Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mardi 17 novembre 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

La réunion est ouverte à 09 h 02.

Mme Michèle André, présidente. - Hier, le Président du Sénat a ouvert la séance du soir en déclarant, en hommage aux victimes du 13 novembre 2015 : « Ce matin, nous nous sommes rassemblés très nombreux pour exprimer notre compassion, notre unité, notre détermination. La meilleure réponse à ceux qui veulent abattre la démocratie, c'est le fonctionnement de nos institutions ». Continuons à travailler comme nous savons le faire, et soyons fiers de ce que nous sommes.

J'indique que les annonces du Président de la République hier au Congrès à Versailles pourraient se traduire par des amendements aux crédits des missions « Sécurité », « Justice », et « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui pourraient être déposés au Sénat.

Loi de finances pour 2016 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement », précédemment examinée et réservée

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à l'examen des missions précédemment examinées et réservées : « Immigration, asile et intégration » et « Direction de l'action du Gouvernement ».

M. Michel Canevet, rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». - Nous avions décidé la réserve de la mission dont j'ai la charge parce que la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes n'avait pas encore rendu son rapport. Nous connaissons désormais ses propositions concrètes et le budget a été modifié entretemps : un amendement en première lecture à l'Assemblée nationale augmente les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés » de 750 000 euros, et un amendement adopté en seconde délibération réduit de 9,3 millions d'euros les crédits dédiés aux missions des trois programmes de la mission.

Le rapporteur général a relevé que le projet de loi de finances pour 2016 s'écartait de 500 millions d'euros par rapport au triennal. En ce qui concerne la mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'écart à la trajectoire est de 11 millions d'euros. Dans la situation préoccupante des finances publiques, il m'a semblé nécessaire de respecter la trajectoire de dépenses. Par l'amendement adopté en seconde délibération à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a fait une grande partie du travail. Mon amendement a pour objet de compléter cet effort en réalisant une économie de 1,7 million d'euros sur ces programmes, en sous-consommation depuis 2013.

Une baisse de 1,15 million d'euros des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » est proposée. Au regard des événements récents, il ne paraît toutefois pas opportun de réduire les crédits du Secrétariat général à la sécurité et à la défense nationale (SGDSN) ou de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), qui voient leurs effectifs augmenter. Les économies devraient être réalisées sur d'autres postes.

Je vous propose de minorer de 550 000 euros les crédits affectés au programme 308, qui concerne le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) et la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Le rapport présenté par Jacques Mézard au nom de la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes propose une fusion de la Cnil et de la Cada et le Gouvernement a fait une annonce en ce sens. Or les crédits de ces deux organismes sont en augmentation dans la loi de finances, alors que l'on attend des économies de leur mutualisation.

De même, la progression des crédits du Défenseur des droits et du Contrôle général des lieux de privation de liberté s'inscrit dans un contexte d'efforts demandés à tous. Je pense d'ailleurs qu'il conviendrait de regrouper ces deux instances dont les activités se recoupent très largement. Le Comité consultatif national d'éthique et la Convention nationale consultative des droits de l'homme ne devraient pas avoir le titre d'autorités indépendantes. Enfin, certaines commissions nationales ne se réunissent jamais.

En somme, une rationalisation s'impose.

En revanche, le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » a déjà vu ses moyens réduits, alors que le nombre d'emplois liés à ce programme est en augmentation avec le rattachement des systèmes d'information territoriaux au système central. Je ne propose aucune modification.

Sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 1 que je viens de vous présenter, je vous propose d'adopter les crédits de cette mission.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - L'amendement proposé par le rapporteur spécial rejoint les conclusions de notre commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes, adoptées à l'unanimité, et qui n'ont pas vocation à rester lettre morte.

M. Claude Raynal. - Je comprends la réserve demandée par le rapporteur et ses observations sur le décalage de 11 millions d'euros constaté entre la prospective et la loi de finances proposée. Cependant, le Gouvernement a déjà comblé la plus grande partie de cet écart, et les économies de 1,7 million d'euros proposées par l'amendement - 1 pour mille du budget global - correspondent à l'épaisseur du trait.

M. Philippe Dallier. - Nous constatons l'épaisseur du trait pour toutes les missions - nous parlerons du logement demain - mais il faudrait mesurer le total...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'appuie moi aussi les conclusions du rapporteur spécial. Elles vont dans le sens de la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes, dont les effectifs comme ceux des divers opérateurs de l'État, ont augmenté de moitié en cinq ans. L'amendement proposé contribue à la maîtrise de leur budget.

M. Michel Bouvard. - Il a une double valeur pédagogique en montrant que lorsque le Parlement engage des études, il entend leur donner des suites et que les autorités administratives indépendantes ne sont pas dispensées de la contrainte budgétaire.

L'amendement n° 1 est adopté.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » ainsi modifiés.

Loi de finances pour 2016 - Mission « Immigration, asile et intégration », précédemment réservée

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration ». - J'avais demandé la réserve de cette mission sur la base de trois éléments : la sous-budgétisation chronique de l'hébergement d'urgence et de l'allocation aux demandeurs d'asile ; l'amendement présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale prévoyant une augmentation de 98 millions d'euros dont nous n'avions pas le détail ; l'incertitude sur l'inscription de crédits supplémentaires pour la construction de places d'hébergement.

La sous-budgétisation, que j'estime à 150 millions d'euros, demeure. Sur les 98 millions d'euros qui constituaient à mes yeux une base de départ pour faire face à l'afflux de nouveaux migrants, l'Assemblée nationale a voté en seconde délibération une réduction, incompréhensible, de 11 millions d'euros. Enfin, nous n'avons pas de précisions sur la construction de nouvelles places de centres provisoires d'hébergement. Un décret vient de réduire l'allocation pour les demandeurs d'asile de 11,50 euros à 6,80 euros par jour pour une personne seule. Je ne suis pas favorable à l'immigration massive, mais comment peut-on imaginer survivre avec 6,80 euros par jour ?

Je vous propose par conséquent de rejeter les crédits de la mission ; je formulerai de nouvelles propositions en séance, le Gouvernement s'étant déclaré disposé à avancer sur le sujet.

La commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Loi de finances pour 2016 - Mission « Santé » - Examen du rapport spécial et de l'article 62 quinquies

Enfin, la commission examine le rapport de M. Francis Delattre, rapporteur spécial, sur la mission « Santé » et l'article 62 quinquies.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial pour la mission « Santé ». - La mission « Santé » recouvre quelques actions sanitaires ponctuelles assurées par l'État, pour un budget total de 1,257 milliard d'euros. Ce sont des politiques sensibles mais qui représentent peu au regard des 200 milliards d'euros de dépenses de l'assurance maladie.

Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » regroupe des subventions de l'État aux opérateurs sanitaires et aux agences régionales de santé (ARS). Le programme 183 « Protection maladie » concerne principalement le financement de l'aide médicale d'État (AME), un sujet particulièrement sensible et une dotation de 10 millions d'euros au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Les crédits du premier programme sont réduits de 2,4 %, ceux du second augmentent de près de 10 %.

Le budget pour 2016 se situe dans le prolongement de la tendance observée en 2014 et 2015 avec, d'abord, une diminution de 3,1 % des moyens alloués aux agences sanitaires, après une baisse de 4,4 % en 2015. La mise en oeuvre du schéma d'emploi supprimerait cinquante équivalents temps plein (ETP) chez cinq des opérateurs financés par la mission.

Une réforme est en cours afin de fusionner trois opérateurs de la mission : l'Institut national de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (Inpes) et le moins connu, l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus), dont la genèse remonte à l'épidémie de grippe A/H1N1. Cette fusion est souhaitable en raison du caractère complémentaire de leurs missions : c'est la veille sanitaire qui, le cas échéant, doit mettre l'Eprus en éveil. Je rappelle que l'Eprus s'appuie sur un réseau de deux mille volontaires ; il s'agit d'un système original et réactif qu'il convient de conserver au sein de la nouvelle agence. Sept dépôts répartis sur le territoire sont utilisés pour le stockage de médicaments de première nécessité en cas d'épidémie ou de toute autre urgence sanitaire.

Le deuxième point d'attention est la stabilisation des crédits de prévention, alloués aux ARS dans le cadre du Fonds d'intervention régionale (FIR) : ils s'élèveront à 124,5 millions d'euros.

La troisième évolution marquante de la mission en 2016 est la hausse de 10 % des crédits dévolus à l'AME, qui assure la prise en charge gratuite, sans avance de frais, des soins aux étrangers en situation irrégulière, présents sur le territoire français depuis au moins trois mois et dont les ressources sont inférieures à environ 720 euros mensuels pour une personne seule.

Environ 300 000 personnes ont bénéficié de cette aide en 2014, majoritairement des hommes jeunes, même si environ 20 % des séjours hospitaliers concernent des grossesses et des accouchements. Près de 70 % des dépenses sont des prises en charge à l'hôpital, en particulier aux urgences.

L'augmentation de 10 % des crédits du programme 183 « Protection maladie », qui finance presque exclusivement l'AME, et l'ouverture de 87,6 millions d'euros de crédits supplémentaires par le projet de loi de finances rectificative pour 2015 révèlent surtout la sous-budgétisation chronique de ce dispositif.

Il y a en réalité trois types d'AME : l'AME de droit commun, qui couvre les soins aux étrangers résidant en France depuis plus de trois mois et dont la dotation s'élève à 700 millions d'euros en 2016, les soins urgents pour les étrangers ne remplissant pas la condition de résidence de l'AME de droit commun mais pour qui une absence de soins mettrait en jeu le pronostic vital ou entraînerait une incapacité définitive pour lesquels une dotation forfaitaire de 40 millions est prévue et, enfin, une AME dite « humanitaire », accordée au cas par cas sur décision gouvernementale.

Les dépenses totales de l'AME sont passées de 636 millions d'euros en 2009 à 831 millions d'euros en 2014, avec une pointe à 845 millions d'euros en 2013 suivie d'une stabilisation. La dette cumulée de l'État vis-à-vis de l'assurance maladie s'élevait à 57,3 millions d'euros fin 2014. Aussi souhaitable que soit un resserrement du dispositif, une baisse trop importante du financement de l'État se traduirait par un report de charges sur les hôpitaux, puisque les malades qui se présentent aux urgences sont systématiquement soignés. La stabilisation des dépenses s'explique surtout par la réforme de la tarification hospitalière. Nous avons pu nous rendre compte, lors de nos visites, du climat difficile au sein des urgences. Les soins prodigués aux étrangers en situation irrégulière sont en général importants et la durée du séjour tend à être plus longue ; certaines patientes venues accoucher n'ont nulle part où aller à leur sortie de l'hôpital.

À l'évidence, le budget de 604 millions d'euros pour 2015 n'était pas suffisant, comme le prouve la rallonge de 87,5 millions d'euros qui nous est proposée en fin d'année. Au 31 décembre, 294 000 personnes disposaient de l'attestation donnant droit à l'AME, et ce nombre est en augmentation. Pour les 30 % de dépenses qui concernent les consultations de ville, il n'existe pas de système de collecte de données permettant d'identifier les pathologies soignées.

Notre collègue Roger Karoutchi a proposé un resserrement du dispositif inspiré du système allemand, adopté dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration. Il faut rappeler qu'en Allemagne, la plus grande partie des dépenses est assumée par les Länder. Seuls les soins urgents et les douleurs aiguës peuvent, en principe, donner lieu à un accès gratuit aux soins. Si le malade étranger en situation irrégulière ne peut justifier de l'urgence, il doit, pour consulter un médecin, obtenir un certificat maladie au centre social de sa commune de résidence. La commune avance alors le prix des soins, qui lui est remboursé par le Land. L'État fédéral verse à cet effet une dotation aux Länder, d'un montant global d'environ 1 milliard d'euros. Au total, le coût du système semble par conséquent comparable au système français.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu des observations de la Cour des comptes sur l'AME, envisager des critères pour resserrer le dispositif, comme le propose Roger Karoutchi, me paraît pertinent. Il est faux d'affirmer que le contrôle de l'assurance maladie est insuffisant - grâce aux recoupements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, une filière de fraude a récemment été démantelée - mais la réforme proposée permettrait de responsabiliser davantage les acteurs.

Je propose par conséquent d'adopter les crédits de la mission « Santé » sous réserve de l'adoption d'un amendement visant à baisser de 200 millions d'euros les crédits de l'AME. En 2016, la dotation budgétaire était de 700 millions d'euros pour l'AME de droit commun ; l'amendement ramènerait ce montant à 500 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La question du contrôle est complexe. On comprend bien pourquoi l'on ne peut avoir un tri aux urgences. La position des hôpitaux sur ce sujet est parfois ambiguë. Cependant, le projet annuel de performances de la mission « Santé » ne fixe aucun objectif pour 2016 et 2017 en matière de pourcentage de dossiers contrôlés ayant conduit à un refus de droit à l'AME. C'est inquiétant. Dans d'autres pays européens, cette dépense est mieux maîtrisée. Nous ne pouvons refuser les soins d'urgence ; la lutte contre la tuberculose et d'autres maladies est également une nécessité. Cependant, il convient de mettre en place une politique de contrôle efficace. Je m'étonne que la carte Vitale biométrique n'ait pas encore vu le jour ; on nous fait valoir que c'est compliqué, que les caisses primaires d'assurance maladie ne souhaitent pas le faire... Je soutiens par conséquent l'amendement de crédit.

Mme Corinne Imbert, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Je ne m'exprime ici pas au nom de la commission des affaires sociales, puisque je ne présenterai mon rapport pour avis en commission que la semaine prochaine. Dans le cadre de mes travaux, j'ai reçu des représentants de la caisse nationale et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de l'InVS et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Je partage la position du rapporteur Francis Delattre sur l'évolution des crédits de la future agence nationale de santé publique et la nécessité de préserver les moyens de l'Eprus, en particulier concernant l'achat de médicaments et l'indemnisation des professionnels de santé. J'ai été pleinement rassurée sur l'efficacité du dispositif.

Les hôpitaux sont effectivement en première ligne pour accueillir les bénéficiaires de l'AME. Je ne sais s'il faut réduire les crédits ou si ces crédits sont sous-évalués. Quant aux contrôles ou aux inquiétudes sur les séjours médicaux des étrangers, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent être forces de proposition ; elles souhaitent d'ailleurs accéder au logiciel de visas du ministère des affaires étrangères, ce que la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) leur refuse. Il reste que ceux qui se présenteront dans les hôpitaux continueront à être pris en charge quoi qu'il arrive.

M. Marc Laménie. - Voilà un dossier bien complexe, même si les sommes en jeu sont limitées. Quels sont les liens entre les huit opérateurs de la mission « Santé » et les ARS ? Pourquoi la dotation pour les victimes de l'amiante n'est-elle que de 10 millions d'euros ? Ce sujet si sensible est-il abondé par d'autres lignes budgétaires ?

M. Maurice Vincent. - Je remercie Francis Delattre pour ce rapport clair, modéré et pragmatique. Il me paraît difficile d'adopter l'amendement proposé tirant les conséquences de la proposition de Roger Karoutchi, dont je comprends néanmoins l'objectif. D'abord, les vases communicants entre les dépenses engagées quoi qu'il arrive par les hôpitaux pour les cas d'urgence et la dotation de l'État rendent l'amendement inopérant. Ensuite, les membres de notre commission ne sont ni formés, ni suffisamment informés pour distinguer ce qui relève de l'urgence de ce qui n'en relève pas. Je suis favorable à davantage de rigueur, mais je ne vois pas d'autre approche qu'un renforcement des contrôles pour débusquer, quand il y en a, des cas de fraude avérée.

M. Claude Raynal. - Je salue à mon tour le travail du rapporteur et la qualité de ses explications sur un dossier qu'il maîtrise bien, à rebours des propos quelque peu provocateurs qu'il lui arrive de tenir. Il est évident que l'amendement proposé, en aggravant la sous-budgétisation, ne répond pas aux besoins. Je le considère comme un amendement d'appel. Quant aux « soins non urgents liés à une maladie chronique », je suis dubitatif. Le traitement d'une maladie comme le diabète n'est-il pas obligatoire ? Je ne voterai pas l'amendement.

M. Roger Karoutchi. - Je regrette que ce débat prenne un tour théorique, voire théologique d'affrontement gauche-droite. Les dépenses de l'AME ont été multipliées par quatre en douze ans, pour atteindre au total près de 1 milliard d'euros. Par conséquent, une remise à plat du dispositif est nécessaire. Depuis plus de dix ans, des réseaux tirent profit de la prise en charge gratuite des étrangers en situation irrégulière par les hôpitaux. Dans cinq ans, les dépenses de l'AME atteindront 1,5 milliard d'euros, alors que nous demandons aux Français des efforts sur leurs dépenses de santé. L'opinion publique y mettra le holà. Je ne me fais pas d'illusion sur le parcours de l'amendement à l'Assemblée nationale. C'est un avertissement : si nous n'équilibrons pas le système, il explosera et nous évoluerons vers un dispositif beaucoup moins favorable comme celui qu'a mis en place l'Espagne.

Mme Marie-France Beaufils. - Vous signalez une stabilisation des besoins financiers du Fiva. Ce n'est pas ce qui ressort sur le terrain, où l'on se plaint surtout d'un ralentissement dans le traitement des dossiers. La stabilisation dont vous faites état ne s'explique-t-elle pas par cet allongement des délais ?

Ma ville, qui mène depuis très longtemps des actions de prévention, est de moins en moins accompagnée. Vous annoncez, dans votre note de présentation, des baisses de crédits non négligeables en matière de prévention sanitaire. Cette diminution est-elle bien réaliste ?

Enfin, je me souviens qu'il y a quelques années, Roger Karoutchi avait signalé que négliger la situation de santé des migrants accueillis sur notre territoire favoriserait la transmission des maladies. Comment réduire les crédits en tenant compte de la réalité ? Il y a déjà sous-estimation ! Je ne suis pas partisante de réduire les crédits de l'AME.

M. Éric Bocquet. - Concernant le schéma d'emploi du programme 204, vous signalez cinquante ETP en moins. Cela signifie-t-il que les opérateurs étaient en sureffectif ? Si ce n'est pas le cas, qu'en est-il des missions qu'assumaient les agents dont on a supprimé le poste ? Sont-elles assumées par d'autres avec des gains de productivité ou avec des heures supplémentaires ? A-t-on évalué l'impact de la suppression des cinquante-deux emplois prévue en 2015 sur le fonctionnement des agences sanitaires ?

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - La seule année où la prévision initiale de dépenses de l'AME - de 588 millions d'euros - a été conforme avec l'exécution a été l'année 2012. En 2009, la prévision s'agissant de l'AME était de 490 millions d'euros. La proposition de ramener les dépenses d'AME de droit commun à 500 millions d'euros n'est donc pas très éloignée, et reste tout à fait réaliste. Comme l'a dit Roger Karoutchi, si on laisse les dépenses filer jusqu'au milliard d'euros, c'est tout le dispositif qui explosera. D'où l'urgence de l'améliorer, d'autant que la Cour des comptes le critique régulièrement. Certes, nous ne sommes pas médecins mais soyons efficaces dans la gestion des finances publiques. Je peux tout supporter, hormis le déni de réalité. Même s'il est difficile d'avoir une approche scientifique concernant cette baise de crédits de 200 millions d'euros, une réforme est indispensable pour pérenniser le dispositif.

Si les dossiers d'indemnisation des victimes de l'amiante ont pris du retard, c'est notamment à cause de conflits de jurisprudences entre cours d'appel. Les parlementaires étaient d'ailleurs intervenus auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé pour mettre fin à un cafouillage scandaleux. L'État et l'assurance maladie consacrent au total un milliard d'euros à l'indemnisation des victimes de l'amiante : ce n'est pas rien. La remise de créances accordée aux victimes ou ayants droit débiteurs du Fiva, prévue par l'article 62 quinquies, est estimée à 3,4 millions d'euros.

Concernant l'AME, il me semble que le travail de vérification des dossiers est fait. Les déclarations de ressources nulles font l'objet de contrôles. Les recoupements ont d'ailleurs permis de mettre en évidence l'existence d'une filière de malades issus de Géorgie qui ont reçu des soins en France pour un coût moyen très élevé. Ce genre d'abus a été éradiqué.

Si l'on doit être soigné en France, alors que l'on vient d'un pays où il existe un système de couverture sociale, c'est d'abord l'assurance maladie de ce pays qui doit financer les soins. Or il existe des problèmes d'échange d'information concernant les ressortissants de certains États de l'Union européenne. Comme l'a rappelé Corinne Imbert, le ministère des affaires étrangères et du développement refuse aux caisses primaires d'assurance maladie l'accès aux informations du logiciel relatif aux visas. Cela devrait pourtant être possible à l'ère numérique. Un amendement d'appel pour favoriser la coopération contribuerait à réduire les abus.

Éric Bocquet sait, pour exercer les fonctions de rapporteur spécial, qu'on se plaît à nous vanter des gains de productivité. Il faudra nous montrer vigilants au sujet des trois agences qui vont fusionner, même si ce rapprochement devrait faciliter la coordination entre la veille sanitaire et l'opérationnel. En particulier, l'Eprus, avec ses stocks répartis sur l'ensemble du territoire, est un outil à conserver.

Mme Michèle André, présidente. - Merci pour votre présentation de ce rapport d'autant plus précieuse dans le contexte actuel. Dans nos hôpitaux, des hommes et des femmes se relaient pour donner les meilleurs soins à toutes les victimes, quelles que soient leur histoire et leurs origines. Saisissons cette occasion pour remercier le corps de santé dans son ensemble.

L'amendement n° 1 est adopté.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Santé » ainsi modifiés, ainsi que l'article 62 quinquies.

M. Daniel Raoul. - Au vu des votes intervenus, je m'interroge sur l'efficacité des pouvoirs. Pendant trois ans, la commission des affaires économiques ne les a pas fait jouer, et cela n'a rien changé aux votes. Supprimer les pouvoirs irait dans le sens de la simplification que nous réclamons tous.

Mme Michèle André, présidente. - J'entends votre réflexion.

La réunion est levée à 10 h 20.

Nomination d'un rapporteur

La réunion est ouverte à 17 h 35.

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission nomme M. Albéric de Montgolfier rapporteur sur la proposition de résolution n° 143 (2015-2016) présentée par MM. Jean-Paul Emorine et Didier Marie, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe, dit « plan Juncker ».

Loi de finances pour 2016 -Mission « Travail et emploi » et compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » - (et communication sur le contrôle sur les écoles de la deuxième chance) - Examen des rapports spéciaux

Puis la commission procède à l'examen du rapport de MM. François Patriat et Jean-Claude Requier, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Travail et emploi » et compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », et entend leur communication sur le contrôle relatif aux écoles de la deuxième chance.

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Selon Pôle emploi, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A - sans aucune activité - a diminué de 23 800 au mois de septembre dernier ; il faut remonter à juin 2006 pour trouver une baisse supérieure. Cette diminution est particulièrement marquée chez les moins de 25 ans : - 2,6 %. Je ne dis pas qu'il s'agit du retournement de la courbe du chômage. Mais c'est une bonne nouvelle marquant que la politique du Gouvernement commence à porter ses fruits.

M. Dominique de Legge. - Je n'irais pas jusque-là...

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Le budget 2016 de la mission « Travail et emploi » s'inscrit dans la continuité. Doté de 11,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 11,4 milliards d'euros en crédits de paiement, les crédits sont donc maintenus à un haut niveau en 2016.

Ses trois priorités sont l'emploi des jeunes, l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi et le soutien aux PME et TPE. Les dispositifs en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes seront consolidés. La garantie jeunes sera dotée de près de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et de plus de 270 millions d'euros en crédits de paiement, afin de financer l'entrée de 10 000 jeunes supplémentaires dans le dispositif, soit 60 000 bénéficiaires en 2016. Les crédits de l'établissement public d'insertion de la défense (Épide) seront augmentés pour financer 570 places supplémentaires, conformément à l'engagement du président de la République. Les crédits des écoles de la deuxième chance (E2C) seront maintenus à hauteur de 24 millions d'euros.

Pour accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi, 590 millions d'euros seront consacrés aux structures de l'insertion par l'activité économique.

Par ailleurs, dans le prolongement des mesures prises en faveur des demandeurs d'emplois âgés de plus de soixante ans depuis le début du quinquennat, la prime transitoire de solidarité (PTS) permet, depuis le 1er juin 2015, de faire bénéficier, sous certaines conditions, les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955, d'une prime de 300 euros par mois jusqu'à la retraite. Le nombre de contrats aidés financés en 2016 sera maintenu à un niveau élevé : 295 000 seront créés, en lien avec les évolutions attendues de l'économie et du marché de l'emploi.

Dans le prolongement du plan « Tout pour l'emploi dans les TPE et les PME » lancé par le Premier ministre en juin dernier, un effort particulier sera consenti en faveur de l'apprentissage avec la création de l'aide « TPE-Jeunes apprentis » de 4 400 euros versée la première année aux entreprises de moins de onze salariés recrutant un apprenti de moins de 18 ans. Plus de 277 000 entrées en apprentissage sont programmées contre 265 000 en 2015, soit un renversement de la courbe. L'aide « TPE embauche premier salarié » encouragera certaines des 1,2 million d'entreprises sans salarié à recruter.

Les moyens consacrés au service public de l'emploi seront préservés. La subvention pour charges de service public sera quasi stable à 1,5 milliard d'euros, pour un accompagnement renforcé des publics les moins autonomes, dans la lignée des recommandations formulées dans le rapport de la Cour des comptes de septembre 2015.

Le budget initial consacré aux maisons de l'emploi prévoyait une diminution de moitié de leurs crédits à hauteur de 13 millions d'euros. L'Assemblée nationale l'a cependant abondé de 8 millions d'euros supplémentaires. Ce rééquilibrage me semble justifié.

Le projet de budget prévoyait un maintien des crédits de fonctionnement des missions locales, importantes pour accompagner les jeunes. L'Assemblée nationale a abondé ces crédits à hauteur de 12 millions d'euros supplémentaires, compte tenu du renforcement de leurs missions, notamment en matière d'accompagnement des bénéficiaires de la garantie jeunes. Cette initiative me semble bienvenue.

Ce budget de sortie de crise accompagnera les publics les plus fragiles. Je vous propose donc l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » et du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » sans modification.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial ». - Avec plus de 11 milliards d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, le budget de la mission « Travail et emploi », que présentait le Gouvernement, est préservé. La conjoncture économique et sociale appelait l'État à maintenir son soutien à l'emploi et je me félicite des choix du Gouvernement. Ce budget accompagnera la reprise en finançant des dispositifs en faveur des jeunes, des seniors et des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce budget responsable fait des choix assumés. La mission « Travail et emploi » participera à l'effort de redressement de nos comptes publics. La réduction des dépenses d'intervention dans le contexte actuel n'aurait pas été responsable, c'est pourquoi les dépenses de fonctionnement et les dépenses de personnel ont été réduites. Conformément à la norme gouvernementale de réduction des crédits de fonctionnement, les dépenses du ministère diminueront de 7 % en autorisations d'engagement et de 5 % en crédits de paiement. Des efforts particuliers en matière de politique des achats seront réalisés avec la poursuite du regroupement au niveau central des services supports du ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, et du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sous l'égide du secrétariat général. Les dépenses afférentes aux affaires immobilières seront réduites de près de 30 % en autorisations d'engagement et stables en crédits de paiement. Les dépenses de personnel diminueront de 4,5 millions d'euros en 2016 avec la suppression de 192 postes. Il convient de souligner cet effort significatif.

Des chantiers importants en matière de dialogue social seront poursuivis en 2016, dernière année de mesure de l'audience syndicale, qui verra l'organisation de l'élection dans les très petites entreprises ; près de 15 millions d'euros en autorisations d'engagement et 16 millions d'euros en crédits de paiement seront consacrés à ce rendez-vous. En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, un mécanisme de mesure de l'audience des organisations patronales a été mis en place. Les premiers résultats seront connus en 2017, en même temps que la deuxième mesure de la représentativité syndicale.

L'année 2016 sera la deuxième année de mise en oeuvre du fonds paritaire destiné au financement des organisations syndicales et patronales, dont la réforme était nécessaire. Le dispositif, doté de 33 millions d'euros en crédits de paiement, semble garantir un système plus transparent et plus satisfaisant. Ces crédits prendront aussi en charge la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ainsi que la participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques du travail et de l'emploi.

Le budget de la mission « Travail et emploi » s'inscrit donc dans la cohérence par rapport à l'action menée depuis 2012 et aux priorités du Gouvernement, notamment l'emploi des jeunes. Les orientations du Gouvernement comme les choix effectués vont dans le bon sens, celui de l'accompagnement de la reprise économique. Je vous propose à mon tour d'adopter ces crédits sans modification.

Nous avons, avec François Patriat, réalisé un contrôle sur les écoles de la deuxième chance. Créées dans le prolongement du livre blanc « Enseigner et apprendre - vers la société cognitive » de la Commission européenne présenté lors du Conseil européen de Madrid de décembre 1995, elles accueillent chaque année, sur 107 sites, plus de 14 000 jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire et rencontrant la plupart du temps d'importantes difficultés scolaires et sociales, et les aident à définir un projet professionnel adapté à leur profil et à leurs aspirations. Elles reposent sur une organisation originale, chacune d'entre elles jouissant d'une très grande autonomie, mais devant faire l'objet d'une labellisation pour assurer une certaine homogénéité sur l'ensemble du territoire.

Les auditions réalisées - notamment celle d'Édith Cresson, ancienne Premier ministre, présidente de la fondation des Écoles de la deuxième chance - et un taux de sortie positive de près de 60 % nous ont convaincus de l'utilité de ce dispositif.

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Alors que 150 000 jeunes quittent le système scolaire sans diplôme ni qualification chaque année, il nous semblait important de réaliser un contrôle budgétaire sur ce dispositif. Les écoles de la deuxième chance sont une goutte d'eau au sein de la mission « Travail et emploi », avec des crédits de 24 millions sur 11 milliards d'euros, et un dispositif largement méconnu. Cinq pistes sont à envisager.

Il faudrait renforcer et institutionnaliser la coordination des dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire et entre les écoles. Une multitude d'initiatives en faveur des décrocheurs scolaires coexistent sans dialogue institutionnalisé entre elles. Au-delà des échanges informels, des mutualisations seraient possibles - par exemple les bénéficiaires de la garantie jeunes pourraient profiter des compétences des E2C pour la remise à niveau scolaire. Une seule structure de référence d'orientation et de structuration de l'offre en faveur des décrocheurs devrait être identifiée, notamment en renforçant les plateformes de suivi et d'appui aux jeunes décrocheurs. L'autonomie des écoles a pour contrepartie la faible mutualisation des pratiques et de certaines fonctions entre les structures. Le réseau devrait regrouper certaines fonctions - notamment administratives - au sein d'un seul établissement, ce qui déchargerait des personnels déjà fortement sollicités.

Améliorer la visibilité du dispositif serait nécessaire. La plupart des jeunes intégrant une E2C ont été orientés par les missions locales ; les candidatures spontanées demeurent marginales. La communication à destination des établissements scolaires et des jeunes doit être renforcée. L'attestation de compétences acquises remise en fin de « scolarité » en E2C ne jouit actuellement d'aucune reconnaissance juridique. Elle devrait être inscrite à l'inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle afin d'être mieux reconnue par les chefs d'entreprises.

Si le suivi des anciens stagiaires par les écoles - faiblesse majeure de ce dispositif - est obligatoire, il est en réalité très hétérogène, allant du simple appel téléphonique à un suivi individuel et renforcé. Un effort d'harmonisation devrait être poursuivi afin de renforcer l'accompagnement des jeunes sortis du dispositif.

Le suivi même du dispositif peut être amélioré : actuellement, l'autorité de tutelle dépend entièrement des informations remontées par le réseau. La nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs 2016-2018 devrait être l'occasion de définir des indicateurs de suivi permettant à l'ensemble des financeurs (État, régions, etc.), dans le cadre d'un dialogue de gestion renforcé, de connaître l'activité de chaque établissement ainsi que sa situation financière.

Il nous semble en outre nécessaire de poursuivre le développement territorial du réseau : pour des raisons historiques, l'ouest et le sud-ouest de la France comportent très peu de structures. La première école a ouvert à Marseille et le dispositif a peu à peu essaimé. Pour des raisons politiques, certains exécutifs régionaux n'ont pas souhaité accompagner ce type de projets. En Bourgogne, nous avons créé une école dans chaque département de la région. L'augmentation du nombre de places décidée par le comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 doit permettre d'étendre le réseau pour une couverture plus homogène du territoire.

La structure du financement des E2C est mixte. Sur un budget total de 75,6 millions en 2013, l'État apporte 20 % des financements, les régions près d'un tiers, le reste étant réparti entre le fonds social européen (FSE), la taxe d'apprentissage et diverses recettes. Si la plupart des écoles présentent une situation financière saine, certaines d'entre elles, notamment situées en région parisienne, connaissent d'importantes difficultés de trésorerie du fait de modalités de répartition de la taxe d'apprentissage et de versement des aides du FSE mal interprétées ou appliquées de manière hétérogène.

L'interprétation de certains organismes collecteurs peut se traduire par une diminution du montant de la taxe perçu par les E2C. Après avoir nié cette difficulté, le ministère a reconnu que des organismes collecteurs avaient donné une interprétation erronée de ces règles à leurs interlocuteurs. Il a donc adressé un courrier à l'ensemble d'entre eux. Cette initiative, nécessaire, n'est pas suffisante. Une circulaire serait plus appropriée pour fixer clairement les modalités de répartition de la taxe d'apprentissage, pour éviter toute ambiguïté.

Dans la précédente programmation, les aides du FSE étaient gérées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont l'intensité des contrôles différait selon les régions. Dans la nouvelle programmation, les régions deviendront autorités de gestion, souhaitons que cela se traduise par une gestion plus fluide de ces aides.

Notre contrôle a mis en avant toute l'utilité de ce dispositif qui répond à un véritable besoin des jeunes sortis du système scolaire. Les E2C, qui ne sauraient se substituer à l'éducation nationale, en sont un complément intéressant. Les jeunes rencontrés nous ont tous indiqué que les cursus proposés par l'éducation nationale ne leur correspondaient pas. Grâce au cousu main des écoles de la deuxième chance, ils ont trouvé, par tâtonnement parfois, une voie répondant davantage à leurs aspirations, alors qu'ils pouvaient avoir des situations personnelles très difficiles.

Mme Michèle André, présidente. - Merci pour cette présentation. Comme vous, j'y vois des raisons d'être optimiste.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 1 ne revient pas sur le principe des contrats aidés mais, dans la continuité de notre position de l'an dernier, il réduit les crédits alloués aux contrats aidés du secteur non marchand et majore ceux du secteur marchand.

Je doute que les associations et les collectivités locales puissent absorber l'augmentation des contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) - dans le secteur non-marchand, 200 000 contrats supplémentaires ! Nous aurons ce soir un débat sur la dotation globale de fonctionnement : les collectivités ont de plus en plus de mal à assurer le suivi des contrats aidés et à les financer.

À cela s'ajoute un problème de fond : le taux de sortie vers l'emploi et l'accès à un emploi durable sont très différents selon le secteur. Dans le secteur non marchand, seuls 19,8 % des titulaires d'un CUI-CAE trouvent un emploi durable ensuite : moins d'un bénéficiaire sur cinq ! Alors que ce taux est deux fois supérieur dans le secteur marchand. Je m'étonne des difficultés que rencontre le secteur marchand : de nombreux chefs d'entreprise de mon département sont prêts à embaucher mais ils se heurtent aux quotas.

M. Jean-Claude Boulard. - Je me félicite que l'Assemblée nationale ait rajouté des crédits aux maisons de l'emploi ; la réduction de 50 % de leurs dotations menaçait leur existence.

Un dispositif intéressant de la politique de la ville permet à un jeune remplissant les conditions pour bénéficier d'un contrat aidé de se voir attribuer une aide pour créer son activité. Cette troisième voie doit être encouragée.

M. Éric Doligé. - Sur le terrain, on constate qu'il y a 500 000 offres de travail non satisfaites. Le budget prévoit-il de remédier à l'inadéquation entre l'offre et la demande ? Les entreprises sont prêtes à embaucher si on simplifie les dispositifs et si on réforme le code du travail. Pouvez-vous mesurer ces freins à l'embauche ?

M. Marc Laménie. - Les rapporteurs ont eu beaucoup de mérite de traiter ce dossier compliqué. Un tableau de leur rapport mérite réflexion : les opérateurs mobilisent plus de 55 000 ETP. Pôle emploi a recruté 4 000 agents supplémentaires. Quel a été l'impact financier de cette mesure et pour quelle efficacité ? D'autres recrutements sont-ils prévus ?

M. Michel Canevet. - J'ai apprécié l'optimisme des rapporteurs, au vu des dernières statistiques de l'emploi. Nous avons déjà été témoins d'engagements sans cesse reportés. Soyons prudents !

M. Daniel Raoul. - Cassandre !

M. Michel Canevet. - Comment expliquer la réduction des moyens de Pôle emploi, alors que le nombre de chômeurs ne diminue que ponctuellement : la tendance reste à la hausse, il faut accompagner le retour à l'emploi.

Les moyens de l'apprentissage ont été fortement réduits ces dernières années, alors qu'il est un des meilleurs moyens d'insertion professionnelle, notamment des jeunes, qui sont l'une des priorités de l'action publique. Tous les jeunes se sont détournés de l'apprentissage parce que les dispositifs ont été constamment modifiés. Ils ont besoin de clarté, de même que les entreprises, sinon on obtient cette chute des effectifs.

À l'aide à l'embauche d'un premier salarié par une TPE, j'aurais préféré une exonération des cotisations sociales, par exemple durant trois ans, afin d'inciter les artisans et chefs d'entreprises à embaucher. Compte tenu de la délégation de la compétence économique, ces dispositions ne pourraient-elles pas être mises en oeuvre par les régions ? Évitons les redondances entre l'État et les régions, sinon l'on répétera les erreurs passées.

M. Claude Raynal. - Je salue les efforts budgétaires de l'État, notamment en faveur des jeunes avec la garantie jeunes, le renforcement de l'apprentissage, les contrats aidés et l'emploi dans les TPE. Cet ensemble concrétise la volonté politique en faveur de l'emploi des jeunes.

Nous aurions pu suivre le rapporteur général sur une réallocation à budget constant pour augmenter le nombre de contrats dans le secteur privé, en diminuant ceux prévus dans le secteur public, mais vous proposez une réduction très forte avec des arguments contestables : selon vous, la réduction des concours de l'État aux collectivités locales les empêcherait de recruter avec ce type de contrats. Au contraire, grâce à ce dispositif, les collectivités qui s'interrogent sur leur masse salariale peuvent répondre à des besoins ponctuels.

Contrairement au dispositif mis en place il y a dix ans, les collectivités territoriales ne sont plus obligées de recruter les personnes titulaires d'un contrat aidé. Celles-ci bénéficient d'une première expérience très utile et d'un an de formation dans le milieu du travail, ce qui est l'une des missions de nos collectivités.

M. Richard Yung. - Je me félicite que le travail et l'emploi gardent ce niveau de crédits dans une période où les coups de rabot affectent chacune des missions budgétaires, mais je ne voterai pas cet amendement excessif, qui supprime 200 000 contrats aidés dans le secteur non marchand pour en créer 40 000 dans le secteur marchand, soit une disparition de 160 000 contrats !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui.

M. Richard Yung. - Vous ne laissez plus grand-chose ! L'objectif est d'amener à l'emploi ceux qui en sont le plus éloignés ; les associations et les collectivités locales leur offrent cette chance.

M. Philippe Dallier. - S'il y a quelques années nous avions avancé l'idée que les contrats aidés subventionnés remplaceraient du personnel communal sous statut pour réduire la masse salariale...

M. Claude Raynal. - Temporairement !

M. Philippe Dallier. - Voilà un renversement assez étonnant des arguments. Les collectivités locales utilisent les contrats aidés parce qu'elles espèrent garder certains contrats après les départs en retraite. Mais, l'État ne prenant plus en charge les cotisations sociales, nous devons payer le chômage durant un à deux ans, sans aucune aide !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pouvons-nous signer 200 000 contrats aidés dans les collectivités ? J'en doute. Il ne s'agit pas de faire une politique d'affichage, mais d'avoir des chiffres précis. Et l'argument principal, c'est que le taux d'emploi durable est deux fois plus important dans le secteur marchand - ce qu'affirme le bleu budgétaire : il ne s'agit pas d'enchaîner les petits boulots !

M. Claude Raynal. - Nous ne sommes pas contre renforcer les contrats dans le secteur marchand.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Plutôt que de l'affichage, créons des emplois supplémentaires dans le secteur marchand. Étrangement, je connais des entreprises prêtes à embaucher massivement mais les préfets leur indiquent ne pas avoir suffisamment de contrats aidés à leur proposer, alors que le chômage des jeunes est le problème numéro un.

M. Daniel Raoul. - J'ai un problème d'arithmétique...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui, je supprime des contrats !

M. Daniel Raoul. - Vous en supprimez 160 000. Je peux comprendre de faire un effort sur le secteur non marchand, mais à enveloppe à peu près constante. Pourquoi vouloir absolument réduire le nombre de contrats aidés dans les collectivités locales ? Je n'ai pas eu de difficulté à en signer dans les collectivités dont j'ai été l'élu... Ne pourrait-on utiliser une partie des crédits initiaux pour régler le problème de la sortie et des cotisations chômage et conserver la totalité des contrats ? Les zones franches urbaines sont vues soit comme un effet d'aubaine, soit comme un échec ; la troisième voie suggérée par Jean-Claude Boulard aiderait un jeune à créer son entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Mettons bout à bout les dispositifs tout en gardant le montant global.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis prêt à examiner le sujet, mais on ne peut entendre en permanence le Gouvernement affirmer que les collectivités dépensent trop et créer davantage de contrats aidés !

M. Claude Raynal. - Nous pourrions vous suivre si vous proposiez de créer 40 000 contrats aidés supplémentaires dans le privé et, sans négliger la différence du niveau de prise en charge par l'État, de créer le reste en contrats aidés dans le secteur non marchand.

M. Jean-Claude Boulard. - J'y serais favorable.

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Dans la région Bourgogne, nous avons signé les deux types de contrats : à côté des contrats aidés de l'État, j'ai créé des contrats-ressources. Après mille emplois tremplin entre 2006 et 2009 payés au Smic majoré de 20 % et assortis d'une formation, nous avons signé 500 contrats ressources, les deux débouchant dans 50 % des cas sur un CDI. Ne soyons pas si manichéens ! Je regrette que le rapporteur général ne souhaite pas trouver de moyen terme.

Il n'est pas dans ma mission de traiter des emplois en tension. Il existe des réponses multiples. Certains employeurs se plaignent de la rigidité de certaines règles : un restaurateur, dont Pôle emploi était le « principal ennemi », m'indiquait qu'il n'emploierait jamais un apprenti... Le rôle de Pôle emploi est d'orienter les jeunes. Il développe par exemple les datings. Les crédits attribués à Pôle emploi sont presque constants, avec seulement 12 millions de réduction sur 1,5 milliard d'euros. Désormais, l'accompagnement est davantage personnalisé.

La réduction du nombre d'apprentis tient à la réduction de trois à deux ans du bac professionnel, à la crise économique et à la réduction des aides. Mais même en 2007, 2008 et 2010, où les contrats d'objectifs et de moyens pour l'apprentissage avaient des objectifs élevés, ceux-ci n'étaient pas atteints en raison des difficultés à trouver un employeur. On en a pris conscience et la courbe semble inversée. Je souhaite que l'on donne aux employeurs la lisibilité et la visibilité dont ils ont besoin pour employer les jeunes.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. - Espérons que l'embellie sur l'emploi se maintienne et que la tendance s'inverse ! L'inadéquation entre l'offre et la demande d'emploi est vieille comme le travail et le chômage. Si vous avez des solutions contre l'instabilité fiscale lorsque vous serez au Gouvernement, je suis pour. Dans la petite commune dont j'ai été maire durant trente ans, j'ai créé 50 contrats de travaux d'utilité collective (TUC). Alain Juppé et Dominique Baudis qui n'en voulaient pas, en ont pourtant fait autant à Bordeaux et à Toulouse.

L'amendement n° 1 est adopté.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » ainsi modifiés.

Elle décide également de proposer au Sénat l'adoption sans modification, des crédits du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information.

La commission donne acte à MM. François Patriat et Jean-Claude Requier de leur communication et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Loi de finances pour 2016 - Missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (et articles 57 à 57 quater) et « Crédits non répartis » et compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen du rapport spécial

Enfin, la commission procède à l'examen du rapport de MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac, rapporteurs spéciaux, sur les missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (et articles 57 à 57 quater) et « Crédits non répartis » et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - Principale mission du pôle économique et financier de l'État, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » porte principalement les crédits des deux administrations de réseaux que sont la direction générale de finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), ainsi que les moyens de plusieurs structures et politiques transversales qui relèvent de Bercy.

Comme depuis plusieurs années, cette mission qui représente 3 % du budget de l'État contribue fortement à l'effort de réduction des dépenses publiques. Ses crédits baisseront de 317 millions d'euros en 2016, soit 15,2 % des réductions totales du budget général, pour s'établir à environ 11 milliards d'euros. Cette baisse correspond, tout d'abord, à la suppression de 2 453 ETP, dont 2 130 ETP pour la seule DGFiP, soit près de 7 400 ETP en trois ans. Les dépenses de personnel diminuent ainsi de 127 millions d'euros cette année. Celles-ci représentent 79 % des crédits de la mission ; elles sont donc le principal levier d'économies. Toutefois, l'annonce par le Président de la République, hier, de la création de 1 000 postes de douaniers supplémentaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme remet en cause cette prévision - nous venons d'apprendre que deux douaniers avaient été victimes des tragiques événements de vendredi dernier. Notre première estimation aboutit à un coût supplémentaire de 70 millions d'euros pour 2016. Deux priorités coexistent donc : une réduction des effectifs correspondant aux gains d'efficience, et une hausse des effectifs consacrés à la sécurité, qui sont plus que jamais nécessaires.

L'autre volet des économies de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est une réduction nette de 190 millions d'euros des dépenses hors personnel (- 8 %). Celle-ci est toutefois loin de correspondre seulement à des économies sur le fonctionnement courant. Certes, les administrations s'attachent à maîtriser leurs coûts, à l'instar de la DGFiP qui peut encore réduire ses coûts d'affranchissement, grâce aux progrès de la dématérialisation. Néanmoins, à missions constantes, les gisements d'économies de fonctionnement se font de plus en plus rares. En fait, une partie de la baisse tient à la réduction des aides aux buralistes à hauteur de 63 millions d'euros, du fait de la fin du programme triennal 2014-2016 qui concernait 26 000 d'entre eux. En outre, les investissements baissent de 33 millions d'euros - les investissements informatiques de la DGFiP et de la DGDDI étant heureusement préservés.

L'un des principaux chantiers de modernisation tient à la rationalisation du réseau territorial de la DGFiP, avec ses 4 000 points de contact. Ce chantier de long terme doit être mené avec constance : le maintien de petites trésoreries de trois ou quatre agents n'est pas raisonnable. Il ne s'agit pas seulement de faire des économies, mais aussi de fournir un service public de qualité aux usagers et des conditions de travail satisfaisantes aux agents.

Du côté de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), la réorganisation du réseau se poursuit également. L'an dernier, nous avions évoqué la situation du centre de Metz, avec les 130 agents prévus pour Ecomouv' : désormais, il centralisera les services chargés de la fiscalité des transports.

Dans ces réorganisations, le contrôle fiscal ne doit pas être oublié. Le Gouvernement a fait à juste titre de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales une priorité - qui d'ailleurs porte ses fruits, puisque le service de traitement des déclarations fiscales rectificatives (STDR) devrait rapporter 2,1 milliards d'euros en 2016, après 2,5 milliards d'euros cette année. Les progrès sont également notables en matière de fiscalité internationale, grâce notamment à l'action de l'OCDE. Mais il importe aussi de ne pas baisser la garde sur le terrain. À cet égard, il conviendrait de créer un « indice de couverture du tissu fiscal », pour vérifier qu'aucun territoire n'est oublié. Dans certaines zones, les brigades sont nombreuses et, dans d'autres, très disséminées. La création de cet indice aiderait à rationaliser le réseau.

Le projet de loi de finances contient aussi des mesures intéressantes, telles que l'obligation de posséder un logiciel de caisse certifié pour éviter les fraudes.

Enfin, le numérique est une véritable chance pour les administrations de Bercy. Il ne s'agit pas seulement de la dématérialisation d'un nombre croissant de procédures existantes, déclarations, paiements etc., mais aussi de nouveaux outils, qui s'appuient sur des techniques de data mining - à ce jour, toutefois, seuls dix agents y sont affectés. Nous estimons qu'il conviendrait de repenser le recouvrement de l'impôt lui-même.

Nous avons exploré deux pistes avec le groupe de travail de la commission des finances sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique. En ce qui concerne le commerce en ligne, pourquoi ne pas prélever la TVA à la source, au moment du paiement, plutôt que d'attendre une hypothétique déclaration d'un vendeur introuvable ? En ce qui concerne les revenus des particuliers qui utilisent des plateformes comme Airbnb ou Uber, pourquoi ne pas demander à ces plateformes de déclarer automatiquement ces revenus ? Nos interventions auprès de Bruxelles devront se poursuivre car si l'Union européenne reconnait des pertes de recettes de TVA - près de 140 milliards d'euros par an, dont 14 milliards d'euros pour la France -, elle n'est pas encore prête à de telles évolutions.

Le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » rassemble diverses structures d'état-major, d'expertise et de support de Bercy, et affiche une baisse de 5,5 % de ses crédits, soit 58 millions d'euros. Au-delà de l'effort sur les crédits de personnel, les économies sont en partie réalisées sur l'action sociale ministérielle (restauration, tourisme etc.). Surtout, la baisse des dépenses d'investissement tient à l'arrêt de l'opérateur national de paye (ONP) : les économies de 2016 sont une maigre consolation par rapport au milliard d'euros perdu pendant une décennie. Les investissements restants sont consacrés à la mise à jour de l'application existante PAY.

Les crédits du programme 148 « Fonction publique » sont stables, hormis les 30 millions d'euros supplémentaires ouverts pour aider les ministères à recruter 6 000 apprentis, conformément aux engagements du Président de la République.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial. - La politique immobilière de l'État repose sur deux outils principaux, au-delà des budgets ministériels. Le premier est le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État », rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui finance les travaux d'entretien lourd de l'État propriétaire. Il est doté de 145 millions d'euros, soit une légère baisse. Les crédits alloués à la « maintenance corrective » baissent au profit de la « maintenance préventive », ce qui semble être de bonne politique.

Le second outil est le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », qui finance les travaux structurants de reconversion. Ce compte est financé par les produits de cessions des immeubles de l'État, évalués à 500 millions d'euros pour 2016. L'objectif paraît réaliste, mais à moyen terme les perspectives sont plus inquiétantes : la raréfaction progressive des biens cessibles de qualité pourrait finir par remettre en cause l'équilibre économique du compte d'affectation spéciale. De plus, la liste des cessions peut parfois laisser songeur : on y trouve ainsi un terrain à Palmyre, en Syrie. Vivons-nous dans le même monde que ceux qui dressent ces listes ?

Les produits de cessions sont également réduits du fait des décotes « Duflot » en faveur du logement social, qui permettent de céder un immeuble en-dessous de sa valeur vénale, jusqu'à la gratuité. Le projet de loi de finances prévoit d'ailleurs d'élargir ces décotes. Nous avons obtenu le bilan de ces cessions : depuis 2013, les décotes représentent 75 millions d'euros, soit 61 % de la valeur des vingt-six biens cédés, ce qui a permis la construction de 3 779 logements, dont 2 889 logements sociaux. Sans préjuger du bien-fondé de cette politique, on ne peut que constater que celle-ci ne correspond pas à la vocation du CAS, qui est de contribuer au désendettement et à la modernisation du parc immobilier de l'État. Je vous proposerai donc un amendement tendant à minorer d'un montant égal à la décote consentie le budget du ministère à l'origine de la cession : ainsi, c'est bien le budget général qui assumera le coût de la politique en faveur du logement social, comme c'est sa vocation.

En outre, nous vous proposerons un amendement tendant à faire figurer la liste des décotes « Duflot » en annexe au projet de loi de finances : après tout, celles-ci sont des moindres recettes, comme le sont les dépenses fiscales.

Les recettes de cessions sont pour une part affectées au désendettement de l'État (programme 721), au taux théorique de 30 %. En pratique, celui-ci ne sera que de 16 % en 2016, soit 80 millions d'euros, en raison de multiples régimes d'exonération. Bien entendu, l'existence de ces régimes se comprend, notamment pour le ministère de la défense. Reste que, pour assurer la soutenabilité et la lisibilité du CAS, il faudra à terme envisager la suppression de ces dérogations. Les règles sont aujourd'hui illisibles, avec une série d'exceptions aux exceptions.

En outre, l'équilibre du compte d'affectation spéciale est assuré par une contribution exceptionnelle de 75 millions d'euros du ministère des affaires étrangères... alors même qu'il bénéficie théoriquement d'une exonération pour les biens cédés à l'étranger. Ainsi en est-il de la cession de l'ambassade de France à Hong-Kong, mais le ministère va désormais la louer - et à quel prix ?

Le reste des recettes finance la modernisation du parc immobilier de l'État (programme 723). Ce chantier de long terme implique des choix mais aussi des obligations, par exemple en termes de mise en accessibilité. L'objectif de 14,15 mètres carrés par poste de travail fixé pour 2016 paraît réaliste, sachant que la cible ultime est de 12 mètres carrés pour tous les ministères.

La bonne diffusion des principes de la politique immobilière de l'État est toutefois freinée par la faiblesse de France Domaine. En pratique, les ministères gardent la main sur l'essentiel des dépenses et des décisions, comme pour le choix du régime d'occupation des immeubles (achat, location etc.). En région, l'autorité hiérarchique appartient au préfet, et non aux responsables régionaux de la politique immobilière de l'État (RRPIE). En Île-de-France, la coordination entre administrations centrales et déconcentrées demeure insuffisante et entrave des projets de mutualisation pourtant prometteurs.

Enfin, les opérateurs constituent l'angle mort de la politique immobilière de l'État. Sept ans après les circulaires du Premier ministre, qui nous avions inspirées avec Thierry Carcenac dans le cadre nos travaux à l'Assemblée nationale, leur patrimoine n'est toujours pas connu. Quant à leurs dépenses, elles restent mal estimées et mal pilotées. Pourtant, les possibilités de cession ou de valorisation sont très importantes. Certes, France Domaine a annoncé le « suivi renforcé » de 31 opérateurs dans l'élaboration de leur stratégie immobilière - mais peut-être faudrait-il parler de suivi tout court ? En outre, seule l'université Paris I figure dans la liste alors que les universités représentent 60 % du patrimoine des opérateurs. Un travail considérable reste donc à faire, notamment dans la perspective de la sortie du moratoire sur la dévolution du patrimoine aux universités. Aujourd'hui, ce moratoire enlève toute incitation pour les universités à réaliser des cessions.

La mission « Crédits non répartis », anciennement « Provisions », comprend deux dotations visant à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances. Cette mission, dénuée de stratégie de performance, est la moins dotée du budget général. Toutefois, ce montant ne comprend pas, à ce stade, les crédits de subvention versés sur proposition du Parlement, qui seront intégrés par voie d'amendement en cours de navette.

Les crédits sont en nette augmentation : la dotation du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » s'établit à 11,4 millions d'euros en crédits de paiement, une première depuis 2009. Elle correspond aux mesures d'accompagnement des réorganisations de services liées à la nouvelle organisation territoriale de l'État. La dotation du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » disposera quant à elle de 324 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 24 millions d'euros de crédits de paiement. Une nouvelle fois, nous rappelons que la doctrine d'emploi des crédits de ce programme devrait être clarifiée. Dans le passé, la Cour des comptes a critiqué le fait que ce programme a été utilisé pour répondre à des besoins de crédits de personnel en fin de gestion. Cette année, le montant des crédits a été revu à la baisse dès l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale pour contribuer au financement des dépenses supplémentaires votées par les députés. Dans les deux cas, on est assez loin de l'objet de ce programme prévu par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Enfin, quatre articles sont rattachés à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

L'article 57 étend le bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité et de l'allocation afférente à l'ensemble des agents publics victimes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, sur le modèle du dispositif existant pour les salariés du secteur privé. Il s'agit d'une mesure d'équité, que nous vous proposons d'adopter.

L'article 57 bis prolonge, jusqu'au 31 décembre 2018, l'expérimentation relative au contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie. Cette prolongation permettra d'achever l'évaluation de l'expérimentation et de tester de nouveaux outils juridiques et techniques avant la généralisation. Nous y sommes favorables.

L'article 57 ter tire les conséquences de la mise en oeuvre du protocole d'accord relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations en prévoyant un abattement sur certaines indemnités perçues par les fonctionnaires accompagnant la rénovation des grilles indiciaires. Il harmonise en outre les règles en matière d'avancements d'échelons au sein des trois fonctions publiques. Je suis favorable à l'amendement déposé par notre rapporteur général supprimant cet article. En effet, celui-ci n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact - il est issu d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée. Lorsque nous avons entendu la Cour des comptes sur son rapport relatif à la masse salariale dans la fonction publique, elle nous avait dit que le coût consolidé dans la durée pouvait être particulièrement élevé.

Enfin, l'article 57 quater prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur les conséquences des suppressions de postes à la DGDDI. Compte tenu des annonces faites hier par le Président de la République, ce rapport n'a plus lieu d'être. Nous vous proposons donc de supprimer cet article.

Nous sommes favorables à l'adoption de ces missions, sous réserve de l'adoption des amendements que le rapporteur général et nous-mêmes vous présentons.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par le passé, j'étais avec Philipe Dallier rapporteur spécial de cette mission : si la DGFiP donne l'exemple en matière de réduction d'effectifs, du fait des évolutions technologiques, il faut néanmoins prendre garde à ne pas supprimer les emplois utiles pour repérer les fraudes fiscales complexes, la TVA carrousel ou encore le non-versement de la TVA pour le commerce électronique. Bercy doit veiller à supprimer les postes strictement non indispensables. Par exemple, les représentants des hôteliers s'inquiètent de la concurrence déloyale des locations meublées qui ne sont pas soumises à la fiscalité. Ce constat vaut aussi pour les douanes, les mille postes annoncés hier étant destinées aux missions de sécurité et non aux missions fiscales.

M. Maurice Vincent. - Les réductions d'effectifs peuvent-elles se prolonger encore longtemps ?

Le Gouvernement souhaitait mobiliser des terrains publics pour relancer le logement social. La décote « Duflot » ne s'appliquerait pas beaucoup du fait de multiples difficultés. Quelles sont-elles ?

M. Marc Laménie. - Merci pour cette présentation très pédagogique. Dans nos départements, les petites trésoreries ferment : c'est bien dommage, d'autant que les communes doivent s'acquitter de tâches auparavant dévolues aux agents de l'État. La dématérialisation s'est faite au détriment des collectivités locales, surtout des petites.

Je regrette aussi que les effectifs des douanes ne soient pas plus importants pour lutter efficacement contre toutes les formes de fraudes : trafics, contrefaçons etc. Avec si peu de douaniers, comment contrôler les camions, si nombreux sur nos routes ?

M. Éric Doligé. - Dans leur rapport, les rapporteurs spéciaux souhaitent que les exonérations de contribution au désendettement dont bénéficient certains ministères soient supprimées, mais pas à court terme. Il faudra bien trouver des compensations pour les ministères concernés : ainsi, les ventes du ministère des affaires étrangères vont à l'entretien et à la sécurisation des ambassades et des consulats. Il faudrait des règles précises pour que les ministères sachent en début d'année quels sont les travaux qu'ils peuvent réaliser.

Mme Marie-France Beaufils. - Pour lutter contre la fraude et l'optimisation fiscales, il faut du personnel. Les services ne disposent plus des moyens nécessaires pour contrôler les déclarations. Nombre de collectivités territoriales estiment que les montants acquittés au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne correspondent pas à la réalité du terrain. Lors de mes investigations à Paris, j'ai constaté que la mobilisation pour le CICE s'est effectuée au détriment d'autres missions. En outre, la dématérialisation a un énorme impact sur les collectivités : c'est un véritable transfert de charge, les plus petites n'ayant pas les moyens pour y faire face.

M. Claude Raynal. - Il est prévu que le CAS abonde durant de nombreuses années le budget de l'État.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial. - Et entretienne le patrimoine.

M. Claude Raynal. - Les plus beaux immeubles ayant été vendus, nous arrivons à l'asymptote et les ventes se réduiront ensuite. Le CAS, à terme, ne sera plus soutenable. En tant qu'élu local, toutefois, je suis favorable à la décote « Duflot » qui a aidé à mener à bien des opérations immobilières - celles-ci sont complexes et prennent parfois une mandature. En revanche, j'estime comme vous qu'il faut que cette procédure apparaisse dans le budget de l'État.

M. Antoine Lefèvre. - Le marché national d'évaluation passé par France Domaine avec BNP Real Estate s'est révélé décevant. Ainsi, dans mon département, des ventes de bâtiments militaires sont impossibles du fait d'évaluations beaucoup trop élevées.

M. Richard Yung. - Le ministère des affaires étrangères avait naguère passé un accord avec une filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour mener à bien ces évaluations à l'étranger. Elles n'ont rien donné, car il est presque impossible de connaître les marchés immobiliers dans une centaine de pays.

Un tableau du rapport montre que sur 500 millions d'euros de cessions, 142 millions d'euros sont le fait du ministère de la défense et 232 millions d'euros du ministère des affaires étrangères, soit 75 % du total. Cette politique repose sur une tête d'épingle. La vente du campus de Kuala Lumpur a été une excellente opération. En revanche, l'État prélève sa part, ce que je considère être une sorte de racket. Toute cette politique mériterait d'être repensée à moyen terme.

M. Michel Canevet. - Certaines autorités administratives indépendantes louent des locaux bien plus chers que 400 euros par mètre carré, comme l'ont signalé les rapporteurs spéciaux dans leur rapport ou notre collègue Jacques Mézard dans le cadre de la commission d'enquête sur le sujet. J'espère que la situation va s'améliorer.

Le regroupement des services du ministère de la défense à Balard, et du Premier ministre à Ségur-Fontenoy, contribuera-t-il à réduire les coûts et à rationaliser le fonctionnement de l'État ?

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - Les évolutions démographiques, économiques et technologiques appellent une redistribution géographique des services fiscaux. On ne peut plus accepter que des entreprises soient vérifiées tous les six ans parce qu'elles sont implantées sur d'anciens bassins industriels tandis que, dans d'autres zones, elles ne le soient que tous les soixante-dix ans. Nous devons restaurer l'égalité entre territoires.

En raison des évolutions technologiques, le besoin en personnel est moindre, mais il faudra continuer à répondre aux demandes d'information des contribuables. Il faudra surtout revoir les méthodes de perception de la TVA et les contrôles du CICE qui durent en moyenne trois heures - soit, pour l'ensemble des demandes de restitution, l'équivalent de 285 agents à temps plein. Nous devrons imaginer une autre façon de travailler, mais je doute que la réflexion soit engagée. La loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) va entraîner une nouvelle organisation régionale, des fusions de communes, de nouvelles intercommunalités, et elle aura par conséquent un impact sur les trésoreries. La dématérialisation, qui va encore s'accélérer, va avoir des conséquences indéniables sur les petites communes. Enfin, n'oublions pas que la retenue à la source doit intervenir en 2018. Ces différents chantiers appellent à un véritable dialogue social.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial. - Avec les occupations illégales, les conditions suspensives, les recours des riverains, les montages financiers, il s'écoule beaucoup de temps entre le moment où un bien est inscrit sur la liste et celui où il est vendu. Heureusement, notre ancien collègue Thierry Repentin est là pour faire avancer les dossiers.

Néanmoins, certaines opérations laissent songeur : l'immeuble de l'institut national des langues et civilisations orientales (INALCO), rue de Lille à Paris, a subi une décote de 77 %, soit 4,8 millions sur un bâtiment estimé à 6,2 millions, pour construire... seulement 18 logements, soit une subvention d'État de 267 000 euros par logement. La ville de Paris se trouve de facto détentrice d'un droit de préemption sur le budget de l'État pour ses logements sociaux, contrairement à d'autres collectivités moins bien loties. Or le prix d'acquisition du foncier est souvent la variable d'ajustement qui permet de réaliser ou non de tels projets.

Le CAS a rarement pu fournir les 30 % des produits de cessions destinés au désendettement de l'État, et il le pourra de moins en moins car il faudra assurer la maintenance et l'accessibilité du patrimoine. En outre, l'État n'a pas de réelle stratégie sur les cessions : la question de l'avantage comparatif de la vente sur la valorisation locative, y compris par un tiers, n'est jamais posée. En outre, l'État ne réalise jamais de travaux avant une cession pour optimiser le prix de vente. En revanche, avec les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR), France Domaine s'est dotée de bons outils.

L'avenir du CAS est posé car les biens cessibles de qualité sont de moins en moins nombreux. Le ministère des affaires étrangères n'a pas d'autres moyens que la vente de ses biens immobiliers pour assurer la réfection et la sécurisation de ses ambassades et consulats. Nous aurons le même problème avec le parc universitaire qui est dans un état déplorable, mis à part les bâtiments neufs. Comment mettre à niveau le parc existant ? De nouvelles dérogations seront demandées. Le retour aux universités est d'ailleurs prévu dans le cas de l'opération d'intérêt national (OIN) de Saclay - je suis à l'origine de l'amendement qui le permet.

Mme Michèle André, présidente. - Merci pour toutes ces précisions fort utiles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vais vous présenter des amendements transversaux qui concernent l'ensemble des fonctions publiques, et qui sont par convention rattachés à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

L'amendement n° 1, qui porte article additionnel après l'article 57, déjà présenté l'an passé, rétablit les trois jours de carence dans la fonction publique afin de lutter contre l'absentéisme et de se rapprocher de la situation du privé. Nous en débattrons en séance.

L'amendement n° 1 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 2, qui réduit les crédits de la mission à hauteur de 200 millions d'euros, tire les conséquences de l'amendement que nous venons d'adopter.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement de crédits n° 3 pose la question du temps de travail dans la fonction publique. Cette piste a été évoquée par la Cour des comptes dans le rapport que nous lui avions commandé au titre de l'article 58-2 de la LOLF. Une augmentation de 1 % du temps de travail dans la fonction publique équivaudrait à 700 millions d'euros d'économies. Je propose d'aligner le temps de travail du public sur le privé, à savoir 37,5 heures par semaine. Nous économiserions ainsi 2,2 milliards d'euros, tout simplement.

L'amendement n° 3 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement de crédits n° 4, adopté l'an passé par le Sénat, ralentit le glissement vieillesse-technicité (GVT) automatique, soit 1,18 milliard d'euros d'économies.

M. Richard Yung. - Vous retardez ainsi le vieillissement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non, son automaticité !

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial. - C'est un amendement de jouvence !

L'amendement n° 4 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement de crédits n° 5 reprend une préconisation de la Cour des comptes sur la masse salariale des opérateurs l'État : entre 2009 et 2013, elle a augmenté de 50 %. Comme le demande également la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes, nous proposons de la contenir, à hauteur de 184 millions d'euros.

L'amendement n° 5 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 6, qui supprime l'article 57 ter, ne marque pas une opposition de principe aux mesures de revalorisation des régimes indemnitaires dans la fonction publique. Simplement, nous n'avons aucune étude d'impact sur son coût. Nous demanderons au Gouvernement des précisions, notamment en raison des conséquences de cette mesure sur les collectivités territoriales.

M. Claude Raynal. - Contre !

L'amendement n° 6 est adopté.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial. - L'amendement n° 7 supprime l'article 57 quater qui demande un rapport sur la baisse des effectifs de la direction générale des douanes et droits indirects, compte tenu des annonces d'hier.

L'amendement n° 7 est adopté.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial. - L'amendement n° 8, que je dépose seul et qui porte article additionnel après l'article 63, reprend celui de l'an dernier sur l'imputation au budget de chaque ministère la décote « Duflot ».

L'amendement n° 8 est adopté.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial. - L'amendement n° 9, que nous présentons conjointement avec Thierry Carcenac et qui porte article additionnel après l'article 63, propose une annexe au projet de loi de finances pour recenser le coût des opérations « Duflot », par analogie à une dépense fiscale.

L'amendement n° 9 est adopté.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », ainsi modifiés.

Elle décide de proposer au Sénat d'adopter la mission « Crédits non répartis ».

Elle décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Elle décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 57, ainsi que l'article 57 bis.

Elle décide de proposer au Sénat de supprimer l'article 57 ter et l'article 57 quater.

La réunion est levée à 19 h 35.

Mercredi 18 novembre 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

Loi de finances pour 2016 - Mission « Justice » - Examen du rapport spécial

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission examine le rapport de M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial, sur la mission « Justice ».

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - L'équilibre de cette mission va être profondément modifié après les annonces du Président de la République devant le Congrès.

Pour l'instant, il est prévu qu'en 2016, le ministère de la justice devrait disposer de 7,9 milliards d'euros en crédits de paiement et de plus de 8 milliards d'euros en autorisations d'engagement. C'est une augmentation modeste de 79 millions d'euros, soit 1 %. Ces moyens ont d'ailleurs été réduits de 40 millions par un amendement du Gouvernement en seconde délibération à l'Assemblée. L'augmentation de ce budget résulte des créations de postes : 979 au total, dont plus de 700 dans l'administration pénitentiaire et environ 150 dans les juridictions. Aux 650 emplois prévus par le triennal s'ajoutent 323 emplois au titre du plan de lutte anti-terroriste.

Plus de 800 emplois ont été créés en 2015 dans le cadre du décret d'avance de février, après les attentats contre Charlie Hebdo et l'Hyper-cacher. Outre les dépenses de personnel associées à ces créations de postes, 80 millions d'euros ont été budgétés.

Ce projet de loi de finances prévoit la création de 323 équivalents temps plein (ETP), et 47 millions d'euros supplémentaires au titre de la lutte contre le terrorisme. Il s'agit de renforcer le nombre de magistrats chargés de la lutte anti-terroriste et de mettre à leur disposition des moyens technologiques modernes dans le cadre des interceptions judiciaires. Ils sont une soixantaine à se consacrer directement à la lutte anti-terroriste : 37 magistrats au tribunal de grande instance de Paris, 25 magistrats du siège à la cour d'appel de Paris, et plusieurs magistrats du parquet général.

Les crédits ouverts dans le cadre du plan de lutte anti-terroriste financent également le programme de dé-radicalisation dans les établissements pénitentiaires, le brouillage des communications illicites en prison, la création de cinq unités dédiées pour les détenus radicalisés et la détection des individus radicalisés. Ils prennent également en charge la formation des agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) à ce risque spécifique. Selon la direction de la PJJ, au 1er août, 67 mineurs étaient poursuivis dans le cadre de procédures pénales liées à des infractions à caractère raciste, d'apologie du terrorisme, ou d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste ; 39 mineurs étaient identifiés comme à risque de radicalisation et faisaient l'objet d'une procédure dans le cadre de la protection de l'enfance et 48 mineurs étaient pris en charge par la PJJ en raison de la radicalisation de leurs parents.

Devant le Congrès, le Président de la République a annoncé la création de 2 500 postes supplémentaires pour l'administration pénitentiaire et les services judiciaires. La répartition entre types de postes devrait être connue prochainement. Il faudra veiller à ce que les postes soient effectivement pourvus - l'administration pénitentiaire m'a fait part de ses craintes en la matière. Les emplois de surveillants pénitentiaires sont des postes de catégorie C, alors que les gardiens de la paix sont des catégories B : le vivier étant le même, il n'est pas toujours facile pour cette administration de recruter. De même, l'absence de professionnels ou d'associations ayant une réelle expertise sur la dé-radicalisation en prison pose problème.

Il est indispensable de donner les moyens de leurs missions aux juges. Lorsqu'on annonce une augmentation du budget de la justice, nos concitoyens pensent que les juridictions vont mieux fonctionner. Or 40 % des crédits sont affectés à l'administration pénitentiaire, notamment au patrimoine immobilier, cher à entretenir voire à construire. Selon une étude de 2014, l'Allemagne consacre 114 euros par habitant à la justice ; la France, seulement 61 euros. Il est indispensable de donner aux forces de sécurité et de défense les moyens de faire face aux nouvelles menaces, mais n'oublions pas que, dans un État de droit, le juge reste le garant des libertés.

Sous réserve de la traduction des annonces du Président de la République sur ce projet de budget, je suis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Je vous remercie de m'avoir invité. La commission des lois a nommé trois rapporteurs sur la justice ; je suis chargé de la justice judiciaire. Compte tenu de la situation actuelle et de l'adoption du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, nous devons veiller à ce que les arbitrages ne soient pas défavorables au fonctionnement des juridictions. Il serait regrettable que l'on n'ait pas les moyens de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions.

En outre, l'accès à la justice et la situation de l'aide juridictionnelle nous soucient.

Mme Marie-France Beaufils. - On constate, depuis deux ans, une grande différence entre les plafonds d'emplois prévus et les emplois effectivement créés à la PJJ. J'ai d'ailleurs pu me rendre compte du manque criant de personnel sur le terrain alors qu'il faut suivre nombre de jeunes à la dérive et les accompagner vers une vie plus responsable.

M. Daniel Raoul. - Où sont les manques les plus criants en matière de postes ? Il est impensable que les greffes des tribunaux mettent plus de six mois à notifier les jugements. Comment sont transmises les informations entre juges et greffes ? Le manque de formation, de qualification est évident, et le matériel est obsolète...

M. Vincent Delahaye. - Un tableau du rapport montre que les postes créés ne sont pas forcément pourvus. Pour 2015, l'écart est de 1 370 ETP. Il est essentiellement prévu de créer des postes de catégorie C : à quoi vont-ils servir ? C'est le manque de greffiers qui ralentit les procédures. La mobilité dans la fonction publique d'État devrait être encouragée : ne pourrait-on proposer à des personnels de l'éducation nationale de devenir greffiers ?

Au cours des années passées, nous avions identifié la formation d'une dette importante en matière de frais de justice. S'est-elle réduite ?

M. Richard Yung. - Le budget de la mission « Justice » va augmenter significativement après les annonces du Président de la République. Reste à savoir où vont être créés les 2 500 postes promis, car nous manquons de magistrats, de greffiers, de personnels pénitentiaires, de conseillers en orientation et en insertion professionnelle pour les jeunes.

Nous nous félicitons que l'aide juridictionnelle augmente de 25 millions d'euros en 2016 et de 50 millions d'euros en 2017. De même, les trente nouveaux postes d'aumôniers dans les prisons sont une bonne chose ; nous avons tout particulièrement besoin d'aumôniers musulmans pour lutter contre la radicalisation dans les prisons.

M. Bernard Lalande. - Qu'il s'agisse de la justice, de l'enseignement, de la sécurité ou de la santé, les besoins en personnel sont immenses, surtout après les évènements récents. Des postes vont être créés, je m'en félicite, mais n'oublions pas qu'il faut former ces nouveaux personnels, et donc de prévoir des crédits spécifiquement dédiés à ces formations.

M. Gérard Longuet. - Je suis préoccupé par les coûts unitaires, notamment ceux des centres éducatifs fermés : 700 euros par jour, cinq fois plus que pour un détenu classique. À Fleury-Mérogis, la rénovation a coûté 120 000 euros par place rénovée. Disposons-nous d'éléments de comparaison avec nos voisins européens ? Sommes-nous dans la moyenne européenne ou sommes-nous atypiques ?

Question malicieuse, le pôle financier de Paris bénéficie-t-il toujours de locaux dont les loyers sont supérieurs au coût du marché, ce qui est plutôt cocasse s'agissant de magistrats chargés d'instruire les affaires financières ?

M. André Gattolin. - Je suis très affecté par les récents évènements. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme va-t-il être abondé ? L'État va-t-il prendre en charge les frais de funérailles ? Les familles sont en plein désarroi, or les services du ministère de la justice renvoient pour l'instant aux entreprises de pompes funèbres. La prévention, c'est bien, mais n'oublions pas les victimes et leurs familles : il faut agir, mais aussi soigner, réparer. Pour l'heure, les moyens mis à disposition me semblent insuffisants.

M. Jean-Claude Boulard. - En France, à chaque fois que nous rencontrons un problème, nous créons des emplois. Je ne suis pas sûr que cela suffise car nous ne nous interrogeons pas sur leur efficacité. D'ailleurs, la comparaison avec nos voisins serait sans doute accablante... Nous avons beaucoup plus besoin de greffiers et de moyens informatiques que de magistrats. La justice fonctionne de façon totalement archaïque.

Enfin, il faudrait que les magistrats aient une expérience professionnelle de plusieurs années dans la vraie vie pour appréhender les réalités concrètes de notre monde.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Les créations de postes annoncées ont été réalisées, et s'agissant des plafonds, ils n'ont pas nécessairement vocation à être atteints, mais il faut tenter de s'en rapprocher. Je tiens à indiquer à Marie-France Beaufils que 163 postes à la PJJ ont été créés au titre du plan anti-terrorisme : c'est un accroissement de moyens significatif.

Nous manquons surtout de greffiers et de magistrats, comme l'a souligné Daniel Raoul. Un effort en matière d'investissement en matériels informatiques est prévu.

En réponse à Vincent Delahaye, les postes de catégorie C prévus sont ceux des surveillants de prison. Quant aux greffiers, ils reçoivent bien sûr une formation spécifique, indispensable, dans une école dédiée.

S'agissant des frais de justice, un travail de fiabilisation a révélé que la dette accumulée était moindre qu'estimée jusqu'alors.

Les crédits consacrés à l'aide juridictionnelle augmentent : 25 millions d'euros supplémentaires cette année, et encore 25 millions d'euros l'année prochaine. Comme vous, je me réjouis des trente postes d'aumôniers supplémentaires dans les prisons : cela permettra de lutter contre la radicalisation. Il faudra poursuivre l'effort.

Oui, l'École nationale d'administration pénitentiaire et l'École nationale de la magistrature bénéficient de créations de postes pour former les personnels recrutés.

Certes, comme le relève Gérard Longuet, les coûts unitaires des centres éducatifs fermés sont élevés, mais les taux d'encadrement y sont très importants. Je ne dispose pas d'éléments de comparaisons avec nos voisins. En revanche, nous comptons une proportion de détenus supérieure aux autres pays européens. Aux Pays-Bas, les maisons d'arrêt ne sont pas remplies, si bien que des places sont proposées aux détenus belges ! Enfin, je ne dispose pas d'informations précises sur les loyers du pôle financier de Paris.

S'agissant du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme évoqué par André Gattolin, il est financé par un prélèvement sur les contrats d'assurances et non par des crédits inscrits sur le budget de la justice. Cela dit, il faudra tout faire pour alléger les soucis financiers des victimes et des familles. Ainsi, la ministre de la santé a annoncé que les frais médicaux seraient pris en charge par l'État.

Enfin, Jean-Claude Boulard s'est interrogé sur l'efficacité des nouveaux recrutements. En quelques années, le nombre de juges anti-terroristes a fortement augmenté. Est-ce suffisant devant l'ampleur des difficultés ?

Vincent Delahaye m'a interrogé sur les frais de justice : au 31 décembre 2015, les engagements non soldés sont estimés à 149 millions d'euros contre 493 millions d'euros en 2014.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis bien sûr favorable aux 2 500 créations de postes dans les administrations judiciaire et pénitentiaire. Nous venons d'envoyer un questionnaire au Gouvernement sur l'impact budgétaire des annonces du Président de la République, sachant que chaque poste représente entre 35 000 et 50 000 euros de dépenses par an. Nous voulons savoir de quels emplois il s'agit et nous n'ignorons pas les grandes difficultés de recrutement dans la pénitentiaire. Il faut compter cinq ans pour former un magistrat : ces créations de postes ne se traduiront donc pas immédiatement sur le terrain. Si les 2 500 emplois étaient tous pourvus au 1er janvier 2016, il en coûterait environ 80 millions d'euros.

Demain, le Gouvernement nous en dira sûrement plus et déposera des amendements. Nous les examinerons avec bienveillance mais sans négligence : le pacte de sécurité ne doit pas enterrer le pacte de stabilité.

M. Didier Guillaume. - Cela va de soi !

Mme Michèle André, présidente. - Nous veillerons aux deux.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission « Justice ».

Loi de finances pour 2016 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » (et communication sur son contrôle sur le soutien financier de l'État aux fédérations sportives) - Examen du rapport spécial

Puis la commission procède à l'examen du rapport de M. Didier Guillaume, rapporteur spécial, sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et entend une communication sur son contrôle sur le soutien financier de l'État aux fédérations sportives.

M. Didier Guillaume, rapporteur spécial. - L'examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et le rapport de contrôle budgétaire sur les aides de l'État aux fédérations sportives prennent, à la lumière des événements récents, un relief particulier : nous devons réhabiliter le sport comme vecteur d'intégration dans une société inclusive.

Si l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, la culture et les collectivités territoriales jouent également un rôle majeur dans ces politiques transversales, cette mission comprend les subventions les plus directement orientées vers la promotion de la jeunesse, du sport, de la vie associative et des valeurs de solidarité : subventions aux fédérations sportives, promotion du sport pour tous, subventions aux associations accompagnant les jeunes, financement du service civique, devenu universel au 1er juin de cette année.

Avec une dotation globale de 621,6 millions d'euros en crédits de paiement, la mission, composée de deux programmes, connaît une augmentation de 32,8 %, due à la montée en charge du service civique, dont les crédits passent de 148,6 à 300,4 millions d'euros. Hors service civique, les crédits sont stables : + 0,3 %.

Le programme 219 « Sport » ne représente qu'une petite partie du soutien public au sport, estimé à 12 milliards d'euros et porté principalement par les collectivités territoriales. La principale dépense est constituée des subventions aux fédérations sportives, pour 78,7 millions d'euros, dont 19,5 millions en provenance du fonds de concours du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce montant important permet aux fédérations d'éduquer, d'animer et de diffuser. Je propose cependant d'augmenter cette dotation. Pour une raison forme, d'abord : les fédérations que j'ai rencontrées dans le cadre de mon contrôle m'ont toutes dit qu'une visibilité pluriannuelle leur était indispensable. Une raison de fond, ensuite. « Ce que je sais de plus sûr à propos de la moralité et des obligations des hommes, c'est au sport que je le dois », écrit Albert Camus. Les associations sportives locales ont un rôle majeur à jouer auprès des jeunes pour parler de laïcité et faire fi du communautarisme. Je salue l'engagement des éducateurs, des entraîneurs et des bénévoles qui, dans tous les départements, travaillent à l'intégration des jeunes.

Je vous propose donc un amendement pour abonder de 4,8 millions d'euros les crédits du programme 219 à destination des fédérations sportives, soit le montant prévisionnel de la réserve de précaution. Il est en effet possible de retrancher ce montant des 300 millions destinés au service civique. Je ne suis pas certain que le Gouvernement me suivra, mais qui ne tente rien n'a rien !

Sur le programme 219, je note deux budgétisations à mettre au crédit du Gouvernement : d'abord, la prise en charge, pour 4,3 millions d'euros, des cotisations retraite des sportifs de haut niveau, ainsi que de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles de ces mêmes sportifs. Les deux-tiers des sportifs de haut niveau ont en effet un revenu équivalent à celui du revenu moyen des Français, beaucoup sont en souffrance. Ne croyons pas que tous ont des salaires de footballeurs.

M. Michel Bouvard. - Les skieurs, par exemple.

M. Didier Guillaume, rapporteur spécial. - D'autre part, ce projet de loi de finances prévoit une dotation de 5 millions d'euros pour le financement des primes aux médaillés des Jeux olympiques et paralympiques de Rio en 2016. Espérons que nous glanerons plus de médailles qu'à Londres et que cette dotation se révèlera insuffisante !

À côté du programme 219, le Gouvernement assure également, via le CNDS, le financement de dépenses exceptionnelles, mais nécessaires : la construction et la rénovation des stades en vue de l'Euro 2016, ainsi que le financement en 2016 de la part de l'État dans le projet de candidature de la ville de Paris aux Jeux de 2024, pour 10 millions d'euros.

Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » se caractérise par le doublement des crédits destinés au service civique : cette augmentation financera 110 000 missions de jeunes en 2016, avant les 150 000 jeunes prévus en 2017. Cette montée en charge est importante : elle mobilisera les jeunes, mais aussi les organismes d'accueil privés et publics, des associations et des collectivités. L'amendement que je propose, même s'il réduit la subvention de l'Agence de service civique, n'oppose pas le sport au service civique : au contraire, il donnera aux fédérations les moyens de se mobiliser en faveur de l'accueil et de l'accompagnement des jeunes.

Hors service civique, le programme connaît des évolutions internes notables. L'Institut national pour la jeunesse et l'éducation populaire (Injep) disparaîtra au 1er janvier, une partie de ses activités étant reprise par une direction ministérielle, tandis que les activités de l'agence Erasmus+ Jeunesse & Sport seront reprises par l'Agence de service civique.

Enfin, d'autres crédits participent à l'effort de réduction des dépenses publiques : ainsi en est-il du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), dont la dotation passe de 10,3 à 9,6 millions d'euros, du soutien national aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire, dont les crédits passent de 8,6 à 7,9 millions d'euros, du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), dont les crédits passent de 31,7 à 30,7 millions d'euros.

Ce budget est responsable, car il participe à la maîtrise des dépenses sur les lignes où cela est possible, et fixe les priorités. Il est cohérent car, grâce au service civique, il favorise l'engagement citoyen de notre jeunesse.

Mme Michèle André, présidente. - Je vous propose de présenter immédiatement votre rapport de contrôle budgétaire.

M. Didier Guillaume, rapporteur spécial. - J'ai pris le relais de Claude Raynal sur cette mission lorsque j'ai intégré notre commission. L'État accorde chaque année 78 millions d'euros de subventions aux fédérations sportives et leur confie 1 620 conseillers techniques sportifs, soit une aide en moyens humains d'environ 120 millions d'euros. Ce soutien est légitime car les fédérations sportives sont délégataires d'une mission de service public. J'ai rencontré une dizaine de présidents de fédérations et nous avons envoyé un questionnaire à une quinzaine d'autres. Tous nous ont dit que le soutien de l'État était légitime, même si les plus grandes fédérations n'en ont pas besoin ; pour les plus petites, il est indispensable. Ce soutien n'est pas homogène car l'aide varie en fonction des fédérations. Si la fédération de football n'a sans doute pas besoin d'aide, elle doit, en tant que délégataire de service public, suivre les orientations fixées par l'État. Il est donc légitime de conserver un socle minimum d'aide, en contrepartie du droit de regard et d'orientation de l'État sur les activités des fédérations.

Enfin, les subventions aux fédérations sportives sont encadrées par une procédure trop bureaucratique. La subvention est fléchée sur quatre actions comprenant chacune des sous-actions, et comprend un plan d'actions. Des objectifs de performance sont fixés, mais l'atteinte de ces objectifs n'a aucune incidence sur la subvention accordée. Il conviendrait donc de donner plus de flexibilité aux fédérations sportives : les subventions dépendraient de deux actions seulement et les fédérations pourraient gérer leurs crédits plus librement. Il faut accorder au mouvement sportif plus d'autonomie : toutes les fédérations réalisent des actions en faveur des jeunes en difficulté, en faveur des quartiers, etc. Il n'y a pas un club qui refuse un jeune dont les parents ne peuvent pas payer la cotisation.

Le contrôle de l'État doit être maintenu mais plutôt qu'un simple contrôle comptable annuel, je préfèrerais un audit complet de la fédération, en profondeur, une fois par olympiade.

Ensuite, donnons aux fédérations plus de visibilité sur leurs subventions : la convention d'objectifs est signée sur quatre ans, mais le montant des subventions est annuel. Il serait utile d'assurer, pour la durée de l'olympiade, une base de subvention stable de 75 % à 80 %. Chaque année, nous n'interviendrions que pour la part restante. Les présidents et les trésoriers de fédérations se plaignent de l'absence de visibilité. Certes, les grosses fédérations n'en ont que faire, mais les plus petites, si.

Mon rapport traite aussi des 1 620 conseillers techniques sportifs, qui sont inégalement répartis entre les fédérations. Les grandes fédérations voudraient pouvoir les rémunérer pour en disposer, tandis que les petites n'en ont pas les moyens. Si nous acceptions les demandes des premières, l'État n'aurait plus son mot à dire. Je préconise en revanche de réorienter les CTS vers les fédérations dont les ressources sont faibles. Pour faciliter ce redéploiement, il faut briser le tabou des spécialisations disciplinaires - ce que je prône, de façon plus générale, dans toute la fonction publique. Les CTS ne peuvent rester quarante ans au même poste. Il faut permettre à ces cadres de multiplier les expériences professionnelles, c'est un enrichissement.

Enfin, la présidence d'une fédération sportive est un travail à plein temps. Beaucoup sont fonctionnaires ou retraités. Je propose donc que la mise à disposition des fonctionnaires soit faite à titre gratuit.

La gouvernance publique du sport doit évoluer. Cela suppose un renforcement de l'autonomie et de la responsabilisation du mouvement sportif, tout en conservant à l'État son rôle d'impulsion stratégique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'approuverai ces crédits. Dans le contexte actuel, ces missions sont essentielles. Il est important de leur consacrer des moyens budgétaires, à l'image de ce que la mission prévoit pour le service civique.

M. Marc Laménie. - Je félicite le rapporteur pour son sens de la pédagogie. Quel est le statut de l'Agence pour le service civique ? Son fonctionnement aura certainement un coût. Je me félicite que l'on consacre plus de 301 millions d'euros au service civique : cela participe de la prévention. Le sport est un vecteur social important qui fonctionne surtout grâce au bénévolat et à l'implication des collectivités territoriales.

M. Jean-Claude Boulard. - Notre rapporteur a eu raison de saluer le travail des petits clubs et des associations. Je serai cependant d'un avis plus nuancé sur le train de de vie des fédérations. Le prix des dîners de gala est effarant. Nous ne pratiquons plus ce type de dépenses. Les fédérations vivent très bien, au-delà de ce qui est raisonnable. Le prélèvement des fédérations sur les licences est devenu insupportable aux clubs qui n'y trouvent aucune contrepartie.

M. Vincent Delahaye. - Absolument.

M. Jean-Claude Boulard. - Plus grave, les fédérations développent à l'excès leur activité normative. La multiplication et l'instabilité des normes a un coût budgétaire. Il est inacceptable d'avoir délégué ce droit aux fédérations. J'avais demandé à la fédération de football de décréter une pause pendant la période de repli de nos dotations. En basket, le changement des dimensions du tir à trois points a représenté des millions d'euros de travaux. Il est temps de prendre ce sujet à bras de corps.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement !

Mme Marie-France Beaufils. - Je vis les mêmes situations sur le terrain. Si l'on transfère de nouveaux moyens aux fédérations, quelles exigences leur imposera-t-on en contrepartie ? Dans certaines disciplines, les associations sportives sont très critiques quant au soutien et à l'accompagnement qu'elles reçoivent de la part des fédérations. Les cotisations ne font qu'augmenter et ce sont des bénévoles qui continuent d'assurer l'encadrement des clubs. Le rapporteur propose de n'imposer aux fédérations que deux grandes actions. Y gagnera-t-on en clarté ? Quant à prélever sur les moyens alloués au service civique pour abonder les fédérations, ce n'est acceptable que si cela sert à accompagner les clubs et à développer les pratiques sportives à destination des jeunes. Dans ma ville, les emplois créés par les associations sportives ne peuvent être pérennisés que grâce à l'accompagnement de la mairie.

M. Daniel Raoul. - La difficulté soulevée par Jean-Claude Boulard vient de ce qu'on applique les normes internationales aux championnats départementaux. Retracer les lignes et le périmètre des terrains de basket ou de handball coûte cher aux collectivités locales, d'autant que les normes changent souvent. J'ai souvenir d'avoir dû faire retracer les lignes dans une salle qui venait d'être inaugurée trois mois plus tôt ! Dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens quadriennal, il faudrait imposer un moratoire sur la mise aux normes.

Le prix des licences est devenu tellement insupportable pour les clubs que les collectivités sont obligées de créer des « pass sport » pour le prendre en charge. On gagnerait à réaliser un tableau fédération par fédération des subventions de l'État, ramenée au nombre de licenciés, pour voir comment elles sont affectées. Le développement des contrats d'objectifs et de moyens rassurerait les collectivités tout en contribuant à développer le sport dans les quartiers.

M. Claude Raynal. - Lorsque j'étais rapporteur spécial de cette mission l'an dernier, j'avais insisté sur l'importance de redresser les finances du CNDS pour qu'il ne réduise pas trop son soutien aux projets d'équipement des collectivités territoriales. Je ne pense pas à la construction d'un gymnase à côté d'un collège mais d'équipements d'envergure nationale, voire internationale. L'enveloppe du CNDS à destination des collectivités territoriales est une aide précieuse qui couvre parfois 10 % à 15 % de l'investissement. Il faut poursuivre cette politique de soutien à quelques grands projets dans les régions, si possible en la coordonnant avec les schémas régionaux d'équipement.

M. Éric Doligé. - Le rapporteur a-t-il étudié la variation des cotisations ou des licences selon qu'on se place au niveau local, départemental, régional ou national ? Les petites rivières locales donnent de grands fleuves au niveau international... Bien souvent, on vient taxer les clubs pour résoudre des difficultés locales qui finissent par remonter au niveau national. L'an dernier, le club de football d'Orléans a changé de catégorie : il a fallu réaliser pour 4 millions d'euros de travaux en deux mois afin de mettre à niveau les vestiaires et les salles d'entraînement. Sans appel d'offre, on a dû solliciter les clubs. Bien souvent, c'est la pression nationale et internationale qui impose les normes, même si elles changent souvent. C'est la condition sine qua non pour que nos clubs gagnent de l'envergure. Il faudrait limiter les dépenses dans ce domaine.

M. Jean-Claude Requier. - Lorsque la France a gagné la Coupe du monde de football, il n'y a eu aucune répercussion sur les petits clubs, alors que les collectivités avaient payé pour la réalisation des aménagements nécessaires - le stadium à Toulouse, par exemple. Même chose pour la Coupe d'Europe. Les normes sont parfois excessives. Je pense à l'exemple de mon petit club local : pourquoi vouloir remplacer à grands frais l'éclairage moderne d'un stade qui fonctionne bien par un poste de transformation renforcé ? Mettons fin à cette inflation normative qui touche les petits clubs.

M. Michel Bouvard. - La commission des finances de l'Assemblée nationale a mené une mission d'évaluation et de contrôle sur les normes imposées par les fédérations sportives, en 2005. Rien n'interdit à l'État de reprendre le pouvoir qu'il a délégué aux fédérations. À la suite du rapport de cette mission, un décret a été pris, en février 2005, sur lequel on est revenu l'année suivante. Cela fait dix ans que les mesures prises dans ce décret ne sont pas appliquées, et que les préconisations du rapport restent lettre morte.

M. Michel Canevet. - On a tout intérêt à augmenter le nombre des contrats jeunes en service civique. L'objectif révisé en 2015 à 70 000 sera-t-il finalement atteint ? Le CNDS a soutenu la création d'emplois dans les fédérations départementales ces dernières années. Depuis peu, il ne finance plus que les nouveaux emplois créés, ce qui met en difficulté les comités départementaux olympiques et sportifs, car les départements n'ont pas les moyens de pallier ces réductions de crédits. On ne peut continuer ainsi à soutenir les créations de postes sur une durée limitée à trois ans, d'autant que le Fonjep ne cesse de diminuer.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Je me félicite du doublement des crédits affectés au service civique, même s'ils sont amputés de 4,8 millions d'euros par l'amendement du rapporteur. L'objectif de 110 000 jeunes en 2016 et 150 000 en 2017 traduit une volonté d'assurer un recrutement sur les missions nouvelles encouragées par les ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale, en cette période troublée : protéger la population et encourager la citoyenneté. Les crédits pour le développement de la vie associative augmentent également, dans une proportion moindre. Grâce à cela, l'augmentation des crédits en faveur du service civique n'aura pas d'impact négatif sur les autres actions du programme 163. C'est ce que le ministre appelle le « new deal ». Ces actions en faveur de la cohésion sociale méritent d'autant plus d'être saluées qu'il est important de former notre jeunesse à la citoyenneté dans le contexte actuel.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Une hausse de 4 % à périmètre constant du budget consacré au programme Sport est loin d'être négligeable. Rappelons que ce budget est bipolaire, constitué d'une part des crédits du ministère, d'autre part de la contribution du CNDS. Nous sommes souvent sollicités en tant qu'élus par les clubs et les comités départementaux. Le CNDS était au bord de la faillite en 2012 ; il est encore en phase de redressement, et ce jusqu'en 2017, ce qui explique sa politique de rigueur.

L'augmentation des crédits du programme « Sport » est liée aux évènements prévus en 2016. L'Euro 2016 représente 1,7 milliard d'euros de dépenses pour la construction et la modernisation des stades, mais le Centre de droit et d'économie du sport estime d'ores et déjà ses retombées financières directes à 1,3 milliard d'euros, sans parler des équipements pérennes dont nous bénéficierons. Le préfet Lambert a pour principale préoccupation la sécurité. L'année 2016 sera également olympique, d'où les provisions pour financer les médailles. Le financement du groupement d'intérêt public qui porte la candidature de Paris pour les Jeux de 2024 est prévu jusqu'en septembre 2017.

Nous pouvons nous féliciter que l'on développe, à travers le plan Citoyens du sport et la création de postes d'éducateur sportif, la fonction du sport comme outil d'insertion sociale et professionnelle. Le transfert aux régions de la gestion des centres de ressources d'expertise et de performance sportives (CREPS) s'est réalisé dans de bonnes conditions, à l'euro l'euro, selon le comité d'évaluation des charges.

Cette nuit, les députés ont adopté sans modification le projet de loi sur le statut des sportifs de haut niveau - ce qui représente une dépense de 1,8 million d'euros supplémentaires prévue par le projet de loi de finances. Le bicamérisme a bien fonctionné ! Je soutiens l'amendement du rapporteur spécial : avec l'application de la réserve de précaution, le service civique et les conventions passées entre l'État et les fédérations sportives restent les seules variables d'ajustement possibles.

Enfin, le mouvement sportif est très hétérogène. Si l'on compte une dizaine de fédérations en difficulté, d'autres se portent très bien, organisent des évènements sportifs internationaux et ont leur propre politique sur le prix de la licence. Je vois mal comment un gouvernement, quel qu'il soit, pourrait se montrer plus autoritaire ou directif.

M. Didier Guillaume, rapporteur spécial. - Monsieur Laménie, l'Agence de service civique est un groupement d'intérêt public, avec un effectif d'environ 70 ETP ; c'est une structure légère.

Tous les maires veulent des grandes salles de sport pour que leur commune puisse accueillir des compétitions internationales, ce qui implique évidemment de respecter les normes. Nous avons souvent exagéré, en construisant des équipements sportifs démesurés par rapport à la réalité des compétitions accueillies. Les coûts engendrés se justifiaient surtout à des fins électoralistes, même s'il y avait aussi la volonté de mettre à disposition des équipements adaptés aux clubs. Les normes imposées pour les équipements sont décidées à l'échelle internationale : quand la fédération internationale de basketball décide, dans son congrès de Sao Paulo ou de Mexico, d'écarter de 71 centimètres la ligne des trois points, je dois l'appliquer sur les six terrains de basket de mon petit club à Bourg-de-Péage ! En 2016, l'État a prévu de procéder à une revue des dépenses publiques consacrées au sport. Ce serait l'occasion de faire un sort à cette question des normes.

Quant au fonctionnement des fédérations et au prix des licences, il faut rappeler qu'il n'y a que deux ou trois grosses fédérations « avec pardessus », dont la direction connaît peu d'évolution et dont le train de vie est important. Il faudrait prévoir un audit prospectif quadriennal dans chaque fédération, plutôt que de se contenter de faire un point annuel sur les dépenses. Mis à part quelques errements dans le passé, je peux vous assurer qu'il n'y a pas d'exagération, les nouveaux présidents de fédération veillent soigneusement à leurs dépenses. La fédération française de tennis vit sur les recettes générées par Roland Garros ; celle de football, grâce à la Coupe d'Europe et à la Coupe du monde. Les petites fédérations vivent dans un monde très différent. La France est championne en handball et en basket, or presqu'aucun match n'est retransmis à la télévision.

Le prix des licences garantit l'indépendance du sport. Dans les fédérations où le sport professionnel est médiatisé, elles ne coûtent presque rien. Dans d'autres, elles représentent 50 % à 60 % du budget, et servent à financer des cadres ou des actions sportives. Il est de bon ton de se plaindre, dans les assemblées générales des clubs, de la part que les fédérations récupèrent sur les licences. Mais cet argent leur sert à structurer la fédération, à financer des centres de formation et à préparer nos équipes de France pour les grands événements, notamment les Jeux olympiques. N'oublions pas qu'elles ont deux grandes missions : l'éducation, et le sport de haut niveau.

Fernand Sastre et Michel Platini avaient décidé d'attribuer 100 millions d'euros aux clubs sur les recettes de la Coupe du monde, mais aussi de financer la construction de terrains synthétiques, et de les doter en chasubles, maillots et ballons. Cela avait été une mesure très appréciée. Quant à l'aide du CNDS, elle est nécessaire dans un contexte budgétaire tendu pour les collectivités locales, et va au-delà des seuls territoires prioritaires de la politique de la ville.

Mme Michèle André, présidente. - Je remercie le rapporteur spécial de nous avoir fait vivre ce moment dynamique.

L'amendement n° 1 est adopté.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », ainsi modifiés.

Elle donne acte de sa communication à M. Didier Guillaume, rapporteur spécial, et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Loi de finances pour 2016 - « Égalité des territoires et logement » (et articles 54 à 56 bis) - Examen du rapport spécial

Enfin, la commission procède à l'examen du rapport de M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, sur la mission « Égalité des territoires et logement » et articles 54 à 56 bis.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - S'il avait fallu trouver un titre à la séquence budgétaire de cette mission, j'aurais choisi « Rebudgétisation, débudgétisation ». Nous assistons à un double mouvement contraire qui conduit à une forte augmentation des crédits de la mission sans pour autant que cela suffise pour faire face à la situation en matière de logement et d'hébergement d'urgence. La mission voit ses crédits augmenter considérablement, avec + 32,26 % en autorisations d'engagement et + 33,46 % en crédits de paiement, pour atteindre 18,15 milliards d'euros et 17,89 milliards d'euros dans le projet de loi de finances initiale.

Cette hausse s'explique principalement par le transfert à l'État, dans le cadre de la montée en charge du pacte de responsabilité et de solidarité, de 4,7 milliards d'euros correspondant au financement de l'allocation de logement familiale (ALF), jusqu'à présent financée par le Fonds national des prestations familiales (FNPF), lui-même alimenté par la branche famille de la sécurité sociale. Une rebudgétisation du financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) avait déjà été réalisée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2015, à hauteur de 5,7 milliards d'euros : elle visait alors la partie des aides personnalisées au logement (APL) jusqu'à présent financée par la branche famille de la sécurité sociale. Le FNAL finance désormais les trois aides personnelles au logement, ALF, APL et ALS (allocation de logement sociale), ce qui a le mérite de la clarification et devrait - j'emploie le conditionnel volontairement - améliorer l'évaluation de la dépense.

Deux abondements de crédits ont été opérés à l'Assemblée nationale. D'abord, 96 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour couvrir les besoins liés à l'engagement de la France d'accueillir plus de 30 000 réfugiés d'ici 2017. Ensuite, 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 150 millions d'euros en crédits de paiement sont inscrits sur le programme 135 au titre du financement des aides à la pierre par l'État, conformément aux engagements du président de la République devant l'Union sociale pour l'habitat (USH). En seconde délibération, 10 millions d'euros ont été ajoutés en conséquence d'un amendement réduisant le champ d'application d'une mesure d'économie. La mission atteint ainsi 18,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 18,1 milliards d'euros en crédits de paiement.

Les crédits couvrent pour l'essentiel des dépenses inéluctables ou de guichet pour l'hébergement d'urgence et la veille sociale ou pour les aides personnelles au logement. Malgré ces crédits supplémentaires, la mission devrait encore être sous tension en 2016, comme depuis plusieurs années. Les crédits risquent de manquer pour la veille sociale et l'hébergement d'urgence mais aussi pour le financement des aides personnelles au logement.

Quant aux dépenses fiscales, elles s'élèvent à 12 milliards d'euros pour 2016, en baisse de 3,6 % par rapport à 2015, soit 500 millions d'euros. Si certains dispositifs éteints - dispositif d'incitation fiscale « Robien », déductibilité des intérêts d'emprunt - commencent à réduire leur impact sur la dépense annuelle, d'autres montent en charge, comme le dispositif d'incitation fiscale « Duflot », devenu « Pinel », qui passe de 85 millions d'euros à 240 millions d'euros entre 2015 et 2016. La réforme du prêt à taux zéro devrait également avoir un impact pour l'avenir.

Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » bénéficie de 74,5 millions d'euros de crédits supplémentaires par rapport à 2015, avec 1,44 milliard d'euros inscrits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En outre, un abondement de 69,85 millions d'euros a été opéré à l'Assemblée nationale au titre de l'accueil de réfugiés. On peut s'en féliciter. Pour autant, ces crédits sont systématiquement sous-évalués, et 2016 ne devrait pas échapper à la règle.

La prévision pour 2016 est d'ores et déjà inférieure de plus de 40 millions d'euros à l'exécution prévue fin 2015, si l'on tient compte du décret d'avance intervenu en octobre (pour 130 millions d'euros, dont 100 millions d'euros correspondant à l'écart entre l'exécution 2014 et le montant budgété pour 2015) et de l'inscription de 53,6 millions d'euros en projet de loi de finances rectificative. On nous annonce, ce matin, une ouverture de crédits de 40,1 millions d'euros à prendre sur les aides à la pierre dans le cadre d'un nouveau projet de décret d'avance. Soit ces aides à la pierre étaient inutiles en 2015, soit on fait traîner les dossiers. Financer ainsi l'hébergement d'urgence confirme que nous sommes en sous-budgétisation chronique. Je n'imaginais pas que la situation était aussi mauvaise.

Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » couvre essentiellement les crédits consacrés au FNAL. La subvention d'équilibre de l'État s'élèverait à 15,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit plus de 85 % de l'enveloppe globale allouée à la mission. Les aides personnelles au logement n'ont cessé d'augmenter, de 25 % entre 2004 et 2013. Elles ont un fort effet redistributif et une bonne capacité à réduire le taux d'effort des ménages, comme l'a démontré l'enquête de la Cour des comptes que nous avions commandée en vertu de l'article 58-2 de la LOLF.

Cependant, le Gouvernement s'était fixé pour objectif de réduire ces aides personnelles au logement de 1 milliard d'euros en s'appuyant notamment sur les conclusions du groupe de travail de l'Assemblée nationale, présidé par François Pupponi. Les économies ne devraient finalement atteindre que 185 millions d'euros pour 2016. Si je suis favorable aux mesures retenues à l'Assemblée nationale, nous restons bien loin des ambitions affichées par le Gouvernement.

Quelles sont nos marges de manoeuvre ? Je regrette que le Gouvernement ait reculé sur les aides personnelles au logement attribuées aux étudiants, même si le sujet est sensible. Ceux qui profitent le plus du cumul des aides accordées aux étudiants (bourses sur critères sociaux, aides personnelles au logement et dépenses fiscales) appartiennent aux premiers déciles et aussi aux deux derniers déciles. Une solution simple consisterait à faire obligation aux familles de choisir entre les deux dispositifs. Le Gouvernement n'a pas voulu aller jusque-là, et l'Assemblée nationale s'est contentée d'adopter un amendement qui prive d'allocations les étudiants dont les parents sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF). Ce n'est que de l'affichage politique, car chacun sait qu'il peut y avoir une nette différence entre patrimoine et revenus. Je vous proposerai de supprimer cette mesure, tout en réitérant la nécessité de traiter le problème.

Une autre source d'économies consisterait à introduire le principe d'un taux d'effort minimal des bénéficiaires. Dans le parc social, certaines familles ont un taux d'effort très faible, inférieur à 5 %. Le principe d'un taux minimal serait plus équitable. D'où l'amendement que je vous proposerai en ce sens.

Le Gouvernement a choisi de reprendre une proposition du groupe de travail présidé par François Pupponi pour tenir compte de la valeur en capital du patrimoine des allocataires de l'aide personnelle au logement. Des mesures identiques existant déjà pour le revenu de solidarité active (RSA), une uniformisation des règles serait souhaitable. Cependant, l'Assemblée nationale a cru bon de fixer un plancher à 30 000 euros pour prendre en compte ce patrimoine dans le calcul de l'aide. Je vous proposerai de supprimer ce seuil pour aligner le fonctionnement de l'aide personnelle au logement sur celui du RSA.

Je suis favorable au dispositif proposé de dégressivité des aides au-delà d'un plafond de loyer, déterminé par zones, qui ne pourrait être inférieur à 2,5 fois le loyer plafond servant pour le calcul de l'aide. Cette mesure devrait réduire l'effet inflationniste des aides personnelles au logement, car les propriétaires fixent parfois les loyers en tenant compte des aides. Dans celles présentes dans le projet de loi de finances, nous devrions faire quelques économies supplémentaires, avec à celles que je vous propose, sans remettre en cause les aides personnelles au logement et en favorisant l'équité.

Je souhaite également demander un rapport au Gouvernement sur les modalités d'établissement d'une base de données interministérielle sur les logements, commune aux caisses d'allocations familiales (CAF), au ministère du logement et à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Une telle interconnexion des fichiers ne pose pas de problème technique - croyez-en l'informaticien que je suis. L'objectif est de mieux connaître les logements des bénéficiaires des aides et de détecter les anomalies. La surface du logement pourrait également être, à terme, un critère pour l'attribution des aides personnelles au logement, avec un système de dégressivité. En jouant sur ce paramètre, on gagnerait en équité.

Outre la subvention de l'État, le FNAL disposerait également du produit des cotisations employeurs, pour 2,657 milliards d'euros. En vertu de l'article 54 du projet de loi de finances, il disposerait aussi d'une participation exceptionnelle de 100 millions d'euros d'Action logement, laquelle aurait en principe dû s'achever en 2015. On nous dit chaque année que c'est la dernière année ; espérons-le. Va aussi au FNAL le produit de la surtaxe sur les plus-values de plus de 50 000 euros issues des cessions de terrains autres que les terrains à bâtir, à hauteur de 45 millions d'euros. Cette ressource était jusqu'à présent attribuée aux aides à la pierre, par le biais du fonds de péréquation de l'article L. 542-11 du code de la construction et de l'habitation. Ces deux ressources constituent toutefois des contributions très modestes : 145 millions d'euros, pour 18,2 milliards d'euros de dépenses prévues.

Difficile d'imaginer que, contrairement aux années précédentes, le programme 109 n'aura pas besoin de crédits supplémentaires. J'en prends le pari : il y aura certainement des ouvertures de crédits en cours d'année. On est manifestement dans la sous-budgétisation. Bercy peine à boucler les budgets. Quand cela devient chronique à ce point, il faut s'en inquiéter. Voilà pourquoi je serai conduit à vous proposer de ne pas adopter les crédits.

Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » était initialement marqué par une baisse des crédits de paiement au titre des aides à la pierre, avec seulement 100 millions d'euros inscrits pour 2016 complété d'un fonds de concours de 270 millions d'euros, pour 400 millions d'euros en autorisations d'engagement. Cela s'inscrivait dans une tendance constatée depuis quelques années de réduction de l'engagement de l'État. Toutefois, un abondement de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 150 millions d'euros en crédits de paiement a été voté par l'Assemblée nationale, suite à l'annonce faite par le Président de la République au congrès de l'USH à Montpellier. Ces crédits supplémentaires sont bienvenus. Seront-ils pour autant consommés ?

Jusqu'à présent, les crédits budgétaires d'aide à la pierre s'amenuisent d'année en année : ils vont sans doute disparaître, comme le laisse augurer la création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), qui remplacera le fonds de concours géré par la CGLLS sur lequel pesait une incertitude juridique. Parions que ce FNAP, dans quelques années, ne sera plus alimenté que par des ressources extrabudgétaires. Il prendra la forme d'un établissement public qui décidera du montant des aides à la pierre et de leur programmation sur le territoire. Il a été proposé à l'Assemblée nationale que, dans la gestion de ce fonds, les représentants de l'État soient à parité avec ceux des bailleurs sociaux. Les députés n'ont pas souhaité qu'y participent des personnalités qualifiées, comme le proposait le Gouvernement - à juste titre, car la parité affichée est distordue en faveur de l'État par la présence de personnalités qualifiées. Il est logique de responsabiliser les bailleurs sociaux : qui paie, gouverne. Des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements seront également dans le conseil. En revanche, je vous proposerai de supprimer la présence des membres du Parlement, qui ne me semble pas opportune.

L'essentiel du financement doit être apporté par la fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, qui verrait son taux maximal augmenter de 1,5 % à 3 %. Les suppléments de loyer de solidarité seraient également intégrés parmi les sources de financement, à hauteur de 75 %. Ainsi, la fraction issue des cotisations de la CGLLS passerait de 120 millions à 270 millions d'euros en 2016. À mon sens, la création du FNAP est un signe du désengagement de l'État. Cette année, 250 millions d'euros de crédits de paiement seront prévus, contre 270 millions d'euros pour les bailleurs sociaux. Bercy visait plutôt 100 millions d'euros pour le premier chiffre : la tendance est claire. De plus, 100 millions d'euros sont pris sur la trésorerie de la CGLLS à l'article 14 du projet de loi de finances : c'est une parfaite opération de recyclage, à des fins d'affichage. On comprend que les bailleurs aient du mal à l'admettre.

La soutenabilité financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui aide les foyers modestes à régler leurs problèmes de précarité énergétique, est un sujet très délicat. En 2014, elle avait dû stopper l'examen des dossiers car il n'y avait plus d'argent dans les caisses. En effet, l'ANAH est financée par le produit de la mise aux enchères des quotas carbone, dont le cours s'est effondré, en particulier en 2014. Il s'est rétabli en 2015, mais le fonds de trésorerie ne s'élevait plus qu'à 47,4 millions d'euros à la fin de l'année dernière.

Nous avons longtemps hésité : que proposer sur ces crédits ? L'an dernier, nous les avions rejetés. Fallait-il tenir compte cette année des efforts effectués ? Hélas, nous sommes très loin du compte, surtout pour l'accueil des réfugiés. Si la rebudgétisation des APL est une bonne chose, nous sommes encore loin des sommes nécessaires pour boucler l'année en ce qui concerne cette dépense de guichet. Le niveau des crédits consacrés à l'aide à la pierre est satisfaisant, même si la formule retenue ne plaît pas aux bailleurs.

Tout compte fait, ce budget n'est pas suffisamment sincère. C'est pourtant la première qualité que l'on en attend, quels que soient les objectifs politiques. Je vous propose donc de ne pas adopter les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce budget est l'un des plus importants en termes de crédits. C'est aussi l'un des plus complexes, entre rebudgétisations et débudgétisations... Il n'y a jamais de sinistre à couvrir pour la CGLLS, mais le taux de cotisation augmente, des prélèvements sont opérés sur la trésorerie : bref, cette politique manque de lisibilité. Dans le cadre de notre groupe de travail sur les dépenses publiques en faveur du logement et la fiscalité immobilière, ce fut à la fois passionnant et effrayant, tant les mécanismes sont complexes et l'objectif initial parfois perdu de vue.

Ainsi, l'aide personnelle au logement peut avoir comme effet pervers de maintenir des loyers très élevés. Nous peinons à obtenir des statistiques fiables sur le logement, alors que les montants en jeu sont considérables. Quel est le taux d'effort réel des locataires ? On verse des aides personnelles au logement sans connaître la superficie des appartements : étonnant ! Il suffirait de croiser les fichiers pour s'apercevoir que les loyers au mètre carré sont parfois scandaleux. Peut-être faudrait-il plafonner l'aide personnelle au logement au mètre carré ? Bref, cette dépense publique, peu efficace, entraîne des effets pervers.

L'histoire, hélas, se répète : la sous-budgétisation chronique des crédits dédiés à l'hébergement d'urgence n'est pas une surprise. Votre préconisation de ne pas adopter ces crédits est donc particulièrement justifiée.

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Notre commission des affaires sociales a discuté de cette mission ce matin. Ses lignes budgétaires ne sont jamais stabilisées. Les réactualisations de la loi de finances initiale pour 2015 par l'ouverture de crédits supplémentaires, à hauteur de 130 millions d'euros puis de 54 millions d'euros, ont fait évoluer son périmètre de 13 % et j'apprends encore les 40 millions d'euros supplémentaires... Pour 2016, un amendement de 69,8 millions d'euros a été adopté à l'Assemblée nationale. Cette sous-budgétisation chronique est l'une des raisons pour lesquelles la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission.

Les autres difficultés viennent des objectifs fixés. Diminuer le nombre de nuitées hôtelières, qui a augmenté de 130 % en cinq ans pour atteindre 35 000, est un objectif louable mais le plan retenu par le Gouvernement pour l'atteindre ne nous paraît pas réaliste. Répondre au défi des migrations est difficile, car il n'est pas aisé de les quantifier. Sur 65 000 demandeurs d'asile chaque année, 50 000 sont déboutés et basculent dans le droit commun. Des crédits sont transférés en permanence du logement adapté vers l'hébergement d'urgence. Enfin, alors que ce programme a pour mission d'accompagner un public en difficulté, nous diminuons les crédits d'accompagnement. Alors que 17 millions d'euros de crédits ont été supprimés, nos associations ne récupèreront que 5 millions d'euros pour le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Les crédits du programme 177 irriguent-ils vraiment les territoires ? En Poitou-Charentes, leur montant était de 19,4 millions d'euros en 2008. En 2015, ce montant n'a pas changé...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Je partage les avis exprimés. La commission des affaires économiques examinera cette mission le 24 novembre prochain. Son budget est plus sincère que l'an dernier grâce aux rallonges votées à l'Assemblée nationale mais la sous-budgétisation perdure, surtout pour les aides personnelles au logement et l'hébergement d'urgence. Le maintien de l'APL « accession » nous rassure et je salue l'élargissement tout récent du PTZ. Les ressources de l'ANAH se stabilisent aussi, grâce à la remontée du cours des cessions de quotas carbone. La création du FNAP soulève des questions : de quelles ressources disposera-t-il exactement ? La part des bailleurs sociaux est loin d'être acquise. Elle est bien plus élevée que prévue.

M. Michel Bouvard. - Je félicite notre rapporteur de s'y retrouver dans ce maquis budgétaire. Je suis favorable à l'amendement supprimant la mesure relative au logement étudiant adoptée à l'Assemblée nationale mais ayons le courage de proposer une option aux bénéficiaires : soit la demi-part, soit l'aide personnelle au logement ! La décote « Duflot » pour les cessions de foncier public constitue une débudgétisation. Le zonage applicable au logement est-il pertinent ? J'en doute.

Le rapport indique que les dépenses fiscales constituent toujours un axe prépondérant de la politique du logement. Je constate toutefois que plusieurs d'entre elles sont peu ou mal renseignées dans les documents budgétaires. Pis : leurs montants ne sont pas les mêmes dans les rapports annuels de performances (RAP) des années précédentes et dans le projet annuel de performances (PAP) de cette année ! Par exemple : la déduction des revenus fonciers des travaux de grosses réparations supportés par les propriétaires qui atteignent le milliard d'euros. Le montant de la dépense fiscale n'est pas renseigné, ni pour 2015 ni pour 2016, le dernier chiffre certifié remontant au RAP de 2013 s'élève à 900 millions d'euros. Dans le PAP de cette année figure le chiffre de 960 millions d'euros, qui correspond à l'année 2014. 60 millions d'euros de plus, excusez du peu ! Il y a un vrai problème de fiabilité des documents qui nous sont remis pour évaluer la dépense fiscale.

M. Jean-Claude Boulard. - Merci pour ces éléments intéressants, surtout dans le débat sur le financement de l'aide à la pierre. La débudgétisation de l'aide à la pierre est réelle : elle ne sera plus financée par la solidarité nationale, ce qui est grave. Avec une contribution de 270 millions d'euros, la CGLLS apportera l'essentiel du financement du FNAP. On nous a dit qu'on prenait sur les fonds de roulement et les économies : faux ! La cotisation CGLLS pourra être doublée, alors qu'elle est acquittée par les locataires : scandaleux ! Est-il normal de faire financer par les locataires l'aide à la pierre ? Je m'abstiendrai donc. Pour un vieux social-démocrate comme moi, la méconnaissance de certains principes est inacceptable.

M. Gérard Longuet. - Merci à notre rapporteur, aussi passionnant que passionné, pour sa présentation pédagogique de ce sujet difficile. Je partage son point de vue sur le plafonnement de l'aide personnelle au logement aux étudiants. Il s'agit d'une demande ancienne, qui a été paralysée, les constructeurs n'étant pas les derniers à s'y opposer. L'amendement qu'il conviendrait de présenter sera nécessairement complexe : aux critères objectifs s'ajoutent les situations des familles elles-mêmes, plus ou moins proches d'une ville universitaire, et qui ont un nombre variable d'enfants - ou de jeunes adultes, plutôt - à prendre en charge, parfois dans des villes universitaires différentes. Il faut tenir compte de la diversité des situations pour éviter toute injustice envers les familles nombreuses.

Malgré l'une des plus faibles densités d'Europe, la France est le pays où le coût du logement est le plus élevé. Cela résulte du coût du foncier et de l'accumulation des normes techniques, inspirées certainement par les meilleures intentions. Les toilettes deviennent plus spacieuses que les cuisines, pour des raisons - valables par ailleurs - d'adaptation pour les personnes handicapées. Cela pèse sur les investissements et contribue à accroître les prix.

M. Francis Delattre. - En effet, le logement est 50 % plus cher en France qu'en Allemagne : c'est autant de moins consacré à la consommation ou à l'épargne, ce qui ne peut manquer d'avoir des conséquences sur notre croissance. Le financement des projets de logements sociaux est toujours trop complexe et préjuge ensuite des attributions, problème central dans les communes. Les montages financiers doivent donc être plus transparents, surtout qu'ils sont garantis par les collectivités territoriales sans qu'elles aient leur mot à dire. La volonté de construire ne manque pas.

Plus globalement, il faut faire attention à l'équilibre du tissu urbain, l'aide à la pierre devrait, à terme, être réservée à l'accession sociale. Nous avons récemment défini de nouveaux quartiers sociaux dégradés qui bénéficient d'un taux de TVA réduit. Bien sûr, les promoteurs se sont précipités, la distorsion de concurrence est massive : du coup, d'autres projets sont interrompus et le PLU est dégradé. Les grands constructeurs de la région parisienne sont de moins en moins favorables à ce type d'aide à la pierre et réclament une simplification des normes. Il suffirait, par exemple, de prévoir que seuls 20 % des logements soient aux normes pour les personnes handicapées pour faire des économies considérables.

La dépense fiscale est très élevée, et je doute de son efficacité. Sur certains programmes, les investisseurs représentent jusqu'à 70 % alors que la cible pour l'accession à la propriété serait plutôt les jeunes ménages.

L'ANAH ne s'intéresse guère aux copropriétés dégradées. Que faire ?

M. Marc Laménie. - Ce rapport est important, la mission porte sur des milliards d'euros. Plus qu'un maquis, c'est un véritable marécage budgétaire... Les 12 500 équivalents temps plein travaillés sont répartis essentiellement entre deux ministères. Quelle part est consacrée à l'administration centrale ? Les problématiques urbaines sont une chose, mais le monde rural a aussi besoin d'effectifs. Le programme 135 relance le secteur du bâtiment et des travaux publics. L'action n° 1 « construction locative et amélioration du parc » voyait initialement ses crédits de paiement diminuer de 28 %, ce qui aurait été regrettable.

M. Maurice Vincent. - Merci pour ce travail précis et de qualité. La budgétisation de l'ensemble des aides personnelles au logement est une bonne chose. Oui, il faut améliorer la justice sociale dans l'attribution de l'aide au logement étudiant, mais ce n'est pas simple ni politiquement, ni techniquement. Les dépenses fiscales sont élevées, et le dispositif « Pinel » les augmente encore : c'est l'un des problèmes de fond de ce budget. L'objectif est de relancer la construction, mais c'est un système à la fois assez inflationniste et, à vrai dire, pas très juste non plus. Le Gouvernement a arbitré en faveur du soutien immédiat à l'activité de la construction. Le financement de l'ANAH par la mise aux enchères des quotas carbone est un peu acrobatique. Un système alternatif est-il envisagé ? Je ne crois pas que ce budget puisse être dit insincère, même s'il est possible que des dépassements se produisent, notamment au titre de l'hébergement d'urgence, où existe un aléa, mais ce n'est pas un argument suffisant. En ce qui nous concerne, nous approuverons ce budget.

M. Daniel Raoul. - Je regrette toujours que le périmètre de cette mission sépare désormais la politique du logement de la politique de la ville. Du coup, le rapporteur n'a pas évoqué les enjeux de la rénovation urbaine.

M. Philippe Dallier. - Avec regret !

M. Daniel Raoul. - Vous n'y êtes pour rien. Merci d'avoir eu l'honnêteté intellectuelle de reprendre certaines idées retenues par le groupe de travail constitué par la commission. La demande de rapport concernant la base partagée sur les logements me paraît acceptable - et c'est rare pour une demande de rapport - si c'est le seul moyen d'obtenir des éléments et de faire avancer les choses. Je suis favorable à l'introduction d'un principe de taux d'effort minimal des ménages et à la dégressivité des aides au-delà d'un certain plafond. Transférer l'aide à la pierre vers l'aide à la personne pose aussi problème. L'aide à la pierre doit relever de la solidarité nationale, ce qui risque de disparaître avec le FNAP.

Le financement de l'ANAH, cher à notre regretté collègue Claude Dilain, est lié aux cessions de quotas carbone... Espérons que, dans le contexte de la COP 21, cette ressource soit stabilisée, car les besoins sont importants. Les copropriétés dégradées le préoccupaient aussi beaucoup. La pérennité des ressources de l'ANAH est fondamentale. Je ne vous suivrai pas dans vos préconisations de rejet des crédits, car l'argument de l'insincérité chronique me parait un peu léger comparé aux nombreuses avancées de ce budget.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour évaluer la dépense fiscale ou le produit des taxes, je me réfère généralement à la loi de règlement. Mais celle-ci comporte des chiffres erronés ! La DGFiP nous en informe parfois, avec une invraisemblable légèreté. J'apprends ainsi que le produit de la taxe sur le « trading haute fréquence » est... nul ! Il y a un vrai problème de fiabilité des documents budgétaires qui nous sont transmis. Qui renseigne ces tableaux ? À l'heure de l'informatique, cette situation est incompréhensible. Nous devrons enquêter sur cette question.

Mme Michèle André, présidente. - Nous pourrons prévoir des auditions lors de l'examen de la loi de règlement, et en profiter pour alerter sur cet état de choses.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'aide personnelle au logement des étudiants est un sujet délicat car il faut prendre en compte des situations très diverses. Pour autant, nous devons passer à l'acte et régler ce problème, avec audace. Le prélèvement sur la CGLLS est un maximum. Il est vrai que le taux est multiplié par deux... Le groupe de travail sur les dépenses publiques en faveur du logement et la fiscalité immobilière en faveur du logement a été surpris de constater que le coût de construction n'est pas supérieur en France à ce qu'il est en Allemagne. Le coût du foncier peut faire la différence. En outre, la tension du marché est plus forte en France pour des raisons démographiques. La directrice générale de l'Anah m'a indiqué se satisfaire du financement par les cessions de quotas carbone, d'autant que leur cours remonte, alors qu'une dotation budgétaire risquerait d'être remise en cause chaque année. Ne soyons pas plus royalistes que le roi ! Cela dit, un brusque effondrement des cours poserait problème... L'Anah s'était fixée pour objectif de traiter 14 000 logements dégradés entre 2013 et 2017. C'est peu. Pour sortir les copropriétés dégradées de leur état, il faut beaucoup d'argent - Claude Dilain le savait mieux que personne.

Sur 12 500 ETP, 816 sont affectés à l'administration centrale, 2 299 aux régions et 9 168 aux départements : la majorité des moyens humains sont donc déployés sur le territoire. La rebudgétisation des aides personnelles au logement est bienvenue, en effet. Il est effectivement regrettable que le périmètre de la mission n'inclue plus la politique de la ville. Espérons qu'on y reviendra.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ».

Article 54

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 54 sans modification.

Article 55

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n° 1 supprime le seuil de 30 000 euros dans la prise en compte du patrimoine des allocataires, pour aligner le régime des aides personnelles au logement sur celui du RSA. C'est une question de cohérence.

L'amendement n° FINC.1 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° FINC.2.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n° 3 prévoit la recherche d'un taux d'effort minimal pour les bénéficiaires, net de l'aide versée et tenant compte de la situation de famille, des revenus et des loyers.

L'amendement n° FINC.3 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 55 tel que modifié par ses amendements et d'adopter les articles 55 bis et 55 ter sans modification.

Article 55 quater

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n° 4 revient sur la mesure adoptée par l'Assemblée nationale supprimant l'aide personnelle au logement pour les étudiants dont les parents sont soumis à l'ISF et demande au Gouvernement, avant le 1er juillet 2016, un rapport comportant une évaluation de pistes de réforme possibles.

M. Gérard Longuet. - Je vous propose de compléter son deuxième paragraphe par les mots : « sans méconnaître leur lieu de résidence au regard d'un centre universitaire et le nombre d'enfants concernés dans le foyer. »

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - D'accord.

L'amendement n° FINC.4 ainsi rectifié est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 55 quater tel que modifié par ses amendements.

Article additionnel après l'article 55 quater

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n° 5 demande également un rapport, sur la création d'une base interministérielle relative au logement.

L'amendement n° FINC.5 est adopté.

Article 56

L'amendement rédactionnel n° FINC.6 est adopté.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Il a été proposé que le produit de la majoration du prélèvement payée par des communes « carencées » au titre de la loi SRU, puisse être orienté non vers l'aide à la pierre mais vers l'intermédiation locative. J'y suis défavorable : l'amendement n° 7 supprime donc cette possibilité. L'aide à la pierre doit être réservée à la construction du logement très social.

L'amendement n° FINC.7 est adopté.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n° 8 supprime la présence de parlementaires au conseil d'administration du FNAP.

M. Daniel Raoul. - Il y a longtemps que je souhaite que les parlementaires ne siègent plus dans les différentes instances qu'ils ont pour mission de contrôler.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Bonne remarque.

Mme Michèle André, présidente. - Ce matin, nous sommes au complet, au point de manquer de chaises : je ne vois pas quel parlementaire aurait le temps de siéger dans ces organismes...

M. Daniel Raoul. - Il y en a 109 !

L'amendement n° FINC.8 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 56 tel que modifié par ses amendements.

L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Elle décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 56 bis sans modification.

La séance est levée à 12 h 05.

Loi de finances pour 2016 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 63) - Examen du rapport spécial

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Au cours d'une seconde réunion tenue l'après-midi, la commission procède à l'examen du rapport de M. Éric Bocquet, rapporteur spécial, sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » porte les moyens alloués par l'État aux personnes les plus fragiles, qu'il s'agisse des personnes à faibles revenus, des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes. À la suite des attentats tragiques qui ont frappé la France vendredi dernier, notre société a plus que jamais besoin de solidarité.

La mission connaît de nombreux changements en 2016, qui conduisent à une augmentation de ses crédits de 2,5 milliards d'euros par rapport à l'année dernière. La prime d'activité remplace, à périmètre financier constant, le RSA « activité » et la prime pour l'emploi (PPE) pour un montant de 3,95 milliards d'euros en 2016. Si la formule de calcul est proche de celle du RSA-activité, la prime comporte une bonification individuelle qui cible l'aide sur les revenus compris entre 0,8 et 1,2 Smic. Cette prime sera ouverte aux jeunes de moins de 25 ans ainsi qu'aux étudiants et aux apprentis, sous certaines conditions de ressources, ce qui est une bonne chose.

Le Gouvernement a construit sa prévision budgétaire en retenant une hypothèse de recours à la prime de 50 %, soit un taux nettement supérieur à celui du RSA « activité », estimé à 32 %. Malgré les mesures de simplification annoncées, il est à craindre que le recours effectif soit nettement en deçà des prévisions : ceux qui percevaient automatiquement de la PPE devront envoyer une déclaration trimestrielle de ressources pour bénéficier de la prime d'activité. Il conviendra donc d'être particulièrement vigilant sur la mise en oeuvre de cette nouvelle prestation.

Ensuite, le projet de loi de finances prévoit la recentralisation du financement de la protection juridique des majeurs, ce qui a pour conséquence un transfert de crédits de l'assurance maladie vers l'État à hauteur de 390 millions d'euros. Il s'agit d'une mesure de simplification bienvenue pour les mandataires judiciaires, qui dépendent parfois de huit financeurs différents !

Enfin, deux dépenses nouvelles seront mises en place en 2016. La première est l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS), qui avait été créée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, mais dont le décret d'application n'avait pas été pris. Cette aide vise les travailleurs immigrés âgés qui, en raison des séjours prolongés qu'ils effectuent dans leurs pays d'origine, perdent les prestations sociales servies sous condition de résidence. Cela concernerait de 10 000 à 15 000 bénéficiaires, pour un montant estimé à 60 millions d'euros. Seconde dépense, la création du fonds de lutte contre la prostitution, prévue dans le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Le fonds sera doté de 2,8 millions d'euros de crédits budgétaires, complétés par d'autres ressources - soit 20 millions d'euros sur trois ans.

Les dépenses portées par cette mission sont vouées à augmenter. Les mesures de protection juridique des majeurs sont chaque année plus nombreuses du fait du vieillissement de la population ; les dépenses de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) augmentent en raison du report de l'âge légal de départ à la retraite. Afin de contenir cette progression, le Gouvernement a fait le choix de revoir les conditions de revalorisation de l'AAH et de prise en compte des revenus de ses bénéficiaires, afin d'y inclure les revenus du patrimoine non fiscalisés, pour une économie estimée à 90 millions d'euros. Face aux protestations des associations, le Gouvernement est finalement revenu sur cette idée. Faire des économies au détriment des personnes handicapées est d'autant moins acceptable que l'AAH garantit un minimum de ressources à des personnes qui ne sont pas capables de travailler en milieu ordinaire.

De nombreuses personnes handicapées, faute de place en France, vont chercher en Belgique une solution d'hébergement. Environ 6 000 personnes sont concernées, dont 1 500 enfants. Les deux tiers ne viennent pas des régions frontalières, mais de la région parisienne ainsi que d'autres régions de France. L'assurance maladie finance chaque année ces places à hauteur de 82 millions d'euros. Lors d'un déplacement que j'ai effectué en Belgique, j'ai rencontré des responsables de l'Agence wallonne pour l'insertion des personnes handicapées (AWIPH), qui m'ont confirmé que certains établissements belges accueillent quasi-exclusivement des personnes françaises, et font même du démarchage en France afin de rentabiliser leurs structures. Cette situation est indigne de notre pays, et l'annonce récente par le Gouvernement de la création d'un fonds d'amorçage de 15 millions d'euros pour éviter les départs en Belgique n'est pas à la hauteur des enjeux.

Enfin, le ministère des affaires sociales et l'administration déconcentrée seront marqués, comme les années précédentes, par une baisse de leurs effectifs, de 150 ETPT. La réforme de la carte territoriale conduira à réduire le nombre de directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des ARS... Avec quelles conséquences budgétaires et humaines ? Je souhaite que les mobilités géographiques ne soient pas contraintes et qu'elles s'effectuent avec l'accord des agents concernés, avec un accompagnement adéquat.

L'insuffisance des moyens de la politique du handicap, la poursuite de la réduction des effectifs et des moyens de l'administration me conduisent à vous proposer un avis défavorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Comme chaque année, l'article 63 rattaché vise à ce que les dépenses de RSA « jeunes actifs » soient prises en charge, à titre dérogatoire, non par les départements mais par l'État. Les années précédentes, cette dérogation était seulement reconduite pour l'année à venir ; le présent article la rend pérenne à partir de 2016. Il s'agit d'une mesure de bon sens. Il paraît en effet peu judicieux et inutilement complexe de confier le financement de ce dispositif aux départements en prévoyant des modalités de compensation, a fortiori en plein débat autour de l'éventuelle recentralisation du RSA « socle ».

La future prime d'activité, je l'ai dit, sera ouverte aux jeunes dès l'âge de 18 ans, ce qui constitue un progrès certain. Toutefois, je regrette que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion de cette réforme pour revoir les conditions d'éligibilité, très restrictives, des jeunes à la part socle du RSA. De fait, seuls 2 046 d'entre eux ont bénéficié de cette prestation en 2014, alors même que les jeunes actifs souffrent d'un taux de chômage élevé, 23,4 % en 2015, et qu'environ deux millions ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi.

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales examinera ces crédits la semaine prochaine. Leur hausse est essentiellement liée à la création de la prime d'activité qui intègre la PPE dans le périmètre de la mission, et au transfert au budget de l'État des crédits versés par les organismes de sécurité sociale pour la protection juridique des majeurs. D'une façon plus marginale, nous saluons le financement de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d'origine, et le doublement des crédits consacrés à la lutte contre la traite des êtres humains. Le rapporteur spécial a clairement établi que les prévisions sur la prime d'activité sont en décalage avec les taux de recours. Si le taux de 50 % est réaliste, les crédits sont sous-évalués ; s'il se situe entre 30 et 35 %, ils sont surévalués.

Les crédits pour l'AAH sont stables : ne sont-ils pas sous-évalués eux aussi ? Ce souci était déjà le nôtre, en 2015 : or le décalage constaté aujourd'hui est effectivement de 300 millions d'euros. La même dotation budgétaire est prévue en 2016, alors que le nombre de bénéficiaires est en augmentation.

On ne peut que regretter le gel du nombre de places offertes par les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les professionnels du secteur sont favorables à un transfert de financement des ESAT vers l'assurance maladie, mais ils restent inquiets car les modalités n'ont toujours pas été fixées.

La commission des affaires sociales va créer un groupe de travail sur la prise en charge de personnes handicapées françaises dans des établissements en Belgique. Le Gouvernement a annoncé la création de places supplémentaires grâce à un financement bien médiocre de 15 millions d'euros. Il reste à définir une méthode pour engager ces démarches.

Enfin, nous nous sommes concentrés sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), car les acteurs du monde du handicap et les directeurs de structures ne cachent pas leur inquiétude. L'activité des MDPH s'est considérablement accrue et ce mouvement devrait être renforcé par la mise en oeuvre de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé. Dans l'obligation de gérer un nombre croissant de tâches administratives, elles peinent cependant à jouer leur rôle d'accompagnement et de conseil auprès des familles. Il est urgent de mettre en place des mesures de simplification et une mutualisation avec les services des départements, d'accélérer la dématérialisation et de dégager des moyens supplémentaires pour assurer le bon fonctionnement de ces établissements. Nous proposerons des pistes de travail.

M. Marc Laménie. - Ce rapport est riche. Quelle solution proposer aux personnes handicapées qui doivent aller jusqu'en Belgique pour trouver un établissement qui les accueille ? La tâche est immense. Les ESAT fonctionnent souvent grâce à des associations et à des bénévoles qui s'investissent beaucoup. Les délais d'attente peuvent être longs pour avoir une place. On prévoit de faire des économies sur le fonctionnement des ARS. Il faudrait veiller à préserver le maillage territorial.

M. Éric Doligé. - En France, la prise en charge des personnes handicapées pose un problème qui tient à une capacité d'accueil insuffisante et à un financement trop complexe, assuré par l'État, les régions, les départements, et éventuellement l'Europe. Une solution serait de mettre en oeuvre un plan de relance du bâtiment, avec de petites opérations peu coûteuses, dans des délais très courts. Les financements existent. La difficulté est de les combiner. Quant à payer des dépenses de fonctionnement, autant que ce soit à destination d'établissements en France. Encore faudrait-il pouvoir accélérer les procédures d'appels d'offre, et ne pas trop tarder dans l'élaboration d'un plan.

Mme Michèle André, présidente. - Qu'a motivé votre visite urgente des structures belges ? J'ai autrefois dirigé un établissement public pour enfants handicapés, au coeur de l'Auvergne. Tous les professionnels savaient déjà dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix que la Belgique proposait des offres d'une bonne qualité pédagogique, notamment pour les autistes. Les pouvoirs publics ont laissé s'installer cette situation par manque de places et de créativité. Faut-il pour autant s'en lamenter ? La Belgique et la France font toutes deux partie de l'Union européenne.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Nous avons été saisis dans mon département par l'Union départementale d'associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Udapei), qui a recensé 47 000 personnes en attente de solution d'accueil dans notre pays. Une famille habitant Tourcoing peut choisir de placer son enfant en établissement à Mouscron ; les soins y seront probablement de bonne qualité. Cependant, les responsables de l'AWIPH reconnaissent que les demandes d'agrément ne viennent pas toujours d'établissements de qualité. Certains investisseurs voient cette filière comme un créneau d'avenir, et s'y engagent avec une approche économique, sans forcément avoir toutes les compétences requises. En outre, la prise en charge est moins médicalisée en Belgique qu'en France. Les aspects financiers posent également problème : aux 82 millions d'euros que verse notre assurance maladie s'ajoutent la contribution des départements pour former un montant total de 250 millions d'euros par an. Pourquoi ne pas plutôt consacrer cet argent à développer une politique du handicap en France ? S'il n'est pas nouveau, le problème n'a jamais été résolu, et le ton monte du côté des familles. Voilà pourquoi j'ai proposé à un représentant de l'Udapei de m'accompagner à Charleroi.

Bien évidemment, créer des places en France aura un coût. On peut imaginer des solutions, en établissements, dans les ESAT, dans un milieu professionnel adapté... La tâche est effectivement immense. Le maillage territorial sera maintenu dans la réforme des ARS. C'est un point positif.

Mme Michèle André, présidente. - Nous en venons à l'examen des amendements.

Article 24 (État B)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vais vous surprendre, en apportant mon soutien à un amendement de Jean-Marc Ayrault. Voté à l'Assemblée nationale avec l'assentiment du Gouvernement, cet amendement propose de financer une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) grâce à une partie des crédits consacrés à la prime d'activité, à partir de 2017. Le constat de départ est que la prime d'activité coûtera moins cher que prévu. Le Gouvernement table sur un taux de recours à 50 % ; l'amendement Ayrault, sur un taux comparable à celui du RSA, soit 32 %. Cela se justifie pleinement si l'on considère que la prime d'activité est déclarative, au contraire de la prime pour l'emploi, qui était automatique. Par conséquent, je vous propose dans mon amendement n° 1 de diminuer de 650 millions d'euros les crédits alloués à la prime, ce qui représente le différentiel entre 50 % et 32 %.

M. Maurice Vincent. - Il me paraît curieux de considérer a priori qu'il y a surbudgétisation. Ce matin, nous avions un débat sur l'hypothèse d'une sous-budgétisation. L'amendement que vous nous proposez pose la question de la crédibilité des estimations. Par prudence, mieux vaut suivre le Gouvernement.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Je ne peux pas être favorable à cet amendement. J'ai suffisamment déploré depuis 2011 la faiblesse du taux de recours au RSA, stagnant à 32 %. Un constat ne peut se faire qu'après coup. Espérons que toutes les mesures seront prises pour que le taux de recours monte à 50 %. Évitons de faire de la politique virtuelle, en spéculant sur un échec. Constater chaque année la faiblesse du taux sans trouver de solution sape la crédibilité de notre travail. Ce n'est pas sérieux.

M. François Marc. - Quant à moi ce n'est pas le constat de surbudgétisation qui me surprend, mais le lien fait avec l'amendement Ayrault, voté contre l'avis du Gouvernement. Cet amendement n'entrerait en application qu'en 2017, si la procédure arrivait jusqu'à son terme. Je ne comprends pas bien la philosophie politique qui guide le rapporteur général. Ce ne serait pas un très bon signal politique que de supprimer ces 650 millions d'euros qui sont destinés aux gens les plus modestes.

M. Richard Yung. - Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale entrera en vigueur en 2017. À moins que vous nous proposiez de l'adopter tout de suite ! Vous montreriez un zèle encore plus fort que les députés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On est passé d'un dispositif automatique, la PPE, avec un taux de recours proche de 100 %, à la prime pour l'activité, qui exige du bénéficiaire une déclaration trimestrielle de ressources. Le Gouvernement sait bien que son dispositif est imparfait puisqu'il estime que seule la moitié des personnes éligibles y auront recours, ce qui est assez étonnant. Pour avoir été rapporteur spécial de cette mission avant Éric Bocquet, j'ai moi-même enquêté sur le taux de recours très faible du RSA et j'ai pu constater que les personnes n'étaient, souvent, pas prêtes à faire les démarches nécessaires pour l'obtenir compte tenu des montants en jeu.

Le Gouvernement n'est pas revenu sur l'amendement Ayrault, qui pourtant doit s'appliquer à partir de 2017, un délai qui aurait dû laisser le temps à la prime d'activité de monter en charge. Cela montre qu'il reconnaît lui-même que le taux de recours de la prime d'activité sera faible, même un an après sa mise en place. Je prends acte de cet aveu, et j'en tire les conséquences budgétaires en proposant de diminuer les crédits dédiés à la prime d'activité.

L'amendement n° 1 est adopté.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ainsi modifiés, et de l'article 63 rattaché sans modification.

Loi de finances pour 2016 - Projet de loi de finances pour 2016 - Mission « Sécurités » - Programmes « Sécurité civile », « Gendarmerie nationale » et « Police nationale » - Mission « Sécurités » et compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Programme « Sécurité et éducation routières » - Examen des rapports spéciaux

La commission examine ensuite les rapports de MM. Philippe Dominati, Vincent Delahaye et Jean Pierre Vogel, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2016.

Mme Michèle André, présidente. - Je salue la présence de nos collègues Alain Gournac et Michel Boutant, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères. Nous examinons à présent le rapport de Philippe Dominati, rapporteur spécial des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ».

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial des programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale ». - Vendredi dernier, la France a été une nouvelle fois frappée par de sanglantes attaques terroristes. Ma première pensée va aux blessés et aux familles des trop nombreuses victimes. Je salue également le courage et l'efficacité des forces de l'ordre, unanimement reconnus. Ces attaques terroristes bouleversent la hiérarchie des préoccupations de nos concitoyens. Une récente étude de l'Insee a montré que le terrorisme a remplacé la pauvreté à la deuxième place du classement des problèmes qui préoccupent les Français, juste devant la délinquance. Il ne fait aucun doute que les attentats du 13 novembre vont placer le terrorisme à la première place.

Pour les policiers et les gendarmes, cette année 2015 restera exceptionnelle à double titre. La hausse sans précédent de la menace terroriste se traduit par un surcroît d'activité important, d'autant que la France est l'un des pays les plus touchés en Europe par le phénomène des « combattants étrangers » partis en Syrie et en Irak. Les forces de sécurité intérieure sont également confrontées à une crise migratoire de grande ampleur. Si la situation de la France n'a rien de comparable avec celle des pays de première entrée, la sécurisation de certains points de passage et le démantèlement des filières nécessitent une mobilisation exceptionnelle. Pour ne donner qu'un chiffre, 1 125 effectifs mobiles supplémentaires ont été déployés à Calais, en complément des forces locales. Or avant les attaques de vendredi dernier, le Gouvernement n'avait pas tiré toutes les conséquences de ce changement de paradigme.

En effet, le budget que nous examinons est en hausse de seulement 0,9 %, contre 3,5 % en 2009, 2,6 % en 2011 et 2 % en 2013... et alors que le budget de la culture augmente de 4,4 %. Depuis 2012, le Gouvernement a fait le choix idéologique de concentrer l'effort budgétaire sur les créations d'emplois. Le projet de loi de finances prévoit pour l'heure la création de 1 632 postes de policiers et gendarmes, à comparer aux 10 850 postes qui seront créés dans l'enseignement scolaire. Les comparaisons internationales ne témoignent pas d'une sous-dotation des forces de sécurité intérieure de notre pays, bien au contraire. Parmi nos principaux voisins européens, seule l'Italie a des effectifs supérieurs aux nôtres.

Si la menace terroriste, qui pèse de manière asymétrique sur notre pays, justifie un renforcement des effectifs, ces créations de postes masquent une « paupérisation » de nos forces, qui ne disposent plus des moyens en fonctionnement et en investissement nécessaires pour assurer leurs missions. Les moyens de fonctionnement et d'investissement seront en 2016 inférieurs de plus de 330 millions d'euros à ce qu'ils étaient en 2009, pour les mêmes effectifs. La part des dépenses de personnel au sein des deux programmes atteint un niveau critique, 88 %, qui met en danger la capacité opérationnelle des policiers et des gendarmes. Pour maintenir en l'état le parc automobile, il faudrait acheter plus de 6 600 véhicules par an entre 2015 et 2017. Or, le montant alloué à l'achat de véhicules est de 40 millions d'euros, ce qui permettra d'en acquérir seulement 4 000 en 2016. On est loin des mesures d'exception qui avaient été prises en 2009, pour l'achat de 9 000 véhicules. Je regrette que le Gouvernement ne fasse pas preuve de la même réactivité face à la crise sécuritaire que son prédécesseur en 2009 face à la crise financière.

Par conséquent, pour dégager des marges de manoeuvre sur le plan budgétaire, je préconise une rationalisation des tâches et la mutualisation des moyens. Poursuivons la dynamique engagée en 2009 avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur.

À titre d'exemple, le traitement des procurations a mobilisé 737 policiers et gendarmes en équivalent temps plein travaillé en 2012. La dématérialisation soulagerait de cette tâche les forces de sécurité. Pourtant, l'inspection générale de l'administration (IGA) indique dans un rapport d'octobre 2014 que le projet de dématérialisation totale lancé en 2013 « paraît enlisé » et même « à l'arrêt ». Depuis 2012, certaines décisions ont aggravé la situation. L'abandon du jour de carence a conduit à une multiplication par 2,5 des congés maladie d'une journée. La réforme du renseignement intérieur a abouti à la création d'un service dédié au sein de la gendarmerie, portant de trois à quatre le nombre total de services.

L'heure, toutefois, n'est pas à la polémique.

Les décisions annoncées après la manifestation de policiers, place Vendôme, témoignent d'une prise de conscience tardive des enjeux liés à la rationalisation et à la mutualisation, avec par exemple un plan interne de simplification des tâches. J'ai bien évidemment pris note des mesures significatives annoncées par le Président de la République après les attentats de vendredi, avec la création de 5 000 postes dans la police et la gendarmerie et la promesse de moyens d'équipement et d'investissement supplémentaires.

Toutefois, nous ne pouvons pas encore nous prononcer sur l'amendement gouvernemental mettant en oeuvre ces annonces, qui sera sans doute déposé pour la séance.

En l'état, je vous propose donc de réserver notre vote sur la mission « Sécurités ».

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial du programme « Sécurité civile ». - Je rends moi aussi hommage aux forces de secours - et en particulier à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - dont la mobilisation exceptionnelle a sauvé de nombreuses vies, vendredi dernier comme ce matin.

Le programme « Sécurité civile » ne représente qu'une part minoritaire des moyens consacrés à cette politique publique. Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sont en hausse de respectivement 1,9 % et 0,8 %. S'agissant du titre 2, la volonté de maîtriser les dépenses de personnel est évidente. Sur la période 2012-2016, la baisse cumulée des effectifs devrait ainsi atteindre 4 %. Si ces efforts sont bienvenus, il faut réaffirmer la nécessité de garantir l'adéquation entre les effectifs de la direction générale de la sécurité civile et le périmètre de ses missions. En effet, des inquiétudes ont été exprimées au sujet d'une paupérisation de l'administration centrale, qui ne parviendrait plus à assumer l'ensemble de ses missions. En septembre 2015, les sapeurs-pompiers volontaires ne pouvaient toujours pas bénéficier de l'accès à la formation professionnelle continue, le manque de personnel à la direction générale ayant empêché de formaliser à temps les documents nécessaires.

S'agissant des dépenses de fonctionnement, je m'interroge sur le niveau des dotations prévues pour les produits retardants, les colonnes de renfort et les secours d'extrême urgence. Les crédits prévus diffèrent des consommations réalisées au cours des cinq derniers exercices, ce qui pourrait être le signe d'une sous budgétisation. Un phénomène similaire avait été observé pour le carburant, dont la dotation avait finalement été augmentée de 2 millions d'euros.

Toutefois, ma principale inquiétude concerne les dépenses d'investissement. Leur évolution est inférieure de 4 millions d'euros en crédits de paiement à ce qui était prévu dans la programmation annuelle - et cela avant même que l'Assemblée nationale ne vote en seconde délibération une baisse de 5 millions d'euros des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme. Après analyse, la moitié de cet écart traduit un report de certains projets d'investissement, du fait de la contrainte budgétaire.

Or, ces retards se traduiront à moyen terme par des surcoûts pour la sécurité civile. Le projet de remplacement du réseau national d'alerte (RNA) par le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) ne sera achevé dans son premier volet qu'en 2019, ce qui implique de souscrire une prestation d'assistance au déploiement complémentaire, qui s'ajoutera à d'autres surcoûts potentiels liés aux intérêts moratoires et à l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Compte tenu de ces difficultés, il est aujourd'hui indispensable de s'engager dans une nouvelle dynamique de mutualisation afin de dégager des marges de manoeuvre budgétaires pour l'ensemble des forces de secours. Les enjeux budgétaires sont estimés à 200 millions d'euros, tant la situation actuelle est sous-optimale. Aujourd'hui, chaque autorité d'emploi dispose de ses propres bases, règles de formation, centres de maintenance et outils de formation ; les appareils sont différents selon les forces. Si des efforts de mutualisation entre la sécurité civile et la gendarmerie ont déjà porté leurs fruits, des obstacles culturels empêchent de tirer pleinement parti des possibilités techniques ouvertes. Surtout, une rationalisation plus ambitieuse impliquerait nécessairement un traitement interministériel de ce dossier.

Un deuxième chantier consisterait à mener une politique ambitieuse de réduction du nombre de centres de traitement des appels d'urgence. Nous n'avons plus les moyens de conserver 500 centres d'appels et 11 numéros d'urgence. De nombreux pays se sont déjà engagés dans cette voie avec succès : la Finlande a réussi entre 2009 et 2015 à diviser par trois le nombre de ses centres d'appels et à faire du 112 le numéro de téléphone unique en cas d'urgence. On ne compte plus en Finlande qu'1,1 centre d'appel pour un million d'habitants, soit huit fois moins qu'en France.

Si le ministère de l'intérieur a récemment affirmé sa volonté d'aller vers une plus grande mutualisation, le ministère de la santé semble pour le moment faire « bande à part » en privilégiant la modernisation de son système d'information. Par ailleurs, il faudra être particulièrement vigilant à ce que les regroupements de plates-formes n'aboutissent pas à des transferts de charges pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), comme c'est malheureusement le cas en matière de transport sanitaire. Une rationalisation ambitieuse impliquera nécessairement un traitement interministériel et une forte volonté politique.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial du programme « Sécurité et éducation routières »  et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». - Je vais vous parler non pas du terrorisme, mais d'un autre fléau, la mortalité routière. Durant les huit premiers mois de l'année 2015, 2 253 personnes ont été tuées en France métropolitaine, soit une hausse de 4,6 % par rapport à la même période en 2014. Une hausse notable de la mortalité avait déjà été enregistrée sur l'année 2014, soit une augmentation de 3,8 %, par rapport à 2013. Ces résultats sont inquiétants et font douter de l'efficacité de nos dispositifs de sécurité routière. Ils sont d'autant plus inquiétants que le Gouvernement s'est fixé pour objectif de réduire à moins de 2 000 le nombre de personnes tuées sur les routes en 2020.

En 2016, les dépenses inscrites sur le programme « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » diminuent de 4,8 % par rapport à 2015 pour s'établir à 39,45 millions d'euros. La charge financière du « permis à un euro par jour » restera stable à 5,1 millions d'euros, grâce aux faibles taux d'intérêt. L'effort sera accentué avec la création d'un prêt complémentaire de 300 euros, éventuellement cumulable avec les montants des quatre tranches existantes (soit, respectivement, 600, 800, 1 000 et 1 200 euros). L'opération est un succès : 810 758 prêts depuis la mise en oeuvre en septembre 2010. Le montant total des intérêts payés par l'État aux établissements de crédits s'élève à 51,58 millions d'euros.

Par ailleurs, le produit total des amendes de la circulation et du stationnement devrait atteindre 1,68 milliard d'euros en 2016, soit 0,58 % de plus qu'en 2015. Sur cette somme, 1,37 milliard d'euros sont inscrits en dépenses sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit « CAS Radars », soit une baisse de 0,32 % par rapport à 2015. Le Gouvernement prévoit de commander 454 nouveaux radars en 2016. Il s'agit le plus souvent de remplacements, puisque le nombre de dispositifs de contrôle automatisé en service, quant à lui, ne progressera que de 42 unités, soit 4 122 au lieu de 4 080. Le coût total du déploiement est estimé à 28 millions d'euros. Je conduis actuellement un contrôle budgétaire sur la politique d'implantation des radars, et j'émets quelques réserves quant à ces déploiements, en particulier pour les radars vitesses moyennes et les radars chantiers, dont les coûts d'investissement et de fonctionnement sont élevés. Je propose donc un amendement réduisant les dépenses d'investissement de 5,25 millions d'euros, ce qui financera l'installation de 53 nouveaux radars vitesses moyennes au lieu de 107 et de 11 radars chantiers au lieu de 22. Ni les documents budgétaires ni les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent en effet de mesurer leur efficacité et termes de sécurité routière.

S'agissant de la gestion du permis à points, j'avais déjà proposé par amendement la suppression des lettres simples pour les retraits ou les restitutions de points. En 2016, il est prévu d'adresser plus de 15,3 millions de ces courriers aux automobilistes, ce qui coûtera 13,1 millions d'euros. Cette dépense est-elle opportune sachant que le ministère de l'intérieur a ouvert le site Internet Télépoints offrant à tout conducteur de consulter le solde de ses points en ligne ? De plus, une ordonnance du 7 octobre 2015 a également prévu la possibilité pour l'intéressé, sur sa demande, d'être informé du retrait de points par voie électronique. Nous devrions pousser le ministère à faire cette économie, qui pourrait être affectée au désendettement de l'État - tandis que mon amendement précédent sur le nombre de radars déployés produirait un gain destiné aux collectivités territoriales pour financer les équipements de sécurité des axes routiers.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En ce moment difficile, le soutien nécessaire à nos forces de sécurité exclut toute polémique. Il n'est pas pour autant interdit de se poser quelque questions. Il y a en France un policier ou un gendarme pour 248 habitants, ce qui est supérieur au niveau constaté chez tous nos principaux voisins, à l'exception de l'Italie. Cela pose le problème de l'organisation du travail mais surtout de l'équipement des forces. Par exemple, les 1 300 véhicules les plus anciens du parc de la police affichent une moyenne d'âge de 16,9 ans, certaines mairies ont dû fournir des fax à leur brigade de gendarmerie, etc. Bref, il y a un vrai problème d'équipement. On semble considérer qu'un véhicule coûte plus cher qu'un policier ou un gendarme ! Cela pose aussi la question, récurrente, des tâches qui ne relèvent pas, en principe, des forces de sécurité. Le transfert des prisonniers, à présent, est en partie pris en charge par l'administration pénitentiaire, mais de nombreuses autres tâches administratives continuent à occuper la police et la gendarmerie. Est-il prévu de réduire leur part dans l'emploi des forces ?

Je soutiendrai l'amendement du Gouvernement sur les effectifs supplémentaires, mais combien de temps faudra-t-il pour qu'ils soient disponibles ? Entre le recrutement, la formation et l'affectation, cela peut être long. Ne vaudrait-il pas mieux puiser dans la réserve ? Celle-ci est-elle déjà pleinement utilisée ?

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis. - Je me suis concentré sur les crédits de la gendarmerie. Ignorant pour le moment les incidences budgétaires des déclarations du Président de la République à Versailles, il m'est difficile de prendre position. La hausse limitée à 0,9 % dans la version actuelle m'inquiète...

M. Roger Karoutchi. - Le Président de la République a indiqué ce matin qu'il était favorable à l'armement des policiers municipaux. Quel retournement ! Il a précisé que les armes pourraient être prises dans les stocks de la police nationale. J'aimerais autant que notre police municipale soit équipée d'armes modernes... Quel en serait le coût, avec une aide de l'État ? Il y a une dizaine d'années, j'ai fait adopter des conventions entre la région Île-de-France et le ministère de l'intérieur, par lesquelles la région s'était engagée à financer certains équipements de police : véhicules, matériel informatique... Elles sont tombées en désuétude car le ministère de l'intérieur a préféré renoncer à cet apport financier des collectivités. Ne faudrait-il pas y revenir ?

M. Philippe Dallier. - Sur le site d'un grand quotidien national, un article détaillait hier les effectifs de la police et de la gendarmerie. Son titre était : « Depuis 2012, les effectifs des forces de l'ordre ont diminué. » Entre 2002 et 2014, les effectifs réels de la police seraient passés de 143 987 ETPT à 143 050 ETPT et ceux de la gendarmerie de 96 213 à 95 195 ; la hausse affichée du plafond d'emplois ne correspondrait pas à l'évolution de la masse salariale. Avez-vous une idée claire des effectifs réels ?

M. Éric Doligé. - Vous avez insisté à juste titre sur une nécessaire mutualisation de l'alerte. Les sapeurs-pompiers, lors de leur congrès récent, l'ont évoquée. Pour l'heure, personne n'en veut et il y a plus d'affichage que d'action. J'avais réuni ici le médecin urgentiste Patrick Pelloux, la direction des hôpitaux, celle des pompiers : ils en sont presque venus aux mains ! La mutualisation entre les Sdis et les départements commence à peine. Pourtant, elle serait très profitable. Quant au transport sanitaire, il est couvert à 80 % par les pompiers : c'est un vrai problème. Il faut un pilote dans l'avion !

M. Marc Laménie. - Ce contexte dramatique nous impose d'être réactifs et efficaces. Vous avez largement évoqué les moyens humains. De nombreux postes restent vacants dans les départements ruraux, jugés peut-être moins attractifs, et où certaines petites brigades sont fermées à l'occasion des restructurations - qui ont certes leur logique. Le renouvellement du parc automobile est une priorité : certaines motos ont plus de 200 000 kilomètres au compteur. L'esprit de corps ne doit pas faire obstacle au travail en commun. Enfin, certaines tâches indues font perdre trop de temps aux policiers et aux gendarmes.

M. Antoine Lefèvre. - Il n'est plus tolérable que les services de santé continuent à faire bande à part. Nous avons réussi à diviser par deux le nombre de régions : tout le monde est rentré dans le rang et la nouvelle organisation sera effective le 1er janvier. Pour les centres d'alerte, nous n'y arrivons pas, en raison des susceptibilités que vous avez évoquées. La guerre entre les blancs et les rouges devient kafkaïenne : ils occupent parfois des locaux mitoyens... Le ministre de l'intérieur a-t-il fixé un calendrier pour résoudre ce problème ?

M. François Marc. - La mutualisation des moyens et la rationalisation des tâches sont nécessaires, tout comme le renouvellement du parc automobile. Commentant les crédits de la mission, le rapporteur a déclaré que le Gouvernement n'avait « pas pris pleinement la mesure de la gravité de la situation ». Depuis trois ans, dans un contexte d'assainissement des finances publiques, le Gouvernement a donné la priorité à trois missions : justice, sécurité et éducation. La prise de conscience est là depuis le début de la mandature. Les crédits de paiement sont en hausse de 0,9 %, alors que beaucoup d'autres missions voient leur budget diminuer. Qu'aurait-il fallu faire, selon vous ? Comment auriez-vous financé vos projets ?

M. Maurice Vincent. - Je regrette la tonalité polémique de plusieurs propos, y compris dans les observations du rapporteur spécial. Le contexte ne nous autorise pas, même en commission, ce type de débats, qui ne font pas avancer le problème. Vous semblez regretter que le Gouvernement ait choisi de concentrer l'effort budgétaire sur les créations d'emplois. Je ne peux partager ce point de vue. Le fait que seule l'Italie ait davantage de policiers ne me préoccupe guère.

La mutualisation des centres de traitement des appels d'urgence pose problème depuis des années déjà. Cette situation est préoccupante et engendre des gaspillages. Y a-t-il une solution en vue ? Leur nombre pourrait être réduit à condition, dites-vous, de prévenir tout transfert de charges au détriment des SDIS. Pourquoi faut-il protéger ces derniers ?

M. Michel Canevet. - Quel regard portez-vous sur l'évolution du produit des recettes du programme « Sécurité et éducation routière » ? Ce programme pourrait-il être enrichi ? Pour les programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale », les moyens de fonctionnement seront-ils suffisants ? Les brigades territoriales ont de plus en plus de mal à fonctionner. Le regroupement des bases aériennes ne doit pas conduire au délaissement de certains secteurs. Les Samu louent leurs appareils : quelle est la différence de coût ?

M. Gérard Longuet. - Philippe Dominati évoque l'augmentation du temps de travail, citant à juste titre le rapport que la Cour des comptes a réalisé en 2013 à ce sujet. Dans la police, en particulier parisienne, la durée de travail est-elle une durée réelle ou un simple seuil permettant de basculer plus rapidement dans le régime des heures supplémentaires ? Ce serait bien compréhensible, car cela permettrait d'échapper à la grille indiciaire de la fonction publique. Des réflexions sur ce point avaient été engagées par la majorité précédente.

M. Thierry Carcenac. - Le permis de conduire revêt désormais la forme d'une carte plastifiée. Depuis 2014, le paiement d'un timbre fiscal de 25 euros s'applique pour passer de la forme cartonnée au nouveau format mais, en cas de perte, le nouveau permis est gratuit ! On peut s'attendre à des déclarations de pertes par nos concitoyens...

M. Claude Raynal. - Vous indiquez que nos effectifs de sécurité sont plus nombreux que dans d'autres pays européens et en déduisez qu'ils pourraient être mieux utilisés. Est-ce à dire que la justice allemande, qui compte deux fois plus de fonctionnaires que la nôtre, est inefficace ? Il faut choisir ! Les comparaisons internationales ne doivent pas servir systématiquement à nous fustiger.

L'armement des policiers municipaux avec les stocks d'armes de la police nationale était déjà possible. C'est une solution d'urgence. Comme maire, j'espère que cette situation sera temporaire. Le financement par le conseil régional qu'a évoqué Roger Karoutchi remonte à une époque où la région avait une compétence générale ! Laissons l'État s'occuper de la sécurité.

M. Bernard Lalande. - J'ai été impressionné par la connaissance qu'a Jean Pierre Vogel de la sécurité civile. Président de Sdis, peut-être pourrait-il évoquer la situation du volontariat ? Ne pourrait-on proposer des crédits spéciaux pour dynamiser les équipes de sapeurs-pompiers volontaires, dont le faible coût est assumé par les conseils départementaux et les communes ?

M. Jean-Claude Requier. - Je me réjouis qu'un de vos amendements diminue le nombre de nouveaux radars. Les gendarmes ont mieux à faire !

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - Nous avons des visions très différentes sur les effectifs. Ce budget serait un bon budget dans une année normale. Mais nous sommes frappés par une double crise, terroriste et migratoire, depuis le début de l'année. À plusieurs reprises, le Gouvernement a dû se mobiliser : plan d'urgence contre le terrorisme en janvier, plan migrants en septembre, accueil des syndicats de policiers par le Président de la République après la manifestation place Vendôme, déclaration du Premier ministre sur les caméras piétonnes... On pouvait imaginer, pour 2016, un budget d'exception. La hausse des crédits de paiement n'est pour l'instant que de 0,9 %.

L'augmentation des effectifs est bien nécessaire, mais elle doit être accompagnée de crédits de fonctionnement et d'investissement suffisants. Les frais de personnel atteignent 88 % du total. Les crédits de fonctionnement sont en baisse, ce qui se répercutera comme chaque année sur les budgets d'investissement.

S'agissant des effectifs, je vous confirme des créations d'emplois mentionnées dans la note de présentation. Il ne faut pas confondre schéma d'emplois et plafond d'emplois. La sous-exécution du plafond d'emplois dans la gendarmerie est ancienne mais on continue pourtant de l'augmenter artificiellement en parallèle du schéma d'emplois.

La différence entre le schéma d'emplois et les emplois exécutés résulte d'un dysfonctionnement, qui concerne surtout la gendarmerie, où l'écart atteint 2 %.

Les gendarmes sont régis par un statut militaire. Leur cycle de travail, très souple, devra vraisemblablement être adapté aux normes européennes. Dans la police, les rythmes sont différents. Par exemple, la Cour des comptes avait montré en 2013 que dans certains cycles de travail un rappel au service d'une durée de 5 heures effectué sur des repos légaux crédite le fonctionnaire concerné de 16 heures 20 minutes à récupérer, soit un coefficient multiplicateur qui s'élève de fait à 330 %. C'est pourquoi la masse salariale de nos forces de sécurité est si importante.

J'ai constaté une véritable paupérisation des moyens de nos forces. Sans essence pour les voitures, sans gilets pare-balles, comment nos hommes accompliront-ils leurs missions ? Pourtant, vendredi, le Gouvernement rabotait à l'Assemblée nationale le budget de la police et de la gendarmerie de 20 millions d'euros... Lors d'un déplacement, j'ai vu 13 agents du renseignement territorial se partager une seule connexion Internet ! Sans parler du parc automobile, qui continue de vieillir. Du coup, les collectivités territoriales sont tentées d'investir pour conserver une brigade, ce qui peut contredire la logique de redéploiement. Les rapports avec la justice manquent par ailleurs de fluidité.

Les régions auront un rôle à jouer dans la sécurité, par exemple pour la vidéosurveillance, notamment dans les transports. L'équipement de la police municipale pose problème. Les armes non létales peuvent, dans certaines circonstances, mettre en danger les fonctionnaires. Il est vrai que des stocks d'armes sont disponibles, souvent d'un calibre sous-dimensionné pour la police nationale. Dans le cadre du plan de lutte anti-terroriste, 20 millions d'euros ont été attribués au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dont 2,4 millions d'euros doivent servir à équiper les polices municipales. Pour l'heure, l'armement de base n'est pas à la hauteur de la menace...

Élu d'un département qui a vécu un massacre, je crois avoir modéré mes propos, qui auraient pu être bien plus acides. Nous avons environ 100 000 gendarmes et 140 000 policiers, dont une partie dépend de la Préfecture de police de Paris. Peut-être pourrions-nous simplifier l'organisation de nos services ? Deux ministres de l'intérieur ont donné des impulsions en ce sens : Nicolas Sarkozy a placé la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur, et Manuel Valls a prolongé cette dynamique, qui me semble à présent interrompue. Il est anormal, par exemple, qu'un laboratoire scientifique soit créé pour la gendarmerie dans un département où il en existe déjà un pour la police nationale.

Mme Michèle André, présidente. - Lors de votre mission de contrôle, vous aviez souligné la qualité de l'action de nos services de renseignement.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - En effet, les fonctionnaires y font preuve d'un engagement admirable - ce qui n'empêche pas de s'interroger sur la complexité de l'organisation administrative !

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - La mutualisation de l'alerte a été abordée dans un rapport de la Cour des comptes de 2011, qui recommandait déjà de rendre obligatoire dans les meilleurs délais la mutualisation des centres de traitement de l'alerte (CTA), car celle-ci dégagerait des économies de plusieurs millions d'euros. À l'occasion du 122e congrès national des sapeurs-pompiers, le colonel Éric Faure a rappelé que face aux enjeux technologiques, aux menaces et à la contrainte économique, notre pays n'a plus les moyens de conserver une centaine de CTA pour le 18, une centaine de CTA pour le 15 et près de 300 centres pour le 17. Certes, les obstacles culturels au rapprochement sont nombreux. Président d'un Sdis depuis dix-huit ans, j'avais tenté de mutualiser les moyens : impossible ! Cela réclame un traitement interministériel contraignant. Et le personnel craint des suppressions de postes à cette occasion. De fait, pouvons-nous continuer à payer la maintenance de matériels sous-utilisés ? Nous avons 500 CTA !

Toutefois, il faut veiller à ce qu'il n'y ait pas de transfert de charges de l'État vers les Sdis. Le budget de ceux-ci, qui s'élève à près de 4,5 milliards d'euros, repose déjà à 57 % sur les départements. Les litiges sur la refacturation des carences sanitaires montrent bien que cette tentation existe. Dans mon département, j'avais dû émettre un titre de recettes de 150 000 euros sur le Samu. Le préfet a finalement rendu un arbitrage qui a mis fin à la difficulté. Bref, les règles du jeu doivent être claires.

La démographie médicale influe aussi sur l'activité des Sdis, dont l'activité de secours à la personne augmente de façon continue. Une expérimentation devrait être lancée en 2016 dans quelques départements, sur le modèle de la plate-forme parisienne de la préfecture de police, qui regroupe les appels au 17 et au 18 de Paris et des départements 92, 93 et 94 dans la perspective de l'euro 2016. Étrangement, les appels au 15 ne sont pas concernés.

Pour la première fois depuis près d'une décennie, le nombre de volontaires est en hausse. Il faut s'en réjouir. Toutefois, le problème concernant les volontaires porte davantage sur leur disponibilité que sur leur nombre. Le turn over est très important. En la matière, il faut regarder le quantitatif et le qualitatif.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Le débat porte davantage sur la sécurité que sur la sécurité routière. Nous reparlerons de manière plus détaillée de la politique de sécurité routière lorsque je vous présenterai mon rapport de contrôle budgétaire sur la politique d'implantation des radars. J'indique que les recettes de la sécurité routière sont constantes et que le permis de conduire plastifié, la simplification et le renouvellement des titres d'identité relèvent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dont les crédits émargent à la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Mme Michèle André, présidente. - A la création de l'ANTS, le sujet était très difficile : cela ne s'est pas arrangé depuis...

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Réservons les crédits de la mission mais adoptons les amendements qui portent sur le compte spécial.

Mme Michèle André, présidente. - Demain, nous devrions recevoir le texte du projet de loi de finances de l'Assemblée nationale, et nous examinerons définitivement les missions lors de notre réunion de commission. Nous ne disposerons sans doute pas de tous les éléments concernant la mission « Sécurités », et devrons reporter l'examen définitif des crédits de cette mission à la semaine prochaine. Le délai limite de dépôt d'amendements est fixé au vendredi 27 novembre à 11 heures.

Nous devrons aussi examiner un décret d'avance qui sera présenté le 23 novembre.

Le vote sur les crédits de la mission « Sécurités » est réservé.

Mme Michèle André, présidente. - Nous en arrivons à l'examen des amendements relatifs au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Article additionnel après l'article 63

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement n° 1 modifie le code de la route et supprime l'envoi de lettres simples pour informer du retrait et de la restitution des points. En effet, le nombre de points retiré figure déjà sur le procès-verbal de contravention et peut être consulté sur un site internet.

M. Claude Raynal. - Sur le principe je ne vois pas de difficultés, c'est un signal. Mais maintenons la lettre annonçant qu'il ne reste plus aucun point !

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - C'est prévu, je ne remets pas cette règle en cause.

M. Gérard Longuet. - Le rapporteur pourrait-il étudier la possibilité de fractionner le nombre de points perdus - utiliser par exemple des demi-points ? Une vitesse excessive d'un kilomètre heure coûte autant que dix kilomètres heure de plus ! Nous progresserions dans la voie de la sagesse et de la justice.

M. Daniel Raoul. - On pourrait augmenter à 24 le nombre de points, afin d'éviter les fractionnements tout en parvenant au résultat que vous recherchez.

M. Gérard Longuet. - C'est une autre solution.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Nous en débattrons lors de la présentation de mon rapport sur l'implantation des radars, où je formulerai des propositions.

L'amendement n° 1 est adopté.

Article 26 (état D)

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement n° 2 de conséquence supprime 13,1 millions d'euros du dispositif concerné qui seront réaffectés au désendettement de l'État.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement n° 3 limite l'installation de nouveaux radars « vitesses moyennes » et « chantiers », dont le coût d'investissement et de fonctionnement est élevé, sans que leur efficacité soit réellement prouvée ; 5,25 millions d'euros seront affectés à la contribution des collectivités territoriales à la sécurité routière.

M. Maurice Vincent. - C'est un mauvais signal ! Voilà le laxisme !

L'amendement n° 3 est adopté.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ainsi modifiés.

Loi de finances pour 2016 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen du rapport spécial

La commission procède enfin à l'examen du rapport de MM. Philippe Adnot et Michel Berson, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Les chiffres vous sont donnés dans la note de présentation, je vais me concentrer sur quelques idées. Ce budget connaît tout d'abord une certaine stabilité, ce qui reflète la priorité donnée à la mission. On peut cependant s'interroger quant à la crédibilité des chiffres présentés, notamment au regard du décret d'avance transmis ce matin qui vise à annuler plus de 100 millions d'euros, dont 80 millions d'euros sur le programme 150. Certes, pour 2016, une rallonge de 100 millions d'euros a été votée par l'Assemblée nationale au profit de l'enseignement supérieur. Puis, 119 millions d'euros ont été supprimés sur les programmes de recherche au cours du débat parlementaire, ce qui est contraire à la sanctuarisation promise et un mauvais signal adressé au monde de la recherche.

Concernant les dépenses fiscales rattachées à la mission, le CIR progresse de 200 millions d'euros, pour atteindre concernant les dépenses fiscales rattachées à la mission, 5,5 milliards d'euros. Sur l'ensemble de la mission, avec 119 millions d'euros de moins et 100 millions d'euros de plus, il manque finalement 19 millions d'euros sur 27 milliards d'euros - pas grand-chose, l'épaisseur du trait.

S'agissant des crédits alloués à l'enseignement supérieur, il faut noter que la situation financière des universités est satisfaisante, avec un fonds de roulement de 1,5 milliard d'euros et une capacité d'autofinancement reconstituée à 438 millions d'euros en 2014. Autant de bons signes qui masquent des situations divergentes : 17 universités sont en déficit, quatre ont un fonds de roulement qui couvre moins de 15 jours de fonctionnement et 11 ont un fonds de roulement pouvant couvrir plus de 100 jours.

Pour mémoire, les établissements ont subi un prélèvement de 100 millions d'euros en 2015. Les 100 millions d'euros votés par l'Assemblée nationale ne sont donc pas tant un apport supplémentaire qu'une compensation du prélèvement sur les fonds de roulement de 47 établissements. Ils ne seront donc pas nécessairement reversés à ceux qui ont été prélevés mais à ceux qui ont le plus besoin de crédits supplémentaires. Attention à ne pas pénaliser les bons gestionnaires et à ne pas récompenser ceux qui ne préparent pas l'avenir

Je me réjouis de la création de 1 000 emplois dans le budget pour 2016 - cela honore ceux qui s'y étaient engagés - mais on peut s'interroger sur le nombre effectif de postes qui seront affectés à l'administration des communautés d'universités plutôt qu'à l'encadrement des étudiants. En outre, il est probable qu'un certain nombre d'emplois seront en fait gelés pour équilibrer les budgets. De nombreuses universités ont atteint ainsi l'équilibre budgétaire et souhaitent le préserver : il n'est donc pas certain que le taux d'encadrement des étudiants augmente comme espéré.

En ce qui concerne l'autonomie des universités, la gestion des ressources humaines devrait davantage relever de chaque établissement. Les universités sont actuellement trop dépendantes de l'État pour leur recrutement ou la gestion des carrières.

Par ailleurs, la dévolution du patrimoine actuellement expérimentée est une piste intéressante mais sa généralisation aurait un coût de 850 millions d'euros par an, ce qui, selon moi, n'est pas soutenable financièrement. Le ministre devrait cependant faire des propositions à ce sujet et je considère qu'il n'y a pas d'autonomie réelle si l'université n'est pas responsable de son patrimoine.

Je suis inquiet au sujet du volet « Enseignement supérieur » des contrats de plan État-région. L'État y consacre 990 millions d'euros. Il n'est pas certain que les collectivités territoriales pourront assumer leurs engagements dans ces contrats alors que leurs dotations sont réduites - notamment pour les conseils départementaux que je connais bien.

La nécessité d'augmenter les moyens de l'enseignement supérieur provient de la croissance du nombre d'étudiants : l'enseignement supérieur accueille 2,5 millions d'étudiants, en hausse de 40 000 cette année, sans compter les double inscriptions. Tôt ou tard, on devra bien revoir, quoiqu'il arrive, le système d'orientation des étudiants. Certains d'entre eux choisissent ce statut par défaut ou par opportunisme, notamment pour les aides au logement, sans savoir que faire d'autre.

Dans un contexte budgétaire très contraint qui empêche toute hausse significative des subventions de l'État, les universités ont également besoin de davantage de ressources propres. Or la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (Cdefi) évalue à 60 millions d'euros la réduction du produit de la taxe d'apprentissage, soit une baisse moyenne de 37 % pour les 120 écoles de leur enquête. Les universités sont également concernées, leurs présidents sont inquiets. Peut-être que les exécutifs régionaux, qui récupéreront cette manne financière, pourront apporter des réponses.

Autre sujet de réflexion : les droits d'inscription s'élèvent à environ 180 euros par étudiant - moins qu'une inscription à un club de sport ! - ce qui est insuffisant et ne permet pas de contribuer à l'accueil des étudiants. Ces droits devraient être plus proches de 800 euros ou 900 euros. Actuellement, leur faible montant va jusqu'à dévaloriser l'enseignement dispensé et constitue un mauvais signal pour les étudiants étrangers. Pourquoi leur appliquer les mêmes frais d'inscription qu'aux étudiants français ? Soyons innovants ! Je vous proposerai d'ailleurs un amendement visant à dégager de nouvelles ressources sans toucher à l'équilibre du budget de l'État.

L'enseignement supérieur privé doit également voir ses moyens rééquilibrés. De 1 200 euros par étudiant il y a quelques années, la dotation de l'État est descendue aujourd'hui à moins de 800 euros par étudiant, alors que plus de 80 000 étudiants fréquentent les établissements privés. C'est autant de moins à la charge de l'État, car un étudiant dans le public coûte beaucoup plus. Je propose d'augmenter cette dotation de 60 euros par étudiant afin d'attirer l'attention du Gouvernement sur ce sujet important.

Je regrette que la réforme du système de répartition des moyens à l'activité et à la performance (Sympa) n'ait pas abouti. Le modèle actuel ne répartit d'ailleurs qu'une faible part du budget des universités. Il a pour objectif de récompenser les établissements au mérite : devenir des étudiants, qualité de la formation, efforts de performance... La Conférence des présidents d'universités (CPU) s'est opposée au nouveau système Modal, uniquement mis en oeuvre dans les écoles d'ingénieurs depuis le début de l'année. Elle considère qu'en l'absence de moyens supplémentaires, aucune université n'est surdotée et aucun rééquilibrage ne peut intervenir.

Les crédits du programme « Vie étudiante » augmentent de 40 millions d'euros pour atteindre 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, notamment en raison de l'augmentation du nombre de bénéficiaires des aides sociales, estimée à 666 000 pour le premier semestre 2016 (contre 593 000 étudiants boursiers en 2010). Le réseau des oeuvres universitaires et scolaires subira un prélèvement de 50 millions d'euros sur un fonds de roulement de 400 millions d'euros. Interrogeons-nous sur son fonctionnement et ses missions. Selon moi, l'investissement dans le logement doit, par exemple, reposer sur les bailleurs sociaux.

Je regrette la réforme de l'aide au mérite, qui, je le rappelle, bénéficie aux étudiants déjà boursiers sur critères sociaux. La suppression décidée l'année dernière a été suspendue. Cette aide a été réduite par le Conseil d'État et depuis le Gouvernement l'a donc rétablie et réservée aux trois années de licence. Les deux années de master sont désormais exclues.

Des innovations pour augmenter les moyens malgré le contexte budgétaire contraint restent à trouver et c'est pourquoi je vous présenterai un amendement lors de l'examen des articles non rattachés concernant le CIR. En effet, lorsqu'une entreprise passe des contrats de recherche avec des organismes publics, notamment des établissements universitaires, elle augmente la base de calcul du CIR car ces dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant. On pourrait exiger des entreprises, autres que les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit communautaire, que 10 % de leurs dépenses éligibles au CIR, soit environ 600 millions d'euros de CIR, soient réalisées dans le cadre de laboratoires universitaires. Outre l'accroissement des moyens des laboratoires universitaires, cela permettrait également de renforcer leurs liens avec les entreprises alors que celles-ci ignorent souvent leur potentiel. Je propose également une augmentation des dotations de l'enseignement privé à 5,9 millions d'euros. Pour le reste, je vous propose d'adopter les crédits de la mission

Mme Michèle André, présidente. - Nous transmettons nos meilleurs voeux de rétablissement à Michel Berson, rapporteur spécial. Je vous présente les crédits de la recherche en son nom.

Ils diminuent en 2016, à périmètre constant, de 3,3 % sur les autorisations d'engagement, à 10,6 milliards d'euros ; et de 1,1 % sur les crédits de paiement, 10,9 milliards d'euros. À périmètre courant, les crédits de paiement augmentent de 1,8 % en raison du rattachement au programme 190 de 321 millions d'euros destinés à financer une partie du démantèlement des installations nucléaires du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Le financement de ces opérations était jusqu'ici partiellement assuré par la revente de titres Areva par le CEA à l'État et transitait par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».

Selon Michel Berson, la préservation des crédits affichée par le Gouvernement doit être saluée et relativisée. La part des programmes « Recherche » dans le PIB a connu, hors PIA, une diminution de 6 % de 2011 à 2014. La dynamique des dépenses de fonctionnement et de personnel menace la capacité d'investissement de certains organismes, affectés en cours de gestion par les surgels. Les crédits alloués à la recherche dans les contrats de projet État-région diminuent.

La baisse de 119 millions d'euros du budget de la recherche, votée en seconde délibération, n'est selon Michel Berson acceptable ni sur le fond, si sur la forme. Elle porte essentiellement sur les programmes « Recherche » et plus particulièrement sur le programme 193 « Recherche spatiale » qui voit ses crédits réduits de près de 5 %. La contribution française à l'Agence spatiale européenne (ESA) va devoir être réduite, augmentant la dette de financement dont la France devra tôt ou tard s'acquitter. Ces diminutions sur les programmes « Recherche » s'accompagnent d'une augmentation de 100 millions d'euros sur les programmes « Enseignement supérieur ». Depuis plusieurs années, les crédits alloués à la recherche servent de variable d'ajustement aux augmentations décidées dans d'autres domaines. Ce « coup de rabot » remet en cause la sanctuarisation des crédits de la recherche. C'est pourquoi Michel Berson propose de rétablir les 119 millions d'euros supprimés.

La baisse des crédits et des taux de succès des appels à projet de l'Agence nationale de la recherche (ANR) se poursuit. En 2016, les crédits d'intervention de l'ANR devraient passer de 575,1 millions d'euros en 2015 à 555 millions d'euros en 2016, avec une érosion progressive du taux de projets financés, amplifiée par l'augmentation du nombre de projets soumis. Le taux de succès est tombé à 10 %, ce qui est peu incitatif pour les équipes de recherche. Une certaine résignation les gagne. Elles essuient des refus sans recevoir de critique claire sur le fond de leurs projets.

Le développement des ressources propres des organismes de recherche, qui passe en partie par des financements par projet, exige une facturation à coûts complets et des préciputs réalistes. Le préciput reste fixé à 11 %, loin du taux de 25 % des programmes européens « Horizon 2020 » qui devrait être la référence. Le préciput de l'ANR devait passer de 11 % à 15 % mais le règlement financier de l'agence ne prévoit aucune évolution sur ce point. De même, la règle demeure la facturation à coût marginal et non à coût complet ; le paiement de la prestation ne recouvre alors que l'exact surcoût lié au programme, sans quote-part pour les charges de personnel permanent. On le voit, les organismes de recherche ne trouveront pas dans ces ressources propres beaucoup de marges de manoeuvre. Ce problème, grave pour certains opérateurs, n'a que deux solutions : ou bien l'État augmente le préciput et généralise la facturation à coûts complets, ou bien il renonce à promouvoir les ressources propres.

La situation de l'emploi scientifique est préoccupante et appelle des mesures fiscales ciblées. Dans le secteur public, face à la baisse des départs à la retraite, certains organismes de recherche ne disposent d'aucune marge de manoeuvre. La baisse du nombre de départs réduit mécaniquement le nombre d'embauches de chercheurs, d'ingénieurs et techniciens. Les remplacements de ces départs se font du reste rarement à un taux de un pour un, en raison des contraintes budgétaires fortes qui pèsent sur les opérateurs.

Dans le secteur privé, la modulation actuelle de l'assiette du CIR en faveur de l'embauche de jeunes docteurs n'aplanit guère les difficultés. Le nombre de docteurs recrutés en entreprise reste faible. Michel Berson présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative, afin de conditionner l'application du seuil de 5 % à l'embauche de docteurs ou à un effectif important de docteurs au sein du personnel de recherche salarié. Le taux de mise en réserve, d'une importance cruciale puisque la plus grande partie des crédits gelés sont annulés, diffère selon le ministère de rattachement de l'organisme de recherche. Ainsi, un même opérateur financé par plusieurs programmes relevant de ministères différents peut connaître plusieurs taux de mise en réserve pour ses différentes subventions. Le taux de mise en réserve devrait pourtant être modulé au regard des contraintes effectives des opérateurs et non selon un critère formel, qui dépend du hasard et de l'histoire de l'organisme de recherche. On touche là aux limites de la logique par mission prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001 : car les missions budgétaires, correspondant chacune à une politique publique de l'État, ne se sont pas imposées en matière d'arbitrages budgétaires, ceux-ci continuant d'être pris au niveau ministériel. Selon Michel Berson, des travaux devraient être engagés pour constituer un budget unifié de la recherche, sans pour autant rattacher l'ensemble des opérateurs au ministère de la recherche, afin d'autoriser des arbitrages globaux et équitables.

Sous le bénéfice de ces observations, il propose d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par l'amendement qui les rehausse de 119 millions d'euros.

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Comme Philippe Adnot, je m'interroge sur les chiffres que nous discutons car le ministre du budget dépose parfois en dernier ressort un amendement qui fait s'effondrer une victoire considérée comme acquise. Restons vigilant jusqu'à la fin ! Il manque effectivement 19 millions d'euros, l'épaisseur du trait compte tenu du montant total du budget. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, l'effort de l'État en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche est à souligner - même si je partage aussi les observations de Michel Berson. Sous l'effet de la contrainte budgétaire, les responsables d'établissements d'enseignement supérieur ont amélioré la maîtrise des fonctions support et engagé une réflexion fructueuse sur l'utilisation optimale de leurs ressources.

L'enseignement supérieur et la recherche en France sont encore très réputés à l'international, malgré ce que l'on entend dire parfois. La moitié des doctorants français sont de nationalité étrangère, et nos étudiants sont accueillis avec empressement à l'étranger. Reste qu'il faut doter nos laboratoires de matériel performant. Sans exagérer, nous avons besoin d'un milliard d'euros, que le budget de l'État ne peut fournir. Le secteur devra modifier son modèle économique. Différentes pistes sont possibles : les partenariats, des services annexes, la formation continue, l'alternance, l'apprentissage... Cela prendra du temps mais le mouvement est lancé.

La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche, avec les regroupements d'universités, et le Programme d'investissements d'avenir (PIA), avec la méthodologie des appels à projets - entretiens, évaluation... -, participent à améliorer la gouvernance et à favoriser les partenariats, donc les ressources supplémentaires.

Si j'ai partagé un temps l'idée d'augmenter les droits d'inscription, je l'ai abandonnée après avoir participé aux travaux du comité définissant la stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES). Tous les pays ayant engagé cette démarche y ont renoncé, car elle a un effet délétère, y compris aux États-Unis. Elle décourage de nombreux lycéens. Cette recette supplémentaire, en outre, ne serait pas suffisante pour modifier le modèle économique des universités, d'autant que l'État risquerait de réduire ses dotations à due proportion.

Autonomie en matière de ressources humaines, oui, mais il faudra voir comment modifier les statuts à cette fin. C'est une évolution culturelle qui prendra du temps.

Plusieurs organismes de recherche - dans les secteurs agricole ou industriel par exemple - ne dépendent pas du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur et voient leurs dotations réduites, en contradiction avec le principe de sanctuarisation. Il faudrait envisager de consolider toutes les dotations au niveau du ministère de la recherche. Revoyons également le fonctionnement des nombreux organismes de transfert de l'innovation, dont les périmètres se chevauchent, et évaluons leur valeur ajoutée réelle...

J'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

M. André Gattolin. - Différencions ce qui relève de la recherche et ce qui relève de la formation universitaire. Nous attendons d'en savoir plus sur la proposition de Philippe Adnot, originale, pour aider les laboratoires des universités. Mais les universités ont aussi des besoins en matière de formation. Faut-il augmenter les droits d'inscription, qui ne représentent qu'une toute petite partie du coût des études ? Les établissements sont souvent implantés dans les grandes villes - notamment en région parisienne - où le coût de la vie et les loyers sont très élevés. Attention à cette solution facile, qui serait source de distorsions territoriales : voulons-nous que seuls les étudiants originaires de ces grandes villes, dont le niveau de vie est généralement plus élevé et qui ont un logement à disposition, puissent fréquenter les grandes universités ?

Je me bats depuis quatre ans pour une réaffectation du « 1 % formation » aux universités. Longtemps, il a été utilisé de façon plus ou moins douteuse par les entreprises, pour que leurs dirigeants suivent des formations très coûteuses à l'étranger, ou pour externaliser le coût d'un employé - il crée son organisme de formation, on lui adresse des salariés à former... Les organismes de formation ont fleuri, sans être vraiment contrôlés. Les formations professionnalisantes se multipliant à l'université, mais la formation continue dispensée dans les universités est insuffisamment connue et les procédures sont trop lourdes. Un vrai travail reste à faire.

Fervent défenseur de l'apprentissage, je considère que le transfert d'une partie des sommes vers les régions peut être positif, à l'instar du programme Formasup en Île-de-France pour l'apprentissage en alternance. Mais il y a un risque de différenciation d'une région à l'autre. L'apprentissage doit rester une politique nationale.

M. Francis Delattre. - Le budget de la recherche diminue de 3,3 %, même si les grandes masses sont préservées. Il est devenu une variable d'ajustement ; nous dénonçons tous la faible lisibilité des crédits, notamment avec les gels et surgels. En ce qui concerne le projet de loi initiale pour 2016, les crédits ont été sanctuarisés, puis 119 millions ont été retirés ; l'Assemblée nationale a abondé le budget de 100 millions d'euros pour l'enseignement supérieur. La recherche spatiale est la plus touchée par la saisie des crédits, nos engagements internationaux sont remis en cause : le rapporteur spécial doit nous faire des propositions.

Nous avons mené une étude sérieuse sur le CIR dans le cadre de la commission d'enquête dont j'étais le président. Ce dispositif a fait faire un bond à la recherche-développement, complémentaire de la recherche fondamentale. La simplification intervenue en 2008-2009 était bienvenue ; aujourd'hui, ne compliquons pas le système !

Comment apprécier le périmètre d'une étude de R&D dans une entreprise ? Certes, le fiscaliste de la direction des impôts peut apprécier une partie du dossier présenté, mais ils ont besoin de l'aide d'agents du ministère de la recherche, qui ne sont souvent pas familiers de la recherche industrielle. Dès lors, la faiblesse du contrôle se situe sur le plan scientifique. Loin de s'élever à 9 milliards d'euros comme on nous l'avait annoncé, le CIR passe de 5,3 à 5,5 milliards, une augmentation tout juste normale.

Une instance de conciliation entre l'administration et l'entreprise est indispensable pour déterminer le périmètre de la recherche. Elle devrait associer fiscalistes et experts scientifiques. Il est quand même paradoxal que certaines entreprises ne déclarent pas leur R&D pour éviter des contrôles fiscaux et que l'on dénonce dans le même temps des contrôles « passoires ». Pourquoi ne pas déposer un amendement en s'inspirant des instances de conciliation qui existent ?

Le CIR ne sert pas seulement aux entreprises privées mais aussi aux laboratoires des universités, via des associations et partenariats. Philippe Adnot propose une disposition intéressante, qu'il faudrait cependant encadrer. Le directeur des études du CNRS nous a dit que le Centre bénéficiait de 500 millions d'euros de retombées du CIR. Nous progressons, mais le dispositif doit encore être amélioré.

Pour les doctorants, chers à Michel Berson, il est évident que leur embauche dans des entreprises, particulièrement les ETI, apporte quelque chose à l'entreprise, outre la recherche proprement dite, car ils ont une approche différente de celle des gestionnaires. Le dispositif de Philippe Adnot, dans lequel les universités aident les doctorants à entrer dans les entreprises, me paraît préférable à celui de Michel Berson qui impose aux entreprises d'embaucher des doctorants à partir d'un certain seuil.

Nous nous abstiendrons donc - avec bienveillance - sur le vote des crédits de cette mission.

M. Daniel Raoul. - Il serait préférable que le dispositif CIR ne soit pas modifié. La stabilité importe.

M. Michel Canevet. - Absolument.

M. Daniel Raoul. - Ce qui n'interdit pas d'envisager une modulation plus forte des taux d'éligibilité au bénéfice des PME.

Notre rapporteur doute que les 1 000 postes soient créés. Ils le seront, mais ne seront pas forcément pourvus, selon ce que décident les universités.

Il existe une grande différence entre les CPER de province - dans lesquels d'énormes efforts ont été faits en matière universitaire - et l'Île-de-France où rien n'a été fait. Je m'interroge également sur le bien-fondé de certaines aides accordées par les régions, au regard de diverses opérations immobilières....

Notre rapporteur a raison de soulever la question de la taxe d'apprentissage, d'autant que l'on demande aux universités de se professionnaliser en se rapprochant des entreprises. Il est donc bien naturel qu'elles se voient reverser une partie de la taxe. Comment sinon développer ce dispositif ?

En France, les frais d'inscription sont faibles, 180 euros en licence, alors qu'ils se comptent en milliers d'euros dans certaines grandes écoles. Or, mieux vaut parfois être titulaire d'un diplôme à Dauphine en finances que d'une grande école. La qualité ne dépend pas du montant des droits d'inscription. Il serait également intéressant de comparer les coûts entre les classes préparatoires intégrées des écoles d'ingénieurs et celles des lycées. Ces dernières, parce qu'elles se sont multipliées, ne comptent parfois plus assez d'étudiants.

Pour le CIR, un rescrit en amont, donné à l'issue d'un examen conjoint par un expert du ministère de l'enseignement supérieur et un agent de l'administration fiscale ne serait-il pas préférable à une instance de conciliation ?

Je regrette l'abandon du système de répartition des crédits San Remo au profit du système Sympa : à présent c'est la Conférence des présidents d'universités, en cogestion avec le ministère, qui règle les problèmes au détriment des petites et moyennes universités ! Je crois savoir que la précédente ministre de l'enseignement supérieur en était consciente mais n'avait pas les moyens de faire évoluer les choses.

L'aide au mérite mériterait un long développement. Les mentions très bien au bac se sont tellement multipliées que certains établissements n'en tiennent eux-mêmes plus compte.

Comme le dit notre rapporteur, il convient de favoriser les opérations de construction immobilière menées par les bailleurs sociaux pour les Crous : cela fonctionne très bien !

M. Michel Canevet. - J'ai découvert avec étonnement le montant des réserves des Crous. Il est dommage qu'ils ne s'en servent pas davantage pour augmenter le nombre de logements étudiants, en se reposant sur les bailleurs sociaux le cas échéant.

La professionnalisation des universités est nécessaire et la réforme de la taxe d'apprentissage va les pénaliser. Pourquoi n'examinerions-nous pas la répartition de la taxe d'apprentissage entre les régions et les universités ?

Je me réjouis de l'augmentation du CIR dans la mesure où il profite également à la recherche publique : plus de 10 % des dépenses de recherche des entreprises vont aux laboratoires des universités et aux organismes publics. Nous sommes encore loin des objectifs fixés par l'agenda de Lisbonne en 2000 : 3 % du PIB, soit 60 milliards d'euros, consacrés à la recherche. Nous atteignons à peine 30 milliards d'euros pour les entreprises privées et 10 pour les instituts de recherche publique. Or la R&D est essentielle au développement économique. Évitons de changer sans cesse les règles du jeu, cela fragilise les dispositifs et décourage l'installation de centres de recherche en France.

Mme Michèle André, présidente. - Francis Delattre, la création d'une instance de conciliation concernant le CIR est prévue à l'article 19 du projet de loi de finances rectificative. Vous avez donc été entendu.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Dominique Gillot et moi-même avons déjà travaillé ensemble, ce qui explique nos convergences. Sur les droits d'inscription, comparons ce qui est comparable : la remise en cause aux États-Unis ne porte pas sur des montants de 180 euros, ni même de 400 euros ! En outre, cette recette serait directement utilisable par les universités qui pourraient ainsi améliorer la vie quotidienne des étudiants. Leurs budgets sont contraints et les marges de manoeuvre très faibles. Les étudiants s'y retrouveraient et il serait toujours possible d'attribuer des bourses aux plus modestes.

Mme Dominique Gillot, rapporteure pour avis. - L'enseignement supérieur est un bien public, pas une marchandise.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Alors supprimons tous les frais d'inscription !

Concernant les transferts d'innovation, après le rapport sur le contrôle de l'assiduité des étudiants boursiers, je compte me pencher sur les sociétés d'accélération du transfert de technologies (Satt).

J'ai entendu les réserves d'André Gattolin sur l'augmentation des droits d'inscription : je ne pense pas néanmoins qu'un étudiant modifie son choix d'établissement et parte en province pour cette seule raison. Sa remarque démontre qu'il reconnaît l'existence d'une forme de sélection entre les étudiants à l'université...

M. André Gattolin. - Elle existe.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - L'affectation d'une partie du « 1 % formation » des entreprises aux universités ne serait envisageable que dans le cadre d'une contractualisation.

M. André Gattolin. - Aujourd'hui, ce 1 % est très mal affecté.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Nos universités doivent aussi se faire connaître, proposer des formations, des modules intéressants.

L'augmentation de notre endettement vis-à-vis de l'Agence spatiale européenne n'est pas un bon signal. Je pense donc qu'il faut voter l'amendement de rétablissement des crédits.

Le CIR ne profite pas uniquement aux organismes de recherche, mais aussi aux universités qui disposent de laboratoires de recherche de haut niveau. Les entreprises ne les connaissent pas nécessairement. Dans mon département, il existe d'excellents laboratoires et nous organisons des visites pour que les chefs d'entreprise les découvrent.

Daniel Raoul le dit comme moi : les 1 000 postes seront créés, mais pas forcément pourvus. Des recrutements sont gelés pour des raisons d'équilibre budgétaire. Effectivement, pourquoi ne pas comparer les coûts des classes préparatoires présentes dans les lycées et des classes préparatoires intégrées dans les écoles d'ingénieurs ? Sur le CIR, le rescrit reste une bonne formule.

Quant au système Sympa, les universités veulent bien envisager des rééquilibrages si les crédits augmentaient mais pas quand ils sont stables.

Selon vous, les mentions au baccalauréat n'ont plus de sens. Pour ma part, je reste attaché à l'élitisme républicain.

J'en arrive à mon amendement. Il relève de 5,6 millions d'euros le montant de l'enveloppe accordée aux établissements d'enseignement supérieur privés. Cette mesure est nécessaire car les crédits leur étant alloués ont beaucoup diminué ces dernières années et le nombre d'étudiants qu'ils accueillent augmente.

L'amendement n° 1 est adopté.

Mme Michèle André, présidente. - L'amendement n° 2 de Michel Berson rétablit les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » tels qu'ils étaient prévus avant seconde délibération à l'Assemblée nationale.

M. Daniel Raoul. - La précédente ministre de l'enseignement supérieur s'était engagée à rembourser la dette de la France à l'Agence spatiale européenne (ESA). Où en est-on ?

Mme Michèle André, présidente. - La dette liée au programme Ariane 5 a été soldée cette année, mais elle va croître à nouveau avec le lancement du programme Ariane 6.

M. Michel Bouvard. - Sommes-nous les seuls à avoir une dette à l'égard de l'ESA ?

Mme Michèle André, présidente. - Non, d'autres pays sont également endettés.

L'amendement n° 2 est adopté.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » tels que modifiés par ses amendements.

La réunion est levée à 17 h 55.

Jeudi 19 novembre 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

Loi de finances pour 2016 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La réunion est ouverte à 9 h 15.

La commission procède tout d'abord à la désignation de ses membres appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2016.

La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Michèle André, de MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Charles Guené, Vincent Delahaye, Richard Yung et Eric Bocquet comme membres titulaires, et de MM. Michel Bouvard, Francis Delattre, Jacques Genest, Vincent Capo-Canellas, Maurice Vincent, Yannick Botrel et Yvon Collin comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.

Loi de finances pour 2016 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie

La commission procède à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le projet de loi de finances pour 2015 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale mardi et transmis ce matin au Sénat. Nous pouvons désormais confronter les votes que nous avons émis, par anticipation, avec ceux de l'Assemblée nationale. En effet, au moment où nous nous prononcions, nous ne disposions pas du texte définitif adopté par l'Assemblée nationale et nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous prononcer sur certaines modifications.

Je vais d'abord rappeler brièvement quelques éléments généraux. Le solde du budget de l'État s'établit désormais à - 72,3 milliards d'euros, soit une dégradation de 300 millions d'euros par rapport au projet initial. Le Gouvernement indique que « cette dégradation du solde budgétaire est provisoire » et que « l'ensemble des dépenses nouvelles adoptées en cours de débat sera gagée par des économies complémentaires sur les dépenses des ministères et sur les dépenses de l'État ».

L'évolution du solde s'explique par la baisse des recettes fiscales, à l'issue du vote de la première partie, d'environ 200 millions d'euros ; une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales - c'est-à-dire une moindre recette pour l'État - de 15 millions d'euros ; une dégradation de la norme de dépenses de 768 millions d'euros dont une augmentation des dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux de 362 millions d'euros. Ces chiffres ne prennent pas encore en compte les annonces du Président de la République intervenues après les attentats de Paris ; elles devraient donner lieu à des amendements ultérieurs.

À l'issue de l'examen de la première partie, les recettes fiscales et non fiscales de l'État ont été minorées de 240 millions d'euros. Les recettes fiscales diminuent de 202 millions nets, hors prélèvements sur recettes. Les deux évolutions les plus importantes concernent d'une part, les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui sont majorées de 259 millions d'euros pour faire suite au rapprochement des tarifs entre le gazole et l'essence ; d'autre part, le relèvement de plusieurs plafonds de taxes affectées qui conduit à diminuer de 406 millions d'euros le niveau des ressources reversées au budget général. Une minoration de 59 millions d'euros des recettes nettes d'impôt sur le revenu est due principalement à l'abaissement de la limite d'âge, de 75 à 74 ans, pour bénéficier de la demi-part de quotient familial accordée aux anciens combattants. Le solde des comptes spéciaux est minoré de 28 millions d'euros, principalement en raison de la hausse des dépenses de 30 millions sur le solde du compte d'affectation spéciale « bonus-malus » liée à la réforme de la prime diesel. Enfin, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 15 millions d'euros afin de tenir compte de l'élargissement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à de nouvelles dépenses d'entretien de la voirie.

L'ensemble des amendements adoptés en première partie dégrade la norme de dépenses de 406 millions d'euros, en raison de la hausse du plafonnement de plusieurs taxes affectées, à hauteur de 138 millions d'euros, et de la compensation en dépenses de l'affectation de la fraction de 25 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'Agence française de développement (AFD), pour 268 millions d'euros.

Quant à la seconde partie, les dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux ont augmenté de 362 millions d'euros à la suite des votes de l'Assemblée nationale.

Elles ont été augmentées, en première délibération, de 887,3 millions d'euros : 250 millions d'euros pour l'accueil des migrants et des demandeurs d'asile, avec notamment la création de 900 postes supplémentaires au profit de la mission « Sécurités » ; 150 millions d'euros pour financer les aides à la pierre ; 100 millions d'euros pour les universités ; 50 millions d'euros pour l'aide publique au développement ; et 40 millions d'euros liés à l'abandon de la suppression des exonérations de cotisations patronales zonées. Deux mesures de périmètre, sans impact sur le solde budgétaire, représentent 322,5 millions d'euros, sur les missions « Recherche et enseignement supérieur » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

En seconde délibération, le Gouvernement a de nouveau ouvert des crédits supplémentaires, à hauteur de 181,7 millions d'euros, afin de tirer les conséquences des amendements adoptés, essentiellement sur le financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour 90 millions d'euros, et la mise en oeuvre de « l'accord fonction publique », à hauteur de 60 millions d'euros.

L'Assemblée nationale a également adopté, en seconde délibération, des annulations de crédits pour 707 millions d'euros. D'une part, les crédits de la mission « Aide publique au développement » ont été minorés de 162 millions d'euros afin, selon le Gouvernement, de ramener les moyens supplémentaires « à un niveau soutenable par rapport à notre trajectoire budgétaire ». D'autre part, un « rabot » d'un montant de 545 millions d'euros a été appliqué sur les missions du budget général.

Au total, la norme de dépenses a été dégradée de 768 millions d'euros par les votes de l'Assemblée nationale et les recettes minorées de 240 millions d'euros.

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT

Article 48 A

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le 29 octobre, nous avons adopté les crédits de la mission tels que modifiés par nos amendements. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 48. En seconde délibération, les crédits de la mission ont été minorés de 9 millions d'euros au titre des économies. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par nos amendements. Je vous propose d'adopter sans modification l'article additionnel 48 A.

Mme Marie-France Beaufils. - Abstention.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements. Elle adopte sans modification l'article 48 A.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons adopté sans modification les crédits de la mission. L'Assemblée nationale a « raboté » les crédits de la mission de 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption sans modification de ces crédits.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

Compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avions rejeté, le 5 novembre, les crédits de la mission et adopté ceux du compte spécial. En seconde délibération, l'Assemblée nationale les a minorés de 27 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au titre des économies. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer notre vote.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission et d'adopter sans modification les crédits du compte spécial.

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers »

Article 48

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons rejeté les crédits de la mission et du compte spécial et adopté sans modification l'article 48. Après avoir majoré les crédits de la mission de 50 millions d'euros en première délibération, l'Assemblée nationale les a diminués de 162 millions d'euros en seconde délibération.

Mme Fabienne Keller, rapporteure spéciale. - Cette mission est celle dont les crédits ont connu la plus forte baisse dans le projet de loi initial : - 6,7 %. Après leur avoir affecté 25 % de la taxe sur les transactions financières (TTF), l'Assemblée nationale les a de nouveau rabotés, en seconde délibération. Au total, les moyens alloués seraient en légère hausse par rapport à 2015, au même niveau qu'en 2014, mais ils ne retrouveraient pas le niveau de 2013. Après trois années consécutives de baisse, l'aide publique au développement est à 0,37 % du RNB, ce qui ne suffira pas pour mettre en oeuvre les annonces du Président de la République sur la COP 21 et sur le soutien au développement, indispensable pour alléger la pression migratoire. Je vous propose de confirmer notre décision de rejeter les crédits de la mission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le sujet des migrants pèse dans le contexte actuel. Je confirmerai mon vote de rejet.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission et du compte spécial et d'adopter sans modification l'article 48.

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

Articles 49, 50, 51 et 51 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 21 octobre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission ainsi que les articles 49, 50 et 51. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel après l'article 51.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Je propose de supprimer l'article 51 bis qui est une disposition étrangère au domaine de la loi de finances, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013 à propos d'un article similaire sur l'action sociale de l'Onac-VG, ajouté en loi de finances pour 2014.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit donc de supprimer un « cavalier » que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de censurer. Je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission ainsi que des articles 49, 50 et 51, et de supprimer l'article 51 bis.

La commission adopte l'amendement de suppression présenté par Marc Laménie.

Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission ainsi que des articles 49, 50 et 51, et la suppression de l'article 51 bis.

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avions adopté sans modification les crédits de la mission. En seconde délibération, l'Assemblée nationale les a minorés de 58 000 euros au titre du « rabot ». Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer notre vote.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

CULTURE

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 20 octobre, notre commission a adopté sans modification les crédits de la mission. En seconde délibération, l'Assemblée nationale les a minorés de 9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiement, au titre des économies.

M. André Gattolin, rapporteur spécial. - Après le passage à l'Assemblée nationale, les coupes budgétaires s'élèvent en moyenne à 0,17 %, pour les divers ministères, mais à 0,36 % pour la culture ! La question du patrimoine est centrale. Des travaux sont engagés dans nos territoires. On nous parle de prioriser les objectifs, sans préciser lesquels sont privilégiés. Une économie de 5 millions d'euros, pour revenir à la moyenne des réductions budgétaire, serait plus cohérente.

La commission adopte l'amendement de crédits présenté par André Gattolin.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, elle décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par son amendement.

DÉFENSE

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 5 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission. Heureusement, la mission « Défense » a été épargnée par le rabot et a obtenu des crédits supplémentaires de 3,6 millions d'euros au titre de « l'accord fonction publique ». Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption de ces crédits.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

Budget annexe « Publications officielles et information administrative »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avions dans un premier temps réservé le vote sur les crédits de cette mission, puis levé la réserve au cours de notre réunion du 17 novembre. Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par l'amendement que nous avons adopté, et de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits du budget annexe.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par son amendement, ainsi que l'adoption, sans modification, des crédits du budget annexe.

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

Compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

Compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »

Article 51 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le 4 novembre, nous avions rejeté les crédits de la mission « Écologie », ainsi que les crédits du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». Nous avions adopté, sans modification, les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et ceux du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». En première délibération, l'Assemblée nationale a augmenté les crédits de la mission de 1,4 million d'euros, afin de financer une subvention exceptionnelle à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans le cadre du Comité interministériel de la mer du 22 octobre 2015. Elle a augmenté les crédits du budget annexe de 0,67 million d'euros au titre de « l'accord fonction publique ». Elle a également adopté un article additionnel 51 ter rattaché à la mission - une demande de rapport sur le financement des commissions locales d'information nucléaire. Elle a augmenté les crédits du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres » de 30 millions d'euros pour financer la prime au remplacement de véhicules roulant au diesel, ce qui fait écho aux remarques de notre rapporteur spécial Jean-François Husson. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit les crédits de la mission « Écologie » de 34 millions d'euros au titre des économies.

Je vous propose de confirmer le rejet des crédits de la mission « Écologie » et, après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose d'adopter sans modification les crédits du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres » puisque nos demandes ont été entendues ; de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits du budget annexe et du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et enfin d'adopter, sans modification, l'article 51 ter.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Écologie » et, après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, d'adopter, sans modification, les crédits du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres », les crédits du budget annexe et du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Elle propose au Sénat d'adopter sans modification l'article 51 ter.

ÉCONOMIE

Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

Articles 52, 53 et 53 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons adopté sans modification ces crédits le 27 octobre. En première délibération, l'Assemblée nationale les a augmentés de 3,6 millions d'euros dans le cadre du regroupement des crédits en lien avec le développement économique et de la création de l'Agence France Entrepreneur, avant de les minorer de 5 millions d'euros en seconde délibération. Elle a également modifié l'article 52 que nous avions amendé et l'article 53 - que nous avions également amendé avant de le rejeter. Enfin, elle a adopté un amendement portant article additionnel, devenu l'article 53 bis.

Je vous propose d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par l'amendement de crédit que va nous présenter Bernard Lalande.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Les aides aux stations-service de proximité ont été reprises par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). Il reste quelque 2 200 dossiers en suspens ; le Gouvernement s'est engagé à débloquer une enveloppe exceptionnelle de 12,5 millions d'euros, annonce confirmée par le Président de la République. Cependant, ces crédits ne figurent nulle part. L'amendement ouvre donc 12,5 millions d'euros sur les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».

La commission adopte l'amendement de crédits présenté par Bernard Lalande.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je propose la suppression de l'article 53 pour des raisons de principe. Le Gouvernement a annoncé la suppression de petites taxes pour un montant de 1 milliard d'euros. L'inspection des finances a soumis à un examen approfondi 177 d'entre elles. L'article 53, qui crée de nouvelles taxes, est en contradiction avec l'engagement du Gouvernement et avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui dispose qu'une nouvelle affectation s'accompagne de la suppression d'une ou de plusieurs taxes de rendement équivalent dans le même champ ministériel. Les trois nouvelles taxes ont une assiette extrêmement complexe : cela n'est pas opportun, à l'heure où la DGFiP réduit ses effectifs - encore 2 000 ETP de moins cette année. L'article 53 est illisible.

M. Richard Yung. - Quel montant représente l'ensemble des petites taxes ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Environ 3 millions d'euros. Elles produisent plus de paperasse que de recettes.

La commission adopte l'amendement de suppression de l'article 53 présenté par le rapporteur général.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, elle propose au Sénat d'adopter les crédits de la mission ainsi modifiés et propose l'adoption sans modification de l'article 52, de l'article 53 bis et des crédits du compte spécial. Elle propose la suppression de l'article 53.

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT

Articles 54, 55, 55 bis, 55 ter, 55 quater, 56 et 56 bis

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission, d'adopter sans modification les articles 54, 55 bis, 55 ter et 56 bis, d'adopter les articles 55, 55 quater et 56 tels que modifiés par ses amendements, et d'adopter un amendement portant article additionnel après l'article 55 quater.

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

Compte d'affection spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce »

Compte de concours financier « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avions adopté sans modification les crédits de la mission et des comptes spéciaux. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 48 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au titre des économies.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission et des comptes spéciaux.

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avions adopté les crédits de la mission tels que modifiés par les amendements proposés par le rapporteur spécial Gérard Longuet. En première délibération, l'Assemblée nationale a réduit les crédits de 300 000 euros dans le cadre du transfert de compétences des centres de formation d'apprentis nationaux à la région Pays de La Loire, qui s'est portée volontaire. Elle les a encore réduits de 39 millions d'euros en seconde délibération. Je vous propose de confirmer notre vote.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous nous abstiendrons.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements.

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE » (FACÉ)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial.

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

CRÉDITS NON RÉPARTIS

Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

Articles 57, 57 bis, 57 ter et 57 quater

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », tels que modifiés par ses amendements ; l'adoption sans modification des crédits de la mission « Crédits non répartis » et des crédits du compte spécial ; l'adoption sans modification des articles 57 et 57 bis, la suppression des articles 57 ter et 57 quater, et l'adoption de trois amendements portant articles additionnels.

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur la proposition de Roger Karoutchi, nous avions réservé une partie des votes sur ces crédits, puis levé la réserve au cours de notre réunion du 17 novembre. Je vous propose de confirmer le rejet des crédits de la mission.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission.

JUSTICE

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

Compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 1 million d'euros au titre des économies. Je vous propose de confirmer notre vote de rejet des crédits de la mission et du compte spécial du 10 novembre.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission et du compte spécial.

OUTRE-MER

Article 57 quinquies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avions adopté sans modification les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté l'article 57 quinquies, qui fixe le montant pour 2016 de la dotation globale d'autonomie (DGA) de la Polynésie française et qui prévoit la fixation en loi de finances du montant de la dotation territoriale pour l'investissement des communes (DTIC). En seconde délibération, elle a minoré les crédits de la mission de 5 millions d'euros au titre des économies. Je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, et d'adopter l'article 57 quinquies tel que modifié par l'amendement du rapporteur spécial.

M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Je propose de supprimer l'alinéa 4 de l'article 57 quinquies qui fixe le montant de la dotation globale d'autonomie (DGA) en faveur de la Polynésie française. Cette dotation a une importance financière mais aussi une très haute valeur symbolique, puisqu'elle a été créée pour compenser la perte de recettes résultant de l'arrêt des essais nucléaires.

La commission adopte l'amendement présenté par Nuihau Laurey.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission. Elle propose d'adopter l'article 57 quinquies tel que modifié par son amendement.

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avions adopté sans modification les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale les a minorés de 321 millions d'euros afin de regrouper au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » l'ensemble des financements relatifs aux coûts d'assainissement et de démantèlement des installations nucléaires du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Il s'agit d'une mesure de périmètre, sans impact sur le solde budgétaire de l'État.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial.

POLITIQUE DES TERRITOIRES

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avions rejeté les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale les a minorés de 850 000 euros afin de financer l'Agence France Entrepreneur (AFE) dont les crédits sont rattachés à la mission « Économie ». À la suite de la seconde délibération, le rabot est passé, pour 13 millions d'euros. Je propose que nous confirmions notre vote.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission.

POUVOIRS PUBLICS

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements.

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Compte d'affectation spéciale « Pensions »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial.

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »

Article 58, 58 bis, 58 ter, 58 quater, 58 quinquies, 58 sexies, 58 septies, 58 octies, 58 nonies, 59, 60, 60 bis, 61,61 bis, 61 ter, 61 quater, 61 quinquies, 61 sexies, 62, 62 bis, 62 ter et 62 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les crédits de la mission et du compte spécial que nous avions adoptés sans modification ont été minorés de 18 millions d'euros, en seconde délibération, par l'Assemblée nationale. Nos collègues députés ont également modifié l'article 58 pour exclure les budgets annexes des services publics autres que les services publics industriels et commerciaux des modalités de calcul à la contribution au redressement des finances publiques.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je propose de revenir sur le vote de seconde délibération à l'Assemblée nationale et de rétablir les crédits de la mission en les rehaussant de 18,5 millions d'euros. Les collectivités locales ont assez donné.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'abaissement de la DGF, elles ont effectivement beaucoup contribué.

La commission adopte l'amendement de crédits présenté par Charles Guené.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je propose également une modification de l'article 61 concernant les bénéficiaires du FPIC. Actuellement, 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction d'un indice synthétique peuvent percevoir le FPIC. En sont exclus ceux dont l'effort fiscal est inférieur à un certain seuil, relevé progressivement, et qui passe cette année à 1. Ces exclusions n'ayant pas pour effet de permettre aux ensembles intercommunaux suivants dans la liste de recevoir du FPIC, le nombre des bénéficiaires est d'année en année plus faible. Le présent amendement fixe la part - 60 % - des ensembles intercommunaux percevant une attribution au titre du FPIC : les exclusions seront compensées par de nouveaux entrants, ayant un effort fiscal supérieur à 1 mais moins bien classés. On supprimerait également la disposition introduite à l'Assemblée nationale qui exclut du bénéfice du FPIC les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pour non-respect des minima de logements sociaux.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Sur le fond, cet amendement ne me pose pas de problème. Cependant, il écrase, en corollaire, celui de l'Assemblée nationale sur les communes carencées. Pour cette raison, je n'en suis pas signataire, et je précise déjà que mon groupe s'abstiendra.

M. Francis Delattre. - Après trois exercices du FPIC, on constate que l'écart entre ceux qui donnent et ceux qui reçoivent a l'épaisseur du trait. On n'inclut jamais dans les critères le coût de la vie, des transports, etc. Globalement, ce sont les villes moyennes des régions parisienne et lyonnaise qui sont les principales contributrices. On vit pourtant très bien en Dordogne et à Périgueux. On nous propose cette année un énième bricolage...

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Cet amendement devrait vous satisfaire, car il fait entrer davantage de collectivités dans le système.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Eu égard aux effets pervers du FPIC qui n'ont pas été abordés dans le rapport sur la soutenabilité du système, la sagesse veut que nous gelions sa montée en puissance, dans l'attente de la réforme de la DGF.

M. Francis Delattre. - Je suis pour le gel.

La commission adopte l'amendement présenté par Charles Guené.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission propose au Sénat d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial ; l'adoption, sans modification, des articles 58 ter, 58 sexies, 58 octies, 58 nonies, 59, 60, 60 bis, 61 ter, 61 quater, 61 quinquies, 62 bis, 62 ter et 62 quater ; et l'adoption des articles 58, 58 bis, 58 quater, 61 bis et 61 sexies tels que modifiés par ses amendements.

La commission propose au Sénat d'adopter l'article 61 tel que modifié par ses amendements précédemment adoptés, ainsi que par l'amendement présenté par Charles Guené. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat le rétablissement de l'article 62 et la suppression des articles 58 quinquies et 58 septies.

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

Mme Marie-France Beaufils. - C'est un événement ! Nous avons toujours, habituellement, des modifications sur ces crédits.

SANTÉ

Article 62 quinquies

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement, et l'adoption, sans modification, de l'article 62 quinquies.

SÉCURITÉS

Compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La situation exceptionnelle que nous vivons nous impose de réserver l'examen définitif des crédits de la mission, dans l'attente d'amendements du Gouvernement mettant en oeuvre les décisions annoncées par le Président de la République après les attaques du 13 novembre 2015. Je vous propose en revanche de confirmer l'adoption des crédits du compte spécial, tels que modifiés par nos amendements, et de confirmer l'adoption d'un article additionnel rattaché au compte spécial.

Mme Michèle André, présidente. - Nous nous réunirons lorsque nous recevrons ces amendements.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat de réserver son examen définitif des crédits de la mission, d'adopter les crédits du compte spécial tels que modifiés par ses amendements et d'adopter un article additionnel rattaché au compte spécial.

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Article 63

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par son amendement et l'adoption sans modification de l'article 63.

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par son amendement.

TRAVAIL ET EMPLOI

Compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits tels que modifiés par son amendement et l'adoption sans modification des crédits du compte spécial.

Mme Michèle André, présidente. - Le programme de ce jour en séance publique commencera par la discussion générale, puis l'examen de l'article liminaire, et enfin le débat sur le prélèvement européen et le vote sur l'article 22 qui fixe le montant de ce prélèvement au titre de 2016. Nous sommes susceptibles de revenir en commission si une motion de procédure est déposée, comme par exemple une question préalable. Dans cette hypothèse, je demanderais une suspension de séance juste avant l'intervention des orateurs des groupes dans la discussion générale, puisque c'est à ce moment-là que notre règlement prévoit désormais que sont examinées les motions. Si des amendements à l'article liminaire et à l'article 22 sont déposés, nous les examinerons avec la motion, s'il y en a une, et, sinon lors d'une brève suspension de séance à l'issue de la discussion générale.

La réunion est levée à 10 h 05.

Vendredi 20 novembre 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

Loi de finances pour 2016 - Examen des amendements sur la première partie

La réunion est ouverte à 9 h 35.

La commission procède à l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016.

Mme Michèle André, présidente. - Nous examinons les amendements en vue de la séance publique : 410 ont été déposés sur la première partie, dont 45 par notre commission ; 19 ont été retirés avant la séance ; 19 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, 29 au titre des dispositions de la LOLF, soit qu'ils ne relèvent pas du domaine de la loi de finances, soit qu'ils doivent être redéposés en deuxième partie. Il nous en reste donc 298 à examiner. Nous commençons par ceux du rapporteur.

Article 4

L'amendement rédactionnel n° FINC.1 est adopté.

Article 8

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La rectification à l'amendement n° I-41 est rédactionnelle.

L'amendement n° I-41 rectifié est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La rectification à l'amendement n° I-43 est également rédactionnelle. Cet amendement abroge la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations de haute fréquence. Bercy nous confirme que son produit fiscal est nul - ce qui met en cause la fiabilité de la loi de règlement... Le produit de la taxe sur les CDS (credit default swap) est également nul.

L'amendement n° I-43 rectifié est adopté.

Article 11

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-54 rectifié étend la possibilité de bénéficier du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les infrastructures de haut débit. Bercy nous demande de préciser qu'elle s'applique aux infrastructures « passives ».

M. Michel Bouvard. - Le Gouvernement a déposé le même amendement.

L'amendement n° I-54 rectifié est adopté.

Article 12

L'amendement rédactionnel n° FINC.5 est adopté.

Article 12 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.6 est de coordination.

L'amendement n° FINC.6 est adopté.

Article 14

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Idem pour l'amendement n° I-59, rectifié à la demande de la direction de la séance.

L'amendement n° I-59 est adopté.

Mme Michèle André, présidente. - Nous suspendons quelques minutes pour permettre au rapporteur général d'examiner les amendements que le Gouvernement vient tout juste de nous transmettre.

La réunion, suspendue à 9 h 40, reprend à 9 h 50.

Article 10

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-416 du Gouvernement augmente de 113,3 millions d'euros la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour tenir compte de la création des métropoles de Paris et de Marseille et minore d'autant les variables d'ajustement, ce qui est incompatible avec la position de la commission. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - C'est un marché de dupes. On sait bien où vont les allocations compensatrices, de même que les compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux. L'argent est recyclé ! Comme l'enveloppe globale de la DGF est fermée, nous sommes coincés entre deux mauvaises solutions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce sont des vases communicants. Avis défavorable, par cohérence.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-416.

Article 11

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par le sous-amendement n° I-417 à l'amendement n° I-54 de la commission, le Gouvernement approuve l'extension de l'éligibilité au FCTVA des réseaux de communications électroniques, mais pour la période 2016-2022 et non 2015-2022 comme nous l'avions proposé. Cela pose problème pour les opérations en cours, le dispositif actuel prenant fin au 31 décembre 2014.

M. Michel Bouvard. - Ne pourrait-on pas régler la question de l'année 2015 dans le collectif budgétaire ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas qu'une question de vecteur : les préfectures ne veulent pas reprendre toutes les opérations de FCTVA. Certaines préfectures ont remarqué que le dispositif prenait fin au 31 décembre 2014, tandis que d'autres ont continué à accepter les dossiers, d'où une inégalité de traitement. Il faut pouvoir prendre en compte les opérations de 2015.

M. Michel Bouvard. - Selon l'exposé des motifs, un dispositif rétroactif risquerait d'être censuré par le Conseil constitutionnel. Par prudence, mieux vaut séparer : à la loi de finances initiale le dispositif 2016-2022, au collectif l'année 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le FCTVA intervenant sur l'année N + 1, cela n'a pas d'impact sur les comptes 2015...

Je vous propose, pour plus de rigueur, d'accepter l'amendement du Gouvernement et de déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-417.

Article 12

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° I-415 qui ajuste la répartition de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), même si nous n'avons pas eu le temps de l'expertiser.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-415.

Mme Michèle André, présidente. - Nous passons à l'examen des amendements extérieurs.

Article 2

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En mémoire de Joseph Caillaux, l'amendement n° I-232 rétablit la tranche à 5,5 % de l'impôt sur le revenu. Ne me tentez pas... Avis défavorable, à grand regret, pour éviter l'instabilité fiscale, même si l'universalité de l'impôt sur le revenu est une vraie question.

M. Jean-Claude Requier. - Nous sommes les héritiers de Joseph Caillaux. Quitte à être à contre-courant, nous maintenons notre position.

M. Daniel Raoul. - Elle est respectable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela suscitera un vrai débat.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-232.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Idem pour l'amendement n° I-373. Je partage l'objectif d'éviter une hyper-concentration de l'impôt - plusieurs mesures adoptées par la commission vont dans ce sens. Mais l'amendement n'est pas chiffré. Retrait ?

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-373.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-148 complexifie le barème de l'impôt sur le revenu, relève les taux marginaux et crée une tranche à 50 %. L'impôt est déjà suffisamment concentré. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-148.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° I-389, identique à l'amendement n° I-22 de la commission des finances.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-389.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-149, qui accroit le taux d'imposition du dernier décile, va accélérer l'exil des contribuables ! Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-149.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-155 pénaliserait les parents isolés élevant seuls leurs enfants. C'est inéquitable. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-155.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-267 va dans le bon sens... mais coûte 1 milliard d'euros ! Je propose à ses auteurs de se rallier à l'amendement de la commission, moins coûteux. Retrait ?

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-267 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Favorable à l'amendement n° I-390, identique à celui de la commission, qui renforce le pouvoir d'achat des familles.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-390.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-391 va dans le même sens que notre commission. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-391.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le mécanisme de décote est suffisamment complexe, n'en rajoutons pas. Avis défavorable à l'amendement n° I-156.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-156.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-152 accroît la fiscalité sur les plus-values de cession et décourage la détention longue - donc l'épargne - et les investissements risqués ; il accumule les inconvénients. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-152.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-150 augmente la fiscalité sur les dividendes en réduisant l'abattement, ce qui ne risque pas d'encourager l'épargne. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-150.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-151 rectifié répond à la situation des retraités confrontés à un retard de versement de leur pension entraînant une hausse de leur impôt. Le problème est réel, notamment dans le Nord-Pas de Calais. Sagesse.

M. Richard Yung. - Pourquoi ne pas émettre un avis favorable ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n'est pas encadré dans le temps. Nous pourrions y être favorables, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-151 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-154 crée un déséquilibre en faveur des personnes pacsées ou mariées, et coûterait 1 milliard d'euros. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-154.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° I-157 car la situation est résolue par la proposition du Gouvernement en seconde partie.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-157.

Articles additionnels après l'article 2

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-394 relatif aux fonctionnaires internationaux : nous devons respecter les conventions fiscales internationales.

M. Richard Yung. - Il existe un impôt interne.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-394.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-386 est tentant... mais trop coûteux : 1,4 milliard d'euros. Demande de retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-386 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-237 rétablit la défiscalisation des heures supplémentaires. Cela représente 1,5 milliard d'euros de cotisation, et 1 milliard supplémentaire. Soit 2,5 milliards...

M. Michel Bouvard. - C'est Noël !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Plus largement, il renvoie à un autre débat, sur le temps de travail.

M. Roger Karoutchi. - S'il est déposé, je le voterai !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je préfère une augmentation du temps de travail à une exonération des heures supplémentaires. Retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-237 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-387 rétablit l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs obligatoires de complémentaires santé, supprimée par la loi de finance initiale pour 2014. C'est encore une bonne idée, mais qui coûterait 1 milliard d'euros... Demande de retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-387 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-142 rectifié bis a déjà été débattu lors du projet de loi de finances pour 2015 et du collectif budgétaire de 2014. Demandons au gouvernement où il en est. Même chose pour l'amendement n° I-200 et pour l'amendement n° I-199.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-142 rectifié bis, sur l'amendement n° I-200 ainsi que sur l'amendement n° I-199.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La demi-part dite « demi part des veuves » coûte cher : plus de 1 milliard d'euros ! Avis défavorable à l'amendement n°I-238.

Mme Michèle André, présidente. - Il s'agit des personnes isolées ayant élevé des enfants.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-238.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-239, qui abaisse le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, pénalise les personnes n'ayant d'autre choix que de recourir à une garde d'enfants. Avis défavorable. C'est une niche fiscale, certes, mais qui a le mérite de dissuader le travail au noir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-239.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait de l'amendement n° I-268 rectifié : la loi d'adaptation de la société au vieillissement n'ayant pas encore été adoptée, il est trop tôt pour en tirer les conséquences fiscales.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-268 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-66 rectifié, sur les groupements fonciers agricoles, est assez technique. Demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-66 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-383 est tentant car il exclut les services à la personne du plafond des niches. Souvent les familles atteignent déjà le plafond de 10 000 euros. Cependant, la rédaction de l'amendement rend difficile la mesure de ses effets. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-383 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-313 rectifié, qui revient sur l'extension du régime d'exonération d'impôt des « impatriés » qui redonne un peu d'attractivité fiscale à la France.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-313 rectifié.

Article 2 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les indemnités de cessation de fonctions les plus élevées sont déjà taxées ; en abaissant le plafond à 38 000 euros, l'amendement n° I-158 vise les cadres intermédiaires. On est loin des parachutes dorés des hauts cadres dirigeants ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-158.

Articles additionnels après l'article 2 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En abaissant le plafond de déductibilité des cotisations et des primes de retraite, l'amendement n° I-162 pénaliserait les salariés affiliés à un régime obligatoire. Je vois mal quelle est l'intention de ses auteurs. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-162.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le groupe de travail a considéré que le régime des plus-values immobilières n'était plus adapté. L'amendement n° I-371 rectifié bis, extrêmement intéressant, substitue à l'abattement pour durée de détention un régime de taxe unique tenant compte de la seule érosion monétaire. Il s'agit d'accélérer la rotation des transactions, car le système actuel encourage la détention longue, jusqu'à trente ans. Le Conseil constitutionnel oblige à tenir compte de l'érosion monétaire. Sagesse, faute de chiffrage fiable de la Direction de la législation fiscale. Les statistiques montrent que l'on ne sait pas établir une corrélation entre les sur-taxations ou abattements exceptionnels et le nombre de transactions.

M. Vincent Delahaye. - L'amendement vise à simplifier le dispositif et à le rendre plus efficace économiquement. Nous avons du mal à obtenir de Bercy des simulations fiables. L'échantillon du premier semestre 2014 est difficile à interpréter, avec un taux d'imposition relativement bas - 15 % au total, 9 % pour l'impôt sur le revenu et 6 % pour la CSG. Sous réserve de vérification, ces dispositions permettraient d'obtenir une recette légèrement supérieure à la recette actuelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faudrait prévoir une période transitoire, afin de finaliser les opérations en cours.

M. Vincent Delahaye. - Nous proposons une application au 1er juillet 2016, mais elle peut être repoussée au 31 décembre 2016 pour faciliter la transition.

M. Michel Bouvard. - C'est un problème de fond. Nous avons fait beaucoup trop d'aller-retours sur l'imposition des plus-values sur les cessions immobilières. L'idée est séduisante, mais il faut prévoir une détention minimale, de deux à trois ans. On sait comment les choses se passent : dans certains endroits - je pense au Sud de la France - des gens achèteront à vil prix des terrains qui seront, comme par hasard, rendus constructibles, pour les revendre aussitôt en échappant à la quasi-totalité de l'imposition de la plus-value !

M. Jacques Chiron. - Tout à fait.

M. Michel Bouvard. - Attention aussi aux effets d'aubaine, quand certains sont au courant en amont de l'implantation d'une gare TGV ou d'une station de métro...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans l'ancien système, les plus-values courtes, inférieures à deux ans, étaient taxées. Vous pourriez sous-amender ?

M. Daniel Raoul. - Je pourrais soutenir cet amendement, par défaut. Tous les abattements favorisent la détention. Je suis plus favorable à la solution pratiquée dans les pays nordiques : taxer intégralement la plus-value, au-delà de l'érosion monétaire, et l'affecter à la construction de logements dans les collectivités. Cela éviterait ces manipulations.

M. Didier Guillaume. - Je suis sensible à l'amendement de M. Bouvard. Dans le sud de la région Rhône-Alpes ou le nord de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le prix des terrains dépasse ceux des Alpilles, du Var ou des Alpes-Maritimes ! C'est un véritable pari sur la spéculation. Il faudrait prévoir une détention minimale de trois ou cinq ans, hors successions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À retravailler, donc, mais le problème soulevé est réel. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-371 rectifié bis.

Article 2 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-129 rectifié étend le dispositif Malraux dans les quartiers anciens dégradés jusqu'à l'année suivant l'échéance de la convention prévue par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. L'Assemblée l'a déjà prolongé et le Gouvernement a émis un avis favorable. Sagesse : on ne sait pas combien cela coûte.

M. Michel Bouvard. - Pas grand-chose !

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-129 rectifié, ainsi que sur l'amendement identique n° I-345.

Articles additionnels après l'article 2 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Favorable à l'amendement n° I-342.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-342.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° I-401 rectifié, de repli, même si je préfèrerais un retrait au profit de l'amendement n° I-342. Même avis pour les amendements nos I-343 rectifié et I-344.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-401 rectifié, de même qu'aux amendements nos -I-343 rectifié et I-344.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-320 rectifié est satisfait par l'amendement n° I-343 : retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-320 rectifié.

Articles additionnels après l'article 2 quinquies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° I-356 relatif au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI, qui ne rencontre pas le succès escompté. C'est une simple réorientation de l'épargne, qui ne coûte pas cher.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-356.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-357 n'est pas cher non plus.

M. Claude Raynal. - Ce n'est pas une raison suffisante !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il favorise la réorientation d'une partie de l'épargne vers les fonds propres des PME et des ETI. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-357.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° I-102 rectifié bis : le dispositif ISF-PME sera refondu dans le cadre du collectif.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-102 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 274 et l'amendement n° I-405 rectifié. Nombreux sont ceux qui préfèrent investir dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) - où le droit d'enregistrement n'est que de 0,1 % - que dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) - où ils s'élèvent à 3 %. Pourquoi une telle différence de traitement ?

M. Bernard Lalande. - Les détenteurs de parts de SARL les transforment en SAS pour éviter ces droits d'enregistrement.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° I-405 rectifié et sur l'amendement n° 274 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-104 rectifié bis coûte plusieurs milliards d'euros, or la base des droits de mutation à titre gratuit est de 11,6 milliards d'euros. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-104 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-166 supprime un dispositif facilitant la transmission d'entreprises dans un cadre familial. Mauvaise idée ! Nous proposons au contraire le renforcement du Dutreil.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-166.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-193 supprime l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ne me tentez pas !

M. Didier Guillaume. - C'est un amendement à 6 milliards d'euros !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - 5,6 milliards d'euros. Nous sommes un des seuls pays à avoir encore un impôt de ce type. Lors d'un contrôle à Bercy en juillet, j'ai été effrayé d'apprendre que les départs à l'étranger s'étaient accélérés entre 2013 et 2014, en hausse de 40 %. La France ne peut pas se le permettre ! Retrait, au bénéfice d'un débat plus général sur notre fiscalité.

M. Michel Bouvard. - En outre, le gage n'est pas crédible.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-193 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-165 est encore plus grave : il en abaisse le seuil à 800 000 euros. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-165.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-170 inclut dans l'assiette de l'ISF les biens professionnels. Si on veut accélérer l'exil fiscal, il suffit de le voter. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-170.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-388 rectifié exonère d'ISF et de droits de mutation à titre gratuit des parts de sociétés, sous réserve d'une durée de conservation minimale de dix ans. Il coûterait 2 milliards d'euros. Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-388 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-194 exonère d'ISF la résidence principale.

M. Roger Karoutchi. - Avis favorable, j'espère !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'ISF.

M. Philippe Dominati. - Supprimons-le, alors !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous demanderons au Gouvernement un chiffrage précis. Retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-194 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-195 vise à augmenter le taux de l'abattement sur la résidence principale de 30 % à 50 % pour la détermination de l'assiette de l'ISF. Par définition la résidence principale ne rapporte pas, contrairement à d'autres actifs, ce qui justifie l'abattement.

M. Roger Karoutchi. - Nombre d'aides au logement sont sectorisées. L'évolution du prix des appartements à Paris peut rapidement vous conduire à acquitter l'ISF. La vie devient alors insupportable dans le coeur de l'agglomération. Je ne comprends pas que l'on ne fasse pas un effort sur cet abattement dans les secteurs tendus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sous-amendez !

M. Jacques Chiron. - L'APL est sectorisée, en effet. Cet amendement m'interpelle aussi ; il faut reconnaître qu'il y a un vrai problème en région parisienne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Lors de la création de l'impôt sur les grandes fortunes en 1982, le taux marginal était de 1,5 % et celui de l'emprunt Mauroy de 14 %... Aujourd'hui, le taux marginal est toujours de 1,5 % mais les taux d'emprunt ont bien changé. L'immobilier ne procure aucun rendement mais représente une charge considérable en Île-de-France... Sagesse !

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-195.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-279 plafonne l'abattement d'ISF sur la résidence principale : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-279.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-167 supprime le dispositif ISF-PME : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-167.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° I-98 : le dispositif ISF-PME sera modifié en profondeur par le collectif ; nous en débattrons alors.

M. Francis Delattre. - Les problèmes de financement de notre économie dépassent la seule question de l'ISF. Nous devons impérativement retrouver des moyens autres que bancaires pour stimuler l'investissement et la prise de risque, c'est-à-dire envoyer les bons signaux à ceux qui peuvent le faire. En Allemagne, pays avec lequel on aime à se comparer, l'investissement dans les entreprises est à 40 % personnel et familial... Réfléchissons avant de rejeter tous ces amendements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À nouveau, nous en débattrons dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, qui refond le dispositif pour le conformer au droit européen.

M. Francis Delattre. - Vous me rassurez.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-98, ainsi que des amendements nos I-103 et I-99.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° I-168 qui modifie la déductibilité au titre de l'ISF des dons aux organismes d'intérêt général comme les fondations.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-168.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je peine à voir l'intérêt de l'amendement n° I-209 rectifié. Ne risque-t-il pas d'introduire une rupture d'égalité ?

M. Michel Bouvard. - Les pensions alimentaires sont prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu, mais pas dans celui de l'ISF.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Votre amendement ne vise qu'un type de pension alimentaire.

M. Michel Bouvard. - Soit, je le retravaillerai.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-209 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-312 rectifié revient sur l'assouplissement du dispositif de distribution d'actions gratuites mis en place par la loi Macron. Cela pénaliserait les PME, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-312 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-302 rectifié crée un nouveau crédit d'impôt. Retrait, sinon rejet.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-302 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 2 sexies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-384 relève le plafond de chiffre d'affaires conditionnant l'application du dispositif jeune entreprise innovante. On peut penser qu'elles sont rares à dépasser le seuil de 50 millions d'euros... Le coût de cette mesure n'étant pas évalué, nous demanderons l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-384.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-359 est satisfait par l'article L. 3132-1 du code des transports. Retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-359.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements nos I-212, I-340, I-352 et I-402, identiques à celui de la commission.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nosI-212, I-340, I-352, et I-402.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-385 crée un nouveau crédit d'impôt en faveur du financement participatif. Son coût n'est en outre pas chiffré. Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-385 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 3

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° I-213, identique à celui de la commission.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-213.

Articles additionnels après l'article 3

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-372 surtaxe de 10 % les plus-values réalisées sur des biens situés dans un périmètre de 500 mètres autour des « gares construites » du réseau Grand Paris Express. Cette notion n'est pas claire...

M. Vincent Delahaye. - La construction d'une gare crée de la valeur. Il ne serait pas anormal que la collectivité en récupère une partie, comme je le fais à Massy, pour financer rapidement ce grand réseau de transport, fondamental pour la région capitale.

M. Michel Bouvard. - La loi Borloo de 2003 le permet déjà.

M. Claude Raynal. - Oui.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit d'une taxe facultative à faible rendement.

M. Michel Bouvard. - Il faudrait en évaluer les raisons.

M. Roger Karoutchi. - Il faudra, à un moment, lever le pied sur la fiscalité en Île-de-France ! Il y a déjà une taxe sur les bureaux, une sur les ménages, une autre sur les entreprises... L'État ne met pas un centime dans le Grand Paris Express : l'Île-de-France se le paye ! Si nous voulons préserver une Ile-de-France dynamique, arrêtons, par pitié.

M. Claude Raynal. - Il est déjà possible d'instaurer une taxe d'aménagement majorée pour prendre en compte la valorisation des terrains concernés par la construction d'un tramway, par exemple.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'idée avait été lancée jadis par Christian Blanc, avant d'être finalement écartée. Le problème, c'est que les plus-values sont constatées bien après la construction des gares. De plus, si l'on en croit le Premier ministre, le financement du Grand Paris Express est déjà bouclé.

M. Vincent Delahaye. - Non...

M. Vincent Capo-Canellas. - C'est une mauvaise réponse à une vraie question.

M. Philippe Dominati. - Je rejoins Roger Karoutchi. Si ce nouveau prélèvement vient en déduction de la taxe spéciale d'équipement que paient tous les foyers franciliens, d'accord. Ou alors, instaurons une taxe nationale, car ces mêmes effets d'aubaine se retrouvent sur tout le territoire. Mais cessons de surtaxer l'Île-de-France !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable par principe à toute nouvelle taxe. Il faudrait diminuer d'autant les autres taxes supportées par les Franciliens, et surtout préciser la notion de « gare construite »... Retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-372.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-260 ouvre une série d'amendements relatifs aux taux de TVA... Avis défavorable à tout nouveau mitage de l'assiette, qu'il s'agisse des protections périodiques, des protections pour personnes incontinentes ou des couches pour nourrissons.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-260, ainsi qu'aux amendements identiques nos I-3, I-85 rectifié, I-127 rectifié, I-177 rectifié, I-277 et I-323, aux amendements identiques nos I-128 rectifié bis, I-207 rectifié et I-341, et à l'amendement n° I-208.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° I-84 rectifié, qui instaure un taux réduit de TVA sur certains livres électroniques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-84 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La compatibilité des amendements identiques nos I-220, I-115 et I-293 avec la directive TVA est douteuse. Idem pour l'amendement n° I-234.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos I-220, I-115 et I-293 et à l'amendement n° I-234.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Lorsqu'ils sont liés aux soins prodigués, les repas servis dans les établissements de santé sont déjà exonérés de TVA. Dans les Ehpad, le taux est de 5,5 % : avis défavorable à l'amendement n° I-231.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-231.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements identiques nos I-247 et I-269 relatifs au taux de TVA applicable aux organismes de services à la personne anticipent sur le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Retrait.

La commission émet une demande de retrait des amendements identiques nos I-247 et I-269.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-108 rectifié bis qui accroît le mitage de l'assiette de la TVA, ainsi qu'aux amendements identiques nos I-130 rectifié ter , I-241 rectifié, I-365 et I-366. Je doute que les prestataires de collecte et de traitement des déchets répercutent la baisse de TVA...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-108 rectifié bis ainsi qu'aux amendements identiques nos I-130 rectifié ter, I-241 rectifié, I-365 et I-366.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements identiques nos I-275 et I-398 abaissent à 5,5 % le taux de TVA dans les parcs zoologiques : pourquoi pas dans les parcs d'attraction ? Là aussi, je doute que la baisse se répercute sur le prix du billet.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos I-275 et I-398.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-233 : le bois de chauffage n'est déjà taxé qu'à 10 %.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-233.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - De même pour l'amendement n° I-242 relatif au transport scolaire et au transport à la demande.

M. Michel Bouvard. - Si les régions sont bien organisées, elles récupèrent la TVA !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-242.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-322 méconnaît le principe de neutralité de la TVA : retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-322 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements identiques nos I-123 et I-334 abaissent le taux de TVA applicable à la presse en ligne à 2,1 %, or la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 mars 2015 a déjà fragilisé notre régime fiscal sur ce point : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos I-123 et I-334.

Articles additionnels après l'article 3 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-346, qui étend le taux de 5,5 % à certaines opérations immobilières, ne concernerait que 100 à 200 logements en France... Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-346.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements nos I-89 rectifié et I-289 rectifié visent des opérations d'investissement institutionnel déjà taxée à 10 %. Ils vont dans le sens de la mixité sociale, mais élargissent encore une niche : retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-89 rectifié et de l'amendement n° I-289 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° I-143 rectifié bis, sagesse sur l'amendement de repli n° I-144 rectifié.

M. Philippe Dallier. - Merci.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-143 rectifié bis.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-144 rectifié.

Article 3 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-159 est contraire à la position de la commission, qui souhaite un dispositif dérogatoire pour favoriser la mixité sociale : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-159.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-90 rectifié étend le champ de l'article 3 ter, déjà très dérogatoire, abaissant le taux de logements sociaux permettant à une commune de bénéficier de la TVA à 10 % pour la construction de logements intermédiaires.

M. Vincent Delahaye. - Intéressant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je partage l'objectif de mixité sociale, mais notre position est déjà fragile au regard du droit européen : nous demanderons l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-90 rectifié.

Articles additionnels après l'article 3 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements identiques nos I-287 rectifié, I-355 rectifié et I-364 augmentent le montant - inchangé depuis 1979 - de l'amende infligée en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicite de tabac. Favorable à cette hausse des recettes.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos I-287 rectifié, I-355 rectifié et I-364.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-240 rectifié crée une taxe nouvelle. Je vous renvoie au rapport Deroche-Daudigny. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Requier. - C'est un amendement pour le goût, et pour la santé !

M. Michel Bouvard. - La fiscalité comportementale pose un véritable problème de fond : soit son taux est significatif et elle modifie effectivement les comportements ; soit il est dérisoire, et c'est une recette de poche sans effet sur les comportements. Cet amendement a le mérite de soulever le problème.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Augmenter de 1,5 euro par hectolitre la contribution sur les boissons sucrées ne permettrait même pas d'augmenter d'un centime le prix d'une canette...

Mme Michèle André, présidente. - Nous aurons un beau débat en séance.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-240 rectifié.

Article 4

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-160 supprime l'aménagement des effets de seuils fiscaux dans les PME, modifie le taux réduit d'impôt sur les sociétés et augmente l'imposition des plus-values. Avis défavorable à de nouvelles mesures pénalisant les PME.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-160.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-9 rectifié, identique à l'amendement n° I-382, relève de 11 à 20 et de 50 à 60 les seuils d'effectifs de certains dispositifs fiscaux comme le versement transport. C'est une bonne idée, mais qui coûterait plusieurs centaines de millions d'euros aux collectivités territoriales. Et nous savons ce qu'il en est de la compensation par l'État... Retrait, ainsi que de l'amendement n° I-404, analogue.

La commission émet une demande de retrait des amendements identiques n° I-9 rectifié et I-382, ainsi que de l'amendement n° I-404 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-376, qui pérennise la neutralisation des effets de seuil fiscaux dans les PME, est contraire aux dispositions que nous avons votées dans la loi de programmation des finances publiques limitant les niches fiscales à trois ans. Reparlons-en en 2018.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-376 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° I-214, conforme à l'amendement n° I-35 de la commission des finances.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-214.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements identiques nos I-83 et I-348 étendent la compensation au titre du versement transport à certains syndicats de transport - ce que le texte prévoit déjà. Le B. autorise par ailleurs l'Acoss à transmettre aux autorités organisatrices de la mobilité les données et informations relatives à la compensation : sur cette partie, avis favorable.

M. Michel Bouvard. - Cela relève-t-il encore de la loi de finances ?

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos I-83 et I-348, sous réserve de rectification.

Articles additionnels après l'article 4

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Malgré toute ma compassion envers les victimes de catastrophes naturelles, je suis défavorable à l'exonération totale d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés que propose l'amendement n° I-91 rectifié bis. Cela poserait un problème d'égalité devant l'impôt. Les indemnisations perçues sont, elles, exonérées d'impôt.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-91 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-100 rectifié étendant le taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME coûterait 1,4 milliard d'euros...

M. Daniel Raoul. - Au diable l'avarice !

M. Francis Delattre. - Vous ne cessez de dire, à gauche, que l'impôt sur les PME est insupportable quand les grands groupes ont les moyens de le contourner : cet amendement rééquilibre les choses. Le mécanisme de défiscalisation existe déjà, mais il est plafonné à 38 120 euros.

M. Daniel Raoul. - Encore heureux !

M. Francis Delattre. - Il faut bien être conscient que notre déficit de croissance tient en grande partie à la faiblesse des marges de nos entreprises, qui du coup ne peuvent investir. Sans un geste fort pour les y aider, il est illusoire d'espérer voir la croissance repartir. La crise doit être l'occasion d'aborder de front ce problème, collectivement.

M. Philippe Dominati. - Je suis surpris que le coût de cet amendement très raisonnable soit estimé à un tel niveau.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le chiffre est celui donné par le ministre du budget en séance.

M. Vincent Delahaye. - Au doigt mouillé !

M. Philippe Dominati. - Il faudrait affiner le calcul.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le seuil de 38 120 euros date de 2002. La deuxième tranche de revenus, jusqu'à 100 000 euros, est taxée au taux normal.

M. Francis Delattre. - On ne peut pas continuer à annoncer des milliers de nouveaux chômeurs tous les mois, sans rien faire ! Combien de temps laisserez-vous le pays s'enfoncer ?

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-100 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-377 rectifié abaisse de 1 % le taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME : cela coûterait 500 millions d'euros...

M. Vincent Delahaye. - Mais rapporterait beaucoup.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai rencontré les fédérations professionnelles : toutes préfèrent la suppression de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

M. Claude Raynal. - C'est en cours.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-377 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-226 instaure un crédit d'impôt en faveur de certains organismes à but non lucratif. Ceux-ci bénéficient déjà d'un abattement triplé sur la taxe sur les salaires qui coûte 315 millions d'euros. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-226.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-86 rectifié relatif à la déductibilité de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France à l'impôt sur les sociétés a déjà été voté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014. Cependant, il faudrait le redéposer en deuxième partie.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-86 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  I-227.

Article additionnel après l'article 5

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° I-378 : le dispositif sera refondu dans le cadre du collectif.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-378.

Articles additionnels après l'article 5 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-163 rectifié bis abroge le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Cela entraînerait une hausse de la fiscalité des entreprises de 13 milliards d'euros en 2016. Je ne suis pas un inconditionnel du CICE, mais il faut un peu de stabilité fiscale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-163 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Au CICE, je préférerais la suppression pure et simple des cotisations patronales familiales, que propose l'amendement n° I-379, mais la CGPME, le Medef et l'Association française des entreprises privées, que j'ai reçus, nous demandent de la stabilité fiscale au moins jusqu'aux prochaines échéances électorales. Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-379 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 68 rectifié est très technique : nous demanderons l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-68 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-309 rectifié ter, complexe, fusionne le CICE et le crédit d'impôt recherche (CIR) en un « CICER »... Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I- 309 rectifié ter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-380 rectifié bis étend le CICE aux travailleurs indépendants.

M. André Gattolin. - C'est un vrai sujet, qui concerne deux millions de personnes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous interrogerons le Gouvernement sur le coût d'une telle mesure.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-380 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements nos I-381 rectifié bis, I-67 rectifié, I-147 rectifié ter et I-69 rectifié procèdent de la même logique.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-381 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos I-67 rectifié, I-147 rectifié ter et I-69 rectifié.

Articles additionnels après l'article 5 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-164 rectifié supprime toutes les modifications apportées au CIR depuis 2007 : avis défavorable, c'est contraire à l'objectif de stabilité fiscale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-164 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-339 souhaite que le calcul du CIR s'apprécie au niveau du groupe et non des filiales. Vieux débat... Le rapport de la Cour des comptes sur le sujet montre qu'il n'y a pas d'optimisation.

M. André Gattolin. - Si, il est fréquent que des entreprises fassent remonter les bénéfices de filiales au niveau du groupe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Interrogeons le gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-339.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-358 conditionne le bénéfice du CIR à la création d'emplois. Avis défavorable, privilégions la stabilité fiscale et la compétitivité des entreprises.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-358.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-217 est modeste - 3 millions d'euros -, mais pourquoi ne viser que les instituts techniques agricoles ?

M. Michel Bouvard. - Ils font de la recherche, et ne doivent pas être exclus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ils ne le sont pas, il faudrait clarifier les objectifs poursuivis par cet amendement.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-217.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-325 rectifié interdit de cumuler le CIR et le CICE : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-325 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis hostile au monopole de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) et favorable au renforcement de la compétitivité des entreprises privées d'archéologie préventive, mais nous demanderons néanmoins l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-248.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-248.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-249 crée une nouvelle niche fiscale pour les abattoirs, qui bénéficient déjà du dispositif Macron et du CICE : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-249.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-250 introduit une énième réduction d'impôt pour les apprentis, qui bénéficient déjà d'un crédit d'impôt, d'une aide à l'embauche, de la prime régionale d'apprentissage, de l'aide TPE jeunes... Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-250.

Article 6

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-374 rectifié pérennise l'amortissement accéléré en faveur des robots. Cet amortissement visait au contraire à doper l'investissement de manière exceptionnelle : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-374 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements identiques nos I-307 et I-375 rejoignent celui de la commission : avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos I-307 et I-375.

Article additionnel après l'article 6

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-71 rectifié relatif au calcul des déductions au titre des dotations aux amortissements pour les exploitations agricoles.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-71 rectifié.

Article 6 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-161, qui concerne la déductibilité à l'impôt sur les sociétés des parachutes dorés, toucherait aussi les dirigeants de PME et les ETI : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-161.

Article additionnel après l'article 6 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-169, qui supprime le taux réduit de taxation des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets, briderait la compétitivité de nos entreprises et nuirait à la stabilité fiscale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-169.

Article 6 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-153 n'a plus lieu d'être si nous supprimons l'article 6 ter...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-153.

Article additionnel après l'article 6 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-20 étend le régime fiscal très favorable des zones de restructuration de défense aux communes perdant le statut de capitale régionale : Poitiers, Clermont-Ferrand, Caen, Amiens. Est-ce reconnaître que la réforme du Gouvernement a des effets catastrophiques ?

M. Philippe Dallier. - C'est certain !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait, comme pour l'amendement n° I-21.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-20, ainsi que de l'amendement n° I-21.

Article 7

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-257 prévoit une exonération d'impôt pour les activités de méthanisation des déchets.

M. Jean-Claude Requier. - Il s'agit d'aligner les nouveaux entrants sur le statut agricole.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est une perte de recettes non compensée pour les collectivités territoriales : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-257.

Article 7 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-136 étend le suramortissement Macron au matériel informatique et aux logiciels, dont la durée d'amortissement est déjà très brève : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-136.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable aux nos I-180 rectifié et I-221 rectifié bis, identiques. Retrait du n° I-315 à leur profit ?

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos I-180 rectifié et I-221 rectifié bis, et un avis de retrait de l'amendement n° I-315.

Articles additionnels après l'article 7 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'impact de l'amendement n° I-397 rectifié n'est pas évalué : retrait. L'amendement n° I-308 rectifié est analogue.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-397 rectifié, ainsi que de l'amendement n° I-308 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-211 rectifié se comprend : les canons à neige et les chenillettes font l'objet d'un suramortissement, mais pas les remontées mécaniques. Nous demanderons toutefois au Gouvernement de chiffrer la mesure.

M. Michel Bouvard. - Les remontées mécaniques sont victimes d'un problème d'interprétation puisqu'elles sont assimilées à des bus ou à des camions...

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-211 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-182 rectifié étend le suramortissement Macron aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles : avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-182 rectifié.

Article 8

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° I-219, satisfait par notre amendement n° I-41.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-219.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis favorable à la suppression des taxes à faible rendement et à rédaction compliquée, comme la taxe sur les farines. Dès lors, avis favorable aux amendements nos I-7 rectifié quater et I-18, qui retiennent le gage tabac. Je suggère aux auteurs des autres amendements de s'y rallier. Nous éviterons ainsi de nous enfariner...

La commission émet un avis favorable aux amendements n° I-7 rectifié quater et I-18.

La commission émet une demande de retrait des amendements n° I-2, I-8, I-138 rectifié bis, I-353 et I-399.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-178 rectifié supprime une petite taxe apparemment au coût de gestion élevé et au rendement faible : celle sur les huiles végétales. Cependant, cette taxe étant affectée à la Mutualité sociale agricole (MSA) et non à l'État, il faut donc modifier le gage. Sous réserve de cette rectification, avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-178 rectifié, sous réserve de rectification.

Articles additionnels après l'article 8

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° I-181 rectifié qui remplace la déduction pour aléas (DPA) par une réserve spéciale d'exploitation agricole (RSEA).

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-181 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-184 rectifié autorise les exploitants agricoles à demander la révocation exceptionnelle du calcul de leur impôt à la moyenne triennale. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-184 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-347 rectifié traite d'un sujet sensible : l'imposition en France des bénéfices délocalisés des multinationales. Mieux vaut attendre les mesures de l'OCDE qui seront plus efficaces qu'une disposition qui ne vaudrait qu'en France. Avis du Gouvernement.

M. Claude Raynal. - Nous en discuterons en séance.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° I-347 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La rédaction de l'amendement n° I-87 rectifié n'opère aucune distinction parmi les locaux à usage de bureaux, ce qui conduit à inclure dans l'exonération des bureaux à Roissy ouverts à tout le monde ou des bureaux partagés.

M. Francis Delattre. - Dans beaucoup de villes, on est en train de refondre d'anciennes zones d'activité. L'amendement a son utilité dans ce cadre. S'il faut retirer Roissy, cela ne me pose aucun problème.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Est-il normal qu'un grand cabinet d'audit, par exemple, bénéficie aussi de cette exonération, au titre d'un travail collaboratif ? Il faut préciser la rédaction, en limitant l'exonération aux jeunes entreprises.

M. Francis Delattre. - L'esprit de la mesure est de favoriser les incubateurs en région Île-de-France.

Mme Michèle André, présidente. - Nous en avions vu de remarquables à Toulouse...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et c'est une bonne mesure. Je vous propose de le déposer à l'article 21 du projet de loi de finances rectificative. Même chose pour l'amendement n° I-303.

La commission demande le retrait des amendements nos I-87 rectifié et I-303 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans l'attente de la réforme de la redevance sur la création de bureaux à l'article 21 du projet de loi de finances rectificative, retrait de l'amendement n° I-280.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-280 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-176 rectifié pérennise la surtaxe de 10,7 % à l'impôt sur les sociétés, ce qui alourdit la fiscalité des entreprises de 2 milliards d'euros. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-176 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° I-284 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-285 rectifié alourdirait la fiscalité des entreprises de 1 milliard d'euros ; l'amendement n° I-311 rectifié, de 2 milliards.

M. Michel Bouvard. - Qui dit mieux ?

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos I-285 rectifié et I-311 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous interrogerons le Gouvernement sur l'amendement n° I-278 qui assujettit les sociétés exploitant des services de transports interurbains de personnes à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Pourra-t-on y soumettre tous les autocars Macron qui circulent avec des plaques étrangères ?

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-278.

Article 8 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je propose le retrait de tous les amendements sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur la fiscalité du carburant. Une importante réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est prévue dans le collectif. Nous en discuterons dans ce cadre.

La commission émet une demande de retrait des amendements identiques nos I-131 rectifié et I-204 rectifié, ainsi que de l'amendement n° I-202.

Articles additionnels après l'article 8 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-299 qui supprime la déductibilité de la TVA pour les véhicules diesel. Cette mesure est incompatible avec le droit européen.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-299.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mieux vaut discuter de la suppression de l'exonération de la TICPE dans le cadre du collectif. Demande de retrait des amendements nos I-301 et I-300, ainsi que de l'amendement n° I-362.

La commission émet une demande de retrait des amendements nos I-301 et I-300, ainsi que de l'amendement n° I-362.

Articles additionnels après l'article 8 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La rédaction des amendements nos I-109 rectifié bis et I-368, qui instaurent une taxe générale sur les activités polluantes sur les produits non recyclables, fait courir un risque de censure constitutionnelle. Retrait.

La commission émet une demande de retrait des amendements nos I-109 rectifié bis et I-368 et à défaut y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur le tarif proposé par les amendements identiques nos I-111 rectifié bis et I-319, non plus que par l'amendement n° I-370. Retrait.

La commission émet une demande de retrait des amendements nos I-111 rectifié bis et I-319, ainsi que de l'amendement n° I-370, et à défaut y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements identiques nos I-132 rectifié ter, I-276 rectifié et I-335 qui apportent une précision utile dans le code des douanes.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos I-132 rectifié ter, I-276 rectifié et I-335.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-273 rectifié augmente la fraction d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) attribuée aux communes et aux départements, ce qui remet en cause l'équilibre que nous avions trouvé en compensation de la taxe professionnelle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-273 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-206 rectifié qui propose un droit de timbre fiscal lors du renouvellement du permis de conduire.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° I-206 rectifié.

Article 8 quater

La commission émet un avis favorable aux amendements de suppression nos I-1, I-4, I-5 rectifié bis, I-210 et I-392.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait des amendements nos I-112 rectifié quater et I-266 rectifié, puisque nous supprimons l'article.

La commission émet une demande de retrait des amendements identiques nos I-112 rectifié quater et I-266 rectifié.

Article additionnel après l'article 8 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Des discussions sont en cours sur l'instauration d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen. Nous en saurons plus début décembre. Dans l'intervalle, il n'est pas opportun de modifier le taux de la taxe française. Demande de retrait de l'amendement n° I-201 rectifié.

M. André Gattolin. - Le taux européen sera plus bas que le taux français.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-201 rectifié, ou, à défaut y serait défavorable.

Article 9

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-297 déstabilise le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales. Retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-297 et à défaut y sera défavorable..

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-354.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements nos I-333 et I-332 qui accroissent une dépense fiscale.

M. Michel Bouvard. - Dans le secteur de la production musicale, la dépense fiscale s'est accrue de 25 % en quatre ans. Faut-il encore l'augmenter ?

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos I-333 et I-332.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Défavorable aux amendements identiques nos I-72 rectifié et I-73 rectifié qui proposent une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les exploitations agricoles.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos I-72 rectifié et I-73 rectifié.

Article 9 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-215, identique à celui de la commission.

Articles additionnels après l'article 9 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-75 rectifié supprime la condition de proximité géographique pour bénéficier de la neutralisation des incidences fiscales des échanges d'immeubles ruraux. Le canton, qui est la référence, a été sensiblement modifié. Demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° I-75 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° I-74 rectifié qui crée un nouveau report d'imposition des plus-values pour les cessions de terrains agricoles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-74 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-271 supprime un crédit d'impôt. Pourquoi pénaliser des propriétaires qui louent des logements locatifs conventionnés ? Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-271, ainsi qu'à l'amendement n° I-272.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-314 qui crée une taxe supplémentaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-314.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-317 propose que la Poste dispose de son propre collecteur au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. Quid de la SNCF ou de la RATP ?

M. Jacques Chiron. - La SNCF l'a.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est aller à l'encontre de la mutualisation du 1 % logement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-317.

Article 10

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances a déjà adopté un amendement n° I-52 qui minore la baisse de la DGF de 1, 6 milliard d'euros, afin de tenir compte des charges supportées par les collectivités locales. Avis favorable aux amendements nos I-360 et I-393, identiques au nôtre. Demande de retrait des amendements nos I-281, I-14 rectifié, I-15 rectifié, I- 310, I-243, ainsi que des amendements identiques nos I-16 rectifié bis, I-76 rectifié bis, I-125 rectifié et I-262, et à l'amendement n° I-251.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos I-360 et I-393.

Elle demande le retrait des amendements nos I-281, I-14 rectifié, I-15 rectifié, I-310, I-243, ainsi qu'aux amendements identiques nos I-16 rectifié bis, I-76 rectifié bis, I-125 rectifié et I-262, et à l'amendement n° I-251.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-145 rectifié.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-17 rectifié.

Articles additionnels après l'article 10

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faudrait que le Gouvernement nous explique sa position sur les différences de traitement de taxes. Sagesse sur les amendements identiques nos I-117 et I-331, sous réserve de ces explications.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos I-117 et I-331.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-283 qui coûterait 2 milliards d'euros.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-283.

Article 11

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La loi de finances étend le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'entretien du bâtiment. L'amendement n° I-223 ne fait que récrire cette mesure de manière plus confuse. Demande de retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-223.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Beaucoup de collectivités préféreraient louer des véhicules à long terme plutôt que de les acheter. Une expérimentation serait nécessaire. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-252.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-252.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-216 paraît satisfait, puisque par voie fiscale les collectivités peuvent déjà récupérer la TVA.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-216.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements identiques nos I-78 rectifié, I-82 rectifié ter, I-190 rectifié ter, I-253 et I-282 rectifié sont satisfaits par l'amendement de la commission des finances qui va plus loin.

La commission émet une demande de retrait des amendements identiques nos I-78 rectifié, I-82 rectifié ter, I-190 rectifié ter, I-253 et I-282 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements identiques nos I-77 rectifié bis et I-263 qui prévoient que les dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit bénéficient de remboursement de la TVA en année N. Or les modalités de remboursement ne dépendent pas de la nature des investissements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos I-77 rectifié bis et I-263.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos I-186 rectifié bis et 349.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement de la commission qui fait référence au plan Très haut débit satisfait l'amendement n° I-187 rectifié bis que ses auteurs pourraient retirer.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-187 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 11

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le plan de relance de 2009 que l'amendement n° I-244 veut prendre comme modèle avait coûté 2,5 milliards d'euros. Demande de retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-244.

Article additionnel après l'article 11 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les dispositions du code du travail suffisent. Avis défavorable à l'amendement n° I-286 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-286 rectifié.

Article additionnel après l'article 13

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-403 qui réduirait l'impact de la taxe.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-403.

Article 14

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° I-171. Le principe de maîtrise des dépenses publiques suppose un plafonnement des taxes affectées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-171.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements identiques nos I-88 rectifié, I-306 et I-337 n'induisent aucune perte de recettes de l'État. La Cour des comptes a souligné la fragilité les financements de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il serait bon de les sécuriser. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos I-88 rectifié, I-306 et I-337.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-218 rectifié bis supprime le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Je les ai reçues, elles acceptent ce plafond. Un équilibre a été trouvé à l'Assemblée nationale. Ne soyons pas plus royalistes que le roi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-218 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-96 rectifié annule la baisse du plafond des taxes affectées au développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie (Defi). Avis défavorable.

M. Gérard Longuet. - Ces comités professionnels et notamment le Defi qui s'occupe du textile et de l'habillement fonctionnent bien. Je les avais initiés comme ministre de l'Industrie. J'aurai soutenu cet amendement avec conviction.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-96 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos I-222 et I-407 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos I-94 rectifié et I-95 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le ministère de l'Écologie a confié de nouvelles missions à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, il faut les financer. Avis favorable aux amendements identiques nos I-134 rectifié et I-189 rectifié.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos I-134 rectifié et I-189 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Roger Karoutchi se plaint du manque de financement pour les infrastructures du Grand Paris Express. L'amendement n° I-196 n'arrangera pas la situation.

M. Roger Karoutchi. - On nous prend à la gorge !

M. Philippe Dominati. - L'État doit participer davantage, il n'y a pas de raison que les Franciliens soient les seuls à payer.

M. Vincent Capo-Canellas. - Il ne faudrait pas affecter l'équilibre du financement du Grand Paris Express, ce que ferait une diminution des recettes.

M. Philippe Dominati. - L'Île-de-France connaît un régime d'exception, avec un monopole de l'État et des sociétés d'État, et il est financé par des impôts locaux. Si l'État n'arrive pas à financer, qu'il donne le pouvoir à la région ou à la métropole, par le biais de sociétés d'économie mixte. Le remboursement de l'industrie automobile devait financer la société du Grand Paris à hauteur de 4 milliards. L'État n'a pas versé un euro au capital de la société.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement diminue de 70 millions d'euros le produit de la taxe sans prévoir de recettes pour compenser cette perte. Demande de retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-196.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-254 rectifié. Les Voies navigables de France doivent participer comme tout le monde.

M. Jean-Claude Requier. - L'amendement propose surtout une exonération de la taxe hydraulique pour les entreprises de production d'énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur ce point. Avis défavorable, néanmoins à cause de la suppression du plafond pour les Voies navigables.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-254 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faut financer la candidature de Paris aux Jeux olympiques. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a besoin de recettes supplémentaires. Avis défavorable à l'amendement n° I-172.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-172.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-270 qui n'est pas conforme à son objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-270.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dispose de 434 millions d'euros pour une durée de fonctionnement de six mois. Avis défavorable aux amendements identiques nos I-173 et I-338 qui suppriment tout prélèvement sur ses ressources.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos I-173 et I-338.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) doit pouvoir bénéficier de ressources conséquentes. Avis favorable aux amendements identiques nos I-121, I-174 et I-255 rectifié.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos I-121, I-174 et I-255 rectifié.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos I-135 rectifié, I-203 rectifié et I-256.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements nos I-175 et I-316 qui suppriment le prélèvement sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos I-175 et I-316.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-304 n'a pas l'effet recherché par son auteur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-304.

Article additionnel après l'article 14

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les chambres de commerce et d'industrie ont accepté la baisse de 130 millions d'euros. Demande de retrait de l'amendement n° I-81 rectifié bis.

M. Francis Delattre. - Mon amendement propose de réduire un prélèvement supplémentaire, le prélèvement France Télécom, qui n'entre pas dans le cadre de l'accord initial. Depuis que les chambres de commerce ont été régionalisées, nous dépendons de Paris. Si elles doivent faire des économies, elles les feront sur les centres de formation professionnelle. Dans mon département, deux d'entre eux sont déjà menacés, parce que la chambre de commerce manque de moyens. La formation professionnelle est pourtant une priorité, que je sache !

M. Vincent Delahaye. - Tout à fait. Nous en parlerons en séance.

M. Michel Bouvard. - Il faut une péréquation !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le prélèvement France Télécom date de 2010, il n'est pas nouveau. Les chambres de commerce se satisfont de l'accord trouvé. Demande de retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-81 rectifié bis.

Article 15

Mme Michèle André, présidente. - Je rappelle que cet article sera appelé en priorité, lundi 23 novembre, à 10 heures.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° I-97.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° I-414 du gouvernement, conforme à l'accord conclu entre le ministère de la justice et les avocats sur la réforme de l'aide juridictionnelle.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-414.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° I-179 rectifié.

Article 20

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-198.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements identiques nos I-324 et I-327 qui préservent les mécanismes de garantie de ressources pour le financement de l'audiovisuel public au titre de l'année 2016.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos I-324 et I-327.

Articles additionnels après l'article 20

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-137 rectifié bis et I-259 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-258 rectifié n'est pas conforme à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-258 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est allergique à toute création de taxe. Avis défavorable aux amendements nos I-329 et I-330.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos I-329 et I-330.

Article additionnel après l'article 20 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-126 affecte la totalité du produit de la taxe de l'aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Pour information, nous avons proposé, avec la présidente Michèle André, un sujet sur la compétitivité du transport aérien français, dans le cadre de l'article 58-2. Je suis plutôt bienveillant, mais il faudrait tirer les conséquences d'une telle mesure. Avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-126.

Article additionnel après l'article 20 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser l'amendement n° I-296 rectifié sur la fiscalité des jeux sportifs et des paris hippiques. Ça courait trop vite... Avis du Gouvernement.

M. Michel Bouvard. - Ça sent l'écurie !

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° I-296 rectifié.

Article additionnel après l'article 20 quinquies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-326 reprend un dispositif qui existe dans la loi de finances sur une autre concession autoroutière et sur un autre tunnel. On le transposerait pour opérer la fusion de deux contrats de la société des Autoroutes du Sud de la France. Sagesse.

M. Gérard Longuet. - Merci.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-326.

Article 21 ter

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-146 identique à celui de la commission.

Article additionnel après l'article 22

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-120 rectifié ter serait un mauvais signal donné aux auto-entrepreneurs. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-120 rectifié ter.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Article 2

Auteur

Avis de la commission

M. REQUIER

I-232

Défavorable

M. DELAHAYE

I-373

Demande de retrait

M. FOUCAUD

I-148

Défavorable

M. DELAHAYE

I-389

Favorable

M. FOUCAUD

I-149

Défavorable

M. FOUCAUD

I-155

Défavorable

M. REQUIER

I-267

Demande de retrait

M. DELAHAYE

I-390

Favorable

M. DELAHAYE

I-391

Favorable

M. FOUCAUD

I-156

Défavorable

M. FOUCAUD

I-152

Défavorable

M. FOUCAUD

I-150

Défavorable

Mme DEMESSINE

I-151 rect.

Sagesse

M. FOUCAUD

I-154

Défavorable

Mme BEAUFILS

I-157

Défavorable

Article additionnel après Article 2

Auteur

Avis de la commission

Mme N. GOULET

I-394

Défavorable

M. DELAHAYE

I-386

Demande de retrait

M. REQUIER

I-237

Demande de retrait

M. DELAHAYE

I-387

Demande de retrait

M. LECONTE

I-142 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. YUNG

I-200

Avis du Gouvernement

M. YUNG

I-199

Avis du Gouvernement

M. REQUIER

I-238

Défavorable

Mme LABORDE

I-239

Défavorable

M. COLLIN

I-268 rect.

Demande de retrait

M. DELAHAYE

I-383

Demande de retrait

M. SAVARY

I-66 rect.

Avis du Gouvernement

Mme LIENEMANN

I-313 rect.

Défavorable

Article 2 bis

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

I-158

Défavorable

Article additionnel après Article 2 bis

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

I-162

Défavorable

M. DELAHAYE

I-371 rect. bis

Sagesse

Article 2 quater

Auteur

Avis de la commission

Mme ESTROSI SASSONE

I-129 rect.

Sagesse

M. EBLÉ

I-345

Sagesse

Article additionnel après Article 2 quater

Auteur

Avis de la commission

M. EBLÉ

I-342

Favorable

M. EBLÉ

I-343 rect.

Favorable

M. J.L. DUPONT

I-401 rect.

Favorable

M. EBLÉ

I-344

Favorable

M. GUENÉ

I-320 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 2 quinquies

Auteur

Avis de la commission

Mme LAMURE

I-356

Favorable

Mme LAMURE

I-357

Favorable

M. DELATTRE

I-102 rect. bis

Demande de retrait

M. POINTEREAU

I-274 rect.

Avis du Gouvernement

M. POINTEREAU

I-405 rect.

Avis du Gouvernement

M. DELATTRE

I-104 rect. bis

Défavorable

M. FOUCAUD

I-166

Défavorable

M. P. DOMINATI

I-193

Demande de retrait

M. FOUCAUD

I-165

Défavorable

M. FOUCAUD

I-170

Défavorable

M. DELAHAYE

I-388 rect.

Demande de retrait

M. P. DOMINATI

I-194

Demande de retrait

M. P. DOMINATI

I-195

Sagesse

M. BOCQUET

I-279

Défavorable

M. FOUCAUD

I-167

Défavorable

M. DELATTRE

I-98

Demande de retrait

M. DELATTRE

I-103

Demande de retrait

M. DELATTRE

I-99

Demande de retrait

M. FOUCAUD

I-168

Défavorable

M. BOUVARD

I-209 rect.

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-312 rect.

Défavorable

Mme JOUANNO

I-302 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 2 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. DELAHAYE

I-384

Avis du Gouvernement

M. BIGNON

I-359

Demande de retrait

M. BOUVARD

I-212

Favorable

M. GATTOLIN

I-340

Favorable

M. LALANDE

I-352

Favorable

M. DELAHAYE

I-402

Favorable

M. DELAHAYE

I-385

Demande de retrait

Article 3

Auteur

Avis de la commission

M. BOUVARD

I-213

Favorable

Article additionnel après Article 3

Auteur

Avis de la commission

M. DELAHAYE

I-372

Demande de retrait

M. MÉZARD

I-260

Défavorable

Mme BOUCHOUX

I-3

Défavorable

M. BONHOMME

I-85 rect.

Défavorable

Mme BLONDIN

I-127 rect.

Défavorable

Mme JOUANNO

I-177 rect.

Défavorable

M. FOUCAUD

I-277

Défavorable

M. MILON

I-323

Défavorable

Mme GÉNISSON

I-128 rect. bis

Défavorable

M. GABOUTY

I-207 rect.

Défavorable

M. GABOUTY

I-208

Défavorable

Mme COHEN

I-341

Défavorable

M. COMMEINHES

I-115

Défavorable

M. GREMILLET

I-220

Défavorable

M. MARSEILLE

I-293

Défavorable

M. COLLIN

I-234

Défavorable

M. REQUIER

I-231

Défavorable

M. REQUIER

I-247

Demande de retrait

M. COLLIN

I-269

Demande de retrait

M. MANDELLI

I-108 rect. bis

Défavorable

M. HUSSON

I-130 rect. ter

Défavorable

M. MÉZARD

I-241 rect.

Défavorable

M. KERN

I-365

Défavorable

M. KERN

I-366

Défavorable

M. LORGEOUX

I-275

Défavorable

Mme GOURAULT

I-398

Défavorable

M. COLLIN

I-233

Défavorable

M. MÉZARD

I-242

Défavorable

M. GREMILLET

I-322

Demande de retrait

M. BONHOMME

I-84 rect.

Défavorable

M. COMMEINHES

I-123

Défavorable

M. GATTOLIN

I-334

Défavorable

Article additionnel après Article 3 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

I-346

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

I-89 rect.

Demande de retrait

M. MARSEILLE

I-289 rect.

Demande de retrait

M. DALLIER

I-143 rect. bis

Demande de retrait

M. DALLIER

I-144 rect.

Sagesse

Article 3 ter

Auteur

Avis de la commission

M. FOUCAUD

I-159

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

I-90 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 3 ter

Auteur

Avis de la commission

M. ADNOT

I-287 rect.

Favorable

Mme CLAIREAUX

I-355 rect.

Favorable

M. BIZET

I-364

Favorable

M. COLLIN

I-240 rect.

Demande de retrait

Article 4

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

I-160

Défavorable

M. JOYANDET

I-9 rect.

Demande de retrait

M. DELAHAYE

I-382

Demande de retrait

Mme DEROCHE

I-404

Demande de retrait

M. DELAHAYE

I-376

Demande de retrait

M. BOUVARD

I-214

Favorable

M. NÈGRE

I-83

Favorable si rectifié

M. BOULARD

I-348

Favorable si rectifié

Article additionnel après Article 4

Auteur

Avis de la commission

Mme ESTROSI SASSONE

I-91 rect. bis

Défavorable

M. DELATTRE

I-100 rect.

Demande de retrait

M. DELAHAYE

I-377 rect.

Demande de retrait

M. REQUIER

I-226

Défavorable

M. DELATTRE

I-86 rect. bis

Demande de retrait

M. REQUIER

I-227

Défavorable

Article additionnel après Article 5

Auteur

Avis de la commission

M. DELAHAYE

I-378

Demande de retrait

Article additionnel après Article 5 ter

Auteur

Avis de la commission

M. FOUCAUD

I-163 rect. bis

Défavorable

M. DELAHAYE

I-379 rect. bis

Demande de retrait

M. SAVARY

I-68 rect.

Avis du Gouvernement

Mme LIENEMANN

I-309 rect. ter

Défavorable

M. DELAHAYE

I-380 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. DELAHAYE

I-381 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. SAVARY

I-67 rect.

Avis du Gouvernement

M. F. MARC

I-147 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. SAVARY

I-69 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 5 quater

Auteur

Avis de la commission

M. FOUCAUD

I-164 rect.

Défavorable

M. GATTOLIN

I-339

Avis du Gouvernement

Mme BOUCHOUX

I-358

Défavorable

M. BOUVARD

I-217

Demande de retrait

Mme GONTHIER-MAURIN

I-325 rect.

Défavorable

M. REQUIER

I-248

Avis du Gouvernement

M. COLLIN

I-249

Défavorable

M. COLLIN

I-250

Défavorable

Article 6

Auteur

Avis de la commission

M. DELAHAYE

I-374 rect.

Défavorable

Mme LIENEMANN

I-307

Favorable

M. DELAHAYE

I-375

Favorable

Article additionnel après Article 6

Auteur

Avis de la commission

M. SAVARY

I-71 rect.

Avis du Gouvernement

Article 6 bis

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

I-161

Défavorable

Article additionnel après Article 6 bis

Auteur

Avis de la commission

M. FOUCAUD

I-169

Défavorable

Article 6 ter

Auteur

Avis de la commission

M. CAPO-CANELLAS

I-153

Défavorable

Article additionnel après Article 6 ter

Auteur

Avis de la commission

M. BIGNON

I-20

Demande de retrait

M. BIGNON

I-21

Demande de retrait

Article 7

Auteur

Avis de la commission

M. REQUIER

I-257

Défavorable

Article 7 bis

Auteur

Avis de la commission

M. ADNOT

I-136

Défavorable

M. F. MARC

I-180 rect.

Favorable

M. GREMILLET

I-221 rect. bis

Favorable

Mme LIENEMANN

I-315

Demande de retrait

Article additionnel après Article 7 bis

Auteur

Avis de la commission

M. CAPO-CANELLAS

I-397 rect.

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-308 rect.

Demande de retrait

M. BOUVARD

I-211 rect.

Avis du Gouvernement

M. LENOIR

I-182 rect.

Favorable

Article 8

Auteur

Avis de la commission

M. GREMILLET

I-219

Demande de retrait

M. ADNOT

I-2

Demande de retrait

M. GRAND

I-7 rect. quater

Favorable

M. POINTEREAU

I-8

Demande de retrait

M. COMMEINHES

I-18

Favorable

M. HUSSON

I-138 rect. bis

Demande de retrait

M. YUNG

I-353

Demande de retrait

M. CANEVET

I-399

Demande de retrait

M. CANEVET

I-178 rect.

Favorable si rectifié

Article additionnel après Article 8

Auteur

Avis de la commission

M. LENOIR

I-181 rect.

Favorable

M. LENOIR

I-184 rect.

Favorable

M. YUNG

I-347 rect.

Avis du Gouvernement

M. DELATTRE

I-87 rect.

Demande de retrait

Mme JOUANNO

I-303

Demande de retrait

M. P. LAURENT

I-280

Demande de retrait

M. BOCQUET

I-176 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

I-284 rect.

Défavorable

M. FOUCAUD

I-285 rect.

Défavorable

Mme LIENEMANN

I-311 rect.

Défavorable

Mme BEAUFILS

I-278

Avis du Gouvernement

Article 8 bis

Auteur

Avis de la commission

M. HUSSON

I-131 rect.

Demande de retrait

M. RAISON

I-204 rect.

Demande de retrait

M. RAISON

I-202

Demande de retrait

Article additionnel après Article 8 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme JOUANNO

I-299

Défavorable

Mme JOUANNO

I-301

Demande de retrait

Mme JOUANNO

I-300

Demande de retrait

M. BIZET

I-362

Demande de retrait

Article additionnel après Article 8 ter

Auteur

Avis de la commission

M. MANDELLI

I-109 rect. bis

Demande de retrait

M. KERN

I-368

Demande de retrait

M. MANDELLI

I-111 rect. bis

Demande de retrait

M. KERN

I-319

Demande de retrait

M. KERN

I-370

Demande de retrait

M. HUSSON

I-132 rect. ter

Favorable

M. REVET

I-276 rect.

Favorable

M. GATTOLIN

I-335

Favorable

M. POINTEREAU

I-273 rect.

Défavorable

M. CARCENAC

I-206 rect.

Avis du Gouvernement

Article 8 quater

Auteur

Avis de la commission

M. ADNOT

I-1

Favorable

M. PATRIAT

I-4

Favorable

M. GENEST

I-5 rect. bis

Favorable

M. BOUVARD

I-210

Favorable

M. DELAHAYE

I-392

Favorable

M. MANDELLI

I-112 rect. quater

Demande de retrait

M. COLLIN

I-266 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 8 quater

Auteur

Avis de la commission

M. P. DOMINATI

I-201 rect.

Demande de retrait

Article 9

Auteur

Avis de la commission

M. GENEST

I-297

Demande de retrait

M. VINCENT

I-354

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 9

Auteur

Avis de la commission

M. P. DOMINATI

I-333

Défavorable

M. P. DOMINATI

I-332

Défavorable

M. SAVARY

I-72 rect.

Défavorable

M. SAVARY

I-73 rect.

Défavorable

Article 9 bis

Auteur

Avis de la commission

M. BOUVARD

I-215

Favorable

Article additionnel après Article 9 bis

Auteur

Avis de la commission

M. SAVARY

I-75 rect.

Avis du Gouvernement

M. SAVARY

I-74 rect.

Défavorable

M. REQUIER

I-271

Défavorable

M. REQUIER

I-272

Défavorable

Mme LIENEMANN

I-314

Défavorable

Mme LIENEMANN

I-317

Défavorable

Article 10

Auteur

Avis de la commission

M. RETAILLEAU

I-360

Favorable

M. DELAHAYE

I-393

Favorable

Le Gouvernement

I-416

Demande de retrait

Mme BEAUFILS

I-281

Demande de retrait

M. JOYANDET

I-14 rect.

Demande de retrait

M. JOYANDET

I-15 rect.

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-310

Demande de retrait

M. REQUIER

I-243

Demande de retrait

M. JOYANDET

I-16 rect. bis

Demande de retrait

M. SAVARY

I-76 rect. bis

Demande de retrait

M. LUCHE

I-125 rect.

Demande de retrait

Mme MALHERBE

I-262

Demande de retrait

M. MÉZARD

I-251

Demande de retrait

M. DALLIER

I-145 rect.

Favorable

M. JOYANDET

I-17 rect.

Sagesse

Article additionnel après Article 10

Auteur

Avis de la commission

M. COMMEINHES

I-117

Sagesse

M. DÉTRAIGNE

I-331

Sagesse

M. FAVIER

I-283

Défavorable

Article 11

Auteur

Avis de la commission

M. MÉZARD

I-223

Demande de retrait

M. MÉZARD

I-252

Avis du Gouvernement

M. GENEST

I-216

Demande de retrait

M. SAVARY

I-78 rect.

Demande de retrait

M. LEMOYNE

I-82 rect. ter

Demande de retrait

M. LUCHE

I-190 rect. ter

Demande de retrait

Mme MALHERBE

I-253

Demande de retrait

Mme BEAUFILS

I-282 rect.

Demande de retrait

M. SAVARY

I-77 rect. bis

Défavorable

M. MÉZARD

I-263

Défavorable

Le Gouvernement

I-417

Favorable si rectifié

M. CHAIZE

I-186 rect. bis

Favorable

M. VINCENT

I-349

Favorable

M. CHAIZE

I-187 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 11

Auteur

Avis de la commission

M. MÉZARD

I-244

Demande de retrait

Article additionnel après Article 11 bis

Auteur

Avis de la commission

M. VERGÈS

I-286 rect.

Défavorable

Article 12

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

I-415

Favorable

Article additionnel après Article 13

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

I-403

Défavorable

Article 14

Auteur

Avis de la commission

M. FOUCAUD

I-171

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

I-88 rect.

Sagesse

Mme LIENEMANN

I-306

Sagesse

M. LABBÉ

I-337

Sagesse

M. CANEVET

I-218 rect. bis

Défavorable

M. LENOIR

I-96 rect.

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

I-222

Défavorable

M. CANEVET

I-407 rect.

Défavorable

M. LENOIR

I-94 rect.

Défavorable

M. LENOIR

I-95 rect.

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

I-134 rect.

Favorable

M. CARDOUX

I-189 rect.

Favorable

M. P. DOMINATI

I-196

Demande de retrait

M. REQUIER

I-254 rect.

Avis du Gouvernement

M. FOUCAUD

I-172

Défavorable

M. MÉZARD

I-270

Défavorable

M. FOUCAUD

I-173

Défavorable

M. GATTOLIN

I-338

Défavorable

Mme DES ESGAULX

I-121

Favorable

Mme BEAUFILS

I-174

Favorable

M. MÉZARD

I-255 rect.

Favorable

Mme FÉRAT

I-135 rect.

Sagesse

M. RAISON

I-203 rect.

Sagesse

M. REQUIER

I-256

Sagesse

M. FOUCAUD

I-175

Défavorable

Mme LIENEMANN

I-316

Défavorable

Mme JOUANNO

I-304

Défavorable

Article additionnel après Article 14

Auteur

Avis de la commission

M. DELATTRE

I-81 rect. bis

Demande de retrait

Article 15 (Appelé en priorité lundi 23 novembre à 10 heures)

Auteur

Avis de la commission

M. NAVARRO

I-97

Défavorable

Le Gouvernement

I-414

Favorable

M. CANEVET

I-179 rect.

Avis du Gouvernement

Article 20

Auteur

Avis de la commission

M. P. DOMINATI

I-198

Demande de retrait

M. LELEUX

I-324

Favorable

M. MAUREY

I-327

Favorable

Article additionnel après Article 20

Auteur

Avis de la commission

M. CHAIZE

I-137 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. REQUIER

I-259 rect.

Avis du Gouvernement

M. REQUIER

I-258 rect.

Défavorable

M. MAUREY

I-329

Défavorable

M. MAUREY

I-330

Défavorable

Article additionnel après Article 20 bis

Auteur

Avis de la commission

M. CAPO-CANELLAS

I-126

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 20 ter

Auteur

Avis de la commission

Mme LOISIER

I-296 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 20 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. LONGUET

I-326

Sagesse

Article 21 ter

Auteur

Avis de la commission

M. RAFFARIN

I-146

Favorable

Article additionnel après Article 22 (précédemment examiné)

Auteur

Avis de la commission

Mme LAMURE

I-120 rect. ter

Défavorable

La réunion est levée à 12 h 15.