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Compte rendu analytique officiel du 13 décembre 2007


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Dépôt d'un rapport

Organismes extraparlementaires

Droit communautaire dans les domaines économique et financier (Deuxième lecture - Urgence)

Discussion générale

Discussion des articles

Intervention sur l'ensemble

Consommation (Urgence)

Discussion générale

Questions d'actualité au Gouvernement

Traité européen

M. Guy Fischer

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement

Révision de la carte judiciaire

M. Gilbert Barbier

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice

Pouvoir d'achat

M. Joël Bourdin

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Visite en France de M. Kadhafi

M. Jean-Pierre Bel

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme

Emplois médico-sociaux

M. Philippe Nogrix

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité

Délocalisations de la production aéronautique

M. Rémy Pointereau

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur

Pouvoir d'achat

M. Bernard Angels

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme

Galileo

M. Henri Revol

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports

Livret A

M. Daniel Raoul

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme

Enseignement privé en Vendée

M. Philippe Darniche

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique

Organisme extraparlementaire (Candidature)

Consommation (Urgence - Suite)

Discussion générale (suite)

Question préalable

Discussion des articles

Articles additionnels

Article premier

Organisme extraparlementaire (Nomination)

Mise au point au sujet d'un vote

Consommation (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels

Article 2

Article additionnel

Article 3

Article 3 bis

Article 3 ter

Articles additionnels

Article 4

Article 5

Articles additionnels

Article 5 bis

Article 5 ter

Article 5 quater

Article additionnel

Article 6 A

Articles additionnels

Article 6




SÉANCE

du jeudi 13 décembre 2007

42e séance de la session ordinaire 2007-2008

présidence de M. Roland du Luart, vice-président

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur l'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Organismes extraparlementaires

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de désigner les sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires : le conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration (un siège) ; le conseil d'administration de l'Établissement public dénommé « Autoroutes de France » (un siège) ; la Commission centrale de classement des débits de tabac (un siège) ; le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (un titulaire, un suppléant). Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission des finances à présenter une candidature pour chacun des trois premiers organismes et la commission des affaires culturelles à présenter deux candidatures pour le dernier. Les nominations au sein de ces organismes auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Droit communautaire dans les domaines économique et financier (Deuxième lecture - Urgence)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.

Discussion générale

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Au nom de Mme Lagarde, je suis heureux de vous présenter en deuxième lecture ce projet de loi que vous avez déjà, comme vos collègues députés, voté et amendé en première lecture. Il transpose plusieurs directives dont les délais arrivent à échéance, et nous met en conformité avec le droit européen, en tirant les conséquences dans notre droit interne de règlements déjà en vigueur. La meilleure preuve de notre attachement à l'Europe, c'est de respecter ses règles. Nous voulons aussi être une force de proposition au niveau européen et, à ce titre, je suis heureux de la réouverture, par Christine Lagarde, du dossier de la TVA à taux réduit pour la restauration, qui sera discuté pendant la présidence française.

Si ce projet de loi porte sur des domaines aussi divers que les assurances, la finance ou les télécommunications, on y retrouve les grandes lignes du projet européen : plus de garanties pour les individus, plus de mobilité pour les personnes, et une meilleure régulation pour les marchés.

Plus de garanties pour les individus : ce doit être une évidence pour des sociétés aussi prospères et aussi libres que les nôtres. On consomme aujourd'hui, on épargne pour demain, on s'assure pour après-demain. Nous allons renforcer sur ces trois plans les garanties déjà existantes. L'article 10 adapte le code de la consommation pour permettre aux services de l'État d'agir davantage dans l'intérêt des consommateurs et de mettre en oeuvre leurs pouvoirs d'injonction et d'action en cessation devant la juridiction civile, quand bien même aucune sanction pénale n'est prévue par la loi. La France, première destination touristique au monde, aura les moyens de coopérer avec les autres membres de l'Union pour faire cesser les pratiques illicites, notamment en matière de publicité mensongère, de forme et de reconduction des contrats, de garantie des produits, et de clauses abusives. Par exemple, des consommateurs français ont acheté des meubles sur internet à un antiquaire italien, qui a encaissé l'argent mais ne délivre pas la marchandise : ils pourront désormais s'adresser directement à la DGCCRF, qui se mettra en relation avec son homologue en Italie. La réciproque est bien sûr vraie.

Plus largement, l'article 10 donne davantage de moyens à la DGCCRF pour remplir ses missions. Dans le domaine de l'immobilier, ce sont les professionnels eux-mêmes qui ont demandé de renforcer les procédures de contrôle. Les agents de la direction générale pourront demander à tout moment la carte professionnelle des agents immobiliers, et vérifier que les propriétaires leur ont octroyé pour chaque bien un mandat en bonne et due forme.

Ce qu'on ne consomme pas aujourd'hui, on pense à le mettre de côté pour demain. Voilà pourquoi l'article 6 supprime toute base légale à la non-rémunération des dépôts. Certes, un arrêté du 8 mars 2005 a déjà tiré les conséquences de la jurisprudence communautaire prohibant le principe de non-rémunération. Mais la Commission a confirmé dans un avis récent que la France devait aller plus loin : en garantissant à toutes les banques la possibilité de rémunérer les comptes courants, nous espérons faire émerger une concurrence bénéfique aux clients.

Chacun de nous consacre une partie de ses revenus à s'assurer contre les risques à venir. En transposant l'article 5 de la « directive homme femme », l'article 9 de ce projet rappelle le principe de non-discrimination en fonction du sexe dans le domaine des assurances. Il s'agit d'inscrire dans notre droit la possibilité qu'ont les assureurs de proposer des contrats distincts aux représentants des deux sexes. C'est une pratique tarifaire courante dans notre pays, comme en Allemagne ou au Royaume-Uni. Bien entendu, il n'est pas question d'en faire une obligation et les assureurs restent libres de leur choix en ce domaine.

Une mobilité accrue pour les personnes, c'est pour nos concitoyens la traduction la plus évidente du projet européen ; elle implique de pouvoir se déplacer sans inconvénients, de travailler à l'étranger dans de bonnes conditions et, bien sûr, de communiquer à des prix raisonnables d'un pays à l'autre. Se déplacer, ce n'est pas seulement franchir des frontières, c'est aussi bénéficier des mêmes services sur l'ensemble du territoire européen. Voilà pourquoi l'article premier achève la transposition de la directive relative à l'assurance des véhicules automobiles : un assureur ne pourra plus résilier un contrat de responsabilité civile automobile, ni modifier la prime correspondante, au motif que le véhicule séjourne, pendant la durée du contrat, dans un autre État membre.

Travailler à l'étranger est possible mais plus de quinze directives assurent la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'article 5 habilite donc le Gouvernement à transposer la directive qui harmonise et simplifie tous les textes précédents. Plus de cent professions relèveront désormais de la même base juridique et pourront être reconnues dans n'importe quel pays membre.

Pour téléphoner sans se ruiner d'un pays européen à l'autre, le règlement du 27 juin impose déjà aux opérateurs de téléphonie mobile des plafonds tarifaires. Toutefois, ce règlement ne s'applique pas au sein d'un même pays, alors que plusieurs milliers de kilomètres séparent les DOM-TOM de la métropole, faisant considérablement augmenter les factures. Un Roumain en vacances en Martinique paye aujourd'hui ses appels vers Paris moins cher qu'un commerçant nantais qui y est pour affaires ! Les plafonds tarifaires sont donc étendus à l'itinérance entre la métropole et l'outre-mer.

Une meilleure régulation des marchés est urgente, les turbulences financières de cet été l'ont montré. Le projet renforce l'intégration grâce à la ratification des ordonnances de transposition de deux directives -marchés d'instruments financiers (MIF) et Bâle II. La directive MIF supprime la possibilité pour les États membres d'édicter un principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés ; elle renforce les échanges d'information entre superviseurs européens. Cette coordination a été l'un des ressorts essentiels de la réaction de nos places lors des turbulences américaines récentes. Bâle Il modernise les règles prudentielles du système bancaire.

Le projet de loi complète la transposition de la directive transparence opérée dans la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. Quelques précisions étaient nécessaires, notamment sur les pouvoirs de l'AMF en matière de contrôle des franchissements de seuil.

Plus de compétitivité : c'est dans ce but que Mme Lagarde a mis en place un Haut comité de place chargé d'identifier les freins au développement de la place de Paris et de proposer des solutions. Vous avez voulu faire de notre place financière un modèle de sécurité en améliorant le fonctionnement de la commission des sanctions : associer des praticiens de la finance apporte à l'AMF une expérience et des compétences techniques essentielles.

Le projet de loi habilite le Gouvernement à moderniser par voie d'ordonnance le cadre juridique applicable aux fonds communs de créances, notamment à élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance. Les assureurs pourront ainsi rechercher des garanties au-delà du marché traditionnel de la réassurance, en tirant parti du dynamisme des marchés financiers. Le coût de la réassurance devrait donc baisser. La même directive crée un passeport européen pour l'exercice de la réassurance dans l'ensemble de l'espace économique européen.

Le strict respect des normes européennes ne s'oppose pas à l'élaboration dans notre pays d'une véritable politique économique, pragmatique mais fondée sur des convictions fortes. Au nom de Christine Lagarde, je remercie votre commission des finances pour son remarquable travail. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances. - La commission des finances tient d'abord à préciser une nouvelle fois qu'une transposition par voie d'ordonnance ne signifie pas un blanc-seing au Gouvernement. Nous nous attachons donc à encadrer l'autorisation parlementaire ; l'article 5, fondamental, est resté en discussion. En outre, la grande technicité des sujets explique les nombreux amendements de précision ou de correction, qui ont eu pour effet de maintenir en discussion six des sept articles.

En première lecture, le Sénat a apporté des précisions à l'habilitation conférée au Gouvernement afin de garantir une information transparente et sincère des investisseurs. Il a supprimé la ratification, déjà effectuée, de l'ordonnance du 7 juin 2004 transposant la directive relative à l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance. Il a introduit une nouvelle faculté de récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.

S'agissant des marchés de biens et services, le Sénat a apporté des précisions à l'habilitation pour transposer par ordonnance la directive qualifications professionnelles. Il a inclus les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ du projet de loi.

L'Assemblée a adopté conformes sept articles ; cinq ont été modifiés et deux nouveaux articles additionnels ont été votés. Sur l'article 5 une formulation de compromis est présentée.

L'article 5 concerne la reconnaissance professionnelle des professions réglementées. En cette matière, le champ des règles communautaires est vaste : est « profession réglementée » toute profession soumise à un élément de qualification professionnelle. Une quinzaine de directives ont été remplacées en octobre 2007 par un seul texte, applicable à toutes les professions réglementées. La libre prestation de services vise le cas où le prestataire étranger exercerait en France de manière temporaire et occasionnelle. Le principe est désormais celui de non vérification des qualifications professionnelles -une sorte de vote de confiance à l'égard de nos partenaires. Plusieurs corrections peuvent cependant être prises pour des motifs d'intérêt général, comme la protection de la santé publique. La liberté d'établissement est réaffirmée ; le prestataire étranger doit faire reconnaître sa qualification. La directive consolide sur ce sujet les textes existants.

Votre commission avait fait part de ses réserves lors de la première lecture. Elle estimait que le travail de transposition se réalisait dans des conditions non satisfaisantes, parce qu'éclipsée par les négociations sur la directive services, la transposition de la directive qualifications professionnelles avait pris du retard. La liste des professions publiée dans le rapport de l'Assemblée nationale ne doit pas être regardée comme exhaustive. La rédaction de l'habilitation ne donnait pas de garantie au Parlement de concertation avec les professionnels et de choix des options en matière de libre prestation de services. Or les modifications apportées dans le domaine de la libre prestation de service représentent un enjeu certain : la directive a mis en place un système à géométrie variable, les corrections étant possibles en cas « de dommages graves pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire du service ». La Commission européenne a d'ores et déjà fait savoir qu'elle ferait une interprétation stricte de cette condition.

Les États peuvent aussi exiger une déclaration préalable, accompagnée ou non de documents complémentaires ou une information des consommateurs. La Commission européenne sera en mesure de contrôler la pertinence des vérifications pour certaines professions ; mais quid de l'encadrement administratif des prestations, qui reste à l'entière discrétion des États membres ? La France ne souhaite pas imposer un encadrement lourd, mais d'autres États membres pourraient recourir largement à ce procédé !

Compte tenu de ces réserves, votre commission avait adopté un amendement en première lecture afin d'encadrer l'habilitation ; il s'agissait d'allonger le délai d'habilitation afin de laisser le temps à la concertation et d'encadrer la renonciation par les professions à toute levée d'options, sur la base des principes de réciprocité et de concertation. Le Gouvernement était ainsi appelé à veiller « en concertation avec les professionnels, à ne renoncer à la levée des options en matière de libre prestation de services que lorsque la réciprocité le justifie ».

À l'initiative de son rapporteur Franck Riester, rapporteur, l'Assemblée nationale a maintenu l'allongement du délai d'habilitation proposé par le Sénat, mais a adopté une rédaction différente s'agissant des conditions de l'habilitation donnée au Gouvernement. Ainsi est-il désormais proposé que le Gouvernement veille « notamment, en concertation avec les professionnels, à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation des services ». Les garanties en cause concerneraient la vérification des compétences professionnelles, la déclaration préalable, l'information du consommateur.

Différente dans l'esprit de la proposition du Sénat, qui souhaitait que soient davantage explicitées les renonciations à la levée d'option, cette formulation ne touche ni à l'allongement du délai de l'habilitation, ni au principe de concertation avec les professionnels, principe à nos yeux essentiels. En outre, elle supprime la référence à la réciprocité. Si ce mécanisme est un mode classique de gestion des relations bilatérales, il est habituellement étranger aux traités européens. Au demeurant, la vérification matérielle de la réciprocité dans les vingt-six autres États, pour cent vingt professions, serait pour le moins fastidieuse.

Compte tenu de ces observations, votre commission approuve la rédaction de compromis proposée par l'Assemblée nationale et propose d'adopter conforme le projet de loi. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nicole Bricq. - Nous en sommes donc à la lecture définitive...

Sur l'article 5, nos réticences étaient communes avec la commission puisque le projet de loi du Gouvernement ne prévoyait aucun encadrement pour les futures ordonnances. L'Assemblée nationale a troublé la netteté du principe que nous avions établi ici et n'a pas retenu le principe de réciprocité. C'est dommage mais cela ne justifie pas une opposition frontale, comme à l'article 2 qui contient une disposition redoutable sur la modernisation des fonds communs de créance. Très dangereux en octobre, cet article l'est encore plus aujourd'hui. Il est porteur d'insécurité financière alors que l'onde de choc de la crise liée à la titrisation des crédits hypothécaires n'a pas fini de produire ses effets. On porte ainsi atteinte à la confiance. Le gouvernement français a sous-estimé la gravité de la crise, qui risque fort de toucher bientôt l'économie réelle. Les règles qu'il propose ne sont pas suffisantes, face à l'extrême sophistication des marchés financiers.

Notre opposition de première lecture est donc encore renforcée. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-France Beaufils. - Ce projet de loi transpose plusieurs textes communautaires et met ainsi notre droit en cohérence avec de grandes orientations européennes définies sur la base de textes rejetés par le peuple souverain le 29 mai 2005. Il n'est pas négligeable de le rappeler à l'heure où l'on veut faire ratifier le traité de Lisbonne par la seule voie parlementaire. J'ajoute qu'il s'agit encore de procéder par ordonnances, procédure dont on a usé et abusé durant la précédente législature.

Ces textes européens visent, pour l'essentiel, à instaurer un marché des capitaux -et des services d'investissement en découlant- suffisamment libre, transparent et sécurisé, au sens où l'entendent ses concepteurs libéraux. Nous sommes confrontés à deux processus contradictoires en ces matières : l'intégration renforcée des marchés, consacrée par la fusion entre Euronext et le New York Stock Exchange, et la perméabilité croissante des marchés aux crises financières. L'actualité récente montre bien les risques et les dérives que fait courir toute démarche de libéralisation et d'allégement de la réglementation concernant les activités financières : on a vu la crise des subprimes et ses conséquences pour l'établissement britannique Northern Rock, dont les clients ont massivement retiré leurs liquidités. Un certain nombre d'établissements de crédit français sont impliqués dans le système des prêts hypothécaires américains et risquent donc de subir d'importantes pertes. A-t-on oublié que la crise de 1929 a commencé de toucher l'Europe à partir de la faillite d'une petite banque de crédit autrichienne ?

Ensuite, comment ne pas nous interroger sur la portée de ce projet de loi quand la Commission européenne s'attaque au principal produit d'épargne populaire, le livret A ? Après avoir fait mine de vouloir défendre la spécificité de ce financement, le Gouvernement semble décidé à aller vers une banalisation de la distribution de ce livret, en l'offrant sur un plateau d'argent aux établissements de crédit. Une telle hypocrisie n'est pas faite pour rassurer ceux qui sont attachés à la construction de logements locatifs sociaux et au développement des équipements publics créés par les collectivités locales. Le livret A est l'équivalent du chéquier pour les foyers à revenu modeste, dont beaucoup sont victimes d'exclusion bancaire.

Ce texte préconisait la rémunération des comptes courants bancaires, une des plus illusoires carottes que les libéraux de Bruxelles ont pu trouver pour justifier le maintien d'une tarification exorbitante des services financiers. Cette rémunération est aussi choquante que les frais perçus par les huissiers pour délivrer des commandements de payer leur loyer à des ménages qui n'en ont pas les moyens.

Nous restons donc fermement opposés à ce projet de loi.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le Président. - Je rappelle qu'en deuxième lecture, seuls demeurent en discussion les articles sur lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas adopté un texte identique.

L'article premier est adopté, ainsi que l'article premier bis.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Masson.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes physiques et morales. Cependant, dans l'intérêt des consommateurs, les personnes morales fournissant des biens ou services et ayant recours à des numéros de téléphone surtaxés ne peuvent pas s'opposer à la diffusion sur internet ou par tout autre moyen de leurs numéros de téléphone géographiques ».

M. Jean Louis Masson. - Je reprends un amendement qui avait été déposé en première lecture à l'Assemblée nationale puis retiré avant la discussion. Il s'agit de traiter le problème des numéros de téléphone payants de type 08. À la différence des autres pays européens, nous avons en la matière un vide juridique à cause duquel les sites concernés doivent aller ailleurs en Europe ou disparaître.

Ces sites ont donc provisoirement fermé. L'objectif de mon amendement est qu'ils bénéficient du même régime juridique que dans les autres pays européens.

M. Yann Gaillard, rapporteur. - Le sujet est intéressant, mais sans rapport avec le texte. Le projet de loi relatif à la concurrence au service des consommateurs serait un meilleur véhicule. Retrait ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Même avis. Ce texte vient en discussion au Sénat aujourd'hui.

M. Jean Louis Masson. - J'ai retiré l'amendement que j'avais déposé sur ce projet. Je maintiens donc celui-là.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par MM. Masson, Adnot, Alduy, Bailly, Balarello, Barraux, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Besse, Biwer, J. Blanc, Bourdin, Mme Bout, MM. André Boyer, Jean Boyer, Mme Brisepierre, MM. Cazalet, Cléach, Cointat, Dallier, Darniche, de Broissia, del Picchia, Deneux, Mmes Descamps, Desmarescaux, MM. Detcheverry, Détraigne, Dominati, Doublet, Dulait, Jean-Léonce Dupont, Duvernois, Esneu, Etienne, Falco, Faure, Fortassin, Fouché et Fournier, Mme Gisèle Gautier, MM. Jacques Gautier, Gélard, Gerbaud et Ginésy, Mme Goulet, MM. Grillot, Gruillot, Guené, Guerry, Haenel, Mme Henneron, MM. Huré, Juilhard, Mmes Kammermann, Keller, MM. Laffitte, Laménie, Laufoaulu, Mme Malovry, MM. Merceron, Milon, Miraux, Mouly, Murat, Othily, Mmes Panis, Payet, MM. Peyrat, Pozzo di Borgo, Puech, Revet, Revol, Richert, Mme Rozier, M. Seillier, Mme Sittler, MM. Souvet, Türk, Vallet et Virapoullé.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre 1er du livre 1er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé :

« Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'attente ou de réponse par des automates ne peut être intégré sous aucun prétexte à l'assiette de la surtaxation ».

M. Jean Louis Masson. - Je vais le retirer. Mais il faut mettre un terme à une situation réellement affligeante. Faire payer le temps d'attente sur les numéros en 08, qui est une spécificité française, c'est comme faire payer l'entrée dans un supermarché avant tout achat.

L'amendement n°2 est retiré.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Masson.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les salaires versés aux travailleurs frontaliers résidant et imposables en France au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent, telles qu'elles résultent du relevé annuel qui leur est fourni par leur employeur, selon des modalités définies par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

M. Jean Louis Masson. - Cet amendement concerne la fiscalité des travailleurs frontaliers. Ils sont près de 50 000 en Moselle ; dans certains arrondissements, on compte autant d'habitants qui travaillent dans un pays voisin qu'en France. On ne sait pas aujourd'hui si le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires leur sera applicable. Les travailleurs frontaliers, aux termes de la jurisprudence européenne, ont les mêmes droits que ceux qui travaillent sur le territoire national ; la France a déjà été condamnée par la Cour de justice des communautés dans des dossiers de cet ordre. On me dit qu'une instruction ministérielle suffit, mais elle n'est toujours pas publiée.

Je suis prêt à retirer mon amendement si les explications du Gouvernement me rassurent.

M. Yann Gaillard, rapporteur. - La commission ne peut à regret donner un avis favorable ; l'amendement est sans lien avec le texte.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - L'exonération des heures supplémentaires a vocation à s'appliquer le plus largement possible, aux salariés du public comme à ceux du privé, aux salariés à temps plein comme à ceux à temps partiel ; elle doit s'appliquer aux frontaliers. Nous entendons faire prévaloir l'esprit de cette réforme, qui est de travailler plus pour gagner plus.

Cela précisé, l'application de l'exonération aux frontaliers est délicate, car ces travailleurs ne sont pas soumis au droit français du travail. Il importe de se référer à la législation du travail étranger pour définir les heures supplémentaires concernées, et de s'assurer des modalités du contrôle. Les services du ministère procèdent actuellement à une expertise pour voir comment adapter le dispositif. Je souhaite le retrait de l'amendement.

M. Jean Louis Masson. - J'accède à cette demande, mais l'instruction doit être publiée avant la prochaine déclaration de revenus, pas dans cinq ans !

L'amendement n°3 est retiré.

L'article 3 est adopté, ainsi que les articles 5, 6 bis, 10 et 11.

Intervention sur l'ensemble

M. Paul Blanc. - Le groupe UMP salue la qualité du travail de la commission des finances et de son rapporteur général. Comme ce dernier, nous pensons que l'habilitation donnée au gouvernement de recourir aux ordonnances doit être strictement encadrée. A cet égard, le texte issu des travaux du Parlement ne peut que nous satisfaire.

En première lecture, le Sénat s'était attaché à encadrer la transposition de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles d'un grand nombre de professions réglementées, en garantissant le respect de certains principes, notamment la concertation avec les professionnels. La formulation retenue par l'Assemblée nationale ne comporte plus de référence à la réciprocité mais constitue un compromis acceptable.

L'encadrement des habilitations est un enjeu essentiel pour les parlementaires français, qui doivent rechercher les moyens de peser davantage sur le processus de décision communautaire. Le nouveau traité signé aujourd'hui à Lisbonne permettra de mieux associer les parlements nationaux, dont le rôle ne sera plus seulement de contrôler l'action européenne de leurs gouvernements, mais d'intervenir dans le processus de décision européen lui-même, pour veiller notamment à ce que l'Union respecte le principe de subsidiarité. Ils doivent saisir cette opportunité afin de peser sur une construction européenne qui, s'ils n'y prennent garde, risque de les marginaliser.

C'est dans cet esprit que le groupe UMP votera ce projet de loi (Applaudissements à droite)

Le projet de loi est adopté.

Consommation (Urgence)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Discussion générale

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Je suis très heureux de présenter ce projet sur la concurrence au service des consommateurs qui s'inscrit dans une stratégie globale du Gouvernement pour faire progresser le pouvoir d'achat et défendre les droits des consommateurs. Je salue l'ensemble des sénateurs qui ont participé aux travaux préparatoires et je salue M. Cornu, votre rapporteur, avec qui j'ai noué un dialogue constant, nourri et constructif. Merci, monsieur le sénateur.

Je ne doute pas que comme à l'Assemblée nationale, le débat se déroulera dans un climat serein et constructif, auquel l'opposition apportera une large contribution car le sujet doit rassembler les différentes sensibilités politiques.

Le Gouvernement agit concrètement pour le pouvoir d'achat. Il a augmenté les revenus du travail avec la loi Tepa en revalorisant les heures supplémentaires qui bénéficient d'un triple bonus : une augmentation de 25 % pour tous, une exonération des charges salariales et une exonération de l'impôt sur le revenu. Il a aussi permis la revalorisation du travail avec le revenu de solidarité active, pour ceux qui passent de la précarité à l'emploi.

La valorisation du travail inspire aussi les mesures récemment annoncées par le Président de la République et adoptées hier en conseil des ministres sur le rachat des RTT à des conditions avantageuses pour les salariés, la majoration des heures supplémentaires, le déblocage de la participation, la prime de 1 000 euros pour les salariés des PME et la remise en cause négociée des 35 heures en contrepartie d'augmentations de salaires.

Le Gouvernement agit pour les revenus ; il mène une politique active sur le niveau des prix en stimulant la concurrence : ce projet en est la traduction concrète. Il concerne en effet le tiers du budget des ménages, les dépenses de la vie quotidienne.

Son titre premier introduit une réforme importante de l'encadrement des relations commerciales. Il n'y a aucune fatalité à ce que les consommateurs français subissent les prix les plus élevés de toute l'Europe. En 2004, M. Sarkozy avait constaté qu'alors que les prix européens de la grande distribution s'établissaient à l'indice 100, ils atteignaient 115 en France. Il avait alors engagé une dynamique qui avait abouti en 2005 à la loi sur les relations entre industrie et commerce dont M. Cornu avait déjà été le rapporteur au Sénat, et qui avait permis de revoir le seuil de revente à perte. Les distributeurs ont eu davantage de latitude pour déterminer leurs prix et cela a permis de réintroduire une concurrence qui avait pratiquement disparu.

Deux ans plus tard, le moment est venu de dresser un premier bilan, comme le prévoyait la loi. Celle-ci a clairement pesé sur les prix, qui ont baissé de 3,4 % dans la grande distribution. Cela représente une restitution de pouvoir d'achat de 2,5 milliards, soit une économie moyenne de 200 euros par foyer. La spirale inflationniste a été enrayée sans impact collatéral négatif sur le petit commerce, sur l'emploi ou sur la place des PME dans les linéaires. Au contraire, plus de 20 000 emplois ont été créés dans le commerce et la part des produits des PME est passée de 56,2 à 57,3 dans le chiffre d'affaires des grands magasins. La loi de 2005 a été un succès.

Il faut aujourd'hui franchir une nouvelle étape. C'est pourquoi le projet donne aux distributeurs la possibilité de répercuter la totalité des fameuses marges arrière. C'est un acte important, volontariste, qui permet de passer au triple net, ainsi que le recommandait le rapport Canivet. Une convention unique favorisera la simplification et la transparence tout en évitant les dérives. Cependant, le régime spécifique des agriculteurs sera maintenu et les ajouts importants de l'Assemblée nationale pourront être confortés et le contrat-type des produits alimentaires pourra tenir compte des fortes variations des matières premières.

L'importance du sujet se traduit dans les réactions épidermiques voire passionnelles que l'on voit dans la presse. Il est savoureux d'entendre ceux-là mêmes dont les publicités réclamaient la possibilité de répercuter dans les prix l'intégralité des avantages commerciaux nous expliquer que cette « réformette » n'irait pas assez loin. Ceux qui nous reprochent ainsi notre timidité se rappellent-ils comment le rapport Canivet avait été jugé impossible à mettre en oeuvre parce que trop audacieux ? Nous y sommes pourtant et allons deux fois plus loin qu'en 2005 : la réduction des prix pourra aller jusqu'à 15 %, mais le principe de l'interdiction de revente à perte est réaffirmé pour éviter les spirales déflationnistes et les prix prédateurs.

Oui, il est savoureux d'entendre qu'il serait impossible aux distributeurs de négocier les prix avec les producteurs. Les élus de la ruralité que nous sommes auraient bien du mal à l'expliquer aux PME agricoles qui proposent leurs produits à 100 et auxquels la grande distribution impose des marges arrière de 70 %. Et elle ne pourrait pas négocier les tarifs ? Un rapport de force existe bien, en faveur de cinq centrales d'achat nationales.

La hausse des tarifs serait liée à celle des matières premières qui se traduirait automatiquement par une hausse des prix à la consommation de 15 à 20 %. Certaines hausses sont abusives : si le prix du lait augmente de 10 %, son impact sur le prix du camembert est de 3 % -nous sommes bien loin de hausses à deux chiffres...

Certains veulent jouer sciemment de la confusion entre hausse des tarifs de l'industrie et hausse du prix de vente dans le magasin. En réalité, chaque année à cette période, des négociations se déroulent et des prix sont revus à la baisse. Or si certains industriels anticipent l'intégration des marges arrière, c'est le distributeur qui nous expliquait que la loi ne lui permettait pas de baisser les prix qui est le seul à refuser la baisse des tarifs proposée par les industriels en contrepartie de la suppression des marges arrière.

Bref, la position défendue par certains est quelque peu contradictoire...

Faudra-t-il aller plus loin ? Le Gouvernement le pense. Dans les prochains mois, nous devrons notamment nous pencher sur les relations entre l'industrie et le commerce, sur les abus de position dominante -il est anormal que cinq distributeurs jouissent d'une telle puissance d'achat auprès des petits fournisseurs-, sur les dispositions relatives à l'urbanisme qui entretiennent parfois de véritables rentes commerciales et, enfin, sur l'assouplissement du travail le dimanche sur lequel le Sénat souhaite débattre dans le cadre de ce texte. Pour éclairer les réformes à venir, le Gouvernement a confié à Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'État, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, une mission sur les conditions générales de vente et les tarifs, dont les conclusions, rendues publiques début janvier, compléteront utilement les travaux de la commission Attali.

Le deuxième volet de ce texte comporte diverses mesures visant à instituer le consommateur en véritable régulateur des marchés des communications électroniques et bancaires, secteurs touchant à la vie quotidienne des Français où l'exercice de la concurrence se révèle souvent problématique en raison de la spécificité de l'offre et de certaines pratiques dénoncées très tôt... Pour que le consommateur puisse sanctionner positivement les entreprises les plus vertueuses, et sanctionner négativement les entreprises les moins compétitives, plusieurs conditions doivent être réunies.

Tout d'abord, pour une véritable concurrence, les offres doivent être plus lisibles. Ainsi, dans le secteur bancaire, ce texte obligera désormais les établissements à transmettre à leurs clients un relevé annuel de leurs frais bancaires, dont personne aujourd'hui ne connaît le montant exact. Munis de cette information, les consommateurs pourront négocier leurs frais avec leurs banquiers et, le cas échéant, décider de faire jouer la concurrence.

Ensuite, il convient d'instaurer la gratuité du temps d'attente et la non-surtaxation des services d'assistance dans les domaines de la téléphonie mobile et de l'internet. Ce domaine est le premier motif des plaintes déposées à la DGCCRF, lesquelles ont encore augmenté de 19 % l'an dernier. Constatant que seuls sept engagements sur les vingt et un pris pour améliorer la protection du consommateur en 2005 ont été tenus, le Gouvernement a décidé qu'il fallait légiférer pour faciliter la résiliation des contrats, notamment en réduisant à dix jours le délai du préavis de résiliation et de restitution des décodeurs et autres.

Reste l'importante question de la mobilité du consommateur, avec la possibilité qui lui est offerte de changer d'opérateur. Bien que le marché mobile soit aujourd'hui mature avec 53 millions d'abonnés et que la demande des consommateurs de passer des contrats auprès des nouveaux entrants soit forte, ceux-ci n'ont que 4 % du marché parce que les consommateurs sont tenus par des durées minimales d'engagement. En bref, la concurrence actuellement ne joue que tous les deux ans. L'Assemblée nationale a considérablement fluidifié ce marché et je me réjouis que le Sénat veuille aller plus loin ! (M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques approuve)

Pour conclure, ce texte répond aux préoccupations des Français en améliorant la transparence et la concurrence, et partant, le pouvoir d'achat ! (Applaudissements à droite)

M. Pierre Hérisson. - Excellent !

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Après examen à l'Assemblée nationale, ce texte, constitué initialement de treize articles, en comporte maintenant trente et un. C'est dire si les débats ont été fructueux, mais aussi plus longs que prévu... Je sais donc particulièrement gré à M. Émorine, président de notre commission, d'avoir pris l'initiative de créer un groupe de travail de sept membres qui a pu auditionner une trentaine de personnalités avant que ce texte ne soit déposé au Sénat. Sans cette procédure qui, je l'espère, sera renouvelée, nous n'aurions pu engager une telle réflexion de fond.

Ce texte est loin d'être une réformette : pour exemple, monsieur le ministre, lorsque vous étiez rapporteur de la loi Dutreil à l'Assemblée et moi au Sénat, nous étions loin d'imaginer que nous irions jusqu'au « triple net » deux ans après ! Son objectif est de renforcer la concurrence pour favoriser la baisse des prix et, donc, la hausse du pouvoir d'achat. Selon certains, il existait d'autres moyens pour atteindre ce but. Certes, chacun a son opinion sur la question et moi-même, je défends l'idée, qui n'est pas partagée par tous, qu'il faut réformer l'urbanisme commercial, mettre fin à la lourde pénalisation du droit des affaires, assouplir le travail le dimanche, etc. Mais, des sujets d'une telle importance, sur lesquels la réflexion n'est pas aboutie, s'accommodent mal de la procédure d'urgence. De surcroît, le Gouvernement ne renvoie pas ces débats aux calendes grecques puisqu'ils auront lieu au printemps dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la vie économique. En attendant, efforçons-nous de rendre les mesures contenues dans ce texte efficaces pour le porte-monnaie des Français.

Après la présentation très claire du projet de loi par M. le ministre, je me bornerai à exposer les débats qui ont eu lieu en commission et les amendements adoptés, lesquels ont essentiellement pour but d'achever le travail entamé à l'Assemblée nationale et d'élargir le droit des consommateurs.

Sur la réforme de la loi Galland, qui constitue le premier volet du texte, nous n'avons pas voulu remettre en cause l'équilibre très satisfaisant qui a été trouvé par les députés au regard des contraintes. Aucun amendement substantiel n'a donc été voté au titre premier. Fallait-il procéder dans ce texte à la réforme des conditions générales de ventes, réclamée à cor et à cri par les distributeurs ? J'observe que ceux qui s'opposaient au « triple net » il y a deux ans le défendent maintenant bec et ongles. C'est dire que la réflexion peut évoluer ! Pour autant, il est encore trop tôt pour se prononcer. Mieux vaut attendre les conclusions de la mission confiée à Mme Hagelsteen pour tenir ce débat qui sera également l'occasion d'aborder l'épineuse question des délais de paiement. Sur ce sujet, la commission a donc préféré ne pas retenir, pour l'heure, les amendements proposés par nos collègues. La commission n'a pas souhaité non plus revenir sur le dispositif adopté en 2005 concernant le coefficient de 0,9 appliqué par les grossistes sur les seuils de revente à perte.

Le dernier débat qui a animé notre commission, hier, concernait l'amendement étendant la législation sur le travail dominical. Depuis plusieurs mois, l'ouverture des commerces le dimanche constitue un thème de réflexion pour les partenaires sociaux et le Gouvernement. Le Conseil économique et social doit rendre un avis prochainement, et le Président de la République s'est engagé à ce que la question soit examinée très rapidement. Voila pourquoi, à titre personnel, j'aurais préféré aborder la discussion de fond au printemps, après une préparation approfondie.

Dans ce contexte, l'amendement présenté par Isabelle Debré change la donne. On ne peut méconnaître les difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels et leurs salariés touchés par des décisions de justice, ni négliger les changements des modes de vie et des habitudes des consommateurs, mais toutes les régions et tous les secteurs ne sont pas concernés de la même façon. On peut donc estimer que cet amendement va trop loin ou, à l'inverse, est insuffisant. Nous en avons débattu vivement en commission. La position du Gouvernement nous aidera à nous prononcer, et à juger sa cohérence avec l'ensemble de la législation et avec les attentes de la société française.

Le secteur des télécommunications a également suscité une discussion approfondie, aboutissant à la rédaction de nombreux amendements. Ainsi, nous proposons de supprimer l'article 6A étendant la gratuité du temps d'attente à tous les numéros de téléphone surtaxés. L'application de cette mesure apparemment généreuse serait complexe techniquement et inopportune économiquement. Elle entraînerait le renchérissement du coût de ces communications et la disparition des services de répondeurs automatiques.

Contrairement aux suppositions avancées par certains articles de presse, nous ne revenons pas sur les principales dispositions de l'article 7. Nous y sommes même très favorables. Elles imposent la possibilité d'accéder par des numéros d'appel non surtaxés aux services après-vente et aux hotlines des fournisseurs de services de communications électroniques, ainsi que la gratuité du temps d'attente sur ces lignes. Cette mesure répond aux légitimes revendications des consommateurs de ne pas être pénalisés lors de leurs réclamations. Pour aller plus loin dans cette voie, la commission vous soumettra un amendement assurant au client d'un professionnel de la vente à distance des moyens de communication non surtaxés lui permettant de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie. Conformément aux observations des associations de consommateurs et à la nature du commerce à distance, en particulier du e-commerce, il a paru équitable que ces opérations, étroitement liées à l'obligation de résultat du professionnel, n'entraînent pas de double peine pour le client.

Le dispositif adopté par les députés à l'article 7 bis pour la durée d'engagement des contrats de téléphonie mobile a été complété. La commission a décidé de limiter leur durée maximale à 24 mois et le dédit en cas de résiliation anticipée au quart, et non au tiers, du montant dû jusqu'à l'échéance normale. J'ai approuvé la décision de l'Assemblée nationale de ne pas prévoir pour cela un plafond réglementaire, car vous savez bien, monsieur le ministre, que certains décrets se font attendre des années. J'en ai fait moi-même l'amère expérience avec la mesure d'application du droit de préemption des communes sur les baux commerciaux. Pouvez-vous m'indiquer si ce décret sortira avant la fin de l'année, comme me l'a promis récemment le Gouvernement ? Il reste bien peu de jours...

La commission vous proposera de supprimer l'article 7 quinquies, qui prévoit une offre familiale attentatoire à la liberté commerciale des opérateurs d'interdire aux opérateurs de réengager le consommateur lorsque celui-ci utilise ses points de fidélité et d'empêcher la surtaxation par un service de renseignements téléphoniques des communications suivant la mise en relation avec le numéro demandé.

Dans le domaine bancaire, la commission a également précisé et complété les mesures adoptées par l'Assemblée nationale. Ainsi, le relevé annuel des frais bancaires prévu par l'article 10 concernera l'année civile antérieure et sera porté à la connaissance de ses bénéficiaires avant le 31 janvier. L'information du souscripteur d'un crédit immobilier sur le choix de son assureur sera renforcée, et celle de l'emprunteur à taux variable sur le montant du capital remboursable rendue obligatoire par une notification annuelle.

Au titre des mesures diverses, et pour prolonger une initiative de l'Assemblée nationale, il m'a paru utile de renforcer les droits du consommateur dans le domaine de la vente à distance. Ce secteur en pleine croissance, grâce au e-commerce, apporte aux consommateurs de réels avantages, notamment en termes de prix. Cependant, une protection spécifique s'impose, comme en témoignent les plaintes enregistrées. Je vous ai déjà exposé l'amendement prévoyant la mise à disposition d'un numéro de téléphone non surtaxé. Deux autres amendements viseront à informer très clairement le client potentiel de son droit à rétractation des biens et services qu'il envisage d'acheter et, le cas échéant, à garantir son remboursement rapide pour éviter l'emploi de méthodes contraignantes telles que l'avoir.

Après un large débat, la commission a décidé de supprimer l'article 10 quinquies obligeant les réseaux de grande distribution à afficher, pour chaque produit, le prix d'achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur. Ce dispositif serait non seulement extrêmement lourd à mettre en place, mais surtout contreproductif pour le consommateur, dont l'attention risquerait d'être détournée du prix de vente du produit et de la comparaison par le prix au kilo ou au litre.

Certains amendements ont pour objectif de protéger et d'informer des consommateurs comme certains professionnels. Une infirmière libérale, un artisan, un vétérinaire -et même un parlementaire !- assurent personnellement la gestion quotidienne de leurs affaires. Ils doivent donc pouvoir bénéficier de règles adaptées, par exemple en matière d'information préalable sur la période de résiliation des contrats annuels à tacite reconduction.

J'ai été alerté par le médiateur de la République de certains déséquilibres entre les professionnels et les consommateurs dans les litiges relevant de l'application du code de la consommation. Si l'accès des consommateurs à la justice n'est pas satisfaisant, alors nous votons des lois qui n'ont pas de raison d'être.

M. Michel Teston. - C'est ce que nous pensons.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Un amendement reconnaît au juge le pouvoir de relever d'office les règles protectrices du droit de la consommation. Cette disposition pourra aussi s'appliquer au professionnel attaqué, tel le petit artisan sans avocat objet de la vindicte d'un consommateur procédurier. Cet amendement très important a été adopté à l'unanimité de la commission.

Voilà ce qu'il me semblait nécessaire de vous préciser sur ce projet de loi. (Applaudissements)

M. Bernard Dussaut. - Je tiens à remercier le président de la commission des affaires économiques et notre rapporteur d'avoir mis en place un groupe de travail permettant à chacun de ses membres de participer aux auditions. Celles-ci, dans une organisation plus classique du travail des commissions, ne sont souvent accessibles qu'au seul rapporteur. Les appréciations de professionnels et d'associations ont facilité l'examen, dans un délai aussi bref, d'un texte qui comportait à l'origine treize articles et qui, après modification par l'Assemblée nationale, en contient désormais trente et un.

Ce projet de loi s'inscrit dans le droit fil de la déclaration du 14 janvier 2007 de Nicolas Sarkozy : « Je veux être le Président du pouvoir d'achat ». Déjà en 2004, lorsqu'il était ministre de l'économie, il estimait que la relance du pouvoir d'achat reposait sur la baisse des prix des produits de consommation courante.

Le Gouvernement mise sur l'accroissement de la concurrence dans le secteur commercial. D'ailleurs, l'exposé des motifs précise que « l'amélioration du pouvoir d'achat est une priorité du Gouvernement. Le présent projet de loi a pour objectif de renforcer les mesures susceptibles de contribuer au développement d'un environnement plus concurrentiel des relations commerciales au bénéfice du consommateur ».

Or, devant l'inflation de textes portant sur le sujet, les choix politiques du Gouvernement nous inquiètent et sont quelque peu incohérents : le projet de loi phare en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) adopté cet été, et qui grève les finances publiques de 15 milliards, n'aurait donc pas eu l'effet attendu ? Il pèsera sur notre croissance à moyen et long terme comme l'ont souligné de nombreux économistes. (On le confirme sur les bancs socialistes) Un nouveau texte sur le pouvoir d'achat est annoncé le 18 décembre à l'Assemblée. Il devrait être examiné au Sénat en janvier, avec effets rétroactifs. Après les municipales, nous examinerons encore un autre texte sur la modernisation de l'économie dont l'objectif serait toujours de redonner du pouvoir d'achat aux Français en remettant à plat la législation sur l'urbanisme commercial. Enfin, il y a le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ! Dès lors, quel crédit accorder à un texte qui finalement n'est que l'apéritif de plusieurs textes annoncés et qui semble dépassé avant même d'être voté ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Mais non, pas du tout !

M. Michel Teston. - Mais si !

M. Bernard Dussaut. - Pourquoi une telle parcellisation des mesures ? Une grande loi d'orientation n'aurait-elle pas eu un tout autre impact ? Le Gouvernement souhaite-t-il ainsi mieux faire accepter à tous les Français des mesures qui n'auront d'impacts positifs que pour certains ? Ou bien cette segmentation s'inscrit-elle dans un plan media permettant d'occuper le terrain du pouvoir d'achat durant tout l'automne ? Nous aurions réagi bien autrement si, dès la rentrée parlementaire, le Gouvernement nous avait annoncé un échéancier global de la politique qu'il entendait conduire dans ce domaine. Aujourd'hui, tout apparaît improvisé, les textes se bousculent et arrivent au coup par coup pour répondre aux déceptions de l'opinion publique.

J'en viens à ce projet de loi dont le dispositif repose sur une analyse erronée. D'après l'Insee, le revenu réel des Français a augmenté de 2 à 4 % par an depuis dix ans. Pourtant, ils estiment que leur pouvoir d'achat a stagné ou même baissé. Sans doute font-ils face à de nouvelles dépenses mais surtout à une augmentation des dépenses contraintes, notamment chez les personnes à faible revenu et dans les classes moyennes. Ainsi en est-il de l'augmentation des prix de l'énergie, des loyers, des déplacements. Et les tarifs du gaz vont encore augmenter alors que l'entreprise rémunère confortablement ses actionnaires.

Pour le dix-huitième mois consécutif, les prix des produits des grandes marques ont continué de baisser en octobre alors que les premiers prix et ceux pratiqués par les marques des distributeurs ont continué à augmenter. Or ce sont eux qui pèsent le plus lourdement sur les ménages modestes.

L'accroissement de la concurrence dans le secteur commercial n'aura probablement pas les effets escomptés sur les prix. Si ces dernières années, la consommation a tiré notre croissance, cette amélioration reste fragile d'autant plus qu'elle demeure artificiellement soutenue par le surendettement de certains ménages. Enfin, quand les Français consomment, les entreprises importent ! En cas d'accroissement de la concurrence, la grande distribution n'importera-t-elle pas plus de produits des pays à bas coûts pour maintenir ses marges ? La pression sur les fournisseurs ne va-t-elle pas augmenter, avec un effet boomerang sur les coûts ? De plus, la grande distribution aura une formidable occasion de revendiquer une totale liberté d'action pour négocier les tarifs auprès de ses fournisseurs. Interrogé récemment, le président de Système U estimait qu'« au regard de ce qui s'est passé depuis la loi Dutreil de 1995, on voit bien que la baisse des prix tient plus aux promotions qu'aux articles dans les rayons. En d'autres termes, les distributeurs mettent en avant des produits d'appel qu'ils ajustent au seuil de revente à perte. [...] Les prix permanents vont augmenter et les prix en promotion vont baisser ».

La poussée des prix a finalement été assez limitée dans la distribution tandis que les revenus des Français ne progressaient plus. Si vous n'augmentez pas les bas salaires et les minima sociaux, l'impact de vos mesures sera nul. En France, 15 % des salariés à plein temps touchent le Smic, soit un des pourcentages les plus élevés d'Europe. Pourtant, encourager la valeur travail, chère à notre Président, c'est aussi assurer sa juste rémunération.

Le Gouvernement n'augmente pas les salaires mais privilégie le consumérisme. Pourtant, avant de dépenser, il faut avoir des revenus suffisants. A moins que vous n'incitiez les Français à se délester de leur épargne : monétisation des RTT et du crédit épargne temps.

Le commerce est le domaine de la négociation entre acheteur et vendeur. A ce titre, rabais, ristournes, remises, escomptes, délais de paiement ont toute leur place. C'est ainsi que se sont constituées les marges arrière, avec la complicité du législateur qui, les considérant comme constitutives de tout commerce, ne les a pas interdites. Elles s'apparentent pourtant trop souvent à une forme de pression, parfois proche du racket. A partir du moment où elles sont reconnues, il convient d'être très précis sur les contrats de coopération commerciale, qui ne doivent pas être remplacés par de simples conventions. Le contrat permet de connaître avec précision les services facturés par le distributeur et les ristournes obtenues : il revient à la grande distribution de prouver la réalité des services qu'elle se fait rémunérer. Les conditions générales de vente doivent primer sur les conditions générales d'achat. C'est pourquoi nous demanderons un meilleur encadrement. Il faut être d'autant plus vigilant que les fournisseurs ne peuvent pas tous résister à la pression de la grande distribution : la négociation ne se fait pas dans les mêmes termes avec les multinationales de l'alimentaire et avec les PME.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - C'est vrai !

M. Bernard Dussaut. - Si les multinationales et les fournisseurs indépendants restent sur le même plan, on ne pourra pas réprimer l'abus de position dominante. C'est pourquoi nous proposerons d'instaurer un véritable contrat de coopération commerciale. De même, il est indispensable d'encadrer les délais de paiement en les uniformisant à 30 jours. Il faut interdire les versements d'acomptes liés aux services facturés tant que les produits sur lesquels portent ces services n'ont pas été payés aux fournisseurs. La facture doit être éditée le jour de la livraison alors qu'elle n'est souvent présentée que trois semaines plus tard. Il est inacceptable que les distributeurs conditionnent la réduction des délais de paiement à la négociabilité totale des prix avec les fournisseurs.

Il y a un mois, Mme Lagarde a déclaré que « le principe de la négociabilité totale des conditions générales de vente et des tarifs va être examiné ». Une mission a été confiée à Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, pour étudier les conditions de sa mise en oeuvre.

C'est très inquiétant car on glisserait alors de conditions générales de vente à des conditions générales d'achat et de nombreux fournisseurs ne s'en relèveraient pas. Les PME et les producteurs sont résolument hostiles à ce dispositif.

M. Daniel Raoul. - On se demande pourquoi !

M. Bernard Dussaut. - Nous espérons qu'ils auront gain de cause alors que certains d'entre eux se sont rangés aux côtés du Gouvernement sur le calcul du seuil de revente à perte à partir du « triple net », ce qui nous laisse songeurs...

La primauté des conditions générales de vente doit donc être préservée.

Pourtant, on a le sentiment d'un amoindrissement des pénalisations économiques et d'une disparition progressive de la police économique. Les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont très insuffisants et ce n'est ni la régionalisation, ni la rationalisation du traitement des missions qui permettront des contrôles d'envergure. Les agents ne traitent que les petites missions car ils ne peuvent pas suivre les gros dossiers. Or, si on ne peut contrôler les marges arrière, il y aura immanquablement des dérives.

Enfin, pourquoi ne pas avoir prévu les actions de groupe ? Nous vous proposerons un amendement. Nous regrettons que la transposition des deux directives soit prévue par ordonnances. Nous y reviendrons.

En ce qui concerne le secteur bancaire, il conviendra d'encadrer les contrats de prêts à taux variables qui attirent les emprunteurs modestes. Pour les protéger, nous prévoyons une clause générale de plafonnement des taux et de faciliter la mobilité bancaire.

Vos mesures n'atteindront pas l'objectif poursuivi, monsieur le ministre, et elles auront des conséquences négatives. Des délocalisations industrielles auront lieu pour produire à moindre coût. En outre, les distributeurs augmenteront les importations de produits plus compétitifs. Dans la grande distribution, l'automatisation des caisses s'accélèrera : l'emploi des 150 000 caissières sera alors menacé. Le doublement de leur salaire le dimanche n'ira pas très loin. Comme le soulignait un hebdomadaire économique : « Pour quelques euros économisés dans le caddie des Français, des dizaines de milliers d'emplois dans le commerce et l'industrie risquent de disparaître ». (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Hérisson. - Le pouvoir d'achat était au coeur des préoccupations des Français. Améliorer la confiance du consommateur est donc devenu un enjeu primordial et c'est pourquoi le Gouvernement nous présente ce texte, second pilier de son action en faveur du pouvoir d'achat, après la loi Tepa de cet été.

Il convient de saluer ce projet de loi puisqu'il va encadrer la concurrence, ce qui profitera aux consommateurs et aux acteurs sociaux et économiques.

Ce projet de loi crée les conditions d'une concurrence encadrée, et non débridée, profitable aux consommateurs comme à l'ensemble des acteurs sociaux et économiques. Le groupe UMP approuve son objectif de redonner du pouvoir d'achat par une action durable sur les prix à la consommation, objectif indissociable d'une plus grande transparence sur les prix et les marges. Envisager la concurrence comme un moyen, et non une fin en soi, au service du consommateur reçoit notre soutien.

Je remercie le président de la commission des affaires économiques d'avoir créé un groupe de travail sur le développement de la concurrence au service des consommateurs. J'ai fait partie de ce groupe qui nous a permis d'auditionner, bien en amont, les principaux acteurs concernés, notamment les associations de consommateurs, les fournisseurs industriels et agricoles, les distributeurs et commerçants, les acteurs du secteur des communications électroniques et ceux du secteur bancaire.

Nos collègues de l'opposition savent bien que si l'urgence a été déclarée, c'est pour que le nouveau cadre légal de la négociation commerciale entre les enseignes de la distribution et leurs fournisseurs puisse être appliqué dès 2008. La loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a engagé un processus de réforme dont les effets positifs sur les prix sont aujourd'hui démontrés. Ce projet de loi achève ce processus en menant à son terme l'évolution du « triple net », amorcée par la loi Dutreil. Ristournes, rabais et services de coopération commerciale devront figurer sur les factures des fournisseurs à leurs distributeurs. Mon groupe accueille favorablement la volonté du Gouvernement de renforcer la spécificité agricole, avec la mise en place de garanties, et il se félicite des améliorations apportées par le rapporteur aux dispositifs agricoles prévus pour affronter les fortes hausses de certaines matières premières agricoles.

Outre la transparence des pratiques commerciales, le projet de loi garantit le bon exercice de la concurrence dans deux secteurs emblématiques : les communications électroniques et les services bancaires, où la concurrence joue mal du fait de pratiques dans lesquelles il convient de mettre de l'ordre. Le texte rend les offres commerciales plus lisibles, tant dans leurs contenus que dans leurs prix.

Ayant été rapporteur de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle en 2004, je connais bien ce secteur. L'objectif de cette loi était d'établir une concurrence effective mais régulée, dans le marché des communications électroniques. L'ouverture maîtrisée à la concurrence a été bénéfique pour le consommateur, en termes de prix et de diversification des offres, mais la croissance exponentielle, en seulement dix ans, de ce secteur, s'est inévitablement accompagnée d'un certain mécontentement chez les consommateurs. La DGCCRF constate une hausse continue des plaintes, en grande partie liées à la difficulté de résilier les contrats. Selon le Credoc, 65 % des Français se sentent mal protégés et estiment que les fournisseurs de services ne respectent pas leurs engagements. C'est pourquoi je me félicite des propositions du rapporteur visant une meilleure information du consommateur et la fin des abus dans les services après-vente par téléphone des fournisseurs de services, lesquels sont désormais contraints d'ouvrir leurs services après-vente via un numéro non surtaxé, fixe et géographique.

Un rapport du Conseil général des technologies de l'information précise les difficultés techniques posées par la mise en oeuvre de la gratuité généralisée des temps d'attente, liée notamment à l'absence de standard permettant d'assurer une solution de« taxation arrière ».L'article 6A nouveau s'avère donc techniquement inapplicable par la plupart des opérateurs ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'avait pas eu l'aval du Gouvernement et de la commission à l'Assemblée nationale. Imposer la gratuité du temps d'attente, automates inclus, sur tous les numéros surtaxés, en ignorant leurs différences, aurait des conséquences économiques dommageables pour les entreprises qui y recourent et ferait disparaître toute l'industrie des services télématiques et serveurs vocaux en France. C'est pourquoi le groupe UMP soutiendra l'amendement de suppression proposé par la commission et, en conséquence, je souhaite ne pas avoir à défendre mon amendement de repli.

Par souci de précision, je proposerai quelques amendements personnels sur ce chapitre des communications électroniques, et je remercie par avance le rapporteur et le ministre de l'attention qu'ils voudront bien y porter.

Le texte prévoit aussi de renforcer la concurrence et la transparence dans le secteur bancaire et d'élargir le champ de la médiation à tous les litiges relatifs au crédit et à l'épargne. Là aussi, il faut se féliciter de voir les droits des consommateurs élargis.

Je rends hommage au rapporteur qui, dans le court délai dont il a disposé, a su maintenir l'équilibre du texte, tout en y apportant quelques améliorations essentielles. Les 52 amendements qu'il propose, au nom de la commission, permettront d'achever le travail du Gouvernement et des députés en vue de favoriser la concurrence et la protection du consommateur. Le groupe UMP y apportera son entier soutien. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Odette Terrade. - Je veux d'abord saluer le fait que le groupe de travail nous ait permis d'auditionner de nombreuses parties prenantes... même si nous n'en avons pas tiré les mêmes conclusions.

Après cinq ans de pratiques gouvernementales ayant fait chuter les revenus des plus modestes, vous tirez la sonnette d'alarme et déclarez l'urgence ! Nous aurions pu raisonnablement espérer des mesures fortes en faveur du portefeuille de nos concitoyens puisque Mme Lagarde avait déclaré aux députés que deux facteurs permettaient d'améliorer le pouvoir d'achat : la hausse des salaires d'un côté, la baisse des prix de l'autre. Hélas, aucune des dispositions de ce projet de loi n'aborde la question, tant attendue par nos concitoyens, de la revalorisation de la rémunération de leur travail. Comment ne pas douter du sérieux des mesures proposées dès lors que vous négligez le levier le plus efficace pour augmenter le pouvoir d'achat ? Ne vous donnez pas la peine, monsieur le ministre, de nous renvoyer à la loi sur le pouvoir d'achat en début d'année prochaine. A l'Assemblée, vous avez qualifié nos propositions de « politique d'un autre temps ». Permettez-moi de vous dire que le leitmotiv du Président « travaillez plus pour gagner plus » semble relever d'une époque lointaine où la notion de gains de productivité n'avait pas encore cours. Le progrès social se mesure à la possibilité, notamment technique, offerte aux salariés de travailler moins et de gagner plus ; le progrès social consiste à créer les conditions collectives d'un bien-être personnel.

Vous n'avez de cesse d'expliquer aux Français qu'avant de redistribuer de la richesse, il faut la produire. Sans revenir sur la loi Tepa, prenons l'exemple de Total. Alors que cette société fait 12 milliards de bénéfices, que fait-elle pour le pouvoir d'achat des Français ? Comment cet argent est-il réinjecté dans l'économie ? Ce groupe utilise 2 milliards à racheter ses propres actions, et le reste alimente les dividendes des actionnaires, lesquels, en général, réinvestissent dans la Bourse ou l'immobilier. Et le tour est joué ! Ces bénéfices produisent de la plus-value boursière ou immobilière mais ne sont pas réinvestis pour créer des emplois ni pour augmenter les salaires. Aussi l'idée selon laquelle les profits d'aujourd'hui seraient les emplois de demain est-elle largement contredite. Votre culpabilisation des travailleurs ne cachera pas longtemps la stérilité du système économique que vous défendez, fondé sur un déséquilibre au profit de la rémunération du capital. C'est pourquoi nous proposons d'introduire, avant le titre premier, un titre additionnel intitulé « Mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français ». Ses dispositions sont réellement urgentes, elles sont à leur place dans un texte sur lequel l'urgence a été déclarée. Ainsi, nous demandons une baisse de la TVA à 17 %, l'augmentation du Smic, un moratoire sur le prix du gaz et de l'électricité, l'interdiction des coupures d'énergie pour les familles en difficulté et la taxation sur les superprofits pétroliers pour financer une partie de ces mesures. Nous souhaitons également favoriser l'accession sociale à la propriété, freiner la hausse des loyers ou reconduire intégralement l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les plus défavorisés. Les mesures annoncées par le Président de la République sur l'indexation des loyers ou sur le mois de caution n'auront qu'une efficacité limitée. Les nôtres pourraient être adoptées immédiatement, plutôt que de donner valeur rétroactive à une loi qui n'est pas encore votée !

Vous parlez de statistiques réconfortantes en précisant, assez mystérieusement, que les chiffres de l'Insee ne sont pas faux mais ne doivent pas être les bons. Nous nous réjouissons que vous réfléchissiez à de nouveaux indicateurs, mais il suffit d'écouter nos concitoyens pour comprendre que la hausse des prix leur devient insupportable ! La cherté de la vie n'a cessé de s'aggraver du fait de votre remise en cause de la solidarité nationale ou de la péréquation tarifaire. Alors que la misère augmente, que la qualité de la vie diminue, vous vous contentez de remettre la politique des prix entre les mains de la grande distribution et de proposer quelques mesures relatives aux télécommunications et aux banques.

Le titre premier n'est que la première étape de la dérégulation totale du droit commercial. Là encore, le Gouvernement choisit de tronquer le débat en annonçant une nouvelle loi dans quelques mois. Les distributeurs devront intégrer la totalité des marges arrière dans le seuil de revente à perte afin de baisser leurs prix : façon pour vous de déplacer insidieusement le problème ! La baisse des prix n'a jamais été une révolution sociale et ne profite jamais, sur le long terme, aux plus modestes. En outre, vous officialisez les pratiques abusives de la grande distribution. Les marges arrière ont atteint des niveaux inadmissibles et elles reflètent plus un rapport de forces que de réels services...

Le seuil de revente à perte est encore assoupli. Vous autorisez donc des prix abusivement bas, répercutés sur les producteurs et les fournisseurs. Les prix ne doivent pas être décidés par les grands groupes. Songez que six d'entre eux détiennent 86 % du marché ! On ne peut accepter non plus que la valeur des biens et celle du travail soient déconnectées l'une de l'autre ; nous proposerons de fixer comme prix de référence celui qui permet de rémunérer le travail des producteurs. Nous reviendrons aussi sur la non-application du coefficient multiplicateur. Nous regrettons que les délais de paiement ne soit pas évoqués ici, ni le retour sans rémunération aux fournisseurs de produits périssables.

La grande distribution se targue d'avoir démocratisé l'accès à la consommation ; elle place le consommateur en arbitre. La réalité, c'est que le consommateur est l'otage de la publicité, de l'incitation à la consommation à tout crin ; il est victime de l'endettement lié la faiblesse de son pouvoir d'achat. Sur tout cela, le texte est muet ! Nous vous proposerons d'instaurer une action de groupe et de donner au juge la faculté de soulever d'office les dispositions protectrices des consommateurs. De plus, les salariés du secteur, souvent des femmes, se voient souvent imposer le temps partiel : elles ne perçoivent même pas un Smic complet ! Travail pénible, horaires flexibles, souvent fragmentés... Les dirigeants de la grande distribution reconnaissent qu'ils n'ont aucun intérêt à recourir au temps complet. Les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires vont renforcer encore cette tendance. C'est pourquoi nous nous opposons fermement à l'ouverture des grandes enseignes le dimanche.

On ne peut éluder, dans cette réforme, les effets dévastateurs de la mondialisation. La grande distribution va importer des produits moins chers sans privilégier les circuits courts de distribution, renforçant le déséquilibre des relations commerciales chez nous. Et la qualité de nos aliments se détériorera ! L'insouciance avec laquelle le Gouvernement confie des missions supplémentaires à ses administrations de contrôle, tout en diminuant leurs moyens, ne laisse pas de m'étonner.

Les mesures relatives au secteur des télécommunications sont positives ; mais elles ne sont que justice ! Les numéros surtaxés ou l'absence de gratuité des services techniques ou d'après-vente sont anormaux ! La commission veut hélas réduire la portée d'un texte déjà timide.

En ce qui concerne le secteur bancaire, tout reste à faire. Donnons un sens au service bancaire universel, allégeons les taux d'intérêt des prêts aux particuliers, refusons que le Parlement donne compétence au Gouvernement pour codifier à droit constant le code de la consommation. Le Parlement se dessaisit trop souvent de ses prérogatives. La révision de la constitution visant à enterrer le Parlement n'a pas encore eu lieu !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - N'est-ce pas un peu excessif ?

Mme Odette Terrade. - Vous le savez, nous sommes hostiles à la procédure des ordonnances... D'autant que le Gouvernement a une interprétation très libre de la notion de recodification à droit constant. Les Français en ont assez de voir les profits s'envoler, les salaires stagner, la misère augmenter ; ils veulent des emplois, des salaires décents, des minima sociaux revalorisés.

Il est grand temps de contrôler les puissances d'argent et la spéculation stérile, d'encourager les investissements produisant des emplois et d'abaisser les prélèvements indirects pour aider les plus modestes. Arrêtons aussi la casse du service public et des emplois publics.

La seule liberté que vous offrez aux consommateurs, c'est de travailler plus la semaine et faire les courses le dimanche en achetant à bas prix des produits de moindre qualité. Des mesures de fond autrement plus ambitieuses s'imposent, nous aurons à coeur de les proposer durant ce débat. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Nogrix. - La perte du pouvoir d'achat est au centre des préoccupations de nos concitoyens. Pour beaucoup, il ne s'agit même plus de pouvoir d'achat, mais de pouvoir survivre ! Des plus modestes aux classes moyennes supérieures, on connaît à présent les fins de mois difficiles. Une étude du cabinet Deloitte indique que 56 % des Français jugent que leur pouvoir d'achat régresse. Ce texte comporte des avancées mais il se limite à la partie émergée de l'iceberg ; nous attendons avec impatience le second projet de loi sur le pouvoir d'achat, comportant l'indexation des loyers.

Ce texte parachève la réforme de la loi Galland. Il est vrai que les relations commerciales dans notre pays sont si opaques qu'elles sont incompréhensibles pour le consommateur... voire pour le fournisseur ! Depuis trente ans, les pouvoirs publics n'ont cessé d'intervenir pour les rééquilibrer, mais chaque loi votée a comporté des effets pervers. Faut-il pour autant imputer l'augmentation excessive des marges arrière à la seule loi Galland ? Le rapport de force inégal entre les centrales d'achat et les fournisseurs n'est-il pas en cause ? Tel grand nom de la distribution impose à ses fournisseurs onze pages de conditions générales d'achat !

Je veux attirer votre attention sur l'aménagement de nos territoires. Le déséquilibre est déjà trop important entre commerces de proximité et moyennes et grandes surfaces, entre centre ville et périphérie. La France est le pays d'Europe où la densité des grandes surfaces est la plus élevée ; mais notre population, vieillissante, demande des commerces de proximité. N'oublions pas que le commerce alimentaire de proximité représente 25 % du marché et près de 430 000 emplois. En 2006, il a créé trois fois plus d'emplois que la grande distribution. La vitalité de nos bourgs, l'animation de notre vie locale, la qualité de nos produits et la transmission de nos savoir-faire ne méritent-ils pas aussi d'être pris en considération ?

Je suis également inquiet pour nos PME. Il ne faudrait pas, sous prétexte de faire baisser les prix de vente, que la grande distribution étouffe des PME déjà pressurées -ou importe des produits fabriqués...

M. André Dulait. - Par des enfants !

M. Philippe Nogrix. - Nous serons inondés par les produits à bas coûts...

M. Bernard Dussaut. - Eh oui !

M. Philippe Nogrix. - Un amendement UMP autorise l'ouverture dominicale...

M. Bernard Dussaut. - Il ne manquerait plus que cela !

M. Philippe Nogrix. - ...des magasins de détail dans trois secteurs : l'ameublement, l'équipement de la maison et le bricolage. Mais il suffit de trois tournevis sur un présentoir pour faire d'une mercerie un magasin de bricolage ! Le Conseil économique et social (CES) a rendu récemment un avis sur le rapport Salto traitant de l'ouverture dominicale et juge bien difficile de se prononcer définitivement pour ou contre.

Il est bien difficile de se prononcer pour ou contre l'ouverture dominicale des commerces tant les arguments se répondent. Le facteur de croissance économique ? Pour les 78 millions de touristes qui visitent la France chaque année, sans doute. Mais, pour les zones moins touristiques ? Un facteur de création d'emplois ? Oui, mais à comparer avec la destruction d'autres emplois dans les secteurs qui ne pourraient ouvrir le dimanche. Une amélioration du service au consommateur ? Oui, mais au détriment des activités culturelles et familiales. Que restera-t-il aux familles le dimanche ? Si les grands commerces n'auront pas de mal à s'adapter, les petits le pourront-ils ?

Les salariés qui le souhaitent doivent pouvoir travailler le dimanche mais le groupe UC-UDF tient surtout à ce qu'il y ait égalité de traitement sur l'ensemble du territoire, la logique des zones touristiques atteignant ses limites.

Ce projet de loi comporte des avancées indéniables, notamment dans le domaine des communications électroniques ou en termes de clarification des relations avec les banques : les mesures qu'il prévoit en la matière sont bonnes parce qu'elles tendent à protéger le consommateur, qui en a besoin.

Le développement des communications électroniques, qu'il s'agisse de la téléphonie mobile ou de l'accès à internet, a été considérable au cours de la dernière décennie. L'importance des investissements à consentir pour devenir opérateur ou fournisseur de services a limité l'animation du marché à un très petit nombre d'acteurs. Cette situation oligopolistique a conduit à des abus qui ont été sanctionnés. Les opérateurs historiques, qui sont largement dominants sur le marché français, restent suspects de fausser le marché. Il faut trouver le bon équilibre entre les intérêts des consommateurs et la bonne santé de ce secteur économique qui a un effet de levier très puissant pour la croissance du pays.

La France se distingue par les meilleures offres tarifaires, en matière de haut débit et de mobile. Les bouleversements technologiques à venir, notamment la télévision mobile personnelle, vont transformer plus radicalement encore l'usage des communications électroniques dans la vie quotidienne. La question de la capacité des terminaux et de leur coût deviendra décisive. C'est pourquoi j'appelle à la plus grande prudence quant à la durée d'engagement qui conditionne les subventions des terminaux.

L'image des banques dans l'opinion s'est dégradée à cause de l'augmentation des frais bancaires, que les clients jugent complexes et illisibles. Comment comprendre que le chèque reste gratuit et que l'on fasse payer le virement électronique ? Le simple clic devrait coûter moins cher que le traitement d'un chèque ! Quelles raisons économiques peut-on avancer à cette différence de traitement ?

Ce présent projet va dans le bon sens car il renforce les garde-fous existants. C'est ainsi qu'il élargit le champ de la médiation bancaire et qu'il prévoit que les banques devront fournir un récapitulatif annuel des frais payés par les clients au titre de la gestion de leur compte de dépôt. Ainsi chacun y verra plus clair.

Enfin, les députés ont ajouté un article qui améliore l'information du bénéficiaire potentiel d'un prêt à taux variable. Complété par l'amendement de notre commission qui renforce l'information de consommateur sur sa liberté de choisir son assurance en matière de crédit immobilier, ce dispositif permettra à l'emprunteur d'avoir une information transparente et complète avant de s'engager.

Le groupe UC-UDF veut aller plus loin en la matière, afin de lutter contre le surendettement, qui a augmenté en 2007 malgré la loi Borloo : ce sont 15 % des ménages qui avouent avoir des difficultés à rembourser leurs créances. La Banque de France a montré que 80 % des dossiers de surendettement comportaient plus de quatre crédits revolving, lesquels sont accordés sans étude approfondie de la situation des bénéficiaires, parfois directement à la caisse d'un grand magasin. Nos amendements visent à responsabiliser les établissements de crédits en les obligeant à étudier la situation financière des souscripteurs et à rendre obligatoire un délai d'agrément de sept jours.

Je tiens à féliciter le rapporteur qui nous propose d'élargir le travail des députés en renforçant la protection du consommateur dans le cadre de la vente à distance et en reconnaissant le pouvoir du juge de relever d'office des règles protectrices issues du droit de la consommation. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Michel Teston. - Avec ce projet de loi que M. le Ministre qualifie de « grand public », le Gouvernement veut agir sur le levier de la concurrence pour faire baisser les prix et augmenter ainsi le pouvoir d'achat, promesse du candidat Sarkozy. Le projet comporte donc des dispositions concernant la grande distribution, les services bancaires et le secteur des communications électroniques.

Dans le texte du Gouvernement, trois articles seulement étaient consacrés au secteur des communications électroniques. Étaient ainsi proposées la gratuité des temps d'attente lorsqu'un consommateur veut accéder aux services de son propre fournisseur ; la limitation à dix jours du préavis de résiliation du contrat comme du délai de restitution des avances et du dépôt de garantie en cas de cessation du contrat ; l'application de la législation sur les sanctions à ces nouvelles obligations. C'étaient là des avancées, timides au point qu'on a pu les dire cosmétiques, alors que les communications électroniques concernent un nombre très important de Français : 53 millions sont abonnés au mobile.

La première lecture à l'Assemblée nationale a été caractérisée par de nombreuses initiatives émanant tant de la majorité que de l'opposition, qui se sont traduites par l'adjonction d'articles dont la plupart devraient améliorer la protection du consommateur.

Première amélioration : la gratuité du temps d'attente pour les numéros surtaxés est reconnue par l'article 6A, qui la généralise à tous les appels. Deuxième amélioration : la mention de la durée d'engagement restant à courir ou de la date de la fin du contrat devra figurer sur les factures envoyées au client. Troisième amélioration : l'adoption d'un dispositif subordonnant le passage du gratuit au payant à l'accord exprès du consommateur. Actuellement, la prolongation des services gratuits offerts initialement est facturée dès l'expiration de la période promotionnelle, ce qui s'apparente à une vente forcée. La quatrième amélioration concerne la durée d'engagement contractuel. La France est le seul pays où l'engagement est généralement de 24 mois. L'Assemblée nationale a prévu que, pour toute offre d'abonnement d'une durée supérieure à 12 mois, l'opérateur devrait proposer simultanément la même offre de services d'une durée d'engagement limitée à un an et permettre au consommateur agissant à des fins non professionnelles de résilier le contrat par anticipation à compter de la fin du douzième mois. Enfin, cinquième amélioration, l'obligation faite aux opérateurs de téléphonie mobile d'insérer, dans leur offre commerciale, un abonnement forfaitaire familial comprenant au minimum trois utilisateurs.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale est, ainsi, plus favorable aux consommateurs que celui du Gouvernement. Il faut cependant aller plus loin pour mieux protéger le consommateur face à son fournisseur. Nous demanderons que les opérateurs fournissent régulièrement à leurs clients des informations sur leur profil de consommation. Ces informations sont précieuses afin que chacun puisse adapter son contrat à ses pratiques effectives. La non-surtaxation de certains numéros doit être étendue aux numéros des services publics, des collectivités territoriales et de la santé dont les missions d'intérêt général justifient un traitement égal de tous les citoyens. Une durée d'engagement de 12 mois est une durée pertinente et une durée supérieure est excessive. Si le principe de l'engagement de 12 mois n'était pas retenu par notre Assemblée, il faudrait veiller à ce que les frais de résiliation des engagements de plus de 12 mois ne soient pas prohibitifs. Une information claire et explicite doit être donnée au consommateur sur les frais de résiliation. Nous proposerons la création de centres relais téléphoniques utiles pour les sourds.

Si l'Assemblée nationale a amélioré cette partie du projet de loi sur certains points, elle fait fausse route avec l'article 6 quater qui permet le fractionnement de la deuxième composante du service universel en chacun de ses éléments, les renseignements d'un côté et l'annuaire d'abonnés de l'autre.

Il autorise plusieurs opérateurs à assurer la même composante et supprime la clause de sauvegarde, aux termes de laquelle un opérateur devait être en capacité d'assurer sur l'ensemble du territoire la composante du service universel pour laquelle il avait été retenu. Nous demanderons la suppression de cet article, qui met en péril la qualité du service public des télécommunications.

L'introduction dans le projet de loi d'une disposition relative au service universel légitime notre proposition de voir le contenu de celui-ci élargi à la téléphonie mobile (marques d'amusement admiratif au banc de la commission), notamment de dernière génération, et à l'internet à haut et très haut débit, ce qui répond aux attentes de millions de nos concitoyens.

Nous veillerons à ce que les améliorations apportées par l'Assemblée nationale ne soient pas vidées de leur contenu par notre assemblée. Nous sommes ainsi opposés à la suppression, souhaitée par la commission, de la gratuité du temps d'attente sur les services téléphoniques surtaxés, ou encore du forfait famille. Le rapporteur évoque la liberté commerciale des opérateurs ; mais ce texte est censé augmenter le pouvoir d'achat, non les marges de ces derniers. (« Très bien ! » à gauche)

Nous serons attentifs au sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Houel. - Interrogés le 27 novembre par la Sofres, les Français se sont dits inquiets de la dégradation de leur pouvoir d'achat. Pour 58 % d'entre eux, il baissé depuis un an ; 12 % pensent qu'il va augmenter dans les douze mois à venir, 41 % qu'il va rester stable et 42 % qu'il va diminuer. Le pouvoir d'achat, thème majeur de la campagne présidentielle, est bien leur première préoccupation. On ne pouvait laisser les choses en l'état. (On ironise sur les bancs socialistes)

La relance du pouvoir d'achat a été décrétée grande cause nationale par le Président de la République. Nous devons le soutenir. (Rires à gauche) Il faut donc féliciter le Gouvernement de s'attaquer à la vie chère, dénoncée depuis des mois par nos concitoyens.

La loi Tepa, qui entend réhabiliter le travail, répond aux attentes des Français.

M. Bernard Dussaut. - Elle n'a pas eu beaucoup d'effet !

M. Michel Houel. - Pour obtenir une hausse des salaires, il est réaliste de commencer par revaloriser le travail. Avant de redistribuer des richesses, il faut les créer... L'honnêteté voudrait qu'on laissât à cette loi le temps de produire ses effets ; il est donc déplacé de dire qu'elle n'a pas créé le choc de confiance et de croissance voulu par le chef de l'État. Il faut du temps pour réformer, tout ne se fait pas en un jour. Si la confiance ne se décrète pas, elle a besoin d'un contexte : c'est celui que nous sommes en train d'installer. J'appelle mes collègues de l'opposition à la patience.

Ce projet de loi a pour objectif une diminution des prix ; il mise pour cela sur les vertus d'une concurrence bien régulée au service des consommateurs, qui est un moyen, et non une fin. Cette démarche reçoit notre plein soutien. Un signe fort est envoyé à nos concitoyens pour leur redonner confiance.

Trois types de dépenses sont visées : les produits de grande consommation, pour lesquels les consommateurs ne bénéficient pas totalement du résultat des négociations entre distributeurs et fournisseurs ; les communications électroniques, aujourd'hui devenues indispensables, qui pèsent dans le budget des ménages ; et les services bancaires dont la transparence mérite d'être améliorée.

Le premier point me paraît fondamental. La réintégration dans le prix de revente de la totalité des marges arrière est une mesure simplificatrice de première ampleur. Ces ristournes, rabais et frais de coopération commerciale devront figurer sur les factures des fournisseurs à leurs distributeurs. Ce progrès considérable est l'aboutissement d'un processus engagé en 2004 sur le fondement du bilan contrasté de la loi Galland.

C'est le retour au « triple net », qui accélérera les effets qu'a eus la loi Dutreil sur les prix. L'interdiction de la revente à perte, qui date de 1963, n'est pas remise en cause, et c'est heureux ; elle prémunit en effet contre une spirale déflationniste destructrice pour les fournisseurs, le petit commerce de proximité, mais aussi les consommateurs. (M. le rapporteur approuve) Nous sommes d'ailleurs nombreux à accueillir avec la plus grande réserve les premières propositions de la commission Attali, dont précisément l'abandon de cette prohibition.

Le seuil de revente à perte intégrant désormais la totalité des marges arrière, les distributeurs pourront vendre à prix coûtant. Le passage au « triple net » doit conduire à des baisses significatives des prix. Contrairement à certaines affirmations outrancières, rien n'interdit désormais aux distributeurs de redonner du pouvoir d'achat aux Français -M. le ministre a pu évoquer un gain potentiel de 2,5 milliards d'euros...

Le texte prévoit également un contrat unique de coopération commerciale, qui rendra les relations commerciales plus transparentes et juridiquement plus simples. Les contrats types agricoles pourront désormais comporter une clause de rendez-vous en cas de fortes variations des cours des matières premières, comme celles qu'on a constatées ces derniers mois -plus 61,3 % pour le blé tendre, 54 % pour le maïs, 6 % pour le lait- et qui retentissent sur le coût de production d'autres produits, comme certaines viandes de volaille ou de porc.

La dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente répond au constat de l'inefficacité des sanctions pénales -faiblesse des amendes ou longueur des procédures. Ce refus doit relever du civil, même si les infractions les plus graves et les cas de récidive doivent continuer à relever du pénal. Je plaide pour un système d'amendes civiles dont les montants seraient proportionnels aux avantages tirés de la pratique illicite. Par ailleurs, il est souhaitable de supprimer l'inscription au casier judiciaire des infractions sur la revente à perte pour les dirigeants d'enseigne. J'espère que les propositions du groupe de travail Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires permettront de trouver le bon équilibre.

Ce texte doit permettre d'améliorer la situation et la confiance des consommateurs. La réglementation est jugée complexe par les professionnels, qui attendent de leur côté une rupture du schéma traditionnel de la négociation. Et si la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente est une réforme d'importance, il faut réfléchir dès à présent aux mesures qui doivent l'accompagner pour le petit commerce et les PME. (M. le rapporteur approuve)

Je voterai ce projet de loi équilibré qui répond aux attentes des consommateurs en s'attaquant à la vie chère. (Applaudissements à droite)

M. Daniel Raoul. - Ce projet, comme l'a souligné le rapporteur, est un texte intermédiaire. Il sert à amuser la galerie tout comme les lois sur les manèges ou sur les chiens dangereux. Le Gouvernement veut reporter les vraies refontes de la loi au printemps et il suffit de regarder le calendrier pour deviner quand elles interviendront. Il ne s'agit donc que de calmer le jeu : l'UPA, vent debout contre ce projet, a changé d'attitude et son ton a baissé ; qu'a-t-elle négocié entre-temps ?

Les mesures contre la prolifération des grandes surfaces ont échoué et la loi Dutreil n'a pas eu les effets escomptés. Après les lois Royer, Raffarin, Galland, Dutreil, la loi Chatel... Ce bricolage permanent n'a rien stabilisé et nos arguments, rejetés pendant les débats, s'avèrent après un an ou deux. Comment vous croire maintenant et quel crédit accorder à ces mesures ? Les commerces disparaissent dans les quartiers comme dans les bourgs-centres et les grands groupes se partagent le gâteau et les PME sont étranglées.

Le Président Sarkozy a affirmé que la réforme qu'il avait initiée comme ministre des finances devait être menée à terme mais cette loi ne règlera rien et le pouvoir d'achat restera en panne. On sait comment la grande distribution réalise ses marges sur les salaires, sur les petits producteurs et sur les produits importés. Il y a un accord entre grande industrie et grande distribution.

Quel est l'intérêt de ce débat ? Un seul amendement de notre groupe a été adopté. Le vrai débat est reporté au printemps. Il y avait mieux à faire pour règlementer la téléphonie et les services bancaires. Surtout, le vrai problème est d'obtenir une vraie politique des revenus en se demandant quel type de société nous souhaitons. Travailler plus, y compris le dimanche ? Cela ne gênera pas les familles favorisées qui conserveront un jour par semaine pour se retrouver.

Je ne puis donc que m'associer à la question préalable de Mme Terrade car ce texte intermédiaire relève d'une politique de communication alors que le sujet aurait, comme l'a dit M. Dussaut, mérité une vraie loi d'orientation.

Malgré le travail du rapporteur qui, pour une fois, nous a associés à ses auditions, je crains que son énergie ne relève de la méthode Coué pour se convaincre du bien-fondé du projet car je ne sous-estime pas ses capacités d'analyse et sa lucidité. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Doligé. - Le Président de la République a annoncé le 29 novembre des mesures en faveur du pouvoir d'achat et ce projet constitue une première incursion dans cette problématique : comment répondre de manière équilibrée à cette attente et comment le Gouvernement, qui veut aller très loin dans la négociabilité des relations entre producteurs et distributeurs, répond-il à la commande du Président de la République ?

Si le travail du dimanche s'est invité dans les débats, la négociabilité y a été peu présente. A la lecture des travaux de l'Assemblée nationale, j'ai eu le sentiment d'un mauvais scénario de règlement de comptes contre la grande distribution : négocier les prix avec les producteurs serait dangereux, a-t-on dit, et l'accusation de fausses factures dans un rapport parlementaire est grave. Je vous propose de dépasser ces soupçons pour énoncer le problème du soutien du pouvoir d'achat, ce qui passe soit par une baisse du prix des distributeurs, soit par une baisse du prix des producteurs, soit par les deux.

Première solution, baisser les coûts de distribution. C'est la solution retenue dans ce projet mais sa portée sera limitée. La suppression des marges arrière, malgré quelques réactions est tout à fait acceptée ainsi que la mise en place du « triple net ». Cependant, la marge de la grande distribution étant de 2,5 à 4 %, on ne peut en attendre une amélioration significative du pouvoir d'achat : 0,20 % pour une réduction de 50 % de la marge brute.

Deuxième solution, abaisser les coûts de production -cela semble plus prometteur. Des produits risquent d'augmenter et on annonce des progressions insupportables de 15 à 20 %. J'ai bien entendu le ministre affirmer sa conviction qu'une baisse de 15 à 20 % était possible. De fait, une augmentation du lait de 10 % n'entraîne qu'une augmentation du yaourt nature de 2 % -cherchez l'erreur... S'il faut mener une analyse très fine, on doit aussi rester très vigilant pour protéger les PME -je serai satisfait dans le texte qui sera débattu au printemps.

La troisième solution est de travailler sur les deux composantes. Le « triple net » est-il la bonne réponse ? Six centrales d'achat contrôlent 86 % du marché et cinq ou six multinationales fournissent 81 % du panier de la ménagère hors marques de distributeur. Leur rentabilité atteint 10 à 12 %. Le Président de la République connaît bien ces chiffres. Le sujet est complexe mais protéger les agriculteurs et les PME contre les grandes multinationales est de l'intérêt de tout le monde : les PME sont de plus en plus présentes dans les linéaires, preuve que le diable n'est pas où on l'attend !

M. Cornu a raison, les liens entre distribution et production sont complexes et il faut une large concertation. Nous attendons beaucoup de la loi de modernisation économique et j'espère que le pouvoir d'achat ne souffrira pas de hausses de prix dans les prochains jours. Je voterai ce texte parce ses orientations sont positives et que vous m'avez rassuré sur la prise en compte de la négociabilité. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Arthuis. - Tous les gouvernements ont la double ambition de lutter contre la vie chère et de susciter le plein emploi mais, dans un monde globalisé, nos lois et nos prélèvements obligatoires rendent ces deux préoccupations incompatibles et nous devons, avec courage et lucidité, engager les réformes structurelles nécessaires à notre compétitivité. On a parfois le sentiment d'une schizophrénie entre le consommateur et le producteur : nous voulons consommer au meilleur prix et occuper un emploi stable et bien rémunéré. Cependant, avec la globalisation, consommer au meilleur prix, c'est faire ses courses hors du territoire national et lorsque pour soutenir le pouvoir d'achat le Gouvernement distribue un argent que l'État n'a pas, il ne crée pas d'emploi en France.

La prime pour l'emploi va créer davantage d'emplois en Asie que chez nous. (M. René Garrec approuve) Ce n'est pas grave, me répondrez-vous, car les fonds souverains de la Chine acquerront bientôt des bons du Trésors. Eh oui ! Ces pays nous fournissent non seulement en biens de consommation, mais aussi l'argent pour consommer. Ainsi ceux qui constituent des fonds souverains en viennent à creuser notre dette souveraine.

Monsieur le ministre, pour en revenir aux relations entre distributeurs et producteurs, quand M. Dutreil avait défendu au Sénat sa dernière loi, je l'avais interrogé sur une pratique qui s'était développée chez quatre de nos cinq grands distributeurs : la perception d'une redevance versée à Zurich ou à Genève dont le montant était alors fixé entre 0,5 et 1 %, mais a certainement évolué à la hausse... Cette pratique témoigne de ce que légiférer en France sur des acteurs économiques opérant hors de nos frontières dans une économie mondialisée peut parfois relever de la gesticulation, de l'aveu d'impuissance. (MM. Philippe Nogrix et Pierre Hérisson approuvent) Renforcer la transparence ne suffira pas à régler la question. Cette redevance, outre qu'elle viole les règles que nous nous sommes fixées, encourage certainement la délocalisation des producteurs qui veulent y échapper. Elle est également source d'évasion fiscale, les entreprises déduisant de leur montant imposable les sommes versées en Suisse. Il y a deux ans, j'avais calculé que l'État avait ainsi perdu 200 millions d'impôt sur les sociétés. Enfin, cette redevance pourrait avoir une logique si elle contribuait à financer des produits de fabrication française et à réduire notre déficit commercial qui a atteint 3,6 milliards en octobre. Hélas, ce n'est pas le cas et la France consomme davantage qu'elle ne produit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Monsieur le ministre, veuillez croire que je serai très attentif à la réponse que vous m'apporterez bien que je doive m'absenter cet après-midi afin de participer, en tant que président de la commission des finances, à la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008 qui se tiendra à l'Assemblée nationale. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Pierre Hérisson. - Quel tribun !

La séance est suspendue à midi cinquante.

présidence de M. Christian Poncelet

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Chacun connaît la règle, 2 minutes 30 pour chaque intervention.

Traité européen

M. Guy Fischer . - Vingt-sept chefs d'État et de gouvernement signent aujourd'hui à Lisbonne le traité dit modifié qui vise à remplacer le traité constitutionnel européen repoussé à une forte majorité par référendum par les Français et les Néerlandais en mai et juin 2005. Cette signature est un véritable tour de passe-passe : on nous ressert le même cadeau dans un emballage différent. Sous couvert de simplification, ce traité de 256 pages, incompréhensible pour la plupart de nos concitoyens, ne fait qu'empiler les articles modifiés des traités existants, avec un contenu identique.

Où est passé le « mini traité » promis par le candidat Sarkozy ? Hors quelques modifications institutionnelles, l'essentiel des politiques libérales refusées par les peuples français et néerlandais demeure.

En 2005, après un débat national d'une grande intensité, les Françaises et les Français ont pourtant clairement et massivement rejeté un texte qui ne correspondait ni à leurs attentes, ni à leurs espoirs. Si sa version simplifiée est si différente, quel risque à les consulter de nouveau ? En refusant la voie référendaire, vous rendez, monsieur le ministre, un mauvais service à la construction européenne, qui devrait se fonder sur l'adhésion de la souveraineté populaire ; vous éloignez les citoyens de la décision et vous portez la suspicion sur vos objectifs. C'est un véritable déni de démocratie.

Monsieur le ministre, il est encore temps de décider de recourir au référendum. (« Mais non ! » sur les bancs UMP) N'étouffez pas la voix du peuple ! Renoncez à présenter au Parlement un projet de loi de ratification pour donner au Président de la République la faculté de consulter le peuple français. Nous continuerons, quant à nous, à sensibiliser l'opinion avec tous les parlementaires qui se joignent à l'appel du comité national pour un référendum, que nous obtiendrons. (Exclamations à droite ; applaudissements à gauche)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, qui se trouvent aujourd'hui à Lisbonne.

Vous avez posé le problème, monsieur le sénateur, en oubliant quelques étapes. En mai 2005, le peuple français a en effet dit non au traité qui lui était proposé : Nicolas Sarkozy l'a clairement reconnu. On a parlé alors d'un plan B, dont personne n'a jamais vu la couleur. (On renchérit sur les bancs UMP)

M. Jean-Luc Mélenchon. - Normal : c'est vous qui étiez au pouvoir !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Lors de la campagne présidentielle, le candidat Sarkozy a clairement posé le problème, annonçant qu'il ferait tout pour obtenir une renégociation afin d'aboutir à un traité simplifié, qu'il soumettrait au Parlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas un traité simplifié !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Ce traité renforce considérablement les pouvoirs des Parlements nationaux dans le contrôle des décisions prises par la Commission européenne. (On applaudit sur les bancs UMP) Il met en avant des sujets aussi brûlants que celui des droits sociaux ou de la concurrence et pose le principe de la majorité qualifiée sur certains grands sujets qui intéressent à bon droit les Français, comme celui des mouvements migratoires ou des échanges commerciaux

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Dites-leur donc quel est le véritable objet de ce traité !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Le Sénat sera saisi dès janvier et, dès février, le Congrès se réunira pour assurer la révision constitutionnelle, afin que nous soyons parmi les premiers à signer et à ratifier le traité, sachant qu'à compter du 1er juillet 2008, Nicolas Sarkozy et la République française avec lui auront la responsabilité éminente de présider l'Union européenne et de la conduire vers de nouvelles avancées. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Révision de la carte judiciaire

M. Gilbert Barbier . - Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. En opposition totale avec le chef de cour de Besançon, vous proposez, pour le Jura, outre la suppression du tribunal d'instance d'Arbois et celle des prudhommes de Saint-Claude, la disparition du tribunal de grande instance de Dole. Mesures choquantes et qui surprennent. La réforme est certes nécessaire, mais à la condition qu'elle soit concertée, objective et équitable. (M. Jean-Pierre Sueur approuve)

Est-ce le niveau d'activité que vous retenez ? Mais vous conservez 36 tribunaux dont l'activité est moindre que celle de Dole. Est-ce la trop grande proximité d'un autre tribunal qui joue ? Mais Dole est à quelque 55 kilomètres de Lons-le-Saulnier, et sans transports en communs très commodes. Est-ce que vous ne souhaitez conserver qu'un TGI par département ? Mais neuf départements d'importance voisine conservent deux tribunaux.

Bref, on ne comprend pas ce qui vous guide, sinon des considérations pour le moins subjectives.

Les chefs de cour notaient, le 15 octobre, que la géographie du Jura et l'importance du bassin de Dole justifiaient le maintien d'un tribunal détaché à Dole sous l'autorité d'un vice-président, avec un ministère public dirigé par un vice-procureur conservant une compétence étendue tant au civil qu'au pénal.

Entendez-vous donner quelque écho à ces recommandations, madame la ministre ?

La région de Dole est fragile, et du fait de sa position entre le Nord et le Sud, entre le Rhin et le Rhône, elle se trouve au centre d'un vaste réseau international de drogue, comme en témoignent certaines affaires des années passées. La procédure de comparution immédiate a sensiblement amélioré la situation. Qu'en sera-t-il demain ? Que deviendront les comités de prévention de la délinquance et les politiques de prévention dans les quartiers en difficulté ?

Ce n'est pas par égoïsme local mais pour la protection régalienne que notre jeunesse est en droit d'attendre que je vous interroge. Ne détruisez pas ce qui marche bien ! J'espère que vous m'entendrez.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice . - Avec 255 000 habitants, le Jura compte deux tribunaux de grande instance. Après avoir écouté les recommandations des chefs de cour, nous avons souhaité regrouper ces deux TGI à Lons-le-Saunier. En raison du volume de l'activité judiciaire, mais aussi du contentieux, Dole sera doté d'un tribunal d'instance renforcé qui traitera de tous les contentieux de proximité, notamment des affaires familiales, qui représentent l'essentiel de l'activité civile du TGI de Dole.

M. Henri de Raincourt. - Satisfait, monsieur Barbier ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - S'agissant des instances pénales, un magistrat référent au tribunal de grande instance de Lons suivra spécifiquement les procédures pénales du ressort de Dole.

Enfin, les conseils de prévention et la politique publique de prévention de la délinquance continueront à fonctionner car il y aura toujours un magistrat chargé de ces politiques. (Applaudissements à droite)

Pouvoir d'achat

M. Joël Bourdin . - (« Ah ! » et applaudissements à droite) Après avoir lucidement ouvert le débat sur le pouvoir d'achat, le Président de la République annoncé un certain nombre de mesures économiques pour l'améliorer.

M. Jean-Pierre Sueur. - Mesures symboliques !

M. Joël Bourdin. - Le coût des biens et des services s'est accru au cours des années récentes d'environ 1,7 % par an. Il s'agit certes d'une moyenne : certains prix ont beaucoup augmenté, d'autre moins et certains ont même diminué. Déduction faite de l'inflation, la consommation des ménages a donc crû en moyenne de 1 % par an...

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas ce que les gens pensent !

M. Joël Bourdin. - ...mais certaines catégories ont vu leur pouvoir d'achat stagner, et même régresser. La politique économique du Gouvernement va dans le bon sens (exclamations à gauche) puisque le taux de chômage diminue (On le conteste sur les mêmes bancs) Le pouvoir d'achat des Français augmente donc puisqu'ils sont plus nombreux à travailler. (Applaudissements à droite)

La représentation nationale est très attentive à l'évolution des règles du jeu en matière d'exercice du droit du travail et nous approuvons tout ce qui permet d'alléger financièrement les contraintes. En prévoyant la monétarisation des RTT, vous allez dans la bonne direction, monsieur le ministre, et nous aimerions avoir des précisions sur le projet de loi que l'Assemblée examinera la semaine prochaine. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Sueur. - Question hypertéléphonée !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité . - En mai, les Français ont choisi de valoriser le travail, et donc ceux qui travaillent, mais aussi ceux qui ne peuvent retrouver un emploi ou qui ne peuvent plus travailler. Notre politique est globale et s'adresse ainsi à tous nos concitoyens.

La semaine prochaine, l'Assemblée nationale sera saisie d'un projet de loi sur le pouvoir d'achat, que vous examinerez en janvier.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Toujours plus pour les riches !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Les salariés qui ne veulent ou ne peuvent prendre leurs RTT pourront les transformer en complément de revenu. La différence avec les 35 heures imposées d'en haut ? C'est que nous allons rendre les choses possibles en permettant aux entrepreneurs et aux salariés de décider eux-mêmes s'ils veulent prendre leurs RTT ou s'ils préfèrent se les faire payer.

M. Bernard Piras. - Et dans les hôpitaux ? Et dans les collectivités locales ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ainsi, un travailleur payé au Smic et qui transformera cinq jours de RTT touchera 375 euros. Ce n'est pas rien ! (Applaudissements à droite) Pour un salarié à 2 500 euros, ce sera 720 euros. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs ; on s'exclame à gauche) Au-delà des contestations et des vociférations, voilà des mesures concrètes, précises !

Nous allons également débloquer les fonds de participation, car la moitié des salariés est concernée par cette mesure. Les entreprises qui n'ont pas de tels fonds pourront verser 1 000 euros sans charges sociales afin que le pouvoir d'achat de leurs salariés augmente.

Plutôt que de grands discours dans lesquels certains se complaisent, nous préférons des mesures concrètes. C'est ce qu'a voulu le Président de la République et c'est ce qu'attendent les Français. (Applaudissements à droite)

Visite en France de M. Kadhafi

M. Jean-Pierre Bel . - La France, forte de ses valeurs républicaines, est souvent une référence, une petite lumière d'espoir pour ceux qui, sous toutes les dictatures de la planète, luttent pour la liberté et les droits de l'homme.

Beaucoup de Français, par delà les clivages politiques, ont pu se retrouver quand Nicolas Sarkozy, alors candidat, promettait d'être « le Président de la France des Droits de l'Homme » et ajoutait « qu'il ne croyait pas à la Realpolitik », car il ne faut jamais renoncer à ses valeurs pour gagner des contrats. Et pourtant, des contrats, il en a été largement question à l'occasion de la visite en grande pompe du colonel Kadhafi, dictateur libyen, dont le régime repose sur la pratique de la torture, une opposition bâillonnée, des liens ambigus avec le terrorisme.

M. Paul Blanc. - Et Castro ?

Jean-Pierre Bel. - M. Kadhafi est reçu avec un faste qui ne cesse de nous interroger, d'autant plus qu'au lieu d'exprimer des regrets sur ses exactions passées, il s'autorise même toutes les provocations, la première d'entre elles étant de s'ériger, chez nous, en donneur de leçons en matière de démocratie. Ce qui est choquant, ce n'est pas d'entretenir des relations avec la Libye, mais c'est donner le sentiment de lui délivrer une sorte de brevet d'honorabilité. Ce qui est choquant, c'est que ce changement cynique de posture peut conduire à une forme de complaisance, voire de connivence avec les dictateurs de la planète.

Madame la secrétaire d'État, je sais que vous partagez beaucoup de ce que je viens d'exprimer et c'est pourquoi je souhaite que notre échange soit utile et serve à nous éclairer. S'il vous plaît, ne me renvoyez pas à ce qui s'est passé il y a 23 ans quand le Président de la République de l'époque, François Mitterrand, est allé rencontrer Kadhafi à Malte pour le prévenir des conséquences qu'il y aurait à agresser le Tchad. La question n'est pas non plus de savoir comment il sera accueilli, demain, en Espagne.

Non, la question, elle nous concerne, elle vous concerne, vous qui avez vu le Président de la République féliciter chaleureusement Vladimir Poutine, vous qui n'avez pas eu le droit de participer au voyage présidentiel en Chine, vous que je respecte et que je suis prêt à entendre si vous voulez bien répondre à trois questions.

Premièrement, quelles garanties avez-vous obtenues afin que le matériel militaire vendu à la Libye ne soit pas utilisé pour écraser l'opposition dans ce pays ou pour déstabiliser des pays africains voisins ? Deuxièmement, puisque j'ai entendu M. Kouchner expliquer que ce type d'accueil contribuait à amener les dictatures vers la démocratie, envisagez-vous d'accueillir en France le président iranien ou celui de la Corée du Nord ? (Murmures à droite) Enfin, et surtout, vous qui avez déclaré que « le silence tue », comment allez-vous faire pour que la France ne soit plus le paillasson sur lequel tous les dictateurs du monde vont venir s'essuyer les pieds ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme . - La visite en France du colonel Kadhafi a le soutien de l'ensemble du Gouvernement.

La Libye a réintégré la communauté internationale en 2003, lorsqu'elle a renoncé au nucléaire militaire et au terrorisme. Cela a été dit et sera redit. Bien entendu, on pouvait appréhender cette visite lors de la Journée des droits de l'homme et après les déclarations du colonel Kadhafi à Lisbonne. Mais le Président de la République a demandé et réussi à obtenir des garanties. Cette Journée a été pour le Président de la République, pour le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères l'occasion de lui rappeler notre conception des droits de l'homme, dont le respect est pour nous un impératif moral et politique. Le Président a demandé que le chef de l'État libyen condamne les attentats d'Alger et Al-Qaïda, ce qu'il a obtenu. (Murmures à gauche) Il lui a annoncé qu'il recevrait cet après-midi même les familles des victimes de l'attentat du DC-10. S'agissant du Darfour, notre diplomatie, chaque fois, a réagi.

Tout cela n'a rien d'étonnant ni de nouveau car le Président Sarkozy est le premier président à pratiquer une diplomatie des valeurs et il a toujours montré qu'il était déterminé à mettre ses actes en adéquation avec ses paroles. (Protestations sur les bancs socialistes) Il l'a déjà fait en Chine, en Russie et à propos du Darfour. En outre, à la sincérité, il ajoute l'efficacité puisque c'est lui, et personne d'autre, qui a réussi à faire libérer les infirmières bulgares (applaudissements à droite) et à redonner espoir à la famille Betancourt.

Nous voulons encourager la Libye à poursuivre sur la voie de la démocratisation, pour éviter qu'elle ne se jette dans l'extrémisme et la haine de l'Occident. C'est cela la nouvelle politique étrangère de notre pays, qui, sans s'excuser de passer des contrats -pourquoi le ferait-elle ?- pratique le dialogue avec tous. (Vifs applaudissements à droite)

Emplois médico-sociaux

M. Philippe Nogrix . - Ma question, qui s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité, porte sur l'emploi dans le secteur médico-social.

Madame la secrétaire d'État, chère Valérie (sourires à droite) -on se connaît depuis si longtemps...-, le vieillissement de la population, les départs en retraite et les créations de places en établissement nécessiteront 400 000 emplois médico-sociaux en 2015. Depuis le 1er janvier 2005, c'est aux régions qu'incombe la responsabilité des travailleurs sociaux, ainsi que celle du financement de la formation initiale et des aides aux étudiants. Les frontières traditionnelles entre champs de compétence ont ainsi été modifiées. En outre, les usagers et leurs familles ont de plus grandes exigences pour ce qui est de la qualité et de la proximité. La qualification des professionnels chargés de l'accompagnement social et éducatif est un enjeu de société majeur. Dans ces conditions, comment entendez-vous satisfaire les besoins croissants en emplois dans ce secteur ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité . - Cher Philippe (sourires), l'évolution démographique, le papy-boom, augmentera nos besoins de professionnels formés au handicap et à la dépendance. Avec 200 000 départs en retraite et 200 000 créations de places en établissement, ce sont 400 000 emplois qu'il faudra créer et, par conséquent, 400 000 professionnels qu'il faudra former.

Les régions sont en effet compétentes en matière de formation médico-sociale mais le Gouvernement entend faire coïncider l'offre avec la demande. Nous disposons des schémas départementaux et de partenaires qui financent la formation : les régions ou les organismes collecteurs. Nous créons un partenariat entre les divers financeurs pour répondre aux besoins en temps et en heure, région par région, et cela, en accord avec les institutions concernées. Nous entendons aussi répondre aux besoins en offrant un véritable parcours professionnel à ces personnels de façon, par exemple, qu'une aide-ménagère puisse devenir aide-soignante par validation des acquis de l'expérience.

Ce ne seront donc pas des métiers de deuxième catégorie mais des métiers ouvrant sur de véritables carrières. C'est un combat que nous gagnerons avec l'ensemble des collectivités locales ! (Applaudissements au centre et à droite)

Délocalisations de la production aéronautique

M. Rémy Pointereau . - Après les délocalisations de sites de production automobile vers les pays de l'Est et les pays asiatiques à bas coûts, le président d'Airbus, M. Gallois, annonce qu'il faudra délocaliser une partie de la production aéronautique dans les pays de la zone dollar. Des contrats viennent pourtant d'être signés, 28 milliards d'euros au salon de Dubaï, 17 en Chine. L'opinion publique, les salariés et les sous-traitants n'y comprennent plus rien, le Premier ministre lui-même s'est ému de ces déclarations.

Il est vrai que la faiblesse du dollar pénalise une entreprise qui produit en euros et vend en dollars ; dix cents de baisse de la monnaie américaine, c'est un milliard d'euros de perdus sur une année. Mais Airbus a déjà beaucoup délocalisé : selon La Tribune, 53 % des études et du développement, 47 % de la production -et 70 % de l'activité à l'usine de Méaulte, l'un des sites qui seront cédés dans le cadre du plan « power eight » et qui attendent preneur... Airbus ne confie que 20 % de sa sous-traitance à EADS.

Que compte faire la France lors de la présidence de l'Union pour lutter contre les effets pervers de l'euro fort et garantir l'avenir de la filière aéronautique sur son territoire ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur . - Vos chiffres sont exacts. Airbus est confronté à une difficulté structurelle par rapport à ceux de ses concurrents qui produisent et vendent en dollars. C'est une préoccupation pour le président d'Airbus mais aussi pour le Gouvernement et pour le Président de la République.

Sur le plan politique, nous agissons donc auprès de nos grands partenaires. Il n'y a pas à sacraliser le taux de change, sachant qu'au gré de la conjoncture, ce qui aujourd'hui est défavorable peut demain devenir favorable... Le Président de la République a dit clairement aux dirigeants chinois que la faiblesse du yuan n'est pas compatible avec les excédents commerciaux record de la Chine. (Marques d'ironie à gauche) Il a aussi dit à nos amis Américains que la faiblesse du dollar ne correspond pas à la puissance de l'économie américaine. (Même mouvement) Le Gouvernement l'a répété au G7 et à l'Eurogroupe.

En triplant le crédit d'impôt recherche, le Gouvernement met le paquet sur l'innovation !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Ce n'est pas la bonne réponse : nous sommes déjà parmi les meilleurs ! Lorsqu'il débloque 1,5 milliard d'euros sur cinq ans en faveur des sous-traitants, il ne les abandonne pas !

M. le président. - Concluez.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Les succès extraordinaires d'Airbus, le niveau de ses commandes nous rendent optimistes. Nous mettrons tout en oeuvre pour éviter les délocalisations qui ne sont pas justifiées. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Luc Mélenchon. - Une telle réponse vous rassure ?

Pouvoir d'achat

M. Bernard Angels . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) La semaine dernière, le Président de la République a annoncé à la télévision des mesures en faveur du pouvoir d'achat. C'est le moins que puisse faire le médiatique « président du pouvoir d'achat ». Mais un passage à la télévision ne fait pas la cohérence d'une politique et ni le déblocage des fonds de la participation ni la conversion des RTT en argent sonnant n'augmenteront le bien-être des Français. Rendre liquide un patrimoine qu'ils possèdent déjà ne les enrichira pas. Du reste, retraités, chômeurs, salariés qui n'ont pas de RTT -ils sont nombreux-, travailleurs sans participation ou à temps partiel ne seront pas concernés. Les salaires ne progresseront pas.

Quand le Gouvernement fera-t-il enfin pression sur les chefs d'entreprise afin qu'ils cessent de soutirer aux salariés leurs gains de productivité ? La baisse continue des coûts salariaux de production est-elle tolérable ? Quand la ministre de l'économie promet à la Commission européenne une réduction drastique de la dépense publique entre 2009 et 2012, ainsi qu'une baisse des transferts de l'État vers les ménages, il faut le dire ! Les paillettes des shows télévisés cachent une politique qui nuit au pouvoir d'achat et qui touche d'abord les plus défavorisés. La loi Tepa a bien montré que leur sort compte peu !

M. le président. - Vite ! Vite !

M. Bernard Angels. - Quand assumerez-vous cette politique de rigueur et ses conséquences imposées aux Français ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme . - Vous avez eu raison de rappeler que le pouvoir d'achat est une préoccupation majeure du Gouvernement.

MM. Jacques Mahéas et Jean-Pierre Bel. - Des Français, pas du Gouvernement !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Du Gouvernement aussi !

À peine installé, il a présenté le projet de loi Tepa qui a permis la mise en oeuvre d'une politique à destination des salariés, en application depuis le 1er octobre. C'est ainsi qu'un salarié sur trois, soit sept millions de personnes, a vu son pouvoir d'achat amélioré.

M. Bernard Piras. - Allez les voir !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Ce sont les moins bien payés, les jeunes, qui en bénéficient le plus. Un smicard qui effectuera quatre heures supplémentaires par semaine gagnera 182 euros de plus par mois, soit 2 000 par an, ce qui représente deux mois de salaire. Ce texte sera complété par celui qui a été validé hier par le conseil des ministres.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les textes, mais la réalité ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Nous rendons du pouvoir d'achat aux Français. Le Gouvernement agit aussi sur les dépenses en faisant baisser les prix.

M. Jacques Mahéas. - C'est à voir !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - En remettant de la concurrence dans la distribution, nous redonnons du pouvoir d'achat aux Français.

Mme Raymonde Le Texier. - Vous y croyez ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - C'est 2,5 milliards de pouvoir d'achat que nous allons leur rendre, soit 200 euros par famille. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bernard Piras. - Ils n'y croient même pas eux-mêmes !

Galileo

M. Henri Revol . - Le développement technologique de l'Europe et son statut de puissance spatiale ont connu il y a quelques jours une avancée historique.

Auteur d'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé Politique spatiale : l'audace ou le déclin, je vous félicite d'avoir contribué à mettre en place les fondations financières et industrielles qui vont permettre que se concrétise enfin le projet Galileo, ce système de navigation et de positionnement par satellite qui donne l'autonomie à l'Europe vis-à-vis du GPS américain. Le 23 novembre, le conseil des finances de l'Union européenne a décidé de financer les 2,4 milliards nécessaires au déploiement du système, le partenariat public/privé ayant fait long feu...

M. Jean-Luc Mélenchon. - Comme d'habitude !

M. Henri Revol. - ...comme je l'avais hélas pressenti. L'Union européenne a donc enfin donné corps à ses ambitions technologiques, en application de la stratégie de Lisbonne.

Après ce succès fondateur, il faut maintenant passer la surmultipliée pour concrétiser Galileo. D'où mes quatre questions.

Quelles dispositions allez-vous mettre en oeuvre pour qu'aucun retard ne soit pris dans la sécurisation juridique de ces accords politiques ?

Comment vous assurerez-vous que les industriels et les centres de recherche et développement mettront en place la collaboration étroite indispensable à la réussite technique du projet ?

Quels mécanismes de suivi et de contrôle comptez-vous proposer pour une gestion optimale de Galileo, sachant que le maître d'oeuvre est l'Union européenne et que six lots industriels sont attribués sur appel d'offre ?

Comment comptez-vous amplifier le soutien des pouvoirs publics à nos jeunes entrepreneurs dans ce domaine capital pour l'avenir ?

En vous posant ces questions, je veux vous manifester notre grande satisfaction pour le travail que vous avez accompli pour relancer Galileo qui était en grand danger il y a encore quelques semaines... (« Très bien ! » sur les bancs UMP) ...et notre soutien vigilant et exigeant pour la réussite de cette grande première de la technologie spatiale européenne. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est une déclaration, pas une question !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports . - Merci monsieur le président de l'Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques, d'avoir indiqué que l'Europe a remporté, ce jour-là, une belle victoire. Galileo nous donnera l'indépendance et aussi une beaucoup plus grande précision, avec une résolution de l'ordre du mètre, ce qui aura une grande utilité pour notre sécurité, notre défense et notre industrie.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Notre défense ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Cette victoire n'a pas été obtenue facilement ; les négociations ont été rudes avec nos amis. Il faut maintenant passer à la réalisation : l'objectif est de disposer de trente satellites en 2013, alors que nous avons pris beaucoup de retard. Il y aura six segments industriels, soit six appels d'offre. Il sera tenu procédé à une juste répartition entre les pays -car certains redoutaient le poids de notre industrie- et entre industriels, petits et grands. Nous avons une partie importante à jouer, en particulier dans la région toulousaine. Nous veillerons à ne pas oublier nos jeunes entrepreneurs.

C'est une belle victoire, très concrète, de l'Union européenne : le jour où l'on donne un sens politique à l'Union européenne, on lui donne aussi un sens industriel. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Livret A

M. Daniel Raoul . - Je ne sais pas trop qui est mon interlocuteur. Ma question s'adresse plus particulièrement au Président de la République puisqu'il a souhaité mardi, à Vandoeuvre-lès-Nancy, prendre à revers tout à la fois la position de la France auprès de la Commission européenne, les déclarations de Mme Lagarde devant les sénateurs et les associations d'élus de toutes tendances qui se mobilisent pour soutenir le recours de la France auprès de la Cour de justice des Communautés européennes. On entend dire depuis hier que la France retirerait ce recours.

Mardi, Nicolas Sarkozy a déclaré qu'il « ne verrait pas d'inconvénient à ce que la distribution du Livret A soit élargie à d'autres réseaux bancaires ».

M. Robert Hue. - Scandaleux !

M. Daniel Raoul. - Non seulement il est choquant que cette annonce intervienne avant même que soit achevé le rapport Camdessus, mais cette banalisation comporte de réels risques. L'épargne des livrets A représente le principal mode de financement du logement social. Les sommes collectées alimentent les prêts à taux bonifié accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de logement social : 70 % du financement de chaque nouveau programme de logements sociaux proviennent de ces prêts à long terme. Or, on entend également dire que la centralisation à la Caisse des dépôts serait mise à mal, que seulement « 50 à 70 % des sommes seraient centralisées dans un premier temps ».

Quid de l'avenir ? Le financement du logement social s'effectue grâce à la transformation de l'épargne collectée par le livret A. Il y a donc un risque majeur d'évaporation au profit d'autres produits d'épargne, non sans conséquences irréversibles pour la solidité du financement du logement social.

Le recours de la France auprès de la Cour de justice des Communautés européennes sera-t-il maintenu, comme c'est notre intérêt, ou sacrifié aux intérêts bancaires ? Comment l'État sauvera-t-il l'un de ses principaux moyens d'action ?

M. le président. - Terminez !

M. Daniel Raoul. - Quelles garanties à long terme apportez-vous au financement du logement social ? (Applaudissements à gauche)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme . - Le livret A est distribué par la Banque postale et par les caisses d'épargne. Élargir sa distribution permettrait de développer la diffusion d'un des produits préférés des Français et des plus performants.

Le Gouvernement a posé des conditions extrêmement strictes et n'acceptera aucun compromis sur trois points. Premièrement, toute évolution devra permettre d'améliorer le financement du logement social, en stabilisant la collecte et en réduisant son coût. Deuxièmement, elle ne pourra pas mettre en danger la Caisse des dépôts. Troisièmement, elle ne saurait dégrader l'accessibilité bancaire des plus démunis.

Sous ces trois conditions, le Gouvernement est prêt à envisager une évolution. M. Camdessus remettra bientôt son rapport. Mme Lagarde engagera alors une concertation afin de présenter des propositions au Premier ministre.

La Caisse des dépôts joue aujourd'hui un rôle central dans le financement du logement social. La collectivité lui a confié la centralisation des fonds et elle a développé pour cette mission essentielle une expertise reconnue. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause ce rôle.

M. le président. - Terminez.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le taux du Livret A est indexé sur l'inflation. Il sera réévalué au 1er février mais on ne peut encore prévoir dans quelles proportions. (Applaudissements à droite)

Enseignement privé en Vendée

M. Philippe Darniche . - Les établissements privés catholiques qui, pour la troisième année consécutive, ont dû refuser environ 20 000 inscriptions, ont perdu 1 400 postes d'enseignants. Au niveau national, ils scolarisent 13 % des élèves du privé, 21 % dans le secondaire et 30 % dans l'enseignement agricole. L'enveloppe budgétaire de l'enseignement privé est définie par rapport à l'enseignement public, dont il reçoit 20 % des moyens sans que soient intégrées les évolutions des effectifs. En Vendée (« Ha ! » à gauche), la hausse des effectifs est comparable dans les deux réseaux, l'enseignement catholique accueillant 51 % des effectifs.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Il n'y a que ça !

M. Philippe Darniche. - Les effectifs ont crû de 9 % depuis 2001 et augmenteront encore de 2 % en 2008. Le déséquilibre dans l'affectation des postes suscite une grande incompréhension. Le privé, qui scolarise 54 % des enfants dans l'enseignement secondaire, a pu jusqu'à maintenant transférer les moyens d'un cycle à l'autre mais il n'y a plus de marge de manoeuvre. Le Président de la République...

M. le président. - La question !

M. Philippe Darniche. - ...s'est félicité de la qualité des établissements catholiques qui mettent en oeuvre des solutions adaptées à la diversité des élèves. Pouvez-vous nous rassurer ?

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique . - L'enseignement privé participe pleinement au service public de l'enseignement et le Gouvernement veille au bon équilibre entre les réseaux, conformément au statut des établissements sous contrat d'association et à la pratique depuis vingt ans. Cette volonté d'équilibre s'est traduite lors du vote par votre assemblée de l'amendement qui est devenu d'article 89 de la loi d'août 2004 (rires) -Michel Charasse est un ami. Le non-renouvellement de 1 400 emplois souligne cette volonté d'équilibre, y compris dans la maîtrise de la dépense publique. Je précise que les moyens en enseignants ne sont pas affectés par la réglementation sur les heures supplémentaires. L'évolution des effectifs sera prise en compte dans le même esprit d'équité.

Nous connaissons les besoins spécifiques du département de Vendée et l'abrogation des décrets de février 2007 sur les décharges horaires a permis de rétablir 46 emplois au profit des établissements privés sous contrat, y compris ceux de Vendée.

Il convient également de noter que, dans votre département, la dotation a été abondée de vingt-trois contrats par redéploiement interne pour faire face à la hausse attendue des effectifs à la rentrée 2007.

M. le président. - Veuillez conclure !

M. André Santini, secrétaire d'État. - Monsieur Darniche, soyez certain que M. Darcos, aujourd'hui retenu, s'emploie à garantir un bon équilibre entre l'école privée et l'école publique sur l'ensemble du territoire ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Luc Mélenchon. - Dans ce cas, ouvrez des écoles publiques !

La séance est suspendue à 16 h 5.

présidence de M. Philippe Richert,vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

M. le président. - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. La commission des affaires culturelles a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Louis de Broissia pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire. Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Consommation (Urgence - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Discussion générale (suite)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Je remercie les sénateurs qui ont participé à la discussion générale, ainsi que le rapporteur, que j'ai rencontré à plusieurs reprises pour que le travail parlementaire puisse enrichir ce texte. La création d'un groupe de travail, sur l'initiative du président Émorine, a été appréciée sur tous les bancs de cette assemblée.

Vous avez rappelé que ce projet de loi contient des avancées très importantes pour les relations commerciales, et qu'il se caractérise par son caractère volontariste et équilibré. Il est volontariste car la formule du calcul de vente à perte, ou « triple net », semblait inatteignable il y a quelques mois, notamment pour les principaux opérateurs. Elle renforcera la concurrence dans les relations commerciales, et la baisse du seuil de vente à perte entraînera celle des prix. Ce texte est équilibré car, comme l'ont souligné plusieurs sénateurs, il prévoit un partage de la valeur, en évitant de tomber dans une spirale infernale qui serait préjudiciable à certains acteurs.

Pour la prochaine étape, celle de la négociabilité, il nous faudra prendre en compte les délais de paiement, les abus de position dominante, le poids de la filière agricole, le traitement des PME face aux grandes multinationales. Nous avons demandé à Marie-Dominique Hagelsteen d'étudier ces questions, et je vous encourage à collaborer avec elle.

Votre commission apporte des améliorations sensibles à la partie téléphonie. Les dispositions que vous allez proposer renforcent l'information et la protection des consommateurs ; elles aideront à fluidifier le marché.

Une question m'a été posée sur le droit de préemption des baux commerciaux par les communes, que nous avions défendu ensemble en 2005. Le décret d'application sera examiné par la section des Travaux publics du Conseil d'État le 18 décembre.

M. Pierre Hérisson. - Très bien !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - L'engagement pris par Christine Lagarde sera donc tenu. Je souhaiterais également saluer les améliorations que vous apportez pour les frais bancaires avec la clarification des dates.

Monsieur Dussaut, vous ne comprenez pas la parcellisation des projets de loi, mais celle-ci traduit plutôt le combat permanent mené en faveur du pouvoir d'achat. A peine installé, le Gouvernement a présenté un projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, et les mesures proposées par le Président de la République inspirent le projet de loi qui a été présenté hier en conseil des ministres. Le texte que nous examinons aujourd'hui favorisera la baisse des prix et améliorera la concurrence comme le pouvoir d'achat. Vous avez pris l'opinion publique à témoin. Or, selon des sondages parus récemment, plus de deux Français sur trois sont favorables à ces mesures. Nos concitoyens ont conscience de la mobilisation du Gouvernement pour le pouvoir d'achat.

Vous craignez que la concurrence n'ait pas d'impact sur les prix. La loi de 2005 a démontré le contraire, et la prise en compte des avantages commerciaux dans les prix a eu un effet positif. J'ai évoqué ce matin une diminution de 3,4 %, mais c'est une moyenne qui comprend des augmentations de 2 % comme des baisses de 5 %. Nous avons réussi à relancer le jeu concurrentiel dans la distribution, et ce texte va plus loin dans ce sens que la loi de 2005.

Vous avez également évoqué l'importation de certains produits et les modèles à bas coût. Je souhaiterais tordre le cou à certaines idées reçues, selon lesquelles les prix réduits seraient les ennemis des salariés-citoyens. Je prendrai comme exemple la grande distribution alimentaire. Le hard-discount, qui s'est diffusé il y a une quinzaine d'années, détient 12 % du marché. Or, parmi ses fournisseurs, de même que pour les produits de marque « distributeur », on compte beaucoup de PME françaises. J'en ai eu la preuve en septembre dernier, à Rennes, lors du salon Space, en rencontrant des entreprises régionales, productrices et transformatrices du secteur agroalimentaire. De même, les nouveaux services, telle la vente directe par internet, donnent lieu à des créations d'entreprises. Ainsi, dans des entrepôts de la région parisienne, des emplois souvent peu qualifiés ont donné du travail à des populations issues de quartiers défavorisés.

Monsieur Dussaut, vous avez souhaité que soient précisés certains points dans un contrat unique plutôt que dans une convention. Dans les dispositions nouvelles de ce texte, ce qui est appelé « convention » est un contrat unique issu de négociations annuelles entre les industriels et les distributeurs. Vous avez aussi évoqué l'abus de position dominante, qui sera étudié par Marie-Dominique Hagelsteen.

Monsieur Hérisson, je salue votre engagement de longue date sur la question de la téléphonie. C'est un enjeu important par le nombre de nos concitoyens abonnés au téléphone mobile ou à internet, qui mobilisent aujourd'hui une part importante de leur budget. Vous avez remarqué l'inopérabilité de l'article 6A dans la version adoptée par l'Assemblée nationale. Vos propositions permettront d'y remédier.

Madame Terrade, vos orientations ne sont pas les nôtres.

M. Daniel Raoul. - C'est rassurant !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - On ne peut pas dire que la baisse des prix ne constitue pas un progrès social.

Mme Odette Terrade. - Ils ne baisseront pas !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Vous vous êtes inquiétée de l'interdiction de la vente à perte, or nous nous sommes engagés à ne pas tomber dans une logique de prix prédateurs. Nous maintiendrons donc cette interdiction, qui protège la filière en amont.

La question des délais de paiement sera traitée globalement par la commission Hagelsteen et dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie. Il serait tentant de les ramener à trente jours, mais cette disposition profiterait aussi à des multinationales. Il faut étudier précisément la répartition des gains liée à ce type de mesures.

Vous avez évoqué la baisse des moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cela n'est pas exact : son budget pour 2008 reste stable et les effectifs suivent le plan triennal. Seuls dix-sept postes sont supprimés sur un total de trois mille huit cents agents. La régionalisation a permis d'effectuer des gains de productivité et de réaffecter des agents. Il est prévu, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, de recentrer les missions de la DGCCRF sur son coeur de métiers.

M. Nogrix a souligné les avancées de ce texte, je l'en remercie. Il a raison d'appeler la vigilance du Gouvernement sur les frais bancaires. Je lui rappelle que Mme Lagarde a signé il y a quelques semaines un décret sur le plafonnement des frais, qui doit empêcher la surfacturation des incidents de paiement. Une plus grande transparence dans les relevés annuels contribuera aussi à nous remettre sur la bonne voie.

M. Teston a qualifié d'avancées timides les mesures en matière de télécommunications. Je le regrette. Je regrette d'autant plus ce qualificatif que les associations de consommateurs ont salué les avancées importantes du projet. Elles n'ont eu de cesse de relayer, auprès de M. Devedjian puis de M. Loos, des demandes fortes comme la réduction des délais de résiliation, la non surtaxation des hotlines, auxquelles ce projet fait droit : la concertation n'a pas abouti, nous légiférons.

Nous reviendrons sur la question des douze mois, à laquelle le rapporteur apporte une réponse intéressante. Quant à la gratuité des numéros en 08, il l'a dit, c'est une disposition inapplicable en l'état.

M. Houel a rappelé à juste titre que la concurrence est bien un moyen et non un objectif final. Ce texte le démontre : les dispositions renforçant la concurrence visent à améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs. Il a salué le passage au « triple net » comme un progrès, en précisant que la revente à perte demeure interdite, je l'en remercie. Il s'est dit sensible à la question de la négociabilité, et il a raison : c'est un objectif auquel est chargée de travailler l'ancienne présidente du Conseil de la concurrence.

M. Doligé a bien résumé la question de la valeur : pour baisser les prix, il faut coordonner l'action des producteurs, des transformateurs, et des distributeurs. Je crois qu'il est favorable à l'étape suivante, consistant à permettre aux distributeurs de négocier davantage. C'est bien l'objectif du Gouvernement, mais il est nécessaire de mesurer au préalable quel peut en être l'impact sur l'ensemble des acteurs.

Le président de la commission des finances m'a interpellé sur un sujet très important. Il est vrai que certains distributeurs concluent hors du territoire national des accords financiers confortables avec leurs fournisseurs pour monnayer un simple accès au linéaire -et les chiffres qu'il a cités sont même, hélas, en deçà de la réalité. Nous ne pouvons que condamner de telles pratiques, qui nous laissent démunis au plan législatif, puisqu'elles interviennent hors du territoire national. Dans la mesure où ces pratiques s'apparentent souvent à un abus de position dominante, la solution passe sans doute par le rééquilibrage du rapport de forces entre producteurs, industriels et distributeurs. Les dispositions en matière d'urbanisme commercial que contient ce texte doivent y contribuer.

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°70, présentée par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu d'engager l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 109, 2007-2008).

M. Jean-Claude Danglot. - Développement de la concurrence au service des consommateurs : titre paradoxal et concept audacieux ! Encore faudrait-il que la concurrence ait permis de peser, ces dernières années, sur le processus de formation des prix. L'exemple de la loi Fillon sur la réglementation des télécommunications de 1996, est à ce titre instructif : l'ouverture à la concurrence de la téléphonie mobile s'est soldée par la condamnation des trois principaux opérateurs à une forte amende pour entente illicite. Et on ne peut pas dire non plus, loin de là, nos débats en témoignent, qu'elle ait garanti la qualité de service.

Dans un contexte où l'inflation repart et où les salaires stagnent -preuve que ce ne sont pas eux qui aggravent les coûts de production-, vous nous présentez un projet dont on ne sait trop s'il tend à protéger les consommateurs ou à soutenir le pouvoir d'achat. La belle affaire ! Mais vos propositions, comme toujours, resteront inefficaces. Ne prétendez-vous pas boucher le trou de la sécurité sociale en instaurant des franchises médicales, qui reprennent jusque dans leur appellation le modèle de l'assurance privée, comme si la santé de nos concitoyens valait l'assurance d'une voiture ? Vous avez fait porter sur les malades le coût de leurs maladies, rompant le principe selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Au même moment, vous taxiez de 7,5 % le montant des préretraites. Et vous en rajoutiez une couche en supprimant l'exonération de redevance audiovisuelle pour 800 000 retraités et en taxant les petites successions pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie ! Et vous n'augmentez les retraites que de 1 %, très en deçà de l'inflation. Pour leur pouvoir d'achat, les retraités repasseront ! Sont-ils d'après vous des nantis ? Ne voyez vous pas que de plus en plus de personnes âgées sont en très grandes difficultés ? Depuis la réforme Balladur -lequel a de longue date assuré sa retraite avec ses stock options- le pouvoir d'achat des retraites et pensions est gelé. Pour la première fois, non seulement la génération actuelle vit moins bien que la précédente au même âge, mais nos parents sont désormais plus pauvres que nous. C'est la paupérisation à tous les étages. Et que fait votre Gouvernement ? Il taxe les pauvres et les malades. Qu'ils soient rassurés, ils pourront toujours, grâce à des amendements déposés sur commande du Medef par des parlementaires complaisants, aller dans les supermarchés le dimanche dévorer des yeux les produits qu'ils ne peuvent pas acheter, sauf à crédit ! Et quel crédit ! On sait les taux exorbitants faits à ceux qui n'ont les moyens de rien.

À qui ferez-vous croire que c'est en précarisant les salariés du commerce, déjà les plus mal payés de France après vos employés de maison, que l'on va développer la concurrence au service des consommateurs ? Car votre manque d'ambition se double d'une grande hypocrisie, dès lors qu'il s'agit de préserver des situations dérogatoires. Là encore, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 offre des exemples édifiants. La protection sociale est dans le rouge ? Que ne lui donnez-vous les moyens de son équilibre ? Alors que la Cour des comptes vous incite à taxer les stock options, c'est finalement par amendement parlementaire que vous avez consenti une taxation cosmétique d'à peine 2,5 %, quand nous proposions 10 %. Où sont donc les engagements du printemps ?.... Une taxe qui rapportera moins que les franchises médicales. Au moins, on sait sur qui vous préférez faire peser l'effort.

A peine arrivés aux affaires, vous avez fait voter dans l'urgence, pour ne pas dire la précipitation, la fameuse loi Tepa. Mieux vaut en abréger le titre, car elle n'institue que de nouveaux allégements, 4 milliards de cotisations sociales pour les entreprises, un nouvel allégement de la fiscalité du patrimoine -800 millions sur l'ISF et 1,6 milliard sur les grosses donations et successions- et valide la scandaleuse pratique bancaire des taux variables. Autant dire que ce texte défend surtout le pouvoir d'achat de ceux qui s'emploient surtout à faire fructifier leurs patrimoines ! Ce qu'ils font bien souvent au détriment de l'emploi, comme le montrent assez certains montages hasardeux sur les LBO ou les stock options.

En présentant un nouveau texte sur le pouvoir d'achat, six mois après le précédent, votre Gouvernement reconnait, comme nous, son inutilité. Le succès des heures supplémentaires est mitigé, à en croire le collectif budgétaire que nous allons bientôt examiner.

Le Président de la République a donc décidé d'intervenir au journal de 20 heures. Mais pour ne rien dire, ou si peu. Quant aux salaires et aux minima sociaux, pas un mot. Il n'a même pas eu la présence d'esprit d'annoncer le versement de la prime de Noël aux plus démunis ! En revanche, Noël, c'est toute l'année pour les grandes fortunes ! Comment le Président, qui s'est fait passé durant la campagne pour le candidat du pouvoir d'achat, entend-il tenir ses engagements ? « Je dis ce que je fais et je fais ce que je dis », trompetait-il alors. Pourtant, il n'augmentera pas les salaires des fonctionnaires, ni les minima sociaux. Et plutôt que d'améliorer la situation des chômeurs, vous allez assurer leur traçabilité en fusionnant l'ANPE et l'Unedic.

Pour le privé, le Président invite le patronat à entamer des négociations, négociations qui sont déjà annuelles et obligatoires dans toutes les entreprises dotées de sections syndicales. Pourquoi ne pas augmenter le Smic ? Pour complaire au patronat qui veut diminuer le coût de la main d'oeuvre. Mais si les salariés comptent leurs sous chaque fin de mois, les employeurs se réjouissent d'avoir, en la personne du Président, un bon allié. Si vous voulez réellement redonner du pouvoir d'achat aux Français, nul besoin d'ouvrir les magasins le dimanche ou de faire artificiellement baisser les prix.

Les Français attendent de vraies mesures : ils plébiscitent les baisses de la TVA et des taxes pétrolières et ils sont 71 % à réclamer une augmentation du Smic. Ce ne serait que justice, alors que les sociétés engrangent des profits records.

Enfin, que penser de ce texte, alors qu'après la loi Tepa, on nous annonce un nouveau texte sur le pouvoir d'achat ? Ne s'agirait-il pas plutôt d'un projet de loi de pur affichage idéologique ? Nous vous appelons donc à le repousser. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Tout ce qui est excessif est insignifiant ! (Mme Terrade s'exclame) Je ne vous conteste pas le droit de considérer que les dispositions de ce texte sont insuffisantes, voire inefficaces, c'est le principe même du débat démocratique. Mais vous ne pouvez nier que le Président de la République et le Gouvernement ont pris à bras-le-corps cette question à laquelle nos concitoyens sont si attentifs. Vous dénoncez l'examen de plusieurs textes -la loi Tepa, la loi de finances, ce projet de loi, celui sur le pouvoir d'achat que l'Assemblée examinera dans quelques jours et le texte sur la modernisation de la vie économique qui sera déposé dans quelques mois- alors qu'ils traitent du même sujet, mais sous des aspects différents. Bref, cinq textes auront été votés sur le pouvoir d'achat en moins d'un an. Vous ne pouvez prétendre que le Gouvernement s'en désintéresse !

Ce projet de loi traite de quatre volets principaux -distribution, communication électronique, secteur bancaire, vente à distance- afin d'améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Je ne vois pas pourquoi, au prétexte que d'autres textes sont attendus, nous différerions l'examen de celui-ci. J'invite donc le Sénat à rejeter cette motion. (Applaudissements à droite)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - J'ai du mal à vous suivre : on ne peut à la fois dire que le Gouvernement ne se préoccupe pas du pouvoir d'achat et regretter qu'il présente trop de lois. Il y a là une réelle contradiction. (On le conteste à gauche) Sur le fond, nous ne sommes pas d'accord, ce qui ne vous surprendra pas : vous demandez une augmentation du Smic alors que de 2002 à 2007, c'est-à-dire sous notre majorité, il a augmenté de 20 % tandis que lors de la précédente législature, de gauche, la progression avait été inférieure à 10 %. Aujourd'hui, une revalorisation du Smic ne serait pas le meilleur moyen pour augmenter le pouvoir d'achat. En moins de dix ans, le nombre de travailleurs payés au Smic a doublé, passant à 16 % du total des salariés. Il y a donc tassement des revenus.

Nous estimons que le problème tient surtout au travail : trop de Français n'y ont pas encore accès et ceux qui aujourd'hui ont un emploi ne gagnent pas assez. Si, à la fin de la législature, le taux de chômage atteint 5 %, comme chez nos voisins, 800 000 de nos concitoyens auront retrouvé un emploi et donc du pouvoir d'achat. En outre, le plein emploi ne manquera pas d'avoir un impact sur les salaires. De plus, nous avons engagé avec les partenaires sociaux une négociation afin que les exonérations de charges se traduisent par des augmentations de salaires.

Le projet de loi présenté hier en conseil des ministres, à la demande du Président de la République, permettra de monétariser les journées de RTT et s'ajoutera à la loi Tepa de cet été qui est destinée, ne vous en déplaise, aux salariés les moins favorisés car ce sont eux qui effectuent des heures supplémentaires, et non pas les nantis !

Ne partageant pas l'analyse du groupe CRC, le Gouvernement demande au Sénat de repousser cette motion.

M. Jean-Claude Danglot. - Dommage !

M. Bernard Dussaut. - Notre collègue a parfaitement montré les limites de ce texte qui ne permettra pas de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Les inégalités de revenu témoignent d'une dégradation de la situation financière de bon nombre d'entre eux. Dans le même temps, la précarisation du travail augmente, avec la multiplication des CDD, du temps partiel, du travail intérimaire non choisis.

Pour les plus défavorisés, les dépenses de première nécessité pèsent très lourd et ce sont les revenus, et non pas les prix, qui en sont la cause. Les mesures proposées ne résoudront rien : c'est pourquoi nous voterons cette motion.

M. Éric Doligé. - Lors de la discussion générale, nous avons soutenu le Gouvernement. M. le rapporteur a expliqué pour quelles raisons il convenait de ne pas voter cette motion. Le groupe UMP s'y opposera résolument.

A la demande du groupe CRC, la motion n°70 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 118
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC

Avant le titre premier, ajouter une division additionnelle et un intitulé ainsi rédigés :

« TITRE...

« MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT DES MENAGES »

Mme Odette Terrade. - L'exposé des motifs est sans ambiguïté : « le pouvoir d'achat est une priorité du gouvernement ». Dès juillet, un projet de loi Tepa a été examiné à la va-vite. Malheureusement, c'est le pouvoir d'achat des plus riches qui a été considérablement accru : exonération massive des droits de succession qui concerne 5 % de la population ; renforcement du « bouclier fiscal » ; nouvelles exonérations de charges pour les entreprises et aide à l'acquisition de bien immobiliers qui, vous en conviendrez, ne touche pas les plus défavorisés. Après avoir octroyé 15 milliards aux plus riches, vous biaisez une nouvelle fois en légitimant une extension de la concurrence et de nouvelles dérégulations. Le débat sur le travail du dimanche est symptomatique... En janvier, vous allez utiliser le thème du pouvoir d'achat pour mettre à mal les 35 heures.

En réalité, une augmentation pérenne et sensible du pouvoir d'achat exige qu'une politique d'une toute autre ampleur s'attaque directement aux causes du mal : il faut augmenter les salaires, à commencer par le Smic ; il faut réduire dans l'urgence le coût des produits et services de première nécessité -le logement et l'énergie. La baisse de la TVA est également une priorité. Quand Mme Lagarde présente le projet devant les députés, en avançant « une double logique du pouvoir d'achat centrée sur le travail et la concurrence », elle dissimule mal la volonté réelle du Gouvernement d'augmenter la production des richesses par le développement du commerce et par le temps de travail, au seul profit des riches. Le « travailler plus pour gagner plus » du candidat Sarkozy était un leurre et nos concitoyens le constatent avec une colère croissante. Toute l'action du Gouvernement est centrée vers une dérégulation libérale absolue mais vous voulez le masquer en instrumentalisant le thème du pouvoir d'achat. Notre peuple exige des mesures concrètes. D'où les amendements que nous allons maintenant vous soumettre.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Vous qui avez assidument participé au groupe de travail, vous savez combien je tiens à la cohérence d'ensemble du texte et de ses trois grands volets. Vos amendements vont contre cette cohérence. Je suis défavorable à celui-ci et je serai défavorable à tous ceux qui suivent.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cet amendement et aux suivants. Vos orientations ne sont pas les nôtres. Je suis contre une simple augmentation du Smic, considérant que, comme cela se passe dans beaucoup de pays européens, celui-ci doit cesser d'être un enjeu politique pour résulter des propositions d'une commission d'experts.

Vous voulez abaisser le prix des produits de première nécessité : c'est ce que nous réalisons au titre premier ; la concurrence fera baisser les prix. L'indexation des loyers sur l'inflation fera diminuer le prix du logement : pour un loyer mensuel de 1 000 euros, le gain annuel sera de 130 euros.

Quant au prétendu échec des mesures relatives aux heures supplémentaires, les sept millions de bénéficiaires apprécieront, eux qui, depuis le 1er octobre, voient leur pouvoir d'achat augmenter sans que cette augmentation soit imposable. Avec ces heures supplémentaires, un smicard peut gagner sur l'année deux mois de salaire supplémentaires.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les prix du gaz et de l'électricité ne sont pas augmentés d'ici le 1er janvier 2009.

II. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - A compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

M. Jean-Claude Danglot. - Une des conséquences de votre libéralisation du secteur énergétique a été l'envolée des factures des professionnels. Malgré ce constat, le gouvernement a persisté en programmant la fin des tarifs réglementés pour l'ensemble des consommateurs. Ce faisant, il n'a pas pris en considération la particularité de l'énergie qui n'est pas une banale marchandise. L'augmentation des prix du gaz et de l'électricité empêchera beaucoup de gens de se chauffer. Mme Lagarde a proposé de doubler la prime à la cuve pour les ménages non imposables se chauffant au fioul et dans le collectif budgétaire, un amendement instituant un prélèvement exceptionnel versé par les entreprises pétrolières a été adopté pour financer cette mesure. Mesure qui a provoqué des protestations sur certains bancs de la majorité où l'on s'inquiète du risque de priver Total de ses capacités d'investissements.... Argument hypocrite quand on sait que la taxe devrait rapporter 150 millions au plus et que Total consacre 530 millions chaque trimestre à racheter ses actions. Il n'est donc pas déraisonnable de demander aux entreprises de transformation ou de distribution des hydrocarbures une plus grande contribution afin de financer le moratoire sur les prix du gaz et de l'électricité, en attendant que soit définie une politique de maîtrise du coût de l'énergie en France.

M. le président. - Amendement n°154, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - A compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

Mme Odette Terrade. - Alors que l'augmentation du prix du baril frôle les100 dollars, que les bénéfices des entreprises du CAC 40 s'élèvent à 97 milliards en 2006, les particuliers et les professionnels voient leur facture énergétique exploser. La hausse vertigineuse du prix des carburants, mais également du gaz dont le prix est abusivement aligné sur celui du pétrole, handicape la pêche, l'agriculture, les transports. Les compagnies pétrolières ont largement profité de cette situation : alors que leurs coûts de production stagnent, les prix de vente ne cessent d'augmenter. Le résultat net du groupe Total à la fin septembre s'élève à 9,58 milliards. Or, une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des pays grands consommateurs tels que la France. Cette situation impose un rééquilibrage. Nous proposons donc de majorer l'impôt sur ces sociétés pétrolières afin de les faire participer au redressement des comptes publics. C'est d'autant plus nécessaire qu'une grande partie de leurs bénéfices est thésaurisée et ne profite donc ni aux salariés ni aux consommateurs.

M. Gérard Cornu. - Avis défavorable à ces deux amendements.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Même avis, parce que le Sénat discutera, lors du collectif, une mesure qui répondra à cette exigence en évitant d'augmenter l'imposition. Le député Lefebvre a proposé par amendement une taxe assise sur le montant des provisions inscrites au bilan de ces sociétés. Le gouvernement l'a accepté et a créé un Fonds social pour le chauffage financé par les versements des entreprises pétrolières.

L'amendement n°152 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°154.

M. le président. - Amendement n°153, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport d'ici le 1er février 2008 organisant la baisse du prix de l'électricité et du gaz en France.

M. Jean-Claude Danglot. - Alors que l'augmentation des bénéfices d'EDF et de GDF est substantielle, ces entreprises continuent de demander des hausses de tarifs. Ces hausses s'expliquent par la pression exercée par les actionnaires pour un retour sur investissement maximum. Ainsi, dans le document présentant aux investisseurs le projet de fusion entre Suez et GDF, le PDG de GDF fixait l'objectif de doubler les dividendes entre 2005 et 2007.

Autant d'argent qui ne va pas aux projets industriels ni aux consommateurs... La libéralisation du secteur va s'aggravant avec la mainmise croissante du secteur par les entreprises privées. Les clients professionnels ont subi des hausses de tarif spectaculaires, jusqu'à 70 % parfois : comment en irait-il différemment pour les particuliers ?

Du reste, le Gouvernement adopte une attitude prudente, à preuve l'accueil favorable qu'il a réservé à la proposition de loi sur la réversibilité. Mais il devrait s'interroger sur la pertinence même de la libéralisation. Nous souhaitons un bilan complet des conséquences induites par les directives et les lois françaises. Les demandes ont été nombreuses ces derniers temps pour que l'État conserve la maîtrise du secteur de l'énergie. Le Gouvernement devrait faire des propositions au Parlement, en explorant toutes les pistes, y compris celles qui vont à l'encontre du dogme libéral. Finissez-en avec l'idée que la concurrence profite toujours au consommateur !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Certains demandent des rapports. D'autres agissent. Le Gouvernement a accepté la proposition de loi d'origine sénatoriale : la réversibilité totale promue par Ladislas Poniatowski est une avancée ! Défavorable.

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°156, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 462-3 du code du commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 10 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public et la passation des appels d'offres définis par décret relatif à la distribution et l'assainissement de l'eau. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Mme Odette Terrade. - Il est un secteur où la libre concurrence harmonieuse n'existe pas : celui de la fourniture d'eau et de l'assainissement. Quelques groupes vivent sur une rente de situation aux dépens des collectivités locales et des usagers. A croire que l'eau serait un marché avant d'être un service ! Véolia est l'ex-Générale des Eaux, vénérable entreprise existant depuis cent cinquante ans et dont les profits réalisés sur l'eau et l'assainissement irriguent les nouveaux champs d'activité. Suez, ex-Lyonnaise des Eaux, vient de recevoir, avec la privatisation de Gaz de France, un soutien de poids pour ses stratégies futures. Aujourd'hui plus marginale, la Saur, filiale de Bouygues, semble vouloir se recentrer sur le bâtiment, pour la trésorerie, et l'audiovisuel, pour les profits...

Reste tout de même quelques collectivités territoriales qui persistent à préférer la régie directe. Personne ne s'étonnera que le prix de leurs prestations soit moindre que dans les concessions et affermages tenus par des opérateurs privés. Les contentieux ont été nombreux ces dernières années -et les opérateurs le plus souvent condamnés. Les usagers de la ville de Castres ont eu gain de cause contre la collectivité concédante et la compagnie fermière, sanctionnées pour facturation de sommes indues. Les Stéphanois ont obtenu une minoration sensible de leurs tarifs. Et Paris a décidé, en 2005, de reprendre le service public de l'eau et propose une régie directe, pour une maîtrise du prix de l'eau, un service de qualité et une garantie d'accès à l'eau pour le plus grand nombre. Bref, une organisation transparente et un contrôle public total. Les renouvellements de concession doivent être soumis à l'avis du Conseil de la concurrence. Le contentieux diminuera !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Vous apportez une restriction au principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Nous sommes là un peu loin de notre sujet...

Mme Odette Terrade. - Nullement ! Le prix de l'eau est important pour le pouvoir d'achat.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Conseil de la concurrence peut déjà être consulté par les collectivités. Une obligation en revanche porterait atteinte à l'autonomie des collectivités. Et les autorités de la concurrence sont vigilantes ; une entente ou un abus de position dominante pourraient faire l'objet d'une sanction allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial du groupe condamné. Défavorable.

L'amendement n°156 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La commission des affaires économiques du Sénat réalise avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. A cette fin, seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un service public ; les bilans comptables de ces entreprises, notamment au regard des critiques formulées dans les lettres d'observation et rapports de la Cour des comptes ; l'effectivité du contrôle par les autorités délégantes du respect par les sociétés délégataires de leurs obligations légales et contractuelles ; la capacité réelle des élus, au vu de la grande technicité de cette question, de garder la maîtrise de la politique de l'eau conduite sur leur territoire de compétence ; les moyens nécessaires pour redonner aux élus la maîtrise de la distribution et de la répartition des usages de l'eau sur ce territoire.

M. Jean-Claude Danglot. - Le ton monte quand on évoque les services publics de l'eau et de l'assainissement. C'est que les pratiques des compagnies fermières, groupes intégrés susceptibles d'assurer non seulement le service mais les travaux d'entretien et d'investissement, sont bien peu transparentes. Une légitime colère grandit parmi les usagers et les associations de défense des consommateurs. L'UFC-Que Choisir publie régulièrement une étude sur les prix de l'eau, chaque fois contestée - on s'en doute- par les opérateurs. La Cour des comptes dénonce souvent les travers constatés dans la gestion locale. Un rapport de 2003 comporte de nombreuses recommandations fort judicieuses... Pour la Cour, la formation du prix et la structure des coûts restent mal connues, la maîtrise des services d'eau et d'assainissement est à améliorer, le contrôle de la performance à renforcer. Le rapport note que certaines collectivités ont réussi à conclure des accords de délégation avantageux. En sens inverse, un nombre important de communes n'ont toujours pas institué de périmètres de protection autour des points de prélèvement !

Essayons d'y voir clair !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Défavorable.

M. Alain Gournac. - Un rapport de plus dans les tiroirs !

L'amendement n°157, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°158, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du d) de l'article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice de l'évolution des prix à la consommation. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »

Mme Odette Terrade. - Le poste logement, loyer ou remboursement d'emprunt, charges, énergie, impôts locaux, représente parfois jusqu'à 50 % ou plus du revenu.

L'envolée des prix de nombreuses prestations liées au logement a, elle aussi, assez peu à voir avec une concurrence libre et non faussée. Je n'en veux pour exemple que les très nombreux contentieux opposant des copropriétés à des syndics peu respectueux de la défense des intérêts de leurs mandants.

Avec cet amendement, nous souhaitons poser la question de l'évolution des loyers du secteur privé. Celle-ci doit clairement être placée dans les limites annoncées par le Président de la République lui-même, c'est-à-dire pas au-delà de l'indice des prix à la consommation. Où en sommes-nous aujourd'hui ? En mettant en place l'indice de référence des loyers, M. Borloo avait voulu créer les conditions d'une revalorisation accrue des aides personnelles au logement et d'une meilleure capacité de fixation des loyers. Il s'agissait, en intégrant l'ensemble des coûts réels de la construction et du logement, de faire en sorte que le pouvoir d'achat des aides personnelles au logement soit préservé et que le taux d'effort des ménages soit lissé. Il y avait en la matière beaucoup à rattraper ! Mais il y avait un revers : on mettait un terme à l'alignement des loyers sur l'indice des prix à la construction et à leur progression par référence à l'indice des prix à la consommation. Même si la démarche était cohérente, le résultat fut défavorable aux locataires, notamment dans le secteur locatif privé. Il en est résulté une hausse des loyers supérieure à l'inflation, et donc une rentabilité accrue des investissements immobiliers. Compte tenu de la tension sur le secteur de la construction, largement encouragée par les dispositifs fiscaux incitant à la spéculation votés depuis 2002, l'indice de référence des loyers progresse bien plus vite que l'indice des prix à la consommation, atteignant 2,78 % en glissement annuel contre 2 % pour la hausse des prix à la consommation.

Le Président de la République a proposé que les loyers soient soumis à une règle d'évolution alignée sur l'indice des prix à la consommation. Même s'il ne faut pas exagérer les conséquences de cette mesure au regard des différences entre l'indice des prix à la consommation et l'indice de référence des loyers -huit dixièmes de point représentent 8 euros par mois pour un loyer de 1 000 euros-, nous souhaitons la mise en oeuvre de cette disposition. Nous tenons cependant à souligner que d'autres possibilités, notamment réglementaires, existent pour contrer le processus de hausse des loyers. L'article 18 de la loi Mermaz-Malandain stipule : « Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article. Ce décret précise sa durée de validité, qui ne peut excéder un an, et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. » Cela signifie que l'on peut bloquer les loyers dans une région comme l'Ile-de-France, où ils sont particulièrement élevés.

En attendant, nous vous proposons une mesure directement applicable, sur laquelle nous demandons un scrutin public.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Un peu de patience ! Il n'y a pas place pour une telle disposition dans ce projet de loi mais vous aurez satisfaction avec le projet de loi sur le pouvoir d'achat qui sera discuté à l'Assemblée nationale à partir du 18 décembre. D'ici là, retrait.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Même avis. Je me réjouis que, dans le cadre de l'ouverture, Mme Terrade trouve son inspiration dans les propos du Président de la République.

Mme Odette Terrade. - Je ne retire pas mon amendement mais ma demande de scrutin public.

L'amendement n°158 n'est pas adopté.

M. le Président. - Amendement n°159, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».

II. - Dans le troisième alinéa du même article, les mots :« deux mois » sont remplacés par les mots :« dix jours ».

Mme Odette Terrade. - L'article 22 de la loi Mermaz-Malandain porte sur la question des cautions locatives, ce que vous appelez les dépôts de garantie. Ce texte équilibré consacrait une meilleure définition des rapports locatifs que la loi Méhaignerie de décembre 1986, et se situait à égale distance entre les intérêts des bailleurs et ceux des locataires. Il s'agit, pour nous, de réaliser une avancée, complémentaire. Vingt ans après la loi Mermaz-Malandain, la société a quelque peu changé et le recours de plus en plus fréquent à l'informatique permet d'envisager une plus rapide prise en compte d'un certain nombre de choses. C'est ce qui motive, dans notre esprit, l'asymétrie que nous proposons dans la révision de l'article 22. L'autre aspect, c'est qu'il faut favoriser une plus grande mobilité du marché locatif. Réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer principal met plus aisément de nombreux jeunes en situation d'accéder au logement. Le dispositif présente encore un autre intérêt : il réduit aussi le montant de l'intervention des dispositifs mutuels de garantie des risques locatifs, dispositifs auxquels adhèrent de plus en plus les bailleurs pour se prémunir des risques d'impayés. Les intérêts des uns et des autres sont donc, dans cette affaire, parfaitement préservés et le pouvoir d'achat des ménages s'en trouve conforté.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Retrait, pour la même raison que précédemment.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Même avis. Le projet de loi adopté hier en conseil des ministres contient des mesures proches de celles-ci.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

M. le Président. - Amendement n°160, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

II. - Dans le quatrième alinéa du même 2°, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».

III. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Mme Odette Terrade. - Les dispositions prévues dans cet amendement sont clairement destinées au pouvoir d'achat des ménages. Le prêt à taux zéro, créé lorsque M. Périssol était ministre, a évolué à plusieurs reprises. Il avait été fondé sur la disparition du dispositif PAP et de la dépense fiscale qui y était attachée. Pour financer le prêt à taux zéro, qui n'avait pas vocation à constituer le principal de l'emprunt souscrit par les accédants à la propriété, on avait supprimé la réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt, réduction associée au dispositif PAP. S'agissant du prêt à taux zéro, la principale évolution se résume au passage à un dispositif d'allégement de l'impôt sur les sociétés dû par les établissements de crédit distributeurs de ces prêts. Ainsi, à la place d'une aide directe aux ménages, au demeurant discutable de par son mode de financement, nous sommes passés à un petit cadeau fiscal fait aux établissements de crédit qui enregistrent un relèvement spectaculaire de leur taux de profit !

Une autre caractéristique tient au fait que le prêt à taux zéro, eu égard à son montant plafonné, a été positionné, dès sa création, comme un prêt complémentaire au prêt immobilier principal. Il ne permettait donc aux emprunteurs qu'une réduction accessoire de la charge globale d'intérêts grevant leur emprunt. Avec 32 500 euros de plafond, alors que le prix de vente des maisons individuelles dépasse 100 000 euros, seule une partie de la charge financière est ainsi corrigée.

Nous proposons de réduire le plafond de ressources pris en compte pour réserver ce produit aux familles qui en ont le plus besoin. Le relèvement de plafond a entraîné un effet d'éviction de nombreux ménages de salariés. Le plafond de ressources a été modifié par la loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative de la même année et porté de 38 690 euros à 64 875. Pour ne pas s'exposer inconsidérément au risque d'impayés, les établissements de crédit ont recentré leur politique de distribution de prêts vers les familles dont les ressources sont situées vers le haut du plafond, loin de ceux qui bénéficiaient jusqu'alors du prêt. Et ce, bien entendu, en gardant le bénéfice du crédit d'impôt sur les sociétés...

Nous proposons ensuite de doubler le montant de l'avance sans intérêt, ce qui, dans un contexte de relèvement des taux à long terme, permettra aux ménages de structurer leur dette immobilière et de n'avoir pas de mensualités trop importantes. Nous voulons ainsi prévenir quelque peu le risque de surendettement, qui pourrait s'aggraver pour ceux qui ont emprunté à taux variable.

Cet amendement vise donc à rendre du pouvoir d'achat aux jeunes ménages salariés accédant à la propriété.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Voici encore un amendement sans rapport avec ce projet de loi.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Ce débat n'est pas celui de ce projet de loi. La question est importante et lourde ; le Gouvernement ne veut pas la traiter indépendamment des autres dispositifs d'accession à la propriété. Avis défavorable.

L'amendement n°160 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°182 rectifié, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278. - A compter du 1er avril 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. »

II. - A la fin du deuxième alinéa (2) de l'article 200 A du même code, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

III. - Dans le quatrième alinéa (5) du même article, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 25 »

IV. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % »

V. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, les taux de l'impôt sur les sociétés et les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.

M. Jean-Claude Danglot. - Baisser la TVA répondrait à une attente des Français dont l'inflation a largement entamé le pouvoir d'achat. Les loyers ont progressé de 2,8 %, soit plus que les prix, et le budget logement atteint désormais le quart de leur revenu mensuel. Ils subissent en outre la hausse du prix du pétrole et la prime à la cuve ne fera pas tout à fait le compte, surtout pour ceux qui sont obligés de prendre la voiture pour aller travailler. Je pourrais aussi parler des produits frais ou des fruits et légumes dont le renchérissement a beaucoup à voir avec les marchés à terme. Cette situation inflationniste se traduit par une baisse de la consommation des ménages que l'Insee chiffre à 1 % en octobre. La TVA, que l'on dit neutre et invisible, figure au bas des tickets de caisse. Nous voulons mieux rémunérer le travail et alléger la fiscalité qui pèse sur la consommation populaire. Les produits de haute technologie peuvent baisser, les biens de consommation courante augmentent et on achète plus souvent du pain qu'un écran plasma. C'est pourquoi nous proposons de réduire le taux normal de TVA en le ramenant dans un premier temps à 17 % -une directive européenne recommande un taux minimum de 15 %. Nous relevons en contrepartie le taux de l'impôt sur les sociétés et les deux plus hautes tranches de l'ISF ainsi que des prélèvements libératoires sur les cessions d'actifs, les PEA ou les plus-values professionnelles. Notre amendement renforcerait le pouvoir d'achat des plus modestes, relancerait la consommation et rééquilibrerait le produit de l'impôt au profit des prélèvements directs.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Non, une baisse généralisée de la TVA ne servirait pas la justice fiscale. Nous croyons que des baisses ciblées créeraient des emplois et accroîtraient le pouvoir d'achat. Votre amendement coûterait 16 milliards et les taux que vous proposez de relever en compensation pénaliseraient les petits porteurs. Rejet.

L'amendement n°182 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°162, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, après le millésime : « 2007 » sont insérés les mots : « et 2008 ».

II. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Odette Terrade. - L'émotion a saisi les 800 000 ménages de retraités modestes -ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu- qui, en vertu de la loi de finances pour 2005, devront désormais acquitter les 116 euros de la redevance audiovisuelle. Une telle situation est d'autant plus diversement appréciée que les propriétaires de résidences secondaires en sont désormais exonérés. Au point où nous en sommes, il semble qu'il y ait une contradiction entre l'article 62 de la loi de fiances qui consacre la suppression de l'exonération et l'article 19 bis du collectif dans lequel le dégrèvement tombe à 50 %. Mettons un terme à ce débat et maintenons sous bénéfice d'inventaire l'exonération totale.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable sur cet amendement qui serait plus à sa place sur le collectif.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Sur la forme, je partage l'avis du rapporteur ; sur le fond, la réforme de la redevance audiovisuelle est une mesure de simplification qui a permis de réaffecter 2 000 à 3 000 agents et le Gouvernement a donné son accord à l'amendement de M. Censi qui fait entrer progressivement les intéressés dans le droit commun. Le dégrèvement de 50 % répond à vos préoccupations.

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°163, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des usagers, les représentants des opérateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité.

M. Jean-Claude Danglot. - La commission de régulation de l'électricité et du gaz échappe à tout contrôle démocratique même si, grâce à un amendement voté contre l'avis du Gouvernement, un représentant des consommateurs ainsi que des parlementaires y siègent désormais. Notre amendement pointe un autre paradoxe : chargée de garantir l'accès aux réseaux publics, la commission doit accompagner la dérèglementation et l'ouverture à la concurrence. Quel cas de figure affligeant ! On confie la surveillance des tarifs règlementés à une autorité qui en souhaite la suppression. Notre amendement supprimerait cette incohérence tout en créant un contrôle démocratique et citoyen en amont. On me rétorquera que nous compliquons le dispositif mais puisque la démocratie suppose la consultation des intéressés, autant le graver dans le marbre de la loi : notre amendement répond aux attentes de nos concitoyens.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les consommateurs et le Parlement sont déjà représentés à la Creg, laquelle peut consulter les consommateurs, les salariés et les professionnels.

L'amendement n° 163 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°164, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide. Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale.

Mme Odette Terrade. - Les coupures d'électricité doivent être interdites. Les plus démunis éprouvent de plus en plus de difficultés à honorer des factures en hausse vertigineuse. D'autant que ce mouvement, conséquence de la libéralisation du secteur de l'énergie et de la privatisation des opérateurs historiques, s'accentuera bientôt avec l'ouverture plus grande du capital d'EDF annoncée par M. Sarkozy, l'État étant tenté de se désengager du fonds de solidarité énergie.

Au XXIe siècle, l'existence d'un service public moderne, conforme aux fortes attentes en matière de développement durable, passe par la garantie pour tous de l'accès à l'énergie. Or le dispositif prévu à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi portant engagement national pour le logement, est insuffisant et EDF, poussée par ses actionnaires, a tendance à faire porter aux communes la responsabilité des coupures d'électricité qui frappent 600 000 foyers par an en adressant aux centres communaux d'action sociale les impayés. Pourtant, la fourniture d'énergie à un tarif acceptable participe du droit au logement reconnu à l'article 10 du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Quand l'électricité est coupée, il faut s'éclairer à la bougie, ce qui augmente le risque d'incendie. Alors que des millions de Français vivent en dessous du seuil de pauvreté, l'État doit plus que jamais agir et le Parlement s'inspirer de la courageuse décision qu'a rendue le tribunal administratif de Melun le 16 mai dernier jugeant légal l'arrêté anti-coupure qu'avait pris la ville de Champigny en 2005.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Cet amendement n'a aucun rapport avec le texte : défavorable.

Mme Odette Terrade. - Pour ceux qui n'ont pas d'argent, l'électricité, c'est du pouvoir d'achat !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Madame, vous êtes satisfaite puisque le Gouvernement, après consultation, a mis au point un décret actuellement examiné par le Conseil d'État après qu'il a été soumis au conseil supérieur de l'énergie en novembre. En vertu de la loi portant engagement national pour le logement, les coupures sont désormais interdites l'hiver pour les plus démunis.

L'amendement n°164 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°180, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC.

Avant le titre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Odette Terrade. - Cet amendement vise à améliorer le pouvoir d'achat en allongeant la durée durant laquelle les frais de garde supportés par les familles donnent lieu à réduction d'impôt.

Mme Catherine Procaccia et M. Alain Gournac. - Cet amendement a déjà été présenté quinze fois !

Mme Odette Terrade. - Actuellement, ces dépenses sont prises en compte par les services fiscaux jusqu'au septième anniversaire de l'enfant. Pour aider les femmes qui sacrifient trop souvent leur carrière professionnelle et pallier l'absence de structures de garde pour les enfants de sept à onze ans, je vous invite à adopter cet amendement utile.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Il s'agit d'un cavalier législatif (on approuve à droite), défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a déjà eu l'occasion de dire qu'il émettait un avis défavorable à cet amendement...

L'amendement n°180 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°181, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

M. Jean-Claude Danglot. - Nous proposons de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, créé par la récente loi Tepa. Celui-ci prive le travailleur du choix d'effectuer ou non des heures supplémentaires, il est difficile à mettre en oeuvre et il décourage l'embauche des chômeurs. En outre, la Cour des comptes, dans un rapport à l'Assemblée nationale révélé par la presse, a critiqué la politique d'exonérations des cotisations patronales poursuivie par cette majorité en pointant son manque d'efficacité sur l'emploi et ses conséquences sur le déficit de la sécurité sociale -déficit que vous préférez comblez par les franchises médicales qui amoindriront encore le pouvoir d'achat des Français. Bref, en prétendant apporter des solutions, vous ne faites qu'aggraver la situation. De surcroît, le supplément de revenus touché par le salarié permettra au Gouvernement de réduire le versement de la prime pour l'emploi.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - La commission est favorable à la défiscalisation des heures supplémentaires, donc défavorable à cet amendement.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Monsieur le sénateur, allez donc défendre votre amendement devant les sept millions de personnes qui bénéficient de cette disposition.

M. Jean-Claude Danglot. - Allons-y ensemble !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Pour quatre heures supplémentaires par semaine, cette mesure permet à un salarié de gagner jusqu'à 182 euros de plus par mois.

M. Jean-Claude Danglot. - Et la pénibilité du travail ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - En fait, vous êtes opposé au « triple bonus » à partir de la trente-sixième heure : plus 25 %, pas de charges sociales, pas d'imposition !

M. Jean-Claude Danglot. - La souffrance au travail, vous ne savez pas ce que c'est !

M. Alain Gournac. - Monsieur Danglot, votre vision du travail est complètement obsolète !

L'amendement n°181 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°183, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail est revalorisé de 20 %.

II. - Le taux de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est relevé à due concurrence.

III. - Il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Odette Terrade. - Avec la loi Tepa votée en urgence cet été, ce texte et le projet de loi à venir promis par Mme Lagarde, le Gouvernement semble ne pas manquer de propositions pour relancer le pouvoir d'achat. Pourtant, personne ne semble avoir eu l'idée toute simple (Mme Catherine Procaccia montre des signes d'agacement) d'augmenter le Smic de 300 euros ! (M. Gérard Cornu, rapporteur, ainsi que M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission, montrent des signes d'impatience) Les trois millions de Français qui vivent des minimas sociaux attendaient un signal fort du Président de la République pour améliorer leur pouvoir d'achat. Ils doivent se contenter de mesures très limitées telles que la limitation de la caution locative à un mois -caution qu'il faudrait supprimer- et le développement des low cost -cette proposition est irréaliste puisque les familles modestes, de toute façon, ne peuvent pas se permettre le luxe de voyager.

Si vous voulez que les Français consomment mieux et plus, arrêtez de bloquer le Smic et, donc, toute revalorisation des salaires. L'augmentation des salaires est une nécessité pour les Français et notre économie !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Nous voulons, nous, que l'on travaille plus, pour gagner plus... que le Smic ! (Protestations sur les bancs communistes) Donc, avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Madame, je reconnais au groupe communiste au moins une qualité, celle de la constance dans les propositions. (On le confirme à droite)

En 1981, durant la campagne électorale, Georges Marchais voulait porter le Smic à 5 000 francs. A l'époque, cela représentait une augmentation d'environ 20 %. J'aurais aimé que soyez conséquents. Entre 2002 et 2007, la majorité a régulièrement augmenté, pour les aligner, les six Smic laissés par la gauche plurielle, ce qui aboutissait à une hausse de plus 21 %. On eût aimé avoir votre soutien !

Nous voulons augmenter durablement les revenus, et non obtenir un tassement à la baisse, ce qui se produirait si nous augmentions le Smic de 20 %. Pour cela, nous devons agir sur l'ensemble de l'économie, en travaillant davantage. A l'échelle d'une vie, les Américains travaillent 40 % de plus que les Français, et leur niveau de vie est de 30 % supérieur au nôtre. Les Suédois travaillent 30 % de plus, pour un niveau de vie de 15 à 20 % supérieur. Nous avons fait le choix de relancer le pouvoir d'achat, le travail et l'emploi.

M. Alain Gournac. - Très bien ! C'est ça, notre combat.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Nous sommes donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n°183 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Recours collectif

« Art. L. 431-1 - Lorsque plusieurs personnes, ou plusieurs consommateurs, ont subi des préjudices individuels multiples ayant une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1er du Livre IV du Code de la consommation peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes ou des consommateurs concernés, agir en réparation du préjudice subi par les mandants devant une seule juridiction.

« Art. L. 431-2 - Le mandat peut être sollicité dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

« Art. L. 431-3 - Le recours collectif s'applique à tout litige entre des personnes physiques et un professionnel. L'étendue du champ d'application sera déterminée par grand domaine d'activité par décret en conseil des ministres. »

Mme Nicole Bricq. - Je vais vous rajeunir de quelques semaines ou de quelques mois... Avec notre proposition de loi du 25 avril 2006, Richard Yung et les membres du groupe socialiste avons été les premiers à placer la question du recours collectif dans le débat parlementaire -avec vous, monsieur le ministre, quand vous étiez député. Le 21 novembre dernier, vous avez déclaré à l'Assemblée nationale que « le secrétaire d'État Luc Chatel ne reniera pas les travaux du député Luc Chatel » et vous vous êtes engagé à proposer au Premier ministre l'instauration d'une procédure de recours collectif d'ici la fin de l'année. Avec l'amendement n°81 et le suivant, je vous propose de tenir votre parole puisqu'il ne vous reste plus que quinze jours pour agir...

Le recours collectif permet aux citoyens d'obtenir réparation et de mettre fin à des pratiques abusives. Cette réforme démocratique améliorerait l'accès au droit et la justice sociale, tout en prévenant les recours abusifs. Notre proposition prévoit une procédure en deux phases. Seules dix-huit associations agréées peuvent agir. Le juge vérifie dans un premier temps l'existence du préjudice de masse, et l'entreprise peut déposer un recours en référé. L'association informe les victimes potentielles et peut recueillir leur mandat, selon le système de l'opt-in. Lors de la seconde phase, le juge détermine les dommages et intérêts dus par l'entreprise, et l'association les répartit entre les victimes.

La procédure choisie rééquilibre les relations commerciales entre entreprises et consommateurs sans encombrer les tribunaux. Le champ d'intervention du recours peut être défini par voie réglementaire et limité au droit de la consommation ou élargi à l'environnement et à la santé. Nous avons longuement réfléchi à ces propositions qui, si elles ne sont pas adoptées aujourd'hui, contribueront à la réflexion collective.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse appartient exclusivement à toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1er du Livre IV du Code de la consommation.

À l'expiration d'un délai de 1 mois au cours duquel l'instance est suspendue, et en l'absence de recours, le juge procède à l'évaluation individuelle des préjudices de chaque victime et fixe les dommages intérêts dus à chacun. Le recours ne peut être intenté que dans le mois qui suit la déclaration de responsabilité pour préjudice de masse. Le recours ne peut avoir lieu qu'en référé.

En l'absence de recours au terme du mois qui suit la déclaration de responsabilité pour préjudice de masse, ou en cas de rejet du recours, l'association doit retrouver les victimes du préjudice de masse. A cet effet, elle peut utiliser le démarchage et la publicité par voie de presse.

Seules les personnes qui auront expressément manifesté leur volonté d'être partie à l'action sont considérées comme victime du préjudice de masse.

Le juge alloue à chacune des victimes ayant manifesté la volonté d'être partie à l'action, la réparation qui lui est due.

L'association répartit, à l'issu de l'instance, et dans un délai maximal de trois ans, les dommages intérêts entre les membres du groupe victime du préjudice de masse. Les dommages intérêts sont consignés à la Caisse des dépôts et consignations.

Une transaction est possible entre les parties à tout moment. Elle est subordonnée à l'approbation du juge, doit donner lieu à un avis communiqué aux membres et faire l'objet d'une homologation judiciaire.

Mme Nicole Bricq. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°147, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe communiste Républicain et Citoyen.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Chapitre II :

« De l'action de groupe

« Art. L. 422-1. - L'action de groupe est une action par laquelle une personne physique peut saisir seule au nom de l'ensemble des personnes soumises à des litiges présentant des questions de droit ou de fait communes au sein du tribunal de grande instance compétent au sens de l'article 54 du nouveau code de procédure civile ou le tribunal administratif. L'action de groupe est également ouverte aux personnes morales agréées et à celles dont l'objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s'inscrit l'ensemble des litiges.

« Art. L. 422-2. - L'assignation en cas d'action de groupe contient :

« 1° Une description du groupe au nom duquel l'action est introduite ;

« 2° Un exposé sommaire des allégations de fait ou moyens de droit communs aux membres du groupe.

« Art. L. 422-3. - Dans le cadre de l'examen de recevabilité, le juge vérifie la présence des conditions suivantes :

« 1° La réalité des litiges ;

« 2° Le caractère commun des questions de droit ou de fait des litiges en présence.

« En cas d'absence de l'une quelconque des conditions suivantes, le juge déclare l'action irrecevable.

« Art. L. 422-4. - Après avoir constaté la réunion des conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 422-3, le juge détermine les caractéristiques essentielles permettant de définir le groupe de personnes parties à l'instance.

« Le juge s'assure, grâce à la présentation d'une convention, du caractère raisonnable du montant des honoraires de l'avocat du représentant du groupe. Un décret pris en Conseil d'État fixe les conditions que doit revêtir cette convention.

« Art. L. 422-5. - Lorsque le juge fait droit aux prétentions des demandeurs, il fixe le mode de réparation.

« Dans tous les cas où il est possible, le juge décide de l'allocation de dommages et intérêts dont il fixe le montant et les modalités de répartition entre les membres du groupe. Il fixe notamment les conditions et les délais dans lesquels chacun peut faire valoir ses droits.

« Dans les autres cas, le juge détermine un mode de réparation qui peut être indirect. Si aucune réparation indirecte n'est envisageable, le juge met à titre de réparation à la charge du défendeur le paiement d'une somme intégralement versée au fonds de gestion des actions de groupe.

« Les mesures de réparation directe ou indirecte fixées par le juge peuvent s'accompagner de mesures de publicité ou d'affichage. »

Mme Odette Terrade. - Cet amendement traduit notre déception face à l'absence de projet de loi gouvernemental introduisant les actions de groupe dans notre droit. Pourtant, cette demande est ancienne, émanant des associations de défense des consommateurs comme des Français. Selon les sondages, ces derniers y sont favorables à plus de 80 %. Le précédent gouvernement semblait vouloir agir, tout autant que vous, monsieur le ministre, lorsque vous étiez député, et le projet de loi Breton, retiré in extremis, contenait une ébauche d'action de groupe. Les opposants, à commencer par le Medef, surent se montrer persuasifs...

Contre toute attente, le Président de la République a demandé au Gouvernement, en juillet, d'instaurer une action de groupe à la française. Serait-ce encore une promesse non tenue ? Votre projet de loi reste muet à ce sujet. Pourquoi attendre plus longtemps ? Cet amendement vise à sauter le pas.

Nous avons fait le choix d'une véritable action de groupe, qui va plus loin que celle envisagée par le précédent gouvernement. Il y a urgence à agir : le nombre de litiges augmente avec les ententes entre opérateurs de téléphonie mobile ou les jouets défectueux. Le coût d'une action individuelle dissuade d'ester en justice alors que, si les victimes sont nombreuses, le montant total du préjudice s'élève à plusieurs millions d'euros. Les acteurs économiques peuvent considérer que la transgression du droit des consommateurs est moins onéreuse que son respect. Ce sentiment d'impunité n'est pas acceptable.

Nous prévoyons qu'un groupe de justiciables pourra saisir la justice en une seule procédure afin de réparer l'ensemble des préjudices subis. L'action de groupe que nous proposons est donc ambitieuse, bien que corrigée des dérives observées à l'étranger. La saisine serait élargie, et ouverte aux personnes physiques comme aux personnes morales, notamment les associations actives dans le domaine concerné. Le champ d'application s'étendrait des préjudices liés à une activité commerciale aux activités de l'administration. L'action doit pouvoir être engagée par toute personne agissant alors comme représentant du groupe affecté par un préjudice commun. Bénéficieraient des effets du jugement tous ceux qui répondent aux caractéristiques communes et n'ont pas exprimé la volonté d'être exclus. Le juge apprécie la validité de l'action et contrôle la définition du groupe.

Pour être efficace, l'action de groupe doit pouvoir être intentée dans l'ordre judiciaire comme dans l'ordre administratif. Dans beaucoup de pays, le champ d'application ne se cantonne pas au droit de la consommation. Nous voulons favoriser l'accès des citoyens à la justice, en incluant notamment l'ensemble des personnes lésées sans que celles-ci aient à manifester expressément leur volonté. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, toute personne peut s'exclure à tout moment de la procédure.

Nous vous donnons l'occasion de concrétiser un souhait partagé par tous, à commencer par vous-même, monsieur le ministre.

M. Pierre Hérisson. - Je sens qu'on attend avec une impatience gourmande (sourires) l'avis du ministre sur les amendements proposant de créer une action de groupe. La commission y est défavorable, non sur le principe, mais sur le timing.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - J'ai effectivement toujours défendu l'action de groupe, et j'y suis toujours favorable. L'économie de marché a besoin de régulateurs, et le meilleur régulateur demeure le client final. Il y a des dérives, et l'insatisfaction des consommateurs augmente dans certains secteurs liés à des nouveaux services. Les plaintes à la DGCCRF se multiplient, tout comme les litiges entre les professionnels et les consommateurs. Malgré l'action des pouvoirs publics et des autorités administratives indépendantes, il manque une législation sur le sujet. Les actions collectives redonneraient confiance aux consommateurs, rééquilibreraient le marché et fluidifieraient l'économie.

J'étais peu suivi lors de mes premières initiatives et je reconnais, madame Bricq, votre engagement ancien sur ce sujet, alors que seules les associations de consommateurs y étaient favorables. Aujourd'hui, les lignes ont bougé et l'on veut rééquilibrer le système en faveur du consommateur. Des fédérations professionnelles travaillent avec des associations de consommateurs et les représentants de certaines organisations patronales s'y rallient.

Le Président de la République a demandé à Christine Lagarde de lui faire des propositions sur les actions collectives, et elle m'a chargé de cette mission. Toutefois, il y a un problème de timing : une concertation doit avoir lieu pour définir les modalités d'une action efficace et bien encadrée. Nous présenterons une solution pertinente au printemps prochain dans le cadre de la loi sur la modernisation de l'économie.

Dans cette attente, je suis défavorable à ces amendements.

Mme Catherine Procaccia. - Vous avez raison, monsieur le ministre : les femmes sont ici nombreuses pour défendre le consommateur ; c'est sans doute qu'elles ont au quotidien le souci des intérêts du ménage.

Je pensais voter cet amendement sur les actions de groupe, et me disais qu'entre le député et le ministre, la différence était bien grande. Mais vous venez de me rassurer. En annonçant un texte à venir, vous m'avez fait changer d'avis, et mes collègues savent que ce n'est pas si facile. (Sourires)

L'amendement n°81 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s82 et 147.

Article premier

L'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation. » ;

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le prix d'achat effectif tel que défini à l'alinéa précédent est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste. »

M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « portée à la moitié des dépenses de publicité » sont remplacés par les mots : « portée au niveau des dépenses de publicité ».

M. Bernard Dussaut. - Non seulement vous réduisez le seuil de revente à perte, mais vous permettez même à certains grossistes de diminuer de 10 % le seuil de revente aux petits commerçants. Si l'interdiction de la vente à perte est maintenue, reste que le risque d'une guerre des prix est d'autant moins à exclure que l'on s'oriente vers la négociabilité des tarifs. Ce Gouvernement a bel et bien l'intention d'aller plus vite et plus loin dans la libéralisation des relations commerciales.

La grande distribution, qui bénéficie déjà d'avantages concurrentiels certains, aura ainsi les mains libres pour casser les prix de certains produits tout en récupérant ses marges sur l'ensemble. Quel petit commerçant pourrait y résister ?

Il faut être d'autant plus ferme contre la revente à perte que l'on en abaisse le seuil. L'article L. 442-2 du code du commerce prévoit une amende de 75 000 euros, pouvant être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire mentionne un prix inférieur au prix d'achat effectif. Nous proposons de faire porter l'amende sur la totalité des dépenses de publicité.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Le futur rapport du groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires doit servir de base à un train de réformes à venir. Par souci de cohérence globale, la commission émet donc une objection de principe à cet amendement ; de surcroît, la publicité pouvant porter sur plusieurs produits, il serait excessif de retenir la totalité des dépenses pour une infraction qui peut ne porter que sur l'un de ces produits. Défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Les sanctions prévues par le code de commerce sont déjà sévères. Votre proposition risque de dissuader les revendeurs de se rapprocher du seuil de revente à perte, ce qui serait contraire à l'objectif que nous poursuivons.

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :

« Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. »

M. Jean-Claude Danglot. - La succession des législations montre bien la difficulté, car les distributeurs, et la grande distribution en particulier, redoublent de malice pour contourner la loi. En 1996, la loi Galland prévoyait un encadrement strict pour lutter contre des pratiques prédatrices qui mettaient en péril le commerce de proximité. Elle a eu quelque effet positif avant que les distributeurs n'augmentent leur rémunération en augmentant leurs marges arrière, en facturant abusivement un nombre de plus en plus important de services au titre des coopérations commerciales. La réponse du législateur a consisté à officialiser ces pratiques en autorisant l'intégration d'une partie des marges dans le prix de revente à perte. Aujourd'hui, on veut tout intégrer. Chose curieuse, le ministre comme le rapporteur rejetaient, naguère, ce « triple net » au motif, justifié, qu'il risquait de fragiliser les plus petits. Mais les vérités du jour sont dépassées par celles du lendemain. Le système qui nous est proposé aujourd'hui risque d'entraîner une chute brutale des prix, avec les conséquences graves que l'on sait sur les producteurs et les fournisseurs. Pour peu que les distributeurs, pour récupérer leurs marges, mettent la pression sur les salaires, tout le monde sera perdant, sauf les actionnaires des grands groupes.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :

des taxes spécifiques afférentes à cette revente

insérer les mots :

, de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement

M. Bernard Dussaut. - N'inclure que les avantages financiers consentis par les fournisseurs et diverses taxes dans le prix de revente à perte revient, le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lui-même l'a souligné, à autoriser la vente à perte. On sait que les grandes surfaces peuvent rattraper leurs marges sur d'autres prix. Nous proposons donc, par souci de transparence et pour éviter une concurrence déloyale qui vouerait à la disparition le commerce de proximité, d'inclure dans le seuil de revente à perte les charges de fonctionnement de l'établissement.

Pour peu que la baisse des prix dégénère en guerre des prix, ce que l'on ne peut exclure, sauf à raisonner « toutes choses égales par ailleurs », selon la formule chère aux libéraux, les « dégâts collatéraux » pourraient être énormes : fermeture des commerces de proximité, perte de milliers d'emplois. Il y aurait alors beaucoup de perdants, et peu de gagnants.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par MM. Texier, Pointereau et Detcheverry.

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par les mots :

ainsi que des frais logistiques d'acheminement au point de vente

M. Yannick Texier. - Selon que la livraison par le fournisseur se fait sur plate-forme ou en magasin, les frais diffèrent. Or, la définition retenue pour le seuil de revente à perte n'inclut pas cette distinction. Pour éviter toute discrimination entre distributeurs, il convient d'intégrer les frais d'acheminement de la plate-forme au point de vente.

M. le président. - Amendement identique n°80, présenté par M. Retailleau.

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par les mots :

ainsi que des frais logistiques d'acheminement au point de vente

M. Bruno Retailleau. - L'alignement du seuil de revente à perte sur le « triple net » est une bonne chose. Mais la logistique de transport, qui coûte cher, comprend aussi les frais d'acheminement. Par souci de transparence, il serait bon de les inclure dans le seuil.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avec l'amendement n°151, le groupe CRC demande ni plus ni moins un retour à la loi Galland. Or depuis, il y a eu la loi Dutreil...

M. Daniel Raoul. - C'est un échec !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - ...et aujourd'hui, le « triple net ». Il ne s'agit donc pas d'une réformette, comme certains le prétendent. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n°86 qui maintiendrait le système des marges arrière alors que nous voulons les remettre en avant avec le « triple net ». Je crains que cette disposition n'aille à l'encontre de ce que vous souhaitez.

Enfin, sur les amendements similaires n°s67 rectifié et 80, la commission estime que les frais de logistique font partie des frais de transport, mais si nos collègues se posent la question, c'est qu'ils n'en sont pas sûrs. Je souhaite donc entendre le Gouvernement sur ce point.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est bien entendu pas favorable à l'amendement n°151 qui marquerait un retour en arrière. Nous voulons mettre fin au mode de calcul sur les ventes à perte. Les avantages promotionnels négociés par les distributeurs doivent profiter aux consommateurs. Nous vous proposons donc un nouveau mode de calcul du seuil de rente à perte.

Sur les trois amendements suivants, la question du mode de comptabilisation des frais de transports dans le seuil de revente à perte a été clarifiée lors du vote de la loi Galland en 1996. Par le prix de transport, la loi n'entendait pas prendre en compte l'ensemble des coûts de transports pris en charge par le distributeur. Cette préoccupation est conforme à notre texte.

La facture d'achat est l'instrument direct et aisé de détermination du seuil de revente à terme. Le terme de prix retenu par la loi, et non de coût, sous-entend qu'il s'agit d'une prestation spécifique facturée par le fournisseur au transporteur tiers à l'occasion de l'acte d'achat et non de frais, quels qu'ils soient.

Fallait-il aller plus loin et changer la règle ? Non, car le coût ne pourra pas être déterminé par le service de contrôle ou par le juge car il est par nature beaucoup plus imprécis que le prix. Il serait beaucoup plus difficile de calculer le nouveau niveau de seuil de revente à perte. Intégrer la notion de frais empêcherait tout contrôle immédiat. Comment, en effet, prendre en compte les coûts du véhicule, l'amortissement, le salaire du conducteur, la logistique alors qu'ils ne sont connus qu'à la fin de l'exercice comptable ? Le Gouvernement n'est donc pas favorable à la réintégration de ces différents postes de frais dans le mode de calcul de la revente à perte. (M. Retailleau rit)

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je tiens à féliciter MM. Texier et Retailleau : grâce à eux, nous avons eu une explication détaillée du Gouvernement. (Sourires) Je vous propose donc de retirer vos amendements.

L'amendement n°151 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°86.

L'amendement n°67 rectifié est retiré.

M. Bruno Retailleau. - Les explications complètes du Gouvernement ne m'ont pas convaincu (rires) mais j'ai pu apprécier la grande diplomatie de notre rapporteur.

L'amendement n°80 est retiré.

M. le président. - Amendement n°155, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat ».

Mme Odette Terrade. - Amendement de repli. Le groupe CRC avait rejeté la loi Dutreil car elle ne protégeait pas suffisamment les fournisseurs et les consommateurs. Sous couvert de réglementation et de moralisation des relations commerciales, les nouvelles dispositions entérinaient les pratiques honteuses de la grande distribution. Demain, elle continuera de racketter les fournisseurs et les producteurs, quelle que soit la réglementation en vigueur. Pourtant, vous vous félicitez du passage au « triple net » qui permettrait de déduire du prix d'achat, et donc du seuil de revente à perte, la coopération commerciale. Or, nous savons bien que cette dernière donne lieu à de terribles abus et à des pratiques qui ne sont pas toujours très claires. Dans votre rapport de 2005, vous dénonciez très justement, monsieur Cornu, ce manque de transparence : « Discutées secrètement entre fournisseurs et distributeurs, et dépendant pour l'essentiel de leurs rapports de force, les marges arrière ne font l'objet d'aucune présentation et leur facturation servent fréquemment au distributeur de prétexte pour augmenter ses marges ».

Dans la mesure où vous maintenez les marges arrière, il faut faire preuve de transparence. Nous proposons donc de mentionner en pied de la facture d'achat les accords de coopération commerciale. Vous qui parlez beaucoup de transparence, cet amendement vous permettrait de la mettre en oeuvre.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Nous sommes effectivement pour la transparence, mais le « triple net » va permettre de faire passer les marges arrière à l'avant, pour le plus grand bénéfice du consommateur.

Avec ce dispositif, les avantages financiers de toute nature seraient intégrés : c'est aller un peu vite en besogne puisque la question de la négociabilité sera abordée au printemps prochain. Vous qui avez participé au groupe de travail dédié à cette question, vous savez que c'est un sujet compliqué, important, qu'il est impossible de traiter dans l'urgence. Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - La première partie de l'amendement est satisfaite puisque l'accord de coopération commerciale est amélioré avec le contrat unique.

Il est en revanche impossible d'être favorable à la deuxième partie de votre dispositif car les règles françaises et européennes de la facturation ne permettent pas de faire figurer en pied de facture le montant de la coopération commerciale. Tout service supplémentaire doit faire l'objet d'une facture distincte. Enfin, la coopération commerciale n'est pas l'apanage de la grande distribution alimentaire : d'autres secteurs la pratiquent également.

L'amendement n°155 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A - Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

M. Daniel Raoul. - Un amendement du rapporteur pour la commission des affaires économiques de l'Assemblée codifie la dérogation au seuil de revente à perte de 10 % dont bénéficient certains grossistes, les cash and carry.

Cette dérogation figurait dans la loi Dutreil afin de répondre à certaines des difficultés du commerce de proximité mais elle a été détournée de ses véritables objectifs. C'est ce qui risque de se produire avec le nouveau seuil de revente à perte. Pourquoi ne pas écouter la grande majorité de grossistes et des représentants du commerce de proximité qui s'opposent au maintien de cette dérogation permettant de vendre à perte ?

Ils dénoncent la concurrence déloyale de certains grossistes -Métro, notamment, pour ne pas le citer- qui pratiquent des prix d'appel sur quelques produits ciblés sans que cela n'entame leur marge du fait de la multiplicité de leur produits. Une telle pratique n'a aucun impact positif sur le pouvoir d'achat du client final, puisqu'elle ne vise qu'à capter la clientèle des grossistes spécialisés dans certains produits.

Nous ne sommes pas favorables à une disposition qui autorise la revente à perte avec un rabais supplémentaire de 10 % alors que ce projet de loi abaisse déjà fortement le seuil de revente à perte sur la base du « triple net ». De plus une telle mesure risque aussi de mettre en péril certaines filières spécialisées comme la poissonnerie ou la boucherie. On risque ainsi de voir disparaître, d'ici quelques années, des moyennes surfaces spécialisées.

Pour toutes ces raisons, nous proposons non seulement de supprimer le II de l'article 47 de la loi Dutreil qui permet un rabais supplémentaire de 10 % en dessous du seuil de revente à perte pour les grossistes vendant aux professionnels indépendants, mais également la codification de cette disposition proposé par le 2° de cet article premier.

M. le président. - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Jacques Gautier, Fouché et Mme Mélot.

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots :

pour le grossiste

insérer les mots :

, à l'exclusion des libres services de gros,

M. Michel Houel. - Nous proposons d'exclure du dispositif les distributeurs de vente à emporter au motif qu'ils ne sont pas grossistes au sens des grossistes « traditionnels ». Ceux-ci se différencient de la distribution généraliste par les six critères suivants : ils n'ont pas de surface de vente ; ils ne vendent qu'à des professionnels ; ils disposent d'une gamme de produits étendue mais spécifique à un secteur donné ; ils octroient des délais de paiement alors que dans la distribution les achats sont payés et emportés, et, ainsi, ils facilitent la trésorerie de leur clientèle ; ils assurent le plus souvent la livraison jusqu'au point de vente ; leurs prix incluent la livraison jusqu'au point de vente, sans rupture de territorialité, aidant ainsi le commerce de proximité en zone rurale.

Laisser la possibilité à des libres services de gros d'avoir recours au « SRP grossiste », alors qu'ils n'ont pas les mêmes charges que les grossistes et peuvent restaurer leurs marges sur l'ensemble des rayons par des stratégies dites de prix d'appels, ruinerait à terme les circuits de gros spécialisés. Si les grossistes disparaissaient, c'est l'approvisionnement de 60 à 70 % du commerce de proximité alimentaire et de la restauration, collective ou commerciale, qui ne serait plus assuré.

Pour toutes ces raisons, il nous appartient par cet amendement d'être les garants de la survie de nos commerces de proximité.

M. le président. - Amendement n°119, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UC-UDF.

Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux produits surgelés.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Les députés ont autorisé les grossistes, qui distribuent des produits ou des services exclusivement à des professionnels qui exercent une activité de revendeur au détail, à affecter d'un coefficient de 0,9 le prix d'achat effectif. Cela revient à légaliser la vente en deçà du seuil de revente à perte, dans le but de permettre aux petits commerçants indépendants de baisser leurs prix.

Si je peux comprendre cet objectif, il ne faut pas pour autant mettre la santé de nos concitoyens en danger. Les produits surgelés nécessitent le respect de la chaîne du froid, ce que ne peuvent toujours assurer les clients des grossistes cash and carry qui ont rarement les moyens de transport adéquats. Les magasins cash and carry, souvent à capitaux étrangers, sont en définitive les principaux bénéficiaires de cette réforme parce qu'ils peuvent pratiquer des péréquations de marge entre les différents types de produits qu'ils vendent. Ce n'est pas le cas des grossistes mono-produits, qui livrent sous chaîne du froid.

A l'appui de leur vote, les députés ont souligné que cette mesure, dans la loi en faveur des PME de 2005, n'avait pas perturbé le marché. Or, si cette disposition est restée sans effet, c'est qu'avec l'appui de la DGCCRF, les sociétés cash and carry ont été empêchées d'y avoir recours. Afin de préserver la santé du consommateur, il est nécessaire de ne pas inclure les produits surgelés dans le champ du dispositif envisagé. J'ajoute que le risque sanitaire est encore plus grave pour les produits soumis à une chaîne du froid de température positive tels que les charcuteries, les produits laitiers, les viandes ou les poissons.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Cornu, au nom de la commission.

A - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Coordination.

Le seuil de revente à perte (SRP) de 0,9 n'est pas introduit par ce texte, il l'a été en 2005 dans la loi Dutreil parce qu'on voulait ainsi protéger les petits détaillants en leur permettant d'offrir des prix compétitifs. Il a été efficace, il faudrait même pouvoir l'abaisser.

M. Daniel Raoul. - A 0,8 !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Nous ne le souhaitons pas. Je demande le retrait des trois amendements.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Comme le dit le rapporteur, ce coefficient minorant a été adopté en 2005 pour diminuer les écarts de prix entre grande distribution et petites surfaces alimentaires, qui s'approvisionnent auprès des grossistes. Cette disposition, monsieur Raoul, était défendue par la Fédération nationale de l'épicerie, et ceux auxquels elle était destinée y restent favorables. C'est pourquoi le Gouvernement n'a pas prévu de la supprimer.

Monsieur Houel, le Gouvernement n'est pas non plus favorable à ce qu'on sépare les grossistes en différentes catégories et il n'est pas non plus disposé, monsieur Pozzo di Borgo, à entrer si précisément dans des distinctions sectorielles.

Je suis pour le retrait de vos trois amendements et favorable, bien entendu, à l'amendement de coordination de la commission.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'amendement n°87.

M. Daniel Raoul. - L'amendement de M. Houel me semble meilleur. S'il le maintenait, je retirerais le mien.

M. le président. - C'est délicat dans la mesure où nous sommes en train de nous prononcer sur le vôtre.

M. Daniel Raoul. - Dans ce cas, je maintiens mon amendement.

M. le président. - Ainsi vous maintenez toutes vos chances !

M. Daniel Raoul. - Je ne me fais guère d'illusions...

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

M. Michel Houel. - Pardon de vous mettre dans l'embarras, mais je maintiens l'amendement car j'y crois fermement !

L'amendement n°79 rectifié bis est adopté.

M. Daniel Raoul. - A charge de revanche ! (Sourires)

M. Yves Pozzo di Borgo. - Mon amendement pose un problème de santé publique : on ne peut y répondre par une pirouette ! Ce n'est pas sérieux !

L'amendement n°119 est adopté.

L'amendement n°2 est adopté.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Jacques Gautier, Fouché et Mme Mélot.

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits sont prohibés. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 420-5 du code de commerce est abrogé.

III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

M. Michel Houel. - La revente à perte est traitée dans les chapitres du code relatifs à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence, qui relèvent des juridictions commerciales de droit commun. Les prix anormalement bas sont traités parmi les pratiques anticoncurrentielles. Or, ces deux dispositifs sont complémentaires. Je propose donc de déplacer l'article relatif aux prix anormalement bas.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Jacques Gautier, Fouché et Mme Mélot.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement aux dispositions du présent article engage la responsabilité civile de son auteur qui devra s'acquitter d'une amende civile dont le montant est proportionnel aux avantages procurés par la pratique illégale. »

M. Michel Houel. - Dans une logique de dépénalisation, réservons les sanctions pénales aux infractions les plus graves et à la récidive. S'agissant de la revente à perte et de la revente à des prix anormalement bas, un système « d'amendes civiles » s'impose, dont les montants seraient proportionnels aux avantages retirés.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Le premier amendement tend à pénaliser des pratiques frauduleuses qui relèvent aujourd'hui des tribunaux d'instance et du tribunal de commerce ; or la tendance est à la dépénalisation du droit des affaires. (M Raoul s'exclame) Retrait. Le second tend, contre les intentions de son auteur me semble-t-il, à ajouter aux peines pénales des peines civiles. Retrait également.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne souhaite pas pénaliser davantage le droit du commerce. Retrait ou rejet du n°55 rectifié bis. Quant au n°56 rectifié bis, vous avez entendu dépénaliser la vente à perte mais superposez sanctions civiles et sanctions pénales ! En octobre dernier, le Président de la République a installé un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires. Retrait.

Les amendements n°s55 rectifié bis et 56 rectifié bis sont retirés.

Mme Odette Terrade. - Le projet de loi n'est pas encore voté que M. Leclerc déclare : « Luc Chatel et Christine Lagarde créent une attente artificielle à laquelle on ne pourra répondre ». Il ajoute que « les chiffres sont extravagants, (et) nous mettent sur la défensive ! »

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que nombre d'industriels ont reçu une lettre des centres Leclerc leur indiquant qu'ils ne souhaitent pas une baisse des tarifs contre une réintégration des marges arrière... Il semblerait aussi que Christine Lagarde prévoie la négociabilité des conditions générales de vente -ce qui ruinerait les dispositions de l'article premier et donnerait aux grandes surfaces la faculté de dénoncer les tarifs à tout moment et non pas une fois par an. Agriculteurs, coopératives, PMA agroalimentaires seraient les premières victimes de cette loi de la jungle commerciale. Monsieur le ministre, avez-vous l'intention ou non de proposer une telle mesure ?

Nous voterons contre cet article.

L'article premier, modifié, est adopté.

Organisme extraparlementaire (Nomination)

M. le président. - La commission des affaires culturelles a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Louis de Broissia membre de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Philippe Richert,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Bernard Dussaut. - Je voudrais signaler que, lors du scrutin n°53, le bulletin de M. Yung a été malencontreusement retrouvé par terre, à côté de l'urne.

M. Daniel Raoul. - Je plaide coupable !

M. Bernard Dussaut. - Notre collègue voulait évidemment voter en faveur de la motion.

M. le président. - Je vous en donne acte.

Consommation (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes remet au ministre chargé des finances un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution.

M. Bernard Dussaut. - L'amendement vise à ce que soit présenté chaque année par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport public au ministre des finances sur la pratique des marges dans la distribution. Les services de la DGCCRF ont en effet pour mission d'informer les consommateurs sur les pratiques des professionnels de la distribution, qu'ils contrôlent déjà. Ils disposent donc des éléments permettant de dresser ce bilan et ils publient d'ailleurs des rapports de ce type, tel que celui sur l'opération vacances-confiance, présenté le 2 octobre 2007.

Depuis la loi sur les nouvelles régulations économiques, les gouvernements successifs ont tenté de dissiper l'opacité qui règne dans les pratiques commerciales du secteur de la distribution et dont la conséquence est un climat de défiance entre distributeurs et fournisseurs. Il paraît d'autant plus pertinent de savoir précisément comment sont constituées ces marges que le sujet est lié au pouvoir d'achat, motif d'inquiétude légitime pour les consommateurs : il convient qu'un bilan éclaire l'ensemble des acteurs économiques de façon à moraliser les pratiques. Afin de couvrir tout le champ des missions qui lui incombent, la DGCCRF aurait besoin de moyens supplémentaires.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable. D'une manière générale, je suis hostile aux rapports annuels, pour lesquels l'intérêt s'amenuise au fil des années avant de disparaître !

M. Daniel Raoul. - Nous n'avons donc pas de chance ! (Sourires)

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je trouve que les rapports portant sur un sujet précis et sur une période moyenne ou longue sont plus efficaces. C'est ainsi que nous avions demandé, dans l'article 47 de la loi Dutreil, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'étape sur le seuil de revente à perte, le SRP. Ce rapport, qui a été rendu, est très intéressant car nous hésitions à sur le seuil à adopter, et tout indique finalement que nous pouvons conserver le SRP.

Je ne dis pas que nous ne demanderons pas, dans deux ou trois ans, un rapport du même type sur le présent projet, ainsi que sur celui qui est annoncé. Nous aurions ainsi une vision globale sur le sujet.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La DGCCRF est un organisme qui combat les pratiques abusives et qui n'a pas pour mission de contrôler les marges. D'ailleurs, ces informations sont de nature privée et elles figurent dans les rapports publiés chaque année par les entreprises.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 440-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle remet chaque année au Premier ministre un rapport public relatif à l'évolution des marges pratiquées par les distributeurs. »

M. Daniel Raoul. - Désolé, monsieur le rapporteur, de proposer de nouveau un rapport annuel... (Sourires)

Il s'agit de demander à la commission d'examen des pratiques commerciales de remettre au Premier ministre un rapport public sur les marges de la distribution, ce qui revient à l'autoriser à s'autosaisir puisqu'elle n'est actuellement saisie que lorsqu'une plainte a été déposée par une personne s'estimant lésée, ce qui n'arrive que rarement, les fournisseurs ou les producteurs redoutant des mesures de rétorsion et ne pouvant courir le risque d'être écartés.

Mme la ministre des finances a annoncé, le 5 novembre dernier, la création d'un observatoire des prix et des coûts : pourquoi ne pas utiliser à plein la commission d'examen des pratiques commerciales, dont le champ d'investigation est justement la grande distribution et les relations de celle-ci avec les fournisseurs ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - L'idée d'un observatoire est excellente !

M. Daniel Raoul. - C'est bien là le problème de la concurrence qui est posé et c'est là que les marges se décident !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Défavorable, comme précédemment : je suis contre l'accumulation des rapports, même si votre proposition part d'un bon sentiment !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Avis défavorable, même si je comprends l'intention. Comme son nom l'indique, la commission en question analyse et examine les pratiques commerciales, ce qui est utile au professionnels et aux tribunaux de commerce, mais il n'entre pas dans ses missions d'analyser la question des marges de la distribution.

M. Daniel Raoul. - Justement.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°149, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est établi chaque année par décret la liste des prix dits « minimum » de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 611-4-2. Ce prix dit « minimum » couvre le prix de revient moyen des produits.

« En deçà de ce prix minimum, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti-crise en vigueur ».

Mme Odette Terrade. - En juillet, suite à la crise de la pêche et de la nectarine, la fédération des producteurs de fruits a écrit au ministre de l'agriculture à propos du coefficient multiplicateur : « Si les pouvoirs publics ne souhaitent pas appliquer cet outil, ils doivent par respect pour les producteurs français de pêches et de nectarines qui, sur le terrain, fondent beaucoup d'espoir sur ce dispositif, le dire clairement au lieu d'espérer que ces producteurs, enfoncés dans la crise, n'aient pas la force de se faire entendre ».

Grâce à l'action unie des paysans touchés lors de la crise de 2004, le coefficient multiplicateur a été réintroduit dans la loi française en 2005 pour le secteur des fruits et légumes ; il a pour but d'inciter la grande distribution à payer suffisamment les producteurs tout en lui permettant de dégager des marges suffisantes et il ne lèse pas le consommateur, qui ressent très peu l'augmentation des prix en amont.

Toutefois, alors que le secteur des fruits et légumes connaît des crises telles qu'il en vient à craindre pour son existence, le coefficient multiplicateur n'est pas appliqué depuis 2005. S'il est possible de discuter de la pertinence des critères fixant les seuils d'entrée en crise, ou du fait qu'il faille une crise pour le mettre en oeuvre, ou bien encore du fait qu'il ne s'applique pas à toutes les productions agricoles, il y a urgence : depuis la parution des arrêtés et des décrets d'application, d'innombrables cas nécessitant légalement la mise en route de la procédure ont été constatés. Or il y a blocage à deux niveaux. D'une part, au niveau d'Interfel, l'organisme interprofessionnel chargé d'organiser les relations entre les distributeurs et les producteurs de fruits et légumes, qui a déclaré à chaque crise avérée que des accords satisfaisants pour toutes les parties ont pu être trouvés ; d'autre part, au niveau du ministre de l'agriculture, qui n'exige pas d'aller plus loin. Malgré une absence évidente de résultat sur les prix pour les producteurs, il refuse de prendre les responsabilités que lui confie pourtant la loi en instaurant d'autorité le coefficient multiplicateur.

Nous sommes très attachés à la détermination d'un prix minimum correspondant au prix de revient des produits, car les producteurs restent très vulnérables aux crises conjoncturelles comme aux pressions des grandes firmes agroalimentaires et de la distribution. Certains prétendent qu'il vaut mieux utiliser le coefficient multiplicateur -parfois taxé d'inutile- comme une menace dans les négociations plutôt que le mettre en oeuvre. Mais qui peut raisonnablement penser que, face au quasi-monopole de la grande distribution, dotée de la capacité de fixer les prix à sa guise, de simples discussions, voire des injonctions, suffisent ? Seule la loi appliquée sans faiblesse peut faire bouger les choses dans le bon sens.

Les grands bénéficiaires de cette absence de volonté politique sont les grands magasins et supermarchés, dont les profits et les dividendes versés aux actionnaires battent chaque année des records. Nous souhaitons, pour garantir l'efficacité du coefficient multiplicateur, mais aussi, plus largement, éviter une chute des prix des productions animales et végétales, que soit établie par décret la liste des prix minimum de tous ces produits.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis très défavorable. Avec tout le respect que j'ai pour vous, madame, vous nous proposez un retour d'au moins vingt ans en arrière avec le rétablissement d'une économie administrée ! (Protestations sur les bancs communistes et socialistes)

Mme Isabelle Debré. - Vous êtes dur avec elle !

Mme Odette Terrade. - Les producteurs jugeront !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Outre qu'elle nous ramènerait en effet de nombreuses années en arrière, la fixation d'un prix minimum heurte frontalement le principe de la concurrence, ce que Bruxelles a rappelé à la France en 2000, lorsqu'elle avait pris une initiative similaire.

Depuis, la loi sur le développement des territoires ruraux a défini les situations de crise autorisant la mise en place de coefficients multiplicateurs. Conscient de la situation de l'agriculture, le Gouvernement met la dernière main actuellement à un mémorandum destiné à la Commission européenne afin d'aménager la concurrence en ce domaine.

En attendant, l'avis ne peut être favorable.

L'amendement n°149 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°150, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : « , un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ; ».

M. Jean-Claude Danglot. - A la différence des prix minimum, les prix rémunérateurs doivent permettre aux producteurs de vivre de leurs productions. Ainsi, malgré une faible récolte tant française et internationale et une demande correcte sur les marchés intérieur et international, les prix de la pomme et de la poire payés aux producteurs sont désastreusement bas, inférieurs de plus de 15 centimes d'euros par kilogramme aux coûts de production. Après une année 2005 catastrophique et une année 2006 à peine correcte, la survie de nombreuses exploitations est compromise. Cet exemple illustre l'urgence d'obtenir des prix cohérents avec le travail réalisé.

À cette fin, l'autorité administrative compétente doit pouvoir étendre des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue, lorsqu'ils permettent de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail. Ainsi, les producteurs pourraient maîtriser la formation de leurs prix.

Lorsque nous avions présenté cette suggestion à M. Dutreil, il nous avait accusés de souhaiter un retour aux prix administrés. Espérons que vous n'utiliserez pas cette grossière caricature pour ne pas répondre à la question de fond.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Au moins, au groupe CRC, vous ne manquez pas de constance. Nous avions examiné un amendement semblable en 2005 et je ne peux que réitérer ma réponse.

Je ne crois pas que les organisations professionnelles souhaitent contrôler la formation des prix. Il ne faut pas tout mélanger : le législateur fixe le cadre des relations commerciales loyales, l'administration vérifie le respect de la loi, le juge sanctionne s'il y a lieu. Cet enchaînement garantit une saine formation des prix. Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Déterminée par le code rural, la mission des organisations interprofessionnelles ne peut aller jusqu'à fixer les prix de référence, car cela reviendrait à une entente anticoncurrentielle, condamnable en droit national et en droit communautaire. Avis défavorable.

L'amendement n°150 n'est pas adopté.

Article 2

L'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-7. - I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe :

« 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l'article L. 441-6 ;

« 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ;

« 3° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux alinéas précédents.

« Cette convention, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, précise l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution de chaque obligation, ainsi que sa rémunération et, s'agissant des services visés au 2°, les produits ou services auxquels ils se rapportent.

« La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars. Si la relation commerciale est établie en cours d'année, cette convention ou ce contrat est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande.

« Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1.

« II. - Est puni d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I. »

Mme Odette Terrade. - Cet article réécrit la définition du contrat de coopération commerciale, introduite par la loi de 2005. En effet, le gouvernement de l'époque estimait que l'absence de définition légale était source d'insécurité juridique et empêchait de prévenir la « fausse coopération commerciale » qui consiste, pour les distributeurs, à facturer des prestations inutiles, inexistantes ou simplement normales.

Aujourd'hui, tout se passe comme s'il n'y avait pas eu de loi, mais les fournisseurs se plaignent du formalisme juridique excessif du contrat de coopération, alors que les marges arrière ont subsisté.

En réalité, les pratiques abusives perdureront tant qu'elles ne seront pas interdites, car les petits fournisseurs ne sont pas en état de contester les services facturés par les distributeurs. Qui plus est, votre texte ignore les délais de paiement et le retour de marchandises, des questions cruciales, révélatrices du déséquilibre actuel. Alors que les six principales enseignes de distribution représentent 90 % des parts de marché -Carrefour pour 26 %, Leclerc, 17 % - seuls de gros fournisseurs comme Nestlé ou Danone peuvent imposer leurs conditions. Les petits producteurs sont désarmés.

L'article 2 n'apportant pas de changement significatif à la loi Dutreil, vous ferez à nouveau dans quelques mois les constats qui justifient aujourd'hui cette réforme.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 447-1 du code de commerce, remplacer les mots :

Une convention écrite conclue

par les mots :

Un contrat conclu

M. Daniel Raoul. - Cet article modifie l'article L.441-7 du code du commerce, introduit par la loi Dutreil d'août 2005. La définition de la coopération commerciale et l'établissement d'un contrat étaient censés éviter les comportements prédateurs, puisque le document signé devait décrire les services propres à favoriser la commercialisation et les modalités de leur rémunération avant même leur fourniture. Il s'agissait aussi, sans doute, d'assurer une meilleure traçabilité des avantages financiers liés à la coopération commerciale. Simultanément, la loi Dutreil tendait à réintégrer à l'avant une partie des marges arrière pour améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs grâce à une baisse des prix.

Moins de trois ans après, cet article est modifié pour assouplir l'encadrement des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur, ce dont témoignent la substitution de la « négociation commerciale » à la « coopération commerciale », tout comme la substitution d'une « convention » à un « contrat ». N'est-ce pas un pas vers la négociabilité des relations commerciales ?

L'Assemblée nationale a pris la précaution d'ajouter que la convention serait écrite. Cependant, le terme de « contrat » est plus clair que la « convention écrite », si l'on en croit le Petit Robert.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - La sémantique seule nous sépare.

Pour la commission, l'essentiel est que le document soit écrit, car cela apporte plus de sécurité au respect de la convention conclue, comme les auteurs de l'amendement l'ont eux-mêmes remarqué. Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le rapporteur a raison : c'est un débat sémantique. Les mots « contrat » et « convention » désignent le même objet juridique.

M. Daniel Raoul. - Relisez le Petit Robert !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Toutefois, l'expression « contrat unique » figure à l'article L.441-7 du code du commerce pour désigner une des formes possibles du contrat de coopération commerciale. Nous préférons donc utiliser le mot « convention », afin d'éviter toute confusion entre l'ancien périmètre contractuel et le nouveau. En effet, ce dernier comporte trois éléments : le contrat de coopération commerciale, les services distincts, les relations achat-vente.

Je souhaite donc le retrait de l'amendement, de même que je demanderai par la suite au rapporteur de retirer l'amendement n°3.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce, par les mots :

ainsi que les services visant la promotion commerciale de produits spécialement identifiés

M. Bernard Dussaut. - Ce projet de loi tend à réintégrer vers l'avant les marges arrière. Encore faut-il pouvoir les identifier avec précision. Or, la grande distribution est particulièrement inventive et multiplie les pratiques innovantes. Ainsi, les fournisseurs sont invités depuis plusieurs années à financer les nouveaux instruments promotionnels (NIP), qui sont en fait des avantages accordés aux consommateurs pour créer des produits d'appel et capter une clientèle sensible aux promotions.

Nous proposons que de tels services figurent explicitement dans la convention -puisque convention il y a, et non contrat- établie entre le fournisseur et le distributeur. Si l'on ne définit pas clairement les choses, pourquoi la grande distribution répercuterait-elle les avantages financiers qu'elle obtient ? Il faut dissiper l'opacité du système.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Cette précision est utile : avis favorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Ces fameux NIP font parfois l'objet de contrats de coopération commerciale, même s'ils sont destinés au consommateur final, et sont dans ce cas répertoriés comme des avantages financiers accordés par le fournisseur au distributeur. Intégrés à la négociation commerciale, il est naturel qu'ils figurent dans le contrat unique. Leur mention explicite n'est pas absolument nécessaire, mais elle a sa cohérence. Sagesse.

L'amendement n°89 est adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Cornu, au nom de la commission.

I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce :

« Le contrat unique...

II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

cette convention ou ce contrat

par le mot :

il

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Le Gouvernement a précisé qu'il n'était pas favorable à cet amendement ; je le retire.

L'amendement n°3 est retiré.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Texier et Retailleau.

Après l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Seul le fournisseur, pour le lancement d'un nouveau produit, ou pour réagir à sa concurrence, peut proposer un avenant en cours de convention annuelle.

M. Yannick Texier. - Le fournisseur peut être amené à ne pas dévoiler ses projets de nouveaux produits lors de la signature de la convention annuelle, ou à réagir à un événement particulier du marché comme l'arrivée d'un concurrent. Il doit alors pouvoir proposer des avenants.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je vois bien à quelles pratiques parfois détestables M. Texier fait allusion, mais son amendement est contraire à la liberté contractuelle. Retrait ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons ; un contrat ne peut être modifié unilatéralement.

L'amendement n°60 rectifié est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Cornu, au nom de la commission.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables, ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités. Ce plafond est porté à 17 % pour les spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ainsi que pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité. »

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 162-16 du même code est supprimé.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Amendement de coordination avec l'article premier, qui a des incidences sur le dispositif d'intéressement des pharmaciens à la vente de génériques.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Ce projet de loi ne concerne pas seulement les relations entre la grande distribution et les industriels de l'agroalimentaire, comme le prouve cet amendement. Il tend à ce que le « triple net » n'ait pas d'impact négatif sur le secteur de la pharmacie et tire toutes les conséquences de l'article premier pour la vente des médicaments remboursables, qui est strictement encadrée par la loi du 2 août 2005, tout en préservant les services commerciaux qui incitent à substituer des génériques aux princeps. Relever le plafond des avantages financiers de 15 % à 17 % fera baisser le prix des génériques, pour le plus grand bien des assurés et de l'assurance maladie. Ceux-ci bénéficieront donc d'une partie des marges arrière, ainsi reportées vers l'avant, à hauteur de 100 millions.

M. le président. - Sous-amendement n°194 à l'amendement n° 4 de M. Cornu, au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.

Après les mots :

santé publique

rédiger ainsi la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 4 :

Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est égal à 17 % du prix fabricant hors taxe correspondant à ce tarif forfaitaire de responsabilité.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Dans le cas des médicaments soumis à tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), l'assiette à laquelle s'applique le taux de 17 % doit être recalculée à partir de ce TFR, pour éviter que les pharmaciens ne soient incités à promouvoir un médicament princeps plutôt qu'un générique.

M. le président. - Sous-amendement n°195 à l'amendement n°4 de M. Cornu, au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.

Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 4, remplacer les mots :

tous les fournisseurs

par les mots :

tout fournisseur

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Amendement rédactionnel.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - La commission n'a pas examiné ces amendements déposés tardivement. J'y suis favorable à titre personnel, car je suis favorable à la promotion des génériques.

M. Daniel Raoul. - Les propos du ministre vont dans le bon sens. Nous voterons ses sous-amendements.

Le sous-amendement n°194 est adopté, ainsi que le sous-amendement n°195 et l'amendement n°4, sous-amendé, qui devient un article additionnel.

Article 3

I. - L'article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « de services de coopération commerciale » sont remplacés par les mots : « de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ou de services ayant un objet distinct, » ;

2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.

II. - Le 11° de l'article L. 632-3 du code rural est ainsi rédigé :

« 11° Le développement des rapports contractuels entre les membres des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par l'insertion dans les contrats types de clauses types relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles définie par décret, ainsi qu'à des mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande. »

M. le président. - Amendement n°196, présenté par le Gouvernement.

Dans le 1° du I de cet article, remplacer les mots :

vente ou

par les mots :

vente, ou

L'amendement rédactionnel n°196, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Cornu, au nom de la commission.

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

de certaines matières premières agricoles définies par décret

par les mots :

des matières premières agricoles

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Ces éléments relèvent de la liberté de négociation des parties : nous supprimons le renvoi au décret.

L'amendement n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 3, modifié.

Article 3 bis

Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles telle que visée à l'article L. 632-3 du code rural, des prix de première cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits, figurant sur une liste établie par décret. »

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Cornu au nom de la commission.

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits. Les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés sont fixées par décret. »

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'Assemblée nationale a souhaité lutter contre les prix abusivement bas pratiqués à l'encontre des fournisseurs en période de forte hausse conjoncturelle des prix des matières premières agricoles. Le mécanisme protecteur des producteurs figure déjà à l'article L. 442-9 du code rural : c'est la notion de crise conjoncturelle ; il faut donc remplacer « variations » par « hausse ». Il importe en outre de définir plus précisément les partenaires de la relation commerciale, c'est-à-dire le revendeur et son fournisseur. Enfin, ce ne sont pas les prix de première cession qui sont visés, mais bien ceux qui viennent ensuite dans la chaîne de valeur.

L'amendement n°6 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient l'article 3 bis.

Article 3 ter

Dans le III de l'article L. 442-10 du code de commerce, les mots : « visés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 » sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste établie par décret ».

M. le président. - Amendement n°169, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 442-10 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 442-10. - Les enchères inversées sont interdites. »

M. Jean-Claude Danglot. - Le débat de juin 2005 sur la loi relative aux PME avait permis de moraliser la pratique des enchères inversées ; leur utilisation a été proscrite pour les produits agricoles visés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code du commerce, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits. Tout cela allait dans le sens que nous souhaitions. Mais le décret définissant les produits concernés s'est révélé très restrictif, puisqu'il n'a visé que les fruits et légumes destinés à être vendus frais et les pommes de terre de conservation.

Pour remédier à cette lacune, l'article 3 ter, introduit par le rapporteur de l'Assemblée nationale, propose de préciser par un nouveau décret les conditions d?interdiction des enchères inversées. Si nous partageons l'objectif d'élargir le champ de l'interdiction, nous nous interrogeons sur l'intérêt d'un tel déclassement vers le domaine règlementaire. Le Gouvernement a d'ailleurs été incapable d'apporter des précisions sur le contenu du décret.

Je me permets de vous solliciter une nouvelle fois.

La pratique des enchères inversées est condamnable parce qu'elle écarte tout critère qualitatif ou éthique au profit du seul moins-disant. Les fournisseurs et les consommateurs s'inquiètent d'une baisse de la qualité et les PME redoutent qu'une nouvelle baisse des prix mette leur existence en péril. Les enchères électroniques les empêchent même de négocier des contreparties. Les fournisseurs peuvent être dès lors tentés de compenser le manque à gagner au détriment des salariés grâce à une nouvelle dérégulation du droit du travail. Verra-t-on, comme en Allemagne, des enchères inversées pour les embauches ? La mise en concurrence dans les relations humaines porte en elle tous les reculs. Il faut interdire les enchères inversées qui ouvrent la voie au dumping social.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - M. Danglot et son groupe ont le mérite de la constance, mais moi aussi, et je reste défavorable à cet amendement, car les enchères inversées offrent un moyen commode de satisfaire la clientèle, mais elles sont mortifères pour les produits périssables, d'où le dispositif que nous avions adopté et que l'article 3 ter cherche à améliorer. Les enchères inversées profitent aux producteurs, aux distributeurs et, finalement, aux clients. Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - La pratique des enchères inversées est courante. Elle permet de faire jouer la concurrence, par exemple pour les ventes de bois, qui sont familières à l'élu rural que je suis. Les administrations publiques utilisent également les enchères pour leurs achats. De plus, le Gouvernement a pris le parti de les encadrer pour éviter les abus. La loi de 2005 a défini des règles que l'article 3 ter étend à des domaines spécifiques. Avis défavorable.

L'amendement n°169 n'est pas adopté ; l'article 3 ter est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par les mots : « datée au plus tard du jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation service. »

M. Bernard Dussaut. - Les délais de paiement sont très importants pour la trésorerie des entreprises. Or certaines PME n'établissent pas de factures tous les jours ; il faut donc retenir la date de la prestation de service ou de la livraison car les délais sont déjà très longs. La transparence commande d'interdire les factures différées.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Vous posez le problème de fond des délais de paiement mais cet amendement pourrait se heurter à des difficultés techniques. Est-ce matériellement possible quand la livraison est échelonnée ?

M. Daniel Raoul. - Et alors ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Il faudrait l'expertiser. Conformément à sa position de principe, la commission pense que la question des délais de paiement doit être abordée dans le cadre de la mise à plat de relations commerciales.

M. Daniel Raoul. - Cela s'appelle botter en touche.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - De manière générale, la vente est réalisée avant la livraison, sauf condition suspensive, mais il arrive que la vente soit concrétisée seulement quand le produit a été revendu au consommateur, notamment dans le secteur de l'habillement. Cet amendement serait inadapté à la réalité quotidienne de ces formes de commerce. Avis défavorable.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 2-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les organisations professionnelles concernées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions des titres I à IV du livre IV du code de commerce et portant un préjudice direct à l'un de leurs ressortissants. »

M. Daniel Raoul. - Le Gouvernement s'apprête à dépénaliser la vie des affaires mais il ne veut pas de l'action de groupe. Nous entendons, nous, donner aux victimes les moyens de se défendre contre les pratiques anticoncurrentielles, y compris la vente à perte -nous sommes au coeur du sujet... Ces infractions étant le fait de sociétés importantes, les victimes ne peuvent porter plainte directement, d'où cet amendement.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - J'avoue mon embarras. Quel est, sur le fond, l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Les actions devant les juridictions pénales répondent à des règles bien précises. Seules les victimes directes peuvent ester et demander réparation du préjudicie. Par dérogation, certaines organisations peuvent agir pour la défense de valeurs essentielles ou se substituer aux victimes. Si celles-ci le souhaitent, elles peuvent agir avec le soutien de ces organisations. Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ou le rejet.

M. Daniel Raoul. - Vous savez très bien que le petit fournisseur ne peut porter plainte sans encourir les foudres du distributeur.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Il peut saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui peut agir elle-même, et le fait régulièrement.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

Article 4

L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° A Après le mot : « communiquer », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. » ;

1° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :

« Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et neuvième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du dixième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa. » ;

2° Les deux derniers alinéas du même article sont supprimés.

M. le président. - Amendement n°168, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade. - Nous nous opposons à la dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente. Vous voulez supprimer des obstacles pénaux à la vie des affaires conformément à l'idéologie du Président de la République qui y voit une grave erreur. Un groupe de travail s'y est attelé, mais le Gouvernement et sa majorité n'attendent pas qu'il rende ses conclusions et procèdent par petites touches en espérant que son rapport permettra d'aller au-delà de ce premier pas.

Cet article 4 est un premier pas vers la dépénalisation du droit des affaires que vous engagez, comme nous le craignions, de manière subreptice, au fil des textes. La dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente est une véritable régression pour l'acheteur.

Enfin, l'article 4 tire les conséquences de la loi Perben II, dont le très contestable article 54 n'impose plus de prévoir expressément l'incrimination des personnes morales, et supprime ainsi la référence à la peine d'amende encourue par les personnes morales.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le 1°A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et priment nonobstant toute stipulation contraire sur les conditions d'achat de l'acheteur de produit ou du demandeur de prestation de services. »

M. Bernard Dussaut. - Nous demandons que la primauté des conditions générales de vente soit inscrite dans le code du commerce, lequel, dans sa rédaction actuelle, dispose qu'elles constituent le socle de la négociation, ce qui n'est pas la même chose. La preuve en est que certains acheteurs continuent d'imposer leurs conditions d'achat. Certains d'entre eux tentent même actuellement de peser de tout leur poids pour être autorisés à négocier les tarifs des fournisseurs. On reviendrait alors sur le principe selon lequel l'industriel fournit un seul et même tarif pour ses produits à tous les distributeurs. On glisserait alors des conditions générales de vente à des conditions générales d'achat, et il est probable que de nombreux fournisseurs ne s'en relèveraient pas. Dans un système où les marges arrière sont maintenues, les conditions générales de vente doivent primer.

M. le président. - Amendement n°165, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

I. - Après le 1° A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les produits non conformes aux cahiers des charges prévus dans le contrat de vente devront être constatés à la livraison. Le réceptionnaire de la marchandise devra apporter la preuve de cette non-conformité et l'adresser immédiatement par courrier électronique aux fournisseurs. »

II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».

Mme Odette Terrade. - Je défendrai en même temps l'amendement n°167.

M. le président. - Amendement identique n°167, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Après le 1° A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début du huitième alinéa, les mots : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, » sont supprimés.

Mme Odette Terrade. - La question du retour abusif des marchandises est absente de ce texte. Quant aux délais de paiement, tout le monde est d'accord pour dire qu'ils sont beaucoup trop longs. Tout le monde, sauf ceux à qui profite le crime, et l'on comprend que la grande distribution ne soit pas pressée d'aborder la question.

Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement précise que la moitié des entreprises sont payées plus de 40 jours après leurs achats et plus de 66 jours pour le quart d'entre elles. La moitié des créances, dans les entreprises 20 à 249 salariés ne sont payées que dans un délai de plus de 59 jours et de plus de 82 jours pour un quart d'entre elles.

Non contente d'accumuler les profits, la grande distribution engrange les bénéfices de l'argent de ses fournisseurs.

Une autre pratique répandue consiste à renvoyer les produits frais invendus au motif qu'ils seraient arrivés endommagés.

Pour tous ces motifs, nous demandons qu'il ne puisse être dérogé à la règle posée à l'article L.441-6 du code du commerce par des dispositions contraires, qu'elles figurent dans les conditions de vente ou qu'elles soient décidées entre les parties. Nous souhaitons en outre que le délai de règlement pour les produits agricoles et périssables soit ramené à sept jours et que la charge de la preuve de la non-conformité des marchandises au cahier des charges pèse sur le réceptionnaire.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le 1°A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début du huitième alinéa sont supprimés les mots : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, ».

M. Daniel Raoul. - Le non respect des délais de paiement mérite d'être mieux encadré. Ces délais sont chez nous largement supérieurs à la moyenne de l'Europe du nord : 66 jours en 2005 contre 47 en Allemagne et 52 en Grande-Bretagne. Une étude de 2005 de la Commission d'examen des pratiques commerciales montre qu'ils sont très supérieurs au délai supplétif de 30 jours prévu par l'article L.441-6 du code de commerce, ce qui parfois met en péril la santé financière des fournisseurs. Il n'est pas normal que la grande distribution fasse plus d'argent en allongeant les délais de paiement qu'elle n'en fait sur ses marges.

Nous proposons donc de supprimer la possibilité de déroger au délai supplétif par « des dispositions contraires convenues entre les parties », comme le prévoit le code de commerce. La pression des distributeurs est trop forte pour les petits fournisseurs, et les abus inévitables. À preuve, moins de 10 % des fournisseurs interrogés font appliquer les pénalités de retard rendues possibles par la loi sur les nouvelles régulations économiques. Ce texte doit résoudre le problème, pour l'exclure de la négociation qui pourrait intervenir entre les pouvoirs publics et les grandes surfaces d'ici au prochain texte. Voilà qui n'a rien, vous en conviendrez, d'un amendement Carrefour !

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :

amende de 15 000 €

insérer les mots :

le fait de refuser de communiquer les conditions générales de vente dans les conditions mentionnées au premier alinéa,

M. Bernard Dussaut. - Cet article 4, que complète le suivant, dépénalise, comme le souligne le rapport Raison, le non respect des conditions générales de vente. Pourtant, le ministère des finances fait état, entre 2004 et 2006, de plus de 550 000 euros d'amendes pénales, et 146 décisions de justice sanctionnent le non-respect des règles de facturation et la revente à perte.

Votre volonté n'est-elle pas d'aller vers une dépénalisation de la vie des affaires ? Une telle démarche devrait pourtant être soumise au groupe de réflexion présidé par M. Jean-Marie Coulon.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement de suppression n°168. Il ne s'agit pas là d'une position idéologique qui viserait à protéger les fournisseurs, mais d'un souci de mieux protéger les clients, que le caractère pénal de l'infraction, avec les délais de traitement qu'il implique, conduit bien souvent à renoncer aux poursuites. Le passage au civil leur donnera la possibilité d'agir rapidement, par référé.

L'amendement n°94 est inutile : le code de commerce est déjà suffisamment explicite. Le problème n'est pas tant de droit que de fait. Le déséquilibre du rapport de forces entre certains partenaires est réel, il revient au législateur de l'atténuer. Les pratiques que vous dénoncez tiennent à l'extrême concentration des centrales d'achat. À nous de nous pencher sur la question dans les mois qui viennent.

Défavorable, de même, à l'amendement n°165 relatif aux délais de paiement : la question doit être abordée au printemps avec les autres éléments constitutifs des relations commerciales. Même avis sur les amendements n°s93 et 167, pour les mêmes raisons.

M. Daniel Raoul. - C'est pourtant le coeur du sujet !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - C'est certainement un problème à poser, avec celui de la négociabilité des conditions de vente, mais par la mission en cours.

M. Daniel Raoul. - A quoi servons-nous alors ce soir ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'amendement n°92 s'apparenterait à la suppression de l'article puisqu'il pénaliserait les conditions générales de vente, ce qui est contraire au but recherché. L'avis est donc défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements n°s168 et 92 car il souhaite instaurer un système de sanction plus efficace qu'aujourd'hui, grâce au droit civil qui permet de juger en référé et d'imposer des astreintes. Les délais seront bien plus courts qu'aujourd'hui puisque l'action pénale prend de nombreux mois.

Avis également défavorable à l'amendement n°94 : les conditions générales de vente sont le socle de la négociation commerciale ; les faire primer sur les conditions générales d'achat reviendrait à nier toute négociation commerciale.

Les amendements n°s165, 93 et 167 concernent les délais de paiement. C'est un sujet important suivi de près par le gouvernement. Le Président de la République s'est d'ailleurs exprimé sur ce point à Lyon le 7 décembre. Dans quelques jours, l'Observatoire sur les délais de paiements rendra son rapport annuel et Mme Lagarde poursuit la réflexion sur cette question, ainsi que sur les abus de position dominante et sur la négociabilité. Une réforme des délais de paiement aurait des conséquences très importantes sur la trésorerie des entreprises et il est essentiel de bien fixer le curseur. Attendons le projet de loi sur la modernisation de l'économie que vous examinerez au printemps. Avis défavorable.

M. Gérard Longuet. - Je suis favorable à la dépénalisation des sanctions dans l'économie. La mise en oeuvre de la responsabilité civile parait plus adéquate. Pourtant, si certains producteurs peuvent dicter leurs conditions aux distributeurs, ce n'est pas le cas pour la plupart d'entre eux qui doivent se plier aux exigences des centrales d'achat. La pénalisation permettait de faire porter par l'État la charge de l'instruction mais stigmatisait au-delà du raisonnable. Cependant, l'action civile étant coûteuse, ne faudra-t-il pas envisager la mise en oeuvre d'actions collectives ? Pourquoi ne pas confier aux organisations professionnelles regroupant des petits producteurs le soin de mener des actions civiles ?

M. Daniel Raoul. - Bienvenue au club !

L'amendement n°168 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s94, 165, 93, 167 et 92.

L'article 4 est adopté.

Article 5

Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La première phrase du b du 2° est complétée par les mots : « , notamment en lui imposant des pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels » ;

2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° De ne pas communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions prévues à l'article L. 441-6, à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. »

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Daniel Raoul. - Amendement de cohérence avec notre précédent amendement.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable.

L'amendement n°95, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la dernière phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La juridiction civile et commerciale peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de la condamnation dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que dans les journaux désignés par elle ; les frais de la publication dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné. »

M. Bernard Dussaut. - Pour dissuader les comportements délictueux et les pratiques déloyales, il conviendrait de publier dans le bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les condamnations dont font l'objet ceux qui s'en sont rendus coupables.

Les grandes surfaces soignent leur image de marque afin de maintenir le cours de leurs actions et d'avoir une bonne réputation auprès des consommateurs. La publication de ces condamnations aurait un réel impact.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je relève une contradiction entre cet amendement et son objet ; celui-ci rend la publication des jugements obligatoire, celui-là en fait une simple faculté offerte aux juges, ce qui est déjà prévu dans le nouveau code civil. Je souhaite le retrait de cet amendement.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Depuis la loi du 2 août 2005, les décisions civiles et pénales rendues par les juridictions en matière commerciale font l'objet d'une publication systématique chaque année par la commission d'examen des pratiques commerciales.

En outre, il convient d'attendre que la décision rendue soit définitive, car un appel peut contredire un jugement en première instance. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n°96 est retiré.

M. le président. - Amendement n°187 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Pointereau.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« 1° A vingt jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural ».

M. Pierre Hérisson. - Cet amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission, je le retire, ainsi que l'amendement n°186 rectifié.

Les amendements n°s187 rectifié et 186 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. »

M. Daniel Raoul. - Il convient de lutter contre l'abus des retours de produits invendus aux fournisseurs. Certains opérateurs de la grande distribution les retournent en effet sous des prétextes fallacieux alors qu'il ne s'agit que d'invendus. Pourquoi faire peser sur le fournisseur le risque commercial de mise sur le marché ? C'est au distributeur de prendre ce risque. Toute autre pratique commerciale est déloyale.

Il est nécessaire de moraliser les relations commerciales alors que la libéralisation que vous préparez risque d'avoir de graves conséquences sur les fournisseurs. Certaines PME ne se relèveront pas de cette vague de déréglementation qu'entrainera le projet de loi de modernisation économique car la grande distribution pourra alors peser de tout son poids sur les petits fournisseurs.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Nous avons déjà longuement débattu de ces questions il y a deux ans et demi et mes arguments n'ont pas changé. Une telle mesure risquerait d'avoir des effets pervers sur les fournisseurs puisque les conditions de négociation seraient modifiées. Elle pourrait même pénaliser les consommateurs du fait des hausses de prix qu'elle induirait.

L'avis est défavorable, mais je vous accorde que le problème se pose et qu'il faudra bien un jour l'aborder, comme pour les délais de paiement et la négociabilité. Ce dossier reviendra forcément sur le tapis.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Ce qui doit être sanctionné, ce n'est pas la pratique mais l'abus.

Il ya des secteurs de vente où les invendus font partie de la vie commerciale : les périssables, par exemple, ou les journaux.

M. Gérard Longuet. - Et les journaux, Dieu sait si c'est périssable !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Oui, parfois même avant d'être vendus. (Sourires) Cet amendement aurait un effet pervers sur les consommateurs. Ce qui est sanctionnable, c'est l'abus, et l'article L.442-6 du code de commerce le sanctionne déjà. Avis défavorable.

M. Daniel Raoul. - Mais il s'agit d'abus ! Et qui se font sur le dos des petits fournisseurs. Cela renforce ce que disait tout à l'heure M. Longuet sur la nécessité qu'ils se défendent non pas individuellement mais collectivement.

L'amendement n°97 n'est pas adopté.

Article 5 bis

I. - L'article L. 441-5 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-5. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal. »

II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 442-3 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 442-2 encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »

III. - L'article L. 443-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 443-3. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux I et II de l'article L. 443-2 encourent les peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

M. le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Jacques Gautier, Fouché et Mme Mélot.

Supprimer cet article.

M. Michel Houel. - Ce nouvel article 5 bis introduit par l'Assemblée nationale, va à l'encontre du processus de dépénalisation, puisqu'il ajoute des peines complémentaires très sévères en cas de manquement à l'interdiction de revente à perte et aux règles de facturation.

M. le président. - Amendement n°170, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est abrogé.

M. Jean-Claude Danglot. - L'article 5 bis, issu d'un amendement déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale, ne fait que tirer les conséquences de l'article 54 de la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, article qui a supprimé le caractère spécial de la responsabilité des personnes morales, lequel prévoyait qu'une personne morale ne pouvait être condamnée que si la loi prescrivait une sanction. Depuis, si une sanction est prévue à l'encontre d'une personne physique, elle est de fait applicable à la personne morale. Ce principe nous semble contestable car il encourage la dépénalisation du droit des affaires. Par ailleurs, il semble problématique de punir une personne morale sans que la loi l'ait expressément prévu. Enfin, la disposition proposée par l'article 5 bis ne peut pas, par définition, s'appliquer à droit constant, ce qui est tout aussi contestable. Il ne s'agit pas du tout d'un simple toilettage comme le disent trop simplement la commission et le Gouvernement.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Il y a méprise. L'article 5 bis ne fait que modifier la rédaction de trois articles du code du commerce, à droit constant, de façon que, lorsqu'une personne physique est passible d'une peine, la personne morale soit ipso facto passible de la même peine, sans que cela soit inscrit dans le code. Retrait.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Je le confirme : l'article 5 bis ne fait qu'harmoniser, à droit constant, les peines prévues pour les personnes morales. La loi Perben II a simplifié le régime des peines applicables aux personnes morales qui, désormais, sont responsables de toutes les infractions commises en leur nom. Abroger l'article 54 de la loi Perben II n'aurait pas de sens. Avis défavorable.

L'amendement n°57 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

L'article 5 bis est adopté.

Article 5 ter

Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « du territoire métropolitain », sont insérés les mots : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne ».

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Cornu, au nom de la commission.

Rédiger comme suit cet article :

Après les mots : « territoire métropolitain », la fin du dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne pour ce qui concerne les délais de paiement, à soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code ».

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Nous regroupons dans un seul et même article les articles 5 ter et 5 quater.

L'amendement n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient l'article 5 ter.

Article 5 quater

Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « pour les achats », sont insérés les mots : « de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins, ainsi que ».

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Cornu, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Conséquence du précédent amendement.

L'amendement n°8, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 5 quater est supprimé.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°66 rectifié ter, présenté par Mme Debré et les membres du groupe UMP.

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa (14) de l'article L. 221-9 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 15. Établissements de commerce de détail d'ameublement. »

Mme Isabelle Debré. - Cet amendement vise à permettre aux commerces de détails d'ameublement d'ouvrir le dimanche. J'avais souhaité, avec plusieurs collègues, dont Dominique Braye, étendre cette autorisation d'ouverture au bricolage et à l'équipement de la maison. Parce que notre société a évolué : pour les couples dont le père et la mère travaillent, ou pour les familles monoparentales, il est impossible, de faire des achats réfléchis, en famille en semaine. Ils demandent à le faire le dimanche. D'où la fréquentation des magasins ouverts ce jour-là et le chiffre d'affaires qu'ils réalisent.

Cette proposition est conforme à la politique voulue par le Président Sarkozy : pouvoir travailler plus, si on le souhaite, pour gagner plus. Par ailleurs, de nombreux pays, notamment du nord de l'Europe, ont évolué de manière pragmatique sur la question du travail le dimanche ; au nom de quoi la France devrait-elle rester à l'écart de ce mouvement ?

Une grande partie des salariés travaillant exclusivement le dimanche sont des étudiants de moins de 26 ans qui sont contents de pouvoir travailler en étant payés double, plutôt que de travailler la nuit ou de rater leurs cours. Presque tous ont des contrats à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel.

Si j'ai limité cet amendement aux commerces de détails d'ameublement c'est que je tenais à ce que l'ouverture du dimanche se fasse sur la base exclusive du volontariat des salariés et de compensations financières conséquentes. Or l'ameublement bénéficie d'un accord collectif étendu protecteur des droits des salariés sur ces deux points. Il prévoit en effet une majoration de salaire de 100 % pour les heures effectuées le dimanche, un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé, en plus du repos obligatoire, un autre jour de la semaine, un préavis d'une semaine à l'avance, le volontariat du salarié. Mais il n'en est pas de même dans l'équipement de la maison et le bricolage dont les conventions collectives ne traitent pas de l'ouverture dominicale. J'ai donc décidé de présenter cet amendement rectifié et de laisser le dialogue social suivre son cours dans les autres secteurs.

Par ailleurs la remise imminente d'un rapport du Conseil économique et social devrait apporter un éclairage intéressant sur la question. Mais je souhaite que nous puissions lors de la conférence sociale du 19 décembre étendre l'ouverture des commerces le dimanche à certains secteurs, en plein accord avec les partenaires sociaux et en tenant compte des droits des salariés. Il nous faut donner à notre économie les moyens d'aller de l'avant, et renforcer le pouvoir d'achat des Français en satisfaisant leur demande, surtout celle des Franciliens.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Initialement, on ne devait pas aborder ici la question du travail dominical mais Mme Debré a beaucoup travaillé le sujet et son amendement, notamment sa version rectifiée bis, a fait l'objet d'un vif débat en commission.

Certains étaient contre, d'autres étaient très favorables...

M. Alain Gournac. - Très !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je fais confiance à Mme Debré qui connaît parfaitement ces sujets et, à titre personnel, je suis favorable à l'amendement rectifié ter. La commission a finalement choisi de demander l'avis du Gouvernement, mais moi, connaissant la fibre sociale de Mme Debré (exclamations ironiques à gauche), je lui fais confiance.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Nous vivons dans un drôle de pays. Nous passons notre temps à dire que la France doit aller chercher les points de croissance. Nous avons ici un secteur, l'ameublement, où les achats ne sont pas d'impulsion mais se font en famille ; des professionnels qui veulent faire du commerce, créer de la croissance et des emplois ; et des salariés qui veulent travailler ce jour-là pour gagner plus, je pense aux jeunes, aux familles monoparentales...

Mme Odette Terrade. - Et qui garde les enfants ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Et on les en empêche ! Je n'oublie pas que je suis aussi secrétaire d'État au tourisme. La France est la première destination touristique mondiale, mais les étrangers qui, atterrissant à Paris le dimanche, font un tour en Europe et reviennent, le dimanche suivant, ne peuvent, avant de repartir, acheter sur les Champs-Élysées leur article de maroquinerie préféré, ni se rendre dans le plus grand magasin du monde boulevard Haussmann. On marche sur la tête !

M. Gérard Longuet. - Exact !

M. Pierre Hérisson. - Très bien !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - La législation de 1906 n'est plus adaptée. Du reste, le droit du travail prévoit 180 dérogations au principe du repos dominical ; 7 millions de Français travaillent déjà le dimanche. Il faut une concertation des partenaires, elle sera à l'ordre du jour de la prochaine conférence sociale que présidera le 17 décembre prochain le Président de la République. Mais il est un secteur où il y a urgence, où les entreprises condamnées pour ouverture dominicale paient des astreintes alors qu'elles ouvraient auparavant 52 dimanches par an. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - La commission l'est aussi par conséquent.

M. Daniel Raoul. - Incroyable ! Ce n'est pas l'avis de la commission !

M. Gérard Longuet. - La Lorraine est une grande région de fabrication de meubles et la vente le dimanche doperait notre industrie ! Mais je veux aussi plaider pour la condition masculine.

Mme Odette Terrade. - Vous garderez les enfants...

M. Gérard Longuet. - Je regrette que le bricolage ait été abandonné dans la dernière version de l'amendement. Cette activité est plutôt masculine... (On se récrie sur plusieurs bancs)

Mmes Isabelle Debré, Marie-Thérèse Hermange et Catherine Procaccia. - Détrompez-vous !

M. Gérard Longuet. - En tout cas, il existe encore des hommes qui travaillent pendant la semaine, qui vivent en couple et qui, sollicités le week-end pour faire une petite réparation, en seraient capables mais s'aperçoivent qu'ils n'ont pas l'équipement nécessaire ! J'espère que les négociations qui s'ouvriront ne méconnaîtront pas le désir légitime d'hommes qui s'occupent de leur famille et qui souhaiteraient éviter de reporter d'une semaine la satisfaction de toute une famille. (Rires)

M. Bernard Dussaut. - La question a déjà fait l'objet de nombreux débats, dans un climat trop souvent polémique. Le code du travail est clair. Son article L.221-5 pose que « le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. » Suit une longue liste de dérogations à cette règle, dont les motifs ne sont pas toujours clairs. Repos simultané de tout le personnel qui porterait préjudice au public ou compromettrait le bon fonctionnement de l'établissement, définition élastique des « communes touristiques ou thermales, des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente »... Il y a aussi la liste des catégories d'établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement -aucune autorisation municipale ni préfectorale n'est alors nécessaire. L'amendement tend à ajouter à cette liste un quinzième secteur.

Les commerces en cause sont déjà ouverts le dimanche, bien que n'étant pas situés dans une zone touristique ou culturelle et ne justifiant pas d'une dérogation préfectorale. Ils sont en contradiction avec la loi, ce qui leur vaut d'être attaqués devant les tribunaux et condamnés à des astreintes -jusqu'à 50 000 euros par dimanche travaillé. Ces enseignes prétendent réaliser grâce à ces ouvertures illégales le quart de leur chiffre d'affaires. Nous n'avons aucun moyen de le vérifier. Elles demandent la suspension des actions judiciaires afin de ne pas payer les amendes. Mais le Parlement n'a pas pour rôle de valider des comportements illégaux, ni de prendre parti dans des affaires en cours devant la justice.

Sur le fond, le travail salarié le dimanche appelle un vrai débat, qui prenne en compte l'ensemble des arguments, ceux des employeurs, ceux des salariés, des organisations syndicales, des consommateurs. Les salariés sont-ils réellement volontaires pour travailler le dimanche ou subissent-ils des pressions ? Quelles sont les contreparties ? Nous sommes garants de l'intérêt général, qui n'est pas seulement économique : quel est l'impact de la mesure sur la vie de famille des salariés ? Nous devons enfin tenir compte des intérêts des autres commerçants et des artisans, opposés à l'ouverture dominicale parce qu'ils n'ont pas les moyens de rivaliser... Le travail dominical de certains ne conduira-t-il pas d'autres aux difficultés financières et au chômage ?

On ne saurait nier que des mutations sont en cours. Le commerce en ligne fonctionne 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Le travail salarié dominical n'est pas une question théologique (sourires) mais une question de société, que nous devons traiter loin des lobbies et certainement pas dans l'urgence ou par petits morceaux. Mieux vaut reporter la discussion au profit d'un vrai débat, qui ne serait pas pollué par des considérations qui n'apparaissent pas au grand jour. Nous voterons contre l'amendement.

Mme Odette Terrade. - J'ai bien entendu les limitations dont a fait l'objet cet amendement depuis son examen en commission : introduction du volontariat, aide aux étudiants, mais la question mérite d'être étudiée attentivement. Pour un certain nombre de penseurs libéraux et de chefs d'entreprise, le travail dominical constituerait la solution au problème du pouvoir d'achat des salariés, mais en fait, les salaires des personnes employées dans le commerce sont particulièrement faibles dans notre pays et beaucoup ne travaillent pas à temps plein. Selon l'Insee, leur rémunération annuelle pour un temps complet était en en moyenne, en 2005, de 19 008 euros, soit 10,4 euros de l'heure, montant dont la faiblesse n'est battue que dans le domaine des services aux particuliers ! Proposer à ces salariés de travailler le dimanche, c'est jouer sur du velours : il faut bien vivre -ou survivre- de son travail.

Cessons l'hypocrisie : il s'agit bien d'un cadeau indécent fait aux entreprises. Près de 43 % des salariés du commerce -soit 19 points de plus que la moyenne des emplois dans notre pays- ne sont pas embauchés à temps complet, ce qui signifie que les géants de la distribution, tels Auchan, Carrefour ou Casino, vivent aussi de la faiblesse des rémunérations de leurs salariés, et ce ne sont pas les 200 ou 300 euros de dividende annuel qu'ils versent au titre de l'actionnariat salarié qui feront la différence pour les employés !

Si nous nous opposons à l'ouverture dominicale, ce n'est pas par souci de la fréquentation des offices religieux, que votre culte de la consommation à outrance finira par mettre en cause... (Sourires sur divers bancs)

M. Laurent Béteille. - Il y a la messe du samedi soir !

Mme Odette Terrade. - ...mais pour une raison objective : contrairement à une légende assez répandue, beaucoup de salariés et de professionnels travaillent déjà le dimanche. Ils sont 3 millions, selon l'Insee et la Dares, soit un actif sur trois, à travailler régulièrement le dimanche et plus de 4,5 millions, c'est-à-dire un actif sur huit, de façon plus occasionnelle. Nous sommes donc loin de la France qui ne travaillerait pas assez : la flexibilité renforcée, la précarisation des conditions de travail et les dérogations intempestives au droit commun, notamment pour les zones dites touristiques où les plages d'ouverture dominicale sont plus nombreuses, sont donc d'ores et déjà une réalité.

L'ampleur du phénomène dépasse donc largement les contraintes de la continuité du service public des transports ou des hôpitaux, qui expliquent qu'un grand nombre de fonctionnaires fassent partie des actifs mobilisés le dimanche.

C'est donc un amendement « medefié » que nous proposent d'adopter nos collègues de l'UMP -qui d'ailleurs ne semblaient pas d'accord entre eux au départ sur cette question, même si l'harmonie règne maintenant- alors que certaines enseignes ont été condamnées pour infraction au code du travail sur le respect du repos dominical : le 17 juillet, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné quatre enseignes de la zone de Plan de Campagne à respecter le principe du repos dominical de leurs salariés...

Mme Isabelle Debré. - Les salariés souhaitaient travailler davantage !

Mme Odette Terrade. - ...même si, pour le moment, seul un tiers des enseignes de cette zone font jouer les dérogations. En réalité, le travail dominical est d'ailleurs lié au niveau des loyers commerciaux. C'est à cause du processus de formation des prix que les salariés trinquent, pour le plus grand bonheur des gestionnaires de centres commerciaux qui, le dimanche, vivent sans doute de délicieux moments en famille, devant la télévision ! (Sourires)

M. Gérard Longuet. - Donc ce n'est pas délicieux !

Mme Odette Terrade. - Nous ne voterons donc pas cet amendement dicté par le Medef et si vous m'accusez encore d'archaïsme et de vouloir retourner à une économie dirigée, je vous répondrai que je préfère rester du côté des acquis des salariés : voilà pourquoi je souhaite que le travail le dimanche reste limité.

Et pour terminer, je vous montrerai une photo parue dans un journal de cette semaine (l'oratrice brandit un journal où l'on voit une photo en noir et blanc) : il y a cent ans, les salariés de l'usine fabriquant le celluloïd débrayaient pour obtenir une journée de repos hebdomadaire. Cette conquête sociale fut accordée par une loi votée à l'Assemblée en 1906. Ce n'est donc pas moi qui propose de revenir en arrière !

M. Alain Gournac. - C'était il y a cent ans ! Les choses ont évolué depuis.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Maintenant, les salariés manifestent pour travailler !

Mme Odette Terrade. - Le Conseil économique et social doit rendre un rapport et les partenaires sociaux vont se réunir. Ne nous précipitons pas sur cette question. Si notre vote est sollicité sur cet amendement, nous demanderons un scrutin public.

M. Daniel Raoul. - Je suis étonné de la réaction du rapporteur sur cet amendement. Toute la soirée, vous nous avez renvoyé aux textes de fond qui doivent nous être présentés au printemps prochain et, au détour de cet amendement, vous remettez en cause le droit du travail, alors que des condamnations pour pratiques illégales ont été prononcées il y a quelques mois. Il serait mal venu de voter ces dispositions, même si je ne nie pas l'existence de certains problèmes, notamment dans le tourisme à Paris ou encore dans les magasins d'ameublement ; mais, en ce qui concerne les familles monoparentales, que deviennent les enfants si le parent travaille ?

Mme Catherine Procaccia. - Je suis maintenant favorable à cet amendement sur lequel j'avais des réserves, notamment en raison de l'absence de volontariat des salariés et de conventions collectives. Isabelle Debré a trouvé les informations précises qui permettent désormais à une grande majorité du groupe UMP d'approuver ce texte, qui correspond à une réalité : de nombreux magasins sont déjà ouverts le dimanche. Vous dites que les salariés subissent des pressions, mais j'ai vu pour ma part les salariés de Plan de Campagne manifester pour que leurs entreprises restent ouvertes, sans quoi ils perdaient de quoi vivre, et même survivre.

Pour avoir rapporté plusieurs textes de loi modifiant le code de commerce, je vous confirme que c'est bien au Parlement de trancher ; l'amendement propose une simple rectification, il laisse les choses ouvertes dans tous les secteurs où n'existe pas d'accord entre les partenaires sociaux et nous déterminerons plus tard si d'autres secteurs seront concernés. Quand on s'installe dans ses meubles, on a aussi besoin d'électroménager.

A la demande du groupe CRC , l'amendement n°66 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°54 :

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 303
Majorité absolue des suffrages exprimés 152
Pour l'adoption 176
Contre 127

Le Sénat a adopté.

Article 6 A

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'attente ou de réponse par des automates ne peut être intégré sous aucun prétexte à l'assiette de la surtaxation. »

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Cornu au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Pour plus de clarté, je voudrais préciser que l'article 6A concerne les appels « de confort » passés par le consommateur alors que l'article 7 concerne les appels « contraints » pour lesquels je suis favorable à la gratuité du temps d'attente.

A l'article 6A, l'amendement de la commission supprime la gratuité du temps d'attente, lorsqu'on utilise un numéro surtaxé, qu'il soit exploité par une entreprise privée, une entreprise publique ou une administration. L'article 6A généralise à tous les numéros surtaxés la gratuité que le Gouvernement veut imposer aux hotlines des fournisseurs de services de communication électronique, lorsque l'appel utilise leur réseau.

Il convient de distinguer trois types de services rendus par téléphone : les renseignements ; les relations commerciales préalables à la vente ; le service après-vente. Dans ce dernier cas, l'appel est contraint puisque le client est lié par un acte préalable qui le met en situation de dépendance.

Imposer la gratuité à tous les temps d'attente, même lorsqu'ils précèdent la mise en relation avec un automate, aurait des conséquences dommageables pour les entreprises et l'ensemble des services télématiques, dont je rappelle qu'ils permettent à toute heure de réserver un taxi, de connaître la météorologie ou d'acquérir des billets. Ils seraient donc obligés de fermer.

En outre, la gratuité du temps d'attente vers tous les numéros surtaxés soulève des difficultés techniques exposées par le Conseil général des technologies de l'information (CGTI), saisi par le Gouvernement dès 2006, après la table ronde avec les consommateurs. En effet, la modulation du prix pendant un même appel suppose l'élaboration d'un standard international, donc une longue concertation, à la demande exclusive de la France. Le CGTI évalue à deux ans la durée réaliste avant d'aboutir à la gratuité du temps d'attente.

M. Daniel Raoul. - Il leur faudra bricoler le dimanche !

M. le président. - Amendement n°78 rectifié ter, présenté par MM. Hérisson, Texier, Mme Mélot, MM. Pointereau et Nogrix.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de cet article sont applicables à compter du 1er janvier 2010. Un décret détermine les modalités de leur mise en oeuvre. »

M. Pierre Hérisson. - Cet amendement de repli prend en compte la contrainte technique créée par l'article, qui impose des équipements spécifiques dont la plupart des opérateurs ne disposent pas. Les modifications des logiciels et des robots prendront plusieurs mois et imposeront des investissements importants à tous les prestataires concernés, parfois de petites entreprises.

La sagesse conduit à remplacer la contrainte brutale envers les opérateurs économiques par des modalités et délais compatibles avec l'évolution technique.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - La commission préfère son amendement. S'il n'est pas adopté, elle sera contrainte de voter celui de M. Hérisson.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - L'amendement du rapporteur est très important.

La gratuité du temps d'attente pour tous les services est très tentante, mais difficile à mettre en oeuvre. Ainsi, le CGTI estime qu'il faudrait au moins deux ans pour mettre au point un signal normalisé permettant d'identifier le changement de pallier tarifaire entre la phase d'attente et la phase active. En outre, cela coûterait environ 250 millions, inévitablement répercutés sur les consommateurs.

Toutefois, il est vrai que la surtaxation de certains services ne va pas de soi. Le Gouvernement a donc apporté une réponse ciblée à la principale source de conflits : le secteur des communications électroniques et des prestataires d'internet, domaine où les plaintes ont augmenté de 19 % cette année pour avoisiner 34 000 cas. Les consommateurs se plaignent notamment de la facturation du temps d'attente lorsqu'ils appellent les hotlines. Nous avons donc imposé la gratuité de ce temps et interdit toute surtaxation de ces appels.

Si l'article introduit par l'Assemblée nationale restait en l'état, certains services à valeur ajoutée pourraient disparaître faute de lien contractuel permettant une facturation au consommateur final.

Le Gouvernement est donc très favorable à l'amendement n°9, qui évitera une fausse bonne idée.

M. Michel Teston. - Cet article instaure la gratuité du temps d'appel pour tous les appels dirigés vers des numéros surtaxés ; il interdit également la surtaxation lorsqu'un automate doit répondre.

La mesure adoptée par l'Assemblée nationale est directement favorable au pouvoir d'achat des consommateurs, car les délais sont parfois longs et coûteux. Le rapporteur et le ministre ont invoqué des obstacles économiques et techniques, mais je suis perplexe en songeant à la rapidité qui préside aux évolutions soutenues par une volonté politique. Je ne suis donc pas certain que le Gouvernement souhaite la gratuité.

Nous voterons contre la suppression d'une avancée importante pour les consommateurs.

M. Daniel Raoul. - En effet, les raisons techniques invoquées sont étranges, puisqu'il s'agit seulement d'éviter la surtaxation de l'attente. Or, cet enrichissement sans raison ni prestation de service est immoral. On peut aisément prolonger le temps d'attente pour faire de l'argent sur le dos des consommateurs.

Les obstacles techniques invoqués par le rapporteur ne tiennent pas la route : il suffit de proposer le problème à n'importe quelle école d'ingénieurs pour obtenir une réponse en trois mois !

M. Jean-Claude Danglot. - Contre l'avis de leur commission des affaires économiques et du Gouvernement, les députés ont imposé la gratuité du temps d'attente vers tous les numéros surtaxés.

Notre rapporteur propose de supprimer cette importante amélioration en invoquant sa complexité technique et son coût disproportionné. En clair, les entreprises devraient se priver d'une importante source de revenus procurée par un service non rendu !

Mme Catherine Procaccia. - J'estime anormal que l'administration utilise des numéros surtaxés. Est-ce le cas ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Ce n'est pas moi qui dis qu'il faut deux ans, mais le Conseil général des techniques de l'information, dont la compétence ne peut guère être mise en doute.

Mme Procaccia a mis le doigt là où ça fait mal ... M. Woerth mène une réflexion globale -car il y a aussi des impératifs financiers- sur la modernisation de l'accueil des usagers, dans laquelle la surtaxation des appels aux services publics sera certainement abordée. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer davantage...

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - M. Woerth a indiqué que le Gouvernement n'a pas vocation à faire payer par l'usager les services téléphoniques de l'administration. Il s'est engagé à y remédier dans ses services et, en tant que ministre de la réforme de l'État, à inciter ses collègues à faire de même.

L'article 6A aurait des effets pervers et pourrait conduire à la suppression des services automatiques, faute de financement. Il n'est pas certain que ce serait une avancée pour les consommateurs.

M. Yves Pozzo di Borgo. - La surtaxation irrite vraiment les consommateurs. D'après de jeunes ingénieurs dynamiques de ma connaissance, il ne faut pas deux ans pour régler un problème qui n'est que technique. Je regrette la position du Gouvernement.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Qu'il n'y ait pas de confusion. C'est la surtaxation des appels contraints, réclamations, service après-vente, demandes techniques, qui irrite les consommateurs ; cette question est réglée à l'article 7. A l'article 6A, la commission s'oppose à la généralisation de la gratuité aux autres appels, ceux qu'on peut qualifier de confort, que le consommateur peut remplacer -par une connexion internet, par exemple. Il serait dommage de supprimer les services par automate, que les usagers utilisent volontiers. Que chacun en cet instant prenne ses responsabilités.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°9 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 167
Contre 156

Le Sénat a adopté.

L'article 6A est supprimé.

L'amendement n°78 rectifié ter devient sans objet.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Tout opérateur de téléphonie mobile est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de leur profil de consommation. Cette information comprend notamment le détail des appels passés vers les opérateurs de téléphonie, leur prix moyen à la minute, ainsi que le nombre, le type et le coût individualisé des transferts de données effectués.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

M. Michel Teston. - Les usagers de la téléphonie mobile ont les plus grandes difficultés à connaître les caractéristiques quantitatives et qualitatives de leur consommation. Compte tenu de l'extrême variété des offres disponibles, ces données, qui sont détenues par les opérateurs, sont pourtant nécessaires à toute comparaison pouvant guider le choix des consommateurs. Notre amendement remédie à cette situation.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 133-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment le détail des appels passés vers les opérateurs de téléphonie, leur prix moyen à la minute, ainsi que le nombre, le type et le coût individualisé des transferts de données effectués. »

« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

M. Jean-Claude Danglot. - Le consommateur a beaucoup de mal à connaître, en termes quantitatifs et qualitatifs, sa consommation réelle de services téléphoniques mobiles. Quand et qui appelle-t-il le plus et quel est le coût moyen à la minute de ses communications ? Combien de SMS ou de MMS ? Notre amendement rend cette information disponible de manière à ajuster le panier de services.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Il y a déjà des factures détaillées. Inutile de créer une obligation. Retrait ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le consommateur a la possibilité de demander une facture détaillée. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°102 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°142.

M. le président. - Amendement n°138, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone gratuit indiqué dans le contrat et la correspondance.

Mme Odette Terrade. - Nous étendons la gratuité à toute communication relative à l'exécution d'une prestation prévue au contrat avec le professionnel. L'article 7 et l'amendement de la commission ne nous donnent pas complètement satisfaction et notre amendement n°144 tend à les élargir. Comme l'a rappelé André Chasseigne à l'Assemblée nationale, de nombreux services publics utilisent des numéros indigo, taxés à 0,15 euro TTC contre 0,33 pour une communication ordinaire. Les banques et bien d'autres organismes recourent à cette technique. Cependant les temps d'attente augmentent et la nécessité de taper d'abord des chiffres transforme les appels en un véritable parcours du combattant pour les personnes âgées, par exemple pour joindre EDF en cas de panne d'électricité. Ce sont des augmentations déguisées que ne justifie aucune contrepartie : si l'on appelle, c'est parce que le service convenu n'a pas été fourni.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Mme Terrade est vraiment gourmande...

Mme Odette Terrade. - Toujours plus... (Sourires)

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'article 7 et l'amendement n°46 lui donnent en très grande partie satisfaction. J'espérais le retrait de son amendement, je suis contraint d'y être défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - L'article 7 traite de la gratuité. Sa généralisation se heurterait à des contraintes économiques : rien n'étant gratuit, le coût de la prestation serait reporté sur l'ensemble des consommateurs. Dans une situation de distance, le consommateur n'a pas d'autre possibilité que d'appeler, d'où l'amendement de votre commission ; si l'on est dans une relation traditionnelle, il peut se rendre à la boutique. Avis défavorable.

L'amendement n°138 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UC-UDF.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 33-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L. ... - Dans leurs offres commerciales, dans leurs tarifications, et dans leurs facturations les opérateurs de services de télécommunications électroniques doivent identifier séparément les services relatifs à leur rôle d'opérateur de réseau, de ceux relatifs à leur rôle d'opérateur de service de télécommunications électroniques.

« Les services d'accès au réseau relève du rôle d'opérateur de réseau.

« Les opérateurs de services de télécommunications électroniques agissant simultanément aux titres d'opérateur de réseau et d'opérateur de services de télécommunications électroniques sont dans l'obligation de proposer à la vente à un tarif concurrentiel ne présentant pas d'effet de ciseau tarifaire des offres d'accès au réseau librement distribuable.

« Les opérateurs de réseau doivent proposer des offres d'accès n'incluant pas l'utilisation de leur matériel chez l'utilisateur, à des tarifs concurrentiels ne présentant pas d'effet de ciseau tarifaire.

« Tous manquements des opérateurs aux dispositions du présent article relèvent de l'article 122-1 du code de la consommation.

« Les dispositions du présent article s'appliquent à dater du 1er juillet 2008. »

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je vais essayer de vous expliquer clairement ce que les jeunes ingénieurs m'ont dit. Avec la confusion des opérateurs de réseau et de services, le client est captif d'opérateurs intégrés qui ont développé de coûteuses stratégies d'acquisition des clients, sans bénéfice pour ces derniers. On leur impose le matériel de l'opérateur en même temps que l'abonnement, d'où une standardisation de l'offre dite « en triple play » à 30 euros par mois. Pour autant, internet n'a pas permis le développement des TPE que l'on espérait et la standardisation limite la baisse des coûts et la concurrence. L'amendement apporte une réponse à ce problème complexe.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - En effet, la question est très complexe et je comprends l'inspiration de cet amendement qui vise à la transparence de l'offre. Cependant, le caractère captif de la clientèle tient moins à l'intégration de l'offre qu'aux coûts de sortie, particulièrement élevés dans la téléphonie mobile. L'offre française est en revanche l'une des moins chères d'Europe. Il faut donc agir prioritairement sur les coûts de sortie. Retrait ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Je ne suis pas sûr d'avoir compris tout l'enjeu de l'amendement. Le marché de l'internet s'est développé grâce à des packages combinant matériel avec la box et accès au réseau grâce à l'abonnement. C'est ce modèle qui a permis le doublement des abonnés au haut débit à un prix accessible : l'offre triple play, la moins chère des pays européens, s'établit à 29,90 euros. Pour ne pas remettre ce modèle en cause, je suis très réservé sur l'amendement.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je ne suis pas sûr d'être convaincu mais, si on peut y revenir plus loin, je suis prêt à retirer l'amendement.

L'amendement n°135 est retiré.

M. le président. - Amendement n°108, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le e) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e bis) la contrepartie octroyée au consommateur en échange d'une durée minimale d'engagement, ou d'une disposition financière applicable à sa résiliation ; »

M. Michel Teston. - L'usager connaît mal les frais de résiliation et dans la majorité des cas, les majorations ne correspondent pas à une réelle contrepartie. La motiver en justifiant d'une prestation réelle servira la transparence tarifaire.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'article 7 bis prévoit déjà que les frais de résiliation ne sont exigibles que si le contrat les prévoit explicitement : votre attente est satisfaite. La commission, qui a estimé que le secret des affaires rendait difficile d'imposer la transparence (M. Raoul s'exclame) sur la politique commerciale, s'en est remise à la sagesse. A titre personnel, je suis plutôt défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Je comprends votre préoccupation mais l'article 7 bis adopté par l'Assemblée nationale encadre plus précisément les frais de résiliation, qui doivent être explicitement prévus par contrat et dûment justifiés. Votre rédaction est moins précise : retrait ou rejet.

M. Daniel Raoul. - Et les contreparties ? Vous ne répondez pas !

L'amendement n°108 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le f) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) la contrepartie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat. »

M. Michel Teston. - Indépendamment des durées minimales d'engagement, de nombreux contrats imposent au consommateur le paiement de sommes forfaitaires à l'occasion de leur résiliation. Si la prohibition des « clauses abusives » inscrite dans le code de la consommation permet au consommateur, ou aux associations les représentant, de contester de telles clauses le cas échéant, les contestations restent difficiles et longues à mettre en oeuvre dans la mesure où les contrats ne précisent pas à quel titre de telles sommes sont dues.

La transparence sur les conditions de contractualisation que vous appelez de vos voeux dans votre rapport de 2003, De la consommation méfiance à la consommation confiance, impose que ces informations soient délivrées au consommateur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'article 7 bis prévoit déjà que ces sommes ne sont exigibles du consommateur que si elles sont explicitement prévues par le contrat et dûment justifiées. Votre amendement est donc satisfait.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Défavorable pour les mêmes raisons qu'à l'amendement précédent.

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

Article 6

I. - Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, sont insérés deux articles L. 121-84-1 et L. 121-84-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 121-84-1. - Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture, sans pouvoir excéder un délai de trente jours à compter de la date de cessation du contrat.

« Toute somme versée par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée dès lors que l'objet garanti a été rendu au professionnel ou que l'obligation garantie a été exécutée. La restitution doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture, sans pouvoir excéder un délai de trente jours à compter de la date de cessation du contrat.

« À défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.

« Art. L. 121-84-2. - Le préavis de résiliation d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation, nonobstant toute clause contraire relative à la prise d'effet de cette résiliation. »

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Cornu, au nom de la commission.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, après les mots :

restant dues

remplacer le signe :

,

par les mots :

. L'ordre de remboursement doit être émis

M. Gérard Cornu. - Le délai maximum de dix jours doit concerner l'émission par l'opérateur de l'ordre de remboursement des avances et non la restitution, dont le délai est délicat à encadrer puisqu'il dépend aussi des modalités bancaires ou postales de remboursement dont les opérateurs ne peuvent être tenus responsables.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Je comprends l'objectif que vous poursuivez mais je crains que vous n'affaiblissiez la protection des consommateurs. Le cas des remboursements par virement bancaire est le plus fréquent et les délais d'intervention des banques ne font pas obstacle à l'application du dispositif. En revanche, la rédaction que vous proposez pourrait mettre les consommateurs en difficulté, dans les cas de remboursement par chèque bancaire : si le chèque doit être émis - c'est-à-dire signé- dans les dix jours, rien n'oblige à l'envoyer... Mieux vaut imposer la restitution effective dans un délai de dix jours. Retrait ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Il n'est nullement dans mes intentions de nuire au consommateur.

M. Michel Teston. - Voire.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Si vous estimez que tel serait le cas, je retire volontiers l'amendement.

L'amendement n°11 est retiré.

M. le président. - Amendement n°141, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots :

dix jours

par les mots :

trois jours

II. - Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du même texte.

Mme Odette Terrade. - Des délais supérieurs à trois jours pouvaient être justifiés par des modes de paiement demandant un traitement long. Mais aujourd'hui, pour souscrire un abonnement en ligne ou au guichet, il faut donner ses coordonnées bancaires. L'opérateur a donc toute capacité, et je reprends la préconisation de l'Arcep, de restituer ces sommes dans un délai de trois jours.

Il n'y a aucune raison d'accorder aux opérateurs une facilité de trésorerie au détriment des ménages, pour nombre desquels une somme de quelque 100 euros n'est pas négligeable.

De surcroît, cette facilité peut être utilisée pour fausser la concurrence, en rendant le changement d'opérateur long et onéreux.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Mme Terrade est de plus en plus gourmande ! Un tel raccourcissement du délai n'est pas nécessaire.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Il existe aujourd'hui des remboursements à un mois, voire deux mois. Une partie se fait déjà à dix jours. Il y a deux ans, lors de nos discussions avec les associations de consommateurs, nous étions convenus de tendre vers un délai de dix jours. C'est le délai retenu pour la portabilité, c'est pourquoi nous l'avons aussi retenu ici, ce qui semble plus réaliste qu'un délai de trois jours.

L'amendement n°141 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Cornu, au nom de la commission.

Après les mots :

dernière facture

supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Amendement de clarification. Que la restitution soit conditionnée au paiement de la dernière facture est d'autant plus légitime que les clients auxquels des avances sont demandées sont ceux qui ont connu des incidents de paiement. Mais comment articulez-vous le délai de dix jours au délai de trente jours après cessation du contrat ? Quid si la dernière facture n'est pas acquittée ? Nous proposons la suppression de ce deuxième plafond, qui introduit la confusion.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Conseil national de la consommation préconise ce double encadrement pour éviter que les professionnels soient tentés de différer l'émission de la dernière facture, donc le remboursement. Ce retard est un motif récurrent de réclamations. Cette disposition laisse aux opérateurs, pour l'émission de la dernière facture, un délai de quinze à vingt jours, compatible avec leurs contraintes de gestion. Je comprends cependant que ce double encadrement puisse nuire à la lisibilité de la mesure et m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°12 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation :

« La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Amendement rédactionnel qui clarifie les obligations respectives des fournisseurs et des opérateurs.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Texier et Mme Mélot.

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots :

La restitution doit être effectuée

par les mots :

Le remboursement doit être émis

M. Yannick Texier. - Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs mais aussi de délais impondérables liés aux opérations bancaires sur lesquels ceux-ci n'ont aucune prise. Sauf à instaurer un dispositif parallèle obligeant les établissements bancaires et postaux à émettre et envoyer des virements ou lettre-chèque dans des délais très courts, l'obligation de restitution à bref délais ne pourra pas être systématiquement respectée, au risque de créer un contentieux client.

L'amendement tend à rendre le dispositif praticable.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Par cohérence avec le retrait de notre amendement n°11, retrait ou rejet.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Favorable à l'amendement n°13 rectifié. Retrait du n°64 ?

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

L'amendement n° 64 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Texier, Mme Mélot et MM. Pointereau et Detcheverry.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots :

de plein droit majorées de moitié

par les mots :

productives d'intérêt au taux légal en vigueur

M. Yannick Texier. - D'autres dispositifs législatifs sectoriels ont prévu les conséquences financières de la non restitution de sommes versées à l'avance. Aucun n'est aussi sévère que celui que l'on veut fixer ici. Il serait souhaitable d'homogénéiser les dispositifs intégrés dans le code de la consommation. Ainsi, le dispositif de la loi Chatel de 2005 inséré dans le code de la consommation à l'article L. 136-1 prévoit pour les contrats avec clause de reconduction tacite que les sommes dues au terme, à défaut de remboursement, sont productives d'intérêts au taux légal.

Il en est de même dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation dans la vente à distance ou le dépôt de garantie dans les locations immobilières, point fréquent de litiges entre bailleurs et locataires. Dans ce dernier cas, un remboursement dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur est prévu et à défaut, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit de ce dernier.

L'amendement tend à homogénéiser les dispositifs.

M. le président. - Amendement identique n°125, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe UC-UDF.

Mme Anne-Marie Payet. - Il est défendu.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Le Gouvernement estime qu'il est préférable d'instaurer un régime plus sévère que l'application du taux légal pour les restitutions de dépôts de garantie lors de changement d'opérateur. L'avis est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Les plaintes reçues par la DGCCRF démontrent de véritables abus de la part de certains opérateurs. Les plus vertueux remboursent les dépôts de garantie en moins de dix jours mais la majorité d'entre eux attendent un à deux mois avant de les restituer. Lors de nos travaux de concertation, il est apparu que l'instauration de pénalités serait le meilleur moyen de faire évoluer les comportements. Nous avons donc décidé de majorer les sommes dues de moitié. Le taux légal serait loin d'être dissuasif, monsieur le sénateur : ainsi, pour un dépôt de 100 euros conservé deux mois, l'opérateur devrait verser 100,40 euros, alors que nous prévoyons 150 euros. Je souhaite donc le retrait de ces amendements.

Les amendements n°s 62 rectifié et 125 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, remplacer les mots :

Le préavis de résiliation

par les mots :

La durée du préavis de résiliation par un consommateur

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Amendement de précision : la durée maximale de dix jours ne s'applique pas au préavis mais à sa durée et la résiliation, dont le délai est encadré, doit provenir d'un consommateur et non d'une entreprise.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le terme de préavis est explicite, mais je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée.

L'amendement n°16 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°140 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, remplacer les mots :

dix jours

par les mots :

trois jours

Mme Odette Terrade. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission.

Après les mots :

demande de résiliation

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation :

Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Texier, Mme Mélot et M. Pointereau.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, après les mots :

demande de résiliation

insérer les mots :

du consommateur

M. Pierre Hérisson. - L'objectif de cet article étant le consommateur et non les entreprises, il convient de le préciser compte tenu du fait que les contrats « entreprises et professionnels » des opérateurs sont des contrats spécifiques et sur mesure qui ne peuvent être assimilés à ceux régissant les personnes physiques.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, après les mots :

demande de résiliation

insérer les mots :

sauf accord contraire exprès du consommateur ou du non professionnel pour dépasser ce délai

M. Michel Teston. - Le nouvel article L. 121-84-2 prévoit que le préavis de résiliation d'un contrat de services de communications électroniques ne peut dépasser un délai de dix jours après que le fournisseur ait reçu la demande de résiliation. Ainsi, les consommateurs qui résilient leur contrat ne seront pas soumis à des délais de résiliation plus longs, fixés par le fournisseur. Nous estimons que la possibilité pour les opérateurs d'introduire une clause « contraire relative à la prise d'effet de cette résiliation » restreint la portée de cet article, tout opérateur pouvant, in fine, allonger les délais de résiliation au-delà des dix jours. Il convient donc de prévoir une clause protégeant mieux les consommateurs.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n°140 rectifié. Les amendements n°s71 rectifié et 103 étant satisfaits par celui de la commission, j'en demande le retrait.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Je suis défavorable à l'amendement n°140 rectifié. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°17 rectifié. Je suis favorable à l'amendement rédactionnel n°71 rectifié et je demande le retrait de l'amendement n°103 qui est satisfait par celui de la commission.

L'amendement n°140 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°17 rectifié est adopté.

Les amendements n°s71 rectifié et 103 deviennent sans objet.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 14 décembre 2007, à 10 heures.

La séance est levée à minuit cinquante-cinq.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 14 décembre 2007

Séance publique

À 10 HEURES, À 15 HEURES ET LE SOIR

Vendredi 14 décembre 2007

Suite de la discussion du projet de loi (n° 109, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Rapport (n° 111, 2007-2008) de M. Gérard Cornu, fait au nom de la commission des affaires économiques.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. Yves Détraigne, Mme Jacqueline Gourault, M. Christian Gaudin, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Nogrix, Mme Muguette Dini, MM. François Zocchetto, Marcel Deneux, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Amoudry et Philippe Arnaud une proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués ;

- MM. Yves Détraigne, Claude Biwer, Mme Françoise Férat, MM. François Zocchetto, Philippe Nogrix, Jean-Léonce Dupont, Marcel Deneux et Christian Gaudin une proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat ;

- M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008 ;

- Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Odette Terrade, Annie David, Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Evelyne Didier, Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, Josiane Mathon-Poinat, MM. Michel Billout, Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi cadre relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes ;

- M. le Président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ;

- M. le Président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel.