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Compte rendu analytique officiel du 26 juillet 2007

Travail, emploi et pouvoir d'achat (Urgence - Suite)

Article premier (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion de l'article 1er.

Amendement n°140, présenté par MM. Murat et Revet.

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 17 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

ou toute autre durée de travail effectuée

par les mots :

et heure d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la réduction de cotisations sociales salariales prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale aux heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques à celles des heures supplémentaires en application d'un accord de branche étendu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends. Madame la ministre, nos collègues Murat et Revet s'inquiètent du cas spécifique du secteur du transport routier. Les entreprises concernées seront attentives à vos réponses.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Pour le secteur du transport routier, le texte prévoit un régime d'équivalence, dont le statut a été contesté : à l'initiative du Conseil d'État, la question préjudicielle a été posée à la cour de justice des communautés européennes : en conséquence, un arrêt du Conseil d'État de juin 2006 indique que le temps dit d'équivalence -qui recouvre les arrêts, déchargements, etc,- n'est pas du temps d'heures supplémentaires. Il ne bénéficie donc pas des dispositions du texte. C'est le sens de l'article L212-4 du code du travail.

Notre objectif est d'inciter les employeurs à recourir à plus de travail : il ne serait pas logique de qualifier en heures supplémentaires du temps qui n'y est aujourd'hui pas éligible.

Comme je l'ai indiqué devant l'Assemblée nationale, cette question mériterait d'être étudiée dans le cadre d'un débat plus large sur les problèmes qui se posent à ce secteur. Enfin, si la branche souhaite revenir au droit commun, elle aura la possibilité, au terme de l'accord de branche, de revenir à un horaire ouvert au bénéfice des heures supplémentaires.

L'amendement n°140 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°153, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 17 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Le dispositif de réduction des cotisations défini à ce présent alinéa n'est ouvert que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié a temps partiel de fonction équivalente à celle des salariés effectuant des heures supplémentaires n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires.

M. Jean Desessard. - L'encouragement aux heures supplémentaires ne doit pas se faire au détriment des salariés à temps partiel imposé, qui sont ceux qui ont le plus besoin de « travailler plus pour gagner plus ». Selon une enquête de la Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES), publiée en avril, le temps partiel concerne 41,5 % des salariés des entreprises de moins de dix salariés, pour la plupart des femmes, faiblement rémunérées, dans les secteurs de la distribution, de la santé, des entreprises de nettoyage ou du secteur associatif.

On parle beaucoup d'égalité salariale, de lutte contre les bas salaires. Mais, depuis cinq ans, le gouvernement s'est opposé à toute mesure permettant de garantir des heures complémentaires aux salariées qui auraient besoin de travailler plus pour obtenir un revenu décent !

A l'Assemblée nationale, vous avez répondu que Xavier Bertrand avait demandé aux cinq grands secteurs d'activité concernés de « réfléchir au problème du temps partiel subi ». Un projet de loi en urgence pour les riches, une réflexion envisagée pour les autres : tout un symbole !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement aurait pour conséquence de limiter la liberté d'organisation du temps de travail au sein des entreprises. Nous voulons maintenir un maximum de souplesse dans un régime déjà très administré et complexe.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Xavier Bertrand a demandé aux partenaires sociaux et aux cinq grands secteurs concernés par le temps partiel subi de faire des propositions pour remédier à cette situation, qui pénalise avant tout des femmes. Cette question fera l'objet de l'une des deux conférences qu'il organisera dès la rentrée. Mais l'amendement est disproportionné : un seul salarié pourrait remettre en cause les exonérations pour tous les autres !

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

L'amendement n°141 devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale, après les mots :

heures complémentaires

supprimer les mots :

de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212 4 3 et au premier alinéa de l'article L. 212 4 4 du code du travail

Amendement identique n°29, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Rédactionnel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons eu la même idée.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le gouvernement demande le retrait : votre rédaction risquerait d'aller à l'encontre de votre objectif en excluant certaines formes de rémunérations du bénéfice de la réduction forfaitaire des cotisations patronales, notamment en jours. Je propose de conserver la rédaction plus ouverte de l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes d'accord sur le fond, mais nous divergeons quelque peu sur la rédaction. Nos deux commissions avaient cru comprendre qu'il y avait un consensus technique... Je suggère de voter l'amendement et de laisser la commission mixte paritaire procéder au peignage nécessaire pour coordonner les différents morceaux du texte.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Excellente proposition. Nos intentions se rejoignent.

Les amendements identiques n°13 et n°29 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Vinçon, Cambon, Mme Procaccia, MM. Houel et César.

I. - Compléter la seconde phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale par les mots :

afin de compenser en intégralité le surcoût de la majoration à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- A. La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation intégrale par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales prévue au I de l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale du surcoût du passage de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant au plus vingt salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

B. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la compensation intégrale par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales prévue au I de l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale du surcoût du passage de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant au plus vingt salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Rémy Pointereau. - Le texte prévoit qu'à compter du 1er octobre 2007, les entreprises de vingt salariés et moins devront majorer les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés de 25 %, contre 10 % actuellement.

Parallèlement, le nouvel article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, créé par l'article premier, prévoit que les heures supplémentaires ouvriront droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales, dont le montant sera fixé par décret, étant entendu que ce montant pourra être majoré dans les entreprises de vingt salariés et moins.

On dit que cette déduction serait de 1,5 euro par heure supplémentaire. Or dans les entreprises de vingt salariés et moins, le passage de 10 % à 25 % de la majoration de la rémunération des heures supplémentaires n'est que très partiellement compensé par cette déduction : pour des salaires supérieurs à 1,27 Smic, le coût du travail sera plus élevé pour l'employeur. L'Acoss l'a d'ailleurs indiqué dans son avis sur le projet de loi.

Les petites entreprises ont d'importants besoins en heures supplémentaires. Si le montant de 1,5 euro devait être retenu, une hausse du coût du travail dans les petites entreprises est à craindre. L'objectif poursuivi n'est-il pourtant pas non seulement de rendre du pouvoir d'achat aux salariés mais aussi, comme le mentionne l'exposé des motifs du projet de loi, « de diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés ».

Afin de rendre les dispositions de l'article premier véritablement attractives pour les petites entreprises, il serait bon de prévoir que le montant fixé par décret compense intégralement le surcoût lié au passage de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans ces entreprises.

Vous aurez compris qu'il s'agit d'un amendement d'appel : nous voulons que la mesure soit un succès...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Rémy Pointereau. - ... et fonctionne à plein régime.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Rémy Pointereau. - Pour les salariés, le gain doit être suffisamment important et l'incitation assez forte pour les petites entreprises, les plus porteuses d'emplois. Bref, ce doit être « gagnant gagnant » pour les deux parties. Or, selon une simulation qui inclut le taux d'allégement Fillon, à 1,3 Smic, le coût s'aggrave de 1 %, de 2 % à 1,4 Smic, de 3 % à 1,5 Smic et de 7 % à 1,6 Smic.

D'une manière générale, les allégements de cotisations patronales consenties lors des discussions de 2003 tiennent en partie à l'harmonisation du Smic, qui a coûté très cher aux entreprises. Le problème n'est donc pas aussi anodin qu'il y paraît.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement n'a en effet rien d'anodin. Le régime dérogatoire existant pour les entreprises de moins de 20 salariés au 31 mars 2005 fixe à 10 % au lieu de 25 % le taux des quatre premières heures supplémentaires, pour une durée hebdomadaire du travail fixé à 36 heures au lieu de 35. L'article met fin à ce régime dérogatoire, qui ne courait, en tout état de cause, que jusqu'au 31 décembre 2008. Il est vrai que l'effet combiné de ces dispositions peut entraîner temporairement, pour l'employeur, un renchérissement du coût des heures supplémentaires, au-delà de 1,27 Smic si l'on ne tient pas compte de la déduction forfaitaire et de 1,45 Smic si l'on en tient compte.

Cependant, l'esprit du projet est bien d'accroître le pouvoir d'achat des salariés, d'où la suppression anticipée du régime dérogatoire. Vous nous avez indiqué, madame la ministre, qu'il sera possible de prévoir un ajustement du montant fixé par décret si l'écart se révélait trop important. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Outre que le mécanisme de l'article premier sera, avec une déduction forfaitaire à 1,50 euro, plus favorable aux entreprises de moins de vingt salariés, le régime qu'il institue, comme le souligne M. Vasselle, est pérenne.

La commission, avant une probable demande de retrait, souhaiterait entendre le gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je remercie le rapporteur général pour son explication magistrale et rappelle que quelle soit la taille de l'entreprise, les salariés bénéficieront des mêmes avantages. Pour les employeurs, il est vrai que des écarts sont possibles. Mais il faut envisager le mécanisme, que M. Vasselle à raison de qualifier de pérenne, dans sa globalité. Tous les salaires d'une PME ne sont pas à 1,45 Smic. Si on les considère dans leur ensemble, l'incitation est réelle. La modification intervenue depuis le 1er juillet permet de tenir compte de l'effet de seuil. Si les écarts se révèlent trop importants, nous relèverons les montants fixés par décret. L'avantage global du dispositif dans le temps me semble de nature à convaincre les patrons de PME.

M. Rémy Pointereau. - Puisque vous m'assurez qu'il sera tenu compte des écarts, je retire l'amendement. Mais j'insiste sur la nécessité d'un dispositif attractif. Beaucoup de petites entreprises n'ont guère de moyens. Je sais que le coût n'est négligeable ni pour l'État ni pour la sécurité sociale, mais je reste persuadé qu'il faudra trouver des solutions plus radicales pour remédier au coût de la main-d'oeuvre, comme la TVA sociale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

L'amendement n°98 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu, Pointereau et Mme Gousseau.

I. Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Les entreprises relevant de l'article L. 722 20 du code rural bénéficient également d'un taux majoré adapté.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux entreprises relevant de l'article L. 722 20 du code rural d'une majoration du montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue à l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

... - 2° Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension aux entreprises relevant de l'article L. 722 20 du code rural d'une majoration du montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue à l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Rémy Pointereau. - Cet amendement prend en compte la situation économique critique des entreprises agricoles, dont les coûts de cotisations mériteraient d'être alignés sur ceux qui prévalent au plan mondial.

S'ils ne bénéficiaient pas d'une exonération majorée, les employeurs agricoles se retrouveraient dans une situation financière moins intéressante que celle qu'autorisaient les dispositifs antérieurs et cette nouvelle mesure perdrait pour eux tout attrait.

Le secteur agricole, pour les entreprises de moins de vingt salariés, était déjà à 25 % et n'a donc pas pu bénéficier de la réduction à 10 %. Les 35 heures lui ont coûté très cher, sans compensation. Il serait bon que l'on s'en soucie.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous demandez pour le secteur agricole ce que vous demandiez à l'instant pour les petites entreprises : un taux majoré. Est-ce bien justifié, madame la ministre ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les entreprises agricoles de moins de vingt salariés bénéficieront, au même titre que les autres, de ces dispositions. L'objectif du texte n'est pas d'établir des régimes particuliers, fût-ce au bénéfice du secteur agricole. D'autant que les mesures qui lui sont applicables ont récemment été améliorées par la loi d'orientation agricole. Retrait ?

L'amendement n°98 rectifié bis est retiré.

Mme la Présidente : - Amendement n°143 rectifié, présenté par Mmes Bernadette Dupont, Bout, Debré, Gisèle Gautier, Gousseau, Henneron, Hermange, Kammermann, Procaccia, Rozier et Sittler.

I. - Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L.241-18 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Bénéficient dans les mêmes conditions de la déduction forfaitaire prévue par le précédent alinéa les particuliers employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.952-6 du code du travail.

II. - Pour compenser les pertes de resettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'adjonction des particuliers employeurs au champ d'application de la déduction forfaitaire des cotisations patronales instituée par le IV du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Mme Adeline Gousseau. - Nous proposons d'étendre l'exonération aux particuliers employeurs de personnel à domicile : ce serait bienvenu compte tenu du manque de places en crèches ou en établissement d'accueil des personnes âgées ou handicapées, et par cohérence avec l'encouragement au maintien à domicile.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette demande est légitime (Vives exclamations et rires à gauche), les associations d'aide au maintien à domicile vont dans ce sens.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les particuliers employeurs de personnel à domicile bénéficient déjà d'aides nombreuses : cotisation forfaitaire, abattement de 15 points, exonération de cotisation patronale employeur pour les emplois auprès de personnes âgées dépendantes, prise en charge de la moitié des cotisations pour la garde d'enfant à domicile, crédit d'impôt sur le revenu équivalent à la moitié des dépenses, dans la limite de 12 000 euros par an. Cette batterie de mesures cumulables paraît suffisante, dans notre contexte budgétaire : retrait, sinon rejet.

Mme Nicole Bricq. - Très bien !

L'amendement n°143 rectifié est retiré.

Mme la Présidente. Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu, Pointereau et Mme Gousseau.

I. Après le III du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L.241-18 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans les entreprises relevant de l'article L.722-20 du code rural, dès lors que les conditions d'application sont remplies, le bénéfice du dispositif du présent article est octroyé au salarié, indépendamment du choix de l'employeur d'appliquer en matière d'exonération patronale soit le dispositif prévu au III du présent article, soit le dispositif prévu à l'article L.741-16 du code rural ou tout autre dispositif spécifique à l'agriculture.

« De même, lorsque le salarié renonce à bénéficier au présent dispositif pour l'application des dispositifs prévus au IV de l'article L.741-16 du code rural et aux articles L.122-3-18 et suivants du code du travail, cela ne remet pas en cause son éventuelle application pour l'exonération patronale.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Les pertes de recettes résultant pour l'État du maintien dans le secteur agricole de dispositifs d'exonération fiscale et sociale plus avantageux que le dispositif prévu au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

... - 2° Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du maintien dans le secteur agricole de dispositifs d'exonération fiscale et sociale plus avantageux que le dispositif prévu au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Rémy Pointereau. - Nous voulons délier l'exonération patronale et l'exonération salariale pour les heures supplémentaires dans le secteur agricole, car d'autres mesures qui s'appliquent peuvent être plus intéressantes.

Mme Nicole Bricq. - La caisse est fermée et la maison ne fait plus crédit !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qu'en pense le gouvernement ? (Rires)

M. Jean-Jacques Jégou. - Que de conviction !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les exonérations patronales et salariales s'appliquent déjà indépendamment les unes des autres : quand bien même le salarié bénéficie d'une exonération totale prévue à l'article L.241-17, l'employeur est éligible à la déduction forfaitaire prévue par l'article L.241-18, et il peut cumuler cette aide avec une autre exonération, par exemple le taux réduit prévu à l'article L.741-16 du code rural pour l'emploi de travailleurs occasionnels : retrait, sinon rejet.

M. Rémy Pointereau. - D'accord, mais il faudrait communiquer une note détaillée aux chambres d'agriculture, les agriculteurs y perdent leur latin ! (Sourires)

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Et surtout les viticulteurs !

L'amendement n°53 rectifié est retiré.

Mme la Présidente : - Amendement n°277, présenté par le gouvernement.

Rédiger comme suit le 1° du V de cet article :

1° a) la dernière phrase du premier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L.212-5 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. »

b) Dans le deuxième alinéa du III, les mots : « dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés » sont supprimés.

c) Dans la deuxième et la troisième phrases du troisième alinéa du III, le mot : « horaire » est supprimé.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous voulons neutraliser les heures supplémentaires dans le calcul de l'allégement général de charges. L'allégement « Fillon » vise les taux les plus bas, nous préservons le principe, tout en simplifiant le calcul, à partir de la rémunération mensuelle, la conversion en heures de travail rémunérées, du temps de pause ou de l'indemnité compensatrice de congés étant source d'incertitudes juridiques. Nous voulons également lutter contre un effet d'aubaine, dont le coût est évalué à 500 millions : c'est une raison suffisante pour adopter cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous voulez mettre fin à certaines pratiques de grandes entreprises d'intérim qui réduisent leurs cotisations sociales grâce à un différentiel entre heures rémunérées et travail effectif, et grâce aux indemnités compensatrices de congés payés. Le coût de cette optimisation serait de 400 à 500 millions.

M. Jean-Jacques Jégou. - Ce n'est pas rien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement. Il faut cependant élargir le débat, puisque le panier de recettes fiscales au bénéfice de la sécurité sociale, s'avère trop étroit pour compenser les allégements de cotisations : M. Vasselle le dira mieux que moi !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales avait émis les plus grandes réserves face aux exonérations de charges prévues à l'article 14 du PLFSS pour 2006, soulignant qu'il pourrait en coûter à la sécurité sociale. Nous nous étions laissés convaincre par M. Accoyer, mais la dérive des comptes nous a donné raison : il manquerait aujourd'hui 850 millions pour couvrir les allégements « Fillon ». Vous nous proposez de corriger le tir, mais le mal est fait pour l'année 2006 et les trois premiers trimestres de cette année : il faudra trouver une solution !

L'amendement n°277 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le 2° du V de cet article :

2° Les deuxième à cinquième alinéas du V sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L.241-14 ;

« 2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L.241-18. »

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement identique n°30 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu, Pointereau et Mme Gousseau.

I. - Rédiger comme suit le a) et le b) du 2° du V de cet article :

« a) le 3° devient 4° et le 4° devient le 5° ;

« b) le 3° est rédigé comme suit :

« 3° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L.241-18 ; ».

II. - Rédiger comme suit le 3° du VI de cet article :

« 3° Dans le dernier alinéa des articles L.741-15-1 et L.741-15-2, les mots : « l'article L.241-13 » sont remplacés par les mots : « les articles L.241-13 et L.241-18 ».

M. Joël Bourdin. - Deux mécanismes d'aide à l'emploi agricole existent aujourd'hui, exonérations spécifiques pendant un nombre de jours limités puis réduction de charges sociales dite Fillon le reste de l'année.

Supprimer le dispositif Fillon pour le remplacer par l'exonération sur les heures supplémentaires pénalise les employeurs agricoles qui n'ont pas recours aux heures supplémentaires. Il convient de maintenir les différentes aides.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article premier supprime effectivement le cumul ; cependant, ce terme est impropre car il y a application successive et non simultanée -ce qui se traduirait par des cotisations fortement négatives ! J'imagine que les explications de Mme la ministre conduiront les auteurs à retirer l'amendement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable aux amendements 14 rectifié et 30 rectifié ; sur le 54 rectifié, M. le rapporteur général a raison, le cumul n'est pas possible, il y a succession dans le temps. Retrait au bénéfice de cette clarification.

L'amendement n°54 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n°14 rectifié et 30 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°197 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°244, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe UMP.

I. - Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 2 ° de l'article L. 713-1, les mots : « et 6° de l'article L.722-20 » sont remplacés par les mots : « 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, et au 12° de l'article L.722-20 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A. La perte de recettes résultant pour l'État de la modification visant à préciser le périmètre des employeurs et les salariés agricoles mentionnés dans les dispositions de la loi n° 2006 11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du même dispositif est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Joël Bourdin. L'amendement précise le champ d'application des mesures nouvelles, afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les salariés agricoles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Coordination par rapport à la loi d'orientation agricole : qu'en pense le gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis favorable à cette précision et je lève le gage.

L'amendement n°244 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

Dans la seconde phrase du VI bis de cet article, remplacer les mots :

de son évolution

par les mots :

sur son évolution

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Rédactionnel !

L'amendement n° 12, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°104 rectifié, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le VI bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 212 5 2 du code du travail, il est inséré un article L.212-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L.212-5 -3. Le contrat de travail précise les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires au delà de la durée légale du travail effectif visée à l'article L.212-1 ou de la durée équivalente.

« Le refus d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat de travail du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

Mme Raymonde Le Texier. - Il s'agit de lever une ambiguïté car les salariés croient peut-être encore qu'ils vont pouvoir décider de travailler plus pour gagner plus. Seul l'employeur en décidera ; or un refus du salarié est passible de licenciement. Mais l'employeur, lui, n'a pas à se justifier de refuser d'embaucher et d'imposer des heures de travail supplémentaires !

Tout cela défie le bon sens. Mais il s'agit en fait d'un rideau de fumée, pour masquer les véritables intentions du Medef, flexibilité, allongement du temps de travail, etc. Les salariés doivent pouvoir refuser d'entrer dans un système auquel ils ne gagneront rien dans la durée. Il convient de les protéger contre les conséquences d'un refus de faire des heures supplémentaires, pour une raison aussi basique par exemple que l'incompatibilité avec les horaires de crèche.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre logique est politiquement totalement opposée à la vôtre. Nous voulons encourager les salariés qui le souhaitent à effectuer des heures supplémentaires, vous souhaitez freiner le développement de celles-ci.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Notre pays est, dans l'OCDE, l'un de ceux où la durée du travail est la plus faible, c'est un handicap pour l'économie. Ce texte n'est pas seul et il n'est pas tout. Il faudra aussi réfléchir à l'entrée -trop tardive- dans la vie professionnelle et à la cessation d'activité, trop précoce. Nous ne prétendons pas avoir trouvé la panacée mais l'intention est bonne et le dispositif, concret. Défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Le bon sens, pour moi, c'est de pouvoir travailler plus pour gagner plus. Écran de fumée ? Non, le gouvernement veut seulement encourager les employeurs, quand les commandes affluent, quand l'activité grossit, à accroître le temps de travail, à des conditions particulièrement favorables pour les salariés, payés au salaire brut net d'impôt.

M. Michel Charasse. - Net de charges !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Net de cotisations sociales et d'impôt.

Mme Annie David. - Et ceux qui ne payent pas d'impôt ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - C'est l'employeur qui organise le travail, c'est donc lui qui demande des heures supplémentaires aux employés ; mais le code du travail encadre cette possibilité, un délai de prévenance figure par exemple dans chaque convention et accord de branche. Le salarié a les moyens d'aménager sa vie professionnelle et personnelle en conséquence.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Je ne peux laisser sans réponse certaines affirmations qui permettent peut-être d'obtenir un grand succès dans les débats à l'emporte-pièce, mais ne sont pas avérées.

La quantité de travail en France serait particulièrement faible au sein de l'OCDE ? C'est vrai, mais il ne faut pas oublier la tendance de fond à réduire le temps de travail au sein de l'OCDE. Heureusement ! Car l'humanité, par son intelligence et grâce à la technologie, a réussi à diminuer la quantité de travail exigée pour produire autant. Au sein de l'Union européenne, la France est légèrement en avance grâce aux 35 heures, dont la philosophie se résume ainsi : « travailler moins pour travailler tous ».

M. Josselin de Rohan. - Ça n'est pas gagné !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Les gains de productivité et le progrès technique permettent d'accroître le temps libre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même Ségolène n'y croit pas !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Et le temps libre crée de l'activité et de l'emploi. Demandez aux patrons du secteur du tourisme.

Quoi qu'il en soit, les travailleurs français ont la meilleure productivité horaire au monde.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Mais non !

M. Jean-Luc Mélenchon. - C'est un fait avéré par les statistiques de l'OCDE. Cessez de peindre la France comme un pays en déclin qui ne sait rien faire !

M. Dominique Braye. - Caricature !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Pourquoi est-elle la cinquième économie mondiale et la première destination pour les investissements, si elle est le goulag bolchevique que vous décrivez ? Ces résultats sont obtenus en particulier grâce à notre main-d'oeuvre hautement qualifiée. Nos enfants commencent plus tard à travailler parce qu'ils poursuivent des études plus longues, ce qui profite à l'ensemble de la collectivité. Dans la mondialisation, s'il est un atout, c'est bien la compétitivité technique et non pas le dumping social et fiscal que vous privilégiez.

Votre slogan « travailler plus pour gagner plus » ne s'applique pas aux bas salaires : il ne bénéficie qu'au haut du panier ! (Applaudissements à gauche)

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - N'importe quoi !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Que les Français ont été ingrats en 2002 !

Mme Raymonde Le Texier. - J'avais posé une question simple : comment être sûr que ceux qui refusent de faire des heures supplémentaires car elles sont incompatibles avec les horaires des crèches ou des garderies ne seront pas licenciés ? Il s'agit souvent de salariés modestes, payés au Smic, qui n'ont pas les moyens de recourir aux services d'une garde d'enfants.

Quel intérêt avons-nous à renvoyer vers les Assedic des salariés qui ont perdu leur emploi pour ne pas avoir pu effectuer d'heures supplémentaires ? Nous avons besoin d'hommes et de femmes qui aient des enfants pour payer les retraites de demain.

Mme Annie David. - Nous avons présenté un amendement analogue. Comment concevoir que des salariés soient licenciés pour avoir refusé des heures supplémentaires ?

Outre le cas des parents, il y a celui des salariés dont les conditions de travail sont si dures qu'ils peuvent difficilement effectuer des heures supplémentaires. Je pense par exemple à ceux qui travaillent en « trois huit » dans la vallée du Grésivaudan.

« Travailler plus pour gagner plus » ? L'exonération fiscale sera sans effet pour les salariés non imposables.

Vous avez dit que ce texte était fiscal, non social. Nous l'avons bien compris : le pouvoir d'achat des salariés ne sera pas augmenté, alors qu'on peut ne pas s'inquiéter pour le pouvoir d'achat des actionnaires et des patrons.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ils vont investir et embaucher !

Mme Annie David. - Je supporte mal d'entendre évoquer la rémunération des actionnaires. Une papeterie iséroise vient d'être rachetée par un fonds de pension américain, dont les premières décisions provoquent des licenciements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous auriez préféré nationaliser l'entreprise ?

Mme Annie David. - Pourquoi pas ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Intéressant !

M. Dominique Braye. - Je soutiens avec enthousiasme la position du gouvernement.

Le travail n'est pas un gâteau à la dimension définitivement prédéterminée qu'on se partage. Il a une dimension dynamique, il peut croître, pour le bonheur de tous.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Excellent !

M. Dominique Braye. - Autrefois, votre discours pouvait être compréhensible, mais comment osez-vous encore le tenir après l'évaluation de ce que vous avez fait ?

Il est vrai que les loisirs forment une sorte de liberté, mais à condition d'en avoir les moyens financiers et culturels. Or, les travailleurs modestes nous disent qu'ils ne peuvent même pas profiter de leur temps libre faute de moyens ! À qui les 35 heures ont-elles bénéficié ? Aux cadres, mais pas aux ouvriers les plus modestes.

Enfin, vous passez par pertes et profits le rapport sur les millions de journées que les médecins hospitaliers doivent récupérer. Certains partiront à la retraite avec quatre ou cinq ans d'avance. Vous passez par pertes et profits la désorganisation des hôpitaux et le stress au travail.

Vous faites des effets de manche en proclamant que les travailleurs français ont la productivité horaire la plus importante : c'est inévitable lorsqu'on travaille 35 heures au lieu de 70 ! Votre démonstration est fantaisiste pour qui connaît le problème.

M. Jean Desessard. - Aujourd'hui, médecins et infirmières ont travaillé plus d'heures qu'ils n'auraient dû le faire.

M. Dominique Braye. - À cause de vous !

M. Jean Desessard. - Pourquoi le gouvernement ne les paye-t-il pas ?

M. Dominique Braye. - C'est le contribuable qui paye.

M. Jean Desessard. - Il paye aussi les cadeaux que vous faites aux riches, sans effet sur l'emploi.

Quel projet de société avons-nous ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pas le même !

M. Jean Desessard. - La réduction du temps de travail est un progrès humaniste.

M. Dominique Braye. - Et on délocalise !

M. Jean Desessard. - Nous voulons étendre ce progrès à tous les pays.

À l'inverse, l'adaptation capitaliste mondiale conduit à s'aligner sur les salaires les plus bas et à détruire les droits sociaux en France et en Europe pour être compétitifs avec les autres pays.

Nous estimons que, les ressources étant limitées, il faut travailler moins sur l'ensemble de la planète. La droite veut abolir le droit du travail (on estime à droite qu'il s'agit là d'une caricature), alors que nous voulons développer la coopération. Voilà ce qui nous différencie. (Applaudissements à gauche ; rires et exclamations à droite)

Et c'est cela la différence entre la droite et la gauche ! (Applaudissements à gauche et mouvements divers à droite)

L'amendement n°104 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi le début de la première phrase du VIII de cet article :

Les I à VI et le VII bis sont applicables...

L'amendement n°31, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances, est identique.

Les amendements de coordination identiques n°s15 et 31, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

Dans la première phrase du VIII de cet article, remplacer le mot :

accomplies

par le mot :

effectuées

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Je tiens à répondre tout d'abord à ceux qui, au sein de la majorité, arguent que les 35 heures ont pénalisé les ouvriers de production par rapport aux autres salariés et aux cadres. Je n'en disconviens pas...

M. Jean-Luc Mélenchon. - ... mais cette assemblée porte une responsabilité à cet égard : souvenez-vous des discussions qui ont eu lieu ici même sur les 35 heures...

M. Alain Gournac. - J'y étais !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Moi aussi ! Vous avez bataillé, pied à pied, amendement après amendement, pour que ne soient pas comptabilisées dans le temps de travail les périodes d'habillage et de déshabillage, les pauses casse-croûte, les arrêts pipi... qui concernent directement la vie des ouvriers ! Si les 35 heures leur sont si défavorables, c'est parce que de mauvaises décisions ont été prises, qui ont délibérément pénalisé les ouvriers.

Je veux aussi évoquer la productivité du travail en France. J'insiste sur les outils qui servent à la mesurer. Et puisque vous invoquez si volontiers l'exemple d'autres pays européens, faites attention lorsque vous comparez les populations actives ! Savez-vous que 10 % de la population active du Danemark -souvent décrit comme un modèle indépassable- est considéré comme « inemployable », c'est-à-dire qu'elle ne peut pas travailler ? Savez-vous qu'en Suède, dont on nous parle si souvent aussi, 450 000 personnes ont un arrêt de travail de quinze jours, sur une population active totale d'environ 5 millions de personnes ? Rapportez cela à la population active française effectivement au travail !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout n'est pas rose au royaume de Suède !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Expliquez-moi pour quelle raison, alors que vous avez déplafonné les heures supplémentaires, le plafond n'est jamais atteint dans notre pays ! C'est bien que vous ne répondiez pas à un besoin d'heures supplémentaires, mais à un besoin d'incitation fiscale !

Et il n'est pas vrai que cette opération est neutre, comme vous le prétendez. Car, à la fin, tous les dégrèvements de cotisations sociales devront bien être remboursés au Trésor public, en impôts ! Est-ce donc pour cela qu'il faudra travailler plus ? («Très bien ! » et applaudissements à gauche ; protestations à droite)

L'amendement n°16 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du IX de cet article, remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2008

par les mots :

au 1er janvier 2008

Mme Nicole Bricq. - Nous arrivons à la fin de l'article premier...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est une nouvelle !

Mme Nicole Bricq. - ... dont nous avons relevé les effets négatifs, tant sur le travail que sur l'emploi et les coûts. Je suis pessimiste sur le sort que vous réserverez, avec la majorité qui vous soutient, madame la ministre, aux amendements que présentera dans un instant Mme Le Texier... Auparavant, je veux vous demander que le rapport sur l'évaluation du mécanisme relatif aux heures supplémentaires soit présenté aux assemblées, non pas le 31 décembre 2008, mais dès le 1er janvier 2008...

M. Laurent Béteille. - Pourquoi pas dès septembre ?

Mme Nicole Bricq. - Avec votre gouvernement et le Président de la République, vous avez voulu aller vite : vous voulez que le texte soit applicable dès le 1er octobre, et vous avez demandé au Parlement qu'il se prononce en urgence. Eh bien, si vous voulez aller si rapidement, c'est que vous escomptez que les effets du dispositif relatif aux heures supplémentaires se feront sentir très vite !

Mais il y a une autre raison, qui tient à la manière dont nous légiférons. La commission des finances a examiné hier soir des amendements du gouvernement...

M. Michel Charasse. - ...qui nous font perdre notre latin ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - ... dans des conditions sur lesquelles je ne reviendrai pas, mais dont il est sûr que personne, ni à droite ni à gauche, n'était capable d'évaluer précisément la portée ! Ce matin, vous nous avez éclairés sur l'amendement n°177 et je tiens à vous en remercier, d'autant que ni le droit social ni le droit de la sécurité sociale ne sont votre spécialité. Nous avons beaucoup apprécié la manière dont vous avez répondu, du mieux que vous le pouviez, à nos interventions. La majorité a voté votre amendement les yeux fermés. (On s'en défend à droite) Nous avons voté contre...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... les yeux fermés aussi !

Mme Nicole Bricq. - Je mets au défi quiconque ici, dans la majorité, de savoir précisément ce qu'il a voté ! (Protestations à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. N'exagérons rien !

Mme Nicole Bricq. - Nous n'avons pas davantage qu'hier lorsque nous avons commencé notre discussion une appréhension complète du périmètre de ce dispositif. Cela fait beaucoup d'inconnues ! Heureusement, les journalistes, et notamment ceux de la presse économique, font leur métier et chaque jour nous apporte son lot de déclarations de vous-même, madame la ministre, ou d'autres membres du gouvernement, suivies à chaque fois de chiffres nouveaux.

Nous ne connaissons ni le périmètre ni le coût et vous nous demandez de légiférer ! C'est pourquoi nous demandons que le Parlement puisse savoir à quoi il s'est engagé, très vite. Vous êtes encore dans la campagne électorale, dans les promesses, vous êtes très forts en communication !

M. Alain Gournac. - Dites-le à Ségolène !

Mme Nicole Bricq. - Il est temps de débattre au-delà de votre slogan « travailler plus pour gagner plus »...

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - C'est votre explication de vote sur l'article premier ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous préférez « travailler moins pour gagner plus » !

Mme Nicole Bricq. - Il est trop facile pour le gouvernement de repousser les échéances...

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Veillez à ne pas trop allonger votre temps de parole !

Mme Nicole Bricq. - Au réveil, cela va être dur pour ceux qui ont déjà très mal ! (Applaudissements à gauche ; protestations à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous êtes trop impatiente !

M. Alain Gournac. - Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut un temps plus long pour produire un rapport d'évaluation crédible...

M. Alain Gournac. - Mais oui, ce n'est pas sérieux !

M. Dominique Braye. - Vous confondez vitesse et précipitation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un dispositif complexe que nous mettons du temps à examiner. Il y a toutes sortes de difficultés techniques, on attend des décrets, des circulaires, pour que les armées de fonctionnaires se mettent en branle. Vous nous demandez d'anticiper le rapport, parce que vous espérez que les résultats ne seront pas favorables, mais nous souhaitons donner plus de temps au temps...

Plusieurs voix sur les bancs socialistes. - Ah !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis : vous avez bien voulu reconnaître que j'avais fait de mon mieux en vous répondant, je crains qu'en demandant un rapport au bout de trois mois, vous illustriez l'adage selon lequel le mieux est l'ennemi du bien.

Pour évaluer la performance des entreprises, on leur donne au moins un an. On ne peut pas demander à un système de produire des effets en trois mois. (« Très bien ! » et applaudissements à droite)

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 236 2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Afin de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, est informé par l'employeur du volume d'heures supplémentaires effectué par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel lui est transmis à cet effet. »

Mme Raymonde Le Texier. - Nous proposons que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail soit informé par l'employeur du volume d'heures supplémentaires effectuées par les salariés.

La pression exercée sur les salariés dans les entreprises s'aggrave sans cesse : elle provoque de l'anxiété et du stress, surtout depuis le développement des contrats précaires.

Si l'on se réfère aux seules statistiques dont nous disposons, nous constatons une augmentation des accidents du travail de 1 % et une progression de plus de 7 % des maladies professionnelles, sans parler de l'amiante. Les troubles musculo-squelettiques et les affections périarticulaires liées à la fatigue augmentent de 5 % à 6 % chaque année et cela n'est pas seulement dû à notre meilleure connaissance des maladies professionnelles.

Les conditions de travail s'aggravent du fait de la culture du résultat qui ne reconnait ni l'effort fourni ni la qualité du travail. Ce texte risque d'aggraver cette dérive avec l'augmentation de la durée du travail. La seule limite légale sera celle des 48 heures hebdomadaires et des 44 heures sur 12 semaines. Quant aux salariés au forfait, le seuil des 218 jours sera dépassé.

Il ne faut pas être grand clerc pour prédire une dégradation des conditions de vie des salariés. Le CHSCT, chargé par le code du travail de l'analyse des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels, devrait donc être informé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est totalement satisfait par la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale à l'article premier. J'en demande donc le retrait.

L'amendement n°169, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°170, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions de réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale prévues aux articles L.241-17 et L.241-18 du code de la Sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État.

Mme Raymonde Le Texier. - Il convient d'inscrire dans la loi ce qui ne figure que dans l'exposé des motifs afin que l'État paye enfin ses dettes à la sécurité sociale : il n'est pas inutile que le législateur fasse preuve de vigilance dans ce domaine. Bien entendu, le texte de loi ne peut qu'ordonner tandis que Bercy dispose.

Nous craignons que le gouvernement, ayant décidé d'honorer sa dette de plus de 5 milliards à la sécurité sociale, se considère comme quitte pour longtemps. Or, avec ce texte, 7 milliards d'allégements pourraient s'ajouter aux 20 milliards annuels d'exonérations. II ne faudrait pas ensuite qu'on vienne nous dire que si le déficit de la sécurité sociale est si important, c'est à cause de l'irresponsabilité des malades et qu'il faut augmenter les déremboursements, pénaliser les malades de longue durée et instaurer une franchise d'une centaine d'euros.

Nous souhaitons donc connaître le processus de compensation prévu par l'État afin d'éviter des trous de trésorerie.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le principe auquel vous tenez figure déjà à l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale. La commission estime donc que cet amendement est satisfait, mais qu'en pense Mme la ministre ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Conformément à l'article L.131-7 introduit dans le code de la sécurité sociale par la loi Veil de 1994, l'État compensera à l'euro près l'ensemble des dépenses prévues dans ce texte. Il n'est donc pas besoin d'en rajouter.

M. Michel Charasse. - Mme la ministre et M. le rapporteur général ont tout à fait raison puisque le principe de remboursement intégral figure dans la loi. Mais les rapports de la commission des affaires sociale et de la Cour des comptes nous rappellent aussi que l'État ne paye pas. Et ce n'est pas parce qu'on l'écrira une deuxième fois dans la loi qu'il payera plus.

Plutôt que de continuer à produire des rapports qui font trois lignes dans les journaux et qui procurent un bref plaisir à leur auteur lorsqu'il voit son nom cité, ne serait-il pas préférable de prévoir, dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, un dispositif qui impose à l'État de payer ses dettes ? Il est inacceptable que ce dernier accumule des dettes tous azimuts, y compris au détriment des régimes obligatoires de la sécurité sociale.

Les travaux du rapporteur Vasselle sont très intéressants, mais il faudra bien un jour que le Parlement oblige l'État à honorer ses dettes, quitte à prévoir un délai de perception et des intérêts moratoires.

Je ne veux pas rajouter à vos soucis, madame la ministre, mais M. Woerth a récemment affirmé que l'État honorerait dans les plus brefs délais 5,1 milliards de dettes à la sécurité sociale : cela n'épongera pas tous les arriérés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est toujours ça !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Cet amendement n'apporte aucune garantie supplémentaire du respect du principe de compensation. Son seul mérite est d'attirer une nouvelle fois l'attention du gouvernement sur la nécessité pour l'État d'honorer ses dettes. Déjà, l'annonce faite par M. Woerth et confirmée par Mme la ministre marque un sérieux tournant.

En ce qui concerne les intérêts moratoires, ils sont prévus par le projet de loi de financement de la sécurité sociale : 600 millions devraient être perçus à ce titre.

Vous qui appartenez à la commission des finances, monsieur Charasse, vous parlez d'or : lorsque j'ai rapporté la loi organique sur les lois de financement, j'avais déposé un amendement pour que les compensations dues par l'État soient payées à l'euro près. Le Sénat, dans sa majorité, n'avait alors pas souhaité aller jusque-là. Mais je me réjouis de constater que petit à petit, nous allons dans le bon sens.

M. Jean Desessard. - Quel optimisme !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Ce débat est stimulant mais s'il est très commode de dire que nous allons équilibrer les comptes de la sécurité sociale en demandant à l'État de couvrir les exonérations, nous ne modifions rien en définitive. Les dettes de la sécurité sociale sont très largement celles de l'État et les organismes qui lui prêtent de l'argent ne s'y trompent pas puisqu'ils savent qu'en définitive l'État payera.

Le problème posé concerne la maîtrise des dépenses publiques dans leur ensemble et nous savons tous que les Français payeront.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette discussion est extrêmement intéressante mais, à ce rythme, nous aurons besoin de dix-neuf heures de débats pour achever l'examen de ce texte. Je me permets d'appeler à la concision. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L.212 4 4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les modalités selon lesquelles la possibilité d'effectuer ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur ».

Mme Raymonde Le Texier. - Un dernier mot sur l'amendement précédent : si l'État refuse de payer ses dettes, ne pourrait-on instaurer une peine plancher ? (Rires et applaudissements à gauche)

Les salariés à temps partiel, à 82 % des femmes, doivent bénéficier en priorité des heures supplémentaires. Bien entendu, il serait préférable que le temps de travail de ces salariées, souvent sous contrat précaire, soit allongé de façon pérenne, ce qui permettrait, en outre, de diminuer le fractionnement de la durée du travail, surtout dans les secteurs du nettoiement et de la distribution.

Le temps partiel imposé s'adresse notamment à celles qui sont peu ou pas qualifiées. La plupart d'entre elles souhaiterait travailler plus.

Si vous souhaitez améliorer le sort des salariés, il faut donner la priorité à ceux que vise notre amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons, tout à l'heure, rejeté un amendement très voisin. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les articles L 212-4-4 et L 212-4-9 du code de travail permettent déjà de répondre à la question posée par Mme Le Texier.

L'amendement n°171 n'est pas adopté.

Mme Annie David. - Malgré la pertinence et l'objectivité de nos amendements, qui démontrent l'inefficacité et l'injustice de cet article premier, Mme la ministre persiste et dit sa conviction ; mais quand la conviction ne passe pas l'épreuve de la logique, on peut parler de mystification. Cet article est une tromperie qui stigmatise un peu plus les chômeurs victimes de patrons voyous et d'actionnaires avides.

J'ai déjà eu l'occasion d'attirer l'attention du Sénat et du gouvernement sur les difficultés de l'emploi dans mon département. J'ai encore un cas à vous citer. La commune de Froges est le berceau de l'aluminium, où l'ingénieur Paul Héroult implanta son entreprise en 1890. Repris par le groupe Péchiney en 1924, le site comptait encore 1 500 salariés dans les années 1970. Depuis, leur nombre n'a cessé de décroître.

En 1998, le groupe met en oeuvre un plan social qui se traduit par la suppression de la moitié des emplois ; sans la lutte des salariés, le site aurait sans doute fermé. En 2003, Alcan lance une OPA sur Péchiney avec la bénédiction du gouvernement d'alors, et s'engage à ne pas supprimer d'emplois ouvriers pendant un an. Mais passé ce délai, le groupe, dont j'ai saisi plusieurs fois la direction, a enchaîné les plans de restructuration ! J'avais fait part de mon indignation ici même et alerté le ministre M. Larcher.

En novembre 2004, Alcan a annoncé la mise en vente du site. En l'absence de repreneur, le groupe a décidé de le fermer le 30 juin 2005. Ce n'est qu'en février 2006, grâce à la mobilisation des élus locaux, qu'il assume enfin ses responsabilités. Un repreneur est trouvé, la société sarde ILA, sans toutefois qu'Alcan s'assure de sa santé financière. La société Laminoirs Aluminium Froges (LAF) est créée, et une aide à l'investissement décidée à hauteur de 4 millions d'euros sur cinq ans, avec en contrepartie le maintien de l'effectif, soit 58 salariés, pendant deux ans. Deux mois après, les problèmes de trésorerie ont commencé et n'ont cessé de s'aggraver. En novembre et décembre, les représentants des salariés ont fait jouer leur droit d'alerte. Dans le même temps, un nouvel investisseur italien s'est présenté, qui devait relancer l'activité. Mais il s'est désisté, faute d'informations suffisantes sur les comptes de l'entreprise.

Finalement, l'avidité du groupe Alcan et l'irresponsabilité des actionnaires de LAF ont conduit à la liquidation judiciaire le 4 juillet 2007, laissant les 58 salariés sans la possibilité de « travailler plus pour gagner plus » ! Là est l'urgence ! Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour aider ces femmes et ces hommes en lutte depuis plusieurs années pour sauver leurs emplois ? Ne sont-ils pas suffisamment courageux, suffisamment entreprenants pour que vous acceptiez de les entendre ? Notre priorité, ce n'est pas « travailler plus » mais « travailler tous » !

Ces salariés, monsieur Braye, ne sont peut-être pas assez éduqués pour utiliser le temps libre dont ils disposent malgré eux pour jouer au golf ou participer à des soirées de la jet-set ...

M. Dominique Braye. - Caricature !

Mme Annie David. - ... mais ils le sont suffisamment pour essayer de retrouver un emploi ! Voilà qui illustre les dégâts que cause chaque jour le capitalisme, régulé ou non !

M. Dominique Braye. - Caricature ! Vous ne savez faire que ça !

Mme Annie David. - Ce sont vos propos qui sont caricaturaux !

Nous ne pouvons évidemment voter l'article premier, qui consacre le libéralisme que vous défendez, madame la ministre, avec acharnement. (Applaudissements à gauche)

Mme Bariza Khiari. - Dans la continuité des lois votées sous la précédente législature, l'article premier n'a qu'un objectif : contourner les 35 heures sans avoir le courage politique de le dire. Les salariés les plus modestes n'en tireront aucun bénéfice en termes de pouvoir d'achat et la majorité d'entre eux ne se verront proposer aucune heure supplémentaire. Et les plus précaires feront les frais des amendements du gouvernement.

Favoriser le recours aux heures supplémentaires, alors que le quota légal n'est pas utilisé, c'est empêcher le recrutement de chômeurs qui ne demandent qu'à travailler. Vous refusez de donner la priorité aux salariés en temps partiel subi, vous créez une discrimination entre les salariés, vous remettez en cause le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt ; et la complexité de votre système est une incitation à la fraude. Toutes les conditions d'un appauvrissement de la croissance en emplois sont réunies.

Si vous vouliez améliorer le pouvoir d'achat, vous auriez dû préférer à votre usine à gaz une augmentation significative du Smic, dont on sait l'impact sur les grilles salariales des plus modestes. C'est bien l'affichage seul qui vous préoccupe.

Loin de profiter aux travailleurs, votre coûteux dispositif se retournera contre eux via l'instauration de ce que j'appelle la TVA antisociale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est pour plus tard !

Mme Bariza Khiari. - Nous voterons contre l'article premier. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Vera. - Les dispositions de l'article premier ignorent l'extrême diversité des situations salariales comme la non-utilisation du quota légal d'heures supplémentaires. La moyenne de 55 heures faites annuellement recouvre des réalités très différentes selon les secteurs -23 heures dans la finance, 114 dans les transports. La faible consommation des heures supplémentaires atteste de la profonde adaptation de la gestion du temps de travail aux possibilités offertes par les textes. Sans surprise, ce sont les secteurs qui ont le plus recours à l'annualisation ou au forfait jour qui sont les moins consommateurs d'heures supplémentaires.

On oublie aussi trop souvent -mais M. Mélenchon y a fait allusion- le niveau de productivité atteint par l'économie française. Selon une étude de l'université de Groningue aux Pays-Bas, il faut pour produire 100 : 35 heures en France, mais 37,3 heures aux États-Unis et 42 heures au Royaume-Uni.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Vous entendez ?

M. Bernard Vera. - La productivité du travail est en France supérieure de 17 % à la moyenne de la zone euro.

M. Bernard Vera. - Cela signifie que les processus de production, que la qualification des salariés, que l'utilisation du capital sont plus efficaces chez nous qu'ailleurs. Cela signifie aussi que les gains de productivité ne se sont pas retrouvés sur la feuille de paye, que les richesses crées par le travail n'ont pas été utilisées pour le travail. Et vous réclamez toujours plus aux salariés, en jouant de leur aspiration légitime à voir leur pouvoir d'achat augmenter.

Malheureusement, ceux qui gagneront plus seront d'abord les actionnaires ! (Applaudissements à gauche)

M. Yves Fréville. - Je voterai cet article car je crois à la réhabilitation du travail, et j'espère que le choc de confiance permettra de relancer la consommation, et surtout des investissements. La France souffre depuis vingt ans d'une insuffisance des investissements productifs qui améliorent la productivité du travail.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Absolument.

M. Yves Fréville. - Je remercie madame la ministre pour ses réponses. Madame Bricq, je suis tout à fait capable d'expliquer le régime fiscal de l'intérim !

Je considère toutefois que nous privilégions trop l'instrument fiscal pour régler nos problèmes de politique économique, en recourant systématiquement à l'impôt comme incitation, qu'il s'agisse d'aider la production de chocolat ou la restauration... C'est un dévoiement de la politique fiscale. Le Président de la République a annoncé une grande réforme fiscale.

Mme Nicole Bricq. - Nous l'attendons.

M. Yves Fréville. - Veillons à ce que l'impôt sur le revenu ne devienne pas un impôt cédulaire : aujourd'hui, certains revenus sont majorés, d'autres exonérés, d'autres exclus... Il faut un impôt global, touchant tous les revenus à égalité. Il est indispensable d'étudier une imposition du revenu plancher, comme vous l'avez promis, madame la ministre, pour contrebalancer l'avancée que nous faisons en votant ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Dominique Braye. - Je voterai avec enthousiasme cet article. Nous voyons trop souvent, dans les quartiers modestes, des personnes qui travaillent à temps plein mais ne parviennent pas à joindre les deux bouts. C'est inacceptable. La seule réponse, c'est de pouvoir travailler plus pour gagner plus !

Je veux répondre aux propos caricaturaux de Mme David.

Mme Annie David. - C'est vous qui êtes caricatural !

M. Dominique Braye. - En effet, certains de nos concitoyens, toujours les plus modestes, ne profitent pas de leur temps libre. Il n'est pas question de golf ou des soirées de la jet-set -laissons cela aux intellectuels qui soutiennent votre parti ! (Rires) Mais ils n'ont pas eu l'éducation nécessaire pour développer les centres d'intérêt qui permettraient leur épanouissement. La priorité, dans les quartiers difficiles, c'est l'éducation. A force de le nier, vous avez perdu la confiance de la classe ouvrière, qui nous a rejoints ! (Applaudissements à droite)

M. Alain Gournac. - C'est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je rends hommage à Mme la ministre pour sa disponibilité et la qualité de ses réponses. (Applaudissements à droite et au centre) Cela permet à notre vote d'être aussi lucide que possible. Merci au rapporteur général et au rapporteur pour avis.

Je me méfie de la notion de productivité du travail comme indice de compétitivité. C'est la division de la production nationale par le nombre d'heures travaillées : plus il y a de chômeurs, moins on travaille, plus la productivité est élevée. Vu l'état de nos finances publiques, de notre balance commerciale, vu notre niveau de croissance, il va falloir réviser certains concepts.

Les 35 heures, véritable usine à gaz, ont été une erreur historique. Il fallait en sortir. Le dispositif proposé par le gouvernement est habile mais ne se caractérise pas par un excès de simplicité... Il donnera du travail aux avocats en droit social, aux experts comptables (Sourires), mais apporte-t-il une véritable valeur ajoutée ? Il y aura une évaluation. Peut-être constatera-t-on un jour que pour éviter une deuxième usine à gaz, il faut aller plus franchement vers la suppression des 35 heures.

Je vais voter cet article, en espérant qu'il produira les fruits attendus, mais il reste encore des efforts à faire pour tendre vers un droit lisible et compréhensible. Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de finances 2006 au motif que sa rédaction n'était pas compréhensible par les contribuables !

A la demande du groupe CRC, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 193
Contre 127

Le Sénat a adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°151 rectifié, présenté par Mmes Sittler, Procaccia, MM. Grignon, Richert, Mmes Mélot, Keller, MM. Houel et Pierre André.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé.

Mme Catherine Procaccia. - Nous rétablissons une disposition déjà votée par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2006 concernant les établissements publics locaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission invite le Sénat à réitérer son vote du 30 novembre 2005.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis favorable que lors de la discussion du projet de loi de finances.

L'amendement n°151 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 1er bis

Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.

Mme Gélita Hoarau. - La Réunion connaît un taux de chômage de près de 30 %, le plus élevé de la République. Même s'il a baissé, ce taux reste inacceptable. Les mesures particulières mises en place par les différents gouvernements relèvent toutes de la même inspiration : exonération de charges, défiscalisation, etc. Ces mesures sont coûteuses mais ont peu d'impact sur la création d'emplois. Si le taux de croissance du département est relativement soutenu, à 4 %, le taux de chômage stagne. D'ici vingt cinq ans, la population de La Réunion augmentera de 25 % pour atteindre le million d'habitants.

Sortir des sentiers battus et imaginer des solutions innovantes est une impérieuse exigence. Certes, de grands travaux, actés dans le contrat de projet État-région, le programme opérationnel européen et les protocoles signés le 19 janvier 2007 à Matignon entre le Premier ministre et le président de région, vont doter La Réunion d'indispensables infrastructures. Avec 4,3 milliards sur dix ans, ils doivent créer des milliers d'emplois nouveaux. De plus, en concertation avec les autres collectivités, la région a élaboré un plan de développement durable qui vise le renforcement des productions traditionnelles, la conquête de marchés extérieurs, le développement des technologies de l'information et de la communication et des énergies renouvelables, ainsi que la protection de l'environnement. Cependant, ce plan ne créera d'emplois que sur le long terme. Il est donc indispensable de recourir à des mesures transitoires.

Sur une population de 785 000 habitants, notre île compte plus de 71 000 allocataires du RMI -la vie de 185 000 personnes dépend donc de ce complément de revenu. Comment aider ces Rmistes à renouer avec l'activité ? Le dispositif de l'ARA (Allocation de retour à l'activité) qui repose sur le secteur marchand n'a trouvé que 3 000 bénéficiaires en quatre ans. Ouvrir le RSA à d'autres secteurs d'activité, essentiels pour l'avenir de l'île, comme les services d'aide à la personne et l'environnement, aurait des effets sensibles sur la baisse du chômage et l'élévation du niveau de vie.

À La Réunion, en dix ans, les prix à la consommation ont augmenté dans des proportions beaucoup plus importantes qu'en métropole -38 % contre 30 %. Le seuil de pauvreté y est fixé non à 700 euros mais à 350 euros. Un Réunionnais sur quatre vit donc en dessous de ce seuil. Si l'on retenait le seuil de la métropole, un Réunionnais sur deux serait concerné. La lutte contre la pauvreté, qui est l'un des objectifs de ce texte, est un vaste chantier qui requiert non seulement une action sur les prix -je me réjouis, à ce propos, de la mise en place, chez nous, de l'Observatoire des prix et des revenus- mais aussi sur les salaires et les revenus.

Il est impératif de relever les minima sociaux ainsi que les retraites, en particulier celles des retraités agricoles. Mais la seule solution durable reste le retour à l'activité, en faveur duquel un RSA aménagé pourrait être un outil utile, pour autant que la lutte contre le chômage à La Réunion, département particulièrement sinistré dans ce domaine, soit considérée comme une cause sociale nationale et que l'effort financier ne soit pas supporté par les seuls Réunionnais. (Applaudissements à gauche)

L'article premier bis est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°161, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les articles L. 3261-4 et L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

J'en profite pour souhaiter la bienvenue à M. Muller, qui va défendre l'amendement. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Muller. - Personne, y compris dans cette assemblée, ne peut contester la nécessité d'une mobilisation générale contre la production de gaz à effet de serre. La nécessité de lutter contre le réchauffement climatique a conduit le Président de la République à décider un Grenelle de l'environnement. Je m'en félicite. Dans cette perspective, la problématique du transport collectif revêt une importance primordiale. Nous devons nous donner les moyens de les rendre attractifs, en diminuant leur coût relatif.

La participation des entreprises à cet effort ne peut pas relever de leur libre choix. Elle procède d'une obligation morale nationale. Nous proposons donc de rendre obligatoire le chèque transport collectif voté en novembre 2006.

Vous souhaitez, madame la ministre, améliorer le pouvoir d'achat des salariés ? Il est aujourd'hui grevé par la dérive des dépenses immobilières et de transport. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°236 rectifié, présenté par MM. Repentin, Ries, Mme Schillinger et M. Krattinger.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3261-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-4. - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile de France, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours identifiés entre le domicile et le lieu de travail compris dans un périmètre de rayon inférieur ou égal à 150 kilomètres. »

Mme Patricia Schillinger. - Depuis la loi du 4 août 1982, l'employeur établi en Ile-de-France est requis de financer à hauteur de 50 % les dépenses de transports publics de ses salariés. Aucune disposition similaire n'existe dans les autres régions. La loi SRU autorise certes les entreprises à participer aux frais de transports publics de leurs salariés, mais certaines contraintes techniques et l'absence d'obligations rendent hypothétique la généralisation de cette mesure.

Malgré le volontarisme de départ de M. de Villepin, qui y voyait un excellent moyen de soutenir le pouvoir d'achat des Français, entamé par la flambée des prix du carburant, et le moyen de réduire l'inégalité entre Paris et la province, la création du chèque transport, fin 2006, n'a donné aucun résultat.

Une obligation généralisée de prise en charge à 50 %, outre qu'elle bénéficierait aux familles les plus modestes, le plus souvent contraintes d'utiliser les transports en commun, aurait des effets positifs sur la fréquentation des réseaux de transports dans les agglomérations et sur les lignes TER ; elle permettrait de concilier justice sociale et protection de l'environnement.

Le nouveau code du travail, qui entrera en vigueur à la fin de l'année, ne mentionne pas le taux plafond de 50 % pour l'le-de-France. Est-ce l'augure de la généralisation de la prise en charge totale, par les employeurs, des frais de transports publics de leurs salariés ? Reste que le plus urgent serait de remédier à une injustice territoriale, en étendant à l'ensemble du pays l'obligation de prise en charge à 50 %. C'est une mesure facile à mettre en oeuvre, et sans douleur pour les entreprises. Un abonnement coûte en moyenne 300 euros par an, soit 25 euros par mois. On est loin des sommes nécessaires à l'entretien de places de stationnement, ou à la prise en charge des frais de stationnement.

L'entretien d'un véhicule coûte à un salarié au moins 500 euros par an, hors frais d'achat. C'est beaucoup plus que les transports en commun. Un trajet en voiture c'est aussi cinq fois plus d'émission de gaz à effet de serre qu'un trajet en bus.

L'avenir des transports publics réside dans l'amélioration de la qualité des réseaux et du service. Pour amorcer le cercle vertueux de la hausse de la fréquentation, il faut un acte symbolique fort. Mettons fin à l'exception francilienne et étendons l'obligation à l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai écouté avec intérêt l'exposé de nos deux collègues du Haut-Rhin, colistiers de M. Bockel... Mais il me semble bien éloigné du texte.

M. Alain Gournac. - Des cavaliers !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Des amendements qui galopent, en effet ! Quel qu'en soit le fond, dont nous aurons l'occasion de reparler, il n'est pas possible, pour l'heure, de leur donner un avis favorable. Retrait sinon rejet.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable pour les mêmes motifs. Je précise à l'attention de Mme Schillinger que la disparition du taux pour l'Ile-de-France résulte d'une recodification, la mention en ayant été renvoyée à la partie réglementaire.

L'amendement n°161 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°236 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°237 rectifié, présenté par MM. Repentin, Ries, Mme Schillinger et M. Krattinger.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »

M. Thierry Repentin. - Le chèque transport mis en place en novembre 2006 devait répondre aux difficultés des salariés frappés de plein fouet par la hausse des prix du carburant. Mais il est resté aux oubliettes, et pour cause.

De nombreux salariés disposent aujourd'hui d'un abonnement annuel payé par prélèvements automatiques, d'autres s'en acquittent dans les distributeurs. Au regard de cette dématérialisation, le chèque papier constituait un retour en arrière. Alors qu'on pourra bientôt payer son abonnement avec son téléphone portable, le gouvernement Villepin en était encore, il y a moins d'un an, au papier-monnaie... Un papier dont personne n'a encore vu la couleur !

Une solution alternative existait : le remboursement direct sur fiche de paie, comme c'est le cas en Ile-de-France. Pourquoi le refuser au reste du pays ? Le chèque transport a le mérite d'exister, la machine administrative est en marche puisqu'un décret du 10 février 2007 précise les obligations des parties.

Un organisme émetteur a été habilité en avril, il négocie depuis avec les entreprises de transport. N'aurait-il pas été plus simple de rembourser directement les salariés ? Moins coûteux, en tout cas : l'Union des transports publics évalue le coût du chèque à 5 % de sa valeur, auxquels s'ajoutent la TVA et 55 millions estimés de frais pour les entreprises de transport.

Le comble, c'est que l'État rembourse le transport à ses agents, depuis décembre dernier : je vous propose d'offrir aux entreprises la possibilité d'être aussi moderne que l'État ! Ne sous-estimez pas « la rupture » que représente cet amendement. Le Conseil d'État et l'inspection des finances, dans leur très récent rapport sur la coordination interministérielle, dressent un bilan accablant du chèque transport et Le Figaro titrait récemment : « Chèque transport : histoire d'un échec programmé ». L'opposition sénatoriale, constructive, vous propose de ne pas en rester à cet échec : accroissons le pouvoir d'achat des salariés, en leur remboursant leurs transports publics !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est proche du précédent, qui était éloigné de l'objet de ce texte... (Sourires) Malgré tout votre talent, la commission maintient sa position : défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Le système actuel est préférable, puisque le salarié n'a pas à faire l'avance de son titre de transport.

M. Thierry Repentin. - Avec ce texte nous avons débattu du code du travail, du code rural, mais les frais de transports des salariés seraient sans rapport avec leur pouvoir d'achat ? Il faudra m'expliquer... Le site du Premier ministre indique que le chèque transport soutient le pouvoir d'achat des Français, en palliant la hausse des carburants. Dans son discours à Troyes, le 31 août dernier, M. de Villepin annonçait que le chèque transport serait disponible au 1er janvier 2007 !

M. Alain Gournac. - C'est fait !

M. Thierry Repentin. - Je propose une mesure plus efficace, M. le rapporteur général me répond que je suis hors sujet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un cavalier !

M. Thierry Repentin. - C'est un progrès, qui ne coûte rien puisqu'il se ferait sur la base du volontariat !

M. Alain Gournac. - Le Conseil constitutionnel le censurerait !

L'amendement n°237 rectifié n'est pas adopté.

Mme la Présidente. - Amendement n°256, présenté par M. Dassault.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.442 2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les troisième (2.) et quatrième (3.) alinéas sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa (4.) est ainsi rédigé :

« 4. La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. »

M. Serge Dassault. - La participation est la meilleure façon d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, puisqu'elle n'alourdit pas les coûts de production ni les prix de vente. Cependant, l'obligation de constituer une réserve spéciale de participation de 10 % des bénéfices après impôt est restée inchangée depuis 1967, ce n'est pas suffisamment incitatif. Je propose une répartition du bénéfice après impôt en trois tiers égaux : le premier pour la participation des salariés, le deuxième pour les actionnaires, le troisième pour l'investissement. C'est simple, et cela met les salariés à égalité avec les actionnaires ! (Marques d'ironie indulgente à droite) C'est ce qui est appliqué depuis plus de dix ans pour les salariés de Dassault Aviation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - D'abord merci, monsieur Dassault... (Rires)

M. Michel Charasse. - Ca commence mal...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... pour votre constance. Vous aviez présenté un amendement analogue en décembre dernier, lors de l'examen de la loi sur la participation et l'actionnariat salarié, dont vous étiez le rapporteur pour avis. Vous aviez obtenu que l'article L. 442-6 du code du travail prévoie que la réserve spéciale de participation puisse atteindre le tiers des bénéfices après impôts. Vous voulez aujourd'hui rendre ce plancher obligatoire : la question mérite d'être analysée ! (Approbation à droite) Vous conviendrez, cependant, que dans un monde globalisé, il faille manier avec la plus grande prudence tout ce qui pourrait jouer contre l'attractivité de notre territoire, en particulier auprès des centres de décision économique, les sièges de grandes entreprises multinationales. Je ne saurais faire seul cette analyse : qu'en pense le gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je veux remercier également M. Dassault pour sa persévérance et pour son goût de l'équité. Le gouvernement est bien sûr défavorable à l'amendement mais il reste très ouvert à tout mécanisme encourageant le capitalisme participatif, dans l'esprit du texte voté en novembre dernier. Cependant, pourquoi rendre obligatoire la possibilité actuelle pour l'entreprise de fixer à 33 % des bénéfices le plancher de sa réserve spéciale de participation ? Il y a un risque évident pour l'attractivité de notre pays, et tous les secteurs économiques ne sont pas à la même enseigne, tous les salariés ne sont pas rémunérés par les mêmes éléments. C'est donc au nom de la liberté que le gouvernement est défavorable à cet amendement. Le niveau de la réserve spéciale de participation, cependant, devra être examiné par le Conseil supérieur de la participation, présidé par M. Borotra.

M. Jean Desessard. - Je m'attendais à ce que le rapporteur et la ministre répondent à M. Dassault : « Nous ne pouvons étudier votre amendement parce qu'il modifie le code pénal ». Au lieu de quoi nous avons entendu (l'orateur esquisse une révérence) : « Merci, monsieur Dassault, pour la constance de vos engagements », « Merci pour votre persévérance, pour la pérennité de vos propositions ». (Sourires) Ils ont raison de s'exprimer avec cette courtoisie... mais nous serions heureux de recevoir le même traitement. « Merci, monsieur Desessard, merci les communistes, qui défendez les travailleurs depuis si longtemps » (Rires) Ne remerciez pas vos amis pour critiquer ensuite des amendements semblables parce qu'ils viennent de chez nous sinon ce serait de la partialité !

M. Serge Dassault. - Je propose d'accroître le pouvoir d'achat des salariés sans augmenter les coûts de production : est-ce si idiot ? Est-ce hors sujet dans ce débat ? Non ! Ce que je propose, je l'applique dans mon groupe depuis longtemps et les salariés sont contents de percevoir deux mois de salaire supplémentaire.

M. Michel Charasse. - C'est très bien.

M. Serge Dassault. - M. Marini craint pour l'attractivité du territoire. Mais si chacun travaille pour soi, et non seulement pour l'actionnaire, il y met plus d'ardeur et l'ensemble de l'activité économique s'en trouve mieux.

Peu d'entreprises appliquent cette répartition facultative ; la participation et l'intéressement ne se sont développés que parce qu'une obligation a été posée.

M. Michel Charasse. - Merci général de Gaulle !

M. Serge Dassault. - Je regrette que ma proposition ne soit pas retenue, les produits français se vendraient plus, ici et à l'étranger.

M. Michel Charasse. - Encore faudrait-il ne pas avoir honte de vendre des armes quand tous les autres en vendent !

M. Serge Dassault. - En tout cas, tel est bien l'objet de mon amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je réponds à la mise en cause de M. Desessard...

M. Josselin de Rohan. - C'est lui faire bien de l'honneur !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je veux lui dire que je me sens, oui, proche de M. Dassault ; chacun assume son histoire, qui rejaillit dans les positions que nous prenons dans cet hémicycle.

Je rends hommage à l'exemple que nous donne M. Dassault, qui consacre beaucoup de temps à sa commune, au Parlement, pour défendre ses idées, alors qu'il n'a rien à gagner à cet engagement gratuit et dirigé dans le sens de l'intérêt général. Notre collègue nous livre son expérience en toute franchise et apporte dans nos discussions un souffle rafraîchissant.

Nous lui demandons tout de même de retirer son amendement (on s'amuse à gauche et sur plusieurs bancs à droite) car nous serions désolés qu'il soit battu sur une intention aussi pure et un contenu si intéressant. Je suggère à Mme la ministre d'aller plus loin dans sa réponse (M. Repentin rit franchement) car dans notre rapport sur les centres de décision économique, nous avions nous aussi marqué notre intérêt pour une évolution du droit des sociétés commerciales susceptible de favoriser d'autres politiques de partage du profit.

M. Jean Desessard. - Il n'y a qu'à voter l'amendement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pas en l'état, mais le Conseil supérieur de la participation et les experts pourraient peut-être étudier l'idée dans un cadre européen. Ne nous laissons pas dicter nos choix par les conseils anglo-saxons qui s'imaginent qu'ils doivent tout gouverner ; et ne nous laissons pas impressionner par les manoeuvres en cours au sein de la Commission européenne. Nos structures sociétales doivent pouvoir tenir compte de la diversité des situations, entreprises à capitaux familiaux par exemple. Nous y reviendrons sans doute lorsque nous évoquerons les patrimoines et la transmission.

Mme Isabelle Debré. - Je suis membre du Conseil supérieur de la participation et j'ai déjà eu quelques échanges vifs sur cette question avec M. Dassault ! Je ne pourrai voter cet amendement car je crois que la participation doit rester facultative.

M. Michel Charasse. - Il est dommage de ne pas ouvrir un dialogue sur le sujet avec l'Assemblée nationale. Comment garder pour nous une suggestion si importante ? Je serais désireux d'entendre la réaction de nos collègues députés. Il faut donc voter l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est prématuré.

M. Michel Charasse. - La rédaction en est tout de même brutale ; des modulations seraient bienvenues, évitant de monter d'un coup d'un seul de 10 à 33,33 %.

On pourrait procéder par étapes afin de ne pas bouleverser la vie des entreprises. D'autre part, le conseil d'administration pourrait moduler cette proportion à la baisse, si c'était impératif pour l'entreprise, après avis du comité d'entreprise.

J'ignore ce qui décidera M. Dassault, mais j'aimerais que l'on puisse discuter de ce sujet avec nos collègues de l'Assemblée nationale. En ce domaine, son combat est ancien : il est l'héritage du gaullisme qu'avait embrassé son père dans sa jeunesse et à la Libération. On ne peut écarter un tel sujet comme ça ! Je suis donc partisan d'adopter l'amendement, même si la discussion avec les députés se limite à la CMP.

À plusieurs reprises, le Président Sarkozy a dit s'inspirer du général de Gaulle. Que ce soit vrai ou non, chacun sait l'importance qu'il accordait à la participation. En outre, j'atteste du rôle historique joué en ce sens par la famille Dassault, notamment par notre collègue.

On peut aménager cet amendement un peu brutal, mais le long combat de Serge Dassault ne mérite pas que sa proposition soit écartée de façon désinvolte. (Applaudissements à gauche)

M. Laurent Béteille. - Nous sommes sensibles à cet amendement, car nous sommes attachés la participation. Mais M. Jégou sait qu'un tiers des bénéfices des caisses d'épargne, par exemple, est consacré à des actions d'utilité locale. Où trouver de quoi accroître l'intéressement ? Les bénéfices ne comptent pas quatre tiers !

Il manque une série de coordinations et nous avons besoin du travail indiqué par Mme Debré pour adopter des dispositions intermédiaires, car l'amendement n'est guère applicable en l'état.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je rends hommage à Serge Dassault, qui exprime une conviction très forte.

Les premiers textes sur la participation datent de 1959 et 1967. Dans notre monde, régulé et réglementé à l'envi, elle offre un complément de salaire exonéré de cotisations sociales. On l'a donc encadrée pour protéger les finances publiques. Bien trop à mon goût, car nous sommes victimes de régimes particuliers et de réglementations qui brident l'imagination. Ceci repose le problème du financement de notre protection sociale et de la compétitivité de la France.

Le sujet abordé par M. Dassault mérite mieux qu'un débat écorné débouchant peut-être sur un vote négatif. (À gauche, on estime qu'il faut donc adopter l'amendement) Cette belle idée doit trouver un cadre juridique adéquat. Si M. Dassault retire son amendement, il nous évitera de voter contre nos convictions.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nul ne souhaite traiter avec désinvolture une proposition généreuse, fondée sur une pratique généreuse. Mais nous n'entendons pas modifier le code du travail au détour d'un texte essentiellement fiscal. À l'automne, nous avons débattu notamment des stock-options. M. Dassault était rapporteur du texte, qui a permis d'évoquer toutes ces questions en détail. Dans sa sagesse, la Haute assemblée a laissé au dispositif son caractère facultatif : le calcul figurant à l'article 442 est seul obligatoire.

Enfin, l'attractivité de notre territoire souffrirait d'un excès de rigidité dans la répartition des bénéfices, sans vouloir nous aligner sur le droit anglo-saxon, puisque nous disposons depuis un an d'une fondation pour le droit continental, chargée de soutenir les conceptions françaises en matière de gouvernance et de régulation économique. Je m'engage à saisir de cette proposition la commission qui vient d'être créée sous la présidence de M. Jacques Attali sur la modernisation de l'économie française.

Aujourd'hui, je demande le retrait de l'amendement.

M. Serge Dassault. - Aujourd'hui, nul ne comprend la formule de 1967. Il faut au moins porter le taux de 10 % à 20 %. Certes, cela réduirait l'autofinancement des entreprises mais leur apporterait une motivation accrue des salariés, donc une meilleure compétitivité. Les entreprises plus généreuses que le minimum légal y gagnent.

Ma proposition est peut-être brutale... Je pourrais préparer une proposition de loi (on approuve chaudement sur le banc des commissions) qui pourrait être étudiée notamment avec les élus de gauche favorables à cette idée.

Actuellement, la réserve de participation est insuffisante pour convaincre les salariés qu'ils travaillent aussi pour eux. Trop souvent, lorsqu'on partage des bénéfices, la part des salariés est nulle, alors que celle des actionnaires est consistante. Ce n'est pas bien. Je souhaite que les deux parts soient équilibrées.

Aujourd'hui, je vais retirer l'amendement (applaudissements à droite), en espérant que nous en discuterons bientôt.

L'amendement n°256 est retiré.

M. Michel Charasse. - Tout de suite !

M. François Marc. - Je le reprends.

M. Josselin de Rohan. - Et une heure supplémentaire de débats !

M. François Marc. - Il s'agit de reconnaître la valeur travail, question centrale de la campagne présidentielle et du présent projet de loi. Il faut équilibrer les diverses formes de rémunération. Aujourd'hui, 14 milliards d'euros sont en débat. Nous aussi, nous avons de la suite dans les idées : nous avons déjà soutenu un amendement analogue présenté par M. Dassault.

Certes, l'attractivité de la France est un sujet majeur.

Que demandent les entreprises aujourd'hui ? Des salariés bien formés et motivés. Et quelle meilleure façon de motiver les salariés que de les rémunérer correctement ? M. Dassault nous le dit, à sa façon, et je reprends volontiers sa formule : « çà marche ! » Au moment où les entreprises sont de plus en plus sous pression, en raison de la recherche d'une rentabilité maximale du capital, de 10 %, voire parfois 15 %, et alors que depuis 15 ans, l'on n'a cessé d'augmenter la rémunération du capital, il est important de rééquilibrer la situation pour obtenir une meilleure motivation des salariés. Je retiens un slogan de campagne : « Ensemble tout devient possible ! ». Un tiers pour le capital, un tiers pour le travail, un tiers pour l'investissement dans l'entreprise : cette répartition est intelligente. Si l'on rend cette disposition obligatoire, on aura franchi un pas important.

En reprenant cet amendement, en permettant une rémunération supplémentaire pour les salariés, nous reconnaissons la valeur travail. Bien sûr il ne s'agit pas de substituer ce dispositif à l'évolution normale des salaires dans l'entreprise. Mais je vous demande de voter cet amendement au nom de la revalorisation du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRC et socialiste)

M. Josselin de Rohan. - J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce débat tout à fait passionnant et instructif. La question de la participation, telle qu'elle est posée par M. Dassault, mérite que nous nous y penchions plus longuement dans un cadre plus approprié. M. le rapporteur général l'a fort bien dit. Je note également avec intérêt l'empressement de M. Marc, sur un sujet où pendant cinq ans, toutes les propositions que nous avons présentées ont été toujours combattues par le parti socialiste ! Je me réjouis de sa conversion, mais je ne peux pas m'empêcher de la trouver un peu suspecte... (Protestations sur les bancs socialistes)

J'appelle l'attention du Sénat sur le fait qu'au rythme où nous progressons, nous risquons bien de devoir siéger sur ces bancs, non seulement samedi, mais peut-être même dimanche...

Mme Nicole Bricq. - Et alors ? Les salariés travaillent bien, eux aussi, le samedi et même le dimanche !

M. Josselin de Rohan. - ...et tous ceux qui retardent l'avancement du texte pendant la semaine ne seront plus là ! (On le conteste sur les bancs socialistes)

Or il y a manifestement des amendements étrangers à l'objet du projet de loi...

M. François Marc. - Mais celui-ci vient de votre groupe !

M. Alain Gournac. - Mais c'est vous qui l'avez repris !

M. Josselin de Rohan. - ... comme celui sur les transports. Il y a même, à l'article 3, un amendement, qui ne provient pas, je m'empresse de dire, de l'opposition, et qui concerne les chauffe-eau solaires !

M. Alain Gournac. - Eh oui !

M. Josselin de Rohan. - Est-ce vraiment sérieux ? Est-ce une façon de travailler ? Je lance un appel, à mon tour, semblable à celui du rapporteur général, à la concision. Je souhaite que l'on en vienne à examiner le texte lui-même et que l'on ne se laisse pas dévier par des propositions qui n'ont rien à voir avec son objet. (Vifs applaudissements à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je souscris pleinement à l'appel de M. de Rohan. Ces dispositions sont en effet éloignées du texte en discussion. Certains semblent croire qu'il s'agit d'un texte portant diverses dispositions d'ordre économique, fiscal et financier. Ce n'est pas le cas.

M. Thierry Repentin. - Et le revenu de solidarité active ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La participation est une faculté ouverte par la loi du 30 décembre 2006. Il faut arrêter de modifier sans cesse des textes que nous votons sur un thème particulier !

M. François Marc. - Le texte de référence sur la participation date de 1967 !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il faut en finir avec cette instabilité législative ! Je souhaite que cet amendement soit rejeté par le Sénat.

Mme Marie-France Beaufils. - L'amendement repris par le groupe socialiste nous permet d'approfondir la réflexion à laquelle M. Dassault nous a invités, (Marques d'ironie à droite) ainsi que le gouvernement lui-même, qui a centré ce texte sur la question du pouvoir d'achat des salariés. Il s'agit ici du retour des bénéfices des entreprises vers les salariés...

M. Jean Desessard. - Absolument !

Mme Marie-France Beaufils. - Ce n'est évidemment pas la façon dont le gouvernement aborde ce texte, mais c'est une véritable question de fond qui est ici posée (M. le rapporteur général s'impatiente) : il s'agit de savoir comment l'on peut créer les conditions pour que les salariés vivent mieux grâce à leur travail, en en obtenant les justes fruits.

Par certaines des questions qu'il soulève, cet amendement est aussi un amendement d'appel. M. Dassault fait sa proposition parce que son entreprise est une entreprise familiale. Mais l'évolution du capitalisme aujourd'hui, avec le développement des fonds de pension, des fonds d'investissement, montre bien que l'on détruit dans les entreprises la relation des salariés à leur travail. C'est là une question qui exige un véritable travail de fond.

Il ne faudrait pas que la proposition présentée par M. Dassault et reprise par le groupe socialiste permette de faire pression sur les salaires, en détournant la possibilité de relever les cotisations sociales à la hauteur de ce qui est nécessaire pour alimenter la protection sociale. Vous nous avez dit qu'il fallait regarder cela dans le cadre du conseil supérieur de la participation. Mais Mme Debré vient de nous dire que ce n'est pas possible...

Mme Isabelle Debré. - Mais non ! C'est bien du ressort de ce conseil !

Mme Marie-France Beaufils. - ... d'avancer maintenant...

M. Jean-Pierre Fourcade. - Mais non voyons !

Mme Marie-France Beaufils. - Nous voterons cet amendement comme un amendement d'appel. (Applaudissements à gauche, marques d'impatience à droite)

Mme Nicole Bricq. - Je ne veux pas allonger le débat, mais je fais observer à M. de Rohan qu'il soutient un gouvernement qui fixe l'ordre du jour...

M. Josselin de Rohan. - Et alors ?

Mme Nicole Bricq. - C'est lui qui a choisi de nous faire légiférer à la fin du mois de juillet, c'est lui qui a déclaré l'urgence sur ce projet de loi...

M. Josselin de Rohan. - Votre amendement n'est pas constitutionnel !

Mme Nicole Bricq. - C'est lui qui a choisi d'intituler le projet de loi « travail, emploi et pouvoir d'achat ». Nous traitons bien ici d'au moins deux de ces sujets. Si vous n'êtes pas d'accord, je vous invite à voter, en fin de discussion, l'amendement que nous présenterons pour en changer l'intitulé, mais ici, nous sommes bien au coeur de la question et c'est pourquoi nous voterons l'amendement Marc, ex-amendement Dassault.

M. Gérard Delfau. - Je voterai l'amendement de M. Marc, avec mes collègues radicaux de gauche, dans l'esprit exposé par notre collègue Dassault...

M. Josselin de Rohan. - C'est énorme !

M. Gérard Delfau. - Ne vous en déplaise, cela peut se produire, au Sénat...

M. Josselin de Rohan. - Vous l'avez refusé pendant cinq ans !

M. Gérard Delfau. - ... Où il n'est pas interdit, non plus, d'aller un peu au-delà des propositions faites par le gouvernement...

M. Jean Desessard. - Bravo !

M. Gérard Delfau. - ... Ni de prendre au pied de la lettre l'intitulé du texte de loi qu'il propose ! Il peut même arriver au Sénat de vous rejoindre sur la valorisation du travail ! (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix l'amendement n°256 rectifié.

M. Joël Bourdin. - Je ne reviens pas sur la finalité de cet amendement, dont je partage l'intention, mais il y a eu une imprudence, car nous sommes ici à fronts renversés !

M. Alain Gournac. - Ah oui !

M. Joël Bourdin. - Pour une question de forme, nous allons être obligés de voter contre ce texte, devenu l'amendement de M. Marc, parce qu'il n'a pas de rapport avec l'objet du projet de loi...

M. François Marc et M. Thierry Repentin. - Mais si !

M. Josselin de Rohan. - C'est une manoeuvre politicienne !

M. Joël Bourdin. - ... J'ajoute qu'il me paraît entaché d'anticonstitutionnalité, je le dis pour que ce soit noté, c'est un grand cavalier et c'est pour ces raisons, évidemment, avec la majorité de la Haute assemblée, que je ne le voterai pas.

M. Yann Gaillard. - Je remercie notre collègue Marc de nous avoir tiré une épine du pied. Autant, pour des raisons que je qualifierai de sentimentales, d'admiration, j'aurais eu beaucoup de mal à voter contre l'amendement que vient de retirer Serge Dassault, mais c'est sans aucune difficulté que je voterai contre l'amendement de M. Marc, parce ce n'est manifestement qu'une manoeuvre ! (« Très bien ! » et applaudissements à droite)

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°256 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Gérard Delfau. - Les salariés vous remercient !

Article 2

I. - Le 36° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

M. Michel Billout. - Cet article est de pur affichage puisqu'il prévoit de faire bénéficier les étudiants d'une franchise d'imposition. Créé en 2005, ce dispositif coûte une trentaine de millions et concerne 450 000 étudiants et lycéens, soit une prime fiscale de moins de 70 euros par an.

Loin d'être une véritable allocation d'études et d'autonomie, permettant d'éviter à de nombreux jeunes de distribuer des journaux ou de se transformer en vendeurs de hamburgers le week-end, ce dispositif permettra de généraliser ces emplois étudiants qui sont, pour une bonne part, à temps très partiel et à forte rentabilité pour les employeurs.

En outre, si ces emplois sont défiscalisés, certains étudiants perdront le bénéfice de la PPE et leurs droits à la retraite s'en trouveront singulièrement réduits.

Nous proposons donc de supprimer cet article dont le seul intérêt est de faire bénéficier les familles aisées ayant des enfants étudiants fiscalement rattachés d'une réduction d'impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Michel Billout. - L'accès aux études supérieures est un droit pour tous les bacheliers, mais en fonction du milieu social et des revenus familiaux, l'inégalité reste la règle. De l'égalité des droits à l'égalité des chances, il y a souvent un monde.

Travailler pour payer ses études dans des conditions difficiles et pour un salaire de misère est plus fréquent qu'on ne croit. Pourtant, le travail universitaire demande beaucoup de temps et le fait de travailler pour payer ses études est l'un des premiers facteurs d'échec. Ces dernières années, les étudiants ont dû faire face aux augmentations des loyers, de la restauration collective, des transports, et ils ont de plus en plus de mal à les assumer.

Comme il y a des enfants et des travailleurs pauvres, un rapport des Restos du coeur révèle qu'il existe des étudiants pauvres qui recourent régulièrement aux services des associations caritatives. Ce n'est pas d'une simple mesure d'exonération fiscale dont ils ont besoin, mais d'une véritable autonomie financière.

D'ailleurs, ce dispositif n'intéressera pas les étudiants en difficulté, mais les familles dont les étudiants sont rattachés au foyer fiscal des parents. Vous avez oublié que le « travailler plus » pour un étudiant ne devrait s'appliquer qu'à ses études. Loin d'accepter cet article, il faut affirmer le droit à l'autonomie. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

ou de celle du foyer fiscal de rattachement

Mme Marie-France Beaufils. - Parmi les étudiants qui travaillent au cours de l'année scolaire, près de la moitié travaille au moins à mi-temps. S'ils doivent gagner leur vie, c'est que leur famille n'arrive pas à financer les dépenses occasionnées par leur cursus universitaire. Cet article ne répond nullement à leurs besoins. En fait, il s'adresse aux ménages dont le taux d'imposition est élevé : grâce aux 3 750 euros de revenu défiscalisé taxés à 40 %, ils bénéficieront de 1 500 euros de bonus fiscal, soit tout le contraire des promesses du candidat Sarkozy qui avait dit son intention de créer une allocation d'autonomie de la jeunesse et d'y consacrer 3 milliards.

Il faut donc recentrer cet article sur les véritables priorités.

Mme la présidente. - Amendement n°201 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC-UDF.

Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :

III. - Après l'article L.241-16 du code de la sécurité sociale est inséré un article L.241-17 ainsi rédigé :

« Art. L.241-17. Les salaires mentionnés au 36° de l'article 81 du code général des impôts ouvrent droit, dans des conditions et limites fixées par décret, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération versée. »

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la réduction de cotisation prévue au III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Il est présenté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'avis est défavorable sur les amendements n°s70 et 71 car ils suppriment ou restreignent le champ du dispositif.

Si nous comprenons l'intention des auteurs de l'amendement n°201 rectifié, nous craignons que cette mesure ne soit trop onéreuse. C'est pourquoi nous en souhaitons le retrait.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. - Tout d'abord, je tiens à vous saluer car c'est la première fois que je prends la parole au sein de cette assemblée (applaudissements à droite) et j'ai déjà pu constater combien vos travaux étaient fouillés. La technicité dont vous faites preuve est impressionnante.

La portée de cet article est à la fois économique et sociale car il va permettre aux étudiants qui, au-delà des jobs d'été, souhaitent travailler durant l'année de le faire dans de meilleures conditions qu'aujourd'hui. Je ne partage pas la vision paupériste de Mme Beaufils : beaucoup d'étudiants souhaitent travailler tout en suivant leurs études. Je ne comprends pas que vous vous opposiez à des mesures qui améliorent ce qui existe Je suis donc défavorable à ces trois amendements.

M. Denis Badré. - Par générosité, M. Biwer voulait améliorer le plus possible les conditions matérielles des étudiants. Mais notre groupe est également attaché à limiter au maximum les dépenses supplémentaires : la barque étant déjà bien chargée, il ne faut pas la faire couler. Je retire donc son amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci !

L'amendement n°201 rectifié est retiré.

M. Michel Billout. - Que des étudiants bénéficient d'une expérience formatrice à l'occasion d'un job d'été, rien de plus positif. Mais ce dont ils ont besoin, en priorité, c'est d'avoir des conditions de vie qui leur permettent de se consacrer à leurs études. Nous attendions une allocation d'autonomie. Or, ce qui est proposé ici est tout autre.

L'amendement n°70 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°71.

M. Thierry Repentin. - Je veux vous livrer une anecdote. J'ai rencontré il y a peu le président d'un club sportif qui a dans son effectif des professionnels rémunérés comme tels. Nous sommes en intersaison -chacun sait ce que cela veut dire pour eux. Ce responsable m'a demandé si leur inscription à l'université leur permettrait de bénéficier des dispositions de l'article 2, et donc d'améliorer leurs revenus. J'en doute. Mais je veux inciter le gouvernement à la vigilance, car les astuces et les possibilités de détournement sont vite connues. Le législateur n'entend pas faire échapper à l'impôt des personnes qui gagnent bien leur vie.

Mme Catherine Procaccia. - J'ai constaté les mêmes dérives avec de faux étudiants, des stagiaires que l'employeur incite à s'inscrire à l'université ou des salariés en congé sabbatique. Je suggèrerais volontiers au gouvernement que l'exonération soit accordée non pas au vu de l'inscription à l'université, mais à celui d'un relevé de notes.

L'article 2 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code, la rémunération du stagiaire est au moins égale à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 50 % du salaire conventionnel de référence. Ces montants sont portés à 80 % au delà du troisième mois de stage.

M. Jean Desessard. - La situation faite actuellement aux stagiaires autorise tous les abus. On voit des jeunes de 25 ans, surdiplômés, payés 300 euros par mois sans limitation de durée, sans contrôle, sans application du droit du travail. La loi sur l'égalité des chances a certes prévu que les stages seraient payés, mais le décret n'est toujours pas paru.

Le recours aux stages ne doit pas se substituer à l'embauche sous contrat de travail. Mieux vaut rémunérer correctement les stages que défiscaliser le travail des étudiants. Le mouvement des précaires, créé il y a deux ans, porte cette revendication qui est à rebours de la philosophie de ce projet de loi. Les stagiaires veulent une vraie rémunération, assujettie aux cotisations sociales.

L'économiste Jean-Marie Chevalier relève que les stages abusifs induisent une redistribution injuste des richesses et que les entreprises bénéficient d'une double exonération, quand elles ne voient pas leur impôt allégé dans le cadre de la formation professionnelle. Quand se décidera-t-on à revaloriser la valeur travail des stagiaires ?

M. Bertrand a promis un statut des stages ; mon amendement pourrait en être la première pierre, d'autant qu'il est proche d'une proposition de loi déposée en son temps par une jeune députée pleine d'avenir ... Mme Pécresse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne peux suivre M. Desessard. Est-il vraiment dans l'intérêt des étudiants de rigidifier à ce point les choses ?

M. Dominique Braye. - Voilà ! Il n'y aura plus de stages !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ajoute que cet amendement dépasse largement le cadre de ce projet de loi ; mais nous y reviendrons sans doute un jour.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je comprends la préoccupation de M. Desessard. La loi du 31 mars 2006 a instauré une gratification minimale pour les stages de plus de trois mois ; et son article 9 précise que la fixation du montant de cette gratification relève des partenaires sociaux. La négociation se poursuit sous l'égide de M. Bertrand et de Mme Pécresse ; elle n'a abouti que pour les pharmacies et les cabinets d'avocat. Si son issue était négative, le gouvernement prendrait le décret nécessaire.

Retrait, sinon rejet de l'amendement 155.

M. Jean Desessard. - Si l'on veut vraiment revaloriser le rôle du Parlement, il faut que nous puissions débattre autrement qu'en suivant mot à mot et ligne à ligne les projets du gouvernement. Il faut aussi que notre travail ne soit pas aussi morcelé, que le champ des projets de loi ne soit pas aussi étroit, qu'on ne renvoie pas sans cesse nos amendements à des textes ultérieurs. Nous avons rencontré hier le ministre de l'agriculture, qui nous a annoncé de nouveaux textes ; mais pourquoi n'avons-nous pas débattu lors du dernier texte sur l'agriculture de la qualité de l'eau, des incitations à produire autrement, des économies d'énergie ?

Cela précisé, je retire l'amendement.

L'amendement n°155 est retiré.

L'amendement n°192 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. Repentin.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2009 ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - La loi portant engagement national pour le logement a prévu d'exonérer d'impôt sur le revenu les plus values réalisées en cas de cession d'un bien à un organisme HLM ou à une collectivité territoriale en vue de réaliser du logement social. Cette disposition arrive à échéance le 31 décembre. Il apparait utile de la prolonger jusqu'au terme du Plan de cohésion sociale, soit le 31 décembre 2009, dans la mesure où les opérations considérées sont souvent longues et complexes. Une telle prorogation serait avantageuse pour tous, collectivités locales, organismes HLM, État, mais aussi vendeurs et futurs occupants qui verraient -j'y insiste- leur pouvoir d'achat augmenter.

Mme la présidente. - Amendement n°137 rectifié, présenté par MM. Braye, Vasselle, Grignon et Mme Gousseau.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ».

II. - Dans le V de l'article 210 E du même code, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Dominique Braye. - Cet amendement poursuit le même but que celui de M. Repentin, mais il est plus large. Notre pays traverse une véritable crise : il manque 800 000 à un million de logements. Le gouvernement s'est engagé à construire 500 000 logements, dont 120 000 logements sociaux. Pour y parvenir, il faut lever tous les freins, se donner tous les moyens. Il faut libérer tous les maillons de la longue chaîne qui va du logement social à l'accession à la propriété.

Dans un contexte de hausse continue du prix du foncier, nous proposons de prolonger jusqu'à la fin du plan de cohésion sociale trois mesures destinées à favoriser l'équilibre des opérations de logements social : l'exonération de taxe sur les plus-values pour les particuliers qui cèdent leur terrain à un bailleur social ; l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises qui cèdent leurs biens à des bailleurs sociaux ; l'exonération de taxe sur les plus-values pour les particuliers qui vendent leur terrain à une collectivité territoriale.

Il est de plus en plus difficile d'équilibrer les opérations de logement social. Nous savions, en les votant, qu'il faudrait prolonger ces mesures de façon à ce que les terrains disponibles soient mobilisés le plus rapidement possible.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est attentive à vos préoccupations. Toutefois, la prolongation de mesures fiscales exceptionnelles que vous demandez ne s'inscrit vraiment pas dans le champ couvert par ce texte : le projet de loi de finances pour 2008 sera un cadre plus adapté. Retrait.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - La question du logement est une priorité du gouvernement. La prorogation de ces mesures d'impose, mais, comme le rapporteur général, le gouvernement souhaite conserver sa cohérence au projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Je vous suggère de présenter ces amendements lors de l'examen de la loi de finances : le gouvernement vous répondra. Retrait, sinon rejet.

M. Thierry Repentin. - J'ai noté ce signe d'ouverture. Ces dispositions ont pourtant un impact sur le pouvoir d'achat des classes moyennes, qu'il s'agisse du vendeur ou du locataire. Dans un esprit d'opposition constructive, je retire mon amendement. Nous en reparlerons au moment du budget, sachant qu'il faudra veiller à éviter toute rupture pour les collectivités territoriales.

L'amendement n°108 rectifié est retiré.

M. Dominique Braye. - Chacun doit prendre ses responsabilités. La loi de finances pour 2008 sera publiée fin décembre. Or pour libérer le foncier, les propriétaires attendent de savoir comment ils vont être traités sur le plan fiscal... Les transactions de foncier vont donc être bloquées pendant quatre mois. Je retire mon amendement si vous insistez, mais je vous laisse responsable !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Oui, je vous demande de le retirer.

L'amendement n°137 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié, présenté par M. Haenel, Mmes Troendle, Sittler, Keller, MM. Grignon, Richert, Esneu, Ferrand, du Luart, Vasselle, Mmes Bout, Bernadette Dupont et Hermange.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'hypothèse où la délibération prise par la collectivité territoriale stipule expressément que l'aide qu'elle attribue s'applique sur la part main-d'oeuvre de l'installation, cette aide ne peut s'imputer sur l'assiette du crédit d'impôt. »

II. La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - La région Alsace s'est lancée dès 1997 dans une politique de soutien actif à la promotion des énergies renouvelables, attribuant notamment une prime aux particuliers qui équipent leur logement de chauffe-eau solaires. La loi de finance pour 2000 a créé un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie, qui s'applique sur le prix d'achat du matériel. La Région a décidé de subventionner la part main d'oeuvre du coût d'installation du chauffe-eau.

Or les services fiscaux déduisent de l'assiette du crédit d'impôt le montant de la prime régionale, ce qui conduit à faire financer par le contribuable local le coût de l'avantage fiscal accordé par l'État et fait perdre au contribuable l'équivalent de la moitié du montant de la prime régionale !

Ce cavalier vous intéressera sûrement... (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3 bis. Dans l'hypothèse où une collectivité territoriale a, par délibération, décidé l'attribution d'une aide complémentaire au crédit d'impôt visé au présent article, cette aide ne peut s'imputer sur l'assiette du crédit d'impôt. »

II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Mme Bariza Khiari. - L'article 200 quater du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour favoriser dans l'habitation principale l'installation d'équipements visant à réduire la consommation d'énergie ou à y répondre par une production d'origine renouvelable. Ne peut être comptabilisé que le prix du matériel et non les dépenses d'installation liées à la main-d'oeuvre. Le reste-à-charge pour les particuliers demeure donc élevé.

C'est pourquoi certaines collectivités territoriales ont souhaité compléter le crédit d'impôt par une subvention locale. C'était sans compter sur l'interprétation imaginative des textes par certains services fiscaux qui déduisent l'aide de la collectivité du montant du crédit d'impôt !

M. Yves Fréville. - Ils ont bien raison !

Mme Bariza Khiari. - Les collectivités locales soutiennent donc le budget de l'État plutôt que celui des ménages.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Bravo !

Mme Bariza Khiari. - C'est une véritable entorse à l'esprit de la décentralisation !

Je vous propose donc de préciser que les aides locales sont complémentaires et non supplétives. Cette précision sera de nature à favoriser l'amélioration des logements anciens tout en soutenant le pouvoir d'achat des ménages soucieux de l'environnement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une simple instruction ministérielle aux services concernés ne suffirait-elle pas ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Bien que le problème soit réel et que la question des relations avec l'administration fiscale se pose très souvent au plan local, il me semble qu'on s'éloigne à nouveau du texte. Le rapporteur suggérait qu'une instruction administrative soit publiée, elle vient de l'être, au bulletin officiel des impôts du 11 juillet. Elle précise que « les primes et subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'équipement en matériaux ou appareils éligibles et non l'acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable. » (Mouvements divers à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Permettez-moi une observation personnelle. Je m'étonne, la situation de nos finances publiques étant ce qu'elle est, que le crédit d'impôt porte sur le montant de la dépense compte non tenu de la subvention... Votre instruction administrative traduit bien mal l'exigence de maîtrise de la dépense publique qui doit être la nôtre. J'en trouve, pour tout dire, la rédaction assez choquante.

L'amendement n°92 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°112.

Mme la présidente. - Amendement n°107, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 € » est remplacée par la somme : « 38 690 €» ;

2° A la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 €» est remplacée par la somme : « 65 000 €».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du 2° du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Cet amendement vise le prêt à taux zéro, qui depuis sa création en 1995, se dilue jusqu'à l'absurde.

M. Alain Gournac. - Vous êtes contre l'accession à la propriété ?

M. Thierry Repentin. - Si vous suiviez un tant soit peu les débats, vous sauriez qu'il n'est question que de cela dans nos amendements à l'article 3 ! Vous avez une conception bien étriquée de la démocratie !

En 2006, pas moins de 250 000 personnes en ont bénéficié pour un montant moyen de 15 200 euros. Quand on sait que le prix moyen du mètre carré s'élève à quelque 3000 euros... Ouvert à trop de bénéficiaires pour des montants trop faibles, ce prêt ne favorise plus l'accès à la propriété pourtant érigée en priorité par ce gouvernement.

Si 57 % des Français sont propriétaires, les primo-accédants d'aujourd'hui sont largement minoritaires par rapport aux investisseurs, et seuls 25 % d'entre eux appartiennent à la moitié la moins aisée de la population. Plus alarmant, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux au Smic ne représentent plus, en 2005, que 16 % des accédants, contre 29 % il y a dix ans. À l'inverse, 55 % des accédants disposent d'un revenu au moins trois fois égal au Smic.

Il est temps de recentrer le prêt à taux zéro pour qu'il redevienne une aide déterminante dans l'acte d'achat. Nous proposons donc de ramener le plafond de ressources à son niveau d'avant la loi de finances pour 2006 et de relever le niveau d'avance de remboursement sans intérêt. Un prêt à taux zéro mieux calibré sera plus cohérent avec l'objectif d'accession à la propriété pour tous. Aider les seuls ménages les plus aisés ne saurait tenir lieu d'engagement politique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Votre proposition modifie substantiellement le dispositif. Je partage jusqu'à un certain point vos préoccupations et j'ai d'ailleurs indiqué, dans la discussion générale, que le cumul entre le nouveau régime de déduction des intérêts d'emprunt et le prêt à taux zéro ne serait pas longtemps soutenable. Le gouvernement estime jusqu'à présent que ce cumul est possible : il ne saurait le rester longtemps. Le rapport de la Commission des comptes du logement de mai 2007 précise que l'avantage se réduit lorsque le revenu augmente, favorisant ainsi une catégorie précise de ménages. Ce système est-il suffisamment efficace, tant socialement qu'au regard de nos projets urbanistiques ? J'avoue m'interroger sur les objectifs économiques et sociaux du système, son coût et son efficacité. La commission suit donc M. Repentin et les auteurs des amendements analogues sur la nécessité de réfléchir à l'avenir et au recentrage du dispositif. Nous serions heureux d'entendre l'avis du gouvernement.

Sur le fond, il n'est pas possible, pour l'heure, de satisfaire à votre proposition mais la question reviendra en débat dès le projet de loi de finances pour 2008. Retrait ou rejet.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le plafond que vous entendez modifier ne s'applique que depuis le 1er avril 2007. Il est donc prématuré de le mettre en cause. Quant au montant de l'avance remboursable, il peut atteindre jusqu'à 47 500 euros. Retrait ou rejet.

En revanche, votre amendement a le mérite de poser au fond le problème de l'avenir du prêt à taux zéro. Je rejoins les préoccupations du rapporteur général : il est temps de mener une évaluation globale.

M. Thierry Repentin. - J'avoue que les propos que je viens d'entendre attisent mon inquiétude. Au détour d'un amendement, dont je précise que je le maintiens, on apprend que l'avenir du prêt à taux zéro est menacé. Le rapporteur général s'interroge sur la compatibilité de la déductibilité des intérêts d'emprunt, limitée à 1 500 euros pour un couple, avec le prêt à taux zéro, dont le pouvoir déclencheur est réel. Quand un ménage va voir son banquier pour obtenir un prêt immobilier, ce sont ses revenus et sa capacité contributive qui sont analysés.

Avec le prêt à taux zéro, le « taux d'effort » est limité au capital qui contribue à solvabiliser les ménages à revenus modestes. Je ne pensais pas que nous aurions ce débat aujourd'hui, et si nous devions l'avoir demain, je ne doute pas que bien des organismes HLM et des promoteurs privés confirmeraient que le prêt à taux zéro est devenu essentiel pour l'accès à la propriété des ménages aux revenus modestes.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous voterons l'amendement : ce prêt solvabilise les ménages à faibles revenus !

M. Dominique Braye. - Je me réjouis qu'on prenne modèle sur les pays d'Europe du sud, ou encore la Grande-Bretagne, où 70 % des ménages sont propriétaires. C'est seulement dans les pays riches, la Suisse par exemple, que le nombre de locataires est plus important : la mobilité, ça coûte cher ! Nous allons devoir débattre des moyens de renforcer l'accession à la propriété des ménages modestes : attention à ne pas décevoir nos concitoyens, surtout que la culture du résultat est de mise !

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

Mme la Présidente. - Amendement n°111, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le montant de l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder 20 % de l'achat ou de la construction du logement pour lequel le prêt à taux zéro est accordé, nous relevons ce plafond à 50 %, pour solvabiliser les ménages les plus modestes. Voyez l'exemple d'un ménage à deux Smic achetant en province -2 900 euros le mètre carré en moyenne- un appartement de 65 m2 : si son épargne antérieure ne couvre pas les frais annexes, il devra, avec un plafond à 20 %, emprunter 150 800 euros et l'achat lui reviendra à 217 152 euros, qu'il remboursera 905 euros par mois, soit 45 % de son revenu, ce n'est pas soutenable. Avec un plafond à 50 %, le taux d'effort serait de 28 %, c'est plus que la moyenne que les Français consacrent à leur logement, mais encore supportable. Ce relèvement du plafond est conforme à l'esprit qui était celui de M. Périssol lors de l'instauration du prêt à taux zéro, de réduire la charge des intérêts d'emprunt.

Le prêt à taux zéro est bien plus opérant que le crédit d'impôt car il a un impact direct sur l'appréciation du taux d'effort des ménages emprunteurs : plus le montant du prêt à taux zéro est élevé, moins la charge des intérêts d'emprunt du prêt principal est lourde. Les mensualités s'en trouvent allégées ce qui modifie substantiellement le calcul du taux d'effort de l'emprunteur.

Je me réjouis de ce qu'on se préoccupe du retard français dans l'accession à la propriété, il est de notre devoir de le rattraper !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le plafond de 20 % limite-t-il l'accession à la propriété ? Je note qu'il est de 30 % en ZUS et en ZFU. Ensuite, les experts sont partagés : une étude de la revue Économie et statistiques, en 2005, concluait qu'un assouplissement de la quotité n'aurait probablement pas l'effet escompté, la contrainte revenu étant plus forte que celle de l'apport personnel. Il faudrait une étude plus globale, nous y reviendrons à l'amendement n°33. Retrait, sinon rejet.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

Mme la Présidente. - Amendement n°106, présenté par M. Repentin.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6. Jusqu'au 31 décembre 2009, les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441 1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a étendu le bénéfice de la TVA à taux réduit à un certain nombre d'opérations d'accession à la propriété. Deux conditions doivent être réunies : l'acquéreur ne doit pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds du prêt locatif social (PLS) et le bien doit se trouver dans le périmètre ou à moins de 500 mètres d'une opération de renouvellement urbain agréée par l'agence nationale de renouvellement urbain (ANRU).

Nous avions émis des réserves sur l'efficacité d'un tel dispositif : ciblage peu social des bénéficiaires, dès lors que quatre Français sur cinq ont des revenus inférieurs aux plafonds du PLS, et manque de pertinence géographique. Le taux réduit de TVA s'applique à des communes comme Rueil-Malmaison, alors qu'en étaient privées des villes moyennes en difficulté mais hors ZUS.

Nous proposons de rééquilibrer le dispositif, en le destinant aux ménages qui en ont le plus besoin -un plafond coïncidant à celui du prêt locatif à usage social, PLUS, soit deux Français sur trois-, extension géographique à l'ensemble du territoire, ce qui favorisera la mixité sociale aussi bien en centre-ville qu'en périphérie. Ainsi défini, le bénéfice du taux réduit de TVA s'appliquera à moins de ménages, mais sur un plus grand territoire : c'est plus simple, mieux ciblé, et équilibré. Le dispositif s'éteindra au 31 décembre 2009, avec le plan de cohésion sociale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Encore un cavalier, très coûteux : Avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je m'interroge sur le fond de votre proposition. Le dispositif de la loi du 13 juillet 2006 avait une visée sociale, en ciblant les territoires en difficulté et les ménages à faibles revenus.

Une extension sur tout le territoire priverait la mesure de son caractère social. En outre, il est trop tôt pour modifier un texte dont nous n'avons pas encore pu évaluer les effets. Il y aussi l'obstacle du coût : 2 milliards d'euros, pas moins.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ouh là là ! C'est inenvisageable !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Enfin, je ne suis pas certain de la compatibilité avec les règles européennes. Rejet.

M. Thierry Repentin. - Pourquoi cantonner les acquéreurs modestes aux territoires labellisés ANRU ? Quant à la directive services, elle ne vise pas le logement social.

L'amendement n°106 n'est pas adopté.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je salue l'effort collectif, maintenu presque jusqu'à la fin de l'après-midi, puisque nous avons examiné dix amendements à l'heure, neuf la dernière heure. Nous avons emprunté des chemins imprévus... un divertissement, au fond. (Sourires) La commission se réunira avant la reprise des débats ce soir.