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Compte rendu analytique officiel du 14 décembre 2009

Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (Suite)

Discussion des articles

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme dans les assemblées élues.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Pour que la démocratie vive, il faut que toutes ses composantes soient représentées. La proportionnelle lèverait également tout doute sur l'impartialité. C'est la solution pour une démocratie plus pluraliste.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cette disposition est dépourvue de toute portée normative ; elle outrepasse le cadre fixé par la loi d'habilitation, et encourt donc la censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Lozach et Mme Nicoux.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales est ainsi modifié :

1° À la 26ème ligne (Creuse), seconde colonne, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».

2° À la 55ème ligne (Lozère), seconde colonne, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».

Mme Renée Nicoux. - Le Sénat n'a pas coutume de s'occuper des affaires de l'Assemblée nationale, mais ici, il s'agit de celles des Français !

Le redécoupage électoral supprime un siège dans la Creuse, qui ne compterait plus qu'une seule circonscription, tout comme la Lozère. Le Conseil Constitutionnel a limité « les exceptions à la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ». Il fonde sa décision du 8 janvier 2009 sur le principe d'égalité devant le suffrage, mais reconnaît que le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle, à condition de ne le faire que dans une mesure limitée.

Avec un seul député pour 5 565 kilomètres carrés, 260 communes et 124 500 habitants, les Creusois ne trouveraient pas leur juste représentation. Les territoires les plus fragiles doivent être défendus, dans un contexte de crise agricole, de fermeture de services publics, de réduction des moyens des collectivités, et d'atteintes au principe de péréquation. Les élus souhaitent une représentation plurielle de leur département. Aujourd'hui, une circonscription est à gauche, l'autre à droite ; c'est cette dernière qui disparaîtra !

Depuis sa création en 1790, notre département a toujours été représenté par plusieurs députés. Cet amendement vise à préserver un acquis historique, tout en défendant des départements prioritaires en matière d'aménagement du territoire. Il s'agit bien là d'impératifs d'intérêt général et d'une mesure limitée.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La loi d'habilitation initiale prévoyait au moins deux députés par département. Dans un revirement de jurisprudence, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Nous sommes obligés de respecter cette décision.

M. Charles Pasqua. - Très bien.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable. Je dois dire que les socialistes se sont tiré une balle dans le pied en saisissant le Conseil constitutionnel, alors que le projet du Gouvernement prévoyait deux sièges par département. Nous sommes obligés d'appliquer la décision du Conseil.

Mme Renée Nicoux. - Le Conseil constitutionnel considère que l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases « essentiellement », et non « exclusivement », démographiques. Il laisse au législateur une marge de manoeuvre pour atténuer cette règle fondamentale. Les Hautes-Alpes conservent ainsi deux circonscriptions, dont l'une compte moins de 60 000 habitants. Et que dire de la nouvelle circonscription de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, avec ses 40 000 habitants ? (Exclamations sur le banc de la commission et à droite) Les critères démographiques ne sont pas toujours valables ! La Creuse est en zone de montagne...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce n'est pas franchement la haute montagne...

Mme Renée Nicoux. - Comment un seul député pourra-t-il à la fois faire son travail de législateur et aller à la rencontre des citoyens sur un territoire aussi vaste ? La géographie, les distances, les handicaps doivent être pris en compte.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n°1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° dans la 1ère circonscription de la Moselle : les mots « Metz III (partie non comprise dans la 3ème circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I »

2° dans la 3ème circonscription de la Moselle, les mots : « Metz I, Metz, II, Metz III (moins la partie située à l'ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville) » sont remplacés par les mots : « Metz II et Metz III ». »

M. Jean-Marc Todeschini. - Le but du redécoupage en Moselle était d'y conforter l'UMP... « Nouvelle guerre à l'UMP », « découpage façon puzzle », « tripatouillage », « charcutage scandaleux », lit-on dans la presse régionale. Et ce sont les élus de votre majorité qui le disent ! II est de notre devoir d'alerter les citoyens. Si l'on change les règles du jeu, ce ne sont pas les élus qui seront pénalisés, mais les électeurs qui verront leur vote faussé.

Je reconnais la compétence et l'expérience de M. Marleix pour procéder au découpage. Dans vingt-et-un cas, dont la Moselle, vous êtes passé, monsieur le ministre, outre l'avis de la commission électorale et du Conseil d'État.

Les parlementaires mosellans refusaient un charcutage au seul profit du député UMP de la première circonscription. Tout a été envisagé pour lui donner satisfaction. Avec la disparition de la circonscription de Mme Filipetti, il héritait du canton de Rombas, trop à gauche à son goût. Il a donc proposé de redessiner les deux circonscriptions de l'arrondissement de Thionville : peu vendable. Il a ensuite voulu transférer le canton de Maizières-lès-Metz, tenu par le socialiste Gérard Terrier, dans la circonscription Mme Zimmermann : difficile ! Il a alors tenté de récupérer une partie de la deuxième circonscription de la ville de Metz, tenue par M. Jacquat. Difficile là aussi... Après une énième réunion, les parlementaires UMP ont décidé qu'il était temps de temporiser, tant leurs querelles étaient criantes.

Les ordres sont venus d'en haut : il était urgent de renforcer la première circonscription, qui a connu à plusieurs reprises un député socialiste et qui comptait un maire socialiste conseiller général du seul canton messin appartenant à cette première circonscription...

Mme la présidente. - Il est temps de conclure.

M. Jean-Marc Todeschini. - Il a donc été décidé de permuter entre la première et la troisième circonscription les treize bureaux de vote qui constituent le canton de Metz I contre, en sens inverse, onze bureaux de vote soigneusement sélectionnés à l'intérieur du canton de Metz III : les onze bureaux les plus à droite !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission est défavorable. Le redécoupage de la circonscription de la Moselle était nécessaire puisque le département perd un siège de député. Ce que vous proposez augmenterait les disparités démographiques, puisque l'écart passerait de 5 % à 10 %. Vous demandez plus d'égalité dans le suffrage : ce qui a été arrêté n'est peut-être pas parfait, mais ce que vous proposez est pire.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Marc Todeschini. - Votre argument est vraiment « limite ». (On évoque, à gauche, la limite de la voie ferrée)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je ne juge pas de vos arguments, ne jugez pas des miens !

M. Jean-Marc Todeschini. - « Respect de la démographie », dites-vous ? M. Masson a cité des chiffres, je n'y reviendrai pas. Je me contenterai de rappeler que la circonscription de Sarreguemines, par exemple, est 13 % au-dessus de la moyenne départementale que vous êtes si prompt à évoquer.

Sur le découpage que vous proposez, la commission de contrôle du redécoupage électoral et le Conseil d'État ont émis un avis négatif. Sous l'argument démographique, c'est une véritable forfaiture que vous dissimulez !

M. Charles Pasqua. - Retirez ce mot, il est excessif.

M. Jean-Marc Todeschini. - Je le retire, monsieur le ministre...

M. Jean Louis Masson. - Il faut appeler un chat un chat et une magouille une magouille ! Vous avantagez M. Grosdidier au détriment de Mme Zimmerman et de M. Jacquat. Les explications que vous avez fournies à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, ne trompent personne : vous avez tracé une ligne le long d'une voie ferrée pour récupérer, tout simplement, les circonscriptions de droite ! (On proteste sur les bancs UMP)

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° dans la deuxième circonscription du Puy-de-Dôme, après le mot : « Combronde », est inséré le mot : « Ennezat ».

2° dans la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme, le mot : « Ennezat » est supprimé.

M. Bernard Frimat. - Mme André, retenue par la CMP sur le projet de loi de finances, ne peut pas présenter elle-même son amendement : une occasion perdue, monsieur le ministre, de parler avec elle de la question de la parité, sujet sur lequel vous avez pris l'habitude d'échanger. Je me fais ici son interprète pour signaler une particularité de la circonscription du Puy-de-Dôme, dont je ne connais pas jusqu'aux voies ferrées, mais dont je puis dire qu'elle perdra un député, pour n'en compter plus que cinq. D'où l'on aurait pu attendre que cinq circonscriptions au lieu de six fissent des circonscriptions plus importantes. Pas du tout ! La deuxième circonscription se retrouve avec moins d'habitants qu'elle n'en a à l'heure actuelle, du fait de la suppression du canton le plus proche de Riom, celui d'Ennezat, rattaché à la cinquième, au mépris de tous les liens économiques et des habitudes de vie par lesquels on caractérise un bassin de vie. Où est, ici, le respect de l'égalité du suffrage ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Dans le fait que ce découpage améliore l'écart démographique, qui se trouve ramené à 12,39 %. Défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - L'amélioration est sensible et le Gouvernement a suivi en cela les recommandations de la commission Guéna. Défavorable.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Alquier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral est ainsi modifiée, en ce qui concerne le département du Tarn :

« 1° À la ligne correspondant à la 1ère circonscription, les mots : « cantons de Alban, Albi Centre, Albi Est, Albi Sud, Anglès, Brassac, Castres Est, Castres Sud, Lacaune, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, Vabre, Valence-d'Albigeois Villefranche d'Albigeois » sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Albi-Centre, Albi-Est, Albi Nord-Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Cordes, Monestiés, Pampelonne, Valdériès, Valence d'Albi, Vaour, Villefranche d'Albi » ;

« 2° À la ligne correspondant à la 2ème circonscription du Tarn, les mots : « cantons de Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Albi Ouest, Cadalen, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Graulhet, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Salvagnac, Valdériès, Vaour » sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Alban, Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Labruguière, Lacaune, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat sur Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, St-Amans-Soult, Vabre » ;

« 3° À la ligne correspondant à la 3ème circonscription du Tarn, les mots : « cantons de Castres Nord, Castres Ouest, Cuq-Toulza, Dourgne, Labruguière, Lautrec, Lavaur, Mazamet, Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Puylaurens, Saint-Amans-Soult, Vielmur-sur-Agout » sont supprimés et sont insérés les mots: « cantons de Cadalen, Castelnau de Montmirail, Cuq Toulza, Dourgne, Gaillac, Graulhet, Lautrec, Lavaur, Lisle sur Tarn, Puylaurens, Rabastens, St Paul Cap de Joux, Salvagnac, Vielmur ».

Mme Jacqueline Alquier. - Il vous aura fallu plusieurs mois pour peaufiner un redécoupage qui ne tient aucun compte des avis formulés, ni par l'opposition ni même par les instances que vous avez vous-même créées, comme la commission consultative du redécoupage électoral, ni par la section de l'intérieur du Conseil d'État lui-même. Le cas du Tarn est, à plusieurs titres, exemplaire. Il perd un député et passe donc de quatre à trois circonscriptions. Les plus touchées par cette réduction sont curieusement les deux circonscriptions socialistes, dans lesquelles on retrouve les héritiers des mineurs de Carmaux ou des verriers d'Albi, regroupés dans une seule circonscription, que le journal Libération n'a pas hésité à qualifier de « réserve d'Indiens ».

Vous aviez pourtant l'occasion de revenir sur l'aberration du découpage de 1986 qui lie Lavaur et Mazamet, villes fort éloignées et qui n'ont pas grand-chose en commun.

Le député est certes l'élu de la Nation, mais le choix d'un mode d'élection n'est pas neutre. Dès lors que l'on élit un député au scrutin majoritaire, on reconnait le lien qui l'unit à sa circonscription. Encore faut-il que celle-ci ait une réalité. Le seul critère du nombre d'habitants ne saurait y suffire, ainsi que l'a justement rappelé la commission Guéna. Or, la logique retenue méprise la réalité des pôles urbains du Tarn. Albi est coupée en deux, ainsi que Castres, et on réalise l'exploit de regrouper dans une même circonscription une partie d'Albi et une partie de Castres, soit la préfecture et la sous-préfecture de ce département ! Elle méprise les intercommunalités existantes : le territoire de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet est coupé en deux, comme celui de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, et de nombreuses autres communautés de communes sont fractionnées. Elle méprise enfin les identités économiques : celle de Carmaux-Albi d'un côté, avec son fort ancrage industriel, celle de Castres-Mazamet, ancien bassin textile, composé de nombreuses PME et PMI et celle d'un troisième bassin spécifique à l'ouest du département, plus récent, autour de Gaillac, Lavaur, Saint-Sulpice et qui assure la transition vers l'agglomération toulousaine.

Trois des quatre députés du Tarn se sont unanimement élevés contre ce redécoupage. De nombreux élus locaux, l'Association des maires et de nombreux commentateurs extérieurs ont fait une proposition s'appuyant sur le découpage de 1958, reprise par la commission Guéna et respectant non seulement le critère démographique mais les bassins de vie et d'emploi, les territoires, les villes et les intercommunalités existantes. C'est ce que reprenons ici, avec quelques aménagements.

Mme la présidente. - Il est temps de conclure.

Mme Jacqueline Alquier. - Il est urgent de revenir à la raison et de faire un travail digne de la représentation nationale. Car le redécoupage tarnais que vous avez inventé trahit votre réelle intention, qui est de privilégier les intérêts électoraux de l'UMP au détriment d'une représentation équitable des électeurs. Et qu'espérer d'une Haute assemblée où les sénateurs de la majorité ont décidé de voter conforme, au motif que ce redécoupage serait la seule affaire des députés ?

Mme la présidente. - C'est terminé, vous n'avez plus la parole.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Bernard Frimat. - Aucune argumentation !

Mme Jacqueline Alquier. - Vous ne m'avez pas répondu !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - J'aurais répondu si vous n'aviez pas pris mon temps de parole...

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : «Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon II.»

2° Dans la troisième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Hyères-Est, Hyères-Ouest, La Crau (moins la commune de La Londe), La Garde. »

3° Dans la quatrième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Le Beausset, Ollioules, Toulon III, La Valette-du-Var.»

4° Dans la cinquième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Fayence, Fréjus, Le Muy (moins la commune du Muy), Saint-Raphaël. »

5° Dans la sixième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Barjols, Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, La Roquebrussanne, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. »

6° Dans la septième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Collobrières, Cuers, Grimaud, Saint-Tropez, Solliès-Pont, commune de La Londe des Maures. »

7° Dans la huitième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Aups, Callas, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Le Luc, Lorgues, Salernes, Tavernes, commune du Muy. »

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est un amendement consensuel dans la mesure où le redécoupage que je propose pour le Var ne fera de toute façon élire que des députés UMP. (Sourires) Pour avoir une circonscription UMP de plus, plutôt que de créer une circonscription regroupant des territoires sans lien les uns avec les autres, sans voie de liaison directe et s'étendant des Alpes-Maritimes aux Bouches-du-Rhône, on pouvait très bien bâtir huit circonscriptions autour des intercommunalités, qui doivent être le cadre territorial de l'expression politique, tout en respectant, mieux que le projet du Gouvernement le critère démographique et, donc, le principe constitutionnel d'égalité du suffrage. Sur la base du recensement de 2006 et de huit circonscriptions, la plus peuplée est supérieure à la moyenne de 5,2 % et la moins peuplée, inférieure de 6,5 %. J'avais fait cette proposition au préfet du Var et je m'étonne qu'elle n'ait pas été suivie. En adoptant cet amendement nous montrons que c'est au Parlement, non aux préfets, de décider des circonscriptions.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement intéressant car il suit les intercommunalités. Mais celles-ci ne sont pas figées. Et dans ce département, la commission n'a fait aucune observation. Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le député est un représentant de la Nation, non un super élu local. Les EPCI procèdent d'un simple arrêté préfectoral, contrairement à la circonscription, qui relève de la loi.

M. François Trucy. - Je m'apprêtai à voter cet amendement séduisant mais M. Collombat a dit une phrase de trop : une circonscription UMP supplémentaire, c'est intolérable, et je ne voterai pas cet amendement. (Applaudissements à droite)

M. Pierre-Yves Collombat. - Je reconnais bien là votre souplesse, cher François Trucy

Rien n'interdit qu'on tienne compte des intercommunalités. Si les députés ne sont pas des super élus locaux, il n'est pas interdit que leur circonscription soit l'expression d'une réalité physique et humaine. Et si la commission, prétendument indépendante, n'a rien dit, c'est sans doute qu'elle n'avait rien à dire et cela n'ajoute rien à sa gloire.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la 1re circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Etats-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « Etats-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. » sont supprimés.

2° Dans la 2e circonscription électorale des Français établis hors de France, après les mots « Trinité-et-Tobago. », sont ajoutés les mots : « Etats-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « Etats-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. »

3° Dans la 3e circonscription électorale des Français établis hors de France, après les lignes : « Lituanie, Norvège, Suède. » est ajoutée une ligne ainsi rédigé : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine. »

4° Dans la 5e circonscription électorale des Français établis hors de France, après la ligne : « Portugal. » est ajoutée la ligne : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège. »

5° Dans la 7e circonscription électorale des Français établis hors de France, après le mot : « Slovaquie » sont insérés les mots : « Chypre, Grèce, Turquie »

6° Dans la 8e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège ; » et « Chypre, Grèce, Turquie ; » sont remplacés par trois lignes ainsi rédigées : « Egypte, Soudan ; » « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; »

7° Dans la 9e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. » sont supprimés.

8° Dans la 10e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Egypte, Soudan ; » et supprimée et les lignes : « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; » sont remplacés par les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. »

9° Dans la 11e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ; » est supprimée.

Mme Claudine Lepage. - L'argument selon lequel le Sénat devrait « respecter sa traditionnelle réserve sur les textes concernant exclusivement les députés » n'a aucune valeur juridique. Cet argument est d'autant moins recevable qu'il n'existe pas encore de députés élus par les Français établis hors de France. Par conséquent, rien ne nous empêche de modifier le découpage électoral déséquilibré et partisan qui nous est proposé pour les onze circonscriptions électorales des Français de l'étranger.

Cet amendement modifie le découpage de neuf circonscriptions en respectant l'équilibre démographique et la continuité territoriale des circonscriptions. Il est le fruit d'une concertation avec notre collègue Cointat. Dénué de toute arrière-pensée partisane il est susceptible de satisfaire l'ensemble de notre Haute assemblée.

Concrètement, nous proposons de modifier le nouveau tableau n°1 ter annexé au code électoral. D'abord, nous rééquilibrons les deux circonscriptions du continent américain en rattachant les circonscriptions AFE de San Francisco et Houston à la 2e circonscription, qui comprend le Mexique ainsi que les pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud. La première circonscription passerait ainsi de 158 727 personnes à 125 231 personnes. Quant à la 2e circonscription, elle passerait de 79 255 personnes à 120 886 personnes.

Nous rattachons la circonscription AFE de Moscou à la 3e circonscription -Iles britanniques, pays scandinaves, pays baltes- dont la population passerait ainsi de 124 541 personnes à 130 082 personnes.

Nous rattachons la circonscription AFE de Rome à la 5e circonscription -péninsule ibérique et Monaco- qui passerait ainsi de 95 096 à 136 898 personnes.

Nous rattachons la circonscription AFE d'Athènes à la 7e circonscription -Allemagne, Peco, Balkans-, qui passerait ainsi de 123 274 à 136 054 personnes.

Nous modifions la 8e circonscription afin d'en faire une circonscription « Proche-Orient » incluant la circonscription AFE de Tel-Aviv et les circonscriptions AFE du Caire, de Beyrouth et d'Abou-Dabi. Cette circonscription passerait ainsi de 110 313 à 95 985 personnes.

Enfin, nous attachons les circonscriptions AFE de Dakar et Abidjan à la 10e circonscription -Afrique subsaharienne-, qui passerait ainsi de 114 283 à 105 327 personnes.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le régime particulier des circonscriptions des Français de l'étranger est fondé sur des impératifs d'intérêt général. Il est impossible d'étendre encore le périmètre de la 11e circonscription, qui couvre déjà un territoire qui s'étend de la Russie à l'Australie, pour combler son déficit démographique. La délimitation des circonscriptions doit tenir compte de considérations diplomatiques qui tempèrent la continuité territoriale ou l'équilibre démographique. Ce découpage a été validé par la commission prévue à l'article 25 de la Constitution, et le Conseil constitutionnel a autorisé le législateur à mettre en place des écarts démographiques supérieurs au plafond de 20 % pour tenir compte des spécificités des circonscriptions des Français de l'étranger. Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le découpage a été fait par la commission de contrôle constitutionnel sur des critères qui reposent avant tout sur des spécificités géographiques et culturelles. Et le Conseil d'État a validé ce découpage.

M. Richard Yung. - Vous n'avez pas saisi toute la richesse de nos propositions. En proposant de rattacher Moscou aux Iles britanniques, nous diminuons la taille de la 11e circonscription. Quant à la commission prévue à l'article 25 elle a « estimé que « la délimitation des 5e et 8e circonscriptions présente un périmètre géographique qui n'est pas dépourvu d'une certaine cohérence ». Connaissant le sens de la litote des membres de cette commission, je pense que cela signifie « son périmètre géographique est totalement pourvu d'une complète incohérence ».

M. Christian Cointat. - Il est vrai que je préfèrerais le découpage proposé par cet amendement mais les arguments du ministre sont pertinents. On ne peut accuser le Gouvernement de manipulations.

Mme Claudine Lepage. - Je n'ai pas dit ça !

M. Jean-Marc Todeschini. - On le pense. C'est évident !

M. Christian Cointat. - Les Amériques ? Oui, il aurait fallu, pour respecter les principes du Conseil constitutionnel, rattacher la moitié des États-Unis au Canada et l'autre moitié à l'Amérique du Sud. Pour ne pas avoir une circonscription allant de l'Alaska à la Terre de Feu, le Gouvernement a fait un autre choix, que le Conseil constitutionnel a accepté. De même, je préférerais un découpage horizontal de l'Afrique à un découpage vertical. Mais on doit tenir compte des réalités diplomatiques. Un découpage est toujours compliqué, et encore plus à l'échelle du monde. Vous vous étonnez qu'il y ait un collège pour la Suisse et le Liechtenstein, mais il compte 130 000 habitants. La 11e circonscription recouvre 45 % de la planète mais, pour l'instant, moins de 85 000 habitants. L'Assemblée des Français de l'étranger avait choisi à la quasi-unanimité l'instillation de proportionnelle. Je tiens à le rappeler car elle aurait évité des difficultés. Un autre choix a été opéré et il est cohérent. L'Assemblée des Français de l'étranger, presque unanime, s'y est ralliée. Ne rouvrons pas maintenant les discussions et, comme nous l'avons fait pour le département, maintenons le cap. Je ne voterai pas l'amendement.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

Article unique

L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n°2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.

M. Louis Mermaz. - La commission des lois ou plutôt sa majorité a adopté le projet non modifié et M. Hyest nous invite de façon savoureuse à respecter la traditionnelle réserve du Sénat sur les questions concernant uniquement les députés. Ne s'agit-il que des députés, des députés de la majorité actuelle, ou ne s'agit-il pas aussi de l'équilibre des pouvoirs, du fonctionnement de la démocratie, du respect du suffrage universel ? La sagesse du Sénat serait-elle à éclipses ? Ce ne serait pas la première fois.

En défendant nos amendements, nous nous efforcerons de démontrer que le Président de la République et son Gouvernement prennent prétexte des évolutions démographiques pour se livrer à des découpages qui feraient paraître innocents ceux de 1986, alors que François Mitterrand, en refusant de signer l'ordonnance, avait obligé le gouvernement de l'époque à prendre ses responsabilités et à déposer un projet de loi.

Marqué des signes de l'arbitraire, votre projet ne respecte pas les bassins de vie, il coupe des villes moyennes et saccage des intercommunalités ; il feint d'ignorer les réalités historiques et économiques. Il foule aux pieds les avis de la commission de contrôle du découpage électoral, du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Il sert les intérêts de la majorité plutôt que ceux de la démocratie.

M. Jean-Pierre Bel. - Très bien !

M. Louis Mermaz. - C'est l'un des rouages de la machinerie mise en place depuis 2002 et dont le déploiement s'accélère depuis la dernière élection présidentielle. Le découpage des circonscriptions s'inscrit avec cynisme dans un ensemble de contre-réformes visant à protéger le Gouvernement contre le risque d'un rejet en 2012. Les rodomontades du discours officiel ne peuvent cacher les échecs et les abus dont la longue série pèse sur la vie quotidienne de nos concitoyens et sur l'intégrité de la République. Dans quel état allez-vous laisser le pays ?

Le Gouvernement, sachant qu'un système électoral lui a garanti jusqu'ici une majorité au Sénat, a imaginé un système de même inspiration, avec le maximum d'amortisseurs. Le gouvernement Jospin avait apporté un correctif tout à fait légitime avec l'introduction de la proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs mais dès 2003, la droite ne l'a laissé subsister que dans les départements élisant quatre sénateurs et plus.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La moitié des départements !

M. Louis Mermaz. - Malgré une loi anachronique, la majorité du Sénat pourrait basculer en 2011. Mais cette possibilité serait une quasi-certitude sans le retour en arrière de 2003.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pas sûr...

M. Louis Mermaz. - La modification spécieuse de nombreuses circonscriptions législatives vise à constituer un matelas de sécurité de 30 à 40 sièges. François Mitterrand, en novembre 1986, rappelait qu'aucune loi électorale ne dispensait d'avoir des électeurs. Même une répartition et une délimitation spécieuses des circonscriptions ne constitueront pas immanquablement un rempart face à la montée des mécontentements, des frustrations et des souffrances de nos compatriotes, et cela même si vous pensez que les plus démunis, les plus assaillis par les difficultés, se détourneront des urnes.

Nous rejetterons cet article unique parce qu'il est inique. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Louis Masson. - Si je reviens sur le cas de la Moselle, c'est parce que c'est le département qui a été le plus charcuté. La Moselle fait partie des vingt-et-un départements pour lesquels l'avis de la commission et du Conseil d'État a été négatif.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Ce n'est pas vrai !

M. Jean Louis Masson. - C'est le cas le plus emblématique. J'ai évoqué la situation de Thionville. Loin d'avoir été épargnée, elle a connu le découpage le plus intempestif. La circonscription de Thionville recouvrait pratiquement l'arrondissement et tout le monde était d'accord pour qu'elle y corresponde. Le Gouvernement a considéré qu'il fallait lui enlever des habitants. Encore fallait-il que ce soit de manière à la rapprocher de la moyenne départementale. On pouvait pour cela retirer la moitié du canton de Thionville ouest ou le canton de Yutz. On a préféré lui enlever la commune de Terville, 6 000 habitants, parce que le maire veut se présenter aux législatives. C'est un peu gros. On aurait compris le rapprochement de la moyenne départementale mais, par pitié, pas cette magouille qui se rajoute à l'énorme magouille.

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable, bien entendu.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°24 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Je suspends la séance pour une dizaine de minutes. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marc Todeschini. - Donnez-nous le résultat du scrutin !

M. Jean Louis Masson. - Résultat ! Résultat !

La séance, suspendue à 19 h 20, reprend à 20 heures.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 323
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 167
Contre 156

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche, M. Jean Louis Masson applaudit aussi)

M. Nicolas About. - Madame la présidente, comme je vous l'ai fait savoir avant même la publication des résultats de ce scrutin, il s'est produit une erreur au moment du vote. Le sénateur de notre groupe chargé de déposer les bulletins dans l'urne a pensé que l'on votait sur l'article, et non sur l'amendement, et a voté pour au lieu de voter contre. Il vous l'a fait observer au moment du vote, et je regrette que vous n'ayez pas décidé de suspendre le déroulement du scrutin. (Protestations sur les bancs socialistes)

M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas la faute de la présidente !

Mme la présidente. - Je n'ai pas été saisie personnellement au moment du vote.

M. Nicolas About. - En tout cas, l'erreur a été signalée et je regrette que le vote ait été poursuivi, contrairement à la tradition du Sénat qui est de corriger les erreurs matérielles, même en cours de scrutin.

M. Jean-Marc Todeschini. - N'accusez pas la présidente.

M. Nicolas About. - Ce n'est la faute de personne. Vous êtes intolérants : lorsque d'autres commettent une erreur, je les respecte. Votre comportement n'honore pas l'image de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - En vertu de l'article 43, alinéa 4, du Règlement du Sénat, je demande une seconde délibération avant le vote de ce projet de loi afin de rétablir l'article unique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Une seconde délibération est nécessaire. Avis favorable.

M. Jean-Marc Todeschini. - Vous n'avez pas réuni la commission !

Mme la présidente. - En fonction de l'article 43, alinéa 4, il n'y a pas d'explications de vote sur la demande de seconde délibération. Un seul orateur contre peut s'exprimer.

M. Bernard Frimat. - L'article 43 prévoit une délibération avant le vote sur l'ensemble du texte, mais l'amendement de suppression de l'article unique ayant été adopté, il n'y a plus de texte. Nous nous sommes déjà trouvés devant une situation similaire lors de l'examen d'un texte sur l'éducation nationale : l'article a été supprimé, nous n'en n'avons plus débattu. Nous devons respecter le Règlement. La seconde délibération est utilisée systématiquement lors des lois de finances pour revenir sur certains amendements adoptés, mais on ne peut revenir sur la suppression d'un article. La procédure est très claire sur ce point.

Le rapporteur évoque la nécessité d'une seconde délibération, mais là n'est pas la question. La procédure est très claire : le texte doit être à nouveau examiné par l'Assemblée nationale, et nous en délibérerons à nouveau lors d'une seconde lecture dans le cadre de la navette. Le Conseil constitutionnel examine les textes au fond, mais il juge aussi sur la forme de leur adoption : si un projet de loi n'est pas adopté dans les formes, le Conseil en tire les conséquences. Le Gouvernement ne peut contrevenir au Règlement du Sénat.

M. Guy Fischer. - Nous sommes d'autant plus attentifs à cette discussion que l'amendement de suppression a été déposé par mon groupe. L'interprétation de l'article 43 est très claire : la seconde délibération peut avoir lieu sur tout ou partie d'un texte, or il n'y a plus de texte. Le projet de loi doit donc être renvoyé à l'Assemblée nationale et nous l'examinerons à nouveau lors d'une séance ultérieure.

M. Jean Louis Masson. - Il a fallu interrompre la séance pendant trente minutes avant de communiquer les résultats du scrutin public ! Cela fait peser une lourde suspicion sur les opérations actuelles ; c'est une raison de plus pour soutenir la position des groupes socialistes et CRC-SPG. Il serait indécent d'ignorer cette réalité.

Mme la présidente. - Nous disposons de deux interprétations. Selon Bernard Frimat et Guy Fischer, l'amendement de suppression ayant été adopté, il n'y a plus de texte. Selon Nicolas About, il s'est produit une erreur matérielle qui ne porte pas sur le vote du texte, mais sur un amendement. Seul un vote nous permettra de trancher entre ces deux versions. (Protestations à gauche)

M. Jean-Marc Todeschini. - Il n'est pas très élégant de la part de Nicolas About de regretter que Mme la présidente n'ait pas interrompu le vote.

M. Nicolas About. - J'ai été mal informé !

M. Jean-Marc Todeschini. - L'UMP cherche à faire passer au canon une opération de charcutage électoral. Elle doit assumer ses responsabilités : ses bancs étant vides... (protestations sur les bancs UMP), elle a dû demander des scrutins publics sur chaque vote. Nous ne sommes pas dans une république bananière, chaque voix compte ! Le vote de ce soir est acquis et nous reprendrons nos débats lors d'une seconde lecture, où nous pourrons à nouveau parler de la Moselle, des étrangers, du charcutage, etc.

M. Guy Fischer. - Il n'y a pas à revenir sur le vote !

Mme la présidente. - Le vote est acquis, mais je ne suis pas habilitée à déterminer si l'on a voté sur un amendement ou sur l'ensemble du texte. C'est au Sénat de décider.

M. Jean-Pierre Bel. - Le Sénat doit veiller à l'image qu'il donne. Là, nous sommes en pleine improvisation. Nous devons agir dignement : un vote a eu lieu et nous devons en respecter les résultats conformément à notre Règlement.

En l'état actuel des choses, avec la publicité donnée à cet incident, revenir en arrière serait discréditer le Sénat et nous ne le souhaitons pas. Un vote à scrutin public est l'acte le plus solennel ; la majorité n'a cessé d'en demander, tout au long de l'après-midi et de la soirée (protestations à droite) et elle ne saurait en contester à présent les résultats. Si la majorité et le Gouvernement s'entêtaient à vouloir imposer une conduite contraire au Règlement, nous en tirerions les conséquences en quittant l'hémicycle.

M. Guy Fischer. - Vous voulez transgresser un vote !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pas du tout !

M. Guy Fischer. - Si ! Monsieur Hyest, vous êtes président de la commission des lois, vous le savez : un amendement a été voté qui supprime l'article, il n'y a pas à y revenir. Si l'examen du texte se poursuit malgré le vote de notre amendement, nous quitterons l'hémicycle. Et nous vous laisserons l'entière responsabilité de ce charcutage.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il y a doute sur l'interprétation : or la seule instance habilitée à dire quelle est la bonne interprétation est le Sénat. Donc le Sénat doit voter sur la seconde délibération demandée par le Gouvernement. (Protestations à gauche)

M. Jean Louis Masson. - Alors il faut changer le Règlement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On ne vous a pas donné la parole !

Il pourrait y avoir des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article unique. Il est donc possible de demander une seconde délibération.

M. Guy Fischer. - Trop tard !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pas du tout ! Votons.

Mme la présidente. - Si nous votons maintenant, il vous faudra, monsieur le ministre, prendre la mesure de la contestation de fond formulée sur cette procédure. Je préférerais une issue plus consensuelle.

M. Nicolas About. - Reconnaissons l'erreur matérielle.

Mme la présidente. - Cela n'est pas possible. Il faut réfléchir aux répercussions d'un renvoi pur et simple à l'Assemblée nationale, qui respecterait le vote du Sénat -notre assemblée prendrait la responsabilité de son vote.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - La demande qu'a formulée le Gouvernement est de droit. (Vives protestations à gauche)

M. Jean-Marc Todeschini. - Ce n'est pas vrai ! Pas dans ce cas !

M. Jean-Pierre Bel. - Je demande une suspension de séance afin de laisser au Gouvernement la possibilité de bien réfléchir.

La séance, suspendue à 20 h 20, reprend à 20 h 55.

Mme la présidente. - Compte tenu de la confusion qui règne, je vais suspendre la séance jusqu'à 22 h 30.

M. Gérard Longuet. - 22 heures ! (On renchérit à droite)

M. Jean-Pierre Bel. - 23 heures ! (On renchérit à gauche)

Mme la présidente. - 22 h 30, le temps que chacun retrouve sa sérénité.

M. Jean-Marc Todeschini. - Et quel sera le scénario ?

Mme la présidente. - Vous verrez.

La séance est suspendue à 21 heures.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 22 h 45.

Mme la présidente. - J'espérais que la suspension aurait permis de ramener un peu de sérénité dans cette assemblée dont la sagesse est légendaire...

M. Michel Charasse. - ...proverbiale !

Mme la présidente. - J'ai beaucoup réfléchi depuis que nous nous sommes séparés. J'ai constaté que de multiples interprétations étaient données de la situation assez particulière que nous vivons. (M. Jean-Jacques Pignard fait signe à la Présidence qu'il demande la parole pour un rappel au Règlement) Dans notre assemblée, la présidence a sa responsabilité. Je prends donc mes responsabilités et considère que l'adoption de l'amendement n°24 de suppression, mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe UMP, a, de fait, abouti au rejet de l'ensemble du texte. En conséquence, je lève la séance. (Les sénateurs des groupes socialiste et CRC-SPG s'apprêtent à quitter l'hémicycle ; vives protestations sur les bancs UMP et UC)

M. Nicolas About. - C'est un coup de force ! C'est de la tricherie organisée et couverte !

Mme la présidente. - La dignité de notre assemblée mériterait un meilleur traitement ! (« La séance est levée ! » répètent les sénateurs socialistes, regroupés près de la sortie de l'hémicycle)

Le texte va poursuivre sa vie à l'Assemblée nationale, point n'est donc besoin de faire de cet épisode un drame. (Vives réclamations à droite)

M. Nicolas About. - Le scrutin public n'était pas ouvert, les vidéos le montrent ! C'est une honte !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - En application de l'article...

Mme la présidente. - Je ne perdrai pas mon calme. La séance est levée. (Marques d'indignation prolongées sur les bancs UMP et UC)

M. Adrien Gouteyron. - C'est honteux !

M. Gérard Longuet. - C'est un abus de pouvoir ! Quel mépris à l'égard des sénateurs présents ! Quelle désinvolture à l'égard de la République et de ses institutions ! (On ironise à gauche)

Mme la présidente. - Prochaine séance, mardi 15 décembre à 9 h 30. (Vives critiques sur les bancs UMP et UC où l'on projette la répartie)

La séance est levée à 22 h 50.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 15 décembre 2009

Séance publique

A 9 HEURES 30,

1. Questions orales.

A 14 HEURES 30 ET LE SOIR

2. Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (Procédure accélérée) (n°63, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°131, 2009-2010).

Texte de la commission (n°132, 2009-2010).