'engendrera l'application de cet alinéa apparemment innocent.

M. Jean-Jacques Hyest, co- rapporteur. - Il y a pourtant du ménage à faire dans les syndicats. J'en connais qui ont comme principale activité d'avoir un président rémunéré et qui se réunissent une fois par an. Et c'est un élu rural, maire d'une commune de 350 habitants aux confins de l'Île-de-France, qui vous le dit ! Nous avons fait le ménage sans rien demander au préfet, supprimé ceux qui ne servaient à rien et confié ce que nous pouvions aux intercommunalités ou aux communes.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas parce qu'il y en a qui ne servent à rien qu'ils sont tous dans ce cas ! Nous serons face à un dilemme : ou tout donner aux intercommunalités, qui hériteront alors de toutes les compétences des communes, ou bien tout rendre aux communes, qui seront en difficulté. Ne minimisez pas la difficulté !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Certes, mais c'est le résultat de la loi de 2010. Les préfets feraient mieux de s'occuper des syndicats que de la carte intercommunale !

L'amendement COM-160 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-428.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-68 supprime le mot « obligatoire » ajouté par l'Assemblée nationale. Avis favorable.

L'amendement COM-68 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable à l'amendement COM-161 qui supprime une souplesse.

L'amendement COM-161 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement du Gouvernement COM-496 assouplit le calendrier d'élaboration de la révision des SDCI pour tenir compte de la date probable de promulgation du projet de loi et reporte sa date d'adoption de trois mois. Ce n'est pas très clair. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement COM-530.

L'amendement COM-496 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-530.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement du Gouvernement COM-529 est satisfait et l'amendement COM-526 est partiellement contraire à notre position sur le délai.

L'amendement COM-529 est satisfait.

L'amendement COM-526 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-90 apporte de la confusion dans les rôles de chacun. Avis défavorable.

L'amendement COM-90 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-335 soulève un vrai problème, même s'il serait plus à sa place à l'article 15 ter C : la question des communes qui, par la révision de la carte des EPCI à fiscalité propre, seront soumises à la loi SRU. Je pense en particulier aux communes rurales dans les communautés d'agglomération qui se verront imposer l'obligation de 25% de logements sociaux, alors même que le SDRIF leur interdit de construire ! Vont-elles devoir racheter des maisons pour en faire des logements sociaux, alors qu'il n'existe aucune demande en ce domaine ?

Mme Catherine Troendlé. - Absolument.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La loi ALUR est une folie ! Tant mieux si la compétence logement est attribuée à la métropole ; mais il est aberrant de soumettre les petites communes à ces obligations. J'en ai parlé aux élus des Yvelines, d'où cet amendement de Mme Primas. On prévoit des EPCI immenses en grande couronne : 600 000 habitants autour de Roissy ! Des bêtises inouïes, des situations ingérables ! Je vous propose d'adopter cet amendement et de le placer à l'article 15 ter C.

Mme Catherine Troendlé. - Je connais des communes de plus de 3 500 habitants qui ne remplissent pas leur obligation de 25 % de logements sociaux parce que les bailleurs sociaux n'arrivent pas à trouver des locataires, faute de transports, de possibilité d'insertion, parce que la vie est trop chère dans ces zones résidentielles... C'est un non-sens !

L'amendement COM-335 ainsi modifié est adopté.

Article 15

Les amendements de coordination COM-595 et COM-596 sont adoptés, ainsi que les amendements rédactionnels COM-681 et COM-597. Les amendements COM-143, COM-525, COM-369 et COM-414 tombent.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-88 substitue la majorité qualifiée à la majorité simple pour la mise en oeuvre des schémas révisés des EPCI à fiscalité propre ; avis défavorable.

L'amendement COM-88 n'est pas adopté.

L'amendement COM-368 tombe, ainsi que l'amendement COM-413.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-370 prévoit, en cas de fusion d'EPCI, des dérogations à la règle du sort des compétences et à la composition du conseil communautaire jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux. Avis défavorable.

L'amendement COM-370 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 15

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-372 se heurte à la règle de l'entonnoir.

L'amendement COM-372 est déclaré irrecevable. L'amendement COM-371 n'est pas adopté.

Article 15 ter A

L'amendement de coordination COM-598 est adopté.

Article 15 ter B

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements identiques COM-599, COM-144 et COM-489 suppriment l'article 15 ter B modifiant les seuils permettant à 25 % des communes représentant 20 % de la population d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU à leur EPCI d'appartenance. L'Assemblée nationale propose que seule une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population de l'EPCI ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population puisse s'opposer à un tel transfert. Cette modification, un an à peine après la loi ALUR, est en contradiction avec l'objectif affiché par le Gouvernement et le Parlement de stabilité des normes. Enfin, la minorité de blocage vise à rassurer et à associer les communes à l'élaboration d'un document de planification stratégique pour l'intercommunalité.

Les amendements de suppression COM-599, COM-144 et COM-489 sont adoptés.

Articles additionnel après l'article 15 ter B

L'amendement COM-373 est déclaré irrecevable.

Article 15 ter C

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Sagesse sur l'amendement COM-353 qui reporte de 2025 à 2034 la réalisation du taux légal de logements sociaux.

L'amendement COM-353 est adopté.

Article 16

L'amendement de coordination COM-600 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels COM-603 et COM-601.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-602 supprime, pour la représentation des communes et EPCI au sein du comité syndical, la référence aux modalités applicables aux syndicats mixtes ouverts, exclus du champ de l'article 16.

L'amendement COM-602 est adopté. L'amendement COM-523 tombe.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-89 substitue la majorité qualifiée à la majorité simple pour la mise en oeuvre de la carte révisée des syndicats. Avis défavorable.

L'amendement COM-89 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-240. Les amendements identiques COM-374 et COM-415 tombent.

Article 16 bis

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-689 supprime l'introduction du principe démographique pour la composition des comités des syndicats de communes et mixtes. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne tire pas toutes les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle sur laquelle elle prétend s'appuyer. Il faut donc ajuster au mieux la gouvernance des syndicats en tenant compte de la nature propre de chacune des catégories, notamment celles des syndicats mixtes ouverts.

Imaginons ce que cela peut donner pour un syndicat départemental d'électrification, auquel nous avons bien eu de la peine à faire adhérer tout le monde ! Sans compter que l'Assemblée nationale a repris la formulation censurée...

M. Philippe Bas, président. - Saluons la vigilance de nos rapporteurs.

L'amendement COM-689 est adopté. Les amendements identiques COM-153 et COM-69 tombent, ainsi que l'amendement COM-466

M. Gérard Collomb. - L'amendement COM-487 répond à une préoccupation précise. La métropole de Lyon finance plusieurs syndicats, dont le SYTRAL, à 80 %. Si nous cessons d'y être majoritaires, nous nous retirerons : nous n'allons pas financer des dépenses obligatoires que nous n'aurions pas validées. M. Mercier connaît ce problème.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous demanderons l'avis du Gouvernement.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Redéposez cet amendement pour la séance publique ; nous avons déjà relayé votre inquiétude.

L'amendement COM-487 est retiré.

Article 16 ter A

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-604 prévoit un délai pour mettre en conformité les comités syndicaux avec l'article 16 ter A, qui limite aux élus des collectivités membres leur représentation au sein de l'organe délibérant des syndicats de communes et des syndicats mixtes. C'est le bon sens !

M. Michel Mercier. - Le quatrième alinéa de l'article prévoit que les organes délibérant des collectivités ne peuvent déléguer qu'un de leurs membres au comité du syndicat mixte. Or une même personne peut être déléguée par deux entités différentes. Le préfet du Rhône a décidé que c'était possible, en tout cas... Comment fait-on dans ce cas ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Vous avez raison, mais c'est un autre sujet. Il était de tradition que l'on ne nomme pas à ces syndicats des élus...

M. Michel Mercier. - Cela permet de gérer les battus.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ou de pousser gentiment les anciens vers la sortie. En nommant le président de l'association de pisciculture au syndicat de rivière, on était tranquille car il s'agissait d'un spécialiste du domaine du syndicat... Mais je m'étonne de la décision du préfet du Rhône.

M. Michel Mercier. - Cela risque de poser problème si les deux collectivités qui ont nommé la même personne ne sont pas d'accord.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Aux collectivités de veiller à ne pas désigner la même personne.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Cela relève du contrôle de légalité.

M. Michel Mercier. - Il l'a validé, en l'occurrence.

L'amendement COM-604 est adopté. Les amendements COM-70, COM-354 et COM-429 tombent.

Article 16 quater

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-605 reporte d'un an la suppression de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) pour le cas où il faudrait consulter les électeurs sur la transformation d'un SAN en commune nouvelle.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ce n'est pas une hypothèse d'école : Val d'Europe est dans ce cas de transformation.

L'amendement COM-605 est adopté.

Article 17 bis AA

L'amendement de suppression COM-606 est adopté.

Article 17 bis A

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Bien qu'adopté avec l'avis favorable de la commission en première lecture, l'amendement COM-140 rectifié soulève plusieurs difficultés. La condition portant sur le potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises (CFE) apparaît inopérante : s'agit-il des recettes de l'EPCI ou de celles de la commune ? Des recettes de CFE par habitant ou en valeur absolue ? En outre, l'application du dispositif proposé nécessiterait un rapprochement progressif du taux de référence, en conservant un lien avec celui de l'EPCI d'origine, afin de prévenir une augmentation brutale de pression fiscale. Avis défavorable.

L'amendement COM-140 rectifié n'est pas adopté.

Article 17 bis B

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-607 maintient la présence d'un tiers au moins des communes membres de chacun des EPCI concernés au sein de la majorité qualifiée requise pour autoriser leur fusion.

L'amendement de suppression COM-607 est adopté.

Article 17 bis

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-608 rétablit le report d'un an de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma régional de la coopération intercommunale d'Île-de-France.

L'amendement COM-608 est adopté. L'amendement COM-139 est satisfait.

L'amendement COM-376 tombe.

L'amendement COM-375 tombe.

L'amendement COM-377 tombe.

Article 17 ter

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-609 supprime un alinéa permettant à un EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants sur un territoire de plus de 1 000 km2 et non membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural de bénéficier des dispositions applicables aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux en matière de projets de territoire. Avis défavorable. C'est tellement sophistiqué qu'il doit s'agir d'un cas particulier... M. Vandierendonck dit qu'il sait où c'est.

M. Michel Mercier. - Moi aussi !

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - C'est pour une question d'accès aux crédits européens.

L'amendement COM-609 est adopté.

Article 17 quater

L'amendement rédactionnel COM-610 est adopté.

Article 17 terdecies

Les amendements identiques COM-221 et COM-249 ne sont pas adoptés

Article 17 quaterdecies

Les amendements identiques COM-220, COM-248 et COM-307 ne sont pas adoptés.

Article 17 septdecies AA

L'amendement COM-135 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-397 et COM-37.

L'amendement rédactionnel COM-611 est adopté.

Article 17 septdecies

M. Philippe Bas, président. - De nombreux amendements ont été déposés sur le Grand Paris, reflétant toute la gamme des couleurs et nuances possibles. Avec votre permission, les rapporteurs indiqueront leur avis, sans rentrer dans le détail de leurs motivations. Nous aurons le débat en séance.

L'amendement COM-325 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques COM-214 et COM-252.

Les amendements identiques COM-215 et COM-253 sont adoptés.

L'amendement COM-311 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-205 et COM-260 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-261, COM-285, COM-486, COM-93, COM-207, COM-262, COM-92, COM-263, COM-206, COM-485 et COM-287 tombent.

L'amendement COM-310 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-312, COM-210, COM-254, COM-329, COM-330 et COM-290.

Les amendements COM-308, COM-292, COM-289, COM-309, COM-291, COM-293, COM-294, COM-295, COM-296, COM-297, COM-298 et COM-299 tombent.

L'amendement COM-211 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-256, COM-331, COM-488 et COM-481.

L'amendement COM-379 est satisfait.

L'amendement COM-300 n'est pas adopté.

L'amendement COM-378 est adopté.

Les amendements identiques COM-257 et COM-482 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques COM-217 et COM-250.

Les amendements COM-484, COM-218, COM-251, COM-483, COM-326, COM-327, COM-259, COM-286, COM-328, COM-255, COM-288, COM-313, COM-314 et COM-316 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-209 et COM-258 sont adoptés.

L'amendement COM-317 tombe.

L'amendement COM-318 n'est pas adopté.

L'amendement COM-319 est déclaré irrecevable.

Articles additionnels après l'article 17 septdecies

L'amendement COM-332 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-333 et COM-334.

Mme Cécile Cukierman. - Il serait utile que nous disposions la prochaine fois d'un dérouleur, comme en séance ; cela nous permettrait de suivre.

M. Philippe Bas, président. - Excellente proposition, elle est adoptée.

Mme Cécile Cukierman. - Au moins l'une de mes propositions aura-t-elle été adoptée dans ce texte...

Article 18 A

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements identiques COM-612, COM-9, COM-49, COM-50, COM-55, COM-235, COM-321, COM-612 et COM-59, suppriment la redevance de mouillage, qui s'est révélée être une fausse bonne idée.

M. Gérard Collomb. - On peut changer d'avis !

Les amendements identiques COM-612, COM-9, COM-49, COM-50, COM-55, COM-235, COM-321, et COM-59 sont adoptés.

Article 18

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-613, outre une coordination, réintroduit la notion d'intérêt communautaire dans le transfert des compétences communales à la communauté de communes pour permettre d'adapter l'action communautaire aux spécificités de son périmètre.

L'amendement COM-613 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-614 précise que les actions de développement économique de la communauté de communes sont déterminées par leur intérêt communautaire ainsi que la compétence en matière de zones d'activité.

L'amendement COM-614 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-615 supprime la promotion du tourisme des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes et l'intègre au champ des compétences optionnelles.

L'amendement COM-615 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-684 fait de l'eau et de l'assainissement des compétences non plus obligatoires mais optionnelles.

L'amendement COM-684 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-616. Les amendements COM-154, COM-401, COM-71, COM-85, COM-236, COM-268, COM-340 et COM-492 tombent.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable à l'amendement COM-431. La commission a supprimé l'assainissement des compétences obligatoires.

L'amendement COM-431 n'est pas adopté.

L'amendement COM-341 tombe.

L'amendement COM-380 n'est pas adopté.

L'amendement COM-430 tombe.

Article 19

L'amendement de coordination COM-617 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-618 maintient l'intérêt communautaire pour déterminer la compétence intercommunale en matière de zones d'activité et d'actions de développement économique.

M. Philippe Bas. - Cela devrait aller sans dire : la communauté de communes n'est compétente dans le domaine économique que dans la limite de l'intérêt communautaire.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Pour les communautés de communes, il s'agit d'être éligible à la DGA modifiée. Toujours la carotte et le bâton...

M. Michel Mercier. - C'est très différent de l'ancien intérêt communautaire !

L'amendement COM-618 est adopté, ainsi que l'amendement COM-619. L'amendement COM-155 tombe. L'amendement COM-157 est satisfait.

L'amendement COM-381 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-168 et COM-237.

Article 20

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-620 fait de même pour les compétences obligatoires de la communauté d'agglomération.

L'amendement COM-620 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-621 supprime le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence tourisme, intégrée au champ des compétences optionnelles.

L'amendement COM-621 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-685 maintient l'eau et l'assainissement au sein des compétences optionnelles.

L'amendement COM-685 est adopté.

L'amendement de coordination COM-622 est adopté.

L'amendement COM-156 tombe. L'amendement COM-158 est satisfait.

L'amendement COM-382 n'est pas adopté.

L'amendement COM-72 tombe, ainsi que l'amendement COM-169.

L'amendement COM-342 n'est pas adopté.

Article 20 bis

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous retirons l'amendement COM-623, car le gouvernement propose de restreindre le dispositif. Nous donnerons un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

M. Michel Mercier. - Bien.

L'amendement COM-623 est retiré.

L'amendement COM-73 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-202 et COM-432.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-500 limite le mécanisme de représentation-substitution aux seuls cas où toutes les communes du département sont membres du syndicat départemental exerçant les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement sur la totalité du département au moins. Dans les autres cas, les communes seront retirées du syndicat à compter de l'exercice de la compétence obligatoire par l'EPCI. L'équilibre proposé est satisfaisant.

L'amendement COM-500 est adopté.

Article additionnel après l'article 20 bis

L'amendement COM-302 n'est pas adopté.

Article 21

L'amendement de coordination COM-624 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-625 est adopté.

L'amendement de coordination COM-626 est adopté.

L'amendement COM-163 tombe.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements COM-74 et COM-238 sont satisfaits.

Les amendements COM-74 et COM-238 sont satisfaits. Les amendements COM-433, COM-343 et COM-383 tombent.

Article 21 bis AAA

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-627 supprime cet article, déjà satisfait par l'article 21 bis AA.

L'amendement COM-627 est adopté. L'amendement COM-497 tombe.

Article 21 bis AA

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-628 actualise la composition de la formation restreinte de la CDCI, consultée sur les demandes de retrait d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'un syndicat mixte. Depuis la loi du 16 décembre 2010, il y a deux collèges pour représenter les groupements : EPCI à fiscalité propre d'une part, syndicats de communes et mixtes d'autre part.

L'amendement COM-628 est adopté.

L'amendement COM-501 tombe.

Article 21 bis B

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-629 supprime une nouvelle dérogation au critère démographique de la commune-centre d'une communauté d'agglomération.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Cet amendement règlera des problèmes ponctuels.

M. Michel Mercier. - Je vote contre. Au moment où nous rendons plus de compétences optionnelles, et les communautés de communes moins intégrées, cette mesure aurait l'avantage de répondre aux intercommunalités souhaitant plus d'intégration en permettant à des communautés de communes de se transformer en communauté d'agglomération. Pourquoi l'interdire ?

M. Alain Richard. - Une observation me vient à l'esprit. Juridiquement, une communauté de communes qui veut deux fois plus de compétences facultatives que ce que prévoit le texte a toute liberté pour le faire. Si elle se mue en communauté d'agglomération, elle change de barème de DGF - barème éminemment critiquable, que nous examinons d'ailleurs dans le cadre du groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) chargé de réfléchir à la réforme de la DGF. Le Gouvernement aimerait que nous rendions nos conclusions dès cet été mais cela me semble aventureux. Si nous réglions le problème de la DGF intercommunale, nous ne rencontrerions plus la difficulté invoquée par M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Monsieur Mercier, je vous invite à relire à tête reposée l'article 5216-1 du code général des collectivités territoriales. Au fil des années, nous avons multiplié les exceptions à caractère expérimental. L'une d'entre elles a du échapper à la vigilance du législateur. Il s'agit bien pour certaines intercommunalités de percevoir plus de DGF, pas d'être plus intégrées ! On a créé des choses inouïes...

M. Alain Richard. - Un chef-lieu de moins de 15 000 habitants, par exemple.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Est-il justifié d'avoir des dotations si différentes d'une communauté à une autre ? Certaines roulent sur l'or sans faire grand-chose, tandis que d'autres ne touchent pratiquement rien. La répartition des dotations devrait être revue pour favoriser l'intercommunalité dans les zones rurales. Ce qui motive, c'est la prime !

M. Michel Mercier. - Je n'avais pas présenté cet amendement au Sénat car je connaissais la réponse de M. Hyest, mais les députés l'ont adopté. Comme nous, M. Hyest a voté nombre de ces dérogations, notamment pour Alençon.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je m'y suis souvent opposé !

M. Michel Mercier. - Et Alençon ?

La loi de 2010 ne prévoyait aucune incitation financière, aucune carotte pour les communes nouvelles, contrairement à la loi que nous venons d'adopter. Je vote contre cet amendement, et défendrai ma position en séance.

L'amendement COM-629 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-87 propose une nouvelle dérogation : avis défavorable.

L'amendement COM-87 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Même remarque sur l'amendement COM-35

L'amendement COM-35 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La population prise en compte pour l'intercommunalité est la population INSEE : avis défavorable à l'amendement COM-409.

M. Alain Richard. - Attention à ne pas confondre population municipale et population totale.

L'amendement COM-409 n'est pas adopté.

L'amendement COM-462 n'est pas adopté.

Article 21 bis

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-630 rétablit cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, qui intègre la création et la gestion de maisons de services au public aux compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles.

L'amendement COM-630 est adopté.

Article 21 ter

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-42 est contraire au droit commun de l'intercommunalité.

L'amendement COM-42 n'est pas adopté.

L'amendement COM-75 n'est pas adopté.

Article 22

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-631 supprime des dispositions régissant les mutualisations de services et équipements dans le cadre d'ententes communales ou intercommunales. Arrêtons de rigidifier !

M. Alain Richard. - Nous venons d'apprendre, au sein du groupe de travail sur le DGF, la parution d'un rapport de l'IGF et de l'IGA sur l'utilisation et l'évolution possible du coefficient d'intégration fiscale et du coefficient de mutualisation. Manifestement, on essaye de comprendre les effets de ces dispositifs, une fois votés.... Il faudra faire circuler ce rapport.

L'amendement COM-631 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements identiques COM-386 et COM-418 généralisent les secteurs de création de services mutualisés en dehors des compétences transférées. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-386 et COM-418 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-502 du Gouvernement généralise la création de services fonctionnels en supprimant la liste énumérative correspondante. Il rétablit également en la précisant la mise à disposition de plein droit des fonctionnaires et contractuels qui exercent partiellement dans un service mis en commun. Avis favorable.

L'amendement COM-502 est adopté.

L'amendement COM-39 tombe.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements COM-38, COM-388 et COM-420 sont satisfaits par l'amendement COM-502.

Les amendements COM-38, COM-388 et COM-420 sont satisfaits.

Les amendements identiques COM-384 et COM-416 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements identiques COM-387 et COM-419 prévoient l'instruction en commun de décisions prises au nom de la commune ou de l'État dans la cadre des conventions conclues entre les collectivités et leurs groupements. L'article L. 5211-4-2 permet, dans ce cas, la création de services communs entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. N'en rajoutons pas : avis défavorable.

Les amendements identiques COM-387 et COM-419 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements identiques COM-385 et COM-417 permettent qu'un comité technique soit commun à un EPCI, un CIAS et une partie seulement des communes adhérentes : quelle complexité !

Les amendements identiques COM-385 et COM-417 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-79 est satisfait par l'article L.5111-1-1-III qui permet de créer un syndicat mixte pour assurer en commun des services fonctionnels. Avis défavorable.

L'amendement COM-79 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 22

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-389 permet aux communes membres d'un même EPCI de créer un syndicat mixte avec des départements, région et établissements publics pour se doter d'un service unifié destiné à assurer un service fonctionnel. Avis défavorable.

L'amendement COM-389 n'est pas adopté.

Article 22 bis AAA

L'amendement de coordination COM-632 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-3, qui est en partie satisfait.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-2 supprime le monopole de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour la consultation du système d'immatriculation des véhicules et du fichier national des immatriculations pour la transmission de l'avis de paiement au titulaire du certificat d'immatriculation. Avis défavorable.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

Article 22 bis AA

L'amendement COM-234 est adopté.

L'amendement COM-407 n'est pas adopté.

Article 22 ter

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-410 supprime la possibilité pour un EPCI de dissoudre son CIAS, dont les compétences seraient alors exercées soit par les communes, soit par l'EPCI lui-même. Pourquoi revenir sur la création du CIAS, quand le but est de mutualiser ?

L'amendement COM-410 est rejeté.

Article additionnel après l'article 22 ter

L'amendement COM-188 n'est pas adopté.

Article 22 quater A

L'amendement de suppression COM-463 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-65 supprime la majorité relative pour l'unification des impôts directs au sein d'un EPCI : avis défavorable.

L'amendement COM-65 n'est pas adopté.

Article 22 quater B

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-633 supprime cet article qui substitue la majorité simple à la majorité qualifiée des deux tiers dans les EPCI à fiscalité propre, pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences qui leur sont transférées par les communes.

Les amendements identiques COM-633, COM-145 et COM-355 sont adoptés.

L'amendement COM-439 tombe.

Article 22 quater C

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Outre une coordination, l'amendement COM-634 maintient les modalités en vigueur de l'application aux EPCI du délai de convocation de l'assemblée délibérante, assortie le cas échéant, d'une note explicative de synthèse sur chaque dossier à l'ordre du jour de la réunion, selon que l'EPCI comporte ou non une commune de 3 500 habitants et plus.

L'amendement COM-634 est adopté.

Article additionnel après l'article 22 quater C

L'amendement COM-464 est déclaré irrecevable.

Article 22 quater

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-635 reprend texte voté par le Sénat en première lecture concernant le droit des élus de l'opposition municipale de s'exprimer dans le bulletin d'informations générales de la commune.

L'amendement COM-635 est adopté.

L'amendement COM-62 tombe, ainsi que l'amendement COM-63.

Article 22 quinquies

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-636 supprime la modification du champ d'application du droit d'expression des conseillers municipaux, qui méconnaît sa spécificité en l'alignant sur le droit institué par la loi du 17 juillet 1978.

L'amendement COM-636 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-637 est adopté.

L'amendement COM-60 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-66.

Article 22 sexies

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Cet article modifie le dispositif de mutualisation des charges d'état civil induites par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune. L'amendement maintient le droit en vigueur pour les établissements publics de santé concernés en supprimant la limitation du mécanisme aux seuls établissements régionaux et nationaux. Un tel critère exclurait les petits établissements et répondrait donc imparfaitement à l'objectif de solidarité financière qui a présidé à la création du mécanisme contributif. D'où cet amendement COM-638.

L'amendement COM-638 est adopté.

Article 22 octies

Les amendements de suppression COM-639, COM-146, COM-490, COM-57 et COM-421 sont adoptés.

L'amendement COM-465 tombe.

Article additionnel après l'article 22 octies

L'amendement COM-225 est déclaré irrecevable, ainsi que l'amendement COM-390.

Article 22 nonies

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-640 supprime une disposition redondante, s'agissant des conseils de développement placés notamment auprès des métropoles.

L'amendement COM-640 est adopté.

L'amendement COM-443 tombe, ainsi que l'amendement COM-440.

Article 22 decies

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements identiques COM-686 et COM-91 suppriment les missions d'information pour les petites communes.

Les amendements de suppression COM-686 et COM-91 sont adoptés.

Article 23 A

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-641 supprime des dispositions redondantes, car le droit commun des métropoles s'applique.

L'amendement COM-641 est adopté.

Article 23

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-642 reprend le texte établi par la commission en première lecture.

L'amendement COM-642 est adopté.

L'amendement COM-106 tombe.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement COM-503 du Gouvernement mentionne les dispositions relatives au fonds social pour le logement. Avis favorable, c'est le département qui gère le FSL.

M. Michel Mercier. - Depuis longtemps.

M. Alain Richard. - Avec une faculté de délégation à la métropole.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - C'est une faculté, on s'en remet au contrat. Il y a une certaine logique, étant donné la compétence logement.

L'amendement COM-503 est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-505 propose de supprimer la limitation aux musées de la compétence départementale en matière de culture.

L'amendement COM-505 est adopté avec modification.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-43, partiellement satisfait.

L'amendement COM-43 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-108, COM-306 et COM-107.

L'amendement COM-398 tombe.

Article 23 bis A

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements identiques COM-643 et COM-507 suppriment cet article inséré par l'Assemblée nationale sur l'augmentation de la part de financement assurée par les fonds de concours intercommunaux, qui est en contradiction avec la volonté de rationalisation des financements croisés et de responsabilisation des maîtres d'ouvrage.

Les amendements de suppression COM-643 et COM-507 sont adoptés.

Article 24

L'amendement COM-117 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-645 rectifié supprime des alinéas redondants rappelant les compétences sociales des départements.

L'amendement COM-645 rectifié est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-646 rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, rappelant la compétence du département en matière de solidarités territoriales et de développement équilibré du territoire départemental.

L'amendement COM-646 est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-187 propose de rétablir la clause de compétence générale des départements dans le périmètre des territoires hyper-ruraux : avis défavorable.

L'amendement COM-187 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Les amendements identiques COM-644, COM-109, COM-344 et COM-404 étendent le soutien technique départemental à la voirie, ce qui est cohérent avec le maintien de la gestion de la voirie aux départements.

Les amendements identiques COM-644, COM-109, COM-344 et COM-404 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel COM-647 est adopté.

L'amendement COM-138 tombe.

L'amendement COM-508 est adopté.

L'amendement COM-110 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 24

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-406 a déjà été rejeté en première lecture et vise à créer une collectivité territoriale de Savoie Mont Blanc, réunissant les deux départements de Savoie. Le droit en vigueur le permet déjà.

L'amendement COM-406 n'est pas adopté.

Article 24 bis AA

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-648 supprime une disposition dépourvue de portée normative portant sur les laboratoires territoriaux d'analyses.

L'amendement COM-648 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-649 est adopté, ainsi que l'amendement COM-650.

Article additionnel après l'article 24 bis AA

L'amendement COM-405 n'est pas adopté.

Article 24 bis A

L'amendement de précision COM-651 est adopté.

Article 24 bis BA

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Cet article n'est pas conforme au principe de spécialité des établissements publics, d'où notre amendement de suppression COM-652.

L'amendement de suppression COM-652 est adopté.

Article 24 bis B

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-653 rétablit l'article 24 bis B afin de pérenniser les interventions de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Nous en avons beaucoup parlé en première lecture.

M. Philippe Bas, président. - Vous avez la reconnaissance de tous les départements littoraux, notamment de la Manche.

L'amendement COM-653 est adopté.

Article 24 bis C

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-654 rétablit l'article 24 bis C, inséré par le Sénat en première lecture, qui permet aux départements et régions d'Alsace Moselle de continuer à financer l'Institut de droit local alsacien-mosellan et tout organisme concourant à la promotion du droit local.

L'amendement COM-654 est adopté. L'amendement COM-688 est satisfait.

Article additionnel après l'article 24 bis

L'amendement COM-48 est déclaré irrecevable.

Article 25

L'amendement COM-391 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-392 et COM-393.

Article additionnel après l'article 25

L'amendement COM-180 n'est pas adopté.

Article 25 bis

L'amendement COM-655 est adopté.

Article 26

L'amendement COM-175 n'est pas adopté.

L'amendement COM-656 est adopté.

Article additionnel après l'article 26

L'amendement COM-176 n'est pas adopté.

Article 26 bis

L'amendement COM-394 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-395.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-442. La loi MAPTAM a identifié une compétence particulière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et en a confié la compétence au bloc communal. Ce n'est pas à ce niveau administratif que celle-ci s'exercera, mais au niveau de syndicats mixtes définis selon une logique géographique ou hydrographique : les établissements publics de gestion de l'eau (EPAGE) au premier niveau, chapeautés par des établissements publics territoriaux (EPTB) au niveau du bassin versant. Il s'agit simplement d'identifier et de définir cette compétence : en effet, dans certains territoires, des collectivités territoriales ou syndicats l'assument déjà. Nous ne souhaitons pas supprimer ce qui existe, notamment en Seine-et-Marne. Les syndicats existants gagneront des moyens en se transformant en EPAGE et en EPTB. En revanche, là où rien n'existe, des syndicats devront être créés, quand ce sera pertinent. Enfin, une taxe a été instituée pour que les collectivités territoriales puissent financer cette compétence. En conclusion, la loi MAPTAM a simplement identifié et défini une compétence de gestion des milieux aquatiques en en rationalisant l'exercice et en en prévoyant le financement. Pour avoir suivi ce que font les associations, je n'ai pas vu de procès en sorcellerie. Donnons un temps suffisant à la concertation.

L'amendement COM-442 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Demande de retrait ou à défaut avis défavorable aux amendements COM-152 et COM-208.

Mme Catherine Troendlé. - En première lecture, vous m'aviez demandé de retirer mon amendement au profit de celui de M. Collombat. Vous lui demandez maintenant de retirer le sien. Nous souhaitons lever une ambiguïté entre deux articles et nous proposons un report supplémentaire pour le transfert des compétences. Bref, nous ne faisons qu'apporter une clarification.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Ces amendements ont pour effet d'élargir les possibilités légales d'affecter la taxe, ce que ne souhaite pas le Gouvernement. J'en reste à notre position antérieure.

L'amendement COM-152 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-208.

Article 26 ter

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Les amendements COM-147 et COM-67 suppriment l'article 26 ter, introduit par l'Assemblée nationale. Cet article propose un dispositif de participation des communes pour les élèves suivant des enseignements en langue régionale dans une autre commune. À titre personnel, avis défavorable.

Les amendements COM-147 et COM-67 sont adoptés.

L'amendement COM-657 tombe.

Article 27

L'amendement rédactionnel COM-658 est adopté.

L'amendement COM-222 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-659 est adopté.

L'amendement COM-424 est adopté.

L'amendement COM-190 n'est pas adopté.

L'amendement COM-660 est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-510 concernant l'ouverture du dispositif dérogatoire sur les fonds de concours uniquement aux syndicats mixtes ayant bénéficié d'un transfert de compétence.

L'amendement COM-510 est adopté.

L'amendement COM-77 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-78.

Les amendements COM-201, COM-425 et COM-76 deviennent sans objet.

Article 28 A

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-284 qui vise à garantir les droits culturels des citoyens par l'exercice conjoint de la compétence « culture » par les collectivités territoriales et l'État.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Quelle est sa portée juridique ?

Mme Catherine Tasca. - Il n'en a pas.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Pourtant, la culture ne me laisse pas indifférent. J'ai oeuvré pour qu'elle reste une compétence partagée.

L'amendement COM-284 n'est pas adopté.

Article 28

L'amendement COM-661 est adopté ; l'amendement COM-173 tombe.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-282. La commission des affaires culturelles a souhaité à l'unanimité que des commissions spécifiques au sein des CTAP soient dédiées au sport et à la culture. C'est une concession assez mince.

M. Alain Richard. - Si l'on s'arrête là, du moins.

L'amendement COM-282 est adopté.

Article 28 bis

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ce n'est pas le rôle des sénateurs de participer aux CTAP. Avis défavorable aux amendements COM-162 et COM-196.

L'amendement COM-162 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-196.

L'amendement COM-283 n'est pas adopté.

Article 28 ter

L'amendement COM-53 n'est pas adopté.

Article 29

L'amendement rédactionnel COM 662 rectifié est adopté.

Article 29 bis

Les amendements de suppression COM-663, COM-511 et COM-174 sont adoptés.

Article 30 A

L'amendement COM-434 n'est pas adopté.

L'amendement COM-515 est adopté.

Article 30

L'amendement COM-150 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-134 et COM-36 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-177 n'est pas adopté.

L'amendement de précision COM-82 est adopté.

L'amendement COM-83 n'est pas adopté.

Article 30 bis

L'amendement COM-664 est adopté.

Article 32

L'amendement COM-149 n'est pas adopté.

Article 32 bis

L'amendement COM-336 n'est pas adopté.

Article 33

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avec constance et courtoisie pour le Gouvernement, nous proposons la suppression de l'article 33 tout en soulignant son effort pour tenter de répondre aux objections que nous avions formulées en première lecture.

M. Gérard Collomb. - C'est une très bonne disposition.

Les amendements identiques COM-665, COM-148, COM-457, COM-480 et COM-58 sont adoptés ; les amendements COM-32 et COM-476 tombent.

Intitulé du chapitre III

L'amendement COM-666 est adopté.

Article 34

L'amendement COM-151 n'est pas adopté.

Article 35

L'amendement COM-667 est adopté.

L'amendement COM-458 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-315.

L'amendement COM-111 n'est pas adopté.

L'amendement COM-517 n'est pas adopté.

Article 35 bis A

L'amendement de suppression COM-668 est adopté.

Article 36

L'amendement COM-446 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 36 bis

L'amendement COM-54 est déclaré irrecevable.

Article 36 ter

L'amendement de précision COM-669 est adopté.

L'amendement COM-40 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-136.

L'amendement COM-447 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 36 ter

L'amendement COM-450 n'est pas adopté.

Article 36 quater

L'amendement de précision COM-670 est adopté.

Article 36 septies

L'amendement COM-81 est adopté ainsi que l'amendement COM-84.

Article 36 octies

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Notre amendement COM-671 écarte, en cas de dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales, l'obligation d'une version papier contenant in extenso l'ensemble de ces actes au profit d'un décret en Conseil d'État qui fixerait les catégories d'actes administratifs pour lesquels une publication sous forme électronique suffirait pour assurer leur entrée en vigueur.

L'amendement COM-671 est adopté ; l'amendement COM-80 est satisfait.

Article 36 nonies

L'amendement COM-672 est adopté.

Article 36 duodecies

L'amendement COM-86 n'est pas adopté.

Article 36 terdecies

L'amendement rédactionnel COM-673 est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement COM-519 prévoit la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité dans les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants, les départements et les régions. Avis favorable.

L'amendement COM-519 est adopté.

Division additionnelle après l'article 36 septdecies

L'amendement COM-400 est déclaré irrecevable.

Article 36 octodecies

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Le projet de loi Macron rend cette disposition inutile.

M. François Pillet. - En effet !

L'amendement de suppression COM-674 est adopté.

Article 37

L'amendement COM-675 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-676 est adopté.

L'amendement COM-687 rectifié tombe ainsi que les amendements identiques COM-132 et COM-33.

L'amendement rédactionnel COM-677 est adopté ; les amendements identiques COM-133 et COM-34 sont satisfaits.

L'amendement COM-112 est adopté.

L'amendement COM-197 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-198.

Les amendements identiques COM-199 et COM-200 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis de sagesse sur les amendements identiques COM-279, COM-51, COM-195 et COM-52. Ils assurent qu'un département actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrirait dans le cadre d'une compétence transférée à un autre échelon local pourrait continuer à participer au capital de cette société à la condition de céder à la collectivité ou au groupement bénéficiaire de la compétence concernée plus des deux tiers de ses actions.

M. Alain Richard. - C'est une solution de sortie raisonnable. En revanche, le quota est calculé en fonction de la part détenue par le département, qui pouvait détenir 90 %. Mieux vaudrait sous-amender en fixant un plafond en parts du capital de la société.

Les amendements COM-279, COM-51, COM-195 et COM-52 sont adoptés.

L'amendement COM-532 est adopté.

L'amendement COM-524 est adopté.

L'amendement COM-399 n'est pas adopté.

L'amendement COM-522 est adopté.

L'amendement COM-521 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 37

L'amendement COM-444 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-445, COM-448 et COM-449.

Article 38

L'amendement COM-453 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-680 rectifié est adopté.

Division additionnelle après l'article 38

L'amendement COM-452 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 38

L'amendement COM-451 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-455.

Article additionnel après l'article 39

L'amendement COM-454 n'est pas adopté.

Article 40

L'amendement rédactionnel COM-678 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-679.

La commission adopte l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

Mme Catherine Tasca. - Je salue la célérité et l'efficacité dont vous avez fait preuve. Cependant, j'élève une très vive protestation contre une situation qui rend dérisoire notre débat sur l'amélioration des méthodes de travail du Sénat. Nous sommes en totale contradiction avec l'esprit de la réforme, qui tendait à valoriser le travail en commission. Sauf pour les rapporteurs et le président, il est impossible de voter sérieusement. Nous le faisons par confiance et discipline, mais nous pourrions aussi bien rester chez nous ! Se voir imposer la présence en commission pour une caricature de débat ? Je souhaite que vous posiez ce problème avec fermeté en Conférence des Présidents. Nous ne pouvons plus accepter ces méthodes, qui nient notre travail.

M. Philippe Bas, président. - Je vous donne acte de votre protestation énergique, à laquelle chaque membre de la commission pourrait s'associer. En effet, l'ordre du jour prioritaire est si saturé que les méthodes de travail s'en ressentent. En outre, la plupart des textes que nos groupes politiques ont l'habitude d'inscrire dans l'espace réservé à l'initiative parlementaire arrivent devant notre commission. La tâche est donc terriblement lourde.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je comprends votre protestation. Malgré ces contraintes, la commission des lois et le Sénat font face. La situation actuelle résulte d'un processus parlementaire. La crédibilité de notre assemblée se jouera sur la capacité des uns et des autres à contenir l'inflation et les surenchères jusqu'à l'examen en séance publique.

M. Philippe Bas, président. - Je rends hommage à nos rapporteurs. Ils nous éclairent dans l'examen des amendements et, si nous les avons si massivement suivis, c'est bien que nous leur faisons confiance ! Nous aurons à nous interroger sur le nombre d'amendements que nous déposons, qui est parfois excessif.

M. Gérard Collomb. - C'est l'ensemble du système qui est à repenser. M. Debré, qui présidait récemment les assises du roman policier à Lyon, me disait qu'en l'espace d'une législature, l'inflation législative était extraordinaire. Il rappelait qu'au temps du général de Gaulle, il y avait une session d'automne pour le budget et une session de printemps, pendant trois mois, pour voter les lois. Nous siégeons désormais sans interruption : la production de normes est quotidienne. En quinze jours, les amendements votés à l'Assemblée nationale ont grevé mon budget de vingt millions d'euros. C'est insupportable ! Cela ne peut pas continuer.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Beaucoup d'amendements correspondent à la position de la commission : ils vont être intégrés au texte de la commission. On attendait naguère la séance pour les présenter... J'ai assisté en partie aux débats sur le projet de loi Macron. Cela m'a paru tellement absurde que je me suis abstenu : je ne supporte plus ce type de textes qui partent dans toutes les directions. Oui, il faut des lois plus courtes. À condition que chaque parlementaire accepte de ne pas régler tous les sujets à la fois. Rappelez-vous le code des communes : celui des collectivités territoriales est devenu incompréhensible !

M. Philippe Bas, président. - Regrettons la loi de 1884... Merci à tous.

La commission adopte le projet de loi ainsi modifié.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Suppression de la clause de compétence générale des régions
et attribution d'un pouvoir réglementaire

M. DANTEC

435

Maintien de la clause de compétence générale des régions

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

535

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. COURTEAU

271

Compétence de la région en matière de gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

536

Suppression du pouvoir d'adaptation des normes réglementaires et législatives des régions

Adopté

M. MÉZARD

171

Suppression du pouvoir règlementaire des régions

Rejeté

M. BERTRAND

186

Rétablissement de la clause de compétence générale des régions dans le périmètre des territoires hyper-ruraux

Rejeté

M. MÉZARD

189

Publication des propositions adoptées par les conseils régionaux en matière d'adaptation des normes

Rejeté

Article 1er bis
Création d'un Haut conseil des Territoires

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

537

Suppression de l'article

Adopté

M. MÉZARD

141

Suppression du Haut Conseil des Territoires

Adopté

M. GRAND

304

Consultation obligatoire du Haut Conseil des Territoires

Tombe

M. COLLOMB

471

Renforcement de la représentation des départements au sein du Haut Conseil des Territoires et possibilité pour le président de la Métropole de Lyon d'y siéger à ce titre

Tombe

Mme CAYEUX

459

Représentation des EPCI au sein du Haut Conseil des Territoires

Tombe

Mme CAYEUX

460

Représentation des EPCI au sein du Haut Conseil des Territoires

Tombe

Article 2
Compétence de la région en matière de développement économique
et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

538

Réaffirmation de la compétence économique des régions sans préjudice de celle exercée par les autres échelons locaux

Adopté

M. LENOIR

320

Consultation des chambres consulaires par les régions pour l'élaboration du SRDEII

Tombe

Le Gouvernement

520

Insertion dans le SRDEII d'orientations en matière d'aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. »

Adopté avec modification

M. CHATILLON

277

Présentation du projet de SRDEII à Business France

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

539

Procédure d'élaboration du SRDEII

Adopté

M. SIDO

96

Consultation des départements pour l'élaboration du SRDEII par la région

Tombe

M. PINTAT

270

Adaptation du réseau consulaire à la réforme territoriale

Rejeté

M. NÈGRE

1

Adaptation du réseau consulaire à la réforme territoriale

Rejeté

M. MÉZARD

167

Élargissement des consultations par la région pour l'élaboration du SRDEII

Tombe

M. MÉZARD

166

Publicité du SRDEII

Tombe

M. GRAND

118

Rétablissement du dispositif d'un mécanisme de deuxième délibération pour l'adoption du SRDEII

Tombe

M. NÈGRE

10

Rétablissement du dispositif de deuxième délibération pour l'élaboration du SRDEII

Tombe

M. SIDO

113

Rédactionnel.

Tombe

M. SIDO

114

Rédactionnel

Tombe

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

540

Contenu du SRDEII

Adopté

M. GUENÉ

357

Suppression de la définition, par les régions, au sein du SRDEII, de définir des orientations en matière d'aides à l'investissement immobilier

Rejeté

M. SIDO

94

Concertation avec les départements pour l'élaboration du SRDEII

Tombe

M. MÉZARD

164

Suppression de la disposition selon laquelle le SRDEII ne doit pas favoriser les délocalisations au sein de la région ou des régions limitrophes

Adopté

M. GUENÉ

358

Possibilité pour le SRDEII de tenir lieu du schéma de développement touristique

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

541

Intervention préalable du préfet à l'élaboration du SRDEII

Adopté

M. NÈGRE

44

Coopération entre les métropoles et les établissements publics des réseaux consulaires

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

542

Articulation entre région et métropole dans le domaine du développement économique

Retiré

M. GRAND

119

Faculté pour le conseil d'une métropole de réviser son document d'orientations lors d'un renouvellement électoral

Rejeté

M. NÈGRE

11

Faculté pour le conseil d'une métropole de réviser son document d'orientations lors d'un renouvellement électoral

Rejeté

M. GRAND

305

Présentation du projet de schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation aux organismes consulaires

Satisfait

M. GUENÉ

356

Compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités

Rejeté

M. ADNOT

402

Suppression de la compatibilité du SRDEII

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

544

Mise en oeuvre du SRDEII

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

543

Coordination

Adopté

M. NÈGRE

12

Suppression du dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien, la modification ou la révision du SRDEII

Rejeté

M. GRAND

120

Suppression du dispositif dérogatoire permettant au conseil régional de délibérer sur le maintien, la modification ou la révision du SRDEII

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

545

Suppression pour la région de l'obligation d'élaborer une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire

Adopté

M. SIDO

115

Préservation du rôle économique des départements

Tombe

M. MÉZARD

165

Allongement du délai d'élaboration des premiers SRDEII

Adopté

Le Gouvernement

495

Suppression des dispositions portant sur le rôle économique des départements

Rejeté

Article 3
Compétence de la région en matière de développement économique
et conditions d'attribution des aides aux entreprises

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

546

Coordination

Adopté

M. COLLOMB

473

Possibilité, pour la Métropole de Lyon, de conclure des conventions avec la région pour intervenir en matière d'aides aux entreprises

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

547

Faculté pour les régions de déléguer la gestion de tous les types d'aides aux entreprises à un établissement ou à BPIFrance

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

548

Faculté de déléguer l'octroi des aides en matière d'investissement à l'immobilier d'entreprises des EPCI au département

Retiré

M. GUENÉ

359

Rédactionnel

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

549

Coordination

Adopté

M. COLLOMB

472

Possibilité, pour la Métropole de Lyon, d'intervenir en complément de la région dans le cadre de fonds communs de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

550

Clarification rédactionnelle

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

551

Coordination

Adopté

Article additionnel après l'article 3

M. GABOUTY

493

Responsabilité de la région en matière de politique du logement

Irrecevable (44)

M. GABOUTY

494

Rapport du Gouvernement au Parlement sur le logement

Irrecevable (44)

Article 3 bis
Participation de la région à la coordination des acteurs du service public de l'emploi

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

552

Responsabilité de la région en matière de coordination des actions des intervenants du service public de l'emploi

Adopté

M. HUSSON

264

Participation des élus intercommunaux au sein des CREFOP

Tombe

M. NÈGRE

27

Représentation de plein droit des communautés urbaines et métropoles au sein du CREFOP

Tombe

M. NÈGRE

28

Représentation de plein droit des métropoles au sein du Crefop

Tombe

M. NÈGRE

29

Composition du Crefop par les collectivités territoriales ou leur groupement qui le souhaiteraient

Tombe

M. GRAND

130

Participation des élus intercommunaux au sein des CREFOP comme membres de droit

Tombe

M. SIDO

98

Participation des départements au sein des CREFOP comme membres de droit

Tombe

M. SIDO

95

Avis préalable du conseil départemental des personnes handicapées par la région

Tombe

M. GRAND

131

Association des métropoles au sein du CREFOP

Tombe

M. NÈGRE

30

Association de plein droit des grandes intercommunalités et des métropoles à l'élaboration de la stratégie régionale en matière d'emploi

Tombe

M. NÈGRE

31

Association de plein droit des métropoles à l'élaboration de la stratégie régionale en matière d'emploi

Tombe

M. ADNOT

403

Meilleure représentativité de chaque échelon local au sein de Pôle Emploi

Rejeté

M. SIDO

97

Meilleure représentativité de chaque échelon local au sein de Pôle Emploi

Rejeté

M. SIDO

116

Meilleure représentativité de chaque échelon local au sein de Pôle Emploi

Rejeté

Article 3 ter
Possibilité pour les régions de recevoir par délégation de l'État la mission
de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi et transfert
aux régions des actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

553

Suppression de la faculté pour l'État de déléguer à la région la mission de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi

Adopté

Le Gouvernement

533

Fixation d'une date d'entrée en vigueur du transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprises

Adopté

Article 4
Attribution à la région du rôle de chef de file en matière de tourisme
et schéma de développement touristique

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

554

Suppression du chef de filat régional en matière de tourisme

Adopté

M. GRAND

303

Suppression du chef de filat de la région en matière de tourisme

Adopté

M. NÈGRE

22

Suppression du chef de filat régional en matière de tourisme

Adopté

M. DÉTRAIGNE

396

Suppression du chef de filat régional en matière de tourisme

Adopté

M. NÈGRE

23

Suppression du schéma territorial de développement touristique

Rejeté

M. BOULARD

224

Suppression du schéma territorial de développement touristique

Rejeté

Le Gouvernement

518

Suppression du schéma territorial de développement touristique

Rejeté

M. NÈGRE

26

Suppression des dispositions prévoyant que le schéma de développement touristique tienne lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence tourisme

Rejeté

M. NÈGRE

24

Adoption conjointe du schéma de développement touristique par la région, les départements, les communes et les EPCI

Rejeté

M. MÉZARD

178

Suppression d'une précision relative aux stations touristiques

Rejeté

M. NÈGRE

25

Suppression de la possibilité pour la région de définir, dans le schéma de développement touristique, les actions relevant des autres niveaux de collectivités

Rejeté

Article 5
Simplification de la planification régionale en matière de déchets

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

555

Amendement rédactionnel

Adopté

M. MÉZARD

191

Suppression de la participation des associations agréées de défense des consommateurs

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

556

Suppression de la minorité de blocage

Adopté

Le Gouvernement

516

Suppression de la minorité de blocage

Adopté

M. COLLOMB

474

Amendement rédactionnel visant à inclure la Métropole de Lyon dans le dispositif de minorité de blocage

Tombe

M. NÈGRE

21

Amendement précisant l'application du présent article à la métropole de Lyon

Tombe

M. GRAND

129

Amendement précisant l'application du présent article à la métropole de Lyon

Tombe

M. DÉTRAIGNE

203

Report de l'entrée en vigueur des plans uniques de prévention et de gestion des déchets

Retiré

M. HUSSON

269

Report de l'entrée en vigueur des plans uniques de prévention et de gestion des déchets

Rejeté

Article 5 bis
Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets

M. GUENÉ

345

Suppression de la transmission d'informations sur le traitement des déchets par les éco-organismes

Rejeté

Mme GOURAULT

422

Amendement rédactionnel

Retiré

M. GUENÉ

346

Suppression du respect du plan régional des déchets par les éco-organismes

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

557

Possibilité pour les conseils régionaux de contractualiser avec les éco-organismes concernant les données relatives aux gisements

Adopté

Article 6
Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

M. NÈGRE

13

Nouvelle rédaction de l'article

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

562

Suppression de la composition du schéma

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

563

Suppression de dispositions relatives à la composition du schéma et application différenciée des modalités de mise en oeuvre du schéma

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

561

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

560

Amendement rédactionnel

Adopté

M. GRAND

124

Précision

Adopté

M. NÈGRE

17

Précision

Adopté

Le Gouvernement

509

Suppression, dans les objectifs du SRADDET, de l'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux

Rejeté

Le Gouvernement

690

Ajout d'objectifs en matière d'habitat et de gestion économe de l'espace pour le SRADDET

Adopté

M. COURTEAU

272

Dispositif de connaissance partagée des spécificités d'un territoire entre la région et le bloc communal

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

564

Suppression de la mention de la carte synthétique

Adopté

M. MÉZARD

192

Suppression de la mention de la carte synthétique

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

558

Suppression de la compétence des régions sur lesquelles sont situées des zones de montagne en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques

Adopté

Le Gouvernement

513

Suppression de la compétence des régions sur lesquelles sont situées des zones de montagne en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

565

Suppression des dispositions portant sur la composition des SRADDET

Adopté

M. NÈGRE

15

Précision selon laquelle les règles générales du SRADDET ne doivent pas générer de nouvelles dépenses ou des diminutions de ressources pour les collectivités infrarégionales

Tombe

M. GRAND

122

Précision selon laquelle les règles générales du SRADDET ne doivent pas générer de nouvelles dépenses ou des diminutions de ressources pour les collectivités infrarégionales

Tombe

M. HUSSON

267

Précision des orientations stratégiques et des objectifs régionaux du SRADDET aux seules parties du territoire régional non couvertes par un SCoT

Tombe

M. COURTEAU

275

Précision des orientations stratégiques et des objectifs régionaux du SRADDET aux seules parties du territoire régional non couvertes par un SCoT

Tombe

M. GUENÉ

347

Compatibilité du SRADDET

Rejeté

M. HUSSON

265

Suppression de la compétence des régions en matière d'énonciation de règles territorialisées

Adopté avec modification

M. COURTEAU

273

Suppression de la compétence des régions en matière d'énonciation de règles territorialisées

Adopté avec modification

M. HUSSON

266

Précision des orientations stratégiques et des objectifs régionaux du SRADDET aux seules parties du territoire régional non couvertes par un SCoT

Tombe

M. COURTEAU

274

Précision des orientations stratégiques et des objectifs régionaux du SRADDET aux seules parties du territoire régional non couvertes par un SCoT

Tombe

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

566

Amendement de conséquence

Adopté

M. COLLOMB

479

Suppression des règles du SRADDET ainsi que le fascicule

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

567

Amendement de conséquence

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

568

Amendement de conséquence

Adopté

M. COLLOMB

475

Suppression de la compatibilité des documents infrarégionaux avec le SRADDET

Tombe

M. NÈGRE

14

Définition des règles générales par les conventions de mise en oeuvre du SRADDET

Tombe

M. GUENÉ

360

Possibilité d'élaborer un ou plusieurs fascicules au sein du SRADDET

Tombe

M. GRAND

121

Définition des règles générales du SRADDET au sein des conventions de mise en oeuvre de ce schéma entre la région et les EPCI à fiscalité propre

Tombe

M. COMMEINHES

45

Extension de la liste des personnes publiques associées à l'élaboration du SRADDET

Rejeté

M. GUENÉ

348

Harmonisation des délais entre la prise en compte par les SCOT et PLU des objectifs du SRADDET et la mise en compatibilité des SCOT et PLU au regard des règles contenues dans le fascicule

Tombe

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

569

Amendement rédactionnel

Adopté

M. GRAND

123

Définition des orientations stratégiques et des objectifs du schéma par la CTAP

Rejeté

M. NÈGRE

16

Définition des orientations stratégiques et des objectifs du schéma par la CTAP

Rejeté

Le Gouvernement

514

Consultation des EPCI compétents en matière d'urbanisme à l'élaboration du SRADDET

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

570

Amendement de simplification rédactionnelle

Adopté

M. GUENÉ

361

Liste des autorités publiques obligatoirement associées à l'élaboration du SRADDET

Rejeté

M. GUENÉ

362

Liste des autorités publiques obligatoirement associées à l'élaboration du SRADDET

Rejeté

Mme LÉTARD

441

Liste des autorités publiques obligatoirement associées à l'élaboration du SRADDET

Rejeté

Mme GOURAULT

423

Association des EPCI compétents en matière de PLU à l'élaboration du SRADDET

Adopté

M. DÉTRAIGNE

276

Participation des collectivités ou de leur groupement à l'élaboration du SRADDET

Satisfait

M. MÉZARD

183

Amendement de conséquence de suppression de CESER

Rejeté

Le Gouvernement

512

Suppression de l'association des comités de massif à l'élaboration du SRADDET

Rejeté

Le Gouvernement

498

Suppression de l'association du comité national "trames verte et bleue" à l'élaboration du SRADDET

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

572

Amendement rédactionnel et de conséquence

Adopté

M. GRAND

125

Relèvement de trois à quatre mois du délai au terme duquel les avis des collectivités territoriales ou de leur groupement seraient réputés rendus

Adopté

M. NÈGRE

18

Relèvement de trois à quatre mois du délai au terme duquel les avis des collectivités territoriales ou de leur groupement seraient réputés rendus

Adopté

M. MÉZARD

172

Abaissement de trois à deux ans du délai laissé aux conseils régionaux, à l'issue d'un renouvellement général, pour adopter le SRADDET

Rejeté

M. GUENÉ

350

Non soumission des territoires couverts par un SRADDET au principe de constructibilité limitée en l'absence de SCoT

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

573

Amendement précisant le contrôle d'approbation du projet de schéma par le représentation de l'État dans la région

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

559

Rétablissement du dispositif permettant l'élaboration d'un nouveau projet de schéma par la région prenant en compte les observations des collectivités ou des groupements infrarégionaux

Adopté

M. DELEBARRE

337

Rétablissement du dispositif de deuxième délibération d'adoption du SRADDET

Satisfait

M. GRAND

126

Rétablissement du dispositif de deuxième délibération d'adoption du SRADDET

Satisfait

M. NÈGRE

19

Rétablissement du dispositif de deuxième délibération d'adoption du SRADDET

Satisfait

M. GUENÉ

349

Rétablissement du dispositif de deuxième délibération d'adoption du SRADDET

Satisfait

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

574

Mise en oeuvre du bilan du schéma

Adopté

M. GRAND

127

Présentation du bilan de la mise en oeuvre du SRADDET à la CTAP

Tombe

M. MÉZARD

193

Suppression de la disposition prévoyant une délibération du conseil régional pour décider du maintien, de la révision, de la modification ou de l'élaboration d'un nouveau schéma

Rejeté

M. MÉZARD

194

Suppression de la modification du SRADDET

Rejeté

Article 6 bis AAA
Application des procédures d'élaboration, de révision
et de modification du SRADDET au schéma directeur de la région Ile-de-France

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

683

Suppression de l'article

Adopté

M. MÉZARD

184

Suppression de la participation des Ceser à l'élaboration du SDRIF

Tombe

Article 6 bis AA
Compétence de la région pour l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

575

Suppression de l'article

Adopté

Article 6 bis
Chartes régionales d'aménagement

M. NÈGRE

41

Suppression de la transposition dans le SCoT des dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux

Rejeté

M. GRAND

137

Suppression de la transposition dans le SCoT des dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux.

Rejeté

Article 7
Dispositions transitoires pour l'élaboration et la révision
des anciens schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire

M. GRAND

128

Portée de l'ordonnance relative au SRADDET

Adopté

M. POINTEREAU

323

Suppression de l'habilitation demandée par le Gouvernement

Rejeté

M. GUENÉ

351

Suppression de l'habilitation

Rejeté

Le Gouvernement

691

Précision selon laquelle l'intégration, à terme, de nouveaux schémas sectoriels dans le SRADDET est possible

Rejeté

M. NÈGRE

20

Portée de l'ordonnance relative au SRADDET

Adopté

Article 8
Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions

M. MÉZARD

170

Suppression de l'article

Rejeté

M. CAZEAU

456

Suppression de l'article

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

576

Amendement de conséquence

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

577

Suppression du transfert aux régions des transports non urbains à la demande gérés par les départements

Adopté

M. SIDO

99

Suppression du transfert aux régions des transports non urbains à la demande gérés par les départements

Adopté

M. COLLOMBAT

179

Suppression du transfert aux régions des transports non urbains à la demande gérés par les départements.

Adopté

M. COLLOMB

469

Maintien des compétences des syndicats mixtes de transports urbains et interurbains créés avant la loi Notre

Retiré

M. COLLOMB

470

Maintien des compétences du SYTRAL

Retiré

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

578

Suppression d'une disposition inutile

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

579

Suppression du transfert aux régions des transports scolaires départementaux

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

281

Suppression du transfert de la gestion des transports scolaires départementaux.

Adopté

M. SIDO

100

Suppression du transfert aux régions de la gestion des transports scolaires départementaux.

Adopté

Article 8 bis A
Possibilité de transfert de propriété des lignes capillaires fret aux régions et aux intercommunalités

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

682

Suppression de l'article

Adopté

Article 8 bis
Transfert à la région des transports ferroviaires d'intérêt local gérés par le département

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

580

Suppression de l'article

Adopté

M. MÉZARD

185

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMB

478

Non application des dispositions aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon

Tombe

Article 8 ter
Évolution des périmètres de transports urbains et ses conséquences

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

581

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMB

467

Suppression de l'article

Adopté

M. NÈGRE

4

Rédactionnel

Tombe

M. NÈGRE

5

Rédactionnel

Tombe

M. NÈGRE

7

Coordination des modes de transport

Tombe

M. NÈGRE

6

Assouplissement de la règle du transfert automatique d'une ligne de transport non urbain incluse intégralement dans le ressort territorial d'une AOM

Tombe

M. COLLOMB

468

Maintien de la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité de la métropole de Lyon.

Tombe

M. NÈGRE

8

Préservation de la politique de transport de la métropole de Lyon

Tombe

M. COLLOMB

477

Maintien des périmètres de transport urbain existants au jour de la publication de la loi Notre

Tombe

Article 9
Financement par la région des voies et axes routiers d'intérêt régional

M. SIDO

101

Suppression de l'article

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

582

Amendement d'amélioration rédactionnelle

Adopté

M. SIDO

102

Définition conjointe des critères des axes routiers d'intérêt régional par les départements et les régions.

Rejeté

M. SIDO

103

Consultation des départements à la définition des axes routiers d'intérêt régional

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

583

Amendement d'amélioration rédactionnelle

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

584

Suppression de la disposition renvoyant à une loi de finances pour définir les modalités de financement des axes routiers d'intérêt régional

Adopté

Article additionnel après l'article 9

M. COMMEINHES

46

Modification de la procédure d'élaboration des schémas départementaux de la coopération intercommunale

Irrecevable (42)

M. MÉZARD

181

Reconnaissance et sécurisation du rôle du département dans le développement du transport aérien de passagers

Retiré

Article 11
Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien
et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

585

Suppression du transfert des ports

Adopté

M. SIDO

104

Suppression du transfert des ports

Adopté

M. SIDO

105

Possibilité de transférer à la région la gestion des ports

Tombe

M. POINTEREAU

324

Suppression de l'automaticité du transfert des ports aux régions

Tombe

Le Gouvernement

499

Amendement de coordination

Tombe

Article 12 bis AA
Définition conjointe de la sectorisation des lycées par le recteur et le conseil régional

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

586

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 12 bis A
Approbation par la région de la carte des formations supérieures
et schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

587

Association de la région à l'élaboration de la carte des formations supérieures organisées sur son territoire

Adopté

Article 12 bis
Schéma régional des crématoriums

M. SUEUR

408

Schéma régional des crématoriums

Adopté

Article additionnel après l'article 12 bis

M. KAROUTCHI

278

Rétablissement du schéma régional des crématoriums

Satisfait

Article additionnel avant l'article 12 ter

M. MARSEILLE

226

Rétablissement du schéma régional des crématoriums

Satisfait

Article 12 ter
Transfert de l'État aux régions des centres de ressources,
d'expertise et de performance sportive

Le Gouvernement

506

Mesures transitoires pour assurer la continuité du fonctionnement des instances de gouvernance et de dialogue social des CREPS

Adopté

Article 13
Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Corse -
Collectivité territoriale unique de Corse - Habilitation législative

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

692

Reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture

Adopté

Le Gouvernement

531

Clarification

Tombe

Le Gouvernement

534

Appellation de la collectivité unique

Tombe

Le Gouvernement

504

Liste des actes des autorités de la collectivité de Corse soumis au contrôle de légalité

Tombe

Article 13 bis A
Inscription dans le règlement intérieur des conseils régionaux
des droits des groupes d'élus et reconnaissance de droits spécifiques
aux groupes d'opposition et minoritaires

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

589

Rédactionnel

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

588

Rédactionnel

Adopté

M. DANTEC

436

Séparation des pouvoirs entre l'assemblée délibérante et le pouvoir exécutif de la région

Irrecevable (article 48)

M. DANTEC

437

Présidence de la commission des finances du conseil régional par un conseiller de l'opposition

Rejeté

M. GRAND

64

Élargissement aux conseils départementaux des dispositions de l'article 13 bis A

Adopté

M. BOTREL

426

Élargissement aux conseils départementaux des dispositions de l'article 13 bis A

Adopté

M. DANTEC

438

Institution d'un système bicaméral au niveau régional

Irrecevable (article 48)

Article 13 bis
Extension des missions des conseils économiques,
sociaux et environnementaux régionaux

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

590

Suppression de l'article

Adopté

M. MÉZARD

182

Suppression des CESER

Tombe

M. GABOUTY

491

Suppression des CESER

Tombe

Article additionnel avant l'article 14

M. GUENÉ

363

Communautés territoriales

Irrecevable (article 48)

Article 14
Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI
à fiscalité propre et révision des schémas départementaux
de coopération intercommunale

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

591

Prise en compte des pôles métropolitains par les schémas départementaux

Adopté

M. HYEST, rapporteur

592

Maintien du seuil en vigueur de 5 000 habitants

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

593

Suppression de l'allègement de majorité pour les décisions de la CDCI

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

594

Report d'un an de la procédure de révision de schémas départementaux

Adopté

M. COLLOMBAT

142

Suppression de l'article

Tombe

M. COLLOMBAT

159

Suppression du relèvement du seuil de 20 000 habitants

Tombe

M. GRAND

56

Suppression du relèvement du seuil de 20 000 habitants

Tombe

M. POINTEREAU

322

Suppression du relèvement du seuil de 20 000 habitants

Tombe

M. BOULARD

223

Prise en compte de certaines données pour élargir les périmètres intercommunaux

Tombe

Mme CAYEUX

461

Délimitation des périmètres intercommunaux dans le cadre des aires urbaines au sein d'une même région

Tombe

M. GUENÉ

352

Suppression du relèvement du seuil à 20 000 habitants

Satisfait

M. VASPART

233

Abaissement du seuil à 10 000 habitants

Tombe

M. DELEBARRE

338

Abaissement du seuil à 15 000 habitants

Tombe

M. BOTREL

427

Abaissement du seuil à 15 000 habitants

Tombe

M. MÉZARD

280

Modulation du seuil selon la population départementale

Tombe

M. GUENÉ

365

Avis de la CDCI pour adapter le seuil de 20 000 habitants

Tombe

Mme GOURAULT

411

Avis de la CDCI pour adapter le seuil de 20 000 habitants

Tombe

M. GUENÉ

367

Substitution de la population DGF à la population INSEE

Tombe

M. COMMEINHES

47

Report à 2020 de la mise en oeuvre du schéma révisé

Tombe

M. DELEBARRE

339

Adaptation de la dérogation « montagne »

Tombe

Le Gouvernement

528

Application de la dérogation « montagne » si plus de la moitié des communes classées

Tombe

M. GUENÉ

366

Adaptation du seuil quand une partie du projet de périmètre est classé « montagne »

Tombe

Mme GOURAULT

412

Adaptation du seuil quand une partie du projet de périmètre est classé « montagne »

Tombe

Le Gouvernement

527

Suppression de la dérogation concernant les EPCI de 50 communes et plus

Satisfait

M. GUENÉ

364

Adaptation du seuil pour prise en compte des disparités de compétences et des CIF

Rejeté

Mme DOINEAU

239

Prise en compte des bassins hydrographiques et hydrogéologiques pour réduire le nombre de syndicats

Rejeté

M. COLLOMBAT

160

Rationalisation du nombre de syndicats doublons au regard de leur efficacité

Rejeté

M. BOTREL

428

Réduction du nombre de syndicats si leur périmètre est inférieur ou égal à celui de l'EPCI à fiscalité propre

Rejeté

M. PINTAT

68

Suppression du mot « obligatoire » pour la suppression des syndicats doublons

Adopté

M. COLLOMBAT

161

Suppression de la faculté de transfert des compétences d'un syndicat à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences

Rejeté

Le Gouvernement

496

Assouplissement de trois mois du calendrier d'élaboration des SDCI

Rejeté

Le Gouvernement

530

Report du délai de trois mois d'élaboration des SDCI

Rejeté

Le Gouvernement

529

Suppression de l'allègement de majorité pour les décisions de la CDCI

Satisfait

Le Gouvernement

526

Précision et délai pour le schéma de la grande couronne francilienne

Rejeté

M. GRAND

90

Sénateurs membres de droit de la CDCI

Rejeté

Mme PRIMAS

335

Modification à l'obligation légale des communes en matière de logements sociaux

Adopté avec modification

Article 15
Dispositif temporaire de refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

595

Coordination

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

596

Suppression de dispositions redondantes

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

681

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

597

Précision rédactionnelle

Adopté

M. COLLOMBAT

143

Suppression de l'article

Tombe

Le Gouvernement

525

Report de deux mois des délais

Tombe

M. GUENÉ

369

Suppression du délai fixé au préfet pour mettre en oeuvre le schéma

Tombe

Mme GOURAULT

414

Suppression du délai fixé au préfet pour mettre en oeuvre le schéma

Tombe

M. GRAND

88

Substitution de la majorité qualifiée à la majorité simple pour la mise en oeuvre des schémas

Rejeté

M. GUENÉ

368

Report de deux ans de la mise en oeuvre des schémas

Tombe

Mme GOURAULT

413

Report de deux ans de la mise en oeuvre des schémas

Tombe

M. GUENÉ

370

Dérogation en matière de compétence d'un EPCI résultant d'une fusion

Rejeté

Article additionnel après l'article 15

M. GUENÉ

372

Modification de la procédure de transformation d'un EPCI à fiscalité propre

Irrecevable (article 42)

M. GUENÉ

371

Modification de la procédure de fusion d'EPCI

Rejeté

Article 15 ter A
Simplification des procédures d'élaboration, de révision, de modification
ou de mise en compatibilité des documents d'urbanisme en cas de fusion d'établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

598

Précision rédactionnelle et coordination

Adopté

Article 15 ter B
Renforcement des conditions permettant à des communes membres
d'une communauté de commune ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer
au transfert automatique de la compétence en matière de documents d'urbanisme

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

599

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

144

Suppression de l'article

Adopté

M. GABOUTY

489

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 15 ter B

M. GUENÉ

373

Bénéfice de la part locale de la taxe d'aménagement aux métropoles et à la métropole de Lyon

Irrecevable (article 48)

Article 15 ter C
Exonération transitoire du prélèvement dû en cas de non-respect
du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises
par l'effet d'une modification du périmètre de l'EPCI dont elle est membre

M. GUENÉ

353

Modification à la mise en oeuvre de l'obligation légale en matière de logements sociaux

Adopté

Article 16
Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

600

Coordination

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

603

Précision rédactionnelle

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

601

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

602

Cohérence rédactionnelle

Adopté

Le Gouvernement

523

Modification au calendrier de mise en oeuvre des schémas

Tombe

M. GRAND

89

Substitution de la majorité qualifiée à la majorité simple pour la mise en oeuvre des schémas

Rejeté

Mme DOINEAU

240

Modification à la procédure de mise en oeuvre des schémas

Rejeté

M. GUENÉ

374

Report de deux ans du calendrier de mise en oeuvre

Tombe

Mme GOURAULT

415

Report de deux ans du calendrier de mise en oeuvre

Tombe

Article 16 bis
Prise en compte de la population dans la répartition des sièges de délégué
des collectivités au sein des comités des syndicats de communes et mixtes

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

689

Suppression de la réforme de la composition des comités syndicaux

Adopté

M. COLLOMBAT

153

Suppression de l'article

Tombe

M. PINTAT

69

Suppression de l'article

Tombe

M. COLLOMB

466

Modification à la répartition des sièges

Tombe

M. COLLOMB

487

Représentation de la métropole de Lyon sur le principe régissant la représentation des EPCI de plus de 400 000 habitants dans les syndicats mixtes de transports urbains

Retiré

Article 16 ter A
Limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus
issus des organes délibérants des membres du syndicat

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

604

Délai de mise en conformité au 1er janvier 2017 des comités syndicaux

Adopté

M. PINTAT

70

Report à 2020 de la mise en conformité

Tombe

M. GUENÉ

354

Délai de mise en conformité au plus tard en 2020

Tombe

M. BOTREL

429

Délai d'entrée en vigueur au 1er janvier 2020

Tombe

Article 16 quater
Suppression, à compter du 1er janvier 2016,
de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

605

Report de un an de la suppression de la catégorie des SAN

Adopté

Article 17 bis AA
Faculté, pour les associations départementales d'information sur le logement,
d'être interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

606

Suppression des nouvelles modalités de création des ADIL

Adopté

Article 17 bis A
Dispositif dérogatoire de retrait d'une commune
d'une communauté de communes ou d'agglomération

Mme TROENDLÉ

140

Rétablissement de l'article

Rejeté

Article 17 bis B
Suppression de la minorité de blocage reconnue aux communes membres
d'un EPCI faisant l'objet d'un projet de fusion

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

607

Suppression de l'article

Adopté

Article 17 bis
Suppression de la minorité de blocage reconnue aux communes membres
d'un EPCI faisant l'objet d'un projet de fusion

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

608

Report d'un an pour l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma régional

Adopté

Mme MÉLOT

139

Report de un an pour l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma régional

Satisfait

M. GUENÉ

376

Modification au dispositif du schéma régional

Tombe

M. GUENÉ

375

Report de trois ans de l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma régional

Tombe

M. GUENÉ

377

Dérogation pour l'adoption du budget d'un EPCI résultant d'une fusion

Tombe

Article 17 ter
Adhésion temporaire à un pôle d'équilibre territorial et rural d'une commune nouvelle
créée par fusion des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

609

Suppression de la faculté ouverte à certains EPCI de bénéficier des dispositions applicables aux PETR en matière de projets de territoire

Adopté

Article 17 quater
Compétences des EPCI issus de la mise en oeuvre du SRCI d'Île-de-France
et sort des personnels affectés

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

610

Harmonisation et précision rédactionnelles

Adopté

Article 17 terdecies
Rattachement d'un office public de l'habitat
à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale

M. MARSEILLE

221

Possibilité de rattachement des offices publics de l'habitat à un syndicat mixte d'EPCI

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

249

Possibilité de rattachement des offices publics de l'habitat à un syndicat mixte d'EPCI

Rejeté

Article 17 quaterdecies
Rattachement d'un office public de l'habitat à un syndicat mixte constitué
par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale

M. MARSEILLE

220

Rattachement des offices publics de l'habitat à un département et à un ou plusieurs EPCI constitués en syndicat mixte

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

248

Rattachement des offices publics de l'habitat à un département et à un ou plusieurs EPCI constitués en syndicat mixte

Rejeté

M. GRAND

307

Rattachement des offices publics de l'habitat à un département et à un ou plusieurs EPCI constitués en syndicat mixte

Rejeté

Article 17 septdecies AA
Modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire
pour les intercommunalités signataires d'un contrat de ville

M. GRAND

135

Suppression du plancher prévu pour la mise en place de la dotation de solidarité communautaire pour les EPCI n'ayant pas mis en place un pacte financier et fiscal de solidarité

Rejeté

M. BOTREL

397

Précision pour rendre obligatoire l'instauration de dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de villes

Rejeté

M. NÈGRE

37

Suppression du plancher prévu pour la mise en place de la dotation de solidarité communautaire pour les EPCI n'ayant pas mis en place un pacte financier et fiscal de solidarité

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

611

Rédactionnel

Adopté

Article 17 septdecies
Modifications du statut de la métropole du Grand Paris

M. DALLIER

325

Report de la date de création de la métropole d'un an au 1er janvier 2017.

Rejeté

M. MARSEILLE

214

Périmètre de la MGP

Rejeté

M. KAROUTCHI

252

Périmètre de la MGP

Rejeté

M. MARSEILLE

215

Fixation du siège de la MGP à Paris

Adopté

M. KAROUTCHI

253

Fixation du siège de la MGP à Paris

Adopté

M. CAFFET

311

Transfert des équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale soumis à la proposition de la commune ou du territoire concerné

Rejeté

M. MARSEILLE

205

Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains

Adopté

M. KAROUTCHI

260

Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains

Adopté

M. KAROUTCHI

261

Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains - Élaboration d'un schéma directeur des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid par la MGP

Tombe

M. MARSEILLE

285

Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains - Élaboration d'un schéma directeur des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid par la MGP

Tombe

M. CARVOUNAS

486

Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains - Élaboration d'un schéma directeur des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid par la MGP

Tombe

M. LENOIR

93

Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains - Élaboration d'un schéma directeur des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid par la MGP

Tombe

M. MARSEILLE

207

Suppression de la compétence de la MGP en matière de distribution de gaz

Tombe

M. KAROUTCHI

262

Suppression de la compétence de la MGP en matière de distribution de gaz

Tombe

M. LENOIR

92

Suppression de la compétence de la MGP en matière de distribution de gaz

Tombe

M. KAROUTCHI

263

Transfert aux EPT de la compétence MGP en matière de réseaux de chaleur ou de froid urbains

Tombe

M. MARSEILLE

206

Suppression de la compétence de la MGP en matière de réseaux de chaleur ou de froid urbains

Tombe

M. CARVOUNAS

485

Suppression de la compétence de la MGP en matière de réseaux de chaleur ou de froid urbains

Tombe

M. MARSEILLE

287

Compétences de la MGP en matière de coordination des réseaux de chaleur et de froid urbains

Tombe

M. CAFFET

310

Plan de rationalisation des outils de développement économique, d'environnement

Rejeté

M. CAFFET

312

Élaboration et révision du plan de rationalisation

Rejeté

M. MARSEILLE

210

Alignement du statut des EPT sur celui des communautés d'agglomération plutôt que sur celui des syndicats de communes sauf dispositions fiscales

Rejeté

M. KAROUTCHI

254

Alignement du statut des EPT sur celui des communautés d'agglomération plutôt que sur celui des syndicats de communes sauf dispositions fiscales

Rejeté

M. DALLIER

329

Abaissement du seuil de création des EPT

Rejeté

M. DALLIER

330

Assouplissement du seuil de création des EPT

Rejeté

M. MARSEILLE

290

Dérogation à la Constitution en EPT pour les communes nouvelles de 300 000 habitants

Rejeté

M. MARSEILLE

308

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

292

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

289

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

309

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

291

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

293

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

294

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

295

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

296

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

297

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

298

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

299

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

211

Dérogation au seuil de 300 000 pour la création des EPT

Rejeté

M. KAROUTCHI

256

Dérogation au seuil de 300 000 pour la création des EPT

Rejeté

M. DALLIER

331

Définition du périmètre des EPT - Prise en compte de l'avis favorable des communes

Rejeté

M. KALTENBACH

488

Représentation des communes au sein des conseils de territoire

Rejeté

M. CARVOUNAS

481

Élaboration d'un règlement local de publicité par les communes après saisine pour avis des EPT

Rejeté

M. GUENÉ

379

Exercice des compétences métropolitaines par les EPT dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain

Satisfait

M. MARSEILLE

300

Adhésion simplifiée des EPT aux syndicats en cas de représentation/substitution pour l'exercice de la compétence eau potable

Rejeté

M. GUENÉ

378

Faculté de délégation de la MGP vers les EPT

Adopté

M. KAROUTCHI

257

Maintien du rattachement à la commune de l'OPH gérant plus de 5 000 logements

Rejeté

M. CARVOUNAS

482

Maintien du rattachement à la commune de l'OPH gérant plus de 5 000 logements

Rejeté

M. MARSEILLE

217

Représentation des communes de rattachement initial au sein des conseils d'administration des OPH

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

250

Représentation des communes de rattachement initial au sein des conseils d'administration des OPH

Rejeté

M. CARVOUNAS

484

Représentation des communes de rattachement initial au sein des conseils d'administration des OPH

Rejeté

M. MARSEILLE

218

Représentation des syndicats intercommunaux à vocation unique au sein des conseils d'administration des OPH

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

251

Représentation des syndicats intercommunaux à vocation unique au sein des conseils d'administration des OPH

Rejeté

M. CARVOUNAS

483

Représentation des syndicats intercommunaux à vocation unique au sein des conseils d'administration des OPH

Rejeté

M. DALLIER

326

Simplification du calcul des ressources des fonds de compensation des charges territoriales par renvoi à la commission locale d'évaluation des charges territoriales

Rejeté

M. DALLIER

327

Non affectation aux fonds de compensation des charges territoriales des impôts sur les ménages

Rejeté

M. KAROUTCHI

259

Calcul de la dotation de soutien à l'investissement territorial

Rejeté

M. MARSEILLE

286

Calcul de la dotation de soutien à l'investissement territorial

Rejeté

M. DALLIER

328

Doublement du nombre des représentants des communes dans les conseils de territoire

Rejeté

M. KAROUTCHI

255

Possibilité de création d'emplois fonctionnels par les EPT

Rejeté

M. MARSEILLE

288

Possibilité de création d'emplois fonctionnels par les EPT

Rejeté

M. CAFFET

313

Substitution à l'équivalence entre projet métropolitain et PADD une prise en compte de l'un par l'autre

Rejeté

M. CAFFET

314

Création dans le SCOT métropolitain d'un cahier de recommandations pour l'élaboration des PLUi

Rejeté

M. CAFFET

316

Compatibilité entre SCOT et PMHH

Rejeté

M. MARSEILLE

209

Consultation de la MGP sur les PLUi - Retour au texte adopté par le Sénat

Adopté

M. KAROUTCHI

258

Consultation de la MGP sur les PLUi - Retour au texte adopté par le Sénat

Adopté

M. CAFFET

317

Suppression de la consultation de la MGP sur les PLUi

Tombe

M. CAFFET

318

Date à compter de laquelle la MGP est personne associée à l'élaboration, la révision ou la modification des PLUi

Rejeté

M. CAFFET

319

Extension de l'ordonnance article 38 de la Constitution pour les règles d'élaboration et d'adoption des schémas et plans métropolitains

Irrecevable (Article 38)

Article additionnel après l'article 17 septdecies

M. DALLIER

332

Création d'un département du Grand Paris

Rejeté

M. DALLIER

333

Transfert des compétences du département du Grand Paris vers la MGP

Rejeté

M. DALLIER

334

Transfert des compétences des départements de la "petite couronne" vers la MGP

Rejeté

Article 18 A
Redevance de mouillage dans les aires marines protégées

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

612

Suppression de la redevance de mouillage

Adopté

M. NÈGRE

9

Suppression de la redevance de mouillage

Adopté

M. COMMEINHES

49

Suppression de la redevance de mouillage.

Adopté

M. MOUILLER

50

Suppression de la redevance de mouillage

Adopté

M. D. LAURENT

55

Suppression de la redevance de mouillage

Adopté

M. VASPART

235

Suppression de la redevance de mouillage

Adopté

Mme BILLON

321

Suppression de la redevance de mouillage

Adopté

M. GRAND

59

Suppression de la redevance de mouillage

Adopté

Article 18
Renforcement des blocs de compétences obligatoires
des communautés de communes et élargissement
du champ des compétences optionnelles

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

613

Réintroduction de l'intérêt communautaire pour les transferts de compétences

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

614

Intérêt communautaire en matière d'actions de développement économique

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

615

Transfert du tourisme des compétences obligatoires aux compétences optionnelles

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

684

Transfert de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires aux compétences optionnelles

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

616

Coordination

Adopté

M. COLLOMBAT

154

Suppression de l'article

Tombe

M. COLLOMBAT

401

Suppression des déchets ménagers des compétences obligatoires

Tombe

M. PINTAT

71

Suppression de l'eau, de l'assainissement et des déchets ménagers des compétences obligatoires

Tombe

M. GRAND

85

Suppression de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires

Satisfait

Mme DOINEAU

236

Suppression de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires

Satisfait

M. HUSSON

268

Suppression de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires

Satisfait

M. DELEBARRE

340

Suppression de l'eau des compétences obligatoires

Tombe

M. GABOUTY

492

Suppression de l'eau des compétences obligatoires

Tombe

M. BOTREL

431

Modification à la compétence Assainissement

Rejeté

M. DELEBARRE

341

Coordination

Tombe

M. GUENÉ

380

Suppression du respect par les compétences du SRDEII

Rejeté

M. BOTREL

430

Suppression de l'eau des compétences obligatoires

Tombe

Article 19
Élargissement du champ des compétences nécessaires
aux communautés de communes pour être éligibles
à une bonification de la DGF

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

617

Coordination

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

618

Maintien de l'intérêt communautaire en matière de zones d'activités

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

619

Suppression du tourisme des compétences obligatoires

Adopté

M. COLLOMBAT

155

Suppression de l'article

Tombe

M. COLLOMBAT

157

Rétablissement de l'intérêt communautaire

Satisfait

M. GUENÉ

381

Suppression du respect par les compétences du SRDEII

Rejeté

M. BERTRAND

168

Suppression de l'eau des compétences obligatoires

Rejeté

Mme DOINEAU

237

Suppression de l'eau des compétences obligatoires

Rejeté

Article 20
Élargissement du champ des compétences
des communautés d'agglomération

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

620

Maintien de l'intérêt communautaire

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

621

Transfert du tourisme des compétences obligatoires aux compétences optionnelles

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

685

Maintien de l'eau et l'assainissement au sein des compétences optionnelles

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

622

Coordination

Adopté

M. COLLOMBAT

156

Suppression de l'article

Tombe

M. COLLOMBAT

158

Rétablissement de l'intérêt communautaire

Satisfait

M. GUENÉ

382

Suppression du respect par les compétences du SRDEII

Rejeté

M. PINTAT

72

Suppression de l'eau, l'assainissement et les déchets ménagers des compétences obligatoires

Tombe

M. BERTRAND

169

Suppression de l'eau des compétences obligatoires

Tombe

M. DELEBARRE

342

Maintien de la compétence « eau » en compétence facultative

Rejeté

Article 20 bis
Représentation-substitution adaptée des membres d'un syndicat d'assainissement
ou d'eau potable rejoignant une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ou une métropole

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

623

Suppression de l'article

Retiré

M. PINTAT

73

Suppression de l'article

Rejeté

M. PINTAT

202

Avis préalable à la Commission départementale de la coopération intercommunale avant le retrait des communes membres du syndicat

Rejeté

M. BOTREL

432

Délibérations conformes des conseils municipaux

Rejeté

Le Gouvernement

500

Limitation du mécanisme de représentation-substitution aux cas des syndicats départementaux

Adopté

Article additionnel après l'article 20 bis

M. MARSEILLE

302

Faculté pour les établissements publics territoriaux d'adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes

Rejeté

Article 21
Délai de mise en conformité des compétences exercées
par les communautés de communes et d'agglomération

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

624

Coordination

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

625

Coordination

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

626

Coordination

Adopté

M. COLLOMBAT

163

Report du délai de mise en conformité

Tombe

M. PINTAT

74

Conséquence

Satisfait

Mme DOINEAU

238

Délai de mise en conformité

Satisfait

M. BOTREL

433

Délai de mise en conformité de l'eau et l'assainissement

Tombe

M. DELEBARRE

343

Délai de mise en conformité de l'eau et l'assainissement

Tombe

M. GUENÉ

383

Dispositions spécifiques à certains EPCI

Tombe

Article 21 bis AAA
Retrait de droit d'un syndicat mixte ouvert des membres
devenus incompétents au regard de son objet par l'effet de la loi

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

627

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

497

Précision

Tombe

Article 21 bis AA
Faculté de retrait des membres d'un syndicat mixte ouvert
en cas de perte de la compétence ou de l'objet fondant l'adhésion

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

628

Composition de la formation restreinte de la CDCI

Adopté

Le Gouvernement

501

Suppression de l'article

Tombe

Article 21 bis B
Dérogations aux seuils de population nécessaires
à la mise en place d'une communauté urbaine ou d'agglomération

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

629

Suppression de la dérogation proposée pour les communautés d'agglomération

Adopté

M. GRAND

87

Insertion rédactionnelle

Rejeté

M. NÈGRE

35

Versement anticipé du FCTVA pour les communautés d'agglomération souhaitant se transformer en communautés urbaines

Rejeté

M. VAUGRENARD

409

Substitution de la population DGF à la population INSEE

Rejeté

Mme CAYEUX

462

Abaissement du seuil de création d'une communauté d'agglomération

Rejeté

Article 21 bis
Dérogations aux seuils de population nécessaires
à la mise en place d'une communauté urbaine ou d'agglomération

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

630

Compétence des communautés urbaines et des métropoles en matière de maison de services au public

Adopté

Article 21 ter
Mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine
ou d'une métropole à ses communes membres au sein
d'un syndicat de distribution d'électricité

M. NÈGRE

42

Représentation des communautés urbaines dans un syndicat par l'attribution de suffrages

Rejeté

M. PINTAT

75

Représentation des communautés urbaines dans un syndicat par l'attribution de suffrages

Rejeté

Article 22
Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution
d'une compétence entre communes et EPCI

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

631

Suppression de dispositions régissant les mutualisations dans le cadre d'entente communale

Adopté

M. GUENÉ

386

Généralisation des services mutualisés en dehors des compétences transférées

Rejeté

Mme GOURAULT

418

Généralisation des services mutualisés en dehors des compétences transférées

Rejeté

Le Gouvernement

502

Généralisation de la création de services fonctionnels communs

Adopté

M. NÈGRE

39

Généralisation de la création de services fonctionnels communs

Tombe

M. NÈGRE

38

Transfert de plein droit des agents exerçant partiellement leur fonction dans le service transféré

Satisfait

M. GUENÉ

388

Mise à disposition de plein des agents exerçant partiellement leur fonction dans le service transféré

Satisfait

Mme GOURAULT

420

Mise à disposition de plein des agents exerçant partiellement leur fonction dans le service transféré

Satisfait

M. GUENÉ

384

Dérogation au principe de transfert des agents à la collectivité chargée du service commun

Rejeté

Mme GOURAULT

416

Dérogation au principe de transfert des agents à la collectivité chargée du service commun

Rejeté

M. GUENÉ

387

Exercice en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'État

Rejeté

Mme GOURAULT

419

Exercice en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'État

Rejeté

M. GUENÉ

385

Comité technique commun à un EPCI, ou CIAS et une partie des communes adhérentes

Rejeté

Mme GOURAULT

417

Comité technique commun à un EPCI, ou CIAS et une partie des communes adhérentes

Rejeté

M. PINTAT

79

Ouverture aux services des syndicats mixtes de l'exercice de missions fonctionnelles

Rejeté

Article additionnel après l'article 22

M. GUENÉ

389

Création d'un syndicat mixte pour un service unifié destiné à assurer un service fonctionnel

Rejeté

Article 22 bis AAA
Répartition entre collectivités des recettes issues des forfaits
de post-stationnement hors Île-de-France

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

632

Coordination

Adopté

M. NÈGRE

3

Précisions

Rejeté

M. NÈGRE

2

Suppression du monopole de l'ANTAI pour la consultation du système d'immatriculation des véhicules et du fichier national des immatriculations pour la transmission de l'avis de paiement au titulaire du certificat d'immatriculation

Rejeté

Article 22 bis AA
Report d'un an de la remise du schéma de mutualisation des services

M. VASPART

234

Report de la remise du rapport relatif aux mutualisations de services et de projet de schéma afférant

Adopté

M. VASPART

407

Report de la remise du rapport relatif aux mutualisations de services et de projet de schéma afférant

Rejeté

Article 22 ter
Assouplissement de la législation
relative aux centres communaux d'action sociale

Mme GOURAULT

410

Suppression de la possibilité de dissoudre un CIAS par délibération de l'EPCI

Rejeté

Article additionnel après l'article 22 ter

M. BERTRAND

188

Dérogation expérimentale pour la création d'une communauté d'agglomération

Rejeté

Article 22 quater A
Recours à la majorité qualifiée pour l'unification
des impôts directs communaux au sein des EPCI à fiscalité propre

Mme CAYEUX

463

Suppression de l'article

Rejeté

M. GRAND

65

Suppression de la majorité relative pour l'unification des impôts directs au sein d'un EPCI

Rejeté

Article 22 quater B
Recours à la majorité simple de l'organe délibérant
pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences exercées
par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

633

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

145

Suppression de l'article

Adopté

M. GUENÉ

355

Suppression de l'article

Adopté

M. DANTEC

439

Introduction de la parité dans les bureaux des EPCI

Tombe

Article 22 quater C
Élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus
de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables
dans les communes de 3 500 habitants et plus

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

634

Coordination et maintien de modalités en vigueur

Adopté

Article additionnel après l'article 22 quater C

Mme CAYEUX

464

Composition des bureaux des communautés

Irrecevable (article 48)

Article 22 quater
Abaissement du seuil démographique requis pour l'exercice du droit
de l'opposition municipale à disposer d'une tribune dans le bulletin municipal
ou dans les moyens d'informations municipales

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

635

Reprise du texte voté par le Sénat en première lecture

Adopté

M. GRAND

62

Droit d'expression des groupes d'élus départementaux et régionaux

Tombe

M. GRAND

63

Droit d'expression des groupes d'élus départementaux et régionaux

Tombe

Article 22 quinquies
Modernisation des moyens d'information
au sein des communes et des EPCI à fiscalité propre

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

636

Suppression de la modification du champ d'application du droit d'expression des conseillers municipaux

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

637

Suppression de l'obligation de mise en ligne pendant six ans au moins des comptes rendus du conseil municipal

Adopté

M. GRAND

60

Mise en ligne de la convocation du conseil municipal

Rejeté

M. GRAND

66

Elargissement aux départements et régions de la mise en ligne pendant six ans moins des comptes rendus des séances

Rejeté

Article 22 sexies
Élargissement du champ de la contribution financière
des communes aux charges d'état-civil des petites communes
résultant de l'implantation d'un hôpital sur leur territoire

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

638

Maintien du droit en vigueur encadrant les établissements publics de santé concernés

Adopté

Article 22 octies
Modalités de l'élection au suffrage universel direct
des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

639

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

146

Suppression de l'article

Adopté

M. GABOUTY

490

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

57

Suppression de l'article

Adopté

Mme GOURAULT

421

Suppression de l'article

Adopté

Mme CAYEUX

465

Accord préalable des organes délibérants

Tombe

Article additionnel après l'article 22 octies

M. MARSEILLE

225

Limitation des cas de consultation des électeurs pour la création d'une commune nouvelle

Irrecevable (article 48)

M. GUENÉ

390

Modification du mode de désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants

Irrecevable (article 48)

Article 22 nonies
Composition, rôle et fonctionnement des conseils de développement
créés par les communes et leurs groupements ou constitués
auprès des métropoles et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

640

Suppression de l'article

Adopté

Mme JOISSAINS

443

Création de conseil de développement dans les territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Tombe

M. DANTEC

440

Droit de pétition

Tombe

Article 22 decies
Extension aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus
de la possibilité de créer une mission d'information et d'évaluation

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

686

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

91

Suppression de l'article

Adopté

Article 23 A
Modalités d'exercice des compétences
de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

641

Suppression de dispositions redondantes

Adopté

Article 23
Mécanisme de transfert automatique
des compétences départementales à la métropole

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

642

Reprise du texte établi par la commission des lois en première lecture

Adopté

M. SIDO

106

Initiative du transfert de compétences départementales à la métropole

Tombe

Le Gouvernement

503

Insertion du fonds social pour le logement parmi les compétences sociales visées

Adopté

Le Gouvernement

505

Suppression de la limitation aux musées de la compétence culturelle visée

Adopté avec modification

M. NÈGRE

43

Elargissement des compétences en matière de tourisme, culture et sort

Rejeté

M. SIDO

108

Diagnostic partagé

Rejeté

M. GRAND

306

Suppression des collèges des compétences visées

Rejeté

M. SIDO

107

Transfert automatique de trois compétences à défaut de conventionnement

Rejeté

M. TOURENNE

398

Transfert automatique de trois compétences à défaut de conventionnement

Tombe

Article 23 bis A
Augmentation de la part de financement assurée
par les fonds de concours intercommunaux

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

643

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

507

Suppression de l'article

Adopté

Article 24
Suppression de la clause de compétence générale des départements
et compétences départementales en matière de solidarités territoriales

M. SIDO

117

Compétence du département en matière de soutien de l'activité économique de proximité

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

645

Suppression du rappel des compétences sociales des départements

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

646

Rappel de la compétence des départements en matière de solidarité territoriale et de développement équilibré du territoire départemental

Adopté

M. BERTRAND

187

Rétablissement de la clause de compétence générale des départements dans le périmètre des territoires hyper-ruraux

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

644

Extension du soutien technique départemental à la voirie

Adopté

M. SIDO

109

Réinsertion de la voirie dans les compétences pour lesquelles le département peut apporter une expertise d'ingénierie

Adopté

M. DELEBARRE

344

Réinsertion de la voirie dans les compétences pour lesquelles le département peut apporter une expertise d'ingénierie

Adopté

M. ADNOT

404

Réinsertion de la voirie dans les compétences pour lesquelles le département peut apporter une expertise d'ingénierie

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

647

Rédactionnel

Adopté

M. DANESI

138

Possibilité pour les départements de maintenir leurs aides en matière agricole

Tombe

Le Gouvernement

508

Rôle du département en matière d'aide aux communes et aux intercommunalités

Adopté

M. SIDO

110

Maintien des compétences des SATESE pour les EPCI de moins de 20 000 habitants

Rejeté

Article additionnel après l'article 24

M. BOUVARD

406

Création de la collectivité territoriale de Savoie Mont-Blanc

Rejeté

Article 24 bis AA
Missions des laboratoires départementaux

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

648

Suppression d'une disposition non normative

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

649

Rédactionnel

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

650

Suppression de la faculté pour une collectivité ne disposant pas de laboratoire d'analyses agréé de conventionner avec une collectivité en possédant un

Adopté

Article additionnel après l'article 24 bis AA

M. ADNOT

405

Pharmacie à usage intérieur des SDIS

Rejeté

Article 24 bis A
Révision quinquennale du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

651

Condition de révision du SDACR des Bouches-du-Rhône

Adopté

Article 24 bis BA
Faculté de transférer aux EPCI les contributions
des communes au budget des SDIS

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

652

Suppression de l'article

Adopté

Article 24 bis B
Octroi de subventions par les départements et régions
aux associations intervenant en matière de secours en mer

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

653

Pérennisation des interventions de la société nationale de sauvetage en mer

Adopté

Article 24 bis C
Octroi de subventions par les départements et les régions d'Alsace-Moselle
pour la promotion du droit alsacien-mosellan

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

654

Financement de l'institut alsacien mosellan

Adopté

M. REICHARDT

688

Soutien des actions relatives au droit local alsacien-mosellan.

Satisfait

Article additionnel après l'article 24 bis

M. COMMEINHES

48

Convention de délégation entre l'Agence nationale de l'habitat et les EPCI

Irrecevable (Article 48)

Article 25
Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité
des services au public sur le territoire départemental

M. GUENÉ

391

Réécriture de l'article 25

Rejeté

M. GUENÉ

392

Procédure d'élaboration du schéma

Rejeté

M. GUENÉ

393

Opposabilité du schéma

Rejeté

Article additionnel après l'article 25

M. BERTRAND

180

Rapport au Parlement sur les services à la population

Rejeté

Article 25 bis
Garantie des emprunts contractés pour des opérations immobilières
destinées au logement des personnels de police et de la gendarmerie nationales,
des services d'incendie et de secours et de l'administration pénitentiaire

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

655

Suppression de la conditionnalité des prêts à la garantie des collectivités territoriales

Adopté

Article 26
Création de maisons de services au public

M. BERTRAND

175

Définition d'objectifs dans les territoires hyper-ruraux

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

656

Suppression d'une disposition peu pertinente

Adopté

Article additionnel après l'article 26

M. BERTRAND

176

Déréglementation de l'ouverture des officines de pharmacie dans les territoires hyper-ruraux

Rejeté

Article 26 bis
Taxe pour la gestion des milieux aquatiques

M. GUENÉ

394

Compteur eau et assainissement

Rejeté

M. GUENÉ

395

Compteur eau et assainissement

Rejeté

Mme LÉTARD

442

Compteur eau et assainissement

Rejeté

M. COLLOMBAT

152

taxe relative à la gestion des milieux aquatiques

Rejeté

Mme TROENDLÉ

208

taxe relative à la gestion des milieux aquatiques

Rejeté

Article 26 ter
Participation d'une commune dont des enfants sont scolarisés
dans une autre commune dispensant un enseignement de langue régionale
aux dépenses de fonctionnement de cette commune

M. COLLOMBAT

147

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

67

Suppression de l'article

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

657

Amendement de précision

Tombe

Article 27
Principe de cohérence entre les différentes interventions
des collectivités territoriales et de leurs groupements
en matière de lutte contre la fracture numérique

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

658

Rédactionnel

Adopté

M. PINTON

222

Création de syndicats mixtes par deux ou plusieurs syndicats mixtes existants pour le transfert des compétences relatives à l'exploitation et la commercialisation des réseaux construits

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

659

Rédactionnel

Adopté

Mme GOURAULT

424

Coordination des schémas directeurs d'aménagement numérique relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leur groupement

Adopté

M. MÉZARD

190

Révision périodiques des STDAN tous les deux ans

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

660

Bénéfice de fonds de concours pour le financement des réseaux numériques

Adopté

Le Gouvernement

510

Ouverture du dispositif dérogatoire sur les fonds de concours uniquement aux syndicats mixtes ayant bénéficié d'un transfert de compétence

Adopté

M. PINTAT

77

Réduction du périmètre des syndicats mixtes pouvant bénéficier de fonds de concours en matière de haut débit

Rejeté

M. PINTAT

78

Faculté pour un syndicat mixte d'exercer une compétence par transfert ou délégation.

Rejeté

M. PINTAT

201

Faculté pour les syndicats mixtes de bénéficier de fonds de concours pour financer la réalisation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques

Satisfait

M. CHAIZE

425

Allongement du délai de durée maximale de versement des fonds de concours et extension des missions des syndicats mixtes à l'exploitation des réseaux de télécommunications

Satisfait

M. PINTAT

76

Allongement à trente ans de la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées à un syndicat mixte compétent en matière de haut débit

Satisfait

Article 28 A
Exercice conjoint par l'État et les collectivités territoriales
des droits culturels des citoyens

Mme MORIN-DESAILLY

284

Garantie des droits culturels des citoyens par l'exercice conjoint de la compétence culture par l'État et les collectivités territoriales.

Rejeté

Article 28
Reconnaissance d'une compétence partagée dans les domaines de la culture,
du sport, du tourisme et de l'éducation populaire

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

661

Reconnaissance de l'action extérieure et de la coopération internationale comme compétence partagée

Adopté

M. MÉZARD

173

Suppression de la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire de la liste des compétences partagées

Tombe

Mme MORIN-DESAILLY

282

Création obligatoire des commissions thématiques culture et sport au sein des CTAP

Adopté

Article 28 bis
Continuité des politiques publiques en matière de culture,
de sport et de tourisme

M. MÉZARD

162

Participation obligatoire des sénateurs au sein des CTAP

Rejeté

M. MÉZARD

196

Participation obligatoire des sénateurs et des députés au sein des CTAP

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY

283

Compétence des CTAP pour veiller à la continuité des politiques en matière de culture et de sport

Rejeté

Article 28 ter
Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme
constitués sous forme d'une société publique locale

M. CHIRON

53

Rétablissement des dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous forme de société publique locale.

Rejeté

Article 29
Création de guichets uniques pour l'octroi d'aides et de subventions

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

662

Rédactionnel

Adopté

Article 29 bis
Consécration législative du conseil national
des collectivités territoriales pour le développement culturel

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

663

Suppression du conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel

Adopté

Le Gouvernement

511

Suppression du conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel

Adopté

M. MÉZARD

174

Suppression du Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel.

Adopté

Article 30 A
Mise à disposition des données publiques
des collectivités territoriales sur Internet

M. BOTREL

434

Définition d'un socle minimal d'informations accessibles en ligne

Rejeté

Division additionnel après l'article 30 A

Le Gouvernement

515

Adoption d'un nouveau cadre budgétaire et comptable

Adopté

Article 30
Obligation de présentation des actions correctrices prises suite à un rapport
d'observations définitives de la chambre régionale des comptes
et diverses dispositions visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen

M. COLLOMBAT

150

Suppression de l'article

Rejeté

M. GRAND

134

Amendement de précision

Rejeté

M. NÈGRE

36

Amendement de précision

Rejeté

M. COLLOMBAT

177

Suppression de la publicité immédiate des avis formulés par les chambres régionales des comptes

Rejeté

M. GRAND

82

Amendement de précision

Adopté

M. GRAND

83

Délai d'organisation du DOB porté à deux mois

Rejeté

Article 30 bis
Transmission des pièces comptables par voie dématérialisée aux comptables publics

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

664

Suppression du report de l'entrée en vigueur

Adopté

Article 32
Expérimentation de dispositifs de certification des comptes des collectivités territoriales

M. COLLOMBAT

149

Suppression de l'expérimentation de la certification des collectivités territoriales

Rejeté

Article 32 bis
Relèvement du plafond de prise en charge des indemnités de remboursement anticipé
par le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés

M. VINCENT

336

Éligibilité des contrats de prêt à taux fixe libellés dans une autre monnaie que l'euro au fonds de soutien des Indemnités de Remboursement Anticipées

Rejeté

Article 33
Possibilité d'action récursoire de l'État contre les collectivités territoriales
en cas de condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

665

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

148

Suppression de l'article

Adopté

M. CAZEAU

457

Suppression de l'article.

Adopté

M. COLLOMB

480

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

58

Suppression de l'article

Adopté

M. NÈGRE

32

Application de la procédure d'action récursoire de l'État à l'encontre des collectivités territoriales à la suite d'une condamnation de l'État par la CJUE

Tombe

M. COLLOMB

476

Application du dispositif d'action récursoire pour les seules procédures contentieuses engagées après le 1er janvier 2016, par la Commission européenne

Tombe

CHAPITRE III
Observatoire des finances et de la gestion publique locales

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

666

Conséquence

Adopté

Article 34
Observatoire des finances et de la gestion publique locale

M. COLLOMBAT

151

Suppression de l'article

Rejeté

Article 35
Modalités de mise à disposition ou de transfert
des services et garanties offertes aux personnels

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

667

Conséquence sur les transferts de services du maintien de la gestion de la voirie aux départements

Adopté

M. CAZEAU

458

Transferts des personnels en cohérence avec le transfert des transports non urbains départementaux à la région

Rejeté

M. DOLIGÉ

315

Dispositions statutaires

Rejeté

M. SIDO

111

Suppression de l'indemnité référentielle

Rejeté

Division additionnelle après l'article 35

Le Gouvernement

517

Extension à la métropole d'Aix-Marseille-Provence des dispositions applicables aux métropoles de droit commun pour à la mise à disposition des personnels de l'État

Rejeté

Article 35 bis A
Emplois fonctionnels de directeur et de directeur général
des services techniques dans la commune de Saint-Pierre

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

668

Suppression de l'article

Adopté

Article 36
Droits des agents transférés en matière
de protection sociale complémentaire

Mme JOISSAINS

446

Faculté de créer une CAP auprès de chaque conseil de territoire dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Article additionnel après l'article 36 bis

M. CHIRON

54

Modification du régime des sociétés publiques locales

Irrecevable (article 48)

Article 36 ter
Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales
et à leurs établissements publics de créer
une commission administrative paritaire commune

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

669

Précision

Adopté

M. NÈGRE

40

Mutualisation des listes d'aptitude

Rejeté

M. GRAND

136

Mutualisation des listes d'aptitude

Rejeté

Mme JOISSAINS

447

Institution de CAP territoriales auprès de chaque conseil de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Article additionnel après l'article 36 ter

Mme JOISSAINS

450

Sort des collaborateurs de cabinet

Rejeté

Article 36 quater
Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales
et à leurs établissements publics de créer
un comité technique commun

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

670

Précision

Adopté

Article 36 septies
Règlement intérieur des assemblées délibérantes locales

M. GRAND

81

Modification des dispositions portant sur le fonctionnement du conseil municipal applicable aux communes d'Alsace-Moselle

Adopté

M. GRAND

84

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 36 octies
Dématérialisation du recueil des actes administratifs
des collectivités territoriales

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

671

Dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales

Adopté

M. GRAND

80

Précision

Satisfait

Article 36 nonies
Transmission par le directeur départemental ou régional
des finances publiques du compte de gestion au préfet

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

672

Transmission des délibérations des collectivités territoriales arrêtant leur compte de gestion au préfet

Adopté

Article 36 duodecies
Extension du champ de la délégation des pouvoirs aux exécutifs locaux

M. GRAND

86

Élargissement du champ des délégations des exécutifs locaux en matière de demandes de subventions

Rejeté

Article 36 terdecies
Dématérialisation de la publication des actes administratifs

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

673

Rédactionnel

Adopté

Le Gouvernement

519

Dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité dans les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants, les départements et les régions

Adopté

Division additionnelle après l'article 36 septdecies

M. BÉCHU

400

Possibilité de transfert de la taxe sur le foncier bâti industriel d'une commune à l'EPCI auquel elle appartient

Irrecevable (article 48)

Article 36 octodecies
Dérogation au bénéfice des agents des collectivités territoriales
pour conduire des véhicules forestiers et agricoles

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

674

Suppression de l'article

Adopté

Article 37
Compensation financière des transferts de compétences
entre collectivités territoriales

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

675

Rétablissement à cinq ans de la période de référence pour le calcul des charges d'investissement à compenser en cas de désaccord

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

676

Rédactionnel

Adopté

Le Gouvernement

687

Renvoi à la loi de finances pour 2016 l'établissement des conditions de neutralité financière liées aux transferts de compétences obligatoires entre les collectivités territoriales

Tombe

M. GRAND

132

Principes devant guider la compensation des transferts de compétences entre collectivités territoriales.

Tombe

M. NÈGRE

33

Principes devant guider la compensation des transferts de compétences entre collectivités territoriales.

Tombe

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

677

Rédactionnel

Adopté

M. GRAND

133

Suppression de la disposition permettant aux départements de continuer à percevoir des dotations de compensations pour les compétences transférées à un autre échelon local

Satisfait

M. NÈGRE

34

Suppression de la disposition selon laquelle une collectivité qui transfèrerait une compétence à une autre collectivité continuerait de percevoir les compensations financières allouées par l'État en contrepartie des transferts antérieurs de ces compétences et des services afférents

Satisfait

M. SIDO

112

Réduction à cinq ans la période précédant le transfert de la compétence concernée pour l'évaluation des charges en cas de désaccord.

Adopté

M. TOURENNE

197

Prise en compte des dépenses d'investissement à la création d'équipements neufs pour la valeur d'amortissement de ces équipements.

Rejeté

M. TOURENNE

198

Plafonnement de la dotation de compensation correspondant aux dépenses d'investissement

Rejeté

M. TOURENNE

199

Réajustement annuel sur la base de l'évolution des concours de l'État aux départements.

Rejeté

M. TOURENNE

200

Réajustement annuel de la dotation de compensation.

Rejeté

M. J.L. DUPONT

279

Évolution de l'actionnariat des entreprises publiques locales en raison du transfert de compétences départementales.

Adopté

M. LEFÈVRE

51

Évolution de l'actionnariat des entreprises publiques locales en raison du transfert de compétences départementales.

Adopté

M. MÉZARD

195

Évolution de l'actionnariat des entreprises publiques locales en raison du transfert de compétences départementales.

Adopté

M. CHIRON

52

Évolution de l'actionnariat des entreprises publiques locales en raison du transfert de compétences départementales.

Adopté

Le Gouvernement

532

Maintien en vigueur des délibérations adoptées par les anciennes régions

Adopté

Le Gouvernement

524

Adaptation du cadre budgétaire et comptable des régions tenant compte du report de la date limite du vote du budget au 31 mai 2016.

Adopté

M. TOURENNE

399

Disposition visant à ne pas pénaliser les collectivités qui devraient continuer à rembourser des emprunts pour des biens attribués en pleine propriété à d'autres.

Rejeté

Le Gouvernement

522

Possibilité pour les communautés d'agglomération se transformant en communautés urbaines de ne pas être pénalisées par les conséquences budgétaires découlant d'une ou deux « année blanche » de perception de fonds de compensation de la TVA.

Adopté

Le Gouvernement

521

Introduction des délégations de compétence en matière d'habitat de la métropole d'Aix-Marseille-Provence dans le code de la construction et de l'habitation.

Rejeté

Article additionnel après l'article 37

Mme JOISSAINS

444

Délégation de la conclusion des marchés publics aux conseils de territoire dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

445

Faculté d'instituer une commission d'appel d'offres dans chaque conseil de territoire dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

448

Mise à disposition des biens et droits à caractère mobilier et immobilier à la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

449

Conservati