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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 30 avril 2019

- Présidence de M. Gérard Dériot, vice-président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - Examen des amendements de séance au texte de la commission

M. Gérard Dériot, président. - Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1er (supprimé)

M. Michel Amiel, rapporteur. - Un mot d'abord pour expliquer ma position, car il peut paraître singulier que je défende, en étant rapporteur, des amendements sur un texte qui a été vidé de sa substance par notre commission le 10 avril dernier. Si je dépose des amendements de rétablissement des articles supprimés, en mon nom personnel, c'est parce que je crois que ce texte, considéré sans dogmatisme, facilite la vie des assurés.

Les amendements n°  14 rectifié et 20 visent ainsi à rétablir, tout en y apportant des ajustements, l'article 1er supprimé par notre commission. Une modification au texte adopté par l'Assemblée nationale porte sur le maintien du formalisme de la lettre recommandée, que je trouve en effet opportune dans certains cas.

M. Philippe Mouiller. - Je crois que le groupe auquel appartient le rapporteur n'a pas de leçons à donner en matière de dogmatisme. En outre, proposer de rétablir les articles dont nous avons voté la suppression procède d'une approche curieuse : autant dire qu'il aurait mieux valu ne pas nous réunir le 10 avril dernier... Que nos collègues déposent de tels amendements se conçoit, mais de la part du rapporteur, c'est plus étonnant.

M. Jean-Marie Morisset. - Je voterai contre l'amendement. La méthode est surprenante en effet. Je suis parlementaire depuis 25 ans, et c'est la première fois que je vois un rapporteur déposer des amendements visant à rétablir son texte après que la commission s'est prononcée ! Je ne vois, en revanche, pas d'inconvénient à ce que certains de nos collègues procèdent ainsi pour ouvrir le débat en séance publique.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Dogmatisme, ce n'est pas forcément un terme péjoratif. Je n'ai en tout cas voulu donner de leçons à personne et prie ceux que j'aurais offensés de bien vouloir m'excuser.

Sur le fond, je n'ai jamais caché ma position sur ce texte, qui ne souffrait guère de compromis. Je comprends que les assurances privées et les mutuelles montent au créneau ; à chacun, cependant, de se demander qui il défend... J'ai insisté sur la question des frais de gestion et de la lisibilité du système. Pourquoi, au prétexte que la commission a supprimé des articles, devrais-je renoncer à ma position ? Il n'y a de ma part aucune malhonnêteté intellectuelle.

Mme Laurence Cohen. - Il est inutile de rouvrir le débat que nous avons eu lors de notre dernière réunion. Au groupe CRCE, nous défendons les assurés. Ne faisons pas semblant d'être effarouché, ne jouons pas les hypocrites : cette proposition de loi est en réalité un projet de loi. Il est logique que M. Amiel défende le texte que nous avons rejeté. Pour notre part, nous voterons contre ce texte car il fait voler en éclats notre système de solidarité, met en concurrence les mutuelles et n'est pas dans l'intérêt des assurés. Nous voterons donc contre le rétablissement de tous les articles supprimés.

M. Yves Daudigny. - Nous voterons contre le rétablissement de ces articles, comme nous avons repoussé le texte début avril, car il n'est pas en faveur des assurés et nuit aux valeurs fondamentales de notre protection sociale, notamment celle de solidarité.

M. René-Paul Savary. - Le groupe Les Républicains votera le rétablissement de ces articles en soutenant les amendements de Philippe Dallier, un peu différents de ceux du rapporteur. Pour la bonne marche de nos institutions, mieux vaudrait d'ailleurs que les premiers soient votés, plutôt que les seconds.

Mme Véronique Guillotin. - À titre personnel - car les membres du groupe RDSE sont divisés sur la question - je suis favorable au rétablissement des articles 1er, 2 et 3, car ils ne nuisent en rien au principe de solidarité, mais donnent plus de liberté aux assurés, en leur permettant de résilier leur contrat quand ils le souhaitent.

M. Olivier Henno. - Une majorité du groupe UC souhaite le rétablissement du texte. Nous avons du mal à croire qu'il bouleversera l'équilibre de notre protection sociale ou ses valeurs ; il donnera en tout cas une liberté supplémentaire aux assurés.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Monsieur Savary, je comprends bien la logique de votre groupe, qui veut que vous souteniez plutôt les amendements de M. Dallier. Je ne demande certes pas que l'on érige une statue à mon effigie, mais plaiderai à nouveau pour mes amendements en redisant ma conviction que ce texte est bon pour les assurés. Je précise en outre que la proposition de M. Dallier à l'article 4 durcit le texte puisqu'elle avance sa date d'entrée en vigueur.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 14 rectifié et 20.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Ne polémiquons pas : avis favorable, dès lors, à l'amendement n° 1 de M. Dallier.

Mme Laurence Cohen. - Il m'a semblé, lors de notre dernière réunion, que nous étions d'accord pour demander la suppression de l'article 1er. Qu'est-ce qui, en quinze jours, a provoqué le virage à 180 degrés du groupe Les Républicains ?

M. Bernard Jomier. - Je rejoins Mme Cohen. Cette proposition de loi ne va pas révolutionner les choses - on a vu ce qu'a donné la loi Hamon dans différents secteurs. Simplement, il s'agit d'envoyer un message aux mutuelles. Et on peut dire qu'il est bien envoyé, puisque l'amendement de M. Dallier rétablit l'essentiel des dispositions du texte initial. Ce n'est cependant pas un point absolument essentiel. La question se discute, et j'ai moi-même dessus une position assez centriste... Il y a d'ailleurs eu une évolution générale des positions, et c'est tout l'intérêt du débat.

M. René-Paul Savary. - Les positions étaient en effet partagées au sein du groupe Les Républicains. Après débat, nous sommes revenus à l'idée générale consistant à défendre le dispositif, ce qui ne me pose aucun problème particulier. L'évolution du débat doit permettre d'avancer, et les lignes bougeront peut-être davantage encore d'ici jeudi.

M. Martin Lévrier. - Je me réjouis de voir que le travail en commission porte ses fruits. Je regrette que l'amendement du rapporteur n'ait pas été retenu ; il aurait été plus élégant de voter le sien... Je voterai malgré tout celui de M. Dallier.

M. Yves Daudigny. - Je remercie M. Savary de ses explications claires et sans ambiguïté... Le groupe socialiste restera opposé au texte initial, et donc à cet amendement.

M. Michel Amiel, rapporteur. - J'aurais préféré une solution transpartisane. Les amendements de M. Dallier diffèrent très peu des miens, lesquels présentent en plus quelques améliorations formelles au texte. Je ne demande aucune reconnaissance, mais rejeter ceux-ci pour faire voter ceux-là est étrange.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n°  8, qui étend le droit de résiliation infra-annuelle aux contrats de prévoyance.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 8.

Article 2 (supprimé)

M. Michel Amiel, rapporteur. - Vous le savez, nous devons traiter de la même manière les institutions de prévoyance, les assurances privées et les mutuelles. Il serait logique que nous émettions sur les amendements identiques nos 15 rectifié et 21, de même que sur l'amendement n° 2 et le sous-amendement n° 9 les mêmes avis qu'à l'article précédent.

M. Gérard Dériot, président. - En effet.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 15 rectifié et 21.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 9.

Article 3 (supprimé)

M. Gérard Dériot, président. - Il serait logique que nous procédions de même à l'article 3.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 16 rectifié et 22.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 10.

Article 3 bis AA

M. Michel Amiel, rapporteur. - La commission a adopté cet article visant à proscrire les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de soins à l'initiative de notre collègue Daniel Chasseing. Je vous propose un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 5 rectifié, 11 et 18, qui le supprime.

M. René-Paul Savary. - Nous nous sommes régulièrement opposés aux remboursements différenciés dans les réseaux de soins, et nous y sommes toujours défavorables. Nous ne voterons donc pas la suppression de cet article.

M. Yves Daudigny. - S'il s'agit de se prononcer sur l'avis de sagesse qui permettra d'ouvrir le débat en séance, d'accord...

M. Dominique Théophile. - Nous pourrions aussi donner un avis de sagesse sur tous les amendements...

M. Michel Amiel, rapporteur. - Non, il s'agit là du sujet sur lequel nos positions sont les plus nuancées, voilà tout.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 5 rectifié, 11 et 18.

Article 3 bis

M. Michel Amiel, rapporteur. - La commission a proposé de simplifier la rédaction de cet article, introduit par l'Assemblée nationale, qui vise à renforcer les informations communiquées aux assurés sur le taux de redistribution des contrats. Avis défavorable à l'amendement n° 7, qui le supprime.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°  23 et donc défavorable à l'amendement 6 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 23.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.

Article 4 (supprimé)

M. Michel Amiel, rapporteur. - L'amendement n° 4 rétablit l'article en avançant la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Mon amendement n° 17 et le n° 19, identique, rétablissent l'article en maintenant la date d'entrée en vigueur au 1er décembre 2020 au plus tard.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 17 et 19.

Article additionnel après l'article 4 (supprimé)

M. Michel Amiel, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel a censuré le principe des « clauses de désignation » qui pouvait rendre obligatoire, par accord de branche, l'adhésion des entreprises à un organisme pour permettre une mutualisation des risques. Ne revenons pas sur l'équilibre correct qui a été trouvé : avis défavorable à l'amendement n° 13.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.

M. Michel Amiel, rapporteur. - L'amendement n° 12 est très proche du précédent : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 1er (Supprimé)
Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé proposé par une société d'assurance

M. AMIEL

14 rect.

Rétablissement de l'article 1er avec ajustements

Défavorable

Le Gouvernement

20

Rétablissement de l'article 1er avec ajustements

Défavorable

M. DALLIER

1

Rétablissement de l'article 1er

Favorable

M. BASCHER

8

Extension du droit à résiliation infra-annuelle aux contrats de prévoyance

Défavorable

Article 2 (Supprimé)
Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé
proposé par une institution de prévoyance

M. AMIEL

15 rect.

Rétablissement de l'article 2 avec ajustements

Défavorable

Le Gouvernement

21

Rétablissement de l'article 2 avec ajustements

Défavorable

M. DALLIER

2

Rétablissement de l'article 2

Favorable

M. BASCHER

9

Extension du droit à résiliation infra-annuelle aux contrats de prévoyance

Défavorable

Article 3 (Supprimé)
Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé proposé par une mutuelle

M. AMIEL

16 rect.

Rétablissement de l'article 3 avec ajustements

Défavorable

Le Gouvernement

22

Rétablissement de l'article 3 avec ajustements

Défavorable

M. DALLIER

3

Rétablissement de l'article 3

Favorable

M. BASCHER

10

Extension du droit à résiliation infra-annuelle aux contrats de prévoyance

Défavorable

Article 3 bis AA

M. SEGOUIN

5 rect.

Suppression de l'article

Sagesse

M. DAUDIGNY

11

Suppression de l'article

Sagesse

Le Gouvernement

18

Suppression de l'article

Sagesse

Article 3 bis
Communication par les organismes complémentaires du taux de reversement des contrats

M. MOUILLER

7

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

23

Précisions rédactionnelles

Favorable

M. SEGOUIN

6 rect.

Modification des informations communiquées aux assurés

Défavorable

Article 4 (Supprimé)
Date d'entrée en vigueur du droit à résiliation infra-annuelle

M. DALLIER

4

Rétablissement de l'article 4 en avançant la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2020

Défavorable

M. AMIEL

17

Rétablissement de l'article 4

Favorable

Le Gouvernement

19

Rétablissement de l'article 4

Favorable

Article additionnel après l'article 4 (Supprimé)

M. BIZET

13

Rétablissement des clauses de désignation au sein des branches professionnelles et modalités de mise en oeuvre

Défavorable

M. BIZET

12

Rétablissement des clauses de désignation au sein des branches professionnelles

Défavorable

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

La commission procède à la désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Alain Milon, Michel Amiel, Mme Catherine Deroche, MM. René-Paul Savary, Yves Daudigny, Mme Michelle Meunier, M. Olivier Henno comme candidats titulaires et de M. Stéphane Artano, Mmes Laurence Cohen, Chantal Deseyne, Corinne Féret, Pascale Gruny, Frédérique Puissat et M. Jean-Marie Vanlerenberghe comme candidats suppléants.

La réunion est close à 14 h 20.

Jeudi 2 mai 2019

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 14 heures.

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

M. Alain Milon, président. - Nous examinons la suite des amendements de séance sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Article 1er (supprimé)

M. Michel Amiel, rapporteur. - Le sous-amendement n°  24 à l'amendement n°1 rectifié bis de Philippe Dallier, qui reprend le texte de l'Assemblée nationale, vise à supprimer l'assouplissement des modalités de résiliation des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne la lettre recommandée. J'émets un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 24.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Je précise qu'il eût été utile que les articles 2 et 3 soient modifiés de la même manière.

Le sous-amendement n°  26 concerne l'ouverture du droit de résiliation au seul employeur y compris en cas de contrat à adhésion facultative. Sagesse.

M. Martin Lévrier. - Que reste-t-il comme contrat souscrit par l'employeur à adhésion facultative pour le salarié ?

M. Michel Amiel, rapporteur. - Le texte prévoit qu'il appartient au seul employeur de pouvoir résilier un contrat collectif à tout moment, dès lors que le salarié assuré doit souscrire obligatoirement au contrat. Le contrat est obligatoire pour l'employé, mais seul l'employeur a le droit de le résilier. Les contrats de surcomplémentaire, par exemple, sont des contrats collectifs à adhésion facultative.

Mme Catherine Deroche. - Pour les contrats collectifs obligatoires, des dérogations sont possibles pour les employés s'ils ont un contrat qui leur convient mieux, notamment par le conjoint : c'est ce que font mes collaborateurs.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 26.

TABLEAU DES AVIS

Article 1er (Supprimé)
Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé proposé par une société d'assurance

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. SEGOUIN

24

Suppression de l'assouplissement des modalités de résiliation des contrats d'assurance

Défavorable

M. SEGOUIN

26

Ouverture du droit de résiliation au seul employeur y compris en cas de contrat à adhésion facultative

Défavorable

La réunion est close à 14 h 05.