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Compte rendu analytique officiel du 30 novembre 2009

Action extérieure de l'État

M. le président. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Interventions des rapporteurs

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances. - Une fois n'est pas coutume, monsieur le ministre, je commencerai par des compliments... (Sourires) Je tiens à souligner le sérieux avec lequel votre ministère a abordé la révision générale des politiques publiques (RGPP). En 2009, l'administration centrale a été réorganisée. D'un côté, ont été créés une direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ainsi que, le 1er juillet 2008, un centre de gestion des crises dont j'ai pu constater l'efficacité en tant que maire d'une petite commune. De l'autre, dix-sept « étages » administratifs ont disparu et 128 ETPT doivent être supprimés entre 2009 et 2011. Les services ont été regroupés sur trois sites franciliens : le Quai d'Orsay, la rue de la Convention et la Courneuve.

Pour le réseau diplomatique, qui regroupe près des trois quarts des effectifs, la réforme se traduit tout d'abord par la division des postes en trois catégories. Si l'universalité du réseau n'a pas été remise en cause, le mythe de l'ambassade à modèle unique a vécu. Un effort particulier a été demandé aux huit ambassades à format d'exception. Enfin, d'ici le 1er janvier 2011, toutes les ambassades disposeront de services communs de gestion pour leurs services et ceux des consulats généraux. Lors de mes déplacements, j'ai pu constater que cette évolution s'accomplit progressivement.

Au total, 700 ETPT doivent être économisés en trois ans, après un effort du même ordre entre 2006 et 2008, et près de 10 % des effectifs devraient avoir disparu en six ans. Pour 2010, l'économie s'élèvera à 255 ETPT grâce au non-remplacement des départs à la retraite. Je ne verse pas dans l'angélisme et vérifierai l'effectivité des réformes mais, pour la deuxième vague de la RGPP, il faudra tenir compte de la tâche accomplie et ne pas remettre en cause l'universalité du réseau.

M. Richard Yung. - Il sera bien temps !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Le budget de la mission présente cette année un caractère paradoxal car l'augmentation optique ne correspond pas à l'octroi de marges de manoeuvre supplémentaires, mais plutôt à une augmentation des contraintes. Ainsi, pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », qui regroupe 65 % des crédits, les autorisations d'engagement augmentent de 13 % à périmètre constant et les crédits de paiement de plus de 8 %, pour atteindre 1,703 million d'euros. Cela s'explique par l'augmentation des loyers budgétaires, qui passent de 26 à 90,4 millions, et par le rebasage des opérations de maintien de la paix. L'augmentation de cette dotation, de 340 à 386,4 millions, permet d'envisager, pour la première fois depuis longtemps, le financement réel de ces opérations à partir de la ligne du budget initial qui leur est consacrée. Je m'en réjouis car j'ai souvent réclamé la sincérité budgétaire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Hors dépenses contraintes, les autorisations d'engagement de ce programme progressent de 4,6 % et les crédits de paiement diminuent de 2,5 %.

Pour le programme « Rayonnement culturel et scientifique », le texte initial prévoyait un budget de 597,9 millions, sensiblement au même niveau qu'en 2009. L'effort de l'État se porte tout d'abord sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont la subvention pour charges de service public passe de 413 à 420,8 millions. Cela ne suffira pas, toutefois, à compenser l'augmentation des cotisations patronales pour la retraite des employés de l'agence. Le réseau culturel bénéficie lui aussi d'un supplément de crédits, soit 20 millions répartis sur ce programme et sur la mission « Aide publique au développement ». A vrai dire, il s'agit surtout d'une non-diminution de crédits, mais ce geste était sans doute nécessaire à l'approche de la réforme du réseau culturel.

Je me suis exprimé sur cette réforme dans mon rapport d'information de juin 2008. Je souhaite que les ministères techniques, dont celui de la culture, s'impliquent davantage dans le rayonnement de notre pays à l'étranger par le biais d'une nouvelle agence interministérielle. Sur ce sujet, je crains les réticences et les lourdeurs administratives, mais je ne perds pas confiance. Je compte sur vous, monsieur le ministre. (M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, approuve)

Pour l'AEFE, un effort public important est nécessaire pour rénover les établissements du réseau. On ne peut laisser se délabrer nos lycées français : ils y perdraient leur compétitivité face à la concurrence.

Le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » est doté de 324,7 millions. Avant le vote de l'Assemblée nationale, il était en augmentation de 14,8 millions du fait d'une une hausse de 20 millions pour la prise en charge de la scolarité des enfants français à l'étranger et des bourses scolaires, et d'une baisse de 6,4 millions des autres crédits, dont l'aide sociale à nos compatriotes établis hors de France. Etaient ainsi confirmées les craintes que le Sénat, et notamment son rapporteur spécial, avait exprimées.

La montée en puissance de la prise en charge des frais de scolarité impose des choix financiers douloureux au sein du programme, dont ne doivent pas pâtir les plus fragiles. Encore avons-nous décidé un moratoire en 2009, sinon l'extension du dispositif aurait encore renchéri le coût. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements -et de celui voté à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. François Rochebloine.

Sous le bénéfice de ces observations et de l'amendement que je proposerai, je vous invite à adopter les crédits de la mission. (Applaudissements à droite)

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Les crédits de cette mission ne regroupent que 40 % de ceux que la France consacre aux affaires étrangères, soit 2,630 milliards d'euros sur 6,693. Les principaux éléments de l'action diplomatique sont regroupés dans le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » qui concentre près du tiers des crédits et la moitié des emplois, avec 8 254 équivalents temps plein travaillés (ETPT). L'ensemble progresse de 2,1 % à périmètre constant. En intégrant l'extension de l'application des loyers budgétaires, les crédits passent de 1,609 milliard d'euros à 1,708 milliard. Cette progression bénéficie, pour l'essentiel, aux contributions internationales -50 millions d'euros supplémentaires, dont 46,4 pour les opérations de maintien de la paix- ainsi qu'au renforcement de la sécurité du réseau diplomatique. Le nombre des opérations de maintien de la paix décidées par l'ONU a beaucoup augmenté. Elles mobilisent de nombreux personnels et sont coûteuses, pour des résultats inégaux, comme l'illustre la situation toujours troublée dans la région des grands lacs africains. Mais elles sont souvent le seul recours pour la communauté internationale... Ces opérations représentent les trois quarts des 7,8 milliards de dollars du budget de l'ONU.

Leur financement est porté de 370 à 420 millions d'euros. Cet effort de sincérité budgétaire est louable mais la part des engagements multilatéraux augmente au détriment des financements bilatéraux, devenus de fait une variable d'ajustement alors qu'ils sont les vecteurs privilégiés de notre action diplomatique. Je déplore ainsi que les crédits d'intervention consacrés à notre coopération de sécurité et de défense plafonnent à 31,5 millions d'euros, après une baisse de 10 millions en 2008. La formation, en France ou en français, des élites militaires, dont les demandes émanent de pays aussi divers que l'Éthiopie ou le Kazakhstan, se trouve ainsi réduite, au risque de compromettre notre présence dans le monde aujourd'hui et demain.

Le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » est doté de 324,7 millions d'euros en crédits de paiement, soit 12,3 % de l'ensemble de la mission, et regroupe 3 407 ETPT. Seuls progressent les crédits affectés à l'accès des enfants français au réseau de l'Aefe, avec 20 millions affectés à la prise en charge du coût de la scolarité des élèves de seconde, ce qui permet de tenir, pour les classes de lycée, la promesse du Président de la République. Les deux assemblées s'étaient émues, en 2008, du coût important de cette prise en charge ; ces avertissements ont été entendus puisque vous avez annoncé, monsieur le ministre, que l'extension du dispositif serait subordonnée à un audit, mené en 2010 en concertation avec l'Aefe.

Les autres financements attribués au programme 151 suscitent des interrogations, notamment la diminution de 19 à 17,5 millions d'euros des crédits d'action sociale attribués à nos consulats. L'instruction des demandes de visas, dont les crédits se stabilisent à 38,5 millions d'euros, devra faire face aux coûts de l'extension des visas biométriques. Je m'inquiète enfin des conséquences de l'application de la RGPP au ministère, qui doit rendre 700 ETPT sur la période 2008-2011 et voit son budget régresser mais pas ses missions.

La commission des affaires étrangères recommande l'adoption des crédits de la mission, en formant le voeu que les budgets à venir soient plus équilibrés. (Applaudissements à droite)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - J'évoquerai pour commencer la baisse des crédits des bourses destinées aux étudiants étrangers, qui ont déjà régressé en 2009 de 13 % sur le programme 185 et de 19 % sur le programme 209. Ces bourses universitaires, attribuées sur critères d'excellence, sont un des éléments de l'attractivité de notre enseignement supérieur et de la qualité de ses promotions. Leur enveloppe 2010 passe de 17,5 à 14 millions d'euros sur le programme 185, soit une baisse de 20 %, et régressent de 10 % sur le programme 209.

La France attire deux fois moins d'étudiants européens que l'Allemagne et trois fois moins que le Royaume-Uni. Cette situation est encore aggravée par la procédure d'inscription en ligne « Admission post-bac », qui doublonne la procédure « Centres pour les études en France » et complique l'accès des étudiants étrangers à nos universités. La fiscalisation des bourses doctorales est d'autre part une aberration lorsqu'on sait que dans certaines spécialités, 70 % des doctorants sont étrangers et que leurs bourses sont financées par leurs pays d'origine. L'accepteront-ils longtemps ? Dans le contexte actuel de concurrence pour attirer les meilleurs, comment justifier une telle baisse des crédits ?

Deuxième motif d'inquiétude : alors que chacun s'accorde à reconnaître leur rôle, les subventions versées aux alliances françaises baissent de 21 % sur le programme 185 et de 24 % sur le programme 209. Au moment où s'engage la réforme de notre diplomatie culturelle, c'est pour le moins paradoxal.

Quelques mots enfin de l'Aefe. Sa dotation augmente certes en 2010 mais, comme l'a relevé le rapporteur spécial, la hausse ne lui permettra pas de faire face au transfert des cotisations patronales ni à son programme immobilier. L'Aefe est contrainte de transférer la charge sur les familles. Les droits de scolarité augmentent de 10 % à 20 % par an, ce qui entraîne mécaniquement une hausse des demandes de bourse sur critères sociaux et du coût de la prise en charge par l'État. Comment le Gouvernement peut-il répondre à la forte demande de scolarisation française dans le réseau de l'Aefe s'il persiste à le priver d'enseignants expatriés et de crédits d'investissements ? Nous n'avons pas pu voter le plan d'orientation stratégique de l'agence en raison de l'opposition du ministère du budget ; le budget a été voté mais devra être révisé et voté à nouveau au premier trimestre 2010. Je m'inquiète pour l'avenir de l'Aefe.

La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, sous réserve du vote de son amendement augmentant les crédits d'aide sociale aux Français de l'étranger. Je ne les voterai pas. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Legendre, en remplacement de M. Yves Dauge, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Les crédits du programme 185 consacrés, hors subvention à l'Aefe, à notre diplomatie d'influence s'établissent à 88 millions d'euros, contre 92 en 2009. Cette baisse des moyens de la coopération culturelle, linguistique et universitaire intervient alors qu'une rallonge exceptionnelle de 20 millions d'euros par an en 2009 et 2010 a été consentie à notre réseau culturel, ce qui devrait permettre de maintenir les crédits à niveau, bien qu'en baisse par rapport à la loi de programmation triennale des finances publiques.

Les subventions aux alliances baissent de 21 % tandis que les crédits des bourses universitaires et scientifiques régressent de 19 % sur le programme 185. Voilà qui est préoccupant. Sur les 508 millions d'euros de ce programme, 420 vont à l'Aefe ; mais la situation de celle-ci reste délicate, avec un manque de financement estimé à 10 millions d'euros du fait du poids des charges patronales, de la hausse des frais de scolarité et du coût de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français.

Si l'extension de la prise en charge au-delà de la seconde fait désormais l'objet d'un moratoire, la prise en charge des frais de scolarité a néanmoins encouragé les établissements à augmenter ces frais, provoquant mécaniquement l'accroissement des demandes de bourses. Il faudra donc réfléchir à la question du plafonnement, en fonction des ressources des familles.

M. Robert Hue. - Très bien !

M. Jacques Legendre, en remplacement de M. Yves Dauge, rapporteur pour avis. - Quant aux charges immobilières, il est clair que l'Aefe ne dispose pas des ressources suffisantes pour assumer seule le transfert par l'État des locaux des établissements : 30 à 50 millions supplémentaires lui seraient nécessaires.

Au total, l'analyse des crédits affectés à ce budget laisse perplexe sur la capacité de notre pays à redynamiser sa diplomatie d'influence.

Le projet de loi relatif à la création de deux Epic chargés de la coopération culturelle et linguistique et de la promotion des échanges universitaires, scientifiques et techniques souffre d'un double d'ambition : en évacuant la question du rattachement du réseau culturel à la future agence, il prend le risque d'apparaître comme une réforme cosmétique débouchant sur la création de deux coquilles vides et son dessein reste en tout état de cause tributaire du peu d'effort que l'État semble prêt à lui consentir. Il n'est pas étonnant que les acteurs du réseau, soumis depuis de nombreuses années à rude épreuve, manifestent leur inquiétude.

Pour notre commission, la relance du dispositif passe, à notre sens, par la mise en oeuvre des dix recommandations formulées en juin 2008, dans son rapport d'information. Ses membres ont voulu marquer unanimement leur inquiétude en adoptant une position de sagesse sur l'adoption des crédits du programme 185 de la mission « Action extérieure de l'État ». Ils souhaitent, monsieur le ministre, voir précisées vos intentions sur l'avenir de nos relations culturelles extérieures, et souhaitent que la France, qui a tant à dire au monde, donne à son ministère des affaires étrangères les moyens dont il a besoin. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

Orateurs inscrits

M. Robert Hue. - Les occasions de débat sur la politique extérieure de la France nous font cruellement défaut.

L'an dernier, je déplorais l'hyperactivité du Président de la République, qui agaçait plus d'un chef d'État et provoquait bien des crispations, affaiblissant la parole de la France.

Aujourd'hui, la crise financière nous a frappés de plein fouet, et je regrette que l'on n'en ait pas pris toute la mesure. Ce pouvait être l'occasion, pour l'Union européenne, de promouvoir un autre modèle qui aurait enfin apporté au peuple européen une protection contre les ravages d'un système capitaliste financiarisé à outrance. Mais la faiblesse du budget consacré à l'Europe est telle qu'il ne permet pas de répondre à de tels enjeux.

La politique étrangère des États-Unis n'a pas gagné en clarté depuis l'élection de Barak Obama, pour des raisons de politique intérieure que chacun connaît. Et nous voici embourbés dans le conflit en Afghanistan. Nous n'arrivons pas à nous imposer comme partenaire des pays émergents. Que faut-il penser de nos relations avec l'Inde ? De notre position, intenable, sur l'entrée de la Turquie dans l'Union Européenne ? De notre réintégration dans le commandement de l'Otan ? De la dangereuse continuité de notre politique d'un autre âge en Afrique ?

Le 9 août, avait lieu la traditionnelle réunion des ambassadeurs. Le Président de la République, après une déclaration de pure intention sur la limitation des bonus bancaires, a menacé l'Iran de sanctions sévère, au Conseil de sécurité de l'Onu et au Conseil européen, si n'étaient pas reprises les négociations sur son programme nucléaire. Position très dure, qui détonait avec vos appels récents au dialogue, et nous mettait à la remorque d'une Amérique du temps de Bush. Quelle est donc, en fin de compte, monsieur le ministre, notre position sur l'Iran ?

On ne peut qu'être frappé du manque de vision de long terme, de l'indécision, de la perte de notre autonomie stratégique, avec la réintégration, sans contreparties, au sein du commandement intégré de l'Otan. Vous semblez suspendu aux mesures que doit annoncer le président Obama, lequel a bien du mal à se soustraire à la doctrine guerrière de l'ancienne administration.

Comme l'a dit Mme Demessine lors du débat sur l'Afghanistan, c'est en affirmant clairement des objectifs de paix, en équilibrant habillement action militaire et action humanitaire et de développement que nous oeuvrerons au processus de retrait de nos troupes. Il faut proposer une conférence régionale. Et ne me répondez pas, monsieur le ministre, que c'est l'Onu qui décide : avant qu'une proposition soit refusée, il faut au moins avoir eu le courage de la formuler... Sortons, monsieur le ministre, du tout militaire en Afghanistan.

Je ne reviendrais pas, concernant l'Afrique, sur les relents franchement colonialistes de certains discours. Il nous appartient à la fois d'être clairs sur le passé, et de militer pour le respect des droits de l'homme et des libertés. En Guinée, la demande d'une Cour pénale internationale par la France se fait attendre. Toute coopération doit cesser avec le régime de Camara. Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre ?

Quant au conflit du Proche-Orient, la colonisation s'intensifie malgré le gel annoncé. Notre beau projet d'union pour la Méditerranée ? Il est au point mort.

M. Didier Boulaud. - Plouf !

M. Robert Hue. - Avons-nous les moyens budgétaires de notre ambition ? Non. Les lignes budgétaires sont aussi tortueuses que notre politique extérieure, et les crédits sont insuffisants. L'état du programme 185, essentiel au rayonnement culturel de la France, inquiète. Les crédits consacrés à notre diplomatie d'influence devraient passer de 92 millions en 2009 à 80 millions en 2010 et 77 millions en 2011. La « RGPP » est en marche, et elle va ici à rude cadence !

Conséquence, onze centres et instituts culturels et deux alliances françaises ferment. Les dotations, en particulier aux alliances françaises, régressent de 21 %.

L'Aefe est dans une situation dramatique. Pourtant, l'alerte est donnée depuis plusieurs années. Asphyxiée financièrement, elle ne peut répondre à des besoins croissant : 5 000 enfants de plus à scolariser chaque année dans un réseau déjà saturé ; un fonds de roulement de moins de 15 millions d'euros, soit quelques jours seulement de fonctionnement. L'augmentation des frais de scolarité destinée à faire face aux difficultés financières, très contestable parce que discriminatoire, signe le désengagement de l'État.

En 2010, la rationalisation se poursuit : deux nouvelles fermetures sont annoncées en Italie et des suppressions d'effectif en Espagne : en tout, 255 emplois vont disparaître. Vous-même, monsieur le ministre, n'avez pas exclu des licenciements « secs ». Pouvez-vous rassurer les personnels confrontés à un flou incroyable ?

Et que dire du projet de classification des ambassades françaises en trois niveaux, si mal compris des pays concernés ? Il y aurait donc des pays moins importants que d'autres ? Et quid des intérêts de nos ressortissants ?

Quel massacre ! Et quel message !

D'autant que cette réforme aboutira au regroupement à Nantes d'une très grande partie des activités d'état civil. Les personnels de Nantes dénoncent une réforme à marche forcée, sans aucune concertation, et qui affaiblira, contrairement aux allégations de nombre de parlementaires de votre majorité notre diplomatie d'influence à l'étranger.

Le temps me manque pour évoquer l'audiovisuel extérieur, le train de vie du ministère, (M. Bernard Kouchner, ministre, s'exclame) la nouvelle politique des flux migratoires ou le futur établissement à caractère industriel et commercial à vocation culturelle. Des courriers circulent entre administrations à ce sujet. Pourrez-vous nous en dire quelques mots avant qu'un texte tout ficelé n'arrive au Sénat ?

Il serait bon que le Parlement soit informé en temps utile des décisions de politique étrangère du Gouvernement, qu'il puisse en débattre et émettre un vote. Cela nous éviterait d'avoir à exposer au long nos positions lors du débat sur le budget...

Le groupe CRC-SPG, vous l'aurez compris, votera contre ce budget, qui manque cruellement d'ambition pour la France, mais souhaite en revanche rendre hommage à tous les personnels de nos représentations diplomatiques.

Ils font de leur mieux pour représenter notre pays, je l'ai constaté à l'ONU il y a quelques semaines. Sachez les entendre. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Chevènement. - Monsieur le ministre, vos effectifs diminueront l'an prochain de 2 %, vos moyens de fonctionnement aussi. Vous parlez de « modernisation » ; en réalité vous êtes prisonnier de la fameuse RGPP et vous ne pourrez maintenir une présence diplomatique universelle, alors que c'est un de nos principaux atouts. La hausse des moyens de l'Agence française de l'enseignement français à l'étranger ne compensera pas des charges croissantes de cotisations-retraite. L'engagement pris à la légère de financer les frais de scolarité des élèves français coûte cher : il y a pourtant d'autres priorités, par exemple les bourses des étudiants étrangers, en forte baisse.

M. Didier Boulaud. - Les bourses sont plates !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Vos crédits sont de plus en plus consommés dans le cadre d'autorisations internationales. Ces actions extérieures, mieux contrôlées, seraient plus légitimes. Nos participations internationales amputent les moyens d'intervention bilatérale qui, souligne M. Trillard, font le rayonnement de notre pays à l'étranger. Nous contribuons à hauteur de 9 millions d'euros au tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie et de 8 millions au tribunal pour le Rwanda. Le soutien au multilatéralisme n'est qu'un des aspects de l'effacement de la France.

Deux évènements ont marqué l'année : la réintégration dans les structures militaires de l'Otan et la ratification du traité de Lisbonne. Deux marches que la France a descendues par rapport au point élevé où l'avait placée l'histoire, la volonté de nos grands hommes d'État du siècle dernier et le sacrifice de millions de Français. Cette réintégration dans l'Otan, personne ne la demandait, elle n'a obéi qu'à la pulsion occidentaliste du Président de la République...

M. Didier Boulaud. - Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Pour lui, notre pays n'appartient pas à la famille des nations mais à la famille des nations occidentales. C'est un moins, un manquement au principe d'universalité ...

M. Didier Boulaud. - Exact !

M. Jean-Pierre Chevènement. - ... et un frein au développement de nos relations avec les pays émergents, dont le Président de la République comprend bien l'importance puisqu'il vient de se rendre au Brésil, où est l'avenir du monde.

Ce retour au bercail de l'Otan s'est fait à contretemps ; vous retardez d'un président américain ! (M. Didier Boulaud rit) Vous rêviez de Bush et vous rencontrez Obama, qui vous prend à contrepied sur mainte question, je songe aux colonies israéliennes en Cisjordanie, sur lesquelles on ne vous a guère entendu. Vous savez pourtant bien qu'aucune réforme n'interviendra dans le monde musulman si perdure le « deux poids, deux mesures ». Il n'est pas trop tard pour exprimer fermement, au nom de la France, le refus du fait accompli de la colonisation permanente du territoire palestinien. Ce serait une utile piqûre de rappel, y compris par rapport aux engagements pris par le président américain au lendemain de son élection.

Sur l'Iran en revanche, on vous entend trop souvent répondre aux provocations du président Ahmadinejad, comme si vous cherchiez à mettre de l'huile sur le feu. Vous n'avez hélas pas à craindre le succès de la voie diplomatique. L'aveuglement des dirigeants iraniens n'a d'égal que celui de l'administration Bush, refusant d'ouvrir le dialogue avec le président Khatami. Mme Clinton n'a pas fermé la porte au dialogue mais l'obstination des Iraniens conduira inévitablement le Conseil de sécurité à durcir sa position.

La France doit défendre le traité de non-prolifération par des moyens qui laissent la porte ouverte à un changement d'attitude de Téhéran. Et nous devons prendre en compte la société iranienne, pas seulement le régime qui trouve son intérêt dans une radicalisation du conflit. Le dossier nucléaire est un moyen de gesticulation interne et externe...

Nous avons déjà évoqué l'Afghanistan, où la solution est forcément politique -or les objectifs de l'intervention de l'Otan ne sont pas clairement définis au plan politique. Ce ne saurait être l'exportation de la démocratie, thèse bushiste dont on voit les conséquences en Irak, mais bien plutôt l'éradication d'Al-Qaïda. L'indépendance de l'Afghanistan devrait être une cause nationale, propre à susciter le patriotisme chez les forces nationales afghanes qui ne manquent pas seulement d'« esprit régimentaire », comme vous le dites ce matin dans Le Figaro. Je profite de l'occasion pour saluer le courage et le stoïcisme de nos soldats.

Vous percevez bien la contradiction qu'il y a à soutenir un gouvernement dont le crédit est usé. Souhaitons tout de même que la réintégration dans le commandement militaire de l'Otan ne conduise pas à augmenter le contingent français sur place... Le sort du conflit se joue au Pakistan, que nous devons aider à se réorienter vers la démocratie.

Sur tous ces dossiers, l'administration Obama joue une partie difficile, la France a intérêt à sa réussite. Je crains que la réintégration dans l'organisation militaire de l'Otan n'entraîne un alignement automatique sur la position belliciste, pas à l'ordre du jour mais qui peut très vite le devenir vu l'enchevêtrement des risques. Depuis que nous sommes rentrés dans le rang, le président Obama n'a pas témoigné un grand intérêt pour nous ni pour l'Europe. La France ne peut se faire entendre qu'en étant indépendante. Quel avantage à rentrer dans l'Otan ? « Vingt-cinq étoiles », répond le général Georgëlin. (M. Didier Boulaud rit) Mais le général Abrial pourra-t-il se prononcer au nom de la France sur le devenir des armes nucléaires tactiques américaines stationnées en Europe, ou sur l'opportunité de déployer un bouclier antimissiles ? Ces questions seront traitées entre Moscou et Washington ou au prochain sommet de l'Otan à Lisbonne : la France a-t-elle une position sur ces questions qui touchent l'équilibre et la paix en Europe ?

Je vous accorde un bon point, monsieur le ministre, (M. Bernard Kouchner, ministre, se réjouit ; « Tout de même ! » à droite) c'est le resserrement de nos relations avec la Russie, sur l'énergie et l'industrie ; en témoigne la récente visite de M. Poutine. Un tel partenariat stratégique conditionne la paix durable sur le continent.

Malheureusement, la ratification du traité de Lisbonne ne va pas renforcer la capacité de l'Europe à desserrer l'étau de la concurrence déloyale du dollar et des salaires faibles de certains pays comme la Chine. Elle nous rend encore plus prisonniers d'un mécanisme d'impuissance. Voyez les désignations qui viennent d'intervenir : celle de M. Van Rompuy comme président stable du Conseil européen et celle de Mme Ashton comme Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité extérieure. Le mérite de ces deux personnalités n'est pas en cause. Mais elles ont été choisies pour leur complète absence de notoriété, voilà le problème ! Le traité de Lisbonne a repris les dispositions d'esprit fédéraliste de la Constitution européenne ; mais comme aucun grand pays n'accepte de s'effacer au profit d'instances fédérales, les chefs d'État et de gouvernement se sont mis d'accord sur des personnalités qui ne sauraient leur faire de l'ombre. Un service européen pour l'action extérieure va être mis sur pied, sous l'autorité de Mme Ashton connue pour son militantisme dans les associations antinucléaires. Je réitère mon conseil : pour ce service, « l'ambition minimale, le format le plus modeste possible et surtout les primes les plus réduites ». (Sourires) N'écrémez pas de ses meilleurs éléments ce qui reste de la diplomatie française. Ne faites pas éclore une bureaucratie supplémentaire, n'ajoutez pas une couche, si mince soit-elle, au mille-feuille européen ! M. Kissinger feignait de demander pour l'Europe un numéro de téléphone. Vous lui en donnez trois ! Rompez, monsieur le ministre, avec cette politique qui ne peut qu'étouffer notre voix ! Revenez à la France, revenez à nous, revenez à vous, revenez à l'identité nationale, (M. Didier Boulaud s'esclaffe) dont votre gouvernement fait si grand cas en paroles mais si peu dans sa politique extérieure, domaine emblématique de l'existence d'une Nation, a fortiori d'une Nation comme la nôtre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

M. André Dulait. - Les crédits de la présente mission donnent à la Maison-France ses moyens d'existence hors des frontières. Nous possédons le deuxième réseau diplomatique mondial et il assure la promotion de nos valeurs, de notre culture et de notre appréhension du monde. En ces temps de RGPP, de grave crise économique et de situation dégradée des finances publiques, vos crédits augmentent de 11 %. Une dotation exceptionnelle de 20 millions d'euros est accordée à l'action culturelle de la France. Le groupe UMP votera vos crédits.

Je note la hausse des contributions obligatoires aux organisations internationales et au fonds de développement européen.

Ces contributions, notamment celles versées à l'ONU pour les opérations de maintien de la paix, témoignent de l'implication de notre pays dans les zones de conflits et confirment sa place d'acteur diplomatique incontournable.

Cependant, il est temps que notre contribution soit rééquilibrée par rapport à celle des pays émergents comme l'Inde et la Chine. (M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, approuve) Ce rééquilibrage ne devrait pas être que financier, mais s'accompagner du respect d'un code de valeurs communes, et entraîner l'envoi d'un minimum de moyens humains effectifs.

La diplomatie chinoise se montre très active et efficace sur le continent africain. Au Soudan, où vous oeuvrez, monsieur le ministre, à une sortie de crise au Darfour, la République populaire de Chine, au nom de la règle de non-ingérence, a implanté deux usines d'armements légers, contournant les embargos !

M. Didier Boulaud. - L'UMP a pourtant signé un accord avec le Parti communiste chinois !

M. André Dulait. - Pour alimenter son développement industriel, la Chine se fournit dans les pays africains, dont les sous-sols sont riches en matières premières. Les investissements chinois dans les champs pétrolifères du Soudan se chiffrent en milliards, alors que ce pays sert de refuge à la nébuleuse Al-Qaïda. La China National Petroleum Company a investi 8 milliards de dollars dans des opérations d'exploration et détient 40 % du principal consortium de forage pétrolier du pays.

Le 16 novembre dernier, à Rome, la FAO a à nouveau tiré la sonnette d'alarme sur la crise alimentaire mondiale. L'Afrique, touchée par des années de famine, est loin de l'autosuffisance alimentaire. Or si le Niger n'assure pas sa sécurité alimentaire malgré ses exportations d'uranium, c'est que ses ressources naturelles sont gagées avec des prêts concessionnels chinois !

Enfin, ses réserves financières font de la République populaire de Chine l'un des premiers bailleurs de fonds au Soudan, au Nigéria, en Angola et en Égypte. Le total des prêts d'origine chinoise à la fin du premier semestre 2007 s'élevait déjà à 20 milliards de dollars. Je m'inquiète d'une telle concurrence en termes de diplomatie financière.

Sans péréquation de participation financière et humaine et d'obligations morales entre les puissances contributrices à l'ONU, la diplomatie française n'aura bientôt qu'un rôle de « moralisatrice » dans les enceintes internationales et verra son influence sur le terrain reculer à tous les niveaux. (Applaudissements à droite et au centre ; MM. Robert Badinter et Didier Boulaud applaudissent également)

M. Jean-Louis Carrère. - Je n'aurai pas la cruauté de reprendre les analyses accablantes des rapporteurs sur ce budget.

En matière de diplomatie culturelle, votre bilan est catastrophique : la politique culturelle extérieure de la France décline depuis 2002. Cette crise du rayonnement culturel français est le symptôme d'un libéralisme à tout crin : méfiance à l'égard des acteurs publics, vénération des acteurs privés, antiétatisme primaire. Externalisations, privatisations, bouclier fiscal, niches fiscales, dette colossale en sont autant de manifestations.

Avez-vous pour autant favorisé l'essor de nos industries à l'international ? Non. Le déficit de notre commerce extérieur est abyssal : 55,7 milliards en 2008 ! Quel échec ! Malgré les voyages d'affaires du Président, malgré le tapage médiatique qui accompagne ses déplacements, malgré la pompeuse « war-room » installée à l'Elysée, le commerce extérieur ne décolle pas : il plonge !

Esclave consentant de la révision générale des politiques publiques, machine à tuer l'emploi et à démanteler les services publics, vous payez un lourd tribut au dogme du « moins d'État ». Appliquée à votre ministère, la RGPP hypothèque toute politique étrangère autonome.

Malgré les arguties de votre présentation financière, vos moyens n'augmentent pas. Certains dogmatiques se féliciteront de cette politique extérieure rabougrie, incapable de porter la voix de la France. Pour notre part, nous ne nous résignons pas à ce nouveau recul.

La politique étrangère, confuse et chaotique, est conduite depuis l'Élysée. Le domaine réservé a été élargi, le dossier du renseignement en est la preuve. Une nouvelle cellule africaine a vu le jour à l'Élysée -M. Bockel en sait quelque chose. Des émissaires sillonnent le monde au nom du Président. Chaque fin de semaine ou presque, l'incontournable M. Guéant se rend à l'étranger. D'autres missi dominici, chargés de l'Afghanistan, de la Chine, du Brésil, ne rendent compte qu'au Président. Exit le Parlement ! Missions secrètes et dossiers commerciaux mobilisent ces discrets émissaires, qui négocient dans une pesante opacité. Les intérêts de la France sont-ils bien défendus ? Le Parlement ne contrôle rien de cet activisme. Ainsi va la diplomatie française sous le règne de l'hyper-président. Pendant ce temps, le ministre des affaires étrangères gère les affaires courantes...

La prééminence de l'exécutif, renforcée par la réforme constitutionnelle, se cache mal sous l'apparence d'un parlementarisme rénové. Le Gouvernement s'était ainsi engagé à présenter tous les accords de défense au Parlement, or, comme soeur Anne, nous ne voyons rien venir !

Le Président Sarkozy a inauguré, en grande pompe, une base militaire permanente aux Émirats arabes unis, qui implique la révision de l'accord de défense. Selon la presse, la France s'engagerait à utiliser « tous les moyens militaires dont elle dispose » pour défendre les Émirats en cas d'agression ; l'accord serait encore plus contraignant que le Traité de l'Atlantique nord ! La France s'est-elle engagée à utiliser des moyens nucléaires pour défendre un pays tiers ? La nouvelle base, face à l'Iran, répond-elle à une politique définie ?

Les accords de défense entre la France et le Koweït ont récemment été mis à jour. La France a sensiblement renforcé ses liens avec les États du Golfe. En févier 2008, le Président Sarkozy annonçait la révision des accords de défense obsolètes signés aves des pays africains. Cette révision a-t-elle commencé ? Le Parlement a-t-il pu débattre de ces accords et de leurs conséquences ? Que nenni. A l'hyper-président, convient un mini-parlement !

L'Union européenne va se doter d'un service d'action extérieure. Quelles sont les propositions de la France en la matière ? Allons-nous vers une diplomatie à deux vitesses ? Va-t-on doublonner les services extérieurs ? Vaste programme que celui du nouveau Haut représentant. Le futur service d'action extérieure sera composé de fonctionnaires du Conseil, de la Commission et de diplomates des États membres -jusqu'à 5 000 personnes ! Devons-nous attendre que tout soit ficelé pour être informés ?

Je crois que la nouvelle donne, avec un président de l'Union européenne et un ministre des affaires étrangères, n'est qu'un leurre destiné à distraire l'opinion publique et les parlements nationaux. L'Europe piétine et la dernière présidence française n'a pas fait avancer sa lourde machine, si ce n'est en matière de communication -c'est-à-dire là où vous excellez !

De petits moyens, une politique qui manque d'ambition et de souffle, une opacité qui sied au domaine réservé, le compte n'y est pas et nous ne pouvons approuver votre politique étrangère ni le budget qui la contraint moins qu'il ne l'illustre. (Applaudissements à gauche)

M. Robert del Picchia. - (Applaudissements à droite) « La critique est aisée, mais l'art est difficile »...

M. Jean-Louis Carrère. - Ça commence bien !

M. Didier Boulaud. - Cirage de pompes !

M. Robert del Picchia. - Pour avoir suivi la politique étrangère depuis quelques années en France mais aussi à l'étranger, et ce sous tous les régimes, je sais combien les critiques peuvent être injustes quand elles ne tiennent pas compte de la réalité. Avec la mondialisation, aucun conflit n'est indifférent au membre du Conseil de sécurité qu'est la France, sa sécurité comme ses engagements l'y obligent. Si certains critiquent, il est trop facile de rechercher la moindre faille, mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

M. Didier Boulaud. - Il n'y a aucune ligne politique !

M. Jean-Louis Carrère. - On peut aussi se taire !

M. Robert del Picchia. - A titre personnel, je reconnais vos mérites pour naviguer avec élégance (M. Didier Boulaud se gausse) sur ces eaux difficiles et assumer votre action. Je devrais donc voter vos crédits avec enthousiasme.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - « Tout flatteur vit aux dépens de celui qui l'écoute » !

M. Robert del Picchia. - L'enthousiasme, pourtant, n'est pas là car je ne puis les accepter tels qu'ils viennent de l'Assemblée nationale qui a cru bon de toucher à l'aide à la scolarité et de lui retirer 10 millions sur 106 millions au profit de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est grave ?

M. Robert del Picchia. - Sénateur des Français de l'étranger, je ne puis l'accepter sans trahir ceux que je représente. Oui, l'argent manque à l'agence, mais alors il faut procéder à d'autres redéploiements. J'approuverais une augmentation de son budget pour subvenir à ses besoins car sa contribution au rayonnement de la France est indiscutable.

Cette diminution constituerait une erreur grossière. En effet, comme la prise en charge de la scolarité et les bourses scolaires ne font plus l'objet de sous-programmes distincts, ce seraient celles-ci qui seraient les plus affectées si on prenait sur la somme globale et, au motif que certains bénéficiaires sont aisés, on supprimerait des bourses aux familles nécessiteuses, CQFD. Il manque 10 millions, pour lesquels il faut trouver une solution : c'est l'objet de l'amendement que j'ai déposé avec les sénateurs des Français de l'étranger, du moins de la majorité d'entre eux ! Je rappelle qu'il s'agit de la prise en charge jusqu'en seconde comprise, pas au-delà. Certains soulèvent des objections que rien ne vient étayer. L'Assemblée nationale sera mieux informée lorsque onze de ses membres seront élus par les Français de l'étranger.

M. Jean-Louis Carrère. - Ah oui ! Quelle magouille !

M. Robert Hue. - Charcutage !

M. Robert del Picchia. - Si nos écoles sont moins chères que les autres écoles internationales et qu'elles accueillent des enfants étrangers sans lesquels le réseau ne fonctionnerait pas, ceux-ci ont le choix, les Français, eux, sont obligés d'aller là. Il est bon de mener une politique de formation des élites des pays d'accueil, mais sans oublier nos compatriotes. Doit-on en rester là ? Non, nous devons, comme nous l'avions dit l'an dernier, procéder à un audit indépendant avant de rendre cette mesure pérenne en la limitant dans un cadre contraignant, les remboursements étant fixés par école et non par pays.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - Quelle évolution...

M. Robert del Picchia. - Au-delà, les parents assumeraient les augmentations, quitte à s'arranger avec les établissements.

Les crédits d'action sociale baissent dans l'incompréhension des Français établis hors de France. Nous soutiendrons l'amendement déposé par plusieurs de nos collègues les représentant.

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la France disposera de deux sièges supplémentaires au Parlement européen.

M. Jean-Louis Carrère. - Vous trouvez que ça ne suffit pas comme ça !

M. Robert del Picchia. - Nous l'avions anticipé en 2008 avec la proposition de loi les attribuant aux Français de l'étranger en créant une section nouvelle de la circonscription outre-mer, et dont l'adoption permettrait à la France, sans remettre en cause les dernières européennes, d'être plus représentée à Strasbourg.

Le calendrier 2012 fait apparaître pour les Français de l'étranger un risque de bug électoral : organiser cinq tours de scrutin est plus compliqué à l'étranger qu'en métropole. Il faudrait donc allonger d'un an le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Certains y sont opposés par souci du qu'en dira-t-on mais ne l'avons-nous pas fait ici même pour le même motif ? Il convient également d'anticiper l'élection des députés des Français de l'étranger et de la préparer dès le printemps.

Je veux enfin vous féliciter, monsieur le ministre, pour la revue Mondes comme pour l'idée d'un centre de conférences international aux Invalides. J'espère néanmoins qu'il n'accueillera jamais un nouveau congrès de Vienne : Napoléon s'en retournerait dans son tombeau. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Michel Billout. - L'an dernier, je concluais mon intervention en soulignant que l'objectif de la création d'un véritable État palestinien gardait toute sa pertinence et que notre pays devait prendre toutes ses responsabilités pour que l'Union européenne fasse de la levée du blocus de Gaza et de l'arrêt de la colonisation des préalables à tout partenariat. L'opération Plomb durci a provoqué la mort de 1 434 Palestiniens, dont 84 % de civils, et de treize Israéliens, dont trois civils. Dans un excellent rapport, M. François-Poncet et Mme Cerisier-ben Guiga, qui se sont rendus sur place jute à la fin des hostilités, ont souligné l'impact profondément négatif de cette opération sur l'opinion internationale. Plusieurs ONG ont reconnu des violations du droit humanitaire par les troupes israéliennes, et les deux rapporteurs ont été frappés par la sélectivité et la précision des frappes sur les infrastructures, qui ont occasionné de nombreuses victimes civiles ; ils ont même relevé deux cas d'utilisations de bombes au phosphore. Le rapport de la mission mandatée par l'ONU a été établi sous la responsabilité du juge Goldstone.

Ce rapport établit que les attaques de l'armée israélienne contre Gaza avaient été « délibérément disproportionnées afin de punir, terroriser et humilier la population civile. (...) Les opérations militaires de Gaza ont été minutieusement et longuement planifiées. Alors que le gouvernement israélien s'est efforcé de faire passer ces opérations comme une réponse aux attaques de roquettes dans l'exercice de son droit à la légitime défense, la mission considère que ce plan a été dirigé... contre une cible différente : le peuple de Gaza en tant que tel ».

Nous aurions pu légitimement attendre des États-Unis, de la France et de l'Union européenne des prises de position courageuses incitant fortement l'État d'Israël à reprendre le chemin de la paix. Si le discours du Caire du Président Obama a donné des signes positifs, le peu de fermeté de son administration face à la poursuite de la colonisation de Jérusalem Est et de la Cisjordanie ainsi que les déclarations contradictoires d'Hillary Clinton ont au contraire renforcé le gouvernement israélien dans sa politique de violence et de mépris à l'égard des Palestiniens.

L'attitude de la France, quant à elle, à l'égard du rapport Goldstone, est consternante. Ses représentants à l'Assemblée générale de l'ONU ont tout simplement refusé de prendre part au vote. L'Union européenne est d'ailleurs apparue très divisée, faisant voler en éclat toute illusion d'une position commune sur le dossier.

Sur le plan économique, c'est encore pire. Alors que l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël est conditionné à l'application d'une clause prévoyant que les relations entre les parties doivent être fondées sur le respect des droits de l'homme, le respect de la démocratie et l'engagement d'Israël à réaliser des progrès dans le processus de paix, un nouvel accord commercial agricole vient d'être conclu pour exempter de taxes certains produits alimentaires israéliens exportés vers l'Europe.

L'impunité dont jouit l'État d'Israël éloigne chaque jour un peu plus les perspectives de paix et renforce les tensions dans la région. Je pense évidemment au Liban et à l'Iran. C'est pourquoi le gouvernement français doit refuser tout rehaussement des relations entre l'Union européenne et Israël et contribuer à des pressions économiques jusqu'à ce que cet État montre des « signes sérieux de bonne volonté, traduits par des résultats tangibles sur le terrain ». Avec des échanges supérieurs à 25 milliards en 2007, Israël est un des plus grands partenaires commerciaux de l'Union européenne, laquelle est le premier marché d'exportation d'Israël -pour 11 milliards- et sa deuxième source d'importation, pour 14 milliards. Les pressions économiques seraient donc aisées à mettre en place.

Les autorités françaises, en lien avec l'Union européenne et les États-Unis, doivent contribuer à une solution rapide dans les négociations en cours sur la libération de Marwan Barghouti, qui pourrait contribuer efficacement à la nécessaire réconciliation palestinienne. Dans un rapport remis récemment à Barack Obama, d'anciens hauts responsables américains, républicains et démocrates déclarent : « Ne pas agir se révélera extrêmement coûteux. (...) Cela risquera de déboucher sur la disparition définitive de la solution à deux États si les colonies se développent, se retranchent et que les extrémistes consolident leur influence des deux côtés. Bref, les six ou douze prochains mois représenteront sans doute la dernière chance pour une solution équitable, viable et durable ».Il y a urgence à agir et nous invitons le gouvernement français à s'engager plus résolument en faveur d'une résolution politique de ce conflit. Et nous demandons au président du Sénat d'organiser sans tarder un débat sur cet important sujet pour la paix dans le monde. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG et sur plusieurs bancs socialistes)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Je remercie mon collègue Billout pour sa prise de position sur le Proche-Orient. Je crois qu'en janvier, un débat permettra d'approfondir la réflexion du Sénat.

Je vais d'abord me faire l'écho d'une déclaration du sénateur Jean Besson sur la francophonie : « La francophonie est un engagement constitutionnel qui malheureusement ne connaît pas de traduction dans le projet de loi de finances. Les actions ainsi que les crédits affectés à l'influence culturelle et linguistique de la France sont éparpillés, ce qui dénote une absence de stratégie claire et cohérente que nous ne pouvons que regretter ». Mon collègue Besson déplore la fermeture de centres culturels et dénonce la baisse des crédits pour le réseau culturel, les alliances françaises, la promotion du français et les bourses universitaires.

« Je suis convaincu, poursuit-il, que l'avenir de la francophonie passe par internet. Je rappelle que son insertion dans la société de l'information était inscrite comme objectif prioritaire au sommet de Cotonou en 1995. Mais force est de constater que malgré une progression récente, la place du français sur la toile reste désespérément faible : il représente seulement 5 % des langues utilisées par les internautes, loin derrière l'anglais. Le numérique est le vecteur idéal pour rapprocher 160 millions de personnes pouvant s'exprimer en français sur les cinq continents. (...) Mais seulement 340 000 euros seront affectés cette année au portail numérique francophone. Pouvez-vous nous informer sur son ambition et son contenu ? ».

Je m'exprimerai maintenant en tant que sénatrice des Français de l'étranger.

Pour la première fois depuis 30 ans, le budget d'aide sociale de votre ministère revient sur le principe que nous avions fait triompher dans les années 80 : la solidarité nationale fait fi des frontières. Elle s'exerce en faveur des Français à l'étranger, citoyens à part entière de la Nation.

Ce budget d'aide sociale est l'un des pires de tous ceux que j'ai eu à connaître en dix-sept ans de mandat. En une seule année, de 2009 à 2010, les crédits d'aide sociale destinés aux Français de l'étranger s'effondrent de 11,3 %. Mais, sur la moyenne période, c'est bien pire. En 2001, 900 000 Français étaient inscrits dans nos consulats qui disposaient de 17,4 millions pour l'action sociale. En 2010, 1,4 million de Français ne disposeront plus, en 2010, que de 14,8 millions pour faire face à leurs situations de détresse. Résumons : plus le nombre de Français émigrés augmente...

M. Didier Boulaud. - Il y en a beaucoup en Afghanistan...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - ... et moins la solidarité nationale s'exerce en leur faveur. Plus grave : si l'on tient compte de l'érosion monétaire, on constate que les 17,4 millions de 2001 correspondent à 19,7 millions de 2009. Ainsi, en huit ans, les Français de l'étranger les plus démunis, les handicapés, les éclopés de l'émigration, les femmes divorcées bloquées avec leurs enfants sans pension alimentaire dans le comté de New York ou en Turquie, les vieillards dépourvus de retraite ont vu fondre de 25 % les crédits d'aide sociale à disposition des consulats. En huit ans, 56 % d'expatriés en plus, un quart de crédits en moins. Transposez cela à une catégorie sociale de l'Hexagone et imaginez les émeutes qui occuperaient les étranges lucarnes pendant des semaines. Mais les Français de l'étranger sont dispersés et ils ne peuvent pas se défendre...

Depuis le retour de la droite aux affaires, les consulats ont dû renoncer aux actions sociales de réinsertion dont j'avais établi la liste et décrit les modalités lors de l'enquête effectuée à la demande du Premier ministre, Lionel Jospin, en 1999. Depuis 2002, à coup de suppressions des postes d'assistants sociaux et de raréfaction des crédits, la charité publique du XIXe siècle a repris le pas sur la solidarité nationale que nous avions mis en oeuvre. On va plus vite à reculer qu'à avancer : huit ans seulement pour rétrograder d'un siècle !

On a supprimé les allocations à durée déterminée qui permettaient de faire face à un brutal accident de la vie. Mais on a tenu bon sur l'âge fatidique de 65 ans qui donne droit à l'allocation vieillesse dans des pays où l'espérance de vie n'atteint pas 60 ans ; on réduit les secours occasionnels, si utiles pour subvenir aux soins des malades sans ressources. Au total, l'administration a dû réduire le nombre de bénéficiaires d'un secours de près de 10 % alors que la crise économique mondiale sévit.

On nous annonce donc cette année une suppression modulée des 242 aides en Union européenne, et surtout la baisse de 10 % des allocations dans le reste du monde. A Brazzaville, l'une des trois villes les plus chères du monde -c'est peu connu-, les personnes âgées et les handicapés devront s'arranger pour vivre avec 370,8 euros par mois au lieu de 412. A Los Angeles ce sera 589,5 euros au lieu de 655 ! Et à Vilnius, 207 euros feront bien faire l'affaire quand on savait déjà se débrouiller l'année précédente avec 230... Quand il s'agit de se serrer la ceinture, les pauvres sont mis à contribution !

M. Didier Boulaud. - Le PDG de Veolia peut les aider !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Pour tous ceux d'entre nous, à droite comme à la gauche de l'hémicycle, qui connaissent la pauvreté de plusieurs dizaines de milliers de Français de l'étranger, c'est inacceptable. Plusieurs amendements, dont celui que j'avais proposé à l'approbation de la commission des affaires étrangères et celui du rapporteur spécial, tendent à maintenir au moins l'aide aux personnes à leur niveau de 2009.

Pour la seconde année consécutive, l'État ne participe au financement de la catégorie solidaire de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) qu'à hauteur de 500 000 euros. Créée par la loi du 17 janvier 2002, sous le gouvernement Jospin, cette modalité d'adhésion à l'assurance maladie a bénéficié à 8 000 assurés et leurs ayants droit. Ainsi, sans avoir abrogé la loi, sans avoir revu le décret d'application, le Gouvernement cesse d'appliquer la loi votée et promulguée. En somme, sans le dire, le Gouvernement rouvre le dossier. Eh bien, « Chiche ! ». Oui, il est temps d'évaluer le dispositif : combien coûte-t-il à la CFE ? Combien coûte-t-il à l'État ? Combien coûte-t-il en salaires d'agents consulaires ?

Il est temps que le ministère des affaires étrangères demande à la direction de la sécurité sociale d'effectuer l'audit qui nous éclairerait. On peut modifier le dispositif pour rendre sa gestion moins coûteuse. L'essentiel est de protéger nos compatriotes contre le risque maladie. On pourrait étudier une quatrième catégorie d'adhérents, dont les cotisations seraient assises sur le tiers ou le quart du plafond de la sécurité sociale.

Cela dit, votre cohérence politique l'emporte sur tout le reste du Gouvernement, (exclamations d'étonnement.) car vous avez le courage de faire payer aux pauvres les cadeaux que vous faites aux riches, alors que vos collègues suivent une politique de gribouille : d'un côté, le bouclier fiscal restitue des centaines de milliers d'euros à quelques milliardaires pressurés, de l'autre le RMI augmente de 1,2 %, l'allocation adulte handicapé progresse carrément de 2,2 % et on dilapide le budget de l'État en faisant bondir le minimum vieillesse de 4,7 % ! Vos collègues n'ont pas le courage de leurs opinions.

En revanche, vous offrez les frais de scolarité à 8 690 lycéens, pour un montant moyen de 4 207 euros, tout en réduisant de 10 % quelque 5 000 allocations de vieillesse et du handicap dont le montant s'échelonne de 230 à 655 euros. Certes, l'économie est petite, mais en comparaison avec une grande dépense, la novlang moderne l'estime vertueuse. Puisque désormais on note les ministres, votre budget exemplaire mérite un prix d'excellence ministérielle mention RGPP.

Voilà pourquoi, docteur, monsieur le ministre, l'opposition socialiste, qui n'est pas plus muette que la fille de Géronte, votera bruyamment contre votre budget ! (Applaudissements à gauche)

M. Aymeri de Montesquiou. - Henry Kissinger disait de la diplomatie : « Nice job. Hard job. » Cela s'adapte parfaitement à l'examen de votre budget, qui se place au dix-septième rang sur 32 avec 2,66 milliards en autorisation d'engagement et 2,63 milliards en crédits de paiement.

Les efforts financiers entrepris et les réductions d'effectifs ont parfois eu des conséquences sociales douloureuses, mais l'universalité de notre réseau diplomatique n'est contestée ni par le Livre blanc ni par la révision générale des politiques publiques. En revanche, sa structure a dû s'adapter aux mutations internationales. Ainsi, la création d'une direction de la mondialisation et la classification des ambassades en trois formats prennent en compte le contexte mondial dans un esprit constructif.

Je suis heureux que le conseil de modernisation des politiques publiques applique des mesures que je préconise depuis des années : l'ambassadeur devient le coordonnateur local des administrations sur place ; les postes mixtes diplomatiques et économiques se multiplient, de même que la mutualisation des visas européens ; les structures culturelles s'organisent pour conforter notre diplomatie d'influence. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à aller jusqu'à demander la création pour 2011 d'une mission « Commerce extérieur » rattachée à l'action extérieure de l'État ?

« Est-il normal qu'on ait 721 personnes au sein de nos services diplomatiques au Sénégal et 271 en Inde ? » s'est demandé le Président de la République à Dakar. Sa remarque montre la nécessité de poursuivre les redéploiements, car les pays émergents doivent devenir prioritaires en ciblant ceux où nos intérêts vont grandissant. Des conseillers « prospective » devraient constituer un pôle complétant le comité interministériel des réseaux internationaux de l'État (Corinte).

Les bourses pour les étudiants étrangers permettent d'attirer en France de futurs cadres internationaux, qui défendront plus tard nos intérêts. Et, alors que notre pays accueille déjà moins d'étudiants étrangers que l'Allemagne et le Royaume-Uni, les crédits boursiers diminuent de 3,4 millions !

Dans le cadre de l'Union européenne, vous avez souhaité la mutualisation, l'externalisation et la modernisation des services consulaires, mais quel est le calendrier supprimant à l'intérieur de l'Union ces consulats qui sont autant de négations de la citoyenneté européenne ? Hors de l'Union, onze postes sont mutualisées pour accueillir les demandeurs de visa. Celui de New Delhi, par exemple, est mutualisé avec neuf pays de l'Union et même la Suisse. Envisagez-vous d'accélérer les colocalisations de consulats européens ? D'où vient l'échec des ambassades communes ?

Enfin, les contributions obligatoires à de nombreuses organisations internationales ne font que progresser, au point d'être sous-budgétisées. Ainsi, 386,4 millions sont prévus pour 2010 au titre du maintien de la paix, soit 46 millions de plus qu'en 2009, mais les besoins supplémentaires sont estimés à 120 millions ! Quelle est donc la sincérité du budget ?

Pour que la défense européenne devienne réalité, il faudrait que les budgets nationaux convergent en pourcentage. Commençons par mutualiser les dépenses des opérations extérieures.

Votre budget n'est peut-être pas à la hauteur des ambitions diplomatiques, mais l'indispensable réforme engagée renforce les postes stratégiques. Vous avez affirmé être « un fidèle serviteur de l'État ». Vous devez alors, comme l'a dit M. Védrine, « faire rayonner la France que le monde aime » !

Pour approuver l'effort spectaculaire et parfois douloureux entrepris, je voterai le budget de votre ministère. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Comme le 5 décembre 2008, je vais consacrer mon intervention aux crédits d'action sociale de votre ministère.

J'avoue ma grande perplexité en voyant baisser les crédits du pôle social inscrits au programme 151, alors que disparaît presque totalement un des derniers acquis du gouvernement Jospin, institué par la loi de modernisation sociale de janvier 2002 : la troisième catégorie aidée de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger (CFE).

Je sais que la situation financière du pays est extrêmement préoccupante et que le ministère du budget cherche partout des économies.

Rappelons que le pôle social a été créé en 1977, quand Raymond Barre était Premier ministre. Il a été abondé par tous les gouvernements, de droite et de gauche. MM. Juppé et Védrine y ont pris leur part. Ce pôle aide la communauté française en difficulté, les personnes âgées ou handicapées, les enfants en détresse. Il intervient pour les rapatriements d'urgence. M. Barre voulait que la France, modèle de couverture sociale en métropole et outre-mer, ne soit pas en reste avec les Français de l'étranger, soit 1,5 million de personnes en 1977, plus de 2,3 millions aujourd'hui. Comment peut-on amputer le pôle social de 1,5 million d'euros, au détriment de nos compatriotes expatriés les plus défavorisés ?

Il y a quelques jours, le consul général de France à Tunis m'a dit que la réduction de 10 % appliquée à son budget d'aide sociale aurait une incidence sur les allocations de solidarité et même sur l'entretien des cimetières français de Tunisie. Comment peut-on diminuer encore des crédits déjà limités à un euro par tombe française ?

Le comité consulaire d'aide sociale s'est élevé le 15 novembre contre cette réduction, alors que le périmètre d'action s'étend sans cesse. Les protestations viennent de tous les pays. Il est paradoxal que des instructions d'économie aient déjà été données aux postes avant notre vote.

Je soutiendrai donc l'amendement que M. Gouteyron présentera au nom de la commission des finances pour ajouter 1,5 million d'euros aux crédits de l'aide sociale destinée à nos compatriotes établis hors de France. Les fonds seront prélevés sur le programme 105 destiné aux réseaux informatiques du ministère, ce qui est admissible car la couverture de nos compatriotes les plus démunis est prioritaire !

Un deuxième point fait l'objet de mon incompréhension : la quasi-suppression de la troisième catégorie aidée de cotisants à la CFE.

L'article 19 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé cette catégorie destinée à nos compatriotes expatriés les plus défavorisés.

Ainsi, ceux de nos compatriotes qui n'ont pas les moyens de payer la cotisation de la troisième catégorie, la plus basse, bénéficient d'une couverture sociale maladie-maternité. 3 796 personnes sont concernées, ce qui représente une dépense de 2,5 à 2,7 millions d'euros. Or, selon les services du ministère, la ligne budgétaire correspondante était de 500 000 euros pour 2008-2009, et serait du même montant pour 2010. Jusqu'ici, la Direction des Français de l'étranger complétait cette ligne budgétaire par des avances et des abondements de l'ordre de 2,1 millions. En outre, du fait du déséquilibre de la troisième catégorie de cotisants, la caisse est déficitaire pour l'assurance maladie-maternité. D'autres risques, tels les accidents du travail et les maladies professionnelles, ont heureusement permis de compenser ces pertes.

Selon certains, la caisse pourrait puiser dans ses réserves, mais plusieurs audits ont démontré que celles-ci étaient insuffisantes par rapport aux normes européennes et aux niveaux pratiqués par les compagnies d'assurance et les mutuelles. J'ai donc déposé un amendement avec Christiane Kammermann afin de savoir si nous continuons à appliquer cette disposition de la loi de modernisation sociale, conformément au souhait unanime des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger et du conseil d'administration de la CFE. Dans ce cas, il faut inscrire en dépenses le coût réel de la troisième catégorie aidée, soit 2,5 à 2,7 millions d'euros. Dans le cas contraire, une décision politique doit être prise pour mettre fin à la troisième catégorie aidée prévue en 2002. Mon amendement sera alors sans objet, tout comme la ligne budgétaire correspondante de ce budget.

Sur tous ces points, monsieur le ministre, les Français de l'étranger attendent de vous des explications. (Applaudissements sur les bancs UMP ; Mme Claudine Lepage applaudit aussi)

Mme Claudine Lepage. - La situation financière de l'Aefe est extrêmement préoccupante. Je lance un cri d'alarme car, sans un effort budgétaire supplémentaire, le réseau est en danger. Cet établissement public scolarise les enfants français à l'étranger, et contribue à la diffusion de la langue et de la culture françaises ainsi qu'au renforcement des relations avec les systèmes éducatifs étrangers. Dans ce réseau d'excellence, où le taux de réussite au baccalauréat est de 94 %, 461 établissements accueillent 253 000 élèves. Or sa dotation pour 2010 s'établira à 420,8 millions d'euros au titre du programme « Rayonnement culturel et scientifique », auxquels s'ajoutent 106 millions pour l'accès des élèves français au réseau. Compte tenu des charges nouvelles, plus nombreuses chaque année, il manque 10 millions.

Je rappellerai que fin 2003 la compétence immobilière a été transférée à I'Aefe sur les établissements en gestion directe, sans dotation budgétaire supplémentaire. Cinquante millions sont pourtant nécessaires à la simple mise aux normes du parc immobilier, sans parler des investissements nécessaires à l'extension du réseau qui accueille chaque année 5 000 nouveaux élèves. La situation pourrait s'aggraver encore si la gestion de la totalité des établissements scolaires français à l'étranger lui était transférée. C'est la politique du pire ! Dans ces conditions, comment le réseau pourra-t-il faire face à la concurrence de plus en plus féroce des établissements anglo-saxons ? Monique Cerisier-ben Guiga, Richard Yung et moi-même avons déposé un amendement proposant de transférer 10 millions d'euros vers le programme « Rayonnement culturel et scientifique », destinés aux investissements immobiliers de l'Aefe.

Fin 2007, les cotisations patronales des personnels détachés, dont l'Aefe était jusqu'à présent exonérée, lui ont été transférées avec une compensation partielle de l'État. Pour 2010, le surcoût est de 13 millions d'euros. En conséquence, il faudrait réduire les effectifs du personnel expatrié, mais cette idée est plus ou moins pertinente selon les régions du monde. Onze postes ont été concernés en 2009, 80 le seraient en 2010. Parallèlement, du fait de la sous-estimation des indemnités de vie locale des personnels résidents, des problèmes de recrutement commencent à se poser. A Nairobi, dix postes seront vacants ou susceptibles de l'être à la rentrée prochaine. Il en est de même à Douala ou à Kinshasa, notamment. Le recours massif à des recrutés locaux insuffisamment formés risque de nuire à la qualité de l'enseignement.

Depuis 2007, la prise en charge des frais de scolarité (PEC) grève le budget de l'agence de plus de 40 millions d'euros. Cette mesure, chère au Président de la République, prévoit la gratuité de la scolarité pour les lycéens français quels que soient les revenus de leur famille et le tarif de la scolarité. Certaines familles multimillionnaires de New York, de Londres ou d'ailleurs ont profité de l'aubaine, de même que les entreprises qui jusque-là assumaient ces frais. Par ailleurs, l'explosion des frais de scolarité évince les élèves étrangers, qui sont les premières victimes de l'asphyxie d'un réseau dont la vocation est pourtant de participer au rayonnement de notre culture. Cette hausse se répercute également sur les demandes de bourse.

L'augmentation de plus de 20 millions d'euros de la dotation ne doit pas faire illusion car les 106 millions prévus ne suffiront pas : il manquera près de 7 millions d'euros. L'Aefe sera donc contrainte de durcir les critères d'attribution des bourses, ce qui pénalisera les familles à revenus moyens. La profonde iniquité de la PEC, ses effets pervers et le fatal déséquilibre qu'elle provoque ont été dénoncés par les parlementaires socialistes, et ce sentiment est partagé par nombre de nos collègues. Ainsi, l'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement de François Rochebloine qui prévoit le plafonnement de la PEC et le transfert des 10 millions ainsi dégagés pour financer les dépenses immobilières de l'Agence. Ce plafonnement a déjà été voté l'année dernière, puis écarté par le Gouvernement à la faveur d'une seconde délibération. Est-il vraiment judicieux de déshabiller Pierre pour habiller Paul ? Non, car cette opération ampute aussi l'enveloppe des bourses scolaires.

L'Aefe fêtera son vingtième anniversaire en 2010. L'âge de tous les possibles, a-t-on coutume de dire, mais il nous appartient aujourd'hui d'assurer au moins sa survie. (Applaudissements à gauche)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - 0,8 %, c'est ce que représentent les crédits consacrés à l'administration des Français à l'étranger dans le projet de budget du ministère des affaires étrangères pour 2010, hors dépenses de personnel, soit 1,6 % de la dotation de la mission « Action extérieure de l'État », toujours hors titre 2. Moins de 30 millions d'euros, soit 17,8 % de moins que l'année dernière, sont censés financer les services publics et les dispositifs de protection sociale pour les 2,5 millions de Français établis hors de France ou se déplaçant à l'étranger, ainsi que les frais d'instruction des visas.

Les crédits du pôle social souffrent d'une diminution drastique de 11,5 % pour atteindre 17,4 millions d'euros. C'est d'autant plus inacceptable que le nombre de personnes en situation de précarité ne cesse d'augmenter, et particulièrement dramatique dans des pays où le système de protection sociale est peu développé. En Italie, par exemple, le minimum vieillesse n'est que de 396 euros par mois contre 633 en France. Binationaux, travailleurs en contrat local, personnes âgées ou handicapées ne devraient pas perdre leur droit à la solidarité nationale, eux qui forment le terreau fertile de notre rayonnement dans leur pays de résidence.

Il est donc indispensable de renforcer les crédits de l'aide aux personnes, qui permettent de verser une allocation à près de 5 500 personnes âgées ou handicapées, ainsi que le dispositif de la troisième catégorie de la CFE, sans oublier les centres médico-sociaux, les comités pour l'emploi et la formation sociale, les sociétés de bienfaisance ou les organismes d'assistance. C'est tout un système social qui est menacé d'asphyxie. Je soutiendrai l'amendement qui tend à restituer à l'aide sociale des crédits prélevés sur le budget informatique. L'enjeu n'est pas seulement humaniste, il y va de la capacité de la France de maintenir la cohésion et le dynamisme de sa communauté expatriée.

Si je me réjouis que, ces dernières années, le recours à la sous-traitance, le regroupement des services et la dématérialisation des procédures aient permis des économies substantielles, je crains que le souci de rationalisation poussé à l'extrême ne menace la notion même de service public, malgré la très grande qualité de nos personnels. Ces démarches augmentent la distance entre les citoyens et l'administration, ce qui coûte cher aux premiers et peut même porter atteinte à leurs droits fondamentaux : le retard dans le renouvellement d'un passeport les privent de mobilité, tandis que la non-prise en compte d'un courrier peut arrêter le versement d'une pension de retraite... J'ajoute que le contact humain reste nécessaire ; face à l'engorgement des consulats et à leurs difficultés à identifier et atteindre certaines catégories de la communauté, nos ressources humaines ne suffisent plus. Les élus de l'AFE devraient être davantage associés à la gestion de la communauté. L'AFE mériterait d'ailleurs d'être présentée sous un titre spécifique. Je souhaite que puisse être organisée au Quai d'Orsay une réunion des consuls honoraires, comme cela se fait pour les ambassadeurs et comme le font les autres grands pays européens, afin de les sensibiliser, eux qui sont bénévoles et souvent de nationalité étrangère, aux enjeux de notre diplomatie.

Je reviendrai, lors de la discussion des amendements, sur la situation de l'Aefe, qui m'inquiète. La proposition de plafonner la prise en charge des frais de scolarité en fonction de leur montant et de l'adapter selon les pays, afin de ne pas pénaliser les plus démunis, mériterait d'être examinée... L'augmentation de ces frais de 18 % à la dernière rentrée, la saturation des capacités d'accueil et la couverture géographique limitée du réseau font que moins d'un tiers des enfants français à l'étranger sont scolarisés dans le réseau, et seule une petite élite francophone y a accès. A l'heure de la mondialisation et d'internet, nos objectifs doivent être la démocratisation de l'enseignement et le renforcement de notre aide à l'enseignement du français hors Aefe, sauf à admettre le recul de la francophonie. Il faut renforcer les programmes « français langue étrangère », les initiatives extrascolaires, les programmes télévisés ou sur internet à destination des plus jeunes.

Hors dépenses de personnel, nous consacrons moins de 10 millions d'euros à la promotion de la langue française et de la diversité linguistique. Les subventions aux alliances françaises s'élèvent à 890 000 euros, alors que l'Italie consacre 1 million d'euros à la promotion de sa langue sur le seul territoire français. La possibilité d'envoi de professeurs de français volontaires dans des établissements ne dépendant pas nécessairement de notre réseau culturel devrait être explorée ; cela offrirait un débouché nouveau à de jeunes Français, à l'heure où le volontariat international est plus prisé que jamais et où le Gouvernement porte un intérêt accru au service civique. En 2009, on ne comptait qu'un peu plus de 200 volontaires internationaux dans les établissements culturels français -et beaucoup n'ont pas de fonction d'enseignement. Les formations de formateurs mériteraient aussi d'être développées, ainsi que les supports pédagogiques multimédias. Où en est, monsieur le ministre, la plate-forme internet que vous vouliez mettre en ligne pour recenser les initiatives culturelles et linguistiques ?

Nous avons besoin d'un nouveau dynamisme. Alors que la France a été le premier pays à faire de la diplomatie culturelle un de ses modes de fonctionnement et de rayonnement, nous investissons de moins en moins dans ce domaine, tandis que tous nos grands partenaires font l'inverse, qui ont compris l'importance de la soft power qu'est la culture. Qu'il s'agisse de l'aide sociale, de l'enseignement français à l'étranger ou de notre rayonnement culturel, il est urgent de trouver des sources de financement innovantes en complément des subventions publiques. J'avais proposé, dans le cadre d'une proposition de loi tendant à créer un fonds de solidarité pour les Français victimes de catastrophes naturelles ou de crises géopolitiques, d'instaurer une taxe sur les passeports qui aurait financé de grands projets. On peut penser aussi à taxer les transactions financières...

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - ... ou à créer une loterie qui financerait les oeuvres françaises à l'étranger. Cette dernière idée figure d'ailleurs dans des documents de l'ONU des années 1970 et a été récemment reprise par M. Joyandet. Celle créée au Royaume-Uni en 1996 rapporte aujourd'hui 22 millions de livres à des oeuvres caritatives.

M. Jean-Louis Carrère. - Il y a le Téléthon !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je veux enfin vous exhorter, monsieur le ministre, à la vigilance : nous ne pouvons laisser notre patrimoine immobilier et culturel à l'étranger se détériorer, comme je l'ai vu récemment à Tunis où les locaux de l'ancien lycée Carnot, qui abritent nos services culturels, sont dans un état de délabrement honteux. Nous ne pouvons continuer à le brader au détriment de notre rayonnement et des générations futures. Il faut certes faire des choix mais réfléchir aussi à nos engagements ; les Français de l'étranger sont des Français à part entière.

Je conclurai en reprenant une phrase de Claudel, citée par Daniel Rondeau dans le premier numéro de l'excellente revue Mondes éditée par le Quai : « Il n'y a qu'une seule chose mortelle pour les nations : c'est la stagnation, la satisfaction dans le médiocre, c'est la séparation d'avec les pauvres et les faibles, c'est le renoncement au devoir ». Puis : il faut ouvrir « aux nations comme aux individus un autre horizon, un autre idéal que celui des avantages matériels » ajoutait-il en parlant de Victor Hugo.

En ces temps de crise, il faut être réaliste et responsable. Je voterai donc ce budget. Mais nous avons besoin d'un nouveau souffle. Je forme le voeu que l'an prochain, monsieur le ministre, vous nous présentiez un budget certes responsable mais aussi plus audacieux, plus conforme à la fois à notre vocation d'universalité et d'aide aux plus démunis. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - L'an dernier, vous aviez voté contre et c'était bien !

M. Didier Boulaud. - On n'est jamais trahi que par les siens !

M. Richard Yung. - Je serai peut-être moins critique que l'oratrice précédente... Mais je veux tirer le signal d'alarme. En matière de politique foncière, le ministère est parti dans des dérives épouvantables, à la manière de ces fils de famille du XIXe siècle qu'on met sous tutelle parce qu'ils vendent le château familial pour payer des danseuses...

M. Didier Boulaud. - Si encore les danseuses étaient belles !

M. Richard Yung. - L'affaire a commencé avec le funeste contrat dit de modernisation, en réalité d'étranglement, que le ministère des affaires étrangères a signé avec celui du budget en 2006. On vous avait dit alors, monsieur le ministre : vos crédits immobiliers baissent mais si vous vendez vos bijoux de famille, le produit sera versé sur un compte d'affectation spéciale dont vous pourrez user à votre guise. Le principe était discutable, la réalité l'est encore davantage, qui dépasse la fiction. En 2007, vous en avez vendu pour 53 millions d'euros, pour 19 millions en 2008 -je n'ai pas les chiffres de 2009. Sur ces 72 millions, vous n'en avez touché que 7 ! Bercy vous a bel et bien étranglé ! Et vous le serez encore plus demain avec la croissance exponentielle des loyers budgétaires. Alors, monsieur le ministre, montez un commando, saisissez vos armes et allez à Bercy remettre les choses en place ! Les Français de l'étranger sont les premières victimes de cette situation, mais ils ne sont pas les seuls.

Un mot du réseau. En huit ans, nous avons perdu six ambassades et vingt consulats ou consulats généraux. Je me réjouis de l'ouverture d'une nouvelle ambassade à Dili, capitale du Timor oriental...

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. - C'est une ambassade européenne !

M. Didier Boulaud. - On va y vendre des Rafale !

M. Richard Yung. - ... mais nos relations diplomatiques et économiques avec ce pays imposaient-elles qu'une équipe de dix personnes s'installe sur place ? Notre ambassadeur en Papouasie pouvait très bien prendre l'avion de temps à autre... L'idée qui vous obsède de l'universalité du réseau est contraire au bon sens. Et nous, élus des Français de l'étranger, nous plaignons régulièrement de ne jamais être consultés ni informés de l'évolution de notre réseau.

Il ne serait pas inconcevable de réunir une fois par an la commission de l'Aefe et les sénateurs des Français de l'étranger pour dire ce que sont vos intentions. Les préfets ne font pas autre chose en France !

La réduction des effectif -560 équivalents temps plein supprimés en trois ans- atteint son point limite. Je connais de près le dévouement des personnels, en particulier dans les petits postes : ils travaillent le soir, le samedi, le dimanche, parce que c'est le seul moyen de maintenir le système. Mais on est au bord du collapsus !

Faut-il maintenir les usines à gaz que représentent les services de délivrance des visas dans certains de nos consulats ? Celui de Moscou occupe au moins vingt agents pour délivrer 350 000 visas.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Il faut en finir !

M. Richard Yung. - Qu'en est-il, monsieur le ministre, de la coopération consulaire communautaire ? Comme soeur Anne, je ne vois rien venir... Pourquoi pas des bureaux communs de délivrance des visas Schengen ?

Quid de la mise en place nouveau service d'action extérieure dirigé par lady Ashton ? Faut-il y voir une bonne ou une mauvaise nouvelle, un prétexte supplémentaire pour ratiboiser encore un peu plus le budget ?

M. Jean-Pierre Chevènement. - Évidemment !

M. Richard Yung. - Vous aurez compris que mon groupe ne pourra pas adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yves Pozzo di Borgo. - L'examen de ce budget est l'occasion pour le Parlement de débattre des moyens que se donne la France pour peser en dehors de nos frontières en valorisant sa vision du monde, sa langue, ainsi que les principes et les intérêts qu'elle entend défendre au sein de la communauté internationale.

Son enveloppe reste très limitée, puisque les crédits de paiement représentent moins de 1 % du budget de l'État, tandis que les effectifs affectés à cette mission ne dépassent pas 0,60 % du total.

Malgré l'étroitesse de ces moyens, notre vote revêt, cette année, une particulière importance. Sous l'effet conjugué du Livre blanc, de la RGPP et de la volonté du ministre, une réforme de grande envergure commence à produire de vrais résultats.

Des progrès réels ont été accomplis, notamment en matière de coordination. Le Comité interministériel des réseaux internationaux de l'État fonctionne, ce qui n'était pas le cas par le passé, et sous l'autorité de l'ambassadeur, la coordination progresse dans notre réseau.

En matière d'organisation, on peut cependant regretter qu'il ne soit pas mis un terme à la séparation des crédits de l'action culturelle extérieure en deux enveloppes, l'une concernant les pays de l'OCDE, les autres étant rangés sous la mission « Aide au développement », ce qui interdit aujourd'hui tout redéploiement.

Le Quai d'Orsay a été le premier ministère à signer un contrat triennal de modernisation pour la période 2006-2008 avec le ministère du budget. Il s'est engagé à conduire seize chantiers de réforme, qui doivent considérablement améliorer l'efficacité de l'action du ministère, dont les effectifs diminuaient, dans le même temps, de 740 équivalents temps plein.

Malgré cette active participation à l'effort de rationalisation des dépenses, notre réseau reste universel, et se classe au deuxième rang mondial. Tenir l'équilibre est une tâche délicate, et le pilotage doit être très fin pour que le ministère conserve les moyens de mener son action. Quelques sujets, dans cette perspective, me préoccupent. Ainsi du soutien à la coopération décentralisée, qui joue un rôle d'appui important pour l'action internationale de la France ; ainsi des crédits en baisse dévolus à l'alliance française, désormais chaînon essentiel de notre réseau.

Au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde », les contributions aux organismes internationaux mobilisent les deux tiers des ressources, hors des dépenses de personnel ; il reste peu pour faire fonctionner notre réseau... Dans le programme « Rayonnement culturel et scientifique », il reste 88 millions pour notre diplomatie d'influence. Ce n'est pas beaucoup ! Enfin, dans le programme « Français de l'étranger et affaires consulaire » il reste 17 millions pour les dépenses d'intervention. Comme M. Young, je me demande si la libéralisation des visas ne nous permettrait pas de gagner du temps !

Je le redis : notre politique immobilière mériterait un meilleur pilotage. Nous manquons toujours d'un centre de rencontres internationales. Le président de la Cour des comptes remarquait que quelques sommets suffiront à brûler ce qu'aura rapporté la vente de l'avenue Kléber. Mais il est vrai que le problème, monsieur le ministre, n'est pas propre à votre ministère. Que l'on songe au projet Balard...

M. Didier Boulaud. - Projet bazar ?

M. Yves Pozzo di Borgo. - En dépit, donc, de quelques inquiétudes sur l'insuffisance des marges de manoeuvre, le groupe de l'Union centriste, observant que des ajustements sont à l'oeuvre, votera ce budget.

Beaucoup a été fait, monsieur le ministre, ces dernières années, mais une réforme importante demeure, celle de notre réseau culturel, dont l'efficacité est essentielle, à l'heure de la diplomatie d'influence. Il faudra avoir le courage de s'interroger sur les missions de certains établissements. Nous saluons les initiatives engagées et participerons activement aux débats sur le projet de loi de création des deux établissements publics. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. - Je vous remercie pour la richesse de vos interventions : nous aurons tous préparé ce débat avec soin. Quelques-uns d'entre vous, M. Billout, M. Hue, M. Chevènement, ont voulu le transformer en un débat sur l'action internationale de la France. Je les comprends, et suis prêt à en débattre plus longuement avec eux, mais ce n'est pas l'objet du débat qui nous occupe aujourd'hui.

L'examen du budget de l'action extérieure mérite, de fait, notre légitime attention. Un budget, ce sont des moyens au service d'une ambition. Dans le projet qui vous est soumis, les moyens s'élèvent à 2,6 milliards pour la mission « Action extérieure de l'État », soit une progression de 4,7 % par rapport à l'an dernier. L'ensemble du budget du ministère passera pour sa part de 4,6 à 4,9 milliards, soit une progression de 11 % en autorisations d'engagement et de 7 % en crédits de paiement.

Notre ambition se décline autour de quatre priorités : tenir notre rang dans les institutions multilatérales et les opérations de maintien de la paix ; donner à notre réseau diplomatique les moyens d'assurer sa mission ; soutenir l'enseignement français à l'étranger ; renforcer le rayonnement culturel et l'influence de notre pays.

Je comprends votre impatience mais il existe un compte d'affectation spéciale et toutes les sommes provenant de la vente d'immeubles seront récupérées.

Le Timor oriental, cette ancienne colonie portugaise, est important dans l'action internationale : nous y aurons une ambassade européenne, avec un ambassadeur -poste pourvu par roulement par les différents États membres- et un représentant de l'Union.

M. Bernard Kouchner, ministre. - C'est un budget de sincérité. M. Gouteyron a parlé joliment de « vérité budgétaire ». Certes, la visibilité pourrait encore être améliorée, en modifiant la maquette. Nous avons fait le choix d'un effort de solidarité gouvernementale, il se traduit naturellement dans les chiffres. Vous avez montré un souci des finances publiques et d'un endettement public contenu, sauf vous, monsieur Carrère, dont j'ai apprécié la mesure et le sens de la nuance...

M. Jean-Louis Carrère. - Je prends modèle sur vous !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Vous m'avez comblé. Mon ministère concourt à la progression zéro hors inflation. Les crédits reculent effectivement de 2 % et de 20 % depuis 2007 pour le seul cabinet ministériel -lequel compte dix-huit membres et c'est tout ! Notre gestion est sérieuse ; depuis quinze ans, le ministère contribue à la déflation des effectifs publics sans que l'action extérieure en soit érodée. La productivité des agents a augmenté, je les salue pour ces performances. Ils travaillent, dans certains pays, dans des conditions bien difficiles.

Nous avons redressé la pente de certaines dotations, l'action culturelle gagne 20 millions d'euros. Cela n'a pas été possible dans tous les domaines et je déplore comme vous la réduction dont fait l'objet l'action sociale. Il manque 1,5 million d'euros, dont 500 000 euros dans des pays de l'Union européenne où une prise en charge locale pourra être mise en oeuvre : il reste donc 1 million d'euros à trouver et je vous promets que j'y parviendrai. Il n'y aura pas de trou dans l'action sociale. (Applaudissements sur les bancs UMP) L'action en faveur des Français en difficulté dans le monde est sans équivalent. L'Italie agit un peu mais aucun autre pays ne fait le moindre effort ! Cependant, je reconnais que nous ne faisons pas assez. En 2009, plus de 5 000 aides ont été versées par les consulats. Je conteste, monsieur Gouteyron, que ces crédits soient une variable d'ajustement et qu'ils aient été sacrifiés sur l'autel de la mesure de gratuité. La gratuité entraîne un surcoût de 60 millions d'euros sur deux ans, compensés intégralement par l'État. Je vous le répète, je trouverai les marges de manoeuvre nécessaires. Chaque fois que s'est présentée une situation d'urgence, comme en Guinée, nous avons fait le nécessaire. Ni les vieillards ni les enfants ne seront abandonnés.

M. Jean-Louis Carrère. - Demandez à M. Rocard !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Les contributions internationales sont obligatoires. Pour la troisième année consécutive, la dépense est maîtrisée, 393 millions d'euros après 394 en 2009, et recentrée, car en 2007 nous financions 140 organisations et seulement 70 cette année. Les contributions restent lourdes mais elles sont indispensables. La France plaide pour une révision des barèmes du financement de l'ONU, puisque notre pays représente 4,7 % du poids économique mais verse 6,3 % du financement. Monsieur Chevènement, voulez-vous vraiment réduire la contribution à la Cour pénale internationale alors que la France est à l'origine de sa création ?

Les crédits des opérations de maintien de la paix progressent de 14 % : car comment prévoir les crises ? La gestion multilatérale des crises s'intensifie. En 2007, nous sommes intervenus au Darfour, au Tchad et en Centrafrique. Nous avons évité des attaques venues du Soudan contre les populations tchadiennes, nous avons protégé des femmes et des enfants dont personne ne se souciait. En tout, nous soutenons quinze actions de maintien de la paix. Nous faisons un effort particulier pour améliorer la conception de ces opérations. La France et la Grande-Bretagne ont présenté en janvier 2009 une initiative qui a déjà produit des résultats concrets, validés dans une déclaration présidentielle adoptée par le Conseil de sécurité le 5 août dernier.

J'en viens à notre réseau diplomatique : les crédits reculent, les effectifs baissent et les dépenses de fonctionnement sont resserrées sur la modernisation des moyens informatiques, levier majeur de productivité, et sur la sécurité, celle des télétransmissions et celle des agents en poste. La dépense informatique est une dépense vertueuse, qui profitera au réseau consulaire, c'est pourquoi je ne pourrai accepter votre amendement sur ce point. Quant à la sécurité des ressortissants, des agents et des postes diplomatiques, les crédits augmentent de 50 %. L'accent est mis sur de nouvelles zones de menaces, notamment le Sahel. Le centre de crises, créé il y a un an, a géré les évacuations de ressortissants en Géorgie, en Thaïlande, il a mis en place un hôpital de campagne au Sri Lanka pour des dizaines de milliers de réfugiés tamouls ; il a suivi les affaires d'otages français, sept actuellement, plus de 80 depuis le début de l'année, sur le voilier Tanit ou au Nigéria. Il a mis en place le soutien médico-psychologique à Bombay en novembre dernier.

Pour soutenir cette activité, les moyens du centre de crise augmentent de 2,1 millions, soit 31 %.

Pour moderniser notre outil diplomatique, le rendre moins coûteux et plus efficace, les réformes se poursuivent à un rythme soutenu. En effet, monsieur Gouteyron, ce rythme de diminution ne serait pas tenable à moyen terme.

En 2010, la modernisation de l'outil diplomatique doit permettre de rendre 255 emplois, soit 2 % des effectifs du ministère. Ces efforts seront répartis entre l'administration centrale et l'étranger, où ils seront concentrés sur les ambassades les plus grandes, et sur les plus petites. Dans les postes dits de présence diplomatique, nous retenons un format-type d'environ dix ETP. Ainsi, au Népal, nous passerons de 23 à huit ETP. Dans les postes les mieux dotés, la réduction affectera essentiellement les huit plus grosses ambassades, avec l'objectif d'une réduction de 10 % en 2011. A Berlin, notre ambassade-pilote, nous visons 230 ETP, contre 253 en mai 2008.

La rationalisation des activités ne remet pas en cause l'universalité de notre présence, bien au contraire : elle seule la rend pérenne. Le coeur du métier diplomatique est préservé : la veille politique, la protection des Français et la diplomatie d'influence. Monsieur de Montesquiou, le soutien au commerce extérieur est l'objectif des postes mixtes comme Atlanta ou Bangalore.

Nos procédures et instruments budgétaires sont inadaptés à une gestion efficace du patrimoine immobilier. Sur proposition du ministère, la RGPP a validé le principe d'un nouvel opérateur chargé de la gestion des immeubles de l'État à l'étranger. Nous pensons l'expérimenter dans certains pays européens.

L'enseignement français à l'étranger est la troisième priorité de ce budget. Depuis deux ans, 130 millions supplémentaires ont été accordés à l'Aefe, auxquels s'ajoutent 40 millions pour le soutien à la scolarité. Le réseau des lycées français est un outil d'influence et une source de rayonnement culturel incomparables. Mon ministère élabore actuellement un plan pluriannuel de développement. Sur le financement, j'attends des propositions. Si nous n'avons pas mis aux voix le bilan d'orientation stratégique de l'Aefe, c'est parce que nous attendons l'audit dans le cadre de la RGPP.

Sur la gratuité, nous devons tenir l'engagement pris par le Président de la République, avec pragmatisme. En 2010, la mesure s'est appliquée aux trois classes de lycée ; nous en ferons le bilan, avec la représentation nationale, dès la fin juillet.

M. Jean-Louis Carrère. - Pourquoi pas le 15 août ?

M. Bernard Kouchner, ministre. - Depuis 2007, sur 80 000 élèves français scolarisés dans le réseau Aefe, 30 000 bénéficient d'une aide à la scolarité, et 9 500 d'une prise en charge complète. Or le nombre de demandes de prise en charge s'envole, ainsi que les demandes de bourses. Parce que notre réseau est attractif, mais aussi du fait de la crise. Certains établissements ont aussi profité de la situation pour augmenter leurs droits d'inscription. J'ai demandé à ce qu'une réflexion soit engagée sans attendre pour assurer la pérennité du système de soutien à la scolarité.

L'Assemblée nationale a retranché une partie de l'enveloppe de soutien à la gratuité pour abonder la subvention à l'agence, pour ses investissements immobiliers. Cette diminution n'est pas tenable : pour économiser 10 millions sur le premier trimestre 2010-2011, il faudrait exclure plus de 80 % des familles de la gratuité ! C'est pourquoi je soutiens l'amendement del Picchia.

M. Jean-Louis Carrère. - Quelle chance !

M. Bernard Kouchner, ministre. - L'amendement de M. Gouteyron instaure un mécanisme de plafonnement. Nous devons être pragmatiques et attendre l'audit de l'été 2010. Écoutons aussi ce que nous disent les Français expatriés, par la voix des sénateurs de l'étranger. Un plafonnement indexé sur le coût de la vie me semble intelligent. Un plafonnement sur les revenus parentaux est socialement juste mais lourd à gérer et imposerait un contrôle inenvisageable. Je vous propose d'intégrer deux parlementaires dans la mission chargée de l'étude d'impact de la gratuité.

Quatrième priorité de budget : l'action culturelle extérieure. L'an dernier, je constatais l'érosion des crédits culturels, parfois jusqu'à 20 % : la trajectoire était catastrophique. Cette année, les dotations seront stabilisées autour de 80 millions, et progressent si l'on inclut les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Je suis d'accord avec M. Legendre sur le manque de lisibilité des programmes : il faut séparer les crédits dédiés à la coopération pour le développement et ceux dévolus à l'action culturelle. Nous ne pouvons changer les clefs de lecture en cours de route, mais le chantier est ouvert pour le prochain budget triennal.

J'ai obtenu du Premier ministre une mesure exceptionnelle de 20 millions, soit 40 millions sur deux ans. Pour quoi faire ? Et après ? Ces 40 millions ne financent pas l'immobilisme mais le recentrage de notre action culturelle autour de quatre priorités : création de l'agence pour renforcer notre présence sur les scènes artistiques et dans le débat d'idées ; relance et modernisation du réseau, notamment via les nouvelles technologies ; soutien aux industries culturelles françaises ; formation des agents, notamment de recrutement local. La plate-forme informatique « LatitudeFrance » est lancée.

La crise des moyens a révélé une crise de sens. Dans son rapport, M. Dauge appelle à un « sursaut » de l'action culturelle extérieure, doublé d'une « stratégie claire ». C'est le but de notre réforme, qui simplifiera un dispositif complexe. La France disposera enfin d'une marque unique pour son action extérieure : à Paris, une agence sera chargée de promouvoir nos idées, notre langue, notre culture, nos savoirs, et de nous imprégner de ceux des autres. A l'étranger, des établissements relais seront mis en place. Une clause de rendez-vous prévoit une évaluation au bout de trois ans.

La clé de voûte de notre réforme, c'est la pérennisation de l'autonomie financière des instituts culturels. A l'heure actuelle, ils drainent environ 100 millions de recettes, soit un taux moyen d'autofinancement de 55 %. La RGPP nous demande d'atteindre 60 %. Il ne s'agit pas de mettre de l'argent frais dans une coquille vide, mais de donner à notre réseau l'impulsion nécessaire.

Il est temps de refonder notre action culturelle, en associant la représentation nationale. Nous avons largement suivi les directives du rapport de Rohan et Legendre. Nous allons faire mieux ! (Exclamations à gauche)

J'approuve le rapport de M. Dauge, qui évoque un « désir de France ». Notre pays est attractif : en 2008-2009, le nombre d'étudiants étrangers a augmenté de 2,2 %. La proportion de ceux qui viennent des pays émergents est en progression constante.

Il y a près de 20 000 bourses assurées par mon ministère. Ce n'est pas mal et nous tenterons de faire encore mieux. Quant à notre soutien à l'alliance française, il passe par une harmonisation des programmes ainsi que par un appui à Paris comme aux directeurs expatriés et par la rallonge budgétaire qui profitera à la formation et à l'équipement numérique.

Ce budget repose sur des choix clairs ; il est gage de solidité. M. Chevènement me demandait de revenir mais comme il est parti, je peux affirmer que je n'ai pas quitté le service de la France, qui est notre souci commun.

La gestion immobilière dont concilier des impératifs de prestige et des problèmes de trésorerie. La situation présente ne me satisfait pas plus que vous et j'ai des doutes sur la viabilité de ventes destinées à entretenir le parc. Je suis de près chaque opération. La Cour des comptes vient de montrer les surcoûts de la présidence française occasionnés par l'absence d'un centre de réunion international. Nous allons quand même présider le G20 en 2011 !

M. Richard Yung. - Pourquoi avoir vendu l'avenue Kléber ?

M. Bernard Kouchner, ministre. - Conformément au souhait exprimé par le Président de la République, une mission interministérielle va engager la concertation avec la Ville de Paris et tous les partenaires privés concernés.

Les crédits au développement ne relèvent pas de cette mission mais je veux rappeler l'effort considérable que nous accomplissons pour maintenir notre trajectoire. Pour l'aide civile en Afghanistan et en Irak, avec 50 millions, nous sommes au sixième rang des contributeurs : non, monsieur Hue, nous ne nous enfonçons pas dans une logique de guerre : c'est le contraire ! Ce sont nos troupes qui s'approchent avec dévouement, courage et invention des populations civiles. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - Vous êtes dans le rouge quoique vous l'ayez quitté...

M. Bernard Kouchner, ministre. - Sans regret !

M. Jean-Louis Carrère. - Content de vous l'entendre dire !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Pour atteindre 0,7 % de l'APD, il faut d'autres efforts et nous demeurerons inventifs, d'où la contribution internationale sur les transactions financières que nous proposons depuis des années. Avec un taux de 0,05 %, soit, pour 1 000 euros un montant indolore de 5 centimes, elle rapporterait de 40 à 50 milliards en année pleine, si l'ONU veut bien la proposer à l'assemblée générale.

Je vous remercie de vos contributions sur ce projet de budget au service de la réforme de l'État. (Applaudissements à droite et au centre)

La séance, suspendue à 18 h 20, reprend à 18 h 25.

Examen des crédits et de l'article additionnel rattaché

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - En application de l'article 44 alinéa 6 du Règlement, la commission des finances demande la priorité pour l'amendement n° II-3.

Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.

Article additionnel avant l'article 51

M. le président. - Amendement n°II-3 rectifié, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

I. - Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2010.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Action extérieure de l'État

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Cet article additionnel ne surprendra pas beaucoup le Sénat qui avait voté le même amendement l'an dernier. Je sais, monsieur le ministre, quelle est votre volonté de sortir d'une situation difficile et j'ai bien entendu votre volonté d'un audit incontestable dont deux parlementaires garantiraient la totale indépendance. Sur ma proposition, la commission a tenu à rappeler la nécessité d'un plafonnement -vous en avez parlé. Il suffit de se déplacer à l'étranger pour constater des prises en charge qui ne correspondent ni à l'équité ni à la bonne gestion des deniers publics. J'espère que le Sénat suivra sa commission des finances.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Je ne vous surprendrai pas en exprimant l'avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement et cela, pour une raison assez simple : il faut d'abord faire le bilan de la gratuité des études, comme ce sera le cas en juillet, et trouver les voies de l'équité entre gratuité et bourses. Je suis donc défavorable jusqu'à ce que ce travail ait été établi.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - J'ai le devoir de dire au Sénat que la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'amendement de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. André Ferrand. - Je suis moi aussi favorable à cet amendement qui dégagerait les crédits nécessaires à l'accomplissement des engagements pris par le Président de la République dans sa lettre aux Français de l'étranger : prise en charge, bourses et immobilier. Le premier engagement a été tenu : très bien ! Mais l'argent public est devenu rare et si l'on veut respecter les deux autres engagements, il faut une régulation. Si, comme le dit le ministre, on ne commence l'audit qu'en juillet, on ne pourra rien appliquer à la rentrée ! Or, on en parlait déjà l'an dernier. Le vote de cet amendement permettrait de satisfaire aux deux autres engagements : les bourses, car les frais de scolarité ont augmenté de 20 % à la dernière rentrée, et l'immobilier, car il faut accueillir 5 000 enfants de plus à chaque rentrée.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Je me suis mal expliqué. Il n'est pas question, avant que le bilan soit fait, de reprendre et d'étendre la gratuité. Le Président de la République accepte le moratoire et ce bilan permettrait d'ajuster la mesure. Je sais parfaitement que l'extension de la gratuité coûterait 750 millions !

M. Robert del Picchia. - Si la priorité n'avait pas été demandée, mon amendement et le n°II-2 de la commission des finances auraient été examinés avant celui-ci. J'aurais préféré... Mon amendement est simple : il s'agit d'en revenir à ce que le Gouvernement avait proposé. J'ai expliqué, dans la discussion générale, les raisons de cet amendement, qui n'est pas le mien mais aussi celui de MM Cointat, Duvernois, Frassa, Guerry et de Mme Kammermann... On ne peut faire d'audit avant que soit mise en place l'aide à la scolarité pour la seconde et, cela, dans les deux hémisphères -en février-mars. On peut certes le commencer mais on ne pourra le terminer tout de suite. La mission parlementaire devra comprendre des représentants des Français de l'étranger et elle devra fixer pour l'avenir un encadrement de la prise en charge, avec un maximum par établissement au-delà duquel les parents d'élèves paieraient la différence. Cette mission parlementaire peut très bien proposer, dès le collectif d'automne, un montant issu de l'audit. Je ne vois donc pas pourquoi mon amendement ne pouvait pas être accepté.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous avons voté un article d'équilibre avec un déficit de 117,5 milliards... Cela nous amène à reprendre le débat de l'an dernier, d'autant que nous discernons certains effets pervers de cette décision : par exemple, les entreprises qui finançaient en partie la scolarité des enfants de leurs expatriés ne le font plus, au lycée de New York par exemple. Quand la scolarité d'élèves français à San Francisco est de 15 000 euros par an, la prise en charge pèse lourd dans votre budget. Je voterai cet amendement.

M. Christian Cointat. - Cet amendement est habile mais pernicieux. Cela ne me choque pas que l'on bloque les frais pour les hauts salaires ni qu'on revoit la participation de certaines entreprises, mais la précipitation va nuire. Le Président de la République s'est engagé sur la gratuité au lycée. Certains effets pervers sont apparus, la moindre participation des entreprises par exemple. Cela mérite d'être étudié : il faut voir si certaines mesures incitatives les pousseraient à reprendre leur contribution.

L'Assemblée des Français de l'étranger, dont l'amendement dit qu'on demandera l'avis, ne se réunira qu'en mars : elle n'aura pas, à ce moment, les éléments suffisants, venus des deux hémisphères, pour rendre un avis éclairé. Le ministre a dit qu'il y aurait un moratoire : alors, n'allons pas trop vite. Je suivrai le Gouvernement. (M. Robert del Picchia applaudit)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - En tant que parlementaires, nous sommes comptables des deniers de l'État et de l'effort des contribuables.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est très bien, ça !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Nous ne devons donc prendre d'engagement que sur des dépenses expertisées et dont nous maîtrisons l'évolution. Or, les écoles françaises à l'étranger sont, à quelques exceptions près, privées et leurs contraintes de fonctionnement sont très différentes de celles des écoles françaises.

Or, l'État n'a aucune prise sur l'augmentation de ces coûts.

En tant que parlementaires, nous devons légiférer sur le principe du plafonnement de la prise en charge, à un niveau qui pourra être fixé cet été en vue de la rentrée 2010. Si nous ne votons pas le principe, le plafonnement sera repoussé à la rentrée 2011 et les dépenses déséquilibreront un système au profit de 8 000 élèves, mais au détriment de 200 000 personnes.

Je voterai donc avec mon groupe le principe du plafonnement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Richard Yung. - L'intervention de l'État a pour effet pervers le désengagement des entreprises, dont nous craignons une accélération avec le renouvellement des contrats de travail, habituellement trisannuels.

L'augmentation des frais de scolarité a pour effet pervers d'exclure les élèves étrangers. C'est l'inverse de ce qu'il faut.

Dès le départ, nous avions demandé que les frais de scolarité soient plafonnés. Ils atteignent 23 000 euros par an à San Francisco ! Ailleurs, ils culminent à 18 000 euros. Nous avions également demandé que le revenu des familles soit pris en compte.

Les mesures proposées par la commission des finances, dans sa grande sagesse, vont dans le bon sens. L'assemblée des Français de l'étranger se réunit en mars. Ses membres savent ce qui se passe. Il sera donc possible de prendre des mesures en vue de la rentrée 2010.

M. Gérard Longuet. - Je m'exprime comme président du groupe UMP. Nous avons un engagement du candidat élu au suffrage universel par la majorité des Français. Devrons-nous pour autant abandonner la mission qu'ont les parlementaires de voter la loi budgétaire ? Bien sûr que non.

Nous voulons appliquer la volonté exprimée par nos compatriotes à l'élection présidentielle, dans le cadre des contraintes inhérentes aux finances publiques et de la solidarité nationale pertinente envers nos compatriotes établis à l'étranger.

Rien n'est plus légitime que l'existence d'avis divergents sur un sujet aussi difficile. Le débat sur l'amendement déposé par M. Gouteyron n'exclut aucunement de discuter celui de M. del Picchia, car ce qui est en cause, c'est le plafonnement des interventions. Je doute que nous puissions conduire ce débat jusqu'à son terme dans un délai raisonnable à un moment où l'exécutif entame avec le législatif une coopération sur ce sujet d'une extraordinaire complexité.

La volonté des Français concerne-t-elle exclusivement les enfants de nos compatriotes établis à l'étranger, inclut-elle les enfants sans lien avec la France, mais qui pourraient devenir ses alliés objectifs pour avoir fréquenté ses établissements ?

L'extraordinaire variété des situations parmi les Français établis à l'étranger rend légitime l'hypothèse d'un plafonnement, mais aucune mission parlementaire n'ayant été créée sur ce sujet jusqu'à aujourd'hui, la nomination de deux parlementaires en mission nous mettrait au coeur de nos responsabilités. S'agit-il d'un report sine die ? Sûrement pas : le but est qu'une solution soit proposée d'ici le printemps.

Nous soutenons la volonté présidentielle, dans des conditions compatibles avec la politique budgétaire que nous approuvons. Saisissons donc l'opportunité qui nous est offerte de faire dépasser par les députés et sénateurs le caractère parfois confidentiel du travail -professionnel- de l'administration, en vue d'un diagnostic qui pourrait bénéficier d'une très large majorité sur un sujet qui nous rassemble.

Je vous demande d'accepter la proposition de M. le ministre pour conduire la réflexion jusqu'à son terme. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - Mais comment vote l'UMP, finalement ?

M. Michel Charasse. - Je pensais que la discussion des amendements serait un long fleuve tranquille. Tel n'est pas le cas.

La commission des finances est dans son rôle en constatant un dérapage imprévu -et qui risque de s'aggraver- dans l'évolution des charges publiques. On ne saurait lui reprocher de vouloir maîtriser une situation qui se dérobe.

L'amendement de la commission laisse à un décret le soin de fixer le plafond, après concertation avec l'assemblée des Français de l'étranger. Il n'y a donc nul besoin de s'éterniser : le Gouvernement pourra tirer les conséquences d'un accord, fût-il partiel, mais un blocage absolu lui imposerait de revenir devant le Parlement. Je ne pense pas que la commission des finances ait souhaité ouvrir un front avec l'assemblée des Français de l'étranger. D'ailleurs, si celle-ci soulevait des objections majeures, le Gouvernement reviendrait vers la représentation nationale au lieu de prendre le décret.

Certes, le candidat à l'élection présidentielle a pris l'engagement, mais il n'en avait sûrement pas mesuré les conséquences.

M. Didier Boulaud. - Comme pour l'Afghanistan !

M. Michel Charasse. - Il a exprimé une position de principe. Nous savons comment se passe une campagne électorale... (Sourires entendus) Il voulait aider les familles, alors que la disposition profite aux entreprises, qui tendent naturellement à se retirer dès lors qu'un financement public intervient.

M. Jean-Louis Carrère. - On leur fait des cadeaux tous les jours !

M. Michel Charasse. - Je note au demeurant que le Gouvernement n'a pas demandé à l'Assemblée nationale de revenir sur son amendement en deuxième lecture...

Quel que soit le sort de l'amendement n°II-3 rectifié, il faut absolument que le Gouvernement trouve un accord avec le Medef en vue d'un engagement de bonne conduite des entreprises. Dans ces conditions, l'assemblée des Français de l'étranger devrait pouvoir accepter le plafonnement.

M. Louis Duvernois. - Sur cette question récurrente, nous venons d'entendre des avis divergents non sur le fond, mais sur la méthode.

Il faut savoir raison garder. Toute mesure réduisant la portée de l'engagement pris par le Président de la République ou commençant à en démonter les effets au coup par coup irait dans une mauvaise direction. Nous avons besoin des données chiffrées...

M. Louis Duvernois. - ... pour nous prononcer clairement.

Le ministre a confirmé l'engagement pris dans cet hémicycle il y a un an : il faut mener rapidement une étude d'impact. Le président de notre groupe a rappelé que deux parlementaires -un de la majorité et, sans doute, un de l'opposition- se pencheraient sur la question. Nous n'excluons pas le Parlement de toute décision ultérieure. Il faut corriger ce dispositif, mais pas dans la précipitation. Suivons la position du Gouvernement : seules des données précises nous permettront de prendre les meilleures décisions pour les familles concernées.

M. Robert Badinter. - On tourne autour d'évidences ! Revenons à la réalité... Aujourd'hui, les frais de scolarité dans l'excellent lycée français de New York s'élèvent à 15 000 euros par an en primaire, puis beaucoup plus. Au nom de quoi, dans une période budgétaire si difficile, la collectivité nationale prendrait-elle en charge de tels montants pour le fils d'un trader français de Wall Street ? Cela n'a aucun sens, le plafonnement s'impose. Cessons de faire des cadeaux à ceux qui n'en ont pas besoin, qu'il s'agisse de multinationales qui prenaient auparavant ces frais en charge ou de riches expatriés ayant une excellente situation professionnelle. Certes, le Président de la République a fait une promesse de campagne, mais il n'a certainement pas pensé à ces conséquences. Oublions ça. On doit voter l'amendement d'Adrien Gouteyron. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Kouchner, ministre. - Nous ne sommes pas en désaccord. Les frais de scolarité explosent et certaines entreprises profitent de cette prise en charge, mais ce ne sont pas toutes des multinationales situées à New York. Les plus défavorisés sont pénalisés, ainsi que les étrangers qui souhaiteraient aller dans les établissements français. Il faut rééquilibrer le système et convaincre les entreprises de participer à nouveau. Là où les frais de scolarité sont les plus élevés, à New York ou San Francisco, par exemple, il faut peut-être prévoir de les partager. Et pourquoi les inscriptions devraient-elles être si chères pour les usagers locaux, qui souhaitent accéder à la francophonie mais en sont dissuadés ? Cette promesse généreuse a généré des effets pervers. Attendons l'avis des Français de l'étranger, en mars, pour nous prononcer et trouver une solution qui permette d'aider les plus défavorisés.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Je souscris tout à fait à vos propos : il n'y a pas de désaccord au fond. Mais pour réguler le système, avons-nous beaucoup d'autres solutions que le plafonnement ? (« Non ! » sur les bancs socialistes) Monsieur Duvernois, il n'y a pas d'un côté ceux qui sont contre la prise en charge et de l'autre ceux qui y sont favorables. Nous voulons corriger les dérives d'un dispositif qui court à sa perte. Le Gouvernement vient de faire une avancée en annonçant un audit. Que ne l'a-t-on fait plus tôt, monsieur le ministre ? Le moratoire, dont tout le monde se félicite, aurait-il été décidé aussi facilement si nous n'en avions pas débattu l'année dernière ?

Cet amendement ne remet pas en cause la prise en charge, il en corrige les effets pervers en permettant au Parlement d'adopter tout de suite une disposition qui s'imposera de toute façon. Le rapporteur de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a lui-même évoqué le plafonnement dans son exposé des motifs. Monsieur del Picchia, ce n'est pas contradictoire avec notre position. L'augmentation des bourses est liée à l'explosion des frais de scolarité, elle-même conséquence de la gratuité. Le Sénat a intérêt à prendre une position claire, comme l'année dernière, et à ne pas se déjuger sur ce sujet.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je remercie le ministre d'avoir rendu ce débat possible, car s'il avait purgé le texte à l'Assemblée nationale, je ne suis pas sûr qu'Adrien Gouteyron serait revenu sur cette question. Or manifestement le compte n'y était pas et on ne pouvait pas laisser le dispositif flamber. Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe de cette prise en charge, mais de la plafonner, sans pour cela prendre en compte le revenu des intéressés. Je vous rappelle à ce titre que les Français de l'étranger déclarent leurs revenus dans le pays où ils travaillent et qu'à New York, par exemple, les frais de scolarité sont déductibles du revenu imposable.

M. Gérard Longuet. - Une étude est d'autant plus justifiée.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il est urgent de revoir cette disposition et le vote de cet amendement permet d'engager la procédure. Sur le fond, les points de vue convergent et, comme Gérard Longuet, je pense que l'amendement présenté par Robert del Picchia n'est pas en contradiction avec la position de la commission.

M. Robert del Picchia. - Ma proposition permet de préserver 2 millions pour les bourses.

L'amendement n°II-3 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-98 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°II-57 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry et Mme Kammermann.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifiqueDont Titre 2

10 000 000

10 000 000

Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

M. Robert del Picchia. - Les signataires de cet amendement souhaitent simplement effacer la mesure prise par l'Assemblée nationale, qui représente une erreur. Le budget destiné à la prise en charge est le même que celui des bourses. Ce qui est retiré à l'une l'est également aux autres. Les familles françaises à l'étranger les plus nécessiteuses ne comprendront pas que l'on enlève 2 millions d'euros au budget des bourses.

La prise en charge des frais de scolarité pour la seconde devrait donner lieu à un audit : combien d'enfants sont concernés ? Quel est le coût réel de la prise en charge ? Car tout le monde affirme que ces coûts vont exploser, mais je n'entends personne citer aucun chiffre. Or, je me suis informé auprès de l'agence : il est, jusqu'à présent, beaucoup moins élevé que prévu. Il faudra, à partir de là, établir un plafond par établissement au-delà duquel les familles paieront. On doit pouvoir décider, ensemble, avec l'assemblée des Français de l'étranger et la mission d'information, sur le fondement des résultats de l'audit, d'un montant, en loi de finances rectificative, ce qui permettrait d'aller dans le sens souhaité par la commission, sans pénaliser les familles dans le besoin.

M. le président. - Amendement n°II-2, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifiqueDont titre 2

8.000.000

8.000.000

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

8.000.000

8.000.000

TOTAL

8.000.000

8.000.000

8.000.000

8.000.000

SOLDE

0

0

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Notre amendement tend lui aussi à rétablir les crédits supprimés par l'Assemblée nationale... dans une large proportion. Car la situation ainsi créée est intenable, et source d'insincérité budgétaire, ce que la commission des finances ne saurait admettre. Nous proposons donc de rétablir 8millions, afin que s'applique un plafonnement, à compter de 2010, dans l'hémisphère nord. Vous comprenez le raisonnement de la commission : nous devrions ainsi récupérer les 2 millions qui font la différence. Vous comprendrez donc que les préférences de la commission ne vont pas à l'amendement de M. del Picchia.

M. Bernard Kouchner, ministre. - J'ai bien compris que ces 10 millions doivent éviter que ne soient lésés les destinataires prioritaires : la faveur du Gouvernement va donc plutôt à l'amendement de M. del Picchia.

M. Gérard Longuet. - Après le vote de l'amendement précédent, il faut adresser un signe fort aux familles, afin qu'elles aient la certitude que la solidarité nationale s'exercera. C'est pourquoi je soutiens l'amendement de M. del Picchia.

M. André Ferrand. - Le problème tient au fait que les crédits de l'aide à la scolarité et des bourses sont confondus dans le programme 151. Je partage le souci de M. del Picchia, mais ne serait-il possible, monsieur le ministre, qu'un décret prévoie expressément que les 2 millions d'économie proposés par la commission des finances ne seront prélevés que sur la prise en charge ? Faute de cela, je ne pourrais voter l'amendement du rapporteur.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Je suis sensible, après concertation avec le président de la commission des finances, à certains des arguments qui viennent d'être avancés et suis prêt à me rallier à l'amendement de M. del Picchia, en retirant celui de la commission : cela tranquillisera les familles et vous assurera, monsieur le ministre, la sécurité budgétaire.

M. Robert del Picchia. - Très bien !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Mais cela ne règle pas tous les problèmes. Viendront d'autres amendements, et je pense en particulier à celui de M. Cantegrit, largement fondé sur l'économie de 2 millions que dégageait mon amendement.

J'ai bien entendu que vous allez, monsieur le ministre, par je ne sais quelle habilité, trouver des solutions. Mais permettez-moi une remarque sans malice : il est regrettable que le Parlement ne soit pas saisi sur des chiffres précis, même si ce n'est pas votre faute.

L'amendement n°II-2 est retiré.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Nous nous apprêtions à voter l'amendement de la commission : nous nous abstiendrons donc sur l'amendement n°II-57 rectifié.

L'amendement n°II-57 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-79, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

10.000.000

10.000.000

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

10.000.000

10.000.000

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont Titre 2

TOTAL

10.000.000

10.000.000

10.000.000

10.000.000

SOLDE

0

0

Mme Claudine Lepage. - L'Aefe s'est vu transférer des compétences immobilières sans transfert des moyens concomitants.

La programmation pluriannuelle immobilière de l'agence repose sur un besoin de financement d'un montant de 233 millions, dont 60 pour 2009. La forte augmentation du nombre d'élèves et l'important effort de remise à niveau des locaux exigent de l'État un réel effort financier.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - La commission ne peut être favorable à l'amendement. Elle est très consciente des besoins de l'Aefe, mais rappelle qu'il est légitime de surveiller de près le niveau des crédits alloués aux contributions internationales -sur lesquels j'ai d'ailleurs engagé un contrôle. Le rebasage de nos contributions n'est pas facile à obtenir, les négociations étant d'une grande complexité.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Le Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons : les contributions internationales sont des dépenses contraintes, qu'il est de fait très difficile de modifier dans la négociation.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Je voterai contre l'amendement pour les même raisons que le ministre. J'appelle de surcroît l'attention du Sénat sur le fait que la France a déjà été amenée à réduire certaines de ses contributions ; je pense à certain fonds d'urgence, dont un ancien ambassadeur de France en Grande-Bretagne pourrait parler plus au long, et qui a vocation à intervenir en cas de crise humanitaire ou de famine. Ce qui nous a valu une admonestation courtoise mais ferme du Secrétaire général des Nations unies. J'ai d'ailleurs déposé un amendement visant à rétablir les crédits sur ce fonds. (M. Robert del Picchia applaudit)

L'amendement n°II-79 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-37, présenté par M. Cointat.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2

2.000.000

2.000.000

Rayonnement culturel et scientifiqueDont Titre 2

Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2

2.000.000

2.000.000

TOTAL

2.000.000

2.000.000

2.000.000

2.000.000

SOLDE

0

0

M. Christian Cointat. - La Lolf, puisque nous goûtons décidément les acronymes, a révélé certaines de ses limites.

Je croyais que le pouvoir budgétaire allait s'accroître, hélas nous ne pouvons toujours pas nous comparer aux parlements des pays voisins. Il nous est possible de modifier les crédits au sein d'une mission, mais non d'en transférer d'une mission à une autre. Or le budget du ministère des affaires étrangères est réduit au minimum et il eût fallu chercher des fonds ailleurs. Quelle frustration...

« Des moyens au service d'une ambition », nous dit le ministre pour définir son budget : mon ambition pour les Français de l'étranger démunis est loin d'être satisfaite. Mon ambition, c'est l'égalité : nous n'y sommes pas. La solidarité nationale ne s'arrête pas aux limites hexagonales, nos compatriotes doivent être secourus où qu'ils se trouvent. Pour les Français de France, l'aide correspond à 350 euros par non-cotisant, pour les Français de l'étranger, elle était de 15 euros en 2009 et elle est ramenée à 13,50 euros : proposition indécente.

Le ministre peut trouver 1 million d'euros : que ne les a-t-il trouvés avant la discussion budgétaire ? Maintenir 15 euros, ce n'est pas grand-chose mais, dirait Raymond Devos, avec trois fois rien, on peut déjà s'acheter quelque chose...

M. le président. - Amendement n°II-80, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

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+

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Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

2.000.000

2.000.000

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont Titre 2

2.000.000

2.000.000

TOTAL

2.000.000

2.000.000

2.000.000

2.000.000

SOLDE

0

0

M. Richard Yung. - Cet amendement est de même nature que le précédent et les suivants, excepté pour le montant -le rapporteur propose 1,5 million d'euros. A 2 millions, nous maintenons le niveau des crédits de 2009 et prévoyons une petite revalorisation des indemnités versées.

M. le président. - Amendement n°II-90, présenté par M. Cantegrit et Mme Kammermann.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifiqueDont Titre 2

2 000 000

2 000 000

Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2

2 000 000

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Enfin, on s'intéresse à la couverture sociale des Français expatriés ! Jusqu'à présent, ils n'existaient pas pour la protection sociale. La loi de modernisation sociale comprend une troisième catégorie de cotisants, la catégorie aidée, et environ 9 000 Français de l'étranger y auront accès. En 2007, en 2008, une ligne budgétaire comprenait 500 000 euros à ce titre et la direction concernée au sein du ministère parvenait à couvrir la troisième catégorie. Si la chose est encore possible cette année, je retirerai volontiers mon amendement. On nous dit : la caisse pourrait financer cela sur ses réserves, il faut un audit. Mais la vérificatrice de la Cour des comptes est au travail chez nous et nous avons déjà reçu un contrôleur venant de Matignon. D'accord pour un audit de plus, mais est-il nécessaire ?

M. le président. - Amendement n°II-1, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2

1.500.000

1.500.000

Rayonnement culturel et scientifiqueDont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

1.500.000

1.500.000

TOTAL

1.500.000

1.500.000

1.500.000

1.500.000

SOLDE

0

0

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Nous rétablissons le niveau 2009 de ces crédits, en prenant hélas les sommes nécessaires sur les crédits informatiques.

M. le président. - Amendement identique n°II-44, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Je ne souhaitais pas prélever les crédits sur l'action générale du ministère, les contributions internationales, l'action culturelle... Il est moins grave de reporter de quelques mois des programmes informatiques. La commission des affaires étrangères m'a suivie.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - J'approuve l'intention du n°II-37 mais ne puis être favorable à la réduction des contributions internationales. De même le n°II-80 est difficile à appliquer car les crédits sont déjà très resserrés pour 2010 : je suggère aux auteurs de se rallier à l'amendement de la commission des finances. Je suis sensible à l'argumentation de M. Cantegrit et souhaiterais savoir ce qu'en pense le Gouvernement.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Il ne faut pas toucher aux contributions internationales : défavorable au n°II-37, comme au n°II-80 ; sur le n°II-1, je m'en remets à la sagesse. Quant au n°II-44...

M. Jean-Louis Carrère. - C'est le même.

M. Bernard Kouchner, ministre. - J'ai dit que je comblerai le déficit et je peux vous jurer que je le ferai.

M. Jean-Louis Carrère. - Au point où vous en êtes, vous pouvez vous permettre de jurer...

M. Bernard Kouchner, ministre. - Dans l'Union européenne, la compensation jouera, ce qui représente 500 000 euros ; il reste 1 million d'euros à trouver, je les trouverai.

M. Christian Cointat. - Puisque trois fois rien, c'est encore trop, je me rallie à l'amendement de M. Gouteyron car j'apprécie les efforts du ministre et de la commission des finances.

J'avais prévu de voter contre un budget que je juge insuffisant pour le rayonnement de la France et insoutenable pour les Français de l'étranger. Mais les efforts accomplis méritent d'être encouragés. Le ministre promet de chercher l'argent ; je me rallierai donc à l'amendement de M. Gouteyron. (On ironise à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - Caricature !

L'amendement n°II-37 est retiré.

M. Richard Yung. - Je vais également me rallier à l'amendement de M. Gouteyron -qui est identique à celui de Mme Cerisier-ben Guiga. Nous comprenons les efforts du ministre, mais si l'on ôte 500 000 euros à ces CCPAS, il faudra les trouver ailleurs !

M. Didier Boulaud. - Demandez à Proglio !

L'amendement n°II-80 est retiré.

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Mme Kammermann et moi-même sommes administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger. La loi de modernisation sociale impose à la direction de prendre une décision concernant la troisième catégorie aidée dès le 1er janvier 2010. Faute de directive gouvernementale, nous maintenons notre amendement. Sinon, il n'y aura plus de troisième catégorie aidée !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Je suis d'autant plus attachée à la troisième catégorie aidée que j'en suis largement à l'origine. Il faudrait toutefois en connaître exactement le coût. Le Gouvernement doit payer jusqu'au dernier sou ce qu'il doit !

L'amendement n°II-90 est adopté.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est la gauche qui vous sauve, monsieur Cantegrit !

L'amendement n°II-1, identique à l'amendement n°II-44, est adopté.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 50.