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Compte rendu analytique officiel du 7 décembre 2009

Loi de finances pour 2010 (Deuxième partie - Suite)

Articles non joints (Suite)

Article 45 bis (Suite)

M. le président. - Amendement identique n°II-172 rectifié quater, présenté par MM. Collin, Charasse, Mézard, Plancade, Tropeano, Alfonsi, Vendasi et Chevènement.

M. Michel Charasse. - Même objet.

M. le président. - Amendement identique n°II-261, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Pour justifier cette mesure, vous invoquez le « courage politique » qui vous dicterait, contre tous, de fiscaliser les indemnités journalières des victimes du travail. C'est particulièrement choquant à l'heure où les inégalités ne cessent de se creuser dans notre pays. Aujourd'hui, vous inventez une équité à géométrie variable en oubliant sciemment de préciser que les victimes du travail ne sont pas intégralement indemnisées de leurs préjudices, qu'elles ne reçoivent aucune indemnisation au titre des préjudices personnels -douleur, moral, esthétique, droits à la retraite.

Il ne s'agit là ni d'équité ni de courage mais de choix politiques qui conduisent à fiscaliser les indemnités journalières plutôt que les heures supplémentaires, à taxer les victimes du travail plutôt que les banques, à conserver un bouclier fiscal critiqué y compris dans la majorité et à adopter une succession de mesures visant à diminuer la réparation des victimes du travail -telle que celle qui est envisagée pour le calcul du montant de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante.

Vous avez tous entendu parler de l'accident survenu le 23 novembre dans une usine chimique classée « Seveso » d'Andrézieux-Bouthéon, dans le département de la Loire, et qui a fait quatre blessés graves, dont une personne brûlée au visage. Ces quatre salariés vont bénéficier d'indemnités journalières mais n'auront aucune autre indemnisation de leurs préjudices. Le salarié brûlé au visage ne recevra par exemple aucune indemnisation au titre de la douleur qu'il endure ou de son préjudice esthétique, puisque même la rente d'accidents du travail ne les indemnise pas. Il lui appartiendra donc de se retourner devant les tribunaux pour faire reconnaître, éventuellement et au bout de plusieurs années de procédure (Mme Nicole Bricq le confirme), la faute inexcusable de son employeur. Par contre, si cet article 45 bis est adopté, ces quatre blessés seront imposés sur leurs indemnités journalières.

Contrairement à ce que vous affirmez, cet article ne limite pas la fiscalisation aux seuls arrêts de moins de 28 jours, et donc aux seules victimes d'accidents bénins. Ce sont bien toutes les victimes, quelle que soit la gravité de leur accident et de leurs séquelles ou la durée de leur arrêt, qui sont visées. Et on ne peut comparer les accidents du travail aux entorses qu'on peut se faire en jardinant ni à la grippe saisonnière. On ne peut soutenir qu'il est équitable de traiter de la même manière quelqu'un qui s'est brûlé le visage en travaillant. Alors que les conditions de travail se dégradent, la seule mesure concrète que vous proposez est la fiscalisation des indemnités journalières. C'est d'autant plus choquant qu'aucune mesure concrète n'est par ailleurs proposée pour améliorer la réparation des victimes du travail et que cette sanction financière sera sans conséquence sur le volume ou la gravité des accidents de travail.

Un accident du travail, c'est non seulement dramatique pour la famille du blessé, mais cela a des conséquences économiques du fait d'une baisse du revenu. Vous voulez aggraver ces difficultés par la fiscalisation ?

La loi de 1998 a prévu une indemnisation forfaitaire : n'y revenons pas. Nous pouvons en revoir les modalités, mais pas maintenant, pas de cette façon. Selon un sondage paru dans Le Parisien ce matin, 65 % des Franciliens sont opposés à cette mesure, qui est également contestée dans les rangs de la majorité.

Cette disposition est examinée trop vite : les victimes d'accidents du travail en feront les frais. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - S'il faut faire la part de la rhétorique dans vos interventions, certaines expressions sont de trop. Ainsi, vous parlez d'un débat à la sauvette, mais nous avons voté cette mesure par trois fois en commission et au moins une fois en séance plénière.

Mme Nicole Bricq. - Nous y étions opposés !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous trouverez dans mon rapport, page 108 et suivantes, la chronique menant à la disposition actuelle. Ce problème a été soulevé par notre excellent et courageux collègue Jean-Jacques Jégou. Et nous avons essayé de le traiter.

M. Bernard Vera. - Hélas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis solidaire de l'analyse du Gouvernement et de l'Assemblée nationale.

L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités sont versées pour partie en nature. La partie financière se compose d'indemnités journalières et d'une indemnité en capital, voire d'une rente. Madame Le Texier, je vous rappelle que les indemnités journalières sont déjà soumises à la CSG et à la CRDS. Toutefois, jusqu'ici, elles bénéficiaient d'un traitement fiscal spécifique par rapport aux autres indemnités journalières et au régime en vigueur dans la fonction publique. A ce titre, je m'étonne que mes collègues socialistes, si enclins à défendre les personnels de la fonction publique, ne se soient pas mobilisés contre l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de ces personnels.

M. Gérard Longuet. - Il fallait le rappeler.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Votre indignation me semble donc de circonstance.

Après l'Assemblée nationale, votre commission propose de clarifier la situation. Seule l'indemnité correspondant à un revenu de remplacement sera fiscalisée, à un taux forfaitaire de 50 %.

Thierry Foucaud a tenu des propos très émouvants mais il faut prendre en compte le caractère progressif de l'impôt sur le revenu.

Mme Nicole Bricq. - Il l'est de moins en moins.

M. Jean-Pierre Godefroy. - La CRG et la CRDS ne sont pas progressives.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous essayez de nous faire verser toutes les larmes de notre corps, mais les personnes les plus modestes, les plus précaires ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu. (Protestations à gauche) En n'imposant que le revenu de remplacement, et non l'indemnité réparatrice, nous respectons un des principes de notre droit fiscal : l'équité.

Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, dont la présentation est très caricaturale.

M. Thierry Foucaud. - Allez sur les lieux de travail !

M. Eric Woerth, ministre. - Vous présentez le sujet d'une manière totalement fausse car vous souhaitez supprimer un dispositif qui n'est pas prévu : les indemnités de compensation du préjudice ne seront pas fiscalisées. Cette mesure ne concerne que les revenus de substitution du travail, qui seront soumis au même régime que les indemnités versées pour les congés maternité ou les arrêts maladie qui ne résultent pas d'un accident du travail. Je vous signale que le complément versé par les entreprises est déjà fiscalisé, même s'il s'agit d'un accident du travail. Les indemnités perçues par les fonctionnaires sont également fiscalisées depuis des années, et vous n'avez jamais trouvé cela injuste.

Vous présentez des cas émouvants, mais ce n'est pas le sujet. Les revenus de substitution ne peuvent être moins taxés que le travail ; les revenus de compensation ne sont pas taxés. J'ai entendu un torrent de démagogie... (Exclamations à gauche) Vous cherchez à nous faire passer pour des affreux, des méchants sans coeur alors que la gauche pourrait se prévaloir d'un débat où le coeur aurait ses raisons... C'est honteux de présenter les choses ainsi. (Protestations sur les bancs socialistes) Il est plus difficile de ne pas aller tout à fait dans le sens de l'opinion publique que de surfer sur la vague démagogique.

La Haute assemblée a déjà voté ce dispositif et en a débattu à l'initiative de Jean-Jacques Jégou. L'impôt sur le revenu est progressif, mais plus de 50 % des foyers ne le paient pas. Sont donc taxées les personnes ayant les revenus les plus élevés : c'est équitable et je suis très choqué par la façon dont la gauche essaie de manipuler l'opinion publique. (Protestations à gauche)

M. Robert del Picchia. - Démagos !

M. Eric Woerth, ministre. - Le système n'est actuellement pas équitable. En outre, cette disposition est d'origine parlementaire puisqu'elle est issue d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale. Le rapporteur général présentera un amendement, auquel je suis favorable, permettant d'améliorer ce dispositif.

M. Jean-Pierre Sueur. - Toutes la communication du monde ne pourra changer la réalité. On cherche à nous faire croire que la seule question d'actualité est celle de l'identité nationale, mais c'est oublier le chômage, le mal-vivre, la détresse et la précarité qui frappent des millions de personnes dans notre pays. Dans ce contexte, je le dis et le redis, je vois ici de l'injustice. Et il ne s'agit pas de faire de la démagogie ou de la manipulation... (Protestations à droite)

M. Christian Cambon. - Il s'agit d'égalité fiscale !

M. Jean-Pierre Sueur. - Après avoir distribué des cadeaux fiscaux en grand nombre aux plus aisés, vous créez un sentiment d'injustice en cherchant à fiscaliser les indemnités d'accident du travail. Tenez compte du sondage d'aujourd'hui : 65 % des Français s'opposent à cette mesure. Nous pratiquerions la manipulation en disant la vérité ? Écoutez plutôt ce qu'a écrit le président d'une association de handicapés des Bouches-du-Rhône : « En 1994, jeune directeur d'exploitation d'un grand groupe de presse, ma vie a basculé quand ma voiture a été percutée par un semi-remorque en allant au travail ».

Il ajoute : « comme si les injustices de la vie ne suffisaient pas, vous voulez nous infliger une injustice supplémentaire. Les accidentés du travail perdent une partie de leur rémunération, les primes, les heures supplémentaires ; en aucun cas les indemnités ne sont un salaire, ni un revenu de remplacement ; elles réparent un préjudice subi. » Est-ce de la manipulation ? De la démagogie ? Non, c'est la réalité ! Il rappelle qu'en 2005, M. Copé, alors ministre du budget, avait déclaré que personne ne comprendrait qu'on engageât la fiscalisation des indemnités des victimes d'accident du travail. Relevant enfin l'opposition des Français, de droite comme de gauche, celle des associations et des syndicats, il exhorte les sénateurs à se désolidariser de l'amendement voté à l'Assemblée nationale. (Applaudissements à gauche)

M. Eric Woerth, ministre. - Ces propos sont honteux et mensongers ! Les rentes des handicapés ne seront pas fiscalisées ! C'est de la manipulation !

M. Jean-Pierre Sueur. - Il parle pour tous les membres de son association !

M. Thierry Foucaud. - Démagogie ? Manipulation ? Il y a ce sondage qui montre que la mesure recueille 50 % d'avis favorables chez les sympathisants du Front national et 47,3 % des gens qui se disent proches de l'UMP ; c'est un peu la continuité du débat sur l'identité nationale...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'identité nationale, c'est d'abord payer l'impôt !

M. Thierry Foucaud. - Près des deux tiers des Français souhaitent que la contribution des employeurs soit augmentée pour compenser la fiscalisation. Les organisations syndicales, la fédération nationale des accidentés du travail sont contre la fiscalisation. Et contrairement aux assurances de M. Copé, qui jurait ne vouloir fiscaliser que les arrêts de moins de 28 jours, l'amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale frappe sans distinction toutes les victimes d'accidents du travail. Un jeune homme de 20 ans écrasé par un ascenseur, un autre défiguré par une explosion... Ils seront arrêtés pendant plusieurs années... Et on imposerait leurs indemnités ? Il y a 650 morts par an en France du fait d'accidents du travail. M. le ministre a-t-il conscience de cette réalité ?

La méthode est bien rodée. On commence par imposer les indemnités journalières de maladie puis, quelques années après, on dit qu'il est injuste que les indemnités des accidentés du travail ne le soient pas. Au nom de l'équité ! Et le tour est joué ! Je le redis : j'ai honte ! (Applaudissements à gauche)

M. Denis Badré. - Comme l'ont dit le ministre et le rapporteur général, il faut raison garder. Personne n'a à gagner à faire dériver le débat. M. Jégou, s'il avait pu être présent, aurait parlé de justice fiscale et, avec le même allant, dit sa compassion pour les victimes de la vie et les accidentés du travail. Tandis qu'on ne peut le soupçonner de suivre aveuglément les propositions du Président de la République, il aurait su aujourd'hui replacer le débat là où il doit être mené. Lui qui porte ce sujet depuis plusieurs années aurait souhaité qu'on en discutât dans la clarté, en évitant les guerres de religion et les invectives. Il n'est pas bon de légiférer en fonction des sondages ; si on les interrogeait, 99 % des Français seraient opposés à ce qu'on fasse une mauvaise manière aux accidentés du travail et les mêmes se diraient, dans la même proportion, favorables à davantage de justice fiscale... Il faut faire la part du fiscal, du social et du pénal et ne pas tout mélanger. (Applaudissements à droite)

Mme Raymonde Le Texier. - Je veux redire les raisons qui motivent notre opposition, dont une seule suffirait à justifier la suppression de l'article. Les indemnités dont nous parlons ne sont pas un revenu de remplacement mais la réparation d'un préjudice. Les recettes attendues n'ont aucun intérêt budgétaire. Chaque euro compte, sans doute, mais aller chercher 150 millions sur le dos des accidentés du travail alors que les niches fiscales engloutissent 73 milliards, c'est indécent. A quand une refonte de la fiscalité à la hauteur des enjeux et des déficits que vous creusez à grands renforts de cadeaux fiscaux ? Comme le relève le rapport de la commission des finances, la fiscalisation des indemnités pèsera trois fois plus sur les petits et moyens salaires que sur les hauts revenus. La politique d'inégalité se poursuit ; 70 % des déductions d'impôts profitent aux 20 % les plus aisés...

Pour éviter la concertation qu'impose la loi -feue la loi- sur le dialogue social et l'étude d'impact prescrite par la dernière réforme constitutionnelle, le Gouvernement a choisi de faire porter sa proposition par un amendement parlementaire. Tous les syndicats s'y opposent, y compris le Medef, de même que toutes les associations spécialisées, nombre de partis politiques, des élus de la majorité, jusqu'au Conseil économique, social et environnemental. Il est clair pour tous, même pour ceux qui prétendent le contraire, que cette mesure est inéquitable. Comment expliquer cet acharnement à vouloir imposer une mesure impopulaire -65 % des Français y sont opposés ? En réalité, cette mesure « évidente » est la première étape de la remise en cause de la responsabilité a priori de l'entreprise dans les accidents du travail. Vous continuez, lentement mais sûrement, à déconstruire notre droit du travail et la protection des salariés au nom de la flexibilité et d'un libéralisme sans garde-fou.

La seule nouveauté, c'est l'acharnement de M. Copé à défendre cette mesure, lui qui affirmait en 2005, alors ministre du budget, que « personne ne comprendrait que l'on engage la fiscalisation des victimes d'accidents du travail ». En réalité, après les turbulences qu'a connues la majorité, il avait besoin de montrer au Président de la République qu'il tenait ses troupes ; et le voilà qui soutient mordicus une mesure dont il sait qu'elle est inepte, injuste et inacceptable. Notre démocratie en est là !

Mes chers collègues, je sais que vous êtes nombreux dans les rangs de la majorité à rejeter cette mesure qui conforte une fiscalité de classes. Je vous appelle à voter la suppression de l'article. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Eric Woerth, ministre. - Nous briserions les plus faibles ? Faux ! Ceux qui ne sont pas imposables ne seront pas concernés par la fiscalisation de ces indemnités journalières. Et l'adoption des amendements de suppression reviendrait à ne pas taxer le trader qui se serait cassé le petit doigt de pied dans sa Porsche ! (Vives exclamations d'indignation à gauche)

Mme Raymonde Le Texier. - Les traders, vous ne faites que les protéger !

Mme Catherine Procaccia. - La commission des affaires sociales, dont je suis membre, s'est toujours prononcée contre la fiscalisation des indemnités des accidents du travail. L'an passé, j'ai voté contre, j'ai été battue et j'ai appris avec plaisir que la CMP était revenue sur cette disposition. Quand j'ai appris cette année que l'Assemblée nationale s'apprêtait à réintroduire une telle disposition, je comptais maintenir ma position. Toutefois, après avoir entendu le ministre, il me semble profitable de laisser poursuivre le débat en examinant les solutions proposées par nos collègues pour un système plus juste. Contrairement à ce que la presse et la gauche veulent nous faire croire, il ne s'agit pas de fiscaliser toutes les indemnités journalières des accidents du travail. En outre, la maladie s'attrape aussi en entreprise ! Moi, j'ai été victime d'un lumbago au bureau. Pourquoi mes indemnités ne seraient-elles pas fiscalisées, contrairement à celles de mon collègue malade de la grippe !

M. Martial Bourquin. - Si le débat est si passionné, c'est que nous touchons aux victimes qui ont subi dans leur chair un accident du travail. Et s'en prendre à des victimes, c'est toujours très grave ! Dans mon département, les 15 000 ouvriers de Sochaux sont imposables. Placer la fiscalisation des indemnités des accidents du travail sous le sceau de la justice fiscale relève du subterfuge. C'est tout simplement impensable ! Cette mesure provoque dans le monde du travail, patronat compris, une levée de boucliers. En tant que parlementaire, j'ai été contacté par des associations, des syndicats qui m'ont tous dit : « vous n'allez tout de même pas ajouter de la souffrance à la souffrance ! ». Nous nous opposons à cette fiscalisation, non par démagogie mais par compassion (exclamations sarcastiques au banc de la commission) à laquelle d'autres préfèrent le raisonnement froid. Oui, monsieur le rapporteur général, il y a un certain cynisme à chercher de nouvelles recettes fiscales dans les accidents du travail quand vous pourriez les trouver, comme Mme Bricq vous l'a proposé, dans les niches fiscales, le bouclier fiscal...

M. Eric Woerth, ministre. - Quel est le rapport ?

M. Martial Bourquin. - ...la défiscalisation des heures supplémentaires, particulièrement quand le chômage atteint, comme dans mon bassin d'emploi, un taux de 30 %. Cette mesure est moralement insoutenable ! Assumez-la ! Je vous souhaite bien du plaisir pour l'expliquer dans vos circonscriptions ! (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bricq. - Il a fallu attendre que le président du groupe UMP introduise cet amendement à l'Assemblée nationale pour que le Gouvernement, qui s'y était toujours refusé, accepte de fiscaliser les indemnités des accidents du travail. Or M. Copé, en tant que ministre du budget, était passé maître dans l'art d'augmenter la dépense fiscale et budgétaire, dont je rappelle qu'elle a crû de 25 milliards depuis 2002. M. Copé, donc, fait voter à l'Assemblée nationale cet amendement indigne, dont la commission des affaires sociales a présenté une excellente démonstration juridique, lui qui avait consenti, lors du collectif budgétaire de 2004, une exonération de plus-values de cession de titres de participation d'un coût de 12 milliards la première année et de 8 milliards en 2008.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces chiffres sont faux ! Ils ne veulent rien dire ! Nous vous l'avons expliqué en première partie !

Mme Nicole Bricq. - Pour trouver de nouvelles ressources, nous vous avons proposé, en première partie, de taxer bonus, retraites chapeau et tutti quanti et, en début d'après-midi, de revenir sur des dépenses fiscales onéreuses, improductives et injustes. Vous préférez nous demander de voter la fiscalisation des indemnités des accidents du travail. Si c'est cela la coproduction législative, eh bien, bravo ! Monsieur le ministre, le courage n'est pas de s'attaquer aux plus faibles mais aux plus forts, à ces traders qui bénéficient de tous les conseils pour éviter l'impôt. Bref, dans ce débat, il y a un marqueur social et politique. Pour que vous assumiez votre choix, le groupe socialiste demande un scrutin public sur les amendements de suppression de l'article.

M. Bernard Vera. - Rappelons les chiffres officiels de 2008 : plus de 700 000 accidentés du travail, dont 569 n'ont pas survécu, pas moins de 44 000 mutilés, et 35 millions de journées indemnisées ; chiffres auxquels il faudrait ajouter les suicides causés par la souffrance au travail ainsi que les maladies professionnelles, qu'elles soient physiques ou mentales. Voilà ce qu'il en est de ceux que la majorité qualifie de privilégiés ! Pour obtenir 150 millions, pourquoi ne pas réduire les accidents du travail plutôt que de faire les fonds de poches de ces victimes ? Une baisse de 3,5 % suffirait. Pour ce faire, il conviendrait d'adopter des mesures strictes de protection des travailleurs, d'améliorer les conditions de sécurité dans les métiers à risques, de mieux contrôler les entreprises et d'encadrer strictement, sinon d'interdire, les nouvelles formes de management. Le lean management permet, certes, à une chaîne automobile de sortir une voiture toutes les 48 secondes, contre une minute naguère, mais à quel prix pour les salariés ? Savez-vous comment certaines entreprises respectent l'obligation légale d'employer 6 % d'handicapés ? Ils maintiennent les salariés victimes d'une mutilation en leur sein ! La ressource de 150 millions rapportée par cette mesure doit être comparée au coût de 4 milliards pour la défiscalisation des heures supplémentaires et de 120 milliards pour les niches fiscales. Enfin, rappelons que plus de 40 % du revenu total des grandes entreprises échappent aux prélèvements sociaux. Si toutes leurs ressources, y compris celles issues des plus-values boursières, étaient taxées, cela rapporterait aux alentours de 70 milliards ! Voilà une belle niche à fiscaliser ! (Applaudissements sur les bancs CRC et sur quelques bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Godefroy. - Resituons ce débat. Vous vous apprêtez à amputer les indemnités des accidents du travail de 40 %...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - D'où sort ce chiffre ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - ...ce qui est énorme, monsieur le ministre, même pour un foyer imposable. Vous remettez en question l'accord trouvé en 1898 -indemnisation partielle en contrepartie de l'absence de fiscalisation- sans avoir mené une étude approfondie, sans avoir pris des mesures de lutte contre les accidents du travail et, surtout, sans avoir négocié avec les partenaires sociaux. L'exemple du trader ferait rire si le sujet n'était pas si grave ! Un accident du travail, c'est toujours une catastrophe pour une famille. Si l'on y ajoute l'impôt, ce sera encore plus dur. En outre, est-on sûr que le dispositif rapportera 150 millions ? Rien n'est moins sûr si l'amendement de M. Marini est adopté. Avez-vous des estimations ? Des chiffres ? Non !

Vous avez tout bonnement pris une décision politique au sein du groupe UMP de l'Assemblée nationale. Mais la commission des affaires sociales du Sénat, ainsi que l'a rappelé Mme Procaccia, a toujours été opposée à la mesure. Si le rapporteur de la mission amiante, si celui de la branche accidents du travail-maladies professionnelles ont déposé un amendement, c'est qu'ils avaient une raison. Si le président About a évoqué le seuil du 1,6 Smic, c'est qu'il avait une raison. La raison, c'est qu'ils savent que les gens modestes seront pénalisés. C'est une question de justice sociale et l'amendement Marini ne règle pas le problème.

On nous oppose l'existence de la voie pénale. Mais chacun sait ici que pour faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur, il faut des dizaines d'années : voir ce qui s'est passé pour l'amiante. Et que lorsqu'on est seul dans son cas, c'est encore plus difficile. Il est de notoriété publique que les accidents du travail sont sous-déclarés.

Ne touchez pas à l'équilibre qu'avaient noué les partenaires sociaux, ou si vous voulez le faire, demandez-leur de se réunir pour discuter du montant de l'indemnité. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je ne peux laisser dire que le niveau de l'indemnité est fixé en fonction du barème de l'impôt sur le revenu. Prévoir une taxation à 50 % du montant de l'indemnité compensatrice, c'est reconnaître combien le sujet est délicat.

Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'est pas sans indélicatesses. Si je prends l'exemple du sport de haut niveau...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - ...je puis vous dire, et les présidents de club ne me démentiront pas, qu'il arrive que la presque totalité d'une équipe de joueurs professionnels se retrouve, après la saison, en accident du travail. Il est parfois des coutumes bien étranges...

L'amendement de la commission rend plus opérationnel le dispositif voté à l'Assemblée nationale, qui pouvait en effet être préjudiciable aux revenus modestes dans certains cas.

A la demande des groupes socialiste et CRG-SPG, les amendements identiques nosII-105, II-172 rectifié quater et II-261 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 156
Contre 181

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-385, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° A l'article 80 quinquies, les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8 ° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » sont remplacés par les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » ;

2° Au 8° de l'article 81, les mots : « les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères » sont remplacés par les mots : « les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est pertinent de distinguer revenu de remplacement et revenu de réparation, lequel suppose, hélas, que l'état de la personne se soit stabilisé, selon les experts.

J'ai tout à l'heure entendu des propos qui font, entre les deux, un amalgame inacceptable. J'ai entendu dire aussi qu'il s'agissait d'une opération menée à la sauvette : les références faites à nos débats antérieurs prouvent le contraire. J'ai même entendu dire qu'elle était menée « par le biais d'un simple amendement » : c'est le comble !

M. Gérard Longuet. - La troisième République est née de l'amendement Wallon !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais pourquoi donc siège-t-on au Parlement ? Que faites-vous de l'exercice du droit d'initiative parlementaire ?

Mme Nicole Bricq. - Ce que nous vous reprochons, c'est de décider d'une telle mesure sans faire appel au dialogue social.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pas plus que nous ne sommes à la remorque des organisations que vous avez citées : ce n'est pas le Medef et les organisations syndicales qui sont censés décider de la fiscalité.

M. Jean-Pierre Sueur. - On vous demande de les écouter.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous ai même entendu employer l'expression de « fiscalité de classe » : c'est donc le taux progressif de l'impôt sur le revenu que vous qualifiez de fiscalité de classe !...

Mme Nicole Bricq. - Ne vous réfugiez pas derrière l'impôt sur le revenu, vous ne cessez de lui porter des coups !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Est-il anormal que, quand des personnes ont la chance de bénéficier de revenus suffisants pour être soumis à l'impôt, leur revenu de remplacement suive le même sort ?

L'Assemblée nationale, donc, a introduit une distinction entre compensation du préjudice et revenu de remplacement, et notre excellente collègue députée Marie-Anne Montchamp a considéré que le revenu de remplacement était équivalent à l'indemnité de maladie, si bien que la solution retenue ne fiscalise que partiellement l'indemnité journalière. Celle-ci pose toutefois quelques difficultés techniques et des problèmes d'équité et c'est pourquoi nous vous proposons, tout en conservant le principe de la fiscalisation partielle, de fixer la base imposable non en valeur mais forfaitairement, à 50 %, soit la moyenne entre la part maximale et la part minimale de l'indemnité maladie au sein de l'indemnité accident du travail, ce qui vaut par conséquent quelle que soit la durée de l'arrêt. Si l'on s'en tenait à la version de l'Assemblée nationale, les rémunérations relativement basses seraient moins bien traitées que dans notre proposition.

M. le président. - Amendement n°II-28 rectifié, présenté par MM. Jégou, Badré, Détraigne, Dubois, Merceron, Soulage, Mmes Dini et Payet.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À l'article 80 quinquies, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative ».

M. Denis Badré. - M. Jégou a soulevé, il y a déjà un certain temps, ce vrai problème de justice fiscale. Des propositions ont été présentées, qui émanent aussi bien de la commission des finances, naguère hostile, que de MM. Vasselle ou About. Il n'y pas d'opposition entre une commission qui ne penserait qu'à l'argent et une commission « sociale ».

Cet amendement Jégou tend à n'assujettir que ceux dont le salaire est maintenu.

L'amendement n°II-225 n'est pas soutenu, non plus que le n°II-34 rectifié ter.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°II-28 rectifié, présenté dans le même esprit que celui de la commission, repose sur un principe différent. Je ne suis pas certain que la solution soit totalement incontestable car deux salariés recevant la même indemnité pourraient être traités différemment en fonction de circonstances extérieures, le fait qu'ils soient couverts ou non par une convention collective. Je partage les intentions des auteurs mais l'amendement de la commission est plus simple, je leur demande donc de s'y rallier.

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission, qui a le mérite de la simplicité et qui prend en compte la discussion intervenue à l'Assemblée nationale. Pour distinguer entre une part qui relève de la réparation et une autre qui représente un revenu de remplacement, le forfait à 50 % me paraît une bonne solution.

M. Denis Badré. - Jusqu'à la CMP, M. Jégou aura le temps de faire valoir d'autres arguments s'il y a lieu. C'est déjà une satisfaction pour lui que l'on puisse débattre de cette question sans arrière-pensées et sans soulever de guerre de religion. La proposition de M. About aussi pourra inspirer la réflexion de la CMP.

L'amendement n°II-28 rectifié est retiré.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Quel est le rendement fiscal de la mesure proposée par le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Environ 135 millions d'euros.

M. Jean-Pierre Godefroy. - D'autres collègues ont songé à poser des garde-fous, y compris M. Jégou, pourtant clairement en faveur de la fiscalisation. C'est bien parce que le risque de toucher les revenus des plus faibles est réel ! Le président About prend la précaution de poser un plancher : 1,6 Smic, preuve que l'on va aller chercher très bas... Le rapporteur pour avis du budget ATMP prend en compte 86 % du revenu de l'année précédente.

M. Eric Woerth, ministre. - Je confirme que l'amendement de la commission rapporterait 135 millions d'euros.

M. Thierry Foucaud. - Après le paysan de l'Ile-de-Ré contraint de payer l'ISF, voici le trader qui se casse un doigt de pied...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un doigt de la main ! Ce sont les footballeurs qui travaillent avec leurs pieds -et non avec leurs mains, en principe...

M. Thierry Foucaud. - L'amendement du rapporteur général ne modifie rien. Déjà, la réparation du préjudice est incomplète dans le cas des accidents du travail : et vous rognez dessus ! Pour vous, le salarié qui se blesse commet une faute.

M. Charles Guené. - Merci au rapporteur général de nous ramener au droit, qui n'exclut pas la compassion pour les victimes. Il n'y a, dans cette proposition, nulle remise en cause de l'indemnisation du préjudice : celle-ci ne sera pas soumise à l'impôt. Mais il fallait chercher une voie de droit pour la rémunération de substitution ; or le rapporteur général a trouvé un système opérationnel, je le voterai. (M. le rapporteur général remercie)

L'amendement n°II-385 est adopté.

L'article 45 bis nouveau, modifié, est adopté.

L'amendement n°II-306 n'est pas soutenu.

Article 45 ter

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 199 decies E est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'indexation de tout ou partie du loyer sur le chiffre d'affaires ou le résultat ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. » ;

2° Le 1 de l'article 199 decies F est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements visés aux a et c, l'indexation de tout ou partie du loyer sur le chiffre d'affaires ou le résultat ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. - Amendement n°II-163, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article concerne le système fiscal Demessine relatif aux résidences de tourisme. Nous sommes dubitatifs sur cette proposition votée à l'Assemblée nationale. Il est vrai qu'en cas de problème de rentabilité avec une résidence de tourisme, les investisseurs peuvent se trouver comme pris au piège et ne plus toucher de loyers. Il s'agit donc de trouver un repreneur. Nous avons déjà voté, en première partie, un amendement tendant à allonger la durée pendant laquelle la reprise peut être élaborée. Mais cet article tend à indexer le revenu foncier sur le chiffre d'affaires ou le résultat, en dérogation avec sa définition habituelle. Le but est sans doute de faciliter la reprise d'opérations compromises ; mais quelle est la portée de cette modification ?

N'allons pas donner à la notion de revenu foncier une nouvelle interprétation, qui s'imposerait erga omnes et pas seulement aux résidences de tourisme...

Cela risque de créer un précédent pour toute opération immobilière ultérieure.

L'introduction de pareille clause est le signe d'investisseurs en position de faiblesse, acculés à accepter des dispositions contractuelles presque léonines pour éviter la requalification fiscale de l'investissement.

Nous sommes dubitatifs car il ne faut pas modifier les rapports locatifs à partir d'une niche fiscale. Les investisseurs bénéficieront des articles 9 bis et 45 quater ; nous pouvons donc supprimer l'article 45 ter, qui est dangereux.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Le Gouvernement est favorable à cette proposition très judicieuse.

En effet, l'article 45 ter ferait double emploi avec le dispositif applicable aux investisseurs acquérant des biens loués meublés, de même qu'avec l'article 45 quater autorisant la moitié des investisseurs à remplacer le gestionnaire. Enfin, des loyers variables sont source de discussions annuelles sur l'appréciation des critères de performance.

M. Gérard Longuet. - En renonçant à cet article, maintient-on la possibilité de soutenir les investisseurs dans l'immobilier de tourisme au sein de régions moins favorisées à cet égard que la montagne ou le bord de mer ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les articles 9 bis et 45 quater devraient les rassurer.

L'amendement n°II-163 est adopté et l'article 45 ter est supprimé.

Article 45 quater

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la quatrième phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. » ;

2° Le 4 de l'article 199 decies F est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. » ;

3° Au a de l'article 261 D, les mots : « exploitant qui a » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs exploitants qui ont ».

M. Martial Bourquin. - Cet article vient en aide à beaucoup de petits propriétaires victimes du miroir aux alouettes de la défiscalisation immobilière. Chacun peut comprendre leur désarroi, mais je m'interroge sur le nombre d'entre eux réellement aptes à cogérer ces résidences.

J'approuve l'amendement déposé par mon groupe afin de leur donner un peu de temps mais le fond du problème demeure : la niche fiscale de la zone de revitalisation rurale (ZRR) a connu de nombreux abus et une certaine déréglementation de la défaillance des investisseurs.

L'article n'évitera pas que la demande de séjours en résidences de tourisme soit structurellement très inférieure à l'offre dans certaines zones. J'attends donc avec impatience l'évolution du dispositif ZRR.

M. Michel Charasse. - Du passé, faisons table rase !

M. le président. - Amendement n°II-262, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils disposent d'une année pour constituer une structure adaptée, après qu'il a été constaté qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, sans pour autant réduire la durée de l'engagement de neuf ans.

II. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils disposent d'une année pour constituer une structure adaptée, après qu'il a été constaté qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, sans pour autant réduire la durée de l'engagement de neuf ans.

M. Jean-Marc Todeschini. - Ainsi, les propriétaires d'une résidence de tourisme dont le gestionnaire serait défaillant disposeront d'une année pour se constituer en société coopérative d'intérêt collectif si aucun repreneur ne s'est manifesté.

Le dispositif Demessine a joué un rôle clé dans le développement de certaines stations de montagne mais les difficultés rencontrées sur certains sites placent les investisseurs dans une situation très difficile. Ordinairement, ils subissent l'arrêt du paiement des loyers, puis la cessation de l'activité commerciale, tout en devant entretenir la résidence et rembourser l'emprunt. Qui plus est, ils risquent la reprise de l'avantage fiscal si la résidence reste inexploitée pendant plus d'un an. Près de 5 400 copropriétaires alpins subissent cette précarisation.

L'Assemblée nationale a permis aux copropriétaires de se substituer au gestionnaire défaillant pour trouver un opérateur -ou plusieurs- qui assure les mêmes prestations pendant la période de location restant légalement à couvrir.

Il est cependant malaisé pour des non-professionnels d'organiser cette reprise. Il faut donc leur laisser le temps de se constituer en société coopérative d'intérêt collectif, sans préjudice de la durée de neuf ans inhérente au dispositif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai déjà rappelé les dispositions de l'article 45 quater adopté par l'Assemblée nationale.

A l'article 9 bis, nous avons porté à trois ans le délai de la reprise des réductions d'impôts en cas de rupture de l'engagement de location liée à la défaillance de l'exploitant. L'administration fiscale ne requalifiera donc pas aussi vite les investisseurs qui, entrés dans une niche fiscale, ne s'y épanouissent pas.

A l'initiative de votre commission, une réduction pour travaux a été introduite au profit des investisseurs de bonne foi. L'Assemblée nationale a ensuite supprimé toute reprise fiscale dès lors que les copropriétaires se seront substitués au gestionnaire défaillant pour le remplacer par un ou plusieurs exploitants. S'ajoute une disposition spécifique à la TVA, qui n'est pas à proprement parler d'une simplicité biblique...

Je n'ai pas bien compris comment s'enchevêtrent ou se coordonnent les délais de l'article 9 bis, de l'article 45 quater et de l'amendement n°II-262. En outre, la notion de « structure adaptée » semble juridiquement floue. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Pourquoi ajouter encore un an alors que le temps presse ? Je repousse l'amendement.

Je ne pense pas que ce soit l'objectif recherché. L'année supplémentaire pour mettre en place une nouvelle entité, qui est le coeur de l'amendement, n'est pas souhaitable. Retrait ou rejet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Compte tenu de ces explications, la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n°II-262 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-173, présenté par MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, MM. Mézard, Plancade, Tropeano et Vendasi.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis L'article 199 decies E est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les classements touristiques visés par le présent article doivent être demandés dans le délai d'un mois. Ils doivent être obtenus dans un délai compatible avec les exigences administratives et au maximum neuf ans après le début de l'activité. »

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les classements touristiques visés par le présent article doivent être demandés dans le délai d'un mois. Ils doivent être obtenus dans un délai compatible avec les exigences administratives et au maximum neuf ans après le début de l'activité. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Charasse. - Les investisseurs qui s'engagent dans le régime Demessine doivent louer les logements acquis dans une résidence de tourisme classée, mais il arrive que les demandes de classement n'aboutissent pas rapidement pour des raisons indépendantes de leur volonté. Des rappels fiscaux fondés sur une interprétation littérale de la loi remettent en cause la pérennité de ces résidences ou dissuadent les exploitants d'obtenir le classement alors qu'il est de l'intérêt de tous que les investissements se concrétisent par l'exploitation de résidences de qualité et classées. D'où cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission des finances craint que l'amendement n'accroisse l'insécurité juridique des investisseurs. Ce régime est assez pousse-au-crime...

Mme Nicole Bricq. - Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un crime économique, bien sûr ! Si on ne fait pas très attention et qu'on n'est pas très exigeant, on crée une zone de risque complémentaire. Faut-il vraiment aller dans ce sens ? Certaines personnes sont toujours piégées par d'actives campagnes de promotion mettant en avant l'avantage fiscal et, si on ne resserre pas les critères, le danger ne fait que s'accroître. La commission, qui n'est pas très convaincue par cet amendement, en souhaite le retrait, à moins que le Gouvernement ne la convainque du contraire.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je ne suis pas très favorable à cet amendement : les gestionnaires tardent souvent à fournir les informations nécessaires au classement et l'amendement ne les y inciterait pas.

M. Michel Charasse. - A la lumière de ces explications, je signalerai à ceux qui ont contribué à la rédaction de cet amendement de trouver une meilleure solution d'ici le collectif.

L'amendement II-173 est retiré.

L'article 45 quater est adopté.

Article 45 quinquies

A la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».

M. le président. - Amendement n°II-263, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - Cet article prolonge le dispositif en faveur des fonds propres pour les PME, dit dispositif Madelin, jusqu'à fin 2012. Je rappelle tout de même à ce propos que, ce matin même, vous avez refusé de prolonger le crédit d'impôt pour aménager le logement des personnes handicapées. Vous avez dit non à une dépense fiscale de 30 millions tandis que celle-ci se monte à 185 millions. Le Madelin va avoir 20 ans et la loi Tepa a dérivé une part d'impôt sur la fortune vers le financement des PME -on y revient chaque année car cela donne lieu à beaucoup d'optimisation fiscale et parce que certains se « sucrent », comme on dit, au passage. Ce dispositif n'a pas de raison d'être mais il éclaire votre lecture sélective des dépenses fiscales. Il faut supprimer cette niche fiscale qu'est le Madelin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le droit existant prévoit que le dispositif Madelin s'appliquera jusqu'à fin 2010. Faut-il, comme le fait l'article 45 quinquies, le prolonger dès maintenant jusqu'au 31 décembre 2012 ? La commission des finances, par souci de bonnes relations avec l'Assemblée nationale, a exprimé sur cet amendement un avis plutôt défavorable mais rapide. Faut-il...

Mme Nicole Bricq. - ...évaluer ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un régime proche de son terme est plus incitatif, on se précipite avant la suppression. Mme Bricq n'a pas utilisé cet argument...

Mme Nicole Bricq. - ...qui est bon !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi reconduire le dispositif dès cette année ? Les investisseurs verront bien. J'ai, pour ma part, de la peine à comprendre les lois de finances qui essaient d'engager des décisions qui s'appliqueront dans un autre contexte : la convergence s'appliquera-t-elle ? Quel sera le déficit ? Je comprends mal nos collègues députés. Il faut certes renforcer les fonds propres des PME ; doit-on pour autant prédéterminer et anticiper ? A chaque jour suffit sa peine. C'est sur ces considérations un peu contradictoires que je me tourne vers le Gouvernement pour avoir son avis.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement avait donné un avis favorable à l'Assemblée nationale et il n'a pas changé d'avis. Je comprends l'argument du renforcement des fonds propres des PME. Nous utilisons pour cela divers canaux. Le gain de celui-ci est d'un milliard en fonds propres pour les PME, à peu près autant que la mesure ISF-PME. Il me paraît important de prolonger la mesure pour permettre à chacun d'anticiper.

L'amendement n°II-263 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-106, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Les dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont abrogées.

M. Thierry Foucaud. - Je pense moi aussi que certaines dépenses fiscales présentent un caractère surprenant. Il en va ainsi de l'article 199 terdecies du code général des impôts. Si nous ne mettons pas en cause les épargnants qui pratiquent l'investissement de proximité comme les FCP innovation, celui-ci a un faible effet levier et ne draine qu'un milliard, contre 900 milliards pour les livrets défiscalisés. Il aurait donc été plus efficace de consacrer une ligne aux entreprises cibles dans le livret de développement durable.

Ce qui ne serait pas impossible et serait moins coûteux que la solution que nous proposons de supprimer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Là, je n'ai pas d'état d'âme : c'est une mesure utile qu'il n'est pas souhaitable de supprimer du jour au lendemain. Avis défavorable.

L'amendement n°II-106 n'est pas adopté.

L'article 45 quinquies est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-271, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 45 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. A compter du 1er janvier 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 50 % du montant émis et de 50 % du bénéfice avant charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts. »

Mme Nicole Bricq. - L'amendement vise à corriger un système fiscal qui incite les entreprises à la sous-capitalisation en leur permettant de déduire les intérêts d'emprunt de leurs bénéfices imposables, sans plafonnement. Actuellement, une entreprise a intérêt a ne pas réinvestir ses bénéfices mais à emprunter afin de payer moins d'impôts. Elle peut ainsi acquérir d'autres entreprises en se remboursant sur les dividendes. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a conclu que les mesures jusqu'à présent adoptées n'étaient pas suffisantes pour augmenter les fonds propres des entreprises et que ce sont surtout les cessions et les successions qui bénéficient de l'afflux de ces investissements, plus que les créations d'entreprise.

Notre amendement propose un double plafonnement qui rend moins intéressant l'emprunt et la déductibilité de l'emprunt.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est perturbée car, selon le groupe socialiste, tantôt il faut interrompre le régime des investissements en fonds propres, tantôt il faut cesser d'avantager les emprunts. Que doit donc faire la malheureuse entreprise ?

Cela dit, cet amendement pose une vraie question qui fut déjà examinée dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires. La déductibilité des intérêts peut renforcer la tendance bien française, notamment dans les PME, à se tourner vers les banques plutôt qu'à ouvrir son capital, de façon à ne pas partager son pouvoir de décision. En outre, dans un contexte de concurrence fiscale accrue, elle incite les multinationales à sous-capitaliser leurs filiales dans les pays où le taux d'impôt sur les sociétés est élevé, dans la mesure où les charges d'intérêt qu'elles auront à supporter viendront en déduction de leur résultat imposable. Des pays ont donc modifié leur législation : ainsi, en 2008, l'Allemagne a simultanément baissé le taux de l'impôt sur les sociétés et plafonné à hauteur de 30 % la déductibilité des charges d'intérêt au-delà d'un montant d'un million.

La commission n'a pas de position nette sur cette question qui demande à être davantage approfondie.

Mme Christine Lagarde, ministre. - C'est une question de fond qui requiert une réflexion de fond, même si je suis défavorable à l'amendement. D'abord parce que nous disposons déjà d'armes anti-abus depuis la loi de finances pour 2007 : un dispositif anti-sous-capitalisation et un amendement Charasse qui limite aussi cette déductibilité. Ensuite, parce que l'amendement fait référence à 50 % « du montant émis » alors qu'il s'agit sans doute de 50 % « des intérêts ».

Mme Nicole Bricq. - Il faut travailler cela au sein de la commission des finances. La ministre s'oppose à notre amendement parce qu'il n'est pas techniquement parfait. C'est possible et j'accepte de le retirer sous réserve que nous y retravaillions ensemble.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce sujet pourrait figurer dans notre programme des prochains mois.

L'amendement n°II-271 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-272, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 45 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010.

Mme Nicole Bricq. - Sur le crédit d'impôt recherche (CIR), notre collègue Christian Gaudin a présenté un rapport d'étape. A cause du secret fiscal, il n'a pas eu accès à l'identité des bénéficiaires ; il a donc interrogé quelques entreprises et administrations et noté que le remboursement anticipé, dans le cadre du plan de relance, brouille la vision de la situation. Dans la presse économique la plus sérieuse, nous lisons que le CIR bénéficie aux plus grandes entreprises et aux entreprises de services qui ont des filiales industrielles. La mesure coûte 2 milliards et le rapporteur général l'a évaluée à 4 milliards en vitesse de croisière. Il nous faut donc en avoir une vision claire, savoir si ce CIR profite vraiment à l'industrie et, si oui, à quelles industries. Mme Pécresse s'était d'ailleurs engagée à produire tous les ans un rapport d'évaluation. Le débat doit vraiment déborder le cadre de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En général, la commission est favorable aux rapports. Notre excellent collègue Christian Gaudin a fait de son mieux dans son rapport d'étape et celui que vous proposez apportera d'utiles éléments complémentaires.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je propose de rectifier l'amendement en reportant la date au 31 décembre 2010 car nous ne disposerons pas des éléments chiffrés à temps pour le produire le 30 juin.

Vous avez évoqué la question des holdings : selon l'étude menée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, elles sont pratiquement toutes détenues par des groupes industriels -seuls 3 % des sommes dépensées dans le cadre du crédit impôt recherche proviennent de groupes purement financiers.

Il faut s'assurer de l'efficacité de ce mécanisme très important, mais sans le menacer d'instabilité : les entreprises ont besoin de sécurité pour mener à bien leurs investissements. Avis favorable, sous réserve de la modification de l'échéance.

Mme Nicole Bricq. - Je comprends votre argument, mais la date du 31 décembre ne me paraît pas sérieuse. Prévoyons plutôt comme échéance la loi de finances, qui est adoptée définitivement vers le 20 décembre.

M. le président. - Vous devez fixer une date.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Disons le 31 octobre.

Mme Nicole Bricq. - Soit.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Madame la ministre, nous souhaiterions nous assurer que toutes les dépenses engagées par les sociétés dans le cadre du crédit d'impôt recherche le sont sur le territoire national. Nombre d'entreprises ont délocalisé leur activité de recherche et développement. Elles peuvent aussi effectuer la recherche en France, et bénéficier du crédit d'impôt à ce titre, puis délocaliser la production correspondante en Europe centrale ou en Asie.

M. Adrien Gouteyron. - C'est un vaste sujet.

L'amendement n°II-272 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 45 sexies

I. - Le b du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception du recours à une entreprise pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

M. le président. - Amendement n°II-194 rectifié quinquies, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Procaccia. - Une fois n'est pas coutume, je présente un amendement de suppression...

L'Assemblée nationale a adopté un amendement, présenté par Lionel Tardy, supprimant la réduction d'impôt sur le revenu des dépenses de soutien scolaire et de cours à domicile. J'ai moi-même dû avoir recours à cette aide pour mes enfants, ce qui ne les a pas empêchés d'avoir leur bac avec mention...

Pas moins de 21 secteurs sont concernés par cette réduction d'impôt : pourquoi la supprimer pour cette activité uniquement ? Ainsi, on pourrait déduire jusqu'à 12 000 euros de ses impôts pour rémunérer sa femme de ménage, son jardinier, voire son coach sportif, mais pas pour aider ses enfants à réussir ou à se mettre à niveau ? Cette activité rassemble 1 200 entreprises et emploie 2 000 salariés à temps plein et 50 000 intervenants, soit 5 000 ETPT dont beaucoup d'étudiants.

Le rapporteur général et la commission des finances ont déposé un amendement plafonnant cet avantage fiscal, mais pourquoi ne pas procéder de même pour toutes les activités exercées à domicile ? En tant que membre de la commission des affaires sociales, j'estime que ces dispositions vont à l'encontre du plan emploi initié en mars dernier. Jean-Claude Carle m'a suggéré de proposer, si nécessaire, de créer une mission parlementaire chargée d'évaluer ce dispositif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement adopté par l'Assemblée nationale est en principe vertueux en ce qu'il supprime un avantage fiscal. Cette préoccupation est rare chez les parlementaires et nous ne pouvons qu'encourager les initiatives en ce sens... Cette disposition n'en est pas moins inacceptable car, en maintenant la réduction d'impôt pour les associations ou organismes sans but lucratif, elle introduit une discrimination pour ce service au détriment des entreprises. Le principe d'égalité devant l'impôt ne le permet pas, d'autant qu'il est possible de bénéficier des avantages du chèque emploi-service si l'on rémunère directement le professeur ou l'étudiant. En outre, cette activité est bénéfique pour l'emploi.

Nous nous sommes interrogés sur le traitement à appliquer à ce secteur. Nous vous proposerons, avec l'amendement suivant, de créer un sous-plafond de 3 000 euros pour les dépenses de soutien scolaire au sein de la réduction d'impôt de 12 000 euros pour les services à domicile. Cela correspond à quatre heures de cours par semaine durant toute une année.

M. Albéric de Montgolfier. - Et si on a plusieurs enfants ayant besoin de soutien scolaire ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission des finances cherche toujours à limiter la dépense publique, qu'elle soit budgétaire ou fiscale. Si nous ne le faisons pas, qui le fera ? Il n'y a pas beaucoup de bonnes volontés spontanées pour cela... (Sourires) L'amendement n°194 rectifié quinquies revient exactement au droit actuel. Nous le comprenons, mais ce n'est pas en confirmant toutes les niches et avantages fiscaux que nous rééquilibrerons le budget de l'État ! Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis très favorable. Il n'est pas justifié d'exclure un avantage fiscal pour une prestation lorsque celle-ci est réalisée par une entreprise, tout en y donnant droit si l'on fait appel à un indépendant. Laurent Wauquiez et moi-même essayons de développer les services à la personne et nous avons étendu le champ d'application de cette réduction d'impôt à l'informatique. Nous ne pouvons restreindre les activités concernées d'un côté tout en les étendant de l'autre. La solution proposée par Catherine Procaccia est plus carrée que la création d'un sous-plafond. Ce mécanisme est très propice à l'emploi et profite à de nombreux étudiants.

M. Albéric de Montgolfier. - Je partage le souci de la commission de limiter les niches fiscales mais je ne vois pas l'utilité de créer un sous-plafond. Pourquoi ne viser que le soutien scolaire ? En outre, cette mesure repose sur un régime déclaratif : comment contrôler l'affectation des dépenses ? Enfin, il est souhaitable d'encourager le travail à domicile.

Mme Nicole Bricq. - Selon nous, les députés ont eu raison. Lionel Tardy a peut être déposé cet amendement dans un mouvement d'humeur mais celui-ci a été voté par tous les groupes.

Que la plus importante société de soutien scolaire ait pu, finalement avec de l'argent public, lancer en septembre une campagne de publicité dont le slogan était « Bachelier ou remboursé », c'est pour le moins curieux. On dit que les déductions coûtent 300 millions d'euros à l'État... Il faudra regarder de près toutes les mesures relatives à l'emploi à domicile ! Pour le soutien scolaire, la même société demande 3 000 euros par an ; c'est dire que les familles modestes ne peuvent se payer ses services. M. Chatel, interrogé sur cette publicité, s'est déclaré opposé à une marchandisation du baccalauréat... J'ajoute que de nombreuses associations locales font du soutien scolaire gratuit ou modulé selon les revenus des familles, notamment grâce à des étudiants bénévoles. L'initiative des députés est parfaitement fondée.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission a voulu encourager l'initiative des députés parce qu'elle va dans le sens de la maîtrise de la dépense fiscale. Mais il est vrai que le mécanisme qu'elle a imaginé est un peu compliqué, M. de Montgolfier n'a pas tort. On pourrait dire aussi que les 3 000 euros valent pour un enfant unique comme pour les familles nombreuses... Tout cela justifie peut-être que nous retirions notre amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Notre dispositif n'est peut-être pas merveilleux mais nous entendions envoyer un signal. La preuve est faite, s'il en était besoin, que la réduction d'un avantage fiscal, quel qu'il soit, est une opération très difficile. Mais il faudra bien y venir ! C'est inéluctable ! Nous ne pouvons continuer avec ce système qui ronge toutes les assiettes de tous les impôts pour satisfaire des besoins particuliers ! Il nous faudra balayer tous les systèmes préférentiels et baisser le taux des impôts, ce qui améliorera notre compétitivité. Et laisser aux contribuables la liberté de leur argent !

Je vais retirer l'amendement car il serait sans doute très difficile de s'assurer de la véracité des déclarations. Reste que toutes les initiatives tendant à réduire les avantages fiscaux catégoriels sont les bienvenues. La commission avait pris très au sérieux l'initiative de notre collègue député Lionel Tardy.

L'amendement n°II-164 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-194 rectifié quinquies est adopté et l'article 45 sexies est supprimé.

Mme Nicole Bricq. - Bravo ! Les cabinets de lobbying ont bien travaillé ! (Mme Catherine Procaccia se récrie)

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-204 rectifié, présenté par MM. Fourcade et Longuet.

Après l'article 45 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation, dans la limite d'un plafond annuel de 100 €.

« 2° Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu de l'association de défense des consommateurs conforme à un modèle fixé par un arrêté, mentionnant le montant et la date de la cotisation, ainsi que l'identification des bénéficiaires.

« Par dérogation aux dispositions du 2°, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Longuet. - Cet amendement est porté par M. Fourcade, qui rappelle le rôle irremplaçable des associations de consommateurs. L'objet de son amendement est, hélas, de les faire bénéficier de l'avantage dont disposent les formations politiques et les organisations syndicales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Évitons de créer un dispositif exceptionnel supplémentaire... C'est le point de vue constant de la commission des finances, que M. Longuet connaît bien et fait souvent sien.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. J'ajoute que la question du financement des associations pourra être traitée dans le cadre de la concertation que mène actuellement M. Novelli.

M. Gérard Longuet. - Je pense que M. Fourcade accepterait, en cet instant, de retirer son amendement...

L'amendement n°II-204 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-156 rectifié bis, présenté par MM. Gouteyron, Bécot, Bernard-Reymond, Billard, Mme Bout, MM. Braye, Buffet, Cazalet, César, Dallier, Mme Debré, MM. Doligé, Doublet, Dulait, Ambroise Dupont, Duvernois, Faure, Ferrand, Fourcade, Bernard Fournier, Frassa, Gaillard, Mme Gisèle Gautier, M. Gélard, Mmes Nathalie Goulet, Henneron, MM. Houel, Houpert, Lardeux, Laurent, Le Grand, Lefèvre, de Legge, Leleux, Leroy, du Luart, Merceron, Milon, Mmes Morin-Desailly, Papon, MM. Pierre, Pintat, Portelli, Revet, Mmes Rozier, Sittler et Troendle.

Après l'article 45 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre... :

« Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons

« Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôle des comptes d'un organisme visé à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, de la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme, les dons, legs ou versements à cet organisme postérieurs à la date de publication des observations définitives ne peuvent ouvrir droit aux dispositions des articles 200, 238 bis, 795 et 885-0 V bis A du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d'État fixe la forme que prend l'attestation mentionnée au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles elle est délivrée et révisée. Il précise également les conditions dans lesquelles elle est portée à la connaissance du public. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2010.

M. Adrien Gouteyron. - Cet amendement reprend une proposition de loi que j'ai rédigée et que de nombreux et éminents collègues ont cosignée. Il est en effet urgent d'agir. Nous savons que nos compatriotes sont généreux -plus de cinq millions de foyers donnent aux associations faisant appel à la générosité publique. Mais ils sont troublés.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est le moins que l'on puisse dire.

M. Adrien Gouteyron. - Les réductions d'impôt au titre des dons aux associations représenteront 1,4 milliard d'euros en 2010, soit 960 au titre de l'impôt sur le revenu, 340 au titre de l'impôt sur les sociétés et 50 au titre de l'ISF, c'est considérable. Il importe donc de sécuriser les dons et de tranquilliser les donateurs ; toutes les associations sérieuses y ont intérêt. L'amendement a pour objet de sanctionner d'éventuels errements : il y a un précédent que nous avons tous en mémoire...

Je suis de ceux qui se sont indignés des attaques contre le Téléthon car il n'est pas sain d'opposer une cause à une autre. C'est dans ce contexte que je défends mon amendement, mais il n'y est lié en aucune façon. Je n'entends stigmatiser personne en proposant que les avis de la Cour des comptes soient publics et qu'en cas de réserves importantes sur l'utilisation des dons, les associations considérées perdent l'avantage de la déduction fiscale. Cette proposition, qui n'a rien de démagogique...

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est vrai.

M. Adrien Gouteyron. - ...nécessite un travail d'explication ; je pense que les Français la comprendront si elle est bien expliquée. Je veux seulement sécuriser les dons et assurer les donateurs que leurs dons sont utilisés conformément à leur volonté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est effectivement inacceptable que l'État encourage une dépense fiscale, équivalente à une dépense budgétaire, au bénéfice d'associations qui ne respecteraient pas le but d'intérêt général qu'elles se sont fixées. La moindre des choses est de ne pas trahir la confiance et la générosité de nos concitoyens, à charge pour l'État d'y veiller. M. Gouteyron, reprenant sa proposition de loi qui n'a jamais été discutée en raison des mystères de la gestion de l'ordre du jour, y compris depuis la révision constitutionnelle, souhaite que les dons, en cas de doute ou d'appréciation défavorable de la Cour des comptes, ne soient pas déduits des impôts -de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de l'ISF ou encore des droits de mutation selon les différents régimes- pour l'avenir, et non pour le passé. Cette initiative paraît extrêmement judicieuse !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement est aussi extrêmement sensible à cette proposition. Toutefois, monsieur Gouteyron, je vous propose de la retravailler d'ici la loi de finances rectificative (M. Michel Charasse approuve), notamment sur l'obligation d'information, afin d'éviter de sanctionner le donateur à la place de l'organisme collecteur. En bref, nous devons sanctuariser l'obligation d'information pour sanctionner ceux qui y manqueraient.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - J'ai cosigné la proposition de loi de M. Gouteyron...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Moi aussi !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - ...car elle indique le cap à tenir. De fait, toutes les associations doivent aujourd'hui obtenir la certification d'un commissaire aux comptes ; mais, si elles n'y parviennent pas, le donateur n'est pas informé. La Cour des comptes ne pouvant pas intervenir tous les ans, il faut instituer une obligation d'information afin que chacun puisse savoir s'il y a détournement de la générosité publique qui peut bénéficier jusqu'à 66 % de réduction d'impôt. Monsieur Gouteyron, vous pourriez retirer cet amendement, le temps que la commission des finances mette au point un dispositif plus conforme à vos préoccupations.

M. Michel Charasse. - Cette initiative est très intéressante mais, cher ami Gouteyron, elle me semble à la fois trop sévère et trop imprécise. Longtemps associé aux Restos du coeur, auxquels il m'arrive encore de donner un coup de main, j'ai une certaine connaissance du sujet. Cette grande association caritative, pour avoir scrupuleusement respecté les petites demandes techniques que la Cour avait formulées à la suite d'un contrôle, a obtenu un complet satisfecit. Bref, elle n'aurait pas de difficultés si l'amendement de M. Gouteyron était adopté. Toutefois, il faudrait préciser que toutes les dépenses engagées doivent être conformes aux objectifs poursuivis. Ensuite, on risquerait d'aboutir à une grande inégalité de traitement si l'on se fondait sur la seule Cour des comptes (M. Jean Arthuis, président de la commission, le confirme) car celle-ci exerce son contrôle sur seulement une à deux associations par an. Résultat, certaines associations se verraient retirer l'avantage fiscal, contrairement à d'autres, au seul motif qu'elles ont été contrôlées. Or la Lolf nous interdit d'inscrire dans la loi un contrôle de ladite Cour tous les ans ou tous les deux ans, contraire à son autonomie. J'en reviens à la conformité de toutes les dépenses. Je vise, entre autres, les dépenses de fonctionnement et les salaires. De ce point de vue, les Restos du coeur sont exemplaires : l'association est celle qui fonctionne avec le plus de bénévoles et ses dépenses de fonctionnement ne sont que de 8 %. Mais dans certaines associations tournées vers les plus pauvres, les responsables se servent dans la caisse pour se payer des salaires astronomiques. Si nous ne tenions pas compte des dépenses de fonctionnement et des salaires, nous créerions une inégalité entre celles qui gèrent leurs fonds de manière stricte et les autres. Co-auteur de la loi dite « Coluche » de 1988, je ne peux qu'être très favorable à la démarche intellectuelle de M. Gouteyron mais elle me semble prématurée. La solution serait peut-être de définir par voie réglementaire des critères de bonne gestion. (Marques de dénégation au banc de la commission) Je serais heureux de contribuer, si M. Gouteyron et ses amis m'accordent leur confiance, à trouver un dispositif plus conforme au but recherché !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un consensus se dégage, reste à préciser les conditions d'application de cette mesure en loi de finances rectificative. Si nous cherchons à définir les critères de bonne gestion, nous y serons encore dans dix ans ! Mieux vaut travailler à un amendement de la commission, que M. Gouteyron pourra cosigner, qui insistera sur la nécessité d'une double information. Si le commissaire aux comptes ou la Cour des comptes relève une non-conformité des dépenses à l'objet social de l'entreprise, celle-ci devra être portée à la connaissance de l'assemblée générale de l'association et du public. Le souscripteur ne doit pas être pris en traître !

M. Adrien Gouteyron. - Je me réjouis de ce débat. J'accepte les objections soulevées par M. Charasse, bon connaisseur du sujet, et je souscris à ses propos, sauf sur un point : ma démarche n'a rien de prématuré, elle est opportune. J'accepterai de retirer l'amendement si Mme la ministre me confirmait l'engagement qu'elle a pris tout à l'heure d'accepter ce dispositif retravaillé en loi de finances rectificative. Merci à la commission de prendre cette affaire en charge ! Il y va de l'intérêt des associations puisqu'il s'agit d'éviter que ne s'essouffle ce mouvement de générosité des Français qui continuent de donner même en période difficile.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je réitère bien volontiers l'engagement que j'ai pris d'examiner avec bienveillance un amendement de la commission des finances à ce sujet lors de l'examen de la loi de finances rectificative, soit dans moins de deux semaines.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

L'amendement n°II-156 rectifié bis est retiré.

M. Michel Charasse. - Permettez-moi une suggestion : vous devriez consulter le Comité de la charte qui regroupe les plus grandes associations...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il trouvera mille prétextes pour ne rien faire !

M. Michel Charasse. - ...afin de ne pas susciter d'inutiles polémiques sur ce sujet sensible. Évitez de vous mettre Emmaüs et consorts sur le dos !

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, à l'article 46, où nous en étions parvenus.

Article 46

I. - Au IV de l'article 93 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 ».

II. - Au début du seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».

III. - Le I de l'article 30 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :

« Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 € pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 € pour les avances remboursables émises entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ces montants sont, le cas échéant, majorés dans les conditions prévues aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du même I. »

M. le président. - Amendement n°II-165, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV.- Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « rendus nécessaires par la mise aux normes telles que définies au deuxième alinéa ou » sont supprimés.

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

3° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux des personnes mentionnées au huitième aliéna incluait, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le bien immobilier, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au huitième alinéa, le cas échéant de manière forfaitaire. »

4° Dans la première phrase du seizième alinéa, les mots : « le montant de l'avance remboursable sans intérêt est majoré d'un montant maximum » sont remplacés par les mots : « le montant plafond de l'avance remboursable sans intérêt est majoré d'un montant ».

5° Au dix-septième alinéa, les mots : « Le montant de l'avance remboursable » sont remplacés par les mots : « Le montant plafond de l'avance remboursable » et le mot : « maximum » est supprimé.

V.- Les dispositions du IV s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement apporte plusieurs simplifications au dispositif du prêt à taux zéro : il en aligne les modalités d'octroi sur les conditions des prêts classiques en supprimant l'obligation d'état des lieux dans l'ancien de plus de vingt ans, dans la mesure où les obligations de diagnostic de droit commun se sont accrues dans d'importantes proportions ; il procède, ensuite, à une clarification législative du principe d'individualisation des ressources et propose une amélioration rédactionnelle.

Ces dispositions s'appliqueraient à compter du 1er juillet 2010 afin de tenir compte des délais nécessaires à la publication des mesures d'application.

M. Eric Woerth, ministre. - Favorable à ces mesures de précision.

L'amendement n°II-165 rectifié est adopté.

L'article 46, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-38 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Hummel, Bruguière, Morin-Desailly, Hermange, Sittler, Desmarescaux, Panis, Rozier, Bout, Mélot, Dini, Giudicelli, Debré, Papon, MM. Frassa, Pozzo di Borgo, Grignon, Gaillard, Alduy, Bernard Fournier, Bécot, Leleux, Pointereau, Ferrand, Couderc, Dulait, Brun, Beaumont, Garrec, Jarlier, Doublet, Laurent, Richert, Portelli, Laménie, Pinton, Philippe Dominati, Paul, Nachbar, Cambon, Duvernois, Martin, Cléach, Cazalet, Chatillon, Milon, Lefèvre, Braye, Houpert, Cornu, Detcheverry, Houel, du Luart, Trillard, Thiollière, Courtois, Faure, Leroy, César, Mmes Malovry, Troendle, MM. Legendre, Pierre, Ambroise Dupont, Mlle Joissains, MM. Jacques Blanc, Longuet, Zocchetto, Doligé et Jean-Claude Gaudin.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2015. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas. - Je précise avant toute chose que cet amendement n'entraîne aucune dépense pour le budget 2010. Il vise à donner plus de lisibilité au dispositif de crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, plébiscité par les entreprises des métiers d'art, qu'il soutient dans leur effort d'innovation, indispensable à la compétitivité internationale et la lutte contre la contrefaçon. La France doit se concentrer sur les secteurs où elle est championne et leur envoyer un signal fort. Qui, dans son département, ne compte pas de ces métiers qui participent à l'activité économique du territoire et dont l'existence renforce le label « Fait en France », synonyme de perfection à l'étranger ? C'est jouer notre métier d'élus -et les signataires de cet amendement sont nombreux- que de soutenir des entreprises qui participent au dynamisme local et offrent un avenir à notre jeunesse en les aidant à inscrire leur développement dans la durée.

M. le président. - Amendement n°II-273, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe VIII ainsi rédigé :

« VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2014. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Sueur. - Notre amendement va dans le même sens : 217 métiers sont reconnus comme métiers d'art, non parce qu'ils seraient du passé mais parce qu'ils consacrent un savoir-faire et sont innovants, pour le plus grand bien de l'image de notre pays et de l'emploi. Les métiers d'art, ce sont plus de 37 000 entreprises, souvent très petites, 43 000 emplois, un chiffre d'affaire de 8 milliards, pour une bonne part à l'exportation.

Beaucoup de régions s'intéressent à la formation à ces métiers. MM. Patriat et Rebsamen pourraient vous dire l'effort de la Bourgogne, mais cela est vrai aussi pour le Centre et dans bien d'autres régions qui entendent promouvoir ces métiers d'avenir en soutenant la formation. Le rectorat de Dijon a ainsi créé un label « Excellence » des métiers d'art. Songeons qu'il s'agit d'emplois à haute valeur ajoutée et qui ne peuvent être délocalisés. Ils sont liés à un savoir-faire, et à un territoire. Les trois quarts de ces artisans sont âgés de moins de 44 ans, et nombre d'entre eux sont des femmes.

Nous proposons donc de prolonger jusqu'en 2014 le crédit d'impôt au titre des métiers d'art.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En toute franchise, vous défendez là une très bonne cause, mais pas par le bon moyen. Nous avons certes besoin de donner des perspectives à ces métiers, dont quelques-uns sont en voie de raréfaction. Nous avons certes besoin de formation professionnelle, et l'excellent rapport de Mme Dumas a bien cerné tous ces enjeux. Mais pourquoi demander le prolongement d'un dispositif qui n'arrive à échéance que le 31 décembre 2010 ? Dans tous les textes que nous avons votés, nous avons fait prévaloir l'idée de la « NDD », la niche à durée déterminée. Autrement dit, on s'engage pour une période, puis on dresse un bilan, on évalue et on voit si l'on renouvelle. Nous avons un an devant nous pour conduire cette évaluation : n'anticipons pas. C'est donc pour des raisons plus même que de méthode, de doctrine, que la commission ne peut être favorable à ces amendements.

M. Eric Woerth, ministre. - Pourquoi en effet une telle précipitation ? Le dispositif court encore sur l'année prochaine. Laissons-nous le temps de l'évaluer. Je sais bien que chacun a envie de faire plaisir à telle ou telle profession, pour des raisons le plus souvent bien légitimes, mais pourquoi s'empresser de demander par anticipation la prolongation d'un dispositif qui existe bel et bien, comme si on tremblait qu'il ne soit supprimé ? Car le motif de la lisibilité ne saurait, madame Dumas, être légitimement invoqué : vous aurez beau prolonger un dispositif jusqu'en 2015, le principe d'annualité veut qu'il puisse être chaque année mis en cause.

Vous ne pouvez vous lier les mains.

Mme Catherine Dumas. - Les entreprises ont besoin d'une décision rapide. Une dynamique a été enclenchée par mon rapport et le Premier ministre a déjà pris des mesures. Décidons maintenant, l'impact sera nul en 2010 mais des dizaines de milliers de PME et TPE y verront un signal positif. Elles ne peuvent attendre la mi-décembre 2010 pour continuer à investir. L'amendement de M. Sueur montre bien que le sujet transcende les clivages politiques.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous maintenons également l'amendement pour les raisons exprimées par Mme Dumas.

M. Jean-Marc Todeschini. - Et par le président du groupe UMP...

M. Yann Gaillard. - C'est une affaire très importante et je joindrai ma voix à celles de Mme Dumas et de M. Sueur, malgré les arguments sérieux donnés par le rapporteur général et le ministre. Ces métiers sont une des grandes forces de notre pays, qui n'en a pas tant aujourd'hui. Je crois qu'il faudrait un engagement du Gouvernement de revoir la question six mois avant l'expiration du délai.

M. Eric Woerth, ministre. - Et l'annualité budgétaire ? Ce n'est pas parce qu'aujourd'hui, vous prenez un engagement à 2015 que l'on ne reviendra pas dessus l'an prochain ou après.

Mme Nicole Bricq. - On sait bien tout cela...

M. Eric Woerth, ministre. - Vous, je n'en doute pas, mais les professionnels concernés, j'en suis moins sûr et je ne veux pas qu'on leur mente.

M. Gérard Miquel. - Ils subissent la crise. Or ils nous sont précieux parce qu'ils transmettent des savoirs et des métiers millénaires et réalisent des créations avec beaucoup de talent. La mesure n'aura pas d'incidence en 2010, autant leur donner cette satisfaction.

L'amendement n°II-38 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°II-273 devient sans objet.

M. le président. - Et M. Sueur est satisfait.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très satisfait !

L'amendement n°II-192 rectifié ter n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°II-228 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Revet, César et Philippe Dominati.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Revet. - L'éco-prêt à taux zéro rencontre un vrai succès et, à la fin de l'année, près de 70 000 auront été signés, pour un montant moyen de 16 400 euros. Ce montage accélère la rénovation énergétique des logements, il est fiscalement innovant et amortit la crise de façon salutaire pour les petites entreprises du bâtiment. Cependant, les travaux d'isolation par l'extérieur restent marginaux alors qu'ils sont parmi les plus efficaces pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. Je songe aux logements construits après la seconde guerre mondiale et avant la première réglementation thermique, en 1974. Nous étendons l'avance remboursable aux travaux d'isolation par l'extérieur, pour un montant maximum de 30 000 euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable : l'esprit de l'éco-prêt à taux zéro est d'encourager un ensemble cohérent de travaux afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments. Le dispositif vise un bouquet de travaux, et non des travaux visant le toit, les murs, les fenêtres, la cave... En outre, nous refusons d'étendre à l'infini les régimes privilégiés, notre souci est, au contraire, de réduire la dépense fiscale.

M. Eric Woerth, ministre. - Cet amendement me rappelle le titre d'un célèbre ouvrage : Toujours plus... Le verdissement du PTZ, qui s'ajoute à l'application d'un taux de TVA réduit, coûte déjà 200 millions d'euros. Il faut conserver le bouquet de travaux, sinon le dispositif n'a plus de sens. Là encore, il s'agit d'un régime récent, voté l'an dernier et qui fonctionne : ne revenons pas dessus. Défavorable.

M. Charles Revet. - M. Bizet, le premier signataire, vit dans une région qui a beaucoup souffert lors de la dernière guerre mondiale. Les reconstructions ne sont pas aux normes récentes et l'isolation par l'extérieur est souvent le seul moyen d'améliorer leur performance énergétique. Je ne veux pas éparpiller l'argent public mais aider des familles à réduire leur facture de chauffage -et relancer l'emploi, but de toutes les mesures du plan de relance, me semble-t-il.

L'amendement n°II-228 rectifié bis est retiré.

Les amendements nosII-244 et II-205 rectifié ne sont pas soutenus.

L'amendement n°II-229 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-236 n'est pas soutenu, non plus que le n°II-245.

M. le président. - Amendement n°II-203 rectifié, présenté par M. Jean-Paul Fournier, Mme Kammermann, MM. del Picchia, Pierre, Alduy, Trillard, Revet, Bernard Fournier, Chatillon, Mme Bout, MM. de Montgolfier, Doligé, Mme Gisèle Gautier, MM. Pointereau, Détraigne, Milon, Garrec, Vasselle, Jarlier, Houel, Bailly, Lefèvre, Mme Desmarescaux, MM. Beaumont, Deneux, Cléach, Mme Debré, M. Philippe Dominati, Mmes Hermange, Papon et M. Couderc.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

Le 3° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces travaux peuvent également être pris en compte dans les travaux mentionnés aux 1° et 2°, dans la limite des plafonds financiers fixés par l'article R. 319-21 du code de la construction et de l'habitation. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Revet. - Connaîtra-t-il le même sort que le précédent ? Je me réjouirais d'un avis favorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous retrouvons une problématique analogue à celle de tout à l'heure.

Il est vrai que les travaux d'assainissement non collectif représentent une charge lourde pour de nombreux particuliers, mais le cumul du prêt à taux zéro énergétique et du prêt à taux zéro pour l'assainissement additionnerait deux dispositifs fiscaux de façon particulièrement critiquable puisque ces travaux bénéficient du taux réduit de TVA.

La commission ne peut être très favorable.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Elle n'est pas favorable du tout.

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement non plus.

Vous avez décortiqué les choses avec beaucoup de précision. Conservons les catégories existantes pour maintenir la cohérence de l'ensemble.

L'amendement n°II-203 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-230 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Revet, César et Philippe Dominati.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Revet. - C'est le même esprit...

Avant de le retirer, je voudrais dire à M. le ministre qu'il n'est pas interdit de réfléchir à l'évolution qu'un dispositif établi pourrait connaître au fil du temps.

L'amendement n°II-230 rectifié bis est retiré.

Article 46 bis

I. - Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence négative entre la moyenne des marges brutes d'exploitation des trois exercices précédents et la marge brute de l'exercice excède 10 % de cette moyenne. Un décret définit la marge brute d'exploitation. » ;

2° Au dernier alinéa, la référence : « c » est remplacée par la référence : « d ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. - Amendement n°II-384, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« d. Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence positive entre la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents et la valeur ajoutée de l'exercice, réalisée dans des conditions comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence. Pour l'application du présent alinéa, la valeur ajoutée s'entend de la différence entre, d'une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme, hors taxes et sous déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers. »

II. Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Eric Woerth, ministre. - Plutôt que de renvoyer à un décret le soin de définir la marge brute -une notion d'analyse financière, non un concept comptable-, mieux vaut apprécier l'aléa économique par référence à la valeur ajoutée, une notion comptable parfaitement établie qui prend en compte les variations des cours des produits fabriqués, de même que les variations des prix des intrants dans le processus de production.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission avait accepté l'article, mais elle n'a pas examiné l'amendement.

Il reste que la précision suggérée par M. le ministre est justifiée.

Je souhaite toutefois connaître les conséquences concrètes de cette substitution, pour savoir si la nouvelle rédaction maintient l'ampleur du dispositif.

M. Eric Woerth, ministre. - Le recours à une notion solidement établie évitera tout conflit d'interprétation.

Le Gouvernement a hésité avant d'accepter ce qu'il avait refusé il y a un an, mais sa rédaction préserve les intérêts de la profession agricole.

L'amendement n°II-384 est adopté.

L'article 46 bis, modifié, est adopté.

Article 46 ter

A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 ».

M. le président. - Amendement n°II-166, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1 :

Remplacer l'année :

« 2012 »

par l'année :

« 2010 »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Fidèles à nos principes, nous abrégeons la prorogation fiscale dont bénéficient les exploitants agricoles au titre des dépenses engagées pour se faire remplacer pendant leurs congés.

Ce dispositif a été introduit pour quatre ans par la loi d'orientation agricole votée en décembre 2005. L'Assemblée nationale vient de le proroger de trois ans, mais sans évaluation préalable.

Votre commission propose de limiter le renouvellement à l'année 2010, en espérant qu'une évaluation réalisée d'ici là nous permettra de statuer en toute connaissance de cause dans un an.

M. Eric Woerth, ministre. - Je ne peux être défavorable.

M. Gérard Miquel. - Je comprends les raisons du rapporteur général mais son amendement adresse un mauvais signe à certaines catégories d'agriculteurs, qui souffrent beaucoup. Les éleveurs ne peuvent prendre de congés sans remplaçant !

Parallèlement, vous donnez 3 milliards aux restaurateurs. Les éleveurs ne méritent pas d'être traités ainsi. (M. Martial Bourquin applaudit)

L'amendement n°II-166 est adopté.

L'article 46 ter, modifié, est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°II-259 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°II-211, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 46 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 8 à 10 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

M. Thierry Foucaud. - En première partie, nous avons constaté que les privilèges du capital bénéficiaient encore de quelques défenseurs, qu'il s'agisse des successions ou des donations.

Or, les inégalités patrimoniales sont au coeur des inégalités en France, bien plus que les inégalités de revenus. Leur incidence s'est aggravée avec la mansuétude fiscale dont bénéficient les revenus du patrimoine. Les dispositions de la loi Tepa sur les successions et les donations parachèvent l'ensemble.

Censée apporter croissance, audace, emploi et développement, cette loi ne nous a pas épargné les effets de la crise financière. En revanche, les promesses de 2007 se sont perdues dans les sables de la conjoncture économique.

Le nouveau régime des donations et des successions opère une déperdition de recettes fiscales, sans aucun profit pour la vie économique. Il faut donc le supprimer, sauf si vous pouviez prouver un effet positif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne crois pas me tromper en disant qu'un amendement identique a été présenté par les mêmes auteurs en première partie, mais repoussé par le Sénat qui a suivi l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

J'ajoute que l'amendement relève de la première partie, pas de la deuxième.

M. Eric Woerth, ministre. - Nous avons supprimé les droits de succession acquitté par le conjoint survivant ou le partenaire d'un Pacs, nous avons accru les abattements sur les successions et donations et exonéré certaines donations d'argent au profit des enfants ou petits-enfants. Nous nous sommes honorés par ces mesures, qui exonèrent 95 % des successions.

M. le président. - L'amendement est irrecevable, de même que le suivant.

Les amendements nosII-211 et II-213 sont déclarées irrecevables.

Article 47

A la cinquième colonne du tableau du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts, les tarifs pour l'année 2011 sont ainsi modifiés :

- 0 demeure 0 ;

- 0 devient 200 ;

- 200 devient 750 ;

- 750 demeure 750 ;

- 750 demeure 750 ;

- 750 devient 1 600 ;

- 1 600 demeure 1 600 ;

- 1 600 demeure 1 600 ;

- 1 600 devient 2 600 ;

- 2 600 demeure 2 600 ;

- 2 600 demeure 2 600.

M. Martial Bourquin. - Je l'ai déjà dit à Mme Jouanno, les aides en faveur des véhicules décarbonés sont très utiles pour autant qu'elles sont adaptées aux capacités de production des constructeurs. Nous sommes nombreux à craindre le syndrome des jupettes et autres balladurettes : la fin de la prime à la casse ne se traduira-t-elle pas par un effondrement du marché ? La contrepartie environnementale des aides doit permettre une mutation écologique ou l'on manque l'objectif. Dans ces conditions, faut-il anticiper le bonus-malus d'une année ? Nos deux constructeurs ont établi un programme qui va jusqu'en 2012 ; la voiture hybride est attendue pour 2012, voire pour 2011. L'anticipation d'un an, malgré la concertation, va provoquer un décalage. Les économies attendues valent-elles qu'on fragilise la filière automobile qui s'apprêtait à sortir de nouveaux véhicules ? (M. Jean-Pierre Sueur approuve l'orateur) La question est très importante pour des bassins d'emploi car le secteur automobile représente 10 % de notre industrie. Il est en pleine mutation, ne le fragilisez pas.

M. le président. - Amendement n°II-191 rectifié, présenté par MM. Cornu, du Luart, Mme Debré, M. Beaumont, Mme Lamure, MM. Alduy, Billard, Doligé, Mme Bernadette Dupont, MM. del Picchia, Bernard Fournier, Belot, Vasselle, Mme Rozier, MM. Gilles, Revet, Houpert, Mme Mélot, MM. Haenel, de Legge, Pierre, Mayet, César, Duvernois, Bailly, Nègre, Dulait, Houel, Bizet, Chauveau, Lardeux, Milon, Philippe Dominati, Mme Papon, M. Laménie, Mmes Henneron, Sittler et Panis.

Supprimer cet article

M. Robert del Picchia. - Le bonus-malus a été institué fin 2007, le barème du malus ayant été fixé par l'article 63 du collectif du 25 décembre 2007 et celui du bonus par le décret du 26 décembre 2007. L'article 47 anticipe le relèvement du malus d'un an. Le Gouvernement envisage en outre de réviser à la baisse le bonus. Ces deux décisions remettent en cause le calendrier sur lequel on s'était engagé. La prime à la casse a contribué à sauvegarder le marché et les constructeurs ont entrepris de s'adapter pour 2012, d'où cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement supprimerait un élément du texte initial du Gouvernement qui accélère la montée en puissance du malus automobile. On peut certes admettre que cette accélération peut perturber un peu la planification des constructeurs, il faut toutefois la replacer dans son contexte et en relativiser les effets. Si les effets du bonus ont été très positifs pour l'environnement, ils se paient très cher et le déficit du fonds de concours financier s'est creusé à 520 millions ; l'anticipation d'un an le ramènerait entre 17 et 153 millions en 2011. Deuxièmement, la mesure s'appliquera pour tous les constructeurs sans réduire le choix pour les consommateurs ; elle pourrait même avantager quelque peu les producteurs français dont les véhicules haut de gamme seront moins taxés, le surcoût étant de 200 à 550 euros pour des véhicules de 20 000 euros. Enfin, les constructeurs français ont monté leur capacité à définir et commercialiser très rapidement des modèles rénovés et adaptés à la clientèle. Ils ne doivent pas nécessairement concevoir de nouvelles motorisations mais améliorer celles qui existent.

Il faut soutenir le Gouvernement qui s'est efforcé, avec l'article 47, de reprofiler le dispositif de manière très modérée. Le système bonus-malus ne saurait être 100 % bonus. Il convient que les constructeurs adaptent leur politique de motorisation. La commission souhaite donc le retrait de l'amendement.

M. Eric Woerth, ministre. - Qu'ajouter à ces brillants propos ? Le Gouvernement souhaite anticiper d'un an la deuxième étape. Nous avons deux dispositifs : la prime à la casse, qui mobilise 500 millions en 2009 et qui doit être modifiée en sifflet, et le bonus-malus, qui représente également 500 millions. S'y ajoutent les 6 milliards d'aides remboursables. Le marché se tient bien et c'est très important pour l'économie française. En 2010, le montant de 500 millions doit se réduire à 100 millions mais, compte tenu de l'évolution du marché, on remontera ensuite à 340 millions si on ne fait rien. Nous avions deux solutions : baisser le montant du bonus, qui n'aurait alors plus été incitatif, ou anticiper les tranches du barème en laissant une marge d'adaptation aux constructeurs, avec lesquels nous en avons discuté.

M. Robert del Picchia. - Vous m'avez donné des arguments et, si l'on est entre 200 et 500 euros, il vaut mieux favoriser les constructeurs français. Je retire l'amendement.

L'amendement n°II-191 rectifié est retiré.

M. Martial Bourquin. - Je le reprends ! Il y avait un accord et il a été appliqué ; pourquoi ne pas le respecter ? Quand on parle de l'industrie automobile, on parle également des dizaines de milliers de salariés qui travaillent chez les constructeurs mais aussi dans des PMI. La situation reste encore fragile, il ne faut pas crier victoire trop vite : on est encore sous l'effet des aides.

Nous sommes tout près de Copenhague. L'idée est de faire acheter des véhicules propres produits chez nous. Respectons l'accord passé avec les constructeurs. On me dit que cela représente 500 millions, qu'il faut faire attention aux comptes publics, mais le paquet fiscal coûte 14 milliards.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - 500 millions ! Pourquoi pas un, deux ou trois milliards ?

M. Martial Bourquin. - Nous allons voter un budget avec un déficit énorme...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ne l'aggravez pas davantage !

M. Martial Bourquin. - Si vous n'êtes pas d'accord avec cet amendement, ne le soutenez pas mais ne brocardez pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est vous qui brocardez sans cesse.

M. Martial Bourquin. - La situation de l'industrie automobile est beaucoup plus fragile que vous ne le pensez.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce sont les équipementiers, le plus souvent des PME, qui sont en difficulté. Bien sûr, vous avez accordé 6 milliards d'avances pour PSA et Renault, mais seulement 600 millions pour le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, lesquels n'ont pas non plus d'aide du Fonds stratégique d'investissements. Des dizaines de ces entreprises sont menacées dans nos départements. L'amendement défendu par M. del Picchia a tout de même été signé par 38 sénateurs UMP ! S'il faut tout faire pour l'environnement, il faut aussi respecter la parole de l'État et M. Borloo s'était engagé sur un calendrier qui doit être respecté ! Il s'agit de dizaines de milliers d'emplois chez des équipementiers automobiles dont la situation est très fragile !

L'amendement n°II-191 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-394, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Au troisième alinéa du b du III du même article, le mot : « écoulée » est remplacé par le mot : « entamée ».

M. Eric Woerth, ministre. - L'abattement de la taxe pour les véhicules d'occasion importés s'appliquera dès l'année entamée et pas seulement pour les années écoulées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'a pas eu le loisir d'examiner cette précision rédactionnelle mais elle fait confiance au Gouvernement.

L'amendement n°II-394 est adopté.

L'article 47, modifié, est adopté.

L'amendement n°II-224 n'est pas défendu.

Article 48

I. - Après l'article 265 A du code des douanes, il est inséré un article 265 A bis ainsi rédigé :

« Art. 265 A bis. - Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0,73 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de 1,35 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B.

« Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

« Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la direction générale des douanes et des droits indirects, qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. »

II. - 1. Au sixième alinéa de l'article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies du même code, la référence : « de l'article 265 » est remplacée par les références : « des articles 265 et 265 A bis ».

2. A la première phrase du septième alinéa de l'article 265 septies et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 265 octies du même code, après la référence : « 265 », est insérée la référence : « et à l'article 265 A bis ».

III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.

M. le président. - Amendement n°II-108, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Alors qu'une bonne partie du débat que nous avons eu sur cette loi de finances a porté sur les ressources des collectivités locales, voici qu'à l'article 48, le Gouvernement nous propose d'inciter les régions à participer à la politique d'investissement public qu'il entend diriger. Dans un premier temps, on laisse aux régions la faculté de lever une part supplémentaire de taxe intérieure sur les produits pétroliers (Tipp) -qui pèsera donc sur le budget des ménages. Ensuite, on leur présente la liste des « grands chantiers » issus des conclusions du Grenelle de l'environnement, qu'il conviendrait de financer et, plus précisément, de « cofinancer ». Les régions vont donc être appelées à se substituer à l'État pour mettre en oeuvre des choix d'infrastructures qu'il aura pourtant lui-même décidés. Dans un troisième temps, une fois acquise la participation des conseils régionaux, l'État percevra les recettes de TVA mécaniquement créées par les travaux financés par ces nouveaux partenaires. La sollicitation des conseils régionaux montre que les objectifs ambitieux du Grenelle vont se télescoper avec les contraintes du redressement budgétaire, et notamment les mesures qu'il faudra prendre pour se remettre dans les rails des critères de convergence européens. Il est même probable que c'est avec le produit du grand emprunt que l'État apportera son écot au financement des travaux du Grenelle. Ce tour de passe-passe budgétaire risque de nous conduire soit à ne pas réaliser les programmes d'infrastructure prévus, soit à ne pas procéder aux nécessaires études indispensables à la mise en oeuvre de tel ou tel de ces programmes. Nous sommes donc opposés à l'engagement des régions sur des programmes qui devraient faire l'objet d'un autre type de coopération, et nous y sommes d'autant plus opposés que cet article ne règle pas la question du bien-fondé de l'ensemble des programmes visés.

M. le président. - Amendement identique n°II-282, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. François Marc. - Les régions disposent déjà du droit de moduler leur part de Tipp attribuée par l'État, en compensation des compétences transférées dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. Depuis 2007, toutes les régions, à l'exception de celle de Poitou-Charentes, ont eu recours à cette marge de manoeuvre, souvent contraintes de pallier le faible dynamisme des recettes transférées.

Le Gouvernement entend, cette fois-ci, les obliger à augmenter l'impôt pour financer exclusivement les infrastructures de transports prévues dans le Grenelle de l'environnement. La hausse de Tipp serait au maximum de 0,73 euro par hectolitre pour les supercarburants et 1,35 euro pour le gazole. Ainsi, cumulée avec la possibilité de modulation actuelle, l'augmentation serait de 2,5 euros/hectolitre pour les deux types de carburants.

Ainsi, à l'heure où le Gouvernement instaure une taxe carbone et la compense aux ménages, il impose aux régions d'augmenter la Tipp qui entraîne une hausse des prix à la pompe. Le Gouvernement, par une opération véritablement politicienne à quelques semaines des élections régionales, reporte donc la charge de la responsabilité de la hausse des prix des carburants sur les régions. Selon le rapporteur Gilles Carrez, cette augmentation de Tipp entrainerait une hausse des prix des carburants de 20 % par rapport à la contribution carbone dont l'objectif était déjà de reporter le coût de grands travaux d'infrastructures de transports ferroviaires sur les consommateurs de carburants fossiles. Il est vrai que la taxe, telle que vous l'avez votée en première partie, ne permet pas à l'État, à cause d'un choix de redistribution aveugle et injuste socialement, de dégager des marges de manoeuvre financières pour développer les infrastructures de transports alternatives à la route.

Après cela, le Président de la République aura beau jeu de continuer à dénoncer « la folie fiscale qui s'est emparée d'un certain nombre de régions », alors que c'est le Gouvernement qui les force à augmenter la fiscalité pour financer les compétences qu'il n'est plus en mesure d'assumer seul.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'est posée quelques questions sur cet article 48 qui offre aux régions de nouvelles ressources fiscales en vue de les faire participer au financement de grands projets d'infrastructures de transport durable qui les concernent. Cela se justifie par les bénéfices qu'elles retireront de la réalisation de ces projets, tant pendant les phases de travaux que d'exploitation. En outre, il s'agit de reporter le coût de grands travaux d'infrastructures de transport durable, principalement ferroviaires, mais aussi les canaux, sur les consommateurs de carburants fossiles. La mesure est donc écologique à double titre.

Dans un premier temps, la commission n'a pas déposé d'amendement. Puis elle a été convaincue par les auteurs des amendements de suppression, à cause du caractère recentralisateur, inédit, du processus. Donc elle est favorable à la suppression de cet article 48. Mais peut-être n'a-t-elle pas entendu tous les arguments puisque, pour les lois de finances, les ministres ne sont pas entendus en commission...

M. Eric Woerth, ministre. - Avis défavorable car cette mesure est dans l'intérêt des régions. Ce n'est pas une contrainte : les régions feront ce qu'elles voudront.

Il est dans l'intérêt des régions de réaliser des infrastructures alternatives à la route, tel le canal Seine-Nord. Afin de les aider pour leur financement, nous leur donnons une possibilité fiscale supplémentaire par le biais de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Leur autonomie financière et fiscale...

Mme Nicole Bricq. - Elles n'en ont plus !

M. Eric Woerth, ministre. - ...est respectée car la répartition des montants financés se ferait par convention avec l'État. Les régions socialistes qui utiliseront ce dispositif accuseront la taxe carbone...

Mme Nicole Bricq. - C'est un procès d'intention !

M. Eric Woerth, ministre. - On fera le bilan l'année prochaine.

Mme Nicole Bricq. - Je ne comprends pas les sénateurs de la majorité qui suivraient le Gouvernement sur ce point. J'ai entendu Xavier Bertrand, secrétaire général de l'UMP, dire qu'il s'engageait à ce que les impôts n'augmentent pas dans les régions remportées par la droite.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut rester prudents.

Mme Nicole Bricq. - A moins qu'il ne s'agisse là d'un aveu : l'UMP ne compterait gagner aucune région...

M. Charles Revet. - Non, c'est parce que nous gérons différemment.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous allez augmenter les impôts partout ?

Mme Nicole Bricq. - Vous imposez aux régions un impôt obligatoire afin que celles-ci financent des infrastructures qui sont de la compétence de l'État ! Il est étonnant que vous reveniez ainsi sur le long débat sur l'autonomie fiscale des collectivités territoriales que nous avons eu il y a quelques jours...

M. Jean-Marc Todeschini. - La ficelle est un peu grosse au point où nous en sommes de l'examen de ce projet de loi de finances et à peu de temps d'une élection régionale... Revoyez le Livre noir des régions de l'UMP, ou ce que dit M. Bertrand : vous vous moquez du monde. Vous brandissez une énorme carotte afin de mieux nous montrer du doigt. Les paroles de Xavier Bertrand ne vous engagent guère car vous ne pensez pas gagner des régions. En outre, il n'y aura plus d'autonomie fiscale : cela ne sert à rien d'augmenter aujourd'hui la fiscalité des régions.

Vous demandez aux régions socialistes d'augmenter la Tipp afin de financer ce qui est de votre compétence ! Il fallait oser.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Dans un premier temps, j'ai envisagé avec sympathie les amendements de suppression car cet article conditionne l'autorisation d'augmenter une taxe régionale à l'engagement de participer à des travaux d'infrastructure en partenariat avec l'État.

Mme Nicole Bricq. - On aurait dû prévoir la même chose pour les départements...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je trouvais ce dispositif un peu recentralisateur. Mais on s'est beaucoup plaint ici de la baisse du pouvoir fiscal des régions.

M. Jean-Marc Todeschini. - Cet article ne respecte pas leur autonomie.

Mme Nicole Bricq. - Il crée un impôt obligatoire.

M. Jean-Claude Frécon. - Ce ne serait pas rendre service à l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous ne pensez pas aux habitants, mais à vos électeurs.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le conseil régional demeure libre d'augmenter ou pas cette taxe, n'est-ce pas, monsieur le ministre ? (M. le ministre le confirme) Si la région peut contractualiser sans augmenter les impôts, nous voilà rassurés. Je m'abstiendrai lors du vote de cet amendement.

M. Gérard Miquel. - Monsieur le président Gaudin, vous avez beaucoup de chance, vous êtes élu dans une région très bien desservie par un TGV qui relie Paris à Marseille en trois heures. Lors de la réalisation de la première phase de ce projet, la participation des régions n'a pas été très importante. (Mme Nicole Bricq le confirme) Si nous souhaitions réaliser de tels équipements aujourd'hui, nous devrions les financer avec le budget des régions et des conseils généraux. Comment feront les départements alors qu'on ampute leurs recettes fiscales ? Il est contradictoire de refuser aux régions la possibilité d'augmenter leurs recettes fiscales et de leur proposer dans le même temps de financer des infrastructures grâce à une augmentation de la Tipp. C'est totalement illogique.

L'amendement n°II-108, identique à l'amendement n°II-282, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-283, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. François Marc. - Le Gouvernement ne se satisfait pas d'obliger les régions à augmenter leurs impôts, il faut également qu'il entrave leur liberté d'administration. Au cours de nos débats sur la suppression de la taxe professionnelle, nous avons dénoncé la perte d'autonomie fiscale des collectivités territoriales et avons annoncé une atteinte à leur libre d'administration. Il n'a pas fallu attendre longtemps... Cette disposition est inadmissible au regard des principes de la décentralisation et comporte un risque d'inconstitutionnalité.

Pourquoi s'attaquer à la libre administration des collectivités territoriales au lieu de laisser l'État et les régions mener une politique contractuelle ? Ces dernières doivent pourvoir participer, si elles le peuvent et le souhaitent, au financement d'une opération qui augmente l'attractivité de leur territoire, ce qui se fait déjà par le biais des contrats de plan. Cette affectation exclusive pose en outre des difficultés d'application. Quelles sanctions seraient prises à l'égard des régions qui utiliseraient cette recette à une autre fin que celle prévue par le Grenelle de l'environnement ?

Enfin, cette recette relèvera de la section de fonctionnement : comment l'affecter à une dépense d'investissement ? Nous vous demandons de supprimer le caractère exclusif de l'affectation du produit de cette recette.

L'amendement n°II-284 est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le fait de prévoir dans la loi l'affectation d'une recette fiscale n'est pas pleinement satisfaisant, mais il est difficile de déterminer le statut exact de cette disposition qui n'est pas formellement un conditionnement.

Mme Nicole Bricq. - Qu'est-ce alors ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'aimerais que le Gouvernement nous éclaire...

M. Jean-Marc Todeschini. - Vous êtes à l'étroit !

M. Eric Woerth, ministre. - La Tipp comporte deux étages. Le premier relève de la libre administration et la plupart des régions sont sous le plafond. Le second est conditionné, et nous souhaitons qu'il soit employé à financer de grandes infrastructures. Actuellement, les régions connaissent des difficultés de financement et les projets peuvent attendre des dizaines d'années. Nous leur proposons de participer au financement d'infrastructures qui aideront au développement économique de leur région et leur apporteront davantage de CVA.

L'amendement n°II-283 n'est pas adopté.

L'article 48 est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°II-218 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°II-220.

L'article 48 bis est adopté.

L'amendement n°II-35 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°II-294 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux (taxe d'habitation et autres) dans un délai de trois mois après la demande.

« A partir des éléments de calcul transmis par la collectivité pour chaque redevable, les services fiscaux peuvent sur sa demande assurer l'élaboration des fichiers des redevables, l'établissement et l'émission des factures et le recouvrement de la redevance. Dans ce cas, les services fiscaux prélèvent le financement de cette activité dans les mêmes conditions que pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »

M. Gérard Miquel. - Les deux tiers des communes ont choisi la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom), tandis que 29 % d'entre elles ont opté pour la redevance (Reom). Ce faible pourcentage s'explique par la lourdeur de la gestion. Si l'on souhaite, à la suite du Grenelle de l'environnement, mettre en place une tarification incitative au travers de la Reom, il est indispensable de disposer des données nécessaires. C'est l'objet de cet amendement qui prévoit que les collectivités qui choisiraient de gérer elles-mêmes la redevance bénéficieraient d'un accès gratuit aux bases de données des services fiscaux. La baisse du nombre de fonctionnaires oblige de plus en plus les collectivités à assumer des fonctions en matière fiscale. Si les collectivités ne souhaitent pas gérer directement la redevance, elles pourraient transférer les données aux services fiscaux, ceux-ci prélevant des frais de gestion comme ils le font pour la Teom.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement peut être un moyen de parvenir à une diffusion plus large de la redevance. Celle-ci, étant proportionnelle à la quantité de déchets produits par chaque résident, incite naturellement à réduire le volume de déchets. Mais nous savons tous que passer de la taxe à la redevance est un exercice difficile... Ceux qui s'y essayent prennent un chemin ingrat et méritent sans doute d'être encouragés. Avis favorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Je suis perplexe. Je ne sais pas si la direction générale des finances publiques peut gérer tout cela, ni même si c'est souhaitable. Je vous demande un peu de temps pour expertiser le dispositif.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Si le premier alinéa ne pose pas de difficulté, le second nécessite sans doute toute une logistique, des logiciels, bref du sur-mesure pour chaque collectivité. Ce qui pose un problème de recevabilité. La suppression de cet alinéa faciliterait les choses...

M. Gérard Miquel. - J'y suis prêt. Nous allons mettre en application le Grenelle de l'environnement, il nous faudra bien trouver les dispositifs ad hoc. Aujourd'hui, dans une commune ou une communauté qui a choisi la Teom, le taux peut déjà varier selon le secteur géographique ou la fréquence de la collecte. Les services fiscaux gèrent le dispositif sans difficulté. Si les collectivités leur fournissent les données, ils pourraient gérer la redevance. Nous irons inévitablement vers une solution de ce type.

M. Eric Woerth, ministre. - Un groupe de travail opérationnel suit la mise en oeuvre des décisions du Grenelle ; il pourrait être saisi. Le sujet n'est pas mûr, continuons d'y réfléchir. Je ne suis pas opposé à mettre la direction générale à contribution, mais je m'interroge sur le bon niveau de gestion. On voit l'objectif, mais pas encore comment l'atteindre...

M. Charles Guené. - Je gère un petit EPCI de seize communes et 3 500 habitants. Seules les communes ou l'intercommunalité peuvent gérer des fichiers à la semaine dans le cadre d'une redevance ; ce serait beaucoup trop complexe pour l'État. Ce sera peut-être plus simple quand on pourra placer des puces sur les conteneurs, mais nous n'y sommes pas...

M. Gérard Miquel. - La pesée embarquée est inapplicable en zone rurale où il y a des conteneurs collectifs. Dans ce cas, on utilise d'autres critères, le nombre d'habitants par foyer par exemple... La collectivité a les éléments, elle peut les fournir aux services fiscaux en vue de la perception. Ou alors il faut trouver un moyen de rendre la Teom plus juste... Je rectifie mon amendement en supprimant le deuxième alinéa.

L'amendement n°II-294 rectifié bis est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'article 48 ter est adopté, ainsi que les articles 48 quater, 48 quinquies et 48 sexies.

M. le président. - Amendement n°II-285, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après le mot : « prisons » sont insérés les mots : « A l'exception de celle réalisées dans le cadre d'un contrat régi par l'article L.2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, »

Mme Nicole Bricq. - Il s'agit d'exclure du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties les prisons réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé. Ces bâtiments font l'objet d'une exploitation lucrative. Les offices HLM ou les sociétés d'économie mixte propriétaires de maisons de retraite sont, eux, soumis à la taxe foncière.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette proposition est apparemment séduisante, mais elle pose un problème de forme et un problème de fond. Elle est d'abord en contradiction avec l'article 1382 du code général des impôts, qui dispose qu'un immeuble construit dans le cadre d'un contrat de partenariat bénéficie d'une exonération pendant toute la période précédant son incorporation dans le domaine public. Sur le fond, le recours à un partenariat est une option que la puissance publique a choisie en toute connaissance de cause. Elle va rémunérer un tiers qui agira à sa place contre paiement d'un loyer et récupérera le bien au terme de l'opération.

Il s'agit donc, pour la personne publique, en l'occurrence l'État pour les prisons, d'une modalité de financement de la construction et de délégation de travaux. D'où la neutralité souhaitée quant à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En réalité, le contrat de partenariat représente une forme de financement par l'emprunt avec un montage juridique complexe. Si cet amendement était adopté, il y aurait un risque de déstabilisation des contrats signés, sans l'exagérer outre mesure, et de contentieux, même s'il est difficile de prédire le sort qui leur serait réservé devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'État. Compte tenu de ces éléments, la commission émet un avis défavorable mais serait heureuse de voir son analyse confortée par le Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes donc d'accord !

M. Charles Guené. - Autant je peux suivre mes collègues socialistes concernant la comptabilisation des PPP en termes de dette, autant je pense qu'il faut préserver la neutralité fiscale des opérations réalisées sous PPP. Car qui paie au final ? Ce sont les collectivités ! (Marques d'approbation au banc de la commission) Je ne soutiendrai donc pas cet amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le PPP est une modalité de financement conforme à la charia islamique : un actif, pas d'intérêt, pas de dette, mais un loyer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Intéressant...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - En revanche, monsieur le ministre, se pose le problème des disparités d'imposition selon le statut juridique. Pourquoi une clinique privée, lorsqu'elle est reprise par un hôpital, n'est-elle plus soumise aux impôts locaux ? Pourquoi une école, un collège, un lycée sont-ils exonérés d'impôts locaux contrairement à un établissement privé scolaire sous contrat ? Pourquoi une entreprise doit-elle payer la taxe foncière et la taxe professionnelle, et non l'entreprise mutualiste ou la coopérative qui a pourtant toutes les caractéristiques d'une société financière ? Cette disparité n'est pas satisfaisante ! L'amendement de Mme Bricq a l'intérêt de nous faire réfléchir sur cette ligne de partage terriblement arbitraire. Nous gagnerions à clarifier la situation.

M. Eric Woerth, ministre. - Tout à fait d'accord. La révision des bases foncières pourra être l'occasion de travailler à une homogénéisation du traitement fiscal.

L'amendement n°II-285 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-286, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - I. - A compter du 1er janvier 2010, il est institué une taxe de sûreté portuaire, au profit des ports maritimes de commerce.

« II. - La taxe est due par toute entreprise de transport maritime et s'ajoute au prix acquitté par le client.

« III. - La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l'entreprise de transport maritime dans le port maritime.

« Son produit est arrêté chaque année par l'autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d'un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatées l'année précédente auxquelles s'ajoutent 2 %.

« IV. - Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.

« V. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanction et privilège qu'en matière de droit de douane.

« VI. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Marc Massion. - En février 2003, le Royaume-Uni et la France ont conclu le traité du Touquet par lequel les deux États s'autorisent à créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord. En pratique, le Royaume-Uni a investi dans des infrastructures de sûreté portuaire en France mais laisse les frais de maintenance et les frais liés aux personnels à la charge de l'État français. Or, depuis 2008, les conseils régionaux se sont vu confier les ports maritimes de commerce. Ainsi, le conseil régional Nord-Pas-de-Calais, désormais propriétaire des ports de Calais et de Boulogne-sur-Mer, est contraint de couvrir les dépenses de sûreté portuaire, en augmentation constante du fait de l'intensification de la lutte contre l'immigration illégale et de la conscience accrue des menaces terroristes depuis une dizaine d'années. L'État, qui devrait pourtant assumer cette mission régalienne, n'honore pas ces obligations, chose d'autant plus étonnante qu'il a remboursé les frais de sûreté que la société Eurotunnel a engagés. Afin de pourvoir aux dépenses de sûreté qui représentent 13 millions par an dans le Nord-Pas-de-Calais, nous proposons de créer une taxe portuaire qui, étant donné l'incertitude budgétaire à laquelle sont confrontées les collectivités du fait de la réforme de la taxe professionnelle, garantira la continuité des dispositions prises. Cette taxe serait, comme la taxe de sûreté aéroportuaire, assise sur le nombre de passagers mais également sur le volume de fret embarqué par toute entreprise de transport maritime.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le problème posé est certainement réel et l'idée d'une taxe de sûreté portuaire peut se comprendre par comparaison avec la taxe de sûreté aéroportuaire. Pour autant, le dispositif a pour principal défaut d'adosser la taxe au montant des dépenses rendues nécessaires par les règles de Schengen et les accords internationaux, majorées de 2 %. Ce n'est sans doute pas l'optimum car le dispositif est dépourvu de toute incitation à l'amélioration de la gestion, sans compter que tout cela est assez inflationniste. Ne faudrait-il pas retravailler ce dispositif de redevance, logique s'agissant du financement de missions de sûreté ? A ce stade, je demande le retrait de l'amendement et suis curieux de l'avis du Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre. - Une telle taxe avait déjà été proposée en 2004... Le Gouvernement ne peut pas être favorable à la création d'une nouvelle taxe qui nuirait à la qualité et à la compétitivité de nos ports, au coeur des préoccupations du ministère de l'environnement et des transports. Réfléchissons à d'autres moyens de financer la sûreté portuaire : nous pourrions, par exemple, rediscuter avec nos amis anglais du financement de ces bureaux.

M. Marc Massion. - Monsieur le ministre, nous ne créons pas une taxe par plaisir mais par nécessité ! La sûreté incombe à l'État, il se défausse sur les régions ! Elles ont besoin d'une ressource pour assumer cette responsabilité. M. le rapporteur général, si j'ai bien compris, admet le principe mais conteste les modalités d'application proposées. Dans ces conditions, je n'insiste pas.

L'amendement n°II-286 est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci !

M. le président. - Amendement n°II-296, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2011, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. »

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de la prise en compte des dépenses d'investissement afférentes à l'exercice en cours pour l'attribution du Fonds de compensation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - L'engagement du Premier ministre au Congrès des maires de prolonger le dispositif de versement anticipé du FCTVA jusqu'en 2010 a été traduit dans la première partie. Mais, comme nous l'avions montré précédemment, ce n'est que repousser le problème à l'année suivante : il y a un risque que 2011 soit une année blanche. Faisons plus simple en ramenant toute les collectivités au même régime en 2011. En effet, si l'on prend en compte l'amendement voté en première partie, il existe désormais trois modalités de versement : la première correspond au versement du Fonds l'année même de la réalisation des dépenses d'investissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération ; la deuxième au versement à l'année n+1 pour les communes qui participent au plan de relance ou bénéficient d'un prolongement ; la dernière, un versement à l'année n+2 pour les communes qui n'ont pas pu souscrire à cette mesure de trésorerie. Je me permets de revenir sur le mécanisme car nous l'avons survolé samedi soir. Le rapporteur général a donné à la volée un chiffre de 5 milliards.

Je ne sais si ce chiffre est exact mais je rappelle que le FCTVA n'est pas une dépense nouvelle, c'est une mesure de trésorerie. Toutes les collectivités devraient être alignées sur le régime des communautés de communes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous rappelle qu'un amendement voisin a déjà été repoussé en première partie. C'est une mesure de trésorerie, madame Bricq, qui conduirait à dégager 7 milliards sur le budget de l'année, et je crains que la situation ne soit pas très faste en 2011.

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis. Nous avons fait beaucoup d'efforts pour réduire le délai de récupération. Toute collectivité qui souhaite investir se voit réduire le décalage à un an. On ne peut pas aller au-delà.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - J'ajoute que la rédaction de votre amendement laisse à désirer : si vous revenez à zéro en 2011, que faites-vous de 2010 ? Le remboursement passe à la trappe ? Je vous engage à le retirer.

L'amendement n°II-296 n'est pas adopté.

Article 49

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et » sont supprimés.

II. - Le 22° de l'article 81 du même code est abrogé.

III. - Les I et II s'appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.

M. le président. - Amendement n°II-264, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - L'article supprime une exonération partielle d'impôt sur le revenu bénéficiant, dans la limite de 3 050 euros, aux indemnités de départ volontaire en retraite. Nous savons tous que dans un certain nombre d'entreprises, on fait pression sur les salariés âgés pour les pousser au départ.

Il y a vraiment deux poids deux mesures. D'un côté, on protège les retraites chapeau, qui atteignent des montants astronomiques ; de l'autre, pour un produit attendu de 50 millions à peine, on s'attaque, une fois encore, à ceux qui ne peuvent pas se défendre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Toujours les mêmes arguments ! Sujet après sujet, vous vous employez à faire en sorte de ne pas diminuer les dépenses fiscales ! Ici, on supprime un régime fiscal dérogatoire et immédiatement, un amendement est déposé pour demander un sursis...

M. Michel Charasse. - « Encore un instant, monsieur le bourreau. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...sur une mesure d'autant plus justifiée qu'elle s'inscrit dans une politique globale d'emploi des seniors. (Exclamations à gauche) J'ajoute que les indemnités de départ anticipé doivent être considérées comme des revenus de remplacement.

M. Bernard Angels. - Pitoyable !

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-264 n'est pas adopté.

L'article 49 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-275, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris pour l'aidant familial le dédommagement visé à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - La prestation compensatrice du handicap est destinée à dédommager un tiers, bien souvent un aidant familial. Il n'est pas normal que la prestation ne soit pas imposable quand elle est servie et le devienne quand elle passe à l'aidant familial. Il y a là une situation complexe qu'il conviendrait de simplifier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ici, vous ne protégez pas une niche, vous en créez tout simplement une nouvelle. L'article 81 du code général des impôts prévoit que cette prestation, affranchie d'impôt sur le revenu, peut être affectée à un aidant familial ou, plus largement, à une personne salariée ou à un service prestataire -sujet auquel nous nous sommes, avec M. Miquel, intéressés de près dans son beau département du Lot.

L'avantage fiscal existe bel et bien. L'amendement veut créer une nouvelle exonération pour l'aidant familial, mais il s'agit alors de la contrepartie d'un salaire versé dans le cadre d'une relation contractuelle. La commission souhaite le retrait de cet amendement.

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Gérard Miquel. - Je le maintiens. Il vise des familles souvent modestes au sein desquelles l'un se dévoue pour s'acquitter d'une lourde charge. Vous nous reprochez de défendre des « niches » mais vous n'hésitez pas à faire des cadeaux fiscaux d'une autre ampleur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et revoilà le bouclier fiscal !

M. Gérard Miquel. - Le bouclier fiscal, si vous voulez, mais je tiens d'autres exemples à votre disposition. Ce que nous défendons ici, monsieur le rapporteur général, c'est une mesure sociale.

L'amendement n°II-275 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-307, présenté par M. Adnot.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° bis de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 » sont ajoutés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ».

II. - Au 2° du même article, après les mots : « ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée », il est procédé à la même insertion.

III. - A l'article 208-A du code général des impôts, après les mots : « fixé par décret », la fin de cet article est supprimée.

IV. - La perte de recettes pour l'État, résultant des I, II et III ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - Un mot avant toute chose : je n'ai pu être présent pour la défense de l'amendement n°II-306 mais aimerais avoir l'avis des services pour le représenter, le cas échéant, en une autre occasion.

Quant au présent amendement, il vient combler un vide juridique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement assez technique mais bienvenu porte sur le régime fiscal des sociétés d'investissement à capital fixe, créées en 1945 et dont le régime juridique a été modifié par l'ordonnance du 30 janvier 2009, qui a abrogé l'intégralité du titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et intégré au code monétaire et financier les nouveaux articles 214-147 et suivants au sein de la section 6 du chapitre IV relatif aux placements collectifs. L'exonération du produit net des participations cesse de s'appliquer trois ans après la création de ces sociétés, ou si elles sont cotées sur le marché réglementé.

Cet amendement vise à combler un vide et à assurer la continuité entre les anciennes Sicaf et les nouvelles, destinées à se développer. Avis favorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement n'est pas franchement favorable à cet amendement. S'il n'y a plus de distribution obligatoire, il n'y a pas d'impôt ! Les plus-values restent internes et ne supposent donc pas de prélèvement fiscal à ce titre.

L'argent reste au sein des sociétés à capital fixe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons une divergence d'analyse ; le sujet étant très technique, mieux vaut retirer l'amendement afin de le réexaminer en loi de finances rectificative.

M. Philippe Adnot. - C'est plus sage. Notre but n'est pas d'éviter une taxation mais d'apporter une meilleure sécurité juridique.

L'amendement n°II-307 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-197, présenté par MM. Arthuis, Marini et Fourcade.

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II. - Les articles 1er et 1649-0 A du même code sont abrogés.

III. - Au 1 du I de l'article 197 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »

IV. - 1° L'article 150-0 D bis du même code est abrogé ;

2° Le 1° du II de l'article 150 U du même code est complété par les mots : « , dans la limite de la somme utilisée pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, dans un délai de douze mois maximum à compter de la cession ; » ;

3° L'article 150 VC du même code est abrogé ;

4° Le II de l'article 154 quinquies du même code est abrogé ;

5° Au 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;

6° Au premier alinéa de l'article 200 B du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

V. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011. Le II s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011. Les III et IV s'appliquent à compter des revenus perçus en 2010.

M. Jean Arthuis. - Mes collègues signataires, ainsi que, je crois pouvoir le dire, les membres du groupe de l'Union centriste...

M. Denis Badré. - Vous le pouvez !

M. Jean Arthuis. - ...proposons une trilogie dont chaque terme est indissociable des autres : Nous abrogeons le bouclier fiscal, nous abrogeons l'ISF et nous créons une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu et un barème d'imposition sur la cession des valeurs mobilières et des biens immobiliers. Ce n'est pas la première fois que nous le proposons ; les esprits finiront par évoluer.

Le bouclier fiscal n'est pas conforme à l'idée que nous nous faisons de la justice fiscale. Il s'applique non au revenu de référence mais au revenu fiscal, après application de diverses défiscalisations. Certes, des mesures ont été prises pour y porter remède. Ainsi les dividendes étaient taxés à 60 % de leur valeur et pris en compte pour 60 % seulement mais les députés ont trouvé une solution. Il reste cependant beaucoup d'exceptions, comme par exemple les monuments historiques. On n'ira jamais jusqu'au bout !

En outre, lorsque l'on tente d'augmenter un impôt, on se heurte au bouclier. Lorsque l'on a institué un financement spécifique pour la généralisation du RSA, que n'a-t-on pas entendu... « Les riches échappent à cet impôt ! ».

M. Jean Arthuis. - En projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous voulions, pour juguler l'angoissante dérive des finances sociales...

M. Jean-Claude Frécon. - Dérive organisée !

M. Jean Arthuis. - ...augmenter de 0,15 % la CRDS. Mais nous n'avons pu le faire à cause du bouclier fiscal. Quant à l'ISF, exonérations et déductions se multiplient, l'investissement dans les PME fait l'objet de pratiques blâmables faisant intervenir des intermédiaires commissionnés. François Mitterrand avait bien compris que certains biens étant délocalisables, ils devaient être exonérés.

M. Albéric de Montgolfier. - Les oeuvres d'art ! Merci M. Fabius !

M. Jean Arthuis. - Pour compenser la diminution de recettes fiscales, nous créons une nouvelle tranche d'imposition sur le revenu à 45 % et imposons les plus-values. Aujourd'hui, pour s'enrichir, il vaut mieux constater des plus-values que percevoir des salaires.

M. le président. - Amendement n°II-109 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions des articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogées.

M. Bernard Vera. - Le bouclier fiscal n'a pas atteint son but, les expatriés fiscaux ne sont pas rentrés et peu de contribuables ont demandé à bénéficier du mécanisme. Le montant des remboursements, lui, a augmenté : cela montre bien qu'il s'agit d'un sous-produit fiscal destiné à amplifier les possibilités de réduire sa cotisation d'ISF. Il faut le supprimer.

M. le président. - Amendement n°II-30 rectifié, présenté par MM. Jégou, Badré et Mme Nathalie Goulet.

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1 du code général des impôts est abrogé.

M. Denis Badré. - La série qui suit est inspirée par le raisonnement de M. Arthuis, très convaincant. Certains veulent supprimer l'ISF, d'autres le bouclier fiscal. Nous supprimons l'un et l'autre. Et pour équilibrer le système, nous créons une tranche d'impôt sur le revenu.

Lorsque j'animais la mission « Expatriation des capitaux et des compétences des entreprises », j'avais proposé la suppression de l'ISF, mauvais impôt qui encourage la fuite des capitaux. Plutôt que le supprimer, on a créé le bouclier fiscal. Et l'on s'est enferré en compliquant tout.

M. le président. - Amendement n°II-29 rectifié, présenté par MM. Jégou, Badré et Mme Nathalie Goulet.

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2011.

M. Denis Badré. - Il s'agit des modalités de suppression du bouclier.

M. le président. - Amendement n°II-31 rectifié, présenté par MM. Jégou, Badré, Merceron, Vanlerenberghe et Mme Nathalie Goulet.

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

M. Denis Badré. - Repli. La CSG et la CRDS doivent être retirées du bouclier, c'est une question de justice fiscale.

M. le président. - Amendement n°II-32 rectifié, présenté par MM. Jégou, Badré, Merceron, Vanlerenberghe et Mme Nathalie Goulet.

Après l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au e du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et à l'article 15 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés.

II. - Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 précitée » sont supprimés.

M. Denis Badré. - Il faut retirer du calcul la CRDS pour garantir les ressources de la Cades.

M. le président. - Amendement n°II-33 rectifié, présenté par MM. Jégou, Badré, Merceron, Vanlerenberghe et Mme Nathalie Goulet.

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.

M. Denis Badré. - Tous les contribuables doivent participer à l'effort de solidarité et au financement du RSA.

M. le président. - Amendement n°II-212 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Pour bénéficier du bouclier fiscal, il faut jouer cartes sur table et oublier que les conseils avisés d'un notaire ou d'un fiscaliste ont incité à sous-évaluer le patrimoine immobilier ou la valeur des actions des sociétés non cotées... Si bien que même le dispositif d'auto-liquidation n'a pas rencontré un grand succès. L'abaissement du plafonnement et l'extension de l'assiette du bouclier fiscal n'y ont rien changé. Autant supprimer les articles 11 et 12 de la loi Tepa.

M. le président. - Amendement n°II-276, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 7 de l'article 1649-0 A est abrogé.

II. - Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2010.

Mme Nicole Bricq. - Les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne sauraient être écartés... Le bouclier fiscal repose sur le calcul du rapport entre la somme des impôts à payer et le revenu. Si ce rapport est supérieur à 50 %, l'excédent est restitué au contribuable. Ainsi, plus le revenu est faible, plus le ratio aura tendance à augmenter et le droit à restitution se trouvera artificiellement majoré. On note des cas troublants de contribuables disposant d'un revenu très important et d'un revenu fiscal très faible : 27 contribuables disposent de plus de 15 millions d'euros de patrimoine mais d'un revenu fiscal de référence inférieur à 12 964 euros annuels. C'est que le revenu retenu pour le calcul est diminué par le recours aux dérogations et niches fiscales. Nous voulons faire prévaloir la justice fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'approuve bien entendu l'amendement trilogie présenté par M. Arthuis, seule façon de sortir d'une situation inextricable.

L'ISF est une bizarrerie franco-française. La bonne solution consiste à le supprimer, non à le contourner par une finesse dénommée « bouclier fiscal » qui se retourne contre le Gouvernement. Juste dans son principe, le bouclier fiscal évite la spoliation des contribuables, mais il est problématique de le faire accepter lorsqu'un effort supplémentaire est demandé. Or, la simple observation des déficits publics suffit à anticiper une hausse des prélèvements obligatoires rendant le bouclier fiscal de plus en plus difficile à supporter sur le plan psychologique.

Mieux vaut donc supprimer à la fois l'ISF et le bouclier fiscal, tout en créant une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu et en modifiant le régime de taxation des plus-values mobilières et immobilières.

Tout autre évolution suscite l'avis défavorable de la commission, qu'il s'agisse de mettre fin au seul bouclier fiscal -donc de rétablir la spoliation- ou de modifier son mode de calcul. Au lieu de poser un cautère sur une jambe de bois, mieux vaut régénérer celle-ci pour qu'elle se remette à vivre afin de rentrer dans la voie du dynamisme économique.

M. Gérard Miquel. - C'est plutôt la langue de bois !

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable à la trilogie sénatoriale car la suppression de l'ISF ne serait pas supportable sur le plan politique et le bouclier fiscal évite de surtaxer des contribuables. Je repousse donc les amendements présentés par MM. Jégou et Badré.

A l'Assemblée nationale, une modification technique a perfectionné la prise en compte des dividendes, la réalité des versements étant respectée, car le Gouvernement veut un bouclier à 50 %, pas à 30 %. Symétriquement, ne pas intégrer la CSG et la CRDS serait une erreur.

Pour ces raisons, le Gouvernement veut maintenir le bouclier qui évite la surtaxation, tout en maintenant l'ISF, au caractère emblématique affirmé. Enfin, se livrer à du bricolage serait une profonde erreur.

On nous objecte que le bouclier fiscal empêche d'accroître la CSG car certains échapperaient à cette augmentation. Mais c'est le principe même du bouclier ! Il faut assumer ce dispositif qui permet conserver les contribuables en France. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marc Todeschini. - Ils sont revenus ?

M. Eric Woerth, ministre. - Le système fiscal a besoin de justice, de progressivité et de mesure !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Thierry Foucaud. - L'amendement n°II-197 est proposé par la trilogie Arthuis, Marini et Fourcade. Leur sainte trilogie fiscale comporte cette fois un codicille : une taxation accrue des plus-values de cession d'actifs.

Nous pourrions accepter les paragraphes 2, 3 et 4 de l'amendement, mais pas la suppression de l'ISF.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce ne serait plus une trilogie !

M. Thierry Foucaud. - Nous pourrions consentir à voter l'amendement si vous supprimiez son paragraphe I.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est tout ou rien !

M. Thierry Foucaud. - L'ISF devrait rapporter 3 à 4 milliards d'euros en 2010, malgré la tendance baissière de l'immobilier et de la bourse. On a certes spéculé sur les matières premières, en particulier sur l'or, et on a profité de la meilleure tenue des titres non cotés, mais les patrimoines financiers se sont globalement contractés.

Le bouclier fiscal a coûté 458 millions d'euros en 2008 pour 14 000 contribuables, dont moins d'un millier a capitalisé l'essentiel des remboursements. Vous nous direz peut-être comment les choses ont évolué mais le fait est que le bouclier fiscal n'a jamais rencontré le succès attendu.

Relever la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu et accroître la taxation des plus-values devrait rapporter 3 milliards d'euros pour équilibrer l'opération. A vrai dire, la seule majoration de l'impôt sur le revenu procurerait 5 milliards d'euros, puisque 550 000 foyers fiscaux disposent dans notre pays d'un revenu de référence supérieure 97 500 euros, sa valeur moyenne s'établissant à 206 000 euros pour l'ensemble du pays, mais atteignant 270 000 euros à Paris et même 340 000 à Neuilly-sur-Seine !

Nous approuvons aussi la taxation accrue des plus-values de cession d'actifs, avec un produit fiscal proche d'un milliard d'euros.

Ainsi, la logique de l'amendement tendrait à une légère amélioration du solde budgétaire, mais l'essentiel tient au fait que notre pays est marqué par les inégalités de patrimoine, bien plus que par celles des revenus.

Chacun sait que la moitié du patrimoine appartient à 10 % des ménages, et que cette concentration s'est accrue depuis quinze ans. Les plus modestes sont donc de plus en plus pauvres cependant que les classes moyennes dévissent en subissant l'insécurité de l'emploi. L'ISF présente l'avantage d'atténuer ces inégalités, même s'il faudrait aller plus loin.

Mme Nicole Bricq. - Ne confondons pas trilogie et Trinité ! (Sourires) Nous avons ici un impôt sur le patrimoine et un impôt sur le revenu. Si vous supprimez l'ISF, vous éliminez le dernier impôt sur le patrimoine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le dernier en Europe !

Mme Nicole Bricq. - En effet, les successions sont déjà exonérées dans notre pays.

Vous dites que l'ISF est unique en Europe : ce n'est pas vrai, car de nombreux pays ont un impôt foncier très important.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En France aussi, la taxe foncière est substantielle.

Mme Nicole Bricq. - Nos collègues du groupe CRC-SPG ont raison : les inégalités patrimoniales sont sans comparaison avec les inégalités de revenus.

Pour compenser la suppression de l'ISF, il ne suffit pas d'ajouter une nouvelle tranche à l'impôt sur le revenu. C'est l'argument utilisé l'an dernier par M. le ministre pour s'opposer au dispositif.

Nous aurons un rendez-vous fiscal, et peut-être plus tôt que vous ne le pensez.

Les Français qui s'exprimeront en mars prochain ont bien compris l'inégalité fiscale. Le bouclier fiscal est un boulet pour vous, comme l'a d'ailleurs reconnu implicitement le rapporteur général. Il faut remettre la fiscalité à plat et créer un grand impôt sur le patrimoine et un grand impôt progressif sur le revenu. Votre proposition ne règle en rien le problème de la justice fiscale.

M. Denis Badré. - Le ministre vient de dire que derrière la suppression du bouclier fiscal, il y a celle de l'ISF. C'est exactement ce que j'ai essayé de dire tout à l'heure. Notre objectif unanime est la trilogie en bloc. On y viendra un jour : pourquoi pas maintenant ? Il n'y aura pas suppression de l'ISF sans celle du bouclier fiscal et inversement. Selon le ministre, réaliser la trilogie par appartement est du bricolage et ne permet plus de savoir où l'on va. Mais on ne sait déjà plus où on en est tant on a compliqué les deux dispositifs en faisant, justement, du bricolage ! Il est temps de revenir à la justice fiscale et de simplifier un système devenu illisible. Nous n'avons donc aucun état d'âme et vous invitons à nous rejoindre le plus tôt et le plus nombreux possible.

A la demande du groupe de l'Union centriste, l'amendement n°II-197 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 35
Contre 296

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°II-109 rectifié n'est pas adopté.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°II-30 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 141
Contre 195

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Denis Badré. - On peut considérer que le vote est le même pour les amendements suivants. (Assentiment)

Les amendements nosII-29 rectifié, II-31 rectifié, II-32 rectifié et II-33 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-212 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-276 est déclaré irrecevable.

L'article 49 bis est adopté.

L'amendement n°II-219 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-287, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Au plus tard le 1er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargies des producteurs assurent une prise en charge minimale de 80% des coûts de référence de collecte, de valorisation et d'élimination du gisement des déchets concerné. Le principe de responsabilité élargie du producteur est progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes ou de leurs groupements.

« A partir du 1er janvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

M. Gérard Miquel. - A l'occasion du projet de loi de finances pour 2009, le Sénat avait adopté la mise en place d'une responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets d'activité de soins à risques infectieux. Il est désormais avéré que pour responsabiliser les producteurs de biens, les distributeurs et les consommateurs et pour développer des filières de récupération et de recyclage, il faut faire appel à la responsabilité élargie des producteurs. Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, nous proposons d'étendre la responsabilité élargie des producteurs de façon qu'ils prennent en charge au minimum 80 % des coûts de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets.

Nous proposons également de l'étendre à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement réalisé par les communes ou leurs groupements. Il faudra aussi tenir compte pour chaque produit, comme le prévoit l'article 78 bis B du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressources naturelles, de l'utilisation de matériau recyclé, de la durée de vie des produits et des possibilités de valorisation des déchets générés. Nous prévoyons à cet effet une signalétique pédagogique sur les produits qui informe le consommateur et oriente ses choix d'achat. Nous espérons que cette disposition ira à son terme et sera confirmée par nos collègues députés.

Enfin, nous proposons que les produits ne participant pas à un système de responsabilité élargie des producteurs et dont les déchets ne font donc l'objet d'aucune filière de recyclage participent à la gestion des déchets en payant une TGAP. Cette hausse de la TGAP pourrait compenser la franchise applicable sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage et d'incinération.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sur le fond, la généralisation des REP est un objectif louable, mais l'édiction d'un principe général semble peu opérationnelle : cela suppose des solidarités professionnelles, des négociations et des textes qui n'existent pas encore. Mieux vaut privilégier la démarche déjà engagée, à savoir la création de mécanismes de responsabilité élargie des producteurs secteur par secteur -comme il en existe pour la papeterie, les déchets de soins, les déchets électriques et électroniques- qui soient adaptés aux contraintes économiques et aux impacts environnementaux propres à chaque filière. Retrait.

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Gérard Miquel. - Souvenons-nous des débats sur les déchets de produits spécifiques : il nous a fallu batailler plusieurs années pour faire adopter des amendements. Celui-ci est plus général, il taxe l'ensemble des produits ; c'est beaucoup plus simple de faire payer par les producteurs 80 % du coût du traitement et du recyclage et c'est conforme à l'esprit du Grenelle.

L'amendement n°II-287 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-235 rectifié, présenté par MM. Revet, Bécot, Beaumont, Bizet, Lardeux, Vasselle, Pierre, Bailly, Cléach, Doligé, Portelli, de Montesquiou, Pointereau, Mmes Rozier, Sittler, MM. Lambert et Merceron.

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deux premiers alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :

« Ce fonds est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Cette contribution est assise sur le montant de ces primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance visée à l'article 991 du code général des impôts.

« Le taux de cette contribution est fixé par décret dans la limite de 12 % des primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle ».

II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.

M. Charles Revet. - Cet amendement externalise le prélèvement alimentant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. L'actuel prélèvement est un prélèvement « interne » sur les primes additionnelles catastrophes naturelles des contrats d'assurance. Le prélèvement du fonds Barnier, dont le taux est passé de 2 % en 2005 à 12 % en 2009, diminue les ressources destinées à indemniser les victimes de ces catastrophes.

Cette externalisation implique, en parallèle, de réduire à due concurrence, par voie réglementaire, les taux de primes additionnelles catastrophes naturelles : les assurés n'auront pas à payer plus.

Cela aurait le mérite de rendre transparent le coût pour les assurés de l'alimentation du fonds Barnier, laquelle deviendrait autonome et n'impliquerait plus de choisir entre prévention et indemnisation. La date de 2011 pour mettre en place une telle externalisation se justifie par les adaptations techniques nécessaires sur les 80 millions de contrats dommages.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le prélèvement de 12 % sur les primes d'assurance représente, pour le fonds Barnier, un produit annuel d'environ 160 millions. M. Revet veut y substituer une contribution additionnelle aux primes. La commission n'a vraiment aucune conviction à ce sujet. Elle se demande seulement quelle incidence cela aurait sur le coût des contrats. Elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre. - Je n'y suis pas très favorable car le système actuel donne satisfaction.

M. Charles Revet. - Non, il y a confusion des genres !

M. Eric Woerth, ministre. - Non, une partie de la prime va au fonds Barnier, l'autre à l'indemnisation. Le taux du prélèvement, passé à 12 %, finance à la fois l'indemnisation et la prévention. Je ne vois pas bien l'avantage de transformer en taxation un système qui fonctionne.

M. Charles Revet. - Cela aurait l'avantage de clarifier les choses. La destination des fonds n'est pas la même. Le fonds Barnier n'intervient pas pour les catastrophes naturelles et il y en a de plus en plus. Je retire cet amendement aujourd'hui mais il faudra y réfléchir.

M. Eric Woerth, ministre. - Le fonds Barnier sert à la prévention et, donc, diminue les risques.

M. Charles Revet. - Ce n'est pas du tout de la même nature !

L'amendement n°II-235 rectifié est retiré.

M. Robert del Picchia. - M. Gouteyron me fait savoir que lors du vote sur l'amendement n°II-197, il aurait voulu voter pour.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Merci !

L'amendement n°II-22 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-293, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le e du 1 du I est abrogé ;

2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ce taux est maintenu à 8 % dans le cas où la taxe comporte une part variable incitative avec gestion d'un fichier d'usagers par les services fiscaux ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction des frais de gestion prélevée par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - Nous proposons de diminuer de 50 % les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeur prélevés par l'État pour la gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). Cette demande s'inscrit dans le thème plus large du prélèvement de l'État sur la fiscalité locale, trop élevé.

Notre ancien collègue Michel Mercier a publié, il y a deux ans, un excellent rapport d'information, lequel démontrait que sur l'ensemble des relations de trésorerie avec les collectivités territoriales, l'État gagnait un milliard. Par ailleurs, malgré la révision générale des politiques publiques qui, selon le Gouvernement, doit permettre de moderniser le ministère des finances et son administration, ces taux restent curieusement inchangés. Cette même RGPP entraîne la suppression de nombreux fonctionnaires dans les services fiscaux, ce qui oblige de nombreuses collectivités à payer des fonctionnaires -cinq postes à Dijon- pour faire le travail des services fiscaux, actualiser les bases, etc.

Pendant de nombreuses années, les sénateurs socialistes ont demandé la réduction de ces frais de gestion. A chaque fois, leur demande a été rejetée au motif que ce travail représentait un coût important pour l'État et qu'il était impossible d'en diminuer le montant.

Quelle ne fut pas notre surprise quand, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, le Gouvernement a inclus les frais de gestion des taxes locales dans les modalités de compensation aux collectivités locales ! Et ces frais seront réduits, en 2011, de 8 à 6,4 %. Que s'est-il passé en un an ? Les services de l'État ont-ils été modernisés ? Le changement de position du Gouvernement ne s'explique-t-il pas plutôt par l'obligation de financer la suppression de la taxe professionnelle ?

Selon les collectivités ayant institué une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, les impayés dépassent rarement les 2 à 3 % et le coût de gestion s'établit autour de 4 %. Or le prélèvement des services fiscaux sur la Teom a été augmenté artificiellement de 4 à 8 % pour financer la réforme des bases locatives qui n'a finalement jamais eu lieu. Alors que les coûts de gestion des déchets ont été multipliés par trois en vingt ans, il paraît normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Grâce à la réforme de la taxe professionnelle, il a été possible de réduire les frais prélevés par l'État de 8 à 3 %. Pourquoi le Gouvernement ne ferait-il pas la même chose pour la Teom ? Peut-être n'est-ce pas prévu dans l'immédiat pour une raison budgétaire... Le ministre sera certainement défavorable à cet amendement mais nous devrons réexaminer le sujet ultérieurement.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis défavorable. Nous avons fait un pas en avant pour la réforme de la taxe professionnelle mais pour la Teom, les frais ne s'élèvent pas à 8 % mais à 4,4 %. Les 3,6 % complémentaires sont la contrepartie des dégrèvements et non-valeurs pris en charge par l'État. Avec des frais de gestion à 4,4 %, nous ne sommes pas loin de ce que vous demandez avec cet amendement. Les collectivités locales peuvent prendre en charge ces dégrèvements et non-valeurs mais si elles ne le font pas, elles bénéficient en quelque sorte d'une assurance de l'État sur ces montants. (M. Philippe Marini, rapporteur général, le confirme)

M. Gérard Miquel. - Quand les collectivités prélèvent cette redevance, l'ensemble des dégrèvements, non-valeurs et frais de gestion s'élève à 4 %. Il faudrait absolument vérifier la réalité des montants prélevés par l'État pour la Teom. Le Gouvernement a fait un effort car il n'était pas normal qu'il se paie sur le dos des collectivités locales, et il se sert de ce milliard pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Il devrait faire la même chose pour la Teom.

L'amendement n°II-293 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-291, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : « ou par co-incinération ».

M. Gérard Miquel. - Le projet de loi de finances pour 2009 a fortement augmenté la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage tout en l'étendant aux déchets destinés à l'incinération. Nous proposons de soumettre également à cette taxe les déchets réceptionnés dans une installation de co-incinération, le plus souvent une cimenterie. Les collectivités territoriales qui collectent des déchets comme les pneus doivent généralement payer pour les faire incinérer. Si elles avaient recours elle-même à l'incinération, elles seraient soumises à la TGAP. Il s'agit d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique des déchets.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'an dernier, à l'initiative de la commission des finances et du groupe de travail sur les déchets, nous sommes parvenus à un compromis au sujet de la réforme de la TGAP. Cette taxe est donc étendue depuis le 1er janvier. Le nouveau dispositif est très récent, il ne serait pas raisonnable d'y revenir dès maintenant. Nous venons de constituer une mission commune d'information sur les déchets qui pourra étudier cette question. Retrait.

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-291 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-289 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - A compter du 1er janvier 2011, il est introduit, pour le calcul de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, une franchise de 200 kg/hab/an aux modalités de calcul définies au A du 1 de cet article.»

II - La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration d'une franchise dans le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - Nous proposons de créer une franchise de TGAP correspondant à 200 kg de déchets par habitant et par an. La baisse de recettes correspondante aurait dû être compensée par l'amendement précédent. Cette disposition vise, dans l'esprit du Grenelle, à inciter nos concitoyens à pratiquer le recyclage puisque les déchets ne seraient taxés qu'à partir d'une certaine quantité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Retrait pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-289 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°II-292.

Article 50

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant l'article 259, il est inséré un article 259-0 ainsi rédigé :

« Art. 259-0. - Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti :

« 1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ;

« 2° Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée. » ;

2° L'article 259 est ainsi rédigé :

« Art. 259. - Le lieu des prestations de services est situé en France :

« 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :

« a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;

« b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;

« c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;

« 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :

« a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;

« b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;

« c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle. » ;

3° L'article 259 A est ainsi rédigé :

« Art. 259 A. - Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :

« 1° Les locations de moyens de transport lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France.

« La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ;

« 2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux ;

« 3° Les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties lorsque le lieu de départ du transport est en France.

« On entend par transport intracommunautaire de biens, tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux États membres différents.

« On entend par lieu de départ, le lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens, et par lieu d'arrivée, le lieu où s'achève effectivement le transport des biens ;

« 4° Les prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non assujetties autres que les transports intracommunautaires de biens et les prestations de transport de passagers, en fonction des distances parcourues en France ;

« 5° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées ou exercées en France :

« a) Les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités ;

« b) Les ventes à consommer sur place ;

« c) Sont réputées effectuées en France les ventes à consommer sur place lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté européenne et que le lieu de départ du transport de passagers est situé en France.

« On entend par partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté, la partie d'un transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté européenne, entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport de passagers.

« On entend par lieu de départ d'un transport de passagers, le premier point d'embarquement de passagers prévu dans la Communauté européenne, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté européenne.

« On entend par lieu d'arrivée d'un transport de passagers, le dernier point de débarquement, prévu dans la Communauté européenne, pour des passagers ayant embarqué dans la Communauté européenne, le cas échéant avant escale en dehors de la Communauté européenne.

« Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct ;

« 6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne non assujettie :

« a) Les activités accessoires au transport, telles que le chargement, le déchargement, la manutention et les activités similaires ;

« b) Les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels ;

« 7° Les prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui lorsque le lieu de l'opération principale est situé en France ;

« 8° La prestation de services unique d'une agence de voyages lorsqu'elle a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation.

« L'agence de voyages réalise une prestation de services unique lorsqu'elle agit, en son propre nom, à l'égard du client et utilise, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis. » ;

4° L'article 259 B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de la Communauté européenne : » ;

b) Le 8° est abrogé ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

5° L'article 259 C est ainsi rédigé :

« Art. 259 C. - Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France :

« 1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre de la Communauté européenne ;

« 2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne. » ;

6° A l'article 259 D, les mots : « fournis par voie électronique » sont supprimés ;

7° L'article 269 est ainsi modifié :

a) Après le a ter du 1, il est inséré un a quater ainsi rédigé :

« a quater) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application du 2 de l'article 283, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, à l'expiration de chaque année civile, tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation de services ; »

b) Après le b du 2, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur, ou lors de l'encaissement des acomptes ; »

c) Au premier alinéa du c du 2, après les mots : « Pour les prestations de services », sont insérés les mots : « autres que celles visées au b bis » ;

8° Avant l'article 283, il est inséré un article 283-0 ainsi rédigé :

« Art. 283-0. - Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France. » ;

9° L'article 283 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du 1, les mots : « lorsque la livraison de biens ou la prestation de services » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A » et après les mots : « ou le preneur », sont insérés les mots : « qui agit en tant qu'assujetti et » ;

b) Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. » ;

c) Au 4 bis, après les mots : « livraison de biens », sont insérés les mots : « ou une prestation de services » et après les mots : « des mêmes biens », sont insérés les mots : «, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, » ;

10° L'article 286 ter est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :

« 4° Tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l'article 283 ;

« 5° Tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » ;

11° Après le b bis du 5 de l'article 287, il est inséré un b ter ainsi rédigé :

« b ter) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d'une part, du second alinéa du 1, d'autre part et distinctement, du 2 de l'article 283 ; »

12° L'article 289 B est ainsi modifié :

a) Le I est complété par les mots : « et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée » ;

b) Au II, après les mots : « Dans l'état récapitulatif », sont insérés les mots : « relatif aux livraisons de biens » ;

c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Dans l'état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent figurer :

« 1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces prestations de services ;

« 2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'État membre où les services lui ont été fournis ;

« 3° Pour chaque preneur, le montant total des prestations de services effectuées par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre État membre ;

« 4° Le montant des régularisations effectuées en application du 1 de l'article 272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée au preneur. » ;

13° Au 2 de l'article 289 C, après les mots : « des clients mentionné », sont insérés les mots : « au II de » ;

14° Après l'article 289 C, il est inséré un article 289 D ainsi rédigé :

« Art. 289 D. - Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre État membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, en adressant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique au moyen du portail mis à leur disposition et selon les modalités et dans les délais fixés par voie réglementaire. » ;

15° Au 2° du III de l'article 291, les mots : «, lors de son entrée sur le territoire, » sont supprimés ;

16° L'article 1649 quater B quater est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier. » ;

17° A la fin du premier alinéa du a du 1 de l'article 1788 A, les mots : « de la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C » et au a du 2 du même article, les mots : « dans la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « dans les déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C ».

II. - A compter du 1er janvier 2011, l'article 259 A du code général des impôts tel qu'issu du I du présent article est ainsi modifié :

1° Au 5° :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou exercées » sont remplacés par les mots : « ou ont effectivement lieu » ;

b) Au a, après les mots : « prestations de services », sont insérés les mots : « fournies à une personne non assujettie » ;

2° Il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ; ».

III. - A compter du 1er janvier 2013, le même code est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article 259 A, tel qu'il est issu du I du présent article, est ainsi rédigé :

« 1° Les locations de moyens de transport :

« a) Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France.

« La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue d'un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ;

« b) Les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France ;

« c) Par dérogation au b, la location d'un bateau de plaisance, à l'exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est effectivement mis à disposition du preneur en France et le service fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable qui y est situé ; »

2° L'article 259 C, tel qu'il est issu du I du présent article, est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne » sont supprimés ;

b) Au 1°, après les mots : « mentionnées aux articles 259 A », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles mentionnées au c du 1°, » et après les mots : « dans un État membre de la Communauté européenne », sont insérés les mots : « par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne » ;

c) Le 2° est complété par les mots : « , à l'exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre État membre de la Communauté européenne où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis ».

IV. - A compter du 1er janvier 2015, le même code est ainsi modifié :

1° L'article 259 D, tel qu'il est issu du I du présent article, est ainsi rédigé :

« Art. 259 D. - Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé situé en France, lorsqu'elles sont effectuées en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. » ;

2° L'article 298 sexdecies F est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « des services par voie électronique tels que mentionnés au 12° de l'article 259 B » sont remplacés par les mots : « des prestations de services mentionnées à l'article 259 D » ;

b) Le 1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est considéré comme État membre d'identification, l'État membre auquel l'assujetti non établi dans la Communauté européenne choisit de notifier le moment où commence son activité en qualité d'assujetti sur le territoire de la Communauté européenne conformément aux dispositions du présent article.

« On entend par État membre de consommation, l'État membre de la Communauté européenne dans lequel, conformément à l'article 58 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques est réputée avoir lieu. » ;

c) Au a du 4, à la deuxième phrase du 5 et du 8, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « mentionnés au 1 » ;

d) Au c et au d du 4, après le mot : « spécial », sont insérés les mots : « ou du régime particulier visé à l'article 298 sexdecies G » ;

e) A la fin de la deuxième phrase du 5, après les mots : « taxe correspondante », sont insérés les mots : « ventilé par taux d'imposition » ;

f) A la fin de la première phrase du 7, les mots : « lorsqu'il dépose sa déclaration » sont remplacés par les mots : « en mentionnant la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur laquelle est liquidée la taxe, lorsqu'il dépose sa déclaration, au plus tard à l'expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée » ;

g) A la deuxième phrase du 9, après les mots : « au 5 », sont insérés les mots : « du présent article et au 5 de l'article 298 sexdecies G » ;

3° Après l'article 298 sexdecies F, il est inséré un article 298 sexdecies G ainsi rédigé :

« Art. 298 sexdecies G. - I. - Tout assujetti qui a établi en France le siège de son activité économique ou qui y dispose d'un établissement stable, et qui fournit des prestations de services mentionnées à l'article 259 D à des personnes non assujetties établies dans un État membre autre que la France dans lequel sont consommés ces services, peut se prévaloir du régime particulier de déclaration et de paiement exposé au présent article lorsqu'il n'est pas établi dans l'État membre de consommation.

« Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté européenne.

« Un assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté européenne, mais qui y dispose de plusieurs établissements stables dont l'un est situé en France, peut également se prévaloir du régime particulier visé au présent article lorsqu'il en informe l'administration.

« Est considéré comme un assujetti non établi dans l'État membre de consommation, un assujetti qui n'y a pas établi le siège de son activité économique et qui n'y dispose pas d'un établissement stable.

« II. - Un assujetti qui se prévaut du régime particulier n'est identifié, pour les opérations imposables dans le cadre dudit régime, qu'en France. À cette fin, il utilise le numéro individuel d'identification qui lui a déjà été attribué en application de l'article 286 ter.

« III. - L'assujetti non établi dans l'État membre de consommation est exclu du présent régime particulier dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F.

« IV. - L'assujetti non établi dans l'État membre de consommation qui se prévaut du présent régime particulier dépose par voie électronique une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F.

« Lorsque l'assujetti dispose d'un ou de plusieurs établissements stables situés ailleurs qu'en France à partir desquels les services sont fournis, la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée doit également mentionner la valeur totale des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques qui relèvent du présent régime particulier, ventilée par État membre de consommation, pour chaque État membre dans lequel il dispose d'un établissement, ainsi que le numéro d'identification individuel à la taxe sur la valeur ajoutée ou le numéro d'enregistrement fiscal de cet établissement. Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

« V. - Le 2 et les 6 à 9 de l'article 298 sexdecies F s'appliquent à l'assujetti non établi qui se prévaut du régime particulier.

« Pour l'application du 9 de l'article 298 sexdecies F, on entend par État d'identification la France. »

V. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° À compter du 1er janvier 2015, au début du quatrième alinéa du I de l'article L. 102 B, les mots : « Le registre des opérations mentionnées au 9 de l'article 298 sexdecies F est conservé » sont remplacés par les mots : « Les registres tenus en application du 9 de l'article 298 sexdecies F et du 5 de l'article 298 sexdecies G sont conservés » ;

2° Après l'article L. 208 A, il est inséré un article L. 208 B ainsi rédigé :

« Art. L. 208 B. - Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre État membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts, lorsque le remboursement intervient après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'État. Les intérêts, calculés au taux prévu à l'article L. 208 du présent livre, courent du lendemain de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.

« Les intérêts ne sont pas dus si l'assujetti n'a pas fourni l'ensemble des informations complémentaires prévues par les articles 20 et 21 de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Si les documents à transmettre par voie électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ne l'ont pas été dans le délai prévu au premier alinéa, les intérêts ne courent qu'à compter de la date de leur réception. »

VI. - L'article 467 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au 2, les mots : « mentionné à l'article 289 B » sont remplacés par les mots : « mentionné au II de l'article 289 B » ;

2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. L'état récapitulatif des clients mentionné au III de l'article 289 B du code général des impôts fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. » ;

3° Au premier alinéa du 4, après les mots : « prévue au 2 », sont insérés les mots : « ou au 2 bis » et, au troisième alinéa du même 4, les mots : « la déclaration produite » sont remplacés par les mots : « la déclaration prévue au 2 ci-dessus ».

VII. - Pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

M. Charles Revet. - Je souhaite vous alerter sur la situation de l'armement maritime français, et notamment des compagnies de ferries qui souffrent de disparités de concurrence insupportables, tant dans le Nord que dans le Sud. Ainsi, dans la Manche et la mer du Nord, les navires sous pavillon français sont non seulement victimes du différentiel monétaire entre la livre et l'euro mais supportent aussi des charges sans comparaison avec les navires sous pavillon britannique. En outre, il leur est difficile de réaliser des recettes annexes.

Envisagez-vous de pérenniser le système actuel en attendant le rapport européen sur la directive de 2008 ? Ne faut-il pas réfléchir à des dispositions destinées à améliorer la compétitivité de nos navires ? Je propose d'organiser une table ronde avec les responsables de l'armement maritime, les services du ministère et des parlementaires.

M. Eric Woerth, ministre. - J'ai peu d'indications sur ce sujet mais je m'engage à créer un groupe de travail sur l'application du droit communautaire dans ce domaine. Il s'agit, je suppose, d'un différentiel de TVA entre les trajets selon que les ferries partent de France ou d'Angleterre ?

M. Charles Revet. - Pour l'instant, les règles relèvent de l'initiative de chaque État. Je vais retirer ces amendements car nous y reviendrons. Je note votre accord pour qu'un groupe d'étude se réunisse le plus rapidement possible, conformément au souhait du Président de la République de développer le pavillon français.

L'amendement n°II-39 rectifié quater est retiré, ainsi que l'amendement n°II-40 rectifié ter.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 50 taxe la restauration à bord des navires, qui est de 5,5 % quand le ferry part de France, et de 15 % quand il part de Grande-Bretagne, conformément au droit communautaire. Faut-il envisager une exonération de TVA au moment où l'on vient d'accorder, et à quel coût, le taux réduit aux restaurateurs ?

M. François Marc. - Pour l'instant, il n'y a pas de taxation. Ensuite, la France taxera les repas sur les navires, mais pas la Grande-Bretagne. Les compagnies de navigation devront donc présenter deux menus.

Il est légitime que M. Revet demande une harmonisation ou le report de l'application car de toute façon, ce sera inapplicable.

L'article 50 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-298 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Gérard Miquel. - Le parc des 4,5 millions de logements sociaux peut être un bon levier pour développer l'énergie photovoltaïque. D'où cet amendement, qui tend à exonérer le produit de la vente de l'électricité générée par les dispositifs installés par les organismes de logement social. Cela permettrait de raccourcir les délais d'amortissement des travaux réalisés dans l'intérêt des locataires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas favorable aux régimes fiscaux préférentiels...

L'amendement n°II-298 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-299, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° de l'article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Gérard Miquel. - La loi de programmation du Grenelle de l'environnement a prévu la rénovation de 800 000 logements sociaux d'ici 2020. Alors que ces travaux bénéficient aux locataires, le produit de la vente des certificats d'économie d'énergie, qui peut aider au financement des opérations, est imposé à 33 %. Nous proposons de l'exonérer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Encore une exception, encore une fiscalité sur mesure...

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Gérard Miquel. - Un grand nombre d'opérations doivent aujourd'hui être reprises par les organismes HLM...

Mme Nicole Bricq. - C'est vrai !

M. Gérard Miquel. - Il n'y a pas de comparaison entre ce que nous demandons, qui profitera in fine aux locataires, et les cadeaux fiscaux qu'on fait par ailleurs...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La vente des certificats d'économie d'énergie est normalement assujettie à l'impôt sur les sociétés, elle ne fait pas partie des missions sociales des organismes. Nous avons réformé, il y a quelques années, le régime fiscal des sociétés HLM, en veillant à bien distinguer les missions de service public et l'activité assimilable à celle d'une entreprise commerciale. Je ne fais ici qu'appliquer cette distinction.

L'amendement n°II-299 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-250, présenté par M. Philippe Dominati.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du II de l'article 209 du code général des impôts, les mots : « , sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - En cas de fusions ou d'opérations assimilées placées sous le régime de faveur des fusions, les déficits antérieurs non encore déduits subis par la société absorbée ou apporteuse peuvent être reportés dans leur intégralité sur les bénéfices ultérieurs de la société bénéficiaire des apports. Ce transfert de déficits nécessite au préalable l'obtention d'un agrément. Outre sa complexité, la procédure d'agrément est privée de portée par le nouveau régime d'imposition des plus et moins-values sur titres de participation. J'en demande donc la suppression.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les opérations de restructuration sont soumises depuis très longtemps à un agrément pour pouvoir bénéficier du régime dit de faveur. La suppression de l'agrément simplifiera sans doute les choses mais le régime suspensif ne deviendra-t-il pas alors le droit commun ? Le législateur, à ce jour, ne l'a pas voulu. L'agrément est-il vraiment sélectif ? Combien de dossiers sont-ils refusés ? Le mécanisme est-il automatique ? J'interroge le Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis défavorable. Le refus d'agrément à 2 % des demandes a permis d'écarter 2 milliards d'euros en deux ans. La procédure évite les montages de pure optimisation fiscale. Je ne suis pas certain d'ailleurs que sa suppression soit une simplification : elle affaiblirait la sécurité juridique des opérations et augmenterait le risque de contentieux. J'indique que le montant des transferts de déficits est de l'ordre de 14 milliards d'euros...

L'amendement n°II-250 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-267, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin du III, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés visées au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés » ;

2° Au V, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 ».

II. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Jean-Marc Todeschini. - Le code général des impôts prévoit une exonération des plus-values au profit des particuliers qui cèdent leur immeuble à un organisme HLM et un taux réduit d'impôt sur les sociétés, jusqu'au 31 décembre 2009, pour les plus-values réalisées par les entreprises qui procèdent à de telles cessions. Nous proposons d'aligner le régime « entreprises » sur le régime « particuliers » et de les rendre tous deux applicables jusqu'à fin 2010. Le régime « particuliers » a permis de modérer les prix de vente. Il serait bon, en période de relance, d'encourager les entreprises, surtout dans les zones tendues où le prix du foncier est dissuasif.

M. le président. - Amendement n°II-268, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 ».

II. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Jean-Marc Todeschini. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas favorable aux fiscalités sur mesure, quel que soit l'acteur économique concerné. Il n'y a aucune raison de prévoir de telles exonérations, même si les montants en cause sont probablement peu importants.

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Jean-Marc Todeschini. - Pourquoi refuser de traiter le logement social à part ? Ses missions ne le sont-elles pas ? Je peux vous dire que dans les zones frontalières, comme celles proches du Luxembourg, de telles mesures permettraient de réaliser des opérations qui aujourd'hui ne sont pas équilibrées.

L'amendement n°II-267 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-268.

M. le président. - Amendement n°II-251, présenté par M. Philippe Dominati.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 216 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les crédits d'impôt compris dans l'assiette de la quote-part de frais et charges visés au premier alinéa afférents aux retenues à la source sur les produits des participations des filiales étrangères ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, sont imputables de l'impôt sur les sociétés dû. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Lorsque le régime des sociétés mères et filiales s'applique, les produits des actions ou parts d'intérêts de la filiale perçus au cours de l'exercice par la société mère sont, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par cette dernière, retranchés de son bénéfice net total, après défalcation d'une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du produit des participations, crédit d'impôt compris. Or, depuis la réforme du régime fiscal des distributions et la suppression du précompte, il n'est plus possible d'imputer ce crédit d'impôt, qui continue néanmoins à être taxé. Je propose, pour résoudre cette incohérence, de permettre de l'imputer sur l'impôt dû.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement présente plusieurs difficultés.

Tout d'abord, il n'est prévu aucune limitation de durée pour l'imputation. Ensuite, l'imputabilité des crédits d'impôt peut conduire à supprimer tout ou partie de la quote-part de frais et charges et, au-delà, une partie de l'impôt sur les sociétés dû indépendamment du régime mère-fille, avec un coût budgétaire probablement important. En outre, l'imputabilité ne paraît pas fondée dès lors que les dividendes perçus dans le cadre du régime mère-fille viennent déjà minorer l'impôt dû. Il y aurait donc une double déduction. Enfin, le principe de la quote-part de frais et charges est également appliqué dans le régime d'exonération des plus-values sur titres de participation. En attendant l'avis du Gouvernement, la commission sollicite le retrait de l'amendement.

M. Eric Woerth, ministre. - L'avis ne peut pas être favorable. L'imputation du crédit d'impôt se justifie seulement en cas de double imposition que le régime mère-fille, précisément, évite. De surcroît, non seulement le Trésor ne percevrait pas l'impôt mais il devrait encore payer à la place de la société l'impôt qu'elle doit à l'étranger. Ce serait assez choquant...

L'amendement n°II-251 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-249, présenté par M. Philippe Dominati.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'excédent du crédit d'impôt non imputé est reportable sans limitation de durée sur les exercices suivants celui au cours duquel les revenus ont été perçus. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Les conventions internationales fiscales conclues par la France prévoient généralement, en faveur des résidents français percevant des revenus de source étrangère, la possibilité d'imputer sur leur impôt français un crédit d'impôt correspondant à l'impôt étranger perçu dans l'État de la source. Cependant, cette possibilité d'imputation est limitée dans le temps à l'année d'imposition des revenus, ce qui est pénalisant pour les entreprises françaises déficitaires qui investissent à l'étranger. Nous proposons donc d'autoriser le report des crédits d'impôts dont l'imputation n'a pu être effectuée au cours de l'exercice.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sujet est complexe. L'article 220 du code général des impôts prévoit que le crédit d'impôt est déductible de la fraction de l'impôt correspondant aux revenus qui ont fait l'objet d'une retenue à la source, et non pas de la totalité de l'éventuel impôt. La commission ne voit donc pas très bien dans quelle situation il y aurait impossibilité d'imputer le crédit d'impôt. Retrait ?

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis : le Gouvernement n'y voit pas plus clair. Retravaillons ce sujet...

M. Philippe Dominati. - Je suis surpris que Bercy ne saisisse pas ce problème relativement simple...

Mme Nicole Bricq. - Il est tard !

M. Philippe Dominati. - La possibilité d'imputation étant limitée à un an, on en perd le bénéfice si l'entreprise est déficitaire. Je m'efforcerai d'éclairer les collaborateurs du ministre...

L'amendement n°II-249 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-266, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Gérard Miquel. - La loi du 25 mars 2009 a baissé le barème des plafonds de ressources des locataires HLM de 10,3 % tout en prévoyant une majoration à due concurrence des plafonds de ressources visés à l'article L. 411-2 afin de ne pas pénaliser l'accession à la propriété des ménages modestes. Toutefois, cette correction n'a pas été faite pour l'application du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts qui étend le bénéfice du taux réduit de TVA à certaines opérations d'accession sociale en zone Anru. D'où cet amendement pour réparer cet oubli et favoriser la mixité sociale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour la commission, il s'agit d'une mesure de coordination avec la baisse des plafonds de ressources, mais elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre. - Le niveau du PLS a été recentré de façon à ramener la part des ménages de 84 à 63 %, ce qui était un bon compromis Toutefois, sagesse. (Marques de satisfaction sur les bancs socialistes)

Je lève le gage.

L'amendement n°II-266 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-269, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les cessions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en oeuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article. »

II. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les ventes de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent d'une garantie de rachat mise en oeuvre au titre des garanties visées à ce même article. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marc Todeschini. - En cas de chômage ou de décès de l'accédant à la propriété, les organismes HLM sont tenus de racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale. Ils doivent donc supporter, en plus du prix de rachat, une charge fiscale au titre de la TVA si le logement a moins de cinq ans, ou au titre des droits d'enregistrement s'il a plus de cinq ans, ce qui porte le coût du rachat jusqu'à 100,55 % de son prix. D'où cet amendement visant à appliquer le taux réduit de TVA si le logement a moins de cinq ans ou à l'exonérer de droits d'enregistrement si le logement a plus de cinq ans.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission voit au moins deux raisons de s'opposer à cet amendement. (Marques de déception sur les bancs socialistes) Tout d'abord, le remplacement des droits de mutation à titre onéreux par une imposition fixe de 125 euros ne serait pas compensé aux collectivités territoriales. Ensuite, faut-il élargir le bénéfice de la TVA à taux réduit quand M. Arthuis et moi-même avons pour obsession de l'augmenter pour parvenir à une TVA sociale ?

Mme Nicole Bricq. - Et les restaurateurs ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La question a été débattue et il s'est passé ce qu'il s'est passé...

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis que le rapporteur.

M. Gérard Miquel. - Monsieur le rapporteur général, merci pour l'amendement précédent. Celui-ci est une mesure de justice : il s'agit d'éviter une double taxation à un organisme HLM qui serait contraint de racheter à un accédant un logement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans ce cas...

M. Gérard Miquel. - Ce point vous avait peut-être échappé...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...je demande le retrait de l'amendement afin qu'il puisse être expertisé d'ici le collectif budgétaire.

M. Jean-Marc Todeschini. - Très bien !

L'amendement n°II-269 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-231 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Gilles, Mlle Joissains, MM. Jean-Claude Gaudin, Etienne, Mme Rozier et M. Philippe Dominati.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de recettes mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à 4 % en 2011, 2 % en 2012 et disparaît à compter de 2013. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier. - Ramenons les professionnels libéraux soumis aux BNC et employant moins de cinq salariés au régime de droit commun en 2013.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Sénat a déjà obtenu de haute lutte une réduction de 6 % à 5,5 % de la fraction des recettes comprises dans la base de la cotisation foncière des entreprises. Cette baisse, qui paraît modeste, correspond tout de même à une diminution de 7 % par rapport aux 985 millions d'euros acquittés antérieurement. Faut-il supprimer totalement l'assiette recettes et faire disparaître 88 % de l'assiette à laquelle sont soumis les titulaires de BNC ? La perte de recettes serait d'environ 800 millions, une somme importante pour les communes et les EPCI. En outre, si l'assiette recettes était supprimée, il faudrait assujettir les titulaires de BNC à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle ils échappaient parce qu'ils acquittaient la cotisation foncière sur leurs recettes. Si un gouvernement dispose un jour de marges de manoeuvre suffisantes, il pourrait, par bienveillance, réduire la fraction de recettes prises en considération dans l'assiette. Mais supprimer l'assiette recettes emporterait des conséquences financières difficiles à supporter pour les collectivités. Retrait ?

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis : nous avons déjà consenti un effort important auquel nous n'étions pas tenus puisque le dispositif avait déjà été révisé il y a quelques années.

L'amendement n°II-231 rectifié est retiré.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 8 décembre 2009, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 8 décembre 2009

Séance publique

A 14 HEURES 30

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (n°100, 2009-2010).

- Suite éventuelle de l'examen des articles de la seconde partie non rattachés à l'examen des crédits.

Rapport (n°101, 2009-2010) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

- Explications de vote sur l'ensemble.

- Vote sur l'ensemble.

En application de l'article 60 bis, troisième alinéa, du Règlement, il sera procédé à un scrutin public à la tribune.

LE SOIR

Si la discussion budgétaire ne se terminait pas avant le soir, ce débat pourrait avoir lieu dans la salle Clemenceau.

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009.