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Compte rendu analytique officiel du 1 décembre 2007


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Loi de finances pour 2008 (Deuxième partie - Suite)

Action extérieure de l'Etat

Orateurs inscrits

Examen des crédits

Article 33

Article additionnel

Sécurité sanitaire

Orateurs inscrits

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Orateurs inscrits

Examen des crédits

Article 33

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Orateurs inscrits

Examen des crédits

Remboursements et dégrèvements

Orateurs inscrits

Examen des crédits

Provisions

Orateurs inscrits

Régimes sociaux et de retraite

Compte spécial : pensions

Orateurs inscrits

Examen des crédits

Article 33

Article additionnel après l'article 47 bis

Engagements financiers de l'État - Patrimoine immobilier -Participations financières

Orateurs inscrits

Examen des crédits

Article 35




SÉANCE

du samedi 1er décembre 2007

33e séance de la session ordinaire 2007-2008

présidence de M. Philippe Richert,vice-président

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances pour 2008 (Deuxième partie - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Action extérieure de l'Etat

M. le président. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Orateurs inscrits

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances. - Le contrat de modernisation du Quai d'Orsay, signé au moment de l'entrée en vigueur de la Lolf -ce qui est loin d'être une coïncidence-, s'achèvera en 2008. En trois ans, de grands progrès ont été accomplis, ce dont je me réjouis. Pour ceux qui, comme moi, sont partisans du maintien de notre appareil diplomatique plutôt que d'une réduction de la voilure, j'y vois le signe que l'avenir passe par la réforme, encore la réforme, toujours la réforme.

Pour moi, cette dernière doit s'accompagner d'une intégration accrue des services de l'État à l'étranger sous la responsabilité d'un ambassadeur, lequel jouerait un rôle analogue à celui d'un préfet sur le territoire national. Actuellement, seules 250 sur 780 implantations de l'État à l'étranger dépendent du Quai d'Orsay.

Ensuite, conformément au rang et à l'histoire de notre pays, nous devons avoir des postes partout dans le monde, comme les États-Unis ou le Royaume-Uni, et sans doute davantage que l'Allemagne, moins présente en Afrique. Une réduction de notre appareil diplomatique aurait un impact budgétaire minime, pour un effet politique qui serait sensible, ce qui ne doit pas nous empêcher de revoir d'autres composantes de notre appareil et de redéployer nos effectifs vers l'Asie et les pays émergents. Sachez que le coût de nos quinze plus petites ambassades équivaut respectivement au tiers et à la moitié de celui de notre présence en Allemagne et en Italie. Enfin, évitons les faux-semblants, les implantations communes avec d'autres pays européens comme l'Allemagne, qui ont un intérêt plus diplomatique que budgétaire, pourraient être à la source de difficultés en raison de nos cultures diplomatiques très différentes.

Pour préserver un outil unique de rayonnement et d'influence, il convient de maîtriser les dépenses. Les contributions internationales de la France représentent un coût non négligeable, 580 millions d'euros en 2008, et même 800 millions si l'on tient compte de l'opération au Darfour, soit deux fois le coût de notre réseau diplomatique. Entre 2000 et 2008, ces contributions ont augmenté de 56 %, ce qui s'explique essentiellement par notre participation aux opérations de maintien de la paix, mais aussi par une hausse de nos contributions obligatoires aux organisations internationales, passant de 364 millions à 441 millions. Il est donc temps que les projets de loi de ratification des conventions internationales, conformément aux engagements du Quai d'Orsay, comportent une étude d'impact budgétaire fiable, ce qui n'est toujours pas le cas. En témoigne le récent projet de loi concernant la révision de l'accord de Cotonou relatif aux pays ACP.

Autre poste de dépenses important, l'enseignement du français à l'étranger. Dans ce budget, sont inscrits 291 millions pour les écoles et 67 pour les bourses. Le fonds de roulement de l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) diminue fortement alors qu'elle doit mener d'importants projets de rénovation. L'agence doit assurer le service public de l'enseignement pour les Français de l'étranger et être un vecteur de rayonnement culturel, sans que ces deux missions se cannibalisent. Pour que les Français de l'étranger bénéficient des mêmes droits que ceux de la métropole, il a été récemment décidé que les frais de scolarité des lycéens seraient pris en charge par le budget de l'Etat, ce qui représentera un coût de 47,9 millions. Cette mesure, à l'esprit de laquelle je souscris, pourrait avoir des effets inflationnistes et créer un effet d'aubaine -les entreprises se désengageant du financement de la scolarité des enfants de leurs personnels expatriés et les établissements privés hors réseau augmentant sans contrôle leurs tarifs ; pour les écoles les plus chères, qui sont hors réseau...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Aux États-Unis !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - ...le coût pourrait atteindre 5 800 000 euros et il faudra sans doute plafonner la prise en charge avec, rassurez-vous, une variation selon le coût de la vie. Mes collègues représentant les Français établis hors de France, j'en suis sûr, seront vigilants.

La réforme donne déjà des fruits, comme en témoignent les économies importantes réalisées grâce à l'externalisation de la valise diplomatique, et doit être poursuivie. Le Parlement suit les travaux de la Cour des comptes. Le récent référé sur l'informatisation du ministère pourrait donner lieu à une audition devant notre commission des finances qui avait regretté les dysfonctionnements informatiques des centres des études en France. Nous attendons également un référé sur l'opération de partenariat public-privé relative au bâtiment des archives diplomatiques de La Courneuve. Cette réforme, le Parlement doit en être un acteur et un moteur.

Le Sénat est ainsi parvenu à obtenir la relance du projet de maison de la francophonie. Monsieur le ministre, chapeau bas ! (Mme Catherine Tasca s'étonne) Vous vous êtes montré très réactif sur ce dossier. Les personnes que vous avez missionnées remettront sous peu leurs conclusions et, j'en suis certain, nous trouverons une solution adaptée à l'état de nos finances publiques.

Mme Catherine Tasca. - On verra !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - L'important est d'avoir abandonné l'opération longue et coûteuse qui avait été retenue. Mais il faut qu'un immeuble bien situé soit mis à la disposition de cette organisation.

Mme Catherine Tasca. - Rien n'est encore fait !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Il faut aller plus loin dans les réformes.

Mon récent rapport de contrôle sur les visas comportait plusieurs pistes. Je vous proposerai un amendement visant à confier le pilotage de la dépense informatique à un gestionnaire unique pour faciliter le chantier des nouveaux systèmes d'information en matière de visas, de carte de séjour, de demande d'asile et de naturalisation. Pour simplifier la vie des ressortissants étrangers, il convient également de doter dignement en effectifs nos consulats car, malgré l'externalisation nécessaire de certaines tâches, les besoins restent criants -entres parenthèses, j'attends toujours copie de l'audit de modernisation sur la biométrie.

La réforme de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) n'a que trop tardé. Le Parlement doit envoyer un signal fort à ce sujet, dans la mesure où 61 % des crédits du programme « rayonnement culturel et scientifique » sont affectés à des opérateurs extérieurs. Il faut également améliorer la lisibilité de notre réseau culturel à l'étranger. Pourquoi ne pas utiliser l'expression bien connue d'« Alliance française » pour l'ensemble de notre réseau ? Il ne s'agit pas de tout transformer en alliances françaises, mais de reprendre une expression comprise par tous, une formule souple qui associe les partenaires étrangers et tient compte des réalités.

Au bénéfice de ces observations, j'invite le Sénat à adopter les crédits de cette mission. Il y aura débat car je présenterai des amendements, mais du débat jaillit la lumière !

Monsieur le ministre, je tiens à saluer votre vertu et celle de vos services, même si nous ne sommes pas toujours d'accord. (Applaudissements à droite et au centre.)

M. Yves Pozzo di Borgo, en remplacement de M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - L'analyse précise des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » nous ayant été exposée par le rapporteur spécial, notre collègue Adrien Gouteyron, je m'en tiendrai au rappel de quelques éléments clés : l'augmentation des crédits attribués à cette mission est 1,1 %, soit à peine le niveau prévu de l'inflation, mais notre commission n'appartient pas au courant de pensée qui voit dans l'augmentation des moyens financiers et humains la condition du renforcement de l'efficacité. Le niveau d'endettement public explique la diminution de ce budget, comme sous la IVe République, lorsque le président du Conseil disait à ses ministres : « le budget est en diminution de 5 %, débrouillez-vous ».

Mme Catherine Tasca. - C'est encourageant !

M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur spécial. - Alors que le précédent secrétaire général du ministère évoque, devant la commission du Livre blanc diplomatique, le doute des services « sur leur capacité à remplir toutes leurs missions » et sur « l'objet même de ces missions, à l'heure des nouveaux enjeux que constituent les questions migratoires, environnementales et énergétiques », il faut réfléchir à l'adaptation de notre ministère des affaires étrangères -dont la qualité suscite notre fierté- à la nouvelle donne mondiale. Les capacités de ses structures, et particulièrement ses réseaux à l'étranger, doivent être renforcées et adaptées aux nouveaux pôles de puissance d'Amérique latine, d'Afrique ou d'Asie. Le rapport auquel j'ai collaboré en 2006 avec MM. Hue et Dulait signalait notamment la nécessité d'une telle adaptation pour le Nigeria, l'Angola et l'Afrique du Sud.

Cela ne signifie pas que notre réseau diplomatique doit être réduit. Dès 2005, le rapport du préfet Raymond Le Bris sur les réseaux français à l'étranger démontrait que la fermeture des dix ou vingt plus petites ambassades françaises générerait des économies insignifiantes au regard du coût politique pour l'image de notre pays, mais il conviendrait de soutenir ces petits postes par la création de pôles diplomatiques régionaux chargés de définir les priorités et servant de centres d'analyse.

S'agissant du réseau consulaire, je vous rappelle l'annonce récente de la restructuration de celui du Portugal en France. Le sociétaire d'État aux communautés portugaises à l'étranger, M. Antoine Braga, a déclaré le 27 octobre dernier qu'il s'agissait « de fournir un meilleur service aux personnes par le regroupement des centres consulaires et le développement de consulats virtuels sur internet ». L'Europe à quinze n'étant plus une terre totalement étrangère, à la différence de certaines zones du Pérou, du Nigeria ou de l'Inde du nord, une réforme semblable pourrait servir à mieux appuyer nos compatriotes dont l'expatriation requiert un appui fort de la France.

Notre sujet de préoccupation majeur tient au financement de nos contributions internationales obligatoires. Notre apport à certaines organisations majeures de la galaxie de l'ONU doit être modulé en proportion de la qualité de leur gestion interne, parfois plus tournée vers l'autofonctionnnement que vers les interventions sur le terrain. Nos contributions aux opérations de maintien de la paix sont, elles, soumises à une logique de crédibilité : vos services évaluent la différence entre les crédits inscrits au projet de loi de finances pour nos contributions obligatoires et les financements effectivement requis à 70 millions d'euros : 215 millions seront disponibles au lieu des 285 nécessaires, sans compter les futures opérations au Tchad et au Darfour. Je souhaiterais, s'agissant du Tchad, qui vient d'être à nouveau touché par des combats à sa frontière avec le Soudan, que vous nous précisiez l'état des engagements humains et financiers pris par nos partenaires et le calendrier envisagé pour l'action Eufor Tchad. À titre personnel, j'ai ressenti une inquiétude de l'ONU sur cette opération.

Sous ces réserves, la commission des Affaires étrangères vous recommande d'adopter les crédits affectés à la mission « Action extérieure de l'Etat » pour 2008. (Applaudissements à droite et au centre.)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - La lettre de mission que vous a adressée le Président de la République, en août dernier, monsieur le ministre, a souligné l'importance du réseau culturel français à l'étranger. Le programme 185 reflète-t-il cette orientation ? L'annonce d'une nouvelle réorganisation inquiète dans un tel contexte budgétaire : 60 emplois sont supprimés au sein du réseau en 2008 et les crédits d'intervention sont tous amputés.

La défense de la langue et de la culture française est pourtant cruciale pour notre diplomatie, comme le rappelle Hubert Védrine dans son rapport sur la mondialisation au Président de la République. Or, les moyens humains et financiers de notre action culturelle extérieure sont comme une peau de chagrin sans cesse attaquée par la réorganisation permanente et l'incertitude sur les crédits. Vos services et les opérateurs trouveront-ils toujours plus de mécènes étrangers si le levier du financement public français disparaît ?

L'année 2008 confirme la tendance à la réduction de l'action culturelle extérieure et à l'affaiblissement de notre diplomatie d'influence. En veut-on quelques exemples ? Les crédits destinés à la promotion de la langue française ne représentent plus que 15 millions d'euros pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne et des grands pays développés. On ne peut s'étonner dès lors que les Allemands, les Italiens ou les Espagnols n'apprennent plus le français et que le français recule dans les institutions européennes.

Alors que la France attire deux fois moins d'étudiants européens que l'Allemagne et trois fois moins que le Royaume-Uni, l'enveloppe destinée aux bourses pour les étudiants étrangers ne représente plus que 18 millions d'euros. Le nombre de bourses délivrées à des étudiants étrangers est en forte diminution : 18 500 en 2006 contre 22 500 en 2002, alors que des étudiants brillants sont sélectionnés par les meilleures universités et les grandes écoles.. Le British Council alloue, lui, 220 millions d'euros à la coopération universitaire, et les Allemands trois fois plus. La mesure la plus spectaculaire de ce projet de loi de finances est la prise en charge, pour un montant de 20 millions d'euros, des frais de scolarité des élèves des classes de terminale des lycées français à l'étranger, suite à l'engagement de campagne du Président de la République. Les familles peuvent s'en réjouir, et surtout Jean-Marie Messier, dont les enfants sont scolarisés à New York... Nous passons d'une logique fondée sur des critères sociaux à une logique de prise en charge intégrale des droits de scolarité pour les élèves français des seules classes de lycée, quels que soient les revenus familiaux. Les crédits de bourses sur critères sociaux régressent et les bourses destinées aux élèves francophones sont brutalement supprimées. Plusieurs ont dû quitter des lycées français partout dans le monde. Bravo !

Ne sous-estimons pas les prévisibles effets pervers de cette mesure, et tout d'abord, l'effet d'aubaine pour les entreprises qui prenaient en charge les frais de scolarité des enfants de leurs salariés expatriés. Ensuite, l'augmentation du nombre d'inscription d'élèves de nationalité française conduit à s'interroger sur la capacité d'accueil de nos établissements, d'ores et déjà saturés, et sur le risque d'éviction des élèves étrangers. L'avantage consenti touchera 15 000 à 20 000 élèves sur plus de 300 000 enfants français immatriculés dans les consulats, auxquels 300 000 euros sont consacrés, soit 1 euro par enfant alors que 5 800 000 millions d'euros seront accordés aux seuls lycéens scolarisés en terminale en Amérique du nord.

Aucune distinction n'a été faite entre les établissements dont l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (Aefe) peut contrôler les tarifs et les autres, ce qui risque d'inciter à l'inflation des droits de scolarité. Plus grave, ce choix réduit gravement les capacités des établissements, y compris la soixantaine relevant de l'État, à faire face aux charges salariales et immobilières que l'Aefe transfère sur eux. Pour 2006-2012, le besoin de financement de la politique immobilière de l'Agence a été évalué à 240 millions d'euros, soit 48 millions par an. La dotation de 8,5 millions pour 2008 est donc très insuffisante, d'autant plus que l'Aefe ne pourra plus puiser dans son fonds de roulement, comme l'a signalé le rapporteur général. Pour assurer la gratuité scolaire à une minorité de familles, il faudra alourdir la participation financière de toutes les autres.

N'aurait-il pas été préférable d'affecter la totalité des crédits additionnels aux bourses AEFE et aux investissements immobiliers qui profitent à tous les élèves ?

Compte tenu des circonstances tragiques au Liban, ne peut-on faire en sorte que la Mission laïque ne soit pas contrainte d'augmenter fortement ses frais de scolarité ? Leur charge ne doit pas devenir insupportable pour les familles.

La commission des affaires étrangères a néanmoins donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - Compte tenu des critiques renouvelées les années précédentes, je serais prêt à me féliciter de l'augmentation de 2,3 % des crédits au rayonnement culturel et scientifique. Mais pas d'optimisme béat ! Dans le contexte budgétaire actuel, il est impératif que la gestion soit efficace et j'estime que tel n'est pas le cas en l'espèce. Le périmètre actuel n'est toujours pas satisfaisant : pourquoi faire comme si la politique culturelle en direction des pays en voie de développement n'était destinée qu'à gagner des points de croissance. Cette vision marquée par notre passé colonial nuit à la visibilité de notre action, comme si l'on avait une politique culturelle en direction du Koweït et du Japon, mais de développement envers le Mali ou le Maroc.

La France n'accueille que 9 % des étudiants poursuivant leur cursus hors de leur pays, contre 30 % pour les États-Unis et 12 % pour l'Allemagne. L'indice de Shanghai n'est pas la référence absolue, selon moi, mais il a un impact sur le choix des étudiants. La France devrait oeuvrer à l'élaboration d'un indice européen incontestable, plus conforme à la tradition humaniste de nos universités. Qu'en pensez-vous ? Il faut engager une politique ambitieuse d'attractivité de la France qui passe par une augmentation des bourses et par la mise en place de Campus-France, que j'appelle de mes voeux depuis plusieurs années. Il convient également de disposer de logements adaptés, tant pour les étudiants que pour les chercheurs étrangers, qui viennent parfois pour des missions d'assez longue durée.

Le Président de la République a décidé que la collectivité nationale, c'est-à-dire les contribuables français, prendraient en charge les frais de scolarité des élèves de première et de terminale. Cette fausse bonne idée, qui a semé la zizanie dans les établissements, va représenter un effet d'aubaine pour des familles aisées ainsi que pour les entreprises qui prenaient jusqu'ici ces frais en charge. Faudra-t-il exclure des élèves étrangers parce que davantage de familles françaises expatriées vont inscrire leurs enfants ? La gratuité, il faut la faire, mais dans les collèges et pour les seules familles qui en ont besoin.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Dès le primaire !

M. David Assouline, rapporteur pour avis - Ériger la créativité française en référence mondiale suppose la création d'une agence culturelle unique. Rien, pourtant, n'est engagé. Le Gouvernement ne peut-il, en attendant, inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi de M. Duvernois que le Sénat avait adoptée à l'unanimité, chose assez rare pour être soulignée ?

En dépit des réserves émises par son rapporteur, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

M. Georges Othily. - Des esprits chagrins pourraient regretter que la francophonie soit le parent pauvre de la loi de finances mais le redéploiement de personnel se justifie s'il s'accompagne d'une rationalisation, et tel est bien le cas avec le regroupement des services centraux en deux sites.

L'interaction entre les États se renforce tandis qu'apparaissent de nouveaux enjeux et la France doit accompagner, et non subir, ces mutations. L'absence actuelle d'autorité centrale crée un système anarchique alors que le système international se caractérisait comme une concurrence pacifique. Cependant, l'opération Liberté en Irak a provoqué une radicalisation depuis 2003, le rival est devenu l'ennemi tandis que le 11 novembre a marqué l'apparition d'une nouvelle figure ennemie, occupée à la déstabilisation d'un ordre international. Nous voici entrés dans l'ère post-westphalienne. La crise socioéconomique qui frappe les pays émergents s'ajoute aux crises en Afrique et à la crise climatique. Ce contexte n'incite guère à l'optimisme.

L'indépendance nationale n'est pas synonyme d'isolement et je soutiens la démarche du Président de la République qui s'est efforcé de convaincre nos partenaires en Europe de parler d'une seule voix. Avec le traité simplifié et la création d'un haut représentant pour la politique étrangère, les différences ne se traduiront pas par des manifestations de dissension. Le 17 novembre, lors du séminaire sur la prochaine présidence de l'Union, le Premier ministre a évoqué la nécessité d'associer les collectivités locales à la prochaine présidence française. Le RDSE, qui s'en réjouit, saura rappeler que l'enracinement local conditionne l'adhésion de citoyens.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Georges Othily. - Le renoncement à l'utopie autonomiste peut prendre la forme d'un renforcement du lien atlantique. Mon groupe se rappelle l'action du président Doumergue et de son ministre Tardieu, qui en furent des chauds partisans. On peut le concevoir non comme un alignement systématique -l'axe Bush-Blair- mais comme un projet de multilatéralisme. Gare aux simplifications et aux caricatures ! Le multilatéralisme peut contribuer à renforcer les interdépendances. La politique américaine est souvent multilatéraliste : les États-Unis, qui avaient défendu la Société des nations, le sont quand ils y trouvent leur intérêt et conservent leur marge d'action.

Le multilatéralisme se vit généralement comme une contrainte, un pis-aller. Ne nous trompons ni d'objectif ni de combat afin de ne pas nous engouffrer dans un bilatéralisme par défaut. La France doit donc prendre des initiatives. La question de la représentativité des instances de régulation internationales, tels le G8 et le Conseil de sécurité des Nations Unies, mérite d'être posée. Je me souviens que le candidat à la présidentielle Nicolas Sarkozy, dans un discours de politique internationale du 28 février, avait clairement engagé le débat. Quelles que soient les solutions envisagées, et les instances concernées, elles passeront immanquablement par l'association des pays développés, des puissances émergentes et des pays les plus pauvres.

Ce multilatéralisme doit également redéfinir le champ de compétences des institutions et des organisations internationales pour répondre aux défis, notamment environnementaux, portés par le nouveau siècle. Le cadre d'ententes régionales, telle l'Union euro-méditerranéenne, semble le niveau adéquat, dès lors que la politique de rapprochement serait à la fois souhaitée par nos partenaires et tiendrait compte de nos fondamentaux.

Cette diplomatie a été définie par le Président de la République et elle est portée par vous-même, monsieur le ministre. La représentation parlementaire est attentive à ces nouveaux enjeux et réaffirme son attachement aux droits de l'homme. Elle veut un libéralisme politique et économique progressiste, orienté vers l'homme, et elle souhaite conduire l'aggiornamento intellectuel de l'économie durable.

Notre groupe souhaite que la promotion de l'Europe sociale soit effectivement l'un des principaux axes de l'Union. La France devrait encourager un élargissement des partenaires sociaux afin que le sommet social pour la croissance et l'emploi soit bien représentatif de l'ensemble des secteurs. La logique de défense des intérêts sociaux et économiques européens n'est pas illégitime, dès lors que le protectionnisme permet de lutter contre les conditions de travail indignes des pays tiers et les déprédations de l'environnement. L'idée française d'une taxe carbone sur les importations de marchandises industrielles provenant de pays où les normes environnementales sont moins strictes qu'en Europe a déjà fait l'objet de discussions lors du Conseil compétitivité des 22 et 23 novembre : cela démontre aussi qu'il faudra redéfinir les règles de l'OMC. Toutes ces propositions figurent dans le rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques de juin relatif aux exigences et aux enjeux du développement durable.

Cette diplomatie s'appuierait sur une nouvelle conception du multilatéralisme bien entendu, avec un accroissement éventuel des forces françaises en Afghanistan, si cette contribution militaire s'effectue dans le cadre des actions internationales de l'OTAN mandaté par l'ONU et que cette mission d'assistance politique contribue à promouvoir les droits de l'homme, comme l'énonce clairement la résolution 1 746 du Conseil de sécurité.

Les discours de politique extérieure du candidat à la présidentielle ne doivent pas demeurer de vains mots : il appartient à la représentation nationale de le rappeler à l'occasion du prochain anniversaire de la signature de la Convention européenne des droits de l'homme de 1948, dont l'un des rédacteurs fut le grand juriste français René Cassin.

Enfin, nous déplorons que les crédits relatifs à l'intervention française au Tchad ne figurent que dans la loi de finances rectificative, même si nous approuvons cet engagement.

Le groupe RDSE, dans sa majorité, votera la mission « action extérieure » de la loi de finances pour 2008. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Yves Pozzo di Borgo. - La France est aujourd'hui à un carrefour de son action extérieure. Au moment où nous examinons le budget de la mission, qui ne retrace qu'une partie de l'action à l'étranger, il n'est pas inutile de rappeler que la construction européenne doit demeurer l'impératif majeur de notre politique étrangère. Je déplore au passage que le Sénat ait si peu l'occasion de débattre de la politique étrangère de la France.

M. Georges Othily. - C'est vrai !

M. Yves Pozzo di Borgo. - Le compromis obtenu par le Président de la République à Lisbonne ouvrira la voie à l'adoption dans quelques jours d'un traité européen simplifié. Le Président Giscard d'Estaing, fondateur de l'UDF, le groupe au nom duquel je m'exprime...

M. Jean-Louis Carrère. - L'UDF aura cessé de vivre dans quelques heures !

M. Yves Pozzo di Borgo. - Le parti et le groupe, ce n'est pas la même chose !

M. Jean-Louis Carrère. - Nulle nostalgie de ma part, vous le savez !

M. Yves Pozzo di Borgo. - Le président Giscard d'Estaing, donc, a souligné que l'essentiel des travaux de la Convention européenne avait été préservé. Aussi le projet de loi de ratification du traité devra-t-il être examiné avec bienveillance par la Haute assemblée, et mon groupe demeurera vigilant et attentif, car nous devons veiller à préserver ce bien précieux qu'est l'Europe. A juste titre, le Président de la République a proposé d'approfondir l'Union des Vingt-sept avant tout autre élargissement, même si les efforts de la Croatie doivent être regardés avec sympathie. Je plaide, pour ma part, en faveur de l'intégration des pays de l'Espace économique européen, notamment la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Lichtenstein, à l'Union européenne. Je souhaite vivement une Europe de la défense, dans l'esprit de la conférence de Saint-Malo de 1998, entre le Royaume-Uni et la France. Les propositions de Tony Blair gardent toute leur actualité. Mais je me souviens des enseignements de mon maître en politique, le président Jean Lecanuet, qui fut dans notre Haute assemblée un exemple et une exigence.

L'Europe a une monnaie commune et unique : elle n'est pas chère, elle est forte et nous met à l'abri de tout retour à l'inflation, moyen bien commode pour nous se soustraire aux conséquences de la dette. Avec l'élection du Parlement européen au suffrage universel, l'euro est le garant de l'Union et un passeport pour une véritable union politique. Cette dernière se fera un jour, mais 'à condition d'avoir les yeux grands ouverts vers l'Est, vers notre partenaire naturel, la Russie. Dans un rapport récent sur les relations européennes avec ce pays, j'avais mis l'accent sur la nécessité d'un partenariat stratégique entre les deux entités. J'y indiquais que la Russie, qui n'a jamais été dans son histoire un État-nation, mais un empire, n'avait pas encore fait le deuil de la perte de son « étranger proche ». Elle pourrait être tentée soit par la constitution d'un ensemble euro-asiatique, soit par un rapprochement avec l'Europe et il faudra naturellement l'encourager à aller dans le sens de l'Europe. Le nouveau Premier ministre polonais, Donald Tusk, peut à cet égard jouer un rôle essentiel dans ce domaine. Face à la Russie, il est indispensable que l'Union européenne parle d'une seule voix, mais il ne faudrait surtout pas réduire ce dialogue à la seule sécurisation de notre approvisionnement énergétique, et appeler la Russie à une communauté de destin avec notre continent. Ce grand pays vit mal sa rivalité avec la Chine, ses responsables s'inquiètent des tendances démographiques actuelles et le gouvernement russe ressent comme une agression la politique américaine en Ukraine, en Géorgie et en Azerbaïdjan et s'irrite de la présence des États-Unis en Asie Centrale. Nous devons comprendre que cette démocratie est balbutiante, fragile. N'avons-nous pas mis deux siècles à asseoir la nôtre ? Il est pourtant tout à fait essentiel que nous rappelions à ce pays le nécessaire respect des droits de l'homme.

La politique atlantique doit être le second pilier de notre politique étrangère. Trop longtemps la Ve République a mené une politique de méfiance vis-à-vis de nos amis américains : ingratitude incompréhensible vis-à-vis d'un pays qui a tant fait pour l'Europe lors des deux guerres mondiales et tant dépensé au lendemain de la seconde guerre pour ramener la prospérité. Le Président de la République a eu raison de réchauffer les liens qui nous unissent à l'Amérique. Il l'a fait en des termes équilibrés, en n'oubliant pas de venir saluer le Congrès et sa majorité, tout en rappelant que les décisions unilatérales n'étaient pas acceptables.

Mais l'Amérique est un continent. L'Amérique latine a été trop longtemps oubliée de notre politique étrangère et les efforts déployés par la France depuis quelques années vont dans le bon sens. Notre pays avait esquissé en 1964 une grande politique avec les pays du continent lors de deux tournées présidentielles au printemps et à l'automne. Nos amis latino-américains attendent beaucoup de notre part. Sachons leur répondre. Le défi de la francophonie est immense : je m'étais rendu au Chili avec Bernard Stasi en 1989 et j'avais constaté la vitalité de la langue française. J'y suis retourné plus tard et l'anglais l'avait supplantée. Nous devons faire des efforts : ne soyons pas arrogants mais pénétrés d'humilité. La langue française se parle sur le continent américain : au Canada, en Haïti -à New York les chauffeurs de taxi parlent français, car ils sont haïtiens-, en Louisiane et partout où les étudiants se nourrissent de notre culture. Et je n'oublie pas le continent africain où le français est préservé et souvent mieux parlé que dans notre pays. Je l'avais constaté lors d'un voyage avec MM. Goulet et Hue. Mais notre politique française en Afrique doit changer. Pour être plus efficace, elle doit rassembler tous les pays qui ont eu des responsabilités sur le continent : le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Belgique et nous-mêmes, bien évidemment.

Mais nous devrions mutualiser nos efforts, entre Européens, car c'est peut-être la meilleure façon de résister à l'emprise chinoise sur le continent africain, et de faire progresser de conserve la démocratie et le co-développement. Car l'Afrique de grand-papa a vécu, nos relations avec nos partenaires doivent être empreintes de sérénité et de transparence, au service des peuples qui souffrent de trop peu recueillir le fruit de leurs efforts.

Plus près de nous, nos regards doivent aussi se tourner vers le bassin méditerranéen. Au début des années 1970, la politique méditerranéenne de la France qu'initiait Georges Pompidou ne recueillait que le scepticisme et le Président de la République a eu raison de reprendre l'ouvrage : la Méditerranée est une mer intérieure entre l'Afrique et l'Europe, les plus grands malheurs peuvent en venir, si nous n'y prenons garde !

Au Proche-Orient, nous souhaitons tous qu'une paix juste et durable s'instaure entre Israël, qui a un droit sacré à son existence, et la Palestine qui doit prendre une juste place dans le concert international.

Mais la paix ne se gagne pas seulement dans ces contrées : Quand la Chine s'éveillera avait écrit Alain Peyrefitte en 1973. Elle s'est éveillée, mais la Chine, comme la Russie, n'est pas un État-Nation : le Tibet demeure depuis 1959 une épine douloureuse, les Ouïgours et les minorités musulmanes constituent eux aussi un mélange explosif.

Le XIXe congrès du parti communiste chinois a démontré que la croissance économique trop rapide forgeait des déséquilibres sociaux préoccupants. Les voisins immédiats de la Chine -Corée du Nord, Pakistan, Afghanistan- sont des détonateurs puissants !

La tâche du Gouvernement aux côtés du Président de la République est immense, nous vous encourageons, monsieur le ministre, vous qui portez si haut, si clair, si fort la voix de la France et la voix de l'Europe ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Catherine Tasca. - Ce budget ne présente pas clairement la stratégie de la politique extérieure française : monsieur le ministre, quelles sont vos priorités ? Quelle évolution souhaitez-vous pour le réseau culturel à l'étranger ? Quel avenir pour notre audiovisuel extérieur ? Représentante du Sénat avec M. Jean François-Poncet, au sein de la commission qui prépare pour janvier 2008 un Livre blanc, je souhaite poser ces questions de fond, derrière les chiffres.

Ce budget représente 1,5 % de celui de l'État, à 4,5 milliards, soit 13 200 emplois. Nous avons consacré un débat à la présidence française de l'Union européenne, un budget de 190 millions y est affecté, il correspond à ce que l'Allemagne a dépensé pour sa dernière présidence. Ces crédits seront utiles, encore faudrait-il davantage les flécher. Le Gouvernement visera-t-il à renforcer les ressources propres de l'Union, préalable à un gouvernement économique européen ? Quid des négociations avec la Turquie ? De l'Europe de la recherche ? Quelle politique énergétique européenne, qui ne soit pas commandée par la seule concurrence, mais qui respecte notre sécurité d'approvisionnement et notre environnement ? J'espère que la France fera entendre une autre voix que celle d'une Europe forteresse ouverte seulement aux plus riches et aux plus qualifiés : nous en doutons, à entendre les appels de M. Hortefeux pour un pacte européen de l'immigration !

Monsieur le ministre, à la veille des élections législatives russes et au lendemain d'un voyage en Chine riche en contrats, comment la France entend-elle défendre la démocratie et les droits de l'homme dans le monde ? Où en est notre dialogue avec la Chine et la Russie sur ces sujets ?

A la veille d'un voyage du Président de la République en Algérie, un ministre algérien a tenu des propos scandaleux qui n'ont été que mollement désapprouvés par le Président Bouteflika. J'approuve le maintien du voyage, la France n'a pas à récompenser ou punir, mais comment la France compte-t--elle exprimer ses préoccupations sur les libertés démocratiques en Algérie ? La question se pose également pour la Tunisie et la Libye.

Nous attendons également que le Gouvernement apporte tous les éclaircissements nécessaires à la commission d'enquête parlementaire présidé par Pierre Moscovici sur la libération des infirmières bulgares et du médecin, qui vient de vous entendre jeudi, monsieur le ministre. Des coups d'éclat médiatiques ne sauraient tenir lieu de politique durable !

Le projet d'Union méditerranéenne suscite beaucoup d'attente. Comment vous assurer qu'il n'éloigne pas la France de ses partenaires européens ?

La défense du français, la coopération culturelle et scientifique, la promotion de la diversité culturelle, doivent être un axe fort de notre politique extérieure et donner la mesure des réformes que vous envisagez pour le ministère. Vous avez annoncé une réforme de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID), quels en seront les contours ? La dernière réforme date de 1998, il faut adapter nos outils au monde qui change, sans doute, mais cela ne justifie pas une « vente à la découpe » de cette direction générale ! Certains évoquent l'installation prochaine de deux opérateurs autonomes, l'un pour la culture, l'autre pour la coopération scientifique et universitaire, le rôle de pilote revenant à la direction générale, voire la fusion de cette dernière dans une direction transversale. Il vaudrait mieux conforter la DGCID, la transformer en agence de coopération culturelle, scientifique et universitaire dotée de son propre réseau, aux côtés de l'Agence française de développement, de l'Aefe et des opérateurs chargés de l'audiovisuel extérieur.

Le montant des crédits accordés aux centres culturels et instituts français ne cesse de diminuer, puisqu'ils sont passés de 68 millions en 2002 à 61 millions en 2007. Plus du tiers des centres et instituts culturels situés en Europe ont été fermés entre 2000 et 2007, le déménagement même a parfois été très coûteux, par exemple 1 million pour le centre de Bilbao. L'État souhaite-t-il encore une action culturelle extérieure ? Les centres et instituts sont des outils irremplaçables de notre influence dans le monde !

Mme Catherine Tasca. - Devant la conférence des ambassadeurs du 28 août, vous avez annoncé, monsieur le ministre, une réforme de l'audiovisuel extérieur. Le comité de pilotage a remis hier son rapport au Président de la République. Je souscris aux réserves exprimées jeudi par Mme Cerisier-ben Guiga, face aux risques d'une fusion autoritaire de France 24, TV5 et RFI et au déséquilibre flagrant dans le soutien accordé à ces trois chaînes. Quelle place la France accorde-t-elle à son audiovisuel extérieur ? Quels sont les avantages de la holding France Monde ? Comment comptez-vous adapter la tutelle de votre administration à cette nouvelle organisation ?

La Lolf masque mal le manque de crédits pour l'action extérieure de la France, ni le flou des orientations stratégiques : nous voterons contre ce budget ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Le volet social de l'action du ministère des affaires étrangères comporte les crédits d'assistance, instaurés par Raymond Barre en 1977, destinés à nos compatriotes expatriés démunis, handicapés ou âgés, et -depuis peu- aux enfants en détresse. Rattachés au programme 151 et à la sous-action 02, ces crédits s'élèvent pour 2008 à 19,185 millions : 15,57 millions pour l'aide aux personnes, 2,8 millions pour financer l'accès des plus modestes à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE), et 815 000 euros pour les Sociétés de Bienfaisance.

Les crédits pour les aides aux personnes sont donc de 16,385 millions, en régression par rapport à 2007. Certes, l'effort mené dans le domaine de l'enseignement va se poursuivre. Je suis favorable aux mesures prises en la matière. A ce sujet, je m'étonne des propos de Mme Cerisier-ben Guiga et de M. Assouline, rapporteurs pour avis : parlaient-ils au nom de leur commission ou bien exprimaient-ils un avis personnel ?

M. Robert del Picchia. - Bonne question.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. - J'ai été clair.

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Une telle pratique de la part des rapporteurs est tout à fait contraire aux us de notre Assemblée.

M. Robert del Picchia. - C'est un problème. (M. Braye renchérit)

M. David Assouline, rapporteur pour avis. - Poutine, c'est demain !

M. Jean-Pierre Cantegrit. - En 2007, le cours de l'euro a permis d'accroître le nombre de bénéficiaires d'allocations solidarité et handicap et d'enfants en détresse, mais la rigueur est de mise dans la gestion par la Direction des Français de l'étranger.

Ainsi, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger du ministère des affaires étrangères, en principe chargée de fixer le montant de ces diverses allocations, ne fait qu'entériner les propositions de votre administration, car majorer un montant entraînerait aussitôt la diminution d'un autre. Les pistes d'amélioration seraient pourtant nombreuses : création de maisons de retraite, campagne d'information et de prévention des maladies spécifiques à l'expatriation, création de dispensaires, amélioration de l'aide aux enfants en détresse, etc.

A l'étranger, les Français handicapés bénéficient uniquement, et sous condition de ressources, d'une allocation et éventuellement d'une aide pour tierce personne. La scolarisation des enfants handicapés pose également des difficultés. Le handicap et la réussite scolaire sont pourtant des priorités du Président de la République. Les mesures d'accompagnement pédagogique pour les enfants atteints de troubles spécifiques sont totalement inexistantes dans nos établissements scolaires à l'étranger, faute de moyens financiers et humains. Or la proportion d'enfants porteurs de ces troubles est la même à l'étranger qu'en France... Voilà une action sociale qui pourrait être menée par l'AEFE et la Direction des Français à l'Étranger, mais qui supposerait une hausse significative des crédits du pôle social.

Président de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, je m'efforce d'en faciliter l'accès aux expatriés disposant de faibles ressources. Dès 2001, un consensus s'est dégagé entre le conseil d'administration de la CFE, les élus des Français de l'étranger et le Gouvernement pour créer une troisième catégorie aidée.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - En 2002, sous le gouvernement Jospin !

M. Jean-Louis Carrère. - L'orateur est sourd de l'oreille gauche ! (Sourires sur les bancs socialistes)

M. Dominique Braye. - Certains sont sourds des deux oreilles.

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Il s'agit de prendre en charge un tiers de la cotisation des personnes à faibles revenus, à l'exception des pensionnés et des Français résidant dans l'Union Européenne. Dans un premier temps, cette aide a été financée par la CFE, puis votre ministère a pris le relais : une ligne budgétaire spécifique apparaît désormais dans le programme 151.

Toutefois, les adhésions dans cette catégorie aidée régressent, et la solution mise en place en 2002 n'est plus appropriée.

M. Jean-Pierre Cantegrit. - C'est pourquoi j'ai proposé d'élargir en augmentant la part de l'aide de l'État de 33 à 50 %. Cette mesure, adoptée à l'unanimité par le conseil d'administration de la CFE, entraînerait un coût supplémentaire d'environ 3,7 millions. Il convient que vos services en tiennent compte dans la préparation du budget 2009 : la solidarité nationale ne doit pas oublier nos compatriotes expatriés les plus modestes. (Applaudissements à droite)

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

M. Robert Hue. - Ce budget traduit la politique diplomatique voulue par le chef de l'État pour les cinq prochaines années. Notre pays est encore très présent dans le monde, avec 158 ambassades, 17 représentations permanentes, 97 consulats et 15 000 fonctionnaires dans les institutions françaises. Il ne me semble pas que le budget qui nous est présenté nous aide à conserver cette place...

La politique étrangère voulue par le Président de la République et son gouvernement s'accompagne de mots et de signes qui inquiètent tant en France qu'à l'étranger. Notre diplomatie doit être capable d'initiatives. Quelles sont vos propositions ?

Le Gouvernement semble pencher pour un alignement sur la politique « otanienne » des États-Unis. Si je me sens proche du peuple américain, je n'accepte pas que mon pays se range aux côtés d'un président en fin de mandat, en quête de coups médiatiques et pratiquant la politique de la terre brûlée, dont nous voyons le résultat en Irak. Ce n'est pas de bon augure... Un retour de la France au sein du commandement intégré de l'Otan serait un coup porté à notre indépendance, à notre rayonnement et à notre capacité de dialoguer en toute indépendance avec les peuples, dont notre diplomatie a magistralement témoigné en refusant de s'associer à la guerre en Irak.

Les déclarations gravissimes se sont enchaînées, comme le discours de Dakar, en juillet dernier, qui, selon le rapporteur spécial de l'ONU, Doudou Diène, conduit à « légitimer le racisme dans le monde ». Après la polémique sur le traitement ultra-sécuritaire de l'immigration, les propos de Dakar ont creusé une blessure encore plus profonde. Ce mépris affiché envers nos amis africains ternit l'image de la France. Notre pays gagnerait à rompre avec cette arrogance d'un autre âge. Dans son rapport remis au Président, M. Védrine exhorte d'ailleurs la France à plus de modestie dans sa politique étrangère.

Certaines déclarations « guerrières » de notre diplomatie concernant l'Iran n'ont pas grandi la France pour ceux qui la voient toujours comme le pays des droits de l'homme.

Attention également au rapprochement vers la Grande-Bretagne en vue de sanctions contre le président iranien, qui n'auraient pour effet que d'affaiblir l'Onu !

Que s'est-il passé au Liban ? L'intervention du Président de la République fut maladroite et contre-productive. Les Libanais sont irrités. Pratiquer la politique du « diviser pour mieux régner » en sachant que les Syriens et les Iraniens sont liés de longue date, ne peut être efficace. Dans cette affaire, nous pouvons rendre hommage à votre détermination, monsieur le ministre, mais la précipitation fébrile du Président Sarkozy a certainement gâché tous vos efforts. A tel point que certains observateurs ont qualifié ces manoeuvres, de faux pas.

Sur la Palestine, la conférence d'Annapolis ne fut pas le « moment historique » que d'aucuns ont décrit. Sans la minimiser, je reste pessimiste sur l'issue des négociations. L'annonce d'un gel partiel des colonies par le Premier ministre israélien est en décalage avec l'objectif annoncé de créer un État palestinien. L'échec des négociations pourraient entraîner les Palestiniens vers une radicalisation. Mais comment envisager la création d'un État palestinien viable sur un territoire toujours aussi morcelé ? Les inflexions données par le Président de la République sont inquiétantes. La France doit pleinement jouer son rôle au Proche-Orient, et être plus entreprenante et efficace pour qu'une solution de paix s'impose entre la Palestine et Israël. Quant à l'Union européenne, elle doit rétablir tous les financements de l'Autorité palestinienne.

J'en viens au drame du Darfour qui a fait tellement de morts et de déplacés. Selon la Fédération internationale des droits de l'homme, les violations se sont amplifiées et la situation s'est détériorée en-2007. La Conférence de Paris, en juin dernier, a rendu des conclusions pleines d'espoir et aux termes d'un accord entre l'ONU et l'Union africaine, 20 000 hommes doivent se déployer dans la région. Concernant la France, quid des corridors humanitaires qui devaient être mis en place dans l'urgence ? L'action éminemment condamnable de l'Arche de Zoé ne doit pas remettre en question ce déploiement. Cette affaire a-t-elle eu des conséquences sur les relations entre la France, le Tchad et le Soudan ? Si oui, lesquelles ? A ce sujet, la situation dans cette région est suffisamment dramatique pour ne pas en rajouter dans la qualification génocidaire de cette crise. D'ailleurs, à une question que j'ai posée à la Mme Rama Yade en commission des affaires étrangères, elle m'a répondu -et je m'en félicite- que, pour la France, les évènements du Darfour, certes terriblement dramatiques, ne pouvaient être qualifiés de génocide.

Compte tenu de tout cela, nous avons besoin d'un budget substantiel. Or celui des Affaires étrangères n'augmente que de 1 %. Seul le secteur relatif à l'action diplomatique augmente, de 5 millions. La hausse est d'autant plus faible que ces crédits n'ont cessé de baisser depuis des années. Et que nous propose-t-on ? De rassembler des ambassades de pays différents pour n'en faire qu'une, à l'instar d'un pseudo consulat franco-allemand. Or un consulat ou une ambassade ne servent pas qu'à délivrer des visas, ils contribuent à mettre en oeuvre la diplomatie de la France. Qu'aurions-nous en commun avec les Allemands, si ce n'est l'amitié, pour réunir nos consulats ? Pour nous qui attachons tant d'importance au rayonnement de la langue française, ce projet, s'il était réalisé, serait une faute.

Le personnel dépendant des Affaires étrangères a fait d'énormes sacrifices en subissant les conséquences de réformes successives qui ont supprimé 740 emplois en trois ans. A cela s'ajoute la perte des recrutés locaux. De plus, le personnel s'inquiète des restructurations immobilières engagées. Le transfert entraînera-t-il à nouveau des suppressions de postes ?

La politique immobilière du ministère frise le scandale. Les bureaux de la rue de la Convention achetés 325 millions et ayant appartenu à l'Imprimerie nationale avaient été vendus 85 millions en 2003 ! Je sais que vous n'en êtes pas responsable, monsieur le ministre, mais ces sommes auraient été plus utiles à soutenir, par exemple, l'activité de l'Imprimerie nationale ou à sauvegarder des emplois dans votre ministère ! J'appuie donc la demande du groupe CRC d'ouvrir une commission d'enquête parlementaire à ce sujet.

L'action culturelle de la France est fortement menacée. Une vingtaine de centres culturels ont fermé depuis ces dernières et il ya là un formidable décalage entre les ambitions affichées pour le rayonnement de notre langue et de notre pays et les moyens alloués. La langue française est en recul dans le monde, mais les crédits destinés à la promouvoir représentent environ 15 millions et ceux concernant de l'enseignement du français à l'étranger sont insuffisants pour faire face à l'augmentation du nombre d'élèves. Concernant enfin, l'Aefe, je soutiens la proposition de Mme Cerisier-ben Guiga d'organiser des États généraux en 2008 afin de définir de nouvelles orientations, en matière de financement, de personnel et de politique immobilière.

Compte tenu d'une la situation internationale où les tensions s'amplifient, les discours et les méthodes du chef de l'État, souvent marqués d'excès et d'incohérence, voire de choix politiques en rupture, certes mais en rupture avec la politique d'indépendance de la France vis-à-vis des États-Unis, le groupe communiste républicain et citoyen n'a pas d'autre choix que de voter contre ce budget. (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Goulet. - Cinq minutes de temps de parole c'est juste assez pour un modeste témoignage et quelques questions.

En compagnie de mon mari le sénateur Daniel Goulet, j'ai parcouru le monde et notamment le Golfe ces dernières années. Nous vous avions rencontrés, monsieur le ministre, à Pristina, sous l'égide de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avant votre intervention à Strasbourg en janvier 2000 et vous nous aviez résumé la situation ainsi : « Ils ne s'aiment pas, faisons en sorte qu'ils se supportent. »

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. - La formule n'est pas mauvaise ...

Mme Nathalie Goulet. - Ce n'est pas immortel, mais c'est efficace, nous le verrons peut-être le 10 décembre prochain ....

L'élection du Président Sarkozy amène une nouvelle ère de rénovation et de dépoussiérage. Pourquoi le Quai échapperait-il à un légitime et diplomatique dépoussiérage ?

J'ai fait un stage d'immersion à la Direction du renseignement militaire. La formation de nos diplomates ignore superbement la notion de renseignement, qui n'est ni dans notre culture ni dans le tronc commun des formations. Je propose donc d'adjoindre dès cette année un module « renseignement » au cursus de formation de nos diplomates, sur le modèle de ce qui existe au Centre de formation interarmées de Strasbourg. Cela donnerait une nouvelle cohérence à l'équipe France, tant le renseignement est la base incontournable de l'action, qu'elle soit diplomatique, économique ou militaire.

Il faudrait aussi vous rapprocher de Mme Lagarde, pour ensemble constituer des missions économiques dignes de ce nom, instaurant des objectifs et des obligations de résultats... comme nos amis italiens. On peut rêver...

Il faut aussi mieux utiliser les moyens humains. Nous rencontrons parfois des ambassadeurs, des attachés culturels ou des chefs de mission économique qui ne parlent pas la langue du pays où ils sont en poste. Nous constatons aussi des erreurs de casting : tel ambassadeur, arabisant émérite, en terre d'Afrique anglophone, tel anglophone non arabisant dans un pays du Golfe d'importance stratégique majeure, ou tel ambassadeur parlant des langues rares, farsi, turc, arabe ou russe, en poste, dans un placard de tel ou tel ministère. Et tel ambassadeur, sans doute l'un des meilleurs spécialistes du monde arabe, ayant cessé d'être bien en cour et qui cultive ses rosiers, sans que notre pays puisse bénéficier de ses compétences et de ses connaissances... Au moment d'optimiser nos moyens, peut-on encore se permettre des choix sur d'autres critères que la compétence ?

Et si nous aidions notre rapporteur général dans sa chasse au gaspi et aux 41 milliards de déficit ? L'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, chargée des questions de défense, a vu la totalité de ses missions -les missions Petersberg, son objet social en quelque sorte-, transférées au Parlement européen. Cette assemblée, quasi fantôme, se réunit, depuis lors, quelques jours par an pour justifier l'existence de quelques dizaines de fonctionnaires internationaux, pour lesquels la France contribue à hauteur de 2,5 millions et pour un budget annuel total de plus de 7 millions ! Ne pourrait-on mettre un terme à cet inutile acharnement thérapeutique diplomatique ? Si nous devons réfléchir à une défense européenne, 7 millions semblent suffisants pour nourrir un brain trust de prix Nobel !

Nous disposons d'une ambassade de France à Strasbourg pour assurer les relations avec le Conseil de l'Europe, dont les travaux sont, par ailleurs, totalement ignorés. A l'heure du TGV, peut-être pourrions-nous dépêcher un fonctionnaire du Quai d'Orsay, aux réunions, plutôt que d'entretenir une ambassade entière ?

Notre haute administration diplomatique n'est pas une agence de placement ou de réinsertion d'amis en mal d'exotisme. Je ne vise personne mais quid, par exemple, de ce poste d'ambassadeur chargé de la prévention des conflits et dont on ignore d'ailleurs où il était au moment des problèmes au Darfour, au Liban ou en Birmanie ? Si le sujet n'était pas si douloureux, je dirais que sa disparition mérite qu'on affiche son portait aux côtés de celui d'Ingrid Bétancourt... Et il y a encore sans doute beaucoup d'autres postes dont il faudrait évaluer les mérites, mais je m'arrête là...

Je défendrai deux amendements sans grand espoir. Nous souhaitons un rayonnement plus efficace de notre pays. (Applaudissements au centre).

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Monsieur le ministre, vous avez la responsabilité de l'administration de près d'1,4 million de Français inscrits dans les consulats, soit la population d'un très gros département... sans oublier les Français qui se figurent le monde conforme aux catalogues de voyage, qui partent à l'aventure et attendent tout, ensuite, des services consulaires.

Ces services, nous dit-on aujourd'hui, coûtent trop cher et ne se justifient plus dans les pays d'Europe -les tâches correspondantes « pourraient être accomplies à Nantes par une plate-forme de télé-administration ». Mais combien coûte l'administration des Français des Bouches-du-Rhône ? Il y a la préfecture, les sous-préfectures, les mairies, les services sociaux du conseil général...

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Demandez leur suppression !

M. Roger Romani. - Supprimons le pays !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Nous ne sommes pas des citoyens à part entière : il y a une énorme disproportion entre les fonds consacrés aux Français de France et ceux consacrés aux Français de l'étranger, sans compter les touristes importuns ! (Marques d'indignation sur les bancs UMP)

On peut moderniser les procédures, comme en témoignent le service de l'état civil à Nantes ou le logiciel d'administration consulaire Racine. Mais ce serait une erreur de supprimer les procédures traditionnelles avant bonne fin de la transposition télématique. Nous avons vécu la crise des passeports en 2005 et 2006, ce fut une sale affaire.

Imagine-t-on confier les services rendus aujourd'hui par les consulats à une grande usine administrative ? Ayez à l'esprit que la démotivation des agents face à une tâche déshumanisée entraîne souffrance au travail et moindre implication.

L'Union européenne existe, les citoyens français n'auraient plus besoin de leur administration propre, avance-t-on encore. C'est faux, même en Allemagne ! On observe des discriminations à l'égard des étrangers. Des Français binationaux, de guerre administrative lasse, se résignent souvent à ne plus avoir que la nationalité de leur pays de résidence ! Nous avons pourtant besoin, n'en déplaise à certains, de Français plurinationaux, binationaux, polyglottes, franco-germano-vénézuéliens ou franco-américains. (Exclamations à droite)

M. Roger Romani. - On a une seule nationalité, une identité nationale, pas vingt-cinq !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Croyez-vous en outre que le ministère des affaires étrangères gardera sa substance en dégarnissant les postes d'exécution et d'encadrement intermédiaire ? Il y perdra ce qui fait sa richesse : un personnel adaptable et connaissant une grande diversité de pays. Je m'élève contre la baisse des aides aux personnes en détresse. On renvoie les personnes les plus abîmées par la vie vers les sociétés de bienfaisance : adieu la solidarité nationale, place à la charité publique, nous revoilà au XIXe siècle !

Plus grave encore à mes yeux, les crédits de l'emploi et la formation professionnelle sont en chute depuis 2002, en dépit des résultats remarquables obtenus par nos structures consulaires ou associatives, pour un coût unitaire par placement cinq ou dix fois inférieur à celui de l'ANPE internationale. Pourquoi ruiner cette action sociale si productive ?

Je voudrais, à cet égard, rendre hommage à tous les agents de la direction des Français à l'étranger, à ceux qui « tiennent » face à une masse de travail ingérable dans les consulats d'Algérie et d'Afrique, à ceux qui ont subi le choc, à Rome, à Berlin, à Milan et ailleurs, du surcroît de travail induit par la suppression des autres consulats, aux agents de Paris et de Nantes, qui trouvent des solutions aux difficultés les plus épineuses de nos compatriotes expatriés...

M. Dominique Braye. - Êtes-vous en campagne ?

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - La baisse des moyens affectés à l'action diplomatique a des conséquences graves également. Trop d'ambassades, dans des pays sensibles ou en crise, fonctionnent avec deux ou trois diplomates -Kaboul par exemple, qui n'a pas davantage de monde que Trinidad-et-Tobago. Aussi grand soit le talent et le dévouement des intéressés, la qualité du travail s'en ressent. Et comment attirer des analystes, des négociateurs, des polyglottes dans un ministère où les perspectives de promotion sont à ce point bloquées ? Le rôle que la France peut jouer dans le rétablissement d'une paix durable dans les Balkans est réduit par des obstacles financiers dérisoires. La formation en langue française des officiers des armées de cette région, je pense à la très francophone Albanie, est supprimée parce que 20 000 euros disparaissent du budget !

Quelques questions sur la situation internationale, monsieur le ministre. Dans les Balkans, comment voyez-vous l'évolution de la situation au Kosovo ? Que pouvez-vous nous dire huit jours après l'échec de l'élection d'un président de la République au Liban ? Vous étiez à la réunion d'Annapolis : j'ai été étonnée de vous voir si satisfait du résultat.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Je suis ainsi : la paix me satisfait toujours un peu...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - La déclaration finale écarte l'Europe, donc la France, ainsi que les pays arabes, des négociations futures, placées sous un strict contrôle américain ! Tout retour à la légalité internationale définie par l'ONU devient impossible ! La base territoriale d'un État palestinien a disparu du fait de la colonisation et de la construction du mur. Et pourtant on continue à alimenter le mythe d'un processus de paix. La France se fait complice de l'occupation en laissant Alsthom construire le tramway de Jérusalem destiné aux seuls colons de French Hill et en faisant signer le contrat en présence de son ambassadeur. La politique française à l'égard du Moyen-Orient n'est-elle pas en train de perdre sa crédibilité et son originalité ? Enfin, quelle est la légitimité de la conférence des donateurs qui va bientôt se réunir à Paris ? L'État d'Israël asphyxie l'économie palestinienne et fait financer son occupation militaire et sa conquête territoriale de la Cisjordanie par la communauté internationale ! Cessons de nous prêter à ce jeu !

Pour conclure, le groupe socialiste est inquiet, réticent, parfois en désaccord, avec la nouvelle politique étrangère de la France. Ce budget réduit excessivement les moyens de vos services, c'est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Robert del Picchia. - Je commencerai par évoquer la mesure phare pour toutes les familles françaises établies à l'étranger : la prise en charge et non la « gratuité » des frais de scolarité dans les établissements français à l'étranger, cette année, pour les classes de terminale, avant une extension aux classes de première et seconde. Nicolas Sarkozy, candidat à l'élection présidentielle, a voulu cette réforme, il tient sa promesse.

M. Jean-Louis Carrère. - Merveilleux !

M. Robert del Picchia. - Les familles expatriées se réjouissent de cette mesure.

M. Dominique Braye. - Très bien !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Pas les fédérations de parents d'élèves !

M. Robert del Picchia. - Il est peut-être possible d'améliorer le dispositif ? M. le rapporteur spécial nous a indiqué que des montants excessifs étaient prévus pour certains établissements. On nous a répondu qu'un plafond de remboursement n'était pas envisageable...

Il faudra bien pourtant en fixer un ; pour en déterminer la hauteur, nous devrons consulter le conseil d'administration de l'Aefe et obtenir l'accord de l'Élysée et du Quai d'Orsay. Je suis certain que nous parviendrons à un compromis. Les écoles sont gratuites en France, tandis qu'elles sont toutes de droit privé à l'étranger. C'est un fait ! Il faut composer avec cette réalité. Bref, je ne doute pas que tous les représentants des Français de l'étranger se rallieront à l'idée d'un plafond.

Je m'étonne que cette mesure fasse encore débat. Elle entraînera une augmentation des frais de scolarité, s'exclament certains. Mais, elle ne concerne que les classes de seconde, de première et de terminale ! Pour parler honnêtement, car le temps des faux-semblants est passé,... (Marques d'ironie sur les bancs socialistes)

M. Dominique Braye. - Il faut toujours être transparent !

M. Robert del Picchia. - ... c'était la solution la moins coûteuse pour l'État, car les élèves sont moins nombreux. De plus, il était logique d'exonérer de frais de scolarité un élève de terminale dont les parents ont contribué financièrement depuis onze ans à la bonne marche de l'établissement, plutôt qu'un élève de CM1 ! Quant aux entreprises françaises, elles continueront de financer la scolarité des enfants de leurs cadres expatriés, sauf pour les élèves de terminale. Bref, arrêtons de tirer la sonnette d'alarme ! La question des bourses doit être traitée séparément. Si elles augmentent fortement, il sera toujours temps de traiter le problème lors du collectif budgétaire.

M. Jean-Louis Carrère. - Après les municipales ! (Sourires)

M. Robert del Picchia. - J'en viens à notre réseau consulaire. Les représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger s'interrogent sur le coût des consulats à gestion simplifiée, qui n'effectuent pas les tâches classiques d'état civil et ne sont pas utiles aux ressortissants français. Quelles activités justifient les crédits très importants qui leur sont alloués ? Il ne s'agit pas d'en récuser le principe, mais nous avons besoin d'une explication claire. Par ailleurs, on s'interroge toujours sur l'évolution du réseau consulaire.

Autre difficulté, le paiement de l'indemnité mensuelle des élus à l'Assemblée des Français de l'étranger. Cette année, une dotation de 3,4 millions est prévue pour cette Assemblée à la sous-action 2 « Offre aux Français à l'étranger de services publics administratifs » et il est précisé, dans le projet annuel de performance, que ce montant prend en compte la réévaluation des indemnités depuis juillet 2006. La mise en paiement de l'indemnité fait l'objet de retards récurrents, entre autres, parce qu'un décret n'était pas paru. Pour remédier à cette situation, j'ai proposé, par une proposition de loi déposée le 14 juin dernier, d'inscrire dans le marbre législatif le principe de l'indemnité mensuelle complémentaire. Le problème a été réglé en 2007. Mais quid de l'an prochain ?

Enfin, le vote par internet, dont on parle rituellement avant chaque renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger, mais trop tard pour qu'il soit mis en oeuvre véritablement. Nous devons y réfléchir maintenant pour les prochaines élections de juin 2009. Je propose de créer un comité de suivi, composé d'élus de l'Assemblée, qui participera à la définition du cahier des charges du vote par internet. En 2009, l'accent doit être mis sur la participation, et non comme en 2006 sur la sécurité du vote. D'une élection à l'autre, les crédits du vote par internet étaient passés de 70 000 euros à 2 millions, sans augmenter le nombre des électeurs, qui était resté de 14 000. Ensuite, il faut préciser de manière pérenne les conditions du vote dans un décret. Pour l'instant, le Conseil d'État doit prendre un nouveau décret à chaque vote.

Monsieur le ministre, soyez sûr que je transmettrai toutes les réponses que vous m'apporterez aux Français de l'étranger ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. André Rouvière. - Je concentrerai mon propos sur les Opex. Ces opérations, qui duraient autrefois quelques mois, au plus quelques années, ont tendance à s'étendre dans le temps. Nous apprenons, hélas !, leur engagement par la presse, mais nous ne savons jamais quand elles prendront fin.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. - C'est impossible de le prévoir !

M. André Rouvière. - J'en veux pour preuve les opérations au Liban, au Kosovo ou en Afghanistan. Mais l'on pourrait également citer les interventions en Palestine, en Irak et au Darfour. Avant d'engager ces opérations coûteuses, ne serait-il pas préférable de consulter le Parlement pour mieux cerner les conditions de ces opérations ? En effet, aujourd'hui, l'aspect militaire n'est plus prédominant. Pour régler un conflit, il faut prendre en compte des situations complexes. Pour illustrer mon propos, je prendrai deux exemples. Premièrement, le Kosovo. La présence des troupes françaises sur ce territoire depuis septembre 1999 est appréciée, mais l'ONU n'a pas exigé qu'Albanais et Serbes apprennent la langue de l'autre.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Ils ne le veulent pas !

M. André Rouvière. - Les enfants vont dans des écoles séparées. S'ils ne peuvent communiquer, comment feront-ils pour vivre dans une même commune, voire dans un même immeuble ?

M. Bernard Kouchner, ministre. - Ce qu'ils veulent, c'est la séparation !

M. André Rouvière. - Je n'ignore pas que des écoles communes n'auraient pas suffi à créer le Kosovo multiethnique que chacun espère, mais cela aurait aidé. Deuxièmement, l'Afghanistan. L'Otan a autorisé le Président Hamid Karzaï à réarmer les chefs de guerre. C'est surprenant et dangereux. A-t-on jamais obtenu la paix en distribuant des armes à des groupes antagonistes ?

Bref, compte tenu de la durée indéterminée des Opex, des risques qu'elles représentent pour les vies humaines, de la menace des fanatismes et de leur coût grandissant, il est scandaleux que le Parlement apprenne leur existence par la presse quand celui-ci, par ses débats, pourrait rétablir le lien entre Nation et armée que vous avez imprudemment coupé en supprimant le service militaire obligatoire. (M. Bernard Kouchner, ministre, s'exclame) Le Parlement ne doit plus être tenu à l'écart de décisions aujourd'hui prises par le seul Président de la République. Les crédits inscrits dans ce budget pour les Opex, plus de 375 millions, ne correspondent pas aux montants qui seront réellement engagés, chacun le sait. Personne ici ne connaît le montant exact des opérations au Liban, en Afghanistan ou encore au Kosovo ! Cette opacité est contraire aux règles de transparence financière que vous avez adoptées. Monsieur le ministre, quand le Parlement pourra-t-il enfin jouer le rôle qui lui revient ? (Applaudissements à gauche ; M. Jean-Pierre Cantegrit applaudit également)

M. Jean-Louis Carrère. - L'examen de ce texte s'inscrit dans un contexte spécifique : il s'agit du premier budget du quinquennat Sarkozy. Le vent de l'alignement transatlantique souffle très fort. Les troupes françaises sont en Afghanistan dans une opération assez mal définie sous commandement de l'Otan, et les annonces de la campagne électorale pour la révision de la participation française s'éloignent. La politique étrangère est verrouillée par des émissaires très spéciaux et par la proclamation urbi et orbi d'une « rupture » qui tarde à se manifester, notamment à l'égard de l'Afrique.

Cette politique est active, certes, mais semble retrouver une fierté nationale dans le nombre des commandes passées par les pays étrangers par notre « super-vendeur »... Cet aspect « mercantile » constitue-t-il le seul message porté par notre diplomatie ? A contrario, cette politique est avare en propositions nouvelles sur le désarmement, le combat contre la pauvreté, la lutte contre la prolifération nucléaire -d'ailleurs, faut-il vendre des centrales nucléaires à n'importe quel État ? Loin de la rupture annoncée, ce budget s'inscrit dans la continuité, qu'il décline dans des travers déjà constatés dans ce projet de loi de finances. Insuffisance, injustice et insincérité caractérisent un budget qui sera revu et corrigé après les élections municipales. Courageux, mais pas téméraire !

Le paradoxe de la mission « Action extérieure de l'État » réside dans le fait qu'un si petit budget est consacré à une très grande mission, qui relève des fonctions régaliennes de l'État : représenter la France, faire vivre sa politique extérieure, participer à la construction de l'Europe, développer notre puissance culturelle vers l'extérieur pour rayonner sur la scène mondiale. Vu la maigreur des crédits, le ministère des affaires étrangères n'aura pas les moyens d'accomplir cette haute mission, au moment où les projets s'accumulent : Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, Livre blanc sur la politique étrangère et européenne, réforme des services de renseignement, etc. Je crains que ce vent de réformes venu de Bercy ne réponde qu'à une stricte logique comptable qui, loin de résoudre les problèmes posés, ne fera qu'accentuer les tensions budgétaires.

Va-t-on continuer la politique de « coupes claires » dans le réseau et la réduction des effectifs ? Peut-on mettre en oeuvre une grande « politique étrangère et européenne » en faisant des économies de bouts de chandelle ? Sous des dehors de réforme et de modernisation, c'est toujours une farouche volonté de déconstruire l'Etat qui anime ce Gouvernement. Or cette thérapeutique peut tuer le malade. Même si parfois la solidarité majoritaire oblige à quelques euphémismes diplomatiques et à des contorsions sémantiques, les rapporteurs ont évoqué le déclin irrémédiable de notre politique culturelle, scientifique et d'éducation à l'extérieur, la sous-estimation de nos contributions obligatoires, le financement chaotique de notre audiovisuel extérieur, la diminution de 6 % des crédits de coopération militaire, l'affaissement des crédits consacrés à l'aide au développement... En outre, le nouveau ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement disposera pour cette dernière action de crédits d'environ 25 millions d'euros alors que la politique d'aide au développement continue de relever de la responsabilité du ministère des affaires étrangères. En déshabillant une mission budgétaire déjà mal en point, on nuit à la cohérence et à la visibilité de l'action de ce ministère.

Monsieur le ministre, comment allez-vous faire pour mener une politique efficace en matière de visas et mettre en pratique les tests ADN ? Quels malheurs sortiront de cette boîte de Pandore ? L'image de la France est en jeu. Le budget que vous nous présentez ne permettra pas de mener une politique extérieure adaptée aux nécessités. Vous faites preuve d'une grande volonté politique, très médiatisée, certes, mais louable. Hélas, les moyens de votre ministère suivront difficilement. En homme d'expérience, vous savez que la volonté sans les moyens risque de se transformer en stérile gesticulation. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Besson. - Dans le délai qui m'est imparti, iI serait illusoire de penser établir un état des lieux exhaustif de la francophonie et de son financement, d'autant plus que, dans la nouvelle nomenclature, quatre missions contribuent à cette action : « Aide au développement », « Action extérieure de l'Etat », « Culture » et « Médias ».

En dehors de son architecture complexe, le budget pour la francophonie présente des aspects contrastés. Je me réjouis du maintien des crédits alloués à la francophonie institutionnelle : 58,4 millions d'euros seront attribués à l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et à ses opérateurs, telles l'Agence universitaire de la francophonie ou bien l'Association internationale des maires francophones. Je tiens, monsieur le ministre, à attirer votre attention sur le rôle grandissant des collectivités territoriales et de leurs réseaux dans ce domaine. L'avenir de la francophonie se jouera à des niveaux d'intervention de plus grande proximité. Par les compétences et les moyens qu'elles consacrent à la coopération internationale, les communes et les régions impulseront un nouvel élan. L'Association internationale des régions francophones s'y emploie avec succès, sous l'impulsion notamment de la région Rhône-Alpes.

La francophonie institutionnelle se porte plutôt bien et les initiatives sont nombreuses. Ainsi, la création de la Maison de la Francophonie réunira sur un site unique l'OIF et différentes institutions francophones. Toutefois, son lieu d'implantation a été récemment remis en cause. Sous la présidence de Jacques Chirac, le Gouvernement avait choisi un bâtiment situé avenue de Ségur. Du fait d'une sous-estimation du coût des travaux, le choix du site reste en suspens. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments d'information à ce sujet ?

En raison du manque de visibilité à long terme et de l'insuffisante mutualisation des moyens, le groupe socialiste votera contre le budget pour la francophonie. Pour conclure sur une note plus positive, je citerai Boutros Boutros-Ghali, ancien secrétaire général de l'OIF qui, dès 1995, prédisait que « La francophonie du troisième millénaire sera imaginative et subversive ou ne sera pas ». Nous espérons que cette citation inspirera votre action future, monsieur le ministre, afin de donner à la francophonie un supplément de popularité. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. - J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt vos interventions et j'ai pris connaissance des travaux du rapporteur spécial et de ceux des rapporteurs pour avis. Je les remercie pour la qualité de leurs rapports. Je fais miennes la plupart des questions, des remarques, des préoccupations que vous exprimez. Nous sommes mus par le même objectif : garantir des moyens adéquats pour notre diplomatie et vérifier que nos objectifs et nos modes d'action sont en phase. Je répondrai aussi précisément que possible à vos différentes interventions, en les regroupant autour de cinq thèmes : le réseau et son évolution, les moyens et les effectifs, les contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix, les affaires consulaires et la politique des visas, et enfin la diplomatie culturelle et ses orientations.

Plusieurs d'entre vous, dont MM. Gouteyron et Pozzo di Borgo, l'ont rappelé : le réseau diplomatique français est le deuxième par sa taille après celui des Etats-Unis. Est-ce un atout ? Oui. Faut-il le conserver en l'état ? Non. En avons-nous encore les moyens ? Voire... Dans chacun de mes déplacements, je mesure combien notre diplomatie, notre voix dans le monde sont tributaires d'une présence forte partout où nous devons faire prévaloir nos intérêts, politiques mais aussi économiques et culturels. Toutefois, des réorientations sont indispensables parce que le monde bouge.

Il faut un réseau mondial pour être présent au niveau mondial ; je rejoins M. Gouteyron sur le réseau diplomatique universel. La France, en effet, ne peut vouloir en même temps s'adapter à la mondialisation et se rétracter. Cependant, nous ne pouvons être présents partout de la même manière, ainsi que l'a dit M. Pozzo di Borgo. Notre dispositif actuel, trop rigide, doit évoluer, aller vers les pays émergents ; j'ai récemment constaté en Chine que nous y avions acquis une présence significative. Nous devons définir un réseau souple, modulable, mais la rationalisation interministérielle est plus facile à souhaiter qu'à faire ; on ne l'a d'ailleurs jamais réalisée. Nous rencontrons la résistance farouche de certains départements ministériels mieux dotés que nous et nous heurtons au mur de la tradition et de la facilité. Notre présence doit prendre la forme d'une équipe de France interministérielle, à la fois bureau conseil et maison des droits de l'homme, accessible aux entreprises comme aux ONG, aux collectivités locales comme aux universités.

Se pose aussi la question de notre réseau en Europe. Nous y avons besoin d'ambassades fortes, car l'Europe est notre premier horizon. Mais certaines comptent 300 à 400 agents et les chefs de poste vous diront que tous les effectifs ne sont peut-être pas nécessaires Le tropisme de tous les ministères à être représentés n'est pas raisonnable et des redéploiements sont à poursuivre afin de se renforcer ailleurs, en Inde par exemple. (M. Pozzo d Borgo s'en réjouit)

Il faut tirer avec pragmatisme les conséquences de la construction européenne sur le réseau consulaire, comme nous l'avons fait hier à Nice avec l'Italie qui a plus de consulats chez nous que l'inverse. Certains consulats ne sont pas très utiles et l'on pourrait répondre à certaines demandes par internet ou bien répondre chacun aux demandes faites à l'autre.

Je conviens que l'expression « consulats à gestion simplifiée » n'est pas très heureuse. Ce qui importe est la présence culturelle et politique. La France doit être présente en Catalogne ! Toutes ces réflexions alimenteront le Livre blanc sur la politique étrangère et européenne. La commission présidée par Alain Juppé et Louis Schweitzer rendra ses conclusions à l'été. J'ai tenu à ce que votre Haute assemblée y soit représentée et M. Jean François-Poncet ainsi que Mme Catherine Tasca y contribuent activement. Il conviendra de l'articuler avec le Livre blanc de la défense.

Je ne puis qu'approuver vos observations sur l'ampleur sans cesse croissante de nos misions et la modestie de nos moyens. La France consacre 1,5 % de son budget à la diplomatie. A structure constance, la progression s'établit à 1,7 %. Est-ce assez ? Je ne vais pas répondre oui... Pouvait-on avoir plus ? Je ne le crois pas. Je me suis battu comme un beau diable pour sauvegarder l'essentiel ; honnêtement, je crois avoir réussi. En augmentant de 3,7 %, le budget de l'action extérieure, dont le Quai d'Orsay est le chef de file, ne réduit pas la voilure. Malgré cette augmentation significative, il y aura de nouvelles diminutions d'effectifs : 234 équivalents temps plein seront supprimés, soit 1,5 % des effectifs. La baisse depuis dix ans atteignant 12 %, une limite sera bientôt atteinte, si elle ne l'a pas déjà été. Une autre approche est possible, en réorganisant notre présence dans le monde. Il ne faut pas se leurrer, la règle du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux s'appliquera au ministère des affaires étrangères. Il convient donc d'anticiper cette évolution.

Le contrat de modernisation 2006-2008 signé avec Bercy a garanti nos moyens de fonctionnement sur trois ans, il a accru la souplesse de gestion tout en contribuant à accroître les gains de productivité. Ma lettre de mission prévoit la négociation d'un nouveau contrat de modernisation, que je souhaite plus ambitieux et sur lequel je vous fournirai, le moment venu, toutes les informations nécessaires.

Même si beaucoup reste à faire, d'importants progrès ont été accomplis dans la gestion de l'immobilier ; à Paris, le regroupement de nos neuf implantations sur deux sites permettra une sensible amélioration. Je rejoins totalement les observations de M. Pozzo di Borgo. J'entends confier la gestion du parc immobilier à un opérateur extérieur qui travaillera, bien entendu, sous le contrôle de l'État. Les Anglais procèdent ainsi ; il ne s'agit nullement de déposséder l'État de ses prérogatives !

A Paris, le regroupement des locaux améliorera les conditions de travail du personnel et la productivité. Je vous engage à visiter le chantier de la Convention : vous serez impressionnés ! Vous pouvez aussi visiter celui de la Courneuve, destiné à abriter les riches archives du ministère. Théoriquement, les services s'installeront dans les nouveaux locaux en 2008-2009.

Je remercie M. Gouteyron de m'avoir alerté sur la question de la Maison de la francophonie lors de notre première rencontre en juillet. Depuis, le dossier a avancé. Dans quelques jours, la mission conjointe de l'Inspection des finances et de l'Inspection des affaires étrangères, appuyées par le Conseil général des ponts, rendra ses conclusions au Gouvernement. Toutes les formules de localisation possibles seront passées en revue et analysées, y compris celle de l'avenue de Ségur, chacune avec ses avantages et ses inconvénients. Au vu de ce rapport, le Premier ministre arrêtera ses décisions, je l'espère, d'ici la fin de l'année. Bien entendu, les engagements de la France seront tenus, comme je l'ai dit au Président Adbou Diouf mercredi.

MM. Gouteyron et Pozzo di Borgo m'ont interrogé sur nos contributions aux organisations internationales : au cours de ces dernières années, un écart préoccupant a été constaté entre les crédits prévus pour que la France soit en mesure de payer ses quotes-parts aux organisations internationales et les besoins réels de financement. Cette situation n'est pas tenable, et votre Haute assemblée s'en est à juste titre inquiétée. J'ai fait en sorte, lors de la préparation cet été du budget 2008, pour que cette situation soit corrigée et il a été décidé d'affecter 40 millions supplémentaires à ces contributions. Mais, plusieurs d'entre vous ont souligné que se posait dès maintenant la question du financement en 2008 de l'opération de maintien de la paix au Darfour. Je tiens à le redire avec force : le déploiement de la force hybride au Darfour et celui de la force européenne dans l'est du Tchad et en RCA constituent tous deux un impératif pour tenter de stabiliser enfin cette région, prévenir de nouveaux afflux de réfugiés et créer les conditions d'un accès des organisations humanitaires aux populations. Pour l'instant, il n'y a pas de quoi se vanter.

Il nous faut connaître avec plus de précisions le coût de ces opérations qui fait encore l'objet de discussions à New York. Une première estimation de la quote-part française à l'opération Darfour se monte à 110 millions. Elle doit encore faire l'objet de validation avec les instances de l'ONU. Le Parlement a souhaité que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires en vue de sa couverture financière dès la loi de finances initiale. J'ai le plaisir de vous informer, comme l'a fait mon collègue Woerth auprès du président Arthuis, que le Gouvernement amendera dans les tous prochains jours ce projet de loi de finances afin d'inscrire des crédits complémentaires, en sus des 40 millions déjà prévus, afin de couvrir l'opération de maintien de la paix au Darfour. (Mme Cerisier-ben Guiga et M. Gouteyron s'en félicitent) Je vous précise que le collectif budgétaire 2007 ouvre 117 millions de crédits supplémentaires au titre de nos contributions internationales, de sorte que la France puisse être totalement à jour de ses paiements aux Nations Unies et aux autres organisations internationales d'ici la fin de cette année. Vous conviendrez que nos avons fait ce que nous pouvions !

J'en viens maintenant aux questions relatives aux Français de l'étranger et aux étrangers en France. Votre assemblée porte une attention très particulière à ces questions et je voudrais saluer le travail inlassable que fournissent les sénateurs qui représentent les Français hors de France.

Un point d'abord sur la question de la scolarité à l'étranger et sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (Aefe), sujets qui sont au coeur de vos préoccupations. M. Gouteyron a évoqué une sorte de « quadrature du cercle », M. Assouline a parlé d'un « modèle en péril » et Mme Cerisier-ben Guiga s'est interrogée sur la capacité de l'Aefe à faire face à ses obligations. Nous sommes effectivement à la croisée des chemins. Nous avons un double devoir : celui de garantir les conditions d'accès à l'enseignement français pour l'ensemble des familles françaises qui résident à l'étranger et celui de maintenir cette formidable vocation de notre réseau de lycées à l'étranger à scolariser des enfants étrangers. J'arrive d'Éthiopie, où il y a une demande considérable d'enseignement français. Nous négligeons ce pays alors qu'il fait partie des cinq pays majeurs de l'Afrique. Il nous demande en permanence des enseignants français, ils veulent créer une école normale pour former des enseignants en français et nous sommes incapables de répondre à ces demandes. Nous devons prendre en compte ces attentes, mais nous risquons, face à la saturation de notre dispositif, d'être de moins en moins capables d'honorer cette double mission.

C'est pourquoi j'ai souhaité qu'un débat de fond soit engagé sur l'avenir de notre enseignement français à l'étranger, les modalités de son organisation, et les conditions de son financement. J'ai décidé de mettre en place, si possible d'ici la fin de l'année, un comité de réflexion qui pilotera cet exercice duquel devra sortir un plan stratégique pour l'enseignement français à l'étranger que je soumettrai ensuite au Premier ministre et au Président de la République, comme cela m'a d'ailleurs été demandé dans ma lettre de mission. Votre assemblée sera bien évidemment conviée à participer à ce comité de réflexion.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué la mise en oeuvre en 2008 de l'engagement pris par le Président de la République d'assurer la prise en charge de la scolarité des élèves français dans nos lycées à l'étranger. Nous commençons, dès le rentrée scolaire 2007, par la prise en charge du coût de la scolarité pour les élèves de terminale, avec l'objectif d'étendre progressivement cette mesure aux autres classes. C'est un effort réel qui mobilisera 20 millions de crédits supplémentaires. Ce n'est un secret pour personne : ce n'était pas la solution que j'avais préconisée ; le système des bourses me semblait préférable. Mais il s'agit d'un geste fort et significatif et qui est très bien accueilli par les familles. Il est tout de même légitime de poser la question des limites, car le dispositif financier ne pourra pas suivre et nous risquons l'explosion des frais de scolarité.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Tout à fait !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Nous engageons un réel effort de remise à niveau de nos lycées sur le plan immobilier : 8,5 millions supplémentaires seront prévus à ce titre et constituent la première tranche d'un effort indispensable, qui n'a été que trop longtemps différé. Je voudrais sur ce point rassurer M. Assouline : l'effort amorcé en 2008 devra être poursuivi dans la durée, compte tenu de l'ampleur des besoins, notamment en matière de sécurité.

J'en viens à notre politique des visas. Le budget 2008 traduit les conséquences de la création du ministère de l'immigration, avec transfert vers ce ministère des moyens jusque-là inscrits au budget des affaires étrangères au titre de l'asile et du service des visas à Paris et à Nantes. Il est essentiel que le ministère des affaires étrangères et européennes conserve une responsabilité importante en matière de politique des visas, (Mme Cerisier-ben Guiga applaudit) car il ne s'agit pas simplement de considérations migratoires mais également d'éléments qui touchent à nos relations politiques voire parfois à la sécurité nationale. MM. Prodi et Fillon se sont récemment mis d'accord sur la régulation des flux migratoires entre nos deux pays : comme quoi on peut parfois s'entendre entre gauche et droite... mais je ne vous entrainerai pas dans ce débat. (Sourires)

M. Jean-Louis Carrère. - Il est compliqué !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Nous avons atteint, lors des discussions sur les attributions confiées à M. Hortefeux, un bon équilibre avec le principe d'une responsabilité conjointe sur la politique des visas. Le fonctionnement et les moyens de nos consulats continueront donc à relever du Quai d'Orsay.

J'ai bien entendu les observations de M. Assouline sur l'accueil des étudiants étrangers en France et sur les conditions de délivrance des visas à leur profit. Il est vrai qu'il nous faut en ce domaine une politique plus ambitieuse et des conditions d'accueil meilleures. Comme l'a dit le Président de la République, les campus vont devoir être améliorés : quand on les compare aux campus étrangers, on est frappé l'aspect souvent épouvantable qu'ils ont chez nous. Il n'est pas question de ramener la dimension essentielle de notre attractivité à une simple approche migratoire. Campus-France est une première réponse au défi que nous devons relever de faire à nouveau de notre pays une destination privilégiée pour les étudiants étrangers. Vous avez de ce point de vue raison d'insister sur la nécessité d'étendre au sein de nos ambassades les centres pour les études en France qui ont significativement contribué à améliorer l'accueil des étudiants étrangers.

Quelques commentaires, enfin, sur notre diplomatie culturelle.

Vos deux rapporteurs, M. Assouline et Mme Cerisier-ben Guiga, ont très justement souligné l'originalité de nos actions dans ce domaine mais aussi la nécessité de clarifier nos priorités et notre organisation, tout en regrettant la modicité des moyens que nous y consacrons.

J'attache une importance toute particulière à notre politique culturelle, qui constitue l'originalité de notre diplomatie autant que son indispensable accompagnement. Nous avons un intérêt fondamental, et même stratégique, à maintenir une présence culturelle forte, à promouvoir dans la mondialisation notre conception de la diversité culturelle, à valoriser nos idées, nos concepts, nos savoirs. Bref, il s'agit d'accompagner nos intérêts politiques par ce que j'appelle une diplomatie publique d'influence.

M. Assouline a parlé d'une réforme inachevée de notre réseau culturel. Mme Cerisier-ben Guiga a déploré, à juste titre, l'érosion des budgets que l'État consacre à sa diplomatie culturelle. Les moyens que nous consacrons à cette ambition française sont effectivement limités : de l'ordre d'une centaine de millions d'euros inscrits sur le programme « Rayonnement culturel », soit du même ordre de grandeur que la subvention de l'État à l'Opéra de Paris. Nous avons réussi à maintenir les crédits au même niveau qu'en 2007, ce qui n'a pas été facile mais ce qui n'est pas non plus suffisant.

Cela étant, je partage vos analyses : notre dispositif doit impérativement évoluer. Nous y travaillons d'ailleurs avec le recentrage de la direction générale de la coopération internationale et du développement vers son métier de pilotage stratégique et de tutelle des opérateurs, avec la concentration accrue de nos moyens en fonction de véritables priorités géographiques, avec la réorganisation de notre réseau culturel en lui conférant plus de souplesse : il faudra en effet mettre fin à tous les doublons entre les centres culturels et les alliances françaises. Je sais, ce ne sera pas facile, car il ne s'agit pas seulement d'harmoniser mais de renforcer notre présence culturelle. Il nous faudra aussi être capable de générer davantage d'autofinancement et d'évoluer vers des partenariats de tous ordres avec des institutions étrangères : telles sont les orientations de la politique que je compte mettre en oeuvre dans ce domaine.

M. Assouline et Mme Cerisier-ben Guiga se sont exprimés sur Culture-France. Je pense que sa création était nécessaire même s'il faut amener cet opérateur à concentrer ses activités sur un nombre de priorités mieux définies. C'est l'objet du contrat d'objectifs et de moyens que mes services ont passé cette année avec Culture-France. Il faut aussi s'interroger sur le statut de cet opérateur et je rejoins votre analyse sur le fait que son statut actuel de simple association loi de 1901 limite probablement ses capacités d'action. Faut-il pour autant passer au régime d'établissement public ? Au moment où nous réfléchissons intensément à la réorganisation de nos dispositifs dans le contexte de la revue générale des politiques publiques, il est prudent d'attendre les décisions qui seront prises d'ici mars prochain.

Je reste convaincu de l'intérêt de la proposition de loi de M. Duvernois, que vous avez déjà votée.

L'audiovisuel extérieur n'est pas détachable de notre action extérieure, tout simplement parce que la bataille des idées se gagne par les images, non seulement à la télévision, mais aussi sur internet et à la radio ! Chaque année, vous dénoncez le manque de moyens pour l'audiovisuel extérieur ; nous avons confié une mission sur le sujet à M. Bénamou qui a remis hier ses conclusions au Président de la République.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. - Le Parlement n'a pas été consulté !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Des orientations sont tracées, le dossier est entre les mains du Président de la République : il s'agirait de créer une instance de pilotage commune à tous les opérateurs de radio et télévision et d'utiliser davantage les nouveaux médias pour la diffusion des contenus francophones.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. - Tout est dans la presse !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Vous en discuterez le moment venu, de même que nous consulterons les syndicats ! Nous n'allons pas en décider en un jour, il s'agit pour le moment de propositions ! Je peux vous en informer plus en détail, mais on me dit qu'il faut finir à 13 heures...

M. Dominique Braye. - Exactement !

Mme Nathalie Goulet. - Donnez-nous un peu de détail quand même !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Les trois entités RFI, TV5 et France 24 seront conservées, mais nous proposerons aux journalistes de RFI de travailler aussi à la télévision s'ils le souhaitent et après formation. La réforme sera progressive et elle ne présente aucun danger !

Monsieur Pozzo di Borgo, les relations nouvelles que nous entretenons avec les États-Unis ne signifie en rien un alignement sur les Américains !

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je ne l'ai pas dit !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Ce qui se passe, c'est que nous ne faisons pas de l'antiaméricanisme le socle de notre diplomatie. Et la confiance rétablie nous donne plus de champ pour dire nos points de désaccord, quand nous en avons, avec nos amis américains. Nous l'avons expérimenté pour le changement climatique : nous sommes les seuls à pouvoir faire bouger les Américains sur le sujet ! Pour le Liban, c'est en accord avec les États-Unis que nous avons installé le groupe d'action de la Celle Saint-Cloud, ouvert à tous les Libanais, y compris au Hezbollah.

Annapolis ne serait pas un succès ? Ne soyez pas plus palestinien que les Palestiniens ni plus israélien que les Israéliens : ils espèrent dans les résultats du processus engagé ! Quant à l'Europe, elle a pris toute sa place à Annapolis. Ce qui est nouveau, c'est que la création d'un État palestinien a été décidée par deux hommes, Abou Mazen et Ehoud Olmert qui, peut-être parce que chacun est affaibli dans son propre camp, ont besoin l'un de l'autre. Les États-Unis ont organisé la rencontre, et c'est à Paris que les donateurs tiendront leur conférence le 17 décembre, pour soutenir les projets qui donneront corps à cet État palestinien. Alors, de grâce, espérons dans la réussite de ce processus ! Les réactions en France m'ont surpris.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Il faudrait que la colonisation s'arrête !

M. Bernard Kouchner, ministre. - C'est grâce à notre opiniâtreté que le Premier ministre israélien a ajouté à la déclaration, le dernier jour, que la colonisation était gelée et que le démantèlement des colonies illégales était en cours ! C'est déjà un résultat !

M. Charles Josselin. - S'il a autant d'effet que les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU...

M. Bernard Kouchner, ministre. - Donnons une chance à la paix, il arrive qu'elle l'emporte sur la guerre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite et au centre) Bien sûr, il n'y a aucune garantie, je peux me tromper !

M. Robert Hue. - Ici, nous ne voulons pas avoir raison !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Établir des relations normales avec les États-Unis, cela ne signifie pas que nous soyons d'accord sur tout, mais quand nous le sommes, il n'y a rien de mal à le dire !

M. Roger Romani. - Il faut dire aussi quand nous ne sommes pas d'accord pour l'Irak !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Nous l'avons dit ! Nous espérons que la dernière résolution du Conseil de sécurité donnera plus de liberté aux Irakiens. Faute de temps, je ne peux aborder tous les sujets...

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Et la protection sociale des Français de l'étranger ?

M. David Assouline. - Et l'indicateur de Shanghai ?

M. Bernard Kouchner, ministre. - C'est tout à l'honneur de notre pays, monsieur Cantegrit, de se préoccuper de la situation de ses compatriotes à l'étranger. Je suis d'accord avec vous, il faut faire plus, même si la France est le seul pays à faire autant ! De même, il faut améliorer l'accessibilité de nos établissements scolaires aux handicapés : nous inclurons ce volet dans notre plan de développement du réseau de l'AEFE. Mon ministère ne peut pourvoir davantage la caisse des Français de l'étranger cette année ; je vous propose un rendez-vous pour 2009 !

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Très bien !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Monsieur del Picchia, les indemnités des élus des Français de l'étranger sont intégralement financées pour l'an prochain. Je suis d'accord pour le vote par internet ; travaillons-y ensemble dans le comité de suivi.

Les Opex, par définition, ne sont pas toutes prévisibles. Au Darfour, sur 26 000 soldats attendus, aucun n'est arrivé ; Khartoum multiplie les obstacles. Au Tchad, l'opération européenne que nous lançons, avec sept pays, est retardée dans l'attente d'hélicoptères. C'est une opération de développement auprès des populations qui ont fui les milices du Darfour, elle a été approuvée à l'unanimité par le conseil de sécurité de l'ONU et honore notre pays.

L'opération Eufor Tchad-Centrafrique ne tient pas compte des frontières. Elle sera sans doute en place avant celles des Nations unies.

Nous ne ferions pas assez pour la lutte contre la pauvreté ? Vous ne pouvez pas dire ça, monsieur Carrère ! Nous faisons un gros effort sur l'environnement, qui est intimement lié au problème de la pauvreté. Nous somme le premier donateur en contribution par habitant sur la lutte contre le Sida. En ce jour dédié à la lutte contre le Sida, le Président de la République reçoit d'ailleurs les ONG concernées. Nous garantissons 300 millions pour trois ans ; quant au FED, c'est 25 % d'argent français ! Nous sommes les seuls à tenter de tenir les objectifs du millénaire. L'AFD reçoit 180 millions du Quai d'Orsay, et il y aura l'an prochain de nouvelles initiatives pour la gestion économique des pays en développement.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. - Et l'indicateur de Shanghai ?

M. Bernard Kouchner, ministre. - L'instauration d'un indicateur européen, selon des critères plus conformes à notre tradition humaniste, est une excellente idée, que nous proposerons lors de la présidence française de l'Union européenne. (Applaudissements à droite et au centre)

M. le président. - La discussion des amendements risque de prendre du temps. Ne serait-il pas préférable de suspendre la séance ?

M. Jean François-Poncet. - A titre personnel, je souhaite poursuivre. (Mme Tasca et M. del Picchia approuvent.) Je fonde les plus grands espoirs sur la concision de nos collègues, et nous connaissons l'esprit de synthèse de M. Gouteyron...

M. le président. - Je suis à la disposition du Sénat, mais la logique serait de suspendre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - M. Gouteyron saura certainement faire preuve de concision, mais les amendements de la commission des finances sont importants. Il ne faut pas escamoter le débat.

M. Roger Romani. - Le groupe UMP sera concis.

Le Sénat, consulté, décide de poursuivre la séance.

Examen des crédits

Article 33

M. le président. - Amendement n°II-40 rectifié, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

Supprimer 6 500 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes »

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - C'est un sujet important qui mérite un débat. Nous amputons l'action « instruction des demandes de visas » du programme 151 de 6,5 millions correspondant aux crédits attribués au système informatique « réseau mondial visa », afin d'inciter le Gouvernement à les inscrire sur la mission « Immigration, asile et intégration ».

Lors d'une mission de contrôle des services des visas, j'ai pu constater le trop grand cloisonnement administratif en matière d'accueil des ressortissants étrangers, qui se traduit dans le domaine informatique. Il s'agit de rendre le système informatique compatible avec le système européen de visa et les applications informatiques des autres ministères gérant les dossiers des ressortissants étrangers.

Je me suis fié au bleu pour déterminer la somme concernée. Il conviendrait toutefois de distinguer les crédits de l'administration centrale, qui mériteraient d'être transférés, et les crédits du réseau. C'est un amendement de cohérence, mais je crois savoir qu'il pose quelques problèmes à votre administration...

M. Bernard Kouchner, ministre. - Je partage votre objectif de systèmes informatiques cohérents, compatibles et intégrés. J'ai ainsi proposé à M. Hortefeux une maîtrise d'ouvrage commune sur les systèmes informatiques et mis en place un comité de pilotage sur les systèmes intégrés, en espérant une prochaine intégration au niveau européen. Nous avons trouvé un point d'équilibre dans la répartition des compétences et des attributions entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement, qui a fait l'objet d'arbitrages au plus haut niveau de l'État. La responsabilité du Quai d'Orsay sur les consulats est réaffirmée. Je ne souhaite pas que l'on modifie cet équilibre en transférant ces crédits qui sont destinés au développement informatique des consulats. Avis défavorable.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je me permets d'insister. Dans un référé du 30 novembre 2006, la Cour des comptes a relevé de graves insuffisances dans la gestion des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères : absence de transparence dans les mises en concurrence, manque de rigueur de la gestion budgétaire, nomenclature non respectée, laxisme comptable, etc. La direction des systèmes d'information a depuis créé un système facturier. Il faut maintenir cette orientation, d'autant que les manquements du ministère en matière de marchés publics sont notoires. La commission des finances organisera d'ailleurs des auditions sur les systèmes d'information après la session budgétaire.

M. Jean François-Poncet, vice-président au nom de la commission des affaires étrangères. - Nous sommes sensibles aux préoccupations de M. Gouteyron, mais également aux objections du ministre. L'équilibre actuel est le résultat d'une négociation qui n'a pas été facile.

Il serait malvenu d'interférer dans cette discussion, la commission des affaires étrangères est de l'avis du ministre.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - J'apprécie les propos mesurés de M. François-Poncet et je comprends les raisons -disons d'opportunité politique- du ministre. Mais je suis convaincu que vous serez conduit, par la force des choses, à adopter la voie de cet amendement. Mais comme je comprends bien, monsieur le ministre, quelles raisons politiques déterminent votre position, au nom de la commission, je retire l'amendement.

L'amendement n°II-40 rectifié est retiré.

M. le président. - De façon très exceptionnelle, je vais donner la parole à M. Josselin sur l'amendement. (Vives protestations à droite)

M. Robert del Picchia. - Il est retiré !

M. le président. - C'est vrai, mais si cela n'avait tenu qu'à moi, j'aurais suspendu la séance. Si vous voulez bâclez le débat, dites-le ! Des sujets d'une telle importance méritent qu'on y consacre le temps nécessaire.

M. Charles Josselin. - Le document annexe au rapport rappelle que la politique des visas a pour but de favoriser la venue en France de personnes utiles à notre activité économique. Récemment, lorsque s'est tenu en Corée le congrès des Conseils des cités et gouvernements locaux unis, les Camerounais ont souhaité passer par Paris ; le visa de transit leur a été refusé et ils ont dû passer par la Suisse. Dommage ! Il y a quelques années, avec Hubert Védrine, nous avions donné l'instruction de faciliter l'obtention de visas à ceux qui jouent un rôle positif dans les relations bilatérales. Les élus locaux en font partie : la coopération décentralisée française est plus visible en Chine que celle de l'État ! Je souhaite, monsieur le ministre, que vous donniez des instructions pour qu'on n'empêche pas les échanges et les rencontres. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. le président. - Amendement n°II-95, présenté par Mme Nathalie Goulet.

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes (en euros) :

Action de la France en Europe et dans le monde :

AE Réduire de 5 000 000

CP Réduire de 5 000 000

Mme Nathalie Goulet. - Je déplore que le ministre ne se soit pas exprimé sur l'Afghanistan et que ce budget ne soit pas l'occasion d'une discussion de fond, d'autant que les débats de politique étrangère sont ici très rares... Cet amendement et le suivant avaient déjà été déposés chaque année depuis quatre ans, par Daniel Goulet. On a de la suite dans les idées dans la famille... Ces deux amendements n'ont jamais été sérieusement discutés. Ce sont des amendements d'appel incitant à revoir notre organisation et à faire des économies.

Dans ce premier amendement, je propose de diminuer de 5 millions les crédits du programme « action de la France en Europe et dans le monde » en réduisant de dix unités le nombre d'ambassadeurs, dont les missions pourraient être assurées par des hauts fonctionnaires déjà en place. Est-il nécessaire d'avoir un ambassadeur auprès de la FAO, de l'Unesco ou du Conseil de l'Europe ?

M. le président. - Amendement n°II-96, présenté par Mme Nathalie Goulet.

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes (en euros) :

Action de la France en Europe et dans le monde :

AE Réduire de 2 300 000

CP Réduire de 2 300 000

Mme Nathalie Goulet. - Ce second amendement est un peu plus sérieux. Je propose de diminuer les crédits de l'action « action européenne » du programme « action de la France en Europe occidentale » en supprimant notre contribution à l'Union de l'Europe occidentale, laquelle s'est transformée contra legem en assemblée parlementaire mais qui n'a plus de raison d'être depuis que sa mission a été transférée au Parlement européen. J'aimerais -quels que soient ceux de nos collègues qui siègent à l'UEO- qu'on réfléchisse à la possibilité pour la France d'être à l'origine d'une nouvelle assemblée parlementaire consacrée aux problèmes de défense, sur des bases légales, en dehors de l'assemblée parlementaire de l'Otan. Le cadre juridique de l'UEO est périmé. Cet amendement est déposé depuis quatre ans, sans succès, mais toujours avec la même obstination.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Je ne suis pas insensible à ces arguments. La commission n'en a pas débattu. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

M. Bernard Kouchner, ministre. - J'admets la nécessité d'y réfléchir. S'agissant du premier amendement, c'est le Livre blanc qui révisera toute notre organisation. Et je suis aussi défavorable au second puisqu'en janvier, la France va prendre la présidence de l'UEO et que ce n'est pas le moment de lui demander de supprimer cette instance.

Les amendements n°sII-95 et II-96 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-39, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Rayonnement culturel et scientifique :

AE Réduire de 595 930

CP Réduire de 595 930

Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes :

AE Majorer de 595 930

CP Majorer de 595 930

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Cet amendement peut faire débat, et je me souviens d'ailleurs d'une discussion nourrie sur un amendement symétrique de M. Charasse. Mais je me démarque de l'argumentation du rapporteur spécial de l'époque. Tout le monde sait que la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) doit évoluer ; cet amendement l'y encourage. Les crédits du programme « rayonnement culturel et scientifique de la France » sont à 60 % affectés à des opérateurs. Il est anormal d'avoir une direction aussi massive avec tant d'opérateurs budgétés. Je ne propose là qu'un transfert d'emplois ; j'ai très souvent constaté les carences de nos services de visas de par le monde. Il y manque aussi au moins une cinquantaine d'emplois et je propose qu'on transfère les dix emplois enlevés à la DGCID à nos services consulaires. C'est un amendement de bon sens qui ne porte pas atteinte au fonctionnement de votre administration, bien au contraire.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Je comprends votre vision d'une direction centrale resserrée mais il faut que les opérateurs soient soumis à une tutelle effective. Il ne faut pas réduire la voilure quand le vent va souffler ; le réseau doit être plus lisible et le bilatéral privilégié. Hier, le Sénat a déjà supprimé vingt emplois à la DGCID. Je ne peux accepter maintenant votre amendement mais vous pourriez en discuter en CMP.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le Sénat a déjà supprimé 20 des 484 emplois de la DGCID. Nous avons voté un article d'équilibre avec 41 milliards de déficit ! Il ne s'agit pas de supprimer, mais de redéployer dix emplois au profit de pays d'où les flux migratoires sont importants. Je m'engage à trouver en CMP un arbitrage entre les vingt emplois déjà supprimés et ce transfert de dix emplois.

Nous maintenons l'amendement.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Je voterai contre : une fois de plus, on tente de vider cette direction de ses moyens. Et l'on vante, dans le même temps, l'action culturelle et la diplomatie d'influence... Est-ce crédible ?

Le coût d'un visa a doublé en janvier dernier. On fait payer 60 euros aux demandeurs, que le visa leur soit ou non délivré après examen de leur dossier. Si l'on faisait remonter les bénéfices considérables ainsi engrangés, on aurait parfaitement les moyens de financer la biométrie. Ce déplacement de crédits est le prélude à un autre déplacement, l'an prochain, vers les services de l'immigration.

L'amendement n°II-39 est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe socialiste.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants....................................307

Nombre de suffrages exprimés 300
Majorité absolue des suffrages exprimés 151
Pour l'adoption 195
Contre 105

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Amendement n°II-38, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

Réduire les crédits dévolus à la sous-action n° 05 « créations et industries culturelles » de l'action n° 2 « langue et culture française, diversité linguistique et culturelle » du programme 185 (titre 6) de 100.000 euros

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Ce n'est pas un amendement d'appel, mais un signal ! Je propose de réduire la subvention à Unifrance : ce n'est pas que cette association ait démérité, mais ses adhérents ont une fâcheuse tendance à ne pas verser leur cotisation, alors qu'il s'agit de défendre leurs intérêts... (« Très bien ! » et applaudissements à droite)

M. Bernard Kouchner, ministre. - Compte tenu de ces arguments, sagesse.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - En Chine, grâce à Unifrance, le nombre des spectateurs de films français est passé en quelques années de 350 000 à 3 millions ; en Russie, de 45 000 en 1999 à 5 millions aujourd'hui.

Voix à droite. - Démagogie !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Je ne cesserai pas de défendre les causes perdues ! Sans l'aide de l'État, le cinéma français ne pourra plus se développer dans des pays émergents ou difficiles comme ceux-là.

L'amendement n°II-38 est adopté.

Les crédits, modifiés, de la mission sont adoptés.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-41, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

I.- Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Quel que soit leur auteur, tous les télégrammes diplomatiques à caractère financier, budgétaire et fiscal sont transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et du secret médical.

II.- En conséquence, faire précéder cet article de la rubrique :

Action extérieure de l'État

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Je dois dire que j'ai reçu hier un paquet de télégrammes. Il semble que la communication commence à mieux fonctionner... Il y va de notre information ! (Mme Cerisier-ben Guiga approuve)

M. Bernard Kouchner, ministre. - Vous recevrez, monsieur le rapporteur spécial, tous les télégrammes ! (Applaudissements à droite)

L'amendement n°II-41 est retiré.

La séance est suspendue à 13 h 25.

présidence de M. Adrien Gouteyron,Vice-président

La séance reprend à 15 h 30.

Sécurité sanitaire

M. le président. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Sécurité sanitaire ».

Orateurs inscrits

Mme Nicole Bricq, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Je dois relever pour la troisième année consécutive le caractère artificiel de cette mission, notamment au regard des faibles marges de manoeuvre dont disposent les responsables de programme et de la non application des principes de la Lolf à nombre d'opérateurs qui agissent en son sein. L'avenir de la mission est en débat et la révision générale des politiques publiques devrait être l'occasion d'une réorganisation.

Au sein du programme « veille et sécurité sanitaire », l'innovation de 2008 est la création de l'Établissement de préparation des réponses aux urgences sanitaires (Eprus) ; piloté par le ministère de la santé, il a vocation à améliorer la politique d'acquisition et de gestion des produits de santé nécessaires en cas de crise : une agence de plus dans un dispositif déjà très complexe ! L'Eprus fait lui-même suite au Fonds de prévention des risques sanitaires créé six mois auparavant... Le transfert des compétences ne s'est pas accompagné des transferts de personnel ; 17 postes sont créés en 2008. De plus, les probables reports de crédits de l'exécution 2007 entraîneront la constitution d'un important fonds de roulement. Comme vous le savez, la commission des finances n'aime guère les fonds dormants... J'ajoute que les difficultés de démarrage de l'établissement altèrent la sincérité des crédits.

Le programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » fait l'objet d'une sous-budgétisation récurrente. Les 2 millions prévus pour lutter contre la maladie de la langue bleue seront insuffisants pour faire face à son évolution rapide. J'avais tenu les mêmes propos l'an dernier ; le décret d'avance d'octobre m'a donné raison. Comment le Gouvernement compte-t-il financer la lutte contre cette maladie, notamment l'achat du stock de vaccins qui doit être disponible mi-2008 ?

Je relève en outre une nouvelle fois le déséquilibre financier du service public de l'équarrissage. Les aléas de ces dernières années, soulignés par la mission sénatoriale de septembre 2007, rendent peu réalistes les prévisions du Gouvernement et font douter de sa capacité à faire participer les éleveurs. Notre mission a suggéré de s'intéresser aux modèles étrangers, à la valorisation des sous-produits et à l'abandon du transport des cadavres par le service public de l'équarrissage. Quelles sont sur ces points les intentions du Gouvernement ? Que compte-t-il faire pour apurer la dette de 50 millions et faire face aux contentieux pendants, qui portent sur 1,7 milliard ?

J'ai proposé à la commission des finances l'adoption des crédits. Si aucune réponse n'est apportée aux trois points que j'ai évoqués au début de mon intervention, ce sera, en ce qui me concerne, la dernière fois.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Je limiterai mon propos au programme « veille et sécurité sanitaires ». L'augmentation de 60 % de ses crédits est due à de nouveaux modes de financement, et surtout à la création de l'Eprus. Cet établissement est le dernier épisode d'un long feuilleton commencé avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et la création du Fonds de concours commun à l'État et à l'assurance maladie, initialement destiné à l'achat, au stockage et la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes terroristes ; feuilleton poursuivi avec la loi de finances pour 2005, qui a étendu ses missions à l'ensemble des menaces sanitaires graves, tandis que l'assurance maladie en devenait l'unique contributeur régulier. Puis le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif, au motif que selon la Lolf, les versements à un fonds de concours doivent avoir un caractère volontaire. Enfin la loi de finances pour 2007 a créé le Fonds de prévention des risques sanitaires, financé par une contribution de l'assurance maladie et par une subvention de l'État, que la commission des finances a rendue obligatoire à au moins 50 %. La question a été finalement réglée par la loi du 5 mars 2007 qui a créé l'Eprus, dont les missions sont la gestion des réserves sanitaires, l'organisation d'exercices visant à valider les réponses aux crises, enfin l'acquisition, la fabrication, l'importation, le stockage et la distribution des produits de santé nécessaires en cas de crise.

Quel est l'état actuel des stocks de médicaments, de vaccins, de masques ? Les besoins de renouvellement pour 2008 ont-ils été identifiés ? Sera-t-il possible de recycler les produits périmés, notamment d'autoriser le reconditionnement du Tamiflu ?

Les subventions aux agences atteignent 140 millions, soit, Eprus mis à part, le même montant qu'en 2007. Après plusieurs années de ponction sur leurs fonds de roulement, qui ont permis à l'État de réduire ses subventions, les réserves des agences sont à leur niveau prudentiel ; l'opération ne pourra être répétée. L'État prendra-t-il ses responsabilités dès l'an prochain ?

La commission s'inquiète enfin de la complexité des structures chargées de la gestion des produits sanguins. Sont impliqués : l'Établissement français du sang (EFS), opérateur unique des opérations de transfusion et de distribution ; l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS), dont les missions sont la formation et la recherche ; enfin le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, seul habilité à produire des médicaments dérivés du plasma.

Ce dernier opérateur fonctionne comme un laboratoire pharmaceutique indépendant, bien qu'il remplisse une mission de santé publique. Ce n'est ni le cas de l'EFS, ni celui de l'INTS. Pourquoi ne pas regrouper ces deux organismes, sachant que l'EFS participe déjà, avec l'assurance maladie, au financement de l'INTS aux deux tiers ? Cela permettrait de réaliser des économies substantielles.

Au bénéfice de ces observations, la commission des affaires sociales recommande l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements)

M. Claude Biwer, en remplacement de M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Je vous prie d'excuser l'absence de Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Pour que la politique de sécurité sanitaire, essentielle pour la santé publique et l'équilibre économique de notre pays -je pense à la grippe aviaire- soit efficace et coordonnée, était-il indispensable de créer une mission interministérielle regroupant deux programmes gérés par des ministères différents ? Le comité interministériel d'audit des programmes, qui qualifie la mission d'artificielle, propose de créer un document de politique transversale et de regrouper la mission avec un autre programme du ministère de la santé. De son côté, M. Soulage observe que la configuration actuelle empêche le Parlement d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la Lolf. Il est impossible d'apprécier le nombre des agents et les crédits nécessaires à l'exécution de cette mission comme de transférer par amendement des crédits d'un programme à l'autre car ils relèvent de deux ministères différents. Nos deux rapporteurs en ont fait l'amère expérience l'an dernier. Enfin, les services concernés par la sécurité sanitaire n'ont nul besoin d'un regroupement budgétaire pour collaborer. J'en veux pour preuve la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui joue son rôle en matière de sécurité sanitaire bien que ses crédits ne soient pas rattachés à cette mission.

Le Gouvernement devra donc mener une réflexion de fond sur le format de cette mission dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Reste que, selon M. Soulage, l'affichage budgétaire d'une politique au sein d'une mission, même si elle est composite et peu orthodoxe au regard de la Lolf, est efficace.

J'en viens à l'Eprus. Ce nouvel établissement a pour mission d'anticiper les épidémies -notamment la grippe aviaire, objet de toutes les inquiétudes-, d'organiser la gestion des crises et d'activer la réserve sanitaire en cours de constitution. Le Parlement, dès l'an prochain, devra être tenu informé de l'origine et de l'affectation des fonds de concours qui alimentent le programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». La commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Un dernier mot sur la lutte contre la fièvre catarrhale ovine, la FCO, appelée maladie de la langue bleue. Cette épizootie, qui a repris l'été dernier après une première alerte en 2006, cause de grandes difficultés aux éleveurs de bovins et d'ovins depuis six mois. Plus de 10 000 foyers ont été dénombrés, à 80 % bovins. La zone réglementée couvre désormais les deux tiers du territoire, dont mon département. Face à cette situation, les autorités ne sont pas restées inactives, comme le rappelle M. Soulage dans son rapport. Par parenthèse, l'application du récent accord communautaire pose problème (M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'exclame). Un vaccin pourrait obtenir l'autorisation de mise sur le marché l'an prochain. Dans quelles conditions et à quelle date sera-t-il disponible ? Enfin, si l'aide aux filières ovine et bovine, depuis la contribution de 6,6 millions apportée par la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire jusqu'au plan de soutien de 13,5 millions annoncé le 19 septembre, s'est organisée, les crédits pour 2008 seront insuffisants, notamment pour acquérir 33,5 millions de doses de vaccin. Quand ces crédits seront-ils abondés ? (Applaudissements)

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Cette mission comporte deux programmes. Les moyens consacrés au premier sont restés stables tandis que ceux alloués au second ont effectué un bond de 60 %. Cette hausse, qui est le fait de reports de crédits non consommés, est particulièrement bienvenue dans un contexte budgétaire tendu alors que nous devrons sans doute faire face à des crises animales majeures, telles la grippe aviaire et la FCO, qui se multiplient avec la mondialisation.

Cette situation appelle plusieurs observations. Tout d'abord, en cas de crise, les crédits de la mission devront être adaptés pour faire face à l'urgence. Ensuite, le coût économique des crises devra être pris en charge par les caisses de solidarité professionnelle, et non par l'État à qui revient la charge d'assurer la sécurité sanitaire.

Enfin, la nouvelle mission confiée à l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, en liaison avec l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, est de procéder à l'inventaire des eaux potables contaminées. La forte dégradation de la qualité des eaux est préoccupante ; elle s'explique par la présence de nitrates et de résidus médicamenteux, mais aussi par celles de pesticide, potentiellement cancérigènes. L'exemple du chlordécone, dont on retrouve des traces dans les eaux encore aujourd'hui bien qu'il soit interdit depuis 1990 en Europe -depuis 1976 aux Etats-Unis !- montre que la sécurité sanitaire doit être pensée dans un cadre plus large. En France, on a seulement pris récemment conscience de la dangerosité des pesticides. Il faut donc encourager les travaux de recherche et l'AFSSA dans cette nouvelle mission.

A l'heure où la sécurité sanitaire préoccupe de plus en plus nos concitoyens, les réformes engagées doivent être menées à terme pour doter la France d'une organisation plus réactive face aux crises sanitaires, renforcer notre appareil de veille et de suivi et maintenir une expertise de qualité.

Le projet de loi de finances pour 2008, en préservant l'essentiel des crédits affectés à la politique de sécurité et de qualité de l'alimentation et en dégageant d'importants moyens en faveur de la veille sanitaire et de la gestion de crises, répond mieux aujourd'hui aux attentes de nos concitoyens. C'est pourquoi le groupe UMP lui apporte son soutien. (Applaudissements à droite et au centre)

M. François Autain. - Je concentrerai mon propos sur la sécurité sanitaire et le rôle de l'AFSSAPS. Je remercie le rapporteur d'avoir souligné que le mode de financement actuel de l'agence n'est pas satisfaisant et ne garantit pas son indépendance vis-à-vis de l'industrie pharmaceutique, comme l'avait déjà démontré la mission d'information qu'il a présidée.

La subvention versée à l'agence baisse au fil des ans et ne représente plus aujourd'hui que de 8 % de son budget, ce qui ne couvre même pas les missions qu'elle doit accomplir pour l'État. Elle doit donc compter sur l'autofinancement, au risque, pour augmenter ses ressources, de multiplier les dossiers d'autorisation de mise sur le marché (AMM) en minimisant les conséquences possibles pour la santé et de négliger d'autres activités.

Des progrès ont été faits en matière de transparence, à laquelle l'AFSSAPS est tenue par la loi puisque la directive européenne de 2003 a été enfin transposée en France en février. Toutefois, si la publication des comptes rendus de la Commission d'autorisation de mise sur le marché est à jour, celle des comptes rendus de la Commission nationale de pharmacovigilance ne l'est pas, non plus que celle de la Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments.

Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur pour ce qui est de l'expertise : le contrôle des conflits d'intérêt touchant les experts auxquels l'AFSSAPS fait appel n'est pas mieux assuré que par le passé. Nous disposons cette année d'un luxueux fascicule de 235 pages présentant les déclarations d'intérêt des membres des conseils, commissions et groupes de travail ayant siégé en 2006, mais il ne contient aucune donnée susceptible de changer notablement la situation constatée par la mission sénatoriale. Sur 1 170 experts, 73 % ont des liens d'intérêt avec l'industrie pharmaceutique, contre 68 % auparavant, 35 % sont en retard dans leurs déclarations, 10 % n'ont fourni aucune déclaration et les experts n'ayant aucun lien d'intérêt -20 %- sont toujours aussi peu nombreux, ce que je regrette. Le directeur général de l'agence, dans son texte introductif, ne donne aucune information sur l'attitude adoptée par l'agence vis-à-vis des experts en infraction avec la loi sur les conflits d'intérêt. Les déclarations doivent être actualisées une fois par an ; à défaut, les experts défaillants sont provisoirement suspendus de participation aux commissions. On peut craindre que l'AFSSAPS persiste dans un laxisme qui fait peser doute et suspicion sur les travaux des commissions, sur l'indépendance de l'agence et sur la rigueur scientifique de ses décisions.

La sécurité sanitaire des médicaments n'est pas optimale : 134 000 personnes sont hospitalisées chaque année pour un accident lié à leur usage. En 2003, le professeur Lucien Abenhaïm, ancien directeur général de la Santé, indiquait dans son ouvrage sur la canicule que les effets secondaires des médicaments provoquaient 18 000 décès par an. C'est considérable. Ce fléau justifierait un plan d'action, d'autant que 40 à 60 % de ces accidents pourraient être évités. Et le bilan d'activité de l'AFSSAPS indique que le nombre de médicaments retirés chaque année du marché est faible, et même en diminution depuis 1999, alors que le nombre de notifications d'effets indésirables augmente.

Les mesures prises par l'AFSSAPS sont inadaptées. Ainsi, les spécialités à base de fluor ont été retirées du marché quatorze ans après les premiers signaux d'alerte et le Désuric, un médicament contre la goutte, l'a été huit ans après les premiers cas d'hépatites, parfois mortelles. Est-il compatible avec le principe de précaution que le Celebrex, un médicament de la famille du Vioxx, retiré de la vente, soit toujours commercialisé ? De nombreux médicaments interdits en Europe pour des raisons sanitaires ne le sont pas en France. La commission d'AMM de l'AFSSAPS prend très rarement l'initiative d'un retrait : elle préfère améliorer l'encadrement de la prescription, alors que celle-ci est favorisée par les visiteurs médicaux et les revues financées par l'industrie pharmaceutique, qui consacre chaque année 3 milliards d'euros à la promotion de ses produits.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis. - Il y la charte des visiteurs médicaux !

M. François Autain. - Il faudrait soutenir davantage la Haute autorité de santé, qui n'a ni les moyens ni la volonté d'assurer ses missions. Le Gouvernement a pourtant refusé l'amendement présenté par Alain Vasselle, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui proposait de créer une base de données indépendante afin que les médecins disposent d'une information objective sur les médicaments et ainsi éviter les erreurs de prescription et les mésusages.

Les plans de gestion des risques et les études pharmaco-épidémiologiques sont considérés comme les pivots de toute politique sanitaire en matière de médicament. Or, si on prescrit de plus en plus de médicaments, on réalise de moins en moins d'études. Les plans de gestion des risques pourraient perdre toute leur crédibilité et ne servir que de procédures purement formelles pour mettre sur le marché des molécules nouvelles qui n'auraient pu être autorisées sur la seule prise en compte des essais cliniques. Dans un domaine aussi sensible, le Gouvernement ne semble avoir ni la volonté ni les moyens de relever les défis auxquels le pays est confronté. C'est pourquoi le groupe communiste votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Je m'exprimerai en mon nom, puis en celui de Mme Bachelot, qui doit se rendre à la Réunion. Je remercie Mme et MM les rapporteurs et tenterai de leur répondre aussi précisément que possible.

L'alimentation est au coeur des préoccupations des Français, pour des raisons d'ordre économique, tout d'abord, avec le retournement des cours des matières premières agricoles et la demande alimentaire mondiale en forte croissance. L'Inra estime que pour nourrir une population de 9 milliards de personnes en 2050, il faudra doubler l'offre alimentaire. Les préoccupations nutritionnelles, ensuite, sont justifiées par le développement de l'obésité et des maladies cardio-vasculaires. Les préoccupations pour la qualité des aliments se développent dans un contexte de diversification de l'offre alimentaire et d'évolution des modes de consommation.

Les défis sont donc immenses, et le ministère aura pour priorité de garantir un haut niveau de sécurité sanitaire des aliments. Cet enjeu majeur de santé publique justifie l'existence d'une mission interministérielle. J'ai noté, madame Bricq et monsieur Biwer, que vous dénonciez le caractère quelque peu artificiel de cette mission. Cette question sera évoquée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, mais je suis convaincu que les objectifs des deux programmes sont convergents : les liens et la coordination sur le terrain sont étroits et encadrés par un protocole signé récemment entre les ministères et les services départementaux ont constitué des missions interservices pour intervenir efficacement.

Dans un contexte d'échanges mondiaux accrus, de réchauffement climatique et de modifications des écosystèmes, les crises sanitaires se multiplient : influenza aviaire, fièvre catarrhale ovine en donnent deux exemples. Des « pathogènes émergents » peuvent apparaître à tout moment, à tout endroit. L'opinion publique en est de plus en plus consciente et la gestion de ces crises est une action essentielle de mon ministère. Je souhaite du reste rendre hommage aux directions départementales des services vétérinaires pour leur réactivité et leur disponibilité dans la gestion de crises comme celle de la fièvre catarrhale, ainsi qu'aux 5 000 vétérinaires libéraux qui agissent pour le compte de l'État sous mandat sanitaire.

La gestion des risques repose sur un système d'information pertinent. Les crédits correspondants semblent en légère baisse mais, en réalité, en raison de la diminution du stock des farines animales et de leur meilleure valorisation, ils enregistrent une augmentation de 1,1 % : c'est une priorité. Ce budget s'appuie aussi sur les 261 millions consacrés aux 5 000 employés.

Avec 106 millions, la lutte contre les maladies animales constitue notre première priorité. Il est essentiel de maintenir une veille de haut niveau : nous y consacrons 40 millions, dont 5 pour les urgences. Nous restons vigilants sur l'influenza ovine comme sur la fièvre catarrhale dont on dénombre déjà 10 000 cas cette année en France, contre quelques-uns en 2006. Dès septembre, j'ai saisi la Commission européenne pour demander une stratégie communautaire de vaccination et son financement, une démarche que je viens de renouveler de manière pressante. Nous avons débloqué 13,5 millions pour une action d'urgence et lançons un appel d'offres pour acheter 33 millions de doses de vaccin dont nous disposerons au printemps prochain. Je serai clair sur le financement : nous connaîtrons le résultat de l'appel d'offres le 20 décembre, définirons alors le montant exact de la dépense et demanderons un financement européen. Le Gouvernement m'a assuré des crédits nécessaires en complément.

Pour ce qui est de l'impact économique de cette crise, j'ai obtenu la mise en place d'un nouveau règlement européen : il a été publié le 27 octobre et mis en oeuvre dès le 1er novembre. Je veux donner un coup de chapeau à la Commission car nous avons pu rétablir les échanges, et notamment reprendre les exportations de bovins vers l'Italie. Si nécessaire, le soutien national serait amplifié sur le budget de la mission « Agriculture ».

Deuxième priorité, la sécurité sanitaire des aliments. Les crédits pour le domaine animal sont stables. Nous avons négocié une extension et un relèvement de la taxe d'équarrissage. Le système est désormais équilibré : les inquiétudes ne sont pas fondées. Les volumes traités baissent et les 6 millions que nous avons redéployés permettront de réduire le report de charges.

Les crédits pour le domaine végétal, en augmentation de 20 %, permettront de renforcer le niveau de surveillance et de poursuivre la construction du laboratoire d'Angers. Avec le plan éco-phyto 2018, la sécurité sanitaire s'inscrit dans une perspective environnementale. Un plan interministériel est en cours de finalisation pour les pesticides aux Antilles, où nous allons multiplier les analyses. Enfin, la lutte contre la sharka reçoit 1,5 million, de même que la lutte contre les autres maladies.

Une expertise de très haut niveau -notre troisième priorité- permettra une stratégie d'évaluation des risques qui doit se renforcer au niveau européen, de même que doivent mieux s'articuler prévention et gestion du risque. Le renforcement du dispositif communautaire sera l'une des priorités de la présidence française. Nous maintenons le haut niveau de l'AFSSA : la subvention de mon ministère, qui représente 88 % de celle de l'État, augmente de 6,6 %.

Quatrième priorité, nous allons accentuer notre effort de contrôle sanitaire des importations, dans un objectif de réciprocité, comme le souhaite le Président de la République. Les produits importés doivent respecter les normes que nous nous imposons. Il ne s'agit pas de fermer la France mais d'empêcher le dumping sanitaire. Ce sera l'une des priorités de la présidence française. Nous avons déjà rédigé un mémorandum. Je propose une évolution des règles pour les rapprocher de notre évaluation des risques.

La répétition des crises appelle des mécanismes nouveaux. Je souhaite faire évoluer notre dispositif car nous n'avons pas les bons outils. Mon ambition est de créer un fonds sanitaire et de profiter du bilan de la PAC pour y faire entrer la gestion des risques et demander un financement communautaire afin que l'excellence alimentaire française puisse s'étendre à l'Europe. Le budget sert cette ambition qui répond aux attentes des consommateurs.

Soucieux de la qualité nutritionnelle, j'ai pris l'initiative d'améliorer l'accessibilité des fruits par l'expérimentation de distributeurs dans les écoles -cela se fait en Allemagne- comme dans les collèges et dans les lycées. Je réunirai la filière lundi afin de développer l'offre.

Mme Bachelot-Narquin, qui regrette de ne pouvoir présente, remercie les rapporteurs de la qualité de leurs travaux qui lui permettront de progresser.

Dans un monde plus que jamais incertain, la négligence ou l'impréparation, seraient impardonnables. Assurer la sécurité sanitaire de la population est une mission régalienne. C'est dans les situations de péril que la puissance publique, pour inspirer confiance, doit savoir démontrer son efficacité.

Mme Hermange a insisté sur la surveillance environnementale et plus particulièrement sur celle de l'eau et des sols. Les substances chimiques exogènes pourraient en effet avoir un impact sur l'équilibre hormonal et induire des effets indésirables sur la santé. C'est pourquoi a été lancé un inventaire des contaminations réalisé conjointement par l'AFSSA et l'AFSSAPS pour mettre en oeuvre les recommandations du comité d'évaluation du plan national santé-environnement et les propositions du Grenelle de l'environnement concernant l'eau.

L'expertise de l'AFSSAPS est aussi sollicitée, comme l'a rappelé M. Autain, pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des médicaments. Il s'inquiète de la part importante que représente la redevance due par les laboratoires pharmaceutiques pour les dossiers d'autorisations de mise sur le marché dans le budget de l'AFSSAPS. Il n'y a pas de risque de dépendance de cette agence vis-à-vis des laboratoires, car la redevance est due non pas pour la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, mais bien pour l'examen de la demande, quelle qu'en soit l'issue. En outre, la dotation de l'AFSSAPS est en hausse de 2,7 millions, soit près de 50 %, et les subventions pour charges de service public aux agences sont en progression de plus de 6 % sur le programme « Veille et sécurité sanitaire ». Les prélèvements sur fonds de roulement permettent d'apporter un complément de ressources aux agences, sans compromettre pour autant leur sécurité financière. Compte tenu des contraintes actuelles qui pèsent sur le budget de l'État, il est de bonne gestion de mobiliser ces fonds disponibles dans les agences. La situation sera bien entendue réévaluée en 2009 au regard de l'état du fonds de roulement des agences.

Mais nos actions ne sont efficaces que si elles sont coordonnées. Comme le souligne à juste titre Mme Brick et M. Barbier, une bonne coordination et une simplification du paysage institutionnel sont donc essentielles pour garantir la performance. C'est pourquoi depuis 2003, le directeur général de la santé réunit chaque semaine les directeurs d'agences pour faire le point sur les nouveaux sujets de sécurité sanitaire, esquisser les stratégies de réponse à certaines situations et définir les bases de la coopération entre les agences. Le cabinet de Mme Bachelot y participe, de même que la direction de la défense et de la sécurité civile (DDSC) du ministère de l'intérieur et, depuis peu, l'Inserm et le directeur général de l'alimentation. Ces échanges garantissent l'efficacité des politiques de santé publique et de sécurité sanitaire. Ces réflexions ont été partagées avec les équipes actuellement en charge du chantier de révision générale des politiques publiques. Un rapprochement, voire une fusion, entre l'Établissement français du sang et l'Institut national de la transfusion sanguine, serait envisageable.

Bien sûr, ces analyses porteront aussi sur le périmètre de la mission « Sécurité sanitaire » d'autant que la Cour des comptes et le Comité interministériel d'audit des programmes estiment qu'il convient d'améliorer l'appréhension des politiques interministérielles de sécurité sanitaire. La mise en place d'un document de politique transversale (DPT) « Sécurité sanitaire » pourrait répondre à vos demandes. Concernant le maintien en l'état de la mission, les travaux actuellement conduits dans le cadre de la révision générale des politiques publiques sont de nature à éclairer les choix futurs. Il sera alors légitime d'évaluer sans complaisance la pertinence du programme « Veille et sécurité sanitaire ».

D'une manière plus générale, la possibilité d'une pandémie grippale, dérivée de la grippe aviaire, n'est pas pure hypothèse d'école. De même, des maladies connues sous d'autres latitudes apparaissent en Europe. Des plans de prévention et de gestion de crises sont déjà établis comme les plans canicule et de lutte contre la pandémie grippale. Cependant, ces plans doivent être actualisés en permanence, et de nouvelles menaces apparaissent. Des expériences passées, bien des leçons ont pu être tirées. Premier enseignement : l'urgence exclut l'improvisation et dans les situations d'extrême urgence, il faut savoir très à l'avance sur qui compter.

Les deux grandes missions confiées à l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) qui sera doté de 75 millions d'autorisations d'engagement sur le budget État et autant sur le budget assurance maladie, répondent à ces besoins. Placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé, cet établissement public aura la responsabilité de provisionner et de diffuser les stocks nécessaires en cas de crise. La valeur totale du stock s'élève actuellement à plus de 700 millions ; son renouvellement partiel est prévu. Afin de répondre au souci d'une optimisation de ce stock, relevé par M. Barbier, il est ainsi envisagé de recycler dans le domaine public des produits non périmés plutôt que d'atteindre leur date de péremption. L'Eprus devra aussi constituer un corps de réserve composé de professionnels. Seule l'efficacité exemplaire et l'inventivité logistique de l'Eprus justifie les moyens dont il dispose. L'opérationnalité, en effet, constitue le maître mot de cette double mission. J'ai moi-même demandé à M. Barroso, avec qui j'ai longtemps travaillé, de réfléchir à une éventuelle mutualisation de ces stocks avec d'autres pays européens ainsi qu'à la création d'une force européenne de protection civile en cas de crise majeure.

L'efficacité des mécanismes de déploiement des stocks et de la réserve sur le terrain devrait être rapidement éprouvée. A cette fin, l'exercice national sur la pandémie grippale qui aura lieu fin janvier sera l'occasion de tester l'effectivité du dispositif. La ministre de la santé a participé début novembre au sommet du G7 + Mexique à Washington où elle a rappelé que la France voulait faire avancer les connaissances afin de mieux lutter contre cette pandémie. La sécurité sanitaire devrait être un axe prioritaire de la présidence française de l'Union. Il est évident que pour répondre à la propagation de risques qui ignorent les frontières, une coordination plus étroite entre les États membres s'impose, comme l'a souligné Mme Hermange.

En définitive, La France dispose d'un des plans de préparation les plus avancés. Nous pourrons être fiers si nos efforts, le moment venu, sont couronnés de succès. C'est pourquoi l'engagement de l'État sera toujours à la hauteur des espérances qu'il suscite. Ainsi Mme la ministre a décidé de se rendre à la Réunion dès ce soir pour apprécier l'état d'avancement de la recherche et la bonne application des mesures engagées depuis la dernière épidémie de Chikungunya. Elle tient à vous assurer de sa détermination sans faille, dès lors qu'il s'agit de la protection des populations contre le risque sanitaire. (Applaudissements à droite et au centre)

Les crédits de la mission « Sécurité sanitaire » sont adoptés.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Orateurs inscrits

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » disposera de 3,77 milliards, soit une diminution de 1,9 % des crédits de paiement qui ne traduit que partiellement la diminution du nombre des bénéficiaires de la dette viagère dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant continuera à progresser de 3,27 % en 2008.

Ces dernières années, les gouvernements n'ont pas ménagé leurs efforts pour l'indemnisation : la « décristallisation » demandée par le Président de la République en 2006, a été largement engagée en 2007, la retraite du combattant a été augmentée, le plafond de la retraite mutualiste du combattant a été relevé, de même que les crédits pour les aides attribuées par l'Onac, et les crédits d'appareillage, notamment en faveur des grands mutilés.

L'an prochain, la « décristallisation » bénéficiera de 118 millions, dont 24 millions pour les nouveaux bénéficiaires, notamment 3 800 conjoints, les crédits de la retraite du combattant augmenteront de 5 millions et ceux pour les aides attribuées par l'Onac, notamment en faveur des veuves d'anciens combattants, de 4,5 millions.

Plusieurs demandes demeurent, en particulier le relèvement du plafond de l'allocation différentielle pour les conjoints survivants et la revalorisation de la retraite du combattant jusqu'à l'indice 48, annoncée par le Président de la République.

Nous nous félicitons que les enfants de victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, soient enfin indemnisés. Monsieur le ministre, quelles sont les possibilités d'accorder des droits de réparation aux autres orphelins de guerre ? Peut-on étendre ces droits aux pupilles de la Nation et aux incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes ? Les militaires participant aux opérations extérieures (Opex) souhaiteraient se voir attribuer la carte du combattant dès 4 mois en intervention, comme cela se fait pour les anciens d'Afrique du nord.

Sur tous ces points, vous avez déjà commencé de répondre : nouveau relèvement de 2 points de la retraite du combattant, augmentation à 681 euros du plafond de l'allocation différentielle, réflexions sur l'extension de la campagne double et des décrets de 2000 et 2004. Ces démarches doivent être guidées par le souci permanent de la juste indemnisation de ceux qui ont combattu pour notre pays : gardons-nous de céder à ce qui serait une revendication permanente qui sied mal au sujet et qui utiliserait la variable d'ajustement démographique pour améliorer indéfiniment la réparation. Si le prix du sacrifice doit être légitimement compensé, le devoir accompli ne crée pas pour autant de droits supplémentaires : ce doit être notre fil conducteur.

La mémoire n'a pas été abandonnée : construction à Douaumont du mémorial des soldats musulmans « morts pour la France », nouveau Centre européen du résistant déporté (CERD) au camp du Struthof, mémorial de la guerre d'Algérie au quai Branly, achèvement de la reconstruction complète du cimetière de Mers-el-Kébir. L'an prochain, 700 000 euros seront attribués aux célébrations du 90ème anniversaire de l'armistice de 1918. Les crédits consacrés aux lieux de mémoire sont augmentés de près d'un million pour les opérations au Mont-Valérien et en Grèce, à Zeitenlick.

Enfin, 3 millions d'euros iront à la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie : quelles seront les fonctions précises de cette nouvelle institution ? La reconnaissance d'utilité publique ne serait-elle pas utile ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Vous me permettrez aussi de souligner la contribution du Sénat dans son rapport de contrôle sur les lieux de mémoire, que l'on doit à notre regretté collègue Jacques Baudot, à qui je rends un hommage particulier.

M. le président. - Très bien !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Nous proposions de créer, à l'instar d'autres pays, une fondation ou un établissement public chargé des lieux de mémoire liés aux combats de la Nation.

Je me réjouis de vos initiatives, monsieur le ministre, pour réhabiliter la mémoire et la reconstruire. Vous avez confié une mission aux professeurs Jean-Jacques Becker et André Kaspi, sur les commémorations. Je suis tout aussi sensible à l'affectation de correspondants de mémoire dans chaque département, en souhaitant qu'une solution soit trouvée aux problèmes de rééquilibrage des catégories de personnels de votre administration, afin d'achever leur installation.

Les initiatives du Président de la République, au regard de l'histoire, de la résistance, et tout dernièrement du 11 novembre, sont des très positives pour le monde combattant. Cependant, nous devrons réfléchir à l'évolution de cette mission budgétaire dans le temps. A l'heure où les membres du contingent de 39-45 s'amenuisent, et où la génération des anciens combattants d'Afrique du Nord s'impose, il importe de redonner à la mémoire, un sens plus contemporain, et de ne pas négliger les Opex.

L'article 41 quater nouveau rattaché à la mission, adopté à l'Assemblée nationale sur votre initiative, monsieur le ministre, fixe à 39 points au lieu de 37, l'indice de référence de la retraite du combattant, à compter du 1er juillet 2008. Les 12 millions nécessaires proviendront d'un redéploiement. Votre commission des finances vous propose d'adopter ces crédits sans modifications. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Cette mission arrive en 13ème position sur 32, avec 3,37 milliards, en augmentation de 3,27 % compte tenu de la démographie des anciens combattants. Les quelque 7 000 associations ont bien compris l'écoute, l'intérêt et le respect que, tous, nous avons pour les anciens combattants, pour les privations, les souffrances et les blessures qu'ils ont subies mais aussi pour les libertés qu'ils nous ont conservées !

Malgré les contraintes budgétaires, l'effort pour le monde combattant a repris en 2002, après un long sommeil. Le Gouvernement accélère le rattrapage amorcé en 2002 et conforte les avancées telles que la décristallisation, l'augmentation de la retraite du combattant de 2 points supplémentaires, le dédommagement des orphelins des victimes d'actes de barbarie, l'augmentation uniforme des pensions de veuves, la hausse du plafond de la rente viagère, l'attribution plus large de la carte du Combattant, les soins aux grands mutilés.

La dotation moyenne par ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est passée de 7 830 euros en 2002 à 9 154 euros en 2008.

Notre commission a surtout été sensible au rôle social grandissant de l'office national des anciens combattants (Onac) qui a été conforté lui aussi dans ses missions ces dernières années. Nous avons mesuré le travail important qui lui est dévolu, notamment pour les dotations de l'allocation différentielle et les secours ponctuels à apporter aux conjoints en difficulté.

Le plafond de l'allocation différentielle sera relevé de 550 à 681 euros, avec effet rétroactif à compter du 1er août 2007, nous le demandions.

Nous souhaiterions également que les fonds afférents aux crédits sociaux et ceux prévus pour l'allocation différentielle ne fussent pas confondus : deux lignes budgétaires rendraient le dispositif plus lisible.

L'Onac a, dans ses missions, la charge et la gestion de neuf maisons de retraite et de neuf écoles de reconversion professionnelle qui accueillent des jeunes en difficulté d'insertion avec un tutorat d'accompagnement qui est un véritable parrainage accompli par des anciens combattants bénévoles.

L'Onac est un des rares établissements publics qui associe les usagers à sa gestion, qui a une réelle demande de modernisation avec un contrat d'objectif et de moyens pour optimiser ses missions et assurer la plénitude du rôle social qui lui est dévolu.

Pour lire un grand nombre de leurs publications, pour les rencontrer souvent, je sais combien les anciens combattants ont soif de reconnaissance : nous avons un devoir de mémoire !

Si les guerres du 20ème siècle sont très présentes à notre esprit, nous devons faire connaître à la jeunesse de notre pays les sacrifices de ceux qui se sont battus pour préserver nos libertés.

Nous apprécions que le Gouvernement veuille donner un lustre particulier à la célébration du 90ème anniversaire de l'armistice de 1918 et là encore, nous aimerions qu'un crédit, bien ciblé, apparaisse dans la dotation de 8,9 millions d'euros prévus pour la politique de mémoire : pouvez-vous nous en donner l'assurance ?

La commission vous invite à adopter les crédits de cette mission.

Je terminerai en citant une publication d'anciens combattants : « Entre le passé où sont nos souvenirs et l'avenir limité où sont nos espérances, nous devons accorder une place au présent où sont nos devoirs ». (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Gisèle Printz. - Je salue la présence dans les tribunes de délégations d'anciens combattants.

Quoi qu'en disent le Gouvernement et les rapporteurs, la baisse de 60 millions est simplement la conséquence de choix idéologiques : une fraction des 15 milliards accordés aux contribuables les plus favorisés aurait permis de répondre aux principales revendications du monde combattant. Ceux qui ont servi la France avec courage et abnégation, répondant à l'appel de la Nation, ne quémandent pas. Nous avons pour devoir de prendre en charge le droit à réparation que le pays tout entier leur reconnaît depuis 1918.

Je salue les associations qui mènent auprès des jeunes un travail pédagogique autour du devoir de mémoire. Nous leur devons respect et reconnaissance.

Le Gouvernement a finalement accepté un amendement de l'Assemblée nationale portant la retraite du combattant de 37 à 39 points, à compter du 1er juillet 2008 -nous proposerons quant à nous le 1er janvier. Les pensions militaires d'invalidité ne devraient pas être inférieures à l'indice du coût de la vie : depuis 2002, leur pouvoir d'achat a baissé de 6 %.

La question de la campagne double doit enfin être tranchée. La reconnaissance de la guerre d'Algérie par la représentation nationale conduit à accorder à ces anciens combattants les mêmes droits qu'aux autres générations du feu. Le plafond de la rente mutualiste doit être porté à l'indice 130, afin d'achever le rattrapage promis par le Président de la République pendant la campagne.

S'agissant des orphelins de guerre, victimes de la barbarie nazie, le pays doit aller au bout de la logique engagée par le décret du 1er juillet 2000 : c'est une question d'équité.

Certaines veuves d'anciens combattants, qui vivent dans une très grande précarité, vont devoir désormais payer la redevance audiovisuelle. L'an dernier a été crée une allocation différentielle de solidarité pour celles dont les ressources sont inférieures à 550 euros par mois, mais les textes d'application, publiés tardivement, sont trop restrictifs : en Moselle, sur une dizaine de dossiers, aucun n'a été retenu ! Vous avez annoncé que le plafond de ressources serait porté à 681 euros -soit le seuil de pauvreté. C'est maintenir ces veuves dans une situation inadmissible. Nous vous demandons de relever ce plafond au niveau du minimum vieillesse, soit 800 euros. Les critères d'attribution doivent être revus pour permettre au plus grand nombre de veuves d'en bénéficier. Par ailleurs, il serait plus conforme à la Lolf que les crédits afférents fassent l'objet d'un article distinct de la loi de finances.

Les anciens membres des unités RAD-KHD, hommes et femmes d'Alsace-Moselle incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes, ne sont toujours pas indemnisés. La partie de ping-pong engagée entre l'État et la Fondation Entente Franco-Allemande dure depuis trop longtemps : soit l'État paie, soit il fait payer la fondation, soit on partage ! Quelle est la position du Gouvernement ? Avez-vous engagé des pourparlers avec la fondation ?

Les « malgré nous », ces Alsaciens-Mosellans anciens prisonniers des camps soviétiques, subissent une discrimination, seuls les camps situés à l'est de la ligne Curzon ayant été pris en compte. Que comptez-vous faire pour mettre fin à cette différence de traitement ? Nous souhaitons enfin que les souffrances endurées par l'Alsace-Moselle durant l'annexion fassent partie intégrante de l'histoire de notre pays et soient enseignées dans les écoles.

Enfin, le président Sarkozy s'est engagé à ce que le titre de Reconnaissance de la Nation soit attribué aux réfractaires du STO, estimant qu'il est temps que notre pays reconnaisse enfin ainsi aux réfractaires leur droit imprescriptible à réparation. Que comptez-vous faire à ce sujet ?

Le Gouvernement ayant choisi de favoriser les plus privilégiés au détriment notamment des anciens combattants, le groupe socialiste ne pourra voter votre budget. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Procaccia. - Malgré une légère baisse, dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, ce budget poursuit les efforts engagés en 2006 et 2007 avec l'achèvement de la décristallisation des pensions, la consolidation du relèvement du plafond des rentes mutualistes, l'augmentation des crédits de l'Onac ou celle des points d'indice de la retraite du combattant. Au total, la dotation moyenne par pensionné augmente de 3,27 % par rapport à 2007. Après une longue stagnation de 1978 à 2005, la retraite du combattant aura été revalorisée de six points en trois ans pour atteindre 39 points, le Président de la République ayant fixé l'objectif à terme de 48 points.

Ce budget renforce les droits liés aux pensions militaires d'invalidité, avec notamment la prise en charge d'appareillages de qualité. Il prévoit également l'inscription d'une dotation spéciale pour les rentes mutualistes. Les crédits d'action sociale de l'Onac augmentent de 32 %, pour financer notamment l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. Afin de couvrir un nombre plus important de situations, le seuil de ressources de référence est porté de 550 à 680 euros. Autre gage de pérennité, un nouveau contrat d'objectifs et de moyens fixera les principales orientations de l'Office jusqu'en 2013. Les crédits destinés à I'Onac augmentent en 2008 de 7,7 %.

L'Institution nationale des Invalides voit sa subvention augmenter de 0,8 million, ce qui lui permettra d'améliorer les soins, de moderniser son organisation administrative et de développer son expertise du grand handicap. L'année 2008 verra également la création de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, dotée de 3 millions.

Je me félicite que l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale s'applique correctement. En 2004, nous avons ouvert cette indemnisation aux orphelins dont les parents sont morts en déportation, ont été fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques. Ceux dont les parents sont morts les armes à la main pour la liberté et la République restent encore exclus ; il est temps de réparer cette injustice. Prenons en compte tous ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie. Il convient certes d'attendre les conclusions de la mission du préfet Audouin sur les décrets de 2000 et 2004. Ensuite -au début de l'été 2008- la commission de suivi se réunira ; vous avez indiqué, monsieur le ministre, que la traduction budgétaire des mesures envisagées ne poserait aucun problème. La chose est suffisamment rare pour être saluée !

En attendant, puisque vous attachez la plus haute importance au devoir de mémoire, nous vous demandons de retenir la mention « mort pour la France » sur les actes de décès de ces résistants et victimes de la barbarie nazie. Les enfants des résistants massacrés ont pris conscience qu'on avait oublié le sacrifice de leurs parents, morts sous la torture, dans les camps, au combat ou lors des déminages pour ouvrir les routes aux armées alliées. Evitons une iniquité à l'égard de ceux auxquels nous devons une reconnaissance éternelle.

Ce budget respectueux des attentes du monde combattant nous paraît tout à fait satisfaisant. Le groupe UMP le votera et remercie le Président de la République et le Premier ministre qui ont maintenu un secrétariat d'État aux anciens combattants. Une nation ne saurait sans un tel ministère exprimer tout son attachement à ceux qui ont combattu pour elle. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Guy Fischer. - Le budget initial ne comportait aucune mesure nouvelle en faveur des anciens combattants. Sous la pression des associations, que je salue, vous en avez inclus deux...

Ce budget est aussi en baisse récurrente -de 1,69 % cette année- et on avance une fois encore le prétexte démographique. Procéder par amendements devient la règle ; je déplore aussi la supercherie consistant à faire glisser les crédits d'une année sur l'autre. Dans le budget pour 2006, vous accordiez deux points supplémentaires pour la retraite du combattant... mais avec entrée en vigueur six mois après ! En 2007, année électorale, la hausse est intervenue au 1er janvier. Par amendement toujours, vous avez instauré l'allocation différentielle pour les conjoints survivants - mise en oeuvre au 1er juillet... - mais avec un plafond de ressources si bas que quelques dizaines de personnes seulement ont pu y prétendre.

Cette année, pas de bonne nouvelle. On change de président mais non de politique. Les promesses du candidat ne trouvent aucune traduction ici ; et vous reprenez d'une main ce que vous donnez parcimonieusement de l'autre. Les anciens combattants acquitteront une partie des franchises médicales ! Ils ne seront exonérés que sur les affections portées sur leur carnet de soins... C'est indigne. Comme tous les plus de 65 ans, ils perdront leur exonération de redevance audiovisuelle. Enfin, ayons les chiffres en tête : un point de mieux sur la retraite du combattant équivaut à 20 millions d'euros, soit 13,38 euros par bénéficiaire et par an. Les cadeaux fiscaux accordés cet été aux plus riches coûtent 15 milliards d'euros. Quelle indécence ! Finalement, en mesure nouvelle, vous ne proposez que les deux points supplémentaires pour la retraite du combattant au 1er juillet 2008.

Vous avez consenti cette maigre avancée à l'Assemblée nationale, puissiez-vous créer la surprise au Sénat ! L'allocation différentielle s'est avérée inopérante, je l'ai dit, avec un plafond de ressources de 550 euros, finalement portée à 681 euros, le seuil de pauvreté Insee -et l'effet rétroactif au 1er août 2007 ne vous coûtera pas cher. L'allocation est agglomérée aux crédits sociaux de l'Onac, système d'assistanat dont elle ne relève pas. Créons une ligne budgétaire autonome.

Pas de relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste, rien pour la campagne double, pas d'abaissement de 75 à 70 ans l'âge d'accès à une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, rien sur le douloureux problème de l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires nazies. Les grands invalides de guerre désespèrent d'obtenir la prise en charge intégrale de l'appareillage médical dont ils ont besoin. Enfin, les victimes des essais nucléaires se heurtent toujours au refus du ministère de la défense de lever le secret défense sur les mesures de la radioactivité lors des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française. Les anciens des missions extérieures attendent toujours l'attribution de la carte du combattant sur la base de 120 jours de présence sur les lieux d'opérations. Vous n'évoquez pas le rapport constant : une instance tripartite doit d'urgence calculer le retard accumulé.

Je m'inquiète pour les services de l'Onac : ils ne comptent plus que 27 assistants sociaux pour la France entière, un à Paris pour toute l'Ile-de-France, un à Lyon pour Rhône-Alpes... Et vous annoncez avec satisfaction que le personnel est redéployé pour une meilleure efficience ! Notre rapporteur spécial salue le non-remplacement d'un départ en retraite sur deux. Le nouveau contrat de plan, pour la période 2008-2012, s'engage sous de bien tristes auspices.

Vous n'êtes certes pas avare de commissions et d'instances de réflexion et je me refuse à vous prêter des intentions coupables : ces cénacles n'ont sans doute pas pour objet d'atermoyer, ni de préparer des coups bas. Commission Kaspi sur « les commémorations, le renouveau, la lutte contre le désintérêt » ; commission Becker sur le « sens à donner aux commémorations du 11 novembre 2008 » ; réflexion ministérielle sur la campagne double -alors que cette réflexion a déjà eu le temps de se faire, se refaire et se défaire depuis le tortueux cheminement du rapport Gal ; « étude du statut des orphelins de guerre » par le préfet Audoin, avant de désigner... une commission !

Engagez-vous plutôt, solennellement, sur un plan quinquennal, pour honorer l'ensemble des promesses du Président de la République. Les orphelins de victimes du nazisme s'estiment lésés ; cessons d'ergoter sur ce qui fut barbare ou le fut moins, étendons l'indemnisation à tous, particulièrement aux résistants morts les armes à la main. Restent les conflits contemporains : il faudra bien que le droit à réparation s'applique enfin à tous, y compris aux victimes de la guerre du Golfe, à celles des irradiations nucléaires dans le Sahara et en Polynésie française.

Nous serons très vigilants, mais nous sommes prêts à travailler avec vous et le monde combattant sur le droit à réparation, la mémoire, les dates de commémoration. Vous avez exprimé dans Le Figaro votre volonté de transmettre ; mais comment le ferez-vous ? Des voix s'élèvent pour instituer une sorte de Memorial Day à l'américaine ; Mme Rozier y semble favorable. L'êtes-vous, monsieur le ministre ? La création d'une commission ad hoc est-elle si innocente que cela ? Vous avez dit que les auteurs de la proposition de loi suggérant de faire du 27 mai la Journée nationale de la Résistance seraient entendus par cette commission ; nous y serons. Pour faire adopter la date du 5 décembre en lieu et place du 19 mars pour honorer la mémoire des militaires tombés en Afrique du nord et celle des victimes civiles avant et après le 19 mars 1962, le Gouvernement a usé d'un stratagème peu glorieux avec l'article 2 de la loi du 23 février 2005. Je ne l'ai appris qu'à la lecture du Journal officiel, où figurait votre réponse à notre collègue Mme Desmarescaux.

La mémoire n'est pas une abstraction servie une fois l'an aux écoliers. Une date rappelle les sacrifices, l'engagement des hommes et des femmes qui se sont levés contre ceux qui menaçaient notre indépendance, notre liberté, la paix du monde. Les collégiens que j'accompagne chaque année à Auschwitz-Birkenau l'ont bien compris.

Malgré quelques avancées, et compte tenu du respect que nous portons au monde combattant, le groupe CRC ne pourra voter ce budget. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Boyer. - Le budget des anciens combattants ne ressemble à aucun autre. Il n'investit pas pour demain, mais on sait que la mémoire et le souvenir sont autant les richesses du présent qu'une façon de tirer les enseignements du passé pour féconder l'avenir. Chaque jour, des acteurs de ce passé nous quittent ; la Nation doit témoigner avant qu'il ne soit trop tard sa reconnaissance à ceux qui ont servi la France. Nous pouvons donc nous réjouir du maintien de ce ministère et de l'investissement personnel de celui qui en a la charge.

L'effort accompli doit être salué, même s'il est encore insuffisant. En votant ce budget, nous pensons à ceux qui ont donné leur vie pour que la France reste la France. Bien sûr, ceux de la Grande Guerre, de l'offensive de l'Artois, du Chemin des dames, de Verdun ne sont plus là ; il n'y a plus que deux survivants. Permettez que je pense à l'un d'eux, habitant de la Haute-Loire et doyen des Français. Notre département a des handicaps, mais aussi des richesses ; la doyenne des Français habite le canton du président Gouteyron (Applaudissements)

Pensons aussi à tous ceux qui ont porté les couleurs de la France, à Dien Bien Phu ou ailleurs. « Ceux qui ont fait l'Algérie » sont bien sûr les plus nombreux ; j'ai été l'un d'entre eux, j'ai comme certains ici servi la France sans discussion après que le sang eut coulé le 1er novembre 1954 dans les Aurès. Il n'y avait pas de tranchées, mais l'épreuve de la séparation avec la France, avec la famille, avec les amis, aussi le danger, la mort qui rôde partout. Nous avons été des serviteurs soumis, généreux, disciplinés et je le pense courageux. Les armes ont parlé, laissant sous leur feu des morts, des blessés, mais aussi des cicatrices moins visibles mais profondes.

Les crédits 2008 de la mission permettent de répondre à une partie des aspirations légitimes des soldats d'Afrique du nord. Nous apprécions les avancées obtenues par l'Assemblée nationale, même si nous aurions souhaité qu'elles fussent plus importantes. L'indice de référence de la retraite du combattant, bloqué depuis longtemps à 33, était passé, après les revalorisations de juillet 2006 et de janvier 2007, à 37 ; l'Assemblée nationale l'a porté à 39. Le Sénat en la matière passe toujours en second ; que cela ne l'empêche pas de marquer à son tour sa présence... Je souhaite que cette disposition prenne effet, non au 1er juillet 2008, mais au 1er janvier. La retraite du combattant concerne 1,6 million de personnes ; demain il sera trop tard pour beaucoup d'entre elles.

Le plafond majorable de la rente mutualiste a été porté en 2003 de 115 à 122,5, puis à 125 en 2006. Malgré les vicissitudes du présent, n'attendons pas que les bancs des anciens combattants soient plus clairsemés encore pour le relever à 130. Il faudra aussi penser, lors de prochains budgets, à abaisser de 75 à 73 ans puis 70 ans l'âge pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire ; cette génération a été usée par le travail, affectée plus que d'autres dans certains métiers. Les conjoints survivants les plus démunis ne sont pas oubliés : le versement d'une allocation spécifique pour les veuves d'anciens combattants doit être salué. Vous êtes d'un département, monsieur le ministre, où agriculteurs et commerçants sont nombreux ; leurs retraites sont parmi les plus basses. Pensez aux veuves, mais aussi aux anciens combattants eux-mêmes.

Je souhaite ardemment que le budget des anciens combattants soit demain relayé par un budget de la fraternité entre les peuples. Je me félicite des efforts consentis pour tous ceux qui ont servi la France, en espérant que leurs aspirations non satisfaites le seront lors d'un prochain exercice. Je vous remercie d'avoir écouté un ancien des Aurès, où le sang a coulé dans cette Algérie alors déchirée. Mon groupe votera ce budget. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Robert Tropeano. - Ce budget en diminution est très décevant. Le candidat Sarkozy avait fait de grandes promesses pour améliorer le sort des anciens combattants ; mais la campagne est passée, et les engagements ne sont pas tenus.

Les anciens combattants et leurs familles espéraient mieux mais les largesses fiscales de l'été ont réduit les marges de manoeuvre du Gouvernement. Monsieur le ministre, parce qu'ils connaissent le prix de la guerre, parce qu'ils ont oeuvré pour la paix, ils ont droit à la juste reconnaissance de la Nation, nous vous demandons de solder le passif du précédent gouvernement.

Or, une fois de plus, les crédits affectés à votre secrétariat d'État diminuent de 1,69 %, voire plus si l'on tient compte de l'inflation, ce qui est regrettable car le simple maintien de ce budget à son niveau de 2002 aurait permis de répondre aux revendications des anciens combattants.

Premièrement, la revalorisation des retraites réclamée depuis vingt-huit ans. La promesse de porter ces retraites à 48 points, qui n'a pas été tenue sous le précédent gouvernement -elles sont passées de l'indice 33 à 37- a été reprise par le Président de la République, qui s'est engagé à la mettre en oeuvre en cinq ans. En cette première année de quinquennat, on attendait un geste plus significatif d'autant que la dépense reste mesurée : la baisse du budget, soit 58 millions, correspond à trois points de retraite... Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, nous espérons que le mouvement d'augmentation initié sera conforté dans les prochains budgets, et non suspendu aux conclusions de la révision générale des politiques publiques comme le suggère la présentation de vos crédits dans ce budget. Cette présentation n'est pas rassurante d'autant que la revalorisation des retraites a été opérée par redistribution des crédits. Le programme « indemnisation des victimes, des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » a été amputé de 1,71 million et le programme « lien entre la nation et son armée » de 1,22 million.

La dotation au bénéfice du plafond de retraite mutualiste a augmenté de 4 %, pour financer le relèvement de l'indice de 122,5 à 125 voté l'an dernier. Cela étant, durant la campagne, le candidat Sarkozy avait fermement promis un relèvement de l'indice à 130 points, espéré depuis longtemps par le monde combattant, dont on ne retrouve pas trace dans ce budget.

J'en viens à l'allocation différentielle de solidarité que le Gouvernement a créée par amendement au budget pour 2007 afin de venir en aide aux veuves dont les moyens sont inférieurs à 550 euros par mois. Je regrette sa mise en oeuvre tardive. L'ancien secrétaire d'État n'avait pas publié le décret nécessaire, il a donc fallu attendre le 31 août de cette année ! Par ailleurs, je déplore également que les dossiers soient examinés par les départements -l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre n'est pas présent partout- (M. Alain Marleix, secrétaire d'État à la Défense, chargé des Anciens combattants, s'exclame.) et non au niveau national. Enfin, monsieur le ministre, vous avez annoncé à l'Assemblée nationale avoir confié à l'Onac une étude sur son relèvement au niveau du seuil de pauvreté, 681 euros. Il faudra revoir les critères de l'allocation pour que cette mesure bénéficie au plus grand nombre, et inscrire les crédits qui lui sont alloués dans un article du projet de loi de finances distinct pour qu'elle soit financée de manière pérenne. Au reste, ce relèvement représenterait à peine 0,2 % du budget. C'est dire si les demandes du monde combattant restent raisonnables !

Le sort différent réservé aux orphelins de guerre, dont les parents ont été victimes de la barbarie, n'est pas équitable. Je regrette que l'amputation de 1,71 million au programme « indemnisation des victimes, des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » empêche de reconsidérer la question.

Enfin, comme l'année précédente, je demande que l'on retienne la date du 19 mars comme journée nationale du souvenir de la guerre d'Algérie plutôt que celle du 5 décembre, qui n'a aucune justification symbolique ou historique.

Pour conclure, la disparition de milliers d'ayants droit chaque année ne doit pas se traduire par une réduction des crédits alors que de nombreuses injustices perdurent. Il est temps de traduire les discours en actes ! Parce que le Gouvernement n'a pas tenu ses promesses, le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission (Applaudissements à gauche)

M. Claude Biwer. - Un bon budget n'est pas nécessairement un budget qui augmente mais celui dont les crédits sont bien employés ! C'est le cas de celui-ci. La baisse de 2 % des crédits, sur laquelle certains de mes collègues ont mis l'accent, s'explique, hélas, par la disparition de nos camarades anciens combattants. En réalité, la dotation moyenne par pensionné augmente de 3,27 %.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Exact !

M. Claude Biwer. - J'en viens à un point important de ce débat : la revalorisation de la retraite du combattant. Le Président de la République a promis de porter les retraites à l'indice 48 en cinq ans. Une première étape a été franchie avec un amendement parlementaire à l'Assemblée augmentant la retraite de deux points, je m'en réjouis.

S'agissant des pensions militaires d'invalidité, j'observe qu'un effort est réalisé en faveur des crédits d'appareillage lourds. Toutefois, l'indexation de ces pensions pose problème : on estime que les bénéficiaires ont perdu 6 % de pouvoir d'achat depuis 5 ans.

Quant à l'octroi des bonifications de campagne à égalité de droits entre combattants de tous les conflits, dossier toujours en attente malgré l'avis favorable du Conseil d'État, j'y suis favorable à condition qu'elle concerne également les anciens de l'Afrique du Nord. J'ai servi durant vingt-sept mois en Algérie. Or, au-delà de la durée légale du service militaire -dix-huit mois-, nous ne recevions pas le même traitement que les autres.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Juste !

M. Claude Biwer. - Nous avons vécu cette situation péniblement, car nous connaissions les mêmes difficultés et prenions les mêmes risques que les fonctionnaires. Sans exiger un rattrapage, je trouverais normal que nous recevions cette gratification. Ce serait le signe que nous étions tous égaux.

La dotation consacrée à la retraite mutualiste des anciens combattants, a progressé de 4 % afin de tenir compte de l'augmentation du nombre de bénéficiaires et de la majoration du plafond votée en loi de finances pour 2007. Ne perdons pas de vue que l'objectif est que cette rente atteigne l'indice 130.

Le budget que vous nous présentez majore de 4,5 millions d'euros les crédits de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis. Celle-ci ne concernait jusqu'alors que les veuves d'anciens combattants touchant moins de 550 euros mensuels : je suis heureux que le Gouvernement ait relevé ce plafond à 681 euros, seuil de pauvreté de l'Insee, qui demeure toutefois particulièrement faible d'autant que, curieusement, il englobe l'aide personnalisée au logement (APL) sans pour autant déduire les loyers.

L'indemnisation des orphelins de victimes d'actes de barbarie commis durant la seconde guerre mondiale devrait être étendue à tous ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, quelles que soient les conditions de leur mort : une mission a été confiée à M. Audoin sur ce sujet. J'attends avec confiance ses conclusions, en espérant qu'elles seront rapidement suivies d'effet.

Vous ne serez guère étonné que le sénateur de la Meuse, et donc proche de Verdun, vous interpelle sur le tourisme de mémoire, qui a pour vocation de transmettre l'héritage combattant aux jeunes générations, de valoriser le patrimoine militaire de notre pays et de contribuer au développement des territoires. L'année 2007 nous a permis de célébrer avec éclat le 90e anniversaire de la bataille de Verdun. En 2008, il conviendra de célébrer la victoire des alliés sur nos adversaires d'alors.

J'ai cru comprendre que le ministère de la défense participerait à la construction d'un chantier d'interprétation à Verdun : pouvez-vous nous donner des précisions sur ce sujet ? Le tourisme de mémoire appartient à un secteur économique qui représente plus de 6 % de notre produit intérieur brut : il convient donc d'encourager les responsables des associations locales, qui se dépensent sans compter afin de faire partager cette passion de la mémoire. Sous le bénéfice de ces observations, je voterai tout naturellement votre budget. (Applaudissements à droite et au centre.)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à la Défense, chargé des Anciens combattants. - Ce projet de budget a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier. J'espère que le Sénat confortera des avancées qui bénéficieront au monde combattant et répondront à ses attentes, conformément aux engagements pris par le Président de la République. Ce budget exprime la reconnaissance que la Nation doit à ces femmes et ces hommes qui l'ont servie, et dont certains ont été marqués dans leur chair et dans le cours de leur existence. Leur engagement, leur loyauté et leur patriotisme nous obligent, et je remercie les associations pour leur action inlassable au service de la mémoire combattante et pour la transmission des valeurs républicaines aux nouvelles générations.

Je veux saluer tout particulièrement le travail remarquable accompli par les rapporteurs, Mme Janine Rozier, au nom de la commission des affaires sociales, et M. Charles Guéné, au nom de la commission des finances. Je souhaite également avoir une pensée pour Jacques Baudot, ancien rapporteur spécial de la commission des finances, décédé le 21 juin dernier, et qui s'était dévoué à la défense des dossiers concernant les anciens combattants. Nous avons oeuvré ensemble dans un esprit ouvert, empreint de franchise, comme en témoigne notre rencontre lors de mon audition par la commission des affaires sociales.

Ce projet de budget, qui dépasse les 3,768 milliards d'euros, se traduit par une augmentation moyenne par ressortissant de 3,3 % avec les deux points supplémentaires de la retraite du combattant. L'effort de la Nation en faveur du monde combattant n'est pas uniquement porté par mon ministère, mais aussi par le programme 158 du secrétariat général du Gouvernement, rattaché au Premier ministre, pour près de 150 millions d'euros. Il faut tenir compte de cette réalité, car la Lolf ne facilite pas toujours la lecture budgétaire. Il faut également noter l'effort de solidarité envers les anciens combattants et les 50 millions d'euros d'exonérations fiscales supplémentaires.

J'ai conscience, au nom du Président de la République et du Gouvernement, de délivrer un message fort de reconnaissance et d'estime au monde combattant. En confirmant l'existence d'un secrétaire d'État à la Défense, chargé des Anciens Combattants, dans un Gouvernement volontairement restreint à des fins de modernisation politique, au sein duquel les lignes de partage entre ministères ont fortement évolué, le Président de la République a clairement exprimé son attachement pour ces femmes et hommes qui ont tant donné pour notre pays. Par ailleurs, signe de l'importance que les pouvoirs publics attachent à ce ministère, le Président de la République, en parfait accord avec Hervé Morin, ministre de la Défense, a souhaité élargir son champ de compétence en me confiant notamment la responsabilité du lien armée-Nation et les questions de réserve militaire. Il me revient ainsi de faire vivre et de diffuser la culture de la Défense et les valeurs de notre République parmi nos concitoyens. Le monde combattant est un monde moderne, évolutif et résolument tourné vers l'avenir. J'en veux pour preuve que les notions mises en avant durant la campagne présidentielle, celles d'identité nationale, d'amour de la patrie et d'engagement, sont celles-là même que défendent ceux qui ont servi la France.

Ce budget s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, qui vise à réduire la dette publique à moins de 60 % du PIB et à l'équilibre budgétaire pour la fin du mandat présidentiel. Cela n'interdit pas la présentation de mesures significatives de solidarité et de mémoire, bien que la Lolf, en vertu de laquelle le budget de l'État est aujourd'hui présenté en missions et non plus par ministère, rende plus difficile la comparaison avec les exercices précédents. Ainsi, les deux principaux programmes qui constituent l'architecture budgétaire de mon ministère évoluent comme suit : l'action 2 du programme 167 « lien entre la Nation et son armée », augmente de 88 %, passant de 4,762 millions d'euros en 2007 à 8,994 millions d'euros en 2008. Si le programme 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » passe à 3,361 milliards d'euros, compte tenu de la baisse démographique, les exonérations fiscales dont bénéficie le monde combattant en 2007 augmenteront de 50 millions d'euros en 2008, pour atteindre 540 millions d'euros. Cela concerne notamment les versements pour la retraite mutualiste du combattant, la demi-part supplémentaire pour les contribuables de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant ou encore les exonérations de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles des anciens Combattants et victimes de guerre et de l'allocation de reconnaissance des anciens membres des forces supplétives de l'armée française en Algérie ou de leurs veuves. J'appelle également votre attention sur l'évolution, nettement positive, de plus de 3,3 % de la dotation moyenne par pensionné. Ainsi, de 2002 à 2008, celle-ci est passée en moyenne de 7 830 à 9 154 euros, en hausse de 17 % sur l'ensemble de la période. Cette dotation approche les 10 000 euros par ayant droit, seuil plus que symbolique.

Le programme 158, doté de 148 millions d'euros, concerne l'indemnisation des orphelins des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Il relève du secrétariat général du Gouvernement, rattaché au Premier ministre, mais les dossiers sont instruits par le ministère de la Défense. Un bilan de la mise en oeuvre des décrets de 2000 et 2004 sera effectué afin d'engager une réflexion sur les conditions d'adaptation de ce dispositif au statut d'orphelin de guerre. Pour répondre à M. Guené, j'ai confié au préfet Audoin une mission, menée avec les associations d'anciens combattants, qui rendra en 2008 des conclusions à partir desquels le Gouvernement prendra une décision.

Je précise à Mme Procaccia que la mention « mort pour la France » est déjà possible dans le cadre des textes actuels mais qu'il est nécessaire qu'une demande d'attribution soit formulée par la famille ou par une personne physique ou morale ayant intérêt à agir en ce sens.

Toutes ces dispositions prennent donc bien en compte la situation des résistants morts au combat.

Vous avez tous évoqué l'allocation différentielle pour les conjoints survivants. Pour la pérenniser, j'ai demandé 4,5 millions supplémentaires. L'Onac disposera de 5 millions en 2008. Cette mesure était très attendue mais il y a eu de légitimes interrogations sur son efficacité : le seuil de 550 euros semblait exclure trop d'ayants droit. C'est pourquoi, à l'Assemblée nationale, j'ai décidé de le porter au seuil de pauvreté, soit 681 euros, et cela pour tous les dossiers déposés à compter du 1er août dernier.

Le traitement des dossiers est décentralisé, monsieur Tropeano, car nous sommes attachés à l'Onac. Avec un guichet par département, nous pratiquons le guichet de proximité. En cas de besoin, je relèverai le seuil.

M. Guy Fischer. - Je l'espère.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Vous me demandez, madame le rapporteur, de distinguer l'allocation différentielle des crédits de l'Onac. Je partage votre souci de clarté mais il ne faut pas perdre en efficacité budgétaire et renoncer à la fongibilité des crédits.

Deuxième mesure forte, la décristallisation se poursuit, avec la réouverture des droits à de nouveaux bénéficiaires. Sur une dotation de 118 millions, 24 millions iront aux 3 600 veuves. L'Onac est encore bien implanté en Afrique du Nord et lors de mes déplacements, je réunis les intéressés. Les échos que je reçois sont bons.

La consolidation des droits liés aux pensions d'invalidité constitue la troisième mesure phare de ce budget. Les gros appareillages seront ainsi mieux remboursés et les crédits du régime des invalides de guerre (+ 8,4 %) sont ajustés au niveau des besoins.

La dotation aux rentes mutualistes augmente de 9 millions : 4 300 personnes pourront bénéficier d'un relèvement du plafond.

La retraite du combattant sera abondée ; 5 millions supplémentaires permettront l'entrée de plus de 30 000 ayants droit en 2008. Ce chiffre méritait d'être connu. Les associations d'anciens combattants souhaitaient une revalorisation de la retraite. Je le dis sans polémique, après trente années d'immobilisme, nous l'avons par trois fois depuis 2006 augmentée de deux points d'indice. Certains avaient douté du respect des engagements du Président de la République. Nous avons la volonté de les tenir et j'ai entendu la représentation nationale ainsi que vos rapporteurs. La retraite atteindra 48 points à la fin du quinquennat : la dynamique engagée se poursuivra, j'ai demandé à la direction financière du ministère de prévoir une augmentation de deux points chaque année et de trois points en 2012. Le compte y sera.

M. Guy Fischer. - Tiendrez-vous la promesse ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Oui, à votre place ! (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

Ce budget sert la solidarité ainsi qu'en témoigne l'exonération de franchise pour les bénéficiaires de l'article 115 : le Gouvernement est soucieux d'apporter des réponses adaptées. Nos crédits réaffirment la place de l'Onac et de l'Institution nationale des Invalides. L'office est véritablement la maison des combattants pour lesquels il avait été créé lors de la première guerre mondiale. Cette véritable institution de solidarité et de mémoire recevra 2 766 millions d'euros supplémentaires. Nous avons la volonté de préserver ses capacités d'intervention et de reconnaître le sacrifice de ceux qui, forts de leur seul courage, ont défendu les idéaux de notre pays. C'est aussi le sens de la révision générale des politiques publiques. L'Onac devra cependant évoluer dans une optique managériale en réponse aux observations de la Cour des comptes.

La politique de mémoire recevra un nouvel élan.

La politique de mémoire est aujourd'hui à la croisée des chemins car l'on assiste à la disparition progressive des acteurs, à l'éloignement dans le temps de ces événements et au souvenir qui s'efface. Pour être mieux défendue, la mémoire doit s'adapter aux évolutions de notre société. Je veux une « politique de mémoire assumée » comme je l'ai dit récemment lors de mon déplacement officiel en Algérie. C'est aussi pourquoi je serai vigilant quant à la mission que nous donnerons à la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, dotée de 3 millions. Celle-ci ne doit pas conduire à la confrontation des mémoires mais à sa réconciliation : la mémoire ne doit pas être ce qui nous oppose mais ce qui nous rassemble enfin, près de 45 ans après les faits. Il est de notre responsabilité d'en appeler à la concorde et au recueillement en hommage à toutes les victimes de cette guerre. Comme je l'ai déclaré dernièrement à Perpignan : « Je ne veux pas d'une politique de mémoire fondée sur la pénitence et la repentance. Je veux une politique de mémoire qui véhicule les valeurs de notre identité républicaine, et porte haut notre fierté nationale ». (Mme Rozier applaudit)

L'entretien du patrimoine fait l'objet de mesures nouvelles et importantes. En 2008, le cimetière de Thessalonique en Grèce, qui compte parmi les nécropoles du front d'Orient sur lequel les armées françaises combattirent de 1915 à 1918, sera rénové. Il en sera de même du cimetière marin de Mers-el-Kebir et de la nécropole du Petit Lac d'Oran en Algérie, de la nécropole de Gammarth en Tunisie, où je me suis rendu dernièrement pour apprécier leur entretien, leur remise en état et leur sécurisation. Le carré militaire de Ben M'Sick au Maroc sera également rénové. La restauration du site de Notre Dame de Lorette sera poursuivie, tout comme la mise en valeur du site du Mont Valérien, la modernisation du Mémorial du Mont Faron et l'historial Charles de Gaulle aux Invalides. Enfin, la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc sera mise en place l'année prochaine. M. Guené a proposé de créer une fondation ou un établissement public chargé de la gestion des lieux de mémoire liés aux combats de la nation. Cette idée mérite d'être étudiée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques que conduit actuellement le Gouvernement, car notre gestion en régie peut sans nul doute être améliorée.

Nous devons aussi nous interroger sur le sens à donner à cette politique de mémoire. Aussi, j'ai décidé d'installer deux commissions. La première sera présidée par le professeur Jean-Jacques Becker pour réfléchir sur le sens à donner aux commémorations du 11 novembre 2008 qui célèbreront le retour à la paix en Europe, une paix qui a vu l'émergence de nouveaux États aujourd'hui membres de l'Union européenne, comme la Pologne, les États baltes, la République tchèque. De plus, ces commémorations s'inscrivent dans la présidence française de l'Union européenne. En réponse à votre question concernant le financement du quatre-vingt-dixième anniversaire, madame Rozier, mon administration a budgété 700 000 euros auxquels viendra s'ajouter la dotation du Secrétariat général pour la présidence française de l'Union européenne, présidée par l'ambassadeur Blanchemaison, dont je n'ai pour l'heure pas le détail. Enfin, nous ajusterons les moyens financiers aux propositions faites par la commission Becker. Son rapport devant être rendu dans les toutes premières semaines de janvier, c'est sur le fondement de ses propositions que nous ferons des projections budgétaires. Je les annoncerai à l'occasion de mon déplacement dans la Haute-Loire, si bien représentée au Sénat.

M. le président. - Merci, monsieur le ministre.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - J'y rendrai hommage à l'un des deux derniers poilus survivants et les parlementaires de ce département seront bien évidemment associés à cette cérémonie.

M. le président. - Merci ! Ce sera un signe très fort.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Concernant ces commémorations, je vous assure, madame le rapporteur, que tout sera fait dans la plus grande transparence, avec le souci d'engager justement l'argent public.

La seconde commission sera présidée par le professeur André Kaspi et elle aura pour mission de réfléchir au renouveau des commémorations afin de lutter contre le désintérêt dont elles sont menacées à terme. Je suis persuadé que l'on peut allier modernité et mémoire, et je veux faire de la politique de mémoire un phénomène actuel.

Plusieurs sénateurs m'ont interrogé sur les dates du 5 décembre et du 19 mars. Le 5 décembre, c'est la loi, et le Président de la République l'a confirmé. Le 19 mars, c'est une date associative et le Président de la République a écrit aux associations des anciens combattants que « les autorités civiles et militaires en assureront le bon déroulement, sauf circonstances locales ». La circulaire adressée aux préfets précisera les choses mais cette décision est claire et compréhensible pour tous : il y aura représentation officielle chaque fois qu'il y aura consensus local.

Une idée force nous a guidés : ce budget devait être compatible avec les strictes exigences de Bercy, ce qui n'interdisait pas des mesures nouvelles et ambitieuses. C'est pourquoi nous avons augmenté de deux points la retraite des anciens combattants. En outre, nous valoriserons les compétences grâce à la réserve opérationnelle et citoyenne. Vous le voyez, à la préservation de l'existant, j'ai souhaité ajouter l'amélioration, l'évolution et le mouvement. Et les engagements pris nous obligent également à être plus responsables.

Je m'en remets maintenant à la sagesse du législateur pour l'adoption de cet important budget. Vous pouvez compter sur ma détermination. (Applaudissements à droite et au centre)

Examen des crédits

Article 33

M. le président. - Amendement n°II-101, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Liens entre la nation et son armée

AE Réduire de 60 000 000

CP Réduire de 60 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

AE Majorer de 60 000 000

CP Majorer de 60 000 000

Amendement n°II--02, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Liens entre la nation et son armée

AE Réduire de 40 000 000

CP Réduire de 40 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

AE Majorer de 40 000 000

CP Majorer de 40 000 000

M. Guy Fischer. - Je regrette, monsieur le ministre, que vous ne présentiez aucune mesure nouvelle au Sénat : c'est toujours l'Assemblée nationale qui bénéficie des bonnes nouvelles et les sénateurs voient leurs propositions systématiquement repoussées.

Cet amendement, que nous déposons chaque année, revalorise la retraite du combattant de trois points d'indice tandis que le second, de repli, vise à la revaloriser de deux points, mais au 1er janvier 2008 et non au 1er juillet. Vous vous êtes engagé, durant la législature, à augmenter chaque année de deux points la retraite des anciens combattants et de trois points la dernière année pour la porter à 48 points en 2012. L'année prochaine, l'indice sera bien de 37 points, mais au 1er juillet, astuce qui permet de ne pas trop peser sur les finances publiques.

En vingt ans, les anciens combattants ont perdu 25 % de pouvoir d'achat, faute d'avoir remis à plat le rapport constant. Si ce travail avait été effectué, la valeur du point serait aujourd'hui de 19,32 euros au lieu de 13,38 euros. De plus, un point d'indice à la valeur actuelle représente à peu près un quart du montant des franchises médicales que nombre d'anciens combattants devront acquitter. Vous allez dire qu'ils en seront exonérés. J'en doute car le carnet de soins papier est obsolète, rien n'a été fait pour le remplacer et nombre de médecins le refusent. De plus, ces dépenses incombent indûment à la sécurité sociale.

Le Président de la République ayant pris, par écrit, l'engagement de revaloriser de onze points en cinq ans la retraite du combattant, on peut espérer que cette nouvelle promesse soit enfin la bonne.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'État a pris ses responsabilités en s'engageant à porter l'indice à 48 d'ici la fin de la législature. De 2006 à 2008, l'augmentation aura été de six points. Les contraintes budgétaires nous empêchent d'aller au-delà. L'avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Après la longue période d'immobilisme de 1981 à 2002, nous avons créé une dynamique : d'abord deux points sous l'impulsion du président Chirac, puis de nouveau deux fois deux points. Cette impulsion est parfaitement ressentie par le monde combattant, elle se poursuivra jusqu'en 2012 pour atteindre l'objectif de l'indice à 48. J'espère que c'est avec moi que vous en reparlerez l'an prochain... (Sourires)

L'amendement n°II-101 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-102.

M. le président. - Amendement n°II-70, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Liens entre la nation et son armée

AE Réduire de 50 000 000

CP Réduire de 50 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

AE Majorer de 50 000 000

CP Majorer de 50 000 000

Mme Gisèle Printz. - L'indemnisation évolue dans le bon sens depuis le décret de 2000, mais les orphelins dont les parents sont morts dans les maquis sont exclus de l'indemnisation du fait que leurs parents n'ont pas été arrêtés ou fusillés. C'est injuste, nous étendons l'indemnisation à tous les orphelins, quelles que soient les conditions de la disparition de leurs parents.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - J'y serais volontiers favorable, mais le Gouvernement a demandé une expertise sur cette extension, attendons au moins ce qu'elle dira : avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis. Depuis 2000, près de 850 millions ont été mobilisés, 1 milliard avec ce budget : c'est un effort de grande ampleur. Une expertise est en cours, elle rendra ses conclusions l'an prochain ; la sagesse commande d'attendre ses résultats avant de décider une extension.

L'amendement n°II-70 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-97, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Liens entre la nation et son armée

AE Réduire de 26 000 000

CP Réduire de 26 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

AE Majorer de 26 000 000

CP Majorer de 26 000 000

Mme Gisèle Printz. - Nous appliquons les deux points d'indice supplémentaires dès le 1er janvier, au lieu du 1er juillet, ou bien l'augmentation ne serait que d'un point...

M. le président. - Amendement identique n°II-106, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC-UDF.

M. Claude Biwer. - Nous faisons de même, le coût est estimé à 26 millions.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - La contrainte budgétaire étant ce qu'elle est, la commission est défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis. Techniquement même, nous ne pourrions pas appliquer l'augmentation dès janvier, nous sommes déjà en décembre. (Exclamations moqueuses à gauche) Les deux points d'augmentation sont acquis et nous prévoyons 5 millions supplémentaires pour les 30 000 nouveaux ayants droit.

M. Claude Biwer. - Nous comprenons parfaitement la contrainte budgétaire, mais vous n'aurez pas manqué de remarquer qu'avec Mme Printz, si nous ne nous sommes pas concertés, nous sommes tous deux des Lorrains, ce n'est pas sans signification !

Mme Bernadette Dupont. - Je suis lorraine également mais ces deux amendements prélèvent des moyens sur la communication des armées, qui sont pourtant indispensables pour que nous passions le flambeau aux jeunes générations ! Ce n'est guère raisonnable...

L'amendement n°II-106 est retiré.

L'amendement n°II-97 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-68, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Liens entre la nation et son armée

AE Réduire de 10 000 000

CP Réduire de 10 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

AE Majorer de 10 000 000

CP Majorer de 10 000 000

Mme Gisèle Printz. - Nous portons l'indice de référence de la rente mutualiste à 130 points.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Le plafond a déjà été augmenté de 2,5 points l'an passé. Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-68 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-71, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Liens entre la nation et son armée

AE Réduire de 10 000 000

CP Réduire de 10 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

AP Majorer de 10 000 000

CP Majorer de 10 000 000

Mme Gisèle Printz. - Nous augmentons le point d'indice à 15 euros.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Ce serait très coûteux, avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Vous augmentez là les pensions de 12 %, cela représente 342 millions, très loin des 10 millions que vous provisionnez... Avis défavorable.

L'amendement n°II-71 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-99, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Liens entre la nation et son armée

AE Réduire de 5 100 000

CP Réduire de 5 100 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

AE Majorer de 5 100 000

CP Majorer de 5 100 000

M. Guy Fischer. - Je ne me rends pas facilement ! (Sourires). Cet amendement porte le plafond des rentes mutualistes de l'indice 125 à l'indice 128, revendication ancienne du monde combattant. Le précédent gouvernement avait pourtant promis en 2002 d'atteindre ce seuil en 2007 ! Je n'accepte pas l'argument selon lequel cette disposition s'appliquerait à des nantis. Le législateur de 1923 avait souhaité aller au-delà d'un simple complément de retraite, en l'incluant dans le droit à réparation. Un grand nombre de jeunes militaires ayant participé aux opérations extérieures souscrivent d'ailleurs de tels contrats.

La rente mutualiste constitue un excellent placement pour l'État et une bonne opération pour l'économie du pays. Que 50 millions d'euros d'exonérations fiscales soient consenties au monde combattant ne me choque en rien, mais n'utilisez pas cet argument pour tenter de justifier les cadeaux fiscaux, osons le mot, pharaoniques de la loi Tepa ! Nous souhaitons que le Gouvernement prenne un engagement pluriannuel sur cette question, qui est une revendication des cinq mutuelles

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - M. Fischer a lui-même rappelé les arguments que nous avions déjà opposés à Mme Printz... Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable. Cet amendement coûterait 5,1 millions. La loi de finances pour 2007 a déjà porté l'indice de 122,5 à 125, soit 4,5 millions de mesures nouvelles, qui s'imputent sur le projet de loi de finances 2008, soit un coût budgétaire total de 226,5 millions pour 430 000 bénéficiaires. Il faut y ajouter les 70 millions de dépenses fiscales. La retraite mutualiste est également exonérée de l'impôt sur le revenu.

M. Jacques Mahéas. - Les stock options aussi !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Nous faisons déjà un effort important. Le Gouvernement est ouvert : nous pourrons en reparler pour les années à venir.

L'amendement n°II-99 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-69, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Liens entre la nation et son armée

AE Réduire de 5 000 000

CP Réduire de 5 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

AE Majorer de 5 000 000

CP Majorer de 5 000 000

Mme Gisèle Printz. - Fort peu de veuves d'anciens combattants ont pu bénéficier de la pseudo-allocation différentielle créée en 2007. Même porté à 681 euros, le plafond de ressources reste trop bas. Les critères n'ont pas été revus, nous allons retomber dans les travers de l'an passé. Il faut régler ce dossier au plus vite, car les situations de détresse sont nombreuses. En abondant ce budget de 5 millions supplémentaires, nous pourrions porter le plafond de ressources à 800 euros.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - La dotation pour les conjoints survivants augmente en 2008. Le ministre s'est dit ouvert au dialogue, mais à l'heure actuelle, nous manquons de visibilité : combien de dossiers seront déposés avec le nouveau plafond ? La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement, mais est a priori très réservée.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous faisons déjà un effort important. Si les dossiers déposés ne suffisent pas à absorber les 5 millions prévus, nous pourrons envisager de relever encore le plafond. Nous devrions avoir une première estimation du nombre d'ayants droit à la fin du premier trimestre.

Mme Gisèle Printz. - J'en prends bonne note.

L'amendement n°II-69 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-105, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC-UDF.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros):

Liens entre la nation et son armée

AE Réduire de 5 000 000

CP Réduire de 5 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

AE Majorer de 5 000 000

CP Majorer de 5 000 000

M. Claude Biwer. - Mon amendement est très proche de celui de M. Fischer. Je sais que l'État a fait des efforts et que la communication a une grande importance, car si les villes ont leurs parades militaires le 11 novembre, nous en sommes loin dans nos campagnes. Nous proposons néanmoins de transférer ces cinq millions pour permettre aux 1,4 million de titulaires de la retraite mutualiste d'être reconnus pour ce qu'ils ont fait hier pour la Nation.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Mêmes arguments. Retrait ?

L'amendement n°II-105 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-56 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Grignon et Haenel, Mme Keller, MM. Leroy et Richert, Mme Troendle et MM. Beaumont et Demuynck.

Modifier comme suit les crédits des programmes(en euros) :

Liens entre la nation et son armée

AE Réduire de 2 000 000

CP Réduire de 2 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

AE Majorer de 2 000 000

CP Majorer de 2 000 000

Mme Esther Sittler. - Plus de quarante mille incorporés de force d'Alsace-Moselle, abandonnés à leur sort par l'annexion de fait, sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Contrairement à ceux qui étaient incorporés dans les organisations militaires, les survivants, hommes et femmes, incorporés dans les organisations paramilitaires n'ont pas été indemnisés, n'étant pas visés par les statuts de l'Entente franco-allemande. Cette dernière s'était toutefois engagée en 1998 à débloquer des fonds à condition que l'État français participe pour moitié au financement. Depuis, la situation n'est toujours pas débloquée.

L'amendement prévoit que l'État s'engage à assumer la moitié de l'indemnisation ; et ce, afin d'inciter la fondation franco-allemande à faire de même. Cela ne coûterait au budget que 2 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-100, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

M. Guy Fischer. - Le blocage vient de la fondation franco-allemande et de son président. Il est temps de solder ce douloureux contentieux. La légitimité symbolique de cette mesure et son faible coût pour la collectivité interdisent de continuer plus longtemps à se renvoyer mutuellement les responsabilités. Les intéressés sont très âgés, ils réclament avant tout une reconnaissance. La mesure coûterait moins de 700 euros par bénéficiaire : or rien n'a avancé depuis 2003. Les autorités allemandes quant à elles craignent, en rouvrant le dossier, de susciter des demandes de travailleurs forcés d'autres nationalités. Il faut parvenir à un apaisement.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Le problème est juridique, essentiellement. La commission ne peut être favorable à un amendement qui coûterait 2 à 4 millions : je sais que le Gouvernement réfléchit à la question, où en est-on ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le 7 septembre, à l'occasion du conseil des ministres décentralisé à Strasbourg, j'ai rencontré les associations concernées, à la demande du Président de la République. Nous avons fait le point ensemble et je confierai en 2008 un rapport à une personnalité indépendante, afin d'aboutir rapidement à une décision. Les choses ont suffisamment traîné.

Mme Gisèle Printz. - Je n'ai pas déposé d'amendement, mais j'interviens depuis dix ans sur ce sujet. Tout est dû à une mauvaise entente entre l'État et la fondation franco-allemande. Mais il est temps de trouver une solution.

Mme Esther Sittler. - Je compte sur la force de persuasion du ministre pour que le président de la fondation accepte une modification des statuts. Je suis certaine que son conseil d'administration suivra.

L'amendement n°II-56 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-100 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés.

L'article 41 quater est adopté.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

M. le président. - Nous allons examiner à présent les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » figurant à l'état B.

Orateurs inscrits

M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances. - Trois réformes majeures touchent la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». D'abord, la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), fusion logique après la création d'une application informatique commune et l'instauration de l'interlocuteur fiscal unique pour les entreprises.

J'avais quant à moi, en 2000, dans mon rapport sur La direction générale des impôts à l'heure des réformes, plaidé pour une modernisation. J'estimais que l'intégration des services de la DGI et du Trésor Public s'imposait pour supprimer les cloisonnements et les superpositions ; je préconisais une unité d'animation et de gestion au niveau national et au niveau local et je soulignais la nécessité de prendre en compte l'impact de la réforme sur le réseau local de la DGCP, très étendu.

L'esprit de votre réforme reçoit de la commission des finances une appréciation positive. Un service fiscal unique pour les particuliers, avec un seul patron sur le plan national et départemental, est à l'évidence nécessaire. Pour autant, le réseau des trésoreries n'est pas sacrifié mais pourrait se voir confier des missions d'assiette, notamment au profit des collectivités locales. Tout dépendra des propositions sur les statuts et les rémunérations. Les négociations s'engageront en 2008.

Vous êtes, monsieur le ministre, le chef de file de la lutte contre la fraude, le deuxième axe de la réforme. J'ai intitulé un récent rapport d'information Recouvrement des sanctions pénales et fiscales : la fin de l'impunité à la suite d'une enquête de la Cour des comptes. L'enjeu se situe au niveau du contrôle fiscal et de la répression par les amendes tout autant que du recouvrement. Lequel est perfectible, grâce à une meilleure coordination entre administrations. L'efficacité des bureaux d'exécution des peines est amoindrie par un déni de compétence en matière de recouvrement des amendes.

Troisième axe : l'informatisation de l'État, avec la création d'une informatique fiscale unique, l'introduction d'une nouvelle application de gestion, Chorus, le lancement d'une application de paye unique pour l'ensemble des services de l'État. Ces chantiers sont décisifs pour la réforme de l'État.

Ils doivent respecter les délais et les budgets prévisionnels : or aucun indicateur n'est fourni en ce domaine dans le projet annuel de performances. Les rumeurs font état d'une annulation du marché pour le déploiement de Chorus. Une nouvelle procédure devrait voir le jour au premier trimestre 2008, ce qui menace le calendrier de mise en service. Or, grâce à Chorus, des lourdeurs pénalisant la réussite de la Lolf doivent disparaître.

L'objectif est aussi de dégager des gains de productivité. La Cour des comptes, dans une récente décision en référé sur l'application fiscale Copernic -1,8 milliard d'euros- a pourtant estimé que l'administration fiscale « ne tire pas suffisamment parti de Copernic pour réorganiser ses tâches et ses services et donc pour dégager les gains de productivité » qui sont un retour sur investissement...

La notion de retour sur investissement doit apparaître dans le projet annuel de performance.

Troisième défi : éviter les cloisonnements. Harmoniser les systèmes informatiques est difficile, mais nécessaire.

Le Parlement attend au total une meilleure évaluation de la fonction fiscale, des indicateurs plus pertinents relatifs au recouvrement et au contrôle fiscal, un retour sur investissement des dépenses d'informatique et de formation. Il n'existe aucun indicateur pour l'ENA ou les instituts régionaux d'administration ; l'adéquation de la formation aux besoins devrait pourtant pouvoir être évaluée. L'administration d'état-major devrait en outre pouvoir mesurer son expertise -des indicateurs mesurant la pertinence des prévisions de la Direction du budget seraient fort utiles.

La commission des finances recommande l'adoption des crédits de la mission, sous réserve de l'amendement qu'elle proposera.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La modification de l'architecture du projet de loi de finances induite par les nouvelles attributions des membres du Gouvernement a conduit la commission des lois à revoir elle-même le périmètre de son avis, qui concerne cette année les programmes « fonction publique» et « stratégie des finances publiques et modernisation de l'État ».

Le premier recouvre les crédits d'intervention mis à la disposition de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique pour la formation des fonctionnaires, pour le tiers des crédits, et l'action sociale interministérielle, pour les deux tiers. Ces derniers sont en forte progression pour la deuxième année consécutive, passant à 226 millions en autorisations d'engagement et à 224 millions en crédits de paiement, soit une hausse de 30,5 %. L'action sociale interministérielle, qui vient en complément de celles menées par les ministères, recouvre des prestations individuelles telles que le chèque vacances, l'aide ménagère à domicile, les prêts « mobilité » ou le chèque emploi service universel (Cesu) ainsi que des prestations collectives comme la réservation de logements sociaux ou de places en crèche.

L'an dernier, la commission des Lois avait déploré le peu de pertinence de certains indicateurs ; beaucoup ont été affinés et complétés, notamment pour mieux évaluer la qualité de la formation dispensée par les instituts régionaux d'administration. Un décret du 9 octobre 2007 leur a confié une part importante de l'organisation des concours, afin de les rendre plus attractifs et de réduire les délais de recrutement. Dorénavant, les candidats choisiront l'institut dans lequel ils souhaiteront être formés et y seront recrutés. La formation des futurs attachés a été rénovée par un décret du 20 août 2007. Le bénéfice du Cesu a en outre été étendu en 2007 à la prise en charge d'une partie des frais de garde des enfants de 3 à 6 ans.

Le second programme est doté de 414 millions en autorisations d'engagement et de 282 millions en crédits de paiement, qui financent quatre actions : « politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques », « modernisation de l'État », « systèmes d'information financière de l'État » et « systèmes d'information et production de la paye de l'État ». Je relève que le décret du 8 juin 2006 a prévu la suppression avant juin 2009 des quelques 550 commissions administratives créées avant cette date ; il reviendra à chaque ministère de recréer celles qu'il estime utile. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jacques Mahéas. - Ce premier budget de l'ère Sarkozy est inséparable d'un contexte marqué par la réduction massive des effectifs et la baisse du pouvoir d'achat. On comptera, en 2008, 22 921 suppressions de postes, dont 11 200 dans l'éducation nationale. Pourquoi un tel acharnement contre l'école publique ? Le Président de la République a récemment entonné le refrain qu'il affectionne : avec moins d'effectifs, on peut faire mieux, et en rémunérant davantage les fonctionnaires. Sauf que, si les purges se succèdent, aucune mesure collective de revalorisation n'est prise ; le Gouvernement refuse l'ouverture de négociations salariales pour 2007. Et jeudi soir, constatant que les caisses ont été vidées, M. Sarkozy appelle, sans le dire, à excéder le temps légal de travail -alors que tous les agents ne peuvent pas effectuer d'heures supplémentaires. Il n'ignore pourtant rien, dit-il, du malaise des fonctionnaires, il sait que leur pouvoir d'achat s'est dégradé, que le point d'indice n'a pas évolué comme l'inflation. Les mesures catégorielles annoncées le 26 octobre ne règleront rien.

Les fonctionnaires attendent une revalorisation de leur rémunération indiciaire, qui représente en moyenne 85,3 % de leur salaire. Les 225 millions dégagés par les suppressions de postes en 2008 pour revaloriser les salaires sous forme d'intéressement sont dérisoires : il faut 850 millions en année pleine pour augmenter de 1 % le point d'indice. Cette somme est plus dérisoire encore quand on la compare aux 15 milliards du paquet fiscal. Il s'agit bien d'un choix politique. Le nouvel organigramme gouvernemental, qui rattache la fonction publique au ministère du budget, témoigne de la continuité de l'approche comptable privilégiée depuis 2002.

Les crédits d'action sociale du programme « fonction publique » atteignent 147,47 millions et leur part passe de 59 % à 65 % ; mais cette augmentation est trompeuse, car les crédits réellement disponibles en 2007, soit 156,86 millions, étaient supérieurs. La dotation au Cesu pour la garde des enfants de moins de trois ans a été établie sur la base des dépenses 2007 alors que le dispositif monte en puissance ; celle du chèque vacances régresse alors que le nombre de bénéficiaires augmente ; l'aide ménagère à domicile pour les retraités progresse mais les dépenses sont sous-estimées de 2 millions.

Il y aurait aussi beaucoup à dire sur les indicateurs de performance, souvent insuffisants ; une évaluation du degré de prise en compte de la gestion prévisionnelle des emplois par les directions ministérielles serait d'autant mieux venue que 2008 marquera un pic de départs en retraite : 80 000.

Les moyens de la formation se maintiennent, mais le droit individuel à la formation, mesure phare et panacée de la loi de modernisation de la fonction publique, peine à se mettre en place.

Coupes sombres dans les effectifs, pouvoir d'achat en berne, statut mis à mal : voilà les maîtres mots de ce budget. Maire d'une ville de la région parisienne, j'attire tout particulièrement l'attention sur la situation du logement des jeunes fonctionnaires. Un effort considérable est nécessaire, j'en ai assez de voir de jeunes policiers contraints pendant des mois de coucher dans leur voiture.

Nous ne pouvons voter des crédits qui s'inscrivent dans une politique qui ne se cache plus son objectif de saborder la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-France Beaufils. - Le débat sur la fonction publique ayant eu lieu lors de l'examen de l'article d'équilibre, je centrerai mon propos sur le devenir de l'administration fiscale. Les suppressions d'emplois se poursuivent, gagées, dit-on, sur des gains de productivité et la simplification des procédures. Tout cela reste à prouver. Si la technicité des agents n'est pas en cause, notre système fiscal est chaque jour plus complexe ; les relations entre l'administration et ses administrés ne s'en trouvent pas simplifiées.

La complexité grandissante de la politique fiscale, devenue un véritable instrument de politique, déroute agents et contribuables.

Parviendra-t-on vraiment à supprimer des emplois avec le regroupement de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ? Ce n'est pas sûr, puisque de nombreux agents de la DGCP ne participent pas à l'encaissement de l'impôt et sont affectés à des tâches de gestion financière et comptable. N'est-ce pas plutôt une manière de préparer l'externalisation des services de gestion ? Cette opération de fusion ne nuira-t-elle pas à la qualité du service ? Ce regroupement pourrait en outre justifier des réformes fiscales à venir -je pense à la généralisation de la retenue à la source, déjà appliquée pour la CSG et les revenus de capitaux mobiliers- qui dénatureraient le service public de l'impôt.

Le groupe CRC, solidaire avec les agents qui ont manifesté leur opposition le 20 novembre dernier et fidèle à la position qu'il a défendue lors du débat sur la fonction publique, votera contre ce budget. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Woerth, retenu. Je remercie M. le rapporteur spécial et Mme le rapporteur pour avis pour la qualité de leurs travaux.

Le ministère du budget et de la fonction publique s'est lancé dans de grands chantiers, rappelés par M. Angels, parmi lesquels on peut citer la révision générale des politiques publiques, la fusion DGI-DGCP, un plan de lutte contre la fraude, les projets informatiques ou encore la réforme de la fonction publique. Parce qu'il doit être exemplaire en matière de maîtrise de la dépense publique, il applique à son propre budget les critères d'une saine et rigoureuse gestion : celui-ci progresse seulement de 0,5 %, hors cotisations spéciales.

J'en viens aux questions posées par les orateurs, sachant qu'il sera répondu à la question de la fusion des programmes « stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » et « fonction publique » lors de l'examen des crédits.

Monsieur Angels, après consultation des organisations syndicales, la fusion de la DGI-DGCP a été lancée le 4 octobre dernier. Cette opération est destinée à améliorer la qualité du service à l'usager, notamment en zone rurale, de renforcer le conseil aux élus, de conforter les efforts de productivité et, enfin, de consolider la recette fiscale en rapprochant contrôle fiscal et recouvrement. Pour la mise en oeuvre, nous respecterons trois principes : progressivité, respect de l'équilibre entre les deux administrations et dialogue avec les acteurs concernés. S'agissant du statut et de la rémunération des agents, le Gouvernement, préoccupé de cette question, débattra de ce point lors des discussions avec les organisations syndicales... (Sourires sur les bancs de la commission)

J'en viens à la lutte contre la fraude, qui est l'une des priorités de ce gouvernement. Veuillez croire que l'indicateur « taux brut de recouvrement DGI et DGCP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe » est calculé de manière exigeante : il comprend le montant total des créances mises en recouvrement après un contrôle. De plus, l'objectif de 42,5 % fixé cette année a été dépassé avec un résultat de plus de 44 % le 30 septembre dernier.

S'agissant des projets informatiques qui accompagnent les réformes, rassurez-vous, le budget du programme Copernic sera surveillé de près. Par ailleurs, DGI et DGCP, en termes de gains de productivité, ont identifié 2 600 emplois équivalents temps plein mobilisables. Enfin, l'opérateur national de paie permettra d'éviter les cloisonnements que le rapporteur déplorait.

Madame Gourault, au sein du programme « fonction publique », qui relevait autrefois des services du Premier ministre, j'insisterai sur la deuxième action : l'action sociale interministérielle, longtemps délaissée. Nous avons voulu poursuivre l'effort engagé en 2007 avec la réservation de logements, le chèque emploi service universel pour les gardes d'enfants, la rénovation des restaurants administratifs, pour faire de l'action sociale un levier de la politique en faveur des fonctionnaires. Les crédits ont été augmentés de 45 millions dans ce budget. Monsieur Mahéas, aider un jeune fonctionnaire à couvrir sa caution pour louer un appartement, n'est-ce pas augmenter son pouvoir d'achat ? Cofinancer la garde des enfants, n'est-ce pas aider les fonctionnaires à concilier vie professionnelle et vie familiale ?

Enfin, Madame Gourault, le Gouvernement est favorable à ce que l'on crée un indicateur de performance pour l'Ena, compte tenu de l'expérience très positive que l'on en a tirée pour les instituts régionaux d'administration. Cet indicateur figurera dans la convention que l'État signera avec l'établissement le premier trimestre 2008. (Applaudissements sur les bancs UMP et sur les bancs de la commission)

Examen des crédits

M. le président. - Amendement n°II-19 rectifié, présenté par M. Angels, au nom de la commission des finances.

I. Supprimer les programmes :

a) Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

b) Fonction publique

II. Créer le programme :

Modernisation de l'État, de la fonction publique et des finances

III. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

AE Réduire de 411 630 246

Dont titre 2 : 66 350 451

CP Réduire de 279 710 246

Dont titre 2 : 66 350 451

Fonction publique

AE Réduire de 223 772 108

Dont titre 2 : 800 000

CP Réduire de 221 772 108

Dont titre 2 : 800 000

Modernisation de l'État, de la fonction publique et des finances

CP Majorer de 635 402 354

Dont titre 2 : 67 150 451

AE CP Majorer de 501 482 354

Dont titre 2 : 67 150 451

M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances. - Cet amendement a pour objet de réunir les programmes 221 « stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » et 148 « fonction publique » dans un programme nouveau : « modernisation de l'État, de la fonction publique et des finances ». La structure de la mission, en laissant perdurer un cloisonnement administratif, issu du passé, entre les actions dévolues à la modernisation de l'État et à l'informatisation des services et celles consacrées à la formation initiale des hauts fonctionnaires, mais aussi à l'action sociale interministérielle, pouvait laisser craindre un manque de cohérence dans la politique de réforme de l'État. Le nouveau programme rapprocherait la modernisation des ressources humaines, des systèmes d'information et des finances publiques.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Votre commission des finances a souhaité modifier la maquette budgétaire en fusionnant les programmes 148 « fonction publique » et 221 « stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » et cet amendement vise à regrouper au sein d'un même programme les crédits de la Direction du budget, de la Direction générale de la modernisation de l'État, de l'Agence pour l'informatique financière de l'État et de l'opérateur national de la paie, actuellement rattachés au programme 221, avec ceux de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Toutefois, dans le cadre de ce projet de loi de finances, seuls les crédits d'intervention -action sociale interministérielle- et les crédits de fonctionnement des écoles et instituts de formation interministérielle sont rattachés au programme 148. Les crédits de personnel et de fonctionnement de la DGAFP sont inscrits au programme 129 « coordination du travail gouvernemental », rattaché aux services généraux du Premier ministre.

Il est prévu de regrouper, à terme, les moyens de la DGAFP en un seul programme, mais cela suppose de prendre au préalable un certain nombre de décisions relatives au positionnement administratif de la direction et de ses agents. Le rattachement de ses crédits de personnel au programme 148 « fonction publique » de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » pourrait être prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Ce n'est qu'alors qu'une fusion des programmes 148 et 221 pourrait être envisagée. Je vous demande en conséquence de bien vouloir retirer cet amendement qui me semble aujourd'hui prématuré. A défaut, j'y suis défavorable.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous nous trouvons là au coeur d'un processus déterminant pour la modernisation de l'État. Selon vous, monsieur le ministre, l'intégration du programme 129 à un nouveau programme « modernisation de l'État » serait justifiée, ainsi que la fusion des programmes 148 et 221, mais seul le Gouvernement peut déplacer un programme d'une mission à une autre. Cela est interdit au Parlement. Faisons un geste symbolique en faveur d'une vraie synergie de réforme et votons cet amendement. S'il n'est pas possible d'effectuer la modification que nous proposons d'ici la CMP, nous rétablirons les programmes tels qu'ils sont actuellement en commission mixte paritaire. La commission des finances maintient son amendement.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Nous procéderons à des changements de périmètre dans le projet de loi de finances pour 2009. Nous examinerons donc cette question courant 2008.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je prends note de l'engagement du Gouvernement, mais, pour la beauté du geste, j'aimerais que cet amendement soit voté par le Sénat.

L'amendement n°II-19 rectifié est adopté.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « Avances à divers services de l'État ou à des organismes gérant des services publics » et du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont adoptés.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 22 h 15.

Remboursements et dégrèvements

M. le président. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Orateurs inscrits

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial de la commission des finances. - Depuis l'examen du projet de loi de finances pour 2006, la mission « Remboursements et dégrèvements » justifie les mêmes critiques. Pour la commission des finances, elle n'a aucune raison d'être tout d'abord parce qu'elle retrace des politiques publiques hétérogènes, ensuite parce que le système de performance retenu, très insuffisant, ne permet pas de connaître le coût de gestion des dispositifs.

Ainsi, bien que cette mission soit la plus importante du budget de l'État, avec 83 milliards d'euros, son pilotage ne répond pas aux prescriptions de la Lolf et ne permet pas au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause. Pour l'essentiel, ces observations ont été confirmées par la Cour des comptes dans l'enquête demandée par la commission des finances en application de l'article 58 de la Lolf.

Pour améliorer l'identification des dépenses et renforcer le contrôle parlementaire, je propose trois pistes d'amélioration.

Tout d'abord, cette mission échappe à la norme de dépense malgré l'ampleur et le dynamisme des sommes en jeu, qui augmentent de 8,7 % par rapport à la précédente loi de finances. Il est indispensable d'appliquer cette norme aux remboursements et dégrèvements qui servent des politiques publiques définies, puisqu'ils constituent alors de véritables dépenses budgétaires. Je pense par exemple à la prime pour l'emploi.

Ensuite, certains crédits devraient être localisés dans leur mission de rattachement naturel. Dans le même esprit, je propose de créer un programme spécifique retraçant les remboursements des crédits de TVA. Je vous présenterai trois amendements en ce sens pour améliorer l'architecture de la mission et ouvrir le débat.

Enfin, je déplore que le dispositif de performance n'ait toujours fait l'objet d'aucun progrès significatif, alors que des améliorations rapides sont nécessaires. En particulier, il est indispensable de mesurer l'efficacité socio-économique des crédits d'impôts d'État et des dégrèvements d'impôts locaux. L'exercice est certes compliqué, mais la démarche est possible puisqu'elle a été appliquée au crédit d'impôt recherche notamment.

Je conclurai par une interrogation. Monsieur le ministre, comme vous n'avez pu assister à l'audition organisée par la commission des finances « pour suite à donner » à l'enquête de la Cour des comptes, vous avez, le 28 septembre, adressé au président de la commission une lettre par laquelle vous indiquiez vouloir faire « procéder à une étude dont le mandat sera de rendre l'information des parlementaires plus lisibles en restructurant cette mission ». Relevant que vous admettez ainsi les limites de la présentation actuelle, je souhaite savoir quand les résultats de cette étude seront disponibles, quelles suites leur seront données et comment les parlementaires seront associés à la réflexion.

La commission des finances propose d'adopter les crédits de la mission, modifiés par ses amendements.

M. Guy Fischer. - Nous ne consacrerons que quelques minutes à discuter la mission « Remboursements et dégrèvements », pourtant la plus importante du budget en termes de crédits.

Ma collègue et amie Marie-France Beaufils vient de rappeler les limites inhérentes à cet ensemble dont les crédits importants mais disparates participent en réalité de politiques publiques retracées. Cette année, ils atteignent la somme faramineuse de 83,16 milliards d'euros, soit plus que les moyens consacrés à l'enseignement scolaire, à l'enseignement supérieur et à la recherche. La hausse de 6,7 milliards d'euros s'explique pour l'essentiel par les crédits de TVA -qui augmentent de 3 milliards-, de taxe professionnelle -avec 1,9 milliards en plus- et d'impôt sur les sociétés, qui s'accroissent de 600 millions.

Cette mission comporte aussi les crédits évaluatifs du bouclier fiscal, dont nous avons dénoncé l'iniquité à l'occasion de la première partie de ce budget et qui paraît clairement n'avoir pas rencontré, en 2007, le succès attendu par ses promoteurs, puisque moins de 3 % des bénéficiaires escomptés se sont fait connaître. Contrairement à ce que d'aucuns prétendaient il y a un an, ce bouclier ne concerne pas vraiment de petits contribuables, puisque le remboursement moyen dépasse 50 000 euros.

Dispositif profondément idéologique, le bouclier fiscal illustre à merveille les cadeaux faits au pouvoir d'achat des plus riches, loin de l'égalité devant l'impôt qui fonde pourtant notre République.

Je note cependant que pour appréhender la réalité, il vaut mieux examiner les constats de l'année 2007 que les crédits évaluatifs pour 2008. En effet, le collectif montre que la TVA déductible s'est légèrement contractée, de même que les exonérations d'impôts locaux. En revanche, les correctifs apportés à l'impôt sur les sociétés -notamment le report en arrière sur les déficits antérieurs et le remboursement d'acomptes trop importants- ont eu un effet particulièrement dynamique : les crédits correspondants dépasseraient 12 milliards d'euros dans le collectif pour 2007, alors qu'on nous propose seulement -si j'ose dire- 9,9 milliards pour l'année prochaine. Manifestement, l'optimisation fiscale se porte bien dans notre pays ! Et même très bien, puisque l'État consacre encore d'autres sommes considérables à l'allégement des charges pesant sur les entreprises. En effet, le document d'évaluation des voies et moyens décrit l'incidence annuelle de moult dispositions incitatives comme le crédit d'impôt recherche, la taxation séparée des plus-values ou le régime des groupes.

Je vois deux raisons pour mettre en cause l'existence de cette mission.

Tout d'abord, elle se substitue souvent à des politiques publiques de dépense budgétaire. Ainsi, que pèsent les moins de 16 milliards consacrés aux missions « Développement et régulations économiques », « Pilotage de l'économie française », « Écologie : aménagement et développement durable », « Politique des territoires » et « Relations avec les collectivités territoriales » face aux 44 milliards prévus pour la seule déductibilité de la TVA ?

Ensuite, pourquoi restreindre sans cesse la dépense publique au profit de la dépense fiscale et du service d'une dette improductive ?

C'est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

M. Éric Woerth, ministre. - Je remercie Mme le rapporteur spécial pour sa présentation, qui a fait ressortir les spécificités de cette mission, ainsi que ses limites dans l'architecture actuelle.

En effet, certains crédits correspondent à des décisions prises pendant l'année fiscale et à la mise en oeuvre de politiques publiques. La prime pour l'emploi en est un exemple. Mais les évolutions purement techniques expliquent les deux tiers de la somme totale.

Il est vrai que cette mission est en décalage par rapport à l'article 7 de la Lolf, avec des objectifs de performance principalement liée au respect des délais de remboursement. Les indicateurs proposés concernent la lutte contre la fraude mais on peut citer également l'audit conduit sur la gestion de la prime pour l'emploi. Cette vision globale pourra conduire Mme le rapporteur à porter une appréciation positive sur le travail des services.

Soumettre une partie de ces crédits à la norme élargie, comme vient de le proposer votre rapporteur, est une idée a priori séduisante, mais qui se heurte à de nombreuses objections. En effet, seuls les remboursements versés aux contribuables sont retracés ici. De plus, l'estimation d'un coût des dépenses fiscales est difficile : ainsi, le bouclier fiscal aura coûté bien moins que ce que la direction générale des impôts avait estimé, du fait d'une réserve des bénéficiaires potentiels.

Par ailleurs, une partie de la dépense fiscale est largement émancipée des décisions gouvernementales : il s'agit des évolutions spontanées des dispositifs déjà votés. Si le pilotage sur des critères budgétaires est sans doute possible pour le flux de mesures nouvelles, il est nettement plus problématique pour le stock de dépenses fiscales existant. En particulier, le montant des dégrèvements d'impôts locaux dépend très fortement de la somme des décisions individuelles de fixation des taux par les collectivités territoriales, sur lesquelles l'État n'a que peu de prise.

Avant toute mise en place, les grandes orientations qui peuvent être proposées nécessitent donc une réflexion préalable poussée. Il nous faut en effet concilier la préservation de la crédibilité de la norme de dépense avec le double souci de piloter les transferts de l'État aux collectivités territoriales et d'assurer leur autonomie financière.

Mais il est clair que nous devons progresser dans le pilotage des dépenses fiscales. Des progrès pourraient être réalisés dans deux directions.

La première serait de nous assurer de la nécessité et de l'efficience des dépenses fiscales nouvelles. Il serait de bonne gestion que celles-ci soient systématiquement accompagnées d'une étude d'impact préalable. Elles seraient créées pour une durée limitée ; monsieur le rapporteur général, vous proposez de les nommer à juste titre « niches à durée déterminée ». Enfin, elles feraient l'objet d'une évaluation avant que ne soit proposée leur reconduction.

La deuxième direction vise à accroître nos marges de manoeuvre fiscale. La progression des dépenses budgétaires et des dépenses fiscales n'est pas strictement comparable du fait, naturellement, des différences de fiabilité dans leur chiffrage, mais également parce que le coût des dépenses fiscales évolue malgré l'absence de mesures nouvelles. Il me semble donc peu opportun d'intégrer les dépenses fiscales à la norme de dépense budgétaire. Il pourrait donc être élaboré un outil de pilotage dédié aux dépenses fiscales s'apparentant à une « norme de dépense fiscale ». Sa définition pourrait permettre de lever les difficultés spécifiques qu'elles soulèvent.

Comme nous venons de le voir, la gouvernance des dépenses fiscales nécessite de procéder au cours des prochains mois à un examen approfondi, auquel je ne manquerai pas d'associer votre commission des finances.

Pour revenir à l'architecture de la mission, je me réjouis que nos diagnostics, de même que celui de la commission des finances de l'Assemblée et celui de la Cour des comptes, convergent très largement.

La mission « remboursements et dégrèvements » a été constituée, pour ainsi dire par défaut, de décaissements de nature variée, qui ne s'articulent pas autour d'une politique publique unique déterminée. Une part de ces crédits rend bien compte de diverses politiques publiques mais, comme nous l'avons vu, seulement de façon fragmentaire. Avec quelques années de recul, nous constatons ensemble que cette architecture n'est pas satisfaisante. Le Parlement juge -je crois- que l'information portée à sa connaissance est ici peu pertinente et peu utilisable, du moins sous cette forme. Je partage cette opinion : une refonte de la mission est souhaitable.

Comme le relève Mme le Rapporteur spécial, les, suggestions faites à ce sujet tant par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat que par la Cour des comptes ont été examinées par mes services avec la plus grande attention. C'est sur la base de ces suggestions que repose la réflexion actuelle sur le devenir de la mission.

Les grandes lignes de cette refonte sont claires, et pour l'essentiel partagées. Les décaissements qui sont « la conséquence directe et automatique du processus de recouvrement de l'impôt », comme les remboursements de crédits TVA ou les restitutions sur acomptes d'impôt sur les sociétés, pourraient être considérés comme des atténuations de recettes. Quant au programme « remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », il pourrait, comme cela a été suggéré, être rattaché en partie ou en totalité à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », donnant une vision globale de l'effort de l'État en faveur des collectivités territoriales. Pour les raisons exposées plus haut, à savoir la dichotomie entre le coût réel de la dépense fiscale et la part qui en est retracée en comptabilité budgétaire sous forme de remboursements et dégrèvements, je ne crois pas en revanche que l'injection de certains remboursements et dégrèvements -ceux afférents à la PPE ou au crédit d'impôt recherche par exemple- dans les missions de politique publique correspondantes soit une solution optimale. J'espère vous en convaincre à l'occasion du débat qui se portera sur les amendements que vous avez déposés en ce sens.

Comme l'a bien compris Mme le Rapporteur spécial, les travaux préparatoires préalables à cette refonte promettent en tout état de cause d'être riches. Je souhaite bien entendu que le Parlement, qui est sur ce sujet notre principal interlocuteur, y soit pleinement associé.

Examen des crédits

M. le président. - Amendement n°II-8, présenté par Mme Beaufils, au nom de la commission.

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes (en euros) :

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

AE Réduire de 16 030 000 000

CP Majorer de 13 030 000 000

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial. - Cet amendement d'appel invite le Gouvernement à opérer une relocalisation budgétaire. L'opération concerne les crédits du programme « remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ». Compte tenu des règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, l'amendement tend à la suppression de l'intégralité des crédits demandés pour ce programme en 2008, soit 16,03 milliards d'euros. Il s'agit de se conformer à la logique de la Lolf, laquelle, en vue d'une meilleure lisibilité des dépenses de l'État, vise à regrouper les crédits budgétaires par finalité et non par nature de dépenses.

Il existe, en l'occurrence, une alternative : si l'on considère que les dispositifs retracés par le programme « remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » constituent un soutien aux collectivités territoriales, l'ensemble des crédits de ce programme pourrait être rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Si, au contraire, on envisage la vocation sociale ou économique de ces dispositifs, il conviendrait de répartir les crédits du programme entre les différentes missions correspondantes. En particulier, les dégrèvements de la taxe d'habitation pourraient être rattachés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et les dégrèvements et crédits d'impôts afférents à la taxe professionnelle à la mission « Développement et régulation économiques ».

M. le président. - Amendement n°II-17, présenté par M. Ferrand, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Intégration et accès à la nationalité française

AE Réduire de 500 000

CP Réduire de 500 000

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial. - Pour la commission des finances, une meilleure lisibilité des dépenses de l'État nécessite de distribuer les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » entre les différentes missions de leur rattachement « naturel ». C'est aussi l'analyse de la Cour des comptes.

Ces considérations ont conduit votre rapporteur spécial à proposer, compte tenu des règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, un amendement de suppression de crédits du programme « remboursements et dégrèvements d'impôts d'État », à hauteur de 3,9 milliards d'euros, soit le montant demandé pour l'action « prime pour l'emploi » -3,1 milliards en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement- et le montant estimé à 800 millions d'euros -en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement- demandé pour le remboursement du crédit d'impôt recherche au sein de l'action « Impôt sur les sociétés ».

Eu égard aux exigences de la Lolf, et afin de donner au Parlement la capacité de juger de l'opportunité de maintenir ou non la dépense budgétaire correspondante, il appartiendra au Gouvernement d'inscrire ces crédits dans les missions pertinentes : pour les crédits relatifs au remboursement de la prime pour l'emploi, la mission « Travail et emploi » et pour les crédits relatifs au remboursement de crédit d'impôt recherche, la mission « Enseignement supérieur et recherche ».

M. le président. - Amendement n°II-9, présenté par Mme Beaufils, au nom de la commission.

I. Créer le programme :

Remboursements de crédits de TVA

II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

AE Réduire de 44 400 000 000

CP Réduire de 44 400 000 000

Remboursements de crédits de TVA

AE Majorer de 44 400 000 000

CP Majorer de 44 400 000 000

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial. - Le présent amendement tend à la création d'un nouveau programme intitulé « remboursements de crédits de TVA ». Cet amendement est la traduction concrète des travaux de votre commission des finances consacrés à l'amélioration du périmètre et de l'architecture de la mission, à la suite notamment de l'enquête réalisée par la Cour des comptes.

En effet, la mission « Remboursements et dégrèvements » retrace des dépenses très hétérogènes, pouvant être classées en deux catégories : d'une part, des dispositifs fiscaux mis en place pour servir une politique publique déterminée, comme la prime pour l'emploi ou le crédit d'impôt recherche ; d'autre part, des dépenses « techniques » liées aux modalités de recouvrement de certains impôts.

Parmi cette dernière catégorie figurent les remboursements de crédits de TVA retracées dans l'action 4 « taxe sur la valeur ajoutée » du programme 200, relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'État. Ces crédits représentent plus de la moitié des crédits de la mission et plus de 66 % des crédits du programme 200 « remboursements et dégrèvements ».

Isoler au sein d'un programme spécifique les remboursements de crédits de TVA permettrait d'accroître la lisibilité de la mission en évitant « l'effet d'écrasement » que ce dispositif engendre, aujourd'hui, au sein du programme 200 relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, en raison de son poids disproportionné par rapport aux autres opérations retracées. En conséquence, les crédits inscrits au titre des remboursements de crédits de TVA pour 2008 sur le programme 200, soit 44,4 milliards d'euros, sont transférés sur le nouveau programme ainsi créé.

M. Éric Woerth, ministre. - Nous sommes en accord sur le fond : chacun partage votre approche. C'est pourquoi je vous ai proposé de travailler de manière approfondie à une solution adaptée, transparente et lisible. Nous devons en outre nous demander si l'amendement améliorerait la lisibilité.

Compte tenu de mon engagement de réformer la mission d'ici le projet de loi de finances pour 2009, je vous suggère de retirer les amendements.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je veux d'abord rendre hommage travail accompli par Mme Beaufils. Nous n'avons pas de raison de douter de votre parole, monsieur le ministre, d'abord parce que c'est la première fois que vous venez devant nous. (Sourires) De surcroît, nous n'avions pas les moyens juridiques d'aller jusqu'au bout de notre logique en transférant les crédits à une autre mission.

S'agissant de la TVA, nous n'insisterons pas.

Il faut que vos services se donnent les moyens d'étudier la nature des déductions faites sur le paiement de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu de telle sorte que les dépenses fiscales soient parfaitement évaluées.

Concernant la PPE, certains crédits figurent dans la mission « emploi », d'autres dans la mission « dégrèvements » : tout cela n'a aucun sens !

Vous vous êtes engagé à créer un groupe de travail et la commission s'y associera si vous l'invitez. J'espère que l'année prochaine nous aurons eu le temps de tirer au clair cette mission qui devra sans doute être éclatée afin que les dépenses fiscales soient clairement identifiées.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial. - Beaucoup de politiques publiques utilisent aujourd'hui la baisse de la fiscalité. Il serait donc pertinent de rattacher chaque mesure à la mission correspondante. La présentation actuelle ne permet pas au Parlement de juger de l'efficacité de ces politiques. Je suis donc d'accord pour participer au groupe de travail qui devrait réunir les représentants des deux assemblées et du ministère.

L'amendement n°II-8 est retiré ainsi que les amendements n°sII-7 et II-9.

Les crédits de la mission sont adoptés

Provisions

M. le président. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Provisions ».

Orateurs inscrits

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission « Provisions » est originale : elle est en effet constituée de deux dotations-programmes regroupant des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances. Ces crédits sont répartis en tant que de besoin, en cours d'exercice, entre les autres missions, par voie réglementaire.

En outre, et conformément aux dispositions de la Lolf, la mission « Provisions » est une mission spécifique, dénuée de stratégie de performance. Ainsi, ses deux programmes ne font l'objet d'aucun objectif ni indicateur et leur présentation n'est pas accompagnée d'un projet annuel de performances.

La dotation du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » a vocation à financer les mesures générales, en matière de rémunérations publiques, dont la répartition par programme, ne pourrait être déterminée a priori avec précision.

Pour la première fois depuis la mise en oeuvre de la Lolf, 150 millions sont provisionnés pour financer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l'État, mesure introduite par la loi Tepa. Ces dépenses ne pouvant être réparties de manière fiable entre les différentes missions concernées par le dispositif, leur inscription sur cette dotation est justifiée. Il faudra veiller néanmoins à ce qu'il n'y soit pas recouru lors du prochain budget, afin que les exonérations soient inscrites dans les dépenses de personnel de chaque ministère.

La dotation du second programme, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », permet de couvrir les dépenses qu'occasionneraient des catastrophes naturelles, ou des évènements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de citoyens français.

Au titre de cette seconde dotation, 75 millions sont prévus, montant stable par rapport à 2007. En seconde délibération et à titre non reconductible, l'Assemblée nationale a majoré ces crédits de plus de 63 millions.

La commission des finances vous recommande l'adoption de cette mission.

M. Éric Woerth, ministre. - Cette mission comprend une provision relative aux rémunérations publiques : les 150 millions inscrits correspondent au financement des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires effectuées par des fonctionnaires de l'État. Depuis le 1er octobre, les heures supplémentaires dans la fonction publique sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales.

Le recours à la « Provision relative aux rémunérations publiques » se justifie car il s'agit de dépenses qui, au moment du vote de la loi de finances, ne peuvent être réparties de façon fiable entre programmes. Ce montant de 150 millions a été évalué de manière incertaine : on ne connaît pas encore précisément combien d'heures supplémentaires seront effectivement travaillées dans les administrations de l'État.

La provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles est reconduite à son niveau de 2007, soit 75 millions. La mise en réserve des crédits, qui s'effectue désormais dès le début de l'exercice et en totale transparence, nous permet de faire face, en cours d'année, aux dépenses qui seraient supérieures aux prévisions initiales.

Nous pourrons ainsi réserver l'utilisation de la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles aux seules dépenses présentant un caractère d'urgence et résultant de la survenance d'aléas climatiques et sanitaires, comme en 2007, année au cours de laquelle la seule dépense a concerné le financement des indemnisations des sinistres provoqués par le passage du cyclone Gamède à La Réunion en février.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Régimes sociaux et de retraite

Compte spécial : pensions

M. le président. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Orateurs inscrits

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial de la commission des finances. - Je vous présente les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions » dans le contexte particulier de la réforme des régimes spéciaux et de la perspective du rendez-vous 2008 de la réforme des retraites prévue par la loi du 21 août 2003.

C'est en mon nom et en celui de M. Thierry Foucaud, co-rapporteur spécial, aujourd'hui empêché, que je vous présenterai les principales observations que la commission des finances a porté sur ces crédits.

Les crédits de paiement de cette mission se montent à 5,12 milliards, soit une augmentation de 2,81 %, marquant ainsi une pause dans la progression, alors que les crédits pour 2007 augmentaient de 10,9 %.

L'essentiel de cette hausse est consacrée aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP qui constituent 97,3 % des dépenses du programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », soit 3,4 milliards. La subvention d'équilibre au régime de retraite de la SNCF est ainsi de 2,9 milliards et celle destinée à la RATP est de 390 millions. Pour l'essentiel, les autres participations de l'État au titre de la solidarité de la Nation à l'égard des régimes dont le déclin démographique justifie le versement d'une subvention d'équilibre permettent de financer le congé de fin d'activité des conducteurs routiers, les régimes de retraite et de sécurité sociale des marins et divers régimes en déclin démographique, comme celui des mines, voire en extinction, tels que celui de la Seita, de l'Imprimerie nationale ou de l'ORTF : au total 928 millions, mais seulement 13 000 cotisants pour 373 000 pensionnés.

Le chaînage mis en place par la Lolf permet dorénavant d'examiner le projet de loi de finances à la lumière de l'exécution des exercices antérieurs, et d'en retirer des enseignements concrets. Ainsi, la subvention d'équilibre de la caisse de retraite de la RATP fait l'objet d'une sous-budgétisation évaluée à 25 millions. Elle résulte de l'augmentation de 30 % des départs en retraite en 2007, pris par anticipation sur la réforme des régimes spéciaux, et de l'arrêt des négociations par la caisse nationale d'allocation vieillesse sur les conditions d'adossement de la caisse au régime général. En outre, l'opération d'adossement du régime de la RATP aux régimes de droit commun devrait être réalisée en 2008 via le versement financé par l'État d'une soulte d'un montant compris entre 500 et 700 millions à la Cnav, suivant un échelonnement qui reste à déterminer. Nous rencontrions un problème si cette soulte devait être versée en 2008 car elle n'est pas budgétée.

A l'inverse, pour la troisième année consécutive, la subvention d'équilibre versée à l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) fait l'objet d'une sur-budgétisation d'environ 25 millions. Chaque année, celle-ci est réduite dans le cadre de décrets d'annulation de crédits. La commission des finances vous proposera donc un amendement tendant à affecter 25 millions issus du programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » au profit de la subvention d'équilibre au régime de retraite de la RATP.

La mesure de la performance serait plus lisible en distinguant deux actions différentes pour la SNCF et la RATP, dont les pensions sont subventionnées de 3,3 milliards. Les documents budgétaires sont cependant mieux informés, conformément à notre souhait : l'âge moyen de départ à la retraite à la SNCF est de 54,5 ans, et de 53,7 ans à la RATP.

C'est donc au titre de la solidarité de l'État envers les régimes dont le déclin démographique justifie le versement d'une subvention d'équilibre et eu égard aux réformes en cours que la commission des finances vous recommande d'adopter les crédits de cette mission.

Le compte d'affectation spéciale « pensions », créé en 2006, regroupe l'ensemble des recettes et dépenses afférentes aux pensions civiles et militaires, auparavant disséminées dans le budget de l'État, soit 47,99 milliards, pour le paiement de quelque 2,1 millions de pensions civiles et militaire. Toutefois, ce compte n'intègre pas les frais de gestion, il convient d'y ajouter 68,1 millions au titre de l'action « gestion des pensions ». Ce montant est cependant loin de recouvrir l'intégralité des moyens humains dévolus aux pensions, car il ne tient pas compte des personnels consacrés à la préparation des dossiers de pension dans les différents ministères employeurs qui sont évalué à 1 800 emplois.

Les principales dépenses de ce compte portent sur le versement des pensions civiles et militaires de retraite, pour 43,4 milliards ; des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, pour 1,75 milliard ; des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que des traitements versés au titre de la reconnaissance de la Nation, pour 2,8 milliards.

Les recettes afférentes sont constituées principalement par la contribution de l'État au titre des taux de la cotisation employeur, les cotisations salariales et les contributions des autres employeurs que l'État.

La contribution employeur de l'État constitue désormais la variable d'ajustement pour équilibrer les recettes et les dépenses relatives aux retraites des fonctionnaires civils et militaires. Ces taux passent, pour les personnels civils, de 50,74 % en 2007 à 55,71 % en 2008 ; et, au titre des personnels militaires, de 101,05 % en 2007 à 103,5 % en 2008.

Cette différence de niveau s'explique par la démographie : on compte pour les fonctionnaires civils, 1,6 actif pour 1 pensionné, et pour les militaires, seulement 0,8 actif pour 1 pensionné.

Ces rapports démographiques devraient passer respectivement, en 2010, à 1,3 fonctionnaire civil actif et 0,7 militaire actif par pensionné. Ainsi, les taux de contribution employeur continueront inexorablement à augmenter. Le taux de cotisation employeur pour les organismes publics et semi-publics passera de 39,5 % en 2007 à 50 % en 2008.

En revanche, malgré nos observations réitérées, le « taux employeur », qui s'applique aux ouvriers des établissements industriels de l'État, est reconduit pour 2008 à 24 %.

Enfin, à la demande de votre commission des finances, un nouvel indicateur a été créé pour mesurer la part des agents civils concernés par la décote ou par la surcote, donc leurs effets sur les départs à la retraite.

La gestion des pensions doit être réformée l'an prochain dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, dont nous espérons une rationalisation des systèmes d'information et une amélioration de la productivité comme de la qualité du service. Il conviendrait de trouver d'autres moyens que de très petites pensions -6 euros par an en moyenne- pour exprimer la reconnaissance de la Nation à l'égard des médaillés militaires et légionnaires, car leur coût de gestion est disproportionné.

Enfin, votre commission vous présente également un amendement tendant à modifier les règles d'attribution de l'indemnité temporaire de résidence attribuée aux fonctionnaires retraités de l'État dans certaines collectivités d'outre-mer.

Votre commission des finances vous recommande l'adoption de ces crédits. (Applaudissements)

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Longtemps taboue, la question des régimes de retraite spéciaux est aujourd'hui au centre du débat politique et social, grâce à la décision du Président de la République de mettre fin au statu quo sur ce sujet ultrasensible.

Nous avons organisé un débat le 2 octobre, mais je saisis l'occasion de ce budget pour y pour revenir. Pour la troisième année consécutive, notre commission renouvelle ses demandes pour que la présentation générale et les indicateurs de cette mission soient entièrement reconsidérés.

Le bleu budgétaire a été légèrement modifié : deux pages d'explications sur la SNCF et la RATP ont été ajoutées, avec l'âge moyen du départ à la retraite, le rapport entre la durée moyenne de cotisation et celle de la retraite des assurés sociaux, ainsi que le niveau des engagements de retraite.

Mais les indicateurs de performance demeurent inchangés et exclusivement consacrés aux dépenses de gestion, qui représentent entre 1 % et 3 % des dépenses : il reste encore beaucoup à faire pour l'information du Parlement !

Il serait utile de connaître la proportion de départs en retraite des personnes en service actif et la répartition de ces départs par tranches d'âge ; de même pour la durée moyenne de perception, le montant moyen des pensions, ainsi que l'espérance de vie à 60 ans de ces assurés sociaux. On pourrait alors établir des comparaisons objectives avec les assurés sociaux des autres régimes, privés ou publics.

Il serait utile également de connaître le niveau des engagements à long terme des sept principaux systèmes de retraite spéciaux, la décomposition entre les droits de base qui correspondent à ceux du secteur privé et les avantages spécifiques de ces régimes. Je suis d'autant plus attaché à ces propositions que les informations sur les retraites des grandes entreprises publiques sont rarement publiées, ou très difficilement accessibles, y compris pour les commissions parlementaires.

La commission des affaires sociales, vous le savez, attendait depuis longtemps la réforme des régimes spéciaux ; elle la soutient avec détermination.

Pour faire de réelles économies, il faut mettre rapidement en oeuvre la décote, relever l'âge de cessation d'activité et réduire les bonifications très importantes dont bénéficient leurs ressortissants.

Ensuite, nous plaidons aussi pour que l'on « arrime » solidement les grands régimes spéciaux à la réglementation de la fonction publique en matière de retraite, sans oublier que les règles du code des pensions civiles et militaires sont elles-mêmes fort coûteuses et nécessiteraient d'être remises à plat rapidement.

Enfin, s'il ne fait aucun doute que le processus de négociation en cours est indispensable, cette démarche comporte des risques. Nous sommes préoccupés par les contreparties qui pourraient être accordées par les directions des grandes entreprises nationales et qui videraient la future réforme d'une partie de sa substance, par exemple en matière de cessation précoce d'activité ou du fait d'une définition extensive de la notion de pénibilité. Il faire preuve d'une grande prudence.

M. Bernard Piras. - Et la démocratie ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. - Depuis 1995, les mentalités de nos concitoyens ont beaucoup évolué. Notre pays est prêt : il attend une réforme de grande ampleur des régimes spéciaux.

Dans cette attente, notre commission a approuvé les crédits de cette mission. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Piras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Ce gouvernement engageait la réforme des régimes spéciaux quand la mobilisation des salariés a relancé les négociations.

Les crédits de cette mission visent à honorer le respect des engagements de l'État en matière de prestations sociales et de pensions de retraite à l'égard d'ayants droits.

Près de 80 % des 5,12 milliards vont financer les subventions d'équilibre versées aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP, de l'Établissement national des invalides de la marine et de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Les crédits ne progressent que de 2 %, après 11 % en 2007.

Mais l'essentiel est ailleurs, dans la réforme des régimes spéciaux de retraite qui vient d'être engagée par le Gouvernement. La réforme du 21 août 2003 a certes renvoyé la question des régimes spéciaux à un rendez-vous fixé en 2008, mais bien des évolutions ont eu lieu entre-temps : réforme des régimes des industries électriques et gazières en 2004 ; adossement de l'Établissement national des invalides de la marine au régime général en 2006 ; application à la SNCF et à la RATP, depuis le 1er janvier 2007, des normes comptables IFRS les obligeant à provisionner les engagements de retraite à leur charge.

Si la Caisse autonome de retraites du personnel de la RATP, créée en 2006, est en cours d'adossement au régime général, la question n'est toujours pas réglée pour la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, mise en place en 2007. Cette réforme interviendra vraisemblablement l'an prochain ; or ce budget ne prend pas en compte les participations de l'État à sa mise en oeuvre.

La réflexion sur l'avenir des régimes spéciaux ne doit pas se traduire par une réforme brutale qui remettrait en cause les droits des pensionnés et des salariés. Les avantages dont bénéficient ces personnels sont partie intégrante de leur statut, et viennent en juste contrepartie de contraintes. Du point de vue de l'équité, chère au gouvernement, les changements envisagés ne devraient concerner que les nouveaux entrants. Des solutions équitables doivent être proposées, notamment sur la question de la pénibilité du travail. Il faut favoriser la convergence dans le respect des spécificités, et assurer un partage équilibré des charges entre la solidarité nationale et les différents secteurs. Comme l'indique le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR), l'allongement de la durée de cotisations ne peut être la seule variable, le taux d'emploi des salariés de 50 à 60 ans demeurant faible. Il y a bien d'autres paramètres à prendre en compte.

Contrairement à ma recommandation, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

M. Jean-Pierre Demerliat. - Cette mission s'inscrit dans un contexte particulier, le Président de la République et son gouvernement ayant choisi de déconnecter la réforme des régimes spéciaux du rendez vous global de 2008 sur les retraites.

Pourquoi organiser dans la précipitation une consultation largement factice, alors que le rendez-vous de 2008 approche, et que personne n'envisageait de laisser ces régimes de coté ? N'est-ce pas supercherie de prétendre que cette réforme apportera une solution au financement des régimes par répartition ? La stigmatisation de ces salariés tend à faire oublier que d'autres régimes de retraite « spéciaux » sont déficitaires, comme ceux des exploitants agricoles, des commerçants et artisans et de certaines professions indépendantes. (M. Fischer approuve)

Au moment où le Gouvernement multiplie les transferts fiscaux vers les plus favorisés, nous demandons une réforme globale, revenant sur la loi de 2003, s'inspirant de notre modèle social plutôt que de la fracture sociale, qui tienne compte de la pénibilité, prépare l'avenir, préserve la retraite par répartition et donne espoir aux générations futures. Ces sujets complexes imposent des échanges préalables approfondis, une confiance mutuelle. La question est trop importante pour la traiter par un simulacre de négociation ! Le groupe socialiste ne votera pas ces crédits.

M. Christian Cambon. - Courage, fuyons.

M. Guy Fischer. - Le récent mouvement social -qui n'est que suspendu- vous a contraint à une négociation que vous refusiez, le Premier ministre allant jusqu'à dire que la réforme était déjà toute prête. Les crédits alloués à cette mission sont stables par rapport à 2007. Il aurait mieux valu les augmenter pour éviter d'avoir à autoriser, dans le PLFSS, la SNCF à emprunter pour financer la retraite de ses agents... Comme les 36 milliards de plafond d'avance pour le régime général, comme les 8,4 milliards pour le régime agricole -du jamais vu !

Mon attention se porte donc sur le sort qui sera réservé aux régimes des agents de la SNCF, de la RATP, des salariés de la Banque de France ou des gaziers. Si les régimes spéciaux sont sous perfusion, monsieur Leclerc, d'autres, comme ceux des artisans et commerçants ou des agriculteurs sont sous assistance respiratoire ! Vous ignorez que la compensation du régime général est minime et que certains régimes bénéficient de la surcompensation de la CNRACL sans que les retraites des agents soient améliorées. Vous n'en parlez pas, sinon il vous faudrait reconnaître la nécessité d'une réforme structurelle de grande ampleur du financement de toutes les retraites et pas seulement des régimes spéciaux.

Ce n'est pas une question d'argent, car les économies réalisées seront minimes, mais une question idéologique. Les régimes spéciaux ne sont pas un tabou mais plutôt une obsession de la droite et du Medef. Vous vous attaquez d'abord aux régimes de retraites pour vous en prendre ensuite aux droits spécifiques, pourtant financés par les agents eux-mêmes, notamment dans les industries électriques et gazières. A la SNCF, la cotisation des cheminots a augmenté. Si l'État participe pour 54 % au financement de ce régime, c'est qu'un règlement européen de 1969 sur la démographie l'y contraint !

Les pensions de ces salariés sont bien plus faibles que dans d'autres secteurs. Nous attendons les résultats des négociations en cours dans les entreprises sur ce sujet. Notre groupe ne peut voter ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Cette mission résulte de la volonté du Parlement de centraliser au sein d'un nouveau compte d'affectation spéciale les dépenses de pension de l'État. La dynamique des pensions -2 milliards en 2008- est perceptible via l'évolution des taux de cotisation employeurs pour le personnel civil et militaire, dont l'importance traduit le déséquilibre du régime de retraite de l'État, et fait peser des contraintes structurelles sur la soutenabilité des dépenses de l'État. Ce déséquilibre est lié à des raisons démographiques mais aussi à des départs précoces à la retraite.

Le rendez-vous de 2008 donnera l'occasion, pour le régime des fonctionnaires et pour les autres assurés sociaux, d'une évolution des règles, selon les principes d'équité et de progressivité. La poursuite de l'harmonisation est impérative.

Les contributions de la Haute assemblée comme le rapport Leclerc et Domeizel font référence. Le Gouvernement a entendu votre souhait d'un alignement des taux de cotisation des employeurs ministériels et des établissements publics.

Plusieurs indicateurs pourraient être ajoutés ou améliorés, comme la proportion des agents concernés par la surcote ou la décote. L'important est de modifier les comportements.

Vous avez, monsieur le président de la commission, auditionné M. Santini : nous sommes conscients que la gestion actuelle n'est pas optimale, un service de qualité pourrait être rendu avec moins de fonctionnaires...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Oui ! Il y a là un gisement d'emplois à transférer !

M. Éric Woerth, ministre. - L'imputation des frais de gestion sur le CAS n'est pas possible en mode Lolf ; mais je conviens qu'il serait logique de pouvoir disposer d'une vision globale des charges.

Les programmes, pour les régimes sociaux et de retraite, consistent essentiellement en subventions destinées à assurer l'équilibre : marins, mineurs, entreprises de transport, routiers en fin d'activité...Sur les 5 milliards d'euros, les deux tiers vont au régime des transports terrestres, RATP notamment.

Le Président de la République a pris des engagements, la réforme des régimes spéciaux est lancée. Les négociations débutent dans les entreprises afin de faire évoluer les règles : les incidences économiques ne sont donc pas encore connues, beaucoup dépendra des changements de comportement, autrement dit de l'âge auquel les salariés décideront de prendre leur retraite. Mais les conséquences financières seront progressives.

Les régimes ne sont pas demeurés immobiles, ces dernières années : des réformes du financement, à la RATP en 2005, à la SNCF en 2007, ont été menées, rendues nécessaires notamment par l'évolution des règles comptables et la décentralisation. (Applaudissements à droite)

Examen des crédits

Article 33

M. le président. - Amendement n°II-104, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes (en euros) :

Régime de retraite des mines, de la Seita et divers

AP Majorer de 145.500.000

CP Majorer de 145.500.000

M. Éric Woerth, ministre. - il s'agit d'inscrire une contribution exceptionnelle de 145,5 millions sur le programme « régimes des mines, de la SEITA et divers ». Le jeu de crédits est destiné à compenser le transfert des agents TOS et ceux des DDE, qui diminue les recettes du compte d'affectation « pensions » de 179,4 millions d'euros de contributions au titre de ces agents ; à l'inverse, 33,9 millions d'euros seront versés par les collectivités employeurs au titre des agents ayant opté pour le détachement de longue durée. Il est donc proposé de compenser les pertes de recettes par une contribution exceptionnelle versée par le budget général.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Favorable. Mais lorsque le Gouvernement présente un amendement qui affecte plusieurs missions, une récapitulation en annexe est nécessaire. En l'occurrence, pour tirer les conséquences du transfert aux collectivités locales réalisé en première partie, le gouvernement va nous présenter plusieurs amendements complémentaires. Qu'il nous fournisse une récapitulation.

M. Éric Woerth, ministre. - Le transfert de recettes vers les collectivités locales est de 630 millions d'euros ; la réduction des dépenses de l'Etat, de 675 millions ; l'amendement d'abondement au CAS porte sur 145 millions ; et le solde de 110 millions a été pris en compte dans l'article d'équilibre.

M. le président. - Et les collectivités locales reçoivent bien une compensation à l'euro près ? (M. le ministre le confirme).

M. Guy Fischer. - J'espère qu'il en sera bien ainsi.

L'amendement n°II-104 est adopté, les groupes socialiste et CRC s'abstenant.

M. le président. - Amendement n°II-10, présenté par MM. Foucaud et Auban, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes(en euros) :

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

AP Majorer de 25.000.000

CP Majorer de 25.000.000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

AP Réduire de 25.000.000

CP Réduire de 25.000.000

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial. - Cet amendement tend à transférer 25 millions du programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » vers le programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ». L'analyse du régime de retraite de la RATP fait apparaître une sous-budgétisation récurrente de la subvention d'équilibre versée par l'État. Corrélativement, la subvention d'équilibre à l'établissement national des invalides de la marine fait l'objet d'annulations de crédits -il y a surbudgétisation récurrente. Cet amendement équilibre la répartition des crédits.

M. Éric Woerth, ministre. - L'établissement national des invalides de la marine a besoin de cet argent : il n'y a pas de « gras » à prélever là ! Quant au régime de la RATP, il sera adossé en 2008 au régime général. L'amendement n'a donc pas lieu d'être.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il me semblait pourtant que le fonds de roulement de l'établissement national des invalides de la marine faisait l'objet d'une compression en loi de finances rectificative pour 2007... (M. le ministre le confirme)

M. Bernard Piras. - Exact !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est donc que notre amendement est parfaitement justifié, mais peut-être prématuré... De combien est cette ponction ?

M. Éric Woerth, ministre. - 30 millions. Je rends hommage à la commission des finances ; j'avais situé mon propos dans l'après-collectif...

L'amendement n°II-10 est retiré.

Les crédits, modifiés, de la mission sont adoptés.

Article additionnel après l'article 47 bis

M. le président. - Amendement n°II-11, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission des finances.

I. Après l'article 47 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 57 du code général des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 57-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 57-1 - Le régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du présent code est réservé aux seuls bénéficiaires de cet avantage à la date du 1er janvier 2008 qui remplissent la condition de résidence effective à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

« L'indemnité servie aux intéressés est plafonnée au montant versé à cette date.

« Elle est en outre ramenée à 35 % du montant en principal de la pension, à partir du 1er janvier 2008, pour les personnes qui ne sont pas nées dans ces territoires ou qui n'y ont pas été en poste pendant les cinq années précédant la liquidation de leur pension.

« Les agents cessant de résider dans ces territoires, ou s'absentant de ceux-ci plus de quatre-vingt jours par an, perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité temporaire ».

II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Régimes sociaux et de retraite

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Une observation d'abord que nous devons à MM. Auban et Foucaud : 1 200 des 3 000 fonctionnaires du service des pensions pourraient, sans préjudice, être transférés dans d'autres services. Nous espérons que vous passerez à l'acte avant même la révision générale des politiques publiques...

J'en viens à l'amendement.

M. Guy Fischer. - (Brandissant plusieurs documents) C'est de la propagande !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission des finances présente cet amendement depuis quatre ans ; sa rédaction a évolué, et pour cette année il doit beaucoup à M. Leclerc et aux quelques cent signataires d'une proposition de loi dont nous avons fidèlement transcrit l'économie.

Il s'agit de limiter le montant et d'arrêter le flux des bénéficiaires de l'indemnité temporaire applicable aux retraités de la fonction publique de l'État qui choisissent de s'installer dans certains territoires d'outre-mer. Cette indemnité, qui date du début des années 1950, serait supprimée pour les nouveaux entrants et plafonnée pour ses bénéficiaires actuels. Elle serait ramenée à 35 % du montant de la pension, sauf pour les personnes nées dans un territoire d'outre-mer ou qui y ont été en poste dans les cinq ans précédant la liquidation de leur pension.

La majoration peut aujourd'hui aller de 35 % à 75 % à la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Elle a concerné en 2005 30 600 retraités, pour un coût de 250 millions d'euros ; elle coûtera en 2008 près de 330 millions, contre 158 millions en 2001.

Présenté à de nombreuses reprises, cet amendement a eu de plus en plus de succès au fil des années. Quatre raisons le motivent : le contrôle est quasi impossible, ce qui peut encourager la fraude ; le montant de l'indemnité est exorbitant ; la majoration est contraire au principe d'égalité ; son efficacité économique n'a jamais été confirmée, le rapport de la mission d'audit rendu en novembre 2006 estimant que « les justifications économiques ne sont pas probantes ». M. Copé, rendant compte de ce rapport, confirmait cette appréciation. Nous avons pris cette initiative sur le fondement du rapport de la Cour des comptes, fort explicite sur le sujet : il faut mettre un terme à une pratique contraire à l'idée que nous nous faisons de l'égalité républicaine.

M. Éric Woerth, ministre. - Il est vrai que ce dispositif hors norme bénéficie à plus de 30 000 fonctionnaires et a coûté, en 2006, 250 millions ; il progresse chaque année d'environ 20 à 25 millions. Entre 1995 et 2005, le nombre de ses bénéficiaires a progressé de 87 %. Sa justification est sans doute moins évidente que lorsqu'elle a été décidée...

Le Gouvernement souhaite engager une réforme progressive afin de prendre en compte les anticipations des bénéficiaires de l'indemnité, et le fera lors du rendez-vous de 2008 sur les retraites. Agir ainsi laissera le temps de la concertation avec les représentants desdits bénéficiaires dans chaque territoire ainsi qu'avec les élus locaux. Nous envisageons d'affecter les économies réalisées par l'État à des projets économiques ou à des actions en faveur du pouvoir d'achat dans les territoires concernés. Le dispositif va ainsi puissamment évoluer vers sa disparition. Sous réserve de ces commentaires, je souhaite le retrait de l'amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je le maintiens pour permettre à mes collègues de s'exprimer...

M. Bernard Piras. - Sans préjuger le fond du problème, je relève qu'une proposition de loi a été déposée. Un débat plus approfondi est d'évidence nécessaire.

Mme Isabelle Debré. - Je suis une des signataires de la proposition de loi ; mais je ne peux ce soir voter l'amendement. Le sujet mérite d'être examiné dans un cadre plus global et à une heure plus appropriée.

M. Jean-Pierre Demerliat. - Il faut en effet étudier cette question plutôt polémique, parfois de façon exagérée, au grand jour, dans le cadre d'un texte approprié, pour en appréhender tous les aspects. Nous ne voterons pas un amendement comme celui-ci, noyé au milieu d'une loi de finances.

Le débat budgétaire ne permet pas de prendre en compte la complexité des situations locales, préalable à toute réforme. Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet amendement.

M. Denis Detcheverry. - Cela fait quatre ans que nous abordons le sujet des retraites de la fonction publique d'outre-mer. C'est un sujet d'importance car les abus qui découlent de ce système sont inacceptables, et je regrette que rien n'ait été fait plus tôt. J'avais rédigé un amendement l'an passé, mais j'avais suivi les consignes du ministre de l'époque, qui préférait ignorer le problème plutôt que de l'affronter courageusement comme vous le faites aujourd'hui. Il faut rapidement régler ce problème qui coûte beaucoup d'argent à l'État français. Toutefois, ce n'est pas un dossier à traiter par simple voie d'amendement, au milieu d'un projet de loi de finances.

M. Leclerc et les signataires de la proposition de loi recherchent des solutions depuis plusieurs années. Ils sont favorables à la constitution d'un groupe de travail sur ce sujet. Cette initiative donnerait lieu à une réelle réflexion et un vrai débat. Son rapporteur pourrait auditionner les différents intéressés, notamment les parlementaires d'outre-mer, ce que n'a pas fait le rapport Bolliet-Bougrier-Tenneroni, qui étudiait exclusivement l'indemnité temporaire de retraite et dont les auteurs n'ont rencontré que des interlocuteurs dans les ministères parisiens.

Je préfère que l'on résolve cet épineux problème dans le cadre d'une proposition, ou d'un projet de loi si le Gouvernement le souhaite. Les solutions trouvées en commun n'en seront que meilleures pour tous. Il n'est pas souhaitable de fermer l'accès à ce dispositif du jour au lendemain. Les dérives du système ne sont pas venues de l'outre-mer, les rapports et la presse le confirment, et pourtant ce sont les ultramarins que l'on montre du doigt. Les fonctionnaires ayant travaillé une bonne partie de leur carrière en outre-mer y ont droit, surtout s'ils cotisent sur la base de leur salaire indexé. II s'agit de mettre fin au parachutage qui creuse le déficit de l'État français et donne une mauvaise image de l'outre-mer. L'outre-mer a de nombreux atouts et possibilités de développement, et j'espère que les salaires de la fonction publique ne sont pas notre unique espoir de survie. Il n'est pas souhaitable de faire tomber ce soir le couperet d'un amendement : nous avons droit à un débat sur ce sujet.

M. Guy Fischer. - Nous partageons l'opinion de nos collègues. Mme Beaufils et moi-même souhaitons que le président Arthuis ait la sagesse de retirer son amendement, proposé pour la première fois en 2004. Des groupes de pressions ont tenté d'agir, et nous avons reçu notamment un exemplaire du Point de l'année dernière stigmatisant les régimes spéciaux dans leur ensemble et demandant d'en finir avec les privilèges insensés des fonctionnaires ultramarins. Je ne souhaite pas polémiquer, mais je pourrais parler des retraites « chapeau » des patrons du CAC 40. J'ai ici la liste de vingt-trois retraites scandaleuses.

Comme l'a proposé le ministre, il vaut mieux reprendre ce débat en 2008 dans le cadre de la remise à plat des régimes de retraite. Il y a matière à discussion pour étudier le moyen de stopper la progression des surpensions.

Mme Anne-Marie Payet. - Cet amendement de la commission des finances n'est pas nouveau. Beaucoup de retraités vivent en métropole et ne subissent pas de coûts excessifs ; ils ne devraient donc pas bénéficier de l'indemnité temporaire de retraite. Plusieurs rapports ont signalé la difficulté d'effectuer des contrôles de qualité.

L'observatoire des prix, prévu dans la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000, vient seulement d'être créé à la Réunion. Il doit faire la lumière sur les différences de prix entre la métropole et l'outre-mer, et sur les mécanismes obscurs de fixation des prix, car l'octroi de mer n'explique pas tout.

L'outre-mer n'est pas hostile à toute réforme, mais il est opportun d'attendre le projet de loi sur les retraites. Ce dossier est explosif, il faut trouver une solution moins brutale et plus appropriée.

M. Dominique Leclerc. - Je voudrais rassurer M. Fischer qui n'est l'objet d'aucune manipulation au sujet des surpensions en outre-mer.

Tout a été dit depuis quatre ans. Nous en sommes tous convaincus : ce dispositif très contestable doit être réformé à brève échéance pour mettre fin aux dérives. Malgré ce constat, rien n'a été fait durant la dernière législature. C'est pourquoi, au sein de la commission des affaires sociales, Mme Procaccia, M. Lardeux et moi-même avons pris l'initiative d'une propositions de loi qui a déjà recueilli cent cinq signatures, l'équivalent du tiers des sénateurs et de plus de la moitié de la majorité, venant de toutes les commissions et dépassant les rangs de notre groupe politique. Il faut fermer le robinet des surpensions en exerçant des contrôles plus stricts et en limitant le nombre des bénéficiaires.

Dans ce contexte, la commission des finances a choisi de proposer un amendement. Nous divergeons sur la méthode, mais nous nous rejoignons sur le fond. Je remercie M. Arthuis de nous avoir donné l'occasion de nous exprimer. La balle est dans le camp du Gouvernement. Nous ne pouvons tolérer que ce sujet se transforme en serpent de mer parlementaire. Nous voulons une concertation avec tous les acteurs et que soient pris en compte tous les aspects de cette question qui influe sur la vie des territoires concernés.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous sommes tous d'accord sur le fond. Des atermoiements successifs pourraient faire peser sur nous un soupçon de complicité. Nous sommes dans une sorte de schizophrénie : nous dénonçons une pratique, mais quand il faut passer à l'acte, nous demandons au Gouvernement de le faire. On parle de réhabiliter le Parlement, encore faut-il que celui-ci ait l'ambition d'affirmer ses prérogatives. Cela fait quatre ans que nous débattons de ce sujet. Chaque année, M. Marini et moi-même engageons la discussion, qui a été enrichie d'un audit sollicité par le Gouvernement. Mais une année de plus est passée sans que rien ne bouge.

M. Fischer accepte une remise à plat des systèmes de retraite. Dans ce cadre, nous pourrons réviser le régime de l'indemnité temporaire de retraite : cela me laisse entrevoir une issue positive... (Sourires) M. Brard a conduit une mission dans les territoires concernés, mais il ne s'agit pas de tout l'outre-mer. Les Antilles y échappent.

Nous devons passer à l'acte, et j'ai bien entendu l'engagement solennel du ministre pour l'année prochaine. L'an dernier, nous avons eu une grande satisfaction après notre débat : nous avons doublé les votes en faveur de la réforme et sommes passés de neuf à dix-huit voix. Je ne suis pas sûr que ce soir nous fassions mieux...

Sur la foi de l'engagement du Gouvernement, et sans avoir pu consulter M. Marini, je retire cet amendement au nom de la commission des finances.

L'amendement n°II-11 est retiré.

Engagements financiers de l'État - Patrimoine immobilier -Participations financières

M. le président. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier d'État » et du compte spécial « Participations financières de l'État ».

Orateurs inscrits

M. Paul Girod, rapporteur spécial de la commission des finances. - À cette heure tardive, rapporter trois masses des crédits en une seule intervention est difficile, d'autant plus que les participations financières de l'État ont défrayé la chronique. Au demeurant, la gestion du patrimoine immobilier en a fait autant.

La mission « Engagements financiers de l'État » regroupe plus de 42 milliards d'euros, dont 96 % correspond au programme « charges de la dette et trésorerie de l'État », presque entièrement consacré à la dette négociable. Par rapport aux prévisions budgétaires pour 2007, cette charge augmente de 1,6 milliard d'euros, soit 4 %, pour atteindre 40,79 milliards d'euros en crédits évaluatifs. Cette hausse importante résulte principalement de la remontée des taux d'intérêt. Je rends hommage à l'agence France Trésor, qui s'est débrouillée au mieux pendant cet automne chahuté.

Sans revenir sur le débat de mercredi consacré à la dette, je voudrais tout de même poser deux questions.

La première concerne le recours massif prévu en 2008 à des émissions de court terme, qui rend difficile la distinction entre endettement et gestion de trésorerie. Nous avons bien eu quelques explications à propos de ce relatif abandon de l'endettement à long terme, mais je souhaite en savoir plus, car notre vote étant limité aux dettes à moyen et long terme, il perd beaucoup de sa signification.

La seconde interrogation tient aux 7 à 10 millions dépensés chaque année pour couvrir l'écart de taux entre les émissions de la dette sociale et celles de la dette souveraine, alors que l'article 73 de la loi de finances pour 2006 permet d'éviter cette charge. M. le ministre des comptes publics nous a dit combien il serait inopportun d'appliquer ces dispositions, mais la loi existe. Nous attendons au moins ses décrets d'application. La loi ne vous oblige à rien, mais vous ne devez pas écarter le vote du Parlement avec cette désinvolture.

Alors que les taux commencent à remonter, deux palliatifs vont faire défaut. En effet, une gestion dynamique de la trésorerie avait permis d'en limiter la charge depuis un ou deux ans, mais c'était là un « fusil à un coup ». Par ailleurs, les rachats de dette financés par les cessions d'actifs financiers ne devraient atteindre que 3,7 milliards d'euros en 2008, soit loin des 17 milliards permis en 2006 par la privatisation des sociétés d'autoroutes.

J'en viens ainsi naturellement, mais brièvement, au compte spécial « Participation financière de l'État ».

L'affaire EADS a poussé certains d'entre nous à se pencher sur le pacte d'actionnaires qui liait l'État. Votre rapporteur spécial y a trouvé un dispositif léonin. Je précise qu'aucune autre participation de l'État ne comporte de clauses aussi dérogatoires au simple bon sens.

Par ailleurs, les cessions d'actifs inscrites dans le projet de loi de finances atteignent 5 milliards d'euros. Il me semble que ce chiffre est déjà satisfait, mais le Gouvernement s'est limité à ce montant afin de ne pas peser sur le marché. Au demeurant, il semble que la seule annonce de privatisations ait suffi à provoquer des remous. La prudence du Gouvernement est donc justifiée. Nous verrons en loi de règlement ce qu'il en aura été pour 2007.

J'en viens au patrimoine immobilier de l'État.

L'objectif de cession d'immeubles atteint 600 millions d'euros, contre 500 millions cette année. La prévision sera respectée en 2007 grâce à une très grosse opération : la vente du centre Kléber pour plus de 400 millions d'euros.

J'estime que la politique immobilière de l'État est actuellement entre deux chaises, ou entre deux options. La première conserve le statu quo, avec un service des Domaines qui réalise des ventes et achats de bâtiments. Il est alors inutile de conserver le Conseil immobilier de l'État, auquel j'affirme que certains ministères mentent par omission. De même, on peut s'interroger sur l'intérêt des loyers « budgétaires ». La deuxième option tend à instaurer une véritable politique immobilière patrimoniale de l'État, nécessairement centralisée, qui ne consiste pas seulement à vendre et acheter mais aussi à réaliser des arbitrages. Nous en sommes loin, comme on l'a vu avenue de Ségur. Il faut donc en premier lieu mettre fin au système actuel de ministères quasiment propriétaire de leurs murs : dès lors qu'ils récupèrent 85 % du produit de la vente, ils sont confortés dans leur situation. Réduisez l'intéressement budgétaire des ministères si vous conservez la gestion individualisée des immeubles, ce qui n'est d'ailleurs pas notre souhait. En créant la société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim), nous avons introduit une certaine souplesse dans le dispositif.

Malgré ces observations vigoureuses, la commission des finances recommande au Sénat d'adopter ces crédits. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

M. Philippe Dominati, en remplacement de M. Michel Bécot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Je vous prie d'excuser M. Bécot, rapporteur pour avis de notre commission pour le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », retenu dans son département.

Le débat de ce soir me permet de saluer l'équilibre global du compte d'affectation spéciale, car il confirme la priorité accordée au désendettement de l'État, dans la continuité des exercices 2006 et 2007, mais en rupture par rapport aux vingt années précédentes.

Toutefois, sur la proposition de son rapporteur pour avis, la commission tenait à poser deux questions.

La première concerne la qualité des documents budgétaires et l'information du Parlement. L'inscription de 5 milliards, montant purement théorique, ne nous permet pas de savoir si en définitive 2, 4 ou 10 milliards d'euros seront réalisés ! Nous comprenons la nécessité pour l'État de saisir les opportunités, mais il pourrait faire mieux que l'information zéro actuellement délivrée. La commission se demande si le rapport annuel sur l'État actionnaire ne pourrait comporter au minimum une liste indicative d'opérations avec, si possible, quelques informations sur la part du capital éventuellement cédé ainsi que sur les montages financiers et industriels envisagés. Par exemple, nous savons par la presse que la privatisation d'Areva est étudiée. Qu'en est-il ? La moindre des choses serait que l'examen du compte d'affectation spéciale donne l'occasion de débattre des grandes options. Le projet de loi de finances pourrait n'afficher qu'un montant global de recettes, à condition que le chiffre traduise une estimation des recettes, non une pure moyenne théorique.

La seconde question porte sur la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à la lumière de l'affaire EADS, que le rapport pour avis traite en détail. Pourriez-vous indiquer les modalités et les calendriers proposés par le Gouvernement afin de réformer le fonctionnement de la CDC ?

Tout en attendant vos réponses avec attention, je précise que la commission des affaires économiques est favorable aux crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».

Mme Marie-France Beaufils. - La mission « Engagements financiers de l'État » et les comptes spéciaux qui lui sont rattachés ne peuvent que difficilement être analysés en quelques minutes.

Bien sûr, la gestion de la dette publique est le principal programme de la mission. Pour l'heure, son coût paraît légèrement supérieur à la prévision inscrite dans la dernière loi de finances initiales. En effet, les dépenses constatées en septembre excédaient d'environ 1 % le niveau observé un an plus tôt, alors que la hausse des crédits évaluatifs était limitée à 0,4 %

Les tensions sur les marchés financiers induites par la crise dite des subprimes et l'augmentation du taux d'intérêt moyen de la dette de l'État, renchéri de 50 à 70 points de base en un an, expliquent les dépenses nouvelles prévues pour 2008. Et les cadeaux fiscaux improductifs de cet été vont sans doute justifier la consommation de ces crédits. En effet, les émissions de titres de dette publique dépassent depuis quelque temps le tiers des recettes fiscales brutes attendues. Ce ne sont pas les quelques millions d'euros engrangés à partir de cessions de patrimoine immobilier qui atténueront ces fortes pressions -en espérant que ne sera pas réédité un désastre analogue à la cession de l'immeuble de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention.

L'affaire EADS, que la montée des mécontentements a fait passer au second plan, montre que la présence de l'État au capital des entreprises doit être repensée. Les actionnaires privés ont profité de la faiblesse de l'actionnaire public pour mener l'opération qui s'est traduite par un désastre. L'Agence des participations de l'État, elle, ne peut se contenter de mesurer le niveau des dividendes pour combler le déficit ; elle doit au contraire s'informer sur les perspectives économiques. Si elle est maintenue, son rôle doit être redéfini.

Nous voterons contre les crédits de la mission.

Mme Christine Lagarde, ministre. -

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. - .Je remercie les rapporteurs de la qualité de leur travail.

Pourquoi le compte d'affectation spéciale retient-il pour les recettes de privatisation un montant forfaitaire de cinq milliards ? Parce que procéder à des annonces plusieurs mois à l'avance serait contradictoire avec une optimisation patrimoniale. Or l'État tente d'agir en gestionnaire avisé et le marché n'obéit pas au calendrier -on l'a vu avec la fusion GdF-Suez.

L'État, dont les participations totalisent 200 milliards d'euros, doit défendre ses intérêts patrimoniaux. Le Président de la République a donné jeudi des orientations très claires. Nous avons d'une part des actifs, qui se sont appréciés, et de l'autre des besoins d'investissement. Le Président de la République a annoncé la cession de 3 % du capital d'EdF pour faire face aux besoins de nos universités : l'État détient 87 % du patrimoine et après cette opération, il restera très largement au-dessus des 70 % fixés par le Parlement. Dans un souci de transparence et dans le respect de l'obligation de confidentialité, je suis heureuse de vous annoncer que nous avons pris des dispositions pour pouvoir céder plus de 3,5 milliards lundi si le marché le permet. Nous saisissons une opportunité pour investir dans l'avenir et, dès que l'opération sera dénouée, j'informerai le Parlement dans le détail. L'indispensable confidentialité n'est pas contradictoire avec la transparence et la bonne information du Parlement, j'espère vous en avoir donné un exemple ce soir.

M. Dominati m'a interrogée sur Areva. La filière nucléaire se renouvelle et elle remporte des succès en Chine. Nous avons engagé une réflexion d'ensemble et étudions toutes les options pour renforcer un secteur dans lequel nous avons une longueur d'avance. Nous disposerons d'éléments plus probants fin décembre et pourrons ensuite débattre des scénarios.

Les résultats sont là, l'assainissement des entreprises publiques se confirme et la rentabilité progresse. Nous nous inspirerons de vos très intéressantes suggestions. Nous pouvons améliorer l'information du Parlement. Je suis disposée à venir mieux rendre compte de l'action de l'État actionnaire.

La gouvernance des entreprises publiques est un sujet majeur. L'examen du pacte d'actionnaires d'EADS l'a bien montré. L'examen rigoureux des cinq autres pactes s'imposait mais aucun ne contient les clauses dérogatoires au bon sens que dénonce M. Paul Girod. Et qui privaient les actionnaires de voix au chapitre. Les participations de l'État sont mieux gérées, les indicateurs l'attestent et quand l'État cède des titres, ce n'est plus pour recapitaliser une entreprise publique mais pour se désendetter ou pour investir dans l'avenir.

Je vous remercie de votre attention sur ces sujets, elle est stimulante et utile pour ceux qui accomplissent la tâche délicate de gérer les participations de l'État. Il est réconfortant de constater les résultats.

Nous partageons vos préoccupations sur la gouvernance de la Caisse des dépôts. Conformément à la demande du Premier ministre, j'y réfléchirai en étroite concertation avec les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances ainsi qu'avec le président de la commission de surveillance. Des dispositions législatives vous seront ensuite présentées dans le respect de la spécificité de l'établissement que la loi de 1816 a placé sous la surveillance et la garantie du Parlement. Les trois axes de notre réflexion portent sur un renforcement des prérogatives de la commission de surveillance et la mise en place d'un comité d'investissement ; un élargissement de la commission à des personnalités qualifiées ; l'opportunité de soumettre ses activités financières à une vision extérieure. J'invite le président et le rapporteur général à y participer.

Sur la mission « Engagements financiers de l'Etat », M. Paul Girod n'a pu préparer son rapport dans des conditions optimales. Je lui présente mes excuses sur le taux de réponse au questionnaire. Cette mission représente une masse budgétaire considérable, dont 40 milliards pour la dette de l'État. Nous avons eu mercredi un débat important sur ce thème. Pourquoi modifier le plafond d'endettement ? L'augmentation des titres à court terme est destinée à lisser celle des programmes à moyen ou long terme, ce qui est important pour les marchés, d'autant que les émissions de titres courts avaient fortement régressé.

Concernant les charges de la dette publique, qui sont retracées dans un programme spécifique, l'objectif est triple : il s'agit d'emprunter juste ce qu'il faut, de le faire de manière optimale avec une bonne visibilité et, enfin, de répondre aux attentes des investisseurs, pour pouvoir placer avec régularité les titres auprès des marchés dans de bonnes conditions, au profit du contribuable.

Quelle est le coeur de notre stratégie ? L'État fait face à un besoin de financement récurrent et ses canaux doivent être pérennes. En effet, la stratégie du Gouvernement en matière de gestion de la dette est d'éviter l'opportunisme qui peut nuire à la pérennité des financements. La régularité des placements permet, au final, de réduire le coût de la dette pour le contribuable.

Vous avez interrogé le Gouvernement, monsieur Girod, au sujet de la gestion de la dette de la Cades. Certes, la qualité première d'une bonne gestion de la dette, c'est d'en minimiser le coût. Cependant, reprendre la gestion de la dette de la Cades, même en partie, constituerait une forme d'intervention de l'État dans la gestion du financement de la sécurité sociale. Un choix politique est à l'origine de la création de la Cades : rendre plus visible le poids de la dette avec une recette affectée, la CRDS, et un amortissement visible. D'ailleurs, le législateur a souhaité renforcer encore cette visibilité en inscrivant dans la loi organique que la durée d'amortissement de la dette ne soit plus allongée : la Cades devra rembourser la dette sociale d'ici 2021. Cette visibilité me parait à l'heure actuelle plus importante que les gains financiers que l'on pourrait effectivement attendre de la suppression de la Cades.

J'en viens au quatrième programme, les « appels en garantie », qui retrace les dépenses résultant de la mise en jeu de la garantie de l'État. Il s'agit notamment de promouvoir le développement international de l'économie française en déployant l'activité de la Coface pour le compte de l'État. Dans son rapport, M. Girod a souligné les limites de la mesure de la performance sur ce programme. Il ne faut cependant pas sous-estimer l'intérêt de certains indicateurs. Ainsi, l'indicateur associé au premier objectif « assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit » est l'indice de risque moyen, mesuré selon des règles définies par l'OCDE. Si la prise de risque est excessive, cette mesure de ces sinistres potentiels enverra rapidement un signal négatif. Si elle est minime, l'activité de garantie n'offre aucun intérêt par rapport à la prise en charge par le marché de l'assurance privée. Il est donc intéressant de conserver cet indicateur.

Cependant, toutes vos propositions d'amélioration de la mesure de la performance seront étudiées par mes services. Rendre compte au Parlement des résultats obtenus avec les moyens demandés, comme l'exige la Lolf, est ma priorité. (Applaudissements à droite)

M. Éric Woerth, ministre. - La mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est un dossier majeur de la réforme de l'État et démontre l'efficacité de nos politiques immobilières. Il s'agit d'un dossier ambitieux, de longue haleine, et qui s'est bien amélioré au cours du temps. Il faut avoir à l'esprit la situation d'il y a deux ans pour mesurer les progrès réalisés !

Nous poursuivons plusieurs objectifs que M. le rapporteur connaît bien puisqu'il est membre du Comité immobilier de l'État. Notre objectif de cession du parc immobilier est de 600 millions. C'est certainement ambitieux, d'autant que les ventes de cette année étaient concentrées sur un grand bâtiment. En outre, de plus en plus d'administrations devront payer des loyers lorsqu'elles occupent des locaux dont l'État est propriétaire. Pour 2008, il est prévu 700 millions à ce titre.

Nous proposerons dans les prochaines semaines des mesures afin de franchir une nouvelle étape pour l'État propriétaire : nous devons encore progresser dans la connaissance exacte de la performance et des besoins réels de chaque ministère en matière immobilière.

J'ai également proposé de développer les pouvoirs et les moyens d'action et d'investigation du Conseil immobilier de l'État. Voilà donc qui va dans le sens que vous indiquiez.

Nous essayerons, enfin, de libérer du terrain pour améliorer l'offre de logements.

Retenez ce chiffre de 600 millions : c'est un objectif ambitieux, mais j'ai bien l'intention de relever ce défi. Nous voici engagé dans une nouvelle étape dans la manière de gérer les propriétés de l'État. (Applaudissements à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je veux exprimer, au nom de celles et de ceux encore présents ce soir, mes remerciements à Mme la ministre car son intervention était une véritable récompense. Il est méritoire, mes chers collègues, de rester aussi longtemps mais nous avons eu droit à des informations extrêmement importantes.

J'aurais été tenté de vous demander si vous comptez inscrire les 5 milliards prévus pour les travaux dans les universités dans ce budget ou bien si vous allez avoir recours aux opérateurs de l'État.

En ce qui concerne l'État actionnaire, je vous donne acte des progrès que constitue cette nouvelle entité et nous mesurons, d'année en année, les améliorations dans la présentation des comptes de l'État, ce qui traduit une meilleure gouvernance des entreprises contrôlées par l'État. Nous avons été particulièrement impressionnés par le pacte d'actionnaires d'EADS ; après avoir auditionné les acteurs publics entre l'automne 2005 et l'été 2006, nous avons acquis la conviction qu'ils avaient été irréprochables : on avait écrit une partition pour des figurants et ils se sont comportés comme d'excellents figurants. A l'avenir, il faudra veiller à ce que l'État soit réellement responsable dans les pactes d'actionnaires.

Sur la Cades, nous avons du mal à vous suivre. Il ne s'agit pas de la transformer en dette de l'État, mais de la faire bénéficier de l'expertise de l'Agence France Trésor, afin qu'elle puisse obtenir les meilleurs taux.

Merci, madame la ministre, pour les indications que vous nous avez données sur l'évolution de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations. Les membres de la commission des finances seront heureux de répondre à votre invitation.

Examen des crédits

Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » sont adoptés

Article 35

M. le président. - Amendement n°II-32, présenté par M. Girod, au nom de la commission.

I. Créer le programme :

Travaux

II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Dépenses immobilières

AE réduire de 51.000.000

CP réduire de 51.000.000

Travaux

AE majorer de 51.000.000

CP majorer de 51.000.000

M. Paul Girod, rapporteur spécial. - Votre commission reprend une proposition qu'elle vous avait faite l'an passé afin de créer, au sein de la mission correspondant au compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », un nouveau programme, intitulé « Travaux ». Ce programme serait dédié à l'ensemble des opérations d'aménagement ou de rénovation nécessitées par les immeubles de l'État, et des dépenses de fonctionnement liées à ces opérations. En effet, le programme « Dépenses immobilières », malgré son intitulé, ne couvre en réalité que les dépenses induites par des opérations de cessions, d'acquisition ou de construction.

Il s'agit avant tout d'un amendement d'appel qui vise à inviter le Gouvernement, pour l'avenir, à retracer de manière spécifique l'ensemble des crédits prévus pour les travaux à mener sur les immeubles de l'État. Le développement d'une politique immobilière cohérente suppose en effet la pleine affirmation des attributs du rôle de propriétaire. Cette mesure permettrait de mettre en oeuvre le principe de regroupement des crédits budgétaires par mission fixé par la Lolf. Elle apparaît ainsi comme un complément indispensable aux dispositifs de réforme domaniale déjà mis en place.

M. Éric Woerth, ministre. - J'ai bien entendu qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Nous avons déjà évoqué ce sujet, vous et moi, au sein du Conseil immobilier de l'État. (M. Girod le confirme)

Nous ne sommes pas prêts techniquement, une expérimentation est en cours en Rhône-Alpes sous l'égide du Conseil immobilier de l'État, nous en examinerons le résultat. En tout état de cause, ce conseil devrait être appelé à jour un rôle central.

M. Paul Girod, rapporteur spécial. - Vous comprenez nos intentions, c'est satisfaisant.

L'amendement n°II-32 est retiré.

Les crédits de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » sont adoptés.

Les crédits de la mission « Participations financières de l'État » sont adoptés.

M. le Président. - A cette heure matutinale, il est temps de nous séparer.

Prochaine séance, lundi 3 décembre 2007 à 10 heures.

La séance est levée à 1 h 05.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 3 décembre 2007

Séance publique

À 10 HEURES, 15 HEURES ET LE SOIR

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008).

Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Examen des missions :

Immigration, asile et intégration (+ article 45)

M. André Ferrand, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 15) ;

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 94, tome IX) ;

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 96, tome VIII).

Outre-mer (+ article 45 bis)

M. Henri Torre, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 18) ;

M. Claude Lise, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 93, tome IV) ;

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 95, tome II) ;

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 96, tome VI).

Défense

MM. Yves Fréville et François Trucy, rapporteurs spéciaux (rapport n° 91, annexe n° 8) ;

MM. André Dulait et M. Philippe Nogrix, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 94, tome V) ;

MM. Xavier Pintat et André Boyer, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 94, tome VI) ;

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 94, tome VII).