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Compte rendu analytique officiel du 26 janvier 2010

Réforme des collectivités territoriales (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Rappels au Règlement

M. Jean-Pierre Bel. - Jeudi soir a été adopté un amendement de l'Union centriste portant sur les conditions d'élection des conseillers territoriaux -alors que nos propres amendements sur le même sujet étaient jugés hors sujet...

Hier soir, lors de son intervention télévisée, le Président de la République a pris l'exemple du référendum en Guyane et en Martinique pour illustrer son projet de réforme. Nous ne cessons de dire que vous voulez la fusion de départements et de régions, ce dont vous vous défendez -or c'est précisément l'objet de ce référendum !

Je vous demande de traiter tous les sénateurs sur un pied d'égalité, et de ne pas balayer a priori les arguments de l'opposition, a fortiori quand ils sont repris par le Président de la République ou l'Union centriste ! C'est un manque de considération. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Guy Fischer. - Ils nous méprisent !

M. le président. - Je vous donne acte de ce rappel au Règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Jeudi, la majorité a adopté un amendement de M. About -dont on sait aujourd'hui que les motivations étaient avant tout personnelles...

M. Guy Fischer. - Il change de bord !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...qui valide par anticipation une disposition dont le Sénat n'a pas encore entamé l'examen. Derrière des motifs « de principe », principes qui sont balayés quand ils viennent de l'opposition, on acte en réalité la création du conseiller territorial ! (On le confirme sur les bancs de la commission et du Gouvernement)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Tout à fait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Sauf que la discussion sur l'article premier n'a pas commencé ! La situation est surréaliste : le Parlement va examiner un article -que nous proposons pour notre part de supprimer- alors que la majorité s'est déjà prononcée !

Pour rétablir un peu de sérieux dans notre discussion, je demande, en application de l'article 43-4, une nouvelle délibération sur cet amendement, afin de réserver son vote jusqu'à ce que le Sénat décide -ou non- de créer le conseiller territorial. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Je vous donne acte de votre rappel au Règlement. Je ferai ce soir le point en Conférence des Présidents sur la prévisibilité de nos travaux pour les deux semaines à venir. Leur organisation doit permettre une expression équilibrée des différents points de vue.

L'article 43-4 du Règlement prévoit qu' « avant le vote sur l'ensemble d'un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement ». La question ne sera donc abordée qu'à la fin de nos travaux.

M. Guy Fischer. - On nous enfume !

M. le président. - Nous devons tous être raisonnables si nous voulons un débat de qualité.

Discussion des articles (Suite)

Article premier

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - L'article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - L'article L. 4131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. »

Mme Éliane Assassi. - Au-delà de la manoeuvre de M. About, cet article premier acte la création du conseiller territorial. Après le texte prétendument autonome de décembre sur la concomitance, vous renvoyez encore à plus tard les modalités de l'élection. Des réserves sur ce nouvel élu hybride se sont pourtant exprimées jusque dans la majorité.

Ils viennent tant du président du groupe UMP de l'Assemblée nationale que du président Larcher, qui a confirmé l'absence de majorité de notre assemblée. Ce à quoi vous voulez parvenir, c'est au bipartisme, selon un système de consultation à deux niveaux, local puis national. Tant pis si vos amis du Nouveau Centre sont lésés. Et pourquoi pas le scrutin à un tour aux élections législatives, voire sa généralisation ? Ce serait véritablement un recul historique. Aucun président n'avait jusqu'à présent osé le proposer, pas plus que le comité Balladur.

Sans douter devrez-vous revoir votre copie. « UMP et Gouvernement en quête d'un accord » titrait récemment Le Figaro. Le Président de la République, lors de la cérémonie des voeux, a dû faire preuve de beaucoup d'ouverture pour arriver à un « consensus le plus grand » du mode de scrutin. La presse nous a appris qu'un groupe de travail formé de parlementaires UMP étudiait d'autres hypothèses, avec l'accord du Président et du Premier ministre.

La création des conseillers territoriaux est une régression : en matière de proximité, alors que les Français, ainsi que le confirme le sondage Sofres pour le Cevipof, veulent des élus de proximité et qu'après leur maire, c'est leur conseiller général qu'ils déclarent préférer ; en matière de parité, pour les régions. Le nombre d'élus va diminuer et la suppression des conseils généraux prépare la disparition du département. La création d'un bloc département-région met fin à la différence des moyens des deux assemblées, la première instance de proximité, la seconde de programmation. Le département n'est-il pas aujourd'hui le premier partenaire de la commune ?

Notre groupe votera contre la création des conseillers territoriaux. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - J'aurais préféré, monsieur le président, que vous réserviez un autre traitement à notre rappel au Règlement. Il eût été plus efficace d'aborder les questions dans le bon ordre...

Selon les promoteurs de la réforme, les élus locaux coûteraient trop cher. L'existence des conseillers généraux et régionaux est pourtant consubstantielle de celle des collectivités. Trop cher, dites-vous ? Mais la démocratie ne doit-elle pas se donner les moyens de fonctionner correctement ? Chacun sait que les indemnités des élus ne représentent qu'une part infime du budget des collectivités. On peut en revanche se demander si la disparition d'une partie des élus n'augmentera pas les dépenses de fonctionnement des collectivités.

On sait que votre projet vise la suppression des départements : suppression des intercommunalités, suppression de la clause de compétence générale, suppression de la taxe professionnelle...

Qu'une même personne siège pour le département et pour la région serait gage d'efficacité, de coordination ? Dites plutôt de paralysie... Votre idée de créer des « super suppléants » témoigne bien du problème...

Ce que vous créez avec les conseillers territoriaux, ce sont de véritables professionnels de la politique -mais sans doute est-ce bien là ce à quoi vous voulez parvenir, à l'inverse de ce que souhaitent les citoyens, qui veulent des élus proches d'eux, qui leur ressemblent, et qui représentent la société civile.

Quant au mode de scrutin, en faisant voter l'amendement About, vous vous êtes donné les mains libres. Il est curieux, monsieur le ministre, que vous refusiez d'« anticiper » quand l'opposition le demande, et que vous l'acceptiez avec cet amendement About... (« Scandaleux ! » à gauche)

Ce que vous entendez supprimez, c'est tout simplement le pluralisme. Nous ne pouvons être d'accord. (Applaudissements à gauche.)

M. Jean-Claude Peyronnet. - Le groupe socialiste refuse lui aussi la création des conseillers territoriaux, qui organise la fusion du département et de la région dans la plus grande confusion, puisque la question des compétences ne sera abordée que plus tard...

Vous institutionnalisez, du même coup, le cumul des mandats et créez des professionnels de la politique. Car les conseillers territoriaux le seront à plein temps et il leur sera impossible d'exercer une profession. Vous n'organisez pas, pour autant, le statut de l'élu : congés, retraites, tout ce qui fait l'organisation sociale du travail, rien n'est prévu. La seule chose certaine, c'est que bien que le nombre des élus soit appelé à diminuer, le coût en augmentera.

Notre opposition, surtout, est de principe : supprimer le département, c'est lancer une attaque frontale contre un des fondements de notre organisation administrative. Quelles seront les conséquences politiques de ce mode d'élection ? Le conseil régional, d'une couleur, sera peuplé de conseillers départementaux dont les uns seront de la même couleur, les autres non. Avec quel mandat seront délégués les présidents de conseils généraux ? Comment le président de région gouvernera-t-il avec des présidents d'exécutifs départementaux qui ne seront pas tous de sa majorité et seront extrêmement attentifs à ses choix ? C'est là une difficulté majeure...

Quant à l'argument du coût, il est parfaitement fallacieux. Le but serait de réduire les dépenses des collectivités ? Leur autonomie, surtout, disparue avec la suppression de la taxe professionnelle. Le volume des interventions, sinon les interventions elles-mêmes, sera donc désormais déterminé par l'État central. C'est le pouvoir total de l'UMP sur les collectivités. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - Chers collègues de la majorité, comme vous le voyez semaine après semaine, le projet que l'on vous demande de défendre ne passe pas auprès des assemblées d'élus.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - C'est faux !

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous le savez. Et c'est sans doute pourquoi vous défendez ce texte comme le pendu défend sa corde... On vous a vu, de fait, plus pugnaces, plus combatifs, plus convaincants. Mais vous êtes ici en service commandé...

Puisque Nicolas Sarkozy l'a demandé, ce serait bon pour Nicolas Sarkozy ? Voire. Vous ne vous plaindrez pas quand tous les élus locaux se sentiront humiliés par ce texte... (On proteste sur plusieurs bancs de l'UMP)

M. Alain Gournac. - Il fait les questions et les réponses !

M. Jean-Pierre Sueur. - Si vous ne partagez pas mon sentiment, vous aurez tout loisir de vous exprimer.

Ce projet se traduira en outre par la cantonalisation de régions déjà asphyxiées par la réforme de la taxe professionnelle. Élire les représentants des régions sur une base cantonale, c'est affaiblir la position de celles-ci sur le plan international, c'est aller à rebours des évolutions.

L'amendement About... Les ministres nous ont dit et redit qu'il était hors de question d'aborder dans ce texte-ci les modalités d'élection du conseiller territorial, et pour ce motif refusé nos amendements qui en traitaient. Et voilà que l'amendement About, qui se veut une espèce de compromis, a été adopté. J'ai dit à son auteur qu'il acceptait un plat de lentilles... sans lentilles et qu'il n'y avait rien à gagner pour lui dans cette opération, dans la mesure où sa solution figurait déjà dans le texte gouvernemental. Après le découpage, nous avons ainsi eu droit au marchandage ; il fallait bien que le Gouvernement acceptât l'amendement s'il voulait que pût se dégager ici une majorité pour créer le conseiller territorial, alors que personne n'est convaincu de son utilité. (Exclamations à droite)

Nous voulons que la vérité éclate ! Bien peu, parmi les élus de droite, de gauche et du centre, dans les 36 700 communes, les 102 départements et les régions soutiennent la création de ce nouvel élu. Le Sénat doit se mettre à leur diapason et dire : non ! (« Bravo » et applaudissements à gauche)

M. Yves Daudigny. - Il n'est pas de mot excessif : l'article premier sonne le glas de ce formidable mouvement de décentralisation qui, depuis 25 ans, dynamise notre pays, lui insuffle une démocratie nouvelle, conjugue action publique et proximité. La création du conseiller territorial a bien pour objectif d'anesthésier l'action publique départementale. Si ce texte est adopté, l'Histoire se souviendra d'un avant et d'un après. L'avant, c'est l'époque propice à une action publique locale dans laquelle le département a prouvé sa capacité d'adaptation, a porté l'innovation, s'est inscrit dans la modernité, a été le premier niveau de péréquation entre la ville et la campagne. L'après, c'est la fin d'une certaine conception de l'action publique.

Aucune cohérence nouvelle, lorsque le même élu débattra en début de semaine de la protection de l'enfance et en fin des transports ferroviaires régionaux. Mais quel gâchis démocratique avec l'éloignement du conseiller territorial des maires, des élus locaux, des habitants ! Quel gâchis pour l'animation des territoires, avec une diminution du nombre des élus qui entraîne -est-ce le but recherché ?- une raréfaction des dossiers portés et défendus !

Ayez au moins la franchise d'éclairer nos concitoyens sur l'objectif que vous poursuivez, l'effacement de départements réduits -dans un premier temps ?- à la mise en oeuvre et au financement de politiques nationales de solidarité. Ayez la franchise de dire que cet effacement est un moyen de réduire le volume et la qualité des services publics. Ne vous cachez pas derrière la stigmatisation d'élus qui seraient davantage préoccupés de leur propre situation que d'intérêt général. « Une collectivité attend, pour donner, de savoir ce que l'autre a donné pour être sûre d'avoir son nom sur la plaque le jour de l'inauguration ou (...) d'avoir le droit d'être sur la photo quand on coupe le ruban » : cette déclaration est caricaturale, insultante pour les élus et dangereuse en ce qu'elle alimente un mauvais débat. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ne masquez pas les véritables enjeux de votre projet par une accusation d'immobilisme sans fondement.

Nous approuvons tout ce qui renforcera la décentralisation et l'efficience des politiques publiques ; les propositions du rapport Belot étaient une bonne base pour un consensus. Mais nous ne pouvons accepter des mesures destructrices d'une organisation qui prouve aujourd'hui quotidiennement son efficacité. Le rapprochement -annonciateur d'une fusion ?- du département et de la région est un non-sens. Au pôle communes-intercommunalités-départements la proximité et les solidarités humaines et territoriales ; à l'ensemble région-État-Europe les grands équipements, la stratégie et la compétitivité. Voilà une juste répartition des rôles ; c'est d'ailleurs dans cet esprit que avez indiqué, monsieur le ministre, que les départements devraient pouvoir continuer à soutenir financièrement l'échelon local... Et les contrats de projets que l'État signe le sont bien avec l'échelon régional.

Le conseiller territorial n'améliorera pas la lisibilité de l'action publique pour les citoyens. Éloigné, moins disponible, il sera moins porteur de la réalité quotidienne des habitants qu'il représentera. Il sera au contraire source de confusion au sein de futures assemblées régionales pléthoriques. La création de cet EGM, de cet élu génétiquement modifié, qui siégerait dans deux assemblées, avec des compétences distinctes, sur des territoires différents mais dont l'un est inclus dans l'autre -il n'en existe à ma connaissance aucun autre exemple et sa conformité à la Constitution peut être mise en doute- marquerait un recul de la démocratie, une atteinte aux principes de la décentralisation, la négation du concept de collectivité territoriale. Il serait l'instrument de moins d'action publique, de moins de services pour les habitants, de moins d'équipements pour les territoires. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bonnefoy. - L'article premier est le coeur de la réforme. Nous nous opposons depuis le début à la création d'un nouvel élu dont nous ne connaissons ni le nombre, ni la façon dont il sera élu, ni le principe qui présidera à sa répartition. Pour nous, la démocratie locale va en pâtir.

Le Gouvernement soutient, pour justifier la création du conseiller territorial, qu'elle permettra des économies. Cet argument est purement démagogique. La charge de travail du nouvel élu, qui remplacera le conseiller général et le conseiller régional, sera doublée.

M. Guy Fischer. - Impossible !

Mme Nicole Bonnefoy. - Pour remplir sa tâche, il devra couvrir un espace important...

M. Guy Fischer. - Il papillonnera !

Mme Nicole Bonnefoy. - ...ce qui alourdira ses frais de déplacement et le contraindra à s'entourer de suppléants, d'adjoints ou de conseillers. Cette conséquence est inéluctable si l'on ne veut pas qu'il devienne un élu fantôme. Ce qui entraînera des dépenses supplémentaires.

Ensuite, un élu qui travaillera plus devra gagner plus ! Et donc percevoir une indemnité proportionnelle à sa charge de travail, substantiellement supérieure à celle des actuels conseillers généraux et régionaux. Sans compter qu'on assistera à une professionnalisation de la politique. Quid en outre des questions matérielles ? Dans de nombreux territoires, les hémicycles s'avéreront inadaptés, surdimensionnés dans les conseils généraux, sous-dimensionnés dans les conseils régionaux. Faudra-t-il construire de nouvelles infrastructures ? Aménager les salles existantes ? Et qui va payer ? Les collectivités ? Les ménages ?

Une fois de plus, le Gouvernement se cache derrière de faux arguments, pour certains purement démagogiques ; la vérité est que son projet est profondément électoraliste. Faire des économies avec la création du conseiller territorial ? C'est une supercherie ! Je ne voterai pas l'article premier. (Applaudissements à gauche)

Mme Dominique Voynet. - Vous nous avez invités, monsieur le Président, à faire preuve de raison. Mais vous ne nous avez apporté aucun élément pour nous apaiser après le fait d'armes de jeudi dernier. Nous sommes stupéfaits, atterrés que le Sénat ait pu se prêter à une telle opération alors que le ministre nous avait conseillé de prendre, sur le sujet, le temps du débat. Comment a-t-il été possible que notre assemblée adoptât un amendement qui définit le mode d'élection d'un élu qui n'existe pas encore ? (M. Jean-Pierre Sueur applaudit) La discussion a été pliée par un amendement mal rédigé, ambigu, qui dit tout et son contraire, tout cela pour que puisse se dégager une majorité de façade et d'intérêt.

Que reste-t-il de la réforme d'envergure du Président de la République destinée à une organisation territoriale de la France plus lisible ? Les cinq premiers alinéas du texte ont suffit à ruiner les espoirs de nos concitoyens. Après qu'un premier texte a amputé le mandat des conseillers généraux et des conseillers régionaux, ce texte crée les conseillers territoriaux dont nous discuterons les compétences et le mode de scrutin plus tard, un autre jour... Plus préoccupant encore, vous ne semblez savoir que faire de votre propre réforme dont vous n'avez aucunement mesuré les conséquences. Je ne suis pas de ceux qui ne veulent rien changer, l'idée de la confrontation des points de vue ne m'effraie pas. Certains défendent le couple intercommunalité et région, considérant la taille et la place qu'occupent les régions chez nos partenaires européens ; d'autres la commune, le département et l'État-Nation, mettant en avant leur ancrage multiséculaire. Mais, au fait, personne ne sait sur quel pied danser, cette réforme ne pouvant être inspirée par le seul dessein de réaliser des économies de bout de chandelle. Entendez-vous privilégier les départements ou les régions ? Chacun spécule sur les conséquences inattendues du bricolage proposé.

Que restera-t-il ? La remise en cause de la parité et la suppression de la clause de compétence générale, dont personne ne sait aujourd'hui si elle entraînera vraiment une simplification. Il faut réformer, mais sans casser. Il faut délester la France des frilosités qui la paralysent parfois, mais sans ignorer les mises en garde de ceux qui, à gauche comme à droite, plaident pour une organisation cohérente. Messieurs les ministres, je vous le redis, plutôt que de transformer le mille-feuille français en tarte à la crème, travaillons sérieusement pour l'histoire à une organisation cohérente et démocratique, c'est-à-dire compréhensible par nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Annie David. - A mon tour de regretter le peu d'écho qu'ont reçu les rappels au Règlement. La situation est ubuesque : un amendement portant article additionnel relatif à l'élection des conseillers territoriaux a été adopté par le Sénat alors même que lesdits conseillers sont institués à l'article premier dont nous commençons aujourd'hui l'examen. Ces hommes et ces femmes qui se substitueront aux conseillers généraux et régionaux -ces hommes, devrais-je dire, compte tenu du mode de scrutin proposé par l'amendement de M. About- exerceront le premier mandat qui impose le cumul ! Il y aura seulement 3 000 élus, contre 6 000, pour représenter la même population. Certes, il y aura des suppléants, mais l'on ignore tout de leurs missions et de leurs compétences. Cumul des mandats, non-respect de la parité, difficile représentation des populations et de leur territoire, notamment de montagne, atteinte au pluralisme et à notre démocratie, je ne vois que des inconvénients à ce nouveau dispositif qui prétend renforcer le couple département-région quand il annonce l'absorption des départements par les régions. D'autant qu'il s'accompagne de la réduction du poids des communes au sein des intercommunalités, de la disparition de la clause générale de compétence et du renforcement des pouvoirs des préfets. En réalité, on organise la destruction de notre République et de ses valeurs. A l'instar des « citoyens de la modernité », je prétends qu'être moderne aujourd'hui, c'est tout faire pour redonner le pouvoir aux citoyens depuis la commune, maillon fondamental de notre République, jusqu'à la Nation, en passant par les départements, niveaux structurants de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les agglomérations communales, les régions et l'Europe ! Décembre 1789 a vu la naissance des communes et des départements pour donner le pouvoir aux citoyens, décembre 2009 entend les casser. Je refuse, avec d'autres, cette trahison des valeurs républicaines de 1789 et du Conseil national de la résistance. Deux cent vingt et un an après l'assemblée des trois ordres du Dauphiné à Vizille, dans mon département d'Isère, qui souffla le vent révolutionnaire en réclamant la convocation des états généraux, je vous appelle, mes chers collègues, à entrer en résistance...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Oh la la !

Mme Annie David. - ...et à voter contre l'article premier. Cette réforme ne se discute pas, elle se combat ! (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard. - Les conseillers territoriaux sont le plat de résistance de ce projet de loi, tout le reste est de la garniture ! Je note que les préfets ont eu pour consigne, cette semaine, de faire des interventions médiatiques pour présenter la réforme à l'opinion.

M. Guy Fischer. - C'est scandaleux ! (Marques d'approbation à gauche)

M. Jean-Pierre Michel. - C'est le Second Empire...

M. Jacques Mézard. - ...ou plutôt le Troisième ! Le Président de la République a indiqué très clairement que le référendum en Guyane et en Martinique préfigurait la situation en métropole. Si nous avons eu l'excellente loi Defferre, la loi Chevènement, remarquons qu'aucun ministre ne revendique la paternité de ce texte... Le conseiller territorial est peut-être un enfant non reconnu : c'est à la mode... surtout lorsqu'il existe une suspicion de paternité du coté de l'Olympe !

M. Chevènement a dit, de manière éloquente, les raisons de notre opposition à cet article premier, l'organe essentiel du texte. J'ai eu la curiosité de visiter le site de l'intérieur, c'est toujours intéressant !

M. Jacques Mézard. - On y explique à nos concitoyens le pourquoi de la réforme : unanimité et convergence de tous les rapports concluant à la nécessité de mettre fin à l'empilement des structures,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est vrai !

M. Jacques Mézard. - ...chevauchements institutionnels au coût exorbitant -autrement dit, les collectivités territoriales vont devoir se serrer la ceinture ! (M. Jean-Pierre Michel renchérit)- et enfin, processus de modernisation engagé par l'État, la fameuse RGPP. Quant aux conseillers territoriaux, toujours selon le site de l'intérieur, ils amélioreront la coordination entre politique départementale et régionale...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est évident !

M. Jacques Mézard. - ...et leur création sera un signal positif -avouez, monsieur le rapporteur que le propos est quelque peu provocateur- envoyé aux élus locaux qui « représentent leur concitoyens avec un esprit de responsabilité remarquable ». Si ces élus sont si responsables et efficaces, pourquoi vouloir en supprimer la moitié ! Puis-je rappeler qu'il fut une époque où le président Giscard d'Estaing interdisait aux conseillers généraux de sa majorité d'être candidats aux régionales ? Avec les conseillers territoriaux, nous allons assister à un gigantesque charcutage des départements.

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Jacques Mézard. - Enfin, preuve a été faite la semaine dernière que le texte ne sera pas amélioré en séance publique avec l'adoption d'un amendement centriste et le rejet d'un sous-amendement du RDSE : vous refusez de parler de l'essentiel. (Applaudissements sur les bancs RDSE, sur les bancs socialistes et quelques bancs du groupe CRC-SPG)

Mme Jacqueline Gourault. - J'ai toujours dit, y compris au sein de la commission Belot, mon soutien à la création des conseillers territoriaux, mais mon absolue opposition au mode de scrutin proposé par le Gouvernement. Je continuerai, d'ailleurs, de m'y opposer de toutes mes forces. Un amendement de mon groupe, qui fixe les principes de l'élection de ces nouveaux conseillers, a été adopté. Cela dit, messieurs les ministres, j'espère que nous ne nous ferons pas avoir à la sortie ! (Exclamations amusées à gauche)

Mme Dominique Voynet. - C'est un aveu !

Mme Jacqueline Gourault. - Je regrette le sort fait au sous-amendement de M. Mézard, mais note avec satisfaction qu'un amendement centriste, pour une fois, a été adopté. Pour moi, tous les amendements sont recevables, quel que soit le groupe dont ils émanent.

M. Guy Fischer. - Oui, mais n'importe quel groupe !

Mme Jacqueline Gourault. - Je suis la première à voter les amendements d'autres groupes s'ils me satisfont.

Messieurs les ministres, le mode de scrutin des conseillers territoriaux doit être uninominal pour être respectueux des territoires, ainsi que proportionnel pour être respectueux du pluralisme et de la parité.

M. René-Pierre Signé. - Évidemment !

Mme Jacqueline Gourault. - Sans dispositif électoral équitable, il sera impossible d'instituer le conseiller territorial, car il n'y a pas de majorité ici en faveur du mode de scrutin envisagé. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur certains bancs socialistes)

M. Hervé Maurey. - Dans son prêche, M. Sueur a tenu des propos approximatifs.

Il a ainsi appelé « amendement About » une proposition unanime de l'Union centriste. En outre, loin de cautionner le projet du Gouvernement, nous refusons, (marques de désapprobation sur les bancs socialistes) le scrutin alibi destiné à instituer le bipartisme.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous proposez en fait la même chose !

M. Hervé Maurey. - J'ai en outre été très surpris d'entendre notre collègue soutenir qu'il relayait les élus de terrain, lui qui a proposé de généraliser le scrutin de liste à toutes les communes sans exception.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'Association des élus ruraux l'a proposé !

M. Hervé Maurey. - Cela montre qu'il ne fréquente guère d'élus locaux : les connaissant bien, je sais qu'ils refusent un tel scrutin. (Huées sur les bancs socialistes)

La création du conseiller territorial est souhaitable, car elle renforcera la cohérence des politiques publiques suivies par les départements et les régions, tout en conservant ces deux niveaux de collectivités. En revanche, je regrette de devoir me prononcer sans la moindre information sur deux éléments : d'une part, le mode de scrutin -d'où notre amendement- ...

M. Jean-Pierre Sueur. - Il reproduit le projet du Gouvernement !

M. Hervé Maurey. - ...et d'autre part, la taille des cantons ruraux. C'est en effet un problème essentiel en milieu rural : un canton de 50 ou 60 communes serait trop important.

Enfin, les tâches considérables assumées par les conseillers territoriaux seront incompatibles avec le maintien d'une activité professionnelle. Nous risquons par suite de ne pouvoir élire que des retraités, des professionnels de la politique ou des fonctionnaires. Pour l'éviter, il faudrait doter ces élus d'un statut qui garantisse notamment leur disponibilité. (Applaudissements sur les bancs de l'Union centriste et à droite.)

M. Jean-Pierre Sueur. - Quelle abdication !

M. Yvon Collin. - La création des conseillers territoriaux est le corollaire d'une idée centrale : la fusion des départements et régions.

On peut comprendre la volonté de simplifier les institutions locales, mais il serait illusoire d'espérer nous faire croire aux bienfaits d'un super élu qui en remplacerait deux et serait donc écartelé entre la politique économique organisée par les régions sur leur territoire et la mission de solidarité assumée par les départements auprès de nos concitoyens. En pratique, vous nous demandez de charger à l'aveuglette les épaules des élus locaux et d'introduire une confusion dans leur mission.

Vous savez pourtant que les élus locaux ne ménagent pas leur temps au service de leur mandat. S'ils doivent demain siéger au conseil régional et au conseil général, ils seront moins disponibles pour se rendre dans les écoles ou les maisons de retraite. N'oublions pas que les conseillers généraux le font aujourd'hui en dehors des séances de l'organe délibérant.

On nous dit que les élus coûtent cher. Tient-on donc pour du gaspillage le fait qu'ils écoutent nos concitoyens et tentent de remédier à leurs difficultés ? Ce que le Président de la République a fait hier soir à titre exceptionnel en direct à la télévision, ils le font quotidiennement et sans publicité. La proximité avec les Français doit rester le ressort de leur mandat !

J'ajoute que l'argument économique suppose que les conseillers territoriaux réussissent à mener de front leur double mandat et leur profession, alors que ce sera impossible. Il faudra donc mettre en place un statut de l'élu, dont le coût absorbera les économies réalisées.

A ces raisons de fond condamnant l'article premier, s'ajoute une objection de méthode, car nous regrettons que la mission Belot n'ait pas été entendue, elle qui s'opposait au conseiller territorial. Lorsqu'il s'est agi de réformer la taxe professionnelle, le Gouvernement a fait la sourde oreille et a étouffé les voix discordantes émanant de sa majorité. Comme chat échaudé craint l'eau froide, ces voix sont aujourd'hui chuchotantes, mais nous savons que le consensus est fragile, au point que l'amendement centriste adopté jeudi pour encadrer le mode d'élection du conseiller territorial transpire la négociation.

Il y a de quoi être étonné : lorsque nous avons examiné le texte sur la concomitance du renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux, puis au début de la présente discussion, il nous a été dit que le mode de scrutin des conseillers territoriaux n'était pas à l'ordre du jour ; finalement, on nous a servi de prétendus principes qui -cessons l'hypocrisie !- abordent la question de front. Tout cela montre les limites d'un débat éclaté en trois textes distincts pour introduire le dispositif phare de la réforme.

Vous l'avez compris : la grande majorité du RDSE repousse la création du conseiller territorial.

Parce que l'article premier va compliquer le paysage institutionnel local, parce qu'il introduit une nouvelle catégorie d'élus dont le mode de scrutin reste incertain et parce qu'il risque d'affaiblir la démocratie locale, je demanderai sa suppression. L'espoir est mince, mais je me battrai jusqu'au bout pour que l'organisation décentralisée de la République gagne en efficacité ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Mirassou. - L'article premier crée le conseiller territorial, figure emblématique du projet de loi, mais la discussion est placée depuis le début sous le signe de la confusion : depuis le vote de la loi sur la concomitance des élections au conseil général et au conseil régional, le débat tangue sans cap comme un bateau ivre, sans capitaine, mais avec un équipage à composition variable : certains veulent monter à bord, mais d'autres veulent descendre à terre. En revanche, l'objectif est clair : supprimer à terme les départements grâce à une pièce en cinq actes, dont le premier étrangle les finances locales en supprimant la taxe professionnelle, le deuxième institue l'élection concomitante des conseils généraux et des conseils régionaux, avant que le troisième ne sacralise le conseiller territorial. Plus on avance, plus la pièce tourne au drame pour nos concitoyens.

La seule véritable raison de tout cela, la moins avouable aussi, est qu'au sommet de l'État, on ne supporte pas les contre-pouvoirs locaux. Ainsi, M. Copé a inventé une notion : la « fusion-absorption », alors que M. Balladur avait évoqué une « évaporation » des conseils généraux et les conseils régionaux. Nos concitoyens en revanche n'ont jamais eu autant qu'aujourd'hui l'occasion de dire l'estime qu'ils éprouvaient pour les élus concernés. Leur perception a été confortée récemment par la présence sur le terrain de ces élus de proximité, lors des récentes perturbations climatiques.

Les collectivités territoriales jouent un rôle moteur pour l'investissement, complété par celui d'amortisseur social, grâce aux services publics locaux sur qui nos concitoyens les plus démunis peuvent s'appuyer.

Or, le fameux conseiller territorial sera élu, pour ne pas dire désigné, dans des conditions douteuses marquées par le mélange des genres. Écartelé entre ses mandats, cet élu de plus ne sera nulle part à force de devoir être partout.

En votant contre l'article premier, nous voulons épargner à nos concitoyens une expérience sinistre qui ferait mal. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Bérit-Débat. - Je reviens sur le saucissonnage qui sert de méthode à cette réforme : on asphyxie les collectivités territoriales en supprimant la taxe professionnelle, puis on disperse les textes de loi pour créer un conseiller territorial sans connaître son mode d'élection.

Pourtant, un amendement a bien esquissé le principe de ce mode de scrutin, qui donne des assurances aux centristes comme l'ont bien compris nos deux collègues qui se sont félicités des avancées qu'ils y ont vues.

Le seul objectif de ce texte est donc de prendre une revanche, de reconquérir des départements et des régions gérés par la gauche.

Sera-t-il efficace, ce conseilleur territorial, lorsqu'il devra à la fois aller siéger dans sa région, ce qui l'éloignera de ses concitoyens et s'occuper de ceux-ci dans son département ? Sera-t-il légitime, élu au scrutin uninominal à un tour -une première dans notre République- et qui pourra l'être avec 25 % des voix ? Scrutin mâtiné de proportionnelle -encore une grande première... Un élu à la proportionnelle pourra l'être avec la voix des battus !

Quelle égalité, si l'on passe à quinze représentants par départements, entre les citoyens de ceux qui ont une faible ou une forte population ?

Comment fonctionnera ce conseiller, entre la région où il s'occupera d'économie ou de formation professionnelle, et le département où il s'occupera de sens giratoires et de gymnases ? Quelle vision l'emportera ?

Et que devient la parité ? Pourra-t-on en divisant par deux le nombre de conseillers régionaux et généraux vraiment diminuer les coûts de fonctionnement ?

A toutes ces questions la réponse est : non. Je voterai contre cet article premier et contre la création de ce conseiller territorial. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC).

présidence de M. Roger Romani,vice-président

M. Roland Povinelli. - J'ai regardé hier soir la magnifique prestation du Président de la République. J'ai bu ses paroles, ému aux larmes. C'était lamartinien, tout empreint de détresse et d'émotion. Lamartinien, que dis-je, c'était du Zola : lorsque le retraité lui a dit combien il gagnait -400 euros- et que le Président a enfin compris que c'était 400 euros par mois, et non par jour, alors il a reconnu que... ce n'était pas beaucoup... (On s'amuse à gauche)

Il est paradoxal, voire scandaleux, que le Président, qui a été maire, raconte aux Français qu'il leur fait faire des économies en ne remplaçant qu'un fonctionnaire de l'État sur deux, tandis que l'opposition ne cesse de recruter des fonctionnaires territoriaux par milliers. Je suis maire. On est maire quand on a présenté aux électeurs un programme qui correspond à leurs besoins. Eh bien, créer une crèche, c'est recruter vingt personnes ! Un gymnase ne fonctionne pas tout seul ! (Cris et protestations à droite) Il ne doit pas y avoir beaucoup de maires à droite... (Les protestations à droite redoublent et couvrent la voix de l'orateur). La vérité vous fait mal !

Quand on est maire, on ne recrute pas pour le plaisir de recruter !

Quelle économie, d'essence notamment, quand le conseiller territorial sera le matin à Marseille et l'après-midi à Briançon ? Neuf-cents kilomètres aller-retour ! (Sarcasmes à droite) Quand aura-t-il le temps de s'occuper de la population ?

Si la droite avait actuellement 20 des 22 régions, je suis bien sûr qu'on ne nous aurait jamais présenté ce texte, (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC) une loi dont les Français n'ont rien à faire, eux qui se soucient avant tout de pouvoir d'achat et d'emploi. (La fin de l'intervention de l'orateur est inaudible, couverte par les cris et les protestations de la droite)

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Roland Povinelli. - Nous continuerons d'agir pour le bénéfice des populations. (Tumulte)

M. Yves Krattinger. - J'attire l'attention du ministre Mercier sur un cas de figure qui sera fréquent si vous arriviez à instituer votre fameux conseiller territorial. Dans une assemblée régionale que la droite aura enfin réussi à gagner, il y aura des départements qui, eux, n'auront pas tous été gagnés par la droite. Le président de région fera voter son budget par sa majorité de droite mais ce budget ne sera pas celui souhaité par les représentants de ces départements. Reste à savoir si le président de la région négociera avec l'exécutif départemental en place -et qui est légitime- ou s'il préférera dialoguer avec la minorité. Je crains qu'on assiste à des jeux fort subtiles dans des assemblées bien byzantines !

N'y aura-t-il pas tutelle d'une collectivité sur l'autre ? Si M. Mercier devient président de la région Rhône-Alpes. (« Non ! » à gauche) Ce n'est qu'une hypothèse d'école... Qui, de lui ou de M. Mazuir, président du conseil général de l'Ain, fixera la date de l'assemblée régionale ou de l'assemblée départementale ? Quelle collectivité aura la tutelle sur l'autre ? Vous allez introduire une tutelle contraire à la Constitution car les majorités départementales ne seront pas respectées ! Alors, que va-t-il se passer ? (Applaudissements à gauche)

M. Yannick Botrel. - Le conseiller territorial sera un élu schizophrène à la double mission départementale et régionale. Quel sera son point d'ancrage ? Les deux niveaux de collectivités seront déstabilisés, ce qui n'est de l'intérêt de personne. Faisant fi de leurs rôles respectifs, la moitié des conseillers généraux et régionaux va être supprimée. Or, les deux collectivités n'ont pas les mêmes compétences : le couple que ce projet de loi veut mettre en place est artificiel.

L'analyse que vous avez faite manque de rigueur : alors que les transferts de compétences se sont multipliés ces dernières années, le nombre des élus des départements et des régions se réduirait ? Est-ce pour les empêcher de maîtriser leurs dossiers ? Le conseiller territorial sera éloigné du quotidien, de la population et de ses problèmes. Devra-t-il privilégier le niveau régional ou local ? Les élus doivent rester des élus de terrain, surtout à l'heure actuelle.

Ce projet de loi porte en lui la dilution, puis la disparition du département. Face à la recentralisation qui s'annonce, la région trouvera-t-elle la force de jouer le rôle que lui donnent les lois de décentralisation ?

Et que penser du futur mode de scrutin ? Un scrutin mixte à un tour, aux contours incertains, institutionnaliserait une inégalité flagrante entre les départements. Nos concitoyens risquent d'être décontenancés par ce mode de scrutin incompréhensible. Que de confusions en perspective !

Ce texte signe la fin d'une époque qui a commencé en 1982. Le conseiller territorial ne présage rien de bon ni pour les territoires, ni pour nos concitoyens, ni pour l'action publique. C'est un recul historique de la démocratie territoriale. (Applaudissements socialistes)

M. le président. - La parole est à M. Jeannerot. (Exclamations à droite)

M. Alain Gournac. - Il n'est pas inscrit !

M. le président. - C'est le Règlement !

M. Claude Jeannerot. - Je comprends les réactions de mes collègues puisque je suis déjà intervenu lors de la motion référendaire sur la question du conseiller territorial, mais il est indispensable d'y revenir tant vous en avez fait le coeur de votre réforme.

Où est la simplification, où est la clarification ? Nous les cherchons vainement. Au lieu de mettre fin au principe de la clause générale de compétence, il aurait fallu commencer par redéfinir les compétences des collectivités. Étrange logique que celle qui consiste à remettre à plus tard ce qui devrait au contraire figurer en premier lieu dans ce texte.

Simplification, clarification ? Que nenni ! Vous allez institutionnaliser la confusion ! Les régions se recroquevilleront sur des logiques cantonalistes alors qu'elles devraient s'ouvrir vers l'extérieur. Monsieur le ministre, vous connaissez la réalité départementale : vous allez éloigner les élus de la spécificité de leurs collectivités.

Mon département compte 35 cantons, dont dix-sept sont plus vastes que le département des Hauts-de-Seine. Comment assurer demain une véritable proximité alors que chaque canton sera trois fois plus grand que le département des Hauts-de-Seine ? Sauf à mesurer la France à l'aune de Neuilly-sur-Seine, où est la clarification ?

J'ai tenu il y a quelques jours une conférence de presse dans mon département pour sensibiliser l'opinion aux risques de cette réforme. J'étais entouré de tous les membres de ma majorité mais aussi de la majorité des membres de mon opposition, du président de l'Association des maires ruraux du Doubs, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et de la présidente de l'Association des maires de mon département. Cette quasi-unanimité devrait vous troubler.

Il y a quelques jours, un article du Monde disait à juste titre : « En reportant à plus tard la réflexion sur la répartition des compétences des uns et des autres qui devraient être le socle de l'ensemble, le Gouvernement a signifié à tout le monde qu'il se soucie comme d'une guigne du fond de la réforme et de sa cohérence. Singulier manque de hauteur de vue pour qui prétend inventer la France du XXIe siècle ». (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Miquel. - Cette réforme est un contresens historique. (Exclamations à droite)

M. Bernard Piras. - Un peu de silence ! Ce projet de loi ne vous intéresse pas ?

M. Gérard Miquel. - Vous trouvez le temps long. Mais si vous croyez en cette réforme, défendez-là ! (Applaudissements socialistes)

M. Guy Fischer. - Ils n'osent pas ! Elle leur fait honte !

M. Gérard Miquel. - Après trois décennies de décentralisation, vous vous apprêtez à mettre à mal tout ce que nous avons fait dans les collectivités pour nos concitoyens. Ayez le courage de dire la vérité, monsieur le ministre !

M. Bernard Piras. - Il n'a pas de courage !

M. Gérard Miquel. - Vous voulez évaporer les communes dans les communautés de communes et dans les métropoles et dissoudre les conseils généraux dans les régions.

La suppression des conseils généraux...

M. Bruno Sido. - Il n'y a que vous pour y croire !

M. Gérard Miquel. - ...interviendra rapidement car vous allez les asphyxier financièrement. Mais vous étiez heureux de les trouver à vos côtés lors du plan de relance ! Elles ont fait des investissements considérables. Or, vous nous demandez de mettre un terme à cette solidarité sociale et territoriale indispensable à nos concitoyens. Si cette réforme était adoptée, ce serait un recul de la démocratie de proximité et la mort de la péréquation. Vous éloigneriez l'élu du citoyen et les territoires ruraux ne seraient plus représentés.

Enfin, cette réforme brouille l'image des deux assemblées, qui ont des compétences très différentes, pour mieux justifier leur fusion. La région Midi-Pyrénées compte huit départements et elle est plus grande que la Belgique. Or, nous aurions une assemblée de 200 élus au maximum qui auraient également en charge les conseils généraux ! Cela ne durera pas très longtemps : les conseils généraux sont amenés à disparaître. Et qui aura le pouvoir ? La technostructure régionale reprendra la main, comme le faisait la technostructure nationale avant la décentralisation.

Il aurait été préférable de faire le bilan de la décentralisation : les départements disposent de deux séries de compétences : celles de plein exercice, comme les routes, les collèges, les transports scolaires. Les collectivités décident de faire des investissements ou de mettre en place des services en fonction de leurs moyens. Elles ont aussi des compétences sociales, mais sans rien maîtriser : les tarifs sont fixés au niveau national, comme pour le Revenu de solidarité active, (RSA), l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou l'Allocation de parent isolé (API). Pourquoi le Sénat ne déciderait-il pas que toutes les compétences transférées doivent être compensées à l'euro près ? On nous l'avait promis, mais nous en sommes très loin !

Une négociation nationale est en cours avec les sapeurs pompiers. Nous aurons bientôt des généraux. (Exclamations à droite)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ca manquait !

M. Gérard Miquel. - Quand les sapeurs pompiers négocient et obtiennent des avantages, souvent mérités, la décision est prise au niveau national et les conseils généraux payent !

Nous devons donc faire le ménage dans ces deux catégories de compétences.

Je ne voudrais pas que quelqu'un d'important comme vous, monsieur le ministre, soyez considéré dans les mois à venir comme le fossoyeur de la décentralisation. (Applaudissements socialistes)

M. Yannick Bodin. - Dois-je attendre le départ de l'UMP ou son retour ? Cela pourrait pourtant vous intéresser mes chers collègues : il s'agit de l'avenir de la France.

M. Guy Fischer. - Cela ne les intéresse pas !

M. Yannick Bodin. - Ce débat est quelque peu surréaliste, car on parle de la création du conseiller territorial sans savoir ce qu'il sera ; le Gouvernement nous demande de voter d'abord, et nous assure qu'il nous répondra après. Nous sommes donc réduits à échafauder toutes sortes d'hypothèses. On aurait pu penser, après que vous avez donné à M. About la réponse que vous n'avez pas daigné nous apporter, que l'on en saurait un peu plus sur le mode d'élection. Nous savons que le conseiller territorial sera élu dans de super-cantons au scrutin uninominal ; il y aura un peu de proportionnelle et on tendra à la parité. Mais quelles réponses précises avons-nous ? Les membres du groupe de M. About qui sont intervenus tout à l'heure ont demandé que les engagements pris soient respectés -des engagements, mais lesquels ? En tout cas, M. About, lui, est tranquillisé puisque j'ai appris hier soir sur FR 3 Ile-de-France qu'il embarquait sur la péniche de Mme Pécresse pour les élections régionales...

M. Guy Fischer. - En place éligible !

M. Yannick Bodin. - Sans doute a-t-il reçu les réponses que M. Maurey attend encore... On ne peut éviter les supputations. Or hier soir, le Président de la République n'a évoqué ce texte qu'il dit très important qu'en se félicitant du résultat du référendum en Guyane et en Martinique sur l'assemblée unique, préfiguration de la réforme territoriale. Entre le conseil général et le conseil régional, n'est-ce pas le premier qui, dans l'esprit du Président de la République, doit disparaître ?

Si encore il s'agissait de mettre en place une structure forte, de taille européenne... Mais elle sera plus faible que la région d'aujourd'hui, elle aura une moindre capacité financière, des compétences revues à la baisse, et la tutelle sera renforcée ! Voilà le devenir du conseiller territorial et, dans ces conditions, il eût mieux valu qu'il n'existât point.

Alors que, selon la Constitution, la France est une République décentralisée, on assiste à une entreprise de recentralisation ; il est bien clair que ce projet est antirépublicain, nous ne pouvons l'accepter. (Applaudissements à gauche)

Mme Christiane Demontès. - A mon tour, je veux dire que la création du conseiller territorial est un mauvais coup porté à l'ensemble des collectivités territoriales, à la décentralisation et à la parité. C'est un mauvais coup contre la décentralisation, car comment penser une seconde qu'elle permettra à la région de bien exercer ses compétences en matière d'aménagement du territoire, de développement économique, de transports, de formation initiale et continue, et qu'elle permettra au département de poursuivre de manière satisfaisante en matière de solidarité, de protection maternelle et infantile, ainsi que de la si nécessaire protection de la jeunesse ? Voilà autant de compétences que, depuis 30 ans, la décentralisation a rapprochées des Français. Comment imaginer que le conseiller territorial pourra traiter en connaissance de cause de tous ces sujets et trouver le temps d'aller à la rencontre des citoyens ?

Un mauvais coup porté aux régions, ensuite. Certes, elles sont, dans leur grande majorité, dirigées par la gauche, mais comment ne pas penser que pour des raisons électoralistes, on veut casser le travail qu'elles ont accompli en s'investissant dans leurs compétences ? Elles deviendront des fédérations de cantons, impuissantes à développer une vision globale.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

Mme Christiane Demontès. - C'est enfin un mauvais coup porté à la parité, donc à la démocratie. On avait pourtant franchi un pas de géant en 1999. Je défie quiconque de montrer qu'elle n'a pas contribué à cette nouvelle approche qu'attendent nos concitoyens.

La création du conseiller territorial procède d'une attaque en règle contre les collectivités qui font contrepoids à la politique du Gouvernement. Puisque c'est l'article premier qui le crée, c'est dès maintenant qu'il faut voter contre et, symboliquement, le supprimer. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Mauroy. - (Exclamations sur plusieurs bancs à droite) J'ai eu de longue date l'occasion de faire connaître mes convictions et celles de mon parti. Bien souvent, nous avons été, vous et nous, sur des positions différentes mais nous savions où vous vouliez aller, de même que vous saviez jusqu'où nous pouvions aller et où nous ne voulions pas aller. Or ce texte en général et le conseiller territorial en particulier, sont un chiffon rouge mais aussi un marqueur, parce que vous ne voulez pas discuter, et que vos idées sont arrêtées. Des idées sur la décentralisation, nous en avons aussi, que nous défendons depuis 30 ans. Nous en avons porté ensemble, mais ce qui a changé, c'est que vous n'en voulez plus. Je regrette que certains d'entre vous soient partis, car nous entendre vous devient insupportable, alors que nous vivons un moment crucial pour les collectivités, pour les élus, pour la République. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Inutile de détailler tout ce qui a été dit par mes collègues ou de revenir sur tel ou tel point. Je constate simplement que ce que vous acceptez ne vient pas d'ici ni de l'Assemblée nationale ; je l'ai vécu au comité Balladur : nous avons travaillé pendant un mois puis, des instructions sont venues d'ailleurs -on devine d'où- et ça a été la rupture -sur le conseiller territorial, déjà.

Je dis mon opposition totale à ce projet. Dans une telle circonstance, c'est le peuple qui répond. J'appelle tous les élus, tous ceux qui ont été pour la décentralisation, à se rassembler. (Applaudissements à gauche)

Aux élections, ce sont les Français qui se prononceront ! Puisqu'il n'est pas possible d'arbitrer dans cette assemblée, c'est le peuple qui tranchera ! (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs socialistes)

Mme Bernadette Bourzai. - Démocratie, parité, égalité, efficacité de l'action publique, décentralisation, crédibilité institutionnelle de l'État : partout, la création du conseiller territorial marquera un net recul. C'est la casse de la démocratie locale. Aucun système électoral n'est parfait, mais la coexistence de scrutins départementaux et régionaux garantissait à la fois la proximité et la représentation des différents courants. Or -sans connaître le détail de vos négociations avec les centristes- il semble que vous vouliez supprimer un scrutin à la proportionnelle et faire élire les conseillers territoriaux sur la base de cantons élargis.

C'est un coup porté à la proximité, d'autant que le conseiller territorial sera par définition un cumulard ! L'introduction d'une dose de proportionnelle servirait de prétexte pour faire siéger des candidats auxquels il manquerait des voix : des élus battus ! Après tout, on a bien comme naguère les reçus-collés !

C'est aussi un recul de la parité Les rafistolages proposés ne font qu'aggraver la situation. M. le secrétaire d'État avait proposé que les suppléantes puissent siéger dans des conseils d'administration à la place des titulaires. Curieuse idée ! C'était reconnaître que le conseiller territorial n'aura pas le temps d'assumer son double mandat... Ne vous en déplaise, la parité entre titulaire et suppléante, ce n'est pas la parité, c'est le machisme institutionnalisé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

Votre projet porte aussi atteinte à l'égalité du suffrage. La charge de travail de l'élu va doubler. On compte pas moins de 250 représentations officielles pour le seul conseil général de Corrèze ! Comment être présent partout où la représentation des collectivités est indispensable à la vie quotidienne ? Comment avoir le recul nécessaire ? Croyez-moi, d'expérience, ce n'est pas à souhaiter à votre pire ennemi politique ! Je voterai contre cet article premier. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Rappels au Règlement

M. Gérard Longuet. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Rappel au Règlement ! La démocratie parlementaire est l'occasion d'examiner le fond des textes.

M. Yannick Bodin. - Il n'y a rien dedans !

M. Gérard Longuet. - C'est également le respect de la forme. (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous êtes mal placé pour en parler !

M. Guy Fischer. - On veut nous bâillonner !

M. Gérard Longuet. - Or nous observons un mépris affiché des décisions prises collectivement en conférence des présidents. (Protestations à gauche, applaudissements à droite)

M. Guy Fischer. - Scandale !

M. Gérard Longuet. - Méconnaître les décisions auxquelles vous avez accepté de participer en réorganisant une discussion générale sur chacun des articles, c'est faire preuve d'une désinvolture certaine.

M. Yannick Bodin. - La parole est libre !

M. Guy Fischer. - C'est honteux ! On veut bâillonner les collectivités !

M. Gérard Longuet. - Nous ne demandons qu'à approfondir le débat sur le conseiller territorial. Mais avec plus de 600 amendements, j'imaginais que vous auriez l'occasion en les défendant d'intervenir sur le fond. Manifestement, cela ne vous suffit pas... Par votre attitude, vous apportez de l'eau au moulin de ceux qui jugent le Règlement du Sénat trop libéral -je n'en suis pas- et vous travaillez contre l'esprit de respect mutuel qui caractérise notre vie parlementaire. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs UMP et sur plusieurs bancs au centre ; protestations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rappel au Règlement. Le président Longuet est bien mal placé pour nous faire la leçon, (exclamations à droite) quand la majorité a voté l'amendement About avant même la discussion de l'article premier censé créer le conseiller territorial ! Je félicite au passage le président About du marchandage qui lui a permis de figurer sur une liste UMP... (L'oratrice est conspuée à droite, applaudie à gauche)

M. Nicolas About. - On veut me bâillonner ! (Sourires)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avec la complicité du Gouvernement, vous avez court-circuité la discussion sur le conseiller territorial, tout en refusant tous nos amendements avant l'article premier qui posaient des principes relatifs au mode de scrutin ! (Applaudissements à gauche)

Le Conseil d'État vient de faire droit à un recours du groupe CRC-SPG contre votre décision de supprimer la publicité sur France Télévisions avant même le vote du Parlement. (Applaudissements à gauche) Nous continuerons à exercer les droits qui restent encore au Parlement pour défendre la démocratie parlementaire que vous bafouez tous les jours ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - (Exclamations à droite) Notre groupe a déposé 125 amendements.

M. Gérard Longuet. - C'est votre droit, nous le respectons.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous ne pratiquons aucune forme d'obstruction. (Exclamations à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez 300 amendements !

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous voulons un débat sérieux. Avec cet article premier, de quoi s'agit-il ? (Marques d'exaspération à droite) Rien que du devenir des régions et des départements !

M. Guy Fischer. - Et des communes !

M. Jean-Pierre Sueur. - Nos collègues sont nombreux à souhaiter s'exprimer, comme le permet notre Règlement, car le sujet est essentiel, vital même. J'observe de votre côté un certain mutisme... C'est votre droit, nous le respectons. Pour notre part, nous appliquons scrupuleusement le Règlement, pour dire ce que nous portons dans notre coeur. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Fortassin. - Rappel au Règlement. (Sourires)

M. le président. - C'est un droit personnel. Puis-je vous demander sur quel article ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Sur l'ensemble ! (On renchérit à gauche)

M. François Fortassin. - Oui, sur l'ensemble. La majorité pousse des cris de rosière effarouchée... (On s'amuse à gauche)

Pour avoir discuté ici avec mes collègues, je n'ai pas trouvé 10 % de ceux de la majorité pour défendre ce texte avec conviction. (Voix sur un banc de l'UMP : « Vous n'êtes pas venu m'en parler ») On transforme donc le Sénat en une assemblée de suivistes. (Applaudissements à gauche) Et vous voudriez que l'on accepte cela sans s'exprimer ? On assèche les finances des collectivités...

M. le président. - Monsieur le sénateur, je vous en prie, vous êtes inscrit pour une intervention sur l'article : n'anticipez pas, pensez aux collègues qui sont avant vous.

M. François Fortassin. - Lorsque l'on a la parole et que l'on ne dépasse pas son temps, il est encore permis de s'exprimer... Pourquoi avons-nous demandé la parole sur l'article ? Parce que nous avons voulu vous tirer les oreilles, et vous avertir que votre système ne fonctionnera pas. Parce que ce texte est semé de pièges, et qu'il fallait le dire. Cette séance aura au moins le grand mérite, messieurs de l'UMP, c'est qu'après vous avoir vu déserter l'hémicycle, elle vous a vu revenir...

M. Bruno Sido. - (« Ah ! » à gauche) Je prends la parole pour un vrai rappel au Règlement. (Exclamations à gauche) Car je veux dire à l'opposition que je suis étonné de son attitude. Je la sens très constructive, très mobilisée, c'est son droit, et son honneur. Mais le fait est que le Gouvernement, après avoir pris l'avis d'une commission, dont M. Mauroy a fait partie, a déposé un projet sur le bureau de l'assemblée. C'est son droit le plus strict. (Exclamations à gauche) Si vous estimez qu'il ne sert à rien de déposer des projets de loi, c'est autre chose...

J'ai cru comprendre que l'opposition n'était pas d'accord sur le fond de ce projet. Dont acte. Reste qu'après un débat mené dans le respect du Règlement, nous allons nous prononcer.

Je n'ai pas compris les propos de M. Mauroy. Après le vote du Parlement viendra le vote du peuple, nous a dit M. Mauroy. Je n'ai pas bien compris ses propos.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pour nous, nous les avons parfaitement compris, et M. Mercier aussi...

M. Bruno Sido. - Qu'est-ce à dire ? Êtes-vous ou non des démocrates ? Sauf à faire appel à la rue...

Quant au vote de ce texte, l'opposition a parfaitement le droit de s'exprimer, pas celui de faire de l'obstruction, comme M. Fortassin vient d'en faire la démonstration. (Exclamations à gauche) Et encore moins d'utiliser les moyens des conseils généraux (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, applaudit) pour faire de la politique politicienne : cela pourrait aller loin... (Exclamations à gauche)

M. le Premier ministre Mauroy a parlé de l'expression populaire ? Oui, le peuple aura à se prononcer, aux régionales. J'appelle chacun à la modestie, car nul ne peut préjuger du résultat. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Je vais suspendre la séance quelques instants, pour permettre à Public Sénat et à France 3 de procéder aux derniers préparatifs de la retransmission des questions cribles thématiques.

La séance, suspendue à 16 h 50, reprend à 17 heures.

présidence de M. Gérard Larcher