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Compte rendu analytique officiel du 24 janvier 2008

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Pouvoir d'achat (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 4

Hommage à une délégation étrangère

Pouvoir d'achat (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 4 (Suite)

Article 5

Questions d'actualité

Crise boursière et situation de la Société générale

M. René Garrec

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

Politique économique de la France

M. Jean-Marc Todeschini

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

Statut de Mayotte

M. Adrien Giraud

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement

Politique économique et financière

M. Jean-François Voguet

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

Huiles usagées

M. Aymeri de Montesquiou

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie

Commission Attali

M. Benoît Huré

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

Crise financière

Mme Nicole Bricq

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

Réforme de la fonction publique (I)

Mme Jacqueline Panis

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Réforme de la fonction publique (II)

M. Gérard Roujas

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique

Modernisation du marché du travail

M. Ambroise Dupont

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Hommage à une délégation sénégalaise

Service public de l'emploi (CMP - Candidatures)

Dépôt de rapports

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

Pouvoir d'achat (Urgence - Suite)

CMP (Candidatures)

Discussion des articles (Suite)

Article 5 (Suite)

Articles additionnels

Interventions sur l'ensemble

Commission mixte paritaire (Nominations)

Service public de l'emploi (CMP - Nominations)

Organismes extraparlementaires (Nominations)




SÉANCE

du jeudi 24 janvier 2008

56e séance de la session ordinaire 2007-2008

présidence de M. Adrien Gouteyron,vice-président

La séance est ouverte à 9 h 45.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Pouvoir d'achat (Urgence - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat.

Discussion des articles (Suite)

Article 4

I. - Les deux premières phrases du deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »

II. - Le présent article est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.

III. - L'indice défini au I fait l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Cette évaluation porte notamment sur les effets de cet indice sur le marché du logement et la construction de nouveaux logements.

Mme Annie David. - L'indexation de l'indice de révision des loyers sur les prix à la consommation, si l'on en croit le Gouvernement, renforcera le pouvoir d'achat des familles. C'était déjà le but que poursuivait M. Borloo, lorsqu'il a créé l'IRL. Cet indice, intégrant tous les coûts réels de la construction et du logement, devait créer les conditions d'une revalorisation des aides personnelles au logement et d'une meilleure fixation des loyers. Bien que cette démarche ait été cohérente, les locataires en ont pâti : en raison des tensions sur le secteur de la construction, les loyers ont progressé plus rapidement que l'inflation, en moyenne 2,78 %, contre 2 % par an.

Cet article, conforme à un souhait du Président de la République, renforcera le pouvoir d'achat des ménages de manière modeste : 2 euros d'économie pour un loyer de 1 000 euros ! Nous vous proposerons donc de l'améliorer, en utilisant notamment la possibilité, donnée à l'article 18 de la loi Mermaz-Malandrin, de bloquer ou de limiter par décret les loyers dans les zones où l'on manque de logement.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le c) de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune révision ne peut intervenir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008. »

M. Thierry Repentin. - Nous vous proposons de bloquer les loyers durant un an pour permettra aux plus modestes de souffler après des hausses de loyer dans le secteur privé de 3 à 5 % par an et d'importantes augmentations du prix du gaz. Depuis 2000, les loyers ont augmenté deux fois plus vite que l'inflation, amputant toujours plus le pourvoir d'achat des ménages comme l'a montré une étude récente de l'association 60 millions de consommateurs. Les causes de ce phénomène sont multiples : augmentations en cours de bail ou lors de la relocation et pour 26 % -ce n'est pas rien !- des hausses décidées hors de tout cadre légal. Depuis 2005, la part du budget des ménages affectée au logement a atteint le niveau historique de 24,7 %, voire 50 % dans certains cas. La mesure que nous proposons à titre transitoire permettrait d'apaiser les tensions sur le marché locatif sans compter qu'elle freinerait la progression des charges. Au reste, il ne s'agit que de généraliser une disposition que le Gouvernement a prise en juillet 2007 pour l'Ile-de-France. Mais pourquoi seulement l'Ile-de-France ?

M. Guy Fischer. - En effet, ce n'est pas juste !

M. Nicolas About, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Cette mesure, nous l'avons constaté, ne sert à rien puisque le retard est rattrapé au moment de la libération des loyers. Elle aggraverait la crise du logement. Défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Même avis. J'ajoute qu'une telle décision - ce texte comporte déjà bien des mesures en faveur des locataires- découragerait les propriétaires de logements vacants à mettre leurs biens sur le marché, ce que le Gouvernement ne souhaite évidemment pas.

M. Guy Fischer. - Le groupe CRC votera cet amendement. Pourquoi limiter le blocage des loyers à l'Ile-de-France ? Et les autres régions ? Les loyers dans le parc de l'Opac départemental du Rhône, dont je suis administrateur, vont augmenter de 5 % cette année : 2 % au 1er janvier et 3 % au 1er juillet. Le sénateur Mercier vous le confirmera. Cela n'est pas supportable pour des familles déjà confrontées à l'augmentation des prix de l'énergie ! A la limite, je comprendrais que l'on refuse le blocage des loyers pour inviter les propriétaires à louer, mais ces logements vacants par immeuble entiers, construits grâce aux mesures de défiscalisation de Robien et Borloo, ne trouvent pas preneurs parce que leurs loyers sont trop élevés ! Dans le département du Rhône, 50 à 60 000 demandes de logement social ont été enregistrées, un record historique que nous n'avions pas atteint depuis la Libération. Pour les plus modestes, la hausse des APL de 2,76 % au 1er janvier ne couvrira même pas l'inflation.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Les conseils d'administration des organismes de l'HLM fixent l'augmentation des tarifs, dans la limite de l'indice de revalorisation des loyers (IRL).

L'équilibre actuel des relations entre bailleurs et locataires est extrêmement fragile, c'est pourquoi je regrette de ne pas adresser plus de signaux positifs aux propriétaires. En effet, la pénurie actuelle impose de respecter un équilibre.

Enfin, aucune mesure particulière n'est proposée pour l'Ile-de-France, même si je souhaite organiser des conférences sur le logement dans cette région, où un dispositif encadre les loyers depuis la loi de 1989. Rien de nouveau ne vous est proposé en la matière.

M. Thierry Repentin. - Notre rapporteur dit que la mesure préconisée pourrait aggraver la crise du logement. Si tel était le cas, le Gouvernement ne l'appliquerait pas en région parisienne.

Au demeurant, nous ne demandons pas son extension automatique, mais seulement la possibilité pour le Gouvernement de l'appliquer en cas d'augmentation excessive des loyers dans un secteur géographique donné.

Actuellement, les locataires d'Ile-de-France sont les seuls protégés.

Par ailleurs, M. About dit aussi qu'un blocage des loyers induirait un rattrapage lors du renouvellement du bail ou de la relocation.

M. Nicolas About, rapporteur. - Non !

M. Thierry Repentin. - Or, j'ai déposé un amendement qui l'empêcherait.

M. Nicolas About, rapporteur. - J'ai dit que le rebond interviendrait à la libération des loyers.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - A compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

Mme Odette Terrade. - À de multiples reprises nous avons alerté le Gouvernement sur le poids excessif de la facture énergétique des ménages, au moment où les profits réalisés par les compagnies pétrolières renforcent le légitime sentiment d'injustice ressenti par nos concitoyens.

Alors que le prix du brut frôle les 100 dollars, alors que les bénéfices record du CAC 40 ont atteint 97 milliards d'euros en 2006, les factures énergétiques explosent : en trois ans, le coût supporté par les ménages à ce titre s'est accru de 7 milliards d'euros. La hausse vertigineuse des prix des carburants et du gaz, ce dernier abusivement indexé sur le cours du pétrole, handicape les secteurs en difficulté, comme la pêche ou les transports.

Les compagnies pétrolières ont largement profité de cette situation puisque leurs coûts de production stagnent alors que les prix de vente des liquides pratiqués par Total ont augmenté de 9 % en un an, avec un résultat net du groupe atteignant 9,6 milliards d'euros fin septembre 2007. Or, une large part de ses bénéfices est procurée par les ménages des grands pays consommateurs, comme la France. Afin de rééquilibrer cette situation, qui pèse sur le pouvoir d'achat des ménages, nous proposons de majorer l'impôt acquitté par les sociétés pétrolières afin qu'elles participent au redressement des comptes publics. Je rappelle que leurs bénéfices sont largement thésaurisés.

Il y a quelques semaines, le Gouvernement s'était opposé à un amendement identique, disant qu'une disposition du collectif budgétaire aurait la même finalité, sans accroître le taux d'imposition des entreprises concernées. Cet objectif au moins a été atteint puisque la mesure, par ailleurs sympathique, introduite à l'initiative de M. Lefebvre est anecdotique, puisqu'elle représente une quinzaine de millions d'euros.

Il serait anormal que les pouvoirs publics n'introduisent dans un texte sur le pouvoir d'achat aucune solution efficace pour atténuer les difficultés rencontrées par nos concitoyens pour se déplacer et se chauffer.

M. Nicolas About, rapporteur. - Ne représentant pas la commission des finances, je n'ai pas d'avis tranché sur ce sujet.

L'idée n'est pas forcément mauvaise...

Mme Odette Terrade. - Quand même !

M. Nicolas About, rapporteur. - ...mais que vient-elle faire dans ce texte ?

Mme Odette Terrade. - Elle influence le pouvoir d'achat !

M. Nicolas About, rapporteur. - Je propose qu'elle soit examinée en loi de finances.

Mme Odette Terrade. - Et en loi de finances, on nous a demandé de trouver un autre véhicule !

M. Nicolas About, rapporteur. - Je ne pense pas que l'on vous ait alors suggéré la loi sur le pouvoir d'achat.

Par nature, ce sujet relève de la loi de finances. Je m'en remettrai alors à l'avis de la commission des finances. Pour l'instant, celle des affaires sociales est défavorable.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances. - (Sur divers bancs, on se félicite d'entendre la commission des finances) Il n'y a pas photo ! (Rires) Il est exclu d'augmenter les contributions. Les bénéfices réalisés par les sociétés pétrolières ne légitiment pas leur surtaxation, car la recherche pétrolière coûte cher. Ces entreprises pourraient peut-être développer la participation de leur personnel (marques d'intérêt sur de nombreux bancs) mais là, vous poussez un peu. (Rires)

Avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre. - Vous abordez un thème très important. D'ailleurs, les deux commissions sont sensibles à votre objectif.

Partageant votre souhait, le Gouvernement a accepté en première lecture du collectif budgétaire un amendement présenté par M. Lefebvre instituant une contribution exceptionnelle, assise sur les provisions pour hausse inscrite au bilan des sociétés pétrolières. Le Gouvernement l'a complété en créant un fonds social pour le chauffage, financé par les entreprises pétrolières. Les sommes ainsi collectées soutiennent le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.

Aujourd'hui, je demande le retrait ou le rejet de l'amendement.

M. Robert del Picchia. - Hier, le baril de pétrole coûtait 87 dollars ; il atteint 87,2 dollars ce matin. Nous sommes loin des 100 dollars !

Mme Odette Terrade. - Vous suivez de près les cours boursiers...

M. Robert del Picchia. - Le prix du pétrole est un sujet important.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 462-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 10 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public et la passation des appels d'offres définis par décret relatifs à la distribution et l'assainissement de l'eau. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Lors du débat sur le projet de loi devant favoriser la concurrence, nous avions dénoncé son insuffisance dans le secteur de l'eau et de l'assainissement. Le Gouvernement n'avait alors pas vu les rapports entre le prix de l'eau et le texte examiné. Aujourd'hui, ce rapport est patent puisque les charges correspondantes augmentent sans que les rémunérations ne suivent.

Les associations de consommateurs dénoncent depuis des années les rentes de situation constituée par les grands groupes du secteur, devenu un marché au lieu de rester à service public.

Ainsi, Veolia -anciennement Générale des eaux, qui existait depuis 150 ans- réalise sur l'eau et l'assainissement des profits qui irriguent de nouveaux champs d'activité. Suez-environnement -autrefois Lyonnaise des eaux-...

M. Guy Fischer. - Des mafieux !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - ...vient de recevoir, avec la privatisation d'EDF, un soutien considérable pour ses stratégies futures.

M. Guy Fischer. - Scandaleux !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - De façon plus marginale, subsiste la Saur, filiale du groupe Bouygues, qui souhaite se recentrer sur le bâtiment pour la trésorerie et sur l'audiovisuel pour les bénéfices.

Enfin, quelques collectivités territoriales ont maintenu la gestion en régie directe. Sans surprise, le prix moyen est alors inférieur à celui payé lorsqu'une concession existe au profit -c'est le terme- d'un opérateur privé.

La qualité des prestations a suscité de nombreux conflits ces dernières années. Ainsi, les usagers de Castres ont fait condamner la collectivité concédante et la compagnie bénéficiaire. De même, les Stéphanois ont obtenu une minoration sensible des tarifs de l'eau. Pour des raisons analogues, la ville de Paris a repris en 2005 le service public de l'eau. Dans le cadre d'une démocratie participative, elle met en place une régie directe pour assurer un service de qualité au plus grand nombre.

Eu égard aux sommes en jeu, toute concession de service public venant à terme devrait être soumise, dans les communes les plus importantes, à l'avis éclairé du Conseil de la concurrence quant à la qualité des prestations servies. Loin de restreindre la portée du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, notre amendement donne les armes aux communes pour pouvoir exercer cette liberté en toute connaissance de cause.

M. Nicolas About, rapporteur. - Ce dispositif est lourd (exclamations sur les bancs CRC) et il infantilise les collectivités territoriales, qui ont déjà toute possibilité de recueillir les informations utiles.

Mme Christine Boutin, ministre. - A cette objection, j'ajouterai qu'existe une jurisprudence clairement établie depuis la loi Sapin de 1993, qui encadre strictement la procédure de passation des délégations de service public et a d'ores et déjà imposé le respect des principes de transparence et de mise en concurrence. Tout recours à une délégation de service public doit faire l'objet d'une délibération de principe de l'assemblée délibérante de la collectivité concernée.

J'ajoute que, depuis la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, les communes de plus de 10 000 habitants ont l'obligation de soumettre pour avis tout projet de délégation de service public à la commission consultative des services publics locaux à laquelle sont notamment associés des représentants d'associations locales.

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

M. le Président. - Amendement n°86, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - La commission des Affaires économiques du Sénat réalise avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. A cette fin, seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un service public ; les bilans comptables de ces entreprises, notamment au regard des critiques formulées dans les lettres d'observation et rapports de la Cour des Comptes ; l'effectivité du contrôle par les autorités délégantes du respect par les sociétés délégataires de leurs obligations légales et contractuelles ; la capacité réelle des élus, au vu de la grande technicité de cette question, de garder la maîtrise de la politique de l'eau conduite sur leur territoire de compétence ; les moyens nécessaires pour redonner aux élus la maîtrise de la distribution et de la répartition des usages de l'eau sur ce territoire.

Mme Odette Terrade. - Une certaine tension existe dans notre pays sur le coût des services publics de l'eau et de l'assainissement, une tension largement entretenue par les pratiques assez peu transparentes des compagnies fermières, lesquelles appartiennent à des groupes intégrés. Cette tension est développée par la colère grandissante des usagers et des associations de défense des consommateurs.

L'une d'entre elles, UFC-Que Choisir, publie régulièrement des études sur le prix de l'eau, études fondées sur des paramètres objectifs. J'ajoute que la Cour des comptes a produit de multiples rapports sur les nombreux travers constatés dans la gestion du service public local de l'eau et de l'assainissement. Près de 1 500 rapports sont accessibles sur le site de la Cour sur cette question ! Le rapport de 2003 intitulé La gestion du service public local d'eau et d'assainissement comportait de nombreuses observations et recommandations précises qu'il conviendrait de traduire dans les faits. La Cour indique entre autres que certaines collectivités ont pu, dès lors qu'elles en avaient la volonté, conclure avantageusement l'accord de délégation. Elle cite un certain nombre de cas de baisse sensible des tarifs à la suite d'une remise en concurrence du contrat. Elle relève qu'un nombre important de communes n'ont toujours pas institué de périmètres réglementaires de protection autour des points de prélèvement. Et la Cour des Comptes de s'appuyer sur les travaux de la fédération nationale des collectivités concédantes quant aux objectifs de qualité de service.

C'est donc pour y voir clair et permettre une plus grande transparence du service public de l'eau que nous vous soumettons cet amendement.

M. Nicolas About, rapporteur. - Cet amendement est vraiment très original : voici que le Sénat fixerait dans la loi son ordre du jour ! Sans doute faudrait-il prévoir des sanctions pour le cas où la commission des affaires économiques ne tiendrait pas le délai ?

Nous vous suggérons plutôt de transmettre une simple demande au président Émorine.

Mme Christine Boutin, ministre. - Cet amendement est redondant par rapport aux dispositifs existants.

En effet, des mesures tendant à améliorer les modalités d'information existantes et à renforcer la transparence dans la gestion des services, ont d'ores et déjà été prises. En outre, l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales précise que le maire est tenu de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport intègre désormais les indicateurs de performance et les éléments à fournir en fonction de la taille des services. En application du décret du 2 mai 2007 pris pour l'application de cet article, des indicateurs de performance ont été mis en place en vue d'améliorer l'accès des usagers à l'information et de contribuer à faire progresser la qualité des services d'eau et d'assainissement. Ils permettent également aux services qui le souhaitent de s'inscrire dans une stratégie de développement durable ou encore aux collectivités locales, organisatrices des services, de justifier la réalisation de certains investissements au regard des engagements européens pris par la France, par exemple, dans la protection des captages et l'épuration des eaux usées.

Enfin, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), créé par décret en date du 25 mars 2007 et qui compte, parmi les trente-deux membres de son conseil d'administration, six membres du collège des collectivités territoriales du Comité national de l'eau représentant au moins quatre comités de bassin, a pour mission de définir et de mettre en oeuvre un système d'information sur le prix de l'eau qui est facturé aux usagers et sur la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement, en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'environnement. Reposant essentiellement sur les données du rapport du maire ainsi que sur le suivi de l'organisation territoriale des services d'eau et d'assainissement, ce système doit contribuer à améliorer la gouvernance de ces services publics et à fournir des moyens d'évaluation aux collectivités, aux gestionnaires des services ainsi qu'au public.

Votre légitime préoccupation est donc déjà satisfaite.

M. Nicolas About, rapporteur. - J'ai oublié de dire tout à l'heure que cette loi ne sera pas adoptée définitivement avant le 31 janvier ; une journée, cela fait un peu court pour produire un rapport ! Évitons le ridicule !

Mme Odette Terrade. - Je regrette que vous traitiez par l'ironie...

M. Nicolas About, rapporteur. - J'en appelle à la cohérence !

Mme Odette Terrade. - ...un problème aussi grave.

M. Nicolas About, rapporteur. - Je le reconnais.

Mme Odette Terrade. - Les 1 500 rapports de la Cour des comptes montrent la réalité du problème.

M. Nicolas About, rapporteur. - Mettez au moins 2009.

M. Guy Fischer. - Nous n'allons pas nous laisser ridiculiser. Regardez le fond du problème !

Le montant des loyers est déjà source de vives préoccupations, il y a aussi le problème, explosif, de l'énergie. Dans ma ville, nous avons, grâce à M. Mercier que je remercie, réalisé une gigantesque chaudière à bois, la plus grande d'Europe...

M. Nicolas About, rapporteur. - On revient à Zola !

M. Guy Fischer. - ...pour laquelle nous récupérons le bois des forêts du Lyonnais.

Sur le prix de l'eau, nous avons constaté qu'il y avait un scandale. Veolia et Suez ont confisqué des sommes considérables à cause de quoi le prix de l'eau est très supérieur à ce qu'il devrait être. Dans le grand-Lyon, nous avons obtenu une baisse de 16 % du prix du mètre cube d'eau (M. Renar se montre admiratif), sur la base d'un compromis. Mais cette baisse aurait dû être beaucoup plus importante.

Il faut vraiment faire le ménage !

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

M. le Président. - Amendement n°87, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 4 de la loi n° 90-449 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Toute coupure de fourniture d'eau, d'énergie et de fourniture de services téléphoniques est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, le fonds de solidarité au logement, prévu par l'article 6, qui statue sur les demandes d'aide. Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale. »

Mme Annie David. - Lors de l'examen du projet de loi relatif au développement de la concurrence, nous avions déjà alerté le Gouvernement sur le coût de l'énergie qui pèse sur les familles les plus démunies ; l'amendement que nous avions alors déposé avait été lapidairement rejeté par la commission au motif qu'il était sans rapport avec le texte. Il a aujourd'hui toute sa pertinence.

Le Président de la République, en ouvrant le capital de GDF, a accéléré le désengagement de l'État au profit des actionnaires et au détriment du service public de l'énergie. Du fait de l'explosion des prix de celle-ci, les coupures se multiplient, alors que l'électricité est la condition de l'accès à la santé, à l'hygiène, à un confort décent. Sa fourniture est un service d'intérêt général qui justifie l'existence d'un service public national ; qu'elle soit assurée à un tarif acceptable participe du droit au logement affirmé par l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, les coupures d'électricité, près de 600 000 chaque année, imposent le recours à des moyens de remplacement, tels les bougies, qui comportent des risques d'incendie.

Alors que des millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, qu'un quart des ménages est endetté auprès d'EDF ou de GDF, l'État doit prendre ses responsabilités. C'est le sens de notre amendement.

J'ajoute que la jurisprudence sur les arrêtés anti-coupures évolue ; celui de la ville de Champigny-sur-Marne a ainsi été jugé légal par le tribunal administratif de Melun le 16 mai 2007. Le législateur doit s'inspirer de cette décision courageuse et progressiste -et je ne parle pas du désengagement de l'État du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

La loi portant Engagement national pour le logement ouvre à toute personne en difficulté le droit à une aide de la collectivité. Jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande, un service minimum de fourniture d'eau, d'énergie et de téléphone lui est assuré. Mais ce n'est pas suffisant. Il faut encore revoir le périmètre du FSL et renforcer la responsabilité des distributeurs.

M. Nicolas About, rapporteur. - S'il faut mieux accompagner les personnes en difficulté de paiement, les procédures existantes paraissent suffisantes. L'amendement radical de nos collègues est inopportun.

Mme Christine Boutin, ministre. - Selon la loi Dalo, toute personne en difficulté particulière au regard de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence a droit à une aide de la collectivité pour la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ; un service restreint lui est assuré jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande. Du 1er novembre au 15 mars, les fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de leurs services aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L 115-3 et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du FSL. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau tout au long de l'année.

Un décret est en outre au Conseil d'État, aux termes duquel, dès la première facture impayée, et non après deux échéances comme le propose l'amendement, un traitement différencié sera mis en place, avec une alerte à deux niveaux, permettant de cibler les aides du FSL sur les ménages en difficulté sociale. Le décret du 10 août 2005, qui n'a pas permis de distinguer ces ménages des autres, sera donc abrogé.

L'amendement, dont je partage les objectifs, n'apporte rien au dispositif existant. Retrait, sinon rejet.

M. Guy Fischer. - Je ne conteste pas les propos de Mme la ministre, mais la réalité est bien celle que nous décrivons. Conseiller général des Minguettes, j'y suis, comme M. Gérin, député-maire de Vénissieux, fréquemment confronté, notamment dans les grands ensembles de la commune, gérés par onze offices HLM différents, où la fourniture de services n'est pas toujours aussi transparente qu'on le voudrait.

En se désengageant du FSL, l'État fait supporter aux départements des charges chaque année plus importantes, surtout en période de crise. Les demandes auprès des services sociaux du Rhône ou des CCAS des communes explosent. Les délibérations anti-coupures des exécutifs locaux sont régulièrement traduites devant les juridictions administratives. Les charges de logement sont de plus en plus lourdes et pèsent évidemment sur le pouvoir d'achat des ménages.

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°98, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : « , le montant des prestations familiales et le nombre de personnes à charge ».

Mme Odette Terrade. - Hier, M. le ministre nous a affirmé que ce texte était avant tout pragmatique. Nous entendons avec cet amendement d'effet immédiat répondre concrètement aux difficultés des familles. Pour déterminer la capacité de remboursement du débiteur, la commission de surendettement déduit des ressources de celui-ci la somme jugée nécessaire pour faire face aux charges de la vie courante ; c'est ce qu'on appelle le « reste à vivre », qui intègre les dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, de nourriture, de scolarité. Nous proposons de prendre en compte celles liées aux personnes à charge. Les familles, même en difficulté, sont de plus en plus souvent amenées, du fait des évolutions de la société, à aider un ascendant ou un descendant.

M. Nicolas About, rapporteur. - L'amendement n'apporte rien à un dispositif qui n'a jamais été remis en cause par la Cour de Cassation. Nous n'avons pu retrouver l'arrêt qu'évoque l'exposé des motifs de votre amendement, tel que rédigé. Les dispositions de la loi de 2006 sont suffisamment explicites.

Mme Odette Terrade. - Je n'ai pas, en cet instant, en tête l'arrêt de la Cour -nous vous le ferons tenir- mais je sais le cas d'une famille qui aide des neveux à la suite d'un décès et est en partie pour cela en plan de surendettement ; les personnes à charge ne sont pas prises en compte pour le calcul du « reste à vivre ».

Mme Christine Boutin, ministre. - Je comprends votre objectif, mais le dispositif existant couvre déjà les dépenses courantes en fonction de la taille de la famille ; et les mesures de protection des emprunteurs ont pour effet pervers de restreindre leur accès au crédit.

M. Guy Fischer. - Les éléments que nous apportons au débat sont importants, même si nous ne disposons pas des moyens de répondre sur le champ à votre requête. Tout le monde sait que faire traiter un dossier de surendettement s'apparente à une course d'obstacles et cela me préoccupe car des réponses trop tardives laissent les familles dans la détresse.

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°124, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le a) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1230 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« a) Le loyer :

« - des logements neufs ;

« - des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise en conformité avec les caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;

« - des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis mois de six mois, de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties, dans les limites de quatre fois l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre. »

Mme Odette Terrade. - Le dispositif qu'on nous propose est intéressant mais limité : il exclut les logements neufs mis en location pour la première fois. L'article ne concerne qu'une toute petite partie du parc privé où le taux de rotation est bien plus fort que dans le parc social : 22 % contre10 %. Le rapport de M. About souligne que l'article agit pour les augmentations de loyers en cours de bail mais pas sur les nouveaux baux, et qu'il est probable que les loyers continueront à augmenter plus vite que les prix à la consommation. Dans ces conditions, on ne peut pas parler de transfert massif de pouvoir d'achat des propriétaires vers les locataires, lesquels sont pourtant bien plus nombreux. Le nouvel indice n'étant que de référence et non de révision, quelle portée réelle aura-t-il pour les locataires ? S'il se rapproche de l'indice des prix à la consommation, lui-même très voisin avec l'ancien indice (2,6 en 2007 contre 2,76 et 2,49 aux premier et deuxième semestres de la même année), les locataires économiseront un ou deux euros sur un loyer de mille euros.

M. Nicolas About, rapporteur. - Votre rédaction n'est pas facilement applicable. Comment plafonner la révision à quatre fois la valeur d'un indice ? Avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre. - Avis défavorable. Je comprends bien l'objectif mais je vois mal comment fixer une norme pour les logements neufs pour lesquels on n'a pas de référence.

Mme Odette Terrade. - Le marché, une fois de plus...

M. Guy Fischer. - Eh oui, le marché a réponse à tout mais il ne me fait pas perdre de vue ma question sur les hausses dans le logement social. A l'heure actuelle, on abuse les locataires par des doubles délibérations. Le conseil d'administration vote une hausse, que le préfet annule ; le conseil d'administration prend ensuite une seconde délibération. Mais dans le Rhône, M. Michel Mercier, président du conseil général, ne bronche pas : il dit qu'il veut une hausse des loyers de 5 %, soit deux fois l'inflation, et quand le préfet annule la délibération, non seulement il n'en tient pas compte, mais encore il n'est pas condamné. Ce n'est pas normal ! Quelle directive allez-vous donner au préfet pour atténuer l'augmentation des loyers ?

Mme Christine Boutin, ministre. - Je suis prête à vous rencontrer pour vous expliquer en détail ce que vous savez très bien : la gouvernance des offices associe tous les acteurs à la hausse. La deuxième délibération doit respecter un plafond. Cette délibération, je vous le confie, me pose un problème mais la différence entre nous, c'est que je fais confiance aux responsables.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°131, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le c) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

« Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

« Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

« La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

« En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

« A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

« La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

« Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 6p.00 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

« La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie. »

Mme Odette Terrade. - Nous couvrons l'ensemble des situations locatives dans l'esprit de la loi Mermaz-Malandain. En modérant la progression des loyers, nous éviterons que le parc privé fonctionne comme une machine à exclure, ce qui accentue la pression sur le parc social. Le président About ne me fera pas pleurer sur la situation des propriétaires qui bénéficient de moult dispositifs d'amortissement des travaux et peuvent imputer des déficits sur leurs revenus locatifs : le revenu foncier a augmenté de 7 % en deux ans -les salariés auraient bien aimé être logés à la même enseigne ! Enfin, l'intérêt bien compris des propriétaires n'est pas que leurs logements restent vides.

M. Nicolas About, rapporteur. - Le plafond est déjà suffisamment bas. Avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre. - Avis défavorable : on ne peut lisser l'augmentation de la sorte. Les commissions de conciliation constituent des lieux de médiation pour régler d'éventuels conflits.

L'amendement n°131 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les trois premiers alinéas du b de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... pour le pouvoir d'achat, le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire. »

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement propose de limiter durant trois ans les hausses de loyer lors de la relocation des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location. Cette disposition compléterait les mesures proposées par le Gouvernement. Elle serait transitoire et préserverait la possibilité pour le propriétaire d'augmenter les loyers lorsque des travaux importants ont été effectués.

La reconduction les loyers à leur niveau initial au moment du changement de locataire ne concerne plus que 3 % des baux en 2006 contre 29 % en 1999, conséquence des tensions importantes sur le marché du logement locatif. Les chiffres de l'Insee illustrent le fait que, malgré une inflation plutôt faible ces dernières années, il est quasiment impossible pour le million de locataires qui déménagent chaque année de retrouver un bien comparable à celui qu'ils occupaient. Cela freine la nécessaire mobilité géographique demandée -parfois même imposée tous les trois ans- par les entreprises de réseaux du secteur tertiaire : banque, assurance, commerce, etc. Les ménages sont contraints de limiter leur surface habitable pour préserver leur pouvoir d'achat.

Cet amendement réactive un mécanisme prévu par la loi de 1989, qui a fonctionné jusqu'en 1997 et répondait à une tension sur les marchés pourtant moins forte qu'actuellement. La situation exige des mesures conservatoires et protectrices. On ne pourra pas m'opposer qu'elles seraient liberticides car ni en 1993 ni en 1995 les gouvernements de droite n'ont songé à supprimer ce mécanisme.

M. Nicolas About, rapporteur. - La commission craint que le gel de certains loyers du parc privé durant trois ans n'aggrave les tensions sur le marché du logement. Avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre. - Je me suis déjà exprimée sur les conséquences néfastes qu'aurait un blocage des loyers. Il faut trouver un équilibre entre les intérêts des locataires et ceux des propriétaires afin d'inciter ces derniers à mettre des logements sur le marché.

M. Guy Fischer. - Nous allons voter cet amendement.

Madame le ministre, je brûle de vous dire combien le problème de la relocation des logements est grave. Et je suis en total désaccord avec la décision du Gouvernement de jeter à bas le « sacrosaint » principe du maintien dans les lieux dans le cadre du parcours résidentiel. (Mme la ministre lève les yeux au ciel) Face à une situation figée, vous voulez agir par la force. (Mme la ministre le nie du geste) Mais un des freins à la fluidification des parcours résidentiels est que les familles qui occupent un logement trop grand hésitent à le quitter de crainte de subir une hausse importante de leur loyer.

En réduisant les crédits des offices, vous les contraignez à augmenter les loyers au prix plafond. Dans le logement social, cette hausse est insupportable. Si vous pouviez assurer aux locataires qui restent dans la même résidence ou la même ville, par mutation, qu'ils ne subiront pas une hausse excessive de leur loyer, vous feriez un grand pas en faveur de la fluidification du parcours résidentiel.

M. Thierry Repentin. - L'article 4 limitant la hausse des loyers pour les locataires en place, les propriétaires risquent de les accroître sans contrainte en cas de relocation, d'où l'intérêt d'un dispositif transitoire pour freiner cette augmentation durant trois ans.

Les populations mobiles que sont les saisonniers, les étudiants, les intérimaires, les employés du secteur tertiaire -dont la mobilité est parfois prévue par le contrat de travail-, qui doivent signer des baux pour des périodes courtes, seraient affectées par des augmentations conséquentes. Quand un marché est dérégulé, vous n'hésitez pas à prendre des mesures au niveau national. Ainsi de la rémunération du livret A, qui aurait dû être relevée, selon le marché, à 4 %, mais vous avez estimé que c'était trop et vous êtes tombés à 3,5 %.

M. Guy Fischer. - C'est scandaleux ! On ne donne qu'aux riches !

M. Thierry Repentin. - Adoptez la même démarche pour les locataires confrontés à la dérégulation des loyers.

Mme Christine Boutin, ministre. - J'apprécie la tonalité des débats au Sénat, marqués par la courtoisie même quand des propos forts sont tenus.

Monsieur Fischer, le principe du maintien dans les lieux a été érigé comme « sacrosaint » après un accord avec M. Delebarre mais le monde HLM doit rentrer dans le XXIe siècle et intégrer la notion de mobilité. On ne jettera personne dehors, vous le savez très bien. S'il n'y a plus maintien dans les lieux pour les personnes occupant un appartement qui ne correspond plus à leurs besoins, il y aura maintien dans le parc social. Ni le Sénat ni le monde HLM ne les considèrent comme des numéros statistiques ou des boîtes de conserve empilables n'importe où. Qu'il n'y ait aucune ambiguïté : la mobilité se fera sur la base du volontariat et d'un accord entre l'organisme et le locataire.

Monsieur Repentin, votre dernière observation m'a stupéfiée. En fin connaisseur du logement social, vous savez qu'il est financé par le livret A. J'aurais bien gardé une preuve écrite de vos dires, mais je vois à votre sourire que vous plaisantiez. (Mouvements divers) En revanche, vous avez raison de dire que l'évolution du travail au XXIe siècle oblige à changer plus souvent de domicile.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il y en a pourtant qui s'accrochent à leur bel appartement !

Mme Christine Boutin, ministre. - Certaines populations concernées -étudiants, intérimaires, salariés en CDD- bénéficient désormais du système Locapass et, pour les logements financés par le 1 %, du lissage du dépôt de garantie durant la durée de location.

M. Bernard Frimat. - Pas convaincant.

M. Guy Fischer. - Je suis étonné par ce que vous venez de dire, madame la ministre. Vous avez omis de préciser que le maintien dans les lieux va s'accompagner d'importantes hausses de loyer. Les familles soi-disant trop riches risquent de devoir quitter leur logement. Et je suis surpris que ce soit vous qui remettiez en cause le « sacrosaint ». (Sourires entendus)

L'amendement n°46 rectifié n'est pas adopté.

Hommage à une délégation étrangère

M. le président. - J'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation de parlementaires de Guinée équatoriale, conduite par son président, M. Angel-Séraphin Seriche Dougan Malabo, vice-président de l'Assemblée nationale.

Il s'agit de la première visite officielle d'une délégation équato-guinéenne, organisée sous l'égide du groupe d'amitié France-Afrique centrale du Sénat présidé par notre collègue Jean-Pierre Cantegrit. Cette visite marque une nouvelle étape dans le renforcement des relations entre nos deux pays.

Je salue les efforts constants de la Guinée équatoriale, membre de la Francophonie depuis 2000, pour développer l'usage de la langue française sur son territoire. Je souhaite que nous puissions les aider dans cette voie, et que cet accueil contribue à renforcer l'amitié entre nos deux pays. (Mmes et MM les sénateurs se lèvent et applaudissent)

Pouvoir d'achat (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 4 (Suite)

M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le e de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette hausse ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. »

M. Thierry Repentin. - Il faut limiter les hausses de loyers qui pourraient résulter des travaux effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des obligations imposées par le Grenelle de l'environnement, dont l'audience a sans doute atteint la Guinée Équatoriale. (Sourires)

Nous proposons donc de modifier l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 afin de préciser que lorsque le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu'il loue, il ne puisse imputer au locataire que 15 % du coût réel des travaux d'amélioration s'ils sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Cette proposition ne prend pas en compte l'éventuelle récupération par les propriétaires d'une partie de leurs investissements grâce aux charges récupérables. Il faudra d'ailleurs avoir un débat sérieux sur cette question.

Aujourd'hui, en cas de travaux, les propriétaires imposent des hausses de loyers à leurs locataires qui ne peuvent souvent pas faire autrement que de les accepter. Notre amendement s'est inspiré du décret relatif à l'Ile-de-France et qui prévoit depuis juillet 2007, en cas de travaux, de limiter les hausses de loyers à 15 % de leur coût réel.

Le Grenelle de l'environnement permet en effet d'envisager une accélération des mises en chantier de rénovation : 19 millions de logements, soit 63 % du parc, ont été construits avant 1975 et ils ne sont soumis à aucune norme d'isolation. Les travaux d'isolation coûtant très cher, qu'adviendra-t-il du montant du loyer des locataires lorsque les bailleurs respecteront les objectifs du Grenelle ?

Pour ces logements, le groupe opérationnel du Grenelle de l'environnement présidé par Philippe Pelletier, président de l'Agence nationale pour l'amélioration du logement (Anah), a récemment rendu 44 propositions afin d'aider, puis de contraindre à la rénovation près de 2,6 milliards de mètres carrés de logements privés. Il s'agit en particulier de prêts avantageux et d'avantages fiscaux. Plus rares, en revanche, sont les propositions concernant les mesures en faveur des propriétaires bailleurs et donc des locataires. Il est ainsi prévu d'étendre le crédit d'impôt ou le contrat de performance énergétique, sans que soient vraiment envisagées les conséquences de ces mesures sur les locataires.

Si les travaux deviennent obligatoires, comment éviter que les charges que devront supporter les propriétaires bailleurs ne soient répercutées sur les locataires ? Le rapport propose une récupération partielle de l'amortissement de l'investissement dans les charges. Nous vous proposons d'anticiper cette mesure car certains propriétaires risquent de devancer leurs obligations en procédant, dès maintenant, à des augmentations de loyer.

Or, il est important de ne pas exposer les locataires à une nouvelle vague de hausses brutales de loyers. C'est pourquoi il faut sécuriser les loyers, ce qui permettra de faciliter les négociations avec les propriétaires lorsqu'il s'agira, comme le précise le rapport Pelletier, de « passer à l'acte » de la rénovation.

J'espère que le ministère du logement est pleinement impliqué dans le Grenelle de l'environnement et qu'il en tirera toutes les conséquences législatives et règlementaires.

M. Nicolas About, rapporteur. - Cet amendement limitant les hausses de loyer pourrait pousser les propriétaires à renoncer à effectuer des travaux. Avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre. - J'ai déjà dit qu'il fallait préserver l'équilibre entre les propriétaires et les locataires. Le rapport Pelletier est intéressant, mais il ne fournit que des pistes et je veux, pour ma part, aller plus loin. Ainsi je présenterai un projet très ambitieux de rénovation des centres anciens qui sont souvent livrés à des marchands de sommeil, ce qui est absolument indigne.

Je ne puis me contenter de simples déclarations : il me faut aller beaucoup plus loin, de façon beaucoup plus précise. Naturellement, mon ministère s'est étroitement associé aux travaux du Grenelle de l'environnement. Toutes les mesures permettant le sauvetage de la planète auront des conséquences directes sur l'habitat ancien et nous devrons bien évidemment protéger les familles les plus fragiles. Il ne faudrait pas qu'elles subissent une double peine parce qu'elles ne pourraient pas réaliser les travaux nécessaires et parce que leur facture énergétique serait plus importante.

L'amendement n°47 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Barraux.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est ainsi rédigée :

« Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »

L'amendement n°55 n'est pas défendu.

M. Nicolas About, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Il s'agit donc de l'amendement n°55 rectifié.

M. Nicolas About, rapporteur. - Il faut que l'indice de référence des loyers s'applique également aux bâtiments loués dans le cadre des baux ruraux.

Mme Christine Boutin, ministre. - Je remercie la commission d'avoir repris cet amendement : avis favorable.

L'amendement n°55 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°126, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 précitée est ainsi rédigé :

« Le nombre minimal des références à fournir par le bailleurs est de six. Toutefois, il est de neuf dans les communes dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus de 200 000 habitants. »

Mme Odette Terrade. - Depuis la loi Méhaignerie, il est possible de réviser les loyers en fonction de ceux pratiqués dans le voisinage immédiat du logement mis en location. Pour y procéder, il suffit de fournir trois références et six dans les agglomérations comptant plus d'un million d'habitants, soit Paris, Lyon, Marseille et Lille.

Nous proposons de porter à six le nombre de références pour le cas général et à neuf pour les agglomérations de plus de 200 000 habitants afin de limiter les hausses de loyers. Il serait en effet incompréhensible que des villes comme Bordeaux, Toulouse, Nancy, Strasbourg ou Rennes échappent aux nouvelles règles de calcul des références locatives, alors que les loyers y ont fortement augmenté ces dernières années. D'ailleurs, le nombre de procédures litigieuses engagées devant les commissions départementales de conciliation des rapports locatifs s'est accru : 40 % des litiges portés devant ces commissions concernent les loyers de référence.

L'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne a constaté une augmentation des loyers dans les principales agglomérations de province entre 2000 et 2005. En 2006, la progression des loyers n'était plus que de 3 % mais ce taux était supérieur à Aix, Bordeaux, Grenoble et Toulouse où les obligations des bailleurs en matière de loyers de voisinage sont moins importantes qu'à Paris ou Lyon.

M. Nicolas About, rapporteur. - Le nombre de références actuellement exigible nous semble suffisant et permet d'éviter des hausses excessives : avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre. - Nous nous plaçons dans une logique de simplification et de clarification des procédures. On nous demande dix références puis ce sera quinze ou vingt ! Notre pays était en train de mourir sous le carcan de ces contraintes qui étouffaient toute liberté ! (Exclamations à gauche) Avis défavorable.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°128, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application des dispositions du présent article sont révisés annuellement par référence minimale à l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement porte sur la révision des plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux, réglée par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Nous proposons qu'elle s'effectue non pas « en fonction de » mais « par référence minimale à » l'évolution du Smic, afin qu'aucun exercice ne puisse constater une progression globale du plafond qui ne soit au moins égale à la progression du Smic, libre aux autorités compétentes de prévoir un coup de pouce supplémentaire pour garantir la mixité sociale, ce qui ne manquera pas d'être bienvenu si les distorsions entre la demande et l'offre, sur le marché du logement, se perpétuent.

M. Nicolas About, rapporteur. - Percevant mal la nuance qu'apporte cet amendement, j'ai le sentiment qu'il n'est pas nécessaire : l'article L. 141-1 prévoit déjà une révision annuelle. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

Mme Christine Boutin, ministre. - Nul élément nouveau, en effet : le code de l'habitation et de la construction prévoit déjà une actualisation des plafonds, qui ont au reste été relevés tous les ans depuis 2004, sur l'évolution annuelle du Smic. J'insiste sur le fait que ce dispositif d'actualisation rend 70 % des ménages éligibles. (Mme Borvo Cohen-Seat s'exclame) Si l'on y touche, on risque de fragiliser voire de dénaturer la dimension sociale de ces logements.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Gouvernement ferait bien de s'interroger sur le pourcentage que vous venez de citer. Si le nombre de personnes susceptibles d'accéder au logement social augmente, n'est-ce pas plutôt que les salaires se détériorent ? Vous feriez mieux de vous demander pourquoi et de tenter d'y porter remède. Je crains hélas que la déréglementation que nous mitonne M. Attali ne rende bientôt tous les Français -je ne parle pas de ceux qui en accaparent un indûment...- éligibles au logement social.

Mme Christine Boutin, ministre. - Je ne peux pas vous laisser dire que le pourcentage de personnes éligible est en augmentation ! Il est vrai qu'il est élevé, et que cela pose problème, mais il reste au même niveau depuis plusieurs années.

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°129, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1°) Dans le premier alinéa de l'article L. 441-3, la mention : « 20 % » est remplacée par la mention : « 30 ».

2°) Le second alinéa de l'article L. 441-4 est ainsi rédigé :

« Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 20p.100 des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La fixation de surloyers, jusque là laissée à l'initiative des organismes bailleurs, est devenue, avec la loi portant engagement national pour le logement, une obligation. Peut-être le Gouvernement, confronté aux difficultés de mise en oeuvre du droit opposable au logement, en attend-il une accélération de la vacance technique des logements locatifs sociaux ? Et tant pis si cela a créé un urbanisme ségrégatif fondé sur la ghettoïsation des quartiers d'habitat social !

Dans les faits, le supplément de loyer de solidarité est largement lié aux circonstances du marché local : différentiel entre loyers dans les HLM et loyers du marché, files d'attente, besoin de maintenir ou de renforcer la mixité. Or, le nouveau dispositif, stigmatisant de prétendus privilégiés qui occuperaient des logements auxquels ils n'auraient pas droit, traite de manière uniforme des situations qui ne prévalent guère qu'en Ile-de-France, si ce n'est dans la seule ville de Paris.

Qui sont donc ces ménages accusés de bénéficier de passe-droits ? Des personnes installées depuis longtemps dans leur logement social, et dont la situation a changé : chômeurs retrouvant un emploi, couples dont un conjoint décède, familles dont un enfant quitte le foyer. On trouve même, dans les cités d'habitat collectif, des retraités non imposables à l'impôt sur le revenu qui doivent acquitter un surloyer !

Contrairement à une idée reçue, le plafond de ressources ne couvre pas 65 % des ménages sur l'ensemble du territoire. En Ile-de-France, seuls 44 % des couples sans enfants ont un revenu inférieur au plafond. Si le surloyer épargne les familles nombreuses, il touche plus durement les jeunes ménages et les personnes âgées : les trois quarts des foyers frappés sont des personnes seules de plus de 60 ans.

En stigmatisant comme vous le faites les classes moyennes, accusées de profiter du système, vous renforcez la défiance de nos concitoyens à l'encontre de la construction de HLM. À l'heure où l'on tente de modérer la progression des loyers du secteur privé, les locataires du parc social ne devraient pas se voir imposer cet effort exorbitant.

M. Nicolas About, rapporteur. - C'est par le même mécanisme que celui que vous proposez que, malgré les hausses de salaires, trop de personnes restent susceptibles de rester dans le parc social. De fait, le plafond n'a cessé, par le passé, d'augmenter. Si l'on vous suivait, il ne faudrait pas venir nous dire ensuite, comme Mme Borvo Cohen-Seat vient de le faire, que la détérioration des salaires explique le phénomène !

Cependant, la commission, favorable à la mixité sociale, a émis un avis de sagesse. À chacun de se déterminer en son âme et conscience. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. - Il est défavorable. Je précise qu'un projet de décret est à l'étude devant le Conseil d'État, visant à assurer un meilleur ciblage du surloyer.

M. Nicolas About, rapporteur. - Si la commission a émis hier soir un avis de sagesse, c'est que je m'y trouvais seul, avec Mme Dini, face aux membres de l'opposition : j'ai regretté de ne pas être épaulé... (Exclamations à gauche)

L'amendement n°129 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°130, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

2. Les immeubles couverts par les conventions signées en vertu des articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation ressortissent à compter de la promulgation de la présente loi, des dispositions à la législatives et réglementaires en vigueur.

Mme Odette Terrade. - Nous considérons, ainsi que nous l'avions dit lors de la discussion de la loi relative aux responsabilités locales, qui les introduisaient, que les conventions globales de patrimoine signent la fin de la notion de logement social, alors même que le plan Borloo accuse un retard préoccupant. À quoi peut bien servir la notion de « groupe d'immeubles locatifs », sinon à facturer différemment, en fonction de critères subjectifs, des logements bénéficiant de financements équivalents, et à justifier ainsi un relèvement des loyers et des charges créant de nouvelles conditions d'exclusion ?

Nous avons donc, comme le groupe socialiste, toujours été hostiles à ces conventions globales de patrimoine, considérant qu'elles balkanisent le logement social contrairement au Gouvernement qui croit avoir trouvé en elles et en l'accession à la propriété les meilleures armes pour régler le problème du logement alors qu'il s'agit d'une bombe à retardement. D'où cet amendement de suppression.

M. Nicolas About, rapporteur. - Les conventions sont nécessaires pour encadrer les loyers dans le logement social. Défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre. - Le Gouvernement est très attaché au principe du conventionnement global pour assurer la mixité sociale. Il faut en finir avec les ghettos et les quartiers stigmatisés ! Il faut promouvoir une meilleure utilisation de l'espace ! J'ai d'ailleurs le plaisir de vous informer que l'Union nationale des HLM a récemment donné son accord de principe à la rédaction d'une charte d'utilité sociale promouvant la mixité sociale. Avis très défavorable.

L'amendement n°130 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°142 rectifié, présenté par M. About au nom de la commission des affaires sociales.

A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. - L'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est ainsi rédigé :

« Art. 7. - La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »

V. - Les dispositions du IV sont applicables aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction établi suivant des éléments de calculs fixés par le décret n° 85-487 du 3 mai 1985 est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.

B. - Dans la première phrase du II, remplacer les mots :

Le présent article est applicable

par les mots :

Les dispositions du I sont applicables

M. Nicolas About, rapporteur. - Il s'agit d'étendre le bénéfice de l'indexation de l'IRL aux loyers relevant de la location-accession à la propriété. Une mesure d'harmonisation, donc.

Mme Christine Boutin, ministre. - Très favorable. Je remercie le rapporteur d'avoir repéré que nous introduisions une inégalité.

L'amendement n°142 rectifié est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Article 5

I. - Dans le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».

I bis. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »

II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

Mme Muguette Dini. - Réduire le dépôt de garantie de deux à un mois représente davantage, selon les termes mêmes de M. Morange, rapporteur à l'Assemblée nationale, « une avance sur trésorerie » qu'une mesure en faveur du pouvoir d'achat. En effet, aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ce dépôt est restitué au locataire après qu'il a quitté les lieux, sauf en cas de non-paiement des loyers et des charges ou de dégradation du logement exigeant une remise en état. Cette mesure a suscité l'inquiétude, voire, la colère des propriétaires privés, dont l'Union nationale de la propriété immobilière s'est fait l'écho. L'équilibre de la loi du 6 juillet 1989 entre bailleurs et locataires est de plus en plus menacé par la difficulté grandissante à agir contre les mauvais payeurs et les locataires irrespectueux qui se multiplient. Le courrier qu'un retraité m'a adressé en témoigne. « Depuis août 2006 », écrit-il « j'ai un locataire qui ne paye pas son loyer. Il aura fallu quatorze mois pour obtenir une audience auprès du tribunal. Le jugement ordonne l'expulsion de mon locataire. Ce dernier a décidé de faire appel de cette décision afin de prolonger son occupation illicite dans les lieux. Mon avocat me dit qu'il devrait s'écouler un an avant l'expulsion effective. » La dette du locataire à son égard s'élève aujourd'hui à quelque 44 000 euros. Pour que le foyer puisse honorer ses obligations financières, dont l'acquittement des impôts fonciers et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la maison louée, sa femme a reculé la date de son départ à la retraite. A cause d'un locataire indélicat, cette maison, qu'il a construite en partie de ses mains, est devenue une source de perte de pouvoir d'achat. Or, ces loyers, en particulier pour les commerçants et artisans, apportent souvent un complément indispensable à leurs retraites.

Les contentieux en cas d'inexécution des obligations locatives représentent une lourde charge financière pour les propriétaires particuliers, qui représentent, selon un récent rapport, 93 % des bailleurs. Pour répondre à leur inquiétude, j'ai déposé des amendements. Le premier rétablit un dépôt de garantie de deux mois, le versement de la moitié de la caution pouvant être étalé durant les dix premiers mois du bail. En contrepartie, nous suggérons aux bailleurs de réduire le délai de restitution du dépôt de garantie. Un pourcentage important de la caution pourrait, par exemple, être rendu dès l'état des lieux si aucune dégradation n'est constatée. Les autres amendements diminuent les délais de règlement des contentieux. Pour éviter que les petits bailleurs privés ne retirent leurs logements du parc locatif, je demande à mes collègues de soutenir ces amendements. (Applaudissements au centre et sur certains bancs à droite)

Mme Odette Terrade. - Après que le Gouvernement a refusé la réduction du délai de caution que nous défendons de longue date, notamment en loi de finances, le Président de la République juge la mesure intéressante ! Encore un épisode de la course effrénée à la communication. Cette mesure, qui ne fait pas l'unanimité au sein de la majorité, sera plus publicitaire que réellement efficace puisque le propriétaire aura la possibilité de compenser la perte d'un mois de caution par toutes sortes d'assurances. Bref, le débat sur les rapports locatifs reste ouvert...

M. Thierry Repentin. - Aux articles 4 et 5, nous avions déposé trois amendements concernant les APL. Madame le ministre, vous les connaissez bien : il s'agissait, entre autres, de permettre le versement des APL dès le premier mois et de réévaluer l'allocation pour compenser le retard accumulé entre 2002 et 2006. Nous n'aurons pas le plaisir d'en discuter - d'aucuns s'en réjouiront- parce qu'ils ont été déclarés irrecevables par la commission des finances au titre de l'article 40. A cet égard, nous nous inquiétons que le Sénat ait adopté les méthodes de travail de l'Assemblée nationale que certains observateurs qualifient de « courroie de transmission du Gouvernement » ou, quand ils sont plus acerbes, d'« assemblée de godillots ».

M. Alain Gournac. - Et vous ? Vous n'étiez pas des godillots sous Mitterrand peut-être ? (Exclamations à gauche)

M. Thierry Repentin. - À l'heure où de nombreux concitoyens s'interrogent sur la réalité du travail parlementaire et sur le pouvoir d'initiative des députés et sénateurs, je regrette que le Sénat renonce à une de ses spécificités reconnues en la matière pour chausser les ... chaussures de l'Assemblée nationale à cause d'une nouvelle lecture faite par notre commission des finances.

Mme la ministre a rappelé avec satisfaction que l'APL avait été revalorisée le 1er janvier grâce à la loi sur le droit au logement opposable. Mais cette revalorisation a été permise par un amendement parlementaire ! Si le propriétaire d'un terrain le vend aujourd'hui à un organisme de logement social, il paye moins d'impôt sur la plus-value, grâce à une disposition d'initiative parlementaire que nous avons adoptée ici bien qu'elle diminue les recettes budgétaires.

Je regrette l'évaporation du pouvoir parlementaire.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Lardeux.

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par les mots : « , le paiement du deuxième mois étant étalé sur les dix premiers mois du bail ».

M. André Lardeux. - Je partage le regret formulé par M. Repentin. Toutefois, il me semble que la nouvelle interprétation soutenue par la commission des finances lui a été imposée par un arrêt du Conseil constitutionnel, peut-être excessif.

Je partage l'analyse de Mme Dini car je crains, pour cet article, un effet inverse à celui recherché, sans aucune incidence globale sur le pouvoir d'achat. Il ne faut pas dissuader les petits propriétaires de mettre des logements sur le marché. On a connu cela sous une autre majorité : le déséquilibre des relations introduit par la loi Quillot n'avait pas tardé à susciter une grave crise. Or, il suffit de décourager 1 % à 2 % des propriétaires pour aboutir au même résultat.

Pour aider les locataires sans pénaliser les bailleurs, nous proposons d'étaler le paiement du deuxième mois de garantie. Sa suppression pure et simple réduirait le nombre de logements mis sur le marché ou inciterait les propriétaires à multiplier les demandes de caution solidaire, ce qui pourrait écarter de nombreux ménages souhaitant louer.

M. le président. - L'amendement n°16 rectifié bis, présenté par Mmes Dini, Férat, MM. Merceron, Amoudry, Arnaud, Adrien Giraud, Détraigne et Biwer est identique.

Mme Muguette Dini. - M. Lardeux a parfaitement présenté cette disposition.

M. Nicolas About, rapporteur. - La commission comprend l'intention des auteurs, mais des négociations étant en cours à l'union sociale du logement (USL) sur la généralisation de la garantie des risques locatifs (GRL), je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.

Mme Christine Boutin, ministre. - Je partage les objectifs de l'intéressante disposition présentée par Mme Dini et M. Lardeux.

Le texte que nous examinons aujourd'hui poursuit certains objectifs et rencontre certaines limites. Pour des raisons de calendrier, il est plus particulièrement ciblé sur les locataires. Le Président de la République ayant annoncé la réduction du dépôt de garantie à un mois de loyer, j'ai saisi l'opportunité offerte par le présent texte pour introduire cette disposition.

J'ai lu l'éditorial de M. Perrin, président de l'Union nationale la propriété immobilière (UNPI). C'est un homme fougueux, de conviction, dont les paroles peuvent être énergiques, mais le Gouvernement entretient de bonnes relations avec l'UNPI, comme l'atteste ma présence à l'assemblée générale de cette association, à Lyon. (Mme Borvo-Cohen-Seat daube)

Afin de respecter un équilibre entre locataires et bailleurs, je m'engage solennellement, comme je l'ai fait devant l'Assemblée nationale, à vous présenter vers la fin du premier semestre 2008 un texte centré vers les propriétaires comportant, en particulier, la GRL universelle actuellement en cours de négociation. En effet, outre l'obligation de construire sans cesse au cours des années à venir pour mettre fin à l'indignité pour la France de ne pas loger ses enfants, nous devons obtenir que les biens vacants arrivent le plus rapidement possible sur le marché.

Aujourd'hui, je demande le retrait ou le rejet de ces amendements identiques, afin de ne pas bouleverser toute ma politique, bien que leur inspiration soit légitime.

M. André Lardeux. - L'équilibre actuel étant malmené dans le texte, ce que Mme le ministre ne nie pas, je maintiens l'amendement.

Mme Muguette Dini. - Je suis solidaire de M. Lardeux, mais je vous fais confiance pour prendre en compte nos remarques.

L'amendement n°16 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Je mets aux voix l'amendement n°11 rectifié.

M. Thierry Repentin. - Ce texte comporte deux articles consacrés au logement, d'ailleurs sans aucune incidence budgétaire (on renchérit sur les bancs CRC), une seule mesure ayant une dimension sonnante et trébuchante, puisque la réduction du dépôt de garantie préserve le pouvoir d'achat des locataires.

L'étalement sur dix mois du dépôt de garantie est digne d'intérêt, mais notre collègue l'assortit d'un effet pervers qui balaye d'un revers de la main l'unique disposition intéressante du projet de loi !

Pour une fois, je soutiens la position du Gouvernement, mais pour proposer ensuite que le versement du seul mois de garantie soit étalé par dixième.

Mme Bernadette Dupont. - Nous devons préserver l'équilibre indispensable à la cohérence du marché locatif.

J'approuve relativement la proposition de M. Lardeux et de Mme Dini : quand on connaît le montant des travaux que nécessite la réparation d'un logement laissé en mauvais état par un locataire malveillant, ou du moins inconscient, et donc la difficulté de trouver des bailleurs, on est convaincu qu'il vaut mieux deux mois de dépôt.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Versailles contre le Président de la République !

Mme Catherine Procaccia. - Hier soir, pendant la suspension, j'ai participé à une réunion dans ma commune. Deux personnes âgées m'ont dit : « Nous louons un petit studio ; c'est la seule façon d'arrondir notre retraite. Quand le locataire s'en va, il ne paye pas ses deux derniers mois : dans ces conditions, nous préférons garder notre studio pour la famille. » Si rien n'est fait en faveur des petits propriétaires, la pénurie de logements locatifs persistera. (Exclamations sur les bancs CRC)

L'objectif est de mettre des logements sur le marché, c'est pourquoi je voterai cet amendement.

Mme Christine Boutin, ministre. - Je vous comprends et j'ai le même objectif. Moi aussi, je suis élue locale ! Il est inadmissible que certains propriétaires, notamment les petits propriétaires qui louent pour arrondir leurs fins de mois, retrouvent leur logement dans un état déplorable. J'en entends souvent parler dans ma permanence ! Mais aujourd'hui, nous sommes confrontés à un problème de calendrier. Il y aura une garantie universelle du risque locatif mais le texte n'est pas encore au point : la question de savoir si cette garantie doit être obligatoire ou facultative est en discussion. Les deux hypothèses présentent des avantages et il faudra trancher. Je m'adresse donc aux sénateurs de la majorité pour leur demander un peu de patience et je réitère l'engagement solennel du Gouvernement (rires à gauche) de mettre en place une garantie universelle du risque locatif.

M. Nicolas About, rapporteur. - Nous sommes là devant la plus importante mesure de ce projet de loi en matière de logement. (Rires sur les bancs CRC) Si vous en riez, nous pourrons rire sur certains de vos amendements !

Mme Isabelle Debré. - Le sujet est très sérieux ; il ne faut pas rire !

M. Alain Gournac. - Ce comportement est inqualifiable !

M. Nicolas About, rapporteur. - Je comprends les arguments de M. Lardeux et de Mme Dini ; nous sommes là au coeur du problème.

Le Gouvernement s'engage à étendre la garantie du risque locatif. Je voudrais savoir si Mme la ministre souhaite qu'elle soit obligatoire, ce qui permettrait au propriétaire de ne plus sélectionner son locataire. Si le Gouvernement allait dans ce sens, l'amendement pourrait être retiré, quitte à ce que nous revenions là-dessus au cas où parole ne serait pas tenue.

Mme Christine Boutin, ministre. - La garantie du risque locatif sera universelle : elle s'appliquera donc à tout le monde. Je ne suis pas opposée à ce qu'elle soit obligatoire mais nous sommes en pleine discussion, notamment sur les financements. Que la garantie soit obligatoire ou facultative - chaque système a ses avantages-, la solution retenue sera efficace et répondra aux inquiétudes de M. Lardeux et de Mme Dini : elle assurera les propriétaires de ne plus avoir d'impayés et de retrouver leur logement en bon état.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le ton condescendant de M. About à notre égard n'est pas de mise. (Exclamations à droite)

M. Nicolas About, rapporteur. - C'est vous qui vous moquez des autres !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il y a de quoi sourire quand vous parlez d'une « grande mesure » pour le logement quand on voit sa portée limitée !

M. Nicolas About, rapporteur. - Vous nous avez proposé des absurdités !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La grande masse des locataires comprend très bien ce que je dis. (Exclamations à droite)

Il est de bon ton, au Sénat, d'opposer le grand nombre des locataires qui peinent à payer leur loyer ou qui n'ont pas de logement et le faible nombre des petits propriétaires bailleurs en difficulté... sans jamais parler des gros propriétaires qui empochent les deux mois de caution ! Il va de soi que cet amendement finira un jour ou l'autre par être adopté : on n'imagine pas le Gouvernement aller longtemps contre l'UNPI.

J'ajoute que le montant des loyers comporte le coût de la remise en état du logement.

M. Thierry Repentin. - Le problème soulevé par M. About est effectivement essentiel. Si la garantie est obligatoire, le bailleur ne pourra plus choisir son locataire, celui-ci lui sera en quelque sorte imposé. J'y suis favorable car cela permettra à des personnes qui ne trouvent pas de logement actuellement d'en trouver un. Seconde conséquence : les propriétaires devront consacrer une partie des loyers - entre 1 % et 3 %- au paiement de cette garantie universelle du risque locatif. Je souhaite un système obligatoire, ce qui supprimerait toute discrimination et limiterait les conflits ; les principaux bénéficiaires seraient ceux que leur origine sociale ou ethnique empêcherait d'accéder au parc locatif.

Si j'étais ministre - ce que je ne suis pas et ne serai sans doute jamais, monsieur About-, je serais catégorique : oui, il faut que ce soit obligatoire. Maintenant, je comprends que Mme la ministre doive composer, notamment avec une association de propriétaires dont le président a beaucoup d'entrain... (Sourires)

Mme Christine Boutin, ministre. - Cette discussion très intéressante est le prélude au projet de loi que je vous présenterai dans quelques mois. Cette garantie sera en tout cas universelle. Personnellement, je la souhaite facultative et d'un montant très faible pour éviter tout effet pervers ; tout le monde y gagnera. Si l'accord ne se fait pas sur un montant très faible, alors elle doit être obligatoire.

Je vous demande donc, encore une fois, de retirer l'amendement.

M. André Lardeux. - Je ne pensais pas qu'un amendement qui me semble de bon sens susciterait autant de débats. La garantie existe déjà sous forme d'assurance. Je dis au passage à Mme Borvo Cohen-Seat, sans sourire, que les petits propriétaires sont plus nombreux qu'elle ne le pense...

J'ai bien entendu le souhait de la commission et les propos de Mme la ministre. Si la garantie venait à être généralisée, comment la financera-t-on ? Méfions-nous aussi des effets pervers qu'on constate déjà ici ou là, quand des locataires de mauvaise foi ne payent plus leur loyer deux mois avant de quitter leur logement.

Cela précisé, pour ne pas allonger les débats et ne pas imposer de douloureux conflits de conscience à mes collègues, je retire l'amendement.

L'amendement n°11 rectifié est retiré.

Mme Christine Boutin, ministre. - Afin de rendre nos débats plus clairs, je propose que nous les poursuivions cet après-midi par l'examen des amendements relatifs au logement, soit ceux déposés à l'article 5 et ceux portant articles additionnels avant l'article 4. M. Bertrand prendra ensuite le relai.

La priorité, acceptée par la commission, est ordonnée.

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de M. Christian Poncelet

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité.

Crise boursière et situation de la Société générale

M. René Garrec . - (Applaudissements sur les bancs UMP) La conjoncture mondiale est à la merci d'une contagion de la crise financière à l'économie réelle. Si l'épicentre de la crise se trouve aux États-Unis, l'Europe a peu de chances d'être épargnée. L'annonce par la Société générale de 7 milliards de pertes, dues pour l'essentiel à l'un de ses traders, va dans ce sens.

Mme Nicole Bricq. - Deux milliards pour les subprimes !

M. René Garrec. - Le retour de l'inflation, dû à la hausse des produits agricoles et à la flambée des cours du pétrole, était déjà perceptible cet automne. Les États-Unis craignent la récession, l'Europe l'inflation et un éventuel effet de second tour sur les salaires.

Selon vous, madame la ministre, quelles seront les conséquences de la crise actuelle sur l'économie de notre pays ? Faut-il revoir à la baisse les prévisions de croissance ? Enfin, comment calmer la légitime inquiétude de nos concitoyens, désorientés par les sombres pronostics diffusés par les médias ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi . - La Société générale a annoncé ce matin avoir découvert une fraude massive commise par un de ses salariés, qui se traduit par des pertes de 4,9 milliards d'euros, qu'il faut distinguer des provisions prises pour pertes liées à la crise des subprimes. Nonobstant cette situation, la Société générale dégage néanmoins un résultat bénéficiaire. (M. Bodin s'exclame) Elle a par ailleurs lancé et sécurisé une augmentation de son capital de 5,5 milliards. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter, ni de faire d'amalgame.

M. David Assouline. - Tout va très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. - J'ai demandé à la commission bancaire pourquoi, en dépit des contrôles, aucune malversation n'avait été décelée. J'ai également demandé à son président, le gouverneur de la Banque de France, de proposer des contrôles opérationnels additionnels pour éviter que ce type de situation ne se reproduise.

M. David Assouline. - Trop tard !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Pour le reste, les fondamentaux de l'économie française sont solides. (Exclamations à gauche) Je m'en réjouis, pour la France et les Français. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Mahéas. - Et le déficit du commerce extérieur ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'emploi reste très dynamique, avec 312 000 créations d'emplois en 2007. La consommation a progressé de 2 % en décembre, alors qu'elle baisse aux États-Unis. Enfin, la situation financière des ménages et des entreprises est saine. La loi Tepa, notre accélérateur de croissance en 2007, sera également notre amortisseur de choc en 2008. (Applaudissements à droite)

M. Guy Fischer. - Mais non !

Politique économique de la France

M. Jean-Marc Todeschini . - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, dont je relève l'absence alors qu'il est question de redonner son lustre au Parlement. (Exclamations indignées à droite)

L'industrie française va mal, le déficit du commerce extérieur atteint 40 milliards. Nous avons perdu 42 000 emplois industriels en un an, dont 11 % en Lorraine. Les décisions de Michelin à Toul, de Total à Carling, d'Inéos à Sarralbe sont emblématiques. Au Luxembourg, où le Premier ministre se rendra demain, des centaines de salariés de la sidérurgie, accompagnés d'élus, manifestent devant le siège d'Arcelor-Mittal. Le géant mondial de l'acier va en effet supprimer 600 emplois directs à Gandrange, ce qui signifie, à moyen terme, la fermeture de ce site. Au même moment, le milliardaire indien Mittal perçoit des dividendes record de 637 millions !

Pourtant, le site de Gandrange est viable et la sidérurgie a encore de l'avenir. Le Gouvernement a la responsabilité de l'accompagner. Lors de sa conférence de presse, le Président de la République n'a-t-il pas déclaré que « face à la montée en puissance de fonds spéculatifs extrêmement agressifs et de fonds souverains qui n'obéissent pas seulement à des logiques économiques, il n'est pas question que la France reste sans réagir » ? Que « la France doit protéger ses entreprises, leur donner les moyens de se défendre et de se développer » ? (« La question ! » à droite) « Une France sans industries, sans usines, sans ouvriers serait une France appauvrie. Tout ne peut pas être abandonné à un capitalisme financier livré à lui-même », a-t-il encore déclaré. (Marques d'impatience à droite) Ces belles paroles ne suffisent pas, il nous faut des actes !

M. le président. - Posez votre question.

M. Jean-Marc Todeschini. - Se contenter d'exiger d'Arcelor-Mittal un plan de revitalisation est une réponse inacceptable : en baissant les bras, le Gouvernement abandonne tout un territoire ! Gandrange peut être sauvé, mais les syndicats ont besoin de temps pour présenter un contre-projet industriel et social. (On s'agite à droite) Le Gouvernement va-t-il exiger de M. Mittal le gel des suppressions d'emplois envisagées ?

M. Masseret, président du conseil régional de Lorraine, a écrit au Président de la République.

Le Gouvernement va-t-il soutenir le plan lorrain de l'emploi durable, le Grenelle de l'industrie qu'il veut lancer et la solidarité nationale va-t-elle s'exercer ? (Applaudissements à gauche)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi . - La différence entre vous et moi est que vous vous concentrez sur les pertes d'emploi alors que je suis aussi attentive aux créations d'emploi.

M. Yannick Bodin. - Allez le dire en Lorraine !

Mme Christine Lagarde, ministre. - J'ai dit combien notre économie a créé d'emplois en 2007 ; elle a aussi créé 321 000 entreprises.

Mme Annie David. - En Lorraine ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous n'avons pas attendu pour agir et pas plus tard que la semaine prochaine, le Président de la République recevra M. Lakshi Mittal, cette figure emblématique qui a racheté le site pour un franc symbolique en 1999 et y a maintenu 1 000 emplois. Le groupe Mittal a tenu à 47 % les engagements qu'il avait pris de créer 2 000 emplois et il en tiendra l'intégralité, nous y veillerons très attentivement. J'ajoute que le groupe s'est engagé à replacer tous les salariés concernés. (Applaudissements à droite)

M. David Assouline. - On connaît...

Statut de Mayotte

M. Adrien Giraud . - M. Estrosi a présenté hier en conseil des ministres une communication sur le statut de Mayotte. Je tiens à le remercier tout particulièrement d'avoir ainsi répondu à une attente des Mahorais. Voilà l'aboutissement d'un long combat qui s'est poursuivi durant un demi-siècle pour l'intégration la plus poussée aux institutions comme aux valeurs de la République.

La population de Mayotte a toujours été consultée sur l'évolution institutionnelle. J'ai déposé à l'automne une proposition de loi et le Président de la République s'était engagé en ce sens mais tant de promesses ont été faites qui n'ont pas été tenues...

M. Roland Courteau. - Eh oui ! (Exclamations à droite)

M. Adrien Giraud. - ...que je vous demande de nous dire si une consultation sera organisée avant la fin de l'année : elle assurerait l'apaisement et la sécurité aux Mahorais.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement . - Je tiens à excuser M. Estrosi...

Mme Nicole Bricq. - Il est à Nice ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - ...qui a effectivement présenté la communication dont vous parlez. Vous aurez l'occasion de le recevoir à Mayotte mardi prochain pour la signature d'un contrat de projet doté de 340 millions d'euros -un effort considérable.

Les choses sont extrêmement simples. Le Président de la République l'a rappelé, à l'issue des élections de mars, le conseil général, s'il le souhaite, adoptera une résolution pour que Mayotte devienne un département-région. Dans ce cas, le Gouvernement français veillera à organiser dans les douze mois un vote, un référendum à l'issue duquel le Parlement sera saisi. L'ensemble de ce processus pourra être accompli avant fin 2008. Ce gouvernement, lui, aura tenu l'engagement que tant d'autres gouvernements avaient pris. (Applaudissements à droite et au centre)

Politique économique et financière

M. Jean-François Voguet . - (Applaudissements sur les bancs CRC) Après les cadeaux fiscaux aux plus riches (« Ha ! » à droite) et l'aveu d'impuissance du Président de la République sur le pouvoir d'achat, il est temps de changer de politique : 56 % des Français sont mécontents de la vôtre et la crise boursière aura des répercussions considérables sur l'emploi et le pouvoir d'achat ; les petits porteurs paieront l'addition. Vous avez offert aux actionnaires du CAC 40 les milliards brûlés dans la spéculation. (« Oh ! » à droite)

Il faut d'urgence une autre politique pour que les gens puissent se logent dignement, accéder à la culture, se soigner, vivre et vieillir sans inquiétude. C'est possible pour peu qu'on renforce l'intervention solidaire de la puissance publique et qu'on cesse de vider les caisses de l'État au profit des spéculateurs. Il est nécessaire de redynamiser les entreprises publiques et de s'appuyer sur de puissants services publics. En soutenant massivement les manifestations, c'est cette nouvelle politique que les Français attendent. Ils sont inquiets, ils ne vous font plus confiance.

La crise est « saine et salubre », avez-vous déclaré. Devons-nous redouter un plan de rigueur et quelles mesures comptez-vous prendre contre les fonds prédateurs et pour réduire les pouvoirs de la banque centrale européenne ?

Pour soutenir notre économie, allez-vous favoriser les emplois durables, stables et bien rémunérés et allez-vous augmenter les salaires, les allocations, les minima sociaux et les pensions de retraite ? (Murmures courroucés à droite)

Les Français attendent une action volontaire et résolue dans ces domaines. Telle est la rupture qu'ils appellent de leurs voeux ! (Applaudissements sur les bancs CRC et sur divers bancs socialistes)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi . - Tout d'abord, concernant le texte que vous avez voté cet été sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa)...

Mme Nicole Bricq. - Funeste texte !

Mme Christine Lagarde, ministre. - ...je veux rappeler que 90 % de son financement est destiné aux heures supplémentaires, aux crédits d'impôts sur les intérêts d'emprunts servant à acheter une habitation principale et aux abattements sur les successions : la quasi-totalité de nos concitoyens sont concernés par ces mesures. (On en doute à gauche tandis qu'on applaudit à droite) Je me félicite de l'entrée en vigueur de ce texte et, comme je vais régulièrement sur le terrain, j'ai pu constater que de nombreuses entreprises ont recours aux heures supplémentaires. (Nouveaux applaudissements à droite ; exclamations à gauche) Fin novembre, plus de 50 % des entreprises de plus de dix salariés avaient utilisé ce mécanisme : ça marche !

Les fondamentaux de notre économie sont solides et elle se développera si nous améliorons la compétitivité des entreprises, l'employabilité des salariés et l'attractivité du territoire. Nous augmentons la productivité grâce aux heures supplémentaires, nous fluidifions le marché du travail grâce à la fusion entre l'ANPE et les Assedic. (Exclamations à gauche) Enfin, le crédit impôt recherche prévu dans la loi de finances pour 2008 améliorera encore l'attractivité de notre pays qui est un des tous premiers mondiaux en ce domaine. (Nouvelles exclamations prolongées à gauche) Qu'allons-nous faire en 2008 ? Poursuivre dans la même direction pour réformer la France et redonner du pouvoir d'achat aux français ! (Applaudissements à droite et sur divers bancs au centre)

Huiles usagées

M. Aymeri de Montesquiou . - Les huiles usagées constituent-elles un déchet ou une ressource ? La réponse est évidente : avec trois litres d'huile usagée, on produit deux litres d'huile de base. Nos voisins allemands et italiens ont mis en place un réseau d'usines de régénération qui leur fournit des huiles de base de haute performance au coût d'autant plus compétitif que le prix du baril de pétrole flirte avec les 100 dollars. La Chine elle-même est en train de construire dix-huit unités de régénération !

Depuis 1940, le raffinage des huiles usagées était considéré en France comme un gisement d'énergie et une contribution au respect de l'environnement. Mais nous avons renoncé de façon inexplicable à un outil de régénération très performant, lorsque Mme Royal était ministre de l'environnement. (Exclamations à droite)

M. Charles Revet. - Eh oui !

M. Aymeri de Montesquiou. - Mais à toute pécheresse, miséricorde. (Sourires) Nous pourrions au moins livrer ces huiles usagées aux régénérateurs de la Communauté, plutôt que de les brûler.

Pourquoi la Commission nationale des aides persiste-t-elle à verser des aides aux collecteurs alors que ces huiles peuvent être vendues à des prix très supérieurs au coût payé pour la collecte ? Pourquoi cette commission refuse-t-elle que soient livrées ces huiles usagées aux usines de régénération de la Communauté ? Pourquoi permet-elle que ces huiles soient utilisées comme combustibles, ce qui est contraire à la réglementation, tout en les subventionnant ? En un mot, pourquoi ne pas contribuer aux économies d'énergie et préserver l'environnement en régénérant ces huiles ? (Applaudissements à droite)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie . - Vous touchez ici un sujet complexe qui illustre les enjeux du Grenelle de l'environnement. Le traitement des huiles usagées poursuit plusieurs objectifs : la protection de l'environnement et de la santé et la bonne utilisation de la ressource. Le traitement des huiles usagées figure d'ailleurs dans le code de l'environnement : aujourd'hui, 50 % sont régénérées et nous cherchons à accroître encore ce taux. Les aides sont de deux ordres : à la régénération pour compenser la différence de coût entre l'utilisation des huiles usagées et la synthèse des nouvelles huiles, et à la collecte : leurs barèmes sont régulièrement réévalués pour éviter toute situation de rente.

Le soutien à la collecte permet de récupérer les petites quantités d'huiles usagées qui, sinon, finiraient dans les égouts. Leur montant permet de compenser le coût de la collecte et il évite les discriminations entre les entreprises qui recyclent les huiles.

Rien n'interdit non plus de régénérer nos huiles usagées dans d'autres pays de l'Union. Il y a, c'est vrai, des problèmes en Europe : une réflexion est en cours pour que le principe de préférence à la régénération s'impose.

Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, nous allons identifier les freins qui nous empêchent d'améliorer le taux de régénération pour parvenir à un niveau plus satisfaisant. (Applaudissements à droite)

Commission Attali

M. Benoît Huré . - (Applaudissements à droite) La commission présidée par Jacques Attali a présenté hier son rapport au Président de la République. Sur la forme, la situation de notre pays et les engagements du Président de la République appelaient ce genre d'initiative. Nous avons connu en leur temps d'autres rapports d'experts, restés lettres mortes. Autre époque, autre ambition, autre détermination, mais toujours des experts ! Sur le fond, si nous avons tous conscience que l'impulsion est bienvenue et la pertinence de certaines propositions évidente, d'autres, en revanche, ont de quoi nourrir la polémique. La suppression progressive des départements, source de gaspillage et « refuge d'élus pour avoir des postes », est une ineptie (applaudissements sur divers bancs à droite) prouvant que certains experts sont déconnectés de la réalité du terrain et qu'ils ont un profond mépris pour le suffrage universel. (Mêmes mouvements) Les départements ont, au contraire, une politique fiscale et un endettement des plus raisonnables, et ils consacrent souvent plus du tiers de leur budget à l'investissement, réalisant ainsi 30 % des investissements publics.

Les départements sont fortement impliqués dans le soutien au développement économique, plus peut-être que les régions. (Applaudissements sur les bancs UMP) Au fil du temps, les conseils généraux se sont vu confier la mise en oeuvre des politiques publiques de solidarité et le versement des prestations correspondantes.

N'est-il pas paradoxal qu'à l'heure où l'on veut réduire la fracture territoriale, on prétende supprimer l'échelon de proximité qui permet de mettre en oeuvre la péréquation ? L'aménagement du territoire peut prendre d'autres formes, notamment celle d'une réflexion sur la taille de nos régions, qui ne leur a pas permis d'acquérir le poids des collectivités territoriales européennes de même niveau. Ainsi que l'a rappelé Mme le ministre de l'intérieur, « D'autres pistes ont été proposées pour rationaliser l'organisation de l'État, notamment par M. Lambert. Sur ce point aussi, la Conférence nationale devrait permettre des avancées ».

Si nous ne voulons pas que ce rapport Attali au mieux reste lettre morte, au pire vire à une tragédie à laquelle le « tout ou rien » préconisé par son auteur donnerait lieu, il est urgent, monsieur le ministre, de nous préciser comment vous entendez l'utiliser et si les élus locaux et le Parlement, qui procèdent du suffrage universel, seront consultés sur le choix des réformes ? (Applaudissements sur les bancs UMP et sur plusieurs bancs au centre)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. - Le Président de la République s'est réjoui de la remise, hier, du rapport Attali (« Ah ! » à gauche), fruit des travaux d'une commission transpartisane (on ironise sur les bancs socialistes) réunissant des personnalités de tous horizons, y compris d'autres pays.

Sur les axes qui fondent ce rapport, nous pouvons nous entendre : il s'agit de donner à notre pays le point de croissance qui lui manque, et d'atteindre le chiffre de 5 % de chômeurs, soit le plein emploi, à l'horizon 2012. C'est un rapport consensuel (on se gausse sur les bancs CRC) qui ne demande rien d'autre que plus de liberté économique et plus de concurrence. (Exclamations à gauche)

Vous m'interrogez sur la méthode. Le Gouvernement se réunira en séminaire début février pour hiérarchiser les propositions. Cependant, le Président de la République a d'emblée déclaré qu'il n'était pas question de supprimer les départements.

M. David Assouline. - Le temps d'une élection en tout cas...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Vous pouvez donc être rassuré.

M. Jean-Pierre Michel. - Les pharmaciens aussi !

M. David Assouline. - Et les taxis !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Au-delà, il a rappelé que le Parlement jouera tout son rôle, ce qui est bien le moins dans une démocratie. Notre base de travail ? La recherche de ce point de croissance qui se fera avec détermination et sagacité. (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)

Crise financière

Mme Nicole Bricq . - Alors que la crise qui sévit aux États-Unis s'est rapidement propagée à la sphère financière, désormais globalisée, la Société générale annonce un nettoyage de ses comptes rendu nécessaire non seulement par la crise des subprimes mais par une fraude colossale, de l'ordre de 40 à 50 milliards, dont elle a été victime. (Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, conteste ce montant)

Situation très grave, dont nous ne sommes informés que par la presse ! Pourtant, le ministre des comptes publics est venu mardi devant notre commission des finances nous parler de l'exécution budgétaire de la loi de finances pour 2007. Il a avancé des chiffres relatifs aux rentrées fiscales dues à l'impôt sur les sociétés de la sincérité desquels nous lui demanderons raison ! (Exclamations à droite) Car une réunion secrète avait eu lieu dimanche, sous l'égide du gouverneur de la Banque de France, que le Gouvernement, mardi, ne pouvait ignorer. Nous vous en demanderons des comptes ! (Mêmes mouvements)

En attendant, toutes les hypothèses de croissance sont revues à la baisse. Le gouvernement allemand vient de ramener ses prévisions à 1,7 % au lieu de 2,1 %. Tous les conjoncturistes s'accordent sur un pronostic de croissance, pour la France, de 1,5 à 1,7 % pour 2008.

Dès l'été dernier, nous nous étions inquiétés, à l'occasion de la discussion de la loi Tepa - projet funeste-, du manque d'anticipation sur les risques de crise. Nous vous avons réitéré nos inquiétudes lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008 et du projet de loi de finances rectificative. Votre réponse, madame la ministre, est restée immuable : confiance, la croissance sera au rendez-vous. La chose est patente ! La confiance s'est muée en défiance, et les 3 % sont largement hors de portée !

Les membres de l'opposition, comme ceux de la majorité, vous ont interrogée à plusieurs reprises sur les effets de la crise. Ni les uns ni les autres n'ont obtenu de réponse comme si, tel le nuage de Tchernobyl, la tourmente s'était aimablement arrêtée à nos frontières. Les parlementaires ont droit à la vérité que leur avait promise le candidat Sarkozy. Or, vous n'avez cessé de louvoyer sur les problèmes de fond.

Le choc du réel doit vous rendre à vos responsabilités. Quelle est la stratégie du Gouvernement ? Quels moyens entend-il mettre en oeuvre pour réagir ? Les Français ont le droit de savoir ! Si vous vous dérobez une fois encore, ils sauront que ce sera à eux, après les municipales, de faire les frais de votre incohérence, de votre imprévoyance, et de votre incompétence ! (Applaudissements à gauche)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi . - J'ai trop de respect, madame le sénateur, pour vos compétences techniques pour croire que vous ignorez l'erreur manifeste que vous venez de faire sur le montant des pertes de la Société générale.

Mme Nicole Bricq. - J'ai parlé du montant des engagements sur lesquels porte la fraude.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Elles s'élèvent, pour celles qui sont imputables à la fraude, à 4,9 milliards, auxquels s'ajoutent 2 milliards de provisions sur pertes. La Société générale a immédiatement lancé et sécurisé une augmentation de capital de 5,5 milliards. Et l'exercice 2007 reste bénéficiaire.

Vous m'accusez de louvoyer et me menacez du jugement des Français. Je vous réplique, car je suis têtue, que j'ai toujours gardé le cap. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

Ce cap, c'est celui de la compétitivité de la France, de la productivité de nos entreprises, de l'employabilité des salariés et de l'attractivité de notre territoire. C'est la seule politique qui vaille si nous voulons que la France reste en tête dans le jeu de la mondialisation. Avec la loi Tepa votée cet été, à laquelle 50 % des entreprises ont eu recours dès le deuxième mois d'application, les salariés voient la différence sur leur fiche de paie à la fin du mois (exclamations à gauche) et d'autres mesures en ce sens, notamment celles sur le rachat des RTT, un nouveau climat dans les entreprises, la modification du marché du travail, seront bientôt adoptées.

M. Jean-Pierre Bel. - Vous ne répondez pas à la question !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous avons un cap et nous le tenons ! (Applaudissements à droite et au centre)

Réforme de la fonction publique (I)

Mme Jacqueline Panis . - La France connaît une nouvelle journée de grève, suite à l'appel de certains syndicats de la fonction publique, engendrant d'importants désagréments pour nos concitoyens. (M. Guy Fischer s'exclame) Chacun connaît l'urgence et la nécessité de procéder à la réforme de l'État et de la fonction publique. Pour modifier les idées reçues si profondément ancrées dans les esprits, il faudrait remplacer le terme de réforme par celui de progrès. (Marques d'ironie sur les bancs communistes) Que veulent les fonctionnaires ? Comme la majorité des Français, ils veulent simplement améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de travail. Toutefois, je regrette que ce mécontentement se traduise, encore une fois, par des manifestations, alors que s'est ouverte une conférence nationale sur l'avenir de la fonction publique le 1er octobre 2007.

M. Guy Fischer. - Vous pensez vraiment que cela suffira ?

Mme Jacqueline Panis. - Malgré la volonté de moderniser la fonction publique en instaurant un dialogue sincère avec les fonctionnaires, des manifestations ont lieu aujourd'hui à Paris et en province.

M. Yannick Bodin. - Le mécontentement grandit !

Mme Jacqueline Panis. - Monsieur le ministre, où en est la réforme de l'État et quels sont les premiers résultats de la conférence nationale sur l'avenir de la fonction publique ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique . - A mi-journée, tout semble indiquer que le taux de participation des fonctionnaires à cette grève, même s'il faut attendre les résultats définitifs, a été très inférieur à celui enregistré lors de la journée du 20 novembre. Le taux a été de 13,2 % contre 21 % pour les trois fonctions publiques, de 20,6 % contre 32,6 % pour la fonction publique d'État...

M. Guy Fischer. - C'est faux !

M. David Assouline. - Changez de comptables !

M. Éric Woerth, ministre. - ...de 7 % contre 12 à 15 % dans la fonction territoriale qui intéresse particulièrement les sénateurs, de 11,73 % contre 10,88 % dans la fonction hospitalière. Contrairement à ce qu'espéraient les organisations syndicales, la grève a donc été peu suivie.

Cette grève est une mauvaise réponse aux vrais enjeux de la modernisation de la fonction publique. Dès juin dernier, avec M. Santini, nous avons voulu comprendre pourquoi les fonctionnaires ne se sentaient pas bien en regardant, au-delà de la question salariale, leur statut : la place des fonctionnaires dans la société, le regard qu'ils portent sur leur travail, l'évolution du service public depuis cinquante ans, leur capacité de développement professionnel. Pour cela, nous avons créé des lieux de dialogue et nous sommes en train de trouver les solutions. S'agissant du pouvoir d'achat, nous avons décidé une augmentation globale de l'indice et nous réunirons les partenaires sociaux le 18 février prochain pour une énième négociation sur les salaires de 2008. Par ailleurs, le Premier ministre, avec M. Santini et moi-même, travaillera dès le mois de février sur l'agenda social de la fonction publique. Après les élections municipales et, je l'espère, dès l'été, nous lancerons des négociations sur l'entrée dans la fonction publique, la mobilité, le parcours professionnel ou encore le traitement, avec la création à côté de la rémunération automatique à l'indice et à l'ancienneté, d'une autre rémunération au mérite et au volume d'heures travaillées avec le compte épargne-temps. Bref, nous ne ménageons pas nos efforts pour la fonction publique ! (Applaudissements à droite et au centre)

Réforme de la fonction publique (II)

M. Gérard Roujas . - Une nouvelle fois, les fonctionnaires ont décidé une journée d'action pour défendre le service public et rappeler au Président de la République ses promesses de campagne sur le pouvoir d'achat. Non seulement votre budget pour 2008 a supprimé 23 000 emplois, dont 11 200 dans l'éducation nationale, mais vous voulez encore imposer le service minimum dans les écoles primaires aux communes alors qu'elles n'en ont pas les moyens ! Des maires, issus de toutes les tendances, m'ont fait part de leurs interrogations sur la définition constitutionnelle, législative et réglementaire de ce nouveau transfert de responsabilités.

J'en reviens à la fonction publique. Monsieur le ministre, les Français attendent et veulent des services publics qui fonctionnent. En guise de réponse, vous attaquez le statut des fonctionnaires, comme s'il était un boulet alors qu'il pourrait être un instrument de rénovation. Hier, à l'Assemblée nationale, vous avez évoqué une « garantie individuelle de pouvoir d'achat ». Ce n'est pas une bonne solution : elle ne permet pas d'assurer la transparence et l'égalité de traitement et constitue une remise en cause du principe de la négociation collective.

Monsieur le ministre, voulez-vous moderniser la fonction publique contre les fonctionnaires et les élus locaux ou comptez-vous mener un véritable dialogue avec eux ? (Applaudissements à gauche)

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique . - (Applaudissements à droite) Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner le loisir de compléter la réponse de M. Woerth. Cette grève, nous le répétons, ne constitue pas une réponse adaptée. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame) Du reste, les fonctionnaires, conscients qu'elle constitue une gêne pour les plus modestes, l'ont peu suivie. Les mesures prises par M. Darcos, selon les sondages, étaient attendues et indispensables. Avec M. Woerth, nous avons entamé les négociations depuis octobre. Nous respectons les organisations syndicales. Le climat, vous l'avez senti, est celui de l'écoute et de l'échange.

Éric Woerth a dit que le point d'indice augmenterait le 1er février. Ce n'est pas une nouvelle négligeable même si le point d'indice est en train de se transformer en crocodile empaillé. (Rires à droite, marques de perplexité à gauche) Mais oui, le point d'indice ne représente plus que le tiers des augmentations salariales, contre les deux tiers pour le glissement vieillesse technicité. Quand il y a 2,9 milliards de plus par an et que l'on nous dit que l'on n'a pas été augmenté, ce n'est pas vrai.

Le débat sur la modernisation est engagé. Les groupes de travail avec les partenaires sociaux se sont réunis. Le Premier ministre aura l'occasion d'échanger avec les organisations syndicales sur l'agenda social. Jamais il n'y avait eu autant de dialogue social, jamais on n'avait autant avancé depuis un quart de siècle. (Applaudissements à droite)

Modernisation du marché du travail

M. Ambroise Dupont . - (Applaudissements à droite) Monsieur le ministre, vous avez reçu hier les signataires de l'accord sur la modernisation du marché du travail. Ils vous ont présenté leurs conclusions qui sont le résultat des négociations engagées il y a six mois. C'est aussi l'application directe de la loi de modernisation du dialogue social. Je ne peux que m'en réjouir puisque nous l'avons votée dans cette assemblée en janvier 2007.

On a qualifié cet accord d'historique. De fait, il a été signé par quatre des cinq confédérations syndicales et par l'ensemble des représentants des employeurs. N'en déplaise aux esprits chagrins, c'est la preuve que la culture de la négociation, du compromis et de la responsabilité trouve sa place dans l'histoire de nos relations sociales.

Cet accord doit donner un nouvel élan au marché du travail, le redynamiser. Il est temps d'adapter les règles aux attentes des Français et aux évolutions de notre économie. La flexisécurité à la française offre de nouvelles perspectives aux employés et aussi à ceux qui créent l'emploi. Nous voulons que ce soit au bénéfice de tous.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire comment ces avancées vont être mises en oeuvre ? Je vous remercie de bien vouloir nous apporter des précisions, en particulier sur un sujet qui me tient à coeur car il répond à une aspiration profonde et légitime des Français : la sécurisation des parcours professionnels. (Applaudissements sur les bancs UMP et sur quelques bancs au centre)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité . - Le dialogue social se renforce dans notre pays. C'est un tournant important : toutes les organisations patronales et quatre syndicats sur cinq ont signé cet accord sur la « réforme du marché du travail ». Chacun peut ainsi prendre sa part de cette réforme. Il y a là une volonté politique mais aussi syndicale : avec une méthode nouvelle, moderne, apaisée, nous avons une belle réforme à la clé. D'autres viendront, comme celle de la formation professionnelle, dont s'occupera Mme Lagarde, et celle de l'assurance chômage.

Un projet de loi va vous être soumis. Chacun aura à coeur de respecter l'autonomie des partenaires sociaux, et donc leur accord. Si l'on se félicite de sa signature, on ne le casse pas, on ne le change pas lorsque vient l'heure de sa traduction législative. Nous aurons des réunions techniques avec les signataires pour mettre au point le projet de loi, et celui-ci vous sera soumis au printemps. Oui, la sécurité des parcours professionnels se trouve améliorée : un salarié qui sort d'une entreprise n'aura plus à chercher une mutuelle et les indemnités de licenciements seront doublées. La durée des stages sera désormais prise en compte.

En sortant ainsi de la culture du conflit, nous mettons en oeuvre une méthode gagnante pour tous les Français et pour la démocratie sociale, qui ne demandait qu'à être renforcée. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Hommage à une délégation sénégalaise

M. le Président. - J'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation du Sénat du Sénégal, conduite par son premier vice-président, M. Kansoumbaly Ndiaye. (Mmes et MM. les sénateurs et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent)

Cette visite intervient à un moment d'autant plus important que le Sénégal a instauré en 1999 un sénat qui, en vertu de la réforme constitutionnelle du 31 janvier 2007, représente les collectivités territoriales de la République et les Sénégalais établis hors du Sénégal. Avec cette double vocation constitutionnelle, nous partageons les mêmes préoccupations et les mêmes ambitions.

Pour mieux connaître notre sénat, nos amis sénégalais ont suivi, tout au long de la semaine, un programme très riche, avec notamment des rencontres avec un président de groupe, des présidents de commissions et de délégation ainsi qu'avec plusieurs de nos services. Les échanges d'information ont été fructueux et préfigurent une coopération qui ne manquera pas de se développer entre nos deux assemblées.

La visite de nos collègues sénégalais illustre, si c'était nécessaire, le rôle essentiel du bicamérisme pour assurer dans les meilleures conditions la représentation des collectivités locales et des citoyens établis à l'étranger, sans oublier que nous sommes une assemblée parlementaire de plein exercice dans les domaines législatif et de contrôle.

Je forme des voeux pour que l'accueil de cette délégation contribue à renforcer l'amitié déjà très forte non seulement entre nos deux pays mais aussi entre nos deux sénats et nos deux peuples. (Applaudissements)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Philippe Richert,vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

Service public de l'emploi (CMP - Candidatures)

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la constitution d'une CMP en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai règlementaire.

Dépôt de rapports

M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la validation des acquis de l'expérience et celui relatif à l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse de 2003. Ces rapports seront transmis à la commission des affaires sociales ainsi que, pour le second, à celle des affaires économiques.

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ; et d'un sénateur appelé à siéger au conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports. La commission des affaires économiques propose les candidatures de MM. Leroy et Pierre pour siéger respectivement comme titulaire et suppléant au sein du premier de ces organismes, et celle de M. Lambert pour siéger au sein du second. Ces candidatures seront ratifiées s'il n'y a pas d'opposition dans un délai d'une heure.

Pouvoir d'achat (Urgence - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat.

CMP (Candidatures)

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la constitution d'une CMP en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le présent projet de loi. Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai règlementaire.

Discussion des articles (Suite)

Article 5 (Suite)

M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut échelonner le paiement mensuellement sur une durée de 10 mois à compter de l'entrée dans le logement. »

M. Thierry Repentin. - Le dispositif Locapass, voulu par les gouvernements successifs, connaît un grand succès, ce dont il faut se réjouir. Mais il ne concerne que certaines catégories de locataires ; 380 000 ménages ont pu en bénéficier, pour un montant total de 329 millions d'euros. Le problème est qu'il nécessite l'accord du bailleur -où l'on retrouve la question évoquée ce matin avec M. le rapporteur... Son usage est discriminant : les offreurs cherchant les meilleures garanties possibles, ce qui est compréhensible, le fait pour un locataire potentiel de demander à bénéficier du Locapass peut apparaître comme un aveu de faiblesse, un risque d'insolvabilité. Si l'accord des bailleurs publics est automatique, le dispositif est soumis au bon vouloir des bailleurs privés. Quand on sait combien de loyers d'avance certains exigent à l'entrée dans le logement, la généralisation annoncée pour le printemps risque bien de rester lettre morte.

L'amendement adopté à l'Assemblée nationale ne règle pas le problème, tout au plus permet-il de faire référence à un texte de loi... Mais les rapports de force entre locataires et propriétaires en seront-ils rééquilibrés ?

Notre amendement est un moyen de lutter contre les discriminations. Et dix mois, c'est moins que la durée du bail proposée par M. Lefèbvre à l'Assemblée Nationale ; c'est une durée de compromis qui pourrait satisfaire les propriétaires. Cette mesure d'équité, à laquelle l'opinion sera sensible, facilitera la mobilité résidentielle des ménages. Elle ne coûtera pas un euro ni ne fragilisera les relations entre bailleurs et locataires.

M. Nicolas About, rapporteur. - L'intention est louable. La commission, qui s'en est remise à la sagesse du Sénat, souhaite entendre le Gouvernement.

Mme Christine Boutin, ministre. - Qu'il n'y ait pas d'ambigüité, monsieur Repentin : le printemps ne se termine que le 21 juin...

Je comprends votre amendement, mais vous n'avez sans doute pas bien étudié la convention signée en décembre avec l'USL. Le Locapass est en réalité plus favorable que ce que vous proposez. Les locataires, qui ont toute liberté pour en demander le bénéfice, peuvent l'utiliser pour leur dépôt de garantie et ont trois ans pour rembourser ce prêt à taux zéro qui leur est consenti ; de leur côté, les propriétaires reçoivent la totalité du dépôt dès l'entrée dans le logement. Retrait, sinon rejet de l'amendement.

M. Thierry Repentin. - Cela veut-il dire que tout candidat à la location, quel qu'il soit, quel que soit son taux d'effort, sera éligible au Locapass ?

Mme Christine Boutin, ministre. - Je vous le confirme, en vous remerciant d'avoir longuement évoqué un dispositif dont on n'a pas assez parlé, peut-être parce qu'il a vu le jour pendant les fêtes...

M. Thierry Repentin. - Ai-je bien compris ? Toute personne qui en demandera le bénéfice aura satisfaction.

Mme Christine Boutin, ministre. - Oui.

M. Thierry Repentin. - Pour bien marquer que je vous fais confiance je n'insiste pas.

L'amendement n°49 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la même loi, le mot : « légal » est remplacé par les mots : « de trente pour cent ».

M. Thierry Repentin. - Il s'agit de faire peser sur le propriétaire un taux d'intérêt mieux adapté en cas de retard non justifié de restitution du dépôt de garantie. Cette restitution est une des causes principales de litige entre locataires et bailleurs. La législation est simple, son application beaucoup plus complexe.

Le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés et de justifier les sommes prélevées sur son montant. Les sommes dues produisent, en cas de retard, des intérêts au taux légal, mais celui-ci est trop faible pour indemniser le préjudice subi par les locataires et dissuader les propriétaires. En 2007, le taux légal était de 2,95 % ; l'indemnité, pour un dépôt de garantie de 1 000 euros, soit deux fois 500 euros de loyer, non restitué après trois mois, est de... 7,37 euros. Dans certains contrats de location, une majoration de 10 % du loyer est prévue en cas de non paiement de celui-ci : dans notre cas, 50 euros pour un jour de retard...

Il faut mettre fin aux abus, qui sont nombreux, et revenir à la philosophie de la loi du 6 juillet 1989. Notre amendement est une mesure d'équité, qui rééquilibre les rapports entre bailleurs et locataires.

M. Nicolas About, rapporteur. - Abandonner le taux légal est déraisonnable. Avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre. - Même avis. Le taux proposé approche celui de l'usure.

M. Thierry Repentin. - Je maintiens l'amendement. Et je regrette que la commission n'ait pas proposé que les retards de loyer soient eux aussi assujettis au taux légal.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°52 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par les mots : « au moyen de factures acquittées ».

M. Thierry Repentin. - Nous demandons que les propriétaires soient tenus de présenter des factures à l'appui des sommes qu'ils retiennent sur le dépôt de garantie restitué. Seuls des devis sont produits, bien souvent, sans que les travaux soient réalisés -quand ce n'est pas le bailleur lui-même ou l'agence gestionnaire du bien, par le biais d'une filiale, qui les établit.

On ne saurait tolérer qu'un bailleur fasse établir un devis, retienne la somme correspondante sur le dépôt de garantie et reloue l'appartement sans effectuer la remise en état -pire, en augmentant le loyer.

M. Nicolas About, rapporteur. - La situation est délicate. Il faut empêcher un propriétaire de garder le dépôt de garantie sans justification réelle, mais il ne lui est pas facile d'effectuer les travaux et de fournir les factures dans les deux mois. En outre, il peut, éventuellement avec l'accord du locataire, faire les travaux lui-même pour réduire les dépenses et la retenue sur le dépôt de garantie. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme Christine Boutin, ministre. - Je ne suivrai pas l'avis de la commission. Les arguments de M. About comme l'amendement sont dignes d'intérêt, mais j'y suis défavorable. Cette proposition devrait d'abord être examinée par la Commission nationale de concertation.

L'amendement n°52 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le II de cet article, après le mot :

conclus

insérer les mots :

et renouvelés

II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « révision » sont insérés les mots : « à la hausse ».

M. Thierry Repentin. - Cet amendement propose d'étendre le bénéfice de la réduction du dépôt de garantie -seule disposition concernant le logement dans ce projet de loi- aux locataires qui bénéficient d'un renouvellement de leur bail et restent dans le même logement. Les propriétaires reverseraient le trop-perçu aux locataires.

Cette mesure simple est conforme à la disposition de l'article 22 de la loi de 1989, qui prévoit que le dépôt d'une garantie ne doit pas porter intérêt au profit du propriétaire. En outre, elle permettrait d'aligner les dispositions qui s'appliquent aux locataires du parc privé et du parc social, le dépôt de garantie de garantie demandé à ces derniers correspondant à un mois de loyer.

M. Nicolas About, rapporteur. - Avis défavorable. Cette disposition créerait des tensions inutiles entre locataires et propriétaires.

Mme Christine Boutin, ministre. - Avis défavorable, pour la même raison.

M. Thierry Repentin. - J'ai apprécié l'esprit d'ouverture de la commission mais là je me dois de faire observer que la loi va créer une inégalité entre les nouveaux locataires, qui ne verseront qu'un mois de loyer comme dépôt de garantie, et ceux qui renouvellent un bail pour lequel ils ont versé deux mois de loyer. Comment justifier cette différence de traitement ?

M. Guy Fischer. - C'est illogique !

L'amendement n°50 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 8. Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J.

« 9. Les prestations de travaux effectuées pour la construction de logement par les bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Cet amendement répond au voeu du Président de la République (M. Gournac s'en réjouit) qui « rêve d'une France de propriétaires ». Il prévoit que les ventes de terrains et de logements neufs, et les travaux effectués par les bénéficiaires du prêt à taux zéro soient soumis au taux réduit de TVA. Mme le ministre du logement avait proposé une disposition similaire il y a quelques semaines lors du vote du projet de loi de finances rectificative, rejetée car jugée trop complexe. C'est un peu l'esprit du pass foncier élargi à tous les primo-accédants sous condition de ressources.

Le groupe socialiste a toujours été favorable à l'application du taux de TVA réduit pour les bénéficiaires du prêt à taux zéro. Pour une opération modeste de 200 000 euros, cela améliore de près de 30 000 euros le pouvoir d'achat du ménage accédant, si important au moment du déménagement.

Cette solution serait plus efficace que la maison à 100 000 euros de Jean-Louis Borloo, dont huit cents exemplaires seulement sont sortis de terre, et bénéficierait à un plus large public que la maison à 15 euros par jour -qui n'est qu'une version actualisée de la première et dont le prix de revient serait de 100 000 euros avec un emprunt sur vingt ans... Cette initiative d'ordre anecdotique n'a d'ailleurs pas retenu l'attention des médias.

Faire bénéficier les primo-accédants sur tout le territoire, sous condition de ressources, de la TVA à 5,5 % faciliterait l'acte d'achat et serait euro-compatible, puisque limitée aux ménages les plus modestes.

M. Nicolas About, rapporteur. - Cette disposition ne me semble pas applicable, et je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement. Si elle était recevable, il faudrait l'examiner dans le cadre du projet de loi de finances.

Mme Christine Boutin, ministre. - Comme M. Repentin, le Gouvernement souhaite favoriser l'accession sociale à la propriété. Vous écoutez le Président de la République, désormais ? Voilà une nouvelle forme d'ouverture. (Sourires)

M. Thierry Repentin. - Nous pouvons ponctuellement nous rejoindre !

Mme Christine Boutin, ministre. - Toutefois, cette mesure ne serait pas applicable car les ventes de terrains à bâtir et de logements construits il y a plus de cinq ans ne sont pas soumises à la TVA mais à des droits de mutation.

Face aux difficultés rencontrées par les primo-accédants du fait de la hausse des prix de l'immobilier, vous savez que le Gouvernement et le Parlement ne sont pas restés inactifs. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, vous avez adopté une disposition qui prévoit l'application du taux réduit de TVA à l'acquisition d'une maison individuelle par les primo-accédants dont les ressources sont inférieures au plafond fixé pour le prêt social location-accession (PSLA) dans le cadre du pass foncier. L'acquisition du terrain et celle du bâti sont dissociées. Le Gouvernement voulait étendre ce mécanisme à l'acquisition d'un logement collectif, mais le Parlement ne l'a pas suivi -sachez que le ministre du logement le regrette profondément...

Ce dispositif, différent de la maison de M. Borloo, aboutit à la maison à 15 euros par jour.

M. Guy Fischer. - C'est du vent !

Mme Christine Boutin, ministre. - Pas du tout, monsieur Fischer, et vous allez me demander d'en faire chez vous ! (Sourires) Et j'en suis sûre, le Sénat voudra bientôt que ce financement soit applicable au logement collectif. Ce produit est extrêmement intéressant car ainsi le terrain bénéficie aussi de la TVA à 5,5 %. Grâce à la dissociation du bâti et du foncier, l'acquisition d'une maison est aidée pour les ménages gagnant une fois à deux fois et demie le Smic. Nous créerons un guichet unique qui facilitera le montage du plan de financement des primo-accédants -souvent complexe et dissuasif-, et proposera des constructeurs et du terrain -généralement difficile à acquérir. C'est faute d'y avoir pourvu que le dispositif Borloo n'a guère eu de succès.

Je vous demande d'utiliser ce produit pour construire et aider les plus modestes de nos concitoyens à devenir propriétaires. (Applaudissements à droite)

M. Thierry Repentin. - Nous regarderons de près ce mécanisme car il serait très intéressant de devenir propriétaire pour 15 euros !

Mme Isabelle Debré. - A ce prix là, j'achète !

M. Thierry Repentin. - Cela correspond au budget cigarettes d'un fumeur invétéré... Mme Bachelot-Narquin devrait se réjouir : voilà une raison supplémentaire pour arrêter de fumer ! (Sourires)

Nous voulons aider les classes moyennes à devenir propriétaires.

En cinq ans, les prix à la construction ont augmenté de 82 %, excluant nombre de nos concitoyens de l'accession à la propriété. Une TVA à 5,5 % sur la construction mérite d'être étudiée sereinement. Si vous me dites que l'amendement n'est pas applicable en l'état, je le retire, mais nous reviendrons sur cette question.

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsqu'elle est livrée dans un logement locatif social mentionné à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »

II - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Contrairement aux ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz, les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur -souvent dans le parc HLM- continuent de payer une TVA à 19,6 % sur leur abonnement. Cette situation est triplement injuste : on surtaxe de 45 à 90 euros par an des foyers à bas revenus, on pénalise les énergies renouvelables et la cogénération, utilisées dans la plupart des 450 réseaux de chaleur, on crée une distorsion de concurrence entre différents modes de chauffage.

La révision de la directive TVA en janvier 2006, qui autorise le taux réduit sur la chaleur, a fait espérer un changement au bénéfice des plus modestes. Une telle mesure assurerait la pérennité des réseaux de chaleur existants et le développement de nouveaux réseaux utilisant les énergies renouvelables. Après des années d'attente, cette mesure doit être adoptée dès maintenant.

M. Nicolas About, rapporteur. - Cet amendement est défendu et rejeté chaque année. Certes, il apporte un supplément de pouvoir d'achat. A-t-il sa place dans ce texte ? C'est une perte de recettes pour l'État : le Gouvernement y est-il favorable ? Sagesse.

Mme Christine Boutin, ministre. - L'article 76 de la loi ENL a étendu aux réseaux de chaleur l'application du taux réduit à 5,5 % pour la livraison de chaleur issue à 60 % au moins de la biomasse, de la géothermie et des déchets. A ce titre, les logements locatifs sociaux bénéficient déjà du taux réduit. Je regrette de ne pouvoir vous apporter davantage de chaleur... Retrait, sinon rejet.

M. Thierry Repentin. - Sur 450 réseaux de chaleur, 50 fonctionnent avec des énergies renouvelables. Qu'y peuvent les ménages dans les HLM reliés aux 400 autres ? Faites un petit geste. Il n'y a pas un centime de dépense supplémentaire. Le Gouvernement est systématiquement fermé aux propositions qui visent à augmenter le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes !

Mme Christine Boutin, ministre. - Je suis sensible à vos propos, mais je ne peux engager ici une baisse de recettes pour l'État. Toutefois, je m'engage à transmettre votre amendement au ministre d'État dans la perspective de l'examen des textes sur le Grenelle de l'environnement. Votre motivation est généreuse et responsable.

M. Guy Fischer. - M. Repentin reprend un amendement que notre groupe dépose régulièrement en loi de finances, et qui est systématiquement rejeté. Je vous ai souvent parlé de la grande chaufferie des Minguettes, qui fonctionne au bois et que nous tentons de faire évoluer au gré des avancées techniques. Il s'agit ici d'aider les ménages les plus démunis, les grands quartiers populaires. La France se paupérise, se ghettoïse, et les divers plans banlieue n'y peuvent mais ! Cet amendement permettrait de réduire un poste de dépense qui explose notamment à cause de l'eau chaude. Nous voterons cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°53 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 126
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

MESURES RELATIVES AU SERVICE DE BASE BANCAIRE

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'accès aux services bancaires est difficile pour de nombreuses familles. Or le pouvoir d'achat suppose aussi de disposer d'une variété de moyens de paiement et de financement. Selon le Comité consultatif du secteur financier, 2,457 millions de familles sont inscrites au fichier central des chèques et des cartes bancaires, et près de 2,3 millions au fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers, dont 800 000 au titre du surendettement.

La Banque de France a mis en évidence une nouvelle poussée des dossiers de surendettement, due à l'augmentation des prix de l'immobilier mais aussi à l'inflation des frais bancaires, aux crédits revolving, et aux crédits permanents vendus grâce à d'alléchantes publicités. Il faut créer les conditions d'un véritable droit au compte. D'une part, de nombreuses personnes sont inscrites sur les fichiers sans être interdites de chéquiers, de l'autre, d'autres ne peuvent avoir de compte sans jamais avoir connu la moindre difficulté. D'où notre amendement.

M. Nicolas About, rapporteur. - Voici le premier d'une série d'amendements qui compliqueraient la mise en oeuvre du droit au compte. Avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre. - Mon explication vaudra également pour les amendements suivants. La loi sur le développement de la concurrence a suscité un débat approfondi sur les relations des banques et de leurs clients et permis des avancées notables. Le législateur a déjà répondu à votre préoccupation : toute personne physique confrontée au refus d'un établissement financier peut demander à la banque de France de lui désigner celui qui tiendra son compte, assorti d'un service bancaire de base, lequel a été amélioré en 2006. Il comporte désormais une carte de paiement avec autorisation systématique, ce qui évite la survenance d'incidents qui seraient possibles avec les chèques, comme vous le proposez. Les banques et la Banque de France se sont engagées à accélérer la procédure et cela fonctionne : 30 000 personnes en ont bénéficié en 2007.

La réforme du livret A que le Gouvernement va proposer veillera à maintenir un haut degré d'accessibilité des services bancaires ; j'y mettrai tout mon poids.

Pris en application de la loi sur le droit opposable, le décret du 15 novembre 2007 limitant les frais bancaires entrera en application le 15 mai prochain. Le Gouvernement, qui ne souhaite pas modifier ce dispositif avant son entrée en vigueur, souhaite le retrait ou le rejet de ces amendements.

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il est institué un service public bancaire de base qui a pour objectif la mise en oeuvre du droit au compte.

« Il garantit à toute personne physique résidant habituellement sur le territoire national ou communautaire, sans discrimination, et quelle que soit sa situation personnelle ou pécuniaire, une prestation minimale identique reposant sur le principe de l'égal accès de tous à l'argent leur appartenant, qu'il soit fruit du travail, de l'épargne populaire ou émanant des ressources dites de transfert issues de la solidarité nationale. Il s'applique également aux interdits bancaires.

« Cet argent est déposé sur un compte courant ou de dépôt, ouvert dans les livres d'une agence de La Poste ou dans un établissement bancaire ou financier, tels que visés aux articles L. 511-1 à L. 511-4.

« Tout bénéficiaire peut, à tout instant, librement renoncer à ce service en notifiant sa décision par courrier simple à l'établissement bancaire ou financier teneur du compte courant ou de dépôt. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le droit au compte tel qu'il a été établi en 2001 ne rencontre qu'un succès mitigé. Le maintien d'une exclusion bancaire significative nous conduit à souhaiter définir le service public bancaire de base. La loi Murcef a certes permis de réduire le nombre des inscrits au fichier central des chèques et à celui des incidents de paiement mais la baisse des incidents constatés sur les chèques tient au refus injustifié de certains commençants de les accepter ainsi qu'à l'usage plus grand des cartes bancaires. De 2001 à 2005, le nombre des chèques a diminué de 10 %, celui des règlements par carte de crédit a augmenté de moitié. On n'a pas remédié pour autant à l'exclusion bancaire et un million de personnes seraient inconnues des banquiers. Le droit au compte constitue une première avancée mais, malgré les modifications intervenues depuis 2001, seulement 30 000 personnes entrent dans le dispositif chaque année. Il faut donc définir un véritable service bancaire de base.

M. Nicolas About, rapporteur. - Sans en avoir l'air, cet amendement supprimerait la possibilité pour les établissements financiers de limiter les services accessibles aux bénéficiaires du droit au compte, qui est déjà bien encadré par un décret. Avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre. - Je confirme l'avis défavorable du Gouvernement.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Les coûts imputables aux obligations résultant du fonctionnement et de la mise en oeuvre du service public bancaire de base sont évalués et centralisés auprès de la Banque de France, sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les établissements bancaires ou postaux concernés. Cet échange d'informations s'opère selon des modalités fixées par décret.

« La Banque de France centralise les informations relatives au fonctionnement, aux ouvertures et aux fermetures des comptes résultant de la mise en oeuvre du service. Elle est chargée d'en répartir le coût du fonctionnement selon une péréquation de participation entre La Poste et les établissements financiers appelés au financement commun peuvent bénéficier de la déductibilité de tout ou partie du coût moyen d'une provision pour charges, dont le plafond fait l'objet d'une autorisation annuelle fixée par décret. »

II. - Les pertes de recettes engendrées par application du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 219 et 885 U du code général des impôts.

Mme Annie David. - Nous poursuivons sur le service bancaire universel. La rédaction actuelle de l'article 312-1 est trop peu diserte, qui renvoie la facturation au décret. Celui-ci l'excluant pour le droit au compte, on comprend que les établissements financiers lui fassent peu de publicité. Notre amendement prouve que nous sommes attentifs aux interrogations des dirigeants des banques.

M. Nicolas About, rapporteur. - La centralisation des comptabilités spécifiques des établissements alourdirait inutilement la mise en oeuvre du droit au compte. De surcroît, je ne comprends pas le deuxième alinéa du I de l'amendement : manque-t-il des mots ? Avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - L'accès aux liquidités est sanctionné par la délivrance mensuelle d'un chéquier de dix formules sans frais à toute personne physique qui n'est pas inscrite au fichier central des chèques irréguliers. Si le titulaire du compte est inscrit au fichier central des chèques irréguliers, il lui sera délivré un chéquier à la condition nécessaire et suffisante d'une régularisation des incidents de paiement, effectuée dans les conditions prescrites par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991.

« Toutefois, la régularisation de l'incident de paiement ne peut conduire la banque, La Poste ou l'établissement financier à prélever ou à réclamer au débiteur une somme de frais de toute nature dont le cumul est supérieur à la valeur nominale du chèque rejeté.

« En cas d'impayé, les frais de toute nature prélevés par la banque, La Poste ou l'établissement bancaire teneur du compte du débiteur sont calculés au droit proportionnel selon un barème fixé par décret, et plafonnés par référence à la valeur unitaire nominale de l'échéance impayée ou du titre rejeté au motif d'absence ou d'insuffisance de provision sans excéder, par tranche, la valeur du dixième du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Une carte de retrait interbancaire euro-compatible aux normes internationales en vigueur est également délivrée, sécurisée au premier franc, à un tarif dont le quantum est fixé par décret dont le renouvellement est non payant, tout comme en cas de défaillance ou d'usure de cet instrument de paiement, ou en cas de progrès techniques le rendant obsolète.

« Le dépôt d'espèces au guichet teneur de compte, dite agence de rattachement, ou dans les autres agences d'un même réseau s'effectue sans frais.

« Le retrait d'espèces au guichet teneur de compte, dite agence de rattachement, ou dans les autres agences du même réseau s'effectue sans frais et sur présentation du chéquier du titulaire et d'un document d'identité.

« Il est attribué à chaque titulaire un quota de dix virements mensuels sans frais, et au-delà de cette quotité, avec frais au droit proportionnel dont le quantum est fixé par décret.

« Toutefois, les virements permanents effectués à la demande expresse des grands opérateurs dans les services d'approvisionnement et de gestion de l'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone ou du Trésor public, restent hors quota et sans frais pour le titulaire du compte.

« Les paiements effectués par avis de prélèvement ou par titre interbancaire de paiement sont également sans frais.

« Toute stipulation contraire aux présentes dispositions est réputée non écrite. »

Mme Annie David. - Toujours le service bancaire : l'amendement est déjà défendu.

M. Nicolas About, rapporteur. - L'avis reste défavorable.

L'amendement n°92, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°123, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A la fin du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, les mots : « plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « un plafond de 20.000 euros ».

II. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guy Fischer. - Nous en arrivons au fameux livret A ! (M. About s'en félicite) Le logement et le pouvoir d'achat sont les deux préoccupations majeures de nos compatriotes. Or, le livret A se place à l'exacte jonction entre ces deux thématiques : sa collecte et sa gestion permettent de financer les constructions de logements sociaux. Près de 120 milliards sont ainsi disponibles pour faire face au financement du logement social et aux besoins des ménages épargnants, qui tirent parti de la liquidité de ce livret.

Certes, la défiscalisation du livret A a un coût pour l'État : 280 millions pour quelque 46 millions de livrets, soit une dépense fiscale de 6,09 euros par livret. Mais il existe des dispositifs incitatifs bien plus coûteux : ainsi en est-il du PEA ou de certains fonds communs de placements dont l'efficacité sociale et économique est bien moindre.

En outre, la rentabilité du livret A s'accroît, puisque le relèvement du taux de rémunération du livret à 3,5 % dès février permettra aux épargnants de bénéficier d'une meilleure rentabilité. Pourtant, nous regrettons vivement pour les petits épargnants que les règles en vigueur n'aient pas été respectées car la rémunération aurait été portée à 4 %.

Évidemment, le devenir du livret A est quelque peu incertain car la Commission européenne exige la banalisation de sa distribution et de l'utilisation des sommes collectées. Un vaste débat s'est d'ailleurs ouvert depuis que le Gouvernement, sur la foi du rapport Camdessus, rapport d'ailleurs truffé de contrevérités, semble s'être rallié à l'avis de la Commission européenne qui souhaite la banalisation du livret A et la remise en cause de sa centralisation. Avec une centralisation limitée à 70 %, les banques appelées à distribuer le livret A bénéficieraient d'une manne céleste de 36 milliards, soit le déficit budgétaire de l'État, comme le rappelait tout à l'heure Mme Bricq lors des questions d'actualité...

M. Nicolas About, rapporteur. - Ce n'est pas exact !

M. Guy Fischer. - Nous en reparlerons. Ainsi, le financement du logement social serait détourné pour permettre à la Société générale, malgré le scandale qui vient d'éclater, ou au Crédit agricole de purger leurs actifs pourris, notamment les subprimes achetées aux États-Unis !

Une telle évolution est d'ailleurs combattue par toutes les associations d'élus locaux, les associations de consommateurs et de multiples organisations syndicales du secteur financier.

Nous proposons ici une réévaluation du plafond du livret A afin de mobiliser des ressources nouvelles pour financer le logement social. Cette ressource plus abondante pourrait ainsi être proposée à moindre coût aux bailleurs et organismes de logement social.

M. Nicolas About, rapporteur. - Le président Fischer a très habilement rattaché cet amendement au texte, mais je n'ai pas le sentiment qu'une telle mesure permettrait d'augmenter immédiatement le pouvoir d'achat. J'ai bien compris qu'en relevant le plafond, les intérêts augmenteraient, ce qui permettrait de relancer le logement social. Il s'agit certainement d'une bonne mesure à long terme et elle mériterait sans doute d'être examinée en loi de finances, mais elle n'a rien à voir dans un texte qui tente d'augmenter rapidement le pouvoir d'achat. Défavorable.

M. Alain Gournac. - Un vrai cavalier.

Mme Christine Boutin, ministre. - Vos propos sont d'une certaine actualité, monsieur Fischer. Vous proposez d'augmenter le plafond des livrets mais les sommes aujourd'hui collectées par la Caisse des dépôts pour financer le logement social excèdent déjà le besoin de financement. Le relèvement du plafond n'est donc pas nécessaire.

En outre, le rapport Camdessus, récemment remis au Président de la République, aura sans doute des conséquences dont nous aurons à débattre.

Vos propositions sont donc intéressantes mais un peu en décalage par rapport à l'actualité. C'est pourquoi j'y suis défavorable.

M. Thierry Repentin. - Le président Fischer nous a dit, avec talent...

M. Alain Gournac. - Immense talent !

M. Thierry Repentin. - ...ses convictions. Sur 46 millions de livrets, 6 % seulement sont au plafond. Combien cela coûterait-il à l'État de permettre à nos concitoyens de mettre un peu plus d'argent sur leur livret ? S'agit-il d'un refuge pour personnes richissimes ? Ne s'agit-il pas plutôt d'un moyen pour placer ses économies et permettre plus tard aux enfants de compléter un emprunt ?

Mme la ministre estime que le relèvement du plafond n'est pas urgent car la Caisse des dépôts et consignations n'utilise pas une trentaine de milliards sur les 118 qu'elle collecte. Mais ce trop-plein est placé sur le marché financier international et les intérêts permettent de financer à très bas coût le logement social, ce que la plupart de nos concitoyens ignorent.

La rémunération du livret A va passer à 3,5 % : ce n'est pas un cadeau car, déduction faite de l'inflation, la rémunération nette sera de 1 %. Il n'empêche que le coût des crédits accordés aux organismes HLM va augmenter. Si la Caisse des dépôts et consignations disposait de plus de fonds placés sur les marchés internationaux, elle pourrait, grâce aux intérêts accumulés, continuer à proposer des taux bas.

Enfin, passer de 15 300 au 20 000 euros est une augmentation ridicule, comparée au livret orange qui fait fureur et dont le plafond est de 3 millions d'euros !

Mme Christine Boutin, ministre. - Si nous avons fixé le taux de rémunération à 3,5 plutôt qu'à 4 %, c'est pour que la rémunération soit juste.

L'amendement n°123 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 1er juillet 2008 portant sur les crédits à taux variable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Sommes-nous à l'abri d'une crise du marché immobilier proche de celle que traversent les États-Unis, la Grande-Bretagne ou l'Espagne ? La société de propriétaires qu'appelait de ses voeux le candidat Sarkozy est encore loin d'être une réalité. La crise du logement ne sera pas jugulée par les seules aides à l'accession à la propriété.

On néglige de souligner que la spéculation immobilière qui sévit en Espagne interdit de se loger, que 11 % seulement des logements y sont destinés à la location et que d'importantes manifestations y ont lieu pour exiger des logements locatifs à prix accessibles.

En France, les 3,7 milliards de crédit d'impôt en principe destinés aux ménages profitent en réalité aux établissements de crédit, qui imposent des taux d'intérêt très élevés. En fait, on l'aura compris, vous venez à la rescousse des agences immobilières qui commencent à sentir leur marché mollir.

La hausse actuelle des taux pèse sur les ménages les plus modestes. La presse spécialisée relève que la mensualité que devra acquitter un ménage qui, en octobre 2005, a emprunté la somme de 150 000 euros sur vingt ans à 3,25 % passera, avec un taux attendu fin 2007 de 4,7 %, de 851 euros à 965 euros.

Les prêts à taux variable, qui constituent l'essentiel de l'encours des prêts accordés aux ménages accédants, ont très nettement augmenté. Or, selon les comptes financiers de la Nation, la dette des ménages a augmenté de 11,3 % en 2006 et représente désormais 68,4 % de leur revenu. Conséquence : le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des guichets des commissions de surendettement de la Banque de France ne cesse de croître pour dépasser les 51 000 au premier trimestre 2007, tandis que la moitié des nouveaux dossiers a déjà fait l'objet d'une mesure de traitement du surendettement !

M. Nicolas About, rapporteur. - Sagesse.

Mme Christine Boutin, ministre. - Le sujet que vous abordez est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Le 22 octobre, les banques se sont engagées, à la demande du Président de la République, à examiner individuellement le dossier de chaque emprunteur ayant souscrit un contrat à taux variable et connaissant des difficultés de paiement. Mme Lagarde a remis au Président de la République, en février, un rapport, qui sera rendu public, sur la mise en oeuvre de cet engagement, dans lequel elle décerne un satisfecit au Crédit foncier. Le député Frédéric Lefebvre, chargé d'une mission parlementaire, doit également rendre un rapport. Retrait ou rejet.

M. Guy Fischer. - Le scandale de la Société générale soulève bien des interrogations. On aimerait en particulier savoir combien de centaines de milliards les grands établissements bancaires ont perdu dans la crise des subprimes.

M. Nicolas About, rapporteur. - Sans rapport.

M. Guy Fischer. - Le Gouvernement ne dissimule-t-il pas la vérité ? Nous demandons la transparence. Ce sont les Français les plus modestes, dont beaucoup ont déjà vu leurs mensualités augmenter de plusieurs centaines d'euros, qui vont payer ces erreurs de gestion.

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le pouvoir d'achat, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article. Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder trois ans et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »

M. Thierry Repentin. - Nous proposons d'étendre la faculté que l'article 18 de la loi Mermaz sur les rapports locatifs a donnée au Gouvernement de limiter par décret, après avis du Conseil national de concertation, l'augmentation des loyers à la signature d'un nouveau bail dans les zones géographiques où le niveau des loyers atteint une situation anormale au regard du niveau constaté sur l'ensemble du territoire.

Il l'a fait, le 29 août dernier, pour Paris et plusieurs communes des départements limitrophes, avec effet jusqu'au 29 août prochain. Mais des tensions existent aussi ailleurs, et notamment dans certaines villes comme Montpellier, Grenoble ou Limoges, qui, sous la pression de la conjoncture, ont eu à subir une hausse de plus de 5 % en 2007, supérieure à celle qu'ont connue certains des départements concernés par le décret. Il est vrai que la situation de Paris, compte tenu de son attractivité, est particulière, mais elle l'est aussi dans les zones littorales ou dans certaines zones de montagne, durement touchées. Le décret en Conseil d'État devrait prendre en compte la situation sur l'ensemble du territoire.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi rédigé :

« Art. 18 - Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.

« Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder deux ans et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »

Mme Annie David. - Notre amendement poursuit le même objectif : réduire la tension sur le marché, qui se traduit par une flambée des loyers. Nous ne le répéterons jamais assez, le poste logement, depuis des années, tient la première place dans les dépense des ménages pouvant absorber, dans les familles modestes, jusqu'à 50 % du revenu.

Modérer les loyers est donc primordial pour assurer la défense du pouvoir d'achat. M. Borloo, avec l'indice de référence, a voulu résoudre la quadrature du cercle. Mais il existe d'autres possibilités réglementaires, comme celle qu'a citée M. Repentin. Le blocage des loyers est possible dans les régions où il se révèle nécessaire. Car leur flambée, en particulier à Paris et dans la région parisienne, où il atteint des niveaux sans commune mesure avec la capacité des ménages, pèse lourd dans la mise en oeuvre du droit au logement : comment en faire, dans ces conditions, un droit concrètement opposable ? Comment parvenir à une offre diversifiée et suffisante pour répondre à la demande ?

M. Nicolas About, rapporteur. - Défavorable. La révision annuelle offre une plus grande souplesse et permet plus de réactivité qu'une mesure rigide gelant l'évolution sur plusieurs années.

Mme Christine Boutin, ministre. - Le blocage des loyers peut avoir des conséquences néfastes sur la fluidité du marché. Évitons d'envoyer aux propriétaires un signal négatif. J'ajoute que ce texte contient de nombreuses mesures en faveur des locataires. Défavorable.

M. Thierry Repentin. - Je ne peux accepter ces réponses. Cette mesure, dites-vous, risquerait de rigidifier le marché ? Elle pourrait avoir des conséquences néfastes ? Pourquoi, alors, l'avoir utilisée pour Paris et l'Ile-de-France ? Ou elle est dangereuse, et il faut y renoncer, ou elle est pertinente et il faut l'appliquer partout !

En tant que représentant des territoires de France, je regrette que l'on privilégie une région sur les autres et qu'il n'y ait pas davantage de provinciaux dans les cabinets ministériels et les directions d'administration centrale.

Mme Christine Boutin, ministre. - Mon cabinet compte de nombreux provinciaux ! Le conseiller qui est assis à côté de moi vient de Saint-Etienne.

M. Thierry Repentin. - Et celui qui loge à Paris ?

M. Alain Gournac. - Vive la province !

Mme Annie David. - Je déplore vivement que le Gouvernement et la commission soient défavorables à ces amendements qui permettraient d'améliorer le pouvoir d'achat des locataires tous les mois, contrairement à la mesure proposée dans le texte qui ne jouera qu'une seule fois lors de la conclusion du bail. Or on ne signe pas un bail tous les ans, et encore moins tous les mois...

M. Nicolas About, rapporteur. - Monsieur Repentin, il me semble que vous faites semblant de ne pas comprendre. (M. Alain Gournac approuve) Je n'ai pas dit que vous rigidifiez les loyers, mais la loi : celle-ci prévoit un blocage des loyers par décret pour un an, et non pour deux ou trois ans comme vous le proposez dans vos amendements.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°125 rectifié.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'État, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.

Cette commission a pour mission :

- de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;

- d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;

- de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.

Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.

Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 31 juin 2008. Ce rapport est transmis au Parlement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La jeunesse, longtemps considérée comme un âge d'or, est aujourd'hui vécue comme une période difficile. Les jeunes accèdent de plus en plus tardivement à l'autonomie à cause de l'allongement des études -en moyenne, on entre aujourd'hui à l'école à 3 ans pour en sortir à 22 ans-, de l'insertion difficile sur le marché du travail -en 1998, le taux de chômage des moins de 25 ans était de 20,9 %, contre 11,9 % pour l'ensemble de la population active- et des moindres salaires qui leur sont offerts par rapport à ceux que touchaient leurs parents au même âge. Nous proposons qu'une commission étudie, dans un rapport qui sera remis au Premier ministre, la création d'une allocation d'autonomie jeunesse au regard de son coût et, surtout, de son intérêt pour les jeunes et des bénéfices que pourraient en retirer notre économie.

M. Nicolas About, rapporteur. - Cette proposition intéressante mérite mieux qu'un cavalier législatif et devra être examinée dans le cadre d'un texte sur la famille. Avis défavorable.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Une telle allocation représenterait une dépense supplémentaire et l'État n'a plus d'argent, vous le savez très bien ! (Rires à droite et au centre)

Mme Christine Boutin, ministre. - Instaurer une énième commission alors que nous sommes engagés dans une démarche de simplification ne me semble pas opportun ; de surcroît, un RMI jeunes n'est pas possible dans la situation actuelle, comme vous l'a dit de manière très directe le rapporteur pour avis. Au reste, la philosophie du Gouvernement est plutôt d'aider les jeunes à accéder à l'autonomie à travers les bourses ou des aides remboursables pour financer leurs études.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°121, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d'accomplir sa mission sociale, le réseau des oeuvres universitaires ne peut exiger des étudiants locataire le versement d'une caution ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Par la formidable mobilisation contre le CPE et, plus récemment, par les manifestations contre la loi Pécresse, les étudiants sont les grands oubliés de ce texte bien qu'ils aient vivement rappelé à cette majorité leur angoisse devant l'avenir. Et comment pourrait-il en être autrement quand 800 000 étudiants doivent travailler, parfois la nuit et le week-end, pour survivre ? Leur quotidien, c'est souvent le renoncement aux soins, des déséquilibres alimentaires, des fatigues chroniques et, parfois, un habitat insalubre. Cette réalité est trop souvent minorée sous prétexte « qu'il faut que jeunesse se fasse ». Autant dire que vos mesures de défiscalisation n'étaient pas la priorité, la majorité des étudiants n'étant pas imposable. Pour que jeunesse ne rime plus avec précarité et études avec galère, il aurait fallu prendre des mesures de grande ampleur, notamment augmenter les bourses ou encore créer un dixième mois de bourse correspondant à l'allongement de l'année universitaire. Hélas, le Gouvernement ne s'est pas préoccupé de cette question et les organisations syndicales craignent des hausses considérables des frais d'inscriptions dès la rentrée prochaine.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ils ont raison !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les cautions exigées par le Crous, cautions qui représentent des sommes importantes pour les étudiants.

M. Nicolas About, rapporteur. - Cet amendement n'est pas souhaitable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Parce que cela coûte de l'argent ?

M. Nicolas About, rapporteur. - Non, la caution est de 90 euros pour une chambre et de 150 euros pour un studio. Supprimer purement et simplement cette caution déresponsabiliserait l'occupant des lieux. Mieux vaut attendre les conclusions du rapport sur le logement étudiant qui sera remis dans les jours prochains à la ministre de l'enseignement supérieur. Avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre. - Tout d'abord, rappelons la différence entre le dépôt de garantie qui est versé aux bailleurs et que vous visez ici et la caution qui permet au bailleur de se retourner contre une personne en cas de défaillance du locataire. La généralisation du dispositif Locapass, qui permet d'étaler le versement du dépôt de garantie sur la durée du bail, répond à votre préoccupation. Enfin, à l'instar de M. About, je considère préférable d'attendre les conclusions du rapport sur le logement étudiant que Mme Pécresse a commandé à Jean-Paul Anciaux. Avis défavorable.

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. About au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« II. - L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.

« Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocataire peut, dans des conditions définies par décret, obtenir le versement de l'allocation.

« L'allocation ne peut être versée que si le logement répond aux exigences prévues au 2º de l'article L. 542-2. »

II. - L'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 835-2. - La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

« L'allocation est versée au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.

« Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocataire peut, dans des conditions définies par décret, obtenir le versement de l'allocation.

« L'allocation ne peut être versée que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3.

« Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue à l'alinéa précédent, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire. »

M. Nicolas About, rapporteur. - Les bailleurs ou les prêteurs doivent recevoir directement l'allocation de logement à caractère social et l'allocation de logement à caractère familial et la déduire du loyer ou de la mensualité de remboursement d'emprunt, comme cela est le cas aujourd'hui pour l'APL. Nous avons conscience que cette mesure brouillera l'idée qu'a le locataire du prix de son loyer. Mais elle permettra de faire cesser les abus auxquels se livrent certains locataires qui ne paient pas leur loyer tout en continuant de toucher les allocations.

Il s'agit aussi d'apporter de nouvelles garanties aux propriétaires, dans un projet de loi qui est presque uniquement favorable aux locataires.

On pourrait objecter que cet amendement a l'inconvénient de faire perdre aux locataires la notion exacte du montant de leur loyer, mais nous considérons que les avantages de ce que nous proposons l'emportent sur ses inconvénients.

M. le Président. - Sous-amendement n°143, à l'amendement n°10 de M. About au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.

I. - Modifier comme suit le texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour le II de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale :

1° Dans le premier alinéa, après le mot :

versée

insérer les mots :

, s'il le demande,

2°Après le mot :

déduction,

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa :

l'allocation est versée à l'allocataire.

3° Dans le dernier alinéa, après le mot :

versée

insérer les mots :

au bailleur

4° Compléter le dernier alinéa par deux phrases ainsi rédigés :

Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'État à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.

II. - Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa du III du même article, le mot : « dernier » est remplacé par le mot « deuxième ».

III - Modifier comme suit le texte proposé par le II de l'amendement n° 10 pour l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale :

1° Dans le deuxième alinéa, après le mot :

versée

insérer les mots :

, s'il le demande,

2° Après le mot :

déduction,

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa :

l'allocation est versée à l'allocataire.

3° Dans le quatrième alinéa, après le mot :

versée

insérer les mots :

au bailleur

4° Compléter le quatrième alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'État à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.

5° Dans le dernier alinéa, remplacer les mots :

à l'alinéa précédent

par les mots :

au troisième alinéa

Mme Christine Boutin, ministre. - Je remercie vivement M. About d'avoir déposé cet amendement. Il contribue à l'équilibre que je cherche avec vous depuis ce matin. M. Lardeux y sera sensible !

Mme Isabelle Debré. - J'allais le dire.

Mme Christine Boutin, ministre. - Toutefois, je crois nécessaire l'adoption de ce sous-amendement.

M. Nicolas About, rapporteur. - Je ne suis pas contre, hormis son 4° : « Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'État à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. »

Si le logement est insalubre, son propriétaire n'a pas à percevoir l'allocation !

Mme Christine Boutin, ministre. - Ce n'est pas moi, dont chacun connaît la détermination inégalée à lutter contre les logements insalubres, qui vous contredirai. Mais cette précision vise un cas très particulier, celui des logements d'anciens mineurs situés dans le Nord. Si nous ne l'adoptions pas, nous mettrions en grande difficulté financière des familles déjà fragilisées.

M. Nicolas About, rapporteur. - Si c'est vraiment bien bordé, soit. Mais la rédaction me paraît bien lâche et pourrait être utilisée par d'autres.

M. Guy Fischer. - Des marchands de sommeil.

M. Nicolas About, rapporteur. - Comme nous ne faisons pas de procès d'intention au Gouvernement, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Mme Christine Boutin, ministre. - Ne sont vraiment visés que les logements que j'ai dits.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il n'y a pas déjà une convention ?

Mme Isabelle Debré. - À moi aussi, ce sous-amendement me pose problème...

M. Jean-Pierre Godefroy. - Le sujet n'est pas de ma compétence mais je me souviens que ma collègue San Vicente a déjà soulevé ce problème. Je donne donc acte à Mme la ministre de sa réalité.

M. Guy Fischer. - Moi aussi je vais faire un effort de mémoire. Notre collègue Coquelle, sénateur du Nord, nous avait parlé de ce problème qui touche les anciens corons. Toutes les grandes régions industrielles ont connu de telles cités ouvrières. Dans le Lyonnais, il y avait celles du textile ; je suis l'enfant de l'une d'elles. Quand ces grandes entreprises ont abandonné ce patrimoine, les locataires ont souvent pu acquérir leur logement à des conditions très avantageuses. Berliet a fait cela à Vénissieux.

Si vous pouviez nous dire, madame la ministre, qu'en touchant l'APL, ces mineurs ou leurs enfants pourraient acquérir leur logement, vous nous convaincriez.

Mme Christine Boutin, ministre. - Je remercie M. Godefroy. Ce sous-amendement ne concerne que les logements de mineurs du Nord-Pas-de-Calais ; si j'ai accepté une telle dérogation, c'est vraiment parce que nous sommes pris entre deux exigences.

Mme Isabelle Debré. - Nous allons vous faire confiance, malgré nos réserves.

Le sous-amendement n°143 est adopté.

M. le Président. - À l'unanimité !

L'amendement n°10, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le Président. - Amendement n°12 présenté par M. Lardeux

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est abrogé.

II. - Les articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

M. André Lardeux. - Je propose de supprimer des moyens légaux qu'utilisent les locataires de mauvaise foi pour atermoyer.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mmes Dini, Férat, MM. Merceron, Amoudry et Adrien Giraud.

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I- L'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est abrogé.

II- Les articles L. 613-1, L. 613-2, L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

M. Nicolas About, rapporteur. - Il est défendu !

Avis de sagesse sur ces deux amendements.

Mme Christine Boutin, ministre. - La question va bien au-delà d'un problème de procédure.

M. Guy Fischer. - L'UNPI...

Mme Christine Boutin, ministre. - Quand la garantie universelle du risque locatif sera en place, le problème de l'expulsion, qui est toujours un drame humain, ne se posera plus. La garantie universelle répond à la fois à une demande légitime des propriétaires et à une préoccupation humaine à l'égard des personnes en situation d'expulsion.

L'expulsion est toujours une affaire difficile. Elle peut susciter des interrogations et un sentiment d'injustice chez des propriétaires qui constatent, après une longue procédure, que le jugement d'expulsion n'est pas mis en exécution par le préfet. Mais mettre quelqu'un dehors est d'autant plus délicat que la France manque de logements. C'est bien pourquoi il faut qu'on en construise beaucoup, et rapidement.

L'expulsion est le recours ultime, un acte lourd. Une famille, des enfants à la rue, c'est une rupture qui peut être irréversible, dont le coût pour la société est très élevé. Si le locataire est de bonne foi, tout doit être fait pour trouver une solution aux difficultés qu'il rencontre ; nos dispositifs sociaux devraient le permettre. S'il est de mauvaise foi, s'il crée des troubles de voisinage, l'expulsion est justifiée et doit intervenir sans retard. Mais la frontière entre bonne et mauvaise foi est parfois ténue...

Le propriétaire qui met son bien en location doit être rémunéré, il y va du respect de la propriété et du contrat. Son droit à l'exécution d'une décision de justice doit dans le même temps être concilié avec les intérêts de l'occupant du logement. C'est à la loi de veiller à cette conciliation des revendications individuelles et de l'équilibre social qui est au coeur de notre pacte républicain. Les délais de procédure permettent la recherche de solutions de prise en charge et de solvabilisation des familles concernées. Les abroger, comme le proposent ces amendements, présente des inconvénients certains ; le préfet pourrait notamment être empêché de mobiliser les capacités de relogement disponibles. La loi Dalo lui a d'ailleurs confié le recensement des personnes ayant besoin d'un relogement. Toutes ces dispositions ont leur cohérence.

Leur pendant, c'est la garantie des risques locatifs en lien avec les partenaires du 1 % ; elle est opérationnelle, couvre tout le monde et coûte 2,5 % des loyers. Sa généralisation est à l'étude, je l'ai dit. Lors de son discours de Vandoeuvre, le Président de la République a déclaré que « d'ici la fin 2008, l'État doit apporter sa garantie financière de telle sorte que les risques d'impayés de toutes les personnes à faible revenu soient couverts par une garantie des risques locatifs. » Je suis encore plus ambitieuse : je souhaite que soit mis en place un dispositif assurantiel mutualisant les risques d'impayés, qui figurera dans le texte soumis avant l'été au Parlement. La mission confiée par Mme Lagarde à la directrice de l'Anah et à un représentant de Generali rendra ses conclusions très prochainement. Le caractère obligatoire de ce dispositif, son coût par rapport aux loyers sont encore en question. Notre volonté est que l'État couvre les risques pour tous les propriétaires et tous les locataires, de bonne foi ou non, à un coût indolore.

Cette question n'ayant toutefois pas sa place dans le présent texte, je souhaite le retrait, sinon le rejet, de ces amendements et des suivants.

M. André Lardeux. - J'ai pris bonne note de votre réponse. Il faudra y revenir, car il y a des locataires de mauvaise foi, de très mauvaise foi, des gens qui troublent le voisinage au point que ce sont leurs voisins qui demandent leur expulsion.

Je n'approuve pas toutes les mesures contenues dans ce texte. Mon amendement est peut-être, en effet, un cavalier. Je le retire.

L'amendement n°12 est retiré.

M. Adrien Giraud. - Vos propos m'ont surpris, madame la ministre. Vous essayez en quelque sorte de concilier bonne et mauvaise foi. Il faudra y revenir. Songez au petit retraité qui a épargné toute sa vie pour acheter un petit logement dont le loyer complète sa pension et qui est confronté à des locataires de mauvaise foi !

Cela précisé, je retire l'amendement.

L'amendement n°18 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Béteille et de Broissia.

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots : « que deux mois » sont remplacés par les mots : « qu'un mois ».

M. André Lardeux. - Réduire le délai du commandement à payer est dans l'intérêt du propriétaire, mais aussi dans celui du locataire.

Je connais déjà l'avis du Gouvernement sur les n°s14 rectifié et 15 rectifié...

M. le président. - Amendement identique n°17 rectifié, présenté par Mmes Dini, Férat, MM. Merceron, Amoudry, Adrien Giraud et Biwer.

M. Adrien Giraud. - Il est défendu.

M. Nicolas About, rapporteur. - Sagesse sur ces deux amendements. La commission sera défavorable aux n°s14 rectifié et 20 rectifié, comme aux n°s15 rectifié et 19 rectifié.

Mme Christine Boutin, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements qui viennent d'être présentés, comme aux quatre à venir.

Les amendements n°s13 rectifié et 17 rectifié, 14 rectifié et 20 rectifié, 15 rectifié et 19 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les exonérations ou réductions de toute contribution et de cotisation sociale d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la présente loi et par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont compensées par le budget de l'Etat pour les organismes sociaux non visés par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement s'explique par son texte même.

M. Nicolas About, rapporteur. - Sagesse.

Mme Christine Boutin, ministre. - Le rachat de jours de RTT acquis en 2007, qui n'auraient autrement pas été pris et donc rémunérés et soumis à cotisations sociales, ne prive pas la sécurité sociale de ressources ; celle-ci percevra en outre des recettes via la CSG et la CRDS.

L'article L. 137-1 issu de la loi du 13 août 2004 impose que soit compensée à la sécurité sociale toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes de sécurité sociale, la loi organique du 2 août 2005 prescrivant que seule une loi de financement de la sécurité sociale peut acter une absence de compensation.

Comme l'a indiqué le Gouvernement devant les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, les conséquences de ces mesures seront tirées dans le cadre des arbitrages du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le bilan d'application de la loi, qui doit être transmis au 1er octobre au Parlement, permettra de connaître précisément le nombre de jours rachetés et le nombre de salariés concernés.

Le Gouvernement sera attentif à ce que la sécurité sociale ne soit pas pénalisée : si une mesure est bonne en termes de croissance ou en termes de revenus, il est important que la sécurité sociale bénéficie des fruits de cette mesure.

Le régime de rachat des jours acquis au premier semestre 2008 sera soumis aux dispositions de la loi Tepa sur les heures supplémentaires, pour laquelle l'État s'est engagé en mettre en oeuvre une compensation intégrale des exonérations. Des crédits supplémentaires ont été prévus à cette fin dans le projet de loi de finances 2008.

L'article 2 du projet de loi organise le déblocage des sommes issues de la participation. Ces sommes, qui ne pourront excéder 10 000 euros, bénéficieront du régime fiscal et social habituel de la participation, c'est-à-dire une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.

Le déblocage aura plutôt des conséquences positives pour la trésorerie de la sécurité sociale puisqu'il entraînera des recettes non prévues de CSG et de CRDS.

L'article 3 prévoit, pour les entreprises non couvertes par un accord de participation, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de 1 000 euros maximum par salarié, qui pourra être modulée en fonction de critères objectifs définis dans un accord. Elle ne bénéficiera pas d'exonérations fiscales, mais d'une exonération de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Elle ne pourra se substituer à un autre élément de rémunération et sera exceptionnelle. Elle ne constitue donc pas une perte pour la sécurité sociale et lui fera même bénéficier de la CSG et de la CRDS.

L'exonération de charges sociales ne sera pas compensée, contrairement au précédent bonus exceptionnel institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Ces explications étaient très techniques, mais Xavier Bertrand pourra certainement vous donner des explications plus accessibles.

L'amendement n°36 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution des employeurs est modulé et, le cas échéant, majoré en fonction du nombre de salariés en contrats à durée déterminée et en missions d'intérim, et en fonction de la durée de ces contrats et de ces missions, ainsi que du nombre de stagiaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Jean-Pierre Godefroy. - La baisse du pouvoir d'achat des salariés est la principale cause de la baisse des salaires. Il ne s'agit pas d'une baisse du salaire horaire nominal, mais de la vraie baisse de la durée du travail, qui affecte une quantité importante de salariés sans qu'aucun accord ait jamais été signé pour cela. II s'agit du développement exponentiel de la précarité, des contrats à durée déterminée et des missions d'intérim, ainsi que du temps partiel subi. Plus des deux tiers des embauches se font aujourd'hui en CDD.

La part des salariés ne travaillant pas à temps complet et de ceux alternant les contrats précaires est passée de 17 à 31 % en vingt-cinq ans. En novembre 2006, les 10 % de salariés aux revenus les plus bas ont une durée du travail plus de trois fois inférieure à celle des autres salariés. Durant l'année, ils n'ont été embauchés en moyenne que treize semaines contre cinquante et une semaines pour les autres.

Ces chiffres nous montrent la réalité de la durée du travail et des conditions de vie des personnes aux lendemains incertains et aux difficultés budgétaires quotidiennes. Nombre d'entre elles aimeraient avoir un CDI à temps complet et pouvoir bénéficier des 35 heures. Un projet de loi soucieux d'efficacité économique et sociale devrait chercher à réduire le nombre de contrats précaires.

Comme votre précédent projet de loi sur le pouvoir d'achat, ce texte ne concerne, au mieux, que le pouvoir d'achat de salariés qui ont déjà un emploi, et de préférence à temps complet. L'utilisation du terme « pouvoir d'achat » est donc abusive. Votre objectif final, celui que les syndicats refusent d'avaliser, est la suppression de la durée légale du travail. Comme vous ne pouvez y parvenir par un accord interprofessionnel ou par une loi qui ferait quelque bruit, surtout avant les élections municipales, vous bricolez une série de textes censés améliorer le pouvoir d'achat. Vous nous présenterez ensuite un texte un peu plus musclé qui paraîtra d'autant plus naturel que vous aurez déjà introduit l'accord de gré à gré pour contourner les accords de branche et d'entreprise sur le temps de travail.

Votre démarche est transparente. Vous ne faites qu'appliquer les doctrines des économistes libéraux qui font pourtant tant de dégâts actuellement. Rien n'est fait pour endiguer l'augmentation du travail précaire sous-rémunéré. Ce texte masque une politique qui va délibérément en sens inverse.

Il me semble vous répéter ce que nous avons dit hier, mais c'est l'organisation de notre ordre du jour qui le veut ainsi.

M. Nicolas About, rapporteur. - Une telle mesure relève de la compétence des partenaires sociaux. Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. - Même avis.

Mme Annie David. - Nous reprenons aujourd'hui les articles additionnels réservés, reliés aux articles sur le contrat de travail que nous avons examinés hier. Comme M. Godefroy, nous regrettons le manque de cohérence qui en résulte pour nos débats.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Les contrats précaires permettent de donner du travail à des personnes qui, sinon, seraient au chômage. L'amendement ne tient pas.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes les exonérations de cotisations sociales patronales d'origine légale sont supprimées au 1er juillet 2008 dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inférieurs au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 141-2 du code du travail.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Pour agir en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat, nous proposons une augmentation rapide des minima conventionnels inférieurs au Smic. Gérard Larcher avait d'ailleurs entrepris cette démarche lorsqu'il était ministre du travail, mais il n'a pu la mener à son terme Soixante et onze branches sont concernées, notamment le commerce alimentaire avec 566 000 salariés et le caoutchouc avec 80 700 salariés, la papeterie, le commerce d'habillement et les grands magasins.

Le Gouvernement prône le conditionnement des exonérations de cotisations sociales à l'ouverture de négociations salariales dans ces branches. II est regrettable qu'aucune sanction ne soit liée à la mise à niveau des minima conventionnels car ils sont illégaux. Il n'est pas possible d'obliger les partenaires sociaux à conclure des négociations dans un sens donné -bien que le Gouvernement ne s'en prive pas depuis quelque temps. Le renoncement aux RTT risque, comme la loi Tepa, d'être compris par les employeurs comme une invitation à ne pas négocier sur les salaires. IIs pourront faire travailler davantage leurs salariés moyennant une légère majoration de salaire compensée par de la flexibilité et des exonérations d'impôts et de cotisations. Le message gouvernemental sur le pouvoir d'achat contient une contradiction -ce qui pourrait paraître étonnant de la part d'experts en communication...

Nous proposons donc de remédier à cette confusion. Les exonérations de cotisations sociales seraient supprimées pour les branches qui ne parviendraient pas à se mettre en règle au 1er juillet prochain. Un tel dispositif, favorable au pouvoir d'achat, ne serait-il pas plus juste socialement et plus simple que les usines à gaz qui ne cessent de creuser le déficit au profit d'entreprises qui sous-paient leurs salariés ? Cette mesure augmenterait le pouvoir d'achat des salariés les plus défavorisés, de manière économique pour le budget de l'État comme pour celui de la sécurité sociale.

Messieurs les présidents de la commission des finances et des affaires sociales, nous vous demandons publiquement de procéder au chiffrage des économies que cette mesure engendrerait.

M. Nicolas About, rapporteur. - Cet amendement pénaliserait les entreprises qui ont une politique salariale plus généreuse que les minima applicables dans les branches concernées. Elles ont toujours la possibilité de faire mieux que les accords de branche. Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Dans ces branches, combien d'entreprises « exemplaires » seraient touchées ? Je doute qu'elles soient très nombreuses.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Je suis favorable aux exonérations et donc généralement contre leur suppression. Mais, dans le cas évoqué, je suis favorable, à titre personnel, à cette proposition.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les actes techniques, le dépassement d'honoraires demandé ne peut être supérieur à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. »

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement constitue une proposition simple en faveur du pouvoir d'achat de personnes en situation difficile qui doivent subir une intervention. Les dépassements d'honoraires demandés par certains praticiens dépassent le tact et la mesure. Dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, vous avez fait adopter un embryon de mesure régulatrice, comme le rapport de l'Igas d'avril 2007 vous incitait à le faire en préconisant le plafonnement des dépassements d'honoraires à 15 %. Le reste à charge des assurés est composé pour 40 % des dépassements d'honoraires. Le dernier rapport de la Cour des comptes précise que les sanctions contre les médecins qui violent l'obligation de tact et de mesure sont rarissimes.

La précision par écrit du tarif des actes et du montant du dépassement demandé par le praticien, si celui-ci est de plusieurs centaines d'euros, n'est pour le patient que l'annonce de ce qu'il va devoir payer. Quel choix lui reste-t-il ? Ne pas se faire soigner ? Mettre en concurrence plusieurs praticiens ?

Des personnes en difficulté financière se voient parfois contraintes de payer un dépassement d'honoraire à des praticiens qui bénéficient d'une situation financière en général correcte. Si cela est juste compte tenu de leur charge de travail, la dérive atteint le pouvoir d'achat des catégories moyennes et modestes, remet en cause des principes qui régissent notre protection maladie et constitue un facteur d'aggravation des inégalités. Il n'est pas question ici de supprimer en totalité les dépassements, mais il est nécessaire de les encadrer, sauf à accepter une médecine à deux vitesses, y compris pour les actes graves qui mettent en jeu la vie des personnes.

Nous reprenons donc la proposition de l'Igas en arrêtant le taux de dépassement à 15 %. J'ajouterai qu'il serait bien d'indiquer sur la plaque du médecin s'il est conventionné ou non, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

M. Nicolas About, rapporteur. - Il doit le faire, mais dans la salle d'attente, et c'est souvent trop tard pour faire marche arrière !

M. Xavier Bertrand, ministre. - C'est écrit en tout petit.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Si certains le font, ils ne sont pas légion. Et quand on est entré dans le cabinet, on a parfois des surprises désagréables. J'en ai moi-même fait l'expérience. L'affichage extérieur protégerait les patients.

M. Guy Fischer. - L'information devrait figurer sur la plaque.

M. Nicolas About, rapporteur. - C'est une vraie question, mais qui relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

M. Guy Fischer. - Tout geste en faveur des malades est positif. En région parisienne, on ne trouve quasiment plus de médecins conventionnés secteur 1, et les dépassements d'honoraires sont parfois outranciers, notamment chez les spécialistes. En tant que président de la commission des affaires sociales, vous avez une lourde responsabilité pour faire avancer les choses !

M. Nicolas About, rapporteur - Je le ferai.

Après une épreuve à mains levées déclarée douteuse, l'amendement n°30, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan chiffré du Gouvernement sur l'application des nouvelles franchises médicales mises en place par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et sur ses effets en matière sanitaire et de pouvoir d'achat est remis au Parlement avant le 1er octobre 2008.

M. Jean-Pierre Godefroy. - II faut beaucoup d'aplomb pour présenter un texte sur le pouvoir d'achat deux mois après avoir instauré les franchises médicales, qui peuvent atteindre 10 euros sur une seule journée. Cette taxe aggrave les inégalités et porte atteinte aux principes mêmes de notre protection sociale.

Les salariés devront travailler plus pour gagner plus, pour acquitter les franchises afin d'éponger le déficit de la sécurité sociale que les exonérations sur les heures supplémentaires auront aggravé ! En arrêt maladie, ils seront contrôlés par des médecins payés par l'employeur et retourneront travailler, peut-être en heures supplémentaires, ce qui risque d'entraîner des pathologies plus coûteuses encore... On retiendra de ce tourbillon de mesures que les salariés devront travailler plus et que ce qu'ils gagneront leur sera repris à la première occasion. L'augmentation du pouvoir d'achat n'est qu'un trompe-l'oeil !

Nous demandons donc que soit remis au Parlement un rapport sur l'application des franchises médicales, avant la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, j'y reviens à nouveau, il serait normal que les salariés victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles soient exemptés des franchises : ils n'ont pas à subir un double préjudice !

M. Nicolas About, rapporteur. - Je m'engage à ce que lors du prochain projet de loi de financement, nous dressions le bilan des franchises. Si le Gouvernement l'accepte, ce sera encore mieux... Cet amendement n'est pas à sa place dans ce texte : avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous supprimons l'article 11 de la loi Chatel sur l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement, adopté à l'initiative de notre collègue Mme Debré. Nous condamnons cette méthode qui consiste à déposer dans la précipitation ce genre d'amendements. Comme toujours, ce procédé a été utilisé pour de mauvaises raisons.

Certains commerces d'ameublement ouvrent le dimanche sans autorisation, au mépris de la loi. Condamnés à des astreintes pouvant atteindre 50 000 euros, ils ont demandé à des collègues de la majorité une modification de la législation. Or le Parlement n'a pas à valider des comportements illégaux pour faire cesser des actions judiciaires ! C'est un détournement du principe de séparation des pouvoirs.

Plus grave, Mme Debré a confirmé à la presse que sa bonne foi avait été surprise, ce qui doit nous alerter sur l'absence de scrupules de certains lobbies. Elle a affirmé en séance publique, sur la foi des documents transmis par ses interlocuteurs, qu'une convention de branche prévoyait des majorations de salaire automatiques pour le travail le dimanche. Or cet accord n'est applicable qu'en Corrèze -département certes dynamique et attrayant, qui a fourni à la France, depuis le président Queuille, nombre d'hommes politiques de grand talent (sourires), mais cela ne suffit pas ! Le Sénat ne sort pas grandi de cette affaire. Il faut revenir à de plus saines méthodes.

Le travail dominical a fait l'objet d'un rapport du Conseil économique et social. Nous devons à notre tour entendre les différentes parties au débat et voir l'impact de cette mesure. À traiter une telle question dans l'urgence et par bribes, nous faisons douter de notre sérieux et de notre imperméabilité aux pressions. C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de cet article, qui n'améliore pas le pouvoir d'achat.

M. Nicolas About, rapporteur. - Est-il bien raisonnable de nous prononcer à nouveau sur cette disposition qui date du 3 janvier 2008 ? M. Godefroy n'a pas changé d'avis depuis, la majorité non plus. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - J'ai trouvé le lien avec le texte : cet amendement pénaliserait le pouvoir d'achat de ceux qui veulent travailler le dimanche. Le Gouvernement ne peut qu'être contre. (Vives protestations à gauche)

M. Jean-Pierre Godefroy. - C'est un peu court ! Vous affirmez souvent que nos amendements n'ont pas de lien avec le texte : n'était-ce pas aussi le cas de l'amendement sur le travail dominical ? Monsieur le ministre, vous repoussez souvent nos amendements au motif qu'une concertation, un dialogue sont en cours, qu'il ne faut pas hypothéquer. Or précisément, un débat sur le travail dominical est en cours ! Faut-il croire que vous avez en réalité l'intention d'étendre cette mesure ponctuelle à tout le territoire ?

L'enquête menée par un journal de ma région confirme ce que nous ont dit les professionnels de l'ameublement : toutes les enseignes sont vent debout contre cette mesure ! Il faut remettre à plat la question du travail dominical.

M. Guy Fischer. - Je partage ce point de vue. Le ministre, péremptoire, veut faire croire que nous sommes contre l'augmentation du pouvoir d'achat, mais la plupart des enseignes d'ameublement estiment que l'amendement de Mme Debré était prématuré, qu'il ne répond qu'à un problème particulier et pas à l'intérêt général. Le niveau des salaires dans la distribution est à pleurer, notamment à cause du recours au temps partiel et aux renforts le week-end. L'enquête menée par Le Progrès est édifiante. Au moment où l'on prétend redonner sens à la vie de famille et permettre aux salariés de profiter de leurs loisirs, l'amendement de M. Godefroy est pleinement justifié. Nous le voterons.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°54 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants : 311

Suffrages exprimés : 311

Majorité absolue des suffrages exprimés : 156

Pour l'adoption : 119

Contre : 192

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°64 est retiré.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

I. - Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail est revalorisé de 20 %.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Avec la question des salaires nous sommes au coeur du problème du pouvoir d'achat, auquel le Gouvernement a porté un nouveau coup en bloquant le Smic, ce qui incite le patronat à ne pas céder aux revendications salariales. L'État l'y encourage en refusant aux fonctionnaires une augmentation pourtant légitime puisque l'inflation sera cette année de 2,6 %. Selon un discours bien connu, les hausses de salaires nuiraient à l'emploi, ce dernier étant conditionné par le coût du travail. Si cela était vrai, nous le saurions !

Si l'on prend l'Asie pour référence, les Français sont perdants ! Mais comment peut-on vivre aujourd'hui avec 1 000 euros ? On ne peut que survivre. Les dépenses incompressibles augmentant toujours plus, les ménages doivent recourir aux prêts à la consommation. L'augmentation du Smic qui permettrait aux salariés de vivre mieux -de vivre, tout simplement-, tirerait vers le haut tous les salaires et remettrait à flot les caisses de la sécurité sociale, relancerait la consommation interne et donc créerait des emplois. Il faut accorder à l'individu, en signe de reconnaissance de son utilité sociale, de quoi vivre de son travail.

Grâce aux gains de productivité du travail, les bénéfices sont considérables, mais la part du salaire dans la valeur ajoutée a diminué, en vingt ans, de près de dix points. Les profits du Cac 40 explosent, les dividendes des actionnaires sont faramineux : autant d'argent qui n'est pas réinvesti dans l'économie réelle. Voyez Airbus : quand il s'agit d'investir à long terme, Lagardère et Daimler se retirent. Ce que nous proposons, monsieur le ministre, c'est une autre manière de conduire une « politique de civilisation » -tournée vers l'être humain, pas vers les capitaux.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Vous n'avez visiblement aucune idée du fonctionnement de l'économie. Forcer les entreprises à augmenter les salaires en réévaluant le Smic, cela a été fait une fois il y a quelques années. Il en a coûté une vingtaine de milliards à l'État et ça n'a pas marché ! Forcer les entreprises à augmenter les salaires pour accroître le pouvoir d'achat n'a pas de sens. Vous ne pouvez pas imposer ainsi des dépenses supplémentaires à une entreprise sans qu'elle n'encaisse de recette supplémentaire. La solution que vous proposez est inapplicable, contraire aux intérêts des entreprises, de l'économie et donc des salariés. À titre personnel -la commission des finances ne s'étant pas prononcée sur l'amendement-, j'émets un avis défavorable.

M. Nicolas About, rapporteur. - Bien que n'étant pas aussi expert que M. Dassault en ces matières, je dirai que l'augmentation du Smic relève du décret et non de la loi : la mesure proposée n'a donc rien à faire ici. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je ne suis pas certain que vous soyez meilleur que moi dans le domaine économique, monsieur Dassault : la fuite en avant dans la baisse du coût du travail nous a conduits au désordre actuel. Faut-il donc continuer dans cette voie, ainsi que le préconise M. Attali ? Il y avait une grande cohérence dans les amendements que nous avions déposés aujourd'hui, en particulier à propos du système bancaire : les PME et les PMI auraient bien besoin d'un accès facilité à un crédit sécurisé.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278. - A compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.

M. Guy Fischer. - Il s'agit, par cet amendement, de diminuer le taux de TVA de façon à augmenter le pouvoir d'achat. J'ai déjà une idée de votre réponse...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Oui : « la gauche mauvaise économiste » !

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - C'est pourtant vrai !

M. Guy Fischer. - La TVA obère le pouvoir d'achat même si elle est censée être invisible. Nous sommes à la fois les défenseurs de la fiche de paye et du ticket de caisse. Le matériel électronique de haute technologie peut bien baisser, le coût de la vie ne cesse d'augmenter : les Français ne s'offrent pas chaque jour un écran à plasma, mais ils prennent le métro, achètent une baguette ou un bifteck ! En matière de concurrence au service des consommateurs, la loi Chatel ne résout rien, alors qu'en réduisant sensiblement la TVA, nous redonnerons du pouvoir d'achat aux Français. L'Europe recommande d'appliquer un taux normal minimal de 15 %. Nous nous en tenons dans un premier temps à 17 %. En contrepartie, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu seraient augmentés ; la relance de la consommation suscitée par la mesure en compenserait également le coût. Réduction des prélèvements indirects, chers à M. Dassault, et accroissement des impôts directs : la mesure associe relance du pouvoir d'achat populaire et justice sociale.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Cette proposition est totalement irréaliste -évidemment ! (Sourires) Vous voulez augmenter l'impôt sur les sociétés alors que la France compte parmi les pays où il est le plus élevé et que cette mesure réduirait la capacité d'autofinancement des entreprises.

M. Nicolas About, rapporteur. - L'amendement témoigne d'une orientation contraire à celle de la majorité, qui entend diminuer l'impôt sur le revenu et alléger les charges sur les entreprises. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je ne sais sur lequel de ces deux excellents avis m'appuyer... (Sourires) Défavorable.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Avant l'article premier, ajouter un article ainsi rédigé :

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % en ce qui concerne la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité dont la liste est fixée par décret. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guy Fischer. - Dans le droit fil des recommandations du Grenelle de l'environnement, nous proposons de développer les circuits courts de distribution en réduisant le taux de TVA à 5 %, seuil autorisé par l'Europe en la matière.

Les producteurs agricoles pratiquant la vente directe bénéficient déjà d'une remise de 50 000 euros sur leur revenu imposable. Dans le Rhône, nous sommes en pointe dans ce domaine. En réduisant le taux de TVA, les petits commerçants et les détaillants pourraient d'autant mieux s'approvisionner en circuit court. Les agriculteurs verraient leurs revenus augmenter et les commerçants et les détaillants échapperaient aux pressions des centrales d'achat de la grande distribution. Enfin, la traçabilité des produits serait améliorée et les consommateurs pourraient acheter des produits cultivés à proximité de chez eux.

Les conférences départementales agricoles de notre conseil général essayent de multiplier les lieux de vente : cette piste mériterait d'être suivie par d'autres départements.

M. Nicolas About, rapporteur. - Je propose que nous traitions de ce sujet à l'occasion de la loi de finances. Les gains attendus seraient évidemment faibles puisqu'il s'agit d'un demi-point de TVA. Et puis, pourquoi les seuls fruits et légumes et pas le poisson ?

M. Guy Fischer. - Pour la santé ! Cinq fruits et cinq légumes par jours !

M. Nicolas About, rapporteur. - Nous verrons cela en loi de finances : avis défavorable.

L'amendement n°68, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement s'engage à déposer sur le bureau du Sénat un rapport relatif à l'augmentation de la rémunération des élèves en apprentissage.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'apprentissage permet aux jeunes d'acquérir des compétences auprès des professionnels mais la rémunération des apprentis est trop faible et varie en fonction de l'année d'apprentissage et selon qu'ils sont âgés de moins de18 ans, de moins ou de plus de 21 ans. Il y a ainsi neuf niveaux de rémunérations.

La première année d'apprentissage pose véritablement problème : 320 euros pour un apprenti de moins de 18 ans, 524 euros après 18 ans et 678 euros après 21 ans. La différence de rémunération, acceptable en tant que telle, est trop élevée. Avec 678 euros, l'apprenti de 21 ans n'est pas un nanti, d'autant que il doit payer son loyer, ses frais de transports, de nourriture et d'études. L'apprenti de 18 ans se retrouve souvent dans la même situation. Rien ne justifie donc une telle différence, d'autant que la première année est souvent celle qui coûte le plus cher.

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions interrogé Mme Létard qui a malheureusement omis de nous répondre. Nous souhaitons donc un rapport sur cette question, de préférence avant la prochaine rentrée scolaire.

M. Nicolas About, rapporteur. - Cette question pourrait être abordée dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Cette réforme doit faire l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux. Il conviendra alors d'examiner le problème que vous soulevez.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

M. Guy Fischer. - Je vous demande une nouvelle fois, mais sans espoir, de supprimer le bouclier fiscal qui rompt avec le principe de progressivité de l'impôt. Il ne peut se justifier au nom de l'intérêt général ni du pouvoir d'achat de la majorité de nos concitoyens.

Pour l'heure, cette mesure n'a pas rencontré le succès escompté. Elle devait profiter à une centaine de millier de foyers fiscaux mais Bercy annonce que 2 722 dossiers ont été acceptés et que 394 sont en cours de traitement. Du coup, le ministère a lancé une campagne de relance. Bref, on dépense de l'argent public pour demander aux éventuels bénéficiaires du bouclier fiscal de faire valoir leurs droits ! Si les contribuables ne l'ont pas fait, c'est peut être parce qu'ils n'en éprouvaient pas le besoin, sauf cette héritière de grands magasins qui a reçu un chèque de 9 millions ! Les autres contribuables aisés consentent peut-être plus facilement à l'impôt que certains ne voulaient nous le faire croire. Peut-être même que le bouclier fiscal n'est voulu que par une infime minorité de personnes qui n'ont pas le sentiment d'appartenir à une collectivité solidaire et pour qui l'intérêt personnel prime sur l'intérêt général.

Vous nous direz peut-être qu'il s'agit de provocation, mais nous voulons la suppression de cette mesure scandaleuse.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - C'est effectivement de la provocation. (Sourires) Nous sommes le dernier pays à avoir un impôt sur la fortune et le bouclier fiscal permet seulement d'atténuer ses inconvénients. Dois-je rappeler que de nombreux Français sont partis à l'étranger avec leur fortune ?

M. Guy Fischer. - En suisse, en Belgique...

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - L'ISF est très négatif pour l'économie et il pénalise des personnes qui ont travaillé toute leur vie.

M. Guy Fischer. - Zacharias.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - En outre, un grand nombre de jeunes Français, une fois leur diplôme en poche, vont s'installer à l'étranger car ils ne veulent pas l'acquitter. Heureusement que le bouclier fiscal existe !

L'amendement n°116, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par MM. Gournac, del Picchia, Revet, Mme Dumas, MM. Jacques Gautier et Gaillard.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L. 212-9 du code du travail ou du III de l'article L. 212-15-3 de ce code, y compris dans le cadre du rachat exceptionnel prévu au I de l'article 1er de la loi n° du pour le pouvoir d'achat, ainsi qu'aux jours de repos compensateur de remplacement dus en application du II de l'article L. 212-5 du même code, afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts.

Les sommes correspondant à la monétisation des jours mentionnés au premier alinéa sont versées directement par l'entreprise, au nom et pour le compte du salarié, à un fonds spécifique mis en place par celle-ci à l'effet de maintenir la rémunération des salariés concernés dans les conditions prévues au même alinéa. Cette rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis au nom ou dus au titre des bénéficiaires.

II. Un décret fixe les conditions et modalités d'application du I.

III. Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.

M. Robert del Picchia. - Chaque année, les Français témoignent de leur engagement auprès des grandes causes humanitaires, qu'il s'agisse du Téléthon ou des Restos du coeur, mais ils sont aussi sensibles à des actions de proximité. Nous proposons de permettre à des salariés de financer au moyen de certains de leurs droits à congés rémunérés, auxquels ils renoncent, le congé sans solde d'autres salariés engagés dans un projet d'intérêt général, d'ordre humanitaire ou caritatif. Naturellement, il faudrait que l'employeur soit d'accord.

M. le président. - Sous-amendement n°140 à l'amendement n° 57 rectifié de M. Gournac, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 57, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de soutenir l'activité d'intérêt général financée par le ou les salariés de l'entreprise, l'employeur apporte une aide financière qui ne peut être inférieure au montant total apporté par le ou les salariés.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement a été inspiré par le Haut commissaire aux solidarités qui s'est déjà exprimé sur la mutualisation des rémunérations obtenues par les salariés qui renoncent à leurs jours de RTT, afin de venir en aide à des personnes en difficulté, ce dont notre pays ne manque pas. Cet amendement n'est d'ailleurs pas limité territorialement et devrait permettre des investissements dans des pays déshérités.

Il s'agit d'une utilisation vertueuse des jours de RTT travaillés, qui soulagerait aussi les associations humanitaires qui indemnisent leurs militants lorsque ceux-ci interrompent leur activité professionnelle ou prennent un congé sans solde.

Il serait paradoxal que l'entreprise qui institue une caisse pour centraliser l'ensemble des dons effectués par les salariés ne participe pas à son financement, d'autant que si l'on s'en tient aux seuls salariés, les montants risquent d'être trop faibles, ce qui pourrait décourager les bonnes volontés.

Au demeurant, on imagine mal que l'employeur qui aura donné son accord et mis en place une caisse de solidarité ne souhaite pas participer à l'action des salariés.

M. Nicolas About, rapporteur. - Proposition généreuse qui risque d'être gênée par le sous-amendement du groupe socialiste, lequel, par l'obligation qu'il prévoit, risque de dissuader les entreprises, dès lors qu'elles seraient tenues à un abondement pour le même montant, de laisser partir leurs salariés. Défavorable, donc, au sous-amendement n°140, et favorable à l'amendement n°57 rectifié, sachant que nous devrons, dans le cadre de la CMP, clarifier le volet fiscal du dispositif.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Il s'agit là d'un dispositif qui m'est cher, et que je vous remercie d'avoir soutenu. Nombreux sont les salariés qui souhaiteraient pouvoir donner de leur temps, sur une durée significative, aux personnes en difficulté, en France ou à l'étranger. Que dix personnes renonçant à leur RTT permettent à une onzième de le faire me paraît une bonne solution, tant pour les associations que pour les volontaires, mais aussi pour les entreprises, puisque l'expérience montre que ceux qui reviennent sont animés d'une motivation forte qu'ils font partager à leurs collègues. Je suis donc favorable à cet amendement, mais préfèrerais le retrait du sous-amendement, sachant que les entreprises ont déjà la faculté, via le mécénat d'entreprise, d'abonder les sommes dégagées.

Pour répondre aux inquiétudes du président About sur la fiscalité, je précise que le salarié qui renonce à sa RTT dans le cadre de ce dispositif ne peut prétendre à aucun avantage fiscal, tandis que celui qui bénéficie du renoncement de ses collègues sera payé comme s'il travaillait dans l'entreprise, sans avantage fiscal d'aucune sorte. Ce dispositif, pour lequel de nombreuses entreprises ont déjà manifesté leur intérêt, est donc neutre fiscalement.

M. Nicolas About, rapporteur. - Il ne me semble pourtant pas normal que le salarié qui fait don de sa RTT ne puisse bénéficier de la même déduction que les autres Français qui donnent à une association caritative.

M. Robert del Picchia. - Ils ne payent pas d'impôt sur ce à quoi ils renoncent !

M. Nicolas About, rapporteur. - Mais ils renoncent à monétiser leur RTT. S'ils l'empochaient pour en donner le montant à une association, ils bénéficieraient d'un abattement. C'est un point qu'il faudra clarifier.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Sous le bénéfice des explications du haut-commissaire, je retire mon sous-amendement. Sa proposition est intéressante. C'est un bon moyen de mobiliser autour d'un projet et d'aider les associations, qui ont beaucoup de mal à assurer aux volontaires une contrepartie. N'ayant pu consulter mon groupe, je ne peux m'engager en son nom, mais à titre personnel, je voterai l'amendement.

Le sous-amendement n°140 est retiré.

Mme Catherine Procaccia. - Je m'interroge sur le choix de créer une caisse au sein de l'entreprise. Que se passera-t-il s'il manque le nombre suffisant de volontaires ? Pourquoi pas une caisse interprofessionnelle ou de branche ? (M. About approuve)

L'amendement n°57 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L'assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d'acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra faire l'objet d'un versement complémentaire sous forme d'un supplément de réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-6 du code du travail. Toutefois, le versement de ce supplément n'est pas pris en compte pour l'application des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-4 du code du travail.

« Cette proportion ne peut être inférieure à 50 %.

« Ce supplément peut, au choix de l'assemblée générale, faire l'objet d'un provisionnement d'un montant maximum égal à 30 % du prix total de souscription fixé lors de l'attribution, ou d'une disposition contractuelle spécifique prévoyant le remboursement par le bénéficiaire de la levée des titres d'une part de sa plus-value d'acquisition. »

II. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts.

IV. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Godefroy. - La performance des entreprises est le fruit de la mobilisation des salariés : tous doivent être intéressés à ses résultats. Mais les dispositions de ce texte font l'impasse sur la question, pourtant cruciale, du creusement des écarts de rémunération. Alors que le pouvoir d'achat des salariés modestes n'évolue qu'à la marge, les mandataires sociaux et une frange très restreinte des cadres bénéficient de mécanismes tels que les stock-options, qui leur assurent, des rémunérations extravagantes. Il serait bon de moraliser ces pratiques en liant le sort des dirigeants à celui des autres salariés.

Nous proposons donc un mécanisme permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier d'une part de la plus-value en prévoyant qu'au moins la moitié de la plus-value d'acquisition des titres ou bien sera rétrocédée sous forme d'un supplément exceptionnel de participation, ou bien fera l'objet d'un versement complémentaire équivalent.

M. Nicolas About, rapporteur. - On peut aussi imaginer que tous les salariés bénéficient de stock-options, comme l'a proposé le Président de la République... C'est un débat que nous aborderons dans le cadre de la future réforme. Défavorable.

L'amendement n°37, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 161-23-1. - Les retraites du secteur privé sont indexées sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts.

« La présente réforme inclut dans ses dispositions une revalorisation immédiate des retraites et pensions intégrant une première étape de rattrapage du pouvoir d'achat. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

M. Guy Fischer. - Les économistes observent depuis plusieurs années un phénomène qui témoigne de l'appauvrissement de nos concitoyens : pour la première fois, les jeunes générations vivront plus mal que celles qui les ont précédées. Les licenciements se généralisent, la précarité devient la règle et vous poursuivez le démantèlement de notre système de retraite : allègement de la durée des cotisations, modification du calcul des annuités, maintien, enfin, du dispositif , mis en place en 1983, d'indexation sur l'indice des prix hors tabac et non plus sur les salaires, sur laquelle nous entendons revenir par cet amendement.

En dix ans, le pouvoir d'achat des retraites a fondu de 10 à 15 %. Dans la course à la précarité, les retraités rejoignent les plus jeunes. Alors qu'ils étaient auparavant en mesure de venir en aide à leurs enfants, ce sont eux à présent, après toute une vie de travail, qui doivent appeler leurs enfants au secours et s'adresser aux services sociaux. Les centres communaux d'action sociale croulent sous des demandes auxquelles ils n'ont pas les moyens d'apporter réponse et les antennes Emmaüs ne désemplissent pas.

Là est entre nous la ligne de fracture. Le droit à la retraite à taux plein est la contrepartie légitime de la participation des salariés au développement de notre pays. Ceux que l'on appelle les seniors, quand ils ne sont pas une cible commerciale, ne sont jamais pour vous qu'un coût, quand ils sont pour nous des salariés qui ont gagné leur droit à la retraite. Tel est le sens de la solidarité nationale dont nous sommes des défenseurs et dont le patronat est le fossoyeur. Nous n'oublions pas les déclarations de M. Kessler qui, du temps où il était encore influent au Medef, annonçait que l'objectif était bel et bien de défaire le programme du Conseil national de la résistance.

En refusant d'indexer les retraites sur les salaires, vous favorisez l'amalgame entre retraites par répartition et faibles revenus, ce qui vous ouvre un boulevard pour promouvoir, au profit du privé, la retraite par capitalisation. Tel était d'ailleurs le sens de la déclaration de M. Sarkozy sur la dépendance : la boucle est bouclée.

Les retraités en subissent les conséquences : une revalorisation de 1,1 % quand l'inflation est à 2,6 %, ce qui, ajouté aux franchises médicales, les obligera à procéder à des arbitrages. Et vous osez justifier cette faible progression par le trop perçu des années précédentes ! Je puis vous dire que ces discours passent mal !

M. Nicolas About, rapporteur. - M. Fischer sait que nous aurons dans quelques mois un grand débat sur cette question, où ses préoccupations trouveront à s'exprimer. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Le Gouvernement entend garantir, monsieur Fischer, le pouvoir d'achat non seulement des bénéficiaires du minimum vieillesse et des pensions de réversion mais celui de l'ensemble des retraites. Mais pour cela, il faut connaître le montant de l'inflation à venir. Et pensez aussi à ce qu'une majoration coûterait à la branche vieillesse. Nous avons un rendez-vous : il nous faudra prendre alors des mesures généreuses, c'est nécessaire, mais aussi courageuses. J'espère qu'alors nous pourrons nous retrouver. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Dassault au nom de la commission des finances.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le septième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les branches où ont été institués un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises mentionnés à l'article L. 443-1-1, les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur l'établissement d'un régime de participation retenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal, dans les conditions prévues à l'article L. 442-6. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. »

II. - Après la sous-section 4 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), il est inséré une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Négociation d'un accord dérogatoire de participation prenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal

« Art. L. 2241-6-1. - Dans les branches où ont été institués un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur l'établissement d'un régime de participation retenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal, dans les conditions prévues à l'article L. 3324-2. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation,

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, le Sénat a adopté sur mon initiative un amendement prévoyant que les accords dérogatoires de participation -plus favorables que le minimum légal- pouvaient retenir comme base de calcul la règle des « trois tiers » : dans cette hypothèse, la participation aux résultats de l'entreprise dont bénéficient les salariés atteint un tiers du bénéfice net fiscal, un second tiers étant distribué aux actionnaires sous forme de dividendes et un dernier tiers étant affecté aux résultats de l'entreprise.

Mais comme cette règle n'est que facultative, elle n'est pas appliquée, ce qui est bien dommage pour les entreprises elles-mêmes. Je propose donc de les inciter à le faire. L'intérêt des salariés, en l'affaire, bénéficie au climat social et donc à l'entreprise elle-même. Appliquer cette règle serait un excellent moyen de réduire le nombre de conflits sociaux.

M. Nicolas About, rapporteur. - Rien ne s'oppose à ce que les entreprises le fassent. Faut-il les encourager à le faire ? Nous préférons les laisser juger par elles-mêmes. Nous aborderons ce débat au fond lors de la discussion du projet de loi qui nous est annoncé. Retrait ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

Je connais l'engagement de M. Dassault pour la participation, qui doit refonder les relations entre le salariat et le capital. Il faut repenser tout l'ensemble du dossier qui comprend la participation, l'intéressement, l'épargne d'entreprise, l'épargne longue, les stock-options, la distribution d'actions gratuites. Ce débat, nous l'aurons dès 2008. J'en prends l'engagement parce que cela m'intéresse. Je ne veux pas une sixième réformette en cinq ans.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - J'espère que nous aurons bien ce débat.

La meilleure manière d'augmenter le pouvoir d'achat sans peser sur les charges des entreprises ni sur le coût de leurs produits, c'est la participation.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Oui, mais la politique de participation et d'intéressement ne doit pas tenir lieu de politique salariale. Celle-ci doit être dynamique : les salaires français sont trop bas.

L'amendement n°22 est retiré.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Dassault au nom de la commission des finances.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié :

1° Les mots : « Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2008 » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport examine notamment dans quelles conditions juridiques leurs agents pourraient être intéressés aux résultats et aux performances, en particulier les économies de gestion réalisées. Il présente les mesures prises ou envisagées dans la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale et le secteur public. »

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Cet amendement a pour objet de développer l'intéressement au sein de la fonction publique et des entreprises publiques. Le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement sur ce sujet, en application de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2006. Ce rapport aurait dû être déposé avant la fin de l'année 2007. Comme il ne l'a pas été, cet amendement accorde au Gouvernement un délai supplémentaire de six mois pour ce faire, tout en en précisant le contenu.

Accepté par la commission et le Gouvernement, l'amendement n°23 est adopté.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Dassault au nom de la commission des finances.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, le pourcentage : « 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 16 % » et le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 32 % ».

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), les mots : « ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « ne peuvent excéder 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et 32 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne pour la retraite collectif ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'ETA des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Cet amendement double les plafonds des versements de l'employeur sur un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif. C'est une possibilité qui leur est offerte.

M. Nicolas About, rapporteur. - Il y a une petite difficulté : cet abondement est exonéré d'impôt et de cotisations sociales. Les employeurs pourraient être tentés d'abuser de cette faculté au détriment d'une politique salariale plus dynamique.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Un retrait, pour prendre le temps d'un débat serein.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Soit.

L'amendement n°24 est retiré

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 444-9 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 444-9 - Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne abondé par l'entreprise doivent établir et fournir à l'ensemble des parties prenantes à la négociation annuelle prévue à l'article L. 132-27 un indicateur faisant le rapport entre, d'une part, l'ensemble des sommes perçues par les salariés de l'entreprise au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements de l'entreprise, et d'autre part, la masse salariale de l'entreprise ».

M. Jean-Pierre Godefroy. - La multiplication des formes de rémunérations alternatives aux salaires, qui ne donnent pas lieu à un paiement de cotisations sociales, est préoccupante dans une période où les déficits sociaux s'accroissent. Le Gouvernement propose pourtant de nouvelles dispositions de ce type avec, notamment, une prime exceptionnelle, non pérenne et qui n'ouvre aucun droit pour le calcul du montant des pensions de retraites.

Cet amendement met en place un dispositif permettant de s'assurer, avant chaque négociation annuelle obligatoire sur les salaires, qu'est bien respecté l'esprit de la règle selon laquelle il est interdit de remplacer un salaire direct par de l'épargne salariale, quelle qu'en soit la forme.

La mesure proposée fait suite aux observations formulées par le Président de la République lors des cérémonies de voeux en début d'année. Le chef de l'État s'est déclaré ouvert à une nette augmentation du plafond de la réserve spéciale de participation qui pourrait ainsi, selon lui, doubler ou tripler.

Le relèvement proposé du plafond d'abondement fait aussi suite à un amendement adopté par le Sénat, sur l'initiative de votre rapporteur pour avis, lors de l'examen du projet devenu la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. L'adoption de cet amendement a permis d'exprimer les plafonds d'abondement de l'employeur sur un PEE et sur un Perco en fonction d'une référence réévaluée chaque année (le plafond de la sécurité sociale) et non plus de manière absolue.

Les nouveaux plafonds d'abondement proposés sont les suivants :

- pour les versements sur un PEE, 16 % (et non plus 8 %) du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 324 euros par salarié (au lieu de 2 662 euros) en 2008 ;

- pour les versements sur un Perco, 32 % (et non plus 16 %) du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 10 648 euros par salarié (au lieu de 5 324 euros) en 2008.

Le II du dispositif proposé opère une coordination avec la nouvelle partie législative du code du travail, en cours d'examen.

M. Nicolas About, rapporteur. - Outre que l'amendement imposerait une formalité supplémentaire aux entreprises, on ne voit pas très bien comment interpréter l'indicateur proposé. Une entreprise qui aurait un dispositif de participation généreux pourrait se voir soupçonnée de vouloir le substituer aux salaires. Tout cela mérite réflexion. En l'état, avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 3 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à déposer sur le Bureau du Sénat un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Chaque mois de septembre, c'est la même inquiétude pour des milliers de familles : comment boucler le budget ? La rentrée est traditionnellement l'occasion pour les associations familiales de faire des études comparatives ; le constat est amer : le « panier rentrée » ne cesse d'augmenter.

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) était de 268 euros en 2006 ; elle sera cette année de 272 ; c'est dire que le compte n'y est pas. Il faut que son montant prenne en considération l'évolution des prix et les exigences toujours plus grandes en termes de matériel scolaire. Et je ne parle pas de la pression exercée par les grands groupes industriels à coups de campagnes publicitaires. Les familles attendent un signe fort.

M. Nicolas About, rapporteur. - Défavorable, un tel rapport ferait double emploi avec celui de la Cnaf.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis, une réflexion est en cours dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3,44 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence.

M. Guy Fischer. - La question du pouvoir d'achat est liée à l'évolution des prélèvements obligatoires.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Que vous voulez augmenter sans cesse !

M. Guy Fischer. - Pour rendre du pouvoir d'achat aux plus modestes, le législateur a bien des outils à sa disposition, même si la juste rémunération du travail au sein des entreprises apparaît comme la seule véritable solution. Le plafonnement des impositions locales donnerait dès l'automne aux habitants de notre pays -immédiatement même pour ceux d'entre eux qui sont mensualisés- des capacités de consommation nouvelles.

Nous proposons de ramener à 2 % du revenu fiscal de référence le plafond de la taxe d'habitation exigible. Cette mesure, universelle, bénéficierait aux salariés modestes, aux familles populaires, aux retraités et aux personnes privées d'emploi, qui sont les plus vulnérables à la hausse des prix. Elle aurait certes un coût pour l'État, mais elle permettrait de rééquilibrer ses efforts de compensation jusqu'ici concentrés sur la seule taxe professionnelle. Allez expliquer aux retraités ou aux ménages endettés à taux variable pour payer leur résidence principale que l'assiette de cette taxe a baissé de 45 % en vingt ans, dans la plus grande discrétion, et qu'ils payent cet allégement par une majoration de leurs impôts !

Comme vous le voyez, les élus locaux que nous sommes prennent leurs responsabilités. De toute façon, nous y reviendrons en loi de finances !

M. Nicolas About, rapporteur. - Cet amendement relève de la loi de finances. Défavorable.

L'amendement n°120, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°122, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« i bis) les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guy Fischer. - Nous avons déjà présenté cet amendement, qui tend à réduire le taux de TVA des prestations funéraires. Aujourd'hui, certaines d'entre elles sont soumises au taux réduit, d'autres au taux normal. Notre proposition est euro-compatible, à preuve ce qui se pratique dans certains pays frontaliers de notre pays. Il faut mettre un terme à une situation véritablement incompréhensible. Bruxelles a d'ailleurs mis en demeure la France de modifier sa législation relative à la TVA. Je rappelle que M. Sueur a déposé une proposition de loi sur le sujet.

L'amendement n°122, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3261-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-4. - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours identifiés entre le domicile et le lieu de travail et compris à l'intérieur du périmètre de transports commun aux points de départ et de destination du salarié, quand celle-ci se situe dans un rayon inférieur ou égal à 150 Km. »

M. Thierry Repentin. - Il s'agit de généraliser le chèque transport pour alléger la facture de nos concitoyens. En novembre 2006, le Gouvernement précédent l'avait mis en place, sur le modèle du chèque restaurant, au moment de la flambée des prix du carburant. Annoncé en grande pompe par le Premier ministre de l'époque, aujourd'hui avocat, il est depuis tombé aux oubliettes ; plus personne n'en a entendu parler, personne ne l'a perçu. Le Premier ministre actuel, qui en souhaite la suppression, n'est heureusement pas passé aux actes en ces temps de pouvoir d'achat en berne.

Nous proposons que les abonnements transport soient remboursés aux salariés directement sur leur feuille de paye, comme cela se pratique en Ile-de-France et comme l'État le fait pour ses agents depuis un décret de décembre 2006. Le chèque transport version novembre 2006 aurait coûté cher aux employeurs, aux entreprises de transport, aux collectivités organisatrices -pour celles-ci, 55 millions par an en frais de gestion et de maintenance. Nous voulons que les entreprises privées soient aussi modernes que l'État -ambition modeste, on en conviendra...

Pour que le Gouvernement ne reste pas sur l'échec de celui qui l'a précédé, l'opposition lui propose de faire mentir rapports et articles de presse avec une mesure simple et « grenello-compatible »...

M. Nicolas About, rapporteur. - M. Repentin a évoqué ses amendements 39 rectifié et 40 rectifié. Le premier donne en réalité un avantage supplémentaire aux salariés de province, puisque la prise en charge de l'abonnement en Ile-de-France n'est aujourd'hui que de 50 %. La question aurait en outre mieux sa place dans le volet transport du Grenelle de l'environnement. Défavorable.

S'agissant du second, l'inscription sur la feuille de paie modifierait profondément le fonctionnement du chèque transport ; et rien ne garantit que les sommes ainsi versées iraient à des dépenses de transport. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis, mêmes arguments. Une seule question, monsieur Repentin : pourquoi transporteurs et distributeurs n'ont-ils pas fait la promotion du chèque transport ?

M. Thierry Repentin. - Parce que le dispositif était inapplicable ! Il faut que les salariés se voient remettre un document papier doté d'une valeur faciale, comme le chèque restaurant, que les entreprises, pour ce faire, contractualisent avec des organismes émetteurs, que l'État organise un appel d'offres pour choisir ces derniers.

Ce serait très compliqué.

Je propose qu'après présentation du titre de transport à la direction des ressources humaines de l'entreprise, celle-ci en effectue le remboursement en l'incluant dans la fiche de paie. C'est simple comme bonjour, et le ministre des transports de l'époque y était favorable. Le Premier ministre l'avait alors refusé car il voulait être à l'origine de la création du chèque transport. Peut-être voulait-il y imprimer son effigie ? Voilà pourquoi rien n'a été fait alors que les salariés le réclament.

M. Guy Fischer. - C'est de l'affichage ! Le Gouvernement vend du vent.

L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »

M. Thierry Repentin. - Le rapporteur a indiqué que cet amendement serait plus bénéfique aux salariés que l'actuelle législation, puisqu'il propose un remboursement total des frais de transport. Je vous informe qu'à partir du 1er mars 2008, en vertu de l'article L. 3261-2 du code du travail, les employeurs de la région Ile-de-France prendront en charge l'abonnement de transport en commun. Depuis une loi du 4 août 1982, les employeurs franciliens financent 50 % des dépenses de transport de leurs salariés -la fameuse carte orange. Et ce remboursement figure sur la feuille de paie.

L'amendement n°40 propose de traiter de la même façon tous les salariés français. Ce système inciterait par ailleurs nos concitoyens à moins utiliser la voiture et à emprunter davantage les transports en commun. Il est donc « grenello-compatible ». Que trouverez-vous à y redire ? A moins que vous ne souhaitiez abroger l'article L. 3261-2 du code du travail...

M. Nicolas About, rapporteur. - Cette disposition est d'ordre réglementaire. A ma connaissance, il n'est pas prévu de rembourser à 100 % le titre de transport. Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

L'amendement n°40 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : « , un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Notre amendement traite des prix rémunérateurs, qui se distinguent des prix minimum car ils permettraient aux producteurs non plus seulement de survivre, mais de vivre de leurs productions. Nous proposons de modifier l'article L. 632-1 du code rural afin de prévoir l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue lorsqu'ils permettent d'exercer un meilleur contrôle sur les prix et de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail. Cela suppose de mettre un terme à la mainmise des grandes surfaces sur la formation des prix.

Lors de l'examen du texte sur le développement de la concurrence au service du consommateur, M. Chatel s'inquiétait des conséquences d'un tel amendement sur la concurrence. Nous nous préoccupons de la crise qui touche de nombreux paysans. Alors que la hausse du prix des céréales devrait leur profiter, ils voient leurs charges intermédiaires et leurs coûts de production augmenter plus vite que leurs revenus.

M. Nicolas About, rapporteur. - Cet amendement serait inopérant car la régulation des marchés agricoles relève de la politique communautaire.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 4° Les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - En août dernier, la principale organisation étudiante, l'Unef, remettait pour la deuxième année son rapport sur la situation sociale des étudiants. On peut y lire que le décrochage du pouvoir d'achat des étudiants se poursuit du fait de l'augmentation des loyers, des frais d'inscription et de l'ensemble des prix. Le malaise grandit dans la population estudiantine, d'autant que les aides dont elle bénéficie sont peu, ou insuffisamment, revalorisées.

La question du logement est au coeur des problèmes sociaux des étudiants et constitue un véritable obstacle à la réussite de leurs études. Alors que le plan Anciaux prévoyait en 2004 la construction de cinq mille chambres Crous et la réhabilitation de sept mille autres chaque année jusqu'en 2014, seules cinq mille six cents chambres supplémentaires étaient effectivement disponibles en septembre 2007 -on aurait dû en compter vingt mille à cette date.

Nous proposons donc d'aider les étudiants en les exonérant de taxe d'habitation.

M. Nicolas About, rapporteur. - Cette disposition relève de la loi de finances et risquerait de donner lieu à des abus. Certains étudiants exercent déjà une activité professionnelle. Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Votre réponse était prévisible. Nous proposions pourtant une mesure simple aux effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat des étudiants. Votre refus est regrettable, mais cohérent. En matière d'éducation, le Gouvernement multiplie les mauvais coups. Dernier en date, le rapport Attali. Si le Président de la République le suit et applique l'ensemble des mesures proposées dans ce rapport, la situation ne pourra que s'aggraver. Nous nous opposons notamment aux propositions qui visent à rendre tous les établissements scolaires autonomes, comme à l'instauration d'un chèque école, accompagnée de la suppression de la carte scolaire. Munis de ce chèque, les parents pourront mener une « course à l'échalote » entre tous les établissements, publics comme privés. Cela signera la fin de l'école gratuite pour tous et de la solidarité fondée sur la carte scolaire. Les quartiers en difficulté connaîtront une véritable ghettoïsation, et les frais d'inscription aux universités engendreront des filiales par défaut que les étudiants choisiront en fonction de leur prix.

Je suis également opposée à la notion de « préoccupation du résultat » utilisée par Jacques Attali. Nous aurions préféré celle de réussite pour tous car cette question est incontestablement liée à celle des moyens. L'école du XXIe siècle manque de professeurs pour aider les élèves en difficulté, d'adultes encadrants, de conseillers principaux d'éducation, d'infirmières, de psychologues ou encore de conseillers d'orientation. A l'université, tout manque, à commencer par la place. Le tutorat y fait défaut, ainsi que les heures de vacation pour encadrer les travaux dirigés.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article premier de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.

M. Guy Fischer. - Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu à l'article premier de la loi « développement de la concurrence en faveur du consommateur », qui modifie le code du commerce afin d'abaisser le seuil de revente à perte sur la base du « triple net ». Ce système risque de déclencher une guerre des prix au détriment du producteur sans forcément bénéficier au consommateur. La grande distribution bénéficie d'avantages concurrentiels et pourra facilement pratiquer des prix « prédateurs », inférieurs aux prix d'achat effectifs, sur une partie du stock, tout en rééquilibrant les marges sur l'ensemble du magasin. Les petits commerçants et les petits producteurs en pâtiront, tout comme les salariés. Et les bas prix ne seront pas forcément ceux qui intéressent les consommateurs. Tout le monde y perdra, sauf les actionnaires des grands groupes de la distribution !

Lors de l'examen de ce projet de loi, le Gouvernement avait avancé des chiffres fantasques sur les économies qui pourraient être réalisées par le consommateur. Selon Michel-Edouard Leclerc, « Luc Chatel et Christine Lagarde créent une attente artificielle à laquelle on ne pourra pas répondre. Non seulement ces chiffres sont extravagants, mais en plus ils nous mettent sur la défensive ».

Le dispositif prévu sera inefficace et risque de faire subir des effets pervers aux consommateurs, aux petits producteurs et aux distributeurs.

M. Nicolas About, rapporteur. - La loi Chatel est bien récente. Pourquoi supprimer un article qui augmenterait le pouvoir d'achat des ménages ? Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

L'amendement n°119 rectifié n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Guy Fischer. - Avec ce projet de loi, l'État n'aura pas déboursé un seul centime pour les plus modestes. Vous avez entériné au pas de charge un texte présenté dans l'urgence et construit dans la précipitation. Le pouvoir d'achat est pourtant la première préoccupation de nos concitoyens ! Malgré les discours du Président, le Gouvernement refuse de s'attaquer à la cause réelle du problème, l'inégale répartition des richesses.

Le groupe CRC a proposé d'encadrer le recours aux contrats de temps partiels et de garantir à tous les salariés une juste rémunération. M. About a noté notre persévérance sur le CET. (M. le rapporteur le reconnaît) Notre opposition augmente avec les modifications qui vous lui apportez ! Lors de la loi sur l'actionnariat salarial, nous avions déjà dénoncé le risque de voir le CET et les mécanismes de participation masquer la question essentielle de la rémunération. Deux ans plus tard, vous nous donnez raison ! En proposant le rachat des journées de RTT, vous transformez les CET en simples comptes d'épargne. Nous dénonçons cette dénaturation de la loi sur les 35 heures.

M. Nicolas About, rapporteur. - Ça se comprend...

M. Guy Fischer. - Votre gouvernement, qui se fait fort de négocier sur tous les sujets, se dit incapable de réunir une conférence salariale nationale. Capable de tout, sauf d'assurer une rémunération digne aux salariés ! Quant à l'augmentation de 1,1 % des retraites, c'est une insulte ! Si un père de famille est prêt à s'user la santé à faire des heures supplémentaires au lieu de profiter de sa famille et de ses loisirs, c'est pour compenser son faible salaire.

Ce texte aura permis de distinguer les tenants d'une économie libérale et ceux d'une économie sociale et solidaire. Vous prônez des règles individuelles négociées dans l'entreprise, nous souhaitons garantir les règles collectives. Vous voulez individualiser les salaires, nous voulons les asseoir sur une protection collective. Vous voulez un régime de retraites par capitalisation, nous voulons mettre fin aux exonérations pour financer les retraites par répartition. Vous défendez le recours aux contrats précaires, nous voulons généraliser le CDI.

Les Français attendront encore longtemps une augmentation de leur pouvoir d'achat. Tout est bon pour satisfaire les riches et le patronat, mais quand il s'agit de permettre aux salariés de vivre dans la dignité des fruits de leur travail, votre gouvernement est aux abonnés absents ! Augmenter les retraites, les minima sociaux, les salaires, voilà l'urgence. Nous voterons contre ce projet de loi.

M. Robert del Picchia. - Mon intervention n'aura pas la même tonalité.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Tant mieux !

M. Robert del Picchia. - Je salue la qualité de nos débats sur cette question essentielle, qui répond à un engagement du Président de la République. Après la loi Tepa, ce texte poursuit la réhabilitation du travail, le problème du pouvoir d'achat s'expliquant d'abord par la faiblesse du nombre d'heures travaillées. Le texte permet au salarié de racheter des jours de RTT et prévoit des exonérations pour l'employeur. Le déblocage de la participation, l'octroi d'une prime exceptionnelle donneront aux salariés des ressources supplémentaires. S'agissant du poste logement, le texte limite la progression des loyers et facilite l'accession à la location. Grâce à la commission, les petits propriétaires seront encouragés à proposer leur bien à la location.

Note Haute assemblée a enrichi le texte, notamment sur le rachat des jours de RTT, et je remercie nos rapporteurs pour la qualité de leur travail. Ce projet de loi est une étape essentielle du vaste programme de réforme du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi. Nous vous faisons toute confiance, monsieur le ministre, pour accomplir cette tâche difficile. Bien entendu, notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Godefroy. - L'État s'en tire à bon compte. Nous avons défendu des amendements constructifs, tous ont été rejetés. Derrière ce texte se cache un objectif : revenir sur la durée du travail. C'est très habile : vous ne touchez pas aux 35 heures, car elles vous servent ! Il est plus facile de contourner la durée légale que d'affronter le mécontentement des Français.

La question de la revalorisation salariale a été absente du débat. Après avoir voulu que les Français soient fourmis, vous leur demandez de se faire cigales, de vider leur épargne. On sait comment se termine la fable... Les retraites n'augmenteront que de 1,1 %. Le Président de la République, sentant le danger, a promis des avancées.

M. Guy Fischer. - Promesses...

M. Jean-Pierre Godefroy. - Quant à la prime ponctuelle de 1 000 euros, elle sera individualisable par l'employeur, qui pourra en jouer. Nous n'avons rien obtenu sur le logement, ni sur les transports. Notre groupe votera contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

Le projet de loi est adopté. (Applaudissements à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je remercie les rapporteurs et l'ensemble des sénateurs. Chacun a pu exposer sa position dans un débat franc, respectueux, qui fait honneur à la démocratie parlementaire. L'adoption de ce texte va nous permettre de renforcer sans délai le pouvoir d'achat des Français.

Commission mixte paritaire (Nominations)

M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Nicolas About, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, M. Alain Gournac, Mmes Catherine Procaccia, Raymonde Le Texier, Annie David.

Suppléants : M. François Autain, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Michel Esneu, Mmes Anne-Marie Payet, Janine Rozier, Patricia Schillinger, M. Bernard Seillier.

Service public de l'emploi (CMP - Nominations)

M. le président. - M. le Président a reçu de M. le Premier Ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Nicolas About, Mme Catherine Procaccia, MM. Paul Blanc, Alain Gournac, Louis Souvet, Mmes Christiane Demontès, Annie David.

Suppléants : MM. François Autain, Pierre Bernard-Reymond, Mmes Brigitte Bout, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Bernard Seillier, Mme Esther Sittler, M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Organismes extraparlementaires (Nominations)

M. le président. - La commission des affaires économiques et la commission des finances ont proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires. La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Philippe Leroy et Jackie Pierre respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ; M. Alain Lambert membre du Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.

Prochaine séance, mardi 29 janvier à 10 heures.

La séance est levée à 20 h 45.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 29 janvier 2008

Séance publique

A DIX HEURES

1. Dix-sept questions orales.

À 16 HEURES 15 ET LE SOIR

2. Éloge funèbre du Président Serge Vinçon.

3. Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 170, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution.

Rapport (n° 175, 2007-2008) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Luc Mélenchon, Charles Gautier, Jean Desessard et Mme Alima Boumediene-Thiery une proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum.