Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 6 mai 2010

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Dépôt d'un rapport

Armes à sous-munitions

Discussion générale

Discussion des articles

Article premier

Article additionnel

Vote sur l'ensemble

Lutte contre la piraterie

Discussion générale

Questions d'actualité

Crise agricole

M. Daniel Dubois

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Difficultés en outre-mer

M. Serge Larcher

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre mer

Crise grecque (I)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Crise grecque (II)

M. Philippe Marini

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Conséquences de l'accord de libre échange avec le Pérou et la Colombie

M. Daniel Marsin

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Absentéisme scolaire

Mme Raymonde Le Texier

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville

Le niqab de Nantes

Mme Gisèle Gautier

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Injure au drapeau

M. Jean-Pierre Cantegrit

M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Adoption des enfants haïtiens

Mme Bernadette Dupont

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes

Inégalités et fiscalité

M. Yves Daudigny

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

CMP (Constitution)

Lutte contre la piraterie (Suite)

Discussion des articles

Article 2

Article 6

Article additionnel

Vote sur l'ensemble

Accord franco-roumain pour protéger les mineurs roumains isolés

Discussion de l'article unique

Approbation de conventions internationales

Projet de loi de finances rectificative

Discussion générale

Question préalable

Discussion des articles

Articles additionnels

Article premier

Articles additionnels

Article additionnel

Article 3

Article additionnel

Vote sur l'ensemble




SÉANCE

du jeudi 6 mai 2010

95e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

Secrétaires : Mme Michelle DEMESSINE, M. François FORTASSIN.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le Premier ministre a communiqué au Sénat le rapport sur la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie pour le premier trimestre 2010, en application de l'article 6 de la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Armes à sous-munitions

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions.

Discussion générale

M. Hervé Morin, ministre de la défense. - Conçues pour disperser une grande partie d'explosifs, les armes à sous-munitions sont sournoises et lâches. La France a dès 2008 retiré du service ses armes à sous-munitions, qui sont stockées en l'attente de la mise en oeuvre de la convention.

Le président de Rohan a fait en sorte que soit examiné dans de bonnes conditions ce texte sur lequel Mme Garriaud-Maylam s'est investie de longue date.

La convention d'Oslo prévoit des peines lourdes pour ceux qui utiliseraient de telles armes. Leur destruction sera assurée d'ici 2016 par le ministère de la défense, pour un coût de 20 à 30 millions. Nous en conserverons toutefois un petit stock, pour que nos sapeurs puissent s'entraîner.

Ce projet de loi, conformément à la convention d'Oslo, n'interdit pas les actions de coalition avec les pays non signataires. La France est au rendez-vous de la responsabilité et de l'humanisme. (Applaudissements)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Ce texte traduit l'engagement de la France pour l'élimination d'armes qui ont causé des dommages considérables. En raison de leurs caractéristiques et de leur usage par certaines armées, ces armes ont eu des conséquences désastreuses et inacceptables sur la population civile, en particulier les enfants.

C'est avec une très grande satisfaction que la commission a accueilli ce projet de loi qui reprend les dispositions de la convention d'Oslo, et qui le fait rapidement. Nous avons été le vingtième État à ratifier la convention, neuf mois après sa signature. Si l'Assemblée nationale adoptait rapidement ce texte, il pourrait entrer en vigueur avant le 1er août.

Certains services pourront conserver un très petit nombre de ces armes, conformément à la convention, pour la formation au déminage et la mise en oeuvre de contre-mesures.

Nos amendements élargissent le champ des armes interdites. Nous apprécions que le Gouvernement se soit engagé à démanteler dès 2016 nos 35 000 obus et roquettes contenant quinze millions de sous-munitions.

Un article additionnel concerne la Cnema, instance particulièrement utile contre les mines antipersonnel, qui doit voir son champ d'action élargi aux armes à sous-munitions.

L'engagement de la France est d'autant plus significatif qu'elle est un acteur militaire de premier plan, engagé dans des actions de déminage. Le sud Liban a été gravement frappé en 2006 ; le Viêt-Nam subit encore les conséquences de l'usage de ces armes, trente cinq ans après la fin du conflit. La plupart des États qui possèdent de telles armes restent hélas à convaincre : États-Unis, Russie, Chine, Brésil, Israël, Turquie n'ont pas signé la convention, non plus que la Finlande, la Grèce, la Pologne ou la Roumanie...

Consciente du chemin qui reste à accomplir, je vous recommande l'adoption de ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Robert Hue. - Nous arrivons au terme d'un long processus qui marque une avancée du droit international, au bénéfice des populations civiles. En septembre dernier, à l'occasion de la ratification de la convention d'Oslo, j'avais insisté sur les difficultés du processus et sur l'action des associations et ONG pour le faire progresser. Le résultat de ces efforts doit être apprécié à sa juste valeur. Notre pays a fait un grand pas et retiré les armes concernées bien avant la signature de la convention, témoignant ainsi de ses valeurs républicaines. L'exemple n'est pas négligeable, venant d'une grande puissance militaire, membre permanent du Conseil de sécurité.

Ce projet de loi va plus loin que la convention en élargissant sa définition de l'assistance aux activités illégales. Je regrette toutefois qu'il ne soit pas plus précis et plus contraignant par rapport à certains points de la convention. Nous pourrions créer un effet d'entraînement en allant plus loin et en visant les efforts d'investissement dans des entreprises fabriquant ou commercialisant ces armes. La convention ne prohibe ces instruments que de façon si implicite que l'interprétation en est sujette à caution. Il serait bon de lever cette ambiguïté : quel sens y a-t-il à poser une interdiction qu'on ne se donne pas les moyens de faire respecter ?

A la suite d'une action conjointe d'Amnesty international et de Handicap international, des grands groupes français se sont interdit d'investir dans ce secteur. La position des pays qui ont interdit ces financements ou sont en voie de le faire doit être un exemple : Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Allemagne, Suisse...

Le groupe CRC-SPG souhaite que vous teniez compte de ces remarques. Vu son importance, nous voterons ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - La France doit avancer dans ce processus législatif pour éliminer ces armes perverses qui font tant de mal aux populations civiles. Je rends hommage aux ONG qui ont agi en ce sens. Vu le grand nombre de pays qui ont ratifié la convention, nous pouvons espérer une ratification avant le 1er août et, comme le rapporteur, j'espère que ce texte sera adopté auparavant.

L'utilisation massive de ces armes par les Américains au Viêt-Nam et, en 2006, par l'armée israélienne au Liban a suscité une prise de conscience. Nombre d'enfants en sont victimes parce que ces armes, qui ressemblent à des jouets, restent sur le terrain des années après la fin de la guerre.

La convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel est un modèle d'instrument juridique international contraignant. Je salue le choix de M. Jospin d'avoir inscrit dès 1999 notre pays dans cette logique que la reprise des essais nucléaires en 1995 avait stoppé. Je relève aujourd'hui la continuité de l'action de la France, d'un gouvernement l'autre.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est à marquer d'une pierre blanche !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Ce projet de loi est un texte positif très attendu. Il va parfois encore plus loin que la convention d'Oslo, pour les mesures d'assistance et de transparence.

Monsieur le ministre, je rends hommage à l'action du Gouvernement;

M. Didier Boulaud. - Point trop n'en faut !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Vous pourriez m'écouter.

M. Hervé Morin, ministre. - Je vous écoute !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Le projet de loi prévoit des mesures précises pour le stockage et la destruction de ces armes. Nous souhaitons aller plus loin et interdire à toute entreprise de financer, en France ou à l'étranger, la production ou la commercialisation de ces armes. L'interdiction d'assistance, prévue dans le texte, doit être précisée. Je pense à nos liens avec certaines entreprises internationales. Pour respecter l'esprit de la lettre de la convention, l'interdiction de toute forme de financement doit être précisée, tout comme la notion de transfert et celle de courtage.

Je regrette que les États-Unis, la Russie, Israël ne soient pas parties à cette convention, ce qui en réduit la portée juridique et pratique.

Le Gouvernement peut-il assurer à la représentation nationale que la France n'acceptera pas de prendre part à des opérations militaires au cours desquelles nos alliés utiliseraient des armes à sous-munitions ? Je pense à notre action en Afghanistan. (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin. - Les armes à sous-munition ont causé, dans la vingtaine de pays où elles ont été utilisées, des dommages humanitaires insupportables. Un rapport de M. Plancade l'a rappelé.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armés. - Il n'était pas seul : rendez à Joëlle ce qui est à Joëlle ! (Sourires)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. - Merci.

M. François Fortassin. - Je vous en donne acte.

Ces armes ont un large rayon d'action et elles restent en place longtemps. Plusieurs dizaine de civiles sont encore tués chaque année au Viêt-Nam, trente cinq ans après, tout comme des civils palestiniens, kosovars ou géorgiens.

Pour la première fois, à Oslo, la communauté internationale s'est dotée des moyens de progresser dans la suppression de telles armes. Ce processus rappelle celle concernant les mines antipersonnel. Dans les deux cas, les ONG ont été les premières à agir.

Dans les deux cas, hélas, les principaux producteurs et utilisateurs de ces armes ne sont pas signataires de la convention : États-Unis, Russie, Israël, Serbie...

M. Hervé Morin, ministre. - Et la Chine !

M. François Fortassin. - Le chemin sera donc long mais il est bon que la patrie des droits de l'Homme donne l'exemple. Notre pays a d'ores et déjà retiré 80 % de ces armes, donnant ainsi un signal fort de notre engagement, dont nous nous félicitons.

Le RDSE sera unanime à voter ce texte ; nous espérons que le Sénat fera de même! (Applaudissements)

Mme Bernadette Dupont. - Nous saluons tous l'excellent travail et la détermination de Mme Garriaud-Maylam. Notre séance de ce matin a un tour solennel dont je me félicite. Il est trop fréquent que l'on doive attendre des années entre signature et ratification d'une convention, puis avant le vote d'une loi la transcrivant dans notre droit.

Initialement conçues pour détruire des concentrations de blindés, ces armes dispersent des explosifs sur une large surface. Elles ont été utilisées au Vietnam et au Laos, au Liban, au Kosovo, en Géorgie, en Irak. Les explosifs restent actifs longtemps après la fin des conflits, ce qui apparente ces armes aux mines antipersonnel.

La France est-elle engagée dans le nettoyage des terres ainsi polluées ?

Ce texte dépasse les objectifs fixés par la convention, dont il précise nombre de points. Il témoigne de la vision globale de la France pour le désarmement.

L'intégration dans l'Union européenne suppose l'appartenance à une communauté de valeurs. Il est donc indispensable que nos partenaires signent tous la convention. Le sol du Kosovo est contaminé. L'Espagne poursuit-elle, à la tête de l'Union européenne, l'action qu'y avait menée la France ?

En adoptant ce projet de loi, notre pays adresse un message symbolique à la communauté internationale : on peut être une puissance militaire et se situer en amont de la politique de désarmement. C'est pourquoi l'UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacques Muller. - La France a signé et ratifié la convention d'Oslo. C'est tout à son honneur, d'autant que de nombreux pays ne l'ont pas fait. Le rapport d'information de Mme Garriaud-Maylam et de M. Plancade était remarquable. Les ONG ont su attirer l'attention du Gouvernement sur les dommages que causent ces armes. Ce projet de loi va indéniablement dans la bonne direction.

Il ne me semble toutefois pas encore assez précis, comme si l'on souhaitait ne pas effaroucher certains fabricants d'armes et certains États avec qui nous intervenons ou avec qui nous entretenons des relations privilégiées. Cette lacune est importante. Je regrette aussi que ne soit pas étudiés le financement de la production et le commerce de ces armes. Certains États signataires ont d'ores et déjà formulé une telle interdiction, ou s'apprêtent à le faire, tout comme certains de nos établissements financiers.

Faute de ces clarifications, la question reste encore posée de la volonté réelle de notre pays d'agir pour la suppression complète de telles armes. Que va faire la France ? On pourrait donner l'exemple en amoindrissant encore le stock subsistant.

Ce texte va dans la bonne direction, malgré ces insuffisances de précision. Dans un tel domaine, la France doit être aux avant-postes : c'est le sens de nos amendements (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. Jacques Muller. - L'étude d'impact annexée au projet de loi mentionne quatre industriels produisant des composants aux armes à sous munitions. Pouvez-vous préciser leur identité, ainsi que la nature des produits concernés ? Que prévoit-on pour faciliter la reconversion vers des activités civiles de leurs activités actuelles de production d'armes ?

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Muller et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8

Après les mots :

d'Oslo

insérer les mots :

y compris les opérations de transit

M. Jacques Muller. - Il faut éviter toute ambiguïté dans l'interprétation de la notion de « transfert ».

Dans la Convention d'Oslo, la définition du terme « transfert » à l'article 2 ne précise pas explicitement que le transit des armes à sous munitions par les États parties est interdit en vertu de la convention. Rien ne nous interdit d'être plus précis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. - Défavorable. Il est en contradiction avec la convention d'Oslo : le transfert n'inclut pas le simple transit.

M. Hervé Morin, ministre. - Il s'agit d'une part marginale de l'activité desdites entreprises, monsieur Muller. Il n'est donc pas utile de prévoir un dispositif particulier de reconversion. La DGA examinera la question si nécessaire.

Sur l'amendement, l'avis est le même que celui de Mme le rapporteur. Comment contrôler le transit aérien, par exemple ?

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Cet amendement est important. S'il est trop difficile à mettre en oeuvre, que faire pour le trafic de drogue ?

M. Hervé Morin, ministre. - Ce n'est pas la même chose !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Nous devons faire respecter des principes. Ne baissons pas la garde.

M. Jean-Louis Carrère. - Vos arguments sont juridiques mais nous ne pouvons y adhérer. Ce n'est pas parce qu'on ne peut pas contrôler le transit des avions qu'il ne faut rien faire. C'est une affaire de volonté politique. La France doit rester à l'avant-garde.

M. Jacques Muller. - Dans cet amendement, la liste des moyens de transit n'est pas précisée. Le transit sur le territoire et sur mer, on peut le contrôler. Il faut verrouiller le dispositif autant qu'il est possible.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Muller et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

le courtage

par les mots :

l'intermédiation

M. Jacques Muller. - Le projet de loi ne définit pas la notion de courtage, qui n'existe pas en droit français. Un projet de loi relatif aux opérations d'intermédiation a été déposé en 2006 mais n'a toujours pas été adopté. La notion de courtage doit être remplacée par celle d'intermédiation qui rend compte de toute la chaîne.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. - La commission partage l'objectif de cet amendement. Mais la notion de courtage est définie en droit français, pas celle d'intermédiation. Le Gouvernement entend-il inscrire le projet de loi déposé en 2006 à l'ordre du jour ? La commission s'en remet à la sagesse.

M. Hervé Morin, ministre. - Aujourd'hui, seul le courtage est défini en droit français. Si notre droit évolue pour définir l'intermédiation, il sera toujours temps de modifier le présent texte.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. - Au vu de ces explications, je demande le retrait.

M. Jean-Louis Carrère. - Compte tenu de la bonne volonté de la commission et de l'engagement pris par le Gouvernement, il serait sage de retirer cet amendement : on y reviendra lorsque le texte sur l'intermédiation sera adopté.

L'amendement n°5 est retiré.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdit le financement, direct ou indirect, de toute entreprise de droit français ou de droit étranger dont l'activité comprend les actions interdites susmentionnées.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - La convention d'Oslo interdit d'inciter ou d'encourager à s'engager dans les activités qu'elle proscrit. Investir n'est-il pas le meilleur moyen d'inciter ou d'encourager ? La Belgique et le Luxembourg ont déjà interdit ces financements. La Suisse, l'Allemagne et les Pays-Bas devraient rapidement le faire. Faisons de même !

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Hue, Mme Demessine et M. Billout.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces interdictions s'appliquent également au financement direct ou indirect et en connaissance de cause, d'une entreprise de droit français et étranger engagée, en tout ou partie, dans une des activités interdites mentionnées à l'alinéa précédent.

M. Robert Hue. - Nous souhaitons inscrire clairement l'interdiction de tout financement direct ou indirect des entreprises engagées dans ce type d'activité. Les textes sont systématiquement contournés par certains groupes : il y a beaucoup d'argent derrière ! Certains pays s'engagent dans cette voie. Ne soyons pas en retrait. Le geste politique serait fort, qui est attendu par les ONG.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. - L'intention est louable, mais ces amendements interdiraient à toute entreprise française de nouer des relations avec des entreprises qui produiraient de telles armes même de façon marginale. Ce n'est pas faire offense à la Belgique ou au Luxembourg de dire qu'ils n'ont pas les mêmes intérêts économiques que la France.

M. Robert Hue. - Et l'Allemagne ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. - La notion de financement indirect pose en outre des problèmes de contrôle, par exemple des fonds de pension.

M. Hervé Morin, ministre. - Je ne veux pas me retrouver en situation d'accusé. Le ministère a beaucoup fait avec le Quai d'Orsay sur le sujet. Notre pays doit être exemplaire mais je ne peux être que défavorable à ces amendements. Ce n'est pas insulter la Belgique et le Luxembourg de dire qu'ils n'ont pas de partenariats importants avec des industries d'armement étrangères.

M. Robert Hue. - Et l'Allemagne ?

M. Hervé Morin, ministre. - Vous me rappelez régulièrement que 250 000 à 300 000 salariés travaillent dans le secteur de l'armement en France.

Il ne fait pas être plus royaliste que le roi. Quarante pays seulement ont ratifié la convention d'Oslo et aucun pays de l'Union ne prévoit de telles contraintes, sauf la Belgique et le Luxembourg. Refusera-t-on demain tout accord industriel avec un pays qui n'a pas signé la convention, comme la Pologne ? Ne handicapons pas notre industrie de l'armement.

M. Jean-Louis Carrère. - Je suis étonné. Votre argumentation me rappelle le devenir du Grenelle de l'environnement. (M. Hervé Morin, ministre, s'exclame) Vous avez renoncé, et là aussi ! Veut-on, oui ou non, éradiquer les armes à sous-munitions ? La France doit jouer un rôle de leadership et convaincre ses partenaires de s'aligner sur ses positions. Pas de marchandage, s'il vous plaît !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Notre industrie d'armement emploie 300 000 personnes, c'est vrai. Doit-on cependant continuer à nouer des partenariats avec des entreprises israéliennes ?

M. Hervé Morin, ministre. - Arrêtez de parler d'Israël !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Vous savez qu'Israël est un gros producteur et utilisateur d'armes à sous-munitions.

M. Hervé Morin, ministre. - Ce n'est pas le sujet ! Voulez-vous empêcher EADS de signer des accords avec des entreprises américaines ? DCNS de travailler avec la Pologne ? Vous m'avez tous interrogé sur le programme A400M de transport militaire ; faut-il l'arrêter ? Et le programme d'observation satellitaire européen Musis ? Faut-il y mettre fin ?

M. Hervé Morin, ministre. - En interdisant les financements directs et indirects, on arrête tous les partenariats possibles et imaginables ! Le seul partenariat que nous ayons avec Israël, c'est sur les drones, et il est marginal. Restons dans le domaine du possible.

M. Robert Hue. - Nous voyons apparaître des questions fondamentales qui posent le problème de notre industrie d'armement et du commerce des armes. Appelons un chat un chat ! M. le ministre estime qu'il ne faut pas handicaper notre industrie de l'armement. Voyons si nous pouvons l'orienter autrement. (M. Jean-Louis Carrère approuve)

M. Hervé Morin, ministre. - Il ne s'agit pas du commerce des armes mais de programmes européens que nous appelons tous de nos voeux pour réduire les coûts.

A chaque fois qu'un parlementaire communiste m'interrogera sur la situation de DCNS ou de la SNPE, je lui rappellerai vos propos...

M. Robert Hue. - C'est du chantage !

M. Jacques Muller. - Il s'agit de notre amendement central. Le texte ne peut passer sous silence les activités financières. Le marché de l'armement est très lucratif et est en plein développement. Prenons nos responsabilités, ce qui est possible : d'autres pays l'ont fait, comme d'ailleurs de grandes banques françaises comme la BNP, Axa ou la Société générale.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Carrère. - Je ne balaie pas d'un revers de main les arguments du ministre. Il suffit que les partenaires de nos industriels sortent des activités interdites. Demandons-leur de faire un effort. Pourquoi devrions-nous être les seuls à agir ? Avec un groupe comme EADS, on doit pouvoir trouver une issue.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Muller et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

cinq cents

par les mots :

quatre cents

M. Jacques Muller. - Il faut encore réduire le nombre des armes à sous-munition détenues par nos forces à des fins d'entraînement ou de contre-mesures. Ce serait un signe important.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. - L'étude d'impact jointe au rapport précise qu'il existe 200 types d'armes à sous-munition, détenues à 90 % par les pays non signataires de la convention ; ce nombre risque encore d'augmenter. En conserver 500, c'est donc très peu : il faut bien former nos armées. Il nous paraît même faible au regard des 5 000 mines antipersonnel dont nous disposons. Retrait.

M. Hervé Morin, ministre. - Nous avons recensé 218 types d'armes à sous-munition. Nos démineurs sont confrontés sur le terrain à ces armes, il faut bien les entraîner et les former.

M. Jacques Muller. - Il s'agissait d'amendements d'appel, pour amener le ministre à nous donner ces précisions en séance publique.

L'amendement n°6 est retiré, ainsi que l'amendement n°7.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Muller et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 53, première phrase

Remplacer les mots :

un Français

par les mots :

une personne physique ou morale française

M. Jacques Muller. - La convention ne précise pas si sont visées les personnes physiques ou les personnes morales. Le projet de loi laisse entendre qu'il ne s'appliquerait qu'aux premières. Il faut impérativement être plus précis.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Hue, Mme Demessine et M. Billout.

Alinéa 53, première phrase

Après les mots :

par un Français

insérer les mots :

ou une personne morale

M. Robert Hue. - Il faut en effet combler un vide juridique.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. - Le projet de loi déroge déjà au principe de territorialité de la loi pénale. Le régime juridique qu'il prévoit est le même que celui pour les mines antipersonnel. L'amendement 3 ne peut être retenu, qui ne dit pas que seules les personnes morales françaises sont concernées. Les mots « un Français » couvrent-ils les personnes physiques et morales, monsieur le ministre ? Nous suivrons le Gouvernement sur le 8.

M. Hervé Morin, ministre. - Il faut évidemment que les personnes physiques et morales soient concernées. Pour le Gouvernement, les mots « un Français » couvrent les deux. Avis défavorable puisque ces amendements sont satisfaits.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Je crains qu'un tribunal ne considère que seules les personnes physiques soient concernées. Nous ne retirons pas notre amendement.

M. Hervé Morin, ministre. - La loi française prévoit depuis 2004 que toutes les incriminations s'appliquent aussi bien aux personnes physiques et morales.

M. Jacques Muller. - Soyons précis et facilitons le travail des juges.

L'amendement n°8 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3.

L'article premier est adopté.

L'article premier bis est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Muller et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France encourage les États non parties à la présente Convention à la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la présente Convention.

La France notifie aux gouvernements de tous les États non parties à la présente Convention ses obligations aux termes de celle-ci, promeut les normes qu'elle établit et met tout en oeuvre pour décourager les États non parties à la dite Convention d'utiliser des armes à sous-munitions.

M. Jacques Muller. - Les obligations positives contenues dans l'article 21 de la convention relatives à l'interopérabilité méritent d'être Nous voulons une transcription complète de cet article. La France est rarement seule sur un théâtre d'opérations.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Il s'agit d'un voeu pieu. La loi permet ou interdit mais ne doit pas en rester aux pétitions de principe. Comment sanctionner les réfractaires ? Chassons de nos lois toutes ces déclarations votives qui ne mènent à rien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. - Même avis. Le Gouvernement a déjà fait beaucoup, c'est tout à son honneur. Le ministre des affaires étrangères a donné des instructions précises pour que nos ambassadeurs fassent leur possible pour convaincre les États où ils sont en poste de signer la convention d'Oslo. Retrait.

M. Hervé Morin, ministre. - Même avis.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Les lois sont effet destinées à être appliquées. Que le Président de la République et le Gouvernement entendent M. de Rohan et cessent d'encombrer notre calendrier de lois qui n'ont d'autre objet que médiatique ! (Applaudissements à gauche)

M. Didier Boulaud. - C'est peine perdue !

M. le président. - Voilà que s'ouvre un champ immense de réflexion ! (Sourires)

L'amendement n°9 est retiré.

Les articles n°s2, 3, 4 et 5 sont adoptés.

Vote sur l'ensemble

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Nous voterons ce texte qui est la continuation d'un processus auquel nous avons beaucoup apporté, quelles que soient les insuffisances qui subsistent.

M. Robert Hue. - Le débat a été intéressant et nous a permis d'évoquer l'industrie d'armement et le commerce des armes. Ce texte marque une avancée significative. Nous devons rester vigilants et inciter les grandes puissances à signer la convention. Je salue le travail des ONG qui a permis d'aboutir à ce texte d'une grande portée. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Muller. - La convention d'Oslo est un progrès indéniable pour l'humanité même si seulement 103 pays l'ont signée et 24 l'ont ratifiée. Nous regrettons de ne pas avoir suffisamment clarifié le texte sur le financement et sur l'implication des personnes morales.

Nous voterons néanmoins ce texte essentiel mais abstenons-nous de donner des leçons aux autres pays. D'autres ont fait mieux que nous.

M. Jean-Louis Carrère. - Je suis très sensible à l'engagement pris de substituer bientôt le terme « intermédiation » à celui de « courtage ». Je vote avec enthousiasme ce texte.

M. Robert del Picchia. - Je voterai aussi avec enthousiasme et je félicite notre commission et le ministre.

On parle de l'encombrement de l'ordre du jour. Mais il faudrait aussi s'interroger sur les amendements discutés en commission et qui reviennent tels quels en séance publique.

M. Didier Boulaud. - Vous verrez quand vous serez dans l'opposition !

M. Jean-Louis Carrère. - Un grand démocrate !

M. Hervé Morin, ministre. - Je suis fier de ce texte qui marque un immense progrès. La France est la première puissance militaire à s'engager, elle montre l'exemple. Sa voix compte et porte, appuyée par ses capacités de défense. Ce texte est un objet de fierté pour tous. (Applaudissements à droite et au centre)

L'ensemble du projet de loi est adopté à l'unanimité.

Lutte contre la piraterie

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer.

Discussion générale

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - Après avoir longtemps affecté le détroit de Malacca et la mer de Chine, la piraterie s'étend à l'océan Indien et au golfe d'Aden. Les pirates interviennent de plus en plus loin de leurs bases et vont jusqu'à attaquer des bâtiments de combat.

Notre réponse est militaire et diplomatique, nationale et internationale, l'opération Atalanta ayant fait de l'Union européenne le pivot de la répression de la piraterie. Elle est aussi judiciaire, auprès des autorités des pays riverains de l'océan Indien. Ce week-end, deux bâtiments français, le Tonnerre et le La Fayette, ont encore capturé une vingtaine de pirates.

Pour améliorer l'efficacité de notre action, il faut aussi adapter notre législation interne. Ce projet de loi accorde aux commandants de nos navires le pouvoir d'un officier de police judiciaire afin qu'il puisse constater les infractions commises, en rechercher les auteurs, les appréhender, réunir les objets et documents liés à l'infraction, remettre personnes et objets à l'autorité judiciaire.

En métropole, le tribunal compétent est le TGI situé au siège de la préfecture maritime ou dans le port où le navire a été dérouté.

Conforme à l'arrêt Medvedyev, ce texte précise les conditions dans lesquelles peuvent être mises en oeuvre les mesures de coercition à l'endroit des suspects. Il fait obligation au procureur de saisir le juge des libertés et de la détention dans les 48 heures afin que celui-ci statue dans les cinq jours.

Je remercie chaleureusement le rapporteur mon ami André Dulait ....

M. Jean-Louis Carrère. - Notre ami !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Vu sa qualité, il est l'ami de tous !

Je salue également le président de Rohan avec qui nous entretenons une relation de confiance. Je remercie enfin les sénateurs socialistes pour leur contribution à ce débat qui dépasse de loin nos clivages politiques.

M. Didier Boulaud. - C'est l'ouverture ! (Sourires)

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Ce texte, qui garantit les droits de la personne, conforte notre appareil judiciaire contre la piraterie. Nous serons tous ensemble à la hauteur de ce défi. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Didier Boulaud. - Tentative de débauchage à laquelle je ne me laisserai pas prendre ! Je ne m'appelle pas Besson !

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Alors que la piraterie paraissait une affaire du passé, il y en a eu 4 000 actes l'an passé ! Plus de la moitié d'entre eux ont eu lieu dans le golfe d'Aden, où passent 25 000 navires par an. Le transport de marchandises se fait à 90 % par voie maritime...

Des voiliers, songeons au Ponant et au Tanit, des thoniers, même des navires de la Royale ont subi des attaques de pirates !

La France a été à l'origine de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité sur le sujet. Or elle ne dispose pas de cadre juridique spécifique à la lute contre la piraterie. Ce projet de loi lui en fournit un.

La loi de 1825 avait été abrogée en 2007, si bien que l'acte de piraterie n'était plus réprimé de façon spécifique. Il convient de viser les zones internationales relevant de la convention de Montego Bay, mais aussi les eaux territoriales d'États qui, comme la Somalie, ne sont pas en mesure de réprimer efficacement la piraterie.

La piraterie est une des rares actions relevant de la compétence universelle des juridictions, selon la convention de Montego Bay. Le projet de loi reconnaît aux juridictions françaises une compétence quasi-universelle contre la piraterie, avec certaines restrictions, en raison des accords passés avec le Kenya et les Seychelles. En outre, il précise les conditions de rétention, pour se conformer à l'arrêt Medvedyev de la cour de Strasbourg.

Le système proposé s'inspire de celui prévu pour la garde à vue mais il en diffère dans la mesure où les autorités judiciaires ne sont pas encore saisies. Comment prévoir la présence d'un avocat à des milliers de kilomètres de nos côtes ? L'intervention rapide d'un juge du siège répond aux exigences de la Cour de Strasbourg.

Dans l'arrêt Medvedyev, la Cour a considéré que les délais n'étaient pas déraisonnables étant donné le temps d'acheminement nécessaire pour rejoindre les côtes françaises.

La commission des affaires étrangères a adopté vingt amendements qui précisent ou complètent le texte. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Michelle Demessine. - La piraterie au large de la Somalie a fait irruption dans notre paysage médiatique. Le phénomène, encore marginal en 2006, s'est beaucoup développé ensuite et l'acheminement de l'aide du Programme alimentaire mondial en Somalie en a été compromise. Menée avec une vingtaine de bâtiments, des avions et des militaires de neufs pays, l'opération Atalanta a déjà réduit la piraterie. Dans cette zone où transite 20 % du commerce mondial, la piraterie fait peser une sérieuse menace sur notre approvisionnement.

Le projet de loi qu'on nous propose ne saurait, en tout état de cause, mettre fin au problème. La misère des Somaliens, qui n'ont plus d'État, explique l'essor de la piraterie, qui va jusqu'à s'en prendre à des bâtiments militaires ! Le rapport sur la Somalie remis à l'ONU montre que ces pirates ne sont que les derniers maillons d'une chaîne dont les vrais coupables sont intouchables. On ne frappe que les lampistes.

Le Kenya a récusé les accords internationaux, ses prisons étant pleines et ses tribunaux engorgés. Les Seychelles connaissent les mêmes difficultés. Il faut que l'UE aide ces pays. Le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité une résolution appelant tous les États à s'impliquer davantage dans la lutte contre la piraterie, et particulièrement les États riverains.

Ce projet de loi a le mérite de clarifier la situation et de combler un vide juridique. Il sécurise juridiquement les mesures de coercitions prises lors des opérations de police en mer. Je ne suis pas persuadée qu'il nous mette totalement à l'abri d'autres condamnations de la Cour de Strasbourg.

Je déplore que les dispositions concernant la rétention à bord soient applicables à l'immigration illégale et au trafic de stupéfiants. C'est un inacceptable mélange des genres.

Avec le nouveau texte de M. Besson, je crains qu'on ne se donne ainsi la possibilité légale de procéder à la détention d'immigrants illégaux. Veut-on éviter ainsi de devoir libérer les immigrants comme on a dû le faire l'an dernier avec les Kurdes syriens qui avaient été débarqués sur une plage corse ?

C'est seulement à l'échelle de la politique européenne de sécurité et de défense que nous pourrons agir efficacement contre les causes de cette piraterie. Nous devons soutenir les efforts de l'OUA et du gouvernement fédéral de transition somalien. En raison de l'extension possible de ces actions aux immigrants illégaux, nous nous abstiendrons.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Fin avril, les pirates détenaient 23 navires et 384 marins : il était grand temps de se pencher sur ce fléau et l'Union centriste salue ce texte qui donne aux forces françaises le cadre juridique qui leur faisait défaut.

L'article 105 de la convention de l'ONU sur le droit de la mer ne pose aucune condition à la compétence universelle des juridictions face à la piraterie dans les eaux internationales. (L'orateur s'interrompt un instant en attendant que le silence s'établisse dans l'hémicycle)

Une solution aurait pu être de créer un tribunal international spécial. Au regard du coût exorbitant de celui de La Haye- un milliard l'an !-, le Gouvernement a préféré la disposition retenue dans ce projet de loi.

L'opération Atalanta est un vrai succès européen. Qui, naguère, aurait cru l'Union européenne capable de projeter ses forces aussi loin ? Pour la deuxième fois, après le Tchad, l'Union agit seule et de manière coordonnée. Elle mène une véritable opération de police internationale ; ce faisant, elle affirme l'identité de l'Union sur la scène internationale, conformément à l'article 2 du traité européen.

Atalanta complète sa mission d'accompagnement des bateaux du programme alimentaire mondial par la mise en place d'un double corridor sécurisé, en escortant des navires, en arrêtant des pirates. C'est sur ce dernier point que les difficultés sont les plus grandes. Ce texte les résout, et l'Union centriste le votera.

Cette opération ne suffira pas à l'anéantissement d'une piraterie dont les causes profondes sont à terre.

Il faut les regarder en face : depuis l'effondrement du régime de Siad Barre la Somalie n'a plus d'État. Des milliers de chalutiers européens, et de nombreux autres pays : Chine, Corée du sud, etc, pêchent illégalement dans les eaux somaliennes. L'économie somalienne est amputée chaque année de 73 à 230 millions d'euros, en raison de la pêche illégale à laquelle ont participé nos navires.

En outre, on a déversé des déchets toxiques dans les eaux somaliennes, rendant la pêche impossible. Nombre de pirates sont d'anciens pêcheurs ruinés...

La misère est terrible en Somalie. Seulement 20 % de la population a accès à l'eau potable ; 43% a besoin de l'aide alimentaire mondiale. La désagrégation de l'État facilite une piraterie qui offre une survie à ces Somaliens ruinés.

Nous devons agir pour renforcer militairement le gouvernement légitime de Somalie afin qu'il puisse exercer réellement son pouvoir. Assistons les agences humanitaires pour qu'elles puissent remplir leur mission en Somalie.

Comme l'a déclaré Denis Badré à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'État de droit, la démocratie, les droits de l'Homme constituent la meilleure manière de parvenir à la sécurité. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Didier Boulaud. - La piraterie constitue une atteinte grave à la liberté de circuler sur les mers. L'Union européenne conduit une opération de sécurité au large de la Somalie ; le conseil de sécurité de l'ONU vient encore récemment d'adopter une résolution dans ce sens.

A 5 000 kilomètres de Bruxelles, l'Union européenne conduit une opération commune pour lutter contre la piraterie. L'Otan, la Russie, les États-Unis sont aussi présents sur place et le Japon va installer une base à Djibouti.

Les accords avec le Kenya et les Seychelles permettent le jugement des pirates appréhendés. Encore faut-il qu'ils en aient les moyens. L'Union européenne doit les y aider. Où en sont nos relations avec le Kénya ? Il nous faut une approche globale qui allie la gestion de crise à une stratégie intelligente de développement économique et social. Je vous renvoie aux analyses de l'ancien officier général de la marine qui a exercé son commandement dans l'Océan indien. Le décalage est considérable entre la richesse qui passe à portée de main des Somaliens et les conditions qui leur sont imposées. Le problème de fond, c'est la situation en Somalie, sans État digne de ce nom, avec des pêches illégales venues du monde entier, et l'effet du tsunami de 2004 qui a ramené sur les côtes les déchets toxiques largués en mer, avec la pollution qui en a résulté.

Quel est l'apport français à l'action de lutte contre la piraterie ?

D'autres zones d'insécurité sont apparues récemment. Appréhender les pirates n'est pas aisé. Les États ne sont plus seuls à agir : des sociétés privées offrent leurs forces sous contrat pour protéger des navires. Comment garantir qu'elles agissent dans le cadre légal ? Le temps est-il revenu des corsaires contre les pirates ? Quelle place faire à ces sociétés privées ?

Des accords avec le Kenya et les Seychelles prévoient qu'on leur remette les pirates. Sont-ils encore en vigueur ? D'autres accords, avec d'autres pays, sont-ils prévus ? Est-on sûr qu'aucun détenu ne sera livré à un pays pratiquant la peine capitale ?

La répression de la piraterie en haute mer est bien autorisée par la convention de Montego Bay. Mais il faut un cadre juridique rénové. Cependant, les conditions dans lesquelles le Gouvernement le prévoit laissent rêveur.

Au moment où le Gouvernement, faisant fi de toutes les réticences, s'apprête à bouleverser la justice avec son projet de reforme de la procédure pénale- réforme, quel joli mot, galvaudé, détourné, corrompu par un usage intempestif- vous nous proposez un projet de loi qui risque d'être dépassé. Plus grave encore, vous risquez d'aggraver la situation déjà dénoncée par la Cour européenne des droits de l'homme. Pourtant, les interventions de nos marins ont besoin de sécurité juridique.

Faudra-t-il délégiférer ou légiférer à nouveau ? Le Parlement est en pleine confusion. La réforme de la procédure pénale est reportée aux calendes grecques, ce qui n'est pas bon signe en ce moment.... La France est menée à la godille, il faut changer de capitaine ! (Sourires) Beaucoup y songent le matin en se rasant, et pas seulement dans l'opposition !

Le projet de loi amélioré par la commission va dans le bon sens, mais le Gouvernement ne cesse d'exprime sa défiance envers une justice indépendante : ce n'est pas une réforme, c'est une reprise en main !

M. André Dulait, rapporteur. - Digression.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Nous sommes loin de ce projet de loi.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - C'est hors sujet !

M. Didier Boulaud. - Non, c'en est un aspect. Le groupe socialiste ne votera donc pas ce texte ; il s'abstiendra, mais de façon bienveillante. (Applaudissements à gauche)

M. Yvon Collin. - La piraterie connaît malheureusement un regain d'activité. La situation est préoccupante dans le golfe d'Aden et au large de la Somalie, où les actes de piraterie sont de plus en plus violents.

En 2008, le Conseil de sécurité a adopté des résolutions ; l'opération européenne Atalanta a permis de mieux sécuriser la zone. Cette action militaire, certes nécessaire, ne parviendra pas à supprimer la piraterie si l'on ne s'attaque pas à ses causes. La Somalie est un des pays les plus pauvres du monde. La communauté internationale doit lui venir en aide.

Ce texte propose un arsenal juridique spécifique, en transposant la convention de Montego Bay sur le droit de la mer, tout en garantissant les droits des personnes appréhendées. Notre pays pourra mieux réprimer les actes de piraterie.

La mise en place d'un régime sui generis sur l'arrestation des personnes en mer permet de répondre aux remarques de la Cour européenne des droits de l'Homme. En d'autres temps, dans le de Officiis, Cicéron était moins sourcilleux sur les droits des pirates, « ennemis de tous ». Nous n'en sommes plus là...

Le projet de loi répond à cette exigence nouvelle même si la question du délai maximal de détention en mer pose problème. Pourquoi ne pas retenir, comme la Belgique, un délai d'un mois ? Ce point mérite qu'on y réfléchisse.

La piraterie est un véritable fléau. Des dommages collatéraux sont possibles. Il fallait un texte qui y mette bon ordre. Le groupe RDSE le votera. (Applaudissements au centre et à droite)

M. André Trillard. - Je ne reviens pas sur le contenu de ce projet de loi qui vient d'être présenté par notre excellent rapporteur.

Je salue l'esprit consensuel qui a présidé aux travaux de la commission et l'attitude constructive de l'opposition.

Les actes de piraterie ne cessent d'augmenter alors que 90 % du commerce mondial se fait par la mer.

La commission des affaires étrangères a adopté vingt amendements, dont dix-huit présentés par votre rapporteur et deux par votre serviteur. Elle a notamment précisé les pouvoirs de police en mer : les officiers pourront saisir les documents sans autorisation du procureur et détruire les embarcations des pirates.

Votre commission a rejeté l'idée d'une compétence universelle des juridictions françaises.

Concernant le régime proposé pour la rétention à bord des navires, il fallait répondre aux griefs de la Cour de Strasbourg.

Le procureur de la République devra être informé des mesures de privation de liberté. Si les personnes sont transférées par voie aérienne, elles seront dès leur arrivée remises à la justice.

Au nom du groupe UMP, je me réjouis des améliorations apportées par la commission à ce projet de loi.

Je salue le succès de l'opération Atalanta, la première opération navale de l'union européenne. Face à l'euroscepticisme, nous ne pouvons que nous en réjouir. Le défi de la piraterie ne pourra être relevé qu'au niveau européen. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, où en sont les pourparlers avec le Kenya et les autres pays riverains ?

Je tiens enfin à rendre hommage à tous les militaires engagés dans ce combat.

Entre terrorisme et piraterie, le monde dans lequel nous vivons est devenu instable et violent. L'État doit assurer la sécurité de nos concitoyens mais chacun d'entre nous doit faire preuve de responsabilité. Les marins ne naviguent pas sans boussole ! (Applaudissements à droite)

M. René Beaumont. - Un nouveau fléau a pris son essor ces dernières années : la piraterie.

Il était urgent de mettre en place un cadre juridique pour la réprimer, en s'appuyant sur la convention de Montego Bay. Avec ce projet de loi, la France ne pourra plus être condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme. C'est un message à nos partenaires : nous nous conformons aux normes européennes. Et nous adressons un sévère avertissement aux pirates qui s'en prennent à tous les navires, quels qu'ils soient, si bien que le coût des assurances s'est envolé.

Le profil type des pirates ne peut être dessiné mais il s'agit d'un fonds d'investissement qui leur permet d'acquérir des armes sophistiquées. Je me réjouis de l'adoption par la commission de l'amendement de M. Trillard qui permet aux autorités de saisir et de détruire les embarcations de ces pillards.

Notre cadre juridique doit donc être le plus précis possible. Pourtant, les États sont encore loin d'assurer la sécurité sur toutes les mers.

J'en viens aux catastrophes économiques et écologiques qui risquent de survenir en cas de détournement des super tankers ou de navires transportant des matières toxiques. Quid des transports de marchandises stratégiques ?

Tous ces enjeux ne peuvent être traités par ce projet de loi mais nous nous félicitons de ce premier pas en avant. (Applaudissements à droite)

M. François Fortassin. - Ce texte donne un cadre légal à la répression de piraterie. Il convenait en effet de se conformer au droit européen, quelques jours après la décision de la Cour de justice européenne.

Aussi ancienne que la navigation, la piraterie, qui paraissait avoir disparu à la fin du XIXe siècle, connaît une recrudescence. Autrefois, les corsaires attaquaient au sabre et au canon des navires de commerce dans les Caraïbes ; aujourd'hui, le sabre est remplacé par le fusil mitrailleur et le voilier par un hors-bord. Les pirates délaissent les cargos pour s'attaquer aux personnes et privilégient la rançon : en avril 2008, le Ponant, bateau de croisière de luxe, a ainsi été pris d'assaut par une dizaine de pirates.

La piraterie a un coût très élevé pour les armateurs mais aussi pour les États, car les missions de sauvetage coûtent extrêmement cher.

Mais le temps presse, et mes collègues ont dit l'essentiel : le groupe RDSE, comme l'a dit M. Collin, votera ce texte et l'amendement du groupe socialiste limitant la durée de la rétention. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance est reprise à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses au Gouvernement à des questions d'actualité.

M. le Président du Sénat est aujourd'hui en Allemagne, en raison d'un déplacement lié à la réforme de la PAC et à la situation dans la zone euro.

Crise agricole

M. Daniel Dubois . - La France agricole gronde, avec des revenus qui ont chuté de 34 %, et même de 50 % pour les producteurs laitiers.

M. Roland Courteau. - N'oubliez pas la viticulture.

M. Jean-Louis Carrère. - Ni la sylviculture.

M. Daniel Dubois. - Toutes les filières sont en crise, car nos exportations ont baissé de 20 % l'an dernier. Le coût du travail agricole est supérieur à celui de l'Allemagne.

M. Paul Raoult. - Que fait la droite ?

M. Daniel Dubois. - Les prix agricoles ont baissé de 11% entre 2007 et 2009 mais les consommateurs n'en ont pas vu la couleur.

Alors que son projet de loi n'a guère d'ambition, le Gouvernement est-il prêt à réduire les charges des ouvriers agricoles, à rendre efficace l'Observatoire des prix et des marges ? (« Non ! » à gauche) Un affichage en caisse, à l'anglo-saxonne, à la charge des distributeurs serait plus efficace que de dérisoires amendes. Le projet de loi que nous allons examiner ne doit pas se cantonner à un catalogue de bonnes intentions. Allez-vous supprimer les mesures franco-françaises inutiles ? L'administration sera-t-elle moins zélée dans ses contrôles tatillons et plus efficace dans son soutien ?

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire . - Je remplace M. Le Maire qui participe au congrès de la mutualité et de la coopération agricoles.

Le Gouvernement a pris la mesure du drame des agriculteurs. Il est donc dans l'action, non dans l'incantation.

Pour améliorer la compétitivité, nous avons ramené le coût horaire des saisonniers à 9,29 euros. Autorisation vient d'être donnée à la circulation des camions de 44 tonnes.

Le 17 mai, le Président de la République recevra à l'Élysée les agriculteurs, les distributeurs.

M. Roland Courteau. - Les gendarmes avec les voleurs !

M. Michel Mercier, ministre. - Des accords de modération seront proposés aux distributeurs : ceux qui ne les signeront pas en subiront les conséquences. La loi de modernisation organisera -enfin !- les filières. Chaque fois qu'il y aura un bras de fer avec les distributeurs, le Gouvernement soutiendra les agriculteurs. (Applaudissements à droite)

Difficultés en outre-mer

M. Serge Larcher . - L'année 2010 est charnière pour le soutien communautaire à l'outre-mer. Nous comptons sur la détermination de Mme Penchard, tout en sachant que certains de ses collègues sont quelque peu réticents à reconnaître nos spécificités.

Que deviendra l'octroi de mer après 2014 ? Pouvez-vous confirmer la détermination du Gouvernement à pérenniser une ressource indispensable à nos collectivités ?

L'accord de libre échange qui va être signé entre l'Union européenne, le Pérou et la Colombie ouvre le marché européen au sucre, à la banane et au rhum produits avec des coûts bien plus faibles.

Comment le Gouvernement sauvera-t-il la compétitivité de nos départements d'outre-mer ? Interviendra-t-il avant le 10 mai, date de la signature de cet accord ? (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre mer . - Vous avez raison : le Gouvernement agit sans cesse en faveur de l'outre-mer.

Un rapport complémentaire a été envoyé à la Commission au sujet de l'octroi de mer, un outil protégeant la production locale, que le Gouvernement tient à conserver. L'octroi de mer est mentionné dans le mémorandum que je signerai demain à Las Palmas. Enfin, il est temps de lancer l'étude démontrant la bonne utilisation de l'octroi de mer.

L'accord de libre échange suscite des inquiétudes ; j'ai demandé à Bruxelles le 19 avril le renforcement de la clause de sauvegarde pour les régions ultra-périphériques. On peut envisager de rendre les études d'impact systématiques chaque fois qu'un accord peut avoir des conséquences outre-mer. (Applaudissements à droite)

Crise grecque (I)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Je salue la mobilisation du peuple grec, tout en déplorant les agissements inqualifiables commis hier par certains individus.

Alors qu'il prétend aider la Grèce, le Gouvernement ne soutient que les banques. (Protestations à droite)

Solidaires du peuple grec, nous refusons de le plonger dans une dangereuse récession. En 2008, vous avez mis 380 millions à la disposition des banques, qui affichent aujourd'hui des bénéfices indécents. Elles se financent à 1 %, cours du taux directeur de la BCE, prêtent à la France au taux de 3 % des sommes assorties pour les Grecs du taux prohibitif de 5 %. Les banques feront encore des bénéfices ! (On s'indigne à gauche)

L'échec de l'Europe libérale est patent ! Nous refusons de passer la corde au cou du peuple grec.

Il faut renégocier les traités mais dans l'urgence, nous demandons que la Grèce bénéficie du taux de 1 % pratiqué par la BCE et que soient sanctionnés les spéculateurs. (Applaudissements à gauche)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Dès ce soir, nous vous présenterons le texte assurant la solidarité de la France envers le peuple grec.

Vous pouvez être en désaccord avec l'Europe et le FMI, mais les mesures d'austérité sont indispensables : M. Papandréou lui-même ne voit pas d'alternative. La situation ne fait plaisir à personne.

M. Didier Boulaud. - Vos amis de la droite grecque ont laissé une belle addition.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je ne laisserai en tout cas pas dire que le gouvernement et le président de la République ne sont pas solidaires de la Grèce ! (Applaudissements à droite) Il n'y a pas de taux d'intérêt unique de la BCE. Les membres de l'Eurogroupe se sont alignés sur les conditions du FMI avec un taux fixe de 5 % ; nous faisons oeuvre de solidarité en soutenant la Grèce et l'euro. (Applaudissements à droite)

M. Didier Boulaud. - Ce sera pareil ici dans deux ans quand vous serez battus.

Crise grecque (II)

M. Philippe Marini . - Pour régler la crise financière, tournons-nous vers le futur ! Quelles conséquences le Gouvernement tire-t-il pour le Pacte de solidarité et de croissance, la soutenabilité de notre dette ? Pouvons-nous tenir un langage national et un langage communautaire ? Les deux doivent converger, dans un souci de crédibilité. Quel rôle jouera le Parlement ? Ne doit-il pas voter le programme de stabilité ? Enfin, quel statut et quelle méthode de travail pour l'Eurogroupe à la lumière de la crise grecque ? (Applaudissements à droite)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Le Président de la République a déjà formulé des suggestions dans un courrier adressé à Mme Merkel et aux autorités européennes.

Clairement, nos politiques économiques doivent mieux converger, ce qui suppose une gouvernance économique au sein de la zone euro. Sur ce thème, le Président de la République a toujours été en avance. (Mme Nicole Bricq s'exclame)

La situation grecque montre que le pacte de stabilité ne suffit pas. Il faudrait au moins ajouter un indicateur de compétitivité.

Actuellement, la zone euro n'existe qu'à l'article 136 du traité de Lisbonne, dont nous devons réaliser le potentiel.

Enfin, nous devons redresser nos finances publiques. C'est un travail de fond et de longue haleine pour la souveraineté nationale. (Applaudissements à droite)

M. Didier Boulaud. - Vous n'avez plus que deux ans !

Conséquences de l'accord de libre échange avec le Pérou et la Colombie

M. Daniel Marsin . - L'accord de libre échange avec la Colombie et le Pérou nous inquiète car il supprime à terme les barrières agricoles, qu'il s'agisse du sucre, de la banane ou du rhum.

Les concessions faites à la Colombie et au Pérou dévasteront l'économie française, ultramarine ou continentale. Et que sera-ce s'il s'étend au Mercosur...

Quelles sont les intentions du Gouvernement, sachant que le Président de la République souhaite le développement endogène de l'outre-mer ? Allez-vous signer l'accord en l'état ? Prévoyez-vous des mesures compensatoires pour l'agriculture ultramarine et métropolitaine ? (M. Yvon Collin applaudit)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer . - Vous avez cité certains produits comme la banane. Cet accord va bien au-delà de celui de 2009. J'ai donc demandé à Bruxelles d'appliquer la clause de sauvegarde inscrite dans le traité de Milan pour les régions ultrapériphériques. Des compensations financières sont censées être mises en place pour toutes les filières agricoles d'outre-mer. La régulation en sortira renforcée.

Enfin, j'ai suggéré aux commissaires européens de réaliser systématiquement des études d'impact. (Applaudissements sur quelques bancs à droite)

M. Paul Raoult. - Ils n'applaudissent même pas ! C'est la fin...

Absentéisme scolaire

Mme Raymonde Le Texier . - Quelque 7 % des élèves sont concernés par l'absentéisme scolaire. Pour autant, supprimer les allocations est une mauvaise réponse à un vrai problème. Cette faculté existe déjà mais n'est pas appliquée car ses effets sont contreproductifs : on l'a constaté au Royaume-Uni.

Un enfant en décrochage scolaire ne trouve pas sa place à l'école. En supprimant les allocations, on met l'enfant responsable des difficultés financières de sa famille. Au mieux, il reviendra à l'école avec un sentiment d'échec renforcé et une image de lui dégradée.

En revanche, on peut modifier durablement les trajectoires des enfants avec des moyens accrus pour la formation.

Les élèves en décrochage scolaire restent livrés à eux-mêmes. La mission de l'école est d'empêcher que les inégalités de naissance se cristallisent en inégalités de destin.

Plutôt que d'ajouter l'exclusion à l'exclusion, il faut se doter des moyens de s'attaquer aux causes de cette situation. (Applaudissements à gauche)

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville . - L'absentéisme scolaire s'accroît et peut être source de délinquance. Le Président de la République s'est exprimé hier : il y a de nombreuses causes à l'absentéisme et il faut y répondre. La suspension, et non la suppression, est un moyen, mais pas le seul, de responsabiliser les parents et les enfants.

M. Jean-Louis Carrère. - Assez de transfuges ! Nous voulons votre avis !

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. - Quelle est la logique des allocations ? C'est de permettre de bien élever les enfants.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est vraiment votre avis ?

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. - Si tous les autres moyens de dialoguer sont épuisés, le recteur pourra suspendre les allocations. Dès que l'enfant retournera à l'école, les allocations seront rendues.

M. René-Pierre Signé. - C'est bien le moins !

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. - Ces mesures sont équilibrées. A chacun de jouer le jeu !

Il vaut mieux s'occuper de ces gamins plutôt que de ne rien faire. (Exclamations indignées à gauche ; bravo et applaudissements à droite)

M. Paul Raoult. - Nous avons entendu l'avis du maire de Chantilly, pas celui du secrétaire d'État aux banlieues.

Le niqab de Nantes

Mme Gisèle Gautier . - L'affaire dite de Nantes soulève bien des interrogations. Il faut trouver des solutions ensemble.

Le port du niqab devrait faire l'objet d'un projet de loi. Dans cette affaire, cette femme a mis délibérément l'affaire sur la place publique en convoquant une conférence de presse. Le président du Conseil français du culte musulman estime que les provocations dans cette affaire ont été multiples.

Le mari affirme qu'il a quatre maîtresses... (Exclamations sur les bancs CRC...) qui perçoivent des allocations pour ses douze enfants.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre à l'égard de ce problème que la République ne saurait tolérer ? (Applaudissements à droite)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer . - Le ministre de l'intérieur, en voyage officiel en Afghanistan, m'a chargé de vous répondre.

Oui, le port du voile bafoue les règles du vivre ensemble. Le projet de loi interdisant le niqab sera examiné en juillet.

En ce qui concerne l'affaire de Nantes...

M. Didier Boulaud. - La curieuse affaire de Nantes !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - ...quelques radicaux veulent mettre à l'épreuve la République. Cette femme a tenu une conférence de presse provocatrice. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur a diligenté une enquête. Le dossier est suffisamment grave pour que le parquet ait ouvert une enquête.

Parce que la République refuse que les femmes soient instrumentalisées et humiliées, parce que la République défend les libertés des personnes, parce que la République refuse que les allocations familiales soient détournées par des fraudeurs, le Gouvernement ne cèdera rien. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - Terrorisons les terroristes !

Injure au drapeau

M. Jean-Pierre Cantegrit . - Le président de l'Union des Français de l'étranger de Madrid vient de me saisir d'un fait particulièrement grave.

La Fnac de Nice a primé une photo où l'on voit un homme s'essuyer les fesses avec le drapeau.

M. Didier Boulaud. - Cette ville n'est pas tenue !

M. Jean-Pierre Cantegrit. - La Fnac a publié un communiqué d'excuse. Mais cette photo a été primée par le jury ! Le journal Métro a publié cette photo le 19 mars sans que grand monde réagisse...

Les Français de l'étranger ont été indignés. Je suis atterré que l'on siffle La Marseillaise dans les stades ou que l'on détourne ses paroles, que le drapeau français soit brûlé en public, mais trop, c'est trop ! Je suis révolté et j'espère que vous l'êtes tout autant que moi. Les auteurs de ces faits doivent être punis. (Applaudissements à droite)

M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire . - Comme vous, comme beaucoup de Français, comme tous les Républicains, j'ai été choqué par cette photographie. (Exclamations à gauche)

Je suis également choqué qu'un jury ait primé cette photo. C'est une insulte à l'égard de tous ceux qui ont combattu pour ce drapeau et qui sont tombés pour lui.

Des sanctions ? Dans beaucoup de pays étrangers, elles seraient automatiques et lourde. En France, il est improbable qu'on puisse sanctionner un tel fait.

M. Jean-Louis Carrère. - Vite, une loi !

M. Éric Besson, ministre. - La liberté d'expression et de création est sacrée, mais il faut sanctionner de tels agissements. Mme Michèle Alliot-Marie proposera prochainement un texte en ce sens. (Exclamations à gauche) Je pense que tout le monde ici en est d'accord. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - Créez des postes de gendarmes !

Adoption des enfants haïtiens

Mme Bernadette Dupont . - Depuis le terrible séisme d'Haïti, de nombreux parents qui veulent adopter des enfants attendent impatiemment leur arrivée. Les jugements d'homologation d'adoption ont été signés, mais la procédure traîne.

Le 7 avril, l'ambassade de France à Haïti a reçu une demande de ce pays pour transmettre une liste complète d'identification des parents et des enfants. Cette liste a été établie et elle est parvenue au Quai d'Orsay. En avez-vous eu connaissance ?

Il y a urgence : la saison des pluies et des épidémies arrive. Il faut mettre les enfants en sécurité. Où en est cette liste ? Les familles peuvent-elles espérer une solution rapide ? (Applaudissements à droite)

M. Didier Boulaud. - La liste est perdue !

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes . - Le droit international protège les enfants. Je comprends votre émotion : la situation est dramatique pour les parents, mais aussi pour les enfants : 532 enfants ont déjà été accueillis dans notre pays. Vous me parlez d'une liste de 69 enfants. Une autre liste est en suspens car les autorités haïtiennes n'ont pas donné leur accord.

Ces 69 enfants attendent leur passeport. Il n'y a pas une ambassade gentille et un Quai d'Orsay méchant ! Nous allons tout faire pour accueillir rapidement ces enfants, n'en doutez pas.

En outre, Haïti devrait signer la convention de la Haye, qui protège les enfants adoptés.

Enfin, il y autour des enfants haïtiens tout un commerce difficile à supporter. Nous avons envoyé sur place des pédopsychiatres. Sur les 117 enfants qui ont été vus, il n'y avait pas un orphelin.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Il fallait le dire... mais nous allons essayer d'accélérer la venue de ces enfants. (Applaudissements à droite)

Inégalités et fiscalité

M. Yves Daudigny . - Le premier ministre vient d'annoncer à demi-mot un plan de rigueur : jusqu'où irez-vous dans l'injustice ? L'Observatoire des inégalités souligne que les écarts entre riches et pauvres s'accroissent. Les cadeaux fiscaux ne bénéficient qu'aux plus aisés. Cette inégalité de traitement est d'autant plus insupportable que les accidentés du travail vont devoir payer des impôts sur les allocations versées.

Vous supprimez nombre de postes publics. Bercy va - enfin- s'attaquer aux niches fiscales... mais en taxant les tickets-restaurant et les chèques-vacances ! Allez-vous supprimer l'amendement Copé, qui revient à 8 milliards ?

Mme Raymonde Le Texier. - Très bien.

M. Yves Daudigny. - Quand allez-vous cesser de creuser le sillon des inégalités ?

En ce jour anniversaire, je vous remets un livre, symbole des inégalités dans l'Aisne. (Applaudissements à gauche ; l'orateur remet un livre entre les mains de M. le ministre du budget)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État . - Merci pour cette documentation. Il y a une certaine démagogie dans votre intervention.

M. Jean-Louis Carrère. - Vous êtes des experts !

M. François Baroin, ministre. - Le parti socialiste se livre à un travail de lessiveuse ! Le modèle français est profondément redistributif : sur 38 millions de foyers fiscaux, seuls 15 payent l'impôt sur le revenu. (Applaudissements à droite)

En moyenne, chacun des 20 % de nos concitoyens les plus aisés versera via notre système fiscal 10 000 euros à chacun des 20 % de nos contribuables les plus modestes.

De nombreux dispositifs permettent de redistribuer la richesse aux plus modestes. (Exclamations à gauche)

J'en viens à la rigueur budgétaire. La rigueur, c'est l'augmentation des impôts : il n'y aura pas d'augmentation des impôts ! (Exclamations à gauche)

La France sera exemplaire, en réduisant le déficit de deux points en 2011. Nous ferons porter notre effort sur toutes les dépenses. Arrêtons de crier avant d'avoir mal !

Mme Raymonde Le Texier. - Certains ont mal depuis longtemps !

M. François Baroin, ministre. - Jusqu'aux arbitrages aucune piste ne sera privilégiée.

Notre esprit de responsabilité est très éloigné de votre démagogie... mais je garde votre livre ! (Sourires et applaudissements à droite)

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 20.

CMP (Constitution)

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Lutte contre la piraterie (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Je répondrai aux interrogations formulées ce matin quant à la coopération avec la Somalie et d'autres pays de la région : l'accord avec les Seychelles est en vigueur ; le Kenya, en revanche, ne peut faire face et il a donc dénoncé l'accord qu'il avait signé.

L'Union européenne envisage de conclure des accords avec la Tanzanie, l'Ouganda, le Mozambique, l'ile Maurice et l'Afrique du sud.

La France participe à la formation des policiers et des garde-côtes du gouvernement de transition somalien.

Les premiers jalons sont donc posés pour aider la Somalie à construire des institutions stables, condition du développement économique.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article 2

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Boulaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, la remise aux autorités d'un autre Etat est interdite :

« 1° Lorsque le fait est puni par la législation de cet Etat d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ;

« 2° Lorsque la personne serait jugée dans cet Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.

M. Robert Badinter. - Les progrès de la lutte contre la piraterie internationale me réjouissent, mais je suis revenu surpris d'un périple dans la Corne de l'Afrique.

Lorsque des pirates sont arrêtés par un État membre de l'Union européenne, ils sont confiés à des pays comme le Kenya, les Seychelles ou la Somalie, plus précisément dans ce dernier cas aux autorités du Puntland. Or, l'Union européenne n'a pas conclu d'accord avec la Somalie, ni avec le Puntland, car il n'y a pas d'État de droit sur place. La peine de mort s'y applique et les standards internationaux en matière d'État de droit ne sont pas respectés.

Je ne comprends pas le refus de notre amendement...

Au nom de quoi sous-traitons-nous l'obligation internationale de faire juger et condamner les pirates dans le respect de certains principes ?

Espérons que le Gouvernement se contentera des accords passés... En Somalie, la jeune Aïcha, âgée de 13 ans, a été lapidée pour adultère en octobre dernier !

M. André Dulait, rapporteur. - Je comprends votre préoccupation mais la France ne remettra pas de pirates à un État pratiquant la peine de mort. Si le Puntland l'applique, il faudra en tirer les conséquences.

Ne pouvant tous les faire venir en France, nous devons bien remettre les pirates à un pays, même si ses prisons ne sont pas des trois étoiles...

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Le Gouvernement aussi comprend les préoccupations des auteurs de l'amendement, mais les conventions internationales ratifiées par la France doivent être appliquées.

Notre pays n'a pas conclu d'accord global avec le Puntland. Nous procédons cas par cas. Un échange verbal systématique avec le gouvernement fédéral nous permet de vérifier que la peine de mort, ni un traitement dégradant ne seront appliqués..

En 2008, 2009 et 2010, les 83 pirates qui ont été remis aux autorités du Puntland, ont été condamnés à des peines de cinq à quinze ans de prison..

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Les articles 2 bis, 3, 4 et 5 sont adoptés.

Article 6

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Boulaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

sans dépasser un délai maximal de trente deux jours

M. Didier Boulaud. - Un délai maximal pour la rétention à bord des personnes appréhendées doit concilier les fortes contraintes opérationnelles de l'action en mer et le nécessaire respect des libertés individuelles.

La loi fixe un délai maximal de 32 jours en matière de rétention des étrangers en situation irrégulière. Par ailleurs, la Belgique a adopté, le 30 septembre 2009, une loi sur la lutte contre la piraterie, avec ce même délai maximal d'un mois pour la rétention à bord.

Le rapporteur a proposé un transfèrement des suspects par voie aérienne.

M. André Dulait, rapporteur. - Aucun délai n'existe actuellement, mais le juge de la rétention et des libertés se prononcera tous les cinq jours. Cette solution est préférable.

M. Henri de Raincourt, ministre. - M. Boulaud s'est inspiré de la loi belge du 30 décembre 2009 mais ce projet de loi est plus complet puisque l'autorité judiciaire intervient après 48 heures, puis tous les cinq jours.

Ce dispositif est conforme à l'arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits de l'Homme.

M. Robert Badinter. - Cet arrêt a mis en évidence un vide juridique.

La solution retenue dans le projet de loi comporte cependant une grave lacune : l'absence totale de l'avocat. Il ne peut certes pas se présenter sur un bateau mais le juge et le procureur non plus !

M. Christian Cambon. - Où sont les avocats des otages ?

M. Robert Badinter. - Vous avez omis les droits de la défense.

M. André Dulait, rapporteur. - La phase judiciaire commencera lorsque le suspecté pirate mettra le pied sur le sol français. La situation envisagée est analogue à celle de l'individu transporté dans la voiture de police après avoir été pris en flagrant délit.

M. Henri de Raincourt, ministre. - La Cour européenne n'exige pas la présence d'un avocat.

M. Robert Badinter. - Nous verrons...

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime, peuvent se voir reconnaître la qualité de pupille de la Nation dans les conditions fixées au Titre IV du Livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les présentes dispositions bénéficient aux victimes d'actes de piraterie maritime commis depuis le 10 novembre 2008.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre ...

Dispositions relatives aux enfants des victimes d'actes de piraterie maritime

M. Henri de Raincourt, ministre. - La piraterie maritime est un crime pouvant provoquer des morts. C'est pourquoi les enfants de personnes victimes d'actes de piraterie doivent devenir pupilles de la Nation.

M. André Dulait, rapporteur. - Cet élargissement de la qualité de pupille de la Nation est conforme aux élargissements décidés en 1990 et 1993 respectivement pour les victimes de terrorisme ou d'agressions.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Cet amendement fait suite au décès d'un père de famille tué au cours de la fusillade qui a suivi l'intervention des commandos fusiliers marins.

Nous nous inclinons devant la souffrance de la famille, mais je veux également rendre hommage aux militaires, les premiers à avoir souffert de cet acte. Il ne s'agit pas d'une bavure mais d'une regrettable conséquence de l'intervention qu'ils ont du faire. En la circonstance, le commandant et le chef d'état-major se sont fait parachuter en mer pour conduire l'opération. Enfin, j'atteste que le ministre n'a pas caché la vérité, il a informé la famille dès le départ, je m'en suis assuré puisque ce sont des résidents de mon département. Toutefois, la plus grande discrétion s'est imposée à lui dès lors qu'une instruction judiciaire avait été ouverte. Nous regrettons tous cette affaire mais chacun s'est comporté conformément à son devoir de militaire et de ministre.

Pensons à la victime et espérons que le nouveau pupille de la Nation ait une vie heureuse. (Applaudissements)

M. André Trillard. - Je souhaite que soit modernisée la catégorisation des pupilles de la Nation, certaines références étant aujourd'hui parfaitement obsolètes.

M. Didier Boulaud. - Nous nous associons aux propos tenus par le président de la commission, qu'il s'agisse des victimes ou des fusiliers marins commandos, qui font preuve d'un grand courage, notamment en Afghanistan.

L'amendement n°3 est adopté et devient article additionnel.

Vote sur l'ensemble

M. Robert del Picchia. - L'époque des corsaires est révolue, mais la piraterie revient. Notre pays doit donc se doter des moyens juridiques d'agir sans encourir de condamnation par la Cour européenne des droits de l'Homme. Ce texte adresse un message à nos partenaires, mais aussi aux pirates.

Le groupe UMP votera ce texte nécessaire à notre époque.

M. Didier Boulaud. - Les tergiversations gouvernementales sur la réforme de la procédure pénale et l'impossibilité de faire confiance à une garde des sceaux qui, en son temps avait juré que jamais la gendarmerie ne fusionnerait avec la police, nous conduisent à nous abstenir.

M. Christian Cambon. - Faible argument !

M. Jean-Louis Carrère. - Au moins, nous ne nous contredisons pas !

M. Yves Pozzo di Borgo. - Le groupe centriste unanime votera ce texte nécessaire.

J'ai dit ce matin que la piraterie était le résultat d'un désordre sur les causes duquel nous devons nous interroger. Le ministre n'en a dit mot.

M. Henri de Raincourt, ministre. - Hier, M. Boulaud soutenait ce texte ; 24 heures plus tard, les choses ont changé. Qui se contredit ? Mais il a tort d'évoquer les tergiversations du Gouvernement sur la réforme de la justice, car il n'y a rien de tel. Nous devons conduire à leur terme les concertations nécessaires.

M. Jean-Louis Carrère. - Arrière toute !

M. Henri de Raincourt, ministre. - Quoi que nous fassions, rien ne trouve grâce à vos yeux. La vacuité de vos suggestions se réduit à la critique systématique.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

Accord franco-roumain pour protéger les mineurs roumains isolés

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord en le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs isolés.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - Cet accord s'inscrit dans le cadre d'une large coopération avec les autorités roumaines sur la protection de l'enfance. Le premier accord fut signé en 2002.

Comme parlementaire, j'avais accompagné les discussions préparatoires à cet accord en 2001.

Le premier accord, entré en vigueur le 1er février 2003, créait un groupe de liaison opérationnel pour venir en aide à ces mineurs. Le bilan de cet accord a été jugé positif.

Le travail accompli par ce groupe, qui s'est aussi appuyé sur des ONG, a aidé la Roumanie à renforcer son système de protection de l'enfance en luttant contre les trafics d'enfants et a permis de créer onze centres d'accueil pour mineurs isolés en Roumanie. En 2006, cet accord est devenu caduc. Il fallait en signer un nouveau, ce qui fut fait en 2007.

Nous souhaitons aujourd'hui renforcer notre coopération: il s'agit d'améliorer la protection des mineurs roumains, y compris par le rapatriement, et de renforcer la coopération judiciaire pour lutter contre les trafics de mineurs.

En France, 40 % des 6 000 mineurs étrangers isolés sont roumains. Il est donc prévu des échanges d'informations pour prévenir les risques d'exploitation ou de représailles contre les familles et leurs enfants qui restent en Roumanie, de la part de clans mafieux très durs, qui s'enrichissent de façon scandaleuse.

Les procédures sont précisément définies pour prendre en charge les mineurs à leur retour en Roumanie. Le plus souvent, le juge des enfants prendra la décision finale. Le parquet n'interviendra que dans les situations d'urgence avérées.

Les magistrats prendront en compte les situations humaines auxquelles ils seront confrontés, dans l'intérêt supérieur des enfants.

Le Gouvernement estime que cet accord doit être rapidement adopté, comme les autorités roumaines, qui veulent mettre leurs institutions d'aide à l'enfance au niveau européen.

Cette coopération est nécessaire car la délinquance augmente : en 2009 sur 3100 mineurs mis en cause dans des affaires de vol à Paris,1200 étaient roumains, dont 200 dans des vols avec violence.

Cette délinquance est un enjeu de sécurité pour notre pays. Nombre de ces mineurs délinquants sont avant tout des victimes, exploités par des réseaux mafieux qui les menacent de représailles.

La France et la Roumanie ont donc adopté cet accord et le Gouvernement vous demande de le voter pour qu'il soit rapidement mis en oeuvre. (Applaudissements à droite)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - A la fin des années 1990, nous constations l'augmentation du nombre de mineurs isolés, majoritairement roumains. Attirés par un Occident largement idéalisé, ils sont partis volontairement, en raison des circonstances ou poussés par des réseaux mafieux. Vulnérables, ces mineurs représentent un défi pour nos valeurs.

Nous devons répondre au niveau français mais aussi européen. Le tissu associatif est le mieux à même d'intervenir. Les institutions ont aussi un rôle à jouer. Le ministre de l'immigration a remis en place un groupe interministériel dédié.

Le groupe a rendu ses premières recommandations en novembre dernier ; elles sont en train d'être mises en oeuvre avec la construction d'une zone spécifique pour les mineurs à Roissy, la mise en place d'outils statistiques fiables, et un dispositif de titre de séjour pour les mineurs atteignant leur majorité.

La présence de ces jeunes mineurs est un défi constant. Il faut prévoir des structures d'accueil adaptées ; avant d'être des délinquants, ces jeunes sont des enfants. Nous devons mieux les protéger des réseaux mafieux qui les exploitent.

Nous devons aussi renforcer la coopération bilatérale, notamment lorsque le pays en question est membre de l'Union européenne.

Un premier accord fut signé le 4 octobre 2002 pour repérer les mineurs, les protéger et les raccompagner sur décision du juge des enfants. Un groupe de liaison opérationnel fut mis en oeuvre afin de renforcer la coopération entre les deux pays.

Depuis, la Roumanie a modernisé sa protection de l'enfance, comme je l'ai constaté en février lors d'un déplacement en Roumanie. Cet accord est arrivé à expiration en 2006. Il s'agit de le renouveler. Le nouvel accord signé en 2007 améliore celui de 2002.

Un point a soulevé beaucoup d'interrogations : désormais, le parquet pourra faire droit à la demande des autorités roumaines de rapatrier ces mineurs. Que faut-il penser de cette modification ? Je m'étais interrogée car l'intervention du juge des enfants me paraissait indispensable. Nous devons cependant nous montrer responsables : ces enfants sont en danger. Dès que le retour permet d'assurer leur sécurité, il faut donc s'en remettre à cette nouvelle procédure. Les échanges d'informations doivent se renforcer.

L'esprit de ces nouvelles dispositions n'est pas de soustraire les mineurs du bénéfice de mesures de protection, mais de favoriser leur retour. Cet accord ne contrevient pas au droit commun.

La convention internationale des droits de l'enfant incite les États à ne pas déplacer les enfants, à favoriser les accords bilatéraux et à éviter de séparer les enfants de leurs parents, à moins que cette séparation ne soit nécessaire aux intérêts de l'enfant.

En cas d'urgence, le parquet veillera à la sécurité des mineurs. Il pourra solliciter une enquête sociale auprès des autorités concernées. La procédure de retour des mineurs n'est donc pas une expulsion déguisée.

La coopération de l'Union est également indispensable : plus de 100 000 enfants isolés seraient présents sur le territoire des Vingt-sept États membres.

La Commission a d'ailleurs présenté hier un plan d'action pour les mineurs isolés. C'est ensemble que nous parviendrons à démanteler ces réseaux mafieux et que nous viendrons en aide à ces mineurs. Dans l'attente de la mise en oeuvre de ce plan d'action, les accords bilatéraux sont indispensables. Je vous invite donc à voter ce projet de loi, que les autorités roumaines attendent ardemment. Le groupe de liaison opérationnel pourra de nouveau fonctionner. Il en va de l'intérêt des enfants, qui doivent pouvoir retourner en toute sécurité dans leur pays. (Applaudissements à droite)

M. Michel Billout. - Signé il y a trois ans, cet accord porte sur un problème dramatique qui concerne tous les pays d'Europe. La France compte 5 à 6 000 mineurs isolés ; ce texte entend les protéger et les soustraire aux filières mafieuses qui les contraignent à la mendicité, au vol ou à la prostitution. Ce projet de loi touchant à des principes fondamentaux de notre République, il était indispensable de l'examiner ne séance publique, et non en catimini, dans le cadre de la procédure simplifiée.

L'accord de 2002 prévoyait le repérage des enfants et le raccompagnement. Seul le juge des enfants était habilité à travailler sur ces dossiers et le raccompagnement n'était pas prôné en priorité. Que s'est-il passé lors de la renégociation de cet accord pour que son esprit soit aussi profondément modifié ?

Le gouvernement roumain s'impatiente ? Le nôtre a surtout durci sa politique en matière de régulation migratoire.

La partie la plus contestable du nouvel accord concerne les pouvoirs accrus conférés au parquet au détriment du juge des enfants : le parquet peut procéder au raccompagnement des mineurs sans que le juge des enfants soit obligatoirement saisi. Mme le rapporteur souhaite d'ailleurs que le parquet saisisse systématiquement le juge des enfants.

Tout enfant faisant l'objet d'une décision de rapatriement ne peut être soustrait à l'autorité du juge des enfants. Le fait que le parquet puisse ordonner le transfert contredit les garanties constitutionnelles du droit de la défense. La Convention européenne des droits de l'Homme est également violée. Enfin, ce raccompagnement est contraire au droit d'asile, qui interdit d'expulser des mineurs. Enfin, cet accord crée une discrimination entre les enfants selon leur nationalité.

Dès lors que le parquet est autorisé à se prononcer sur la demande roumaine, la sécurité des enfants n'est pas assurée. Nous mettons en place une procédure d'expulsion des mineurs en ignorant le principe de protection que nous leur devons. Le renvoi des mineurs roumains serait un renoncement.

Je n'accepte pas que cet accord puisse devenir un instrument de gestion des flux migratoires.

Quid de l'efficacité et de l'utilité de cet accord ? Pourquoi approuver cet accord bilatéral alors que les mineurs isolés en France ne sont pas tous roumains ? Le sujet concerne toute l'Europe. Il faudrait traiter cette question à ce niveau. Il faudrait définir une politique et prévoir une réelle coopération entre les pays membres.

En outre, nous devons lutter contre les réseaux organisés. Aujourd'hui, la Commission propose un plan d'action. Mais quel écart entre les déclarations de principe et les faits ! J'espère que notre pays pèsera pour que l'Europe précise sa place, et surtout son financement.

Même s'il y a urgence à agir, nous ne pouvons nous satisfaire de ce mauvais accord qui remet en cause des principes républicains. C'est pourquoi le groupe CRC-SPG ne le votera pas. (Applaudissements à gauche)

M. Nicolas About. - Le plus souvent, l'approbation de conventions internationales n'est qu'une formalité mais tel n'est pas le cas aujourd'hui. Ne tournons pas autour du pot : le noeud du problème réside dans la substitution du parquet au juge du siège pour l'exécution des demandes de retour présentées par les autorités roumaines. Ne passons pas d'une logique de protection des enfants à une politique de lutte contre l'immigration clandestine.

Depuis l'arrivée à échéance de l'accord de 2002, la coopération franco-roumaine a été abandonnée, ce qui est dommageable, compte tenu de l'ampleur du problème. Quelle doit être notre priorité ? La reprise de la coopération avec la Roumanie pour le bien-être des enfants roumains ou le respect de nos principes fondamentaux? Cet accord peut-il concilier les deux ?

Face à de telles questions, la politique de l'union centriste a toujours été la même : la liberté de vote. C'est pourquoi certains membres de l'Union centriste voteront cet accord, d'autres non.

Pour les uns, il faut effectivement voter un texte attendu depuis trois ans, comme l'a noté le rapporteur. Le juge des enfants interviendra sans doute de façon systématique. Il faudra qu'en Roumanie, ces mineurs soient réinsérés.

Le groupe de liaison permettra de lutter contre les réseaux qui bénéficient souvent de la complaisance de nos concitoyens : certains, qui sont choqués par une jeune fille roumaine faisant le trottoir, emploient une employée roumaine au noir...

Renforcer la lutte contre les réseaux est donc un impératif majeur. Il ne servirait à rien de reconduire ces enfants si de nouvelles victimes devaient chaque jour arriver chez nous.

La Roumanie revient de loin. Les structures d'accueil d'il y a vingt ans ressemblaient plutôt à des bagnes ! Aujourd'hui, les choses se sont améliorées, mais ce pays a besoin de notre aide et de notre expertise.

Telles sont les raisons de voter pour.

Pour les autres, la substitution du parquet au juge des enfants n'est pas anodine, et les réserves de notre rapporteur sont justifiées : il ne faut pas déroger à l'intervention du juge des enfants. Voilà pourquoi certains des membres de mon groupe ne voteront pas ce texte.

Je souhaite que, dans sa sagesse légendaire, le Sénat fasse le bon choix. (Sourires)

Mme Catherine Tasca. - Le parcours de ce texte aura été chaotique. Il aura connu deux passages en commission, trois années après sa signature.

Pourquoi un examen si tardif ? Cet accord a suscité de nombreuses critiques, car il marque un repli quant aux garanties offertes aux mineurs roumains. Ainsi disparaît de l'accord l'enquête sociale prévue à l'article 3 de l'accord de 2002. L'enquête sociale roumaine subsisterait, indique Mme le rapporteur, mais le juge français n'en aurait pas pleinement connaissance. Ce n'est pas acceptable ! Gommer toute référence à l'enquête sociale témoigne d'un recul de cet accord par rapport à celui de 2002. Certes, la Roumanie va se doter d'un système de protection moderne, mais il n'est pas encore au niveau européen. Disparaît également la saisine automatique du juge des enfants, ce qui est symptomatique d'une dérive. Dès lors, le consentement du mineur à son retour n'est plus indispensable ; l'accord réduit ainsi la frontière entre le raccompagnement et l'éloignement. La défenseure des enfants, Mme Versini, s'en est émue. Nous célébrons de bien curieuse manière le vingtième anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant !

Ces retours expéditifs vont-ils vraiment permettre de réduire la délinquance ? L'accord de 2002 ne prévoit déjà pas de suivi des mineurs revenus en Roumanie. Avec celui-ci, le Gouvernement nous propose d'éloigner purement et simplement ces enfants. Comment parler d'une protection des mineurs ? Rien ne saurait justifier une telle régression.

Ce phénomène doit être évalué dans sa globalité et sa diversité. En outre, d'autres mineurs sont concernés : les roms, les tziganes, les ressortissants de l'ex-Yougoslavie... et d'autres encore.

Seule l'Union européenne pouvait relever le défi des mineurs isolés. Cette analyse est largement partagée ; pourtant, rien n'a été entrepris en ce sens pendant la présidence française.

Surtout, je déplore le texte qui dégrade la protection des intéressés. Je rends hommage au travail de Mme Garriaud-Maylam, mais je ne peux la suivre lorsqu'elle invoque le retard que notre pays prendrait s'il ne ratifiait pas cet accord.

Nous appelons le Gouvernement à susciter une initiative européenne.

Pour aujourd'hui, notre groupe refuse cet accord et fait appel à nos collègues pour mesurer le recul qu'il représente : même les mineurs étrangers présents sur notre territoire doivent être protégés. (Applaudissements à gauche)

M. Robert del Picchia. - La France et la Roumanie ont signé le 7 février 2007 cet accord destiné à protéger les mineurs roumains présents sur notre territoire.

Vivant à Vienne depuis 37 ans, je connais ce problème qui se pose depuis longtemps.

Le nouvel accord reprend pour l'essentiel celui de 2002, tout en renforçant la lutte contre la criminalité et en aménageant les conditions du rapatriement. Il convenait de les revoir : en 2006, seuls six mineurs roumains ont été raccompagnés, et 63 depuis 2003.

Au demeurant, je me félicite des progrès réalisés par la Roumanie, aujourd'hui membre de l'Union européenne.

Nous souscrivons aux nouvelles dispositions, qui doivent mieux protéger les mineurs en difficulté sur notre territoire, notamment grâce à un suivi social de six mois après le retour.

Le groupe UMP soutient le renforcement de la coopération bilatérale, tout en regrettant l'absence de politique européenne sur ce dossier.

J'en viens à la place du juge des enfants. Le nombre de mineurs roumains mis en cause pour des actes de délinquance sur la voie publique ne cesse de croître. Nous devons apporter à ce phénomène une réponse efficace, conforme à nos valeurs.

Il ne s'agit nullement d'expulsions de mineurs mais de rapatriements. Si le parquet estime que les mineurs sont protégés, les mineurs que la Roumanie réclame seront rapatriés. L'intervention du parquet - qui est une autorité judiciaire, et non administrative- vise simplement à accélérer la procédure.

L'accord améliore les garanties judiciaires, la protection de l'enfance et la lutte contre la criminalité. A l'unanimité, le groupe UMP votera ce texte indispensable à la coopération entre la France et la Roumanie. J'espère que notre collègue Isabelle Debré, chargée d'une mission temporaire sur ce dossier par Mme Alliot-Marie, nous fournira des solutions dans le rapport qui paraîtra dans les prochains jours. (Applaudissements à droite)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je souhaite tout d'abord rappeler le travail formidable des conseils généraux dans la prise en charge des mineurs isolés, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le retour du mineur isolé suppose en premier lieu son accord. En outre, des investigations doivent permettre de vérifier la faisabilité du retour. Conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, il faut élaborer un projet de vie. Une enquête sociale préalable est donc indispensable.

Magistrat indépendant, le juge des enfants apprécie l'intérêt supérieur de l'enfant. Or, l'accord franco-roumain crée un régime d'exception faisant prévaloir la lutte contre l'immigration illégale. C'est en fait un accord de réadmission qui ne dit pas son nom.

Ainsi, toutes les garanties protégeant les droits de l'enfant sont supprimées. Nous parlons d'enfants, pas de délinquants...

M. Robert del Picchia. - Ils ont cambriolé chez moi.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - ... de mineurs fragilisés mais vous voulez court-circuiter les garanties que leur apporte l'intervention du juge des enfants. La commission a donc eu raison de repousser initialement le texte. Je pensais que c'était pour demander la modification mais aujourd'hui rien n'a changé sauf la position de la commission. Les difficultés soulevées par l'accord de 2002 sont connues.

D'après l'association « Hors la rue », les procédures normales n'étaient guère respectées sous l'empire du régime institué en 2002. Et voilà que la France et la Roumaine instaurent un régime dérogatoire au détriment des enfants, surtout pour le suivi des jeunes renvoyés dans leur famille d'origine. Qu'apporte le présent accord ? Rien ! L'enquête sociale a disparu ; l'accord du mineur n'est plus requis, non plus que celui des parents. Ajoutons l'effacement du juge des enfants, au profit d'un parquet hiérarchiquement soumis au pouvoir exécutif. Rappelons qu'il ne s'agit pas d'une autorité judiciaire indépendante.

Sans procédure contradictoire, ni motivation, la nouvelle procédure piétine nos principes constitutionnels et les accords internationaux ratifiés par notre pays. Selon la nationalité, les enfants isolés seront soumis à des droits différents. La Roumanie est en Europe et tous les États européens sont concernés.

Les sénateurs Verts refusent de sacrifier l'intérêt supérieur des mineurs en détresse à votre politique ! (Applaudissements à gauche)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. - Je tiens à dénoncer des contre-vérités. J'ai initialement demandé à surseoir, car je voulais vérifier sur place les affirmations, répandues par certaines associations, relatives à la situation en Roumanie.

M. Nicolas About. - Nous sommes allés en Roumanie !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. - Il est faux de dire que l'intervention du parquet prive l'enfant d'exprimer son accord.

M. Nicolas About - Un mineur ne peut consentir !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. - La Roumanie n'est plus à l'ère Ceaucescu !

La convention internationale des droits de l'enfant estime que son premier droit est de vivre en famille.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Personne ne va le vérifier !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. - Et vous oubliez le travail accompli par l'ambassade de France pour soutenir les programmes de réinsertion.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je suis allée voir sur place, croyez-moi.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - Nous devons pérenniser le traitement européen des mineurs isolés : madame le rapporteur, je m'efforcerai de sensibiliser mes collègues européens.

Monsieur Billout, il n'y a pas de retour forcé des enfants ; la loi française interdit l'expulsion des mineurs. De surcroît, après 2002, il n'y a eu que 50 retours en Roumanie : comment pouvez-vous dénoncer une politique du chiffre ?

Aucune discrimination n'est introduite entre les mineurs, dont la protection est toujours assurée.

Concrètement, les mineurs ne sont pas pris en charge par la police, puisqu'il s'agit d'un simple raccompagnement organisé.

Monsieur About, l'intervention du parquet améliorera la procédure, sans atteinte à la protection des enfants en danger, organisée par l'article L. 375-5 du code civil. L'association Hors la rue avait regretté que les mineurs aient à attendre longtemps leur retour. En outre, les juges des enfants interviennent dans toute procédure durant plus de huit jours. Je m'élève bien sûr contre la prétendue diminution des droits des enfants induite par l'intervention du parquet : et le parquet des mineurs, et l'application de l'ordonnance de 1945 ?

Madame Tasca, je partage votre souhait d'une « absolue protection » : l'accord de 2007 va dans ce sens, il n'y a aucune régression. Je pense notamment aux nouvelles modalités de suivi, sans oublier la lute contre l'exploitation des mineurs.

Loin de contredire la Convention européenne des droits de l'Homme, cet accord équilibré le respecte.

Monsieur del Picchia, merci pour votre soutien à cet accord qui relance la coopération judiciaire avec la Roumanie. Je rends à nouveau hommage au travail du groupe de liaison opérationnel, qui associe certaines ONG à son action.

Madame Boumediene-Thiery, j'ai écouté votre intervention toute en nuances. (Sourires) Aucune mesure de protection n'est atténuée par le nouvel accord.

Juges et procureurs ont à l'esprit l'intérêt supérieur de l'enfant. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

L'article unique est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe CRC-SPG.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 310
Majorité absolue des suffrages exprimés 156
Pour l'adoption 170
Contre 140

Le Sénat a adopté.

Approbation de conventions internationales

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de trois projets de loi tendant à autoriser l'approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la Conférence des Présidents a retenu la procédure simplifiée.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Contrairement à ce que prétend M. Billout, le vote de projets de loi selon cette procédure n'intervient pas « en catimini ». Notre règlement l'autorise mais il suffit d'ailleurs qu'un groupe le demande pour qu'un débat ait lieu. Nous venons d'en faire l'expérience grâce à Mme Tasca.

Alors, de grâce, n'inventez pas de complots là où il n'y en a pas.

M. le président. - Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.

Le projet de loi est adopté.

M. le président. - Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.

Le projet de loi est définitivement adopté.

M. le président. - Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Le projet de loi est définitivement adopté.

La séance est suspendue à 18 h 45.

présidence de M. Roger Romani,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Projet de loi de finances rectificative

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.

Discussion générale

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Ce collectif au caractère unique vise à répondre à une crise sans précédent.

Au-delà de ses difficultés structurelles, la Grèce affronte un rétrécissement de son accès au crédit et un problème de crédibilité, avec des prévisions de déficit budgétaire qui ont plus que quadruplé en un an, passant de 3,7 % à 13,6 % entre avril 2009 et avril 2010. Face à l'inquiétude des marchés qui craignaient un défaut de paiement, les États membre de la zone euro devaient agir. Le 11 avril, leurs ministres des finances ont finalisé le plan de soutien. Dimanche matin, le gouvernement grec s'est engagé à respecter l'accord négocié avec le FMI, le Conseil européen et la BCE et a décidé d'un véritable plan d'austérité, approuvé il y a quelques instants par la représentation nationale du groupe.

L'enveloppe totale atteint 110 millions d'euros sur trois ans, dont 30 pris en charge par le FMI. L'Eurogroupe a décidé dimanche d'activer le plan, la France s'engageant sur la période à concurrence de sa participation au capital de la BCE, 20,97 %, soit 16,8 milliards d'euros.

Ce plan repose premièrement sur la solidarité, dont la France a toujours été un moteur en Europe. La Corée du sud, le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni se sont engagés à soutenir la demande grecque auprès du FMI, dont le conseil d'administration se réunira dimanche. Parallèlement, les banques françaises et allemandes se sont engagées à maintenir leur exposition sur le Grèce.

Mais la solidarité n'exclut pas la vigilance. Le plan de redressement ambitieux et nécessaire -pour reprendre les mots de M. Papandréou- adopté par le Parlement grec augmente la TVA et les droits d'accise, réduit les traitements des fonctionnaires, et allonge la durée des cotisations de retraite. En outre, des mesures structurelles devront améliorer la compétitivité du pays. Ainsi, la Grèce pourra revenir sur les marchés à des conditions raisonnables, ce qu'elle n'aura pas besoin de faire pendant les 18 mois à venir. Je ne doute pas de la détermination du gouvernement grec, dont l'action conditionnera le versement des tranches du plan de soutien. Je m'engage à vous présenter, tous les trois mois, l'application des décisions prises.

Bien sûr, la question d'une nouvelle gouvernance, de la coordination économique est posée. Elle sera à l'ordre du jour du Conseil européen extraordinaire de demain. Nous devrons aussi renforcer la régulation des CDS (contrat default swaps) et appliquer le nouveau règlement relatif aux agences de notation. (Applaudissements à droite)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. - Le 23 avril, la Grèce a officiellement fait appel au plan d'aide européen, qui n'est pas un blanc-seing, puisqu'un assainissement des finances publiques sera imposé à tout un peuple. Il s'agit de mesures drastiques mais indispensables.

Pour que la Grèce puisse refinancer sa dette le 19 mai, le Gouvernement a souhaité aller vite. Ce collectif intègre en outre le décret d'avance présenté à la commission des finances le 19 avril.

Sont ouverts au titre du soutien à la Grèce un maximum de 16,8 milliards en autorisations d'engagement sur trois ans sur un programme créé à cet effet. En 2010, la somme pourrait atteindre au maximum 3,9 milliards. Cette ouverture est une opération financière, une dépense non définitive qui n'a pas d'impact sur le déficit public ; les 3,9 milliards supplémentaires modifient cependant le déficit budgétaire 2010, qui s'établira à 152 milliards d'euros -900 millions de recettes supplémentaires étant par ailleurs constatées.

Le 19 avril, un projet de décret d'avances a été adressé à la commission des finances pour le financement de l'aide d'urgence à Haïti et des conséquences de la tempête Xynthia. Son intégration au collectif est plus respectueuse du Parlement. Ainsi, 45 millions d'autorisations d'engagement et 30 millions de crédits de paiement concrétisent notre solidarité avec le peuple haïtien qui a perdu plus de 200 000 de ses concitoyens. D'autre part, le Gouvernement prévoit 60 millions d'autorisations d'engagement et 40 millions de crédits de paiement pour venir en aide aux victimes de la tempête Xynthia.

Nous sommes confrontés à des enjeux décisifs. Ce collectif permettra à la France de respecter ses engagements. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Ce second collectif 2010 vient d'être parfaitement décrit. Je souligne seulement que le solde dit « maastrichtien » n'est pas modifié, contrairement au solde budgétaire, aggravé de 3 milliards. Notons que les recettes de trésorerie et la réévaluation du produit de la TVA consacrées à cette opération auraient pu réduire notre endettement. Je note que le Gouvernement a écouté la commission des finances en intégrant au texte le décret d'avance.

Chacun le sait : la situation critique de la Grèce tient à l'incertitude sur ses finances publiques. Je rappelle par ailleurs que nos amis grecs ont bénéficié d'une belle croissance financée par les fonds structurels européens, sur l'efficacité desquels il faudra bien un jour réfléchir. Il est naturel que les marchés se soient émus d'une évolution qui s'écartait sans cesse davantage du solde stabilisant. On ne saurait donc s'étonner du jugement porté par les agences de notation. En revanche, leur communication a surpris. Il faudra en tenir compte au titre de la régulation.

Nous avons bien sûr l'impérieux devoir de sortir de cette crise une union monétaire qui n'avait rien prévu en cas d'urgence, sinon des mécanismes qui mettent des mois à se déclencher. Si nous savons en tirer les conséquences, la crise grecque peut conforter l'Union européenne, singulièrement la zone euro. Souhaitons que les mesures douloureuses que va subir la population grecque donnent le départ d'une nouvelle gouvernance de la zone euro.

L'intervention du FMI n'est plus taboue ; il serait paradoxal qu'il soit écarté, les pays de la zone euro en étant parmi les principaux contributeurs ! (M. le ministre approuve)

Le plan de soutien devrait éviter la contagion, surtout avec l'autorisation -conditionnelle- donnée pour trois ans. Sans les exigeantes contreparties, tous les États rencontrant des difficultés auraient pu se croire encouragés à la facilité.

Cette crise montre que les Vingt-sept n'ont pas nécessairement vocation à rejoindre à court terme l'euro. En outre, il est indispensable de renforcer la surveillance mutuelle dans la zone euro et d'améliorer la connaissance des comptes publics. Votre commission souhaite qu'une nouvelle autorité européenne des comptes publics soit créée à cette fin : les comptes des États doivent être incontestables ! Il y aurait là un excellent signal aux marchés, un moyen de pérenniser l'euro.

La gouvernance économique, les objectifs de la BCE, l''harmonisation fiscale et la coordination des politiques budgétaires : autant de sujets pour lesquels notre pays doit être exemplaire. Le plaidoyer de la France pour une forte gouvernance serait plus convaincant si sa politique budgétaire était plus vertueuse.

Je souhaite qu'à l'avenir le programme de stabilité soit voté par le Parlement !

L'écart entre le langage interne et le langage externe n'est plus acceptable.

Il y a là un vrai progrès de la démocratie.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Bravo !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je terminerai avec la feuille de route de la crédibilité. La conférence sur les finances publiques est annoncée pour la fin mai, à la suite de laquelle le Président de la République définira des lignes directrices. Puis nous engagerons le débat préparatoire au budget pour 2011. J'approuve l'initiative salutaire que le Premier ministre vient de prendre pour tracer le cap. Simultanément, les principes de la réforme des retraites seront annoncés. Il s'agit là d'un sujet stratégique.

Le débat sur les normes est enfin ouvert, avec une contribution stimulante du groupe de travail présidé par M. Camdessus. Je propose que toutes les futures dispositions fiscales figurent dans une loi de finances ou dans une loi de financement. Il s'agirait d'un véritable marqueur.

Les circonstances sont difficiles, les choses ont changé ces derniers jours. Nous devons la vérité et l'équité aux Français, montrer que nous sommes capables de sauvegarder notre souveraineté. Nous avons grand besoin de garantir la liberté d'allouer les moyens publics. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Ce deuxième collectif 2010 marque un triple sauvetage : celui de notre partenaire grec, celui de la zone euro, qui a frôlé le collapsus, et celui des créances détenues par les banques, notamment françaises.

La France a joué son rôle au nom de la solidarité mais aussi d'une certaine idée de l'Europe. Je félicite le Gouvernement pour son action.

Nous voterons un collectif montrant que nous devons abandonner les faux semblants. La mise de la Grèce sous protectorat, la dégringolade de l'euro et le risque de désintégration de la monnaie unique : tout cela n'était-il pas prévisible ? Certes, nos amis grecs n'ont pas su abandonner des pratiques regrettables mais la crise révèle surtout l'insuffisante gouvernance de la zone euro.

Ministre des finances en 1996, j'ai participé à l'élaboration du pacte. La monnaie unique était le corollaire du marché unique. Nous avons alors pris le risque de créer une monnaie orpheline d'État, avec des règles qui ne furent guère respectées-y compris, sans doute par la France. Nous savions que des moments difficiles viendraient tôt ou tard.

Les économies ne convergent pas spontanément, alors que le juge politique n'est pas systématiquement rigoureux. J'insiste donc sur l'ardente nécessité de mécanismes de surveillance mutuelle et de sanctions au sein de l'Eurogroupe. La compétence de la Cour des comptes européenne est limitée ; il faudrait qu'existe un organe supranational d'audit et d'évaluation des comptes. L'audition des représentants d'Eurostat nous en a convaincus.

Enfin, un enseignement majeur de la crise est le devoir d'exemplarité de la France, qui doit renvoyer à ses partenaires, à l'opinion, aux marchés l'image d'un acteur fiable, engagé dans le redressement de ses finances publiques, sans faux-semblant ni double langage.

Le programme de stabilité transmis à Bruxelles repose sur des hypothèses optimistes, trop optimistes peut-être. Il serait bon qu'il fût à l'avenir voté par le Parlement. Nos compatriotes peuvent entendre un langage de vérité ; ce qui est anxiogène, c'est un discours convenu qui donne le sentiment qu'on cache la vérité. La crise grecque nous offre une belle panoplie d'instruments pédagogiques. Faites-en bon usage ! Les 3,9 millions d'euros ne pèseront pas sur la trésorerie de l'État ; mais c'est autant qui n'ira pas au remboursement de la dette...

Les déséquilibres colossaux menacent notre compétitivité dans un processus mortifère. Quelles dépenses publiques devrons-nous réduire, et dans quelles proportions ? Il faudra bientôt le décider. Je doute qu'il suffise de stabiliser les dépenses en valeur.

Les normes sont vaines en l'absence de volonté politique. Leur multiplication augmente les dépenses publiques, ce qui est insupportable ! Face à une situation financière sans précédent, il faut que les ministres, et les parlementaires aussi, changent d'attitude. Cessons de légiférer sur des sujets médiatiques pour nous concentrer sur l'essentiel.

La prochaine loi de finances sera décisive. Mon propos est récurrent, mais je ne veux pas être complice d'un délitement de nos finances publiques. La commission des finances veut montrer que notre démocratie peut faire face à des situations de crise et est suffisamment lucide pour enclencher un plan de redressement. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Denis Badré. - Il aurait certes mieux valu que le pompier intervienne plus tôt, et avec des moyens plus adéquats, mais l'urgence impose d'éteindre l'incendie. Je dis d'emblée que le groupe UC votera ce texte.

Le feu circonscrit, il faudra tirer les conséquences pour la Grèce, l'euro et la construction européenne. Nos collègues grecs vivent mal la situation actuelle ; que celui qui n'a pas péché leur jette la première pierre !

Les gouvernements nationaux n'ont guère voulu renforcer Eurostat, alors que c'est indispensable pour éviter les catastrophes. Les agences de notation ont joué un rôle de boutefeu, pour le plus grand bénéfice des spéculateurs -quid de la notation des États ? On peut aussi s'interroger sur le rôle des banques.

Nous devrons bien sûr affirmer notre solidarité avec la Grèce. Nous avons là un exemple des solidarités de fait chères à Robert Schumann. Mais derrière la Grèce, c'est l'euro qu'il faut défendre. Or, notre monnaie est orpheline d'État. L'euro souffre de la carence de la Commission et des États. Aujourd'hui, nous en sommes à un quitte ou double. Soit ce sera la ruine de la confiance, soit nous parviendrons à une harmonisation générale.

L'insuffisance de coordination économique est allée de pair avec un relâchement des disciplines communes. Il faut donc plus d'Europe. La France a joué un rôle actif pour trouver une solution. Ne stigmatisons cependant pas l'Allemagne. L'opinion de ce pays reste réservée car tout sujet monétaire est très sensible. Les Allemands ont l'impression d'avoir été floués en sacrifiant le mark sur l'autel de l'euro, et ils n'apprécient pas d'être montrés du doigt alors qu'ils ont fait beaucoup d'efforts pour rétablir leur compétitivité, un point faible de l'Europe.

Assumons donc nos responsabilités collectives. Le bon fonctionnement du couple franco-allemand est indispensable. Le FMI ne doit pas se substituer à une Europe absente, mais venir en complément de ses interventions. Donnons donc à la Grèce les moyens de renaître à la croissance. Si le plan grec était repoussé par la rue, les conséquences seraient gravissimes.

Sur fond de difficultés en Espagne, au Portugal, en Irlande, cette crise est une véritable épreuve pour les Grecs, pour l'euro et pour l'Europe dont la cohérence est mise à mal.

Redonnons la priorité aux deux filles de la Grèce, l'Europe et la démocratie ; alors cette crise n'aura pas été totalement vaine. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq. - Dans cette phase d'accélération de l'histoire, nous risquons d'être infirmés par les événements à venir.

Ce collectif adapte la prévision du déficit initial en le portant à 152 milliards d'euros. Les prévisions de croissance restent pourtant les mêmes alors que le chômage augmente. Le groupe socialiste votera pourtant ce projet de loi de finances rectificative.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

Mme Nicole Bricq. - Soutenir le Grèce, c'est défendre l'euro et assumer notre engagement européen.

Abordons la gestion de cette crise.

On peut débattre de l'attentisme de la zone euro. Il a fallu que le directeur général du FMI convainque l'Allemagne pour que celle-ci intervienne.

Les États membres de la zone euro ont déclaré en février 2010 qu'ils aideraient la Grèce. Il a fallu attendre le mois d'avril pour que les États membres confirment le principe d'un plan de soutien. Différentes causes expliquent le retard pris dans l'élaboration du plan de sauvetage.

On peut débattre du taux de ce prêt. Compte tenu du décalage avec le taux de croissance, le gouvernement grec aura du mal à tenir ses engagements. Le calcul économique est donc mauvais en attendant, les Grecs sont soumis à un régime sévère. Espérons que le remède ne tuera pas le malade et gardons nous d'humilier le peuple grec : la mémoire des peuples est plus longue que celle des marchés.

A l'automne 2008, Mme Lagarde avait invité les commissions des finances à son ministère à l'occasion de la venue du directeur général du FMI. Il était déjà question de l'intervention du FMI pour un petit État balte, la Lettonie, hors de la zone euro mais qui avait choisi de se rapprocher de l'euro.

On peut débattre aussi des agences de notation. Après la chute de Lehman Brothers, nous avions contesté la valeur de ces agences. M.Migaud, dans un petit opuscule publié par la Fondation Jean Jaurès, avait souligné la nécessité d'une régulation européenne des agences de notation européenne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est dans mon rapport de 2003.

Mme Nicole Bricq. - Faute de régulateur européen, c'est chaque régulateur national qui devra contrôler les agences de notation. Il eût fallu aller plus loin et plus vite il y a deux ans.

On peut aussi débattre de la banque centrale européenne. Après avoir offert des liquidités aux pays européens, la BCE a franchi le Rubicon en assouplissant ses règles pour la Grèce.

On peut aussi débattre du pacte de stabilité dont tout le monde s'est affranchi. Les règles de la zone euro étaient faites pour le beau temps.

On peut débattre enfin des méchants marchés qui n'auraient pas joué le jeu. N fait, les dirigeants des principaux pays ont été obnubilés par la compétition entre les places financières, chacun attendant que l'autre monte au filet (Sourires)

L'heure est grave. Même si l'incendie est éteint, les braises peuvent se rallumer. Nous risquons une crise de confiance générale, même au sein de la zone euro.

Il faut faire de nouveaux choix, élaborer de nouvelles règles pour la zone euro. Pour définir de nouvelles règles de gouvernance, élaborer un véritable budget européen, il faudra plus que le talent de quelques fonctionnaires : nous attendons des dirigeants européens à la hauteur.

Le bilan de la crise est sévère : l'Europe est malade de ses échanges, de ses déficits, du chômage et de sa faible croissance.

Le traité de Lisbonne institutionnalise l'euro. Il nous donne la liberté d'aller de l'avant, dit Mme Lagarde. Une véritable gouvernance économique est indispensable, plutôt que de régler à la hussarde tel ou tel problème interne comme les retraites.

En 1974, M. Kissinger avait dit « l'Europe, quel numéro de téléphone ? » Il n'y avait personne au bout du fil, mais la SME fut mise en place en 1979. Aujourd'hui l'Europe est dans la tourmente. Nous voulons qu'elle soit pilotée dans la croissance et la justice ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, sur plusieurs bancs à droite et sur les bancs de la commission)

M. Daniel Marsin. - En 2004, la Grèce organisait les Jeux olympiques et donnait l'apparence d'un pays jeune et dynamique ; six ans après, elle est au bord du désastre. La crise internationale l'a fragilisée et les deux derniers gouvernements grecs ont perdu leur crédibilité. De prévisions en prévisions de déficit, les marchés ont perdu leur confiance en ce pays. La stabilité de la zone euro en a pâti. Il fallait faire preuve de solidarité : la France prêtera donc 17 milliards à la Grèce, afin d'affirmer notre engagement européen.

Il y a trois ans, le président du RDSE, M. Collin, avait tiré la sonnette d'alarme dans un rapport prémonitoire soulignant le manque de coordination des politiques européennes. L'avenir de l'Union passe par davantage de solidarité, qui semble au demeurant avoir pris aujourd'hui le pas sur les antagonismes.

Aujourd'hui, la stabilité de l'euro est mise en cause par la crise grecque. L'Union européenne est intervenue trop tardivement. Dès janvier, la spéculation avait commencé ; il a fallu attendre avril pour que l'Europe s'engage.... La réaction de la BCE ne peut également manquer d'interroger.

Désormais, l'Europe doit tirer les leçons de la crise. Dans un récent entretien, M. Barnier affirmait que puisque la tempête s'abattait il fallait envisager la création d'une agence de notation européenne.

Effectivement, les agences actuelles échappent à tout contrôle, alors que leur bilan est loin d'être probant : on l'a vu pour Lehman Brothers ! Les agences de notation doivent être mieux contrôlées : elles ont déstabilisé la Grèce et s'attaquent à l'Espagne et au Portugal.

L'Europe a besoin d'un gouvernement économique fondé sur la solidarité.

Le groupe RDSE votera ce texte par solidarité et parce que c'est dans le besoin qu'on reconnaît ses amis : nous sommes des ardents défenseurs de l'Europe. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Vera. - Il aura suffit de 20 milliards d'euros de déficit des paiements pour qu'en quelques jours la construction européenne se fragilise. Il ne s'agit pourtant que d'un petit grain de sable à l'aune des 12 500 milliards de dollars de la production européenne.

Comme la Grèce risquait de ne pas rembourser quelques banques cupides, nous avons eu le droit à deux mois de valse hésitation des États européens. Chacun avait ses propres préoccupations.

Treize États font l'objet d'une procédure pour déficit excessif tandis que la Belgique continue à se déliter. Enfin, l'Allemagne a sans cesse conditionné son engagement à plus de sacrifices du peuple grec, alors qu'elle ne lui a versé aucune indemnité pour les dommages causés de1941 à 1944.

En fait, notre pays s'apprête à aider la Grèce pour sauver les créances détenues par de grandes banques françaises ; l'État s'endette pour éviter à ces établissements des pertes de créances ! Tout est dit.

Cette aide est une répétition du plan de soutien aux banques, pas une expression de la solidarité européenne.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - On peut dire ça.

M. Bernard Vera. - Les contribuables européens seront sollicités si, dans trois ans, les Grecs ne peuvent pas payer.

Pendant ce temps, les profiteurs de la crise seront exonérés de tout effort, en France comme en Grèce.

J'en viens aux raisons qui ont conduit à cette crise.

Depuis son adhésion en 1981, la Grèce a bénéficié des subsides européens. Malgré le développement, le revenu de ses habitants est resté inférieur aux autres pays européens. Son secteur public a été privatisé. Les banques grecques sont passées sous contrôle étranger, de même que les télécoms.

Le gouvernement Karamanlis a modifié le système fiscal : allégement de l'impôt sur les sociétés et des hautes tranches de l'impôt sur le revenu, comme notre pays l'a fait depuis 2007.

D'autres choix pouvaient être faits : il n'est pas normal que l'État s'endette pour renflouer les banques. Pourquoi la Banque centrale européenne n'a-t-elle pas mis à contribution les banques grecques pour aider le pays ?

Ce n'est pas en réduisant le déficit public que nous redonnerons corps à l'Europe.

Ce texte assorti de mesures d'austérité extrêmement dures va plonger la Grèce dans une récession d'une grande ampleur ; nous nous y opposerons sans la moindre hésitation. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Robert del Picchia. - Nous voici au deuxième collectif de cette année, mais le quatrième dû à la crise.

L'Union européenne est parvenue à un accord sur le plan de soutien à la Grèce. Il s'agit d'un plan sans précédent pour sauver de la banqueroute la plus vieille démocratie de l'Europe. La réussite de ce plan est essentielle : un second plan de sauvetage ne sera pas possible...

Devant l'urgence de la situation, la France a joué un rôle moteur. La contrepartie de cette aide, c'est la mise en oeuvre d'un plan de rigueur qui vient d'être adopté par le Parlement grec.

Mais les difficultés de ce pays sont antérieures à la crise, comme l'avait noté le FMI. L'entrée de la Grèce dans l'Union européenne puis dans la zone euro lui avait permis de gagner des points de croissance sans effort.

La Grèce a subi de plein fouet la crise à partir de septembre 2008. Le manque de rigueur et la falsification des chiffres ont augmenté l'ampleur de ses difficultés. La dégradation de sa note par une agence de notation a ajouté de la crise à la crise.

L'Europe devait agir, d'abord au nom de cette solidarité européenne prônée par Robert Schumann, ensuite au nom de l'impératif économique : il fallait préserver la zone euro.

Gardons-nous de commettre deux fois les mêmes erreurs. En laissant couler Lehman Brothers, c'est tout le système bancaire qui s'est effondré. Il en serait de même avec la Grèce. En outre, nos banques seraient touchées en cas de déficit de paiement de la Grèce.

Le groupe UMP se félicite de ce texte. L'aide fournie est portée à 16,8 milliards sur trois ans, mais sans doute faudra-t-il la prolonger. Il faut faire cesser la spéculation et rassurer les marchés. Cette aide n'affectera pas nos comptes publics.

Nos compatriotes se demandent si nous allons perdre beaucoup d'argent. Non, car les prêts devraient nous rapporter des intérêts. Certains membres de l'opposition jugent le taux de 5 % usuraire. Nous ne le pensons pas. Si la Grèce se finançait sur les marchés, elle emprunterait à plus de 12 %. Il n'est pas envisageable de proposer à la Grèce un taux plus avantageux que celui dont bénéficient les pays plus vertueux.

La Grèce s'est engagée dans un plan rigoureux dont nous connaissons les détails.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est bien d'augmenter la TVA.

M. Robert del Picchia. - Les Grecs doivent faire des efforts. Le gouvernement viendra tous les trois mois rendre compte au Parlement.

Il nous faut maintenant améliorer la gouvernance économique de l'Union. Mme Merkel a fait preuve d'une intransigeance qui a donné lieu à de longs débats sur la stratégie qu'il fallait adopter. Les Allemands acceptent mal les errements de certains pays peu vertueux.

Nous devons donc réduire les divergences. La Commission y travaille et doit faire une communication ce mois-ci.

Eurostat doit devenir une autorité indépendante. Nous sommes d'accord sur tout cela.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comme sur le reste.

M. Robert del Picchia. - Le projet de loi de régulation financière et bancaire que nous examinerons en juin devra apporter des réponses. A l'Assemblée nationale, madame Lagarde a annoncé qu'elle voulait autoriser l'autorité de régulation à contrôler les agences de notation ; le groupe UMP souhaite qu'une réflexion soit engagée. La capacité d'anticipation ne doit pas être l'apanage des seuls financiers ! (Applaudissements à droite)

M. Pierre Bernard-Reymond. - L'Europe progresse par crise. Espérons que celle-ci va nous permettre de nous moderniser.

La crise grecque révèle ses propres turpitudes mais aussi notre erreur commune d'avoir créer une monnaie unique sans État. A l'époque, nous n'avons fait que la moitié du chemin et nous en payons le prix aujourd'hui. Le pacte de stabilité n'a pas été respecté. Nous payons cette faiblesse au prix fort sans savoir quel sera l'ampleur des conséquences.

L'Europe a manqué de force, ultralibéralisme et nationalisme se conjuguant pour interdire une vraie gouvernance européenne.

Pourtant, l'euro existe et est une réussite majeure ; mais il révèle aussi ses faiblesses : il faut doter l'Europe d'un pouvoir économique intégré.

S'interroger sur le rôle des agences de notation en période de crise, redéfinir le rôle d'Eurostat, élargir les missions de la cour des comptes européenne, mettre en place des mécanismes de prévention, d'alerte et de sauvetage, soumettre les projets de budget à un Eurogroupe renforcé, envisager un fonds monétaire européen et s'orienter vers des politiques budgétaires, industrielles et de recherche plus intégrées : telles sont les mesures à envisager.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Très bien.

M. Pierre Bernard-Reymond. - N'ayons pas peur de nouveaux traités et transferts de souveraineté. M. Van Rompuy doit faire des propositions d'ici la fin de l'année ; l'échéance est trop lointaine. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir accepté de venir devant notre commission des affaires européennes pour débattre de tout cela.

J'approuve le soutien à la Grèce dans l'espoir qu'il tarira la spéculation et que les enseignements de la crise seront tirés. (Applaudissements à droite)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Merci aux orateurs qui voteront ce collectif.

Parmi les propositions du rapporteur général et du président de la commission, je retiens l'harmonisation des normes comptables publiques ou encore le renforcement des compétences de la Cour des comptes européenne. Je les transmettrai au groupe de travail de M. Van Rompuy.

Le calcul du taux d'intérêt... Nous avons appliqué un principe simple : tous les pays appliquent le même taux, proche si possible de celui pratiqué par le FMI. L'équité interdisait d'appliquer à la Grèce un taux préférentiel, inférieur à celui appliqué à des pays dits de périphérie qui ont été plus vertueux et plus honnêtes.

Les agences de notation... Le chantier a été ouvert sous présidence française, en 2008 ; un texte est finalisé, qui sera applicable en France le 7 juin prochain sous le contrôle de l'AMF. Nous souhaitons que le rôle de coordination soit assuré par l'Autorité européenne de supervision des marchés.

Il y a presque deux ans, nul n'aurait envisagé que le FMI participe au refinancement d'une dette publique au sein de la zone euro, où aucune défaillance, et donc aucun plan de sauvetage, n'était envisagée par le Pacte de stabilité et de croissance. Il est légitime que le FMI intervienne aujourd'hui au côté de la Commission et de la BCE.

J'en viens à la différence de situation entre la Grèce, qui a régulièrement dissimulé la réalité des chiffres de sa dette et de ses déficits, et d'autres pays dits périphériques aujourd'hui attaqués par les marchés : leur endettement est bien moindre et la fiabilité de leurs comptes est établie.

Ce collectif n'est évidemment pas un nouveau plan de soutien aux banques. Son objet est de rétablir les finances publiques grecques, tout en isolant ce pays des risques spéculatifs durant dix-huit mois. Il n'est pas question de restructurer la dette. Les secteurs financiers français et allemands ont exprimé leur solidarité en maintenant leur engagement sur la Grèce. (Applaudissements à droite)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. - La choix d'un prêt exprime un message de soutien à la Grèce, un message de rigueur adressé à son Gouvernement et un message en direction des opinions publiques des États membres et de la nôtre : il ne s'agit pas d'une dépense budgétaire. D'où l'importance des clauses trimestrielles de rendez-vous.

Je rends hommage à l'attitude responsable du groupe socialiste et je remercie le rapporteur général ainsi que le président de la commission, qui ont anticipé les sujets budgétaires qui nous occuperont bientôt et ont bien voulu dire leur sentiment sur l'annonce du Premier ministre, qui n'est pas un plan de rigueur -qui combinerait hausse des impôts et baisse des dépenses.

Nous nous orientons vers la seule baisse des dépenses. Nous aurons aussi un débat sur la dépense fiscale.

Je remercie les orateurs qui ont apporté leur soutien au texte et regrette la position du groupe communiste car les douloureuses mesures proposées aux Grecs sont atteignables. Le Canada est passé, grâce à une politique très déterminée, d'un déficit de 5 % à un excédent. La Suède et la Finlande ont parcouru des chemins comparables. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°18, présentée par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de Finances rectificative pour 2010 (n° 424, 2009-2010).

M. Michel Billout. - Il est interdit à la BCE d'accorder des crédits à découvert aux États membres et à leurs organismes publics : tel est le sens de l'article 123 du traité de l'Union économique et monétaire. Elle n'a pas ainsi vocation à soutenir un État membre confronté à des difficultés. Cette belle construction ultralibérale est à l'agonie !

L'euro est devenu la monnaie unique de seize pays mais sans devenir leur monnaie commune. Il a servi de prétexte à trop de reculs sociaux. Et pour quels résultats ! Treize des seize pays de l'euro sont concernés par une procédure de déficit excessif... mais inévitables du fait de la conjoncture. Chypre, la Finlande et le paradis fiscal luxembourgeois échappent à cette situation. La France bénéficie d'un triple A, malgré des finances publiques comparables à celle du Portugal et de l'Espagne.

La présente crise obligataire est due à l'explosion de la bulle des subprimes : un segment de marché extrêmement réduit est à l'origine d'une crise systémique. Comment sommes-nous arrivés là ? Les réductions des dépenses publiques ont pesé sur la croissance, au détriment de leurs régions les plus pauvres, mais tous les États ont sauvé leurs banques. Leur dette obligataire s'est creusée. En Grèce, les prélèvements obligatoires sont assez faibles, les acquis sociaux sont fragiles et le recouvrement des impôts est parfois délicat. Ce pays ne pouvait que connaître de graves difficultés -chômage supérieur à 20%- d'autant qu'on a laissé Goldman Sachs maquiller ses comptes. Si l'Europe avait été solidaire, elle aurait aide la Grèce à lutter contre la fraude fiscale. Dans ce pays, les 6278 contribuables les plus fortunés doivent chacun 2,4 millions d'euros à l'État. Qu'exigera-t-on d'eux ? Rien !

Il est temps que la politique reprenne le pas sur les marchés financiers ! La BCE ne vise que la stabilité des prix, alors que la FED américaine doit maintenir la croissance à long terme pour soutenir l'emploi et la stabilité des prix.

Pourquoi la BCE ne met-elle pas en oeuvre au moins une politique d'intermédiation ? On est encore loin d'un fonds d'intervention européen. Les banques ont été refinancées à 1 % ; pourquoi la Grèce doit-elle rembourser à 5 % ? Ce pays sera débiteur envers quinze pays dont chacun pratique des conditions distinctes.

Déjà endettés, les partenaires de la Grèce doivent s'adresser aux marchés pour payer leur écot, des marchés trop contents de voir des États souverains passer sous leurs fourches caudines.

Il est temps de tuer la spéculation ! Jamais on ne s'affranchit de la prégnance de la spéculation, ni du Pacte de stabilité ! Souhaiteriez-vous imposer aux Français les mesures imposées au peuple grec ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission. - Nous avons toujours dit la vérité !

M. Michel Billout. - Au fond, vous imposez aux Grecs ce que les mouvements sociaux ont réussi à mettre en échec en France et en Allemagne ? Honte à ceux qui se félicitent d'une aide à la Grèce portant intérêt ! Par responsabilité, par solidarité véritable avec le peuple grec, il faut élaborer un véritable plan de soutien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC-SPG)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission. - Sans surprise, la commission est défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Le Gouvernement aussi.

La motion n°18 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 335
Nombre de suffrages exprimés 334
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 24
Contre 310

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1°. - Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er juin 2010. »

2°. - Le IV est supprimé.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles le produit du I ci-dessus peut être affecté au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l'article 219 du code général des impôts.

M. Bernard Vera. - Les marchés financiers doivent participer car le développement de la spéculation joue avec les finances des États. Les grandes banques espèrent l'effondrement de certains pays pour engranger des bénéfices indignes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon commentaire vaudra pour tous les amendements présentés avant l'article premier. Tout d'abord, ce texte doit aboutir cette nuit, pour des raisons évidentes. Ne sous-estimons pas l'incidence psychologique de tout aléa parlementaire. Ensuite, vous reprenez des suggestions déjà formulées, parfois récemment, et repoussées par la commission, qui n'a pas changé d'avis.

L'amendement n°1, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, après le pourcentage : « 33,1/3 % », sont insérés les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ».

Mme Marie-France Beaufils. - La taxation des bénéfices doit prendre en compte leur utilisation en faisant prévaloir l'investissement sur la distribution de dividendes.

L'amendement n°2, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1 et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.

M. Michel Billout. - Nous voulons supprimer le bouclier fiscal, malgré le peu de goût manifesté en ce sens par la majorité du Sénat. Mais des voix discordantes commencent à se manifester en son sein.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La trilogie, voilà la solution !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La tétralogie.

M. Michel Billout. - Cet amendement est conforme à l'équité ainsi qu'à l'efficacité.

L'amendement n°3, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

M. Bernard Vera. - Il s'agit de faire disparaître des dépenses fiscales relatives au pacte d'actionnaires, peu efficaces économiquement, et d'augmenter le rendement de l'ISF : il y va de 240 millions d'euros pour seulement 11 000 des 600 000 contribuables assujettis à l'ISF.

L'amendement n°4, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. »

M. Bernard Vera. - L'objet de cet amendement est d'assurer un meilleur rendement à l'impôt de solidarité sur la fortune.

L'amendement n°5, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95% ».

Mme Marie-France Beaufils. - Nous proposons d'imposer au taux de 95 % les avantages divers comme les parachutes dorés ou les éléments de rémunération variables versés aux chefs d'entreprise. Nos propositions seront plus efficaces que la forte austérité qui se profile.

L'amendement n°6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux Credit Default Swaps, sont imposés au taux de 95% ».

M. Michel Billout. - Nous proposons d'imposer très sévèrement les produits dérivés utilisés par la spéculation ou pour maquiller des comptes d'endettement public. Le trader de Goldman Sachs qui a aidé à maquiller les comptes de la Grèce est l'actuel dirigeant de la Banque centrale italienne, successeur potentiel de M. Trichet ! Les spéculateurs sont au pouvoir !

L'amendement n°7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « exceptionnelle » est supprimé.

II. - Dans les premier et deuxième alinéas du même article, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.

III. - Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est de 90 % lorsque la part variable de la rémunération individuelle excède 75 000 euros ».

M. Bernard Vera. - Nul n'a de mot assez dur pour dénoncer les traders. Ils ne sont pas sans foi ni loi, car ils respectent la loi de l'argent. Nous proposons de taxer lourdement les revenus élevés de ces hommes de main de la finance internationale.

L'amendement n°8, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les institutions financières doivent acquitter une contribution exceptionnelle sur certaines dépenses et charges.

Sont redevables de cette contribution les banques, les établissements financiers, les établissements de crédit différé, les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie.

II - L'assiette de la contribution exceptionnelle est constituée par les dépenses et charges comptabilisées en 2009 par les entreprises mentionnées au I ci-dessus au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation.

III - Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 1 p. 100. Sur son montant ainsi calculé, il est pratiqué un abattement de 3 000 euros.

Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des obligations prévue à l'article 119 bis-1 du code général des impôts et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est versée par les entreprises à la recette des impôts dont elles relèvent, au plus tard le 15 octobre 2010. Le versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie dans les conditions fixées par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

La contribution exceptionnelle est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle est due.

Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au titre du dernier exercice clos avant le 16 octobre 2010, le paiement de la contribution exceptionnelle peut, dans la limite d'une somme égale au déficit, être reporté au 15 mai 2011.

IV - Un décret fixe les conditions d'application du présent article ; il définit les rubriques comptables correspondant aux charges et dépenses passibles de la contribution exceptionnelle

Mme Odette Terrade. - Il s'agit de prévoir une contribution exceptionnelle des banques qui ont bénéficié de la manne publique il y a peu de temps. Maintenant qu'elles ont retrouvé leur santé financière et leurs mauvaises habitudes, il serait bon qu'elles contribuent à redresser les comptes publics.

En 1982, le gouvernement Mauroy avait fait de même, et la majorité sénatoriale s'alors n'avait pas bronché ; la mesure avait rapporté 875 millions.

L'amendement n°9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements financiers établis en France et détenant des titres de la dette souveraine grecque dans leurs actifs sont soumis à une taxe à hauteur de 10 % sur cet encours de titres.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Il faut montrer du doigt les responsables de la crise grecque : les banques et les compagnies d'assurances qui s'en sont mis plein les poches.

L'argent prêté à la Grèce va leur bénéficier. Aucun investissement supplémentaire n'en résultera. En taxant les responsables de la crise, nous disposerions de 5 milliards supplémentaires. Les taux d'intérêt de nos prêts pourraient alors être beaucoup plus faibles qu'aujourd'hui.

Avec ce texte, l'argent prêté à la Grèce va se retrouver dans les caisses des banques, tandis qu'on impose les sacrifices aux seuls travailleurs grecs : Voilà ce qu'est la solidarité prônée par le gouvernement français et acceptée par certains membres de l'opposition!

Comme le disait Georges Orwell, la politique est destinée à donner au mensonge l'apparence de la vérité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est stupéfiant ! La Grèce a un déficit qu'elle doit financer. Ceux qui ont fait confiance à la Grèce et à ses travailleurs, vous voulez les taxer de 10 % ! Vous faites le contraire de ce que vous prônez. Avis très défavorable.

L'amendement n°17 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article premier

Mme Marie-Agnès Labarre. - Cet article a pour objectif de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro. La crise couvait depuis plusieurs mois. Peut-être l'Europe a-t-elle été lente à réagir pour mieux tordre le cou aux Grecs...

Le FMI a souvent affamé les peuples. Là, nous faisons entrer le loup dans la bergerie : il ne sera pas rassasié de longtemps!

Pour quelle raison la BCE ne prêterait-elle pas directement à la Grèce ? Le traité de l'Union européenne l'interdit : contrairement à la réserve fédérale des États-Unis, la BCE ne peut prêter directement à un État. Les Grecs sont responsables de leur sort, nous dit-on...

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes des quatre sections peuvent provenir de ressources fiscales dédiées ».

M. Bernard Vera. - Cet amendement est incompatible avec la Lolf, nous a dit M. le rapporteur général. Mais il faudra bien créer de nouvelles recettes fiscales pour lutter contre spéculation....Pour l'instant, je retire l'amendement.

L'amendement n°10 est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci !

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts accordés au titre de l'une des sections ci-dessus peuvent être assortis d'un taux d'intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l'article 219 du code général des impôts.

Mme Odette Terrade. - Les gouvernements européens auront été moins exigeants avec les banques qu'avec la Grèce aujourd'hui.

Les établissements français détiennent 60 milliards de créance sur ce pays. On comprend mieux pourquoi le Président de la République a volé au secours de la Grèce. La collectivité aide les banques mais la réciproque n'est pas vraie. Nous refusons tout profit effectué sur le dos du peuple grec.

L'amendement n°12, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les prêts sont accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du I ci-dessus.

Mme Marie-France Beaufils. - Amendement de repli. Nous pouvons lever des ressources à des taux moins élevés que la Grèce.

Le plan prévoit des contributions différentes selon les pays. La France pourrait montrer l'exemple en limitant le taux d'intérêt demandé à la Grèce.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable. Mme Lagarde a rappelé qu'il ne fallait pas favoriser les Grecs par rapport aux États périphériques, comme pour le Portugal.

Mme Marie-France Beaufils. - Faudra-t-il l'aider?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un autre débat. Le Portugal a déjà fourni de gros efforts et si la Grèce pouvait se refinancer à des taux moins élevés que le Portugal, ce serait un encouragement au laxisme. Retrait.

Mme Marie-France Beaufils. - Vous dites que la Grèce - en fait, les gouvernements grecs- n'a fait aucun effort, mais vous oubliez la spéculation sur la dette grecque opérée par les banques.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous y reviendrons.

L'amendement n°13, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

La première partie du projet de loi de finances rectificative est adoptée.

L'article 3 A est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout crédit de paiement supplémentaire ouvert pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », est subordonné à l'engagement du pays récipiendaire du prêt du financement d'investissements susceptibles d'accroître son patrimoine collectif.

M. Michel Billout. - Il s'agit d'un amendement vertueux. Les prêts que nous accorderons devront être conditionnés à la mise en place de solutions durables de développement économique.

L'électricité grecque est fournie par de nombreuses centrales thermiques. Qu'elle s'équipe de centrales solaires, de barrages hydrauliques et d'éoliennes, grâce à son soleil, ses cours d'eau et ses vents!

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le but du projet de loi est d'aider la Grèce à refinancer ses emprunts, et non à investir dans de nouvelles infrastructures.

L'amendement n°15, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 3

Mme Marie-Agnès Labarre. - Cet article permet à la France de prêter plusieurs milliards à la Grèce. La dette grecque ne résulte pas de la fainéantise des travailleurs grecs qui préfèrent le farniente, comme l'a dit M. Papandréou, président de l'internationale socialiste. Alors qu'elle est moins importante que celle du Japon, le FMI et Bruxelles montrent du doigt le peuple grec. C'est la stratégie du choc : profiter de la crise pour détruire les acquis sociaux des travailleurs.

En s'appuyant sur l'exemple grec, le Premier ministre prépare les Français à des mesures d'austérité. Ni la France, ni l'Allemagne n'ont suggéré à ce pays de réduire son budget militaire : c'est normal, elles lui vendent des armes.

Comment faire croire au peuple grec que vous ne leur faites pas les poches avec ces taux d'intérêt trop élevés ? C'est ça, la solidarité européenne ? Si vous vouliez être solidaires, vous ne feriez pas de bénéfices sur ce pays. Il faut casser les reins à la spéculation. Le peuple grec refuse ce plan de rigueur dicté par les banques et les spéculateurs. Tant que les prédateurs ne seront pas punis, ils s'attaqueront aux États. Entre la démocratie et les banques, vous avez choisi les banques ; nous avons choisi le peuple ! Ce que vous ne savez pas faire contre les spéculateurs, un gouvernement de front de gauche saura le faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est du Mélenchon dans le texte !

L'article 3 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à la création d'un service public européen de la dette, chargé de contribuer à l'émission et la gestion de la dette obligataire des États de la zone euro. Ce Fonds européen de solidarité financière (Feusofi), disposera d'une agence publique indépendante de notation et permettra aux États de disposer de ressources à moindre coût.

M. Bernard Vera. - Le rôle de la BCE est mis en cause. Elle a été capable de mobiliser d'énormes fonds pour aider les banques en 2008 et, aujourd'hui, elle ne rien faire pour aider la Grèce.

La création d'un fonds européen de solidarité financière permettrait de se débarrasser de la tutelle des marchés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est intéressant et dénote une évolution importante du groupe CRC, qui souhaite créer un outil européen intègré qui supposerait de la part des États une délégation de souveraineté supplémentaire. Vous semblez proche de M. Yves Leterme, l'ancien Premier ministre chrétien démocrate flamand. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Merci de votre sollicitude, monsieur le rapporteur général. Vos propositions seront examinées avec attention par le groupe de travail dont j'ai déjà parlé ; les chefs d'État et de gouvernements qui se rencontreront demain évoqueront certainement le problème. Avis défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même avis.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Retirez cet excellent amendement.

M. Bernard Vera. - J'ai cru sentir un début d'hésitation chez le rapporteur général. Mais il lui est difficile d'aller plus loin : il faut un vote conforme...Je connais vos convictions, vous connaissez les miennes : je ne peux retirer cet amendement.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Albéric de Montgolfier. - Il faut aider la Grèce sans plus tergiverser.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien.

M. Albéric de Montgolfier. - Ce texte fait l'unanimité sur la plupart des bancs. Il apporte une aide sans équivalent pour une crise sans équivalent. La France s'est engagée dans une lutte contre les déficits, mais beaucoup reste à faire : la maitrise des dépenses publiques est plus que jamais indispensable ! La conférence du 20 mai sera très importante. Réforme des niches fiscales, réforme des retraites, réforme de la dépendance : la France est en mouvement. Le laxisme ne passera pas.

Ce collectif est une lance à incendie.

Mme Nicole Bricq. - Attention à l'arroseur arrosé !

M. Albéric de Montgolfier. - Le groupe UMP votera ce texte et réfléchira à la meilleure façon de réguler le système.

Mme Marie-France Beaufils. - Cette orientation ne permettra pas de construire une Europe solide et solidaire. La lutte contre le laxisme, Monsieur de Mongolfier, commence par celle contre le système bancaire et les spéculateurs. Le peuple grec va en subir seul les conséquences. Nous ne voterons donc pas ce texte.

En application de l'article 59 du règlement, le projet de loi de finances rectificative est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 311
Contre 24

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance lundi 10 mai 2010, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 15.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 10 mai 2010

Séance publique

À 15 HEURES

Débat sur l'application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision.