Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 3 juin 2010

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Loi de finances rectificative pour 2010

Discussion générale

Question préalable

Discussion des articles

Articles additionnels

Vote sur l'ensemble

Hommage à une délégation jordanienne

Questions au Gouvernement

Suppression de postes d'enseignants

Mme Brigitte Gonthier-Maurin

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement

Indemnité de retraite d'outre-mer

M. Denis Detcheverry

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique

Finances départementales

M. Éric Doligé

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

Taxe professionnelle

M. Yves Détraigne

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

SNCF

M. Michel Teston

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports

Pas d'insultes en politique

M. Alain Gournac

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement

Arraisonnement de la flottille de la paix

Mme Monique Cerisier-ben Guiga

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie

Sommet Afrique-France

M. André Dulait

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie

Éducation nationale

Mme Françoise Cartron

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement

Police municipale

M. Christian Cambon

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement

Nomination d'un sénateur en mission

Question prioritaire de constitutionnalité (Décision de renvoi)

Défenseur des droits (Projet de loi organique - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 30

Article 32

Article 33

Seconde délibération

Rappel au Règlement

Seconde délibération (Suite)

Rappel au Règlement

Seconde délibération (Suite)

Article 6

Article 8

Article 9

Article 11A

Article 13

Article 25

Article 26

Article 26 bis

Article 26 ter

Article 29

Article 29 bis

Article 32

Article 33

Défenseur des droits (Projet de loi ordinaire)

Discussion des articles

Article 3

Article 3

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15




SÉANCE

du jeudi 3 juin 2010

110e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

Secrétaires : M. Philippe Nachbar, Mme Anne-Marie Payet.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances rectificative pour 2010

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.

Discussion générale

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Seules des circonstances exceptionnelles conduisent le Gouvernement à proposer une troisième modification du budget de l'année en cours. Après le dispositif de soutien à la Grèce, les chefs d'État et de gouvernement se sont réunis le 7 mai pour demander aux ministres de l'économie des Vingt-sept d'élaborer ne mécanisme de stabilité qui permette d'assurer l'intégrité de la zone euro. Les rendements exigés par les marchés à l'égard des pays dits de la périphérie de la zone euro ont rendu le financement de ces derniers impossible ; les tensions se sont propagées au marché interbancaire et l'euro a commencé à se déprécier.

Dans la nuit du 9 mai, jour du soixantième anniversaire de l'appel de Schumann pour l'Europe, un accord a été trouvé sur un mécanisme à trois étages : la mobilisation éventuelle d'une tranche de 60 milliards par la Commission, des prêts garantis au travers du Fonds européen de stabilité financière (FESF) à hauteur de 440 milliards et une contribution du FMI en cas de mise en jeu du FESF à hauteur de 50 % du soutien européen.

Le FESF sera soumis au droit luxembourgeois et ses décisions, notamment les décaissements, seront prises à l'unanimité des membres. Les modalités juridiques régissant ce Fonds sont en cours de finalisation avec la Commission ; je vous en tiendrai informé. Des conditions très strictes seront négociées entre l'État aidé, le FESF, le FMI et la BCE -ce que nous avons fait pour la Grèce.

Le FESF sera garanti par tous les États membres de la zone euro. Il s'agira non de garanties conjointes et solidaires mais de garanties individuelles, proportionnelles à la participation de chaque État, majorée de 20 %.

Bien sûr, la garantie fait l'objet d'une rémunération. La quote-part de la France est calculée en fonction de la participation de la Banque de France au capital de la BCE, soit 92 milliards et 111 après majoration de 20 %.

L'autre disposition essentielle du collectif concerne l'intervention du FMI. Le G20 de Londres a décidé d'augmenter de 500 milliards d'euros les ressources du FMI, dont 21 milliards d'euros à la charge de la France.

Il nous faut agir vite pour que le FMI puisse éventuellement apporter sa contribution.

Je salue la qualité du travail du rapporteur général ; j'ai été particulièrement sensible aux commentaires de son rapport sur les CDS et CDS sur la dette souveraine. (Applaudissements à droite et au centre)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. - Quelques semaines après le projet de loi de finances rectificative destiné à aider la Grèce, nous vous demandons d'approuver celui qui autorise la France à participer au mécanisme européen de stabilité financière.

Il nous revient de défendre la zone euro face aux pessimistes, car l'épreuve que traverse l'Europe est aux yeux du Gouvernement l'occasion de conforter la solidarité entre États membres. L'histoire européenne est faite de crises surmontées. Attaquer un pays de la zone euro, c'est s'en prendre à tous et s'exposer à une réponse ferme et déterminée. Il faut éviter que les marchés spéculent sur une extension de la crise.

Nous ne pouvions nous contenter d'un soutien au cas par cas. Les chefs d'État et de Gouvernement ont ainsi doté en mai l'Europe d'un fonds tirant les leçons de la crise grecque. Parallèlement, ils sont convenus de mener des réformes structurelles et de consolider leurs finances publiques ; l'Union européenne s'est engagée à améliorer la gouvernance économique européenne.

Le mécanisme retenu repose sur deux piliers, un volet communautaire pour 60 milliards et un volet intergouvernemental -c'est le FESF. A quoi s'ajoutent les nouvelles capacités d'emprunt du FMI. Il nous a semblé plus clair et plus sincère de présenter conjointement le plan de sauvegarde de l'euro et la disposition relative au FMI.

J'insiste sur un point : les ressources et charges de l'État sont inchangées, de même que le solde de 152 milliards d'euros. Le programme d'émissions de la France n'est pas plus modifié. Le volet communautaire relève de L'Union et le FESF n'est qu'une garantie qui ne coûte qu'en cas de défaut de remboursement ; et les mécanismes de compensation entre l'État et la Banque de France jouent pour la contribution au FMI.

L'Europe a déjà traversé nombre d'épreuves. La France et les États membres doivent trouver ensemble le même chemin. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - La commission retrouve toujours avec plaisir le ministre du budget pour une loi de finances rectificative...

Mme Nicole Bricq. - Ça n'arrête pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...car il vaut mieux avoir des rendez-vous en cours d'année...

Mme Nicole Bricq. - Il vaudrait mieux surtout éviter les crises financières !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je tiens à dire notre admiration pour l'action internationale de Mme Lagarde, une tâche délicate et lourde de responsabilité. (Applaudissements à droite)

Techniquement ce projet de loi garantit la mise en place d'un dispositif opérationnel et rapide. La France est le second État dont le Parlement approuve le plan de stabilité, après l'Allemagne, qui concrétise l'accord intergouvernemental du 9 mai.

Jusqu'au 30 juin 2013, l'entité ad hoc pourra émettre à concurrence de 111 milliards d'euros. Ce plafond s'ajoute aux 108 milliards garantis en octobre 2008 au titre du plan de soutien au secteur financier.

Adapté aux circonstances, ce dispositif est porteur d'un changement profond de la gouvernance de la zone euro. Ces dernières semaines, les marchés ont tenté d'introduire un coin entre les États membres. Toutes les émissions de titres souverains devraient avoir la même crédibilité ; ce n'est pas le cas. Cette différenciation croissante est une menace grave, à laquelle répond l'accord du 9 mai.

Bien que la garantie ne soit pas conjointe et solidaire, la solidarité financière entre États de la zone euro est affirmée, puisque le centre se porte garant de la périphérie, elle-même invitée à le rejoindre.

Mme Nathalie Goulet. - Il faut toujours rejoindre le centre !(Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous devons combattre une double crise, crise de l'Europe, crise de confiance à l'égard de l'Europe, qui sont les enfants de la crise financière et économique commencée en 2007 avant de prendre un tour dramatique en 2008.

Les États de la zone euro sont aujourd'hui placés devant leurs responsabilités : nous devons redevenir maîtres de notre monnaie et de sa crédibilité. S'il n'est pas acceptable de voir opérateurs de marché et agences de notation sanctionner des États jugés trop laxistes ou rigoureux à l'excès, je ne les incrimine pas : le thermomètre n'est pas responsable de la température.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il a mis du temps !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour sortir de la crise, il faut des décisions concrètes, crédibles et rapides. Plusieurs pistes tracées par la Commission rejoignent nos débats internes sur les trajectoires de nos finances publiques et la crédibilité de nos engagements. La commission des finances souhaite mettre en avant quatre principes. Tout d'abord l'Eurogroupe doit être renforcé avec un secrétariat propre, car l'euro est l'affaire des États de la zone euro.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - L'Eurogroupe ne doit plus être une maison de tolérance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Seul l'Eurogroupe peut exercer une fonction de surveillance mutuelle. Dire qu'un projet de budget doit être soumis à la Commission n'est pas équivalent à des consultations budgétaires interactives entre États de la zone euro ; la première proposition est inacceptable au regard de la souveraineté des États, tandis que la seconde n'est que la conséquence des engagements pris.

Le deuxième principe concerne la crédibilité des comptes. Les appréciations complaisantes, la créativité, les astuces permettent de vivre au jour le jour...

Mme Nicole Bricq. - Pas seulement en Grèce !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...mais minent la confiance. Il faut harmoniser les normes comptables, pourquoi pas au travers d'une autorité européenne, afin de garantir le sérieux et l'objectivité de la surveillance multilatérale.

En troisième lieu, les prévisions macro-économiques servant de base aux lois de finances doivent être incontestables et crédibles. Le taux de croissance n'aurait jamais dû être un instrument de communication.

Mme Nicole Bricq. - Nous le disons depuis longtemps.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous l'avez fait, comme tous les gouvernements.

Mme Nicole Bricq. - Vous êtes aux responsabilités depuis huit ans !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous seriez plus crédibles en le reconnaissant, car nous devons assumer ensemble une situation nouvelle.

Les hypothèses macro-économiques devraient faire l'objet d'un consensus européen. Il ne doit plus être possible de faire sortir le taux de croissance d'un chapeau.

Enfin, les engagements vers la convergence doivent être crédibles et tenus. Nous devons en finir avec le double langage.

Nous reviendrons sur la régulation financière et les produits dérivés, notamment les CDS. Puis nous aurons le débat d'orientation budgétaire, exceptionnel cette année, puisque les chiffres du programme de stabilité et de croissance -transmis en février pour la dernière fois par l'exécutif seul- seront soumis à la délibération du Parlement.

Enfin, une révision constitutionnelle devra établir la prééminence des lois de programmation sur les lois annuelles, et l'inscription obligatoire dans les seules lois de finances ou lois de financement de la sécurité sociale des mesures ayant une influence significative sur le solde budgétaire.

Je souhaite que la crise soit pour la France l'occasion de rebondir, de gagner en crédibilité à l'égard de nos partenaires européens et internationaux. (Applaudissements à droite)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Je m'associe aux compliments adressés à Mme Lagarde par M. Marini.

Il y a moins d'un mois, un collectif nous permettait de répondre à la crise grecque ; aujourd'hui, nous traitons la question d'une manière globale ; il y a tout lieu de croire à son succès.

Paradoxalement, la tourmente est prometteuse pour l'Union européenne. Les « solidarités de fait » chères à Robert Schumann, qui ont conduit à la monnaie unique, ne peuvent jouer que si la situation des États peut être appréciée de façon transparente et crédible.

Le FESF offre aux États membres de la zone euro l'opportunité de respecter leurs engagements.

Comment doter l'Europe d'une gouvernance économique ? La question est controversée ; l'Allemagne a longtemps craint pour l'indépendance de la BCE. Mais Mme Merkel s'est récemment prononcée pour la création d'un Fonds monétaire européen, qui serait le bras armé d'un Gouvernement économique européen.

La Commission de Bruxelles propose de son côté un « semestre européen » permettant de vérifier les budgets des États. Nous devrons préciser la place des Parlements nationaux dans cette architecture. Une meilleure coordination des politiques économiques et budgétaires fera que l'Union monétaire deviendra également économique.

Nous sommes à l'aube d'une Europe nouvelle. L'évolution sera progressive et pragmatique. Le mécanisme européen de stabilisation est principalement intergouvernemental -la Commission est restée en retrait pendant la crise.

Les obstacles à un gouvernement économique européen seront nombreux ; mais l'échec aurait de graves conséquences : un retour en arrière, un repli sur des positions nationales sans perspectives dans un monde globalisé. Où en serait la Grèce sans la solidarité de la zone euro ?

Mais, pour être efficace, la réponse européenne doit être légitime ; ce qui exige de faire une large place à la démocratie parlementaire. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Chevènement. - (Applaudissements sur les bancs du RDSE) La crise de l'euro était prévisible dès le traité de Maastricht et la création d'une BCE indépendante et sans pilotage politique. L'euro était un canard sans tête. Cela sautait aux yeux, cela nous saute aujourd'hui à la figure ! (Sourires)

Rétrospectivement, on ne peut que regretter le projet de monnaie commune soutenu par la Grande-Bretagne, apportant un toit commun aux ajustements monétaires que le pacte européen n'a pu empêcher.

La spéculation ne tient pas du hasard : elle est portée par la déréglementation financière.

Après les 110 milliards d'euros destinés à la Grèce, on nous demande aujourd'hui d'en garantir 111 supplémentaires.

Je ne souhaite pas la politique du pire. La monnaie unique est une réalité et un symbole fort, bien qu'elle pénalise nos exportations ; il faut certes éviter les effets domino, mais avec de nouvelles règles du jeu.

Nous approuvons la décision du G20 ainsi que le FESF, mais pas le concours de plans de rigueur qui vont conduire à une récession généralisée. Après la Grèce, le Portugal et l'Espagne subissent l'assaut de la spéculation. Notre solidarité ne doit pas faire défaut. Mais êtes-vous sûrs que des pays très endettés pourront rembourser en cinq ans ? Est-il exact que l'Allemagne veut limiter sa garantie tranche par tranche aux sommes qu'elle aurait elle-même empruntées ? Le mécanisme sera-t-il vraiment stabilisateur ?

En fait de conséquence sur le solde, l'article 2 ne trompera que ceux qui voudront être trompés...

Nous ne voyons pas d'objection à la mobilisation de 60 milliards d'euros par le budget européen. Idem pour l'achat de titres de dette par la BCE. Ces coups de canif dans l'orthodoxie vont dans le bon sens.

Mais l'intervention du FMI n'est-elle pas une mise sous tutelle de la zone euro ? Une quarantaine de parlementaires américains, remarquant que le FMI est susceptible de dégager plus de fonds pour les pays de la zone euro que pour les pays les plus fragiles, demandent déjà que les États-Unis utilisent leur droit de veto au sein du conseil d'administration.

Sous ces réserves, j'approuve sans illusion le dispositif proposé.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Mais nous ne pouvons approuver le revers de la médaille : tous les plans de rigueur qui se préparent en Europe. On ne peut raisonnablement demander à la Grèce de réduire la part de son déficit dans le PIB de 13,6 % à 3 % d'ici 2013! Même chose pour l'Irlande ou l'Espagne. Une telle purge serait contre-productive.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Le président de la BCE a déclaré qu'il n'y avait pas de « plan B ». Ce serait pourtant plus prudent d'en préparer un sans le dire. La France pourra-t-elle économiser 90 milliards d'ici 2013 ? J'élève au passage une vive protestation contre le gel des dotations aux collectivités territoriales. (Approbations à gauche)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Est-il raisonnable, comme le propose M. Sarkozy, d'inscrire la réduction des déficits dans la Constitution ? Même M. Giscard d'Estaing ne le veut pas ! Ne nous lions pas les mains ; ne cassons pas une reprise économique à peine entamée. Il faut aller vers un gouvernement économique de la zone euro, mais pas vers une communauté. En outre, il serait inacceptable d'exclure certains pays pour se retrouver dans un tête-à-tête avec l'Allemagne. Quand M. Trichet parle de fédéralisme budgétaire, il sort de son rôle !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Absolument !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Il faut lancer un grand emprunt, laisser filer l'euro à une parité raisonnable, fixer des normes d'augmentations salariales plus généreuses...

M. le président. - Je vais vous couper la parole !

M. Jean-Pierre Chevènement. - ...et travailler à une Europe de la croissance et du progrès social.

Pour toutes ces raisons, la majorité du RDSE ne votera pas pour ce texte, mais il ne votera pas non plus contre : mon groupe vous laisse une chance pour le courage et l'imagination, madame la ministre. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Tout ça pour ça !

M. Thierry Foucaud. - Pour la troisième fois cette année, un collectif ! Il est vrai que les comptes de l'État et de la sécurité sociale connaissent un lourd déficit.

Trois ans après l'élection présidentielle, il faudrait procéder à un bilan du sarkozysme : le chômage progresse, la croissance stagne, malgré ou à cause de la LME, les déficits explosent.

Notre économie fait du surplace depuis 2007. A l'époque, nous étions dans les clous de Maastricht. Tout cela est bien loin et la crise a bon dos : certes, nos déficits sont alimentés par la conjoncture, mais aussi par vos choix fiscaux. Plus de chômage, moins de croissance, plus de déficit et plus de dette : voilà le bilan du sarkozysme.

Ce collectif n'apporte rien de nouveau : l'asphyxie lente mais sûre de l'économie continue. La précarisation de la population se poursuit, avec un RSA en hausse ; pendant ce temps, le Gouvernement économise 450 millions sur le dos des redevables les plus modestes.

Après être venus au secours des banques qui avaient prêté à la Grèce, nous faisons aujourd'hui de même pour celles qui ont financé l'Espagne, le Portugal, l'Irlande ou la Belgique, le tout sur fond de plans de rigueur en cascade ! Vous voulez que la France soit parmi les meilleurs élèves de l'Europe dans ce qu'elle a de plus détestable.

Votre politique forcenée de réductions des déficits va alourdir les ponctions fiscales sur nos compatriotes, mais ce seront bien sûr les plus modestes qui paieront. Les niches fiscales vont être réduites ? J'en doute, surtout qu'une bonne douzaine ont été créées ces dernières années. Vous vous en prendrez aux plus faibles, aux plus isolés, comme d'habitude.

Nous ne voterons donc pas ce collectif. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. le président. - Merci de votre concision.

M. Denis Badré. - Sur la route qui nous conduit au succès, il y a de multiples obstacles, mais nous ferons tout pour les surmonter. La construction européenne est une affaire de volonté politique. Lorsque Vincent Auriol disait que la France était attachée plus que tout autre État à l'Europe, indispensable à la paix et à la prospérité du monde, tout était dit ! Dans la crise actuelle, nous n'avons pas le droit à l'erreur.

Il faut éteindre l'incendie ; vous vous y employez.

Les pays de l'Eurogroupe feront tout pour enrayer la crise. Nous vous remercions, madame la ministre, de tout faire pour y mettre un terme, d'autant que certains eurosceptiques prônent le retour aux monnaies nationales.

Il faut sortir de nos réserves et de nos doutes et écouter nos partenaires. La Grèce, mais aussi l'Espagne, qui est durement frappée par la crise. Sa notation a baissé et ses dettes sont très élevées. La confiance mutuelle doit souder le couple franco-allemand. La crise est une question de confiance. Or celle-ci ne se décrète pas, mais se construit. Ne laissons pas le doute s'installer.

La Cosac de Madrid a montré cette semaine que les parlementaires européens et nationaux partageaient une même volonté politique : il nous faut réagir collectivement pour reprendre le chemin de la croissance. Nos atouts restent très porteurs, face à la mondialisation.

La gouvernance mondiale doit progresser et nous attendons beaucoup du G20. On ne peut pousser certains pays vers la sortie de la zone euro : ce serait absurde. La baisse de l'euro face au dollar ne signifie pas sa fin, bien au contraire.

L'euro, qui a pris toute sa place en dix ans, n'ira pas plus loin sans gouvernance économique.

Les décisions pises vont dans la bonne direction. Sans doute aurait-il fallu agir plus tôt mais le mal est fait. L'Union n'étant pas un État, elle ne peut emprunter. Les 440 milliards relèvent donc d'une décision intra-gouvernementale et non communautaire. L'Europe, c'est nous, les Européens. Le Parlement européen et les Parlements nationaux se sont engagés. La Cosac est favorable à un groupe de travail budgétaire avec les commissions des finances des Parlements nationaux. Puisse l'Europe sortir de l'épreuve plus unie, plus forte et plus solidaire !

C'est en pensant à tous les Européens que je vous confirme le vote positif et sans état d'âme du groupe centriste. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nicole Bricq. - Cette troisième loi de finances rectificative concrétise les décisions intervenues le 9 mai. Lors du précédent débat sur la Grèce, nous avions regretté l'attentisme des pays européens dans la crise grecque. Cette fois-ci, ils ont réagi rapidement ; nous voterons ce collectif, comme nous avons voté le plan de solidarité avec la Grèce.

Nous avions appelé à la constitution d'un Fonds monétaire européen. Nous n'y sommes pas encore, mais le FESF, bien que limité à trois ans, pourrait en être une amorce.

La BCE acquiert les titres des États, ce qu'elle avait déjà fait pour la Grèce, et apporte des liquidités aux banques.

Les banques allemandes gardent les titres grecs et les banques françaises sont appelées à faire de même. La garantie prévue devrait être rémunérée mais nous n'en connaissons pas le taux final. Il ne faut pas qu'il soit aussi lourd que pour la Grèce. A quoi sert un taux élevé si les pays ne peuvent rembourser ?

Les craintes des investisseurs ne se sont pas calmées après le 9 mai. L'Espagne n'a pas gardé sa note et la nôtre s'est tendue. Une baisse pourrait nous coûter très cher.

On ne sait plus très bien qui on veut rassurer : l'Allemagne, les marchés, les agences de notation ? En tout cas, les Français sont inquiets, d'après les sondages.

Quelles contreparties ? Par petites touches, le Gouvernement nous propose une cure d'austérité. Il s'engage à ramener le déficit à 3 % d'ici 2013.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est bien !

Mme Nicole Bricq. - A condition que ce soit réaliste !

Le Président de la République a déclaré, lors de la conférence sur les déficits du 20 mai, qu'il allait réduire les dotations aux collectivités. La croissance étant très faible, le Gouvernement prend le risque de la tuer dans l'oeuf. Si tous les pays de la zone euro adoptent des plans d'austérité, ce sera dramatique. Les échanges intracommunautaires sont essentiels. Si les flux commerciaux se tarissent, la récession ne tardera pas.

Il faut donc réduire nos déficits, mais progressivement ; en trois ans, ce n'est pas réaliste, et cela tuera le malade.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais il mourra guéri.

Mme Nicole Bricq. - Malgré les médecins de Molière, la saignée n'est pas le meilleur remède ! Il y a deux ans, la Constitution a été modifiée pour imposer que les lois de programmation des finances publiques s'inscrivent dans la perspective de l'équilibre des comptes. La loi de programmation pluriannuelle de 2009 n'a pas été respectée. Elle est caduque.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut qu'elle soit organique.

Mme Nicole Bricq. - La loi n'empêche rien. Les dépenses fiscales, les baisses de changes ont beaucoup coûté au budget. La baisse de la TVA sur la restauration a été une erreur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je n'en étais pas partisan, mais vous savez ce qu'est la discipline...

Mme Nicole Bricq. - Dans cette période tourmentée, il ne faut pas se tromper de remède : le temps gagné contre la spéculation ne doit pas être perdu pour l'Europe : sa construction doit reprendre sur des bases nouvelles. Mais il ne faut pas prévoir de politiques drastiques au détriment des plus faibles. D'après l'OIT, une crise d'austérité serait dramatique pour 100 millions d'Européens. Il ne faut pas non plus casser les investissements porteurs de croissance. Il ne s'agit pas d'une crise de plus : elle peut être fondatrice comme marquer notre déclin.

Voter ce plan est nécessaire, mais on ne pourra pas continuer longtemps avec les décisions intergouvernementales. Cela nous renvoie à un débat de fond sur l'Europe que nous voulons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Albéric de Montgolfier. - Ce collectif, le troisième de cette année, est le cinquième lié à la crise financière. Le précédent projet de loi répondait à une urgence, la crise grecque. Aujourd'hui, il ne s'agit plus de poser des rustines, mais de changer la roue.

Le plan européen a été défini le 9 mai. La réaction franco-allemande a privilégié une action globale, coordonnée et rapide. La France, encore une fois, est aux avant-postes. Je salue votre action, madame la ministre, pour votre engagement aux côté du Président de la République dans l'extrême urgence.

Mme Nicole Bricq. - Très bien !

M. Albéric de Montgolfier. - Le plan se décline en trois volets. Le premier est proprement communautaire.

Le deuxième est intergouvernemental, mais il sera géré par la BCE et permettra de réformer les États en difficulté. Le troisième volet marque l'effort financier du FMI. Au-delà de certaines rancoeurs, il nous faut saluer cet effort sans précédent.

Le projet de loi précise la quote-part de la France au FESF. Les montants n'ont évidemment aucune incidence pour le solde budgétaire.

Les difficultés de la zone euro ont démontré qu'il fallait une meilleure gouvernance européenne : le rapprochement les politiques économiques et fiscales est indispensable. La politique de l'autruche n'est plus acceptable : chacun devra faire un effort sur les déficits. La France est déficitaire depuis 35 ans ! Je salue l'initiative du chef de l'État d'avoir organisé une conférence nationale des déficits, même si certains ont cru bon de ne pas y participer.

M. Jean-Louis Carrère. - Certains ont eu raison!

M. Albéric de Montgolfier. - Non : chacun doit participer à la réduction des déficits.

Le rôle du Parlement sera fondamental : la prochaine loi de finances sera essentielle. De trop nombreuses niches ont été créées dans des textes non budgétaires.

L'Europe est née d'une crise majeure : la guerre. Elle doit maintenant surmonter les crises financières et économiques. Il faut donc agir et c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Jusqu'à maintenant, le Gouvernement et le Parlement ont réagi ; maintenant, il faut agir !

Le groupe UMP soutiendra le Gouvernement dans ce vaste chantier. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous allons très largement voter ce collectif. Tout le monde admire l'effort que vous avez fait, madame la ministre, pour venir en aide à la zone euro, sans bouleverser les équilibres budgétaires.

Première observation : la dette de l'État en 2010 va dépasser 90 % du PIB. Elle va encore croître de 105 milliards et toute augmentation des taux d'intérêt se traduira par un accroissement de la charge de la dette. Pour que le Parlement soit totalement informé, il faut lui présenter les variations des bons du Trésor.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut le préciser dans la programmation budgétaire qui aura un caractère organique.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Deuxième observation : notre dette à moyen et long terme est de plus en plus supportée par des non-résidents. Si les Japonais peuvent avoir une dette très élevée, c'est parce qu'elle est portée par les Japonais eux-mêmes. Il faut faire de même chez nous.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Trésor devrait accepter de nous écouter !

M. Jean-Pierre Fourcade. - C'est pour cela que je le répète souvent.

Nos créanciers sont de plus en plus internationaux. Il faut mobiliser l'épargne longue des ménages pour nous protéger du jeu des marchés.

Troisième et dernière observation : nous avions prévu dans une loi de programmation des finances publiques le retour à un déficit de 3 % du PIB en 2013. L'objectif n'est pas crédible.

Mme Nicole Bricq. - Mais bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade. - L'objectif doit être le retour à la situation de 2006 et 2007 où le déficit budgétaire était dû uniquement au remboursement de la dette. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

Mme Nicole Bricq. - Dites-le au Gouvernement !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Dès que le solde primaire sera équilibré, nous pourrons envisager la solvabilisation de notre dette.

Nous allons continuer à transmettre à la Commission et à l'Eurogroupe des prévisions de retour à l'équilibre. Etant dans la mondialisation de l'économie et le financement de déficits américains par la Chine, ce qui fragilise tout le système mondial, notre objectif de réduction du déficit n'est pas crédible si nous ne réduisons pas les dépenses et n'augmentons pas la fiscalité sur les revenus. Certes, il ne faut pas toucher à la TVA...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Pas d'accord !

M. Jean-Pierre Fourcade. - ...mais nous voulons que les marchés croient à notre retour à l'équilibre, il faudra revenir sur la fiscalité qui pèse sur l'ensemble de nos concitoyens.

Mme Nicole Bricq. - Pas sur l'ensemble ! Sur certains !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Sinon, personne ne croira que nous pourrons passer d'un déficit de 8 à 3 % en quelques années. Il appartient à des gens d'expérience de vous dire la vérité. (Applaudissements à droite)

Mme Christine Lagarde, ministre. - M. le rapporteur général m'a interrogée sur les organismes de notation : lors de la présidence française de l'Union nous avions sollicité nos partenaires pour modifier le contrôle qui pèse sur les agences. Un nouveau règlement va entrer en vigueur le 7 décembre. J'ai demandé à l'AMF de se charger de ce dossier. En la matière, la concurrence est nécessaire, car seules trois grandes agences déterminent les notes.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué le renforcement d'une gouvernance économique dans la zone euro. J'en suis bien évidemment d'accord.

Ce sont les partenaires au sein d'une zone monétaire qui peuvent prendre les décisions adéquates, qui fixent des objectifs pluriannuels. La solidarité des Vingt-sept est moins tangible que celle de la zone de l'Eurogroupe. Nous sommes prêts à renforcer le pacte de stabilité et de croissance en renforçant notamment les sanctions. Les écarts de compétitivité entre les pays doivent être progressivement réduits.

M. Jean Bizet. - Parfait !

Mme Christine Lagarde, ministre. - M. le rapporteur général a évoqué la création d'une autorité indépendante pour définir des normes comptables publiques dans la zone euro. C'est une bonne proposition.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il faut aussi évaluer la gouvernance des États : l'équivalent grec de l'Insee était dans la main du Trésor. Tout le monde le savait. L'Europe ne peut être une maison de tolérance. (Sourires)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il faut en effet exercer une surveillance.

Mme Nicole Bricq. - Et créer la confiance.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le gouvernement grec va présenter un projet de loi garantissant l'indépendance de la direction de la statistique. Le risque de double langage ? La Commission européenne vient de proposer des mécanismes interactifs entre les instances européennes et les parlements nationaux à propos des documents budgétaires. Ce dispositif ne devra pas mettre en cause la souveraineté nationale, tout en permettant une surveillance ex post et un peu ex ante.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. - M. Chevènement s'est interrogé sur la durée des prêts. Certains estiment que le mécanisme au service de la Grèce est temporaire, mais la détermination du gouvernement grec exclut toute restructuration. Le prêt est accordé pour cinq ans, avec une période de grâce de trois ans. Ce dispositif pourrait être repris par le Fonds européen de stabilité financière. Il n'y a pas de désaccord entre la France et l'Allemagne à ce sujet : M. Schäuble a indiqué au Bundestag que sa durée sera limitée, ce qui exclut toute bureaucratie.

Certains ont commenté l'absence de coordination sur la vente à découvert, déjà interdite en France sur les valeurs financières depuis 2008.

Mme Nicole Bricq. - C'est très partiel !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faudra aller plus loin !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Hier, le gouvernement allemand a adopté un dispositif analogue aux nôtres.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes donc parfaitement d'accord.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il faudra aussi une action concertée à propos des CDS. Je souhaite que la réglementation soit établie dans les meilleurs délais, afin d'éviter aux arbitragistes de profiter de la situation. J'ai demandé à M. Barnier d'accélérer les choses, pour aboutir rapidement à une harmonisation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je partage votre analyse, mais l'Union fonctionne à 27. L'établissement de nouvelles règles du jeu passe par les procédures normales. Il est donc naturel que la France et l'Allemagne soient aux avant-postes. D'où mon regret, quant à la distance prise envers la déclaration de la Chancelière, certes peu coopérative mais qui a raison sur le fond.

M. Denis Badré. - C'est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - On peut dire cela comme ça !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis d'accord avec vous sur la transparence, voire sur l'interdiction, à condition d'en mesurer les conséquences. Nous devons aussi veiller à la liquidité des marchés, en évitant des règles non abouties.

En matière de délais, les États membres, s'ils sont d'accord sur les principes, ne sont pas tenus d'attendre une directive pour coordonner leur législation.

M. Bizet a raison en matière de statistiques et de surveillance. Le sujet sera abordé au sein du groupe Van Rompuy. Il faut coordonner les politiques nationales. Dans cet esprit, le « semestre européen » et le tableau de bord commun aux États sont appropriés.

A court terme, soyons réalistes et appliquons les traités existants et le pacte de stabilité pour décider des sanctions. Les fonds structurels par exemple peuvent servir d'arme financière.

Je remercie M. Badré pour son soutien et ses propositions de coordination budgétaire. Le redressement des finances publiques -impératif absolu- n'est pas incompatible avec la croissance. Celle de la France atteint déjà 0,7 % cette année.

Oui, monsieur Fourcade, la politique de réduction du déficit est délicate à conduire. Mais lors de la conférence sur les déficits, la détermination du Gouvernement est apparue totale, d'abord en réduisant les dépenses publiques. Jusqu'à 6 milliards d'euros de niches fiscales seront supprimés dès 2011.

Mme Bricq m'a interrogée sur les banques françaises : elles ont maintenu leur exposition dans la dette souveraine grecque. Un geste identique serait demandé si d'aventure un autre État devait être aidé par le Fonds.

Nul ne peut douter de notre détermination à réduire toutes nos dépenses jusqu'en 2013, pour atteindre des objectifs très ambitieux. Les hypothèses de croissance sont-elles audacieuses ?

L'OCDE et le consensus de place ont retenu des chiffres qui avoisinent notre objectif de 2,5 %. Nous l'utiliserons pour l'investissement et l'innovation.

Les assemblées approuvent chaque année les émissions du Trésor.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une fiction !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Parlement se prononce.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il se laisse faire !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous voulons réduire la dette, dès 2011. Mais il faut aussi revoir sa composition, pour préserver notre indépendance financière. Mais lorsque la dette est détenue par des résidents nationaux, elle est assortie d'incitations qui en renchérissent le coût.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut un arbitrage politique. Le Trésor doit l'admettre.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Oui, en dernier ressort, l'arbitrage est politique : nous voulons réduire la dépendance budgétaire de la France ! (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°8, présentée par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n° 511, 2009-2010).

M. Bernard Vera. - Le ministre grec des finances a annoncé hier de vastes privatisations, qui devraient rapporter un milliard d'euros par an. Voilà le sens du plan de soutien adopté il y a un mois ! Il s'agissait de préparer le terrain à des choix contraires à ceux des électeurs : au lieu d'améliorer les retraites, on les réduit ; au lieu de renforcer les services publics, on vend des entreprises publiques.

Revenons sur la genèse de la crise obligataire : la concurrence fiscale et sociale entre États. On a supprimé l'impôt de bourse pour soutenir la place de Paris et, nous a-t-on dit, pour créer des milliers d'emplois ! De même, à l'avoir fiscal on a substitué un crédit d'impôt encore plus rentable.

Faut-il évoquer le crédit d'impôt-recherche ou la défiscalisation des heures supplémentaires ? La réduction de la taxe professionnelle n'a pas empêché la contraction de l'emploi salarié.

Seuls trois pays de la zone euro satisfont aux conditions initiales, les autres pays ayant dû sauver les institutions financières. De plus, la zone euro a gravement subi la récession de 2009, avec une décroissance de 4 %, alors que la Chine « ralentissait » à +8,7 %...

Selon le Gouvernement, la France s'en tirerait bien, malgré une récession très supérieure à la moyenne mondiale.

Tout l'Euroland est frappé par une cure d'austérité. C'est vrai en Grèce, en Espagne, au Portugal, en Italie -où les fonctionnaires subiront une baisse drastique de 20 %.

Quelque 130 milliards d'euros sont apportés en garantie par la France pour sauver la zone euro.

Les 111 milliards de l'article 3 augmentent notre dette pour consolider les banques engagées en Espagne, au Portugal et en Italie. Mais aucune banque ne prend en compte le risque de défaillance. Les banquiers ont une chance au grattage, une autre au tirage et ils gagnent à tous les coups !

La recapitalisation du FMI ne vise pas à satisfaire les besoins des pays en développement mais à « rassurer les marchés financiers » ; le FMI soumettra les pays européens non membres de la zone euro à des plans d'ajustement dont on sait qu'ils ont conduit tant d'autres dans l'impasse. La cure d'austérité étouffera la croissance et aggravera les inégalités sociales.

En France, la production a augmenté de 0,1 % soit 500 millions d'euros en trois mois. Et on nous annonce des mesures de rigueur. Parce que la caisse nationale d'assurance vieillesse doit aider certains régimes et parce qu'elle subit la crise, on veut reculer le départ à la retraite -ce qui creusera le trou de l'assurance chômage. Pourquoi ne peut-on lever 20 milliards d'euros pour équilibrer l'assurance vieillesse, alors qu'on en consacre 130 aux marchés financiers ? L'austérité va ralentir la croissance et nous priver de rentrées fiscales.

Bruxelles et Berlin veulent rendre l'austérité constitutionnelle ; nous voulons rendre au peuple français et aux peuples européens le pouvoir qui leur a été confisqué. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La question préalable est censée soit refuser la discussion, soit repousser le texte. Les conditions d'un tel vote, après l'expression des divers groupes, ne sont pas réunies.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - Nous ne voterons pas la question préalable, car le collectif ne propose pas d'approuver la politique d'austérité, mais d'organiser la solidarité de la zone euro.

La motion n°8 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 24
Contre 297

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1°. - Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,1% à compter du 1er mars 2010 ».

2°. - Le IV est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises, matrice des spéculations financières sur la planète, qui ne nous épargne pas, malgré l'instrument monétaire créé par Maastricht.

En outre, cet amendement de rendement procurerait de nouvelles recettes fiscales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement a déjà été présenté avec persévérance par ses auteurs. La commission lui reste défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Sans être hostile au principe, la France souhaite une taxation internationale. C'est pourquoi elle copréside un groupe de travail chargé de trouver de nouvelles recettes à même de financer le plan de lutte contre le changement climatique et celui pour le développement.

Nous proposons une taxation de supervision, mais aussi une taxation tendant à éviter le risque systémique. Cet avis vaut pour les autres amendements.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au IV de l'article 6 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « 0,40 et 0,80 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,80 et 1,20 pour mille ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Quelque 360 milliards ont aidé les institutions financières, d'où une grave dette obligataire.

A l'automne 2008, nous étions très circonspects. La loi de finances pour 2010 a mis à contribution les établissements de crédit pour prévenir les risques systémiques... et satisfaire l'opinion publique.

Le rapport de la Cour des comptes recommande un prélèvement exceptionnel sur les banques à même d'éviter les comportements risqués. D'où notre amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La contribution pour frais de contrôle est affectée à la nouvelle autorité de contrôle des banques. Il est prématuré de revenir sur ce taux.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n2° n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, semblables aux couvertures de défaillance, sont imposés au taux de 95 %.

M. Bernard Vera. - Les opérations sur produits dérivés ont gravement contribué à la crise de 2008, ainsi qu'à la crise grecque.

Il y aurait beaucoup à dire sur les agences de notation, à leur rigueur sélective.

En 2008, on a annoncé la fin de la financiarisation, la levée du secret bancaire, la fin des paradis fiscaux et la moralisation du capitalisme, mais rien n'est venu.

Le gouvernement allemand a interdit un certain nombre de contrats d'échange sur défaut, les fameux CDS, et le gouvernement américain a décidé de réglementer ces opérations. Pouvons-nous faire moins ? Sans interdire, nous pouvons décourager.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons évoqué les contrats d'échanges de défaut lors de la discussion générale ; ces sujets reviendront bientôt, mais l'approche fiscale n'est pas la plus pertinente.

Vous proposez une taxation défaitiste, car le marché doit évoluer. D'où l'avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - Nos collègues posent une vraie question.

Madame le ministre, M. Collombat vous avait interrogée sur l'Allemagne, passée en force pour interdire quelques ventes à découvert.

La future loi de régulation bancaire ne résoudra rien. Pourquoi ne pas suspendre au moins les CDS ? Je voterai l'amendement.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 200-0 A. - Le total des réductions et crédits d'impôt sur le revenu ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 20 000 €.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Bernard Vera. - La dégradation des finances publiques appelle une réponse conforme au principe d'égalité devant l'emprunt, à un moment où les niches fiscales suffisent à expliquer le déficit courant.

Le plafonnement avoisine 0,5 % du coût mesuré des niches... Nous proposons un plafonnement à 20 000 euros, un niveau proche du revenu moyen dans notre pays.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quel beau débat en perspective ! Nous l'aurons dès le débat d'orientation budgétaire. La commission des finances demande depuis longtemps de réduire les niches fiscales, mais on ne peut traiter ce sujet aujourd'hui.

Pourquoi faites-vous un tel cadeau à certaines niches, comme l'adhésion à une organisation syndicale ou l'acquisition de certains équipements ? On pourrait étendre la portée du plafond.

L'amendement n°4, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

L'article 2 est adopté.

La première partie du projet de loi est adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1465 A du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement et les deux suivants concernent la taxe professionnelle, notamment la clause de revoyure.

Aucun des trois collectifs n'a porté jusqu'ici sur les finances locales. Cet amendement concerne l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficient certaines agglomérations.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 78 de la loi n° 20091673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le II du 2.2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux départements éligibles en 2009 à la dotation définie à l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le II du 2.3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux régions visées à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales. »

M. Thierry Foucaud. - Il s'agit du Fonds de gestion des départements et des régions : certains sont contributeurs nets. Cela se comprend pour Paris et les Hauts-de-Seine, mais pas pour la Réunion ou la Lozère : paradoxalement, la faiblesse des bases de taxe professionnelle induit une double pénalisation.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 11 € ».

II. - Au III de l'article 1519 H du code général des impôts, le montant : « 1530 € » est remplacé par le montant : « 2050 € ».

III. - Pour l'année 2010, la perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - A compter de l'année 2011, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

M. Thierry Foucaud. - Il s'agit ici de l'Ifer. L'imposition forfaitaire est portée à 75 % par le réseau fixe et pour l'essentiel par l'opérateur historique. Il faut prévoir une fiscalité plus équilibrée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'appelle au rejet de ces amendements, qui sont cependant une heureuse initiative : ils mettent l'accent sur la clause de revoyure. Beaucoup d'entre nous n'auraient pas voté la suppression de la taxe professionnelle sans cette clause.

Mme Nicole Bricq. - Où est-elle ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les nouvelles contributions perçues par les collectivités se mettent en place et les chiffres qui permettraient de fonder d'éventuels ajustements ne sont pas encore connus. Pour la péréquation, il faut disposer des chiffres bruts. Mme la ministre va nous éclairer, nous avons besoin d'y voir clair sur la méthode et le calendrier, sachant que la commission des finances a déjà beaucoup travaillé et n'exclut pas de proposer des modifications lors de l'examen de la loi de finances pour 2011.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même rejet des amendements. Le rapport Durieux a été remis au Gouvernement, puis soumis au CFL qui a émis un avis favorable. Je le déposerai la semaine prochaine au Parlement. A la lumière de ce rapport, vous pourrez examiner, lors du débat d'orientation budgétaire, les orientations proposées. Et les six parlementaires en mission déposeront leurs conclusions peu après.

Les conclusions de ce rapport sont assez positives sur la réalisation des objectifs de la réforme mais en pointe les insuffisances, notamment en termes de péréquation. Les chiffres communiqués dans un journal économique ne correspondent pas à une erreur d'appréciation ; le Conseil constitutionnel a en effet censuré une disposition de la loi de finances, ce qui a conduit à ajouter au chiffrage initial 800 millions d'euros. En outre, nos calculs initiaux reposaient sur les chiffres de 2008 tandis que l'IGF se fonde sur ceux de 2009. Les chiffrages seront bien évidemment réexaminés à la lumière des déclarations de 2010.

Mme Nicole Bricq. - M. le rapporteur général a ouvert une porte ; je ne peux que m'y engouffrer. Le groupe socialiste avait estimé que la clause de revoyure était un leurre. De fait, Mme la ministre a confirmé que l'engagement ne sera pas tenu.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je n'ai pas dit ça !

Mme Nicole Bricq. - Nous n'aurons pas de rendez-vous avant le 31 juillet ! Vous savez bien que les entreprises ont obtenu le report de la déclaration d'une des contributions jusqu'au 15 juin. On ne voit pas comment la clause pourrait être tenue.

Les nouveaux mécanismes sont très défavorables aux départements et aux communes pauvres. Avec l'orientation actuelle des finances publiques, les collectivités territoriales n'auront pas plus de lisibilité pour 2011.

L'amendement n°5 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s6 et 7.

L'article 3 est adopté, ainsi que l'article 4.

Vote sur l'ensemble

M. Joël Bourdin. - Nous sommes en train de changer de système. Jusqu'à présent, nous croyions en la séparabilité des domaines monétaire, économique et financier. Ce qui se passe aujourd'hui ne nous surprend pas outre mesure.

Je voterai ce texte monétaire. Vous nous avez rassurés sur le comportement des Allemands. Mais ne va-t-on pas se trouver à un moment donné en déséquilibre ? Nos institutions peuvent-elles supporter le changement en cours ? Une seule monnaie, c'est une seule politique monétaire et si possible des politiques budgétaires cohérentes. A l'instar de la femme de César, l'euro doit être insoupçonnable.

M. Yvon Collin. - Comme Jean-Pierre Chevènement, je suis critique envers les plans de rigueur, qui risquent de casser la croissance qui s'annonce. Mais l'Europe doit mettre en place une gouvernance économique. Si l'idée fait son chemin, nous en restons à des réponses au coup par coup. Il aura malheureusement fallu attendre une grave crise pour mettre en place une coordination des politiques économiques pourtant inscrite dans le traité -je soulignais naguère, dans un rapport fait au nom de la délégation à la planification, la nécessité d'une telle coordination.

Jusqu'à présent, chaque pays menait sa politique propre, parfois antagoniste à celle de ses voisins. Ce qui jouait contre l'Europe. Les crises à répétition doivent servir de leçons.

La majorité des membres du groupe RDSE votera ce texte, les autres s'abstiendront de façon positive.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'une nouvelle catégorie !

M. Thierry Foucaud. - Un plan de rigueur est imposé à la Grèce. Demain, ce sera notre tour afin de rassurer la finance internationale. Cette politique d'austérité ne peut être séparée du plan de soutien à l'euro. Même la Tchéquie a décidé de s'y conformer.

Nous attendons des collectifs budgétaires qu'ils portent une inflexion des politiques publiques. Le moment viendra où il faudra dire la vérité aux Français. Et rompre avec une construction européenne qui détruit les acquis sociaux les uns après les autres. Nous nous opposerons à ce texte.

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste votera le texte.

Comme le dispositif prévu va être mis en place par tranches, il, est dit dans l'article 3 que lorsqu'il octroiera sa garantie, le Gouvernement en informera les commissions des finances. Je trouve la procédure un peu légère. J'aurais préféré que nous fussions consultés.

Lors des questions d'actualité, vous avez dit que le programme de stabilité avait été transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je n'ai pas été informée.

Le projet de loi de finances rectificative est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l'adoption 309
Contre 24

Le Sénat a définitivement adopté.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance est reprise à 15 heures.

Hommage à une délégation jordanienne

M. le président. - Mes chers collègues, (Mesdames et Messieurs les Sénateurs se lèvent), j'ai l'honneur de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation du Sénat jordanien, conduite par son président, mon ami M. Taher Al Masri, accompagné par Mme Leïla Sharaf, sénateur, présidente du groupe d'amitié Jordanie-France et des sénateurs membres du groupe d'amitié France-Jordanie.

Je suis heureux de saluer des personnalités éminentes et qui connaissent bien notre pays. Le président Masri a été ambassadeur à Paris, avant d'être ministre des affaires étrangères puis Premier ministre du Royaume. Mme Sharaf a été la première femme ministre de Jordanie, au poste de ministre de l'information, et je sais ce qu'elle a fait pour promouvoir la liberté de la presse et aussi la place des femmes en politique.

La délégation jordanienne est en France à l'invitation de notre groupe interparlementaire d'amitié, présidé par notre collègue Christiane Kammermann, et je me réjouis de leur visite. Je les ai rencontrés dimanche.

La Jordanie est un pays avec lequel la France entretien, de longue date, des liens d'amitié et de partenariat. La Jordanie est un exemple de modernité et de tolérance au Proche-Orient, où la recherche d'une paix durable reste si difficile.

Cette région vient à nouveau d'être endeuillée par un drame qui a coûté la vie à plusieurs personnes, dans les eaux internationales au large de Gaza. La France, par la voix du Président de la République et du Premier ministre, a condamné l'usage disproportionné de la force et la violation du droit international par Israël, exigé la libération de l'ensemble des personnes présentes sur les bateaux, l'ouverture d'une enquête internationale et le respect des résolutions de l'ONU qui condamnent ce blocus. Et je m'y associe sans réserve.

Tous ceux qui croient en une paix possible dans la région savent qu'elle passe par le dialogue et par un respect mutuel : c'est le voeu que je forme pour qu'après six décennies de violences, cette région connaisse enfin la stabilité, 30 années après la déclaration de Venise. Je sais que c'est aussi le voeu du président Masri, que je recevrai tout à l'heure et à qui je suis heureux de dire l'amitié toute particulière du Sénat de la République française. (Applaudissements unanimes et prolongés)

Questions au Gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Suppression de postes d'enseignants

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Depuis 2007, la RGPP engage le démantèlement du service public de l'éducation. Cette réforme inadmissible franchit cette semaine une étape nouvelle : le schéma d'emploi 2011-2013 prévoit 17 000 suppressions de postes devant les élèves. Vous augmentez le nombre des élèves par classe, vous enterrez la scolarisation dès 2 ans...

M. Guy Fischer. - Scandaleux !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Quelle aubaine pour les modes de garde privés ! Suppression des Rased, fermeture de 13 000 petits établissements, au mépris de l'exigence de maillage du territoire, recours à des non titulaires : l'imagination du Gouvernement est sans borne pour supprimer des emplois, au détriment des plus défavorisés. Cela aura de graves conséquences pour l'avenir.

Quand cesserez-vous de ne penser la transmission des connaissances qu'en termes comptables ? Mettez fin à cette entreprise dévastatrice. (Applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer. - Voilà le travail !

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - Le budget de l'éducation nationale, le premier budget de l'État, (rires et exclamations à gauche) augmente encore de 1,6 %. La France investit davantage dans l'éducation que la moyenne des pays développés. Les moyens sont là. (Exclamations à gauche)

M. Luc Chatel, ministre. - Le problème est de bien les répartir ; c'est ce que nous encourage à faire la Cour des comptes dans son dernier rapport.

M. Guy Fischer. - Les magistrats de la Cour ne vivent pas aux Minguettes !

M. Luc Chatel, ministre. - La question des moyens n'est pas la bonne question : il faut les répartir avec discernement et de façon différenciée.

M. Guy Fischer. - Vous vous moquez de nous !

M. Luc Chatel, ministre. - Nous pratiquons une politique moderne de l'éducation nationale qui s'oppose à la logique archaïque du toujours plus. (Applaudissements à droite, exclamations à gauche)

M. Jacques Mahéas. - Avec eux, c'est toujours moins !

Indemnité de retraite d'outre-mer

M. Denis Detcheverry . - L'indemnité des retraites d'outre-mer a été supprimée dans la loi de finances pour 2009. J'avais demandé que le Gouvernement étudie un système de remplacement. Le rapport est sorti dans le plus grand secret. Je n'étais pas opposé à la suppression de l'IRT, mais j'étais opposé à l'absence de concertation.

M. Guy Fischer. - Comme d'habitude !

M. Denis Detcheverry. - Nous espérions discussion et pragmatisme pour définir un système compensateur. Rien de tel : le rapport, ni daté et ni signé, se contente d'affirmer que la réforme, étant équitable et progressive, n'a besoin d'aucun système de remplacement. L'outre-mer se sent méprisé et floué.

M. Guy Fischer. - Comme tous les Français !

M. Denis Detcheverry. - Les états généraux de l'outre-mer n'auront servi à rien si vous nous traitez de la sorte ! Quand le Gouvernement va-t-il enfin tenir les promesses faites aux populations d'outre-mer ? (Applaudissements au centre et à gauche)

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique . - Ce rapport sorti prétendument dans le grand secret, cet objet administratif non identifié, a été publié au Journal officiel. Il a été envoyé aux présidents des deux assemblées. Vous l'avez demandé, nous l'avons fait, dans la plus grande transparence possible.

Le débat a eu lieu, ici comme à l'Assemblée nationale, à la demande des parlementaires eux-mêmes : cela fait des années que le Sénat soulève le problème. Ce rapport ne dit pas qu'il faudrait revenir encore une fois sur la question. Cette réforme est équitable et progressive ; des mesures de compensation créeraient un nouvel avantage ! On peut entrer dans ce dispositif jusqu'en 2028 ; avec la réversion, cela peut continuer jusqu'en 2070 ! La réforme est parfaitement calibrée : le rapport le montre et le prouve. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Finances départementales

M. Éric Doligé . - Nombre de sénateurs sont des élus locaux, ce qui leur permet de mieux connaître les collectivités locales. Reçus par le Premier ministre, nous avons constaté que les départements sont les collectivités les plus en difficulté, avec des recettes très encadrées et peu dynamiques, tandis que les dépenses ne cessent de s'accroître, en particulier pour l'aide aux personnes âgées, handicapées ou en difficulté.

Il nous faut des éclaircissements sur l'autorisation des crédits destinés à ces actions sociales. Y a-t-il des disponibilités ? Quelles dispositions seront-elles mises en oeuvre dans les prochains mois ? (Applaudissements sur les bancs UMP, centristes et socialistes)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État . - Je me félicite de la qualité des échanges entre le Premier ministre et l'ADF : ces trois heures de travail ont été très constructives sur le partage du diagnostic.

Reste à définir ensemble les modalités pour sortir de cette situation tendue. Des groupes de travail seront mis en place.

M. Jean-Pierre Sueur. - Où sont les sous ?

M. François Baroin, ministre. - Il y aura réforme complète de l'APA d'ici la fin de l'année.

M. Guy Fischer. - Les familles paieront !

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement aussi compte de nombreux élus locaux. Le Président de la République a proposé un moratoire sur les normes d'application immédiate. (Applaudissements sur les bancs UMP ; Mme Borvo Cohen-Seat rit)

M. Jean-Pierre Sueur. - La réponse est : pas de sous !

Taxe professionnelle

M. Yves Détraigne . - Un rapport devait nous être rendu ce mois-ci sur la réforme de la taxe professionnelle adoptée l'hiver dernier. Il n'est toujours pas disponible alors que la compensation n'est organisée que pour 2010.

Outre que les collectivités détiennent 11 % de la dette publique en assurant 73% de l'investissement public (applaudissements à gauche et au centre), il y a fort à craindre qu'on ne veuille nous imposer une solution d'attente qui ne fera qu'aggraver les choses.

Je crains fort que nous n'entrions l'an prochain dans une diminution des recettes locales.

Comment le Gouvernement entend-il continuer à permettre aux collectivités locales de continuer leur tâche d'investissement dans l'intérêt du pays ? (Applaudissements au centre et à gauche)

M. François Baroin, ministre. - Nous sommes sur le même bateau. (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pince mi et pince moi...

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État . - La matrice du Gouvernement est juste, équilibrée et équitable. L'État donnera l'exemple puisqu'il va geler ses dépenses : il va dépenser comme l'an dernier sans faire d'inflation. Et n'oubliez pas que dans les 75 % d'investissements des collectivités locales, il y a 100 milliards venus de l'État.

Le Sénat a accompli un travail remarquable avec le CTE. Le rapport Durieux le met en lumière. On en parlera lors de la discussion du projet de loi de finances. (Applaudissements sur certains bancs UMP)

M. Michel Billout. - Ce n'est pas très précis sur les dates...

SNCF

M. Michel Teston . - La Commission européenne a demandé le 11 février 2010 au Gouvernement de mettre fin à la garantie illimitée à la SNCF, ce qui revient à demander un changement de statut. Le Gouvernement conteste le point de vue de la commission, n'entend pas modifier le statut d'Epic de la SNCF et compte saisir la Cour de justice.

Le groupe socialiste s'oppose à l'idéologie libérale de la Commission et doute de la volonté du Gouvernement d'y résister, tant ce dernier ne cesse depuis 2002 d'agir dans le sens de telles privatisations rampantes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Chat échaudé craint l'eau froide !

M. Michel Teston. - Sur le livret A, comme sur la garantie illimitée à La Poste, le Gouvernement s'est incliné. Va-t-il encore céder et faire subir à la SNCF le même changement de statut qu'à La Poste ? Si c'était le cas, nous nous y opposerions avec la même détermination que pour La Poste ! (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports . - La Commission conteste que la SNCF soit un Epic, bénéficiant de la garantie illimitée de l'État. Nous lui avons répondu que nous ne changerions pas son statut et nous avons saisi la Cour de Luxembourg. M. Lellouche est allé le confirmer au président de la SNCF. Pour le reste, nous acceptons la logique de l'Union européenne. M. Gayssot n'a d'ailleurs pas remis en cause la création de RFF.

Nous acceptons la concurrence pour le fret comme pour les voyageurs, avec Lyria, Thalys et Eurostar. M. Grignon a conduit une réflexion sur le TER qu'il va poursuivre en concertation avec les régions.

Je le répète, nous défendrons notre position sur la SNCF jusqu'au bout car sous sommes sûrs de notre bon droit. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Pas d'insultes en politique

M. Alain Gournac . - A l'heure de la crise, la France doit être une force de proposition de premier plan. Les Français attendent des hommes politiques qu'ils cessent leurs querelles stériles. L'heure n'est pas à la campagne présidentielle (exclamations à gauche) mais à la défense de notre système de retraite, de notre agriculture, de la régulation de la finance mondiale.

En injuriant le Président de la République, la Première secrétaire du parti socialiste manifeste un manque de confiance dans le débat politique. (Exclamations à gauche) On ne comble pas son retard médiatique par l'injure ni par l'irrespect. Il est grave de porter atteinte ainsi à la fonction présidentielle. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Paul Raoult. - Que le Président donne l'exemple !

M. Alain Gournac. - Comment retrouver les conditions d'un débat serein, nécessaire en démocratie ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas une question !

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - Nous appelons tous de nos voeux un débat apaisé qui ne doit pas succomber à la facilité des attaques ad hominem. Nombre de leaders de l'opposition ont pris leur distance avec Mme Aubry.

M. Guy Fischer. - « Racaille », « Kärcher » !

M. Luc Chatel, ministre. - Une fois encore on peut parler d'un rendez-vous manqué pour le PS. (Exclamations à gauche) Un rendez-vous avec la crédibilité, avec le débat d'idées, avec les engagements même du PS. Martine Aubry plaide pour une société du care ; avec ses insultes et ses provocations, elle reste tournée vers le passé, vers une société de l'anti-care. (Rires et applaudissements à droite)

Arraisonnement de la flottille de la paix

Mme Monique Cerisier-ben Guiga . - Les neuf victimes de la flottille de la paix n'auront pas été sacrifiées pour rien : le Secrétaire général de l'ONU a enfin appelé à la levée du blocus de Gaza. Qu'a fait depuis trois ans le Gouvernement français ? D'un côté il a envoyé de l'aide humanitaire, aléatoirement distribuée, de l'autre, il a apporté un soutien sans faille à la diplomatie israélienne, appuyé le renforcement de la participation d'Israël dans l'Union européenne, et son entrée dans l'OCDE, quelle cohérence !

M. Guy Fischer. - Très bien !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Il aura fallu ce drame pour que M. Kouchner déclare que le blocus de Gaza n'est « pas soutenable » pour qu'on prenne conscience de la violence s'exerçant quotidiennement contre les Gazaouis.

Les Palestiniens de Gaza ont surtout besoin d'être libres de produire des richesses et de reconstruire maisons, écoles et hôpitaux.

M. Guy Fischer. - Tout a été rasé.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Ce blocus renforce l'extrémisme, ainsi que la dépendance du Hamas envers l'Iran. Ce crime est une erreur.

Le Gouvernement est-il prêt à insister pour la levée de ce blocus qui renvoie les habitants de Gaza non à l'âge de pierre, mais à l'âge de la boue ? (Applaudissements prolongés à gauche et au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie . - Sur tous ces bancs nous partageons votre émotion. Le Président de la République a immédiatement condamné cette opération militaire. Le Conseil de sécurité a voté à l'unanimité une motion demandant une enquête transparente et impartiale. Il n'appartient pas à la France de décider qui doit mener cette enquête.

La France a demandé qu'il soit mis fin au plus tôt à ce blocus, dans le respect de la sécurité du peuple israélien, conformément à la résolution 860.

Malgré ce drame, la paix doit progresser et les négociations continuer. Le président Abbas l'a dit lui-même. La solution ne peut qu'être politique. Si les Palestiniens pouvaient s'administrer eux-mêmes et que les Israéliens se sentent en sécurité, il n'y aurait plus de tels drames dans la région. C'est à cet objectif que la diplomatie française travaille inlassablement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Sommet Afrique-France

M. André Dulait . - (Applaudissements) Le sommet de Nice, clos il y a deux jours par le Président de la République, n'était pas un sommet comme les autres, c'était la marche en avant de l'Afrique avec, outre les responsables politiques, les ONG et les entreprises. Les patrons français ont conclu une charte de développement avec leurs homologues africains. Le Président de la République a annoncé que l'Union africaine sera invitée au prochain G20, où un plan de financement de 100 milliards de dollars sera discuté.

Pour la France et l'Afrique, nous devons rester vigilants face à l'émigration clandestine, aux pandémies et à toutes les calamités qui accablent ce pauvre continent.

Pouvez-vous entrer un peu dans les détails ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie . - Le sommet de Nice a été historique. C'est l'aboutissement de trois ans de travail, dans lequel Bernard Kouchner s'est beaucoup impliqué. Toute l'Afrique était là. C'est aussi une nouvelle page qui a commencé à s'écrire.

La France va former 12 500 soldats africains pour que l'Afrique s'approprie sa défense. Les accords de défense ne seront plus couverts par le secret. Les accords de Copenhague pourront être appliqués. Enfin, point essentiel, le Président de la République souhaite que l'Afrique soit mieux représentée au G20, au G8, et un jour au Conseil de sécurité des Nations unies.

Pour lutter contre la pauvreté, quoi de mieux que le développement économique ? L'Agence française pour le développement double sa contribution, de 3 à 6 milliards. (Applaudissements à droite)

Éducation nationale

Mme Françoise Cartron . - « Trouver les gisements d'efficience », voilà la formule managériale choisie par le Gouvernement pour augmenter le nombre d'élèves par classe, « procéder à l'extinction des psychologues scolaires », supprimer les Rased, fermer les écoles rurales, renoncer aux assistants de langue... Treize fiches, qui ne sont pas pédagogiques, en décrivent le détail.

Pour accomplir cette basse besogne, vous revenez sur les promesses de M. Darcos. Pour supprimer les professeurs, vous avez une méthode imparable : supprimer les élèves. Ainsi en maternelle pour les enfants de 2 à 3 ans. Ce n'est plus la RGPP mais la DGSE : démantèlement général du service public d'éducation !

Le rapport de la Cour des comptes a relevé un déficit de financement de l'école primaire. Les territoires ruraux seront abandonnés, leurs petites écoles fermées de force. Méditez donc cette phrase : « La logique de la rigueur conduit à ne pas s'interroger sur les conséquences à long terme des décisions que l'on prend ». C'est ce qu'a déclaré M. Sarkozy en 2009 au Congrès de Versailles.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - L'école accueille 700 000 élèves de moins qu'au début des années 90, mais elle compte 50 000 enseignants de plus. L'éducation nationale, premier budget civil, ne peut s'exonérer de la RGPP !

Nous agissons avec discernement : quand c'est nécessaire nous ouvrons des classes -500 cette année-, nous avons créé des équipes volantes de sécurité, nous avons ouvert 200 unités d'intégration pour les enfants handicapés. Il y a deux façons de faire : de manière autoritaire...

M. Luc Chatel, ministre. - Non ! Je préfère partir des réalités du terrain, pour agir avec discernement au profit d'un service éducatif de qualité ! (Exclamations à gauche ; applaudissements sur les bancs UMP)

Police municipale

M. Christian Cambon . - Deux faits divers d'une extrême gravité viennent de montrer que nos villes sont exposées à la violence aveugle du grand banditisme.

A Marseille, on tire à l'arme lourde, sans, -miracle !- faire de morts. A Villiers-sur-Marne, des tueurs fous tuent une policière municipale de 27 ans. Notre devoir est de tirer les leçons de ce drame pour qu'il ne se reproduise plus.

Les fonctions des policiers municipaux ont considérablement évolué. Dans certaines banlieues, ils gèrent 80 % des appels à l'aide.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Une bonne affaire pour l'État, dont c'est la responsabilité.

M. Christian Cambon. - Il faut donner aux policiers municipaux les moyens de se défendre. Le Taser que vous venez d'accepter ne suffit pas. Il faudrait aussi qu'ils disposent de l'alerte radio pour éviter les situations les plus périlleuses. Ils doivent avoir un statut qui les rapproche des policiers nationaux et des gendarmes.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - M. Hortefeux est à Luxembourg pour la signature d'un pacte contre la drogue.

Le Président de la République a présidé l'hommage solennel rendu le 26 mai à Aurélie Fouquet. Tout a été mis en oeuvre pour retrouver ses assassins ; ils seront jugés et punis.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est la moindre des choses !

M. Luc Chatel, ministre. - Il n'entre pas dans les attributions des policiers municipaux de lutter contre le grand banditisme, ce qui est une affaire de spécialistes. Toutefois, les synergies opérationnelles vont être renforcées. Une réflexion va être lancée sur le rôle des policiers municipaux dans la société. Gendarmes et policiers nationaux participent déjà à leur formation. Toute évolution doit recevoir l'accord de l'AMF.

Soyez assurés que le Gouvernement est disposé à assurer la sécurité de tous nos concitoyens, partout sur le territoire. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 16 heures 15.

Nomination d'un sénateur en mission

M. le président. - Par courrier en date du 2 juin 2010, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer Mme Gisèle Gautier, sénatrice de la Loire-Atlantique, en mission temporaire auprès de Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie. Cette mission portera sur les métiers et les compétences dans le secteur des énergies marines renouvelables.

Question prioritaire de constitutionnalité (Décision de renvoi)

M. le président. - M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 3 juin 2010, que le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de cette décision est disponible au bureau de la distribution.

Défenseur des droits (Projet de loi organique - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 30

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

I.- Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits »

II.- Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil économique et social », sont insérés les mots : « , le Défenseur des droits »

L'amendement rédactionnel n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

L'article 31 est adopté.

Article 32

M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

, du Défenseur des enfants

II.- Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A l'article 7, les mots « du Médiateur de la République, » et les mots « de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » sont supprimés.

III. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

et du Défenseur des enfants

IV.- Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le 5° de l'article 109 est ainsi rédigé :

« 5° Le Défenseur des enfants, sauf s'il exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. »

V.- Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés

III.- La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est modifiée ainsi qu'il suit :

1° A l'article 6-2, les mots : « du Médiateur de la République » sont supprimés ;

2° A l'article 195, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le Défenseur des droits. »

VI.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

V.- Après l'article 13-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est rétabli un article 13-2 ainsi rédigé :

« Art. 13-2.- Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale. »

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

I. - Alinéas 1 et 6

Supprimer les mots :

, du Défenseur des enfants

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

du Défenseur des enfants

III. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

et du Défenseur des enfants

M. Hugues Portelli. - Cet amendement de coordination tire les conséquences du maintien du Défenseur des enfants.

M. le président. - Amendement identique n°77 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

M. Nicolas About. - Il est défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission n'a pas d'avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - Sagesse de l'assemblée suivant l'avis du rapporteur. (Sourires)

L'amendement n°94 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n°s35 rectifié ter et 77 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 32, modifié, est adopté.

Article 33

M. le président. - Amendement n°89, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

À cette date, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives.

Les détachements et les mises à disposition en cours auprès de ces autorités se poursuivent auprès du Défenseur des droits.

Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et non clôturées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le Défenseur des droits a besoin de davantage de temps pour organiser ses services, dès lors notamment que la Halde lui est intégrée. Il semble difficile d'envisager une entrée en vigueur de la loi en deux phases successives comme le propose la commission. L'allongement du délai souhaité par le Gouvernement devrait suffire.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Vall.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

le premier jour du troisième mois suivant

par le mot :

dès

M. Jacques Mézard. - Cet amendement est très différent du précédent... Différer l'entrée en vigueur de la loi dérogerait à un principe fondamental de notre droit -voir l'article premier du code civil-, a fortiori s'agissant d'une loi organique.

Le projet de loi organique prévue au nouvel article 71-1 de la Constitution n'a été adopté en conseil des ministres que le 9 septembre 2009. Beaucoup de retard a déjà été pris et les délais risquent de s'allonger encore. Au mieux la loi entrerait en vigueur en avril 2011, soit près de trois ans après la révision constitutionnelle. Dans le domaine qui nous occupe, il n'y a pas lieu de prévoir une période transitoire.

M. le président. Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Vall.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

second

M. Jacques Mézard. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

I) Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par 19 alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi organique :

- les trois derniers alinéas de l'article 4 ;

- au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 » ;

- au second alinéa de l'article 10, les mots : « sauf au titre de ses compétences mentionnées au cinquième alinéa de l'article 4 » ;

- le chapitre Ier du titre III ;

- à l'article 15, les mots : « et privées » au deuxième alinéa ainsi que le quatrième alinéa ;

- à l'article 17, les mots : « et privées » au premier alinéa ainsi que la seconde phrase du deuxième alinéa ;

- à l'article 18, les mots : « ou privées » au premier alinéa du I ;

- les mots : « et, s'il intervient au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations, pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 21 bis et 22 » à l'article 19 ;

- le troisième alinéa de l'article 21 ;

- l'article 21 ter ;

- les II à V de l'article 22 ;

- l'article 23 bis ;

- à l'article 25, les deuxième et quatrième alinéas ainsi que le dernier alinéa en tant qu'il concerne le deuxième alinéa ;

- à l'article 26, les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions du II de l'article 22 » au troisième alinéa ainsi que le dernier alinéa ;

- le dernier alinéa de l'article 28 ;

- à l'article 29, le premier alinéa en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ;

- l'article 29 bis en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ;

- à l'article 32, le I en tant qu'il concerne la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le deuxième alinéa du II en tant qu'il concerne la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et le deuxième alinéa du III en tant qu'il supprime la référence à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

II) Alinéa 4

Supprimer les mots :

, au Défenseur des enfants

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Coordination.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, le Défenseur des enfants

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

, au Défenseur des enfants

L'amendement n°36 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°78 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

M. Nicolas About. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Vall.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

du premier jour du troisième mois suivant

par le mot :

de

M. Jacques Mézard. - Cet amendement est complémentaire du précédent.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Vall.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

second

M. Jacques Mézard. - Amendement de repli. Il s'agit ici du délai de désignation des adjoints.

L'amendement n°23 rectifié est retiré.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - J'avais proposé à la commission soit que le Défenseur se substitue à toutes les autorités en une seule fois, soit qu'on procède en deux temps, le Médiateur d'abord, les autres autorités ensuite. En tout état de cause, le différé du Gouvernement n'était pas repris. A moins que les décrets d'application ne soient déjà prêts, ils ne seront pas publiés en deux mois. De surcroît, la nomination du Défenseur prendra un certain temps, dont celui des auditions par les commissions parlementaires. Il devra ensuite choisir ses adjoints, ce qui suppose bien des consultations. Enfin, le Gouvernement doit trouver les locaux adaptés ...

Dans l'immédiat, je propose d'en rester au texte de la commission, en laissant à la navette le soin d'affiner le calendrier.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Rien n'interdit au législateur, monsieur Mézard, de fixer la date d'entrée en vigueur des lois : l'article premier du code civil l'autorise expressément. Le Gouvernement fait une proposition pragmatique, mais la navette pourra préciser le délai.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°22 rectifié.

L'amendement n°95 rectifié est adopté.

Les amendements n°s36 rectifié ter et 78 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°21 rectifié et 23 rectifié.

L'article 33, modifié, est adopté.

Seconde délibération

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - A l'issue de cette riche discussion, apparaissent des divergences de principe ou spécifiquement liées à une autorité administrative indépendante. J'estime que le Défenseur voulu par le constituant doit être une institution forte qui défend l'ensemble des droits. Ôter de son périmètre le Défenseur des enfants n'est pas une bonne chose ; cette décision provient sans doute de divergences d'appréciation sur la façon d'identifier la défense des enfants au sein du Défenseur des droits.

Je demande donc une seconde délibération sur les articles 4, 6, 8, 9, 11A, 13, 25, 26, 26 bis, 26 ter, 29, 29 bis, 32 et 33.

M. le président. - L'article 43, alinéa 4 de notre Règlement autorise le renvoi de tout ou partie du texte à la commission, en vue d'une seconde délibération, à condition que le Gouvernement en formule ou en accepte la demande. Dans le débat sur celle-ci, aucune explication de vote n'est admise après que la commission et un orateur contre se sont exprimés.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La seconde délibération tend à réintégrer le Défenseur des enfants dans le Défenseur des droits, tout en l'identifiant clairement. Très attachée à cette identification, la commission est favorable à la seconde délibération.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'élève une vive protestation contre cette manière de bafouer notre Assemblée, qui a délibéré longuement sur cette question.

Très attachés à la défense des droits, nous refusons une formule qui conduit à amoindrir les droits de la CNDS, de la Halde et du Défenseur des enfants. Le Sénat s'est prononcé en connaissance de cause après un débat riche et approfondi. Par scrutin public, il a voté des amendements présentés par MM. About et Portelli et défendus par des sénateurs de tous les groupes.

Nullement partisan, le débat fut clair ; il a été tranché. Et voilà qu'on nous dit benoîtement de biffer le vote du Sénat ! Pourquoi ne pouvez-vous accepter que le Parlement ait une position différente de celle du Gouvernement ? Grâce à la navette, le débat se poursuivra. Vous ne pouviez pas attendre ?

Le président de la commission des lois ne s'est exprimé qu'à titre personnel, car la commission n'en a pas délibéré.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Elle n'a pas lieu d'en délibérer.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il aurait pu aussi défendre la position de la majorité du Sénat. Bien que la procédure soit conforme à la lettre du Règlement, nous n'acceptons pas qu'un vote aussi clair soit rayé d'un trait de plume. (Applaudissements à gauche)

Rappel au Règlement

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La commission des lois ne s'est pas réunie. Elle ne s'est donc pas exprimée.

Hier, le vote a eu lieu par scrutin public. Le discernement exige qu'on sache apprécier une majorité pour ce qu'elle est. En l'occurrence, on pouvait attendre la discussion par l'Assemblée nationale.

Je proteste contre cette application sans discernement du Règlement. (Applaudissements à gauche)

Seconde délibération (Suite)

M. Hugues Portelli. - Je ne pourrais me prononcer en connaissance de cause sur la demande de seconde délibération qu'après avoir pu étudier son objet. La commission des lois doit se réunir.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - On détourne la procédure du débat restreint !

M. Hugues Portelli. - Examinons sereinement le texte proposé pour la deuxième délibération avant de nous prononcer.

M. le président. - La pratique constante est que le Sénat se prononce sur la demande de seconde délibération, ce qui n'emporte pas le vote sur l'objet de celle-ci.

A la demande du groupe UMP, la demande de seconde délibération est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l'adoption 184
Contre 157

Le Sénat a approuvé la demande de seconde délibération.

M. le président. - Le renvoi en commission est décidé.

La séance, suspendue à 16 h 55, reprend à 17 h 55.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Le rapporteur a retiré ses amendements ; je pense que le Gouvernement souhaite déposer des amendements, que la commission est prête à examiner.

M. le président. - A cet instant, ces amendements ne sont pas déposés.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Ayant constaté le travail effectué par le président et le rapporteur de la commission des lois et leur souci d'avoir un texte de qualité, je reprends les amendements qui avaient été formulés par le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Rappel au Règlement

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons assisté à ce que nous avons qualifié de mépris du Parlement : une position a été adoptée hier soir à propos du Défenseur des enfants, par scrutin public sur des amendements About et Portelli.

Mme la ministre nous annonce une deuxième délibération. D'habitude, les secondes délibérations interviennent quand la majorité s'est trouvée en minorité ou qu'il y a eu erreur de vote. Ce n'est pas le cas. Cette fois, vous demandez une seconde délibération sur une quinzaine d'articles.

Ce n'est pas respectueux des droits du Parlement, même si cela n'enfreint pas la lettre du Règlement.

M. le Président nous a donc demandé de voter. La séance est suspendue, et le temps de nous rendre en commission, nous trouvons la liasse des amendements du rapporteur sur la table ! Quelle célérité : entre l'annonce de la seconde délibération et notre arrivée en commission, quinze amendements ont été rédigés, imprimés et distribués !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - J'ai anticipé.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons eu un vif débat, vous l'imaginez, sur ces procédés. Nous avons appris que M. About était intervenu sur Public Sénat ; apparemment, pour sauver la République, il convenait de revenir sur le vote émis par le Sénat sur le Défenseur des enfants. Pourtant, la navette existe, et le débat continue...

Puis la commission examine les amendements... que M. le rapporteur retire sur le champ, s'alignant après hésitation sur la suggestion du Président.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est mon droit.

M. Jean-Pierre Sueur. - Oui, mais quelle image du Parlement !

J'ajoute que ces amendements aboutissent à créer un collège pour la CNDS, un autre pour la Halde, mais pas pour le Défenseur des enfants.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il n'y en a pas non plus pour le Médiateur.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est une palinodie.

M. Gérard Longuet. - C'était le nom du bateau de Gaston Defferre !

M. Jean-Pierre Sueur. - Dans une démocratie, le Sénat peut avoir une position différente du Gouvernement. Ce n'est tout de même pas dramatique !

M. le président. - Le récit de Théramène ne peut pas dépasser cinq minutes : veuillez conclure. (Sourires admiratifs)

M. Jean-Pierre Sueur. - Si je comprends bien, la seconde délibération a été demandée avant de connaître les amendements de M. Gélard, que vous reprenez maintenant.

Je demande que la commission se réunisse pour examiner ces amendements. (Protestations à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La demande est de droit.

Seconde délibération (Suite)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Appliquer le Règlement intérieur du Sénat n'est pas une marque de mépris pour celui-ci.

Lorsque j'étais parlementaire d'opposition, j'ai vu des secondes délibérations analogues à celles-ci. Mais je sais qu'il y a des règles du jeu, et qu'un peu de mauvaise foi en fait partie.

Le très riche débat d'hier a ouvert des pistes de rapprochement. Depuis, nous y avons travaillé avec succès, et M. Gélard les a mises en forme. Je comprends que pour des raisons tactiques, vous auriez préféré en reparler dans plusieurs mois, mais pourquoi ne pas nous rapprocher tout de suite, si c'est possible ? Concrètement, il y a un amendement de fond positionnant le défenseur des enfants dans le défenseur des droits.

M. Jean-Pierre Sueur. - Sans collège pour le Défenseur des enfants. !

M. Nicolas About. - Cela marque sa spécificité !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le reste n'est que de la coordination. Sur le fond, nous sommes d'accord ; sur la forme, faisant confiance au doyen Gélard, le Gouvernement reprend ses amendements.

Le dialogue républicain n'exige pas l'affrontement ! Nos concitoyens veulent de bonnes lois. Pour mieux protéger les droits et libertés, laissons de côté ces petites querelles. (Applaudissements à droite)

M. le président. - L'article 43, alinéa 5 du Règlement impose à la commission de se réunir pour produire un nouveau rapport en cas de seconde délibération. Par courtoisie et pour faire avancer les choses, je vais donner la parole à Mme Borvo et à M. About avant de suspendre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - J'apprécie la courtoisie, mais pas l'abaissement du Parlement ! C'est mauvais pour la démocratie.

Le Défenseur des droits a été créé par la révision constitutionnelle adoptée il y a deux ans. On n'en est donc plus à six mois près, sauf si la nomination du Défenseur des droits est imminente !

Des tractations ont eu lieu au sein de la majorité pour éviter des ratés dans le débat, qui a donc été tranché ailleurs avec l'intervention de l'exécutif, sans doute au plus haut niveau. C'est un très mauvais signe pour le prétendu renforcement des pouvoirs du Parlement et pour le Défenseur des droits.

Le débat qui se déroule ici est incompréhensible !

M. Nicolas About. - En dix-huit ans de vie parlementaire, j'approuve pour la première fois une deuxième délibération.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On s'en doute.

M. Nicolas About. - En effet, pour la première fois, il ne s'agit pas de revenir au texte initial en faisant battre les présents par les absents. La volonté de se comprendre a été réelle.

Nous souhaitions que le Défenseur des enfants soit parfaitement identifiable par les enfants, ainsi que par les professionnels de l'enfance. Enfin, il fallait respecter les engagements internationaux de la France.

J'ai fait valoir ce matin que l'intégration n'avait pas de sens : si je suis favorable à la constitutionnalisation du Défenseur des droits, je ne veux pas que ce soit au détriment de ceux pour qui nous nous battons. J'ai plaidé pour faire reconnaître la spécificité du Défenseur des enfants qui ne doit pas être un adjoint kleenex.

Il sera nommé par le Premier ministre, après avis des commissions parlementaires, placé auprès du Défenseur des droits et sous son autorité. L'absence de collège conforte la position spéciale du Défenseur des enfants, qui ne pourra être révoqué. Ayant obtenu ce que je demandais, je remercie le Gouvernement pour son écoute. (Applaudissements à droite)

M. Hugues Portelli. - Si la séance n'avait pas été interrompue hier à quelques encablures de la fin, la loi organique aurait été votée et la navette aurait continué conformément au processus démocratique normal.

Mais on nous demande aujourd'hui de réécrire une partie importante de ce qui a été voté hier.

Certes, l'écriteau « Défenseur des enfants » sera apposé sur la porte de l'adjoint, mais pour moi les amendements organisent une régression sur le fond. En revanche, je suis ravi que les amendements soient présentés par le Gouvernement, car c'est clair. Je m'incline en regrettant de ne pouvoir continuer à mener ce combat, après avoir demandé l'autorisation à mon président de groupe de le faire, car les collègues que j'avais réunis hier ne sont plus là aujourd'hui. Grâce au système génial faisant voter les absents...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Comme hier.

M. Hugues Portelli. - ...on dira que le Sénat a adopté. Je n'ai pas été élu sénateur pour travailler comme cela ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Peyronnet. - La seconde délibération est de droit mais sa fonction normale est de corriger des erreurs.

J'estime curieux que Public Sénat ait précisé que les amendements avaient été rédigés par M. Guéant à l'Elysée.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est du roman ! C'est moi qui les ai rédigés à midi et demie ! On raconte n'importe quoi !

M. Jean-Claude Peyronnet. - Manifestement, la consigne vient d'ailleurs. La commission aura sans doute un vote défavorable, rapporté par le président et le rapporteur, mais elle sera battue.

Nous n'approuvions pas la construction du rapporteur, mais elle était cohérente. Il n'en reste rien ! Ce système illisible ne pourra pas fonctionner.

Tout ça exclusivement pour sauver la majorité. Ce n'est pas digne de l'institution parlementaire !

M. le président. - De combien de temps la commission a-t-elle besoin pour examiner les amendements?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Tout dépend des membres de la commission....

La séance, suspendue à 18 heures 30, reprend à 18 heures 50.

M. le président. - Je rappelle qu'en seconde délibération, le Sénat statue sur les amendements du Gouvernement ou de la commission.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission est défavorable aux amendements du Gouvernement, mais à titre personnel je ne suivrai pas son avis.

M. le président. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

I.- Alinéa 2

Après les mots :

l'auteur de la réclamation invoque

insérer les mots :

la protection des droits de l'enfant,

II. - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Défenseur des droits est chargé de défendre et promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. À ce titre, il peut être saisi par un enfant mineur qui estime que ses droits n'ont pas été respectés. Il peut également être saisi par ses représentants légaux, les membres de sa famille, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant, ainsi que par les services médicaux ou sociaux.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Cet amendement rétablit la compétence du Défenseur des droits pour défendre et promouvoir les droits de l'enfant.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous assistons à une opération méprisante pour le Parlement. Une position a été adoptée hier par scrutin public après un long débat.

Aujourd'hui, tout cela devrait être nul et non avenu ! Il faudrait revenir même en-deçà du texte que la commission a examiné, puisque le collège du Défenseur des enfants disparaît.

La commission a examiné les amendements du Gouvernement : dix-sept membres se sont prononcés contre, dix pour. Dans sa majorité, la commission des lois ne suit pas le Gouvernement. La moindre des choses serait de prendre en compte cet avis.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Vous ne l'avez pas fait hier !

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous déplorons que certains parlementaires l'acceptent.

De façon exceptionnelle, nous quitterons l'hémicycle après que chacun se sera exprimé. Ceux qui acceptent une pareille atteinte aux droits du Parlement seront seuls.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce qui se passe est inacceptable à tous égards. Certes, la seconde délibération est licite, mais on en fait une mauvaise application lorsqu'une majorité s'est clairement exprimée.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il n'y eut rien de tel.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Gouvernement n'a même pas le temps d'attendre le vote de l'Assemblée nationale. C'est détestable sur la forme.

Sur le fond, c'est la preuve du peu de cas fait des équilibres trouvés par le rapporteur. Démonstration est faite que l'on ne veut pas conserver l'autonomie des autorités indépendantes : le Gouvernement veut les chapeauter.

Je refuse de participer à cette mascarade. Nous quitterons cet hémicycle et vous serez seuls à adopter ce que vous avez décidé.

M. Richard Yung. - Cet amendement A1 est un retour au texte antérieur, ce qui en dit long sur l'appréciation portée sur le travail parlementaire.

Plus grave : c'est une régression très nette puisque le collège du Défenseur des enfants disparaît et que celui-ci sera nommé par le Premier ministre.

« Palinodie » a dit M. Sueur. Ce n'est pas un jeu, c'est une mascarade, un abaissement du Parlement.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je souscris !

M. Richard Yung. - Et je me demande pourquoi tout cela. La République est-elle en danger ? Je comprendrais l'attitude du Gouvernement s'il y avait menace sur nos frontières, les institutions ou sur la prospérité économique du pays en raison de l'augmentation du chômage et des déficits. La réalité, c'est qu'on fait tout remonter à l'Elysée, sur le moindre sujet on convoque une réunion de crise interministérielle. Vraiment il y a quelque chose qui ne va pas dans le royaume de France. Ou y aurait-il un agenda qui m'aurait échappé ?

Nous ne participerons pas à cela !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les Verts ne veulent pas contribuer à cette perte d'autonomie du Défenseur des droits, à cette dilution des responsabilités, à un moment où nos concitoyens ont déjà du mal à y voir clair.

Je suis indignée et déçue par cette mascarade qui ne va pas dans le sens de la revalorisation du Sénat voulue par le président Larcher. On sombre dans le ridicule en refusant d'utiliser les règles de la navette et de la CMP. Je ne comprends pas pourquoi on veut mettre le Parlement à genoux devant le monarque. (Protestations à droite)

Nous ne pouvons accepter ce fait du prince. Nous aussi allons quitter cet hémicycle.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je m'associe à ces observations tant sur le fond - Jacques Mézard a bien exposé notre analyse- que sur la forme.

Ce texte avait bien du mérite et nous y avions vu une grande cohérence des amendements du rapporteur, laquelle s'estompe. Aujourd'hui, les droits du Parlement sont bafoués. On est dans une parodie de démocratie. Nous aussi sommes contre ces amendements et nous quitterons l'hémicycle.

M. Alain Anziani. - Ce soir, il y a trois vaincus. Le premier est le Sénat qui subit une humiliation : en une nuit et un petit déjeuner, une majorité est transformée en minorité. L'opinion ne comprendra pas que vous ayez trouvé ainsi la lumière.

L'autre vaincu -je ne devrais pas m'en préoccuper- sera le Gouvernement. Pourquoi aura-t-il voulu aller si vite, sans attendre la navette ? La vraie raison c'est que vous aurez voulu imposer une loi d'airain à votre majorité.

Enfin c'est la défaite des libertés publiques. Nous avions quatre autorités indépendantes qui fonctionnaient bien, trop sans doute. La CNDS a irrité à cause de la garde à vue, la Halde à propos des tests ADN, le Défenseur des enfants à propos des mineurs étrangers en centres de rétention.

On a parlé de fusion-absorption, c'est de fusion-irritation qu'il s'agit !

M. Robert Badinter. - Palinodie, le mot est exact. Au premier chef, c'est une humiliation pour le Sénat, qui a voté hier, clairement, après des échanges complets d'arguments. Cela me rappelle ce que disait le chancelier de France après un lit de justice trop tenté par les remontrances : « si veut le roi, si veut la loi » !

Le grand vaincu, c'est l'intérêt des enfants. Sa défense devrait passer bien avant l'intérêt pour la majorité de montrer son unité ! Il y a des Nations unies la recommandation pressante de la confier à un organisme spécialisé. Si une cause parmi toutes devrait nous rassembler, c'est celle-là !

Vous dites qu'il y aura progrès : le Défenseur des enfants sera nommé par le Premier ministre. Sera-t-il autonome, indépendant ? On lit dans l'amendement A-11 : « et les autres adjoints ». Le Défenseur des enfants ne sera plus qu'un des adjoints du Défenseur des droits ! C'est ce dernier qui drainera à lui toutes les fonctions essentielles.

Avez-vous fait prospérer les droits des enfants ? Non ! Vous commettez une mauvaise action !

Mme Éliane Assassi. - M. About a été très explicite sur les motivations qui l'amènent à modifier son vote d'hier. Ce faisant, il a apporté de l'eau à notre moulin. Il a paré de toutes les vertus les missions du Défenseur des enfants, qui devaient être différenciées des missions des adjoints -et il confirme que ces « adjoints » ne seront que des collaborateurs du Défenseur des droits.

M. Nicolas About. - Ce n'est pas humiliant !

Mme Éliane Assassi. - Cela conforte notre opposition au texte et notre décision de ne plus participer aux votes. Les choses se sont à l'évidence passées ailleurs.

Ce sera un très mauvais signe pour les enfants que de supprimer leur Défenseur et de montrer le peu de cas que la France fait de la convention des Nations unies.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - N'importe quoi !

M. Hugues Portelli. - Je suis étonné par la disproportion entre l'arsenal déployé et l'objet du débat, qui n'appelle pas des oppositions politiques de fond.

L'objet principal de la loi constitutionnelle de 2008, c'était le renforcement des pouvoirs du Parlement. Or la leçon d'aujourd'hui, c'est qu'est remis en cause ce qu'on nous avait laissé espérer. Nous étions sur un débat clair, sur un texte qui n'appelait pas un vote dramatique dans l'urgence. Au lieu de quoi, nous sommes privés de débat, à la suite de discussions auxquelles la plupart d'entre nous sont totalement étrangers.

Les amendements maintenant proposés représentent une forte régression. Cela ne me dérange pas plus que cela parce que j'ai lu dans la Constitution que le premier garant des libertés individuelles, c'est le juge. Nous nous appuierons donc sur lui.

L'image que nous donnons du Parlement n'est pas très glorieuse. Je resterai dans l'hémicycle, ne serait-ce que pour témoigner de mon désaccord jusqu'à la fin.

Mmes et MM. les sénateurs des groupes socialiste, CRC-SPG et RDSE quittent l'hémicycle.

M. Jacques Gautier. - Je regrette l'attitude de l'opposition et son départ intempestif. Je me félicite à l'inverse du consensus auquel nous sommes parvenus avec le Gouvernement pour améliorer le texte. Je préfère que nous votions ici un texte achevé et cohérent plutôt que de laisser à l'Assemblée nationale le plaisir de modifier un texte que le Sénat n'aurait pas eu le courage d'améliorer.

Je suis fier de voter ce texte, avec la quasi-totalité de l'UMP.

M. Nicolas About. - « Palinodie », cela signifie en grec aussi bien « chant à l'envers » que « chant nouveau ». Je l'entends en ce deuxième sens et me félicite que le Parlement parvienne ainsi à écrire ce « chant nouveau ». Faisons en sorte de le chanter juste -ce qui m'incite à vous demander de rectifier les amendements pour en supprimer le mot « autre ». Il n'y a pas de honte à être collaborateur mais il faut conserver la spécificité du Défenseur des enfants, qui n'est pas un adjoint du Défenseur des droits.

L'amendement n°A-1 est adopté, ainsi que l'article 4 modifié.

Article 6

M. le président. - Amendement n°A-2 présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Après le mot :

Troisième

Insérer le mot :

, quatrième

L'amendement de coordination n°A2 est adopté, ainsi que l'article 6 modifié.

Article 8

M. le président. - Amendement n°A-3, présenté par le Gouvernement.

I.- Dans la première phrase de cet article, après les mots :

s'estimant lésée

insérer les mots :

ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux,

II.- Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant et des cas relatifs à des personnes qui ne sont pas identifiées ou dont il ne peut recueillir l'accord.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le vote d'un amendement à l'article 8 a conduit à la suppression d'une phrase importante pour les conditions de saisine du Défenseur des droits. Elle doit être rétablie, afin que le Défenseur puisse examiner les cas qui peuvent par exemple lui être soumis par des témoins d'actes attentatoires aux droits et libertés, ou encore de cas concernant des personnes reconduites à la frontière et qui ne sont plus joignables.

L'amendement n°A-3 est adopté, ainsi que l'article 8, modifié.

Article 9

M. le président. - Amendement n°A-4, présenté par le Gouvernement.

Au dernier alinéa, supprimer les mots :

et du Défenseur des enfants

L'amendement de coordination n°A-4 est adopté, ainsi que l'article 9, modifié.

Article 11A

M. le président. - Amendement n°A-5, présenté par le Gouvernement.

Remplacer les alinéas 2 à 5 par six alinéas ainsi rédigés :

Sur proposition du Défenseur des droits et après avis de la commission compétente de chaque assemblée, le Premier ministre nomme le Défenseur des enfants et les autres adjoints du Défenseur des droits, dont :

- un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ;

- un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.

Le Défenseur des enfants et les autres adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.

Le Défenseur des enfants est nommé en raison de ses connaissances ou de son expérience en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.

Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, aux deux derniers alinéas de l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 26.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Cet amendement tend à renforcer l'identification de la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant exercée par le Défenseur des droits en prévoyant la nomination d'un Défenseur des enfants placé auprès de lui et sous son autorité.

Je le rectifie pour tenir compte des observations de M. About.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il faut aussi préciser au dernier alinéa que le Défenseur des droits peut aussi déléguer ses attributions au Défenseur des enfants.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - D'accord.

M. le président. - Il s'agira de l'amendement n°A-5 rectifié.

Amendement n°A-5 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Remplacer les alinéas 2 à 5 par six alinéas ainsi rédigés :

Sur proposition du Défenseur des droits et après avis de la commission compétente de chaque assemblée, le Premier ministre nomme le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits, dont :

- un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ;

- un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.

Le Défenseur des enfants et les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.

Le Défenseur des enfants est nommé en raison de ses connaissances ou de son expérience en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.

Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, aux deux derniers alinéas de l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 26.

L'amendement n°A-5 rectifié est adopté, ainsi que l'article 11 A, amendé.

Article 13

M. le président. - Amendement n°A-6 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I) Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le mandat du Défenseur des enfants et des adjoints du Défenseur des droits, ainsi que celui des membres des collèges mentionnés aux articles 11 et 12 bis, cesse avec le mandat du Défenseur des droits. Il n'est pas renouvelable.

II) Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les membres des collèges, à l'exception du Défenseur des droits, du Défenseur des enfants et des adjoints du Défenseur des droits, sont renouvelables par moitié tous les trois ans.

III) Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le Défenseur des enfants, les adjoints du Défenseur des droits et le membre d'un collège qui cessent d'exercer leurs fonctions sont remplacés pour la durée de mandat restant à courir.

L'amendement de coordination n°A-6 rectifié est adopté, ainsi que l'article 13, modifié.

Article 25

M. le président. - Amendement n°A-7, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, de la déontologie de la sécurité ou de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.

L'amendement de coordination n°A-7 est adopté, ainsi que l'article 25, modifié.

Article 26

M. le président. - Amendement n°A-8, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Défenseur des droits porte à la connaissance de l'autorité judiciaire les affaires concernant un mineur susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative telle que prévue par l'article 375 du code civil ou toutes informations qu'il aurait recueillies à l'occasion de sa saisine par un mineur impliqué dans une procédure en cours.

L'amendement de coordination n°A-8 est adopté, ainsi que l'article 26, modifié.

Article 26 bis

M. le président. - Amendement n°A-9, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Défenseur des droits mène des actions de communication et d'information propres à assurer la promotion des droits de l'enfant et de l'égalité.

L'amendement de coordination n°A-9 est adopté, ainsi que l'article 26 bis, modifié.

Article 26 ter

M. le président. - Amendement n°A-10, présenté par le Gouvernement.

Rétablir l'article 26 ter dans la rédaction suivante :

Le Défenseur des droits peut saisir les autorités locales compétentes de tout élément susceptible de justifier une intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance.

L'amendement de coordination n°A-10 est adopté, ainsi que l'article 26 ter, modifié.

Article 29

M. le président. - Amendement n°A-11 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits, les autres membres des collèges...

II. - Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Défenseur des droits peut toutefois, lorsqu'il a été saisi par un enfant, informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d'intervenir dans l'intérêt de l'enfant.

L'amendement de coordination n°A-11 rectifié est adopté, ainsi que l'article 29, modifié.

Article 29 bis

M. le président. - Amendement n°A-12 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Remplacer les mots :

ainsi qu'à ses adjoints

par les mots :

ainsi qu'au Défenseur des enfants, aux adjoints du Défenseur des droits

L'amendement de coordination n°A-12 est adopté, ainsi que l'article 29 bis, modifié.

Article 32

M. le président. - Amendement n°A-13, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les mentions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et du Médiateur de la République figurant en annexe de la loi organique n° ........... du ........ relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.

II. - La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est modifiée ainsi qu'il suit :

1° À l'article 7, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » sont supprimés ;

2° À l'article 14, les mots : « attributions du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants dans les relations entre les citoyens, les collectivités publiques et les services publics » sont supprimés ;

3° Le 5° de l'article 109 est ainsi rédigé :

« 5° Le Défenseur des droits. »

III.- La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est modifiée ainsi qu'il suit :

1° A l'article 6-2, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » sont supprimés ;

2° A l'article 195, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le Défenseur des droits. »

IV. - Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les mots : « collectivités territoriales » s'entendent de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.

V.- Après l'article 13-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est rétabli un article 13-2 ainsi rédigé :

« Art. 13-2.- Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale. »

L'amendement de coordination n°A-13 est adopté, ainsi que l'article 32, modifié.

Article 33

M. le président. - Amendement n°A-14, présenté par le Gouvernement.

A) Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi organique :

- les quatre derniers alinéas de l'article 4 ;

- au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 4 » ;

- au second alinéa de l'article 10, les mots : « sauf au titre de ses compétences mentionnées au cinquième alinéa de l'article 4 » ;

- le chapitre Ier du titre III ;

- à l'article 15, les mots : « et privées » au deuxième alinéa ainsi que le quatrième alinéa ;

- à l'article 17, les mots : « et privées » au premier alinéa ainsi que la seconde phrase du deuxième alinéa ;

- à l'article 18, les mots : « ou privées » au premier alinéa du I ;

- les mots : « et, s'il intervient au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations, pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 21 bis et 22 » à l'article 19 ;

- le troisième alinéa de l'article 21 ;

- l'article 21 ter ;

- les II à V de l'article 22 ;

- l'article 23 bis ;

- à l'article 25, les deuxième et quatrième alinéas ainsi que le dernier alinéa en tant qu'il concerne le deuxième alinéa ;

- à l'article 26, les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions du II de l'article 22 » au troisième alinéa ainsi que le dernier alinéa ;

- l'article 26 bis ;

- l'article 26 ter ;

- le dernier alinéa de l'article 28 ;

- à l'article 29, le premier alinéa en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ainsi que le second alinéa ;

- l'article 29 bis en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ;

- à l'article 32, le I en tant qu'il concerne la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le deuxième alinéa du II en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le troisième alinéa du II en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants, les deux derniers alinéas du II en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants dans le 5° de l'article 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et le deuxième alinéa du III en tant qu'il supprime la référence au Défenseur des enfants et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

B) Au dernier alinéa de cet article, après les mots :

de la sécurité,

Insérer les mots :

au Défenseur des enfants

L'amendement de coordination n°A-14 est adopté, ainsi que l'article 33, modifié.

L'ensemble du projet de loi organique, modifié, est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 176
Nombre de suffrages exprimés 174
Majorité absolue des suffrages exprimés 88
Pour l'adoption 174
Contre 0

Le Sénat a adopté.

Défenseur des droits (Projet de loi ordinaire)

Discussion des articles

M. le président. - Nous passons à l'examen du projet de loi ordinaire.

L'article premier est adopté.

L'article2 demeure supprimé.

Article 3

Article 3

M. le président. - Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Voici un classique dans nos relations avec M. Gélard !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Avec toute la commission des lois !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le Gouvernement s'applique, depuis l'entrée en vigueur de la Lolf, à garantir l'autonomie budgétaire des autorités indépendantes par l'instauration de bonnes pratiques de gestion. La nomenclature budgétaire qui sera retenue pour porter les moyens du Défenseur des droits garantira son autonomie et sera prévue dans une loi de finances. Au surplus, une loi ordinaire ne saurait disposer pour une loi de finances.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Une fois encore, nous ne serons pas d'accord. Nous avons attribué l'autonomie budgétaire à une autre autorité constitutionnelle, le CSM. Nous ne pouvons faire moins pour le Défenseur des droits qui n'est pas une autorité administrative mais une autorité constitutionnelle. Avis défavorable.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté, ainsi que les articles 4, 5, 6, 7, 8, 8 bis et 9.

Article 10

Les amendements n°s1 rectifié et 6 rectifié tombent.

L'article 10 est adopté.

Article 11

Les amendements n°s2 rectifié bis et 7 rectifié tombent.

L'article 11 est adopté.

Article 12

Les amendements n°s3 rectifié et 8 rectifié tombent.

L'article 12, modifié, est adopté.

Article 13

L'amendement n°15 est retiré.

L'article 13 est adopté.

Article 14

L'amendement n°10 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°5 rectifié.

Les amendements n°s4 rectifié et 9 rectifié sont sans objet.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Alinéa 5

A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

, à l'exception de ses articles 20, 21, 22 et 24

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il n'y a pas lieu de maintenir, dans un texte abrogé, des dispositions modificatives d'autres textes.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Favorable.

L'amendement n°13 est adopté, ainsi que l'article 14 modifié.

Article 15

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi :

- l'article 11 en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants et le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

- l'article 12 en tant qu'il concerne la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

- les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 13 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants respectivement aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ;

- les troisième à dernier alinéa de l'article 14.

L'amendement de coordination n°14, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°12 tombe.

L'article 15, modifié, est adopté.

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je remercie tous les sénateurs présents pour le vote de ce texte et tout particulièrement le président et le rapporteur de la commission. Nous avons oeuvré pour la démocratie et montré que Parlement et Gouvernement pouvaient travailler de façon constructive.

La « dramatisation » n'est venue ni du Gouvernement ni des sénateurs encore présents, elle est venue de ceux qui ont pris prétexte de la seconde délibération pour faire un éclat sans fondement. Je n'admets pas qu'on nous ait donné des leçons de morale, notre travail a été conforme au Règlement du Sénat comme à l'esprit des nouvelles relations entre le Gouvernement et le Parlement. Nul n'a obligé une majorité à se contredire, comme cela a pu se voir dans le passé ; la seconde délibération a seulement tiré les conséquences de ce qui avait été dit dans le débat. Les points de vue se sont rapprochés. Je remercie M. About d'avoir contribué par son action à ce que le texte soit conforme à ce que nous souhaitons tous.

Certains ont joué sur un malentendu pour opposer les deux chambres. Voulait-on que l'Assemblée nationale donne une leçon au Sénat ? Ce n'est pas ainsi qu'il faut travailler !

C'est la vraie démocratie qui s'est exprimée, à l'opposé de la vision sectaire et fermée de certains. Ceux qui se sont opposés à la réforme constitutionnelle sont logiques quand ils ne veulent pas de Défenseur des droits, mais qu'ils ne tentent pas de créer de malentendus !

Vous pouvez être fiers de ce texte et de la façon dont vous l'avez élaboré avec le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Prochaine séance, mardi 8 juin 2010, à 15 heures.

La séance est levée à 19 heures 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 8 juin 2010

Séance publique

A 15 HEURES

Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (n° 446, 2009-2010).

Rapport de M. Alain Gournac, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 504, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 505, 2009-2010).

DE 17 HEURES A 17 HEURES 45

Questions cribles thématiques : « La justice, le point sur les réformes ».

A 18 HEURES ET LE SOIR

Suite du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale.