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Compte rendu analytique officiel du 24 juillet 2007

Débat d'orientation budgétaire (suite)

M. le président. - Nous reprenons le débat d'orientation budgétaire.

M. Jean-Jacques Jégou. - Je me réjouis, M. le Ministre, que vous ayez maintenu le débat d'orientation budgétaire en dépit de l'ordre du jour chargé de cette session extraordinaire. Il est en effet indispensable, en début de législature, et après le bilan tiré hier de l'exécution 2006, de savoir quelles sont les marges de manoeuvre et d'établir les priorités parmi les différents problèmes financiers. Je m'étonne seulement que vous ayez étendu l'exercice à l'ensemble de la législature à venir : j'espère qu'il ne faut pas voir là une facilité, car il est toujours plus aisé de tracer des perspectives à quelques années que de se fixer des objectifs à quelques mois... De même, vous avez préféré nous présenter un paquet fiscal que nous examinerons demain, plutôt qu'une loi de finances rectificative : peut-être parce que le premier aurait « plombé » la seconde ?

L'analyse du passé récent à laquelle nous avons procédé hier est riche d'enseignements pour 2008 et après : or, on l'a dit et répété ce matin, la situation financière de la France n'est guère enviable ! Et la seule bonne volonté du nouveau locataire de l'Élysée ne suffira pas à l'améliorer comme d'un coup de baguette magique. Si les miracles existaient en la matière, vos prédécesseurs n'auraient-ils su les produire ? Comment compter uniquement sur la croissance économique pour ramener l'équilibre budgétaire -en 2008 ou en 2012, selon que le taux sera de 2 ou de 3 % ? La Cour des comptes prévoit 2 %, niveau inférieur à celui de l'Allemagne, 2,7 %, et de la zone euro hors France, 2,9 %. L'Allemagne a réussi à résorber sa dette en trois ans ; je suis parlementaire depuis vingt et un an et j'ai toujours entendu promettre un retour à l'équilibre dans un délai de cinq ans...

Si la croissance est là, le paquet fiscal sera financé sans alourdir la dette et avec un retour à l'équilibre en 2012. Soit ! Mais l'endettement représentera toujours 60 % du PIB. Pourquoi ne le dit-on pas ? Et pourquoi ne dit-on pas que si les 3 % de croissance ne sont pas atteints, il faudra trouver 80 milliards d'euros d'économies en contrepartie ? A quand la rupture tant promise et médiatisée ?

L'écart de compétitivité se creuse entre notre pays et nos partenaires européens. Le tissu industriel s'étiole, nous entrons toujours plus avant dans une économie de services. Cessons donc de fonder nos budgets sur des hypothèses optimistes ! La méthode Coué n'a pas fait ses preuves et les agents économiques ne sont pas dupes. Sans sincérité, pas de confiance. Je doute que les mesures fiscales contenues dans le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, que nous examinerons à partir de demain, soient vraiment de nature à créer ce choc fiscal que vous attendez ; je sais en revanche qu'elles creuseront de 15 milliards d'euros le déficit des finances publiques.

Mieux vaudrait trouver enfin le courage de relever les grands défis qui ont fait l'objet de tant de débats lors de la campagne pour l'élection présidentielle. La situation budgétaire s'est améliorée à la fin 2006, le déficit s'établissant à 39 milliards d'euros, 2,5 % du PIB... mais nous sommes tout de même là au double du niveau de 2001 ! Et l'Allemagne (1,7 %) comme la zone euro (1,4 %) font beaucoup mieux. En outre, notre bon résultat est dû à une progression des recettes fiscales, par nature volatiles, surtout lorsque le versement de l'impôt sur les sociétés ou des soultes a été avancé. Enfin, nous sommes seulement revenus à un niveau de stabilisation, sans décroissance de la dette. Il est impératif de viser non plus le zéro volume mais le zéro valeur dans la progression des dépenses.

Quand mettra-t-on en place une gestion rationnelle des ressources en personnel ? Les effectifs de la fonction publique représentent 45 % de la dépense nette de l'État. On calcule aisément l'impact du non remplacement d'un départ en retraite sur deux, puisqu'il s'agit de 35 000 emplois. Et ces postes non remplacés sont-ils des postes budgétaires ou des postes effectifs ? Que signifient les 29 794 équivalents temps plein de moins que le plafond voté en loi de finances initiale ? Mauvais calibrage des dépenses, embauches moindres que prévues, transferts -TOS par exemple- vers les collectivités locales ? Et comment l'État va-t-il gérer l'augmentation des dépenses de pensions, 1,5 milliard d'euros supplémentaires l'an prochain ? Il faudrait plutôt s'atteler à l'indispensable réforme de l'État et réfléchir aux nouveaux métiers dont il a besoin et aux méthodes de management.

La Cour des comptes souligne les limites de la norme de dépense : ne sont toujours pas comptabilisées les dépenses financées au moyen de ressources extrabudgétaires, ni celles des comptes spéciaux, ni celles financées au moyen de taxes affectées, de remboursements, dégrèvements, etc. Une norme de dépense élargie aurait fait apparaître une croissance de la dépense de 5,6 % en 2006.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Absolument !

M. Jean-Jacques Jégou. - En dépit des engagements pris par le ministre, le compte n'y est pas. Il faudra donc en finir avec les sous-budgétisations récurrentes, les reports de charges en clôture d'exercice, les dettes de plus d'un an classées en « restes à payer »...

Autre défi, le niveau de la dette demeure beaucoup trop élevé. Certes, la progression a été freinée en 2006 : 5 milliards d'euros supplémentaires seulement. Certes, le ratio d'endettement a été ramené à 63,7 % du PIB.

Cette baisse n'a été obtenue que grâce à des cessions d'actifs ou à des mesures de trésorerie si bien que la dette continue à financer des dépenses courantes. L'écart continue donc de se creuser avec nos partenaires et la charge de la dette, qui représente 16 % des dépenses de l'État, va s'accroître sous l'effet de la hausse des taux d'intérêt.

Rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je veux, après MM. About et Vasselle, rappeler le quasi-triplement de la dette sociale creusée par une accumulation catastrophique de déficits. Vous vous êtes engagé à rembourser 5,1 milliards mais vous faudra-t-il emprunter pour cela ? Les prévisions de déficit s'aggravent, tous les indicateurs sont au rouge et l'ONDAM explose. Les retraites subissent les départs anticipés des baby-boomers et les recettes prévues ne compensent pas les allégements de charges.

Il faut passer d'une logique de soldes à une logique de normes et de contrôles tout en responsabilisant les professionnels et en repensant la gouvernance. Un bilan de la réforme de la branche retraites est prévu pour 2008. Il faudra traiter enfin des régimes spéciaux.

M. Paul Blanc. - Eh oui !

M. Jean-Jacques Jegou. - Le retour à l'équilibre des collectivités territoriales suppose qu'on leur attribue une véritable autonomie, qu'on reconnaisse la qualité des services publics locaux. Leur contribution à l'investissement produit de la TVA qu'elles récupèrent tardivement et pas complètement -elles sont bonnes filles. (M. Moreigne le confirme) Aidons-les à maîtriser leurs dépenses, stabilisons la DGF, revoyons le pacte de stabilité et responsabilisons-les mais, de grâce, relativisons une dérive financière qui n'est que de 0,3 %.

Longue et ardue, la route exige une volonté sans faille. Je compte sur les outils de la LOLF ainsi que sur les audits. Ne nous y trompons pas, la dépense publique ne peut pas relancer la croissance, c'est le désendettement qui nous permettra de renouer avec elle si nous menons la réforme de l'assurance maladie et des retraites et rénovons la décentralisation. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite)

M. Henri de Raincourt. - (Applaudissements sur les bancs UMP) C'est maintenant que nous devons fixer les priorités pour les cinq années à venir. La stratégie du gouvernement repose sur deux piliers : des mesures fiscales pour créer un choc fiscal et rétablir la confiance et relancer la croissance ; la maîtrise de la dépense publique pour réduire le déficit et la dette. Notre groupe apporte son soutien à ces choix responsables et volontaires, conformes aux engagements du Président de la République vis-à-vis des Français et de la France envers ses partenaires européens.

Tenir les engagements pris envers les Français est une priorité. Ce que M. Sarkozy leur a annoncé et qu'ils approuvent à une large majorité, nous allons le mettre en oeuvre (« Très bien ! » à droite) et personne n'a à s'en inquiéter...

Mme Nicole Bricq. - Nous !

M. Henri de Raincourt. - Les Français les ont ratifiés.

M. Gérard Delfau. - Nous verrons...

M. Henri de Raincourt. - Je comprends que cela vous gêne : c'est une rupture ! (M. de Rohan le confirme)

Notre stratégie vise à revaloriser le travail pour atteindre le plein emploi et augmenter le pouvoir d'achat. C'est le sens du projet que nous examinerons demain, c'est aussi celui de la réforme du marché du travail examinées dans le cadre de conférences avec les partenaires sociaux comme des mesures en faveur de l'innovation que nous verrons lors du prochain budget.

La revue générale des prélèvements obligatoires que le gouvernement souhaite engager constitue un enjeu majeur pour faire face au défi de la mondialisation. MM. Marini et Christian Gaudin l'ont souligné dans leur rapport, renforcer notre attractivité est une priorité. Face aux délocalisations et au dumping fiscal, social et environnemental, nous devons explorer toutes les pistes de réflexion, du statut de résident fiscal temporaire à la TVA sociale, et poser clairement la question des recettes de la protection sociale et de leur assiette. A l'issue de la seconde guerre mondiale, on commençait à travailler plus tôt, on travaillait plus et on partait à la retraite plus tard. Il ne faut donc pas s'étonner de l'état dans lequel nous voyons notre système : il a été rongé par les trois bouts. (Applaudissements à droite)

Nous devons aborder ces options avec prudence mais sans tabou. Cette stratégie suppose un assainissement des finances publiques, conformément aux engagements du Président de la République devant nos compatriotes comme devant les ministres des finances européens. Pour ramener la dette à 60 % du PIB et en finir avec l'impasse d'ici 2012 au plus tard, tout en créant de la croissance, en soutenant l'emploi et en préparant l'avenir, l'État doit dégager des marges de manoeuvre.

Le rapport du gouvernement propose quelques chiffres clefs. Le vieillissement démographique entraînera un surcroît de dépenses de l'ordre de 3,2 % du PIB, soit le produit de l'impôt sur le revenu. Si on finançait ces dépenses par l'endettement, la dette publique exploserait et nous léguerions à la génération née en 2030 une dette six fois supérieure à celle de leurs arrière-grands-parents. Impensable ! Insoutenable ! Irresponsable !

Notre groupe salue la volonté du gouvernement de diviser par deux la progression en volume de la dépense publique et de ne remplacer qu'un départ de fonctionnaire sur deux. Dégager 80 milliards d'économies d'ici 2012 exigera un effort considérable.

Je note avec satisfaction que la politique budgétaire du gouvernement ne se limite pas à une approche comptable. Elle se veut également méthodologique, dans le cadre d'une « gouvernance plus ambitieuse » au service de la maîtrise de la dépense publique. La création du ministère « du budget, des comptes publics et de la fonction publique » constitue une première étape, grâce à laquelle pourra être mise en oeuvre une approche consolidée des finances publiques.

Nous approuvons également le lancement d'une « révision générale des politiques publiques ». Inspirée des meilleures pratiques étrangères, elle permettra de passer au crible l'ensemble de la dépense de l'État et de ses opérateurs, avec une vision consolidée et pluriannuelle des dépenses publiques. Cette mise à plat doit concerner aussi la sécurité sociale à laquelle vous avez décidé d'apporter 5,1 milliards...

M. Alain Vasselle. - C'est une bonne nouvelle.

M. Henri de Raincourt. - Il reste beaucoup faire pour revenir à l'équilibre comptable des quatre branches.

De même, une réforme d'ensemble des concours de l'État aux collectivités locales qui relèvent du contrat de croissance et de solidarité n'est concevable et acceptable que si elle s'accompagne d'une clarification de leurs relations financières. Nous souhaitons une révision générale des compétences transférées aux collectivités locales, parallèle à celle des politiques publiques. Cette révision ne doit pas se faire par type ou échelon de collectivités locales, mais par type ou nature de compétences. Il convient, par exemple, de distinguer les dépenses d'insertion, qui sont liées à la conjoncture, de celles de dépendance, dont l'augmentation est structurelle, massive et inéluctable. Il faudra aussi mieux associer les collectivités locales à l'élaboration des normes qui les concernent. Les départements sont devenus les prestataires d'allocations décidées au niveau national.

M. Éric Doligé. - Il faut que cela cesse !

M. Henri de Raincourt. - Ces révisions générales des compétences transférées, des prélèvements obligatoires et des politiques publiques constituent les trois piliers des réformes structurelles dont notre nation a besoin. C'est dans cet esprit que le groupe de l'UMP aborde ce débat d'orientation. Nous voulons faire ce travail avec le gouvernement, dans l'objectif de restaurer la politique publique et de mettre en place les ingrédients d'une politique sociale réussie. (Applaudissements à droite)

présidence de M. Adrien Gouteyron,vice-président

M. Aymeri de Montesquiou. - Réussir la relance de la croissance, réussir le retour au plein emploi, réussir le redressement de nos finances publiques, réhabiliter le goût de l'effort individuel et du travail, rendre notre pays plus attractif. Pour relever ces défis, il faut de l'intelligence. Vous en avez. Il faut de l'habileté, on peut vous en créditer. La France doit mener la très dure bataille de la mondialisation. Peut-être, comme pour les grands généraux, vous faut-il de la chance ; êtes-vous l'enfant chéri de la victoire ? Mais avant tout, il vous faut du courage.

Nos marges de manoeuvre sont plus que réduites. Le déficit courant atteindra 2,4 % en 2008, soit le même niveau que pour 2007. La dette publique reste à 65 % du PIB ; les seuls intérêts de cette dette dépassent le déficit courant et atteignent le chiffre effarant de 2,5 % du PIB. La progression des dépenses de l'État n'est pas encore maîtrisée, malgré les tentatives méritoires de vos prédécesseurs. Les normes de progression doivent encore intégrer les dépenses fiscales et les prélèvements sur recettes affectés aux collectivités locales ou aux opérateurs publics. Or, la Cour des comptes relevait récemment que « depuis 2000, tous les programmes de stabilité ont retenu des objectifs de progression des dépenses compris entre 0,3 et 1,3 % en volume, et n'ont jamais été respectés ». Vous avez vous-même reconnu que l'évolution des dépenses inéluctables est désormais défavorable en raison de la hausse des taux.

La stratégie économique du gouvernement est ambitieuse. Mais elle est aussi ambiguë. Le train de mesures fiscales a pour but de relancer le pouvoir d'achat et soutenir la croissance. Certaines dispositions vont dans le bon sens mais cette politique a aussi pour effet d'alourdir la dépense publique de 13 milliards, sans financement à due concurrence certain.

Nombre d'experts, comme MM. Camdessus et Pébereau, placent la politique de désendettement au coeur de toute stratégie de relance. Vous venez vous-même de faire ce constat. Mais pourquoi aller moins vite, moins haut, moins fort que nos partenaires ? En repoussant à 2012 la stabilisation espérée de notre dette, nous nous illustrons une nouvelle fois à notre désavantage. De procédure de déficit excessif en promesse d'assainissement toujours repoussée, notre crédibilité ne pèse guère à côté de notre voisin allemand, qui partait d'encore plus bas. En moins de trois ans, Angela Merkel aura ramené le déficit à 0,3 % en 2008 et table sur un excédent budgétaire d'ici 2011. À cette date nous pourrons espérer au mieux ne pas être trop déficitaires. L'accoutumance au déficit est une drogue dure dont nous devons nous désintoxiquer.

On a le sentiment que vous faites le pari de la croissance par la seule consommation et non par l'offre et par l'assainissement. Car vous faites celui d'une croissance à 2,5 %, et même à 3 %, que vous voulez entretenir par des mesures, stimulantes peut-être mais coûteuses. Qu'adviendra-t-il si nous restons à la moyenne de ces dix dernières années ? Quelle que soit cette croissance hypothétique, forte ou faible, le préalable, ce sont les économies. Le gisement existe. Recherchons la meilleure efficacité pour l'exploiter : si nos dépenses publiques se situaient dans la moyenne européenne, nous économiserions plus de 100 milliards. C'est vrai, il nous faudrait du courage, beaucoup de courage. Ce gouvernement n'en manquera pas pour exploiter cet énorme potentiel.

En effet, pourquoi la France ne réussirait-elle pas ce que de nombreux États ont su faire ? Entre 1994 et 2003, la Suède a réformé sa procédure budgétaire en adoptant une programmation triennale contraignante, créé des agences distinctes de l'État et pécuniairement responsables à son égard pour gérer les politiques publiques, diminué le nombre de fonctionnaires de 15 %, réduit la dépense publique de 10 points. Résultat : la dette est passée de 80 à 51 % du PIB, les dépenses de santé et d'éducation ont augmenté, les efforts de recherche placent la Suède au second rang mondial par habitant, le taux de chômage avoisine les 6 %.

Sur la même période, le Canada a réduit de 10 points ses dépenses publiques et ses effectifs de fonctionnaires tout en concentrant les économies réalisées sur les dépenses d'innovation. Résultat : le taux de croissance annuel moyen a atteint 2,6 %, l'endettement de l'État a diminué de 24 points, le taux de chômage s'est réduit de 3 points, la qualité des services de santé s'est améliorée.

En Nouvelle-Zélande, les trois gouvernements travaillistes qui se sont succédé à partir de 1984 ont ramené la dette publique de 63 à 17 % du PIB. Le budget de l'État est aujourd'hui excédentaire et le taux de chômage inférieur à 4 %.

C'est à ce courage tant vanté par le chef de l'État que je vous exhorte. Votre objectif de remettre la France dans le grand jeu de l'économie mondiale pour les cinq prochaines années reçoit notre soutien. Mais les dépenses supplémentaires doivent impérativement être couvertes par l'élimination des dépenses superflues : chasse aux niches fiscales infondées ou obsolètes, rationalisation des dépenses de fonctionnement des administrations, lutte contre la fraude fiscale, diminution raisonnée du nombre de fonctionnaires, frein à l'exil fiscal, encouragement au retour des exilés fiscaux. Comptons aussi les 15 milliards supportés chaque année par l'État pour compenser l'allégement de charges résultant du passage aux 35 heures -une dépense absurde.

Les crédits nouveaux devraient être affectés au remboursement de la dette et aux dépenses sanctuarisées, comme font les Britanniques.

Quoi qu'il en soit, chaque dépense nouvelle devra être justifiée en termes de satisfaction de l'intérêt général et de rentabilité.

Ensuite, on doit s'interroger sur la pertinence de notre fiscalité. Il faut cesser de pénaliser ceux qui ont le courage d'entreprendre en taxant toujours davantage les facteurs de production. Il faut cesser de sanctionner ceux qui réussissent en frappant leur patrimoine. Il faut cesser de punir les entreprises qui font des bénéfices en créant des taxes additionnelles. Produire des richesses et en posséder, est-ce contraire aux lois de l'économie ? L'ISF est-il oui ou non un bon impôt ? La question provoque ici des passions aveugles, là des crispations gênées. Seuls trois pays maintiennent une telle imposition du patrimoine dans l'Union européenne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très juste !

M. Aymeri de Montesquiou. - Après M. Charzat, parlementaire socialiste peu suspect de sympathie pour les grands patrimoines, qui concluait déjà en 2001 à la faible productivité de cet impôt,...

Mme Nicole Bricq. - Ce qui ne signifie pas qu'il voulait le supprimer !

M. Aymeri de Montesquiou. - ... M. Marini, dans son rapport de 2004, le qualifiait d'insoutenable au plan économique. Hélas ! Malgré le bouclier fiscal, certains ont préféré se domicilier dans un pays plus attractif.

Mme Gisèle Printz. - Vive la Suisse !

M. Aymeri de Montesquiou. - Depuis janvier dernier, seuls 2 780 sur les 93 371 contribuables concernés se sont fait connaître auprès du fisc. Le remède du bouclier fiscal serait-il inopérant ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Effectivement, les résultats ne sont pas brillants !

M. Aymeri de Montesquiou. - En définitive, ne serait-il pas judicieux de supprimer le mal plutôt que de chercher à l'atténuer par des antidotes coûteux ? Bref, posons-nous la question : l'ISF est-il positif, neutre ou négatif pour dynamiser l'économie française ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas une question convenable ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - 4 milliards, ce n'est pas inutile pour le budget de l'Etat !

M. Aymeri de Montesquiou. - Le taux de prélèvements obligatoires des cadres de haut revenu et des entreprises est le plus élevé de l'Union. Cela freine-t-il les délocalisations ? On peut en douter... De surcroît, 90 % des chefs d'entreprise européens jugent notre système fiscal trop complexe. Le premier allégement doit être celui de la charge administrative. La création d'un régime d'imposition des « impatriés » en 2003, témoigne d'ailleurs que notre fiscalité n'est pas adaptée à la mondialisation.

M. le Ministre, votre politique économique est ambiguë : renforcer notre modeste croissance par la relance du pouvoir d'achat, comme l'ont fait vos prédécesseurs, est une mesure de court terme. Notre économie a besoin de réformes structurelles. Au reste, les réformes portées par votre gouvernement -universités, recherche, marché du travail et j'en passe- pourront-elles être financées ?

En parallèle de la relance de la demande, il faut mettre en place une politique concernant l'offre. L'instauration d'une TVA sociale permettrait de financer un système de protection, hérité de 1945, aujourd'hui à bout de souffle. Avec le vieillissement de la population et la persistance du chômage, les comptes sociaux continueront de se détériorer. D'ici à 2050, le seul financement des retraites nécessitera le prélèvement de 2,1 points de PIB supplémentaires.

Le transfert d'une partie du financement de la protection sociale des entreprises, déjà lourdement taxées, vers les consommateurs semble être la bonne solution : la TVA sociale, assise sur une assiette large -les produits de consommation, dont les importations- et non délocalisable, allègerait le coût du travail tout en stimulant la compétitivité de nos entreprises. L'Allemagne, qui a mis en pratique un concept proche, poursuit son embellie.

Par ailleurs, les procédures, parfois courtelinesques, qui pèsent sur les PME et TPE doivent être allégées. Le fardeau des cotisations que supportent ces petites structures décourage l'esprit d'initiative et le goût d'entreprendre que le gouvernement veut réhabiliter.

M. le Ministre, ne cédez pas à la pression de la démocratie médiatique. Clemenceau, sénateur de la gauche démocratique, l'ancêtre du RDSE, (Exclamations amusées) disait qu'« il faut savoir ce que l'on veut, le courage de le dire, l'énergie de le faire ». Modestes successeurs du Tigre, (Même mouvement) nous vous invitons à faire preuve de courage et d'audace pour redonner à nos compatriotes confiance et ambition. Alors ils retrouveront l'enthousiasme, l'envie d'investir et la foi dans l'avenir ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Marie-France Beaufils. - Après l'intervention de M. Foucault, je veux concentrer mon propos sur les comptes de la sécurité sociale et ceux des collectivités locales qui, malheureusement, servent aujourd'hui de variables d'ajustement du budget de l'Etat.

Le transfert de compétences a souvent toutes les apparences du bon sens : l'état confie à l'un ou l'autre de ces partenaires une mission spécifique, en y ajoutant un zeste de subsidiarité, puis leur dédie une ressource pour laisser ensuite aller les choses à vau-l'eau. Au total, 70 milliards ont été ainsi dépensés, soit plus que les dépenses d'intervention proprement dites ! Sous la précédente législature, l'état a fait porter aux collectivités des charges croissantes, notamment en lui transférant l'action sociale -les dépenses liées au RMI ont crû de 7,9 % en 2006, sans parler de l'APA et de la prestation de compensation du handicap- tout en amoindrissant leurs recettes avec la réforme de la taxe professionnelle et le bouclier fiscal. Les collectivités locales, pour équilibrer leur compte, n'ont d'autre choix que d'augmenter la fiscalité locale ou de réduire leur intervention, comme vous les y invitez maintenant ! De surcroît, les concours de l'état aux collectivités seront désormais reconduits en euros constant. Bref, vous confinez les élus locaux au rôle de simples gestionnaires de la pénurie. Cette mesure serait dictée par un souci d'équité, celui d'imposer les mêmes règles aux concours aux collectivités qu'aux autres dépenses de l'état. C'est oublier un peu vite que la DGF se substitue à une fiscalité locale et que les collectivités territoriales produisent de la richesse et réalisent plus de 70 % des équipements publics.

Les mêmes observations valent pour les comptes de sécurité sociale, particulièrement malmenés depuis 2002. Pour plus de compétitivité, il faudrait, selon vous, réduire le coût du travail -par parenthèse, vous n'avez jamais envisagé de réduire la rémunération des actionnaires. Résultat, les exonérations et allégements représentent près de 30 % des dépenses budgétaires d'intervention et 3 à 5 milliards ne sont pas compensés par le budget général ! Ce choix a un coût économique -la rentabilité financière des entreprises est renforcée sans que cela garantisse leur maintien sur le territoire national- et social.

Quant au coût social, il est très élevé : extension du travail à temps partiel imposé, généralisation des bas salaires, non reconnaissance de la qualification des salariés, développement des formes atypiques de travail. Et que dire de votre choix idéologique sur les heures supplémentaires, qui ne vise qu'à alléger le coût du travail et à accroître la rentabilité à court terme des entreprises ? Il engage la politique budgétaire de la nation sur une pente dangereuse. Nous ne partageons pas vos priorités, qui loin d'être novatrices, ne font qu'amplifier les choix politiques de ces dernières années. Elles n'empêcheront ni l'expansion de notre déficit commercial extérieur, ni l'atonie de notre production industrielle, ni la destruction progressive de notre appareil de production ! D'ailleurs, l'INSEE vient de nous indiquer que les constructeurs automobiles français réalisaient désormais plus de véhicules dans leurs usines implantées à l'étranger que dans celles situées sur le sol français !

M. Paul Blanc. - C'est bien le problème !

Mme Marie-France Beaufils. - Vous vous contentez d'accompagner les orientations de gestion de ces entreprises ! Mais cette fuite en avant permanente met en cause la pérennité de notre système de sécurité sociale. L'objectif du programme maladie serait, à vous en croire, d' « assurer un égal accès aux soins », de « développer la prévention », ou encore, de « garantir la viabilité financière de la branche maladie ». Mais en 2007, on atteindra un déficit historique de douze milliards, qui signe l'échec de vos précédentes réformes. Et vos nouvelles pistes, comme les franchises, font une fois de plus porter sur les seuls salariés l'effort de résorption du déficit.

La TVA sociale ? Elle ferait encore porter sur les plus modestes le financement de la protection sociale. Quant à l'intégration de la CSG et de la CRDS dans le bouclier fiscal, s'ajoutant à votre politique d'exonération de cotisations, elle ne nous rassure guère sur votre volonté d'assurer un financement pérenne et solidaire de la protection sociale. Vous ignorez la solidarité, qui veut que chacun contribue à la politique publique de notre pays en fonction de ses capacités.

Nous aurons, je l'espère, la possibilité de débattre des retraites en loi de finances, car contrairement à l'opinion du président de la commission des finances, que vous semblez partager, M. le ministre, nous pensons que le travail des parlementaires ne se limite pas à être de bons contrôleurs. Ils doivent prendre toute leur place dans la définition du budget de l'État. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Moreigne. - L'essentiel du financement des collectivités territoriales par l'État passe par l'enveloppe normée dont le montant s'élève, pour 2007, à 45,2 milliards. En vertu du contrat de croissance et de solidarité passé pour trois ans en 1999, et reconduit depuis, la moitié de cette enveloppe était indexée sur l'évolution du PIB, afin que les collectivités, qui contribuent à l'essentiel de l'investissement public, bénéficient de l'évolution de la richesse nationale. Or, le premier ministre a annoncé la suppression de cet outil de solidarité nationale, puisque la composante PIB doit disparaître dès 2008, soit une perte de recettes, pour les collectivités locales, de près de 440 millions.

En restera-t-on là ? Les déclarations de M. Fillon lors de sa rencontre du 16 juillet avec l'Association des départements de France ne lèvent pas mes inquiétudes. Le gouvernement pourrait être tenté d'aller plus loin et d'appliquer la norme zéro volume aux compensations pour allégements de fiscalité locale. Sur la méthode, je note que cette annonce n'a point été précédée de consultations auprès des associations d'élus... Alors que les collectivités locales assument des charges toujours croissantes, souvent à la suite de décisions imposées par l'État, rompre ainsi un contrat appliqué depuis dix ans n'est guère acceptable. D'autant que la péréquation en sortira affaiblie, puisque les marges de manoeuvre dégagées au profit des dotations qui lui sont consacrées découlaient directement de l'indexation annuelle. Les collectivités les plus démunies, une fois encore, en feront les frais.

La dotation de compensation de la taxe professionnelle -1,2 milliards en 2007- qui reste la variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité, en sortira diminuée. Les finances locales vont subir un nouvel effet de ciseaux, comme le montre une étude réalisée en 2006 par l'Association des départements de France, qui souligne que 90 % de la hausse des dépenses de fonctionnement des départements provient de facteurs exogènes.

L'évolution de l'inflation nourrit également les inquiétudes. D'un côté, l'indice officiel, de 1,7 % en 2006, de l'autre le « panier du maire », indice développé par l'Association des maires de France, à 3,9 %. Et l'écart ne cesse de s'accroître.

À cela s'ajoute la régulation de la DGF, à hauteur de 84 millions pour 2008. Au total, le manque à percevoir pour les collectivités pourrait dépasser, au titre de la DGF, 500 millions.

Sans compter les effets du bouclier fiscal et le coût de la réforme de la taxe professionnelle. On sait que la quote-part des impôts locaux devant faire l'objet d'une restitution au contribuable est prélevée, avant répartition, sur le montant global de la DGF. En abaissant le bouclier à 50 %, CSG et CRDS incluses, le gouvernement va accroître la part des impôts locaux soumis à plafonnement et grever d'autant les dotations des collectivités, qui paieront pour une réforme faite pour une poignée de contribuables aisés. Pouvez-vous nous préciser, M. le ministre, quel en sera, pour elles, le coût ?

Le prochain budget devra absorber le coût de la réforme de la taxe professionnelle, qui plafonne la taxe versée par les entreprises à 3,5 % de leur valeur ajoutée et qui, adoptée en 2006, sera mise en application en 2007, le remboursement par l'État du trop payé aux entreprises devant intervenir en 2008.

Le dispositif adopté compense pour les collectivités locales les pertes de recettes résultant de ce plafonnement, sur la base des taux votés en 2004, majorés, selon les catégories de collectivités, pour prendre partiellement en compte les évolutions de taux intervenus en 2005. Cette compensation se substituera à la cotisation de référence théorique calculée sur la base d'un taux gelé à son niveau de 1995, qui servait jusqu'alors de référence pour calculer le droit à compensation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Complexe !

M. Michel Moreigne. - La perte de recettes pour les collectivités, malgré le coût de la mesure pour l'État, s'élèvera à 200 millions.

Pour faire bonne mesure, la totalité des transferts de compétences seront, à l'horizon 2007, intervenus. La commission consultative d'évaluation des charges du 13 mars 2007 souligne que l'épineuse question de la compensation financière de ces transferts, notamment de la poursuite du transfert des TOS, reste en suspens. La période de droit d'option ouverte aux agents déterminera un transfert en deux temps, au 1er janvier 2007, puis au 1er janvier 2008. Restera, dans la loi de finances pour 2008, à financer ce deuxième volet. L'an dernier, plus de 40 000 agents ont fait jouer leur droit d'option vers la fonction publique territoriale. Deux sujets restent sensibles : celui des contrats aidés, soit 14 000 emplois, pour lesquels la compensation ne se fera que sur la base d'une part des montants engagés ; celui des postes vacants, compensés sur une base minimale, dite de « pied de corps », alors que les collectivités auraient souhaité voir retenu le salaire médian, plus conforme à la réalité du terrain.

Le transfert des personnels de l'équipement devra se traduire dans la loi de finances pour 2008. Quant à la question du financement des retraites par la CNRACL, dont la situation financière est compromise à court terme, M. Domeizel y reviendra. Après l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'amendement qu'il avait fait voter, le précédent gouvernement s'était engagé à ce que l'État assure la compensation du coût des pensions des TOS. Mais que fera le gouvernement Fillon ?

Il y a aussi le financement du RMI : le nombre d'allocataires s'est accru de 10 % en 2004, après 5 % en 2005 et 2006, la recette de TIPP affectée au département diminue, l'écart se creuse ! Il manquait 880 millions aux départements en 2005, 1,1 milliard en 2006, le retard cumulé atteignait 2,35 milliards : le fonds d'indemnisation doit être reconduit l'an prochain, confirmez-le ! La départementalisation du RMI met en cause l'universalité de la prestation, elle amorce une territorialisation des politiques sociales, contre les principes de solidarité nationale et d'égalité.

Les conseils généraux doivent gérer les dispositifs d'accompagnement de la tutelle, sans aucune aide de l'État, pourtant prévue par la loi du 5 mars dernier : la loi de finances doit rappeler l'État à ses obligations !

Le revenu de solidarité active (RSA) est expérimental, mais rien n'est dit sur la part que l'État prendra à sa charge !

Mme Nicole Bricq. - Quelle clé de répartition ?

M. Michel Moreigne. - La loi de finances devra la préciser. Autre sujet, la charge résiduelle d'APA pour les départements les plus pauvres devrait baisser de 30 à 20 % : pour mon département, elle représente 27 points de fiscalité, c'est très loin d'être négligeable ! La prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) pour les SDIS, représente 1 point de fiscalité dans la Creuse, ou encore le coût de quatre ambulances : ce n'est pas rien non plus ! Les SDIS devront adopter le système de transmission Antares : seront-ils aidés ? La loi prévoit que tout volontaire pourra demander son intégration aux services : mesure-t-on l'impact financier pour les départements ? Je pourrais continuer... (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - La barque est pleine !

M. Michel Moreigne. - L'an prochain, le manque à gagner pour les collectivités sera donc de l'ordre de 600 millions, sans compter le coût de la mise en oeuvre du bouclier fiscal. Les gouvernements de droite passent, les inquiétudes demeurent : les collectivités subissent toujours plus de contraintes, leurs marges de manoeuvre fiscale diminuent. Le gouvernement se veut exemplaire sur la méthode, il l'est surtout pour camoufler la réalité de son action : des recettes et des dépenses locales toujours plus encadrées, contre le principe même de l'autonomie institutionnelle et financière des collectivités locales. Le gouvernement veut cristalliser l'attention sur la « mauvaise gestion locale », et décrédibiliser les politiques menées par la gauche dans les territoires. Dans la ligne de mire : les prochaines élections. La ficelle est grosse, et n'oubliez pas que les élus locaux de droite sont eux aussi renouvelables ! (Applaudissements à gauche et sur certains bancs du RDSE)

M. Gérard Delfau. - La flèche du Parthe !

M. Joël Bourdin. - Je parlerai de l'attractivité fiscale, en joignant à mon propos celui de notre collègue M. Cantegrit, qui n'a pas pu assister à ce débat. Notre pays subit une véritable hémorragie de ses forces vives, provoquée par le niveau élevé de fiscalité sur le revenu et le patrimoine. Dans son rapport sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, M. Marini relève que la France connaît désormais près de deux délocalisations fiscales chaque jour. En 2004, 568 redevables à l'ISF se sont ainsi délocalisés, 649 redevables en 2005 : les expatriations croissent plus vite que le nombre de redevables supplémentaires à l'ISF. L'expatriation de bases imposables atteint 2,2 milliards en 2005, et 16 milliards entre 1995 et 2007. Le patrimoine total des personnes physiques délocalisées étant bien plus élevé que leur patrimoine imposable à l'ISF, on estime que 24 à 32 milliards appartenant à des redevables à l'ISF se sont délocalisés entre 1997 et 2005. L'âge moyen des redevables à l'ISF est de 66 ans, celui des assujettis qui se délocalisent n'est que de 53 ans. Comme le souligne le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Carrez : « les expatriés ne sont (...) plus seulement des rentiers, mais de plus en plus de jeunes entrepreneurs dont le départ entraîne une perte de dynamisme économique pour notre pays. » Le texte que nous examinerons demain propose d'améliorer notre attractivité fiscale pour inciter les contribuables à rester ou à revenir en France. Le « bouclier fiscal » sera abaissé de 60 % à 50 %, CSG et CRDS incluses, les droits de mutation à titre gratuit seront réduits et une réduction de l'ISF sera instituée en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 euros par an. Ces dispositions ne suffiront pas pour inciter les patrimoines importants au retour. Notre rapporteur général propose d'aller plus loin en permettant l'auto-liquidation, au moment de la déclaration de l'ISF, du montant du droit à restitution prévu dans le cadre du bouclier fiscal. Il propose également de créer un nouveau régime de résident fiscal temporaire octroyé sur agrément et dans certaines conditions.

Inspiré du régime britannique des « résidents fiscaux non domiciliés », il complèterait le dispositif « d'impatriation » et permettrait à certains contribuables de n'être imposés que sur leurs revenus de source française et biens situés en France. Il reprend l'une des propositions formulées par notre collègue Christian Gaudin, dans le rapport d'information de la mission sur les centres de décision économique, dont notre collègue M. Marini était le président.

Vous restez prudent, cependant, monsieur le rapporteur général, lorsque vous évoquez le retour des contribuables expatriés, soulignant qu'il n'y a pas d'effet mécanique.

M. Claude Domeizel. - Il faudrait peut-être les payer ?

M. Joël Bourdin. - Cela prendra du temps, le temps que la confiance revienne en la capacité de la France à valoriser ses atouts, tous ses atouts, y compris humains. M. Cantegrit propose un plafonnement temporaire du taux de l'impôt sur le revenu au niveau du taux marginal appliqué dans le pays où résidait le contribuable avant son retour en France. Les expatriés bénéficieraient de ce plafonnement pendant deux ans, sous réserve d'une durée d'expatriation de cinq ans consécutifs avant leur retour en France.

Autre proposition qui reprend une idée formulée par notre rapporteur général à l'occasion de la loi de finances pour 2004 : la mise en place temporaire d'un prélèvement libératoire unique en cas de rapatriement d'avoirs sur lesquels les impôts, droits et taxes français n'ont pas été perçus. Il estime en effet que les capitaux délocalisés illégalement doivent être incités à s'investir dans l'économie nationale en acquittant les impôts, droits et taxes normalement exigibles. En Italie, la loi du 23 novembre 2001 permet aux capitaux illégalement investis à l'étranger d'être rapatriés contre une amende libératoire de 2,5 %. Selon le gouvernement italien, 54 milliards d'euros ont ainsi été rapatriés, soit 4 % du PIB italien, l'amende libératoire apportant 1,3 milliard d'euros. Sur la base de cette expérience réussie, M. Cantegrit propose d'instaurer un prélèvement libératoire unique analogue à celui étudié par la commission des finances lorsqu'elle préparait l'examen du budget pour 2004, mais avec un taux de 2,5 % -comme en Italie- contre 10 % dans le projet de la commission.

Cette mesure serait par ailleurs temporaire afin d'éviter les effets d'aubaine. Bien entendu, le bénéfice en serait réservé aux résidents français à l'encontre desquels aucune procédure administrative ou judiciaire n'aura été engagée.

Ces pistes de réforme sont susceptibles de renforcer l'attractivité fiscale de notre pays et d'inciter certains expatriés au retour, ce qui stimulerait la croissance grâce à l'investissement. Ce n'est pas un pari idéologique, mais une recherche d'efficacité.

Toutes les pistes de réforme doivent être explorées, avec prudence mais sans tabou. Il en va de l'intérêt de notre pays et de nos concitoyens. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Gérard Delfau. - Ce débat d'orientation budgétaire devrait donner à la représentation nationale l'occasion de dresser les perspectives de notre politique budgétaire pour cinq ans. Les premières mesures économiques et financières du gouvernement confirment les craintes nées de la campagne électorale : dangereuses pour la gestion budgétaire, elles sont immorales au regard de la justice sociale.

Elles sont dangereuses, car nos finances publiques, déjà mal en point, se détérioreront encore sous l'effet des 13 milliards d'euros que votre paquet fiscal coûtera au budget de l'État. J'avais pourtant pensé, naïvement, que l'échec de votre gestion des finances publiques pendant les cinq dernières années vous aurait incités à plus de modestie et de prudence. L'ampleur de la dette publique montre de façon irréfutable l'absence de maîtrise des finances publiques par les gouvernements Raffarin et Villepin. Toutes les politiques du même type ont démontré leur inefficacité pour relancer la consommation et la croissance. Vous persistez pourtant à diminuer les cotisations sociales et à multiplier les cadeaux fiscaux. Vous creusez ainsi les déficits tout en compromettant le financement des services publics.

Plus grave, ces mesures sont immorales...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - N'exagérons rien !

M. Gérard Delfau. - ... car, au lieu de satisfaire l'intérêt général, elles ne bénéficient qu'aux personnes les plus fortunés. C'est peut-être ce que souhaite M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je souhaite simplement que les personnes fortunées restent sur le territoire national.

M. Gérard Delfau. - Alors que les ménages les plus modestes, dont les besoins primaires sont loin d'être satisfaits, devraient être au coeur d'une politique du pouvoir d'achat, les 0,01 % des ménages les plus riches ont vu leur revenu croître de 42,6 % depuis 1988 contre un gain de pouvoir d'achat limité à 4,6 % pour 90 % des Français. Le contraste s'est accentué depuis 2002. Quelle conclusion en tirez-vous ? Qu'il faut élargir le bouclier fiscal pour le porter à 50 % des revenus, neutraliser l'ISF et supprimer 95 % des droits de succession !

En revanche, où est la lutte concrète contre la fraude fiscale ? Comment agissez-vous contre l'accroissement des inégalités sociales ? En faveur de l'égalité des chances ?

Après ce constat général inquiétant, je souhaite aborder deux points particuliers : les relations avec les collectivités locales et le financement de l'accompagnement du handicap.

N'ayant que peu de considération pour les élus locaux, vous faites des finances locales une variable d'ajustement budgétaire de vos choix économiques, erratiques et injustes, comme sous les gouvernements Raffarin et Villepin.

J'en veux pour preuve l'annonce faite le 3 juillet par le Premier ministre, dans son discours de politique générale, que les dotations d'État aux collectivités locales seraient indexées sur l'inflation en 2008. Cette mesure induirait une perte de ressources atteignant 440 millions d'euros au titre de la dotation globale de financement (DGF).

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Perte par rapport à quoi ?

M. Gérard Delfau. - J'espère que le Sénat ne le permettra pas.

Si l'on ajoute la régularisation négative de la DGF prévue en 2008 au titre de l'actualisation 2006 de la DGF, soit 84 millions d'euros, la perte totale de ressources atteindra 524 millions. Et je ne parle que de l'enveloppe normée, car le Premier ministre n'a pas précisé si l'indexation concernait l'ensemble des concours de l'État.

Au demeurant, cette annonce du Premier ministre n'est pas une surprise : loin de la rupture annoncée par le Président de la République, elle prolonge la politique antérieure. Ainsi, nous commençons à sentir les effets funestes de la loi de finances pour 2006, dont je citerai quelques exemples.

Tout d'abord, l'incidence du bouclier fiscal réduira les recettes régionales en 2007 : elles se limiteront à 4 276 millions d'euros contre 4 308 millions en 2006. La réforme de ce bouclier aggravera le phénomène. Ensuite, la création d'un ticket modérateur en matière de taxe professionnelle accentue les inégalités de ressources entre collectivités. Enfin, l'exonération de 20 % des terres agricoles pour la taxe sur le foncier non bâti à diminué les bases foncières moyennes de 16,8 % en 2006, et davantage dans les communes comptant moins de 500 habitants. Comme nous l'avions dit, la compensation, assise sur le taux de 2005, se réduit mécaniquement chaque année. Est-ce ainsi que les communes rurales auront les moyens de leur survie ?

Autant de choix budgétaires et fiscaux allant à contresens de la péréquation. Concrètement, la baisse de la DGF devrait réduire la DSU de 60 à 80 millions d'euros. Le tassement de la DGF sera également source de difficultés lorsque seront pris en compte les résultats du recensement.

Au final, je crains que ces dérives n'aboutissent à reconstituer une tutelle de fait exercée par l'État sur les collectivités les plus pauvres, tout en laissant aux collectivités les plus riches tous loisirs pour alléger encore le prélèvement fiscal sur une population généralement aisée. Ainsi s'aggrave l'inégalité entre Français.

J'en viens à la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative aux handicapés. Le ministre de l'éducation nationale a annoncé la suppression de 8000 emplois aidés, parmi lesquels sont recrutés les auxiliaires de vie scolaire accompagnant ces jeunes, outre la disparition de 10 000, voire 17 000 postes d'enseignants. Si ce dispositif est appliqué, les risques de désorganisation seront élevés de la rentrée de septembre.

Je pourrais faire la même démonstration à propos de l'université : vous venez de refuser un collectif budgétaire pourtant nécessaire au moment où vous présentez une réforme de la gouvernance utile mais difficile à faire accepter. Que deviendra la promesse du candidat Sarkozy d'augmenter substantiellement le budget de la recherche ? En matière de logements locatifs, l'effort du gouvernement Villepin, à l'initiative de M. Borloo, sera-t-il reconduit ?

J'arrête là cette énumération pour rappeler une évidence : comme les familles, l'État ne peut dépenser deux fois l'argent dont il dispose. Autrement dit, toute politique fiscale est un choix. Loin de promouvoir « la France de ceux qui se lèvent tôt », la politique du président Sarkozy favorise outrageusement « la France des riches et des héritiers ». Vous attendez un choc psychologique favorable à la relance économique, à contre-courant de la politique vigoureuse suivie par nos voisins européens. Vous ne craignez pas d'accroître encore le poids de la dette au mépris de nos engagements communautaires. Nous risquons une aggravation abyssale des déficits, donc une crise de confiance avec nos partenaires, s'accompagnant d'un accroissement brutal des inégalités.

Votre politique dangereuse fait prendre des risques disproportionnés au pays. Inégalitaire et immorale, elle va exacerber les tensions de notre société. Ni mes amis radicaux de gauche ni moi-même ne pouvons donc approuver vos orientations budgétaires. (Applaudissements sur une partie des bancs du RDSE et sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous n'êtes pas tenté par l'ouverture ?

M. Claude Domeizel. - Je vous invite à lire le rapport de M. Vasselle sur notre système de protection sociale, en particulier la partie consacrée aux déficits du régime général : « plus dure sera la rechute » est-il écrit en titre. En quelques mots, tout est dit !

Comme l'a signalé le comité d'alerte en mai, la situation est grave.

Je vais plus particulièrement vous entretenir de la branche vieillesse du régime général, pour lequel un déficit atteignant 3,5 milliards d'euros était annoncé. Il faut s'attendre à 4,5, voire 5 milliards d'euros d'après Mme Danièle Karniewiez, présidente de la CNAV.

La situation financière de cette caisse est telle que le recours à l'emprunt est devenu monnaie courante. Ainsi les frais financiers passeront de 250 millions d'euros l'an dernier à 500 millions en 2007.

Il faut mettre fin à cette dérive. Certes, dans le privé, la hausse de 0,2 point du taux de cotisation et celle de la masse salariale a maintenu le déficit à 1,9 milliard, mais celui-ci s'installe durablement. Avec 740 000 départs à la retraite prévus en 2007, les charges de prestations augmenteront d'un milliard d'euros !

L'incitation à la poursuite de l'activité via la surcote instaurée par la réforme Fillon n'a pas porté ses fruits : nos concitoyens se sont empressés de partir, redoutant les mesures à venir... Cette loi, dont l'échec est largement reconnu...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Fallait-il ne rien faire ?

M. Claude Domeizel. - ... ne sera pas suffisante à long terme, selon le rapport du Conseil d'orientation des retraites : subsiste un besoin de financement de 0,7 point de PIB à l'horizon 2020, en tablant sur le plein emploi en 2015.

Le rendez vous de 2008 est donc crucial. Il faudra réviser à la hausse les dépenses. En l'absence de mesures nouvelles, la Cour des comptes estime que le déficit du régime général serait supérieur à ceux prévus dans les lois de financement de 2006 et 2007.

J'en viens à la situation catastrophique du FSV et du FFIPSA, qui influe indirectement sur le budget de l'État. Malgré une légère amélioration de ses comptes, la dette cumulée du FSV supportée par la CNAV depuis 2002 atteindra 6 milliards en 2007. Pourtant, l'équilibre financier de ce fonds est une obligation inscrite dans la loi !

Le déficit du FFIPSA, hérité de l'ancien BAPSA, devrait passer de 1,7 milliard à plus de 6 milliards en 2007. Le mauvais rapport démographique et la nature des ressources ne permettent pas d'espérer un retour à l'équilibre...

M. Michel Moreigne. - Très juste !

M. Claude Domeizel. - Bientôt, le solde négatif annuel ne sera plus de 1,7 milliard mais de 3 milliards ! En 2010, le déficit cumulé atteindra 14 milliards, soit 80 % du budget de ce fond. Mais que fait Nicolas Sarkozy ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'est pas inoccupé !

M. Claude Domeizel. - Pour financer les déficits, le régime agricole est contraint de recourir à des emprunts dont les intérêts viennent encore alourdir les charges...

Le gouvernement s'abrite derrière une règle n'autorisant l'État à intervenir que « le cas échéant » pour rétablir l'équilibre budgétaire. Cette attitude, dénoncée par la Cour des comptes et par la commission des affaires sociales est inacceptable. Le régime agricole est celui qui recourt le plus massivement aux découverts.

V os prédécesseurs et amis...

M. Gérard Delfau. - Ce sont les mêmes !

M. Claude Domeizel. - ... avaient trouvé une solution : créer un groupe de travail. (Sourires) Génial ! Mais le rapport de ce groupe n'a pas dégagé de solution, et vous en êtes restés là.

Suite à l'avis du comité d'alerte de l'assurance maladie, la MSA vient d'adopter un plan d'économie drastique d'un montant prévisionnel de 1,36 milliard. Une fois de plus, les assurés paieront le désengagement de l'État et verront leur couverture sociale diminuer...

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Dominique Bussereau, alors ministre de l'agriculture, avait assuré que l'État n'abandonnerait pas le régime agricole. Il faut dire que la période se prêtait aux promesses...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Votre candidate n'en a peut-être pas fait ?

M. Claude Domeizel. - Huit mois plus tard, aucune décision budgétaire n'a été prise. Allez-vous continuer à laisser pourrir la situation ? Pénaliser encore le secteur agricole relève de la pure inconscience !

L'actif du Fonds de Réserve des Retraites (FRR) a péniblement atteint 31,2 milliards : nous sommes loin de l'objectif de 150 milliards en 2020 ! L'augmentation de ces trois dernières années n'est due qu'aux produits financiers. Monsieur le ministre, comptez-vous abonder ce fonds dès 2008 ?

« L'État mauvais payeur », dit M. Alain Vasselle. Il a raison.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bien sûr !

M. Claude Domeizel. - L'État reconnaît dans ses comptes 2006 une dette de 6,7 milliards envers les organismes de la sécurité sociale. Monsieur le ministre, vous semblez vous engager à apurer cette dette.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est positif !

M. Claude Domeizel. - Nous attendons que vos intentions se traduisent dans le budget.

Pendant le même temps, le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat prévoit l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Cette mesure, dont l'impact sur croissance est très contesté par les économistes...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Par vos économistes !

M. Claude Domeizel. - ...devrait coûter entre 5 et 8 milliards en année pleine. La compensation versée aux régimes sociaux devra être anticipée. Le démarrage est prévu dès le 1er octobre. Envisagez-vous de compenser ce manque à gagner pour les caisses dès le budget 2007, ou bien le budget 2008 supportera-t-il le cumul des compensations pour 2007 et 2008, soit 10 milliards ?

Nouveau gouvernement, mais mêmes personnes aux postes clés : la politique libérale menée jusqu'ici risque de se poursuivre... Mais les Français exigeront de ce nouveau gouvernement qu'il assume son héritage et ses échecs !

Les régimes de retraite sont au bord de l'asphyxie, contraints de recourir à l'emprunt, laissant ainsi une douloureuse ardoise à nos enfants. La dette cumulée de l'État -40 milliards- et de la sécurité sociale -14 milliards- devient insupportable. Pendant le même temps, avec la réforme des droits de succession et de l'ISF, vous faites un cadeau de 5 milliards à une poignée de contribuables ! C'est une politique de gribouille que le groupe socialiste dénonce avec fermeté. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Paul Virapoullé. - En 1986, le Premier ministre déclarait devant l'Assemblée nationale que sa priorité serait de rétablir l'équilibre budgétaire. En 2007, nous ne sommes pas mieux lotis. La qualité des gestionnaires et la pertinence des analyses n'est pas en cause, mais il y a eu un mauvais diagnostic. La cause des déséquilibres n'est pas seulement interne : nous avons ouvert nos frontières, fait tomber les barrières tarifaires et non tarifaires, mis l'Europe occidentale en compétition frontale avec l'Asie.

La mondialisation s'est traduite par d'énormes progrès : des populations auparavant affamées mangent, travaillent, produisent aujourd'hui. Mais les règles de l'OMC sont-elles respectées partout ? C'est là que le bât blesse et nos difficultés proviennent aussi d'une bonne volonté... assise sur un mauvais diagnostic. Les pays occidentaux ont cru que, détenant les savoirs et une avance technologique, ils allaient produire les biens à haute valeur ajoutée, tandis que les pays asiatiques se spécialiseraient dans des biens tels que le textile. Or ces derniers occupent les créneaux de la basse valeur ajoutée, de la haute valeur...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - De la moyenne...

M. Jean-Paul Virapoullé. - Et des très hautes technologies, jusqu'aux nanotechnologies.

Et si à Romans, on ne fabrique plus de chaussures, comment les ouvriers vont-ils cotiser ? Ni leur productivité, ni leur savoir-faire, ni la créativité des stylistes ne sont en cause : ils sont victimes du non respect des règles par d'autres... Et si Alstom ne vend pas une seule locomotive aux Américains, partisans du libre-échange, c'est que les trains transportent du matériel militaire, donc relèvent de l'armement, donc ne peuvent être construits à l'étranger. Voilà une manière bien déloyale de fausser la concurrence.

J'ai l'intime conviction que si nous ne créons pas un observatoire de la mondialisation, pour suivre la façon dont les compétiteurs respectent les règles économiques, sociales, environnementales, démocratiques qu'ils ont acceptées...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Oui !

M. Jean-Paul Virapoullé. - ... nous ne pourrons avoir de débat sur les tarifs. Grâce à cet observatoire, une agence de notation pourra noter les pays selon leur comportement au regard des règles qu'ils ont signées ; et le pourcentage de la TVA sociale, à juste titre défendue par le président Arthuis, pourra être fixé non aux enchères mais en fonction de critères précis. Cette TVA deviendra un élément de justice et de régulation du commerce mondial. Alors l'Europe retrouvera son rang. La Chine est devenue, ne l'oublions pas, le troisième producteur mondial, l'Inde est en passe de la rejoindre, et nous serons bientôt à la remorque du commerce asiatique, brésilien, russe. Comment concurrencer des pays regroupant un milliard d'habitants ?

Le nouveau Président de la République a été élu pour rompre avec le ronronnement et pour créer des outils nouveaux. Si l'opinion a eu peur de la TVA sociale, c'est qu'elle ne sait pas de quoi il s'agit : si on lui explique que son outil de travail sera mieux protégé du dumping international, elle comprendra !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Créons l'observatoire et l'agence, notons les pays, fixons une TVA qui soit un mécanisme de régulation du commerce international. Surtout, évitons qu'en fin de mandature on en soit toujours au même point et que les déficits persistent.

Le Financial Times lui-même indiquait récemment que la mondialisation était de plus en plus mal perçue, y compris aux Etats-Unis, en Allemagne, au Royaume-Uni... Les gens comprennent mal qu'en travaillant comme ils travaillent, en se levant tôt et se couchant tard, en ayant une productivité excellente, ils puissent tout de même voir leur usine sombrer parce que les autorités chinoises ont décidé de déprécier le yuan...Dix centimes de variation des taux de change, pour EADS, représentent des milliards de pertes !

Il est grand temps de rétablir une mondialisation objective, respectant tout homme, quel que soit le ciel sous lequel il est né, bref, une mondialisation loyale. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Excellent !

Mme Raymonde Le Texier. - Douze milliards d'euros de déficit au lieu des huit annoncés pour le régime général : c'est la traduction chiffrée de l'échec des réformes phares de M. Fillon sur les retraites et de M. Douste-Blazy sur l'assurance maladie. Je me souviens du communiqué triomphant de Xavier Bertrand et de Philippe Bas au mois de mars : après avoir détaillé les résultats 2006 des comptes sociaux, ils annonçaient « un redressement plus rapide que prévu ». Il est vrai que nous étions alors en pleine campagne électorale : ni la sincérité, ni la lucidité n'étaient de mise ! Dès le 29 mai, le comité d'alerte dénonçait l'emballement des dépenses de santé en 2007. La Cour des comptes l'a confirmé, et vous avez dû annoncer un plan de redressement ; mais vos mesures sont très insuffisantes.

Ce résultat était-il prévisible, à défaut d'avoir été anticipé ? Malheureusement oui. Le dérapage était inscrit en germe dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale : déficit du régime général réduit en 2006 uniquement grâce à des recettes exceptionnelles, Ondam largement dépassé, prestations de retraite en croissance vive en raison du départ en retraite des baby-boomers, des retraites anticipées et de l'échec du maintien en activité des seniors... Cette situation est structurelle. Les déficits les plus lourds sont concentrés sur les branches maladie et retraite, dépourvues de perspectives de redressement à long terme. Or la loi de financement de la sécurité sociale reflète les comptes sociaux tels que les responsables les rêvent, non tels qu'ils sont.

Pourtant le Parlement vous avait mis en garde. Je dénonçais des hypothèses optimistes, voire délirantes. Vous n'avez eu que dédain pour notre avis. Vous avez ignoré également les avertissements de M. Vasselle. Mais votre échec n'est-il pas plus voulu que subi ? En sous-estimant les besoins, le gouvernement a masqué l'échec de la réforme des retraites et de l'assurance maladie pendant la campagne électorale. L'intervention, ensuite, du comité d'alerte justifie une mesure drastique de réduction de la prise en charge... avant l'instauration de franchises et de la TVA sociale.

Mme Nicole Bricq. - très juste !

Mme Raymonde Le Texier. - Méthode cynique mais diablement efficace !

Vous organisez la débâcle puis vous déplacez la ligne entre ce que la collectivité prend à sa charge et ce qui reste à celle de l'assuré. Vous développez ainsi l'activité des assurances privées -et les inégalités...

L'aggravation des comptes en 2007 résulte de l'augmentation des charges de l'assurance maladie, mais aussi du refus de l'État d'honorer une dette de 6 milliards et de sa politique d'exonérations non compensées. Vous avez, en 2006, remplacé les compensations par neuf taxes et droits dont l'évolution est moins dynamique que celle des exonérations : pour les heures supplémentaires, elles coûteront 4 milliards en 2008. En réalité, vos prévisions sont pifométriques.

Le déficit de l'assurance maladie atteindra 6,4 milliards contre 3,9 prévus ; celui de la branche vieillesse 4,7 milliards pour 3,5 prévus ; celui des branches familles et accidents du travail stagne. Je ne reviens pas sur l'échec de la loi Fillon sur les retraites, celui de la réforme de 2004 est tout aussi patent et l'équilibre annoncé n'est pas au rendez-vous. Vous empilez des mesurettes et multipliez les déremboursements sans responsabiliser les acteurs de la santé et les honoraires des médecins augmentent alors même qu'ils n'ont pas respecté leurs engagements.

M. Gérard Delfau. - C'est vrai.

Mme Raymonde Le Texier. - On en reste au paiement à l'acte...

M. Gérard Delfau. - Eh oui !

Mme Raymonde Le Texier. - Le système s'est fossilisé et les contraintes portent sur les assurés sociaux malgré les recommandations de la Cour des comptes. Les dépenses des soins de ville explosent et la revalorisation des consultations des généralistes ne va pas arranger les choses, qui représentera 500 millions en année pleine. La réévaluation des actes des infirmiers, si elle est nécessaire, pèsera également sur les comptes.

Allez-vous mettre à plat le système et une vraie réforme est-elle à l'étude ? Non, bien sûr, les assurés sociaux restent dans votre ligne de mire et, tandis que les professionnels bénéficieront de délais, le taux de remboursement hors parcours de soins va reculer et le tiers payant sera limité aux médicaments génériques. Cliniques et hôpitaux seront incités à développer la médecine ambulatoire et le prix de certains médicaments sera réduit. La maîtrise médicalisée se limite à une sanction des assurés sociaux.

La CADES, qui a déjà absorbé 93 milliards de déficit, ne peut plus servir à cacher les miettes de la dette sous le tapis. La Cour des comptes a souligné l'augmentation de la dette de 1993 à 1996 et de 2003 à 2006.

M. Gérard Delfau. - Eh oui !

Mme Raymonde Le Texier. - La droite était aux commandes...

M. Gérard Delfau. - Eh oui !

Mme Raymonde Le Texier. - Si on y ajoute les 45,8 milliards de l'ASSO, le passif est lourd et les perspectives bien sombres. Mais la mise en place de la TVA sociale paraît ainsi inéluctable.

Pourtant, maîtriser les comptes est possible et le gouvernement Jospin y était parvenu mais vous avez choisi de laisser filer les déficits et de faire payer les assurés sociaux. Seul le résultat compte à vos yeux alors qu'un Français sur six (et un chômeur sur trois) renonce à des soins faute de moyens et que l'écart de mortalité se creuse à nouveau entre classes sociales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quelles sont vos sources ?

Mme Raymonde Le Texier. - Quels efforts sommes-nous prêts à consentir ? Il s'agit moins de comportements individuels que de facteurs structurels. La recherche et l'innovation ne cessent de se développer, elles sont une chance pour l'économie. Cessez de les traiter comme des charges et de culpabiliser les assurés sociaux ! (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dépensons toujours plus !

M. Bernard Murat. - Si nos comptes publics sont désormais sous contrôle, le désendettement demeure un impératif tant, malgré les efforts de la législature passée, il est difficile d'inverser les tendances. Depuis trente ans, la France a trop cédé à la facilité de la dette. Les comptes sont meilleurs qu'il y a cinq ans (démentis à gauche) mais aller bien plus loin est indispensable. La dernière campagne a favorisé une prise de conscience des inconvénients d'une dette publique trop élevée et il faut saisir cette opportunité pour apporter une amélioration structurelle, conformément aux engagements du Président de la République, réitérés devant les ministres des finances de la zone euro.

La norme « zéro volume » s'appliquera à un périmètre élargi. Sans doute l'écart entre celle-ci et le pacte de croissance et de solidarité ne pouvait-il être durable. Un ralentissement s'opèrera dès le budget 2008. Les collectivités partagent l'objectif gouvernemental de maîtrise des comptes publics mais elles doivent être associées à cet exercice. Quand les nouvelles règles du jeu seront-elles mises en oeuvre ? Nous avons une échéance l'an prochain...

M. Gérard Delfau. - Eh oui !

M. Bernard Murat. - Quelles économies le budget de l'État réalisera-t-il ? N'ôtez pas toute capacité d'action aux collectivités et rappelez-vous les conclusions du rapport Pébereau. Il ne faut pas compromettre le développement économique alors qu'avec 40 milliards d'investissement en 2006, les collectivités assurent 70 % du chiffre d'affaires du secteur des transports publics.

Vous êtes maire, monsieur le ministre. Vous savez que malgré quelques projets critiquables, les maires cherchent d'abord à répondre aux besoins légitimes en infrastructures de leurs concitoyens, en maîtrisant la dépense par une mutualisation des moyens au sein d'EPCI ou par des partenariats. Vous savez aussi le coût des mises aux normes.

Les élus ont de moins en moins de pouvoir sur leur fiscalité locale, compte tenu des transferts de charges qui leur sont imposés. Je partage le point de vue du président de l'Association des maires de France : « les communes n'ont pas vocation à être les variables d'ajustement des politiques fiscales de l'État ». La dérive constatée ces dernières années inquiète tous les responsables d'exécutif, qui ont contrôlé leurs frais de fonctionnement et contenu l'augmentation des taux locaux dans la moyenne nationale.

L'engagement des collectivités dans la maîtrise des dépenses ne pourra se faire sans une remise à plat de leurs relations financières avec l'État. Il faut des garanties de ressources claires, pérennes, lisibles. II faut surtout plus de marges de manoeuvre et une meilleure association aux décisions les concernant, ainsi qu'une véritable réforme de fond de la fiscalité locale.

J'ai noté avec satisfaction que le Premier ministre souhaite que s'engage très rapidement la négociation d'un nouveau contrat pluriannuel pour définir les conditions dans lesquelles pourront évoluer les différentes dotations. II a annoncé que la clarification des compétences serait au coeur de la révision des politiques publiques. Vous-même, M. le Ministre, appelez à un « nouveau pacte avec les collectivités territoriales ». Peut-être nous apporterez-vous quelques précisions de nature à rassurer les élus que nous sommes. Je souhaite d'ailleurs que le groupe de travail présidé par notre excellent collègue Alain Lambert compte aussi des représentants des EPCI.

Je ne conclurai pas sans évoquer la prochaine revue générale des prélèvements obligatoires. Depuis janvier dernier, la taxe professionnelle est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée et les nouveaux investissements sont exonérés pendant les trois premières années d'amortissement. On pourrait avant toute autre modification, tirer un bilan de ces mesures. Relancer la France, son économie, sa compétitivité et son attractivité, certes. Mais il ne faut pas oublier que la taxe professionnelle représente 50 % des ressources fiscales des collectivités territoriales. Les inquiétudes ne vont pas tarder à se révéler au grand jour et il faudrait peut-être prendre les devants.

M. le Ministre, nous comptons sur vous pour que le budget 2008 soit vraiment républicain, c'est-à-dire porteur de liberté, d'égalité et de fraternité, afin de porter l'espoir que l'élection de Nicolas Sarkozy a fait naître dans notre pays et au-delà de ses frontières. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Eric Woerth, ministre. - M. Foucaud a longuement attaqué le projet de loi TEPA ; il pourra se répéter demain devant Mme Lagarde. Ces mesures ne sont nullement inégalitaires : la vraie inégalité, c'est le chômage ; la vraie pauvreté, c'est l'absence d'incitation au travail ! Ne faites pas comme si le gouvernement réduisait sa politique à l'objectif chiffré du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux ; il s'agit aussi d'augmenter la productivité des fonctionnaires et leurs revenus. C'est l'objet de nos conférences tenues avec M. Santini. Cela fait longtemps que rien de tel n'avait été fait : songez qu'aucun accord salarial n'a été signé dans la fonction publique depuis 1998 !

Je ne peux, M. Sergent, laisser passer votre apologie du gouvernement Jospin. Il nous a laissé un déficit de 15 milliards, aggravé par une surévaluation des recettes de 10 milliards, des sous-dotations volontaires de 16 milliards, trois primes de Noël, une APA non financée, une croissance anémique, la bombe à retardement des 35 heures. Alors, vraiment, pas de leçons !

Notre stratégie est cohérente, entre réforme fiscale ambitieuse et maîtrise des dépenses, fluidification du marché du travail, investissement massif dans l'enseignement supérieur et la recherche. Nous atteindrons les objectifs de dépense publique que nous nous sommes fixés.

La pluriannualité, M. Jégou ? On ira dans cette direction. Pourquoi pas de collectif de printemps ? Parce qu'il n'aurait pas eu d'objet. Non, la politique du gouvernement ne se réduit pas à attendre la croissance. Elle est d'abord fondée sur la maîtrise des dépenses. Notre objectif de croissance est raisonnable et prudent. Le monde a changé depuis vingt ans, la France aussi, et les conditions de l'équilibre. La protection sociale n'a plus rien à voir avec ce qui se faisait il y a vingt ans.

Pourquoi choisir entre l'offre et la demande ? Une bonne politique de l'offre peut être associée à une bonne politique de la demande. L'économie, c'est la mobilité, celle des capitaux comme celle des hommes.

Il y a urgence à endiguer la dette. Nous tiendrons l'échéance de 2012. La caisse de la dette publique remboursera 5,1 milliards à l'Acoss -et ce ne sera évidemment pas financé par l'emprunt.

Avec les collectivités locales, nous avons évidemment l'intention d'aboutir à une plus grande autonomie. Nous en avons parlé avec les associations d'élus. Il n'y a pas lieu à se tendre des pièges : nous sommes à la fois des élus locaux et nationaux.

M. de Raincourt a décrit la stratégie volontariste et responsable du gouvernement. De fait, notre stratégie est claire, mais elle ne vaut que sur la durée.

Enfin, le gouvernement, en parallèle de la politique de révision générale des politiques publiques, a entrepris de clarifier les relations entre État et collectivités. Et après le temps de l'évaluation viendra celui de la décision.

Je préfère les propos de M. de Raincourt sur notre stratégie budgétaire, volontariste et responsable, à ceux de M. de Montesquiou qui la considère ambitieuse mais ambiguë. Entre nous soit dit, on ne peut guère suspecter le Président de la République de faire dans la demi-mesure... Pour lui, tout doit être traité sans tabou. Par ailleurs, nous nous donnons les moyens d'atteindre l'assainissement des finances publiques au plus tard en 2012 en tablant sur un taux de croissance raisonnable de 2,5 %.

Pourquoi la France est-elle le champion de la dépense publique ? Pour moi, si les comptes publics de la Suède, du Canada, de la Grande-Bretagne ou encore de l'Allemagne se portent mieux, c'est que ces pays ont d'abord procédé aux réformes structurelles nécessaires durant une dizaine d'années. Le retour à l'équilibre des finances publiques passe par des réformes structurelles. C'est l'argument que M. Sarkozy a fait valoir devant l'Eurogroupe à Bruxelles...

Mme Nicole Bricq. - Il ne les a pas convaincus !

M. Eric Woerth, ministre. - Nos partenaires européens ont parfaitement compris que nous avions besoin de temps jusqu'en 2008 pour mener à bien ces réformes, avant de mettre l'accent sur la réduction du déficit à partir de 2009.

Le bouclier fiscal est-il inopérant ? Je ne le crois pas, d'autant qu'il ne concerne pas le seul ISF, mais l'ensemble des contributions fiscales. Le bouclier fiscal est une question de moralité publique ! (On proteste à gauche.)

Mme Nicole Bricq. - Pas ça !

M. Gérard Delfau. - Décidément, nous n'avons pas la même vision de la moralité !

M. Eric Woerth, ministre. - Il n'est pas normal que les travailleurs contribuent pour plus d'une journée sur deux d'activité au financement des politiques publiques ! (Vifs applaudissements à droite)

M. Gérard Delfau. - Ce ne sont pas des travailleurs !

M. Eric Woerth, ministre. - Ne vous en déplaise, ce sont des travailleurs qui, de plus, créent de la richesse et des emplois ! (Applaudissements à droite)

Mme Marie-France Beaufils. - Que faites-vous des ouvriers !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Calmons-nous !

M. Eric Woerth, ministre. - Avec le projet de loi TEPA,...

Mme Nicole Bricq. - On en reparlera demain !

M. Eric Woerth, ministre. - ...le gouvernement veut inciter les assujettis à l'ISF à investir dans les petites entreprises qui manquent cruellement de fonds propres, contrairement à leurs concurrentes allemandes qui réussissent si bien à l'exportation. Le rapporteur général et le président de la commission des finances vous le confirmeront ...

La TVA sociale est effectivement une piste de réflexion. Mme Lagarde et M. Besson présenteront bientôt les conclusions de la mission qui leur a été confiée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Eric Woerth, ministre. - Enfin, monsieur de Montesquiou, nous ne cédons nullement à la démagogie du court terme. Notre méthode, c'est d'aller à fond et sans tabou.

Madame Beaufils, le rapport de M. Richard a montré que la hausse des dépenses des collectivités -elles ont progressé de trois points du PIB de 1980 à 2005- était d'abord le fait de l'augmentation des dépenses de fonctionnement. Il faut donc arrêter de diaboliser les transferts des compétences. En tant qu'élus, nous programmons des dépenses pour satisfaire les besoins de nos administrés, ce qui n'a rien de condamnable. Assumons nos choix ! Les collectivités ne peuvent pas être tenues à l'écart de la politique d'assainissement des comptes publics.

Mme Marie-France Beaufils. - Ce n'est pas la question !

M. Eric Woerth, ministre. - État et collectivités doivent respecter ensemble les critères européens, que nous avons d'ailleurs contribué à définir et qui le sont dans l'intérêt de nos enfants. C'est dans cet esprit que le Premier ministre proposera aux collectivités un nouveau pacte.

Ensuite, on ne peut pas dire que les allégements et exonérations de charges n'ont pas d'effet sur la création d'emplois...

Mmes Nicole Bricq et Marie-France Beaufils. - Si !

M. Eric Woerth, ministre. - Moins le coût du travail est élevé, plus les entreprises embauchent. Pour preuve, l'impact positif des allégements Fillon ! Au reste, notre ambition pour l'assurance maladie est d'améliorer la qualité des soins et de faire face aux nouveaux besoins. Il faudra, par exemple, faire en sorte que la fin de vie, qui intervient de plus de plus en tard, se déroule dans des conditions dignes. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvions pas laisser les comptes de la sécurité sociale se creuser. D'où l'idée des franchises. (Vives protestations à gauche)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Eric Woerth, ministre. - Enfin, le Parlement est étroitement associé à l'élaboration du budget de l'État. Ce débat en témoigne.

Monsieur Moreigne, la fin de l'indexation sur la croissance des concours de l'État aux collectivités locales, dès 2008, est nécessaire. Mais ce n'est qu'une première étape. Il faut clarifier les relations difficiles qu'entretiennent l'État et les collectivités, que le gouvernement soit de droite ou de gauche. La complexité n'est pas source d'économie... Et si, comme vous l'affirmez, les « gouvernements de droite passent », notez qu'ils repassent parfois ! (Applaudissements à droite) C'est une bonne nouvelle pour les finances publiques car notre gestion est saine...

Mme Nicole Bricq. - Les gouvernements de droite passent, repassent, trépassent... (Sourires à gauche)

M. Eric Woerth, ministre. - Monsieur Bourdin, l'objectif nous est commun : faire revenir des « forces vives » en France.

Voix à gauche. - Vous parlez des « réfugiés » ?

M. Eric Woerth, ministre. - Le bouclier fiscal, mais surtout, le choc de confiance, inciteront ceux qui ont choisi l'étranger à réinvestir en France.

S'agissant de la compétitivité de nos régimes fiscaux, je rappelle que nous avons revu, il y a deux ans, le régime fiscal des impatriés et qu'en matière d'impôts sur le revenu, notre système se range parmi les plus compétitifs. Reste que nous devrons probablement dresser un bilan d'ensemble, qui aidera Mme Lagarde à porter prochainement devant vous un projet sur l'attractivité de notre territoire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous en avons bien besoin !

M. Eric Woerth, ministre. - L'exonération de charges, monsieur Delfau, est une mesure cruciale, non pour certains seulement mais pour tous. Le projet dont nous discuterons demain est très attendu, et les débats seront vifs. Il ne vise à rien moins qu'à remettre le travail au coeur des préoccupations de notre pays.

Vous avez évoqué les crédits en faveur de l'enseignement et de la recherche. Ils seront au rendez-vous, c'est une priorité du Président de la République et du Premier ministre. Le projet sur les universités a, au reste, été bien accueilli.

Mme Nicole Bricq. - Après révision présidentielle !

M. Eric Woerth, ministre. - Les informations que vous avez données sur le nombre d'emplois, dans l'Éducation nationale, pour accompagner les personnes handicapées, font croire à une diminution des effectifs d'encadrement. C'est parfaitement fantaisiste.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela me rappelle un autre débat...

M. Eric Woerth, ministre. - M. Domeizel a jeté un doute sur la loi de 2003 sur les retraites, suggérant qu'elle n'aurait pas rempli ses objectifs. Il n'y a que des avantages à travailler plus longtemps. La réforme a rétabli l'équilibre entre privé et public et nous a permis d'avancer vers l'idée que les seniors doivent pouvoir travailler plus longtemps, dès lors que l'espérance de vie est plus élevée.

La réforme fixait une date de revoyure à cinq ans, en 2008. C'est une bonne manière de gérer les politiques publiques, sur des sujets qui, par nature, évoluent, que de ne pas les figer dans l'idéologie et par-là les diaboliser. Cette méthode nous permettra de pérenniser nos régimes de retraite. Je partage votre inquiétude sur le FIPSSA, mais pas votre analyse. Ce n'est pas à l'État de régler, par une subvention d'équilibre, un déficit structurel. Il faudra certes assurer la pérennité de la protection sociale des exploitants agricoles, mais en réfléchissant aux mesures structurelles à engager. C'est à quoi nous nous employons, avec le ministre de l'agriculture. Les agriculteurs, nous dites-vous, sont maltraités, mais vous oubliez que les cotisations des exploitants agricoles n'apportent que 17 % des ressources du fonds, preuve que la solidarité nationale joue bien.

Pour la compensation des exonérations sur les heures supplémentaires, les montants sont évalués à environ 1 milliard en 2007, et un peu plus de 5 milliards en 2008. Nous avons pris l'engagement d'assurer la compensation à l'euro près. Il sera tenu, lors du collectif budgétaire de fin d'année.

Vous avez abordé un sujet, monsieur Virapoullé, sur lequel je ne peux me prononcer. Indiquant que certaines règles n'étaient pas respectées par tous au sein de l'OMC, vous avancez la belle idée d'un observatoire de la mondialisation élaborant des mesures de notation des pays pouvant déboucher sur l'application d'une TVA sociale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Intelligente proposition !

M. Eric Woerth, ministre. - Elle mérite que nous y revenions, avec Mme Lagarde. Vos préoccupations sont proches des nôtres : M. Fillon n'a-t-il pas souligné que la TVA sociale était une mesure antidélocalisations ?

Vous prétendez, madame Le Texier, que le déficit de l'assurance maladie serait le résultat d'une manoeuvre du gouvernement ?

M. Guy Fischer. - C'est la vérité !

M. Eric Woerth, ministre. - L'idée d'une scénographie politique machiavéliquement orchestrée est-elle sérieuse ? Prenons le parti d'en rire ! La réforme de 2004 a permis de maîtriser les dépenses de soins de ville, notamment de médicaments. Les courbes de dépenses se sont infléchies, avant de remonter deux ans après, preuve qu'une réforme demande à être entretenue. La réforme de 2003 sur les retraites est également une entreprise majeure. Nous ne la présentons pas comme l'alpha et l'oméga : il y aura d'autres rendez-vous. Considérant que la révision générale des politiques publiques doit inclure les politiques sociales et de santé, nous souhaitons mener une réflexion approfondie sur l'ensemble des régimes de protection sociale.

Pour éviter les effets pervers de la franchise, M. Hirsch a proposé un « bouclier santé ». Vingt-sept départements l'expérimentent. D'autres sujets, complexes, méritent réflexion. C'est le cas de l'hôpital, de la médecine de ville, qui mettent en jeu de nombreux acteurs. Il n'est pas question de charger la barque d'un seul d'entre eux. L'effort sera équitablement partagé avec les entreprises du secteur et les assurances.

M. Murat a brillamment décrit les enjeux auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés. Il a fait part de ses préoccupations quant au financement des dépenses des collectivités territoriales. La stratégie que nous avons retenue est celle d'une indexation des concours de l'État sur l'inflation, dans le cadre des contrats de croissance et de solidarité, dès 2008. Les collectivités méritent aussi d'être mieux associées aux choix qui les engagent, comme l'augmentation du point de traitement dans la fonction publique, ainsi qu'à la révision générale des politiques publiques. La conférence des exécutifs des collectivités, voulue par le Premier ministre, doit être ce lieu de codécision.

Vous pouvez compter sur moi, la transparence et la sincérité seront de règle pour retrouver la voie de l'équilibre. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre)

Le débat est clos.

M. le président. - Acte est donné de la déclaration du gouvernement qui sera imprimée et distribuée.

Prochaine séance, mercredi 25 juillet 2007, à 15 heures.

La séance est levée à 19 h 40.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

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