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Compte rendu analytique officiel du 1 juillet 2010

Réforme des collectivités territoriales (Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Discussion des articles (Suite)

Article 3 bis (Suite)

M. le président. - Les amendements nos95, 332 rectifié et 334 ont été présentés par leurs auteurs.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à ces trois amendements, les deux derniers relevant davantage du projet de loi n°61.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°97, n'est pas adopté, non plus que les amendements nos332 rectifié et 334.

L'article 3 bis est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°98, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie.

« Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des représentants d'associations locale notamment des associations d'usagers ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. »

II. - Après l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1413-1-1. - Les communes rurales ou leurs groupements créent une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion de services au public sur le territoire de la collectivité considérée.

« Le conseil municipal ou l'organe délibérant en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.

« Cette commission se saisit de toute question intéressant les services au public, qu'ils soient publics ou privés. Elle examine les moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements permettant d'assurer la présence dans les territoires de services publics de proximité et d'encourager l'installation ou le maintien de commerces et de professionnels de santé sur le territoire de la collectivité concernée.

« Elle est aussi consultée par l'exécutif local pour toute question intéressant les services au public.

« Cette commission transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant les conclusions de ses travaux. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les propositions de cette commission consultative. »

III. - L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Avant la dernière phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat, par les délégués communautaires de chacune des communes. »

IV. - Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-40-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40-1 - I. - Le conseil communautaire inscrit à son ordre du jour toute question relevant de sa compétence suite à la demande d'inscription à son ordre du jour formulée par 10 % des électeurs relevant du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

« II. - Les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes de leurs activités au sein du conseil communautaire. Quatre fois par an, les conseillers communautaires rendent compte de leur action auprès des assemblées délibérantes des communes dont ils sont élus. »

V. - A l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus » sont supprimés.

VI. - Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un dixième ».

VII. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et d'un intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux

Mme Éliane Assassi. - L'objectif du Gouvernement est d'organiser le regroupement à marche forcée de toutes les collectivités territoriales, c'est-à-dire l'application à celles-ci de la RGPP. Ce qui se traduira par la mise en place de structures bureaucratiques gérées comme des entreprises, répondant aux seules logiques de la rentabilité et de la mise en concurrence. Il en résultera un recul de la démocratie et de la satisfaction des besoins des populations.

Nous voulons conserver les acquis de la décentralisation. Tout ce qui éloigne les citoyens de la prise de décision affaiblit la démocratie. D'où notre amendement, dont les diverses dispositions rapprocheraient la gouvernance au plus près des administrés.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement propose de créer plusieurs commissions et procédures qui alourdiraient considérablement le fonctionnement des EPCI, au point de les rendre ingouvernables.

L'amendement n°98, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 5 A

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous tentons, à divers articles, d'harmoniser les règles de majorité, mais aucune n'est réellement satisfaisante. Au sein des intercommunalités, elle combine les deux tiers des communes et la moitié de la population ou la moitié des communes et la moitié de la population. Mais avec ce texte, l'intercommunalité change de sens et de finalité ; elle n'est plus ce que M. Chevènement a appelé une coopérative commune. On introduit le rapport de force là où il faudrait rechercher le consensus.

Certes, la majorité qualifiée est plus démocratique que la majorité simple ; mais est-il juste que la commune la plus grande puisse imposer son point de vue ? Ou qu'un ensemble de petites communes puisse à l'inverse lui imposer le leur ? La règle majoritaire ne peut à elle seule régler les conflits entre communes. Aucune majorité, même qualifiée, n'est plus démocratique que la l'expression de la volonté d'autorités publiques dont les représentants sont élus au suffrage universel et qui s'administrent librement.

L'amendement n°202 rectifié n'est pas défendu.

L'article 5A est adopté.

Article 5B

L'amendement n°201 rectifié n'est pas défendu.

L'article 5B est adopté.

Article 5

Mme Marie-Christine Blandin. - Les métropoles symbolisent la contradiction qui existe entre les intentions affichées par le Gouvernement et le texte : on dit vouloir simplifier, mais on crée un étage supplémentaire ; on dit vouloir respecter la diversité des territoires, et on donne aux métropoles le pouvoir de se substituer aux autres collectivités. A Marseille, les conseillers territoriaux voteront la stratégie d'aide à l'élevage des chèvres dans l'arrière-pays niçois, mais la région n'aura plus la main sur la politique des transports, ni le département sur celle des déchets...

Les métropoles seront aux territoires ce que les trous noirs sont à l'univers : leur masse sera telle qu'elles absorberont tout ce qui passera à leur portée, ressources, compétences, budgets, partie des personnels et des services.

Justement, des conventions pourront organiser le transfert de parties de services départementaux ou régionaux au profit de la métropole, sachant qu'à défaut, le préfet s'en occupera puis, s'il le faut, le ministre. Prenons l'exemple de la construction et de l'entretien des collèges ou des lycées. A l'exception des TOS et de la conduite des travaux, qui allez-vous transférer à la métropole ? Que signifie ici « la partie de services » concernée ? Il n'y a pas de « M. Lycée » qui ferait tout ! Les équipes travaillent transversalement ! Comme les recrutements seront interdits aux services départementaux ou régionaux, leur démantèlement sera inéluctable, comme l'appauvrissement des équipes et le changement de fonction des hommes. Je vous alerte solennellement sur les tensions à venir avec les personnels que vous allez déstabiliser. Il faut au moins une concertation avec les salariés concernés. La première cause de souffrance au travail est l'empêchement de bien faire. Gardez-vous, dans ce jeu de bonneteau avec les compétences, de malmener ceux qui rendent leur exercice possible. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Éliane Assassi. - La métropole illustre la volonté du Gouvernement de faire disparaître communes et départements. C'est la raison majeure de notre opposition. Nous ne sommes pas opposés au principe des métropoles, à condition qu'elles soient des outils de coopération volontaire sur la base de l'égalité entre les communes. La réforme proposée ne simplifiera ni ne clarifiera rien.

Que restera-t-il des départements ainsi dépecés ? A fortiori, des communes ?

Le Gouvernement voulait que les métropoles puissent capter l'essentiel des ressources fiscales communales, mais le Sénat a senti le danger et s'y est opposé. L'Assemblée nationale a notamment élargi le champ des compétences de plein droit des métropoles, supprimé la consultation des communes sur les PLU ou prévu le transfert de la DGF des communes à la majorité qualifiée. Notre commission propose à juste titre de revenir sur certaines de ces dispositions. Mais la question de fond demeure : les métropoles sont conçues comme des espaces de la compétitivité censées rivaliser avec les grandes villes européennes. Nous refusons la réduction corrélative des services publics et le transfert de toutes les activités rentables au privé. Nous faisons le choix de l'égalité et de la solidarité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°99, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Comme le note M. Courtois dans son rapport, la métropole sera l'intercommunalité la plus intégrée, au point de mettre irrémédiablement à mal l'autonomie communale. Elle sera un échelon supplémentaire aux contours et aux compétences floues. Il y avait mieux pour simplifier le mille-feuille que de passer à dix niveaux territoriaux au lieu de quatre aujourd'hui.

La métropole porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ; elle préfigure la disparition des départements.

M. le président. - Amendement identique n°485 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - M. Chevènement a rappelé l'attachement de notre groupe au bloc communal, au département et à la région. Avec les métropoles, vous organisez une France à deux vitesses.

Nous n'étions pas hostiles à l'idée ; encore fallait-il établir un équilibre. Or les métropoles disposeront de pouvoirs excessifs, au point d'aspirer tout le dynamisme des territoires alentour. Quelle place occupera alors le département ? Que deviendra, en Haute-Garonne, la région de Saint-Gaudens face à Toulouse et à sa banlieue ?

La complexité accrue s'accompagne de déséquilibres aggravés entre territoires. Nous ne voulons pas servir de béquilles à la création de métropoles pour le plaisir de tel ou tel.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable aux métropoles, la commission est nécessairement défavorable aux amendements.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis. La métropole n'est pas une nouvelle collectivité territoriale mais un EPCI. Nous avons pris du retard sur nos voisins européens.

M. Pierre-Yves Collombat. - La métropole est un objet administratif transgénique tenant des communes, des départements et des régions. On est loin d'un EPCI. Nous aurions accepté un EPCI particulièrement intégré si les communes membres en sont d'accord, mais n'est pas le cas ici : les départements seront vampirisés.

Dans le Var, les compétences transférables avoisinent la moitié du budget départemental. Imaginons le président du conseil général du Var discuter avec M. Falco ! Évitons les guerres civiles locales ! Que restera-t-il de la région Paca si tout le développement est aspiré par Marseille, Toulon et Nice ?

Vous dites que le conseiller territorial assurera la coordination des politiques départementales et régionales, mais une part de la région, la métropole, lui échappera ! C'est pourquoi nous préconisons la création d'instances de concertation.

Modernité, modernité, que de bêtises va-t-on commettre en ton nom !

M. Alain Anziani. - M. le ministre a rappelé l'objectif : concurrencer les grandes métropoles européennes. Or, à l'arrivée, nous avons une communauté urbaine alourdie, exerçant certaines compétences départementales -ce qui affaiblit le département- et d'autres régionales -ce qui affaiblit la région. Une telle structure n'est attractive pour personne. Heureusement que le foncier bâti restera communal...

Votre métropole repose sur deux erreurs : croire que le développement économique est tiré par la ville -voyez la Vendée, qui est le département qui connaît la plus forte croissance ; croire ensuite que c'est par le droit qu'on réglera les difficultés économiques. En France, nous en sommes encore aux années 60, avec Paris et le désert français. Pour développer les métropoles, il faut que des sièges sociaux de grandes entreprises s'y installent, il faut y implanter l'enseignement supérieur et la recherche, il faut développer les axes de transport transversaux.

M. Philippe Dallier. - En première lecture, après un interminable débat sur les métropoles, un orateur a fini par évoquer la peur des dirigeants d'associations à la recherche de subventions... Soyons sérieux !

Ne dites pas que la métropole serait un neuvième ou un dixième échelon ; ce sera une variante de communauté urbaine, en plus intégrée.

Depuis la Révolution, un même modèle s'applique à tout le pays. Il est temps d'adapter notre organisation à la diversité du territoire, pour être plus efficaces. Ne restons pas accrochés à une organisation vieille de deux siècles. (Applaudissements à droite et au centre)

Les amendements identiques nos99 et 485 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°486 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Fortassin et Vendasi.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5217-1.- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région, s'associent au sein d'un territoire urbanisé d'une façon continue, et constituent un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion.

M. Jacques Mézard. - Au plan législatif, 1789 reste un modèle ; nous ne sommes pas au niveau...

Nous proposons ici une précision. Sans être opposés à l'idée de métropole, nous voulons éviter une distorsion entre territoires. Certes, la République n'est pas la même à Paris et dans la Creuse, mais ce n'est pas une raison pour aggraver les choses. Le texte est muet sur ce qui va se passer autour des métropoles.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. de Legge.

Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Peuvent obtenir le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines.

M. Dominique de Legge. - Le seuil de 500 000 habitants paraît le plus réaliste et donnera une réelle envergure à la métropole. Je souhaite également que soit réglé le cas de Strasbourg, et conforté son rôle de capitale européenne.

M. le président. - Amendement n°544, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UC.

Alinéa 6

Remplacer le nombre :

450 000

par le nombre :

650 000

M. Nicolas About. - Barcelone et Milan ont 4 millions d'habitants, Manchester et Francfort, 2 millions. Avec ce texte, on va vers une douzaine de petites métropoles, ce qui ôte tout intérêt au nouveau statut.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Dallier.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Ile-de-France.

M. Philippe Dallier. - Il est clair que la métropole parisienne nécessitera un statut particulier. Je défendrai un amendement ayant un objet similaire à l'article 7.

M. le président. - Amendement n°338 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct dans le cadre d'une élection distincte de l'élection municipale. Les modalités de cette élection sont définies par la loi.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes pour des métropoles, mais à plusieurs conditions : qu'elles n'abolissent pas les communes, ce qui aurait été le cas si celles-ci n'avaient plus perçu l'impôt ; qu'elles travaillent en étroite concertation avec le département et la région ; que le qualitatif l'emporte sur le quantitatif. Qui sait combien il y a d'habitants dans la Silicon Valley ?

Cet amendement, qui a peu de chances d'être voté, est un rendez-vous avec l'avenir. La Révolution française a instauré le lien entre le fait de lever l'impôt et l'élection au suffrage universel direct. Les métropoles seront en pratique des collectivités territoriales de plein exercice. Il faut y convoquer la démocratie. C'est le sens de notre amendement.

Je rêve d'une République où on débattrait des projets d'agglomération, ce sont eux qui sont porteurs. Cet amendement nous permettra d'avancer, sans oublier la démocratie en route.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission a retenu le seuil de 450 000 habitants dans un espace continu, ce qui satisfait l'amendement de M. Mézard, qui peut être retiré. Sur l'amendement n°3, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement ; personnellement, j'y suis favorable.

L'amendement n°544 écarte Strasbourg, capitale européenne, du statut de métropole. Défavorable. Favorable en revanche à l'amendement de M. Dallier. La commission des lois n'a pas suivi M. Sueur et lui suggère de présenter son amendement au prochain congrès de l'AMF...

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Il faut des critères objectifs, simples, juridiquement sûrs et définis par le législateur. M. Portelli, grand spécialiste de la question, est favorable au critère démographique, le seul qui réponde à ces caractéristiques.

Défavorable donc à l'amendement n°486 rectifié, plus complexe. Défavorable à l'amendement de M. de Legge. L'amendement n°544 prive Nantes, Nice et Strasbourg de la possibilité d'accéder à ce statut, ce qui serait dommageable à l'équilibre du territoire.

Favorable en revanche à l'amendement de M. Dallier. Le Gouvernement n'a pas souhaité cette élection au suffrage universel direct, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je parle pour dans vingt ans, pas mille, et je prends date.

L'amendement n°485 rectifié n'est pas adopté.

M. Dominique de Legge. - Il faut aller à l'essentiel, sans multiplier les métropoles ni exclure Strasbourg.

L'amendement n°3 est adopté.

L'amendement n°544 tombe.

L'amendement n°35 est adopté.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je soutiens le côté visionnaire de M. Sueur, tout en concevant bien que le problème tient à l'articulation du travail des représentants des communes dans les métropoles. C'est que vous faites prévaloir la loi du plus fort. Dans ces conditions, il faut rendre la parole au peuple. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Dallier. - Je suis d'accord avec cet amendement : j'avais fait la même proposition dans mon projet pour Paris. Dès lors que la métropole est de grande taille, il faut agir ainsi.

Bien sûr, il faut s'appuyer sur la commune pour la proximité ; mais pour le reste, il faut agir en commun. On ne va pas demander au 140 et quelques communes de désigner un représentant à la future métropole parisienne.

Mme Jacqueline Gourault. - Je n'aurais voté cet amendement que si l'on avait relevé le seuil à 600 000 habitants et créé une entité nouvelle.

M. Nicolas About. - Oui, la population de la Silicon Valley est importante. C'est 2,5 millions de personnes, à côté de 700 000 habitants de San Francisco. La grande spécificité de la Silicon Valley, c'est la jeunesse de ses habitants, dont 35 % ont 25 à 45 ans.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et à Shanghai, il y a 30 millions d'habitants... Comparaison n'est pas raison.

Nous ne partageons pas votre vision technocratique du développement. Laissons la Silicon Valley, qui n'est pas une métropole, pour regarder l'histoire de notre pays, dont le développement massif a eu lieu quand les investissements publics étaient considérables. C'est au XXe siècle que cela a eu lieu, dans le cadre de structures héritées de la Révolution, même si l'on a un moment parlé de Paris et du désert français.

Il faut faire des choix ; le vôtre est de réaliser d'énormes pôles qui attireront l'argent public pour assurer la rentabilité des capitaux privés. Quel avantage pour la population ? Tout ce qui ne sera pas dans la zone des métropoles deviendra un désert.

Voilà le débat, qui n'oppose pas le XVIIIe siècle au XXIIe ou au XXIIIe !

Mme Bernadette Bourzai. - Si l'on élit les conseillers métropolitains au suffrage universel, on pourra appliquer la parité.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis très sensible au fait que cet amendement ait suscité l'intérêt de nos collègues. En 1996, pour la première fois, l'association des maires des grandes villes a pris position pour l'élection au suffrage universel direct.

François Ascher, le grand urbaniste récemment disparu, y appelait vigoureusement.

Je soutiens à la fois le XVIIIe siècle, qui a accouché de la Révolution, et le XXIe.

Dans nos grandes agglomérations, les citoyens votent deux fois au suffrage direct pour les élections locales. Ils sont appelés à voter pour le conseil municipal. Je souhaite le maintien des 36 700 communes dont l'intercommunalité doit assurer le service.

Demandez à un Marseillais, un Lillois, un Nantais dans quel canton il habite, qui est son conseiller général, quelles décisions il prend. Ce niveau est mort en ville, ce qui n'est pas le cas à la campagne.

Certaines communautés urbaines ont des budgets doubles du budget régional ! Puisque la métropole est un niveau encore plus intégré, il est inéluctable qu'on en vienne au suffrage universel direct. Je ne dis pas cela pour les communautés de communes ou de villes.

De toute façon, la question se posera. Le plus tôt est le mieux. Nous ne devons pas en avoir peur.

M. Gérard Longuet. - Cet amendement est intéressant, il pose un problème de doctrine, il est au coeur du problème des métropoles. Dans le comité Balladur, M. Mauroy n'avait pas soutenu la formule intégrée de la métropole, s'était dit responsable de l'histoire de Lille, rattachée à la France par Louis XIV.

Votre proposition n'est pas mûre. Vous aurez un débat sans l'avoir conduit à maturité car subsiste la contradiction entre deux pouvoirs issus tous deux du suffrage universel et ayant la compétence universelle.

Je crains que vous ne vous payiez de mots. Nous ne vous suivrons pas.

M. Jean-Pierre Sueur. - Rendez-vous dans quelques années.

M. Gérard Longuet. - Quand M. Mauroy aura pris sa retraite !

L'amendement n°338 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°470, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'il compte une capitale régionale siège de la préfecture de région.

M. Yves Daudigny. - Les capitales régionales sont plus que des cités peuplées ; elles jouent un rôle moteur, participent aux échanges économiques, culturels, sociaux et exercent un levier incontestable. Elles inscrivent leur développement à travers des espaces territoriaux complémentaires, doivent être confortées et dotées de compétences plus intégrées en accédant au statut de métropoles.

Autres facteurs importants à prendre en compte, la qualité du mode de vie ; le patrimoine historique et culturel en fait des métropoles de fait.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est contraire à notre choix.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jacques Mézard. - La création de métropoles qui aient un sens est une nécessité mais cet amendement n'est pas raisonnable. J'aurais pu déposer un amendement sur la distance où l'on serait du pôle régional. Il ne suffit pas à Clermont-Ferrand d'avoir une statue de Vercingétorix pour être une métropole !

L'amendement n°470 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°471, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une capitale régionale chef lieu de région peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'elle compte une université et un centre hospitalier régional universitaire.

M. Alain Anziani. - Il y a une confusion entre le fait démographique et le fait économique. Le premier n'implique pas le second, alors qu'une économie vivante attire les habitants.

Tous nos efforts visent à intégrer Strasbourg -pour des raisons clairement qualitatives ! Notre amendement s'inscrit dans une telle logique.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Voulez-vous qu'Ajaccio, Cayenne et Saint-Denis-de-la-Réunion deviennent des métropoles ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°471 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°335 rectifié, présenté par M. Godard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent, constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants. (voir le nota bene ci-dessous)

« Par dérogation au premier alinéa, la condition de continuité territoriale n'est pas exigée pour la création d'ne métropole dont le périmètre intègre celui d'une communauté d'agglomération créée avant le 1er janvier 2000 et ayant bénéficié de l'application, au moment de sa création, des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

M. Serge Godard. - Clermont-Ferrand n'a pas seulement la statue de Vercingétorix mais aussi près de 450 000 habitants et d'autres éléments justifiant une dérogation au seuil démographique général défini.

L'existence d'une université, d'un ensemble hospitalier régional avec des chercheurs notoires, des laboratoires reconnus dans le monde entier, un aéroport international équipé, une ou plusieurs entreprises de rayonnement mondial.

Ne faisons pas tomber brutalement le couperet des 450 000 habitants quand on en est aussi près et qu'on y sera dans dix ans. N'oublions pas le rééquilibrage du territoire.

M. le président. - Amendement n°336, présenté par M. Godard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire des laboratoires de recherche employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche.

M. Serge Godard. - Cet amendement complète le précédent.

M. le président. - Amendement n°337, présenté par M. Godard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants, ainsi que des laboratoires employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche et qu'il est situé dans une région ne comportant aucune agglomération de taille comparable.

M. Serge Godard. - Autre amendement complémentaire.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous pourrions accepter le deuxième alinéa de l'amendement n°335 rectifié. En revanche, ni l'amendement n°336 ni l'amendement n°337.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable au deuxième alinéa de l'amendement n°335 rectifié ; défavorable aux amendements nos336 et 337.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je soutiens vigoureusement ces trois amendements qui portent sur le qualitatif. L'implicite du débat, c'est qu'il faut sauver Strasbourg.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - D'autant qu'il y a un traité international !

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai beaucoup d'amitié pour de nombreux fonctionnaires de la DGCL, qui savent bien comment on peut leur demander de tourner un texte pour aboutir au résultat politique que l'on veut. Comme nous l'a dit un conseiller d'État, il faut savoir quelle décision on veut prendre avant de trouver l'argumentation qui la justifie...

La question n'est pas de savoir s'il y a 15 000 habitants de plus ou de moins mais quelle est la qualité de l'agglomération. On ne va pas reprocher à M. Godard d'avoir fait un plaidoyer pro domo (protestations amusées) qui n'aurait d'ailleurs rien de scandaleux au Sénat, représentant des collectivités territoriales.

M. Hervé, cosignataire de cet amendement, a été le premier en France à mettre en oeuvre la taxe professionnelle unique à l'intercommunalité. Il a une vraie vision de l'agglomération. On ne peut le soupçonner de localisme. Il a plaidé pour la deuxième partie de l'amendement.

Je demande donc un vote par division.

M. Serge Godard. - L'âge moyen de l'agglomération clermontoise est de 32 ans, inférieur à celui de la Silicon Valley, monsieur About. Il y a un grand trou blanc dans le centre de la France, remplissons-le.

La première partie de l'amendement n°335 rectifié n'est pas adoptée La deuxième partie est adoptée.

L'amendement n°336 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°337.

M. le président. - Amendement n°340, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II - Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Après les mots :

après accord

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des quatre cinquièmes des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le caractère particulièrement intégré de la métropole justifie une majorité qualifiée renforcée.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 9

I. - Remplacer les mots :

accord des

par les mots :

accord de tous

II. - Supprimer les mots :

dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5

Mme Annie David. - Les métropoles exercent des compétences énormes, principalement au détriment des communes. Que deviendra le reste du territoire ? Un désert !

Il faut donc revoir la règle de la majorité pour créer cette structure. Tous les conseils municipaux concernés doivent approuver sa création.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ces deux amendements tendent à rendre plus difficile la création des métropoles.

La commission préfère la majorité qualifiée habituelle à cette majorité hyper-qualifiée.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Les métropoles étant des EPCI, le Gouvernement s'en tient aux majorités qualifiées de droit commun.

Mme Annie David. - Les compétences des métropoles seront beaucoup plus étendues que celles des autres EPCI. La vie n'est pas la même dans les territoires ruraux où l'on craint pour la pérennité de l'aide apportée aujourd'hui par les départements.

M. Pierre-Yves Collombat. - Si j'étais taquin, je lirais la liste des compétences métropolitaines. Il ne restera rien aux communes. Nihil obstat si tel est leur voeu. Encore faut-il qu'on le sache. Pour cela, la majorité des quatre cinquièmes est nécessaire. Ne parlez pas de majorité hyper-qualifiée ! Je ne vais pas jusqu'à l'unanimité, car il y a toujours des mauvais coucheurs. (Sourires)

L'amendement n°340 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°100.

M. le président. - Amendement n°488 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 9

Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés ou de la population consultée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,

M. Yvon Collin. - Les conseils généraux et les conseils régionaux doivent être consultés avant toute création de métropole. Évitons le chevauchement des compétences, mais aussi la concurrence entre métropole, département et région. Il faut une décision en bonne et due forme.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - EPCI, la métropole ne peut voir sa création contrariée par le département ou la région.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - L'interdiction, inscrite dans l'article 72 de la commission, de toute tutelle d'une collectivité sur une autre s'oppose à l'amendement.

L'amendement n°488 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°487 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 8, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces deux phrases par trois phrases ainsi rédigées :

À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. L'assemblée délibérante de chaque département concerné peut également, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions définies à l'article L.O. 1112-3, au second alinéa de l'article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l'article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. À défaut de délibération ou d'organisation d'un référendum local, l'avis est réputé favorable.

M. Jacques Mézard. - M. Sueur a demandé l'élection au suffrage universel des conseillers métropolitains. A fortiori, il faut consulter les électeurs pour créer ce nouvel EPCI exerçant des compétences nouvelles et élargies.

M. le président. - Amendement n°341, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Mme Bernadette Bourzai. - Il s'agit du délai dont disposent le conseil général et le conseil régional pour formuler un avis sur l'éventuelle création d'une métropole. Trois mois ne suffiront pas.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Comme tout EPCI à fiscalité propre, la métropole est créée par les communes. Le référendum local est inutile. Avis défavorable à l'amendement n°482 rectifié.

En revanche, la commission est favorable à l'amendement n°341.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Pour des raisons de principe, le Gouvernement repousse l'amendement n°487 rectifié. Il accepte l'amendement n°341.

L'amendement n°487 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°341 est adopté.

L'amendement n°199 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 13 à 60

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-François Voguet. - La libre administration des collectivités territoriales est mise à mal par la métropole, qui mange les compétences des autres collectivités ; mais l'amendement porte sur les modalités du transfert.

Il faudra une concertation avec les communes, certes, mais quelle sera la capacité de négociation des plus petites ? Nous refusons le transfert obligatoire de compétences départementales ou régionales.

M. le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 13 à 39

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-François Voguet. - Nous défendons les compétences des communes face aux métropoles. Nous refusons tout transfert de droit de compétences communales : les conseils municipaux doivent continuer à régler par leurs délibérations les affaires de la commune.

M. le président. - Amendement n°489 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

exerce de plein droit

par les mots :

peut exercer

M. Yvon Collin. - Le principe de libre administration des collectivités locales suppose que les communes et leurs groupements restent maîtres du transfert de leurs compétences.

M. le président. - Amendement n°342, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

, social et culturel

par les mots :

et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt métropolitain

M. Alain Anziani. - Mentionner l'intérêt métropolitain est cohérent avec les compétences en matière d'équipement culturel ou socio-culturel.

L'amendement n°343 est retiré.

M. le président. - Amendement n°344, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

et de médiation

M. Yves Daudigny. - Nul ne nie le lien entre délinquance et malaise social. La médiation est particulièrement adaptée à la petite délinquance.

M. le président. - Amendement n°490 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements

M. Yvon Collin. - Le Sdis doit demeurer rattaché au conseil général.

M. le président. - Amendement n°345, présenté par M. Povinelli et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement très simple doit susciter l'unanimité puisque les communes n'ayant pas disparu, il est logique de les consulter à propos du plan local d'urbanisme.

M. le président. - Amendement n°346, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 39, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

« L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci...

M. Alain Anziani. - Seules les compétences d'intérêt métropolitain doivent être transférées.

M. le président. - Amendement n°217 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. Gilles, del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Leroy, Beaumont, B. Fournier et Cléach.

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour la mise en oeuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente.

Mlle Sophie Joissains. - L'urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision et d'un droit de veto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 40 à 53

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David. - L'Assemblée nationale a encore augmenté les transferts vers la métropole de compétences départementales.

Sans contester le fait métropolitain, nous refusons le monstre proposé, qui dépouille le département de nombreuses attributions. En définitive, la métropole serait la seule collectivité exerçant une compétence générale, car nous n'avons pas d'illusions sur le sort de notre vote d'hier soir sur la compétence générale.

Nous refusons la mort à petit feu des départements.

M. le président. - Amendement identique n°495 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin. - La création de la métropole risque de marginaliser le département. Les compétences du département forment un tout cohérent, qu'il ne faut pas émietter.

M. le président. - Amendement n°347, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Supprimer les alinéas 40 à 43.

II. - En conséquence, après l'alinéa 50

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...) la compétence en matière de transports scolaires ;

« ...) la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;

« ...) les compétences relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques. »

M. Yves Daudigny. - C'est la même idée. Nous voulons privilégier les transferts conventionnels des compétences départementales. En matière de transport et d'entretien des routes, le conseil général exerce des attributions majeures importantes pour tout le département. N'accentuons pas les inégalités entre zones urbaines et rurales. Voter ces amendements, c'est croire à l'intelligence des territoires !

M. le président. - Amendement n°349, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II - le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes :

II. - En conséquence, alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

III. - En conséquence, alinéa 47

Supprimer les mots :

sans préjudice du c du 1 du présent II,

IV. - Alinéas 51, 52 et 53

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.

M. Pierre-Yves Collombat. - La métropole n'étant pas un EPCI départemental et régional, nous privilégions la délégation de compétences.

M. le président. - Amendement n°492 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - 1° La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et avec son accord, les compétences suivantes : »

M. Yvon Collin. - Le transfert de compétences ne peut avoir lieu sans accord préalable du département ; il y va de la cohérence des politiques locales.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

M. Bernard Vera. - Nous refusons les transferts obligatoires de compétences au profit des métropoles. De quelles voies de recours disposeront les collectivités dessaisies ? Les compétences sociales sont au coeur du rôle des départements.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Voguet. - Il s'agit des compétences « collège » du département. L'article 5 permet au département de s'autodétruire ; privé de ressources, il n'aura guère le choix. Là où existera une métropole, le département ne sera plus qu'une coquille vide.

M. le président. - Amendement identique n°493 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin. - Il est contreproductif de compromettre la capacité de chaque échelon territorial à jouer son rôle. Les métropoles ne doivent pas concentrer seules les compétences d'aménagement économique. Les dispositions dont nous proposons la suppression contredisent le principe de la libre administration des collectivités et celui de la non-tutelle d'une collectivité sur une autre.

Cet amendement s'inscrit dans la lignée des grandes lois de décentralisation.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Mme Annie David. - Il s'agit ici de la compétence départementale du développement économique, dont le transfert conventionnel est prévu.

De fil en aiguille, la fin du département est ainsi programmée, puisqu'il sera privé de ressources même pour exercer le résidu de ses attributions.

Encore une fois, vous dérégulez et privatisez, pour le plus grand bénéfice des entreprises privées et pour la plus grande infortune de nos concitoyens.

M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

Mme Annie David. - Même chose pour les compétences culturelles, où chaque collectivité peut intervenir sous réserve que son action corresponde à « l'intérêt public local ». Les clauses générales de compétence ont parfaitement fonctionné puisqu'elles assuraient la capacité d'entreprendre ensemble.

M. le président. - Amendement n°109, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Mme Annie David. - Il s'agit ici des infrastructures sportives départementales. Ruraux et urbains doivent continuer à bénéficier de structures et d'encadrements de qualité. A cette fin, le conseil général élabore des schémas de cohérence sportive, dont il ne resterait rien puisque vous privilégiez les seules zones de compétitivité. Nous refusons ce service public à deux vitesses.

M. le président. - Amendement n°351, présenté par M. Haut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles une métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par la région en matière de développement économique.

M. Alain Anziani. - La convention de partenariat doit pouvoir être conclue à l'initiative de la métropole ou de la région.

M. le président. - Amendement n°350, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 53

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« A la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.

« Toutefois, les fonctionnaires de l'État détachés à la date d'entrée en vigueur de ladite convention auprès du département en application du III de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.

« Pour l'exercice des compétences mentionnées au c) du présent II, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences sus-mentionnées ne peuvent être transférées à la métropole.

M. Alain Anziani. - En cas de transfert de personnel, les droits acquis devront être préservés.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 54 à 60

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-François Voguet. - Les compétences régionales relèvent d'un régime analogue à celui imposé aux compétences départementales, le but étant de concentrer entre les mains des métropoles l'essentiel des pouvoirs pour mieux défendre la rentabilité, mais les autres communes s'étioleront. Nous refusons de créer des monstres tentaculaires.

M. le président. - Amendement identique n°496 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin. - Nous refusons le transfert des compétences régionales au profit des métropoles. Comment concevoir que les lycées dépendent, selon leur localisation, de la métropole ou de la région ?

Le même raisonnement s'applique aux compétences économiques régionales.

M. le président. - Amendement n°353, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéas 54 et 55

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes :

II. - Alinéa 57

Supprimer les mots :

Sans préjudice du 1° du présent III,

III. - Alinéas 58, 59 et 60

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement est symétrique de celui relatif aux délégations de compétences départementales.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 56

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Voguet. - Nous affirmons ici notre attachement à la compétence « lycées » des régions, qu'elles exercent de façon exclusive. La loi de 2004 a constitué une grande avancée : nous ne voulons pas d'un retour en arrière ni d'une nouvelle forme de recentralisation. Ne privons pas la région d'une compétence majeure !

M. le président. - Amendement n°272, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller.

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont l'économie sociale et solidaire

Mme Marie-Christine Blandin. - Les régions sont les principaux acteurs du développement économique local. Elles se sont aussi engagées dans une économie participative, éthique, un secteur qui représente 7 % de l'emploi salarié européen.

Lorsqu'une métropole s'attribuera des compétences économiques régionales, elle devra aussi soutenir l'économie sociale et solidaire. Les récents échecs de l'économie spéculative devraient inciter à s'engager résolument dans d'autres voies !

Au demeurant, l'économie sociale et solidaire relève à la fois des départements et des régions. La « clarification » des compétences ne doit pas la compromettre.

M. le président. - Amendement n°354, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'exercice des compétences mentionnées au b), la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. A défaut, les compétences relatives à la définition des régimes d'aides aux entreprises, au sens du premier alinéa de l'article L. 1511-2, et à la promotion à l'étranger du territoire, sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 1511-2.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est déjà défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission est défavorable aux amendements nos101 et 102, qui sont contraires à sa position. Il en va de même pour l'amendement n°489 rectifié et l'amendement n°342.

L'amendement n°344 est extérieur au fait métropolitain. L'amendement n°490 rectifié est satisfait. Avis favorable à l'amendement n°345. En revanche, la commission repousse les amendements nos346, 217 rectifié, 103 et 495 rectifié car ils sont contraires à sa position.

L'amendement n°347 réduit la capacité de la métropole à organiser son territoire. Défavorable. Même avis pour l'amendement n°492 rectifié, pour l'amendement n°349 et pour l'amendement n°105 car ils contredisent la position de la commission. Les amendements identiques nos106 et 493 rectifié sont satisfaits. La commission repousse les amendements nos107, 108 et 109, contraires au texte de la commission.

L'amendement n°351 est satisfait par le texte de la commission : retrait. Les agents demeurent dans la dépendance de leur administration d'origine : défavorable à l'amendement n°350. Défavorable aux amendements identiques nos104 et 496 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos353, 110, 272 et 354.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement n°101 : il serait incohérent que la métropole disposât de moins de compétences que la communauté urbaine.

Défavorable aux amendements nos102 et 489 rectifié pour la même raison. Même avis sur les amendements nos342 et 344 : ce n'est pas une compétence en tant que telle ; la précision est donc superfétatoire. L'amendement n°490 rectifié est satisfait : retrait. Favorable à l'amendement n°345 que l'Assemblée nationale n'a supprimé que parce qu'elle jugeait cette disposition redondante avec le code de l'urbanisme. Défavorable aux amendements nos346, 217 rectifié -qui serait un recul par rapport au régime des communautés urbaines-, 103 et 495 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos347, 349 -qui supprime une des avancées dues à la création de la métropole-, 492 rectifié, 105 -le transfert se fera de façon concertée, donc avec accord du conseil général-, 106 pour la même raison. Cette possibilité doit être conservée. L'amendement n°493 rectifié est satisfait : retrait. Défavorable aux amendements nos107, 108, 109 : là aussi, il faudra un accord du conseil général. Retrait de l'amendement n°351, qui est satisfait et mal placé : c'est à partir de l'alinéa 54 que le problème est traité. Défavorable à l'amendement n°350, qui compromettait le transfert des responsabilités économiques, aux amendements nos104, 496 rectifié, 353 -le mécanisme de la délégation de compétences ne répond pas à l'enjeu-, 110 et 272 : le Gouvernement est sensible à l'économie solidaire mais cet amendement n'a guère de valeur normative. Défavorable enfin à l'amendement n°354.

L'amendement n°101 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos102, 489 rectifié et 342.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous nous abstenons sur cet amendement comme sur les autres du groupe socialiste.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les maires ont en charge aussi la prévention de la délinquance. Si ce n'est pas transféré au niveau de la métropole où se posent les problèmes de délinquance, quel est le niveau pertinent ? Mon amendement n°344 vaut ce qu'il vaut mais le problème est réel.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je pourrais être favorable à un amendement sur la prévention de la délinquance, plutôt que sur la médiation.

L'amendement n°344 n'est pas adopté.

L'amendement n°490 rectifié est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat. - La rédaction concernant le transfert d'une partie des Sdis aux métropoles est particulièrement sibylline. J'attire votre attention sur les problèmes qu'il va causer. Et c'est un élu du Var qui vous le dit, un département confronté régulièrement aux incendies de forêts. On va vers des dépenses considérables et vous savez que leur tendance est déjà à une forte augmentation.

Il y a déjà un joyeux désordre, n'en rajoutez pas. La départementalisation des Sdis a déjà coûté très cher. S'il faut maintenant redécouper...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Certaines communautés urbaines du Nord ont voulu à une époque découper les Sdis... Il n'est pas question de modifier quoi que ce soit à l'organisation des secours dans les départements. Les exceptions de Marseille et de Paris demeurent. M. Chevènement ne me contredira pas : il n'est pas question de remunicipaliser les Sdis.

M. Pierre-Yves Collombat. - Concédez-moi qu'il y a un problème de rédaction.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Non !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Que si !

L'amendement n°345 est adopté.

L'amendement n°346 n'est pas adopté.

Mlle Sophie Joissains. - Un maire sera toujours jugé sur ce qui se passe sur son territoire. Je maintiens mon amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°217 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cela ne durera pas !

Les amendements identiques nos103 et 495 rectifiéne sont pas adoptés.

M. Yves Daudigny. - « Il faut sauver le soldat département ». En danger de mort, aurait-il démérité ? Certes pas. De grands esprits ont sans doute pensé qu'en le supprimant, on réduirait la dette publique et le chômage, voire que l'équipe de France de football gagnerait la coupe du monde ! Il ne faut évidemment pas le faire disparaître.

D'abord parce qu'il n'y a pas de majorité pour modifier la Constitution, ensuite parce que les Français y sont très attachés, qui savent les services qu'il leur rend. Alors, pourquoi tenir tant à l'abattre ? Par idéologie ? Parce que beaucoup sont à gauche ? J'ai une autre idée : il s'agit de réduire l'action publique pour en confier des pans entiers au marché. Les zones rurales s'appauvriront, tandis qu'il ne restera qu'une sorte d'administration résiduelle en zone urbaine. En fait de film, c'est plutôt « meurtre en direct».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Entre amis...

L'amendement n°347 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°349.

L'amendement n°492 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°105.

Mme Marie-Christine Blandin. - L'amendement n°106 concerne les collèges, un autre les lycées. J'appelle une nouvelle fois votre attention sur le transfert d'une partie des services s'occupant de l'ingénierie des bâtiments scolaires vers les métropoles. Cela ne marchera pas à cause de l'organisation des ressources humaines. Quand la métropole demandera le transfert de trois agents correspondant aux cinq lycées de son périmètre, qui va-t-on transférer ? Celui qui s'occupe de l'appel d'offres ? De la sécurité ? Des économies d'énergie ? Vous allez créer de la souffrance pour rien. C'est comme si on transférait les tuyaux des pompiers aux métropoles en laissant les pompes aux départements.

Les amendements identique nos106 et 493 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Annie David. - L'argumentation de Mme Blandin vaut pour tous les services. Le transfert que vous prévoyez est une pure abstraction, coupée de la réalité concrète de l'organisation de ces services. Comment ferez-vous le tri entre les personnels ?

Nous savons bien que nos amendements ne vont pas dans le sens de la commission, mais les arguments du rapporteur sont pauvres, face à des problèmes très réels.

L'amendement n°107 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos108 et 109.

L'amendement n°351 est retiré.

L'amendement n°350 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos104 et 496 rectifié, et les amendements nos353 et 110.

Mme Marie-Christine Blandin. - Mon amendement n°272 visait à attirer votre attention : la première année d'application de la Lolf, l'économie sociale et solidaire avait été oubliée. Il ne faudrait pas qu'il en aille de même cette fois.

L'amendement n°272 est retiré.

L'amendement n°354 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président. - Amendement n°352, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 60, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« A la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.

« Toutefois, les fonctionnaires de l'État détachés à la date d'entrée en vigueur de ladite convention auprès du département en application du III de l'article 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.

« Pour l'exercice des compétences mentionnées au b) du présent III, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences sus-mentionnées ne peuvent être transférées à la métropole. ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement porte sur le transfert de compétences économiques régionales en l'absence de conventions, car la procédure applicable est contraire à l'objet de la décentralisation et au principe constitutionnel de subsidiarité.

Nous souhaitons instituer un couple région-métropole car les régions doivent s'appuyer sur des armatures urbaines formées par les métropoles et les pôles métropolitains. Cela exclut des dévolutions obligatoires de compétences : mieux vaut un partenariat consenti.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les agents régionaux assurant les compétences obligatoires des métropoles seront ipso facto transférés. Pour les autres, tout est réglé par convention entre la métropole et la région. Voyez l'article L. 52-17-7.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Les compétences économiques régionales doivent obligatoirement être transférées aux métropoles. L'amendement viderait la métropole de tout sens.

M. Jean-Pierre Sueur. - Autant la métropole doit jouer un rôle économique, autant priver la région de cette compétence n'aurait aucun sens. La convention est indispensable !

La région Rhône-Alpes exercerait une compétence économique sauf dans la métropole, à Lyon.

M. Michel Mercier, ministre. - Il y en aura quatre !

M. Jean-Pierre Sueur. - Il m'est arrivé de me rendre au Japon pour favoriser l'implantation en France d'une entreprise nipponne. Là-bas, on ne connaît guère le système des régions, départements, communes, intercommunalités.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ils perdent beaucoup ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur. - Oui, mais c'est un fait. Pour réussir, nous devons proposer aux Japonais un pack, comme on dit au rugby, dans lequel la métropole, la région et éventuellement le département tirent dans le même sens.

Direz-vous à nos partenaires étrangers que la région agit... mais à l'extérieur seulement des grandes villes,

Nul ne le comprendrait en Chine, au Japon, en Inde, au Brésil.

Mme Nathalie Goulet. - En France non plus !

L'amendement n°352 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°355, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La métropole contribue au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche développement sur son territoire. Les modalités de cette contribution font l'objet d'un contrat pluriannuel avec l'État, la région et les départements concernés.

M. Alain Anziani. - C'est la même philosophie. A quoi sert une métropole ? Ce texte ignore la recherche et l'enseignement supérieur. Nous proposons de combler cette lacune, en accord, bien sûr, avec la région.

Grâce aux contrats de projets, État, régions et intercommunalités peuvent mettre en commun des moyens préparant l'avenir.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Rien n'empêche la métropole de s'associer au contrat de plan État-région. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, ministre. - La métropole, qui est un EPCI, ne peut exercer à titre principal que les compétences transférées par les communes. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin. - Votre collègue Mme Pécrese ne fait pas autant de difficultés pour que les structures locales complètent les crédits d'État dans son plan Campus.

L'amendement permet ce soutien collectif à de grandes universités. Chaque euro rendra service.

M. Jean-Pierre Sueur. - Si nous voulons que les métropoles aient un sens, il faut en faire des vecteurs de progrès. Contribuer à l'enseignement supérieur n'est pas exercer seul la compétence. D'ailleurs, nous voulons que l'État continue à jouer son rôle en ce domaine car nous ne voulons pas généraliser le modèle de l'université Vinci de M. Pasqua, qui bénéficie de moyens disproportionnés par rapport à l'université publique de Nanterre... Il faut garantir dans la France entière un enseignement supérieur public de qualité.

Reste que tous les ministres de l'enseignement supérieur font la quête. Prenons-en acte : l'État est chargé de l'enseignement supérieur ; les collectivités territoriales contribuent à financer les équipements, le savoir détermine l'enseignement. Il n'y a pas que la quantité, comme nous l'ont rappelé MM. Godard et Hervé : il y a aussi la qualité.

Il nous faut des pôles puissants de l'enseignement et de la recherche. De niveau mondial !

Si vous refusez l'intervention des métropoles au service de la science, de l'université et de la recherche, fermez le ban !

L'amendement n°355 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°494 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 64

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 5217-5. - Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole...

II. - Alinéa 65

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Dans ce cas, lorsque...

M. Jacques Mézard. - Cet amendement de précision et de précaution restreint la substitution de la métropole aux EPCI uniquement si elle exerce la totalité de leurs compétences. Les communes doivent conserver le pouvoir de décider le transfert de leurs compétences et non subir une absorption qui s'apparente à une tutelle.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le texte de la commission.

M. Michel Mercier, ministre. - L'amendement est extrêmement subtil ; en fait d'apporter une précision, il bouleverse l'économie du texte, en prévoyant deux EPCI sur le même territoire.

M. Jacques Mézard. - Le rapporteur et le ministre ne semblent pas partager la même analyse... (Sourires)

L'amendement n°494 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°356, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 72 à 87

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre-Yves Collombat. - Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.

M. le président. - Amendement identique n°497 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jean-Pierre Chevènement. - La métropole ne doit pas exercer les compétences du département, sauf à n'en laisser qu'un moignon hors d'état d'assurer la péréquation. S'attaquer au département, c'est s'attaquer à la République même. Monsieur le ministre, que restera-t-il du Rhône quand la métropole lyonnaise s'étendra ? Que restera-t-il du Bas-Rhin après la création de la métropole de Strasbourg ? Quelque chose entre Sélestat et Wissembourg. Où sera le chef-lieu du département ? On ne comprend pas où vous voulez aller : le savez-vous vous-même ?

M. le président. - Amendement n°357, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 77, deuxième phrase

Remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de trois mois

M. Pierre-Yves Collombat. - Amendement de repli. Le président du conseil général doit disposer d'un délai suffisant pour étudier toutes les incidences de la convention préparée. Rien de révolutionnaire.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Par coordination, avis défavorable aux amendements identiques nos356 et 497 rectifié. A l'inverse, la commission accepte l'amendement n°357.

M. Michel Mercier, ministre. - Même avis, par coordination avec la commission.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous partageons l'analyse de nos collègues à propos du département mais il faut penser au personnel. Ne supprimons pas la garantie obtenue en première lecture.

Mme Marie-Christine Blandin. - M. Chevènement a fait un grand plaidoyer en faveur du département. La région aussi est concernée par les aliénas visés dans son amendement. Enfin, s'il n'y a pas de transfert de compétences, le personnel n'est pas transféré, et donc pas menacé. Puisque le ministre n'est plus le même que cet après-midi, je répète qu'on ne peut transférer une fraction d'un service à rôle transversal. Les métropoles ne bénéficieront pas des savoirs professionnels dont elles auront besoin.

Les amendements identiques nos356 et 497 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°357 est adopté.

M. le président. - Amendement n°358, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet alinéa est un chef d'oeuvre : un vrai condensé de contradiction.

La première concerne les économies : on grossit les structures pour économiser mais comme la Cour des comptes appelle à la vigilance, par précaution, tout transfert de personnel interdit d'embaucher pendant trois ans... mais des créations d'emplois nouveaux pourront avoir lieu, si nécessaire... Bref, on fera ce qu'on voudra. Dans ce texte, il y a tout et son contraire. Et qu'est-ce qui va se passer sur le terrain ? Les électeurs vous le diront.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'alinéa 88 a été adopté en première lecture par le Sénat à l'instigation de M. Charasse. Conservons ce principe vertueux.

M. Michel Mercier, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'alinéa 88 présente un risque d'inconstitutionnalité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - M. Charasse siège désormais au Conseil constitutionnel !

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons le droit de n'être pas d'accord avec le sénateur Charasse. Depuis 1982, aucune loi n'a interdit de créer des emplois dans des collectivités territoriales ou des groupements, ce qui serait d'ailleurs contraire à leur libre administration.

En outre, la dernière phrase de l'alinéa 88 est ambigüe. Tout d'abord, elle méprise les élus locaux : pensez-vous qu'ils créent des emplois inutiles ? Enfin, il manque à cette phrase un complément d'agent (rires) puisque rien ne précise qui décidera si la création de poste est justifiée. Souvenons-nous du Président de la République annonçant que les dotations d'État seraient désormais réservées aux collectivités bien gérées. Y aura-t-il un M. X qui tranchera ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Un commissaire politique !

M. Jean-Pierre Sueur. - En l'absence de précédent, votez notre amendement, ou alors opposez-nous des arguments !

Mme Nathalie Goulet. - J'aurais compris l'interdiction de supprimer des emplois, plutôt que l'interdiction d'embaucher...

M. Jean-Pierre Sueur. - Nul ne m'a répondu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il reste 410 amendements !

M. Jean-Pierre Sueur. - On n'est pas là pour faire de l'abattage d'amendements mais pour y voir clair.

L'amendement n°358 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il n'y a aucune argumentation. J'aimerais comprendre.

M. Pierre-Yves Collombat. - La foi leur suffit.

M. le président. - Amendement n°216 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot et Cléach.

Alinéa 93

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette extension ne peut comprendre les communes membres d'une communauté d'agglomération dont la population totale est supérieure ou égale à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la promulgation de la présente loi, sans l'accord de chaque conseil municipal des communes concernées.

Mlle Sophie Joissains. - Les intercommunalités reposent largement sur l'histoire. Au-delà d'un seuil, il faut respecter la volonté des intercommunalités urbaines qui se sont récemment construites.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. - Le dispositif proposé déroge au droit commun de l'intercommunalité, qui prévoit un accord du conseil communautaire avec une majorité qualifiée pour les communes participantes.

L'exigence d'un vote unanime empêcherait de facto les créations de métropoles. La législation actuelle apporte suffisamment de garantie en cas de retrait d'une commune. Avis défavorable.

L'amendement n°216 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°111, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 94 à 104

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David. - Nous rejetons la création des métropoles, contraire à la démocratie locale et aux solidarités territoriales, pourtant ciment de l'unité de la République.

Nous refusons l'esprit de concurrence entre les territoires qui inspire cette création car leur développement passe par la valorisation des atouts endogènes de chaque portion de territoire. On veut donner du poids à Toulouse, Bordeaux et Montpellier face à Barcelone, comme à Strasbourg, face aux grandes villes de Westphalie. Y a-t-il besoin d'un nouveau cadre institutionnel pour y parvenir ?

Toulouse peut être un pôle de l'aéronautique européenne mais pourquoi pas aussi un pôle de recherche pharmaceutique, par exemple. Nous repoussons une concurrence « libre et non faussée » mais exténuante, qui passe par la perte d'une vocation généraliste : gare à la crise dans le secteur de spécialisation.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - D'amendement en amendement, vous privez les métropoles de leurs ressources budgétaires. La commission des lois est défavorable.

L'amendement n°111, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°112, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 105 à 109

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David. - Nous en arrivons à une nouvelle catégorie de recettes. Il s'agit ici des dotations spécifiques versées par l'État pour accompagner la création des métropoles, à un moment où les collectivités souffrent de sous-dotation chronique après la fin de la taxe professionnelle. Où seront pris les crédits nécessaires à ces subventions ? Sur les crédits des autres collectivités ?

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 109

Remplacer les mots :

dotation de base

par les mots :

dotation forfaitaire

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'Assemblée nationale a modifié la règle d'indexation, dans un sens favorable aux métropoles puisque la dotation de base progresse de façon relativement soutenue. Ce dispositif pénalisera les autres intercommunalités.

M. Adrien Gouteyron. - C'est bien le problème.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Évidemment défavorable à l'amendement n°112. Il est vrai que la dotation forfaitaire n'évolue pas comme les autres dotations de base...

M. Michel Mercier, ministre. - Défavorable à l'amendement n°112. Le Gouvernement accepte l'excellent amendement n°16.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous allons voter l'amendement n°16. J'en profite pour appeler à la cohérence : s'agissant de la DGF, nous raisonnons sur une enveloppe fermée. J'ai plaidé hier pour une péréquation accrue. Le retour à la dotation forfaitaire est justifié, mais comment justifier la disparité des DGF entre communautés urbaines et communautés d'agglomération ? Je sais que je pose une question incorrecte...

M. Jean-Pierre Chevènement. - Totalement incorrecte !

M. Jean-Pierre Sueur. - En ces temps de stagnation, c'est-à-dire de diminution des dotations, il faut avoir le courage de tout remettre à plat.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Pourquoi ne l'a-t-on pas ?

M. Jean-Pierre Sueur. - On ne l'a pas eu dans le passé non plus. La répartition de la DGF entre les types de structures n'est pas optimale. Avec des crédits qui stagnent, comment accroître la péréquation sans réduire les dotations de quiconque ?

M. Michel Mercier, ministre. - Nous comptons sur votre soutien lorsque nous réformerons la DGF...

La péréquation repose sur la connaissance des potentiels financiers. Le recensement est en cours, après le remplacement de la taxe professionnelle. M. Sueur comprend que la précipitation soit proscrite en ce domaine.

L'amendement n°16 est adopté.

M. le président. - A l'unanimité, bravo !

Amendement n°113, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 110 à 114

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David. - Je l'ai déjà présenté.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 115 à 119

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - N'oublions pas le contexte de pénurie organisée par ce gouvernement recentralisateur. Que restera-t-il aux communes ? Plus de DGF, plus de taxe professionnelle, plus de compétences, bientôt plus de foncier bâti. Comment inciterez-vous alors les citoyens à voter pour des maires qui seront ainsi pieds et poings liés ? Les communes pourront-elles être dépossédées de leur DGF contre leur avis ? Apparemment.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le transfert de DGF ne peut se faire qu'à l'unanimité des conseils municipaux.

M. Michel Mercier, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 115

Supprimer les mots :

Par dérogation à l'article L. 5211-28-2,

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Amendement de coordination. Le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles a été aligné par la commission des lois sur celui proposé pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc plus utile de faire référence à une quelconque dérogation.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable.

M. Michel Mercier, ministre. - Même avis.

L'amendement n°17 est adopté.

M. le président. - Amendement n°359, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 119

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées.

« Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de la métropole et de l'assemblée délibérante, conseil général ou conseil régional, de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.

M. Alain Anziani. - L'évaluation et le transfert doivent se faire en toute connaissance de cause et en recherchant le consensus, donc après délibération.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Un amendement identique a été rejeté en première lecture. Défavorable.

M. Michel Mercier, ministre. - Même position.

L'amendement n°359 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 121 à 140

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ces alinéas nous rappellent la loi de 2004 et sa fameuse « compensation à l'euro près » dont les départements en particulier ont vu ce qu'elle valait dans les faits.

M. le président. - Amendement identique n°498 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°360, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 127

Rédiger ainsi cet alinéa :

La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.

M. Alain Anziani. - L'alinéa 127 nous surprend : pour les transferts qui ont déjà eu lieu, c'est toujours un élu qui préside la commission d'évaluation.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 136, seconde phrase

Remplacer les mots :

à la date des transferts

par les mots :

à la date du transfert

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Amendement rédactionnel.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable aux amendements identiques nos115 et 498 rectifié : rien de substantiel ne les justifie. S'agissant de l'évaluation des charges, il nous semble préférable que la commission soit présidée par un magistrat, qui pourra arbitrer. Favorable à l'amendement n°18.

M. Michel Mercier, ministre. - Défavorable aux amendements identiques de suppression. Il est bon que la commission soit présidée par un magistrat qui pourra en effet jouer un rôle d'arbitre. Favorable à l'amendement n°18.

Les amendements identiques nos115 et 498 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Pierre-Yves Collombat. - Qu'est-ce qui fait que, dans une métropole, ce qui était valable dans les intercommunalités ne l'est plus ? Pourquoi les élus qui s'entendaient hier ne s'entendraient plus ?

L'amendement n°360 n'est pas adopté.

L'amendement n°18 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : « , sixième, neuvième, dixième et onzième » ;

2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les métropoles qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.

« Pour les métropoles, autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.

« Pour les communes membres de métropoles qui appliquent le régime défini au II de l'article L. 5217-14 ou membres d'établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent le régime prévu à l'article L. 5211-28-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. La première année d'application de ce régime, pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement éligibles de la pénultième année s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Le régime des attributions du FCTVA ne doit pas pénaliser la création de métropoles.

Ainsi, les métropoles qui se substitueront à des communautés d'agglomération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année en cours ; celles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année précédente.

Il convient en outre d'inciter les communes membres de métropoles ou d'EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur DGF à la structure intercommunale dont elles sont membres.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement clarifie utilement les choses.

M. Michel Mercier, ministre. - L'amendement n°19 rappelle que le régime de compensation de la TVA a été sensiblement modifié, notamment à l'occasion du plan de relance. Mais il présente un caractère trop général et il pourrait s'appliquer à des communes membres d'une intercommunalité qui n'ont pas participé au plan de relance.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Ce n'est pas cela.

M. Michel Mercier, ministre. - Puisque je ne comprends pas, sagesse... (Sourires) Je lève le gage.

M. Jean-Pierre Sueur. - D'accord avec les premier et deuxième aliénas mais avec le dernier dispositif -in cauda venenum-, on incite les communes à se dessaisir de leur DGF, en échange d'une « carotte FCTVA ».

Nous sommes pour la création de métropoles mais pas au détriment des communes et pas en les incitant à perdre leur autonomie.

L'amendement n°19 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous incitez les communes à se dessaisir de leur DGF !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La carotte n'est pas assez grosse !

Article 5 bis A

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - L'application de la même règle d'indexation plus favorable aux communautés urbaines, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité, est injustifiée. Cet article, en outre, est un cavalier.

M. Jean-Pierre Sueur. - Rien ne m'a été répondu sur l'amendement précédent.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Nous en parlerons ensemble.

M. le président. - Amendement identique n°116, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Bernard Vera. - Nous restons opposés à l'outil de destruction des collectivités territoriales que seront vos métropoles. Celles-ci seront très voraces en DGF, tandis que pour tenir ses engagements internationaux de réduction des déficits, le Gouvernement va fortement contraindre les collectivités territoriales dès la loi de finances pour 2011. L'enveloppe globale sera gelée. Si on y ajoute les ressources qui iront aux métropoles, on va créer de nouveaux blocages et de nouvelles injustices.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable à ces amendements de conséquence.

M. Michel Mercier, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos20 et 116 sont adoptés.

L'article 5 bis A est supprimé.

L'article 5 bis B est adopté.

Article 5 quater

L'amendement n°58 est retiré.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Cet article autorise pour les métropoles ce qui est fortement déconseillé pour les autres collectivités territoriales : la discontinuité territoriale.

Loin d'exprimer l'intérêt général, cet article a pour seul but de satisfaire quelques élus. Sans doute pense-t-on à une métropole rassemblant Metz et Nancy. Si elle était réalisée, que resterait-il de la Meuse, de la Lorraine, du bassin de Forbach ? Cet article est contraire à un aménagement équilibré du territoire.

L'amendement n°205 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°499 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Nous sommes opposés à la complexification de notre organisation administrative. Il est assez original de prévoir un tel charcutage préventif, qui plus est provisoire -ce qui est étrange dans un texte de loi.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faut tenir compte de la diversité des périmètres actuels.

M. Michel Mercier, ministre. - Même avis défavorable.

Les amendements identiques nos117 et 499 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 5 quater est adopté.

Article 6

M. le président. - Amendement n°361, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le début du sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé :

« - huit présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les métropoles, d'un pour les communautés urbaines... (le reste sans changement) ».

M. Yves Daudigny. - Il faut augmenter le nombre de membres du CFL pour prendre en compte la création de la nouvelle catégorie des métropoles.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture.

M. Michel Mercier, ministre. - La composition du CFL a été modifiée à l'article 36 A de ce projet de loi pour tenir compte des métropoles qui formeront une catégorie commune -et logique- avec les communautés urbaines. Défavorable.

L'amendement n°361 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 6 ter

M. le président. - Amendement n°362, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou, en dehors de la région Île-de-France, autour d'un ensemble de communes, de plus de 15 000 habitants, présentant une continuité du tissu bâti et dont chacune des communes formant cet ensemble possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie ».

M. Alain Anziani. - La nécessité d'un seuil de 15 000 habitants se comprend de telle façon que les agglomérations soient polarisées autour d'un centre, mais retenir uniquement le cadre communal constitue un réel problème. Cette définition ne rend pas compte des caractéristiques de certains espaces pour lesquels la population est polarisée sur plusieurs entités communales.

Le caractère urbain d'un territoire, défini par la continuité de son tissu bâti, n'est pas mobilisé. Un certain nombre de communautés de communes ont plus de 50 000 habitants sur un périmètre d'un seul tenant et sans enclave, ainsi que plus de 15 000 habitants regroupés non dans une seule commune mais au sein de plusieurs communes, qui constitue un coeur d'agglomération. Il est donc indispensable de reprendre ce critère pour la communauté d'agglomération.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement modifie la notion de ville centre. Et l'on joue à enveloppe fermée... Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. - Ces dispositions auraient des conséquences financières très lourdes sur la répartition de la DGF, laquelle est à enveloppe fermée. Le Sénat a adopté en première lecture -et l'Assemblée nationale a conservé- une disposition ramenant le seuil à 30 000 habitants lorsque le chef-lieu de département est concerné. Cela aura pour conséquence un prélèvement de 5,7 millions sur la DGF, dont un million pour une seule communauté. Ces sommes manqueront à la péréquation. Si l'on ajoute la population saisonnière, comme le propose l'amendement n°363, cela représenterait un million, pour une seule communauté. L'amendement n°362 coûterait 1,3 million pour trois communautés seulement.

Il convient vraiment de retirer ces amendements, au moins d'ici une étude complète de leurs conséquences, que je m'engage à vous fournir d'ici la prochaine loi de finances. C'est trop dangereux.

M. Alain Anziani. - Nous sommes toujours attentifs aux arguments pertinents du ministre.

L'amendement n°362 est retiré, ainsi que les amendements nos363 rectifié et 364.

L'amendement n°206 rectifié n'est pas soutenu.

L'article 6 ter est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°365 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Dans les communes de plus 100 000 habitants aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du maire et d'autres membres du conseil municipal, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 40 % de l'effectif du conseil.

« Aussitôt après l'élection du maire, et sous sa présidence, le conseil municipal fixe le nombre d'adjoints et de membres de la commission permanente. Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l'heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre de candidature est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente autres que le maire sont nommés pour la même durée que le maire. »

II. - Après l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente à l'exception de celles visées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et L. 2312-1.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les conseils généraux disposent d'une commission permanente. Dans un souci d'efficacité, il semble à M. Raoul légitime d'en doter aussi les grandes villes. L'existence d'une telle commission est importante car elle permet de suivre les dossiers. M. Raoul avait fait cette même proposition dans le cadre d'une proposition de loi dite de « simplification du droit ». M. Hortefeux s'y était déclaré favorable et s'était engagé à une concertation avec l'AMF et l'Association des maires de grandes villes que M. Bockel présidait alors. Or cette association est favorable.

Dans un seul élan, le Sénat va donc adopter cet amendement !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La question mérite effectivement un examen : retrait, le temps de la réflexion.

M. Jean-Pierre Sueur. - Avec qui ?

M. Michel Mercier, ministre. - Comparer conseil municipal avec conseil général et conseil régional ne tient guère. Les conseillers municipaux habitent la commune et peuvent aisément être réunis.

Je suggère à M. Sueur de laisser le président de l'Association des maires de grandes villes reprendre cet amendement devant l'Assemblée nationale -ce que celui-ci n'a pas fait encore...

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi la paternité de cet amendement devrait-elle revenir au président d'une association ? Ce serait contraire à la Constitution de la République !

M. Hortefeux a donné son total accord sous réserve de celui de l'Association des maires de grandes villes, qui l'a donné. Le Gouvernement ne peut s'enfermer dans la cacophonie et la centralisation.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - On ne peut pas ouvrir en deuxième lecture des sujets qui n'ont pas été traités en première lecture ou qui l'ont été conformes par les deux assemblées. La règle de l'entonnoir doit être respectée, et elle rend un tel amendement irrecevable. Il y a quinze ou vingt ans, elle était parfaitement respectée.

M. Jean-Pierre Sueur. - Elle n'existait pas !

M. Michel Mercier, ministre. - J'ai répondu aimablement. Dans ces conditions, j'invoque l'inconstitutionnalité de l'amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. - Rappel au Règlement ! C'est un détournement de procédure. C'est votre droit d'estimer un amendement irrecevable ; en ce cas, il ne doit pas être mis en discussion. Le déclarer irrecevable parce qu'un argument vous déplaît est une mauvaise manière.

Nous avons le souci de faire avancer le débat ; nous pouvons encore changer d'attitude.

M. le président. - Je vous renvoie au point 9 de l'article 48 : l'irrecevabilité peut être invoquée à tout moment. Elle est de droit lorsque la commission l'invoque.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est le ministre qui l'a invoqué, alors que le président de la commission s'était contenté de l'évoquer. Toutefois, l'incident est clos.

L'amendement n°365 rectifié est déclaré irrecevable.

Article 7

M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous refusons la création des pôles métropolitains, cette sorte de lot de consolation pour les intercommunalités de plus de 300 000 habitants. Elles contribueront au démantèlement des départements et des régions et signeront l'abandon de la cohésion sociale et territoriale. Ni les communes et encore moins les départements et les régions ne seront consultés. Le préfet aura toute latitude pour créer un pôle métropolitain.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Position contraire à celle de la commission.

M. Michel Mercier, ministre. - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat. - On a déjà ici le Saint-Office financier qui nous interdit sans justification des amendements au nom de l'article 40. Voilà maintenant l'entonnoir, comme dans les asiles de fous. (Rires) Je vous renvoie au tableau de Jérôme Bosch...

Que vous ayez été défavorable au précédent amendement ne m'a pas scandalisé, mais la manière...

L'amendement n°118 n'est adopté.

M. le président. - Amendement n°273, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et MM. Desessard et Muller.

Alinéas 5 à 10

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.

« Le ou les établissements public fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.

« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.

« Sa création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.

« L'initiative de la création d'un pôle métropolitain relève des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des régions.

« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.

« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.

« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet article 7 est particulièrement mal rédigé. Je voulais le supprimer, je préfère finalement le récrire.

La métropole mérite mieux qu'une enfilade de lapalissades. En outre, il ne faut pas ajouter une couche au mille-feuille institutionnel mais introduire une structure utile, à même de conduire de grands programmes de coopération. Nous proposons une nouvelle forme de régionalisation des politiques urbaines.

M. le président. - Amendement n°369, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 5 à 10

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.

« Le ou les établissements publics fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.

« Constitué par accord entre les intéressés, le pôle métropolitain comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.

« L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.

« Cette création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.

« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions prévues par le présent titre.

« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.

« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.

M. Alain Anziani. - Les pôles métropolitains seraient mis au service d'EPCI à fiscalité propre souhaitant agir de concert sur un vaste territoire éventuellement discontinu. Nous supprimons le flou du texte

M. le président. - Amendement n°370, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 5

Après les mots :

à fiscalité propre,

insérer les mots :

ou des communes de plus de 100 000 habitants

II. - Alinéa 6

Après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

ou chaque commune

III. - Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou des communes de plus de 100 000 habitants

IV. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le pôle métropolitain projeté ne comprend que des établissements publics de coopération intercommunales et si l'un d'entre eux au moins est limitrophe d'une commune de plus de 100 000 habitants, cette commune doit nécessairement se prononcer sur son intégration au pôle métropolitain projeté. Ce n'est qu'en cas de rejet par la commune ou d'absence de réponse de celle-ci dans un délai de trois mois après saisine que le pôle peut être constitué sans l'adhésion de la commune concernée.

V. - Alinéa 8

Après le mot :

peut

insérer le mot :

également

VI. - Alinéa 10

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

ou de la commune

VII. - Alinéa 12

1° Première phrase

Supprimer les mots :

établissements publics de coopération intercommunale

2° Deuxième phrase

Remplacer (deux fois) les mots :

établissement public de coopération intercommunale

par le mot :

membre

M. Alain Anziani. - Nous proposons ici que les communes de plus de 100 000 habitants puissent participer à ces pôles.

En outre, toute commune de plus de 100 000 habitants pourra être associée à la constitution d'un pôle métropolitain dès lors que le pôle projeté ne comprendrait que des EPCI et que la commune serait limitrophe d'au moins un des établissements publics de coopération intercommunale.

M. le président. - Amendement n°366, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions et départements concernés sont également consultés sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.

M. Alain Anziani. - Amendement de bon sens inspiré par le souci du consensus, donc de l'efficacité.

M. le président. - Amendement n°367, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les objectifs stratégiques de développement font l'objet d'un partenariat entre la région et chaque pôle métropolitain par voie de convention.

M. Yves Daudigny. - Nous voulons que les métropoles soient à la hauteur de leurs objectifs, en agissant de façon consensuelle avec la région.

M. le président. - Amendement n°500 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés.

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - Le Sénat avait adopté en première lecture cet amendement. Il serait risqué de créer un pôle métropolitain sans l'accord du département et de la région.

Les conseillers territoriaux apprécieront la pertinence du projet.

M. le président. - Amendement n°222 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson, Saugey et Faure.

Alinéa 8

Remplacer le nombre :

50 000

par le nombre :

120 000

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je le reprends !

M. le président. - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par M. Amoudry, Mme Payet, MM. Deneux, C. Gaudin, Maurey, Merceron et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly et M. Dubois.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le représentant de l'État dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

M. Jean-Paul Amoudry. - Cet amendement est rédigé par symétrie avec l'alinéa 8.

L'amendement n°234 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

information préalable des assemblées délibérantes des régions et des départements concernés

par les mots :

consultation préalable avec les régions, départements et communes concernés

Mme Marie-Agnès Labarre. - Il faut rétablir l'alinéa voté par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale. Nous refusons ce recul démocratique. Atténuons au moins l'aspect autoritaire du texte !

M. le président. - Amendement n°120, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

information préalable des assemblées délibérantes des régions et des

par les mots :

consultation préalable avec les régions et les

Mme Annie David. - Là encore, l'information serait remplacée par la consultation. C'est justifié en raison des compétences exercées par les pôles métropolitains : le département et la région sont directement concernés. En première lecture, le Sénat avait adopté cette disposition.

L'amendement n°196 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°368, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 9

Remplacer le mot :

information

par le mot :

consultation

M. Yves Daudigny. - Cet amendement introduit la disposition votée au Sénat permettant de consulter le département et la région concernée par la création d'un pôle métropolitain. C'est une simple question de démocratie locale et d'efficacité dans l'action.

M. le président. - Amendement n°121, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Le pôle métropolitain n'est qu'une state supplémentaire éloignant les citoyens des lieux de décision : cet EPCI d'EPCI sera dirigé par des élus au quatrième degré. Difficile de faire pire en fait de démocratie ! Vous y réussissez pourtant, puisque le préfet pourrait prendre la décision.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°273 est excessivement rigide. Avis défavorable. Idem pour l'amendement n°369 qui dénature le pôle métropolitain.

L'amendement n°370 est trop contraignant. Les départements n'ont pas à être conseillés sur la création des pôles ; avis défavorable à l'amendement n°366.

De façon identique, je repousse l'amendement n°367 et l'amendement n°500 rectifié. J'ai repris à mon compte l'amendement n°222 rectifié, qui concerne les régions frontalières.

M. le président. - C'est maintenant l'amendement n°587.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°30 rectifié bis imposerait la consultation du département et de la région : sagesse, tout comme pour les amendements nos119, 120 et 368. Avis défavorable à l'amendement n°121 : le préfet ne peut imposer sa décision.

M. Michel Mercier, ministre. - La création du pôle métropolitain résulte d'une large concertation, après une demande formulée par des présidents d'EPCI. Je m'en tiens aux résultats de la concertation conduite. Avis défavorable aux six premiers amendements dont je demande le retrait.

Sagesse quant à l'amendement n°587 sur les pôles transfrontaliers car des divergences sont apparues sur le terrain.

Je m'en remets à la sagesse au sujet des autres amendements, sauf quant à l'amendement n°121, que je repousse.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nos amendements engagent le groupe socialiste du Sénat. Je sais que M. le ministre se concerte sur les bords du Rhône. Nous pourrons lui rappeler l'adresse de groupe socialiste du Sénat s'il veut se concerter avec lui...

Sur le fond, il est erroné de ne pas interroger le conseil régional sur la création du pôle métropolitain.

M. Michel Mercier, ministre. - Évitons les polémiques. Je n'ai pas, personnellement, participé à des négociations. On nous reproche tellement de ne pas procéder à des consultations que j'ai voulu rappeler qu'elles ont eu lieu mais le groupe socialiste reste entièrement libre de déposer des amendements.

L'amendement n°273 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos369, 370, 366, 367 et 500 rectifié.

L'amendement n°587 est adopté, de même que l'amendement n°30 rectifié bis.

En conséquence, l'amendement n°119 devient sans objet, de même que les amendements nos120 et 368.

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

L'amendement n°251 rectifié n'est pas défendu

M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Dallier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Ile-de-France.

M. Philippe Dallier. - Même logique que tout à l'heure pour la métropole : la région Ile-de-France n'est pas concernée.

L'amendement n°36, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il vaut mieux voter cet article plutôt que de ne rien faire, mais ce dispositif est très insuffisant. C'est une solution, mais pas la meilleure.

L'article 7, modifié, est adopté.

Prochaine séance demain, vendredi 2 juillet 2010, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 2 juillet 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30, A 14 HEURES 30

ET LE SOIR

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n°527, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n°559, 2009-2010).

Texte de la commission (n°560, 2009-2010).

Avis de M. Jacques Legendre, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°573, 2009-2010).

Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n°574, 2009-2010).

Rapport d'information de Mme Michèle André, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n°552, 2009-2010).