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Compte rendu analytique officiel du 17 septembre 2009

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Grenelle II (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Division additionnelle après l'article 15 bis

Articles additionnels

Article 9 (Suite)

Rappel au Règlement

Questions d'actualité

Crise du lait (I)

Mme Françoise Laborde

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Crise du lait (II)

M. Claude Biwer

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Suicides à France Télécom (I)

M. David Assouline

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité

Suicides à France Télécom (II)

M. Guy Fischer

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Crise du lait (III)

M. Benoît Huré

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Difficultés des agriculteurs

M. Didier Guillaume

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Accompagnement des élèves handicapés

Mme Isabelle Debré

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement

Taxe carbone

M. Joël Billard

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

École primaire

M. Serge Lagauche

Soutien des banques aux PME

M. Christian Demuynck

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Hommage à une délégation étrangère

Convention sur les armes à sous-munitions (Procédure accélérée)

Grenelle II (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 9 (suite)

Article 10

Articles additionnels

Article 11

Article 12

Article 13

Articles additionnels

Article 14

Articles additionnels

Article 15 bis (nouveau)

Articles additionnels

Articles additionnels

Article 15 (Non modifié)




SÉANCE

du jeudi 17 septembre 2009

3e séance de la seconde session extraordinaire 2008-2009

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Secrétaires : Mme Sylvie Desmarescaux, Mme Anne-Marie Payet.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Grenelle II (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, sur lequel l'urgence a été déclarée. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre premier, à l'amendement n°69 tendant à instaurer une division additionnelle après l'article 15 bis.

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Je sollicite au nom de mon groupe une suspension de séance à midi moins vingt pour que nous puissions satisfaire à une obligation.

Il en est ainsi décidé.

Division additionnelle après l'article 15 bis

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Nous allons aborder la question de la réglementation relative à l'affichage publicitaire. M. Ambroise Dupont a été chargé en janvier 2009 par les secrétaires d'État à l'écologie et à l'aménagement du territoire de mener une réflexion à ce sujet. Je salue sa mobilisation sur ce problème complexe et très sensible. La question du paysage ne figurait pas à l'ordre du jour du Grenelle ; elle concerne pourtant non seulement la compétitivité du territoire mais aussi la qualité de vie de nos concitoyens. Aujourd'hui, à l'entrée des villes, les publicités sont devenues envahissantes.

Or la réglementation n'a pas changé depuis 1979. Il était temps de la réviser afin de préserver nos paysages sans nuire à l'activité économique. L'axe principal de notre politique est la lutte contre l'affichage illégal. Nous entendons responsabiliser les acteurs, démocratiser et simplifier les procédures, instaurer une nette hiérarchie des normes entre les réglementations nationales et locales, renforcer les sanctions contre les contrevenants.

L'État continuera à jouer pleinement son rôle. Nous fournissons aux collectivités locales une boîte à outils mais l'État veillera au respect des règles sur le terrain. Le Gouvernement devra d'ailleurs préciser les choses dans le décret d'application.

Répétons-le : notre priorité, c'est la lutte contre l'affichage illégal.

Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 15 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre III

Publicité extérieure, enseignes et préenseignes

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Je remercie Mme la ministre d'avoir rappelé le contexte dans lequel nos amendements ont été élaborés. Une mission m'a en effet été confiée au début de l'année par les secrétaires d'État auxquels elle a fait allusion. Cet amendement tend à créer après l'article 15 bis un nouveau chapitre consacré à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Avis favorable. Je félicite M. Dupont au nom de notre Haute assemblée pour son excellent travail sur l'affichage publicitaire, qui répondait à une attente pressante de beaucoup d'élus et de citoyens. Il faut mettre fin à la pollution paysagère provoquée par la publicité, réprimer l'affichage illégal et mieux encadrer l'affichage légal.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Vu la longueur du texte proposé par la commission de l'économie, on comprend qu'il fallait faire le ménage dans une réglementation vieille de trente ans. Mais je l'ai déjà dit en commission : ne perdons pas de vue que de nombreux emplois sont en jeu ! Même s'il faut -passez-moi cette métaphore- dépolluer nos paysages, il faut aussi protéger notre économie.

L'amendement n°69 est adopté et la division additionnelle ainsi créée.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié, présenté par M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 581-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 581-7. - En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'enceinte des aéroports ainsi que des gares ferroviaires, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État.

2° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V est ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Règlements locaux de publicité

« Art. L. 581-14 - L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou à défaut la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de la communauté ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l'article L. 581-9.

« Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.

« Il peut prévoir une interdiction de publicité à moins de 100 mètres des écoles maternelles ou primaires et aux abords des carrefours à sens giratoire.

« La publicité supportée par des palissades de chantiers ne peut être interdite, sauf lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article L. 581-8.

« Art. L 581-14-1 - Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.

« Le président de l'établissement public de coopération ou le maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des États limitrophes.

« Avant d'être soumis à enquête publique, le projet de règlement arrêté par la collectivité est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois.

« L'élaboration, la révision ou la modification du règlement local de publicité et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique.

« Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu. A défaut de document d'urbanisme, il est tenu à disposition du public.

« Art. L. 581-14-2 - Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune et, en cas de carence, par le préfet.

« Art. L. 581-14-3 - Les conditions de mise en oeuvre de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Les règlementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n°... du ... portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1. » ;

3° L'article L. 581-8 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du I est ainsi rédigée :

« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14. » ;

b) Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14. »

4° Les articles L. 581-11 et L. 581-12 sont abrogés ;

5° L'article L. 581-18 est ainsi modifié :

a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir... (le reste sans changement) » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les zones de publicité restreinte » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un règlement local de publicité » ;

c) A la fin du dernier alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » ;

6° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-21, les mots : « l'État » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;

7° Aux articles L. 581-27, L. 581-28, L. 581-29, L. 581-30, L. 581-31 et L. 581-33 du code de l'environnement, les mots : « le maire ou le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;

8° A l'article L. 581-32, les mots : « le maire ou le préfet sont tenus de faire usage des pouvoirs que leur » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui » ;

9° Le dernier alinéa (3°) du I de l'article L. 581-34 est ainsi rédigé :

« 3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14. »

10° Le I de l'article L. 581-40 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « L. 581-14-2 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité en charge de la police définie à l'article L. 581-14-2. »

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Il faut simplifier et clarifier la réglementation dérivée de la loi de 1979, qui date d'avant la décentralisation, car elle est pleine de contradictions et source de nombreux recours. Notre souci est à la fois de protéger nos paysages et notre économie. Cet amendement tend à simplifier les procédures d'élaboration des règlements locaux de publicité, tout en les intégrant dans un cadre urbanistique plus global, ce qui est nouveau.

La loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes a rendu possible l'adaptation de la réglementation nationale au contexte local, par l'instauration d'un règlement local de publicité (RLP) établi à la demande du conseil municipal. Trois types de zones dérogatoires peuvent donner lieu à des prescriptions spécifiques plus ou moins restrictives : les zones de publicité autorisée, restreinte et élargie. Le projet de réglementation est élaboré par un groupe de travail.

Le présent amendement tend d'abord à supprimer ces groupes de travail dont les procédures de constitution, inutilement complexes, sont sources de nombreux contentieux. A cette fin, la procédure d'élaboration, de révision et de modification du RLP est alignée sur celle du plan local d'urbanisme. Ce règlement, élaboré à l'initiative du maire ou du président de l'EPCI, sera annexé au PLU une fois approuvé. Le caractère démocratique de la procédure est ainsi garanti : le maire pourra consulter l'ensemble des acteurs concernés, notamment les organismes professionnels du domaine de l'affichage publicitaire extérieur et les associations de défense des paysages et de l'environnement. Le projet sera ensuite soumis à enquête publique. Dans un souci de simplification, il est précisé que le RLP et le PLU pourront donner lieu à une procédure unique et à une même enquête publique.

Les trois types de zonages actuels ne sont plus spécifiés, puisque le règlement local devra désormais être plus restrictif que les règles nationales quant au format et à la densité des publicités. Des « zones de tranquillité » pourront être instituées aux abords des écoles ou des ronds-points, selon des conditions adaptées au contexte local. L'interdiction totale de publicité hors agglomération n'est tempérée que pour prendre en compte la situation spécifique des aéroports et des gares situés en périphérie des villes.

Afin d'assurer la stabilité juridique des dispositions prévues par les règlements locaux existants, ceux-ci pourront rester valables pour une durée de dix ans.

Enfin, par souci de clarification, nous prévoyons que le maire sera chargé de la police de l'affichage dès lors qu'un règlement local de publicité sera en vigueur. A défaut, ou en cas de carence du maire, le préfet sera l'autorité responsable.

Les paragraphes 3° et suivants prévoient des dispositions de coordination avec les modifications introduites aux 1°et 2°. Quant au 10°, il précise les personnes habilitées à concourir à la mise en oeuvre des pouvoirs de police, en matière d'affichage, au niveau local.

Bref, nous simplifions le dispositif pour prévenir les contentieux.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°169 rectifié à l'amendement n°71 rectifié de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par Mme Escoffier, MM. Vall, Mézard, Tropeano et Milhau.

I. - Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n°71 pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement, supprimer les mots :

par les règlements relatifs à la circulation routière,

II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« La notion d'« agglomération » est entendue comme tout espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, les panneaux placés le long des routes pour signaler l'entrée et la sortie d'une agglomération en exécution des règlements relatifs à la circulation routière constituant une présomption simple du caractère aggloméré de l'espace situé entre eux. »

Mme Anne-Marie Escoffier. - Cet argumentaire vaudra également pour le sous-amendement n°172 rectifié. De fait, tous deux, pour mettre en cohérence le droit avec les faits, cherchent à atteindre un équilibre entre respect de l'environnement visuel et sonore, par la lutte contre l'affichage sauvage qui se multiplie au grand dam de tous, et développement dynamique de notre économie, que nous défendons tous avec énergie. D'ailleurs, madame la ministre, je vous remercie des propos que vous venez de tenir à cet égard. Pour ce faire, il convient, comme le propose le rapporteur de la commission de la culture, de resserrer les règles en matière d'affichage et d'affermir les sanctions à l'égard des contrevenants. Au reste, madame la ministre, vous venez de confirmer, ce qui me réjouit, que l'État ne se dessaisira pas de ce dossier et viendra en appui. Parallèlement, il faut également prendre acte de l'évolution de nos modes de vie en retenant la définition plus large de l'agglomération qu'a donnée le Conseil d'État. L'agglomération ne s'arrêtant plus aux frontières des panneaux de signalisation, elle doit comprendre, notamment, les aéroports, qui ont vu leur périmètre modifié, et les gares TGV, éloignés des centres urbains en ce qu'ils constituent des zones de chalandise.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°172 à l'amendement n°71 rectifié de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par Mme Escoffier.

Compléter le texte proposé par le 1° de l'amendement n°71 pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement par les mots :

et sauf dans les zones commerciales, industrielles et artisanales ou la publicité est soumise à la règlementation applicable à l'agglomération dont elles dépendent

Mme la présidente. - Sous-amendement n°479 à l'amendement n°71 rectifié de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Compléter le texte proposé par le 1° de l'amendement n°71 rectifié pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente, à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux, exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Interdire la publicité hors agglomération, comme le propose Ambroise Dupont, n'est pas souhaitable dans les zones commerciales, où elle est nécessaire aux consommateurs comme aux commerçants. D'où cet aménagement très encadré puisque les zones sont délimitées, et non laissées à la libre appréciation des autorités locales, selon des critères tels que la proximité immédiate de l'agglomération ou encore l'absence d'habitations ; les règles doivent être au moins aussi restrictives que celles d'un règlement local de publicité ; et, enfin, le critère de respect de la qualité de vie et du paysage constitue un troisième garde-fou.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°276 à l'amendement n°71 rectifié de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

I. - Modifier comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n°71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement :

a) Remplacer le mot :

adapte

par les mots :

précise et complète

b) Remplacer les mots :

les dispositions prévues à l'article L. 581-9

par les mots :

les dispositions du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 581-9

II. - Modifier comme suit le deuxième alinéa du même texte :

a) Après la référence :

L. 581-4,

insérer la référence :

L. 581-7,

b) Après le mot :

zones

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

où s'appliquent des dispositions plus restrictives que celles du régime général fixé en application de l'article L. 581-9.

M. Jacques Muller. - Ce sous-amendement, purement rédactionnel, prévient d'éventuelles difficultés d'application des textes en précisant que les dispositions du règlement local de publicité doivent toutes être plus restrictives que celles du régime général, contrairement à ce que peut laisser entendre la rédaction actuelle du neuvième alinéa de l'amendement n°71. Nous rappelons également que l'interdiction de la publicité en dehors des agglomérations, sauf dans certaines parties des aéroports, ne souffre pas de dérogations.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°307 à l'amendement n° 71 rectifié de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n°71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :

peut prévoir

par le mot :

prévoit

M. Jacques Muller. - L'interdiction de la publicité dans les zones situées à moins de cent mètres des écoles doit être clairement énoncée.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°177 rectifié à l'amendement n°71 rectifié de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par Mme Escoffier et M. Mézard.

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, supprimer les mots :

à moins de 100 mètres des écoles maternelles ou primaires et

II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une charte nationale de bonne conduite en matière de publicité et d'enseignes est élaborée en concertation avec le Conseil national du paysage, dans un délai d'un à compter de la promulgation de la présente loi. Cette charte intègre en particulier des règles de bonnes conduites concernant l'affichage publicitaire à proximité des écoles maternelles et primaires, ainsi que d'autres lieux spécifiques. »

Mme Anne-Marie Escoffier. - Le verbe « pouvoir » ne permet pas en effet d'encadrer le dispositif comme il convient. Concernant l'interdiction de la publicité aux abords des écoles, se pose la question du contenu de la publicité, mais aussi de la période d'affichage. Pourquoi ne pas l'autoriser durant les vacances scolaires ?

Nous proposons donc, plutôt qu'une interdiction globale, l'élaboration d'une charte nationale de bonne conduite qui s'imposerait à tous les affichistes et publicistes.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°170 rectifié à l'amendement n°71 rectifié de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par Mme Escoffier et MM. Mézard, Tropeano et Milhau.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n°71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :

aux abords des carrefours à sens giratoire

par les mots :

il peut également prévoir des contraintes spécifiques en termes de densité aux abords des carrefours à sens giratoire

Mme la présidente. - Sous-amendement n°308 à l'amendement n°71 rectifié de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n°71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement :

« La publicité supportée par des palissades de chantiers peut être interdite, notamment lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article L. 581-8.

M. Jacques Muller. - La publicité sur les palissades se justifie lorsqu'il s'agit de chantiers publics, mais non privés. Telle est la position du Conseil national du paysage.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°277 à l'amendement n°71 rectifié de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n°71 pour l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions de l'article L. 121-5 sont également applicables.

M. Jacques Muller. - En matière de procédure d'élaboration, les dispositions relatives au plan local d'urbanisme ne sont pas toutes rendues applicables au règlement local de publicité, notamment en matière de consultation des associations. Nous réparons cet oubli.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°278 à l'amendement n°71 rectifié de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n°71 pour l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement par les mots :

dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

M. Jacques Muller. - Il s'agit d'appliquer la loi Bouchardeau à l'enquête publique relative au règlement local de publicité.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°279 rectifié à l'amendement n°71 rectifié de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après le mot :

commune

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° de l'amendement n°71 rectifié pour l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement :

. Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant l'invitation qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire.

M. Jacques Muller. - Que le préfet puisse se substituer au maire en cas de carence dans l'application de la réglementation relative à l'affichage est indispensable pour apaiser les inquiétudes, notamment celles du Conseil national du paysage, suscitées par ce transfert de compétences demandé par les sociétés d'affichage. Pour renforcer le dispositif, nous prévoyons, sur le modèle des dispositions de l'article L. 581-30 relatives à l'astreinte administrative, que le délai au-delà duquel le préfet constate la carence du maire soit d'un mois.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°283 à l'amendement n°71 rectifié de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le texte proposé par le 2° de l'amendement n°71 pour l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de promulgation de la présente loi, les arrêtés pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement par le préfet ou par le maire et instituant des zones de publicité restreinte, dans leur rédaction en vigueur avant la date de publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement, sont validés en tant que leur régularité serait contestée au regard de la composition irrégulière du groupe de travail visé au II de l'article L. 581-14. Ils sont maintenus en vigueur selon les conditions prévues à l'alinéa précédent » ;

M. Jacques Muller. - Le texte ne règle pas la difficulté des règlements locaux de publicités annulés par le juge administratif -je vous renvoie à la décision du tribunal administratif de Grenoble du 30 décembre 2008- ou déclarés illégaux au motif de la composition irrégulière du groupe de travail puisque le nouvel article L. 581-14-3 maintient transitoirement en vigueur les seuls règlements locaux de publicité existants à la date de publication de la présente loi. Pourtant, comme le rappelait M. Ambroise Dupont au nom de la commission de la culture sur le projet de loi de finances pour 2009, ces contentieux seraient lourds de conséquences financières pour les communes et l'État, les requérants pouvant demander l'indemnisation du manque à gagner.

A l'occasion du vote le 9 mars 2009 de la loi sur les transports ferroviaires, le Sénat a législativement validé les décisions de Réseau ferré de France déclassant certaines parties du domaine public ferroviaire malgré une représentation des consommateurs et des usagers non conforme à la loi de juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. L'amendement adopté par la commission des affaires économiques concernant l'article 99 doit être repris par l'article L. 581-14-3, en limitant sa portée aux seules réglementations locales plus restrictives que le régime général.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°280 à l'amendement n°71 rectifié de M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

I. - Compléter le second alinéa du a) du 3° de l'amendement n° 71 par les mots :

, et sauf pour des catégories de publicités définies par décret en Conseil d'État en fonction des procédés et des dispositifs utilisés

II. - En conséquence, procéder à la même adjonction au second alinéa du b) du même 3°.

M. Jacques Muller. - L'article L. 581-8 du code de l'environnement, tant dans sa version actuelle que dans la version proposée par l'amendement n°71, offre la possibilité de réintroduire la publicité dans certains lieux protégés comme les parcs naturels régionaux ou les sites inscrits, où elle est actuellement interdite, en l'absence de règlement local. Or, il arrive que les règlements locaux, ne serait-ce que du fait d'une mauvaise rédaction, réintroduisent, parfois même à l'insu de leurs auteurs, des dispositifs, comme par exemple la publicité sur écrans vidéo de grand format, qui n'ont pas leur place dans de tels lieux. Il convient donc de mieux encadrer cette possibilité de dérogation, par un décret en Conseil d'État adopté après concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Il est également difficile d'être juge et partie puisque les communes perçoivent le produit de la taxe sur la publicité extérieure. En n'exerçant pas cette police administrative, les maires engageront devant le juge administratif la responsabilité de leur commune et non plus celle de l'État. C'est pourquoi le statu quo doit être maintenu, avec l'exercice d'une compétence concurrente du préfet et du maire, agissant au nom de l'État, pour mettre en conformité les publicités irrégulières. Au demeurant, le Conseil national du paysage, lors de sa réunion du 21 juillet 2009, a émis un avis défavorable à ce transfert de compétences, et la secrétaire d'État chargée de l'écologie a alors annoncé une poursuite de la concertation, qui n'a pu être menée à ce jour. Dans l'attente du résultat de cette concertation, ce transfert de compétences paraît donc prématuré.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°281 à l'amendement n°71 rectifié de M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Rédiger comme suit le a) du 5° de l'amendement n° 71 :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions plus restrictives que celles du régime général fixé en application du premier alinéa du présent article. » ;

M. Jacques Muller. - L'amendement n°71 supprime les dérogations au règlement national de la publicité, afin notamment de mieux protéger les entrées de villes souvent fortement dégradées. Cependant, la publicité n'est pas seule en cause et les enseignes, notamment les dispositifs scellés au sol et sur toiture de grandes dimensions dans les entrées de villes, jouent un rôle important dans cette dégradation. Or, l'article L. 81-18 permet actuellement de déroger, dans le cadre d'un règlement local de publicité, au règlement national des enseignes, et cela y compris dans les lieux protégés visés à l'article L. 581-8 -parcs naturels régionaux, sites inscrits... Tant par souci de cohérence que d'amélioration du cadre de vie, il faut supprimer cette possibilité de dérogation.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°282 à l'amendement n°71 rectifié de M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le 5° de l'amendement n° 71 par un alinéa ainsi rédigé :

...) Le troisième alinéa est supprimé ;

M. Jacques Muller. - Le troisième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement permet actuellement au maire de déroger au règlement national des enseignes au cas par cas et sans aucun encadrement, des dispositifs de très grandes dimensions pouvant ainsi être autorisés dans le cadre d'une procédure expéditive. Cette possibilité n'a plus lieu d'être pour plusieurs raisons. D'abord, une décision prise par le maire, seul, n'est pas conforme aux exigences actuelles de concertation avec l'ensemble des parties prenantes -annonceurs, représentants des usagers, associations de protection de l'environnement- ni aux exigences d'évaluation préalable de l'impact de la mesure envisagée sur l'environnement. Ensuite, le deuxième alinéa de l'article L. 581-18 prévoit déjà des possibilités de dérogations dans le cadre d'un règlement local élaboré conformément à l'article L. 581-14 : si une possibilité de dérogation devait être conservée, celle-ci serait suffisante et davantage conforme à la nécessité de concertation. Enfin, le caractère arbitraire de ces dérogations ponctuelles les entraîne à être souvent adoptées sous la pression d'entreprises influentes -grande distribution, chaînes de restauration et d'hôtellerie... Cela conduit certains maires à prendre des mesures portant gravement atteinte au paysage ; cela crée une iniquité entre les grands groupes, qui disposent de moyens de pression importants, et les commerçants locaux ; et cela entraîne enfin une surenchère entre communes voisines désirant voir s'implanter des activités économiques sur leur territoire.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°284 à l'amendement n°71 rectifié de M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après le 8° de l'amendement n° 71, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le second alinéa de l'article L. 581-43 est ainsi rédigé :

« Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l'alinéa précédent et entrés en vigueur après leur installation peuvent être maintenues, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ces règlements. »

M. Jacques Muller. - L'actuel premier alinéa de l'article L. 581-43 du code de l'environnement prévoit que les dispositifs qui ne sont pas soumis à autorisation doivent être mis en conformité avec une nouvelle réglementation plus restrictive dans un délai de deux ans suivant la publication du nouveau règlement. En revanche, l'actuel deuxième alinéa de l'article L. 581-43 prévoit que, pour les dispositifs soumis à autorisation, le délai de deux ans ne court qu'à compter de la décision du maire ou du préfet d'en ordonner la suppression ou la mise en conformité. Cependant, ces dispositions n'obligent aucunement l'autorité administrative à ordonner la suppression ou la mise en conformité. Cela favorise le maintien pour une durée indéterminée de ces dispositifs non conformes au règlement local de publicité. A terme, les citoyens ne voient pas leur cadre de vie s'améliorer. Cette différence de régime juridique, selon que les dispositifs publicitaires sont, ou non, soumis à autorisation, ne se justifie pas. L'application des règlements locaux de publicité nécessite un régime unique qui améliore effectivement le cadre de vie de la commune. De plus, cela réduirait considérablement le travail des communes pour faire appliquer les réglementations locales nouvellement instituées.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°288 à l'amendement n°71 rectifié de M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter l'amendement n° 71 par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° du I de l'article L. 581-34, après la référence : « L. 581-8, », il est inséré la référence : « L. 581-9, ».

M. Jacques Muller. - L'actuelle rédaction du code de l'environnement, tout comme celle qui résulterait de l'amendement n°71, érige en délits les infractions au règlement local de publicité tant en matière de publicité qu'en matière d'enseignes. Il serait donc incohérent de ne pas ériger en délits les infractions au règlement national de publicité. De plus, cela réduirait le caractère dissuasif de dispositions réglementaires déjà insuffisamment respectées par les professionnels, ce qui est facteur de confusion pour les autorités administratives et judiciaires.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°285 à l'amendement n°71 rectifié de M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter l'amendement n° 71 par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l'article L. 581-40 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« II. - Les procès-verbaux dressés par les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les infractions font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République et, pour information, au maire et au préfet ».

M. Jacques Muller. - La commission de la culture a entendu appliquer les règles du code de l'urbanisme en matière de règlement local de publicité. Il est donc logique que les infractions au règlement de publicité suivent le même régime juridique que les infractions au plan local d''urbanisme. L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme prévoit que les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions de ce code « font foi jusqu'à preuve contraire ». En revanche, la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, désormais intégrée au code de l'environnement, ne s'était pas prononcée de la même façon sur la valeur probatoire des procès-verbaux dressés en matière d'affichage publicitaire de sorte que, suivant l'article L. 581-40, ces derniers, pour les infractions de nature délictuelle, ont valeur de simples renseignements. Tous les autres procès-verbaux du code de l'environnement font foi jusqu'à preuve contraire. Ce sous-amendement simplifie et harmonise les règles probatoires des procès-verbaux en matière d'affichage publicitaire.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°287 à l'amendement n°71 rectifié de M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter l'amendement n° 71 par trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 581-40 est complété par un III ainsi rédigé :

« III - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

« Les personnes morales déclarées coupables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »

M. Jacques Muller. - Comme en matière d'infractions aux règles d'urbanisme, la publicité des condamnations pénales en matière d'affichage publicitaire a un caractère pédagogique et dissuasif, notamment pour les grandes sociétés commerciales d'affichage publicitaire soucieuses de leur image vis-à-vis de leurs clients et des collectivités territoriales avec lesquelles elles sont amenées à contracter.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La modification demandée par le sous-amendement n°169 rectifié dépasse largement le cadre d'une législation sur la publicité. De plus, un changement si important n'est plus justifié après notre sous-amendement sur la publicité dans les zones commerciales, lequel règle le problème sans modifier la définition de l'agglomération. Retrait sinon rejet.

Retrait sinon rejet du n°172 rectifié puisque nous avons déposé un sous-amendement sur cette question.

Les précisions apportées par le n°276 sont redondantes avec le texte ; les ajouter serait contraire à l'orthodoxie législative.

Quant à l'interdiction systématique de la publicité à moins de 100 mètres d'une école, elle serait bien excessive : cela reviendrait à interdire toute publicité à Paris, par exemple, qui compte 900 établissements scolaires. Avis défavorable au n°307.

Avis défavorable également au n°177 rectifié qui pêche par excès contraire. Nous préférons une position médiane qui laisse aux communes le soin de décider ; elles sont mieux placées que quiconque pour adapter leur réglementation aux réalités locales, n'imposons pas de diktat aux élus !

Avis défavorable au 170 rectifié : nous sommes pour la possibilité d'interdire la publicité aux abords des ronds-points, lorsque cela pose des problèmes de sécurité, mais nous ne sommes pas favorables à une interdiction systématique.

Nous préférons l'amendement n°71 rectifié au sous-amendement n°308 car il permet la publicité sur les palissades, laquelle est plus agréable que des clôtures, alors que M. Muller l'interdit. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°277 est satisfait par l'article 10 qui prévoit que la concertation, lors de l'élaboration d'un PLU, inclut les associations agréées de protection de l'environnement. Je souhaite donc le retrait.

Le sous-amendement n°278 permet une coordination avec l'article 94 : avis favorable, même si le Gouvernement semble plus réservé. Il nous semble pourtant indispensable d'appliquer les mêmes règles en matière d'enquête publique aux règlements locaux de publicité qu'aux PLU.

Le sous-amendement n°279 venant d'être rectifié, la commission n'a pu en débattre, mais la proposition est intéressante car elle prévoit les cas et les délais de carence, ce qui permettrait aux préfets de se substituer aux maires. Mais il y a un petit problème de cohérence avec l'amendement du Gouvernement : nous attendons donc son avis. Avis favorable sous cette réserve.

Le sous-amendement n°283 permettrait de valider des procédures d'élaboration des règlements susceptibles d'être contestées. Le champ retenu est trop vague, il ne s'agit pas seulement de consacrer la présence de représentants d'associations environnementales mais celle de n'importe qui. Il ne serait pas prudent de donner un avis favorable.

J'en viens au sous-amendement n°280 : la publicité est par principe interdite dans certains secteurs protégés comme les parcs naturels régionaux. L'amendement n°71 rectifié prévoit des dérogations à cette interdiction dans le cadre du règlement local de publicité, qui ne peut être que plus restrictif que le règlement national. La précision de M. Muller étant inutile, avis défavorable.

Même argument pour le sous-amendement n°281, j'en demande donc le retrait.

Sous-amendement n°282 : une commune qui souhaite édicter des règles sur les enseignes peut le faire en élaborant un RLP. Mais des petites communes peuvent avoir besoin d'adapter localement le règlement national sur les enseignes sans pour autant se lancer dans la rédaction d'un outil aussi complexe qu'un RLP. De grâce, n'allons pas les accabler de nouvelles contraintes ! Il faut donc maintenir les dérogations.

Je suis favorable au sous-amendement n°284 car, à l'heure actuelle, il existe effectivement des cas où le délai de mise en conformité avec un nouveau règlement publicitaire court à partir de la décision du maire d'ordonner cette mise en conformité. Si, ensuite, le maire ne prend pas d'initiative, il ne se passe rien.

Avis défavorable sur le sous-amendement n°288 même s'il est paradoxal que les infractions aux règlements locaux constituent un délit mais pas celles au règlement national. Les règles relatives à la police de l'affichage et à la sanction des infractions en matière publicitaire sont effectivement paradoxales, voire incohérentes. Il convient donc de mener une réflexion d'ensemble plutôt que de chercher à modifier tel ou tel point. Selon le ministère, cette réflexion serait engagée. Mieux vaut attendre ses conclusions avant de se livrer à des modifications.

Avis favorable au sous-amendement n°285 car il est de bon sens.

Je suis défavorable au sous-amendement n°287 car il n'est pas souhaitable de modifier aussi substantiellement les sanctions applicables à la publicité : attendons qu'un projet d'ensemble nous soit proposé.

Bien évidemment, nous sommes favorables à l'amendement n°71 rectifié.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n°71 rectifié.

Je souhaite en revanche le retrait du sous-amendement n°169 rectifié car nous avons choisi la notion d'agglomération définie par le code de la circulation, consacrée par une jurisprudence claire.

Même demande de retrait sur le sous-amendement n°172 rectifié car il est satisfait : les zones commerciales ont été prises en compte par le sous-amendement n°479.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je vais retirer mes deux sous-amendements non pas en raison du code de la circulation mais parce que la législation sur les zones commerciales a évolué.

Les amendements nos169 rectifié et 172 rectifié sont retirés.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis favorable au sous-amendement n°479 qui traite des zones commerciales.

Avis défavorable au sous-amendement n°276 même s'il fait une référence utile à l'article L. 581-7.

Même avis défavorable au sous-amendement n°307 car il faut laisser les maires libres d'interdire ou non la publicité aux abords des écoles. Comme l'a dit votre rapporteur, le cas de Paris est très particulier.

Avis défavorable au sous-amendement n°177 rectifié : une charte n'a pas la même portée qu'une éventuelle interdiction. Même avis sur le sous-amendement n°170 rectifié car l'interdiction de la publicité aux abords des ronds-points permet d'améliorer la sécurité routière.

Avis défavorable sur le sous-amendement n°308.

Je souhaite le retrait du sous-amendement n°277 car la démocratisation des procédures d'élaboration prévoit la consultation des associations environnementales.

Avis favorable au sous-amendement n°278 même s'il est satisfait : les RLP seront en effet bien soumis à enquête publique dans le cadre des PLU.

Même avis favorable au sous-amendement n°279 car l'encadrement des délais est tout à fait positif. En outre, le dispositif sera évalué dans un an.

Je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée sur le sous-amendement n°283 car cette proposition risque de retarder l'actualisation des règlements précédents.

Le sous-amendement n°280 est satisfait : retrait, puisque les RLP sont nécessairement plus restrictifs. Même avis sur le sous-amendement n°281.

Sur le sous-amendement n°282, nous estimons, comme la commission, qu'il est difficile de demander aux petites communes d'avoir un RLP.

Avis favorable au sous-amendement n°284 car l'harmonisation des nouveaux règlements de publicité va dans le bon sens.

Avis défavorable au sous-amendement n°288 car une réflexion sur la police de l'environnement est en cours et elle concernera prochainement la publicité.

Avis favorable sur le sous-amendement n°285. En revanche, avis défavorable sur le sous-amendement n°287 car la réflexion sur l'harmonisation des règles de police de l'environnement est en cours.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - La commission de la culture et celle des affaires économiques sont défavorables à la validation des documents de RLP qui ont été annulés pour vice de forme. Si on validait aujourd'hui tous ces documents, nous mettrions en place des RLP contraires aux objectifs de ce projet de loi.

Le tri serait très difficile à opérer. Profitons de l'annulation pour reprendre le travail à la base.

Le sous-amendement n°479 est adopté.

M. Jacques Muller. - Satisfait par les explications qui m'ont été apportées, je retire le sous-amendement n°276.

Le sous-amendement n°276 est retiré.

Mme Marie-Christine Blandin. - L'école appelle à la réflexion, la publicité appelle à tout gober ; l'école appelle à l'hygiène alimentaire, la publicité à manger n'importe quoi puis à acheter des produits amincissants. La publicité invite à n'avoir aucun scrupule : une chaîne d'hôtel invite ses clients à devenir des « profiteurs de la crise ». Alors, qu'à moins de 100 mètres des écoles, il y ait un espace de calme visuel, la grande exigence ! A défaut, nous fabriquerons des sceptiques et des schizophrènes. Paris est plus grande que ne le croit le rapporteur, et offre bien des espaces à la publicité. Quant à l'affichage institutionnel, il faudra séparer les services publics et les démarches mercantiles. Serons-nous seuls ? Nous l'étions il y a quelques années sur la défense de l'environnement, nous ne le sommes plus. Je vous donne rendez-vous dans quelques années, quand vous aurez votre overdose de publicité.

Le sous-amendement n°307 n'est pas adopté.

Mme Anne-Marie Escoffier. - On ne peut tout mettre dans la loi mais on peut trouver des points d'accord autour d'une charte. Je regrette que cette idée n'ait pas été retenue.

Le sous-amendement n°177 rectifié n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°170 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin. - L'aménagement des friches, la reconquête de ce que les urbanistes appellent les dents creuses, la prolongation des chantiers due à la crise, tout conduit à la multiplication des palissades. Ce n'est pas pour autant qu'elles doivent servir de support à une stimulation permanente. Les riverains en ont assez qu'on les incite à acheter plus quand leur porte-monnaie est vide, les touristes sont las de retrouver à l'autre bout du monde les mêmes slogans que chez eux. Les palissades peuvent donner lieu à d'autres activités créatrices, comme à Berlin, où elles sont incluses dans les circuits de visite. La loi Grenelle doit inciter à une consommation plus sobre, ce que n'est pas une publicité vantant le déodorant qui attire les filles ou les vols low-cost foisonnant de carbone.

Le sous-amendement n°308 n'est pas adopté.

Le sous amendement n°277 est retiré.

Le sous-amendement n°278 est adopté, ainsi que le sous-amendement n°279 rectifié.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Les deux commissions ont donné un avis défavorable au sous-amendement n°283

Le sous-amendement n°283 n'est pas adopté.

Les sous-amendements nos280 et 281 sont retirés.

M. Jacques Muller. - Les dispositions actuelles étant insuffisantes pour empêcher les dérives, nous maintenons le sous-amendement n°282.

Le sous-amendement n°282 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n° 284 est adopté.

M. Jacques Muller. - Le rapporteur et la ministre partagent l'analyse qui sous-tend les sous-amendements nos288 et 287 mais préfèrent qu'une réflexion globale soit menée à son terme. Puisque nous constatons des incohérences, mettons y fin sans attendre les conclusions d'un groupe de travail : il ne pourra que partager notre constat !

Le sous-amendement n°288 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°287.

Le sous-amendement n°285 est adopté.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous avons eu satisfaction sur quelques amendements. Nous sommes sans doute plus radicaux que M. Dupont, mais nous prenons acte qu'avec son texte ainsi sous-amendé, la publicité sera un peu mieux encadrée qu'aujourd'hui, et nous le voterons.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le débat a montré l'urgence qu'il y avait à dépoussiérer l'ancien texte. Si toutes les ambiguïtés n'ont pas été levées, le débat a permis des progrès. J'ai insisté sur la communication institutionnelle et sur le fait que la réglementation locale sera en retrait sur la réglementation nationale. Dans le contexte actuel, les maires, qui sont en première ligne face aux mécontentements, sont les mieux à même de répondre aux aspirations de leurs concitoyens. Nous voterons l'amendement.

Mme Évelyne Didier. - Notre groupe votera l'amendement ainsi amélioré. Il faut saluer le travail approfondi qui a été mené sur ce sujet complexe. Les contentieux se multipliaient, il fallait agir. Faisons confiance aux maires car, quelque sollicités qu'ils soient, ils sont les meilleurs garants de l'intérêt général dans leur collectivité. Aidons-les, incitons-les à faire et sachons que les préfets pourront avoir un rappel, notamment en cas de grande zone commerciale ou de complexe.

L'amendement n°71, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. Superbe unanimité !

Amendement n°70, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement sont ainsi rédigées :

« Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économie d'énergie, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État, en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. »

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Je suis très heureux du vote qui vient d'intervenir. L'amendement n°70 a un double objet : il prévoit une réglementation de la densité des dispositifs de publicité et de la consommation d'énergie des publicités lumineuses, ce qui est conforme à l'article 66 du projet.

La commission de l'économie a d'ailleurs proposé de ne pas exclure la publicité et les enseignes du champ d'application de ces dispositions.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cette actualisation de la législation est indispensable. Avis favorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Très favorable.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous l'avons évoqué en commission, les lasers tournants qui éclairent le ciel sont aussi une forme de publicité -et de pollution- lumineuse. Le droit à la nuit existe. Il faut le faire respecter. L'amendement va dans le bon sens.

L'amendement n°70 est adopté.

L'amendement n°274 n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°176, présenté par Mme Escoffier.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement est complété par les mots : « , en fonction des exigences qui lui sont propres ».

Mme Anne-Marie Escoffier. - Il importe de bien distinguer publicité et mobilier urbain.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Le mobilier urbain, qui est souvent cofinancé par la publicité, concerne au premier chef les collectivités territoriales. Mais il n'est pas dans le champ des dispositions dont nous discutons. Retrait.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis, cette précision est inutile. L'article L. 581-19 fait déjà la distinction.

L'amendement n°176 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°265, présenté par M. A. Dupont.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 581-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 581-10. - L'installation de bâches d'échafaudage comportant de la publicité peut être autorisée par arrêté municipal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Ambroise Dupont. - Il s'agit de permettre la publicité sur les bâches d'échafaudage. La possibilité ainsi ouverte est strictement encadrée, puisqu'elle serait temporaire -liée à la durée des travaux- et soumise à autorisation spéciale de la collectivité. Le décret devra d'autre part préciser, à l'instar de ce qui figure dans le décret du 30 avril 2007 relatif à la publicité sur les bâches d'échafaudage recouvrant les monuments historiques, que l'autorisation d'affichage est délivrée au vu de la compatibilité du contenu de l'affichage, de son volume, de sa surface et de son graphisme avec l'environnement architectural et la qualité du cadre de vie. Il pourrait être enfin envisagé que ces espaces laissent aussi la place à des oeuvres de créateurs.

L'amendement n°275 n'est pas soutenu.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Avis très favorable. Mieux vaut des publicités qui sont parfois de véritables oeuvres d'art que de simples grillages de protection.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis favorable, dès lors que ces dispositions sont strictement encadrées par l'autorisation de la collectivité et le décret.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Faut-il vraiment préciser que l'autorisation sera délivrée pour la durée des travaux ? N'est-ce pas l'évidence ? J'ajoute qu'on pourrait privilégier les créateurs plutôt que les publicitaires. Nous voterons néanmoins l'amendement.

Mme Marie-Christine Blandin. - Un grand afficheur se promenait hier dans les couloirs du Sénat ; peut-être avait-il quelques craintes... Les Verts s'abstiendront, en regrettant que la publicité passe avant les créateurs.

M. Ambroise Dupont. - Je souhaite que la réflexion se poursuive et que ces formes de communication évoluent, pour faire une bonne place à la publicité et une large place aux créations.

L'amendement n°265 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 581-19 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement, un décret en Conseil d'État... (le reste sans changement) » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de ce délai, les activités mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. »

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Cet amendement fixe une date butoir au-delà de laquelle les préenseignes dites dérogatoires devront être supprimées. Les dérogations sont accordées dès lors que les préenseignes servent à « signaler les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ». Le format de ces dispositifs est limité à 1 mètre par 1,5 mètre et leur nombre est limité à deux ou quatre par établissement dans un rayon de cinq kilomètres. Leur multiplication le long des routes est considérée comme une forme de pollution visuelle, notamment en milieu rural. Leur contrôle est difficile.

Nous proposons donc leur suppression, mais dans un délai de cinq ans pour faciliter la transition. Pendant cette période, les préenseignes seront soumises à déclaration préalable -ce qui imposera une modification réglementaire. Après les cinq ans, elles seront remplacées par des panneaux appropriés, par exemple, comme cela a été fait à Saumur, par une signalisation d'information locale.

Les préenseignes ne sont plus aujourd'hui signalétiques mais publicitaires. J'ai vu sur une route un panneau de 12 mètres annonçant une station-service, mais plusieurs autres stations entre ce panneau et la station signalée. On ne comprend plus rien au dispositif en vigueur, au point de confondre préenseigne, enseigne et publicité.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Les préenseignes polluent en effet les paysages. Avis favorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis très favorable.

L'amendement n°72 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°256, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, les mots : « soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou » sont supprimés.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement va dans le même sens que les judicieuses propositions de M. Dupont. Le troisième alinéa de l'article L. 581-19 prévoit quatre possibilités de dérogation à l'implantation des préenseignes, dont l'une pose problème.

Elle vise les « activités utiles pour les personnes en déplacement » : formulation floue qui se traduit par un grand nombre d'abus. Nous proposons d'y mettre fin dès à présent.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Évitons de faire tomber un couperet ; il faut une période transitoire. Les vues de M. Dupont sont ambitieuses, sa proposition doit vous satisfaire. Défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Puisque vous m'assurez que cette proposition s'inscrit dans une volonté ferme à cinq ans, je n'insiste pas.

L'amendement n°256 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°286 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article L. 581-36 du code de l'environnement, les mots : « de 7,5 € à 75 € » sont remplacés par les mots : « d'un montant égal à celui fixé à l'article L. 581-30 ».

M. Jacques Muller. - Il s'agit de mettre les textes en cohérence. Le code de l'environnement prévoit des dispositions fondées sur des mesures de police administrative, via un mécanisme de mise en demeure, une circulaire du ministère désignant les poursuites pénales comme une « incitation forte au respect des textes ». Il serait paradoxal que l'astreinte maximale en cas de non-respect d'un jugement de démontage ou de mise en conformité soit inférieure à celle qui est prévue en cas de retard à se soumettre à un arrêté municipal ou préfectoral de mise en demeure. Il n'est pas non plus normal que l'astreinte ne soit pas indexée sur le coût de la vie, comme c'est ailleurs le cas. Je propose donc, par souci de clarté et de simplification, un alignement par le haut.

Mme la présidente. - Amendement n°313, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-26 du code de l'environnement, le montant : « 750 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 euros ».

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Il s'agit de rendre plus dissuasives les amendes administratives poursuivant les infractions à la publicité.

Mme la présidente. - Amendement n°312, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I de l'article L. 581-34, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ;

2° Dans la première phrase de l'article L. 581-36, les montants : « 7,5 à 75 euros » sont remplacés par les montants : « 15 à 150 euros ».

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même objet.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Ces deux amendements du Gouvernement, auxquels la commission est favorable, relèvent de façon significative, monsieur Muller, le montant des amendes. Nous en sommes tous d'accord, il faut une dissuasion efficace, mais cette voie nous semble plus simple que celle que vous proposez. Retrait ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jacques Muller. - Les amendements du Gouvernement vont dans le sens que je souhaitais.

L'amendement n°286 rectifié est retiré.

L'amendement n°313 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°312 est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°314, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 581-29 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 581-8 le maire ou le préfet peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, l'exécution d'office est subordonnée à l'information préalable du gestionnaire du domaine public par l'autorité administrative. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables en cas de dérogation aux dispositions de l'article L. 581-8 prévue par le règlement local de publicité en application du I et du II de cet article. »

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - La procédure de dépose d'office, actuellement applicable aux infractions les plus graves -aux interdictions absolues de publicité, par exemple-, est étendue aux infractions commises sur le domaine public dans les lieux d'interdiction relative de la publicité sauf dérogation prévue par le règlement local de publicité.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Très favorable à cet amendement très attendu des élus, qui ne souhaitent qu'une chose : disposer de mesures efficaces pour lutter contre certains professionnels qui se comportent comme des cow-boys.

L'amendement n°314 est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Parallèlement, une règlementation locale applicable à la publicité, telle que prévue par l'article L. 581-14 du code de l'environnement, est établie par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune. L'élaboration et l'approbation des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique. »

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Il s'agit d'améliorer l'insertion paysagère des dispositifs publicitaires qui seraient autorisés au niveau des entrées de ville.

L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, introduit à l'initiative de votre rapporteur pour avis dans le cadre de la loi du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement, a répondu au souci de reconquérir ces espaces périurbains parfois victimes d'une prolifération sauvage. Il interdit, sous réserve de certaines exceptions, les constructions ou installations dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Toutefois, des règles d'implantation différentes peuvent être fixées par le plan local d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme, dès lors que celui-ci comporte « une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

Nous proposons ici d'imposer également l'établissement d'une réglementation de publicité adaptée aux enjeux de qualité architecturale et paysagère de ces entrées de ville et au contexte local.

Cet article du code de l'urbanisme, qui n'entendait nullement limiter le développement urbain mais voulait obliger à réfléchir, a été parfois mal compris par l'administration. J'ai assuré un « service après-vote ». Mme Boisseau, qui s'était chargée du volet environnement, avait prévu une obligation de déclaration préalable pour les enseignes. Mais la nécessité ne se faisait pas sentir, alors, d'une réflexion conjointe sur le développement urbain. C'est aujourd'hui la responsabilité des élus, qui doivent s'y obliger pour améliorer les entrées de villes. Cela est bien dans l'esprit de ce texte que d'articuler dispositions du code de l'environnement et celles du code de l'urbanisme.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Très favorable. Il doit exister une parfaite harmonisation.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Très favorable.

Mme Évelyne Didier. - Il serait utile que le ministère s'attache à la pédagogie pour aider les collectivités à mettre en oeuvre au plus vite ces dispositions.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Naturellement. Les élus doivent pouvoir se saisir rapidement de la loi. Les CAUE (Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement), dans les départements, me paraissent tout à fait habilités pour les y aider.

L'amendement n°73 est adopté et devient article additionnel.

Article 9 (Suite)

Mme la présidente. - Comme il a été convenu, nous examinons maintenant la suite de l'article 9.

Amendement n°83, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme :

IV - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter :

a) Des performances énergétiques et environnementales renforcées ;

b) Des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Certains, hier, se sont inquiétés du caractère marqué, à destination des villes ou des campagnes, de certains des outils que ce texte entend créer, craignant d'être mis dans l'obligation d'user d'instruments inadaptés à leur contexte local. Il est vrai que les énumérations sont toujours ambigües.

D'où l'intérêt des clarifications rédactionnelles : il s'agit ici de mettre en facteur commun, pour plus de lisibilité, les deux notions de préférence énergétique et de critères de qualité.

Mme la présidente. - Amendement n°292, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard.

Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Ces performances pourront être atteintes par une amélioration de l'isolation ou de la protection thermique et phonique, notamment par un recours à des techniques utilisant des végétaux.

M. Jacques Muller. - Il ne s'agit pas d'imposer l'utilisation de techniques de construction utilisant des végétaux, mais de souligner que celle-ci répond à l'objectif de performance éventuellement fixé dans le Scot. Des études récentes ont montré les capacités d'optimisation de la performance énergétique des bâtiments munis de toitures végétales, supérieures à celles des toits bitumeux. Les végétaux sont aussi de très bons isolants sonores : le gazon est utilisé à ce titre sur les plates-formes de tramways. Encourageons cette excellente pratique architecturale, actuellement considérée comme marginale -voire extraterrestre-, mais couramment pratiquée en Suisse et en Allemagne, pays vertueux en matière d'environnement.

Mme la présidente. - Amendement n°293, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard.

Après le premier alinéa du IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut fixer des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation.

M. Jacques Muller. - Le Scot doit être un véritable instrument de préservation des espaces verts lors de l'ouverture d'une zone à l'urbanisation afin d'éviter la destruction du paysage naturel, forestier ou agricole existant. En milieu urbain, les végétaux contribuent à l'amélioration de l'environnement. Ils agissent sur la qualité de l'air, et permettent d'introduire et de préserver la biodiversité. Ils exercent en outre une action positive sur la santé : l'accès à un lieu végétalisé rééquilibre le rythme cardiaque, diminue la tension artérielle et le stress. En témoigne notre jardin du Luxembourg, excellent lieu de ressourcement ! 25 % de nos concitoyens considèrent qu'un habitat plus vert assure un mode de vie plus respectueux de l'environnement.

Mme la présidente. - Amendement n°294, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard.

Après le premier alinéa du IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de présenter un bilan paysager, sous la forme de documents écrits ou de plans, exposant le patrimoine naturel, agricole ou forestier détruit et maintenu ainsi que les moyens envisagés afin de remplacer sur le même secteur ce patrimoine détruit, en termes d'espaces verts notamment. »

M. Jacques Muller. - La réflexion sur l'impact paysager de la construction et de l'aménagement doit être un élément essentiel de l'ouverture d'une zone à l'urbanisation. Les opérateurs doivent prendre en compte l'état initial du site afin que le bilan d'impact de leur projet sur les espaces verts soit positif. Ces espaces ont une fonction sociale : ce sont des lieux de promenade, de rencontres, de pratiques d'activités sportives ou culturelles. Leur rôle est également technique, par la gestion des eaux pluviales ou la protection thermique des bâtiments, et également esthétique et patrimonial. Ces études paysagères encourageraient l'utilisation de techniques innovantes qui préservent et enrichissent l'environnement, et dont la réalisation est plus simple et économique que celle des solutions traditionnelles.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous sommes heureux d'accueillir dans sa maison Mme le ministre Valérie Létard.

Le Scot peut subordonner l'ouverture à l'urbanisation à l'obligation de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées, ainsi que des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. D'après la rédaction de l'amendement n°83, ces deux conditions risqueraient d'être considérées comme cumulatives. L'ajout du mot « ou » avant la seconde condition lèverait l'ambiguïté et nous permettrait de donner un avis favorable.

Je ne vois pas l'intérêt de la précision proposée par l'amendement n°292, et j'y suis même tout à fait opposé. Nous avons la désagréable habitude de dire aux professionnels comment atteindre les objectifs, contrairement aux usages dans d'autres pays européens où l'on fait confiance à leur intelligence pour proposer des méthodes. Mettons fin au dogmatisme du législateur, qui n'a pas la science infuse. Vous l'avez-vous-même reconnu, monsieur Muller, des changements très rapides s'observent dans ce domaine, et la vérité d'aujourd'hui n'est pas celle de demain. Pour cette raison de principe, avis défavorable.

L'article L. 121-1 précise que les Scot définissent les objectifs et les priorités intercommunales en matière d'urbanisme pour la protection des espaces naturels et forestiers et des paysages. Ils peuvent donc fixer des objectifs pour le maintien ou la création d'espaces verts. L'article L. 122-1-4, précise que le document d'orientation et d'objectifs « définit les conditions d'un développement urbain maitrisé et de valorisation des paysages ». En outre, le règlement d'un PLU peut déterminer le droit des sols, délimiter et protéger des espaces verts. L'amendement n°293 est très largement satisfait : retrait ou avis défavorable.

Selon l'amendement n°294, dans les nouvelles zones ouvertes à l'urbanisation il faudrait présenter un bilan paysager à chaque autorisation de constructions, travaux, installations et aménagements. C'est totalement irréaliste, démesurément complexe et coûteux. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Je suis moi aussi contente de retrouver le Sénat, particulièrement cher à mon coeur !

Avis favorable à l'amendement n°83 sous réserve de la modification demandée par le rapporteur.

Même avis que Dominique Braye sur l'amendement n°292 : ce document d'orientation fixe des objectifs, mais n'a pas à en préciser les moyens. Des programmes du type Nature en ville pourront, dans ce but, fédérer les outils de politique publique. Cette précision n'a pas sa place dans la loi : avis défavorable.

De même pour l'amendement n°293 : la préservation ou la création d'espaces verts relève plutôt des communes et des EPCI dans le cadre du PLU. Avis défavorable également à l'amendement n°294 : le bilan paysager n'est pas du niveau du Scot, mais plutôt de celui du permis de construire, dans le respect du PLU et du règlement national d'urbanisme.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Nous rectifions l'amendement n°83.

Mme la présidente. - Il est désormais ainsi rédigé :

Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme :

IV - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter :

a) Des performances énergétiques et environnementales renforcées

ou

b) Des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

M. Daniel Raoul. - Je voterai cet amendement, mais je comprends mal le sens de la qualité « en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques ».

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il s'agit de l'étendue de la desserte et de sa capacité.

L'amendement n°83 rectifié est adopté.

Les amendements nos292, 293 et 294 deviennent sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°205, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste.

Dans le V du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :

définit

par les mots :

peut proposer

M. Daniel Soulage. - Le schéma de cohérence territoriale (Scot) doit rester un document stratégique, fixant les grands principes en matière d'urbanisme. Il n'a pas à définir les grands projets d'équipements et de services -ce qui ressortit au PLU- mais doit seulement formuler des propositions en la matière.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement tend à maintenir le droit en vigueur. Nous n'y sommes pas favorables. Depuis longtemps, je répète que les Scot doivent comprendre une large palette d'outils au service de l'aménagement du territoire, dont l'utilisation doit certes rester facultative. Le projet de loi prévoit que figurent dans les Scot les plus grands projets d'infrastructures et de services -aménagement, logement, transport...-, ceux qui ont un impact sur les grands équilibres de ces schémas. Les Scot ont pour fonction de rendre plus cohérentes les politiques publiques au niveau local ; s'ils ne comprennent pas les grands équipements structurants, ils ne servent à rien !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - L'amendement de M. Soulage tend à réduire la portée des Scot. Je crois pour ma part que ces derniers doivent être des documents centraux, comprenant les grands projets d'équipements et de services structurants pour le développement urbain. Il ne faut pas séparer les différentes politiques définies dans les Scot, qui rejaillissent toutes les unes sur les autres. Retrait, sinon rejet.

M. Adrien Gouteyron. - J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre, mais je reste hésitant. Certes, il n'est pas question de transformer le Scot en un « super PLU » : il restera un document d'orientation. Mais avec ce projet de loi, nous faisons un pas de plus dans cette direction. D'ailleurs la notion de « grands projets d'équipements et de services » reste à définir : beaucoup de choses en dépendront.

Je ne souhaite pas que les Scot deviennent de plus en plus contraignants, et je crois que bon nombre de mes collègues sont du même avis, même si je ne veux pas parler en leur nom. Ce n'est pas le rôle des Scot, et je ne crois pas que ce soit l'intention de la commission, mais je souhaiterais obtenir des précisions à ce sujet.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Que M. Gouteyron se tranquillise : les Scot sont établis sur des territoires beaucoup plus étendus que les communes et même les intercommunalités d'aujourd'hui. Peut-être correspondent-ils aux intercommunalités de demain, mais c'est une autre question... S'ils fixent des normes contraignantes, c'est que les élus l'ont bien voulu, puisque ce sont eux qui établissent ces schémas avec le concours de bureaux d'étude et d'agences d'urbanisme. (M. Adrien Gouteyron se montre dubitatif) Il est indispensable qu'ils comprennent les grands projets d'équipements et de services. J'emprunte de temps en temps la voie qui mène de Firminy au Puy, dans une région chère à mon coeur.

M. Adrien Gouteyron. - Je sais que vous y êtes très attaché !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Envisagez-vous que ne figure pas dans le Scot local le projet de déviation du Puy ?

Dans toutes les régions, les élus se battent pour obtenir la construction d'infrastructures. L'inscription des projets dans les Scot sera le moyen d'inviter l'État et les autres partenaires à apporter leur dîme à leur réalisation. Ces documents, établis de manière concertée, doivent comprendre tous les projets structurants pour l'organisation du territoire.

Mme Évelyne Didier. - Je partage les préoccupations de M. Gouteyron. Il faudrait nous donner un exemple de ce qu'est un « équipement structurant »...

M. Dominique Braye, rapporteur. - J'en ai donné un !

Mme Évelyne Didier. - N'imposons pas aux élus des projets dont ils ne veulent pas !

M. Paul Raoult. - Ce débat est complexe. Il faut d'abord tenir compte du fait que certaines collectivités établissent des Scot, tandis que d'autres préfèrent garder leur liberté...

M. Dominique Braye, rapporteur. - Les Scot seront bientôt obligatoires !

M. Paul Raoult. - Nous n'y sommes pas. En outre, l'étendue géographique des Scot est très variable : dans ma région, le Scot est établi à l'échelle d'un arrondissement de 245 000 habitants, ailleurs, comme dans certaines zones du Pas-de-Calais, il ne concerne que quelques cantons. Les méthodes de concertation ne sont évidemment pas les mêmes dans l'un et l'autre cas ! J'ai été à l'initiative du Scot de l'Avesnois, même si j'ai dû déléguer certaines tâches ; j'ai pu me rendre compte que l'agglomération avait tendance à imposer ses volontés aux territoires périurbains et ruraux. Dans les grandes villes, on considère une bibliothèque ou une médiathèque comme un équipement « structurant », ailleurs non, et l'on a alors le plus grand mal à obtenir les subventions nécessaires.

M. Braye dit que les Scot sont établis de manière concertée, mais certains élus ont plus d'influence que d'autres...

M. Dominique Braye, rapporteur. - C'est la vie !

M. Paul Raoult. - Qui croyez-vous qui décide de l'implantation des équipements et des services sur un territoire vaste comme l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ?

Les Scot sont un outil nouveau et important, mais leur articulation avec les PLU n'a rien d'évident. (Mme Évelyne Didier et M. Adrien Gouteyron marquent leur approbation) Ce problème est d'autant plus aigu que l'incertitude plane sur l'avenir des activités locales : certains établissements ferment aujourd'hui, d'autres ouvriront peut-être demain sans que l'on sache quand ni où, en fonction des intérêts des grands groupes industriels et commerciaux... On observe aujourd'hui une dérive qui consiste à privilégier dans les Scot des intérêts particuliers ; d'ailleurs les cabinets d'étude ont tendance à rendre ces documents excessivement contraignants.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Je vais m'efforcer de vous rassurer. Les Scot sont des documents précieux. La loi Voynet a permis d'en établir dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants. A cette époque, j'ai travaillé avec M. Perben qui était maire de Chalon-sur-Saône. Dans ma communauté de communes d'environ 8 500 habitants, la moitié des communes subissaient l'influence de la communauté d'agglomération. Mes collègues maires et moi-même avons alors décidé d'établir un Scot pour définir des orientations communes. Sans doute serait-il intéressant de recourir à la notion de « bassin de vie ». Mais il faut éviter les effets néfastes que M. Raoult soulignait dans les grandes agglomérations. C'est aux élus de prendre en main leur destin.

Je défendrai un amendement tendant à imposer que l'ensemble du territoire français soit couvert par de tels documents d'orientation. Nous nous inspirerons des directives d'aménagement et de développement du territoire. Un pays moderne comme la France doit disposer de documents sur l'utilisation de son espace ! Mme Jouanno parlait tout à l'heure de paysages : les nôtres sont parmi les plus beaux ! Le territoire français comprend près de 30 millions d'hectares affectés à l'agriculture, 15 millions d'hectares de forêts et de zones à protéger, et je ne parle pas des vignobles ! J'ai rencontré récemment M. le ministre de l'agriculture qui s'interrogeait sur l'utilisation de l'espace agricole. Eh bien, les Scot sont un outil nécessaire pour préserver notre agriculture et notre environnement !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il faut répondre aux inquiétudes des élus locaux. Mais les Scot permettent de mettre en oeuvre efficacement des politiques publiques au niveau local, quelle que soit l'étendue de leur territoire d'application. Les collectivités disposent pour ce faire de services d'ingénierie, mais il revient aux élus d'adopter les schémas. Ces documents permettent d'établir de grands équilibres dans des territoires cohérents.

Grâce aux Scot, nous pouvons mener une politique urbanistique, préserver l'environnement et assurer un équilibre économique au niveau du territoire. Je suis en train de constituer un Scot regroupant des grandes agglomérations, une communauté de communes, des communes rurales. Certes, il faut être à l'écoute de tous et conserver de la souplesse. Chaque élu, quelle que soit la taille de sa commune, doit être pris en compte. Reste que lorsqu'on programme un centre hospitalier ou un grand stade, il faut modifier le schéma de transport collectif...

M. Adrien Gouteyron. - C'est incontestable ! Mais il existe un risque de dérive. L'exemple cité par M. Braye me touche : nous craignons que le Scot n'aille plus loin !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Ce ne sera pas le cas ! L'idée est d'en rester aux grands enjeux objectifs, de ne pas entrer dans les détails sauf lorsqu'il il y un intérêt, un impact...

Mme la présidente. - Je vous rappelle que nous nous sommes engagés à suspendre la séance à 11 heures 40.

M. Daniel Soulage. - Il ressort des explications de M. le rapporteur et de Mme le ministre que les grands projets d'équipement et de services seront exclus des Scot. (M. Dominique Braye, rapporteur, le conteste) Puisque tout le monde semble d'accord, il n'y a pas lieu de retirer l'amendement.

L'amendement n°205 n'est pas adopté.

Rappel au Règlement

M. Daniel Raoul. - Je m'étonne que l'ordre du jour soit modulé selon l'état d'hypoglycémie de certains collègues (sourires), sans compter que le Sénat siégera la semaine prochaine alors que les journées parlementaires sont prévues. Il y a là deux poids, deux mesures !

La séance est suspendue à 11 h 50.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité.

Crise du lait (I)

Mme Françoise Laborde . - (Applaudissements sur les bancs du RDSE) Le salon international de l'élevage s'est ouvert mardi à Rennes dans un climat tendu : une profession agricole divisée, quatre ministres en renfort, un président de la FNSEA chahuté. Le ring de présentation des animaux s'est transformé en ring de combat ; il a fallu exfiltrer le ministre sous protection des gendarmes...

A l'origine de ces tensions, la « grève du lait » lancée par certaines organisations. De fait, le prix du lait ne permet plus de couvrir les charges de production, alors que le prix des produits laitiers dans les grandes surfaces ne diminue pas, preuve des marges confortables que s'arrogent industriels et distributeurs.

Cette grève traduit le désarroi profond de la France agricole. L'agriculture traverse sa crise la plus grave depuis trente ans, M. le ministre l'a dit lui-même. Effondrement des cours, difficultés à exporter, aléas climatiques : toutes les filières sont touchées -à l'exception peut-être du lait de chèvre ! Pour la viticulture ou la filière fruits et légumes, chère à M. Collin, qui est intervenu sur ce point cet été, le malaise est profond. D'autres souffrent avant tout de la crise économique ou de la sécheresse.

A la colère succèdent l'abattement et l'angoisse. Les effets d'annonce ne suffisent plus. Au-delà des aides d'urgence, des avances de trésorerie, il faut des mesures de long terme, structurantes. Vous venez, monsieur le ministre, de lancer la réflexion sur la loi de modernisation de l'agriculture : une régulation des marchés est indispensable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument !

Mme Françoise Laborde. - Depuis 1992, l'Europe démantèle sa PAC pour livrer son agriculture à la seule loi du marché. Ce libéralisme dogmatique est suicidaire ! (Approbation sur les bancs socialistes) Les campagnes françaises ne font plus rêver. Monsieur le ministre, comment comptez-vous garantir aux agriculteurs le revenu « stable et décent » auquel votre Gouvernement s'est engagé ? Comment comptez-vous leur permettre de vivre de leur travail, et leur redonner la fierté de leur métier ? (Applaudissements à gauche et sur certains bancs au centre)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche . - (Applaudissements à droite) Je partage votre constat : l'agriculture française traverse sa crise la plus grave depuis trente ans. Rassurez-vous : lors du salon Space à Rennes, le ministre n'a pas dû être exfiltré. Comme promis, il est venu, il a écouté, il a reçu toutes les organisations qui le souhaitaient, la FNSEA, les jeunes agriculteurs, l'Association des producteurs de laits indépendants, l'Apli. (« Bravo ! » et applaudissements à droite ; moqueries à gauche : « il a reçu des tomates et des oeufs ».) Il faut du courage pour ouvrir le dialogue même quand certains le refusent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est votre devoir, tout simplement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Des mesures d'urgence ont déjà été prises, sous l'autorité du Premier ministre et du Président de la République. Chaque filière bénéficie d'aides à la trésorerie ciblées : 30 millions pour la filière lait, auxquels s'ajouteront 30 millions supplémentaires, notamment pour les jeunes agriculteurs et ceux qui ont investi récemment ; 15 millions pour la filière fruits et légumes, et un rendez-vous dans quelques jours pour améliorer sa compétitivité. Enfin, un rendez-vous important est fixé fin octobre avec les banques, les assurances et les créanciers : face à la crise, l'effort ne doit pas reposer uniquement sur l'État, mais être partagé.

M. Alain Gournac. - Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous avons aussi besoin de mesures structurelles, repoussées depuis trop longtemps.

M. Yvon Collin. - C'est vrai.

M. Bruno Le Maire, ministre. - C'est l'objet de la future loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui sera déposée sur le bureau de votre assemblée dès la fin 2009. J'invite tous les sénateurs à participer à ces travaux.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il y aura également des mesures de régulation au niveau européen. Je compte sur vous : c'est collectivement que nous apporterons les bonnes réponses à l'agriculture française. (Applaudissements à droite)

Crise du lait (II)

M. Claude Biwer . - En mai dernier, nous interrogions déjà le ministre de l'agriculture sur ce sujet. La situation est aujourd'hui particulièrement préoccupante, au plan national mais aussi européen : 40 000 éleveurs européens participent à la grève du lait dans huit pays, et les actions se durcissent, notamment en Belgique, pays proche de mon département.

Les producteurs sont les premières victimes de la baisse du prix de vente du lait, qui atteint aujourd'hui péniblement 280 euros la tonne, ce qui, pour certains exploitants, ne couvre pas même les coûts de production. Dans le même temps, les consommateurs n'ont pas vu baisser les prix des produits laitiers, preuve de l'opacité qui entoure la répartition de la « rente laitière » entre transformateurs, industriels et centrales d'achats... Il serait temps d'examiner ma proposition de loi instaurant une commission d'enquête sur les centrales d'achat !

L'appel à la grève du lait et les actions menées dans divers pays de l'Union sont autant d'appels au secours, que la mise en place d'un fonds de 30 millions ne contiendra pas à moyen terme.

Quelle portée aura la contractualisation « juste et équilibrée » au sein de la filière pour réguler la production laitière ? J'espère que votre réponse ne fera pas regretter le temps des quotas aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs UC)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche . - La première tranche des mesures d'urgence représente 30 millions d'euros, la seconde encore 30. A quoi s'ajoutera le versement anticipé de 70 % du montant des aides de la PAC, le 16 octobre au lieu de décembre.

Mais la seule solution réside dans une nouvelle régulation du marché au niveau européen. (On renchérit à gauche) La dérégulation totale ne fonctionne pas...

M. Jean-Pierre Raffarin. - Exact ! (Murmures à gauche)

M. Paul Raoult. - Il fallait maintenir les quotas !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous sommes les premiers à l'avoir dénoncée et nos propositions de nouvelle régulation ont été reprises par l'Allemagne, bientôt suivie par quatorze autres pays. La commissaire européenne Fischer Boel, après l'avoir d'abord repoussée, l'a finalement jugée intéressante. C'est une première victoire...

M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il faut continuer.

Les contrats justes et équitables n'ont pas pour objet de transformer les producteurs en salariés du lait...

M. Charles Revet. - Tout à fait !

M. Bruno Le Maire, ministre. - ...mais de leur permettre de mieux s'organiser...

M. Paul Raoult. - Revenons aux quotas !

M. Bruno Le Maire, ministre. - ...et de leur garantir un volume et un prix. La production de lait est une activité digne et rentable, les agriculteurs doivent en tirer un revenu décent et stable. (Applaudissements au centre et à droite)

Suicides à France Télécom (I)

M. David Assouline . - « Une expertise menée par une société indépendante sur 33 personnes révèle que treize ont des pensées mortifères. La direction jure que ça n'avait rien à voir avec les reconversions ! » dit un employé de France Télécom en Ardèche, qui décrit les reconversions successives. « Ils ont recommencé en 2008, on nous demande de changer de métier, c'est la troisième fois en trois ans. » La pression est constante. « On nous compare avec les autres sites, on sait que deux ou trois vont fermer... Il règne une concurrence permanente entre nous. » L'employé conclut : « On n'est plus rien, on est devenu des artisans du CAC 40. »

« Il y a une bascule dans l'ordre social, dans le fonctionnement de la société, c'est aussi le signe d'une rupture dans la culture et la civilisation : les gens se tuent pour le travail » explique M. Christophe Dejours, psychanalyste, membre de la commission Le Breton mise en place par votre Gouvernement. Il poursuit : « Les gestionnaires ne regardent que le résultat, ne veulent pas savoir comment vous les obtenez... C'est comme ça que les salariés deviennent fous, parce qu'ils n'y arrivent pas. » Il ajoute : « On prend les gens, on les casse, on les vire. (...) Ce qui compte c'est l'argent, la gestion, les actionnaires, le conseil d'administration. » Je vous rappelle que 23 collaborateurs de France Télécom se sont donné la mort en dix-huit mois. A l'époque des suicides en série au Technocentre de Renault à Guyancourt, on parlait déjà de la pression constante à la rentabilité.

Monsieur le Premier ministre, vous arrive-t-il de vous interroger sur la société, sur les relations au travail et le type de management que vous avez encouragés, avec votre mot d'ordre, « travailler plus pour gagner plus » ? (Mme Jacqueline Panis s'impatiente) Ne voyez-vous pas les dégâts énormes causés par votre idéologie ? Libéralisation des heures supplémentaires, travail du dimanche, détricotage du code du travail, « refondation sociale » voulue par le Medef, dont vous vous faites les serviteurs zélés...

Mme Jacqueline Panis. - La question !

M. David Assouline. - Le Président de la République va bientôt, dans les arènes mondiales, nous vanter encore une fois le « nouveau capitalisme », Mais celui-ci ne fait qu'ajouter à l'ancien, celui des cadences infernales et du travail en miettes, la solitude. Croyez-vous que le monde du travail recevra ses paroles autrement que comme des mots, toujours des mots ? (Applaudissements à gauche)

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité . - (Applaudissements à droite) Les témoignages que vous avez cités sont une chose, vos propos en sont une autre. Pas d'amalgame ! Notre pensée va d'abord à ces salariés qui se sont donné la mort et à leurs familles. Les causes sont complexes, mais il y a urgence à sortir de cette situation malsaine, dans laquelle les salariés expriment par un tel geste leur rejet des mutations. Tous les grands groupes doivent se moderniser, ce qui exige une adaptation du personnel : mais tous ne rencontrent pas les mêmes difficultés que France Télécom. Il faut donc comprendre ce qui se passe et prendre sans délai les mesures qui s'imposent. Il ne s'agit pas d'empêcher l'entreprise de se développer. Mais les mutations ne sauraient s'opérer au détriment de la santé des salariés. (« Bien sûr que non ! » sur les bancs socialistes) M. Darcos s'est longuement entretenu avec le président de France Télécom ; l'État entend que les négociations aboutissent au plus vite à la transposition de l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail ; et que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences offre aux salariés une meilleure visibilité. Le directeur général du travail assistera aux prochains comités d'hygiène et de sécurité qui se tiendront au sein du groupe et il rendra compte au ministre ; le représentant de l'État relaiera la position du Gouvernement dès le prochain conseil d'administration extraordinaire qui se tiendra la semaine prochaine. (Applaudissements à droite)

Suicides à France Télécom (II)

M. Guy Fischer . - Vingt-trois personnes ont mis fin à leurs jours à France Télécom. La vague de suicides au travail -Renault, PSA, IBM- se poursuit. Pourtant, le lien avec le mal-être au travail, causé par la course au profit et à la financiarisation de l'économie, a été souvent occulté.

Il y là un insupportable gâchis humain, qui doit cesser. Il faut briser la loi du silence.

Seule une souffrance extrême au travail peut conduire des hommes ou des femmes à commettre l'irréparable. On ne peut s'en tenir à la thèse commode des « drames personnels ». Le PDG de France Télécom, M. Lombard, a dépassé les bornes en évoquant une « mode du suicide ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est une honte !

M. Guy Fischer. - Ce propos traduit non une erreur de langage, mais l'inhumanité du capitalisme.

Face à ces désastres, les propositions du Gouvernement sont insuffisantes, car numéro vert, cellules d'écoute et autre observatoire du stress ne feront pas disparaître la violence au travail. Au contraire, ces écrans de fumée tentent de masquer la réalité d'entreprises devenues des machines à broyer les êtres humains !

La violence au travail est hypertrophiée par la privatisation et le primat de la logique financière sur l'intérêt général. Cette violence, c'est la loi des actionnaires qui écrase les salariés et méprise les usagers. M. Lombard s'intéresse au cours de l'action France Télécom, pas à la santé de ses employés.

Il est plus que temps d'en finir avec la recherche du profit maximum et son cortège de restructurations ! Il faut dire « Stop ! » à ses dirigeants qui s'enrichissent de façon indécente à coups de harcèlement moral et de répression antisyndicale.

Pour mettre un terme à cette spirale infernale, l'État doit intervenir de toute urgence, lui qui est le premier actionnaire de France Télécom. Il faut bien sûr amplifier la réponse sociale, mais surtout mettre fin à la restructuration libérale et à la folie financière qui brise les hommes ! Cela, c'est votre responsabilité. Un an après le début de la crise financière, il est grand temps de rappeler que l'économie doit servir le développement humain, il faut remettre de grandes entreprises comme France Télécom ou GDF-Suez au service de la nation, afin que leurs salariés puissent s'épanouir.

Nous refuserons que la Poste et ses agents suivent cette voie désastreuse que vous voulez leur imposer à leur tour.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - (Applaudissements à droite) Nul ne doit exploiter ces drames personnels, qui appartiennent aux familles. (« Bravo ! » et applaudissements à droite)

Face à la récurrence du phénomène, nous avons agi. Avec M. Darcos, nous avons demandé que le conseil d'administration tienne une réunion extraordinaire principalement consacrée à la situation du personnel. Elle a eu lieu mardi. Le représentant de l'État a exigé qu'un plan d'urgence soit élaboré pour faire face à la situation. Il a souligné qu'il fallait se soucier de tout le personnel, notamment des échelons intermédiaires, puisque ce point a été mis en évidence. Il a insisté sur la mise en place d'une gestion prévisionnelle, plus individualisée, des emplois et des compétences.

M. Assouline a raison de souligner l'effort considérable fourni par le personnel de l'entreprise, notamment depuis 2002, il a raison de dire qu'aujourd'hui une grande incertitude plane sur l'évolution individuelle des salariés et de leurs postes de travail. Je rends hommage au personnel, qui a sauvé l'entreprise, dont la situation financière catastrophique aurait pu lui infliger un sort analogue à celui subi par British Telecom, qui a dû se séparer de la téléphonie mobile. Aujourd'hui, France Télécom est le troisième opérateur des télécommunications en Europe. Ce véritable compétiteur sur la scène internationale est présent dans 30 pays.

La gestion des ressources humaines doit évidemment être centrée sur les hommes et les femmes qui concourent à ce succès. C'est ce que nous avons demandé au conseil d'administration : il doit le faire en urgence et rendre compte à M. Darcos.

Comme représentant de l'État actionnaire, j'enverrai dans quelques jours un courrier à toutes les sociétés où l'État détient une participation, afin qu'elles adoptent le même type de mesures, notamment en matière de gestion prévisionnelle. (Applaudissements à droite et au centre)

Crise du lait (III)

M. Benoît Huré . - Instituant un prix moyen situé en 2009 entre 262 et 280 euros pour 1 000 litres de lait, l'accord signé le 3 juin au Centre national interprofessionnel de l'économie laitière est loin de couvrir la totalité des charges supportées par les producteurs de lait, notamment par les jeunes en phase d'installation. Les organismes représentatifs de la production laitière doivent négocier ici la fin de l'année un cadre interprofessionnel définissant les futures relations contractuelles susceptibles de réguler le marché.

Le Gouvernement a annoncé un plan d'accompagnement et le gel des quotas pour 2009 et 2010. Monsieur le ministre, vous avez demandé que les agriculteurs soient exonérés de la moitié, au moins, de la taxe carbone, vous avez demandé aux banques de faire un geste sur les intérêts et le report d'emprunts, vous avez sollicité la MSA pour les cotisations sociales. Au plan européen, vous avez demandé qu'une réflexion sur la régulation du marché laitier soit conduite par un groupe de travail, franco-allemand au départ mais ouvert à tous les États-membres.

Toutefois, ces efforts ne semblent pas satisfaire les producteurs de lait, qui manifestent en France, mais aussi en Belgique, parfois sous des formes très violentes. En effet, ils s'inquiètent de voir les recettes diminuer alors que les charges s'alourdissent. Le fait qu'ils déversent du lait révèle une situation dramatique. Ils ne peuvent concevoir que les quotas laitiers disparaissent à l'horizon 2015.

M. Jean-François Voguet. - Évidemment !

M. Benoît Huré. - Comme toutes les filières agricoles, celle du lait a besoin de visibilité pour retrouver la sérénité, mais les compromis actuels semblent très éloignés des réalités économiques.

Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser l'avancement des négociations européennes en matière de régulation et rassurer les producteurs laitiers quant à votre volonté d'établir une solidarité entre les territoires de notre pays ? (Applaudissements à droite)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche . - Vous avez raison : le mouvement actuel exprime le profond désespoir de nombreux producteurs laitiers en France et dans le reste de l'Europe.

Il faut tout d'abord apporter des réponses immédiates, en matière de trésorerie, de relations avec les banques, la MSA ou les assurances, que je rencontrerai bientôt.

Je réunirai l'interprofession laitière dès demain matin pour faire le point sur la situation. Le dialogue est ouvert à toutes les organisations syndicales qui le souhaitent.

Tout cela va nous permettre de répondre le plus précisément possible aux problèmes de trésorerie que rencontrent les exploitants laitiers, notamment les jeunes et ceux qui ont investi quand le cours du lait était plus élevé.

Mais seule une nouvelle régulation des marchés garantira à long terme le revenu des exploitants laitiers en France et en Europe. Or, elle devra reposer sur deux jambes : au niveau national, il faudra conclure un contrat entre les producteurs et les industriels, qui porte sur les volumes et sur les prix. Nous pourrons ainsi dire à tous les exploitants de France, les yeux dans les yeux, que leurs revenus seront garantis dans les années à venir.

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. - A l'échelle européenne, il faudra compléter ce dispositif en stabilisant les cours. Nous devrons modifier les instruments d'intervention mais aussi accroître les moyens de stockage : aujourd'hui, celui-ci n'est possible que six mois sur douze, comme si la crise ne frappait qu'à mi-temps ! Avec l'Allemagne, j'ai proposé d'étendre la période de stockage sur toute l'année.

Nous devrons aussi stabiliser les cours du beurre et de la poudre afin de mettre un terme à la spéculation internationale. J'ai proposé de mettre en place un marché à terme européen sur le cours de ces produits.

Nous étudierons toutes les voies possibles pour assurer aux exploitants laitiers de France et d'Europe un revenu stable et décent. (Applaudissements à droite et au centre)

Difficultés des agriculteurs

M. Didier Guillaume . - S'il est un lieu où l'on sait ce qu'est la ruralité et l'agriculture, c'est bien dans la Haute assemblée. Le fait que le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche soit interrogé une quatrième fois sur ce dossier montre bien tout l'intérêt que nous portons à ce secteur.

L'agriculture traite des questions fondamentales de l'alimentation, du mode de vie et de la santé. Oui, les agriculteurs sont utiles à la France ! II est temps de se souvenir qu'il existe une France rurale, que des hommes et des femmes la font vivre et font vivre notre pays tout entier !

Aujourd'hui, la détresse du monde agricole est extrême. Aucune filière n'est épargnée, en plaine, comme en zone de montagne. Aucune autre profession n'aurait résisté à une baisse de revenus de plus de 20 % en 2008. Et cette chute continue en 2009.

Aujourd'hui, le niveau du revenu agricole est le même qu'en 1994. Mais, depuis cette date, 300 000 agriculteurs ont disparus, soit 30 % d'entre eux. La crise qui touche le monde agricole n'est pas une crise de production, mais de nature économique, conséquence de décisions politiques. Lorsqu'en 2002, par pure idéologie, vous avez supprimé les CTE, vous avez mis à mal la multifonctionnalité et une redistribution plus équitable ! (Exclamations à droite) En 2004, vous avez soutenu l'Europe libérale avec les accords de Luxembourg. (Mêmes mouvements)

M. Jean-Pierre Raffarin. - C'est inexact !

M. Didier Guillaume. - La fin des quotas laitiers, entérinée sous présidence française, met à mal toute une profession.

Les mouvements organisés par les éleveurs laitiers en témoignent : ils sont désespérés et ils se sentent abandonnés. Avec la loi de modernisation de l'économie, vous avez définis de nouveaux rapports de force au profit de la grande distribution.

Lorsque des pommes achetées à 48 centimes au producteur, sont vendues 2,40 euros au consommateur, lorsque des tomates achetées à 30 centimes sont en vente à 2,80 euros...

M. le président. - Votre question ! (« Oui, oui ! » à droite)

M. Didier Guillaume. - ...nous marchons sur la tête ! II est urgent d'en finir avec ces énormes écarts. Le Gouvernement doit réagir. Les agriculteurs veulent vivre de leur travail et non pas grâce aux aides. Comme l'a dit M. le ministre, la régulation économique doit être au coeur du dispositif.

Êtes-vous prêt à revoir le système de formation des prix agricoles afin que les agriculteurs vivent décemment ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour sauver l'agriculture française et redonner aux agriculteurs espoir et perspectives ? (Applaudissements à gauche)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche . - Il y a un point de fond sur lequel je vous rejoins : nous avons tous une dette de reconnaissance à l'égard du monde agricole.

Il y a un deuxième point sur lequel je vous rejoins : nous ferons très attention à la formation des prix, notamment dans la grande distribution, grâce à l'Observatoire des prix et des marges mis en place par Mme Lagarde. Nous disposerons des premiers résultats sur les fruits et légumes le 8 octobre. S'il devait apparaître que des marges trop importantes ont été réalisées, nous en tirerions, avec Mme Lagarde, toutes les conséquences.

M. David Assouline. - Lesquelles ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche apportera des réponses de fond : j'ai ouvert la réflexion sur cette loi il y a quelques jours et je vous invite à y participer activement. Cette loi nous permettra de donner un nouvel élan à l'agriculture française en répondant à quelques questions structurelles. L'alimentation des Français et des quelques 500 millions d'Européens est un objectif essentiel. C'est pourquoi j'ai proposé de rebaptiser la PAC Politique agricole et alimentaire européenne.

La question de la compétitivité de certaines filières est tout aussi essentielle : nous devrons répondre à la question du coût du travail saisonnier. Nous ne pouvons pas continuer à produire des fruits et légumes à 12 euros de l'heure alors que ce travail est payé 6 euros en Allemagne, 7 euros en Espagne et 8 euros en Italie. (On approuve sur divers bancs à droite)

En outre, il convient de stabiliser les revenus de nos agriculteurs : ils ne peuvent plus continuer à vivre avec des variations de revenus de 20 à 30 % chaque année ! Nous devrons mettre en place des systèmes assurantiels afin de faire face aux aléas économiques les plus importants.

Enfin, tous les dix ans en France, première nation agricole d'Europe, nous perdons l'équivalent d'un département en surface agricole utile : ce n'est pas acceptable !

Pour toutes ces raisons, je vous invite tous ici à participer activement aux travaux de modernisation de l'agriculture voulus par le Premier ministre et par le Président de la République. (Applaudissements à droite et au centre)

Accompagnement des élèves handicapés

Mme Isabelle Debré . - De nombreux parents ont appris avec soulagement qu'une solution avait été trouvée afin de permettre la poursuite de l'accompagnement de leur enfant handicapé à l'école.

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que votre prédécesseur, Xavier Darcos, de cette heureuse issue qui résulte de votre engagement à ce que chaque auxiliaire de vie scolaire en fin de contrat continue à exercer ses compétences auprès d'un enfant handicapé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas vrai partout !

Mme Isabelle Debré. - Nous connaissons tous la valeur des hommes et des femmes qui se dévouent auprès des enfants et qui nous disaient vouloir poursuivre une activité professionnelle ayant du sens pour eux comme pour la collectivité.

Pour autant, si la situation des AVS en fin de contrat à la fin 2009 est aujourd'hui traitée, il nous faut imaginer une solution pérenne pour tous ceux dont la mission au service de l'éducation nationale va s'achever dans les prochains mois.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous exposer les détails de la convention-cadre conclue avec les principales associations intervenant dans le cadre du handicap à l'école ?

Pouvez-vous nous préciser les propositions du Gouvernement en vue de la création d'un véritable statut de l'accompagnant et d'une professionnalisation de la filière de l'accompagnement scolaire, aujourd'hui bien nécessaire, alors que plus de 170 000 enfants handicapés reçoivent une formation en milieu scolaire ordinaire ? (Applaudissements à droite)

M. Paul Raoult. - Et les Rased ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - L'école a accueilli 185 000 élèves handicapés cette année, 10 000 de plus que l'an dernier, 40 % de plus qu'en 2005, deux fois plus qu'il y a dix ans. Cette progression a été rendue possible par votre volontarisme et la loi que vous avez votée en 2005, par l'action de nos partenaires, des associations et des parents. L'éducation nationale met aussi des moyens à la disposition de l'école : il y a 200 unités pédagogiques d'intégration supplémentaires cette rentrée ; le Premier ministre a souhaité pérenniser les postes d'auxiliaires de vie scolaire et l'on en a recruté 5 000 de plus, dans le cadre du plan de relance, de sorte que l'on en dénombre 22 000, un chiffre jamais atteint.

Dès mon arrivée, j'ai été sensible à la situation des personnes dont le poste était pérennisé mais non l'emploi. La continuité de l'accompagnement est pourtant justifiée pour les autistes ou encore pour les sourds-muets. L'amendement que vous avez voté en juin nous a permis de travailler à la reprise des contrats par les associations auxquelles l'État paie le salaire brut majoré de 10 %. Le relais est pris. Il faudra aller plus loin : il y a des besoins et des personnels qualifiés. Avec Mme Morano, nous aurons à coeur de travailler à une véritable filière. (Applaudissements à droite et au centre)

Taxe carbone

M. Joël Billard . - Le discours prononcé par le Président de la République le 10 septembre, dans l'Ain, est historique. La taxation de l'énergie carbonée nous fait délibérément entrer dans la logique d'une fiscalité écologique, la France plaçant ses partenaires devant leurs responsabilités. Historique, ce discours l'est aussi parce que, pour la première fois dans notre droit fiscal, un gouvernement décide une mesure d'équité pour les contribuables ruraux. Pour eux, qui n'ont pas accès à des transports en commun, le chèque vert sera supérieur de 25 %. Ardent défenseur de la ruralité, je me félicite de cette prise de conscience et souhaiterais que vous puissiez présenter plus complètement cette mesure. (Applaudissements au centre)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - La taxe carbone a un double objectif. Elle donne d'abord un prix à ce qui n'était qu'un coût, la pollution, qui constitue notre contribution au bouleversement climatique. Elle donne ensuite un signal : l'élément pollution est signalé dans le prix. Elle n'est pas destinée à remplir les caisses de l'État et ce qui sera pris sera rendu aux ménages soit sous forme de réduction d'impôt, soit sous forme de chèque vert. Pour tenir compte de la composition des familles, chaque foyer fiscal recevra dix euros de plus par enfant à charge et pour tenir compte de l'accès aux transports en commun, nous avons retenu les périmètres de transports urbains (PTU). C'est ainsi qu'un ménage avec deux enfants recevra 112 euros s'il réside dans un PTU mais 132 euros si ce n'est pas le cas. (Applaudissements à droite et au centre)

École primaire

M. Serge Lagauche . - Accélération des fusions d'école pour réduire les postes, réduction à la portion congrue de la formation continue, enfants handicapés renvoyés chez eux faute d'assistants de vie scolaire -on vient d'en parler-, votre politique n'est pas éducative mais strictement comptable et sa seule cohérence est la réduction des moyens. Vous n'avez aucune volonté de repenser l'école.

L'inspection générale de l'éducation nationale vient de critiquer les deux mesures phares que sont la semaine de quatre jours et la prise en charge des élèves en difficulté, celle-ci étant financée par celle-là. Chercheurs et parents le disaient, la semaine de quatre jours ne convient pas aux enfants : les journées sont trop longues et le temps effectif d'enseignement trop court. La semaine de quatre jours a été faite pour les familles, pas pour les enfants !

La prise en charge des élèves en difficulté juxtapose des dispositifs sans cohérence entre eux, ce qui nuit à leur efficacité et votre inspection pointe la nécessité d'en préciser la finalité. Vos mesures ne bénéficient pas aux élèves qui en ont le plus besoin et elles sont inadaptées à la prise en charge de l'échec scolaire. Avec la sédentarisation des Rased, vous vous focalisez sur les difficultés passagères pour faire du chiffre.

Il est urgent de redéfinir le temps de l'école. Votre administration vous le demande, les Français aussi, qui sont 67 % à préférer la semaine de quatre jours et demi.

Êtes-vous prêt à engager, monsieur le ministre, une concertation avec l'ensemble des acteurs ? Elle devra aboutir à une décision ministérielle nationale et non pas bornée à des possibilités d'aménagements locaux, solution la moins opérante pour les collectivités locales, et surtout synonyme de statu quo.

Êtes-vous prêt à recentrer la prise en charge des élèves en grande difficulté autour d'un projet cohérent qui permette, dans tous les établissements, à tous les élèves de bénéficier du ou des dispositifs les mieux adaptés à leur situation particulière ? Êtes-vous prêt à mettre les moyens pour la réussite de tous et à renoncer à la suppression de 16 000 postes ? Et pouvez-vous nous parler de la situation en Guyane où le rectorat est en grève ? (Applaudissements à gauche)

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement] - Permettez-moi tout d'abord, deux semaines après la rentrée, de rendre hommage aux 857 000 enseignants et aux 135 000 personnels d'encadrement qui ont accueilli 12 millions d'élèves dans 66 000 établissements. Prouesse que nous devons à leur compétence et à leur savoir-faire.

Vous évoquez un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale. Mais puisque vous citez, évitez donc les citations tronquées... (On s'exclame à gauche tandis que M. Pozzo di Borgo applaudit) Car ce rapport indique que la réforme du primaire initiée par mon prédécesseur a constitué un progrès pour l'ensemble de l'enseignement scolaire. Les nouveaux programmes ont été recentrés sur les apprentissages fondamentaux, le français et les mathématiques. Le socle commun de compétences doit en effet se bâtir dès le plus jeune âge. Les nouveaux modes d'évaluation ont permis d'orienter les moyens du primaire vers les élèves en difficulté. La nouvelle organisation du temps scolaire a permis de dégager deux heures pour l'aide personnalisée, qui permet à un million d'élèves d'être accueillis en petits groupes chaque semaine et évite le découragement dès le plus jeune âge. Sachant que 15 % des élèves de sixième ont des difficultés de lecture ou d'écriture, nous concentrons les moyens sur ces décrocheurs en puissance.

Quant à l'organisation du temps de travail, faut-il vous rappeler que la suppression de l'école le samedi, voulue par mon prédécesseur, est plébiscitée par 77 % des Français selon un récent sondage Ipsos ? Pour le reste, la responsabilité d'organiser la semaine sur quatre jours ou quatre jours et demi reste à la communauté éducative locale. C'est le devoir de l'administration centrale et du ministère que de lui faire confiance pour trouver la meilleure formule, car c'est elle, avec le maire, qui est dans la position la meilleure pour apprécier la situation locale. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Etienne Antoinette. - Et la Guyane ?

Soutien des banques aux PME

M. Christian Demuynck . - En octobre 2008, les banques françaises s'étaient engagées, en échange du plan de soutien gouvernemental, à augmenter de 3 à 4 % leurs encours de crédits sur un an. Il est évident qu'elles n'atteindront pas cet objectif. La progression de ces encours atteindra péniblement les 2 %.

Beaucoup de particuliers et de chefs d'entreprise se plaignent des conditions d'accès au crédit. Le rôle d'intermédiaire que joue le médiateur est donc indispensable.

Les banques restent trop frileuses, en particulier envers les petites et moyennes entreprises qui se retrouvent parfois en graves difficultés par défaut de crédit. Je puis vous citer le cas d'une jeune entrepreneuse, lauréate du prix « Envie d'agir » 2005, qui, bien que disposant de commandes d'entreprises de renom, se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité d'y répondre, faute de moyens financiers lui permettant d'acheter des matières premières ou d'investir. Sans soutien bancaire, elle devra, dans quelques jours, mettre la clef sous la porte et rejoindre la longue liste des chômeurs,

Son cas n'est hélas pas isolé.

II est honteux de voir ceux qui ont contribué à plonger notre pays et l'économie mondiale dans la crise donner des leçons et trahir leurs engagements. Quand on a perdu des millions, voire des milliards, il faut faire preuve d'humilité, respecter ceux qui investissent avec courage et font vivre l'économie de notre pays. (Applaudissements sur les bancs UMP)

J'en viens à regretter les banques nationalisées. (On s'amuse à gauche)

Pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, quelles actions le Gouvernement entend mener pour stimuler l'offre de crédit, afin de ne pas ralentir ou compromettre la reprise escomptée en 2010 ? (Applaudissements à droite)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Rappelez-vous octobre 2008. En l'espace d'une semaine, nous avons créé les deux entités que sont la SFES et la SPPE. Les engagements pris par les banques, en contrepartie, étaient de deux ordres. Soutenir l'économie, tout d'abord, en augmentant de 3 à 4 % leurs encours de crédits. Aujourd'hui, certaines sont au-delà de la barre, ménages et entreprises confondus. Mais vous avez raison de souligner qu'en matière de crédit aux entreprises, du chemin reste à faire. Heureusement, à l'initiative du Président de la République, (on ironise à gauche) un médiateur a été nommé. Il réalise un travail remarquable qui a permis de sauver 140 000 emplois. Et la Cour des comptes a reçu mission de surveiller les fonds.

Mais cela ne suffit pas. Notre pays entre dans la voie de la reprise d'activité. Le Premier ministre a annoncé une révision des prévisions de croissance, pour la première fois à la hausse : moins 2,25 au lieu de moins 3 et plus 0,75 au lieu de plus 0,50. C'est le signe que la reprise est là. Il ne faut pas que nos PME soient bridées dans leur élan par défaut de crédit. J'ai écrit, le 3 septembre, aux banques de réseau, pour leur demander d'élaborer, avant le 15 septembre, un plan d'action et de nouveaux moyens d'aller à la rencontre du client. Elles m'ont répondu en proposant des méthodes, des instruments de ciblage, des taux préférentiels.

Mais ce n'est pas assez. C'est pourquoi le Premier ministre m'a demandé de les relancer pour savoir à quel rythme elles entendaient répercuter la baisse des taux directeurs, en particulier auprès des PME. Je vais à nouveau m'atteler à la tâche mais je demande que l'on ne vilipende pas les personnels de ces établissements, qui ont à coeur de soutenir l'économie : ne les montrons pas du doigt, encourageons-les plutôt pour que les entreprises françaises reprennent le chemin de la croissance. (Applaudissements à droite)

Hommage à une délégation étrangère

M. le président. - J'ai le plaisir de saluer, dans la tribune d'honneur du Sénat, une délégation de quatre députés du Parlement monocaméral de Hongrie, conduite par M. Lajos Szues, député. La délégation, qui comprend aussi le secrétaire général de cette assemblée, est en France pour une visite d'étude auprès de nos deux assemblées, consacrée au travail législatif et aux comptes rendus de ce travail. Le Sénat français entretient des relations d'amitié étroites avec ce Parlement avec lequel il est récemment intervenu dans le domaine de la coopération interparlementaire auprès de pays comme la Roumanie et la Moldavie. En votre nom à tous, je souhaite à cette délégation parlementaire une cordiale bienvenue et un excellent et fructueux séjour. (MM. et Mmes les sénateurs et les ministres se lèvent et applaudissent)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 16 h 20.

Convention sur les armes à sous-munitions (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. - J'ai l'honneur de vous présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions. J'en suis d'autant plus fier que j'ai signé, au nom de la France, cette convention le 3 décembre dernier à Oslo et d'autant plus ému que je me suis beaucoup engagé pour cette cause, ayant été témoin des effets dévastateurs, destructeurs et scandaleux de ces armes sur les populations civiles.

Cette convention trace un chemin qui mène à leur éradication, partout dans le monde : l'espoir est donc là. Ce texte marque une nouvelle victoire contre l'inhumanité et la barbarie, dont nous avons le plus grand besoin ; une victoire du droit international humanitaire, une victoire du désarmement que nous avons remportée grâce à de nombreuses associations, notamment Handicap international, je veux leur en rendre hommage ; une victoire contre ces armes qui frappent lâchement et aveuglement, des semaines, des mois, parfois des années après leur dispersion.

Selon l'Onu, plus d'un million de ces armes seraient actuellement disséminées dans le monde et tuent ou blessent à jamais, chaque jour, dans une trentaine de pays. Elles ont, comme les mines antipersonnel, pour principales victimes les civils, à plus de 98 % ; et 40 % de ces victimes ont moins de 18 ans. Que d'injustice pour ces enfants et leur famille ! Nous avons tous en mémoire le regard bouleversant de ces enfants du Cambodge, du Laos, d'Afghanistan ou d'Angola qui continuent à grandir dans l'angoisse et la peur parfois des décennies après que les armes se sont tues, de ces enfants mutilés...

M. Aymeri de Montesquiou. - Et le Liban !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Tout à fait ! Et dans bien d'autres pays encore...

Victimes hier de la violence et de la terreur des combats, victimes aujourd'hui et demain d'armes cachées alors qu'il n'existe plus d'objectifs militaires : voilà la terrible malédiction de ces populations à laquelle nous devons mettre fin.

Je tiens donc à remercier votre assemblée, en particulier le président de Rohan, d'avoir accepté d'inscrire rapidement ce texte à l'ordre du jour de la session extraordinaire, malgré un programme très dense. Je rends également hommage à tous les parlementaires engagés dans ce combat, notamment Mme Gariaud-Maylam et M. Plancade.

A ce jour, dix-sept États ont ratifié la convention. J'espère déposer notre instrument de ratification dans les prochains jours lors de l'assemblée générale des Nations Unies. Ce serait un beau symbole !

Les armes à sous-munitions sont des vestiges de la guerre froide. Destinées à saturer les champs de bataille, notamment contre les regroupements de forces blindées, elles devaient couvrir l'équivalent d'un terrain de foot, avec plusieurs dizaines d'explosifs placées à l'intérieur d'un même conteneur. Or, vingt ans après la chute du mur de Berlin, les conflits relèvent davantage du terrorisme ou de la guérilla -nous venons, hélas !, d'en avoir encore la preuve aujourd'hui-, rendant caduc l'intérêt militaire des ces armes.

Pourtant, elles restent tapies sur le terrain et, plus grave, demeurent, pour 90 % du stock mondial, dans les arsenaux de plus d'une trentaine de nations parmi lesquelles les principales puissances militaires.

Voici plus de trente ans que l'ONU s'est lancée dans cette bataille. Après la signature de la première convention en vue d'interdire certaines armes classiques, notamment les armes à effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination -telle était alors la définition des armes à sous-munitions- le 10 octobre 1980, il a fallu attendre novembre 2006 pour que son protocole V relatif aux munitions non explosées, entre en vigueur. A cette date, un petit nombre de pays -la Norvège, l'lrlande, l'Autriche, le Saint-Siège, rejoints par la Nouvelle-Zélande, le Mexique et le Pérou- que je salue, s'est donné pour objectif d'aller plus loin en interdisant définitivement les armes à sous-munitions. Une quarantaine de pays, dont la France, les ont rapidement ralliés pour aboutir à une déclaration en février 2008 à Wellington, puis à une convention en mai 2008 à Dublin. Ainsi, ces États pionniers, portés par une opinion publique choquée par les souffrances des civils, ont réussi, en moins de deux ans, à faire adopter cette convention par 98 États et la France peut être fière d'avoir pris sa part. Preuve que le droit international humanitaire et le droit du désarmement, lorsqu'il y a une véritable volonté politique, peuvent avancer vite et loin pour aboutir à un texte fort, ce dont tous les spécialistes conviennent. Fort, ce texte l'est parce qu'il consacre l'interdiction de l'emploi, de la mise au point, de la production, de l'acquisition, du stockage, de la conservation et du transfert des armes à sous-munitions définies comme telles. Fort, parce qu'il impose la destruction des stocks existants dans un délai de huit ans ; délai qui ne peut être prolongé que par accord de la totalité de l'assemblée des États parties pour seulement huit années supplémentaires. Fort, enfin, parce qu'il fixe une obligation de dépollution et de destruction des restes d'explosifs, de nettoyage des territoires contaminés dans un délai de dix ans et d'aide aux victimes par la fourniture d'une assistance médicale et psychologique.

Notre pays a été exemplaire. La France a procédé très tôt à un désarmement unilatéral. Nous avons utilisé ces armes à sous-munitions ; ce temps est révolu depuis la guerre du Golfe de 1991. Nous avons fabriqué ces armes ; ce temps est révolu depuis 2002. Entre 1996 et 2002, la France a en outre retiré de ses stocks tous les systèmes d'armes concernés.

Tout au long des négociations menant à la conférence de Dublin, dont elle était vice-présidente, la France a fait le pont entre la Norvège, à la tête des pays précurseurs, et les grands États possesseurs d'armes à sous-munitions. Elle a joué les facilitateurs entre pays industrialisés et pays en développement, gouvernements et ONG, et entre les principales nations européennes.

Il nous reste à inscrire dans notre droit pénal l'interdiction de la fabrication et de l'utilisation des armes à sous-munitions. La rédaction du projet de loi d'application de la convention est actuellement en cours, sous l'égide du ministère de la défense, que je tiens à remercier.

Si l'élan est donné, la tâche reste immense. La convention est certes signée par 98 États mais une quarantaine de puissances militaires manquent à l'appel : les deux anciennes superpuissances, les principaux pays émergents, les pays proliférateurs. L'effort de ratification et d'universalisation doit donc se poursuivre. Parallèlement, les négociations doivent continuer à Genève, dans le cadre de la convention de 1980, afin d'aboutir à un accord, compatible avec Oslo, englobant les États-Unis, la Russie, l'Inde et la Chine. Le France fera tout pour que ces deux processus complémentaires finissent par se rejoindre.

Votre vote aujourd'hui protégera des enfants qui, demain, au Liban, en Irak, en Afghanistan ou au Tchad pourront jouer sans craindre de voir leur jambe, leur main ou leur vie emportées pour avoir ramassé ce qu'ils auraient pris pour une bouteille colorée ou un jouet. Cette convention mérite votre soutien unanime. (Applaudissements)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - Les armes à sous-munitions ont provoqué des dommages humanitaires disproportionnés au regard de leur justification militaire. Elles ont laissé sur les zones de conflits des millions de sous-munitions non explosées, source d'accidents graves et souvent mortels pour les populations civiles, et notamment les enfants, des années après la fin des hostilités.

En dépit de la mobilisation croissante de l'opinion publique et de nombreux États, les armes à sous-munitions ont fait de nouvelles victimes, en Irak, au Liban, en Géorgie. L'adoption de cette convention constitue donc un pas important pour le renforcement du droit international humanitaire.

Il y a trois ans, notre commission avait confié à Jean-Pierre Plancade et à moi-même le premier rapport d'information parlementaire consacré aux armes à sous-munitions, qui demeure le seul à ce jour. Témoin des conséquences dramatiques de ces armes ignobles, je tire une grande satisfaction de l'aboutissement de cette convention, dont j'ai suivi les étapes.

Il fallait un instrument international spécifique sur les armes à sous-munitions. Depuis plusieurs années, et en dépit des efforts de pays comme la France, les enceintes internationales demeuraient paralysées par les divergences entre États. Le processus d'Oslo a su dépasser ces blocages et parvenir à un texte qui constitue déjà une norme de référence et a enclenché une dynamique internationale positive. Je salue le rôle moteur joué par les organisations humanitaires internationales dans le lancement de ce processus et son aboutissement, notamment ICBL et Handicap International -dont certains responsables se trouvent dans nos tribunes.

Les États signataires se sont accordés sur une définition commune des armes devant être prohibées. Ce n'était pas chose facile. Cette définition couvre toutes les armes qui font courir un grave danger aux populations civiles. La convention impose une interdiction immédiate de la production, de la détention, des transferts et de l'emploi de ces armes. L'obligation de destruction dans un délai de huit ans garantit que ces armes ne pourront alimenter des circuits parallèles. Enfin, la convention pose le principe de l'assistance internationale aux pays touchés. La France a été un acteur important de sa conclusion.

Notre rapport d'information dressait un état des lieux de la politique française en matière d'armes à sous-munitions, qu'il s'agisse de la production, de l'acquisition, de l'emploi de ces armes ou de leur exportation. Il constatait, pour le passé, une grande retenue et relevait qu'aucun armement de ce type n'était en production ou en projet. En ratifiant la convention d'Oslo, la France devra renoncer au lance-roquette multiple, dont le remplacement est prévu par la loi de programmation militaire, ainsi qu'à l'obus d'artillerie OGR. Apache et Bonus sont en revanche conformes à la convention. Les opérations de destruction coûteront entre 30 et 60 millions d'euros.

Je voudrais rendre hommage au rôle de la France, au Président de la République, qui avait pris position dès avant son élection, au Gouvernement et, monsieur le ministre, à votre implication personnelle, votre volontarisme, votre détermination dans l'élaboration de la convention. Ce fut un plaisir et un honneur d'être à vos côtés lors de sa signature à Oslo.

La France est traditionnellement très attachée au respect du droit international humanitaire. Dans cette négociation, sa crédibilité tenait également à son poids militaire, à ses responsabilités internationales et son engagement sur de nombreux théâtres d'opérations. Notre pays a ainsi pu favoriser un large consensus autour d'un texte équilibré et démontrer que l'on pouvait concilier obligations de défense et exigences humanitaires.

Cette convention est une avancée majeure pour le droit international humanitaire. Toutefois, une quarantaine de pays militairement importants ne l'ont pas signée. C'est le cas des États-Unis, mais aussi de la Russie, de la Chine, de l'Inde, du Pakistan, de la Turquie, de plusieurs pays d'Asie, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, ainsi que de huit États de l'Union européenne. Il ne faudra ménager aucun effort pour les convaincre de s'y rallier. Je sais que notre diplomatie s'y emploiera. Nous agirons dans le même sens dans le cadre d'enceintes telles que l'Assemblée parlementaire de l'Otan. Comme la convention d'Ottawa pour les mines antipersonnel, Oslo constituera néanmoins une norme de référence qui devrait dissuader des États non signataires de recourir aux armes à sous-munitions.

Du fait de la lenteur et du coût des opérations de dépollution, des menaces continuent de planer sur les populations civiles dans de nombreuses zones. Le traitement et la réinsertion des victimes représentent également une lourde charge. La mobilisation internationale ne peut se limiter à la condamnation des armes : elle doit aussi promouvoir l'assistance et la coopération.

Plus largement, il ne faut pas oublier toutes les circonstances dans lesquelles les populations civiles sont victimes de conflits armés. Il y a là aussi matière à élaborer de nouveaux instruments au niveau international.

En conclusion, je me félicite de la ratification rapide de la convention d'Oslo. Déposé au mois de juin, le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 20 juillet et figure à l'ordre du jour du Sénat dès le début de cette session extraordinaire. Si nous l'approuvons aujourd'hui, la France pourra déposer dès la fin septembre son instrument de ratification auprès du secrétaire général des Nations Unies et contribuer ainsi à l'entrée en vigueur rapide de la convention.

La commission unanime approuve la convention et vous demande d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements)

Mme Catherine Tasca. - Je salue le choix du Gouvernement de nous soumettre ce projet de loi de ratification moins de dix mois après la signature de la convention à Oslo, étape majeure dans la lutte contre la production et l'utilisation des armes conventionnelles et pour la protection des populations civiles. L'utilisation massive d'armes à sous-munitions au Liban à l'été 2006 a suscité une véritable prise de conscience. Leur emploi dans des zones habitées provoque un nombre de victimes civiles très élevé ; et les dysfonctionnements étant fréquents, il n'est pas rare que ces engins atterrissent sans exploser, constituant pendant de longues années une menace quotidienne intolérable pour les populations civiles.

Une telle convention devenait urgente. La convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques du 10 octobre 1980 et son protocole V en effet ne prévoient aucune interdiction de production ou d'utilisation des armes à sous-munitions. La convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel constitue un modèle d'instrument juridique international contraignant. Je salue le choix de Lionel Jospin dès 1997 d'inscrire notre pays dans cette dynamique internationale pour le désarmement que la reprise des essais nucléaires en 1994-1995 avait stoppée. En oeuvrant pour la signature de la convention d'Ottawa et en faisant procéder à sa ratification le 8 juillet 1998, le gouvernement français avait alors relancé le processus de désarmement.

Notre groupe, fidèle à ces engagements en matière de désarmement, souscrit sans réserve à la convention d'Oslo et votera le projet de loi de ratification. Je conserve cependant deux regrets. Le principe d'interopérabilité qui figure dans le texte autorise les États signataires à participer à des actions militaires conjointes avec des États qui utiliseraient des bombes à sous-munitions. Disposition réaliste, les États-Unis, la Chine ou la Russie n'ayant pas signé cette convention, mais qui réduit considérablement la portée de la convention ! Quelle lecture en fera la France ? A défaut de ne pas s'interdire des opérations militaires avec des États non parties à la convention -notre pays est présent en Afghanistan aux côtés des États-Unis- j'espère que la France n'acceptera pas de prendre part à des opérations militaires où seraient employées des armes à sous-munitions. A l'Assemblée nationale, le secrétaire d'État aux relations européennes, M. Pierre Lellouche, s'est borné à affirmer qu'en cas d'opérations conjointes avec des pays non signataires, la France les encouragerait à ratifier la convention. Refuser d'exclure une coopération militaire avec des pays utilisant des armes à sous-munitions, c'est prendre une distance avec l'esprit de la convention, qui n'incitera guère les États non signataires à se rallier à la convention ! Monsieur le ministre, levez cette ambiguïté !

Autre regret, la convention ne fixe pas de seuil quantitatif pour le stock d'armes à sous-munitions pouvant être conservé ou acquis à fin de formation à la détection, à l'enlèvement ou la destruction de ces armes. La convention se borne à indiquer que ce nombre doit être « limité ». Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des éléments chiffrés pour la France ? A Dublin, notre pays avait annoncé 50 000 sous-munitions au titre de l'article 3, alinéa 6 de la convention. Certaines ONG jugent ce stock excessif. Que leur répondez-vous ?

Les réserves que j'exprime ne visent pas à amoindrir la portée du texte, il constitue un pas important vers le désarmement. Mais nous voulons que son esprit soit respecté et sa portée garantie.

Bien du chemin reste à parcourir. Il importera d'augmenter le nombre des signataires afin de parvenir à un texte universel. Objectif difficile à atteindre, de nombreux États étant hostiles à une interdiction globale de production et d'utilisation. Je salue l'engagement personnel de notre rapporteur, Mme Garriaud-Maylam, qui ne lâchera pas prise. Un groupe d'États a décidé de contourner ces oppositions qui bloquaient les discussions à l'ONU. L'initiative de la Norvège a finalement rassemblé 111 États, parmi lesquels la France, à la conférence de Dublin, qui a débouché sur la convention d'Oslo, instrument international de référence mais de portée limitée faute de signataires. Il y a blocage. Pour le dénouer, il faut que l'Union européenne agisse. La Commission européenne a élaboré une stratégie contre les mines antipersonnel pour la période 2008-2013 : assistance aux pays en voie de développement pour la mise en oeuvre de la convention d'Ottawa, opérations de déminage au Cambodge, en Afghanistan, au Liban, etc. L'Europe est le premier donateur d'aides contre les mines antipersonnel. La coopération européenne en matière de désarmement est possible et utile. Je regrette donc que ni le Conseil, ni la Commission n'ait élaboré une stratégie commune. En outre, nombre d'États-membres doivent encore ratifier la convention d'Oslo...

Il faut aussi poursuivre les discussions sous l'égide des Nations Unies, au sein de la Conférence des examens de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (Clac). Il n'y a pas, je crois, à opposer la convention de 1980 et la convention d'Oslo, travaillons à la complémentarité. Une réunion d'experts s'est tenue au mois d'août dans ce cadre. A Carthagène aura lieu en novembre une conférence de suivi et de révision de la convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel. La France entend-elle se saisir de cette opportunité pour relancer la dynamique de la convention d'Oslo ?

Autre défi, celui de la mise en oeuvre de la convention par la France. Le stock des armes à sous-munitions doit être détruit dans un délai de huit ans, renouvelable une fois. L'étude d'impact en évalue le coût entre 30 et 60 millions d'euros, le ministère de la défense finançant le démantèlement sur son budget. Le délai sera-t-il respecté ? La France ne dispose pas des capacités industrielles nécessaires : le recours à nos partenaires européens est-il la voie privilégiée par le Gouvernement ? J'espère que le Gouvernement présentera rapidement un projet de loi visant à inscrire l'interdiction de la production et de l'utilisation des armes à sous-munitions en droit pénal. La France doit être exemplaire. Et quelle part la France prendra-t-elle à la dépollution des restes d'armes à sous-munitions ? Au Cambodge, pays qui m'est cher, on évalue entre 2 et 6 millions le nombre d'armes à sous-munitions n'ayant pas explosé à l'impact, tuant et mutilant chaque année des adultes et des enfants. La France a déjà apporté son concours pour des opérations de dépollution et d'assistance aux populations. Monsieur le ministre, les parlementaires resteront vigilants sur les conditions de mise en oeuvre de la convention. Notre groupe votera ce projet de loi de ratification. (Applaudissements)

M. Robert Hue. - Nous sommes invités aujourd'hui à ratifier une convention historique, exemplaire à bien des égards. J'apprécie particulièrement que nous en débattions solennellement en séance publique, contrairement au fâcheux usage de la procédure simplifiée.

Premier texte international interdisant formellement les armes à sous-munitions, cette convention marque une avancée décisive du désarmement et du droit humanitaire. Elle illustre le rôle déterminant que peuvent jouer des organisations non gouvernementales (ONG) comme la Croix-Rouge ou Handicap International pour sensibiliser les opinions publiques et influencer les gouvernements. Certains collègues ont pu s'émouvoir du rôle joué par les ONG ; voilà un exemple probant de leur utilité ! En l'espèce, la volonté politique de certains États, dont la France, et le volontarisme tenace d'ONG et de la société civile aboutissent à ce texte d'une grande portée.

Sur le plan humain, qui devrait d'ailleurs guider toute action politique, il devenait urgent qu'un nombre significatif d'États montre l'exemple, ce que 98 ont fait à ce jour. Mais beaucoup manquent encore à l'appel, et non des moindres, comme les États-Unis, la Russie, la Chine, le Brésil, l'Inde, le Pakistan, Israël et nombre de pays appelés « émergents ». C'est dire le chemin qui reste à parcourir !

Ce texte est l'aboutissement inachevé d'un long processus, puisque dès les années 2000, des ONG et certains États ont pris conscience que ces armes contrevenaient au droit international humanitaire, fondé principalement sur la distinction entre populations civiles et combattants.

En effet, initialement conçues pour détruire des regroupements de blindés ou rendre impraticables des pistes d'atterrissage, ces armes ont été de plus en plus utilisées contre des zones habitées suspectées d'abriter des combattants. Tout le monde a en mémoire la guerre israélo-libanaise de 2006.

Ajoutons qu'environ 30 % de ces munitions n'explosent pas à l'impact et deviennent ainsi des « résidus explosifs de guerre » à l'origine d'accidents parfois mortels dont les enfants sont les premières victimes.

Plus largement, les conflits actuels tendent à frapper plus lourdement les civils que les combattants. L'Irak, l'Afghanistan et le récent rapport de l'ONU sur l'intervention israélienne à Gaza montrent qu'il n'y a ni guerre propre ni frappe « chirurgicale ».

Dans les années 2000, les bombes à sous-munitions n'étaient pas interdites car elles n'entraient pas dans le champ d'application de la convention d'Ottawa de 1997 sur les mines antipersonnel. Elles faisaient l'objet d'un débat récurrent suscité par les ONG souhaitant définir une mine par ses effets, non par sa conception.

Bien qu'il ait cessé d'utiliser ces armes depuis 1991 et qu'il n'en produise plus depuis 2002, notre pays s'est accommodé du statu quo international sur le sujet, qu'il estimait couvert par les négociations spécifiques dans le cadre de la convention de Genève sur certaines armes classiques.

Pour sortir de cet imbroglio, et parce qu'il était frappé par le drame de la guerre du Liban, un petit groupe d'États aiguillonnés par des ONG lança, en 2006, le « processus d'Oslo », un cycle parallèle de négociations ayant abouti au texte que nous examinons aujourd'hui.

Je me félicite que le Gouvernement se soit intégré à ce processus et qu'il ait montré l'exemple en annonçant l'année dernière le retrait de 90 % des stocks de bombes à sous-munitions.

J'ai souligné d'emblée le progrès considérable du droit humanitaire inscrit dans la convention d'Oslo, qui tend aussi à faire nettoyer les zones polluées de munitions non explosées et qui ajoute une obligation d'assistance aux victimes. Certes, il faut être réaliste en se rappelant que seuls 40 % des États producteurs et 20 % des États utilisateurs ont adhéré à cette convention. Les parlementaires de notre groupe soutiendront de façon exigeante notre diplomatie lorsqu'elle prendra des initiatives destinées à ce que toute la communauté internationale signe le texte.

Comme Handicap International nous y invite, nous devrons aussi être vigilants quant à l'assistance aux victimes, car les engagements internationaux analogues relatifs aux mines antipersonnel ne sont guère appliqués.

Enfin, je souhaite que M. le ministre précise l'échéancier permettant de transposer cette convention dans notre droit pénal. Il faudrait notamment étendre aux armes à sous-munitions la compétence de la Commission pour l'élimination des mines antipersonnel (Cnema), ce qui figurait dans une proposition de loi déposée en 2006 par le groupe CRC.

Pour notre groupe et pour tous les communistes, le désarmement et le respect du droit humanitaire font l'objet d'un combat de longue date conforme à notre idéal d'émancipation humaine.

Le groupe CRC-SPG votera avec enthousiasme cette avancée historique ! (Applaudissements)

M. Aymeri de Montesquiou. - « Il est rare que se présente l'occasion de prévenir d'indicibles souffrances humaines. » : M. Kellenberg, président du Comité international de la Croix-Rouge s'est exprimé ainsi en février 2008, année conclue par la signature en décembre de la convention d'Oslo, dont les conséquences humaines seront considérables.

En effet, ce texte emblématique marque une étape importante dans la lutte contre les atteintes à la dignité humaine, puisqu'il protège des populations civiles, devenues les principales victimes pendant les conflits et, surtout, après.

Les médias nous ont transformés en témoins impuissants et révoltés de souffrances infligées aux populations civiles par des moyens militaires mal maîtrisés. N'est-il pas insupportable et paradoxal que les zones comportant des sous-munitions préservent souvent la sécurité des militaires tout en étant mortelles pour les civils ? Qui n'a souhaité de nouvelles règles internationales au vu des opérations militaires dans la bande de Gaza ? Il ne s'agit pas de prendre parti entre deux camps mais de protéger les civils.

La convention que nous sommes invités à ratifier interdit à ses signataires de fabriquer, vendre ou utiliser des armes à sous-munitions, qui sèment pendant des dizaines d'années la mort parmi les civils. Elles font encore des victimes au Laos, quarante ans après la fin de la guerre !

Nous avons tous ou presque lutté depuis de nombreuses années contre l'utilisation de ces armes et soutenu les ONG telles que la Croix-Rouge et Handicap International dans leur action contre l'horreur de la guerre dans ses aspects les plus cruels et injustes.

Ces armes avaient été mises au point afin de rendre plus efficace la lutte contre les unités blindées. Hormis quelques spécialistes, peu d'entre nous avaient imaginé le désastre humanitaire qu'allaient provoquer des armes mises au point à la fin des années 80 pour mieux combattre des unités blindées mais qui risquent d'exploser bien après leur dispersion et dont le rayon d'action peut atteindre 30 000 m².

Massivement employées par l'armée israélienne à Gaza, elles provoquent encore des dommages parmi les hommes, les femmes et surtout les enfants. Marqué par ce drame humanitaire, un petit groupe d'États, dont la France, a lancé un débat international tendant à une interdiction totale.

Ce cycle de négociations a permis, lors de la conférence diplomatique de Dublin de mai 2008, d'aboutir à un texte recueillant l'approbation de plus de 90 pays et sa signature officielle a eu lieu le 4 décembre 2008 à Oslo. A la même époque notre pays retirait plus de 80 % de ses stocks d'armes à sous-munitions, ce dont nous nous félicitons.

Néanmoins, même si cette convention représente une avancée décisive dans le domaine du désarmement, de la dépollution, de la neutralisation desdites armes et de la prise en charge des populations civiles touchées par ce fléau, il n'en demeure pas moins que son efficacité risque d'être fort limitée. En effet, des pays producteurs et utilisateurs d'armes à sous-munitions n'ont pas voulu participer à ce processus, comme les États-Unis, la Russie, Israël et la Serbie, pays qui avaient déjà refusé de ratifier le traité d'Ottawa de 1997 relatif aux mines antipersonnel.

Aujourd'hui, seuls 40 % des États producteurs et 20 % des États utilisateurs ont adhéré à la convention. En outre, des États comme l'Inde, le Pakistan, la Corée du Nord, la Géorgie ou le Soudan ont refusé d'y adhérer. Or, ces pays sont des zones d'affrontements armés actuels ou potentiels. Dès lors, il serait irréaliste d'affirmer que la convention d'Oslo deviendra rapidement une source du droit international s'imposant à tous, y compris aux États non parties à celle-ci. Il faudra du temps pour qu'elle s'applique à ces derniers comme une coutume internationale ayant acquis force de droit par sa pratique étendue, représentative et uniforme.

Nous devrons donc rester vigilants car le combat pour l'éradication de ces armes est loin d'être achevé. Gardons toujours à l'esprit le principe formulé par la commission militaire internationale de Saint-Pétersbourg, il y a déjà 140 ans, selon lequel « pour certaines armes, les nécessités de la guerre doivent s'arrêter devant les exigences de l'humanité ». La France s'honorera en promouvant et en ratifiant cette convention. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Jacques Gautier. - Les conséquences de ce texte sur la scène internationale seront majeures pour les populations civiles victimes de ce type d'arme mais aussi pour notre pays qui s'est engagé en faveur du désarmement et du respect du droit humanitaire.

Avant tout, je veux rendre hommage au travail de la commission et je tiens à remercier notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam pour son excellent rapport qui, depuis 2006, avec Jean-Pierre Plancade, s'était déjà saisie de ce grave sujet. Je me réjouis du chemin accompli entre ce rapport d'information parlementaire et le projet de loi que nous examinons. Je me félicite aussi que ce texte puisse être adopté sans doute à l'unanimité moins d'un an après la signature par la France, à Oslo, du texte initial.

Les armes à sous-munitions, initialement conçues pour détruire des concentrations de véhicules blindés, permettent d'atteindre des cibles sur des surfaces étendues. Composées d'une munition mère, ces bombes dispersent plusieurs munitions destinées à exploser à l'impact. Ce système d'arme a été largement utilisé et l'est encore dans de nombreux conflits depuis la guerre du Vietnam. La caractéristique même de ces armes étant leur large spectre de dissémination et leur utilisation ne s'étant pas limitée aux seules cibles militaires, elles sont à l'origine de drames humanitaires pendant les conflits. Mais surtout, c'est leur taux de dysfonctionnement très élevé qui est en cause. Le nombre de sous-munitions n'ayant pas explosé provoquent les mêmes dommages que les mines antipersonnel, qui continuent de mutiler les populations des années après la fin d'un conflit. Les bombes à sous-munitions présentent des conséquences traumatiques excessives par rapport aux objectifs militaires et sont donc obsolètes.

La multitude de rapports de l'Unicef, d'Handicap International ou encore de la Croix Rouge ont alerté la communauté internationale sur les ravages à long terme des « restes explosifs » de ces armes sur les populations et sur leurs territoires.

Vous avez tous longuement rappelé dans cet hémicycle le long processus diplomatique de cette interdiction, qui remonte à 1983. Si ce texte constitue une avancée majeure en faveur du désarmement, je tiens, au nom du groupe UMP, à rappeler que la ratification par la France de cette convention, est aussi une preuve de cohérence et la concrétisation d'une politique engagée dès 1996, date à laquelle notre pays a amorcé le retrait et la destruction des lance-grenades BLG 66 dans ses arsenaux.

En outre, grâce à la loi de programmation militaire 2009-2014 que nous avons votée en juillet, les roquettes M26 qui équipent les lance-roquettes multiples seront supprimées et remplacées par des lance-roquettes unitaires, de même que pour les obus à grenades de 155 mm. La France parle, signe et agit !

En autorisant la ratification de cette convention, notre pays adresse un message aussi fort que symbolique aux autres puissances militaires. Il démontre qu'il est possible d'être une puissance militaire, de mener une réelle politique de défense et d'être, en amont des négociations, favorable au désarmement international.

M. Alain Gournac. - Très bien !

M. Jacques Gautier. - C'est pourquoi notre groupe votera ce projet de loi. Si la France a joué un rôle moteur avec la Norvège, l'Irlande, l'Autriche et la Nouvelle-Zélande, il est capital que nous poursuivions une action diplomatique ferme, et en premier lieu auprès de nos partenaires européens, notamment la Grèce, la Pologne et la Roumanie, et auprès de pays tels que la Russie, les États-Unis, le Pakistan, la Chine qui produisent, stockent ou utilisent encore ce type d'armement. Nous savons pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre !

Lors de conflits asymétriques, l'objectif prioritaire n'est plus de gagner la guerre mais la paix, ce qui passe par la coopération en matière de déminage et par une assistance aux victimes de guerres. Notre pays participe déjà à ces opérations depuis de nombreuses années et continuera bien sûr à le faire en ratifiant cette convention qui est un exemple pour le monde humanisé. Je souhaite que notre vote unanime montre à tous les pays qu'il est possible de rester une puissance majeure tout en se battant pour l'humanitaire. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Nicolas About. - La conclusion de la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions marque une étape importante dans la protection des civils durant les conflits armés. Les conséquences humanitaires de l'utilisation de ces armes au moment des frappes, mais aussi à long terme, sont sans commune mesure avec leur utilité militaire réelle. Les affrontements qui ont eu lieu au Sud Liban durant l'été 2006 ou, plus récemment, en Géorgie, l'ont illustré de manière dramatique.

L'application de la convention d'Oslo va permettre à la fois de supprimer les armes à sous-munitions des arsenaux des États-parties et d'organiser la coopération pour limiter leurs conséquences à long terme sur les populations civiles. Sa mise en oeuvre permettra notamment de fournir les soins médicaux et l'assistance nécessaire pour sécuriser les territoires qui y ont été exposés. Cette assistance est capitale pour plus d'une trentaine de pays où des restes explosifs sont encore disséminés. C'est particulièrement le cas au Cambodge, au Laos, ou encore en Angola.

Cette convention marque donc une avancée morale car il s'agit du premier instrument de droit international contraignant les États-parties à renoncer à produire et à utiliser ces systèmes d'armes. Elle envoie un signal fort aux nombreux pays qui n'y ont pas encore renoncé. Comme la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction des mines antipersonnel, la convention d'Oslo déplace la ligne de démarcation entre l'acceptable et l'inacceptable. Ce glissement du curseur entre ce que l'on tolérait hier et ce que l'on ne tolère plus aujourd'hui témoigne d'une évolution profonde.

Bien évidemment, le groupe de l'Union centriste votera unanimement en faveur de la ratification de la convention d'Oslo. Ce vote nous offre l'occasion de saluer l'impulsion du gouvernement norvégien, à l'origine de cette convention ainsi que le travail de nombreuses organisations non gouvernementales comme Médecins sans frontières, Handicap International, Amnesty International et d'autres organisations de la société civile qui ont fait un travail de plaidoyer remarquable pour alerter les opinions publiques.

J'aimerais saluer notre rapporteur pour son engagement et son travail de grande qualité et rendre hommage à M. le ministre pour son implication personnelle sur ce dossier dès la conférence de Dublin de mai 2008. Le rôle actif de la France a été largement reconnu par la communauté internationale et mérite d'être souligné et poursuivi : l'universalité de l'abolition des armes à sous-munitions est loin d'être acquise, puisque plusieurs des principales puissances militaires de la planète n'ont pas encore renoncé à les produire et à les utiliser.

En encourageant de nouvelles adhésions à la convention d'Oslo ou en participant à l'élaboration d'un nouveau protocole à la convention sur certaines armes classiques, la France peut et doit continuer à jouer un rôle dans l'abolition universelle de ces armes. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Bernard Kouchner, ministre. - Je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce texte et celles et ceux qui sont intervenus dans cet hémicycle.

Vous avez tous salué ce texte mais vous avez également fait remarquer que la partie était loin d'être terminée : en Europe, huit pays n'ont pas signé. De plus, les plus grandes puissances militaires de ce monde se sont détournées de ce texte. Comptez sur nous pour que nous soyons fidèles à nos engagements. Si nous déposons, grâce à vous, les instruments de ratification la semaine prochaine à l'ONU, ce sera une étape supplémentaire. Ensuite, nous ferons le siège de nos amis et de tous les pays qui refusent encore de signer.

En ce qui concerne l'interopérabilité, je ne peux pas promettre, en cas de conflit, que nos alliés n'utiliseraient pas ce type d'arme, mais nous ferions tout notre possible pour qu'ils ne le fassent pas à nos côtés. Nous allons militer pour que cette triste occasion ne puisse se produire.

Tout a été détruit ou le sera dans les huit prochaines années.

Je salue la façon dont cela s'est passé avec la Défense. Il reste 500 armes à sous-munitions, surtout d'origine étrangère. Elles serviront à l'entraînement des démineurs, ces hommes courageux que j'ai vus du Laos au Liban de même que je connais les ONG, Handicap International et l'organisation anglaise, qui ont travaillé avec eux.

Oui, une réunion est prévue à Ottawa. Nous y participerons et y ferons oeuvre de conviction. Quant à la transposition, la loi de programmation militaire vous sera présentée en janvier, je l'espère.

Nous devrons continuer à convaincre mais je veux vous dire merci à tous et saluer le courage des ONG. Je ne sais rien de plus difficile que la vue d'un enfant qui n'a fait que jouer et se pencher sur ce qui ressemblait à un jouet ; ses mains, ses jambes sont déchiquetées et il faut l'amputer. Je n'oublierai jamais ce spectacle. (Applaudissements sur tous les bancs)

L'article unique est adopté.

(Même mouvement)

Mme Isabelle Debré. - C'est l'unanimité !

M. le président. - Elle honore le Sénat.

La séance, suspendue à 17 h 35, reprend à 17 h 45.

Grenelle II (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 9 (suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus, au sein de l'article 9, à l'amendement n°84, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Après les mots :

ou agricoles,

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du VI du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme :

il peut fixer une valeur plancher au niveau maximal de densité de construction résultant de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Clarification et simplification rédactionnelle.

L'amendement n°206 n'est pas défendu.

L'amendement n°84, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°207 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du VI du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme :

Dans ces secteurs, les règles des plans locaux d'urbanisme...

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°85, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-6 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

peut, par secteur, définir

par les mots :

définit, par secteur,

M. Daniel Raoul. - L'article L. 122-1-6 propose de permettre au Scot de prévoir une réglementation incitative pour qu'en l'absence de PLU, celui-ci énonce des règles applicables à certains secteurs en matière, notamment, de qualité urbaine, architecturale et paysagère.

L'amendement vise à rendre cette disposition systématique pour mettre en cohérence les principes d'aménagement applicables sur un territoire, quel que soit le statut de la commune en matière de document d'urbanisme. Il s'agit d'éviter que dans certaines communes, les ambitions urbaines ne restent trop en deçà des exigences du Grenelle en termes de réglementation.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie. - Le texte adopté par la commission des affaires économiques prévoit que les Scot ont la faculté d'énoncer des règles, sans que cela soit une obligation. Nous en avons longuement discuté en commission. C'est bien dans la logique de la boîte à outils du Grenelle que de rendre possible ce qui est souhaitable, en laissant toutefois aux élus le soin d'apprécier. Défavorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Comme l'a bien dit M. Braye, le Gouvernement souhaite que cette disposition reste une simple faculté, pour tenir compte des contextes locaux et des enjeux de chaque territoire. Défavorable.

M. Daniel Raoul. - Je maintiens l'amendement. Il est dans la droite ligne de l'idée que nous nous faisons de l'utilité des Scot. Si leurs prescriptions ne se traduisent pas à l'intérieur des PLU, à quoi bon ?

M. Dominique Braye, rapporteur. - Mais dès lors que les élus auront décidé d'inscrire une prescription dans un Scot, elle s'imposera au PLU. Le choix que nous laissons aux élus, c'est d'inscrire ou non cette prescription dans le Scot.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-7 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

Ces objectifs sont ceux du programme local de l'habitat prévu à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation pour les communes concernées.

M. Daniel Raoul. - Le nouvel article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le PLH est décliné commune par commune et précise notamment le nombre et le type de logements à réaliser. Ces objectifs ne sauraient être différents d'un document à l'autre.

Mais nous venons de voir que les périmètres d'application des documents sont en revanche souvent différents. Nous proposons donc de faire en sorte que les objectifs quantitatifs soient ceux qui figurent dans le document de programmation de l'offre de logements.

Les acteurs locaux attendent une telle disposition. S'y opposer irait à l'encontre des objectifs du Grenelle en matière d'intercommunalité.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Vous inversez la hiérarchie des documents d'urbanisme. Dans le droit actuel, les PLH doivent être compatibles avec le Scot, lequel prend évidemment en compte les travaux déjà engagés.

Les Scot portent souvent sur le territoire de plusieurs EPCI. Aux élus de définir une politique du logement sur ce grand territoire, à décliner ensuite dans les PLH.

J'ajoute que la commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à imposer une mise en continuité des PLH avec les Scot.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - M. Braye a été très précis. Faire du Scot une juxtaposition de programmes additionnés, c'est renoncer à l'équilibre général. Cet équilibre général, ce sont les représentants des EPCI qui le définissent : il est évident qu'ils n'ignoreront pas les PLH.

M. Daniel Raoul. - Je persiste et signe, malgré vos explications. Vous oubliez les différences de situation sur les territoires. Le rapporteur comme moi-même venons d'une agglomération qui réunit quatre EPCI qui constituent le périmètre du Scot. La démarche relative aux PLH est évidemment abordée en amont. Le problème, c'est celui des communes n'appartenant pas à un EPCI et dont le périmètre de Scot ne correspond pas au bassin de vie. Ne me forcez pas à évoquer les manoeuvres de certaines communes pour éviter d'appliquer l'article 55 de la loi SRU.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme par les mots :

, le cas échéant conformément au plan de déplacement urbain adopté en application de l'article 28 de la loi n°82-1153 d'orientation des transports intérieurs et en concertation avec le département

M. Daniel Raoul. - Il s'agit de faire en sorte que le principe de compatibilité des documents devienne un principe de reconnaissance mutuelle, le Scot reprenant à son compte les projets d'équipements prévus par le PDU qui, à l'instar du PLH, est un document programmatique assorti d'un échéancier, alors que le Scot est un document de planification sur le long terme. Ceci dans le souci de la mise en cohérence des documents entre eux.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Encore une fois, vous inversez la hiérarchie des documents. Avis défavorable, d'autant que le texte prévoit déjà d'associer les départements à l'organisation des transports interurbains et que la commission des affaires économiques a renforcé le lien entre département et organisme en charge des Scot. Le département sera ainsi associé à tout PDU le concernant.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

L'amendement n°272 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°305, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

minimales ou

M. Jacques Muller. - Cet amendement tend à supprimer la mention prévoyant la fixation d'un nombre minimal de places de parking, ce qui revient à promouvoir l'automobile. L'ère où le président Pompidou disait que la ville doit s'adapter à la voiture est révolue, même si beaucoup de nos concitoyens continuent de croire que la mobilité est impossible sans véhicule motorisé, sauf peut-être à Paris où la circulation est très difficile. Ni les techniciens, ni les élus n'oublient d'ailleurs de prévoir des places de parking lorsqu'ils projettent un nouvel équipement ! Ce n'est pas à une loi fondatrice dans le domaine de l'environnement qu'il revient de pérenniser les parkings et d'entretenir ainsi le flux excessif de voitures.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

Il peut préciser

par les mots :

Le cas échéant conformément aux dispositions particulières prévues par le plan de déplacement urbain, il précise

II. - Dans le troisième alinéa (a) du même texte, supprimer les mots :

minimales ou

III. - Supprimer le dernier alinéa du même texte.

M. Daniel Raoul. - Le stationnement est un aspect méconnu des politiques de transports et de déplacement. Il est pourtant indispensable de maîtriser la création de places de stationnement pour les voitures ou les vélos si l'on souhaite voir réussir les politiques de report modal. Mais les habitudes sont difficiles à réformer ; il faut donc être plus volontariste en la matière.

Il n'y a pas lieu de fixer dans le Scot un nombre minimal de places à construire. Les opérateurs doivent pouvoir s'en dispenser lorsqu'ils n'en voient pas l'utilité. Aujourd'hui, l'obligation de fixer des minima empêche le développement de quartiers où les promoteurs n'auraient pas à construire des places de stationnement, comme en Allemagne dans certaines zones centrales. A raison de 15 000 euros la place, cela pourrait pourtant diminuer le coût global du logement !

La suppression du dernier alinéa permet d'envisager trois cas de figure : quand le PDU énonce des règles relatives au stationnement, ces dispositions sont reconnues dans le Scot ; quand le PDU ne fixe aucune règle ou quand il n'existe pas de PDU, les règles du Scot s'appliquent. Cette nouvelle rédaction résout également le problème posé par le caractère non opposable du PDU en matière de stationnement.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut maîtriser le développement des places de stationnement afin de limiter la consommation de l'espace et d'assurer la réussite des plans de report modal. Cependant, je ne suis pas favorable à ce que les Scot fixent systématiquement des minima ou des maxima. L'article 9 prévoit seulement que le Scot pourra énoncer des règles en l'absence de PLU tenant lieu de PDU. Vous disiez tout à l'heure que les Scot ne devaient pas devenir des « super PLU », mais vos amendements tendent à y inclure des dispositions qui relèvent du PLU !

Le projet de loi dispose que le Scot « peut préciser » les obligations minimales ou maximales en matière de stationnement : ce n'est pas une obligation. Mais c'est parfois opportun : M. Guillaume rappelait tout à l'heure la nécessité de construire des places de parking près des gares, car il n'existe pas partout de transports collectifs permettant aux gens de rejoindre la gare pour prendre leur train.

Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - S'agissant de l'amendement n°305, M. le rapporteur a bien dit que le projet de loi offrait seulement la possibilité de fixer dans le Scot un nombre minimal de places, en fonction de la desserte locale de transports publics réguliers. Nous venons de la même région, monsieur Raoult : sans parkings-relais, les habitants du Quercitain ne pourraient pas emprunter leur tramway !

Même avis que la commission sur les deux amendements.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Très bien !

M. Jacques Muller. - Certes, le projet de loi n'impose pas de fixer un minimum dans le Scot. Mais dans le monde où nous vivons, personne n'oublie de construire des places de parking ! C'est le premier réflexe de chacun ! Ce matin même, plusieurs de mes amendements qui offraient de nouvelles possibilités, permettant par exemple de prendre en compte les études paysagères ou d'installer des toits végétatifs, ont été rejetés au motif que le PLU doit fixer des règles !

La mention que nous voulons supprimer fait tache -passez-moi l'expression- dans ce texte de loi. En somme vous dites aux élus : « N'oubliez pas de construire des places de parking ! »

M. Dominique Braye, rapporteur. - Mais non !

M. Daniel Raoul. - Il n'y a aucune contradiction dans nos propos. Certes, dans le cas où l'on crée des transports collectifs en site propre, il est indispensable de construire des parkings-relais le long de la voie. Mais ce n'est pas indispensable dans le cas des opérations immobilières ! En se dispensant de créer des places de stationnement, on réduirait le coût des opérations et l'on se donnerait la faculté d'augmenter le nombre de logements. Inspirons-nous des éco-quartiers allemands ou néerlandais ! Il est vrai que cette disposition assure quelques recettes aux communes, puisqu'il est possible pour les promoteurs de s'affranchir de leurs obligations moyennant 15 000 euros par place...

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous souhaitons fournir aux élus une boîte à outils aussi complète que possible. (Mme la ministre le confirme) C'est pourquoi le projet de loi prévoit que le Scot pourra, si nécessaire, fixer un nombre minimal de places à créer. Mais n'imposons aucune règle uniforme. Laissons les élus décider en fonction des spécificités de leur territoire : on emprunte plus souvent sa voiture au nord qu'au sud, où il fait plus beau et où l'on se déplace plus volontiers à vélo...

M. Jacques Gautier. - Je ne voterai pas ces amendements, fort de mon expérience : dans ma région, le maire d'une très grande agglomération n'exige plus la création de places de parkings lors des nouvelles opérations, car sa ville est très bien desservie en transports en commun. Résultat, ce sont les communes avoisinantes qui héritent des voitures que leurs propriétaires ne peuvent plus garer en centre-ville ! Il faut maintenir les minima. (MM. Jean Bizet et Jean-Pierre Fourcade marquent leur approbation)

L'amendement n°305 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°48.

M. le président. - Amendement n°306, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) les obligations de compatibilité de la voirie et des transports en commun

M. Jacques Muller. - Il faut s'assurer que la voirie est compatible avec les transports en commun. Sur le terrain, on constate souvent que la forme d'une courbe, le rayon d'un rond-point ou l'absence de décrochement pour l'arrêt d'un véhicule empêche la création de nouveaux transports collectifs. Dans ce cas aucune volonté politique, aucun effort budgétaire ne suffit, car les travaux de réaménagement de la voirie sont extrêmement coûteux.

Le projet de loi doit donc inviter les élus à se pencher sur ce problème en amont. Je précise que notre amendement n'impose nullement la compatibilité de toute voirie avec les transports en commun, car il doit rester possible de créer des voies piétonnes.

M. Jean-Pierre Fourcade. - C'est heureux !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cette disposition ne relève ni du Scot, ni du PLU, mais du simple bon sens des élus !

Les élus sont suffisamment intelligents pour ne pas construire des voies cyclables et y faire rouler des autobus ! (Sourires à droite) Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Egalement.

L'amendement n°306 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-12 du code de l'urbanisme :

« Art. L. 122-1-12. - Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :

« - les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics ;

« - les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.

« Ils sont compatibles avec :

« - les directives de protection et de mise en valeur des paysages ;

« - les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;

« - les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;

« - les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code.

« Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Clarification rédactionnelle. (Marques de scepticisme sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°239, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-12 du code de l'urbanisme :

« Art. L. 122-1-12. - Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :

« - les programmes d'équipement de l'État, des collectivités locales et des établissements et services publics ;

« - les plans climats énergie territoriaux lorsqu'ils existent.

« Ils sont compatibles avec :

« - les schémas régionaux de cohérence écologique ;

« - les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;

« - les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;

« - les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code.

« Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier est rendu compatible dans un délai de trois ans ».

M. Paul Raoult. - La question, loin d'être seulement rédactionnelle, est la suivante : comment rendre compatibles, j'y insiste, les Scot avec les schémas régionaux de cohérence écologique, les chartes des parcs naturels et les documents relatifs à la gestion de l'eau ? La difficulté n'est pas mince car, dans la pratique, chacun veut imposer son schéma à l'autre.

M. le président. - Amendement n°300, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans la troisième phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-12 du code de l'urbanisme, après les mots :

mise en valeur des paysages

insérer les mots :

et de la biodiversité

M. Jacques Muller. - Cet amendement est identique à un précédent qui a été repoussé. Puisque la biodiversité est importante, essentielle, ne la faisons pas figurer au musée du titre IV, mais inscrivons-la clairement dans le titre I relatif à l'urbanisme. Je m'étonne des explications qu'ont données le rapporteur et la ministre : ils ne veulent pas inscrire la biodiversité dans le code de l'urbanisme tout en refusant l'exigence de compatibilité entre Scot et schémas régionaux de cohérence écologique au motif que le critère de la biodiversité est implicitement pris en compte dans l'élaboration des Scot. Il y a là une contradiction majeure dans leur argumentation que je propose de lever également par les amendements nos301 et 302.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°86, défavorable aux deux amendements suivants. Concernant l'amendement n°239, nous préférons la notion de prise en compte à celle de compatibilité, source d'importants contentieux qui ne serait pas un cadeau pour les élus ! De plus, il est prévu un contrôle préfectoral renforcé sur les questions de préservation et de remise en bon état des continuités avant l'entrée en vigueur des Scot. Votre préoccupation est donc satisfaite... Quant au n°300, je l'ai dit en commission, exiger que les Scot soient compatibles avec des « directives de protection et de mise en valeur des paysages » n'a pas de sens car lesdites directives n'existent pas !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. J'ajoute, concernant le n°300, que compléter l'appellation d'un document existant et avec lequel le Scot doit être compatible n'est pas pertinent d'autant que la protection de la biodiversité est réaffirmée à l'article 6 de ce texte et dans le contenu du Scot.

M. Daniel Raoul. - Je ne me fais aucune illusion sur le résultat de ce vote... L'amendement de la commission des lois, bien qu'incomplet, est très bien rédigé, nous le voterons donc. (Murmures de satisfaction à droite)

L'amendement n°86 est adopté.

Les amendements nos239 et 300 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-14 du code de l'urbanisme, après les mots :

décret en Conseil d'État

insérer les mots :

les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface hors oeuvre nette de plus de 2000 mètres carrés

M. Daniel Raoul. - Nous proposons d'abaisser le seuil actuel de 5 000 à 2 000 m² pour les opérations assurant les règles de mixités énoncées dans les Scot.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Rappelons, tout d'abord, que les Scot sont opposables aux documents d'urbanisme inférieurs et, aux termes de l'article R. 122-5, aux seules opérations foncières de plus de 5 000 m². (« Certes ! » sur les bancs socialistes) Cet amendement reviendrait à faire des Scot des documents déterminant trop fortement le droit des sols. Attention à ne pas les transformer en super PLU ! Les Scot ont pour but d'encadrer et de mettre en cohérence les PLU, non de déterminer l'usage des sols. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis. Outre que cette disposition relève du règlement, abaisser ce seuil reviendrait à affaiblir le rôle de mise en cohérence des différentes politiques d'aménagement que joue le Scot.

M. Daniel Raoul. - Vos arguments ne me convainquent pas, en particulier celui sur le caractère réglementaire de cette disposition. Ce n'est pas une question de mètres carrés ni de distinction entre un super PLU et un Scot. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-14 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

doivent être compatibles

par les mots :

sont compatibles

L'amendement rédactionnel, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-14 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

doivent, si nécessaire, être rendus

par les mots :

sont, le cas échéant, rendus

L'amendement rédactionnel, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°264, présenté par M. Emorine.

A. - Rédiger comme suit le I du 2° bis du I de cet article :

I. - Le premier alinéa de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.

« Jusqu'au 31 décembre 2012, la disposition du premier alinéa s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population. À compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, elle s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population. À compter du 1er janvier 2017, elle s'applique dans toutes les communes. »

B. - Après le I du 2° bis du même I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début du deuxième alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans les communes mentionnées au » sont remplacés par les mots : « Dans les communes où s'applique la disposition du ».

C. - Compléter le 2° bis du même I par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le quatrième alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est complété les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012, ou de plus de 15 000 habitants, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 » .

... - Le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est supprimé.

M. Jean-Paul Emorine. - Je propose de généraliser les Scot sur tout le territoire d'ici 2017. Pourquoi ? Le Grenelle de l'environnement se décline dans les directives territoriales d'aménagement et de développement durable que le préfet élabore en concertation avec chaque niveau de collectivité concernée. Nous devons donc avoir une vision générale de l'utilisation de l'espace.

Le ministre de l'agriculture, lors des questions d'actualité cet après-midi, faisait valoir que la superficie agricole se réduisait chaque année. Or le Scot définit, pour un territoire donné, les zones urbanisées, boisées, agricoles, industrielles ou encore commerciales. D'où l'intérêt d'étendre le Scot, y compris aux communes rurales, où coexistent des populations différentes du fait de la diminution des activités agricoles.

Ensuite, le Scot permettrait aux communes de se doter progressivement de documents d'urbanisme. Les communes rurales, qui ne possèdent pas de documents d'urbanisme, peinent à gérer les conflits issus de l'urbanisation et se déchargent, par exemple, des permis de construire sur la direction départementale de l'équipement. Bref, le Scot est un outil pertinent pour avoir une vision globale de l'aménagement du territoire.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

I. - Au début du premier alinéa du 2° bis du I de cet article, remplacer les mots :

Au premier alinéa

par les mots

Aux premier et quatrième alinéas

II. - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du 2° bis du I de cet article :

Ces dispositions entrent en vigueur...

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Je le retire au profit de l'excellent amendement du président Emorine.

L'amendement n°89 est retiré.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Soucieux de respecter le protocole, je ne prendrai pas la parole après notre président et me limiterai à émettre un avis très favorable. (Sourires)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Cet amendement amplifie une disposition approuvée en commission. L'incitation à mettre en oeuvre des politiques d'aménagement et d'environnement sur des territoires suffisamment vastes et cohérents va dans le sens du Grenelle, d'autant que les dérogations prévues permettent toute souplesse. Avis très favorable.

M. Daniel Raoul. - Nous voterons ce pertinent amendement. Le « bassin de vie » doit être le mot-clé s'agissant du périmètre des Scot. C'est une avancée.

Mme Évelyne Didier. - Je ne suis pas sûre d'avoir tout compris... Que l'ensemble du territoire soit couvert par des Scot, d'accord. L'harmonisation du paysage est positive ; le bassin de vie est un niveau adapté. Je m'interroge toutefois sur les troisième et quatrième paragraphes. Que viennent faire les rivages de la mer et les agglomérations de moins de 50 000 habitants ? Comment les choses fonctionneront-elles ?

M. Claude Biwer. - Depuis mon bureau parisien, je partage l'objectif de réaliser des Scot sur tout le territoire. De retour dans ma circonscription, toutefois, je me demande si cela ne revient pas à donner tout pouvoir à une ville-centre. Pour les autres, ce sera : « s'il y a de la soupe, t'auras du bouillon », sans doute bien peu. Comment les villes-satellites réussiront-elles à se faire entendre ? Les jeux seront faits. Je suis un peu belge : il faut m'expliquer deux fois car là, je ne peux pas voter ça ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Fourcade. - J'approuve le souci du président Emorine de programmer la généralisation des Scot, et je voterai l'amendement. Ce vote doit toutefois nous obliger à bien distinguer le domaine du Scot et le domaine du PLU, d'autant que certains amendements ont fait remonter certaines dispositions du PLU au Scot et que l'on a en outre créé des PLU intercommunaux. Comme l'a rappelé le rapporteur, le Scot doit être le document général sur l'organisation de l'espace, tandis que le PLU est le document concret qui définit les droits de chaque propriétaire.

Par ailleurs, l'avant-projet de texte sur la réorganisation des collectivités territoriales prévoit que l'intercommunalité doit être continue d'ici 2014. Est-il dès lors opportun de prévoir une notion de Scot communal à partir de 2017 ? Le Scot doit être l'élément de base de la programmation intercommunale, dans le cadre des EPCI.

M. Paul Raoult. - La proposition de M. Emorine est importante ; j'espère qu'elle sera acceptée par l'Assemblée nationale. Attention toutefois aux problèmes d'organisation et de mise en oeuvre. Pour réaliser un Scot, il faut que l'ensemble des communes adhèrent au mouvement. Se pose inévitablement la question de qui va payer ! D'où la nécessité de prévoir des incitations financières. Il faudra un Scot souple, non un super PLU. La nature est ainsi faite que celui qui détient le pouvoir tend à en abuser. Il faut, comme le disait Montesquieu, que le pouvoir arrête le pouvoir !

Je préside un Parc qui réunit 135 communes, dont plus de la moitié n'ont ni PLU ni carte communale !

M. Dominique Braye, rapporteur. - C'est la préhistoire urbanistique !

M. Paul Raoult. - Il faut là aussi une mesure incitative, par exemple autoriser les communautés de communes à prendre en charge les PLU intercommunaux. Des communes de 100 ou 150 habitants n'ont pas les moyens de réaliser un PLU. Elles n'ont ni église, ni cimetière, ni école mais continuent de faire de l'urbanisation linéaire à tout va, transférant les charges sur le bourg-centre ! Quand il n'y a ni carte communale, ni PLU, la délivrance de permis de construire dépend avant tout de l'humeur du maire ou du fonctionnaire de la DDE en charge ! Bref, il faut un soutien financier, plus d'intercommunalité, mais aussi des cartes communales ou des PLU sur l'ensemble du territoire.

M. Jean-Paul Emorine. - Que M. Fourcade se rassure : il faut bien sûr une approche déjà intercommunale, et non communale, d'autant que la carte de l'intercommunalité doit être complétée à l'horizon 2014. Monsieur Biwer, le Scot doit s'établir dans une logique de bassin de vie, mais la réalité est parfois autre : j'ai ainsi réalisé un Scot dans une communauté de communes de 8 500 habitants ; la principale commune comptait 3 500 habitants, la plus petite, 55 !

Les Scot ne sont pas élaborés uniquement dans des bassins de vie, monsieur Biwer. Ce qui compte, c'est la cohérence et c'est pourquoi le préfet peut intervenir, si un Scot risque de déstabiliser d'autres espaces. Certains territoires sont moins pertinents que les bassins de vie mais ont tout de même une cohérence. Que les communes rurales ne craignent pas les Scot ! Si elles n'ont pas de documents d'urbanisme, qu'elles s'intéressent d'abord à l'intercommunalité, qui leur donne une vision globale, puis élaborent des Plu, lesquels renforcent l'autorité des maires.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Les Scot figuraient déjà dans de précédentes lois, madame Didier, ils sont déjà obligatoires dans les territoires à enjeu, communes du littoral, ou comptant plus de 50 000 habitants. D'où ces références dans l'amendement de M. Emorine. M. Fourcade a raison d'insister sur la hiérarchie des documents d'urbanisme. Monsieur Raoult, pour éviter que le pouvoir donne lieu à des excès, il faut préciser les choses dans la loi : si des tentations malsaines se manifestent dans le nord (M. Paul Raoult rit), elles seront stoppées !

Le texte initial autorisait les Scot à préciser les règles de construction dans les centres de ville à densifier : j'ai obtenu que l'on supprime cette disposition, car les formes urbaines relèvent du Plu. Et que l'administration ne revienne pas par petites touches sur la hiérarchie des documents !

Monsieur Raoult, développez donc l'intercommunalité ! Mieux vaut exercer un pouvoir à plusieurs que de trôner seul mais paralysé ! Enfin, je rappelle à Mme Létard que le Gouvernement a promis d'accompagner financièrement l'élaboration des Scot et des documents d'urbanisme. L'ancien système de 1 euro par habitant défavorise les petites communes, il faut en trouver un autre, qui combine les critères d'enjeu territorial, de superficie et de population. Le Gouvernement a promis, madame la ministre, et je ne lâcherai pas !

M. Paul Raoult. - A quoi sert un Scot ? Ne tombons pas dans le travers observé lors de la constitution des EPCI, veillons à la cohérence géographique. Le Scot sert à consolider un lien entre une zone urbaine et une zone rurale. Un Scot purement urbain, ou purement rural, ne serait pas une avancée, car le but est bien de maîtriser le territoire périurbain.

M. Claude Biwer. - Chez M. Raoult, s'il y a des villages à population croissante mais dépourvus de cimetières, chez moi il y a des villages sans population mais avec des cimetières...

Ne serait-il pas plus clair d'écrire qu'un Scot doit être à la fois urbain et rural ? Si la loi ne dit rien, des abus sont inévitables et donc des contentieux. L'idée de M. Raoult me convient.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - L'amendement de M. Emorine part d'un texte existant. Il faut prendre en compte les réalités territoriales et les difficultés d'organisation. Dans les communautés d'agglomération et les communes du littoral, la réflexion est entamée depuis un certain temps, on possède les outils pour élaborer le Scot, ce qui justifie l'échéance de 2012 ; les communes les plus rurales ont besoin d'un délai plus long.

Je pratique depuis longtemps l'intercommunalité : chez moi, nous avons eu à élaborer un Scot sur un territoire de 260 000 habitants, recouvrant deux communautés d'agglomération et des communautés de communes rurales. Nous avons fait en sorte de nous entendre. Avec un parc naturel, des PLU et des PLH divers, une voie fluviale et des friches industrielles à valoriser, il a fallu tout mettre en musique dans notre bassin de vie commun.

Dans un territoire rural qui ne dispose pas de moyens d'ingénierie, il faut se grouper, mutualiser, trouver des objectifs communs. Le Gouvernement réfléchit à des indicateurs applicables dans les territoires ruraux et susceptibles d'orienter l'accompagnement de l'État en fonction des enjeux environnementaux.

Sur l'articulation entre urbain et rural, je dois souligner que tout bassin de vie rural ne vit pas sous le joug d'un bourg-centre qui imposerait sa loi alentour. Il n'y a pas lieu d'opposer urbain et rural. Le Scot est construit par des élus locaux, il respecte l'avis de tous.

L'amendement de M. Emorine dotera toutes les communes d'un outil formidable !

L'amendement n°264 est adopté.

M. le président. - Amendement n°301, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

de protection

insérer les mots :

de la biodiversité,

M. Jacques Muller. - Je l'ai déjà présenté.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Le nouvel article L. 122-5-1 permettra aux préfets de rendre, si besoin, les périmètres des Scot cohérents avec la conduite des politiques publiques, mais aussi avec la protection de la biodiversité. La commission est donc défavorable à l'ajout redondant proposé.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis. M. Braye a tout dit !

L'amendement n°301 est retiré.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme, après le mot :

forestiers

insérer les mots :

et à la préservation et à la restauration des continuités écologiques ou conduit à une consommation excessive de l'espace

M. Paul Raoult. - J'ai déjà défendu cet amendement auquel M. Repentin tient beaucoup.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Bien qu'il ne soit pas à proprement parler nouveau, ce critère peut ne pas être inutile ici. Avis favorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Les continuités écologiques traversant de nombreux Scot, les préfets doivent surtout veiller à la cohérence de ces documents entre eux. Il ne s'agit pas principalement d'une question de périmètre, mais la disposition peut être utile à la périphérie dans certains cas. Sagesse favorable.

L'amendement n°43 est adopté.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

l'absence de schéma de cohérence territoriale

insérer les mots :

ou la juxtaposition de deux ou plusieurs schémas de cohérence dont un au moins concerne moins de 30 000 habitants

II. - Dans le même alinéa, après les mots :

cohérence territoriale

insérer les mots :

ou aux établissements publics prévus à l'article L. 122-4

III. - Après le troisième alinéa (2°) du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° soit de procéder à leur fusion conformément à la procédure prévue à l'article L. 5711-2 du code général des collectivités territoriales.

IV. - En conséquence, compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-2 du code de l'urbanisme par sept alinéas ainsi rédigés :

« ...° En cas de fusion, crée le nouvel établissement public.

« Dans ce cas, l'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats mixtes fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion.

« L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les syndicats mixtes et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

« L'ensemble des personnels des syndicats mixtes fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au conseil du nouvel établissement public.

M. Daniel Raoul. - Le projet de loi n'organise pas la fusion de syndicats mixtes de Scot, notamment quand l'un d'eux compte moins de 30 000 habitants. Les articles L. 5711-2 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont donc applicables aux syndicats mixtes qui souhaiteraient fusionner.

Notre rédaction simplifierait la tâche des syndicats et celle du préfet lorsque la juxtaposition de plusieurs petits Scot est nuisible à la mise en cohérence des politiques publiques conduites à l'échelle d'une agglomération.

En commission, il nous a été reproché de créer un dispositif inutile, mais une étude approfondie montre que, si le projet de loi organise la création ou l'extension des Scot, la fusion des syndicats mixtes reste difficile.

L'existence de petits Scot en zone urbanisée repousse les nouveaux projets d'aménagement en troisième ou quatrième couronne des grandes villes, ce qui accroît la consommation d'espace et les mouvements pendulaires de population.

Pourquoi un préfet ne pourrait-il pas fusionner des syndicats mixtes, au lieu de les dissoudre pour en créer un ?

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je ne suis pas convaincu car l'article L. 122-5-1 permet d'étendre le périmètre des Scot existants.

M. Daniel Raoul. - La question n'est pas là !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Il permet aussi de conduire plusieurs Scot à réviser leur périmètre, ce qui ouvre la voie à la fusion. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La fusion des Scot est déjà possible. Le Gouvernement est défavorable aux contraintes supplémentaires inscrites dans l'amendement.

M. Daniel Raoul. - La procédure de fusion en vigueur impose de commencer par dissoudre les syndicats mixtes existants !

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°190, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-2 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée :

A cette fin, le préfet notifie aux collectivités territoriales les raisons qui motivent son arrêté et fournit tout document utile aux collectivités pour qu'elles puissent se prononcer.

Mme Évelyne Didier. - Une nouvelle fois, nous demandons que l'on respecte les élus, car les dispositions adoptées reviennent à dire que l'intervention préfectorale est indispensable pour les obliger à une action intelligente. Tel un maître d'école confronté à des cancres, le représentant de l'État peut imposer ici aux élus de mettre en place un Scot et les contraindre là-bas à revoir leur copie !

M. Dominique Braye, rapporteur. - C'est indispensable !

Mme Évelyne Didier. - Il est légitime que le préfet puisse inciter les collectivités à déterminer des périmètres de Scot favorables à l'aménagement du territoire, mais il doit au moins motiver sa demande.

J'ai voté l'amendement n°264 mais j'aurais préféré un débat plus approfondi sur ce sujet. Heureusement, nous n'en sommes pas aux ultima verba puisque l'Assemblée nationale doit se prononcer. Il y a peut-être là un moyen d'assurer la cohérence des politiques publiques, mais pas un outil de la démocratie.

Depuis des années, les communes sont des lieux de vie démocratique. Même lorsqu'elles sont petites, il s'y passe beaucoup de choses. On ne peut prétendre que les élus aient si mal réussi !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Si les élus étaient tous parfaits, cela se saurait ! Toutes nos intercommunalités seraient pertinentes et l'on ne gaspillerait pas d'argent à des aberrations comme construire une salle de fêtes par village. On ne peut prétendre que les élus agissent toujours bien, même quand on s'exprime au Sénat ! Si toutes leurs actions étaient conformes à l'intérêt général, ce serait le paradis. Nous n'y sommes pas. Qu'on en finisse avec cette chansonnette ! (Ces paroles indignent Mme Evelyne Didier qui parle de conviction)

Au demeurant, les collectivités sont préservées contre l'arbitraire administratif puisqu'elles peuvent saisir le juge d'une décision préfectorale, et ce dernier examinera les motivations de la décision.

Heureusement que le représentant de l'État peut garantir la solidarité entre communes. D'ailleurs, M. Daniel Raoul s'est inquiété du peu de cohérence de certains périmètres.

Très souvent, ces périmètres se décident en fonction de la sympathie qu'ont les élus entre eux plus qu'en fonction de l'intérêt de leurs propres administrés.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Bien évidemment, cette intervention du préfet n'aura lieu que dans des cas très exceptionnels. Il ne s'agit nullement de mesures fréquentes.

En outre, le préfet demandera aux établissements publics de coopération intercommunale de déterminer ce périmètre en concertation avec tous les élus locaux : nous ne sommes donc toujours pas dans l'injonction. Le Gouvernement estime que l'article L. 122-5-1 prévoit implicitement que le préfet motivera ses décisions.

Mme Évelyne Didier. - J'apprécie les explications de Mme la ministre et je retire mon amendement. Je ne peux cependant pas laisser passer les propos de M. Braye. Nous avons tous ici des convictions et nous les défendons.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous en avons assez de cette démagogie !

Mme Évelyne Didier. - Pas du tout ! Il s'agit de convictions !

Dans toutes les petites communes, on ne fait peut-être pas tout comme il le faut mais on fait beaucoup de choses, par exemple en direction des anciens. Quand vous aurez tué le goût du bénévolat chez les élus des petites communes, la démocratie en pâtira.

L'amendement n°190 est retiré.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

peut prendre l'initiative de proposer

par les mots :

peut proposer

L'amendement rédactionnel n°90, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Au début de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

Le cas échéant,

L'amendement rédactionnel n°91, accepté par le Gouvernement et par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°236, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale en fait la demande, le président de l'établissement public lui notifie le projet de schéma afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. »

M. Paul Raoult. - Avec cet article, les Scot répartiront les objectifs en matière de logement, par EPCI ou par commune. Il convient donc de prévoir la consultation des représentants des organismes de logement social lors de l'élaboration des Scot.

Lors du vote de la loi SRU, l'association ou la consultation de toutes les parties prenantes a été prévue, mais le secteur HLM a été oublié. Les opérateurs du logement social très concernés par les politiques foncières et d'urbanisation ne pourront pas s'exprimer. Cette erreur a été réparée dans la loi ENL pour les PLU, mais pas pour les Scot.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'article L. 122-7 prévoit que le président de l'organisme en charge d'un Scot peut consulter toute personne compétente en matière d'habitat, ce qui inclut les représentants des organismes de logement social. Si l'on souhaite aller plus loin et prévoir que cette consultation a lieu sur la demande des représentants des organismes de logement social, c'est l'article L. 121-4 et non l'article L. 122-7 qu'il faudrait modifier. Avis défavorable donc, d'autant qu'on ne voit pas un maire ne pas consulter quelqu'un qui lui en fait la demande.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis que M. le rapporteur.

M. Paul Raoult. - Dans un Scot, il y a des secteurs où il y a des logements sociaux et d'autres où il n'y en a pas. Ceux qui piloteront les Scot ne seront peut-être pas toujours sensibles aux logements sociaux. Il est donc important que les représentants de ces derniers soient partie prenante de la réflexion. Je ne comprends pas votre refus.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Il est bien évident qu'un Scot présente toutes les problématiques d'un territoire. Je ne vois pas les élus d'un territoire ne pas prendre en compte la question des logements sociaux alors que leurs administrés y sont extrêmement sensibles.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Quand vous élaborez un Scot, la politique de l'habitat est une des grandes thématiques. Des commissions thématiques se réunissent avec divers techniciens et les acteurs de la politique de l'habitat tels que les bailleurs sociaux et privés ou les établissements publics fonciers. Par la force des choses, les bailleurs sociaux seront donc associés, quelle que soit la nature du territoire.

L'amendement n°236 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Au 5° du I de cet article, remplacer les mots : la densification des

par les mots :

l'optimisation de l'usage des sols dans les

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Cette amendement pose un problème de fond. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut limiter l'étalement urbain. On peut s'interroger à l'infini sur la valeur des termes « densification » ou « optimisation » : le premier a une dimension quantitative tandis que le second est plus qualitatif. Il est bien évident que nous cherchons tous des résultats dans ces deux domaines.

L'élu rural que je suis ne veut pas mêler sa voix à ceux qui estiment que le Grenelle II sonne la mort du milieu rural. Mais la commission des lois veut entendre l'interprétation que donne le Gouvernement -et ses services- du terme « densification ». Dans ma commune de 1 500 habitants, j'ai essayé à la faveur d'un PLU de boucher les dents creuses dans un hameau. On m'en a empêché sous prétexte qu'il ne s'agissait pas de densification. Nous souhaitons donc ouvrir le débat et nous assurer qu'il y a un avenir pour le milieu rural et que vos services auront une interprétation très pragmatique de cet article.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous avons eu une très longue discussion en commission sur cette question. Les élus ruraux sont inquiets, madame la ministre. Naturellement, la commission de l'économie souhaite par cohérence garder le terme « densification » qui figure de nombreuses fois dans ce projet de loi.

Je ne doute pas que vous ne lui apportiez les assurances qui lui permettront de retirer son amendement.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Vous souhaitez qu'on prenne en compte un critère qualitatif mais la notion de densification est mieux connue et plus précise que celle d'optimisation, même si elle peut prêter à débat dans la mesure où on l'associe à une densité d'habitat correspondant à d'autres réalités. Le Gouvernement s'engage à donner des instructions pour que les services fassent preuve de pédagogie et de pragmatisme dans l'appréciation. Il y a des outils pour mettre en oeuvre les nouvelles orientations en tenant compte des réalités locales : combler une dent creuse, ce n'est pas du mitage mais réoccuper l'espace. Les services de l'État seront aux côtés des élus. On sait bien quand on n'a pas affaire à une ville de 100 000 habitants et l'on prendra la mesure des réalités.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Compte tenu de cette réponse, je retire l'amendement.

L'amendement n°92 est retiré.

M. le président. - Amendement n°240, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Au 5° du I de cet article, après les mots :

la préservation

insérer les mots :

ou la remise en bon état

M. Paul Raoult. - Il faut reprendre ce débat, même si le terme peut déranger, car il arrive que les dégâts à la nature soient réparables, que les modifications ne soient pas irréversibles. On peut, par exemple, retirer les remblais qui empêchaient une zone humide de jouer son rôle d'éponge et d'alimenter la nappe phréatique. On ne saurait tout réparer mais il serait dommage de ne pas l'indiquer.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Les scot fixent des objectifs de préservation et de remise en état des continuités écologiques et en précisent les modalités. Le parallélisme des formes justifie que cet amendement reçoive un avis favorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est également favorable.

L'amendement n°240 est adopté.

M. le président. - Amendement n°191, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le 8° du I de cet article.

Mme Évelyne Didier. - Dans la continuité des amendements que nous avons déjà défendus, nous nous opposons à ce que le préfet se substitue aux collectivités territoriales pour la mise en compatibilité du scot avec des normes d'urbanisme supérieures. C'est en effet contraire à la libre administration des collectivités territoriales. Bien entendu, celles-ci doivent se conformer à la loi mais, s'il peut les mettre en demeure de le faire, le préfet ne doit pas se substituer à elles.

L'amendement n°93 est retiré.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Dans la hiérarchie des normes à laquelle le préfet doit veiller, les lois Montagne ou Littoral s'imposent au scot. La France est un État décentralisé mais unitaire, et le préfet doit pouvoir se substituer à l'élu qui ne voudrait pas respecter la loi nationale. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Dissuasif mais efficace, le mécanisme est nécessaire à la bonne application des lois. Il existe déjà pour les PLU vis-à-vis des projets d'intérêt général, qui permettent de mettre en oeuvre les directives d'aménagement et de développement durable.

L'amendement n°191 est retiré.

L'article 9, modifié, est adopté, ainsi que l'article 9 bis.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

Article 10

I. - Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 123-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les plans locaux d'urbanisme définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les orientations générales des politiques d'aménagement et d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation relatives à l'urbanisme, à l'habitat et aux déplacements. » ;

b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

c) La première phrase du sixième alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire. Il comporte un projet d'aménagement et de développement durable et peut comporter des plans de secteurs qui couvrent, chacun, l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur. Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire. Le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties du territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur » ;

2° Les articles L. 123-1-1 à L. 123-1-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 123-1-1. - Les plans locaux d'urbanisme comprennent un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

« Art. L. 123-1-2. - Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement en s'appuyant sur le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de services.

« Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durable au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

« Art. L. 123-1-3. - Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques retenues pour le territoire couvert par le plan.

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit en outre les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

« Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace.

« Les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement doivent respecter les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables. » ;

3° Après l'article L. 123-1-3, il est inséré un article L. 123-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-4. - Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.

« 1° En ce qui concerne l'aménagement, elles peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.

« Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.

« Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.

« Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;

« 2° En ce qui concerne l'habitat, les orientations d'aménagement et de programmation définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

« Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation ;

« 3° En ce qui concerne les transports et les déplacements, les orientations d'aménagement et de programmation définissent l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement. Elles tiennent lieu du plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

« Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par une commune non membre d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues aux 2° et 3° du présent article. Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas autorité compétente pour l'organisation des transports urbains, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues au 3° ci-dessus. » ;

4° Les septième à vingt-septième alinéas de l'article L. 123-1 deviennent l'article L. 123-1-5, qui est ainsi modifié :

a) Le 11° est ainsi rédigé :

« 11° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. Il peut délimiter les zones visées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales. »

b) Après le 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :

« 13° bis Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, sous réserve d'une justification particulière, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de construction ; »

c) Le 14° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 14° Imposer aux constructions, travaux, installations, et aménagements, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit.

« Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu'il définit.

« Dans les cas visés au cinquième alinéa du II de l'article L. 752-1 du code de commerce, les plans locaux d'urbanisme peuvent comporter le document d'aménagement commercial défini à cet article. » ;

5° (Supprimé) ;

6° Les vingt-huitième et vingt-neuvième alinéas de l'article L. 123-1 deviennent respectivement les articles L. 123-1-6 et L. 123-1-7 ;

7° Les trentième, trente-et-unième et trente-deuxième alinéas de l'article L. 123-1 deviennent l'article L. 123-1-8, qui est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan local d'urbanisme prend en compte, lorsqu'ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux » ;

8° L'article L. 123-1-1 devient l'article L. 123-1-9 ;

9° L'article L. 123-1-2 devient l'article L. 123-1-10 qui est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou de la concession » ;

10° L'article L. 123-1-3 devient l'article L. 123-1-11 ;

11° L'article L. 123-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en concertation avec les communes membres.

« Lorsqu'une commune n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. » ;

b) À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « précise les modalités de la concertation », sont insérés les mots : « notamment avec les associations agréées de protection de l'environnement, » ;

12° Au début de l'article L. 123-7, les mots : « À l'initiative du maire » sont remplacés par les mots : « À l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, » ;

13° L'article L. 123-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, » sont supprimés ;

b) Les troisième et dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il en est de même, lorsque le plan est élaboré par une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, du président de cet établissement.

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des États limitrophes.

« Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire lui notifie le projet de plan local d'urbanisme afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois. » ;

14° L'article L. 123-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux » ;

b) Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal » ;

c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur des orientations d'aménagement et de programmation ou des dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers de ses membres. » ;

15° Après l'article L. 123-9, il est inséré un article L. 123-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-9-1. - Lorsque le plan est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ni membre d'une autorité organisatrice de transports urbains, et qui est située à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, le maire recueille l'avis de l'autorité organisatrice des transports urbains sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.

« Le présent article n'est pas applicable aux communes situées en Île-de-France. » ;

16° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-10, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. » ;

17° Au deuxième alinéa de l'article L. 123-10, à l'article L. 123-12-1 et au premier alinéa de l'article L. 123-13, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal » ;

18° L'article L. 123-12 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Toutefois, il ne devient exécutoire qu'après l'intervention des modifications demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le délai d'un mois mentionné au premier alinéa, notifie, par lettre motivée, à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, lorsque les dispositions de celui-ci : » ;

b) Au a, après le mot : « aménagement », sont insérés les mots : « maintenues en vigueur après la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement » ;

c) Le b est ainsi rédigé :

« b) Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou n'assurent pas la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques ; »

d) Au d, les mots : « le plan local d'urbanisme est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées » sont supprimés ;

e) Sont ajoutés un e et un f ainsi rédigés :

« e) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l'organisation des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports territorialement compétente ;

« f) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec le programme local de l'habitat. » ;

18° bis (nouveau) À la deuxième phrase de l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme, les mots : « Le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal ».

19° À la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 123-13, les mots : « du maire » sont remplacés par les mots : « du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire » ;

20° L'article L. 123-13-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent procède, au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune procède, au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans » ;

b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et de la maîtrise de la consommation des espaces » ;

21° L'article L. 123-14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune » ;

c) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal » ;

d) À la troisième phrase du même alinéa, les mots : « de la commune » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune » ;

22° À la première phrase de l'article L. 123-15, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune » ;

23° Le b de l'article L. 123-16 est ainsi rédigé :

« b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet, de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, et après avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal. » ;

24° Le premier alinéa de l'article L. 123-18 est supprimé.

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre premier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13.

Toutefois les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue au premier alinéa.

M. le président. - Amendement n°302, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le second alinéa du a) du 1° du I de cet article, après les mots :

de protection

insérer les mots :

de la biodiversité,

M. Jacques Muller. - Il est défendu.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement est satisfait tant par les textes existants que par le projet de loi en discussion. Retrait.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Même avis.

L'amendement n°302 est retiré.

M. le président. - Amendement n°267 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Détraigne, Béteille, Houpert, Doublet, Laurent, Bailly, Haenel, Laufoaulu, Pinton, Faure, J. Blanc et Beaumont, Mme Gourault et MM. du Luart et Mayet.

Remplacer le second alinéa du c) du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il est élaboré par une communauté urbaine, par une communauté d'agglomération, ou une communauté de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, compétentes, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire communautaire.

« Il comporte un projet d'aménagement et de développement durable et peut comporter des plans de secteurs qui couvrent, chacun, l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur.

« Lorsqu'il est élaboré par un autre établissement public de coopération intercommunale, le plan local d'urbanisme peut couvrir tout ou partie de son territoire dès lors qu'il intègre la totalité du territoire de chaque commune concernée, et que son périmètre est continu.

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire de la commune, lorsque celle-ci n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent.

« Le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties du territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. »

M. Pierre Jarlier. - L'article 10 est une avancée, qui ouvre de nouvelles perspectives de planification. Une politique de développement durable ne peut en effet être menée à la seule échelle communale ; le niveau pertinent est le bassin de vie. Il y va de la cohésion territoriale.

L'article 10 prévoit cependant que le PLU intercommunal doit couvrir l'intégralité du territoire de l'EPCI, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Si, dans les communautés d'agglomérations et les communautés de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, la couverture intégrale a une réelle cohérence au regard des objectifs du Grenelle I et des futures orientations d'aménagement, elle est manifestement disproportionnée pour des territoires ruraux sans enjeu sensible en termes d'habitat, de déplacement et de développement. Certaines communes rurales, membres de communautés de communes, n'ont pas besoin d'une planification de type PLU en raison de leur éloignement des secteurs en développement et de l'absence de pression foncière sur leur territoire. Ces communes risquent donc d'empêcher la mise en oeuvre de PLU intercommunaux sur les secteurs en développement de l'EPCI. Il faut éviter de telles situations de blocage ; la majorité des deux tiers nécessaire pour déléguer la compétence sera difficile à trouver dans les communautés de communes composées pour l'essentiel de communes agricoles.

Si l'on veut préserver la possibilité d'une approche intercommunale sur les seuls secteurs en développement de l'EPCI, il faut rendre possible l'élaboration de PLU partiels -pourvu que le territoire concerné soit d'un seul tenant et couvre l'intégralité des communes intéressées. Cette possibilité ne vaudrait que pour les communautés de moins de 30 000 habitants.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

I. - A - Supprimer la deuxième phrase du septième alinéa du I de cet article.

B - Après le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1-1. - Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent, chacun, l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.

II. - A - Supprimer les deux dernières phrases du septième alinéa du I de cet article.

B - Après le septième alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.

« Dans tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties du territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. »

III.- En conséquence, rédiger comme suit le sixième alinéa du I de cet article :

c) la première phrase du sixième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Cet amendement supprime une disposition redondante, reclasse les documents et clarifie la rédaction.

M. le président. - Amendement n°242, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après les mots :

plans de secteur

supprimer la fin de la deuxième phrase du second alinéa du c) du 1° du I de cet article.

M. Daniel Raoul. - Il s'agit de préserver les secteurs, qui n'ont pas nécessairement le même périmètre que celui des communes. Les outils proposés par la commission sont bien précaires, qui ne concerneront que 11 % des communautés. Certains PLU intercommunaux couvrent toutes les communes de l'EPCI, comme dans l'agglomération d'Angers, ou des secteurs, comme dans celle de Nantes, où l'on compte quatre PLU pour 31 communes. Pourquoi remettre les frontières communales là où elles sont dépassées ? Pourquoi rendre les choses plus rigides ? A-t-on peur de la réaction des maires des petites communes, qui tient davantage à mon sens à la confusion entretenue entre droit des sols et droit de l'urbanisme ? Ne fragilisons pas les PLU existants.

M. Dominique Braye, rapporteur. - On sait que certaines communes sont réticentes à déléguer la compétence « urbanisme ». M. Jarlier veut les inciter à le faire et introduit de la souplesse. Il est vrai que peuvent coexister au sein d'un EPCI des communes rurales où les enjeux sont inexistants et qui se contentent au mieux de cartes communales, et des communes qui souhaitent l'élaboration d'un PLU intercommunal sur leurs territoires. Il est clair cependant qu'un PLU intercommunal couvrant l'intégralité du territoire de l'EPCI sera plus léger dans les secteurs ruraux sans enjeu. Bref, la question est complexe. Je souhaite entendre le Gouvernement.

Je suis le secrétaire de l'Assemblée des communautés de France ; je me réjouis de constater que l'esprit intercommunal gagne cette noble assemblée qu'est l'Association des maires de France...

Avis favorable à l'amendement de la commission des lois, défavorable à celui présenté par M. Raoul, qui nous ferait revenir en arrière.

Il n'est pas imaginable qu'un PLU puisse couper un territoire communal en deux ! Nous avons déjà fait un grand pas en ouvrant la possibilité d'établir un PLU par secteur. On ne peut pas aller plus loin.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - N'oubliez pas, monsieur Jarlier, que ce texte vise, entre autres objectifs, à simplifier l'urbanisme en France. Nous poursuivrons dans quelques semaines avec la proposition de loi de M. Warsmann et bientôt avec le projet de loi sur le Grand Paris. Tous les élus savent qu'il existe en France aujourd'hui une vraie contrainte urbanistique, qui les bride, notamment sur la question du logement.

Nous avons ici, dès lors que l'EPCI se donne la compétence d'urbanisme, un vrai outil de simplification avec la réunification des trois documents que sont le PLU, le plan de déplacement et le PLH. Si nous adoptions votre amendement, nous arriverions à des situations où l'on verrait, sur un même EPCI rassemblant, disons, douze communes, quatre communes dotées d'un PLU et huit autres restant sur leur carte communale, ou se dotant de leur propre PLU. C'est tout le contraire de ce que l'on recherche.

Je comprends, ceci étant, votre argumentation. Il existe des intercommunalités avec des enjeux très différents. Je reprends l'exemple de la mienne, qui compte treize communes, dont trois très urbaines et les autres très rurales. Un PLU intercommunal tel que proposé ici nous permettrait de traiter différemment les parties urbaines et les parties rurales. Que se passera-t-il, m'objecterez-vous, en cas d'opposition très forte entre urbains et ruraux au moment de la rédaction du PLU, ceux-ci craignant que ceux-là ne leur imposent leurs vues ? Mais s'il existe une telle opposition, cela veut dire tout simplement que l'intercommunalité ne marche pas bien.

J'ajoute que votre amendement me pose problème au regard de l'esprit même de l'intercommunalité. Nous n'avons jamais voulu d'une intercommunalité « à la carte ». Nous voulons des EPCI d'un seul tenant, dotés d'une compétence identique pour l'ensemble des communes. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Favorable à l'amendement n°94 de la commission des lois. Défavorable à l'amendement n°242.

M. Pierre Jarlier. - J'entends vos arguments, monsieur le ministre, et je milite avec vous pour un PLU intercommunal. Mais adopter le texte en l'état, ce serait revenir en arrière. La difficulté n'est pas tant dans la mise en oeuvre qu'en amont. Si une intercommunalité rassemble une petite ville-centre et une quinzaine de communes très rurales, les enjeux sont d'emblée différents pour les quatre ou cinq communes alentour qui peuvent profiter du rayonnement de la ville-centre et les autres, très petites, qui n'ont pas de document d'urbanisme ou souhaitent conserver leur carte communale. Si le président de l'EPCI vient réclamer la compétence d'urbanisme, aucune commune rurale ne l'acceptera. C'est pourtant bien ce que nous souhaitons. Ce que je propose n'est pas une intercommunalité à la carte mais bien une compétence globale, qui ne s'exerce pas forcément d'emblée.

Quant à la cohésion entre les trois plans, j'ai pris le soin de prévoir un seuil de 30 000 habitants, pour la préserver.

La modification que je propose est essentielle : je ne peux pas retirer l'amendement.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Le problème est le suivant : veut-on favoriser le transfert de compétences exercées de façon bâtarde ? C'est le militant de l'intercommunalité qui plaide, le secrétaire national de l'AdCF : ne vaut-il pas mieux garantir la cohérence, quitte à ce que les maires mettent un peu plus de temps à se rallier ? Il faut que les élus comprennent que l'intercommunalité, ce n'est pas se mettre ensemble quand on est semblable, mais quand on est complémentaires.

Je ne doute pas de l'enthousiasme du maire de Saint-Flour pour convaincre ceux de sa périphérie, et je suis prêt à aller l'épauler sur place.

Après une épreuve à mains levées déclarée douteuse, l'amendement n°267 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°94 est adopté.

L'amendement n°242 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

I. - Compléter le 1° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

d) La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale compétent sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durable avec celui de l'établissement public. »

e) Les troisième et quatrième phrases du sixième alinéa deviennent un septième alinéa.

f) Les deux dernières phrases du sixième alinéa deviennent un huitième alinéa.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Clarification rédactionnelle.

L'amendement n°95, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :

explique

par le mot :

expose

L'amendement n°96 est retiré.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

I. - Après les mots :

et le règlement

supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme.

II. - Après le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de services.

« Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

III. - Rédiger comme suit le début du second alinéa de l'article L. 123-1-2 :

Il justifie...

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Clarification rédactionnelle.

L'amendement n°200 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°97, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°303, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots :

de protection

insérer les mots :

de la biodiversité,

M. Jacques Muller. - Il est défendu.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La réponse n'a pas changé : défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°303 est retiré.

M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

retenues pour le territoire couvert par le plan

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Simplification rédactionnelle.

L'amendement n°98, approuvé par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

définit en outre

par le mot :

arrête

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Amendement rédactionnel.

M. Dominique Braye. - Rien n'échappe à la sagacité de la commission des lois. Avis favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°99 est adopté.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

I - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme.

II - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :

« Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et...

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Clarification rédactionnelle.

M. Dominique Braye, rapporteur. - C'est une rédaction plus élégante. Avis favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°100 est adopté.

M. le président. - Amendement n°243, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Elles traduisent les orientations du schéma de cohérence territoriale (Scot).

M. Paul Raoult. - Cet amendement vise à assurer une meilleure traduction des exigences des Scot dans les PLU. Nous savons tous que le régime de compatibilité des documents d'urbanisme est défaillant. Les communes doivent conserver le pouvoir d'élaborer les documents d'urbanisme, mais il faut reconnaître que certaines d'entre elles rechignent à traduire les orientations des documents qui s'imposent à elles. C'est pour cette raison que la majorité a adopté le principe de la déclinaison des PLH commune par commune dans la loi Boutin du 25 mars dernier.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La traduction des orientations du Scot dans le PLU pose problème lorsque celles-ci sont très générales. En revanche, la portée de l'obligation de compatibilité est plus claire lorsqu'elles sont définies de manière plus détaillée. L'une des ambitions de ce projet de loi est de rendre les Scot plus précis. L'amendement paraît donc inutile.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis. Le PLU est nécessairement compatible avec le Scot. D'ailleurs, en prévoyant qu'une partie seulement du PLU doit reprendre les orientations du Scot, on laisserait entendre que les autres parties peuvent s'en dispenser, ce qui serait source d'insécurité juridique.

L'amendement n°243 est retiré.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :

« 1° En ce qui concerne l'aménagement, elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur...

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Dans la même logique que la commission des lois, nous souhaitons offrir aux collectivités des possibilités, non leur imposer des obligations.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement rectifié.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°101 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

I - Dans le sixième alinéa (2°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

les orientations d'aménagement et de programmation

par le mot :

elles

II - Dans la première phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

les orientations d'aménagement et de programmation

par le mot :

elles

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Simplifications rédactionnelles.

L'amendement n°102, approuvé par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°192, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :

« A défaut de plan local de l'habitat défini par les articles L. 302-1 à L.302-4 du code de la construction et de l'habitat, les orientations définies par le présent article dans le domaine de l'habitat, en tiennent lieu ;

Mme Odette Terrade. - La volonté affichée de faire des PLU intercommunaux la norme n'est pas sans conséquence. Le projet de loi prévoit que ces nouveaux PLU pourront tenir lieu de Plan local de l'habitat et de Plan de déplacement urbain, tous les documents locaux prospectifs et contraignants s'y trouvant ainsi intégrés. La commission des affaires culturelles apporte sa pierre à l'édifice en proposant que le règlement local de publicité soit compris dans le PLU.

Certes, mieux vaut aborder ces questions dans un PLU intercommunal que de les ignorer. Mais les PLU ne concernent que l'urbanisme. Or les PLH peuvent comprendre des politiques qui ne relèvent pas du seul code de l'urbanisme, comme les actions de maintien à domicile des personnes âgées ou d'insertion par le logement... Il en va de même des PDU, qui peuvent aborder par exemple le problème de la tarification.

L'établissement d'un PLU intercommunal ne doit pas pousser les collectivités à faire l'impasse sur le PLH et le PDU. Là où ces plans existent, garderont-ils leur spécificité ou seront-ils fondus dans le PLU ? Ces différents plans doivent être cohérents entre eux, mais ils doivent demeurer distincts car leurs objectifs sont différents.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je suis surpris de vos explications : je crois moi aussi que le PLH est un document très important, et ce n'est pas parce qu'il sera fondu dans le PLU qu'il sera moins précis ou moins ambitieux. Mais votre amendement prévoit que les orientations d'aménagement et de programmation du PLU remplacent le PLH, alors qu'elles sont très succinctes et très vagues ! Les PLH doivent être élaborés avec tout le soin nécessaire, en tenant compte des diagnostics et des évaluations. Ils seront ensuite fondus avec les PLU. Mais il n'est pas question de se contenter des orientations d'aménagement et de programmation du PLU là où le PLH n'existe pas.

Je rappelle que l'établissement d'un PLH est obligatoire dans toutes les communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes compétentes en matière d'habitat et comptant plus de 50 000 habitants ainsi qu'une ville de plus de 15 000 habitants. Cela ne signifie pas, monsieur Jarlier, qu'il ne soit pas souhaitable que les intercommunalités plus petites en établissent un.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous souhaitons simplifier le droit de l'urbanisme en fondant trois documents en un seul dans toutes les intercommunalités qui ont choisi d'être compétentes en matière d'urbanisme. Mais cela n'affaiblira pas la portée du PLH ou du PDU. Le nouveau PLU comportera trois volets, respectivement relatifs à l'habitat, à l'urbanisme et aux déplacements.

Mme Odette Terrade. - Nos préoccupations sont les mêmes, mais l'amendement dispose seulement que les orientations d'aménagement et de programmation du PLU peuvent tenir lieu de PLH à défaut de celui-ci.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je vous comprends. Mais nous ne voulons pas encourager les EPCI de moins de 50 000 habitants à se contenter d'une solution de facilité : elles doivent prendre à bras-le-corps le problème de l'habitat et non pas se contenter de vagues orientations.

L'amendement n°192 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

I - Supprimer la seconde phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme.

II - Après le huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles tiennent lieu du plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Clarification rédactionnelle.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Supprimer la seconde phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme.

II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut de plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation et des transports intérieurs, les orientations définies par le présent article dans le domaine des transports et des déplacements, en tiennent lieu.

Mme Évelyne Didier. - S'agissant des transports comme de l'habitat, nous souhaitons que la fusion des anciens plans avec le PLU n'aboutisse pas à en édulcorer la teneur. Vous nous dites qu'il n'en sera rien, nous en prenons acte.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°103.

Avis défavorable à l'amendement n°194 : les préoccupations de Mme Didier sont légitimes, mais nous ne voulons pas envoyer aux petites EPCI le signal de la facilité.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Mêmes avis.

L'amendement n°103 est adopté. En conséquence, l'amendement n°194 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Après le premier alinéa du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le règlement fixe... (le reste sans changement).

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Simplification rédactionnelle.

L'amendement n°104, approuvé par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°163 rectifié, présenté par Mmes Férat et Payet, M. Deneux, Mme N. Goulet et M. Merceron.

Rédiger comme suit le second alinéa du b du 4° du I de cet article :

« 13° bis Le règlement peut imposer une densité minimale de construction. Dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, le règlement doit imposer une densité minimale de construction ; »

Mme Anne-Marie Payet. - Pour lutter efficacement contre l'étalement urbain, nous proposons que le PLU, d'une part, prévoie une densité minimale quelle que soit la zone de construction et, d'autre part, impose une densité minimale dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, ce qui est tout à fait conforme à l'esprit de ce texte.

M. le président. - Amendement n°244, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le second alinéa du b) du 4° du I de cet article, supprimer les mots :

, sous réserve d'une justification particulière,

M. Daniel Raoul. - Que le Scot prévoie une éventuelle densification des secteurs situés à proximité des transports collectifs relève du bon sens. Toutefois, pour que cette disposition ne reste pas lettre morte, nous la rendons incontournable sans imposer, pour autant, de coefficient de densité minimale.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Sur ce point, la commission de l'économie a retenu une rédaction plus prudente que l'amendement n°163 rectifié et, au reste, madame Payet, je m'étonne que les membres de l'UC défendent un tel amendement, eux qui se sont constamment battus pour éviter toute densification minimale obligatoire. (Marques d'approbation à droite) Quant au n°244, la commission lui a donné un avis défavorable, qui manque peut-être de cohérence puisque la proximité d'un transport collectif justifie, en soi, que l'on impose une densification minimale... Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - L'amendement n°163 rectifié est par trop impératif. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur le n°244 : nous avions voulu adoucir le texte pour rassurer ceux qui craindraient de se voir imposer une densité minimale.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Pour ne pas être ridicule vis-à-vis de nos collègues socialistes, je propose que la commission donne un avis favorable à l'amendement n°244.

L'amendement n°163 rectifié n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul. - J'apprécie les propos de notre rapporteur... Faisons preuve d'un peu de volontarisme.

L'amendement n°244 est adopté.

M. le président. - Amendement n°208, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste.

Compléter le deuxième alinéa du c) du 4° du I de cet article par les mots :

, notamment par l'introduction d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable

Mme Anne-Marie Payet. - Pour atteindre les deux objectifs fixés à l'article 4 du Grenelle I, -que les constructions neuves ne consomment pas plus de 50 kWh/m²/an dès 2012 et qu'elles soient à énergie positive dès 2020, il faut, comme le montrent des expériences étrangères pionnières, donner aux collectivités locales les moyens de mener une politique active de développement des énergies renouvelables.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous sommes naturellement d'accord sur le principe : il est clairement énoncé à l'article 4 du Grenelle I. Le mentionner dans cet article 10 n'a guère d'intérêt car il serait dénué de toute portée juridique. Votre préoccupation est satisfaite : retrait, sinon rejet.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis. J'ajoute que le PLU fixe des objectifs, mais non les moyens permettant d'atteindre ces objectifs.

L'amendement n°208 est retiré

L'amendement n°295 est retiré.

M. le président. - Amendement n°297, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard.

Après le troisième alinéa du c) du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Il peut également imposer aux constructeurs et aux aménageurs la conservation ou la réalisation d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation.

« En l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de précision dans le schéma de cohérence territoriale, le règlement peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de présenter un bilan paysager, sous la forme de documents écrits ou de plans, exposant le patrimoine naturel, agricole ou forestier détruit et maintenu ainsi que les moyens envisagés afin de remplacer sur le même secteur ce patrimoine détruit, en termes d'espaces verts notamment. »

M. Jacques Muller. - Nous souhaitons que le PLU devienne un outil prescriptif en matière d'espaces verts afin, notamment, de ménager une transition douce lorsqu'une zone est ouverte à l'urbanisation. Les prescriptions du PLU pourraient être décidées dans le respect du Scot. En l'absence de Scot, nous proposons que les opérateurs aient pour obligation de prendre en compte l'état initial du site, et ce, pour obtenir un bilan positif concernant les espaces verts.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La réglementation actuelle, et notamment l'article L. 121-3, impose déjà des obligations concernant les espaces verts. Ensuite, comme je vous l'ai dit ce matin, prévoir un bilan paysager pour chaque opération me semble une mesure excessive.

M. Christian Cambon. - Très bien !

M. Jacques Muller. - Il ne s'agit pas de contraindre les élus locaux, mais de leur donner des pouvoirs...

M. Dominique Braye, rapporteur. - Ils les ont déjà !

M. Jacques Muller. - Lorsqu'il s'agit d'opérations difficiles et délicates, il faut, parfois, encadrer les pouvoirs du maire. Ainsi en avons-nous décidé ce matin en commission en maintenant l'avis conforme des ABF afin de protéger les maires des pressions des bétonneurs. Pour les espaces verts, les maires ne subissent pas de pressions, ils ont, au contraire, besoin d'être soutenus ! D'où l'intérêt de la notion de bilan paysager, mise en avant par la Convention européenne du paysage.

L'amendement n°297 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°245, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le second alinéa du 7° du I de cet l'article :

« Le plan local d'urbanisme prend en compte les plans climat énergie territoriaux et il est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique, lorsqu'ils existent. » ;

M. Paul Raoult. - Nous en revenons au débat sur les termes de compatibilité, de prise en compte ou encore d'opposabilité... Nous aurions voulu que les trames bleue et verte soient opposables, mais, par cet amendement, nous demandons seulement que les plans climat soient pris en compte dans les PLU. Une nécessité si nous voulons tenir le pari de la réduction par quatre des émissions de gaz à effet de serre...

M. Dominique Braye, rapporteur. - « Prise en compte », « compatibilité », « opposabilité » : les conséquences juridiques sont loin d'être neutres pour les collectivités locales ! La rédaction choisie vise à protéger les collectivités locales et à éviter la multiplication des contentieux, sachant que le pouvoir de contrôle des préfets est renforcé en matière de continuité écologique. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis. Vous réinstaurez une opposabilité horizontale entre documents d'urbanisme, alors que nous souhaitons une opposabilité verticale, le Scot s'imposant à tout autre document.

L'amendement n°245 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°246, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le second alinéa du a) du 9° du I de cet article, remplacer les mots :

peut fixer

par les mots :

fixe

et supprimer les mots :

destinés à un usage autre que d'habitation

M. Paul Raoult. - Nous renforçons l'incitation à fixer des plafonds de création d'aires de stationnement.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous voulons offrir une boîte à outils aux élus, non leur imposer de nouvelles contraintes. Ils agiront en fonction des besoins sur le terrain. Ne ferait-on pas confiance aux élus dans le Nord ? (Marques d'agacement à gauche)

Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis -et je n'ai rien contre les élus du Nord ! (Sourires)

M. Paul Raoult. - Je comprends votre inquiétude, mais nous sommes confrontés à de vrais dilemmes : encore faut-il que les habitants puissent stationner !

M. Christian Cambon. - Faites confiance au maire !

M. Paul Raoult. - Un lotissement de vingt ans d'âge compte peu d'aires de stationnement. Mais les enfants ont grandi, et une famille qui n'avait qu'une voiture en a aujourd'hui trois : le problème du stationnement est désormais tel que j'ai été appelé à onze heures du soir car certains de mes administrés en étaient venus aux mains ! C'est du vécu : les conflits de voisinage se multiplient, on demande au maire de prendre parti, car les habitants ne peuvent pas garer leur voiture, pourtant indispensable pour aller travailler ! C'est inextricable, et la conciliation est de plus en plus difficile.

Mme Évelyne Didier. - Très juste.

L'amendement n°246 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du 11° du I de cet article :

« Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme...

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Clarification rédactionnelle. (M. Daniel Raoul approuve)

L'amendement n°105, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°209, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste.

Compléter le dernier alinéa du a) du 11° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Une concertation renforcée a lieu avec les communes voisines, ou, le cas échéant, avec les établissements publics de coopération intercommunale, pour l'élaboration de ce plan sur les zones limitrophes afin de garantir une cohérence d'ensemble sur ces zones.

Mme Anne-Marie Payet. - L'aménagement des zones limitrophes doit être concerté entre les collectivités concernées.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Les présidents des EPCI voisins compétents et les maires des communes voisines sont consultés au cours de l'élaboration du PLU. Par ailleurs, le préfet peut s'opposer à l'entrée en vigueur d'un PLU manifestement incompatible avec l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines. La meilleure garantie reste de faire partie d'un Scot ou d'un PLU intercommunal, ce qui assure une élaboration cohérente. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°209 n'est pas adopté.

L'amendement n°147 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Compléter le deuxième alinéa (a) du 14° du I de cet article par les mots :

, ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Cohérence avec l'amendement n°105.

L'amendement n°106, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°196 est retiré.

M. le président. - Amendement n°134, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 15° du I de cet article pour l'article L. 123-9-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également consulter les entreprises en charge du raccordement des sites aux réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.

Mme Anne-Marie Payet. - Les problèmes de raccordement au réseau géré par ERDF sont de plus en plus fréquents, des logements sociaux restant parfois plusieurs mois sans gaz et électricité.

M. Paul Raoult. - C'est vrai.

Mme Anne-Marie Payet. - Nous proposons que les entreprises chargées d'effectuer ce raccordement soient consultées ex ante sur les projets de PLU afin que les autorisations de construire soient délivrées en tenant compte de leurs avis.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Le maire peut contacter qui il juge utile pour élaborer un PLU. Tous les maires connaissent le problème que vous évoquez, mais il ne relève en aucun cas du PLU, qui détermine la destination des sols. Retrait, sinon rejet.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°134 est retiré.

L'amendement n°148 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°248 a été retiré.

M. le président. - Amendement n°195, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG

Rédiger comme suit le 21° du I de cet article :

21° L'article L. 123-14 est abrogé ;

Mme Odette Terrade. - Cet article permet au préfet d'exiger la modification d'un PLU incompatible avec un PIG, sur la base de DTA fort imprécises. Ce renforcement des pouvoirs du préfet contrevient au principe de libre administration des collectivités locales. La compétence aménagement, qui doit être partagée entre les collectivités, se trouve recentrée dans les mains de l'État via les PIG. Ce n'est pas la concertation voulue lors du Grenelle !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Si un élu ne respecte pas la loi, il faut bien que le préfet s'en charge ! Pour ma part, j'estime qu'il faudrait même des sanctions : un élu qui ne respecte pas la loi n'est pas digne d'être élu ! Avis très défavorable.

M. Paul Raoult. - Jacobin !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Vous supprimez l'opposabilité de tous les documents émanant de l'État : le PIG ne serait plus opposable au PLU. Avis défavorable.

L'amendement n°195 n'est pas adopté.

L'amendement n°137 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

A la fin du premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

, le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre premier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Suppression d'une disposition superflue.

L'amendement n°107, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°127 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°249 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'intitulé du titre III du livre I est ainsi rédigé : « Espaces boisés et espaces de continuité écologique ».

2° Le titre III du livre I est composé d'un chapitre Ier intitulé : « Espaces boisés classés » qui comprend les articles L. 130-1 à L. 130-6 et d'un chapitre II intitulé : « Espaces de protection et de continuité écologique ».

3° Le chapitre II est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Espaces de protection et de continuité écologique

« Art. L. 131-1. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces de protection et de continuité écologique, des espaces participant de la trame verte et de la trame bleue, conformément à l'article L. 371-1 du code de l'environnement.

« Ce classement peut notamment concerner des espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du présent code ou des espaces protégés au titre du code de l'environnement.

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la création ou la remise en bon état de ces espaces.

« Il est fait exception à cette interdiction si les modes d'utilisation ou de gestion des sols sont conformes à un plan de gestion exposant les conditions garantissant leur conservation et leur protection et concourant à leur remise en bon état.

« Nonobstant les dispositions prévues dans les plans de gestion, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

4° Dans le quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-13, après les mots : « Ne réduise pas un espace boisé classé, », sont insérés les mots : « un espace de protection et de continuité écologique, ».

5° La dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 123-13 est ainsi rédigée :

« Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable, aux espaces de protection et de continuité écologique et ne comporte pas de graves risques de nuisance. »

6° Le premier alinéa de l'article L. 146-6 est complété par les mots : « les espaces de protection et de continuité écologique ».

7° Le d) de l'article L. 160-1 est ainsi rédigé :

« d) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation des sols en infraction aux dispositions de l'article L. 131-1 relatif aux espaces de protection et de continuité écologique ; ».

M. Daniel Raoul. - Ces dispositions doteraient les communes d'un outil simple permettant de classer certains espaces dans un esprit conforme à celui de la trame verte mais sans changer le classement de toute une parcelle. La création législative des « espaces de protection et de continuité écologique » (EPCE) faciliterait la mise en place de la trame verte et bleue par une commune qui le souhaiterait. Ce nouvel outil -dont l'usage resterait facultatif- compléterait l'arsenal dont disposent les élus locaux. Ce n'est pas une contrainte, c'est une possibilité, comme j'entends dire à longueur d'articles. Je regrette parfois que nous ne soyons pas plus directifs mais je fais confiance aux services ministériels pour apprécier les critères d'application laissés à l'application des autorités locales...

M. Dominique Braye, rapporteur. - Ce qui est proposé là est extrêmement voisin de l'article L. 130-1, qui protège contre le défrichement tout espace boisé, fût-il constitué d'un arbre isolé ou d'une simple haie ! Ce dispositif, dont le rappel doit réjouir M. Muller, protège efficacement la biodiversité, ainsi que la continuité écologique.

Je ne vois pas l'intérêt d'une nouvelle catégorie d'espace protégé. A la rigueur, on peut modifier à la marge l'article L. 130-1, mais l'amendement est inutile.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Daniel Raoul. - Je fais peut-être une crise de jalousie mais j'aurais préféré avoir droit au même traitement que celui dont bénéficient M. Muller et ses amis. (Sourires)

Cet amendement n'est pas dû au hasard : j'en ai besoin pour assurer la continuité écologique entre deux zones boisées classées comme telles.

M. Paul Raoult. - Monsieur le rapporteur, le texte que vous avez cité existe, mais il n'est pas souvent appliqué.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Tout dépend des élus !

M. Paul Raoult. - L'introduction de la trame verte et bleue nous donne l'occasion de rafraîchir le classement des zones boisées qui entrent dans les corridors des bio-trames.

Dans mon parc naturel régional, les haies ont été classées dans le PLU par 35 communes, mais combien ont le courage d'agir ainsi à l'échelle de la France ? Ce dispositif insuffisamment appliqué aurait mérité un coup de jeune pour assurer la continuité écologique entre espaces boisés classés.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Les élus ne connaissent pas toujours le dixième des outils dont ils disposent... En Charente-Maritime j'ai vu oeuvrer des bureaux d'études chargés d'assister les élus dans l'élaboration des PLU mais qui n'en savaient pas plus ! C'est tout l'enjeu des agences de l'urbanisme, dont la veille juridique doit permettre aux élus d'agir en toute connaissance de cause.

M. Daniel Raoul. - J'ai deux zones boisées classées comme telles. Je ne peux assurer la liaison écologique entre elles, sauf à planter nuitamment une haie artificielle !

L'amendement n°249 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°250 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 324-6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer le droit de préemption. »

M. Daniel Raoul. - La réactivité des établissements publics fonciers locaux suppose souvent que le directeur puisse préempter un terrain sans délibération préalable du conseil d'administration -qui ne se réunit en général que de rares fois par an, parfois une seule...

Je suis sans illusion, sachant que le rapporteur proposera de transformer l'établissement public foncier local en Safer.

Certes, cette suggestion comporte un risque de dérive mais elle permet de soumettre le problème à votre sagacité.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement ressemble fort à un cavalier. Me ralliant à ce que m'a proposé le ministre, je suggère d'utiliser un autre véhicule législatif pour traiter le sujet.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Malgré l'intérêt de cette disposition, je propose de la retirer au bénéfice d'un amendement -élaboré en commun- à la proposition de loi Warsmann sur le droit de préemption. La rédaction proposée me gêne car limiter cette possibilité aux seuls établissements locaux en priverait a contrario tous les autres.

M. Daniel Raoul. - Je retiens cette proposition.

L'amendement n°250 rectifié est retiré.

Article 11

I. - Le premier alinéa de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et la densité d'occupation des sols résultant d'un plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut être autorisé, par décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles du document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code. Elles ne peuvent permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 126-1. »

II. - L'article L. 128-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 128-2. - La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler cette possibilité de dépassement sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle peut supprimer cette majoration dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

« Le projet de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale prévue au premier alinéa est mis à disposition du public afin de recueillir ses observations, pendant une durée d'un mois.

« Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fait usage de la faculté de modulation de cette possibilité de dépassement, il ne peut modifier la délibération prise en ce sens avant l'expiration d'un délai de deux ans.

III. - L'article L. 128-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 128-3. - L'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit. »

IV. - (Supprimé).

M. le président. - Amendement n°251, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :

d'énergie renouvelable

insérer les mots :

et dans le respect de l'intégration au site et de la qualité architecturale

M. Daniel Raoul. - La nouvelle rédaction de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme autorise à dépasser de 30 % les règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et de densité d'occupation des sols, pour les constructions satisfaisant à certains critères énergétiques.

Mais des villes durables ont aussi besoin de la qualité architecturale et d'insertion au site. Nos concitoyens sont réservés envers la densité, qu'ils assimilent à des tours et à des barres d'une autre époque. Ce que nous proposons devrait en améliorer l'acceptabilité sociale.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'article L. 128-1 du code comporte déjà ces critères. La préoccupation est donc satisfaite.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°251 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°214, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 128-3 du code de l'urbanisme, remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

30 %

M. Jacques Muller. - Une dérogation de 50 % aboutirait à une densité très excessive des villes, menaçant les services publics, les espaces publics, voire certains espaces privés communs. Cette surdensification est déjà constatée au bord de la Méditerranée, mais aussi en Asie.

La densification ne doit pas avoir d'effets pervers sur le plan social ou environnemental. Je ne remets évidemment pas en question le concept de densification...

M. Dominique Braye, rapporteur. - Pas là !

M. Jacques Muller. - ...mais ce régime dérogatoire me semble dangereux.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Ces procès d'intention n'ont aucun sens : tout dépend du COS de départ ! La faculté de densifier est offerte aux maires. Laissons-leur le soin d'apprécier ce qui est bon pour leurs communes.

Enfin, n'oublions pas que les secteurs les plus prisés sont ceux qui sont les plus denses. Le VIe arrondissement de Paris en est un exemple frappant. Il en va de même à Mantes-la-Jolie : le centre-ville est beaucoup plus dense que le Val-Fourré. Les centres des villes et des villages dans toute la France sont eux aussi beaucoup plus denses que les lotissements construits en périphérie.

De grâce, arrêtons de transmettre des idées fausses à nos concitoyens ! Il ne suffit pas de sauter en criant « Densification ! Densification ! »...

M. Paul Raoult. - Comme un cabri ! (Sourires)

M. Dominique Braye, rapporteur. - Il faut agir ! Si vous êtes pour la densification, retirez votre amendement !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je suis défavorable à cet amendement : la densification n'est pas un problème en soi. Vous semblez assimiler la surdensification aux quartiers dits difficiles créés à la fin des années 1960. Dans l'esprit des Français, densité rime avec banlieues. Or, la vraie densification, c'est celle des centres des villes et des villages. Dans les banlieues, les barres HLM se trouvent dans des zones de faible densité du fait des zones vertes qui les entourent.

Mme Évelyne Didier. - Je suis ravie d'entendre M. le rapporteur dire que, finalement, les élus sont intelligents. (Sourires)

Vous ne pouvez pas faire de corrélation entre densification et quartiers prisés. On ne peut comparer une tour au Val-Fourré à un quartier haussmannien ! D'autres paramètres font que ces quartiers densifiés sont attractifs. Vous proposez un raccourci un peu rapide.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Mais non !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous luttons contre d'autres raccourcis !

Mme Évelyne Didier. - Attention quand même à ceux qui ne rendraient pas compte de la réalité !

M. Jacques Muller. - Jusqu'à présent, je trouvais que le débat avait une certaine tenue mais je suis un peu déçu par les échanges que nous venons d'avoir.

Je n'ai pas sauté sur ma chaise, je suis maire d'une commune rurale qui s'est engagée, à la demande du département du Haut-Rhin, à mener une expérience pilote de densification. D'ailleurs, la campagne électorale a porté en grande partie sur cette question : les représentants de la majorité gouvernementale disaient que nous allions créer une ZUP à Wattwiller et qu'il fallait à tout prix nous en empêcher. J'ai fait campagne sur une densification intelligente en milieu rural. J'estime en effet qu'il faut créer du village dans le village et non pas des lotissements à la périphérie des villages car ils n'ont pas d'âme ni de vie sociale et ils consomment de l'espace.

Je ne souhaite donc pas que l'on caricature ma position à l'occasion de ce débat. J'ai cru qu'il fallait faire preuve d'une certaine solidarité à l'égard des communes urbaines qui sont déjà fortement densifiées en leur montrant que nous ne sommes pas des ayatollahs de la densification. Comme l'a dit le président Emorine : « Trop de densification ne mènerait-elle pas à la concentration ? »

Ceci dit, pour apaiser le débat, je vais retirer mon amendement.

L'amendement n°214 est retiré.

L'article 11 est adopté.

Article 12

I. - L'article L. 141-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

a) Au neuvième alinéa, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » ;

b) Le dixième alinéa est supprimé ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France. »

II. - Après l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 141-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-1-3. - Lorsque le schéma directeur de la région d'Île-de-France doit être révisé ou modifié pour assurer sa conformité aux règles et dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 141-1, le préfet de région en informe le président du conseil régional.

« Dans un délai de trois mois, la région fait connaître au préfet de région si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire.

« Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet de région peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma après avis du conseil régional, des départements et communautés d'agglomération concernés de la région. Il en est de même si l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification initiale du préfet de région, d'une délibération approuvant le projet correspondant.

« La révision ou la modification sont approuvées par décret en Conseil d'État, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Paul Raoult. - Je ne suis pas parisien mais il m'arrive d'être en service commandé. Cet article attribue des pouvoirs d'exception au préfet de région pour revoir les propositions figurant dans le Sdrif dans le cas où celles-ci ne lui conviendraient pas. Ce n'est pas opportun alors que le Président de la République a annoncé vouloir approfondir la concertation au sujet du Grand Paris.

Depuis début septembre, le monde politique local est vent debout contre un avant-projet de loi qui devrait être présenté par Christian Blanc sur l'avenir de la région parisienne. Le texte se présente comme une véritable mise à mort de la décentralisation. Certes, il est prévu de combiner intelligemment les politiques de transport et d'urbanisme, mais le Gouvernement oublie que ces politiques publiques sont du ressort des collectivités. Pourtant, le projet prévoit de créer des outils d'exception, contrôlés par l'État, pour contourner cette réalité.

Dans un article publié le 9 mai dans un grand quotidien du soir, un chercheur allait jusqu'à qualifier le Président de la République de schizophrène : entre son discours du 29 avril et la réalité, rien ne correspond : un grand plan de transport sans financement, des logements sans localisation, des entreprises placées en fonction du bon vouloir des aménageurs.

Au même moment, le Grenelle II prévoit que l'avenir de la région va être repris en main par l'État. Outre que cette disposition présente un caractère clairement inconstitutionnel en raison du principe de libre administration des collectivités, il se pourrait que le principal argument du Gouvernement ait été balayé par le Conseil constitutionnel cet été. En effet, sur la question du travail du dimanche, les sages ont estimé que si Paris et sa région étaient particulières et pouvaient, à ce titre, être l'objet d'un traitement différent au regard du droit, ce ne devait pas se faire au détriment des pouvoirs des élus. Cet article, qui permet à l'État de modifier le Sdrif à sa guise, est donc une aberration du point de vue de la décentralisation.

En le votant, vous vous exposez à ne plus jamais mettre en oeuvre de projets autres que ceux que l'État aura décidés pour vous. Il convient donc de le supprimer.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je ne suis pas parisien mais élu de la région Ile-de-France. Je ne parlerai pas non plus du travail du dimanche mais de ce seul article.

La procédure actuelle de révision du Sdrif, qui figure à l'article L. 141 du code de l'urbanisme, comporte des erreurs manifestes de références. En outre, elle n'est pas opératoire puisqu'à partir de la demande de révision du préfet, elle donne un an à la région pour y procéder, faute de quoi l'État se substitue à la région. Cette substitution est même immédiate en cas d'urgence constatée par décret en conseil des ministres. Or, ce délai est peu réaliste. En outre, la procédure d'urgence supprime l'enquête publique. Ces défauts expliquent la réécriture de la procédure de révision. La commission est donc défavorable à cet amendement.

En outre, je puis vous assurer que les habitants de la région parisienne souhaitent une amélioration rapide de leurs transports : ils en ont assez de la galère qu'ils vivent au quotidien et de l'absence de réaction des responsables. Les Franciliens sont unanimes : ils ne veulent plus voir leur vie professionnelle et familiale gâchée par l'incurie de ceux qui gèrent les transports de l'Ile-de-France. Si les élus ont quelques réticences, les habitants n'en ont aucune !

Mme Évelyne Didier. - La campagne des régionales est lancée !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Daniel Raoul. - Enfin, quelle est donc la logique de ce texte ? On ne cesse de nous dire qu'il faut faire confiance aux élus... sauf en Ile-de-France, que la Pentecôte a certainement ignorée et où l'on manque d'intelligence. (Sourires) Quelle contradiction ! Je comprends bien votre projet pour mars 2010 mais nous saurons nous en occuper avec d'autres instances.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Il n'y a de Sdrif qu'en Ile-de-France mais l'article 12 n'est en rien dérogatoire du droit commun et le mécanisme existe pour tous les documents d'urbanisme de France et de Navarre.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°197, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

La deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme est supprimée.

Mme Odette Terrade. - Quoiqu'élue d'Ile-de-France, je crains que mon amendement ne connaisse le même sort que le précédent. On aurait pu croire que le Grenelle II aurait pour objet une meilleure prise en compte des réalités environnementales. Il n'en est rien car, sous ce prétexte, il ne s'agit que de renforcer les pouvoirs du préfet. La région peut voir la responsabilité du schéma directeur transférée dès trois mois au préfet de région si ce document est incompatible avec une norme supérieure. Cette nouvelle procédure renforce les pouvoirs du représentant de l'État alors que les projets d'intérêt général permettent déjà de mettre en oeuvre les directives d'aménagement et de développement durable. Nous ne souscrivons pas à de telles orientations, surtout quand le chef de l'État affiche la volonté de reprendre le contrôle de la région. C'est vrai avec la nouvelle ligne de RER ; ça l'est aussi avec le Grand Paris qui substitue la volonté élyséenne à celle des élus. Le projet qui circule multiplie des dérogations et impose le représentant de l'État dans les communes.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Qui a dit que la campagne des régionales avait commencé ?

Mme Odette Terrade. - Dans un contexte de crise, les collectivités ont un rôle essentiel à jouer. Nous nous opposons à cette recentralisation.

M. le président. - Amendement n°108, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

préfet de région

par les mots :

représentant de l'État dans la région

II - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme :

« Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par le représentant de l'État, la région fait connaître à celui-ci si elle entend...

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Amendement rédactionnel et de précision.

M. le président. - Amendement n°109, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

I. - Au début du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

préfet de région

par les mots :

représentant de l'État dans la région

II. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :

des départements et communautés d'agglomération

par les mots :

des conseils généraux et organes délibérants des communautés d'agglomération

III. - A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :

du préfet de région

par les mots :

du représentant de l'État dans la région

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Nouvelles précisions rédactionnelles.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Tout ce que vous avez dit, madame, sur la décentralisation est erroné. Il ne faut pas raconter n'importe quoi ! Où est la recentralisation quand toute la nouvelle procédure vise à réduire le pouvoir du préfet ? Arrêtons de donner de fausses informations qui discréditent la Haute assemblée. Premièrement, la révision d'urgence disparaît, ce qui constitue une amélioration importante. Deuxièmement, la substitution est encadrée plus strictement qu'auparavant...

Mme Odette Terrade. - C'était six mois !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Troisièmement, si la région répond positivement, elle a deux ans pour agir. Je sais bien que vous proposez qu'on laisse faire les élus qui ne respectent pas la loi ; nous sommes de ceux qui souhaitent que le préfet puisse dans ce cas se substituer à eux et, pour ma part, je les sanctionnerais car les élus doivent donner l'exemple et respecter la loi.

M. Paul Raoult. - Par exemple pour les 20 % de logements sociaux...

M. Dominique Braye, rapporteur. - On ne peut supprimer purement et simplement cet article comme si la France était un État fédéral, ce que je ne souhaite pas. Si les élus d'Ile-de-France avaient la capacité d'agir ensemble, cela se saurait depuis longtemps et l'on ne connaîtrait pas les galères que vivent les Franciliens. Il est grand temps d'y remédier.

Mme Odette Terrade. - L'État avait-il investi ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La campagne des régionales a vraiment commencé...

M. Jacques Muller. - Ce n'est pas le lieu !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - En effet ! Le Grand Paris n'a nul objectif de recentralisation. Nous avons la certitude que Paris, cette capitale mondiale, perd des parts de marché par rapport à d'autres capitales. Tout ce projet, qui se développera dans la concertation, lui insufflera de l'ambition. C'est une entreprise d'envergure nationale, pas seulement francilienne. Quant à la mécanique, elle s'applique à tous les documents d'urbanisme : s'ils sont contraires à une norme supérieure, il est normal que l'État reprenne la main pour les mettre en conformité.

M. Daniel Raoul. - On en reparlera !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Avis favorable aux deux amendements de M. de Legge.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La commission est du même avis.

L'amendement n° 197 n'est pas adopté.

L'amendement n° 108 est adopté, ainsi que l'amendement n° 109.

L'article 12, modifié, est adopté.

Article 13

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par une ou plusieurs ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification sera effectuée à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.

Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre :

1° Clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

2° Redéfinir les compétences des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers ;

3° Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;

4° et 5° (Supprimés) ;

6° Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, les corrections dont la mise en oeuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ;

7° (Supprimé) ;

8° Abroger ou mettre en concordance les dispositions législatives auxquelles les nouvelles procédures se substitueront ;

9° Préciser les dispositions applicables à Mayotte et, le cas échéant, procéder aux adaptations nécessaires.

Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Daniel Raoul. - Autoriser de la sorte le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur neuf thèmes est inacceptable. Comment, à droit constant, clarifier et simplifier les procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme ? De quels établissements publics fonciers parlez-vous ? Les établissements locaux sont contrôlés par les collectivités qui leur ont attribué des missions particulières. On peut en améliorer le fonctionnement, pas en faire évoluer les compétences.

On n'a malheureusement jamais accepté nos propositions d'adaptation du cadre d'exercice de ces établissements -ce qui en dit long sur le flou de la démarche actuelle. Certes, la commission a réduit le champ de l'habilitation, ce qu'il faut saluer, mais l'article reste inacceptable en ce qu'il touche aux compétences des collectivités territoriales. Le Parlement doit être saisi.

M. le président. - Amendement identique n°198, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Évelyne Didier. - Le recours aux ordonnances dans ces domaines n'est pas justifié. Nous dénonçons une nouvelle fois cette pratique antidémocratique.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Le champ d'habilitation originel était trop large, la commission l'a réduit en supprimant les points 4°, 5° et 7°, soit la redéfinition du champ d'application des évaluations environnementales, la simplification des régimes des taxes et participations d'urbanisme et la réforme des dispositions contentieuses du code de l'urbanisme. Le champ de l'habilitation est désormais raisonnable.

Je dis à M. Raoul qu'on peut fort bien clarifier et simplifier à droit constant. Et je rappelle que le ministre s'est engagé à élaborer les ordonnances en étroite concertation avec le Sénat ; nous y serons vigilants.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est convenu avec la commission que le champ originel était trop large. Ne subsistent donc que quatre ordonnances relatives à la codification, aux surfaces, aux permis de construire et aux procédures. Je confirme l'engagement pris par M. Borloo : le Gouvernement travaillera à leur élaboration en partenariat étroit avec le Sénat, au sein duquel un groupe « miroir » sera créé. Je relève en outre que le délai imparti au Gouvernement pour leur rédaction a été ramené de 24 à 18 mois.

Les amendements identiques nos53 et 198 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Supprimer le neuvième alinéa (8°) de cet article.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - L'article 13 est bienvenu ; il importe en effet de simplifier et clarifier des dispositions complexes. Le 8° nous paraît toutefois couvert par le champ du 1°.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je fais confiance à la commission des lois. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Sagesse.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°110, mis aux voix par assis et levés, est adopté.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le dixième alinéa (9°) de cet article :

9° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Le rôle de la loi n'est pas de préciser mais de dire la norme.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je n'ai pas d'argument à opposer. Le Gouvernement va nous éclairer.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°111 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 23 h 55, reprend à minuit.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°216, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et d'environnement peuvent ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début du dernier alinéa de l'article L. 480-1 du même code.

M. Jacques Muller. - Cet amendement a pour but de permettre aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes compétentes en matière d'urbanisme et d'environnement d'exercer l'action civile en cas d'infractions aux règles d'urbanisme. Alors que le maire est outillé, l'intercommunalité ne l'est pas : que valent des règlements d'urbanisme sans moyens d'exercer une action civile ?

M. le président. - Amendement n°252, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et au dernier alinéa de l'article L. 480-1 du même code, les mots : « la commune peut » sont remplacés par les mots : « la commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et d'environnement peuvent ».

M. Daniel Raoul. - Il s'agit de permettre aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes compétentes en matière d'urbanisme d'exercer l'action civile en cas d'infractions aux règles d'urbanisme. Il est souhaitable que les communautés concernées puissent ester en justice sans s'en remettre au maire.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Le droit pénal est complexe. Il a certes besoin d'évoluer, mais en cohérence, par une réflexion d'ensemble et non pas par touches, en fonction des besoins... D'après les informations qui nous ont été transmises, le ministère vient d'entamer ce chantier. Attendons qu'il soit plus avancé pour légiférer. Défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable, bien que je comprenne l'esprit de ces deux amendements : il serait logique, dites-vous, de transférer les compétences afférentes aux PLU. Mais aujourd'hui, nous ne sommes pas à même de mesurer les conséquences de ces amendements et le texte dont nous débattons ne vise pas un transfert de compétences. Nous y reviendrons nécessairement, le moment venu. Retrait ?

M. Jacques Muller. - Les explications du ministre me satisfont, mais nous attendrons avec impatience.

L'amendement n°216 est retiré.

M. Daniel Raoul. - Je vais retirer l'amendement, mais quand en reparlerons-nous... ? J'ajoute qu'il existe déjà des communes avec compétences transférées. S'il y avait des effets à redouter, on les aurait vus.

L'amendement n°252 est retiré.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 642-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après le mot : « prescription » sont insérés les mots : « générales ou » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces prescriptions définissent notamment les conditions dans lesquelles peuvent être autorisés, au regard de leur intégration architecturale et de leur insertion paysagère, les aménagements, installations et constructions liés à la promotion des énergies renouvelables ou destinées à renforcer la performance énergétique des bâtiments. » ;

3° Après la deuxième phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Une zone de protection peut également être modifiée dans les mêmes conditions pour y introduire ou modifier des prescriptions mentionnées au deuxième alinéa. »

M. Ambroise Dupont. - Cet amendement tend à intégrer la prise en compte des enjeux liés au développement durable dans les règlements de ZPPAUP, en vue de concilier ces objectifs avec l'impératif de protection du patrimoine.

Ces prescriptions devront être explicitement prévues dans les documents futurs. Afin de faciliter leur insertion, elles pourront être introduites par la voie d'une modification, plus souple que celle d'une révision du règlement de zone.

Enfin, des prescriptions générales et non seulement particulières pourront être édictées afin de ne pas s'enfermer dans des contraintes a priori trop rigides, parfois inadaptées, en fixant plutôt des objectifs à atteindre en matière de protection du patrimoine architectural et paysager.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Favorable à cette proposition bien en phase avec le Grenelle.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Favorable. La dimension du développement durable doit être prise en compte dans les ZPPAUP.

L'amendement n°67 est adopté et devient article additionnel.

Article 14

L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département », et les mots : «, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, » sont supprimés ;

2° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Un décret en Conseil d'État détermine le délai de saisine du représentant de l'État dans le département ainsi que le délai dont il dispose pour émettre son avis. » ;

3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « représentant de l'État dans le département ».

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Pour faciliter l'examen de cet article 14, qui porte sur les architectes des bâtiments de France, je demande la priorité sur l'amendement n°364 de la commission des affaires économiques et l'amendement n°68 rectifié bis de la commission des affaires culturelles.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. le président. - Amendement n°364, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Art. L. 642-3 - Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.

« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans le département émet un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Un décret en Conseil d'État détermine le délai de saisine du représentant de l'État dans le département, ainsi que le délai dont il dispose pour émettre son avis.

« Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au représentant de l'État dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de Corse. »

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'avis conforme de l'ABF est pour nous un point déterminant. Le préfet de département, statuant en dernier ressort, doit le faire sur avis conforme de la commission des paysages et des sites. Mais nos trois commissions se sont réunies ; nous avons écouté les arguments de M. Dauge. Après ce qui s'est passé lors du Grenelle I, le ministre de la culture a voulu mettre en place une commission. Quelle que soit la forme que prendra aujourd'hui cet article 14, nous attendrons les conclusions de cette commission pour prendre une position définitive en CMP.

M. le président. - Sous-amendement n°454 rectifié ter à l'amendement n°364 de M. Braye , au nom de la commission de l'économie, présenté par MM. Revet et Bécot, Mmes Rozier et B. Dupont, MM. P. Dominati et Pierre et Mme Sittler.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 364 pour l'article L. 642-3 du code du patrimoine par une phrase ainsi rédigée :

L'architecte des Bâtiments de France dispose d'un mois maximum pour émettre son avis ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Mme Bernadette Dupont. - Nous demandons un délai de réponse à l'architecte des bâtiments de France pour éviter de voir traîner les dossiers, comme cela est trop souvent le cas. Dans ce genre d'administration, un délai de un mois paraît un peu court, mais nous pouvons rectifier l'amendement et le porter à deux mois.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°454 rectifié quater.

M. le président. - Sous-amendement n°112 rectifié à l'amendement n°364 de M. Braye, au nom de la commission de l'économie, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

I. - Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'amendement n°364 :

En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans le département dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.

II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même amendement :

« Le délai de saisine du représentant de l'État dans le département est fixé par décret. »

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Cet amendement prévoit que, si le préfet n'a pas répondu dans le délai imparti, le recours sera réputé admis, alors qu'il est aujourd'hui réputé rejeté : c'est en quelque sorte une inversion de la charge de la preuve.

Le délai de saisine du représentant de l'État dans le département serait fixé par décret.

Quant au délai dont le préfet disposera pour se prononcer, nous proposons de l'établir à deux mois, ce qui nous paraît raisonnable compte tenu de la complexité de certains dossiers.

M. le président. - Amendement n°68 rectifié bis, présenté par M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 642-3 du code du patrimoine sont ainsi rédigés :

« Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.

« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région dispose d'un délai de deux mois pour consulter la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et pour statuer. En l'absence de décision expresse à l'issue de ce délai, son avis est réputé confirmer l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Le délai de saisine du représentant de l'État dans la région est fixé par décret. »

II. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans un délai de deux mois, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé confirmé. Le délai de saisine du représentant de l'État dans la région est fixé par décret. »

III. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans un délai de deux mois, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé confirmé. Le délai de saisine du représentant de l'État dans la région et les délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret. »

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Comme la commission de l'économie, nous souhaitons rétablir l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. Mais nous divergeons sur les modalités : nous préférerions que le recours se fasse auprès du préfet de région, puisque les services culturels de l'État sont concentrés à ce niveau. Nous souhaitons également que la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) soit consultée : il est préférable d'obtenir un avis collégial. Enfin nous voulons imposer un délai de réponse de deux mois.

M. le président. - Amendement n°254 rectifié bis, présenté par M. Dauge et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Dans la première et la seconde phrases du premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;

2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et au préfet pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'État. » ;

3° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou le représentant de l'État dans la région » ;

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse. »

M. Yves Dauge. - Ce débat a surgi à la suite de l'initiative d'un élu d'une autre assemblée, Dieu merci, originaire d'un site classé au patrimoine mondial, alors que la France s'est engagée auprès de l'Unesco à faire respecter dans les sites classés les règles les plus strictes. Étrange affaire !

Les premières tentatives en ce sens ont eu lieu lors du plan de relance, sous prétexte que les architectes des bâtiments de France brideraient l'activité économique. Le Conseil constitutionnel s'y est opposé. Mais aujourd'hui on veut nous faire croire que les architectes des bâtiments de France sont un obstacle à la mise en oeuvre du Grenelle !

Heureusement, le Sénat a réagi et choisi de revenir à l'avis conforme. J'ai apprécié à ce propos l'intervention de M. le rapporteur. Mais nous demandons, comme la commission de la culture, que les recours soient introduits au niveau régional et que l'avis de la CRPS soit recueilli : n'ayons pas l'air de penser que ce collège de gens compétents, où siègent des membres des associations, ne sert à rien !

Nous proposons de fixer le délai de réponse par décret et de rendre celle-ci obligatoire. Que se passera-t-il, sinon, en l'absence d'une réponse du préfet ?

M. le président. - Amendement n°266 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Détraigne, Houpert, Doublet, Laurent, Haenel, Laufoaulu, Faure, J. Blanc et Beaumont, Mme Gourault et M. du Luart.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est abrogé.

M. Pierre Jarlier. - Cet amendement tend à supprimer l'article 9 de la loi « Grenelle I » et à rétablir l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. Cet article était inspiré par une fausse bonne idée : il place les maires en première ligne dans ce domaine complexe qu'est la protection du patrimoine.

Il est nécessaire d'instaurer un délai de réponse maximum, de faciliter la saisine du représentant de l'État et de recueillir un avis collégial, soit auprès de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, soit -comme le propose M. Dupont- auprès d'une commission régionale, mais il est souhaitable que ce genre de dossiers soit instruit au plus près du terrain. Les recours dans ce domaine sont très peu nombreux, de l'ordre de deux ou trois sur 10 000 décisions : il est donc légitime d'imposer une décision collégiale plutôt que de s'en remettre au seul préfet.

M. le président. - Amendement n°298, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Art. L. 642-3. - Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.

« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans le département émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Les délais de saisine du préfet de département et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et au préfet de département pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'État.

« Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'État dans le département est saisi en application du présent article. »

M. Jacques Muller. - Nous voulons rétablir l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, non seulement parce que la qualité du territoire est en jeu, mais parce que le Grenelle est un processus participatif et que tous les milieux du patrimoine se sont insurgés contre la disposition adoptée par les députés.

Mais nous avons besoin d'une meilleure régulation. Je l'ai relevé lors de l'examen de l'article 4 : d'une région à l'autre, les architectes rendent des avis très divergents sur des dossiers similaires. Nous proposons donc d'en référer au préfet.

Enfin, comme M. Jarlier, nous souhaitons que la commission des sites soit consultée.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Il nous faut adopter une position unifiée et forte pour être en mesure d'imposer nos vues à l'Assemblée nationale. Le texte que nous adopterons ce soir ne sera pas définitif, puisque l'on attend encore les conclusions de la commission mise en place par M. le ministre de la culture. Voici ce que je propose : rétablissons l'avis conforme de l'architecte, fixons un délai de réponse de deux mois, inversons la charge de la preuve en prévoyant que, si le préfet n'a pas répondu dans le délai imparti, le recours sera réputé adopté, et disposons que les recours devront être introduits auprès du préfet de région. N'imposons pas pour le moment de recueillir l'avis de la CRPS. Il serait hautement souhaitable que le Sénat adopte un texte à l'unanimité : nous pourrions ainsi parler d'une voix plus forte en CMP.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Ce débat a eu lieu à plusieurs reprises entre l'Assemblée nationale et le Sénat ; j'étais moi-même député à l'époque du Grenelle I. M. le ministre de la culture va présider une commission chargée de réfléchir à cette question, dont le rapporteur sera le conseiller d'État M. Thierry Tuot et à laquelle des parlementaires des deux chambres seront associés. Espérons que députés et sénateurs parviendront enfin à un accord ; j'observe que leurs positions se sont rapprochées.

Sagesse sur l'amendement n°364, sous-amendé afin que le recours soit introduit au niveau régional et que le délai de réponse soit de deux mois. Mais je le rappelle : ce texte est destiné à évoluer.

M. le président. - Je vais suspendre la séance pour permettre à la commission de mettre au point un texte.

M. Daniel Raoul. - Certes, pour voter, mieux vaut disposer d'une version écrite de l'amendement. Pour autant, rien ne nous interdit de réserver le vote des amendements à l'article 14 et insérant un article additionnel après l'article 14 jusqu'à la fin de cette séance afin de poursuive l'examen des articles. (Assentiment)

L'article 14 est réservé avec les amendements nos113 et 114.

Articles additionnels

L'amendement n°273 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°199, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 143-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-3. - A l'intérieur du périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, dans les conditions suivantes :

« 1º À l'amiable, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ou par un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du présent code ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1 ou par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou en région Île-de-France, par l'Agence des espaces verts prévue à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Par exercice du droit de préemption institué au titre de la protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, au profit des Départements, en cas d'aliénation à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance sous quelque forme que ce soit.

« Lorsque la mise en oeuvre du programme d'action prévue à l'article L. 143-2 le justifie, ce droit de préemption peut s'exercer pour acquérir une fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur du périmètre d'intervention. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.

« En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation partage.

« Le Département peut exercer ce droit de préemption, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner » au département.

« Le département peut déléguer son droit à une autre collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du présent code ou à un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1 ou en région Île-de-France, à l'Agence des espaces verts.

Le département peut également demander à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'exercer elle-même ce droit de préemption prévu au 9° de l'article L. 143-2 du code rural. Lorsque le département décide de ne pas faire usage du droit de préemption, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut néanmoins exercer le droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8° de cet article.

« 3° Dans le cas où tout ou partie du périmètre est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles, le département peut choisir d'exercer son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, pour tout ou partie des terrains objet de la déclaration d'intention d'aliéner, pour lesquels l'objectif poursuivi et l'affectation prévue répondent aux conditions des articles L. 142-1 et L. 142-10 du code de l'urbanisme.

« L'acquisition de ces terrains peut se faire au moyen de la taxe départementale des espaces naturels sensibles définie à l'art. L. 142-2 et la procédure de préemption se fait aux conditions définies aux articles L. 142-1 et suivants.

« Les droits de substitution et de délégation demeurent dans les conditions prévues à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, le département pouvant également déléguer son droit à un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du présent code ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1.

« 4º Par expropriation, au profit du département ou, avec l'accord de celui-ci, d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du présent code ou d'un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1 agissant à la demande du département ou, avec son accord, d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

« 5° A l'exception de ceux acquis par préemption au titre des espaces naturels sensibles, les biens acquis au titre du présent chapitre, sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ou de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui les acquiert. Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. Ils peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire. »

II. - L'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-12. - Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption d'une part dans les espaces naturels sensibles, tels que définis à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, et d'autre part, dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, tels que définis à l'article L. 143-3 du même code. Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions que fixe le conseil général. »

III. - L'article L. 143-7-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-7-1. - A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut exercer, par délégation du département, le droit de préemption prévu au 9° de l'article 143-2, selon les modalités précisées à l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme.

« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et déléguées par le conseil général en application de ce droit de préemption, sont fixées par convention passée entre le conseil général et ladite société.

« Le conseil général demeure cosignataire des conventions passées le cas échéant entre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les différents délégataires de ce droit, désignés par le département en vertu de l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme. »

Mme Évelyne Didier. - Afin de protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels périurbains, l'Assemblée des départements de France suggère que le droit de préemption spécifique Paen relève de la compétence directe du département, et non plus des Safer, et que l'on clarifie sa mise en oeuvre à l'article L. 1431 du code de l'urbanisme.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cette question importante sera abordée dans la prochaine loi sur l'agriculture. Sous réserve de cet engagement, retrait ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°199 est retiré.

M. le président. - L'amendement n°115 à l'article 15 a trait aux articles 14 et 14 bis....

L'amendement n°115 est réservé.

Article 15 bis (nouveau)

I. - L'article L.146-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, peuvent être autorisées les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines, avec l'accord du représentant de l'État dans le département après avis de la Commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

II. - L'article L. 146-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations, constructions et aménagements liés à la mise aux normes des exploitations agricoles ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. »

M. le président. - Amendement n°159, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - L'importante loi Littoral, après avoir suscité tant de débats, a atteint, comme la loi Montagne, un équilibre entre protection de l'environnement et développement agricole. N'y touchons pas et supprimons l'article introduit par la commission de l'économie visant à autoriser l'installation de bergeries dans la zone des cent mètres.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Une fois n'est pas coutume, et je regrette d'y être obligé à la fin de l'examen du titre I, le rapporteur ne peut suivre le Gouvernement : la loi littoral n'a pas atteint un équilibre entre prés salés et conchyliculture. M. Bizet vous le dira mieux que moi. Nous défendons la loi Littoral, mais nous ne voulons pas sanctuariser les territoires et, partant, les condamner à mourir. Les amendements constituant cet article 15 bis ont été adoptés à l'unanimité par la commission de l'économie. En outre, la dérogation est très encadrée puisque l'autorisation de travaux est donnée avec l'accord du représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale compétente et que cet accord est refusé si les installations portent atteinte à l'environnement. Moi, qui navigue souvent, je trouve agréable de contempler des bergeries, ces installations intégrées dans le paysage du littoral... (Marques d'ironie sur les bancs socialistes) Les prés salés sont des territoires vivants, ne les mettons pas sous cloche ! Avec une immense peine, je donne donc un avis défavorable à l'amendement du Gouvernement.

M. Jean Bizet. - Je comprends la réaction du Gouvernement. Néanmoins, la commission n'a pas adopté ces deux amendements à l'unanimité par hasard. Les élus locaux, très engagés et compétents en ce domaine, sont conscients de l'importance de la loi littoral, mais constatent que celle-ci a dérivé, au fil des ans, pour aboutir à la sanctuarisation de certains territoires sur lesquels ne subsiste plus aucune activité agricole. Cet article n'est en rien une atteinte à la loi littoral, mais un toilettage (M. Benoist Apparu, secrétaire d'État, sourit), une amélioration comme nous l'avons déjà fait par deux fois. En raison de l'étroitesse de cette loi, les installations, dans mon département, sont laissées en l'état au risque de polluer le rivage. Notre dispositif prévoit deux clés de sécurité : l'accord du préfet et l'avis conforme de la commission compétente. De plus, la charge de la preuve est, en quelque sorte, inversée puisque le préfet devra désormais indiquer quelles constructions portent atteinte à l'environnement. Ces territoires fragiles doivent être protégés, mais non sanctuarisés. Parce que les animaux domestiques en ont disparu, le biotope, la faune et la flore se dégradent, ce qui va à l'encontre du respect de la biodiversité. Un jour viendra où l'homme lui-même en sera chassé. (Murmures ironiques sur les bancs socialistes) Il est inacceptable, monsieur le ministre, que la rédaction du cahier des charges sur l'implantation de bergeries dans la baie du Mont-Saint-Michel ne soit pas achevée après quatre ans, parce que les services de l'État se renvoient le dossier. Résultat, nous ne pouvons pas organiser la filière alors que nous venons d'obtenir l'appellation d'origine contrôlée ! Je voterai contre l'amendement du Gouvernement.

M. Paul Raoult. - Cet article 15 bis a une grande force symbolique. Imaginez les commentaires de la presse nationale demain : le Sénat donne un coup de canif à la loi Littoral au détour du Grenelle II ! Après une actualité en juillet et en août sur la pollution par les algues et le procès fait à notre société d'avoir laissé faire, il serait particulièrement malvenu de voter cette dérogation, quand bien même elle serait judicieuse, monsieur Bizet, dans la Manche. N'allons pas à l'encontre de l'esprit du Grenelle après avoir voté le Grenelle I à l'unanimité ! (Marques d'impatience au banc de la commission) Oui, certains espaces doivent être sanctuarisés car la biodiversité est un élément essentiel à l'équilibre de notre planète et, partant, à celui de l'homme sur la planète.

C'est dans la frange littorale que la biodiversité est le plus menacée, tant elle subit d'agressions. Les bras m'en tombent : on ne peut accepter un article aussi chargé symboliquement !

M. Jacques Muller. - Si l'article a été adopté à l'unanimité en commission, c'est que je m'étais abstenu, comme Mme Didier, faute d'éléments techniques permettant d'en apprécier toute la portée. L'argumentaire du ministre m'a convaincu que nous risquons de décrédibiliser le Grenelle. Le diable se niche dans les détails, disais-je lors de la discussion générale : nous y voici. A partir d'un amendement anodin, en faveur des sympathiques moutons de pré salé, nous risquons de tuer l'esprit de la loi Littoral ! (Marques d'agacement sur le banc de la commission). L'argumentaire du ministre est fin, précis, convaincant...

M. Dominique Braye, rapporteur. - Merci pour lui !

M. Jacques Muller. - Je souhaite qu'il nous l'expose en détail, afin que chacun vote en son âme et conscience plutôt que de suivre mécaniquement une commission où le débat technique n'a pas eu lieu.

Mme Évelyne Didier. - En commission, nous n'avions pas mesuré toute la portée de cette mesure. Il est vrai que beaucoup veulent réduire la portée d'une loi littorale jugée trop contraignante... Reste que cet article est un cavalier dans un titre consacré aux bâtiments et à l'urbanisme. Le sujet mérite mieux qu'un débat en catimini, à 1 heure du matin ! Je voterai l'amendement du Gouvernement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Quatre ans pour rédiger le cahier des charges des bergeries : l'exaspération de M. Bizet est bien compréhensible ! Vous pourriez légitimement douter de la parole de l'État, mais je prends l'engagement solennel de régler ce dossier dans les trois mois. Pour régler le cas particulier des moutons du Mont Saint-Michel, vous avez adopté un article de portée générale qui autorise toute construction de bâtiment agricole dans la bande des cent mètres ! Vous portez ainsi atteinte à la loi Littoral.

La mise aux normes est possible aujourd'hui, à la condition qu'elle n'entraîne pas une augmentation des effluents des animaux. Votre amendement supprime cette condition : une porcherie de vingt cochons installée en Bretagne dans la zone des cent mètres pourrait ainsi doubler de volume, alors que ce sont précisément les effluents qui produisent les algues vertes.

Encore une fois, je vous propose de trouver une solution dans les trois mois au cas particulier qui vous préoccupe.

M. Jean Bizet. - La proposition est aimable, mais je ne peux l'accepter. Il ne s'agit pas uniquement d'un cas particulier ! Nous partageons le même objectif : protéger un environnement fragile, spécifique, qui a besoin de la présence d'animaux domestiques...

M. Dominique Braye, rapporteur. - Très bien !

M. Jean Bizet. - ... ou de professionnels de la conchyliculture !

La question des effluents provoque une « onde de choc »...

M. Paul Raoult. - La presse ne parlera que de ça demain !

M. Jean Bizet. - Ces effluents ne vont pas polluer : ils seront gérés selon les obligations réglementaires. Aujourd'hui, la rigidité de l'article 146-4 de la loi Littoral interdit toute mise aux normes. Ne désespérons pas les agriculteurs ! Il n'y a pas d'élevage hors sol chez moi, ni de porcs ni de volaille : nous avons besoin d'herbivores pour faire face à la prolifération des ronces, des mauvaises herbes qui ont supplanté dans la baie du Mont Saint-Michel l'obium et la salicorne dont se nourrit le mouton de pré salé.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Vous revenez à un cas particulier !

M. Jean Bizet. - A occulter la donne économique, on déséquilibre la notion même de développement durable ! Je ne porte pas atteinte à la loi Littoral, je propose de l'améliorer, après déjà deux toilettages. Il y a la loi, mais aussi l'esprit de la loi. Je déplore le manque d'ouverture d'esprit des fonctionnaires au niveau départemental : quatre ans pour rédiger un cahier des charges, c'est trop ! (M. le rapporteur approuve)

M. Dominique Braye, rapporteur. - Monsieur Muller, nous avions pris connaissance de l'argumentaire du ministre, et la commission s'est prononcée en pleine connaissance de cause. Monsieur Raoult, je ne me soucie guère de ce que diront les journalistes : la presse de demain s'oubliera vite, les problèmes environnementaux dureront davantage !

M. Paul Raoult. - Vous commettez une erreur politique !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je m'étonne que M. Muller, de par sa profession, ne soit pas conscient que la loi Littorale actuelle porte atteinte à la biodiversité dans les espaces sanctuarisés. Enfin, je réfute les propos du ministre sur le problème des porcheries.

La commission départementale des paysages et des sites, dont M. Bizet vient de rappeler la compétence, repoussera évidemment tout projet portant atteinte à l'environnement, donc toute installation ou extension de porcherie. L'argument de M. le ministre ne tient pas.

M. Paul Raoult. - Et les algues vertes ?

M. Dominique Braye, rapporteur. - La sanctuarisation des espaces protégés contribue à la prolifération d'espèces qui prennent le dessus sur la flore naturelle.

M. Paul Raoult. - Et les nitrates ?

M. Dominique Braye, rapporteur. - Tant pis pour les journalistes : l'important est de repousser l'amendement qui tend à supprimer l'article 15 bis, adopté à l'unanimité par la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Je ne peux laisser M. Muller prétendre qu'il n'y ait pas eu de débat en commission. (M. Jacques Muller proteste)

Notre travail en lien constant avec les services de M. le ministre n'a pu éviter le désaccord sur l'article 15 bis, mais le sujet ne concerne pas spécifiquement les porcheries. Préserver les espaces naturels est la moindre des choses, mais la biodiversité de la flore n'est pas tombée du ciel : elle est entretenue dans le temps par la diversité des élevages extensifs ovins, bovins et équins.

M. Jacques Muller. - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : j'ai seulement constaté l'absence de débat contradictoire, technique et précis sur l'amendement présenté par M. Bizet. Dans ces conditions, nous avons été un certain nombre à nous abstenir par courtoisie, faute d'une information suffisante.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'unanimité concerne les seuls votants !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Avant le vote, vous avez été informés par le Gouvernement, par le rapporteur, par M. Bizet et par moi-même.

Mme Évelyne Didier. - J'ai refusé de prendre part au vote.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - M. Braye a raison de dire qu'une abstention n'empêche pas un vote d'être unanime. (Mme Evelyne Didier en convient)

M. Bizet et moi-même voulons préserver la biodiversité, avec une activité économique respectueuse de l'environnement. Le département de Saône-et-Loire a participé à la constitution d'une réserve naturelle, remarquable par sa diversité biologique, par la présence de dunes et par la richesse de sa flore. mais les défenseurs de la nature ont empêché les animaux d'y pénétrer. Résultat : vingt ans après, nous n'avons plus qu'une friche couverte de lupin !

L'amendement n°159 est adopté et l'article 15 bis est supprimé.

Par conséquent, l'amendement n°255 devient sans objet.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je confirme à M. Bizet mon engagement de régler son problème dans les trois mois.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°225, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

Au premier alinéa, le mot : « terrains » est remplacé par les mots : « biens immobiliers bâtis ou non bâtis ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Raoul. - Après ce qui vient de se passer, mon groupe votera désormais systématiquement en commission contre les amendements présentés par la majorité. Nous éviterons ainsi toute manipulation fondée sur une fallacieuse unanimité.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Vous devriez étudier les dossiers avant de venir en commission !

M. Daniel Raoul. - Monsieur le rapporteur, vous n'êtes pas très correct !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Et vous donc !

M. Daniel Raoul. - La production de logements dans le respect du développement durable nécessite une offre foncière en milieu urbain. L'État doit donner l'exemple.

A cet effet, il convient d'élargir les possibilités qui lui sont offertes de céder du foncier avec décote pour produire des logements abordables. Dans le cadre de la loi ENL, l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques permet à l'État de vendre des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements dont une partie sociaux.

Le présent amendement a pour objet d'étendre cette possibilité aux constructions, sachant qu'il ne s'agit que de permettre et non d'imposer de telles cessions.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La commission est favorable à cet amendement, qui concerne les logements sociaux.

L'amendement n°225, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

M. le président. Amendement n°226, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements lorsque le programme local de l'habitat prévu à l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation a mis en évidence des besoins en logements sociaux. »

2° Au troisième alinéa, après les mots : « d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ou la réalisation de logements locatifs sociaux ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Raoul. - La loi de finances pour 2009 autorise, sous conditions, à céder aux communes pour un euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre d'opérations de restructuration militaire réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

Nous proposons d'étendre cette possibilité au bénéfice des organismes HLM et aux sociétés d'économie mixte, lorsqu'un programme local de l'habitat met en évidence des besoins en logements sociaux. Même idée que précédemment.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La commission est défavorable, puisque la rectification qu'elle souhaitait n'a pas été apportée.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Elle a raison. En outre, cette disposition est totalement extérieure à l'objet du texte. J'aurais d'ailleurs dû m'opposer à l'amendement précédent pour le même motif.

L'amendement n°226 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°227, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ».

II. - Au V du même article, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010 ».

III. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Paul Raoult. - Afin d'inciter les particuliers et les entreprises qui souhaitent céder des immeubles à privilégier les ventes au secteur du logement social, la loi du 26 juillet 2005 exonère les particuliers d'impôt sur les plus-values et réduit l'imposition applicable aux plus-values des entreprises en cas de vente à un organisme de logement social.

Nous proposons d'étendre l'exonération totale aux plus-values réalisées dans ce cas par les entreprises, ce qui favoriserait la lutte contre l'étalement urbain et augmenterait l'offre de logements sociaux, tout en aidant les entreprises à se procurer des fonds propres.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Il est défavorable à ce cavalier législatif. Ne confondez pas le Grenelle II et une loi sur le logement !

L'amendement n°227 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°289, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et du cadre de vie ».

M. Jacques Muller. - Actuellement, les délits en matière de protection du cadre de vie prévus par l'article L. 581-34 du code de l'environnement sont jugés par un tribunal correctionnel composé d'un président et de deux assesseurs, ce qui explique en partie la rareté des poursuites. Dans la mesure où les procureurs de la République accordent la priorité aux infractions commises contre les biens et les personnes, ces infractions jugées non prioritaires font rarement l'objet de poursuites.

Cette situation est d'autant moins justifiée que l'article 398-1 du code de procédure pénale prévoit que certaines infractions au code de l'environnement de nature délictuelle peuvent être jugées par un tribunal correctionnel composé d'un juge unique. L'extension de cette possibilité aux délits commis en matière de protection du cadre de vie ne pourrait qu'inciter les procureurs de la République à engager plus fréquemment des poursuites, et ainsi contribuer à un plus grand respect de la loi en la matière.

L'amendement n°289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°309, présenté par Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard.

Après l'article 15 bis, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Implantation d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications et installations radioélectriques

M. Jacques Muller. - Il convient de créer un nouveau chapitre, à la fin du titre I, afin d'insérer les dispositions relatives à l'implantation des équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications et les installations radioélectriques.

L'amendement n°309, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°296 devient sans objet.

M. le président. - Nous revenons à l'article 14 : un amendement n°364 rectifié vous a été distribué, qui intègre les deux sous-amendements de MM. Dupont et de Legge

Si cet amendement est adopté, les autres tomberont.

Amendement n°364 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Art. L. 642-3 - Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.

« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.

« Le délai de saisine du représentant de l'État dans la région est fixé par décret.

« Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au représentant de l'État dans la région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse. »

M. Dominique Braye, rapporteur. - J'ai suffisamment expliqué la position de la commission. Cet amendement propose une synthèse de nos débats : un avis conforme, un délai de deux mois, enfin, si le préfet de région ne se prononce pas dans les deux mois, le recours est réputé admis.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Avec la commission de la culture, je me rallie à cet amendement. En outre, je rappelle que M. Braye, M. Dauge et moi-même faisons partie de la commission Tuot. Nous aurons donc l'occasion de poursuivre le débat afin de parvenir à la meilleure solution.

M. Jean-Pierre Sueur. - Notre groupe se réjouit de l'accord qui a été trouvé. Nous estimions que la disposition adoptée par la commission mixte paritaire lors du Grenelle I faisait tache. Pour nous, l'environnement, c'est bien sûr la nature, mais aussi le patrimoine et l'environnement urbain et il était extrêmement néfaste que figure dans une loi sur l'environnement une disposition qui, en supprimant l'avis conforme des ABF, avait pour effet, dans les ZPPAUP, de les priver pratiquement de tous pouvoirs et par conséquent d'interdire à la puissance publique de protéger le patrimoine.

Nous nous réjouissons de cet amendement qui reprend l'essentiel de celui déposé par notre groupe puisqu'il rétablit l'avis conforme. C'est tout un symbole car sont rétablies les prérogatives de la puissance publique par rapport à cette impérieuse nécessité de la protection du patrimoine.

La commission mise en place par le ministre de la culture sera sans aucun doute utile et elle permettra d'améliorer encore les modalités de recours : il serait logique que la commission du patrimoine et des sites soit consultée afin qu'un avis collégial puisse s'exprimer.

J'espère que l'Assemblée nationale et le Gouvernement nous suivront sur cette voie.

Mme Évelyne Didier. - Notre groupe est satisfait par cet amendement, même si nous avons bien conscience qu'il faut que la commission Tuot travaille encore. Nous espérons que les votes du Sénat et de l'Assemblée nationale seront suffisamment proches pour que nous puissions conserver aux ABF un rôle central. Il conviendrait d'en rester là.

M. Jacques Muller. - Je suis heureux de constater qu'à certains moments nous sommes unanimes sur les bancs de cette assemblée, sans abstentions, (sourires) ce qui nous permet de peser face à nos collègues de l'Assemblée nationale. Le dispositif prévu permettra aussi de développer les énergies renouvelables.

M. Claude Biwer. - Je ne partage pas tout à fait la liesse générale. Cet amendement ne marque pas une avancée, bien au contraire : nous risquons des excès de pouvoirs d'une seule personne et nous en avons connu, ô combien, dans mon village classé. J'aurais préféré qu'une commission pluraliste puisse débattre sereinement de ces questions plutôt que de remettre le pouvoir de décision entre les mains d'une seule personne.

M. Pierre Jarlier. - Il s'agit d'un bon compromis : l'essentiel était de prévoir un avis conforme des ABF. Cet amendement est une bonne base pour les travaux de la future commission : je le voterai donc.

L'amendement n°364 rectifié est adopté et l'article 14 est ainsi rédigé.

Les amendements nos254 rectifié bis, 266 rectifié bis et 298 deviennent sans objet.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°113 rectifié, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié :

I - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de l'État infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente est fondé à délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable. En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. ».

II - L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de saisine du représentant de l'État dans la région ainsi que les délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret. ».

Amendement n°114, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au propriétaire, le représentant de l'État dans le département émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans le département dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. »

2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l'État dans le département. »

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - L'amendement que nous venons d'adopter traite des ZPPAUP. Il en existe aujourd'hui 600 et 400 autres sont en cours d'élaboration. En revanche, les sites classés sont au nombre de 30 000. Nous n'avons donc pas réglé l'intégralité du problème.

Le premier amendement traite des périmètres de protection, le deuxième des secteurs sauvegardés : ils prévoient tous deux un délai de deux mois et inversent la charge de la preuve : si le préfet n'a pas répondu au bout de deux mois, le recours est présumé acquis.

Nous proposons enfin de supprimer le pouvoir d'évocation du ministre, qui dispose de services en région. Nous insistons pour le maintien de l'avis conforme de la commission car il n'y a pas ici de contrat entre le maire et l'architecte des bâtiments de France comme dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager, ce qui explique qu'on n'y compte que trois contentieux.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Avis favorable à ces dispositions aussi pertinentes qu'attendues.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je m'en remets de nouveau à la sagesse car nous attendons la mission confiée au conseiller d'État Tuot pour adopter une position définitive.

Les amendements nos113 rectifié et 114 rectifié sont adoptés et deviennent articles additionnels.

Article 15 (Non modifié)

Les articles 4, 6, 7, 8, 10 et 11 sont applicables à Mayotte.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Dans cet article, remplacer la référence :

et 11

par les références :

, 11, 14 et 14 bis

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Coordination rédactionnelle.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Avis favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°115 est adopté ainsi que l'article 15, modifié.

M. le président. - Nous en avons terminé avec le titre premier. Nous prendrons la suite de ce texte le lundi 28 septembre à 14 h 30.

Prochaine séance, lundi 21 septembre 2009, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 35.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 21 septembre 2009

Séance publique

A 14 HEURES 30 ET LE SOIR

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

Rapport de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat (n°623, 2008-2009).

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n°578, 2008-2009).

Rapport de M. Jean-Claude Carle, fait au nom de la commission spéciale (n°618, 2008-2009).

Texte de la commission (n°619, 2008-2009).