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Compte rendu analytique officiel du 13 mai 2009

SÉANCE

du mercredi 13 mai 2009

99e séance de la session ordinaire 2008-2009

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

Secrétaires : Mme Sylvie Desmarescaux, Mme Anne-Marie Payet.

La séance est ouverte à 9 h 45.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Création sur Internet (Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Discussion générale

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. - Vous avez approuvé ce projet de loi en première lecture le 30 octobre dernier, après l'avoir amélioré par 84 amendements. Le 9 avril, vous avez adopté le texte de compromis équilibré établi par la commission mixte paritaire. Les circonstances de son rejet par l'Assemblée nationale, sans rapport avec le fond du sujet, nous ont fait perdre plusieurs semaines alors que le temps presse. Ce texte, issu d'une nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale, est fidèle au projet retenu par la commission mixte paritaire. Ont seules été modifiées les garanties de procédures au profit des internautes.

Cette nouvelle lecture me donne l'occasion de rendre hommage à l'esprit non partisan qui a guidé les travaux du Sénat, conscient de l'enjeu culturel et économique du piratage : un milliard de fichiers piratés chaque année en France, une perte de chiffre d'affaires de 50 % pour la musique et de 35 % pour le DVD, soit 1,1 milliard d'euros par an. Dans notre pays, les ventes numériques, avec 10 % des ventes contre 30 % aux États-Unis et 20 % en moyenne dans les autres pays européens, ne prennent pas le relais des supports physiques.

Ce texte apporte une réponse pragmatique et pédagogique. Il propose aussi un choix de société : quelle place entendons-nous réserver aux artistes et aux acteurs de la diversité culturelle ? Les créateurs ont le droit de vivre de leur travail. Ils ne doivent pas être spoliés en contrepartie d'une licence globale dont eux-mêmes ne veulent pas. Entre leur droit de propriété et les habitudes de certains internautes, nous avons choisi le droit. Entre s'incliner devant le fait accompli et restaurer le sens, nous avons choisi le sens. Internet, formidable instrument de partage, ne doit pas se développer sans règles.

Le numérique n'abolit pas les principes de la vie en société et internet n'est pas une zone de non-droit. Nous voulons assurer une régulation raisonnable. Je regrette, à cet égard, que les défenseurs de la régulation économique soient, dans ce domaine, partisans du laisser-faire, et même d'un ultralibéralisme surprenant.

M. Didier Guillaume. - Ce n'est pas le sujet !

Mme Christine Albanel, ministre. - La mobilisation en faveur de ce projet n'a cessé de s'amplifier et a rassemblé, en France, 10 000 artistes ou techniciens de la musique, 1 300 labels de musique indépendants, les cinéastes et comédiens les plus renommés, et au plan international, 4 000 labels de musique indépendants, les fédérations de producteurs de films et d'éditeurs de vidéos, la Guilde des réalisateurs américains, etc.

L'approche pédagogique et interprofessionnelle adoptée pour les accords de l'Élysée intéresse. Cette réflexion a également lieu dans d'autres pays et donne lieu à des procédures graduées d'avertissements et de sanctions, judiciaires ou non. Des accords ont été conclus en Grande-Bretagne, en Irlande, au Japon et sont en cours de négociation aux Pays-Bas, en Australie, à Hong Kong. Des lois ont été adoptées en Suède, en Corée du Sud, à Taiwan, et bientôt en Norvège.

Les premiers résultats observés sont significatifs. La simple entrée en vigueur de la loi suédoise a occasionné une chute de 37 % du trafic sur internet dans ce pays et une envolée du recours à l'offre légale. En Grande-Bretagne, l'envoi de deux avertissements, sans même qu'une sanction soit prévue, a fortement dissuadé les pirates concernés. Il y a donc une convergence internationale, et nous avons eu raison d'oser être pionniers. Je regrette que l'amendement Bono, refusé par les États membres du conseil Télécom, ait été présenté au Parlement européen au lieu de l'amendement de compromis. Il s'agissait visiblement de peser sur nos débats, mais je ne le crains pas car ce projet de loi ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale.

La liberté de l'utilisation d'internet doit se concilier avec le droit des créateurs, défendu en France depuis Beaumarchais, et peut-être même avant. Le conseil des ministres de la culture et de l'audiovisuel a reconnu, en novembre dernier, le droit de mener des expérimentations, dans le cadre d'accords interprofessionnels, pour lutter contre le piratage.

Nous ne prétendons pas éradiquer le piratage sur internet mais nous souhaitons provoquer une prise de conscience et aider au développement de l'offre légale. Avec ce texte, nous voulons que l'internaute soit gagnant, avec la collaboration des maisons de production, tout comme les créateurs et les auteurs, qui demandent davantage de régulation et de sécurité dans l'univers numérique. Il s'agit d'un premier pas dans ce sens. Nous pourrons ensuite travailler ensemble pour mieux reconnaître le droit des auteurs et la place des indépendants dans la musique comme dans le cinéma. Je vous remercie encore pour l'esprit qui a présidé à nos débats. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - Si notre hémicycle était un terrain de sport, nous pourrions parler de prolongations. Nous avons déjà débattu de ce texte et la partie semblait jouée. Tout semblait avoir été dit sur un projet de loi présenté par Mme la ministre il y a près d'un an et adopté ici même en première lecture il y a plus de six mois. Des amendements ont alors été présentés et discutés par tous les groupes de notre assemblée. Après le temps de l'Assemblée nationale, de la commission mixte paritaire, de l'adoption par le Sénat, l'Assemblée nationale a fait défaut. L'adoption semblait acquise mais on avait oublié qu'il s'agissait d'auteurs et de créations. On avait oublié que les bonnes histoires recèlent un ultime rebondissement pour tenir en haleine le public : celui-là tenait davantage du vaudeville, et pas du meilleur goût !

Quand on sait qu'internet compacte le temps, que penser de ces dix-huit longs mois passés à étudier ce texte ? II aurait fallu légiférer plus vite quand, sur l'essentiel, tout le monde était d'accord. Notre société se concentre sur des sujets anodins mais elle dérape en confondant vitesse et précipitation, en refusant d'aborder les fondements mêmes de notre civilisation. Elle croit être moderne en suivant le courant au lieu de le canaliser.

Nous voilà donc replongés dans une discussion que nous aurions dû éviter. Nous ne devons pas, pour autant, tourner la page d'une main désinvolte. Au passage, avez-vous remarqué que l'intitulé de ce texte a glissé de « Loi Création et internet » à « Loi Hadopi », nous faisant passer subrepticement du sens au sigle, d'un univers complexe à une marque ? En confondant le sujet et l'outil, ce qui devrait faire sens devient épouvantail. On nous répondra qu'on doit faire court : dans ce cas, ouvrons tout de suite les vannes d'une mondialisation essentiellement marchande, cessons de nous rengorger en évoquant la diversité, l'identité et la litanie de nos droits !

Si nous ne traitons pas le sujet au fond, si nous laissons le rouleau compresseur de l'uniformisation laminer l'artiste, nous aurons un monde plat comme un écran sans profondeur. C'est à cela que ressemble internet si l'outil magique n'est pas canalisé, s'il n'est pas appréhendé en fonction des valeurs qui doivent mettre l'homme, et non la machine, au centre de tout.

Nos collègues eurodéputés viennent d'adopter un amendement qui empêcherait d'interrompre l'usage d'internet. Ont-ils voulu dire que celui-ci est aussi important dans notre vie quotidienne que l'eau ou l'électricité ? Pour les approuver, nous devons convenir que les biens culturels sont d'une nature spécifique et que le talent créatif n'est pas le fruit d'une activité productrice classique. Comment comptent-ils protéger alors ce que l'Europe a de plus précieux, ce qui lui assurera l'essentiel de ses revenus et de ses emplois : sa capacité à créer, à imaginer, à innover, à inventer...

Se sont-ils demandé comment se poursuivra l'aventure des communications si les découvertes sont pillées ? Et à quoi bon protéger les innovations technologiques s'il n'y a plus d'eau à faire circuler dans les tuyaux ?

Si cet amendement signifie que la machine est autorisée à broyer le créateur, si l'Europe cède au populisme de la fausse gratuité, nous devons le dénoncer. Souhaitons que le futur Parlement européen ait à coeur d'aider aussi les créateurs !

Étonnant paradoxe : alors que le monde entier entend aujourd'hui réguler le capitalisme outrancier, certains veulent banaliser un outil symbole de la mondialisation dérégulée, de la société qui s'avilit dans une négation de ses valeurs ! Pour redonner du sens au monde, il faut à la fois étendre l'accès à internet et défendre la création, non la sacrifier sur l'autel de cette nouvelle déesse. Gardons-nous de cette fascination pour la machine, de cette dépendance. Jamais une invention ne nous aura autant donné l'illusion de condenser le temps et l'espace. Mais l'intelligence des générations passées a permis à la fois le développement des machines et protégé l'invention.

Qui penserait, en ces temps de crise, à brader les découvertes scientifiques et les inventions technologiques au motif que l'argent est rare ? Qui oserait réclamer des découvertes à nos chercheurs, sachant que leur travail ne sera ni protégé ni rémunéré ? La France dirait-elle à ses artistes : partez, si vous ne voulez pas être pillés ?

Certains voudraient remplacer la suspension de l'accès à internet par une simple amende. Autant dire : « Pour piller, payez ! ». Le piratage serait tarifé forfaitairement, et accessible à ceux qui en auront les moyens...

Les débats, ici et en commission mixte paritaire, ont abouti à un texte adapté et à la hauteur des enjeux, je n'y reviens pas. La Haute autorité sera irréprochable et efficace. La nécessité d'une réconciliation entre internaute et créateur a été reconnue. Nous avons voulu renforcer la pédagogie, concilier les droits des créateurs et des internautes, améliorer l'information des internautes et renforcer le volet consacré à l'offre légale. Le texte est équilibré. Les députés ont retenu hier l'essentiel des avancées du Sénat et repris le texte adopté par la CMP, avec trois modifications mineures visant à conforter le caractère contradictoire de la procédure.

Les principales avancées portées par le Sénat ont été conservées. Ainsi, la CMP a rétabli l'élection du président du collège de la Haute autorité par ses membres, plutôt qu'une nomination par décret. En cas de suspension de l'accès à internet, l'internaute continuera à payer la totalité de son abonnement. Sinon, les fournisseurs d'accès auraient été fondés à se retourner contre l'État, qui aurait dû payer pour les contrevenants ! Les médias ont parlé à tort de « double peine » pour l'internaute, alors qu'il s'agit simplement de respecter un contrat. C'est une question de bon sens et de pédagogie.

M. Didier Guillaume. - C'est absurde !

M. Michel Thiollière, rapporteur. - La CMP a exclu toute amnistie des pirates sanctionnés en vertu du délit de contrefaçon de droits voisins, qui sont de véritables trafiquants. Enfin, elle a confirmé les dispositions introduites par l'Assemblée nationale en faveur de la presse.

Le 9 avril dernier, l'Assemblée nationale a rejeté les conclusions de la CMP, fait rarissime qui a entraîné la reprise de la navette. (M. Yannick Bodin se gausse) Les députés ont adopté ce texte hier. Votre commission des affaires culturelles l'a adopté hier soir sans modification, et vous demande de faire de même.

Pressentant que les plus permissifs et libertaires suivraient la pente de la démagogie, j'avais fait adopter par notre Assemblée la possibilité de limiter, en cas de sanction, le débit de l'accès à internet. Je regrette que cette mesure n'ait pas reçu plus de soutien : nous aurions aujourd'hui une réponse crédible aux critiques qu'encourage l'adoption de l'amendement Bono au Parlement européen le 6 mai dernier.

Cet amendement, qui prévoit qu'aucune atteinte ne peut être imposée aux libertés et droits fondamentaux des utilisateurs finaux d'internet sans décision préalable des autorités judiciaires, visait à peser dans le débat français. Rejeté à l'unanimité par le Conseil à l'issu de la première lecture, il a été à nouveau déposé, et adopté par les députés. Le Conseil se prononcera à nouveau le 12 juin. S'il réitère son rejet, l'ensemble de la directive serait renvoyée devant le comité de conciliation à l'automne 2009.

Les défenseurs de l'amendement Bono estiment qu'il fait obstacle au présent projet de loi, le juge judiciaire n'intervenant qu'au stade des recours contre les décisions de la Haute autorité. Cette interprétation se heurte à plusieurs arguments. L'accès à internet n'a le statut de « droit fondamental » ni en droit français ni en droit européen ; la Commission européenne ne s'est pas opposée à la poursuite du processus législatif français ; l'amendement Bono est sans rapport avec l'objet du paquet Télécoms ; il se heurterait au principe de subsidiarité et à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes relative à la nécessaire conciliation entre les différents droits et libertés ; compte tenu de sa composition et des garanties procédurales prévues, la Hadopi peut constituer un « tribunal indépendant et impartial » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ; enfin, seuls les traités constitutifs de l'Union peuvent édicter de nouveaux droits et libertés fondamentaux. Notre commission souhaite donc que le Gouvernement demande au Conseil européen de maintenir sa position initiale. Les auteurs, les artistes et les professionnels de la culture méritent mieux. Faisons confiance aux vertus pédagogiques de notre démarche.

Ce long et chaotique processus législatif aura au moins permis d'améliorer le texte initial, sans en dénaturer l'esprit. Il est désormais urgent de le mettre en application. L'objectif est de favoriser l'accès à cet espace de liberté qu'est internet tout en défendant la création culturelle, et de garantir le respect des droits parfois antagonistes à travers une légitime régulation.

Deux pistes sont à creuser, faute de quoi la démagogie, le leurre de la gratuité, du tout technologique auront raison de la création et de son économie fragilisée. Première urgence : les professionnels doivent mettre en ligne des formules simples, économiques, et respectueuses du droit d'auteur, pour offrir une véritable alternative au piratage.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. - Très bien.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Ce qui a été fait à ce jour n'est pas suffisamment incitatif.

Deuxième urgence : inventer un nouveau modèle économique. Comme l'écrivait les Echos, « les majors restent encore trop dépendantes du modèle économique de l'âge d'or du disque ». Il faut un modèle simple, associant opérateurs, fabricants, fournisseurs d'accès, créateurs. Il faut aller vite. Cela ne dépend plus du législateur. Les signataires des accords de l'Élysée ont promis de faire les efforts nécessaires une fois la loi votée. Nous y sommes.

Le festival de Cannes ouvre ce soir, madame la ministre. Vous pourrez annoncer l'adoption de la loi Création et internet par la représentation nationale. Le monde de la création devra y voir non pas une fin en soi mais le début d'une nouvelle complicité entre internautes et les créateurs. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre)

Mme Françoise Laborde. - Pour la troisième fois, nous examinons le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. L'adoption de ses dispositions -attendues même si leur forme est contestée- aura été retardée par les polémiques dues à la passion et à l'émotion, qui l'ont parfois emporté sur la réflexion et le discernement. Car l'enjeu majeur est de protéger la création culturelle.

Finalement, nous examinons ce matin une version du texte qui ne diffère guère de celle que nous avions adoptée le 9 avril, après la CMP. Que de temps perdu ! Sans, évidemment, revenir encore une fois sur le fond, je souhaite insister sur deux éléments fondamentaux qui doivent nous guider dans la lutte contre le piratage des oeuvres culturelles sur internet.

La dimension pédagogique du texte vient en premier car l'éducation, notamment des plus jeunes citoyens, est fondamentale. Il est essentiel de sensibiliser les consommateurs au respect des droits d'auteur, clé du sauvetage de la production artistique. Avant de les réprimander, nous devons informer et responsabiliser ceux qui téléchargent illégalement des oeuvres culturelles. Ce sera fait grâce à ce texte car la riposte graduée appliquée dans la sphère familiale sera un outil efficace envers des utilisateurs dont le comportement irresponsable compromet la création culturelle. L'ère numérique offre une grande chance à la culture mais nous devons apprivoiser son accès au plus grand nombre.

Le deuxième volet porte sur la responsabilité du groupe RDSE pour obtenir du Gouvernement qu'il consacre davantage de crédits et qu'il oriente la politique culturelle en anticipant les progrès techniques à venir. Il faut, par exemple, développer une offre légale de qualité et mettre en place la licence globale. A l'heure où beaucoup pensent que notre politique culturelle s'essouffle, la démocratisation et la diversité doive être non des leitmotivs mais des réalités concrètes.

Au bout d'un travail de très longue haleine, espérons que les polémiques auxquelles nous avons assisté favoriseront une réelle prise de conscience quant aux enjeux d'une politique culturelle de l'ère d'internet ! Ne sommes-nous pas au XXIe siècle ?

La grande majorité de notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs RDSE, au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Plancade. - Très bien !

M. Serge Lagauche. - Après l'échec de la loi Dadvsi, la discussion du nouveau texte tendant à défendre les droits des auteurs sur internet aura été marquée par de nombreux rebondissements que nous regrettons.

Le rejet par l'Assemblée nationale du compromis élaboré par la CMP illustre la maladresse et la légèreté du Gouvernement sur un texte fondamental pour notre pays. Nous regrettons ce dernier examen, imposé par le retard du Gouvernement pour protéger les droits de nos auteurs, de nos créateurs et de nos artistes.

Le texte que vous présentez en nouvelle lecture est analogue à celui que nous avions examiné le 9 avril après les travaux de la CMP mais le Parlement européen a voté entre-temps une disposition qui semble compromettre la riposte graduée. Conformément au droit en vigueur, nous n'estimons pas que l'accès à internet soit assimilable à une liberté fondamentale. Il vous appartient toutefois de respecter la règle européenne, sans porter atteinte au droit d'auteur.

Nous avons déjà évoqué à maintes reprises les pertes de chiffre d'affaires des entreprises culturelles : elles avoisinent 50 % pour la musique enregistrée et quelque 35 % pour la vidéo. En 2008, un milliard de fichiers culturels ont été volés par les échanges de pair à pair ; 450 000 films sont illégalement téléchargés par jour.

Ces chiffres imposent d'agir rapidement, ce que vous pouviez faire depuis le 23 novembre 2007 puisque la signature des accords de l'Élysée traduisait l'accord de tous les intéressés en faveur d'une riposte graduée, pédagogique et proportionnée. Or, il vous aura fallu presque deux ans pour faire voter ce texte ! Dans l'intervalle, le piratage s'est amplifié, les offres légales peinant toujours à trouver leur public.

En effet, 1,4 milliard de titres musicaux ont été illégalement téléchargés dans le monde en 2007 mais, selon la Fédération internationale de l'industrie phonographique, en 2008, 95 % des titres musicaux téléchargés sur internet l'ont été illégalement. Le piratage, c'est-à-dire le vol, écrase donc l'offre légale. C'est un fait reconnu par les majors du disque comme par les labels indépendants. On a voulu présenter ce projet de loi comme le bras armé des industries culturelles contre les artisans de la contre-culture mais c'est inexact, ce que démontre le soutien apporté par la très grande majorité des ayants droit.

Le texte a l'avantage de graver dans le marbre législatif une sanction graduée et proportionnée du vol des oeuvres culturelles via le piratage, mais il manque cruellement d'un volet pédagogique car nous devons expliquer avec force aux internautes les dangers que le piratage fait courir à la création artistique. Il faut l'expliquer aux jeunes internautes et à leurs parents, titulaires de l'abonnement à internet. Développons une grande campagne de sensibilisation pour expliquer que la gratuité n'existe jamais : tout se paye et cette rémunération est indispensable au cinéma, à la musique et à l'ensemble de la création artistique. Une telle campagne permettrait de mieux faire accepter la riposte graduée.

La Ligue des droits de l'homme estime que ce texte rompt l'équilibre entre la protection des auteurs et le droit du public à la culture. Bien que nous soutenions l'action conduite par la Ligue des droits de l'homme en faveur des libertés fondamentales, nous estimons, en l'espèce, que l'équilibre sera maintenu par le développement de l'offre légale de musique et de films. Si le pillage des oeuvres se poursuit, le financement des entreprises culturelles sera tari, compromettant la diversité des oeuvres disponibles et accessibles.

La riposte graduée doit donc être adossée au développement d'une offre légale attractive. Certes, la nouvelle chronologie des médias rendra désormais les films disponibles en DVD et en vidéo à la demande quatre mois après leur sortie en salle. Mais cet effort de la filière cinématographique ne suffira pas. Comment rémunérer la création à l'ère numérique ? La question reste posée.

Vu l'érosion générale des chiffres d'affaires publicitaires, on ne peut s'en remettre à un modèle économique faisant reposer la rémunération des auteurs sur le partage de recettes devenues incertaines. Dans la foulée de l'introduction en bourse, il y a cinq ans, du plus célèbre moteur de recherche, de nombreux sites ont espéré que la gratuité d'accès serait compensée par la publicité. Or, la crise actuelle infirme clairement ces espoirs.

La riposte graduée doit être impérieusement adossée à un mécanisme -encore à concevoir- de régulation et de soutien à la création. Vous pariez sur le fait que le nouveau dispositif reportera automatiquement les internautes sur les offres légales, directement payantes ou faussement gratuites via la publicité. Nous en doutons mais souhaitons sincèrement que l'avenir vous donne raison et réitérons notre disponibilité à rechercher un système de régulation et de soutien à la création sur internet permettant de respecter le droit d'auteur tout en favorisant une diffusion culturelle massive.

La position du groupe socialiste n'a donc pas varié depuis le 9 avril. Afin de manifester son soutien indéfectible aux créateurs, il avait voté en faveur du projet de loi Création et internet, lors de la première lecture. Le retard pris par le Gouvernement et l'introduction d'un cavalier législatif disposant que la collaboration des journalistes dans une entreprise de presse serait désormais multi-support, ce qui contredisait les états généraux de la presse, avaient provoqué notre abstention sur le texte de la CMP. Aujourd'hui, nous regrettons profondément que le Gouvernement n'ait pas rassemblé sa majorité à l'Assemblée nationale pour protéger rapidement les droits des auteurs sur internet.

Tout en renouvelant son soutien aux créateurs, le groupe socialiste refuse d'être le supplétif d'une majorité parlementaire défaillante. (Marques de désaccord au centre et à droite) Il refusera donc aujourd'hui de participer au vote, en regrettant que la défense des auteurs n'ait pas suscitée, du Gouvernement et de sa majorité, l'intérêt majeur qu'il méritait. (M. Jean-Pierre Plancade manifeste sa désapprobation alors qu'on applaudit sur la plupart des bancs socialistes)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous sommes parvenus à la dernière étape d'un parcours législatif mouvementé. En effet, ce projet de loi examiné depuis un an a été marqué par un événement dont on ne retrouve que trois précédents sous la Ve République : le rejet par l'Assemblée nationale d'un texte de CMP.

Cet incident a provoqué une nouvelle lecture par nos collègues députés, dont la commission des lois a quasiment repris la version de la CMP. On peut donc regretter le retard pris, vu l'urgence de répondre au téléchargement illégal, contre lequel plus de 10 000 artistes et créateurs se sont manifestés. Cette atteinte massive à la propriété intellectuelle et à la création compromet les industries culturelle, musicale et cinématographique. Contrairement à ce que certains prétendent, il ne s'agit pas seulement des grandes majors.

Il fallait simultanément remplacer l'inapplicable loi Dadvsi, contre laquelle le groupe centriste avait voté. Aujourd'hui, le contournement sur internet des règles régissant la propriété intellectuelle demeure assimilé à de la contrefaçon, un délit puni par trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Or notre groupe a toujours montré son attachement à la prévention et à un système mesuré de gradation des sanctions, même si certains de ses membres émettent des réserves sur la double peine, suspension de l'abonnement mais non de son paiement. Nous mesurons la difficulté d'individualiser le coût d'accès à internet dans le cadre des offres triple play, ainsi que le coût de cette individualisation. La vraie question est de savoir qui doit le supporter. Il paraît difficile de faire subir aux fournisseurs d'accès les conséquences du téléchargement illégal, difficile aussi de ponctionner les contribuables...

Notre groupe est sensible aux avancées d'un texte qui ne remet pas en cause les grands équilibres des accords de l'Élysée non plus que ceux adoptés ici en première lecture à la quasi-unanimité. Nous nous félicitons que le président de l'Hadopi soit désormais élu parmi les membres du collège, comme nous l'avions demandé, et non plus nommé par décret ; cette solution inspirée de celle en vigueur pour la Cnil garantit l'indépendance et l'impartialité de la Haute autorité. Le texte confirme en outre les dispositions favorisant une mise à disposition immédiate de l'offre légale, qu'il s'agisse de la musique avec la suppression des DRM ou des oeuvres cinématographiques avec la réduction du délai entre la sortie en salle et l'exploitation en vidéo.

Pour autant, ce texte ne règle pas définitivement la question : il va limiter, et non éradiquer le téléchargement illégal. Les technologies vont toujours plus vite que le droit. Le législateur devra y revenir à la lumière de l'application de la loi.

Ce texte est une étape importante dans la prise de conscience collective que la culture a un coût et que les droits des auteurs doivent être respectés, sauf à voir la diversité des contenus disparaître et la création française s'assécher. Il favorise et accompagne de nouveaux usages, à la fois protecteurs des oeuvres et ouverts au monde de la création, venant se substituer aux pratiques qui nuisent à la création.

Prise de conscience des consommateurs, qui naviguent aujourd'hui d'une plateforme de téléchargement à l'autre, d'un baladeur à l'autre en ayant la jouissance d'oeuvres légalement acquises, tandis que se substitue au marché du disque vendu à l'unité une profusion de nouveaux modèles.

Prise de conscience aussi des créateurs qui doivent se remettre en cause, s'adapter, trouver de nouveaux modèles économiques, se rendre compte en un mot que le phénomène internet est une réalité durable qu'il leur faut transformer en atout plutôt que le combattre. Les acteurs concernés doivent se rapprocher davantage ; le monde de la création et le monde numérique ne peuvent continuer à s'ignorer. Il leur faut réfléchir ensemble au développement de moyens innovants qui permettront demain d'offrir aux internautes l'accès aux savoirs et aux oeuvres de la création.

S'agissant enfin des sanctions, je suis heureuse que le texte favorise la transaction, plus pédagogique, ce qui reste l'objectif premier de cette réforme. Certains ont vu dans le retour à un minimum de deux mois de suspension un renforcement de la répression ; il s'agit en réalité de renforcer l'attractivité de la transaction face à la sanction sèche. La nouvelle lecture à l'Assemblée a permis de réelles avancées relatives à la procédure de suspension de l'accès internet. L'article L. 331-25, en particulier, dispose désormais que l'Hadopi devra toujours informer l'abonné « de la possibilité de se faire assister d'un conseil, de consulter l'intégralité du dossier le concernant et de présenter des observations écrites et orales ».

Un mot enfin de la prévention. L'objectif de la réponse graduée est de faire évoluer les mentalités et les comportements, notamment des jeunes générations. Nous avions souligné en 2006, lors de l'examen de la loi Dadvsi, l'importance de l'éducation de nos concitoyens à la culture, les pratiques de téléchargement accréditant l'idée que la culture ne coûte rien. C'est méconnaître l'investissement personnel, intellectuel et financier des artistes. Comment dès lors peut-on dire qu'encadrer l'utilisation des oeuvres est une atteinte aux droits fondamentaux de l'homme, un acte liberticide ? Ces propos démagogiques sont à mes yeux consternants. Je me félicite que le texte prévoit une information des élèves dans le cadre de l'éducation nationale ; il est également bienvenu que les fournisseurs d'accès participent à la sensibilisation des internautes.

L'enjeu du texte est d'assurer l'avenir de la création culturelle, et pour cela d'atteindre un juste équilibre entre les droits légitimes des auteurs et ceux des citoyens à l'accès, au partage et à la diffusion de la culture, des savoirs et de l'information que permet ce formidable espace de liberté qu'est internet. Tout en soulignant qu'il faut rester humble devant un sujet aussi sensible et évolutif, le groupe Union centriste votera ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jack Ralite. - Ce texte, qui nous est proposé après des péripéties insupportables, n'est pas la solution aux rapports du droit d'auteur avec les nouvelles technologies. Sortons le débat de sa béatitude conflictuelle pour parler de notre tâche, élaborer la loi. Nous avons eu la loi relative au CPE, votée mais non appliquée : un certain ministre de l'intérieur n'y fut pas étranger. Puis la loi sur l'audiovisuel public, partiellement appliquée avant même le vote du Parlement, dont l'auteur était ce même ancien ministre. Ce n'est pas encore public, mais le chef de l'État, toujours le même homme, veut nommer un chargé de mission -qui sera encore un homme venu du monde de l'entreprise- pour étudier comment le texte d'aujourd'hui sera appliqué. Le travail législatif n'est plus bousculant pour construire mais bousculé, humilié, affaibli même s'il crée. Il devient inefficace, et la loi réduite à un outil de communication. Le travail législatif est toujours difficile, qui consiste à mettre le monde en lois, en mots, sans rien abandonner à la prison de l'inexprimé. La loi Création et internet met en cage cet inexprimé. Je me souviens de la Mise en mots d'Elsa Triolet et de son devenir qu'est le lecteur, qu'elle commentait ainsi : « j'appelle au téléphone mais il n'y a pas d'abonné au numéro que je demande ». Ce n'est pas aujourd'hui à l'absence d'abonnés que notre mise en loi est confrontée.

En 1793, Le Chapelier disait le droit d'auteur « la plus inattaquable des propriétés », ajoutant : « cependant c'est une propriété d'un genre tout à fait différent des autres propriétés. Quand un auteur a livré son ouvrage au public, il semble que dès ce moment l'écrivain ait associé le public à la propriété ou plutôt la lui ait transmise tout entière. » Nous sommes au moment où l'impossible rêve d'hier peut devenir le possible d'aujourd'hui et de demain. Braque, interrogé sur une de ses natures mortes avec deux pommes, répondait : « ce qui est important dans cette toile, ce ne sont pas les pommes, c'est l'entre-deux ». Cette réflexion sur le lien doit nous aider à penser les rapports entre auteurs et internautes en les libérant des lobbies des industries culturelles, qui veulent accaparer le droit d'auteur et verrouiller le développement d'internet.

La directive européenne du 22 mai 2001 précise que « le cadre législatif communautaire relatif à la protection du droit d'auteur doit être adapté au bon fonctionnement du marché intérieur ». Son considérant 19 dispose que « le droit moral reste en dehors (de son) champ d'application. » Pour certains, le droit moral est un hochet ; pour nous, c'est un fondement, une spiritualité, c'est le droit de celui qui crée une oeuvre et de l'humanité qui la reçoit. Hugo disait : « comme livre, le livre appartient à l'auteur, mais comme pensée, il appartient au genre humain ».

C'est cette équation qu'il faut faire vivre dans la présence immense des réseaux. Or nous n'avons aucune étude autre que des industries, aucune commission pluraliste pour explorer la réalité. Nous devons provoquer la clarté sur des données multiples et contradictoires. Je propose, comme je l'avais fait lors de la loi Dadvsi, la création immédiate d'un conseil appelé Beaumarchais-internet-responsabilité publique, comprenant, je veux les citer tous, auteurs, artistes, écrivains, juristes, bibliothécaires, parlementaires, universitaires, chercheurs, architectes, informaticiens, internautes, fournisseurs d'accès, industriels pour négocier une alternative à la pensée vulgaire et triviale d'aujourd'hui. Ceux qui font et ceux qui reçoivent sont toujours oubliés -ainsi dans la commission Copé ; le résultat, c'est l'approximatif donc le mépris, c'est le contradictoire devenu impasse, c'est la dissonance devenant cacophonie.

La stratégie du pouvoir est là, provoquer les clivages, déstabiliser la société. Clivages qui sont dans toutes les catégories. Voyez les auteurs-interprètes, avec qui j'ai des rapports profonds. Arditi, Piccoli, Gréco sont pour la loi, Deneuve, Garrel, Balibar sont contre. Qui gagne ? Aucun de ceux que je viens affectueusement de nommer. La pratique de l'Élysée ne fait ni société, ni humanité ; pire, elle casse face aux « nouveaux nouveaux mondes » décrits par Georges Balandier l'unité des acteurs de leur nécessaire civilisation. Cette loi glorifie la concurrence libre et non faussée. Je n'en suis pas. Je suis pour la remise sur le métier pour aller vers un accord que pourront signer, pour avoir participé à son élaboration, Piccoli et Gréco, Garrel et Balibar.

Nous continuerons de révéler l'instrumentalisation des questions artistiques par des questions techniques. Elle concerne les artistes, dont la création se nourrit des nouvelles technologies, comme les jeunes, qui viennent par internet au monde de la connaissance et de l'image. Les laisserons-nous avoir soif auprès de la fontaine ?

Pour ne pas prendre de retards d'avenir, fidèles à Aragon, nous ne cesserons de nous souvenir de l'avenir. Voilà ce qui inspire notre position dans ce débat compliqué par la prise de position du Parlement européen. Vous créez un monde d'issues fermées, nous voulons qu'elles soient ouvertes. Plutôt qu'à la fin de l'éternel, à l'instar de René Crevel, nous travaillons à la fin de l'immobile. Soyons décoincés et décoinçants. Il n'y a pas d'incompatibilité durable, sinon la démagogie qui veut tout faire payer sauf la création et les créateurs. A ce noeud de contradictions qu'est le texte, nous opposons un refus de vote catégorique. (Applaudissements à gauche)

Mlle Sophie Joissains. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Nous voici de nouveau réunis pour ce texte après avoir adopté le 9 avril les conclusions de la commission mixte paritaire. On ne peut que regretter que le travail si bien accompli ait été remis en cause par un incident de séance au moment du vote. Les artistes ont déploré publiquement ce piètre épisode ainsi que l'attitude de la gauche. Ce ne sont pas simplement quelques voix qui se sont élevées, mais les professionnels, les signataires des accords de l'Élysée, et les 10 000 signataires d'une pétition.

Le piratage de masse a des conséquences désastreuses pour la création parce que les artistes et les créateurs ne vivent pas simplement d'amour et d'eau fraiche. Les ventes de CD et de DVD ont reculé de 18,5 % au premier trimestre et elles ont été divisées par trois depuis sept ans. Cette chute est loin d'être compensée par les ventes numériques légales qui ne représentent que 15 % des ventes.

Si l'on veut que ces dernières progressent, il faut stopper le piratage. Le projet adopte à cet effet une approche préventive, graduée et pédagogique. Des préjugés ont été exprimés, sur la violation de la vie privée, d'abord, alors que l'Hadopi n'exercera aucune surveillance généralisée ou a priori ; sur les sanctions, ensuite, qui seraient trop lourdes, alors que le projet permet d'éviter la voie pénale et les trois ans d'emprisonnement actuellement encourus pour contrefaçon. Dorénavant, la contrefaçon sera réservée aux actes en série, constitutifs d'un véritable commerce, la sanction retenue pour les autres étant administrative : la suspension de la connexion.

La lutte sera essentiellement préventive et pédagogique : 90 % des internautes déclarent qu'ils renonceront au piratage après deux avertissements. L'Hadopi, qui présente toutes les garanties d'indépendance, sera la seule à pouvoir se procurer les renseignements strictement nécessaires à l'envoi des avertissements. Cette autorité marque d'ailleurs l'originalité de l'approche française, plus protectrice de la vie privée.

On a affirmé que la loi serait liberticide. La suspension provisoire de la connexion ne porte cependant aucune atteinte aux libertés fondamentales. Le projet établit un équilibre entre le respect de la vie privée de l'internaute et les droits des créateurs. La liberté, affirme la Déclaration des droits de l'homme, est le droit de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Or la seule liberté à laquelle il est mis fin est celle de se servir dans le répertoire des artistes sans leur rendre de comptes.

Certains auront la possibilité de passer entre les mailles du filet, a-t-on dit. Est-ce une raison pour ne pas légiférer et les moyens d'identification ne progresseront-ils pas ?

Enfin, la licence globale est difficilement évaluable et pourquoi tous les internautes devraient-ils payer pour les 30 % d'entre eux qui téléchargent ?

Le Sénat a enrichi le texte par son débat constructif. Le texte issu de l'Assemblée nationale reprend la plupart de ses apports et il est quasiment identique à celui de la commission mixte paritaire. Il est plus urgent chaque jour de légiférer. Le groupe UMP exprime sa gratitude envers le rapporteur et le président de la commission des affaires culturelles qui ont étudié et amélioré le texte en recherchant un juste équilibre. Il félicite la ministre de sa ténacité et de sa magnanimité. Il votera ce projet qui répond à une attente forte. Ce qui nous rassemble aujourd'hui, c'est la protection des auteurs et de la création, que la gauche met en danger par sa démagogie. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-Christine Blandin. - Voici une nouvelle étape, car ce ne sera qu'une étape, de l'incapacité des gouvernements successifs à inventer un soutien à la création et aux créateurs qui prenne en compte sans les réprimer l'évolution des pratiques culturelles et le progrès. Ceux qui nous vantaient la Dadvsi et ne l'ont jamais appliquée, ceux qui décrivaient les cryptages idéaux, et ne les ont jamais mis en pratique, ont repris leur bâton de pèlerin pour présenter des solutions bancales car faire reposer la défense des internautes de bonne foi sur des logiciels anti-espion ou des pare-feux dont les plus grandes entreprises n'ont pu se doter, est un pari sur la société de la connaissance dont même les plumes les plus ambitieuses du traité de Lisbonne n'auraient osé rêver. C'est faire peu de cas de ceux qui ne sont pas Microsoft-compatibles, des usagers de logiciels libres, pour lesquels ce genre d'artifice est impossible, et c'est ne pas entendre les opérateurs qui se déclarent incapables de couper la connexion sans couper la télévision et le téléphone.

Ceux qui nous promettaient une création resplendissante avec la Dadvsi, en appelleraient presque aux valeurs de gauche pour défendre l'instruction du dossier par le privé, l'inversion de la preuve et la fin de la présomption d'innocence. Manque de dialogue entre générations ou lecture superficielle du texte ? On mesure en revanche fort bien le poids des intermédiaires, de ceux qui ne créent pas mais s'enrichissent de la création, tout comme l'on perçoit la proximité entre les décisions recherchées et les aspirations des majors -quand un citoyen, dans sa sphère privée, accomplit son devoir de questionnement auprès de sa députée, il ne se doute pas que son licenciement pour délit d'opinion en assurera la traçabilité publique.

M. Jean-Luc Fichet. - Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin. - Pourquoi regarder comme des délinquants ceux qui se sont adaptés plus vite que les adultes mais qui, éduqués par la société marchande dans les leurres du gratuit, ont considéré l'accès aux oeuvres comme une opportunité ? S'ils ne se sont pas sentis liés par les difficultés des créateurs, ils ont cru les publicités des opérateurs et du capitalisme de droite... (Rires à droite et au centre)

Faute d'un vrai travail sur la place de la culture dans la société, nous allons de replâtrage en replâtrage : débats en urgence et conclusions de la commission mixte paritaire, et cette lecture au Sénat tellement verrouillée qu'aucune modification ne sera acceptée et que si une bonne idée passait entre les mailles du filet, elle tomberait à l'Assemblée nationale. Mes collègues sont très courageux...

M. Jean-Patrick Courtois. - De vous écouter ! (Rires à droite)

Mme Marie-Christine Blandin. - ...d'être là. Le changement constitutionnel donne vraiment beaucoup d'autonomie aux parlementaires ! Ce texte sortira validé de nos débats dans quelques heures.

Sauver la création et les créateurs ? Nous partageons tous ce souci.

Mlle Sophie Joissains. - Heureuse de vous l'entendre dire !

Mme Marie-Christine Blandin. - Protéger le droit d'auteur ? Même si l'on n'approuve pas la méthode, cela nous rassemble tous. Alors, je ne doute pas (même mouvement) que vous accueillerez avec enthousiasme l'amendement des Verts qui supprime le cavalier introduit par le député Kert et qui priverait les journalistes d'une part significative de leurs droits d'auteur. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Luc Fichet. - Bravo !

M. Henri de Raincourt. - Il ne faut pas rêver.

La discussion générale est close.

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Je demande une courte suspension de séance pour permettre à la commission d'examiner les amendements qui viennent d'être déposés.

La séance, suspendue à 11 heures, reprend à 11 h 20.

Discussion des articles

L'article premier A est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'accès à l'Internet est reconnu comme un droit fondamental qui doit être garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire.

M. Michel Billout. - Cet article additionnel garantit solennellement l'accès à internet pour tous dans les mêmes conditions et, ce faisant, il reconnaît le caractère essentiel de cet accès au réseau dans notre « société de l'information ». Cette proposition a déjà été rejetée par le Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale -un refus en dépit du bon sens puisque, le 29 avril, le Parlement européen a, pour la deuxième fois, affirmé le caractère fondamental de l'accès à internet, en adoptant une résolution affirmant que « garantir l'accès de tous les citoyens à internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation ». Ce texte, adopté à une très large majorité, ne peut être ignoré. L'accès à internet est un droit fondamental d'abord à cause de son usage administratif, juridique et de son rôle dans la transmission du savoir. C'est ce qui a poussé le député européen Stavros Lambrinidis à déclarer que « l'illettrisme informatique sera l'illettrisme du XXIe siècle ».

C'est aussi un droit fondamental parce que si, avec les nouvelles technologies, le citoyen a gagné le triste privilège d'être fiché de multiples manières, il doit au moins accéder au versant positif de ces nouvelles technologies et notamment aux informations numériques de son choix.

N'en déplaise à nos collègues de l'UMP, l'accès à internet doit devenir un droit fondamental. Si vous refusez de le reconnaître aujourd'hui, vous y serez contraints demain. C'est le sens de l'histoire. En plus, il s'agit aussi de protéger la vie privée, ce qui est une forme de droit fondamental.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Christine Albanel, ministre. - Avis défavorable. L'accès à internet n'est pas un droit fondamental comme la liberté de croyance ou d'expression. Preuve en est qu'on peut couper cet accès lorsqu'on ne paye pas l'abonnement. Et il convient de concilier droits et liberté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa rédigé : « Ce droit est un droit fondamental, un droit de l'homme. Il s'applique à toutes les oeuvres de l'esprit, ainsi qu'à leurs reproductions, quel que soit le support matériel qui les accueillent. »

M. Ivan Renar. - Cet article additionnel réaffirme solennellement la nature fondamentale du droit d'auteur. C'est par là sans doute qu'il eût fallu commencer ; c'est par là que nous vous proposons de clore temporairement un débat qui ne manquera pas de rebondir. Et il faut reconnaître la nature fondamentale du droit d'auteur dans toutes ses dimensions, patrimoniale, certes, mais également morale. Cette dimension morale permet à l'auteur de jouir du respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (art. L. 121-1). Il s'agit d'un droit imprescriptible -c'est-à-dire d'une durée illimitée-, inaliénable -il ne peut être cédé à un tiers- et perpétuel, c'est-à-dire transmissible aux héritiers. Par sa dimension morale, le droit d'auteur se révèle avant tout un droit du créateur. En cela c'est un droit de l'homme. De plus, aborder le droit auteur sous l'angle des droits de l'homme permet aussi d'éviter tout conflit avec d'autres intérêts fondamentaux : la liberté d'expression, l'intérêt culturel du public...

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Avis défavorable parce que le code affirme déjà de façon précise la réalité du droit d'auteur.

Mme Christine Albanel, ministre. - Avis défavorable.

M. Serge Lagauche. - Je suis contre l'amendement n°2 ; quant au n°3, j'admets que le droit d'auteur est un droit fondamental mais aller jusqu'à en faire un droit de l'homme revient à tout mélanger ! Les droits de l'homme ont une autre dimension.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je partage cet avis. Les droits fondamentaux, ce sont par exemple le droit à la santé, les libertés de culte et d'expression, le droit à l'information, à l'éducation. Le Sénat a toujours eu le souci d'une égalité d'accès aux nouvelles technologies, à la TNT, etc. Mais je voterai contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Marie-Christine Blandin. - Je perçois tout l'intérêt de cet amendement : l'Hadopi ne pourrait suspendre un droit fondamental ! Je m'abstiendrai cependant car d'autres droits fondamentaux me paraissent prioritaires : Mme Morin-Desailly a mentionné le droit à la santé, j'insisterai pour ma part sur le droit à l'eau potable, sur tout le territoire français. Les Amérindiens de Guyane en sont privés. Je profite de l'occasion pour lancer un appel à ce sujet.

L'amendement n°2 n'est pas adopté, non plus que le n°3.

Les articles premier et premier bis A sont adoptés.

Article 2

Mme Samia Ghali. - Regardant à la télévision les discussions sur le téléchargement à l'Assemblée nationale, mes enfants de 18 et 15 ans m'ont dit : « C'est quoi ce débat ? On va nous interdire de télécharger ? Nous ne sommes pas des voleurs ! Nous voulons l'accès à la culture. Si l'on s'oppose au téléchargement, pourquoi ne défend-on pas le disque vinyle ? »

C'est le bon sens. Nous sommes en pleine révolution numérique, il faut l'accepter et faire un effort d'imagination. Les formes de protection collective n'ont jamais affaibli les droits sacrés des auteurs. Au nom du bien commun qu'est la culture, on a construit des espaces de gratuité, bibliothèques, musées, radios libres, mais jamais l'on a pensé que la gratuité dévalorisait l'oeuvre ou l'artiste. Avez-vous remarqué que ceux qui téléchargent sont aussi ceux qui vont le plus au cinéma ? Vos enfants, vos petits-enfants téléchargent. Vous ne pouvez, en réponse à l'avènement de la civilisation numérique, vous borner à ouvrir la chasse aux pirates, la chasse aux jeunes ! Ni à instaurer la surveillance généralisée sur internet. Les Américains ont finalement adopté le principe de la licence globale, nous serons obligés de suivre et c'est tant mieux. A côté des réseaux commerciaux, il doit y avoir place pour des échanges non marchands, dans un espace où la copie est un acte de partage.

La gratuité n'est pas un vol, elle ne signifie pas absence de rémunération du travail de l'artiste. Le droit d'auteur est plus que jamais nécessaire à l'ère numérique, mais il doit être adapté. Une redevance de 2 ou 3 euros mensuels pour chaque abonnement à internet rapporterait plus de 500 millions d'euros. On peut avoir une connaissance très précise du nombre de téléchargements -sans chercher à savoir qui télécharge quoi- donc procéder à la répartition des sommes.

Votre loi est inefficace, complexe, archaïque, liberticide.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - N'en jetez plus !

Mme Samia Ghali. - Elle est obsolète et ne réglera rien car le modèle que vous avez choisi est déjà dépassé. Vous mettez en place une véritable usine à gaz, les contentieux seront nombreux. Et la mesure phare de ce texte est en contradiction flagrante avec l'objectif d'un accès pour tous à internet. C'est là un droit fondamental, le Parlement européen vient de l'affirmer, rendant caduc votre projet. La suspension de l'abonnement est une sanction incongrue, résultant d'une conception très en retard sur l'évolution de la société. Votre loi est liberticide, elle organise une surveillance généralisée de la toile et remet en cause les libertés individuelles. Bref, elle est ringarde. (MM. Michel Billout et François Autain applaudissent)

L'article 2 est adopté. Les articles 3, 4 bis A, 4 bis, 6, 7, 7 bis, 8, 9 bis A, 9 bis, 9 ter, 9 quater, 10 A et 10 sont adoptés.

Article 10 bis A

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 132-38 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels mentionnés à l'article L. 132-36.

M. Jean-François Voguet. - Le 2 avril dernier, un sous-amendement avait été adopté pour compléter l'article L. 132-37 par un alinéa posant le principe de la rémunération complémentaire des journalistes au titre des droits d'auteur. Il a été supprimé par la CMP. Nous proposons de le réintroduire. Il n'y a nulle redondance mais une utile clarification, afin que les grands groupes ne puissent contourner ce principe essentiel.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Défavorable : la suppression était purement rédactionnelle.

Mme Christine Albanel, ministre. - Effectivement, l'alinéa faisait double emploi avec les dispositions régissant l'exploitation des oeuvres et la rémunération des auteurs, qui imposent un accord d'entreprise ou un accord collectif. Une redondance a été supprimée. Je le répète car les journalistes s'en sont émus : cette suppression est purement rédactionnelle et ne change rien sur le fond.

Cet amendement risquerait en outre de créer une confusion pour la rémunération des autres droits d'exploitation, dits secondaires.

Avis défavorable.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Supprimer le 1° A du II de cet article.

Mme Marie-Christine Blandin. - L'empressement de certains à mettre fin à ce débat et la volonté du Gouvernement d'aboutir à un texte voté par les deux chambres ont limité le dépôt d'amendements à l'étroite fenêtre du mardi entre 17 et 18 heures. Si la majorité est certaine de sa victoire et l'opposition, privée de marge de manoeuvre, nous ne pouvons cependant voter des dispositions contraires au code du travail, au livre blanc des états généraux de la presse et aux positions du Sénat dans la loi Dadvsi.

Cet amendement supprime un ajout sauvage du député Kert. Présenté à l'Assemblée lors d'une procédure d'urgence, sans que le Sénat en ait pris connaissance, il est passé inaperçu à la CMP et est revenu au Sénat sans possibilité d'amendement. En outre, il nie les subtils équilibres obtenus au cours des états généraux. Madame la ministre, vous n'y avez d'ailleurs pas été favorable car, avez-vous dit, « c'est un sujet complexe et sensible ».

Du fait de l'évolution de la société et des technologies de communication, il avait été reconnu que les écrits et les images d'un journaliste pour un titre sur support papier étaient désormais utilisables en version numérique, comme le précisait l'amendement du Gouvernement déposé en séance. L'amendement Kert étend ce droit à tout support, ce qui contredit les fondements de la propriété intellectuelle à la française tout en malmenant le code du travail et en bafouant le droit de retrait des journalistes.

Sans présumer des postions des uns et des autres sur ce texte, je vous demande donc de respecter la ligne éthique de protection de la propriété intellectuelle qui a toujours éclairé le Sénat. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement identique n°4, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Jean-François Voguet. - Les deux alinéas issus d'un amendement introduit de façon discutable lors du débat en commission à l'Assemblée nationale remettent en cause le droit moral et patrimonial des journalistes : alors que le code du travail prévoyait jusqu'ici que ces derniers sont employés par un titre, l'employeur pourra désormais leur imposer de travailler pour tous les supports d'un groupe : journal, site internet, radio, chaîne de télévision, etc. Au lieu d'être rémunérés à chaque publication, ils ne seront payés qu'une fois pour toutes. De plus, ils perdront leur droit de regard sur la reproduction de leurs articles.

Jusqu'à ce jour, la publication d'un article non autorisée par son auteur et non rémunérée relevait de la contrefaçon et enfreignait le code du travail. Comment, au sein d'un texte censé défendre le droit d'auteur, peut-on ainsi s'attaquer à celui des journalistes ? Le droit d'auteur n'est-il que le masque derrière lequel se cachent d'autres projets ? (Applaudissements à gauche)

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Le président de la commission a diffusé dès vendredi soir les conclusions des débats à l'Assemblée. Chacun a donc pu en prendre connaissance.

Le fonctionnement sous la forme de média global est une question de survie pour les entreprises de presse. L'amendement présenté par Christian Kert concerne les modalités de collaboration entre l'employeur et le journaliste, et non la cession des droits d'auteur, qui relève du code de la propriété intellectuelle.

Avis défavorable.

Mme Christine Albanel, ministre. - Du fait de la révolution numérique, les journalistes peuvent être amenés à travailler sur des supports papier ou internet. Le contrat de travail peut cependant prévoir une collaboration pour un support unique.

Les nouvelles dispositions ne sont pas un motif de rupture des contrats de travail en cours. J'avais émis des réserves sur la méthode adoptée, qui sortait du cadre des états généraux de la presse. En outre, on aurait pu procéder par des accords d'entreprise. Toutefois, le compromis obtenu par la CMP, que reflète ce texte, est équilibré. Il est préférable de ne pas le remettre en cause : avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin. - Vous êtes passée d'un avis de sagesse à l'Assemblée nationale à l'approbation de dispositions qui desservent les journalistes. Il est paradoxal, au sein d'une loi destinée à soutenir les droits des créateurs, de saboter les droits d'auteur par le biais d'un cavalier. Le Sénat ne devrait pas changer une virgule de ce texte pour qu'il soit adopté ? Selon que les groupements d'intérêts tirent ou non bénéfice des droits d'auteur, le Parlement est sommé de les défendre ou pas : les droits voisins profitent aux grands groupes, les articles et images des journalistes pourront en revanche circuler. Ce n'est pas ainsi que l'on aidera la presse à diversifier ses contenus, à collaborer avec de vrais professionnels et à garantir aux lecteurs la pluralité des regards. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Serge Lagauche. - Comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, nous soutenons sans restriction cet amendement que nous aurions signé si le délai de dépôt nous l'avait permis. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°1, identique à l'amendement n°4, n'est pas adopté.

L'article 10 bis A est adopté.

Les articles 10 bis B à 13 sont successivement adoptés.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un conseil pluraliste réunissant des auteurs, des artistes, des écrivains, des journalistes, des chercheurs, des juristes, des architectes, des informaticiens, des représentants des internautes, des fournisseurs d'accès, des industriels, des parlementaires et les pouvoirs publics. Ce conseil élabore de manière collégiale la définition des conditions de rémunération des auteurs à l'heure numérique.

Les conditions de désignation des membres du conseil sont fixées par décret.

M. Jack Ralite. - Nous proposons de créer un conseil véritablement pluraliste pour traiter de la rémunération des auteurs. Les discussions ont jusqu'ici laissé de côté de nombreux acteurs concernés. L'accord Olivennes est essentiellement un accord industriel, qui ne traite pas de la question de société que constituent les droits d'auteur. Rien n'a été réglé, et les positions se sont même parfois durcies. Il en résulte une grande confusion et un projet de loi inapplicable.

La page de cette loi est donc déjà tournée avant d'avoir été lue. Nous proposons d'écrire une nouvelle page en prévoyant une règle commune pour la création à l'heure d'internet, grâce à la concertation et au pluralisme.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Cette idée est intéressante mais n'a pas une portée législative. Rien n'empêche les signataires des accords de l'Élysée de se réunir pour suivre les évolutions dans ce domaine. Avis défavorable.

Mme Christine Albanel, ministre. - Dans cette optique, j'ai l'intention d'ouvrir une nouvelle phase de concertation pour traiter des ressources des créateurs, du développement de l'offre légale et de la situation des indépendants. Je souhaite y associer le Parlement.

Il est inutile de créer un nouveau conseil, d'autant que les acteurs de la création sont déjà représentés au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Avis défavorable.

M. Serge Lagauche. - Nous soutenons cet appel. J'espère, madame la ministre, que cette commission sera mise en place rapidement. On ne peut pas perdre encore deux ou trois ans !

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Plancade. - Ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale n'honore par le Parlement, et donne prise aux adversaires de la démocratie, alors que l'immense majorité des élus travaille sérieusement. Je déplore cet incident. (« Très bien » et applaudissements à droite et sur le banc de la commission)

Ce texte n'est guère plus qu'une ligne Maginot. Pouvait-on faire autrement ? Probablement. Faire mieux ? Je ne sais. Mais, même si le texte est imparfait, il fallait envoyer un signe aux créateurs. (« Très bien » à droite) Plus largement, il fallait faire passer le message que l'on ne peut plus laisser faire n'importe quoi sur la Toile. (« Très bien » et applaudissements à droite)

Le RDSE n'est pas un « supplétif ». J'ai de la compassion pour ceux qui, après avoir voté pour, vont aujourd'hui voter contre ou s'abstenir. Le RDSE, dans sa quasi-totalité, parce qu'il est composé d'hommes et de femmes libres, votera ce texte sans états d'âme. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Louis Masson. - Je déplore que ce projet de loi technique ait donné lieu à un clivage droite-gauche. La démocratie aurait gagné à ce que la situation soit plus pacifiée, d'autant que les torts sont partagés : si l'incident à l'Assemblée nationale n'était guère reluisant pour l'image du Parlement, nombre de députés de la majorité avaient délibérément omis d'aller voter... Hier encore, ils étaient quarante à refuser de cautionner ce texte, malgré les amicales pressions de leur groupe. Qu'on ne s'étonne pas de l'absentéisme des parlementaires, quand ils reçoivent ainsi les instructions de leur parti qui veut les transformer en presse-bouton ! J'ai également peu apprécié la hâte avec laquelle ce projet de loi est revenu dans l'hémicycle.

Le problème du droit d'auteur était-il le plus urgent ? La diffamation sur internet me paraît bien plus préoccupante ! J'aurais souhaité un projet de loi global traitant des problèmes causés par l'anarchie qui règne sur le net.

Je voterai contre ce texte, car je suis farouchement hostile à la multiplication des organismes administratifs, non juridictionnels, qui s'arrogent le droit d'imposer des pénalités. Payer un abonnement sans en bénéficier, c'est payer une amende ! Il y a des règles à respecter dans une société : nous ne sommes pas encore en dictature ! (Exclamations amusées à gauche) L'absence de garde-fou est grave. Le vote du Parlement européen montre bien l'étendue du problème. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Christine Blandin. - La hâte et la précipitation ont une motivation quasi-philosophique : la fin justifie les moyens. On sait que le dispositif ne fonctionnera pas, mais on envoie un « message » aux créateurs ! La création vaut mieux que cela. Que l'on cesse plutôt de saboter le régime de l'intermittence...

M. Roland du Luart. - Ça n'a rien à voir.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous voterons contre ce texte, ne serait-ce qu'à cause du cavalier scélérat contre les journalistes que vous y avez subrepticement introduit. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement lève les yeux au ciel)

M. François Autain. - Votre projet de loi porte atteinte au respect de la vie privée et professionnelle. Depuis 2002, vous instaurez une surveillance générale du net, intrusive et injuste. Pas de possibilité de recours, pas de procès équitable avant la coupure par une énième Haute autorité : ce texte restreint un peu plus la liberté de nos concitoyens, singulièrement des plus jeunes, que vous avez décidément du mal à comprendre. Le Parlement européen, à une écrasante majorité, l'a d'ailleurs rendu obsolète.

Le système repose sur une identification des coupables inefficace parce qu'hasardeuse et arbitraire. Le Gouvernement envisage des « listes blanches » pour filtrer les accès au wi-fi qui a gagné jusqu'au jardin du Luxembourg ; une triple peine additionne suspension de la connexion, paiement de l'abonnement et poursuites civiles ou pénales. Vous avez promis aux acteurs de la création de proscrire ce qui ne peut l'être techniquement. L'adresse IP peut être aisément masquée ou détournée par un tiers. La présomption de culpabilité, comme le non-respect du principe de l'imputabilité, est contraire à la Constitution. Vous ne sanctionnez pas le téléchargement mais le défaut de sécurisation de la connexion : l'internaute devra installer un logiciel « mouchard » dont la désactivation pourra être sanctionnée.

Au lieu de défendre l'indéfendable pour vous attirer les faveurs électorales de quelques grands industriels de la culture, madame la ministre, il aurait mieux valu vous pencher sur le droit d'auteur à l'heure du numérique. La loi Dadvsi promettait déjà tout et ne réglait rien. Vous concevez toujours la création comme un patrimoine statique qu'il faut défendre, et non rendre accessible au plus grand nombre. Il faut adapter le droit d'auteur à internet, et non l'inverse !

Cette loi aurait pour but de créer un cadre « psychologique », dites-vous. Après celui de gendarme du net, voilà que vous endossez le rôle d'analyste du monde virtuel ! Mieux vaudrait rester simplement ministre de la culture... Parce que ce projet de loi est liberticide, structurellement inefficace, et ne saisit pas l'occasion de repenser les rapports économiques de la culture, les sénateurs du Parti de gauche, M. Mélenchon et moi-même, voterons contre. (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Jean Desessard applaudit également)

M. Jack Ralite. - Ayant déjà exposé les arguments du groupe CRC, je souhaite tout d'abord évoquer notre travail législatif, marqué par l'organisation de clivages artificiels et par la réduction de la loi à un simple outil de communication. Pilotée d'une main de fer par l'Élysée cette pratique excessivement grave humilie les législateurs en disqualifiant le travail parlementaire, elle crée une nouvelle catégorie de citoyens : en colère, mais réduits au désoeuvrement et démobilisés par leur impuissance. On finira par aboutir à une minorité majoritaire ! Cette démarche politique apporte une nuance comique, mais grave, à la révision constitutionnelle censée accroître les droits du Parlement.

Notre amendement proposant de faire payer les fournisseurs d'accès à internet a été repoussé. On épargne donc une fois de plus les grandes affaires riches et prospères, qui accumulent actuellement !

De même, l'article 40 est invoqué contre un amendement communiste tendant à imposer la création d'une plateforme publique de téléchargement. Nous l'avons repris aujourd'hui, car il était resté inappliqué deux ans après son adoption à l'unanimité de l'Assemblée nationale et par la majorité du Sénat.

Le droit d'auteur est un droit de civilisation et un droit de l'homme, dont la malléabilité s'est adaptée à tous les progrès techniques. Il n'y a pas de raison pour qu'il n'y parvienne pas dans les conditions actuelles. Encore faut-il une réflexion pluraliste. Or, pas un journaliste, pas un artiste, pas un chercheur, pas un syndicaliste, pas un téléspectateur et pas un internaute ne siégeaient à la commission Copé ! Quoi que d'aucuns prétendent, telle est la vérité, d'ailleurs conforme à la mode actuelle !

A propos des droits fondamentaux, il faudrait réfléchir à une charte dont l'article premier disposerait : « La protection du vivant, de l'environnement et de la création de l'esprit constitue un cercle sacré ; elle constitue un bien commun de l'humanité, non marchand et inviolable ».

En conclusion, j'incite le Président de la République à méditer cette phrase de René Char : « A tous les repas pris en commun, nous invitons la liberté à s'asseoir. La place de plus en plus demeure vide, mais le couvert est mis ». (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Commencé à l'automne, ce débat fut marqué au Sénat, non par l'affrontement binaire droite contre gauche, mais par la recherche d'une réponse à une question difficile.

M. Roland du Luart. - Exact !

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Chaque pays tâtonne entre des réponses différentes.

Dès le mois d'octobre, nous avons été animés sur tous les bancs par la volonté de protéger les créateurs, qui sont les plus faibles et les plus menacés, car il est facile de capter la création d'autrui, mais le monde de la création peine à récupérer la rémunération de son travail.

En octobre, notre texte a été voté par la quasi-unanimité du Sénat, dont l'honneur est d'avoir évité l'affrontement partisan. Mais l'Assemblée nationale n'a pas été aussi sage que le Sénat.

M. Roland du Luart. - C'est souvent le cas.

M. Michel Charasse. - A qui profite tout cela ?

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Nous débattons aujourd'hui en raison d'un incident dont nous ne sommes pas responsables, alors que le texte équilibré de la CMP protégeait les droits des créateurs tout en ménageant l'accès des internautes -notamment des plus jeunes, qui ont souvent peu de moyens- aux produits culturels auxquels ils ont droit.

M. Michel Charasse. - Le droit d'écouter, car ils ne savent plus lire !

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Nos débats ayant été marqués par la recherche de la synthèse, je n'ai pas compris la leçon faite par M. Masson. Vous êtes membres de la commission des affaires culturelles : venez-y ! (Rires et applaudissements à droite)

La loi doit prendre en compte l'évolution technique. En pointe pour la création, la France doit protéger ses créateurs. Tel est le sens de nos travaux, dont la commission et le Sénat doivent être fiers !

L'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe UMP.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 206
Nombre de suffrages exprimés 203
Majorité absolue des suffrages exprimés 102
Pour l'adoption 189
Contre 14

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite et au centre)

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 14 h 35.