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Compte rendu analytique officiel du 22 octobre 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

Rappel au Règlement

Discussion des articles (suite)

Article additionnel après l'article 24 quater

Article additionnel après l'article 24 quinquies

Article additionnel après l'article 24 decies

Articles additionnels avant l'article 25

Articles additionnels après l'article 25 bis

Article additionnel avant l'article 25 ter

Article additionnel après l'article 25 quinquies (Supprimé)

Article additionnel

après l'article 25 septies

Articles additionnels

après l'article 25 duodecies

Article additionnel après l'article 26 bis (supprimé)

Article additionnel après l'article 27 ter AC

Article additionnel après l'article 27 ter AG

Articles additionnels après l'article 27 sexies A

Articles additionnels après l'article 28

Articles additionnels après l'article 29

Articles additionnels après l'article 29 quinquies

Articles additionnels après l'article 29 sexies

Articles additionnels avant l'article 30

Article additionnel après l'article 30

Articles additionnels après l'article 31

Article additionnel après l'article 31 bis

Articles additionnels avant l'article 32

Articles additionnels après l'article 32

Article additionnel après l'article 32 bis B

Article additionnel après l'article 32 ter

Articles additionnels après l'article 32 septies

Articles additionnels après l'article 32 octies

Modification à l'ordre du jour

Rappels au Règlement

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

Vote sur l'ensemble

Candidatures à une éventuelle CMP

CMP (Nominations)

Limite d'âge des magistrats (Loi organique - Procédure accélérée)

Discussion générale

Discussion des articles

Article premier

Article 2

Article 3

Mayotte

Discussion générale

Discussion des articles du projet de loi organique

Article 3

Vote sur l'ensemble du projet de loi organique

Discussion des articles du projet de loi ordinaire

Article 4

Article 10

Article 10 bis

Article 27

Article 28

Article 30

Article 31




SÉANCE

du vendredi 22 octobre 2010

16e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

Secrétaires : M. Jean-Pierre Godefroy, M. Marc Massion.

La séance est ouverte à 9 heures 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Rappel au Règlement

M. Guy Fischer. - J'attire votre attention sur la dérive autoritaire du régime : on veut bâillonner le peuple, les manifestants, même les parlementaires. (Rires à droite) Le Président de la République, le Gouvernement et la majorité ont décidé de mettre d'autorité un terme à ce débat.

Je dénonce l'autoritarisme qui s'exerce contre les grévistes. (Marques d'approbation à gauche) La raffinerie de Grandpuits a été dégagée ce matin à 9 heures par les gendarmes... (« Très bien ! » à droite)

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Heureusement !

M. Guy Fischer. - ...qui sont intervenus de façon très violente. On déplore trois blessés parmi les salariés du piquet de grève.

M. Roland Courteau. - C'est ignoble !

M. Guy Fischer. - Cette réquisition, au prétexte de la défense nationale, est une entrave au droit de grève faite pour complaire à la société Total. Les salariés sont choqués par cet autoritarisme et une utilisation brutale de la police qui nous rappelle les pires périodes ! (Exclamations à droite)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - N'importe quoi !

M. Christian Cambon. - Et les 25 millions de gens qui travaillent ?

M. Guy Fischer. - On ne nous fera pas taire !

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. - Vous parlez avec trop de légèreté des « pires périodes »... Personne ne vous bâillonne, monsieur Fischer, personne ne peut le faire et c'est tant mieux...

Nous appliquons la loi de la République. Le vote bloqué est constitutionnel. La réquisition est une procédure légale. Le droit de grève n'est pas un droit de blocage. Le Gouvernement respecte strictement les lois de la République.

M. Guy Fischer. - Les travailleurs sauront s'en souvenir !

Discussion des articles (suite)

Article additionnel après l'article 24 quater

M. le président. - Amendement n°940, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage dans la détermination du salaire de référence.

M. Guy Fischer. - Afin de faciliter l'apprentissage, l'État prend en charge une partie des cotisations sociales des apprentis ; la partie du salaire exonérée de toute charge sociale et fiscale est égale à 11 % du Smic. Ces cotisations sont calculées exclusivement sur la partie professionnelle de leur activité, ce qui les prive de la possibilité d'obtenir quatre trimestres en un an. Il faut mettre à l'étude une nouvelle manière de prendre en compte les périodes d'apprentissage pour le calcul de la pension.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Ce sera dans le rapport sur les stages que nous avons prévu.

L'amendement n°356 rectifié n'est pas défendu.

Article additionnel après l'article 24 quinquies

L'amendement n° 663 n'est pas soutenu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°1246, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont abrogées.

II. - Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.

III. - Les personnels mentionnés au II du présent article peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.

M. Dominique Leclerc. - L'amendement met en extinction le dispositif de cessation progressive d'activité de l'ordonnance du 31 mars 1982.

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable.

Article additionnel après l'article 24 decies

M. le président. - Amendement n°197, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Mesures relatives aux polypensionnés

M. Roland Courteau. - Diplômés ou non, c'est le même chemin pour tous : attendre longuement avant d'avoir un emploi. Il n'est pas admissible que les études pénalisent. Des études réussies ne sont pas des vacances.

M. Christian Cambon. - Ben voyons !

M. Roland Courteau. - Hélas, le droit de cotiser ne leur est pas donné, et c'est une injustice. Nous voulons offrir la possibilité de cotiser sur le modèle de l'affiliation au régime étudiant de sécurité sociale. Les temps de formation continue sont pris en compte. Où est l'équité ?

M. le président. - Amendement n°204 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

M. Jacky Le Menn. - Il faut revoir les règles de validation des périodes durant lesquelles les ayants droit ont été étudiants.

M. le président. - Amendement identique n°259, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je ne comprends pas la censure qui frappe ces amendements sur la jeunesse, que vous proclamez vouloir favoriser. Avec une carrière complète, un diplômé à bac+5 ne pourra partir en retraite avant 66 ans, et je ne parle pas de ceux qui auront connu des années de galère.

M. Roland Courteau. - Eh oui !

M. Christian Cambon. - Ils n'ont qu'à rester étudiants toute leur vie !

M. le président. - Amendement identique n°941 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Guy Fischer. - Il n'est pas normal de défavoriser ceux qui auront fait des études longues ; les diplômés ont de plus en plus de difficulté à entrer dans la vie active. Ils sont nombreux à devoir accepter des emplois sous qualifiés et sous rémunérés. La Dares met en évidence la baisse de l'emploi avant 30 ans.

Il est donc injuste de ne pas prendre en compte les années d'études dans le calcul des cotisations. Ces années contribuent à la croissance et bénéficient aux entreprises ; il est justifié que celles-ci contribuent au financement de l'assurance vieillesse au titre des périodes de formation des étudiants.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Contre les rapports.

L'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse remettrait en cause le principe même de celle-ci -des cotisations assises sur les rémunérations. Pourquoi d'ailleurs prévoir une affiliation au régime général ?

M. Éric Woerth, ministre. - Les années d'études ne sont pas assimilables à des années de travail. La loi Fillon permet d'en racheter trois, je reconnais que c'est coûteux. (M. Guy Fischer le confirme) Nous augmentons le nombre de trimestres validés gratuitement. Enfin, les études sont aussi la meilleure garantie pour une pension de retraite convenable.

M. le président. - Amendement n°261, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.

M. Jean Desessard. - En vertu du principe d'exemplarité, nous demandons l'alignement du régime de retraite des parlementaires et ministres sur celui de tous nos concitoyens. Conformément aux propos de M. Raffarin l'autre soir, nous voulons un « effort de tous ». Le questeur Garrec...

M. René Garrec. - Il est là !

M. Jean Desessard. - ...nous a dit hier qu'une étude était en cours pour apporter de la transparence sur le régime de retraite des sénateurs. L'Assemblée nationale a annoncé de son côté que des dispositions allaient être prises. Encore faut-il le faire savoir... Reste le problème des ministres !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Un rapport du Gouvernement sur le régime des parlementaires a-t-il un sens ?

Notre Bureau a présenté les premières pistes de réflexion pour réformer le régime de retraite des sénateurs : report de la condition d'âge, durée de cotisation portée d'ici 2020 à 41 ans et six mois, relèvement du taux de cotisations, suppression de la double cotisation, création d'un régime complémentaire à points, baisse du taux de réversion de 66 à 60 %.

Sur la réforme des membres du Gouvernement, je ne me prononcerai pas. (Marques d'ironie à gauche)

M. Éric Woerth, ministre. - Je n'ai pas à intervenir dans les retraites des parlementaires. Pour celles des membres du Gouvernement, il ne faut pas fantasmer. Vous le verrez, monsieur Desessard, si vous êtes ministre un jour !

M. Christian Cambon. - Dieu nous protège !

M. Éric Woerth, ministre. - Comme tous les agents publics, ils cotisent à l'Ircantec. Et ils sont extraits de la caisse parlementaire lorsqu'ils ont été membres du Parlement.

Articles additionnels avant l'article 25

M. le président. - Amendement n°262, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La pénibilité est évaluée selon trois critères :

- l'exposition à des produits toxiques et dangereux (produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, pesticides et produits radioactifs, bruit, températures extrêmes) ;

- le port de charges lourdes ;

- le travail de nuit et les horaires atypiques (le travail posté, le travail en 3x8 et 4x8, astreintes).

Ces critères sont précisés selon des conditions et modalités définies par décret.

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement définit la pénibilité. A l'occasion de la grippe H1N1, est apparue la notion d'années de vie perdues ; il faut prendre en considération celle d'années de vie compromise. Le Président de la République, évoquant l'idée du partage de la valeur ajoutée en trois tiers, disait que ce sont les actionnaires « qui prennent des risques ». Ah bon ?

On lit, dans la fiche 5 du dossier de presse du Gouvernement, que « les salariés doivent être physiquement usés au moment de leur départ en retraite ». J'espère que ce n'est qu'une perle et qu'elle ne traduit pas des pensées enfouies...

L'amendement n°357 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°396, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La pénibilité résulte de sollicitations physiques et psychiques de certaines formes d'activités professionnelles qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs susceptibles d'affecter leur espérance de vie.

La pénibilité se définit par rapport à deux types de situations :

- en référence aux contraintes et nuisances rencontrées durant la vie professionnelle et qui ont des effets potentiels sur la longévité et sur la santé des personnes âgées,

- en référence à l'état de santé déficient d'un travailleur dès lors que ces altérations de la santé, en lien ou non avec des emplois précédemment occupés, peuvent entraîner des difficultés ou une impossibilité dans la réalisation des tâches.

M. Roland Courteau. - La pénibilité a des conséquences qui ne se mesurent pas seulement en termes d'invalidité. Quid de ses effets différés ?

M. le président. - Amendement n°397, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à :

- des contraintes physiques, notamment le port de charges lourdes, les contraintes posturales, les vibrations,

- un environnement agressif, notamment l'exposition à des produits toxiques, au bruit, à des températures extrêmes et aux intempéries,

- des rythmes de travail contraignants, notamment le travail de nuit, les horaires décalés ou alternants, le travail posté, le travail à la chaîne ou répétitif, les cadences imposées, les déplacements fréquents.

Ces critères sont précisés par décret.

M. Roland Courteau. - Qu'est-ce que la pénibilité ? Le Gouvernement ne veut pas en accepter de définition. Les partenaires sociaux en ont pourtant élaboré une ! Toute l'hypocrisie du patronat tient dans le fait qu'il veut ramener la pénibilité à la question de l'incapacité ; la transparence l'empêcherait de se livrer à ses tours de passe-passe. Vous ne voulez pas reconnaître la pénibilité et ses effets parce que cela vous obligerait et obligerait le patronat à en tirer des conséquences juridiques, et surtout financières.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La pénibilité est difficile à définir. L'alinéa de l'article 25 donne une base légale aux critères retenus par les partenaires sociaux ; il satisfait ces amendements.

M. Éric Woerth, ministre. - On ne définit pas plus la pénibilité que la maladie ! En revanche, on peut donner une liste des facteurs de pénibilité.

M. le président. - Amendement n°398, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de majoration de la durée d'assurance acquise et ouvrant des droits à la retraite, et sur les conditions de départ anticipé des salariés qui ont été exposés aux facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques et psychiques, un environnement agressif ou à certains rythmes de travail.

Mme Raymonde Le Texier. - Il faudrait mettre en oeuvre des procédures prenant en compte les durées d'exposition aux facteurs de pénibilité pour ouvrir des droits à la retraite anticipée.

M. le président. - Amendement n°399, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'éventualité de la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité.

Mme Raymonde Le Texier. - Une étude doit être réalisée sur les conditions de création d'une allocation de cessation anticipée, telle qu'elle existe pour les travailleurs exposés à l'amiante.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Articles additionnels après l'article 25 bis

M. le président. - Amendement n°408, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'organisation du travail et les méthodes de gestion ne doivent pas mettre en danger la sécurité et la santé des travailleurs, ni porter atteinte à leurs droits et à leur dignité.

M. Jacky Le Menn. - Le mal-être au travail a amené certains drames dont le Parlement s'est fait l'écho. Le Sénat a ainsi adopté à l'unanimité un rapport sur le mal-être au travail. Une intervention du législateur ne serait pas inutile pour en mettre en oeuvre les préconisations.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Favorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°409, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 mars 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure complémentaire.

M. Jacky Le Menn. - Même argument, à propos du stress post-traumatique.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Favorable, si vous reportez la date au 30 septembre 2011.

M. Éric Woerth, ministre. - Les listes de maladies professionnelles existent déjà. Défavorable.

Article additionnel avant l'article 25 ter

M. le président. - Amendement n°410, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 4613-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 4613-1. - Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. »

2° Les articles L. 4613-2 et L. 4613-3 sont abrogés.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

M. Jean Desessard. - Bien défendu !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Article additionnel après l'article 25 quinquies (Supprimé)

L'amendement 650 rectifié n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc. - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°1247, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 25 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.

« L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

« Ces préconisations et la réponse de l'employeur sont tenues, à leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1.

« Cette procédure s'applique également aux préconisations du médecin du travail lorsqu'il est saisi par un employeur d'une question relevant de ses missions."»

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je reprends cet amendement utile.

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable.

Article additionnel

après l'article 25 septies

L'amendement n°526 n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°1248, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'exercice des missions de la commission de projet mentionnée à l'article L. 4622-12 du code du travail ne fait pas obstacle à l'exercice des missions de la commission médico-technique, chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service de santé au travail interentreprises et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Articulation entre la commission de l'article 27 septies et la commission médico-technique.

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable.

Articles additionnels

après l'article 25 duodecies

L'amendement n°655 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc. - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°1249, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par le mot : « interentreprises » ;

2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Par exception aux dispositions des articles L. 4622-11 et L. 4622-13 du code du travail, le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement selon les modalités prévues à l'article L. 723-35. »

II. - L'article L. 717-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles apportent également leur contribution à la prévention de la pénibilité. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

3° Les troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :

« Les membres employeurs bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative du temps passé d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 723-37 pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de prévention créé en application de l'article L. 751-48 et, le cas échéant, par le 3° de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale. »

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de fonctionnement des commissions peuvent être précisées par un accord collectif national étendu. »

L'article n°524 n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°1250, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Les articles L. 5132-12 et L. 7214-1 du code du travail sont abrogés.

2° Le 5° de l'article L. 7221-2 du même code est ainsi rédigé :

« 5° À la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. »

3° Après le 6° de l'article L. 7211-3 du même code, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. »

4° L'article L. 5132-17 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-17. - Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en oeuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15. »

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Coordination.

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable.

L'amendement n°544 n'est pas défendu.

Article additionnel après l'article 26 bis (supprimé)

M. le président. - Amendement n°208 rectifié, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être adapté outre-mer aux exploitants et travailleurs agricoles, salariés et non salariés, en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement étend le critère de la pénibilité aux exploitants agricoles et travailleurs agricoles non salariés outre-mer en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone.

M. le président. - Amendement n°502, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situations de ces territoires au regard du système national de retraite, et afin que soient adaptées les dispositions de la présente loi aux réalités de ces territoires.

Mme Nicole Bricq. - Les nécessaires adaptations à l'outre-mer ne sont pas présentes dans ce projet de loi.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Article additionnel après l'article 27 ter AC

M. le président. - Amendement n°440, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « , et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le taux d'inaptitude et le barème médical universel d'appréciation de l'incapacité sont fixé par décret en Conseil d'État. »

M. Jacky Le Menn. - La création d'un barème médical universel est préconisée par la Cour des comptes.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Proposition intéressante mais sensible, qui relève plutôt des négociations entre partenaires sociaux au sein de la branche ATMP.

M. Éric Woerth, ministre. - Un rapport sur ce sujet aurait été utile... Le Gouvernement est prêt à travailler en ce sens. Si vous rectifiez votre amendement pour demander un rapport, par exemple au 31 décembre 2011, j'y serai favorable.

M. Jacky Le Menn. - J'accepte cette proposition.

M. le président. - Il me faudrait une rédaction précise.

M. Éric Woerth, ministre. - J'en suggérerai une à M. Le Menn, qui me dira si elle lui convient.

Mme Nicole Bricq. - Vous voyez le ridicule de la situation !

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne vois pas en quoi.

M. le président. - Amendement n°590 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 1 du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1-5. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 351-1-4, la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée d'un an maximum par période de dix années d'exercice pour les assurés dont l'espérance de vie est amoindrie par une exposition à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels visés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'État. »

II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

III. - L'application de l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale ne peut avoir pour effet de permettre à un assuré de liquider sa pension à un âge inférieur à celui requis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Adrien Giraud. - Ce projet de loi ne tient aucun compte de la pénibilité à effet différé : la seule preuve d'exposition à la pénibilité qu'il reconnaît est le constat d'un handicap physique irréversible au moment de la liquidation de la pension. Cette conception est injuste : un travailleur peut avoir été exposé pendant plusieurs années à des contraintes physiques marquées ou à un environnement agressif, ou exercé un métier affectant son espérance de vie, sans que ces facteurs se traduisent, au moment du départ à la retraite, par une incapacité physique mesurable. Voir l'affaire de l'amiante. A quoi sert dans ces conditions l'article 27 ter A ? Le sort de cet amendement nous importe beaucoup.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - C'est prématuré mais il faudra aller en ce sens ; le texte de la commission y contribue avec le rôle donné au comité scientifique. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Nous avons déjà beaucoup discuté de ce sujet complexe. Il faudra l'expertise du comité scientifique. La traçabilité ne sera pas aisée à déterminer.

M. le président. - Amendement n°1066, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail.

M. Jean-François Voguet. - Nous souhaitons qu'un débat puisse s'ouvrir sur la mise en place, sur le modèle de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les salariés qui ont été exposés à des conditions pénibles de travail. L'amiante a fait 150 000 morts dans notre pays.

On peut philosopher longuement sur les sens du travail. Il semble que l'époque actuelle revienne vers les sens original du mot latin duquel il est issu : le tripalium était un instrument de torture. D'autres philosophes ont considéré que le travail vise à humaniser la nature ; que par ce moyen l'homme laisse une trace durable de son activité ; il laisse surtout des traces durables sur le corps des hommes.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Article additionnel après l'article 27 ter AG

M. le président. - Amendement n°1206, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 27 ter AG, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 351-1-3, », est insérée la référence : « L. 351-1-4, ».

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Les titulaires d'une rente accidents du travail et maladies professionnelles peuvent la cumuler avec une pension d'invalidité lorsque leur état d'invalidité ne résulte pas de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Puisque ces personnes pourront faire liquider une pension de retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans, il convient donc de mettre fin au versement de la pension d'invalidité lorsqu'une pension de retraite à raison de la pénibilité aura été liquidée avant l'âge légal de la retraite.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable.

Articles additionnels après l'article 27 sexies A

M. le président. - Amendement n°210, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art.... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.

« Ces praticiens hospitaliers, exposés toute leur carrière aux conséquences sur leur santé du travail de nuit, ne peuvent être mis dans l'obligation de participer à la permanence des soins de nuit au-delà de soixante ans. »

M. Jacky Le Menn. - Il s'agit ici des médecins hospitaliers qui travaillent dans des conditions extrêmement pénibles. Ils doivent pouvoir ne plus travailler la nuit -ce qui représente environ cinq ans sur une carrière- à partir de 60 ans. C'est dans leur intérêt et dans celui des patients.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Proposition louable mais avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°212, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.

« Ces praticiens hospitaliers, exposés toute leur carrière aux conséquences sur leur santé du travail de nuit, peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d'une retraite à taux plein sans décote à partir de l'âge de soixante-cinq ans. »

M. Jacky Le Menn. - La décote ne doit pas frapper la pension des praticiens hospitaliers ayant assuré des gardes et astreintes de nuit pendant toute leur carrière, lorsqu'ils prennent leur retraite à 65 ans.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°213, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.

« Ces praticiens hospitaliers, qui ont cumulé des jours de récupération sur leur compte épargne temps, pour des temps de travail allant au-delà de leurs obligations de service, peuvent au titre de la compensation de la surcharge de travail réalisée et selon des modalités fixées par décret, transformer le temps cumulé de leur compte épargne temps non utilisé en sur-cotisations au bénéfice de leur pension de retraite. »

M. Jacky Le Menn. - Il faut permettre aux praticiens hospitaliers d'utiliser le compte épargne temps non consommé au bénéfice de leur pension de retraite.

M. le président. - Amendement n°509 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Cambon et Revet, Mme Rozier et MM. B. Fournier et Milon.

Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6152-5-2 - Les médecins hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière, comme le précise l'article L. 6152-1, et participant à la continuité des soins définie réglementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, selon les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607, peuvent utiliser les droits affectés sur leur compte épargne temps, pour cesser, de manière progressive, leur activité et pour cotiser à une caisse de retraite surcomplémentaire.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

M. Christian Cambon. - Il est défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable.

M. le président. - Amendement n°1208, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité scientifique a pour mission d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs. La composition de ce comité est fixée par décret.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cet amendement rétablit le comité scientifique dans la partie du projet de loi relative à la compensation de la pénibilité.

M. le président. - Sous-amendement n°1228 rectifié à l'amendement n°1208 de M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2 de l'amendement n° 1208

Après les mots :

Un comité scientifique

insérer les mots :

constitué avant le 31 mars 2011

Mme Raymonde Le Texier. - Sous-amendement de précision.

M. le président. - Sous-amendement n°1230 à l'amendement n°1208 de M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2 de l'amendement n° 1208

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, il établit, en coordination avec l'association française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, un inventaire des métiers et des postes de travail où les travailleurs sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Mme Raymonde Le Texier. - Il faut préciser les compétences du comité scientifique afin d'aboutir à des propositions concrètes pour la protection des travailleurs.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Favorable aux deux sous-amendements.

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable au sous-amendement n°1228 rectifié et défavorable au sous-amendement n°1230. Favorable à l'amendement n°1208.

Articles additionnels après l'article 28

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

Mme Mireille Schurch. - Cet amendement, censuré, traite du monde paysan. A la veille de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture, un député UMP, lors de la séance de questions d'actualité du 22 juin, avait appelé à revaloriser les pensions agricoles dont le montant est inférieur de 30 % aux retraites générales et s'établit à 700 euros.

Et voici qu'aujourd'hui où le monde agricole traverse une crise sans précédent, la majorité soutient cette réforme des retraites injuste et ne se préoccupe plus des agriculteurs dont les revenus sont en moyenne inférieur au Smic.

Les prix agricoles ont baissé de 30 % depuis la réforme de la PAC et la grande distribution et l'industrie agro-alimentaire détournent en moyenne 15 milliards par an tandis que les matières premières agricoles font l'objet d'une spéculation. La loi de modernisation agricole ne sert à rien. Notre amendement propose une mesure en faveur des paysans.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - C'est déjà couvert par le droit. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer.

M. Georges Patient. - L'accord du 8 décembre 1961 a été étendu aux départements d'outre-mer par arrêté du 6 avril 1976, pris dans le cadre de la loi de généralisation du 29 décembre 1972.

Cependant, cet arrêté a exclu de son champ d'extension outre-mer les professions agricoles et forestières, bien qu'elles relèvent du régime général de sécurité sociale.

Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission et j'espère que le Gouvernement y sera également sensible.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cet rapport a retenu l'intérêt de la commission. Avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre. - C'est un vrai problème qui concerne l'Agirc/Arcco ; Il faut que les partenaires sociaux aboutissent à la mise en place d'un régime complémentaire. Un rapport n'est pas nécessaire.

M. le président. - Amendement n°218, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu, avant le 1er janvier 2011, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole telle que définie à l'article L. 321-5 du même code.

M. Roland Courteau. - La présente loi permet l'affiliation à la RCO des aides familiaux et collaborateurs d'exploitation à compter du 1er janvier 2011. Un grand nombre de personnes restent exclues du bénéfice de la loi. Elles sont ainsi placées dans des conditions sociales inacceptables au regard de leurs efforts pour le développement de notre agriculture.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Articles additionnels après l'article 29

M. le président. - Amendement n°219, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures relatives aux conjoints survivants

Mme Raymonde Le Texier. - Amendement censuré, ce qui est vraiment dommage.

M. le président. - Amendement n°220, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures relatives aux conjoints survivants

Mme Raymonde Le Texier. - Cet amendement propose que le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

M. le président. - Amendement n°221, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale afin que les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer tiennent compte de l'évolution de l'indice des prix propres à ces départements. L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Mme Raymonde Le Texier. - Il convient d'améliorer le niveau de vie des retraités outre-mer dont le niveau est particulièrement faible, puisque les modalités de calcul de la revalorisation annuelle des pensions dépendent de l'évolution de l'indice des prix hors tabac au niveau métropolitain.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable sur ces trois amendements.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°369 rectifié n'est pas défendu.

Articles additionnels après l'article 29 quinquies

M. le président. - Amendement n°223, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - À la première phrase, les mots : « un âge minimum » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante cinq ans ».

II. - À la dernière phrase, les mots : « minimum est abaissé » sont remplacés par les mots : « est fixé à soixante ans ».

M. Yannick Bodin. - Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l'âge d'ouverture du droit au minimum vieillesse et à 60 ans l'âge d'ouverture de ce droit en cas d'inaptitude au travail. Plus d'un million de personnes vivent avec cette allocation.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Cet amendement est satisfait : le minimum vieillesse reste bien à 65 ans.

M. le président. - Amendement n°228, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension aux couples liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire accordée aux conjoints d'aides familiaux ou de collaborateurs d'entreprises ou d'exploitation agricoles.

M. Yannick Bodin. - Il convient d'ouvrir le versement de la pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité. Il s'agit d'une discrimination puisque le mariage n'est pas ouvert aux partenaires d'un même sexe.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°229, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures relatives aux conjoints survivants

M. Yannick Bodin. - Le Gouvernement évaluera l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. C'est logique : les pacsés ont imposition commune depuis 2005 et depuis 2007 sont éxonérés de droits de succession.

M. le président. - Amendement n°271 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'extension ainsi que le coût prévisible de l'extension de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.

M. Jean Desessard. - La pension de réversion doit être versée aux conjoints survivants d'un Pacs. Alors que le nombre de pacsés va croissant, l'inégalité de traitement est indéniable puisqu'elle stigmatise les couples homosexuels.

Le COR estime qu'il faut leur étendre ces droits, tout comme la Halde, la Mecss et le Médiateur de la République.

La Cour de justice européenne a condamné en 2018 le refus de versement d'une pension de réversion en raison des orientations sexuelles comme contraire à la directive du 27 novembre 2000. Il faut donc faire évoluer la législation.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°230, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers effectués par les salariés au début de leur carrière.

M. Roland Courteau. - Bien que les périodes travaillées pendant des « jobs d'été » doivent être prises en compte dans le calcul des retraites, de nombreux salariés constatent l'absence de trimestres validés dans les périodes correspondantes sur leur relevé de carrière.

La Cnav n'apporte pas de réponses convaincantes sur ce sujet, notamment sur les conséquences de l'application de cotisations par assiette forfaitaire sur certains emplois. Les salariés restent ainsi dans le doute quant à l'ouverture de leurs droits à la retraite.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°231, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions dans lesquelles les veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion.

M. Roland Courteau. - L'article 28 étend aux conjoints des aides familiaux ou des collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles le bénéfice de la pension de réversion attribuée jusqu'alors seulement aux conjoints survivants de chefs d'exploitations, mais seulement à compter du 31 décembre 2010. Les conjoints survivants touchés par cette mesure sont en grande majorité des femmes, qui se trouvent dans une situation de grande précarité. Il faut modifier cette date.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Roland Courteau. - Pourquoi ?

M. Jean Desessard. - Parce que !

Mme Raymonde Le Texier. - Parce que c'est proposé par la gauche ! (Sourires)

M. le président. - Amendement n°234, présenté par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Comité d'orientation sur les retraites remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'attribution d'une majoration de pension pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d'une association à but non lucratif.

Mme Nicole Bricq. - Vous allez être favorable à cet amendement. (Sourires)

Le candidat Sarkozy avait évoqué sa volonté de voir les années de bénévolat prises en compte dans le calcul de la retraite, lors d'une déclaration devant le Conseil économique et social le 18 octobre 2007.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Amendement présenté pour contourner l'article 40. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°235, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur la suppression de l'actuelle clause de condition de ressources et de plafond pour l'affiliation des aidants familiaux à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général posé par l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.

Mme Nicole Bricq. - Je sais que vous n'aimez pas que l'on parle des femmes, monsieur le ministre, mais ces activités d'aide familiale reposent essentiellement sur elles et il leur est difficile de poursuivre leur activité professionnelle. Il conviendrait de faire le point sur cette question.

M. Roland Courteau. - C'est logique !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Un rapport de plus : avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - L'amendement du Gouvernement à venir règle la situation. Défavorable.

M. le président. - Amendement n°240, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en place de mécanismes permettant aux couples qui font l'objet d'une imposition commune d'acquérir des droits à la retraite communs et de les partager équitablement en cas de séparation.

Mme Raymonde Le Texier. - Je vais doublement contrarier M. le ministre puisqu'il s'agit d'un rapport et des femmes ! (Sourires)

Le Comité d'orientation des retraites remet un rapport sur les mécanismes à mettre en place pour remédier à l'injustice que constitue l'absence de prise en compte de la contribution des mères ou des pères ayant réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à leur famille. Ne me répondez pas que vous avez réglé le problème des femmes, en visant celles qui sont nées entre 1951 et 1955.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Vous reprenez la proposition 9 de la Délégation aux droits des femmes : avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Vous avez en partie satisfaction. Quand le juge fixe la prestation compensatoire, il prend en compte le montant de la future retraite. L'amendement du Gouvernement permettra que le juge isole bien ce qui relève des droits à retraite. Aller plus loin ferait trainer les procédures pendant des années. Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°498, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte du coût de la vie et des prix propres aux outre-mer dans le calcul de la revalorisation des pensions de retraites indexées sur les prix, en tenant compte des différences de situation, notamment pour les départements français d'Amérique.

M. Georges Patient. - La revalorisation des montants des pensions de retraites est indexée sur les prix depuis la loi Balladur de 1993 pour le secteur privé, et la loi Fillon de 2003 pour la fonction publique. Le calcul est effectué au niveau national, sans prise en compte des niveaux de prix et d'inflation particulièrement élevés dans les outre-mer, qui ont donné lieu aux mouvements sociaux de 2009.

Il y a des surcoûts aux Antilles et en Guyane pour les fonctionnaires retraités, qui ne bénéficient pas des majorations en vigueur dans les autres outre-mer.

Nous souhaitons que soit mise à l'étude indexation des retraites sur les prix qui tienne compte de nos réalités.

M. le président. - Amendement n°499, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'introduction dans l'assiette des cotisations de retraite des fonctionnaires servant dans les départements français d'Amérique, notamment dans le cadre de la retraite additionnelle de la fonction publique, l'indemnité de vie chère servie dans ces départements, en contrepartie de la prise en compte de cette indemnité dans le salaire de référence pour le calcul de la retraite.

M. Georges Patient. - Lorsqu'ils partent en retraite, les fonctionnaires antillais et guyanais perdent doublement : montant souvent très faible par rapport au salaire d'activité du fait de carrières souvent incomplètes, et suppression de la prime dite de vie chère, alors que le coût de la vie ne diminue pas pendant cette période de l'existence.

Le dispositif de retraite additionnelle mis en place en 2003 intègre certaines indemnités dans l'assiette de cotisation des fonctionnaires. L'indemnité spécifique de vie chère devrait l'être également.

M. le président. - Amendement n°500, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte de la situation particulière des femmes ayant élevé seules leurs enfants et/ou ayant encore charge d'enfant en étant seule à l'âge de la retraite, dans le mode de calcul des bonifications, des durées d'assurance ou du montant des pensions versées aux mères de familles, en prenant en compte les situations différenciées des femmes ayant travaillé et des femmes mères au foyer.

M. Georges Patient. - Les femmes seules doivent avoir eu un conjoint pour bénéficier d'un complément de revenu par le biais d'une pension de réversion ou d'un éventuel partage des droits à retraite en cas de divorce. Celles-ci, qui n'ont pas eu de conjoint « officiel » et qui ont encore charge d'enfants à l'âge de la retraite, sont particulièrement démunies face à la retraite alors que l'âge ou la situation des enfants concernés ne donne plus droit, par exemple, aux prestations familiales.

Le cas de ces mères de famille mérite une attention particulière, d'autant que l'évolution des configurations familiales dans notre société signale une augmentation des divorces, des familles monoparentales et des maternités tardives. Cette situation peut paraître atypique mais elle est de moins en moins anecdotique.

M. le président. - Amendement n°501, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'instauration d'une pension relevant d'un minimum vieillesse acquis à titre personnel par les mères au foyer ayant atteint l'âge de la retraite en étant mariées, en situation de vie maritale ou pacsées, dès lors qu'elles ont élevé un ou plusieurs enfants, et indépendamment des revenus du conjoint.

M. Georges Patient. - Au moment de la retraite, les mères au foyer qui n'ont pu cotiser à titre personnel, et dont le conjoint perçoit un revenu ou une retraite supérieure à ce plafond annuel, n'ont droit ni au minimum vieillesse ni à aucun des autres minima sociaux.

M. le président. - Amendement n°503, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés pour les femmes dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situations particulières des femmes de ces territoires au regard du système national de retraite, et afin que soient adaptées les dispositions de la présente loi aux réalités propres aux femmes de ces territoires.

M. Georges Patient. - Cette réforme du système de retraite doit prévoir des adaptations aux outre-mer. Il faut évaluer les conditions d'exercice de la maternité, les différences d'accès à l'emploi entre les hommes et les femmes de ces territoires, les caractéristiques sociologiques et économiques associées aux situations des mères chefs de familles dans ces territoires, la situation sanitaire et l'espérance de vie des femmes... Cet amendement favorise la réalisation de cette évaluation en maintenant le statu quo dans l'immédiat.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable sur les cinq amendements.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°1233, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 351-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 ».

M. Éric Woerth, ministre. - Cet amendement inscrit dans le code de la sécurité sociale que les professionnels libéraux bénéficient de la majoration pour enfant handicapé au même titre que les assurés des autres régimes sociaux.

M. le président. - Amendement n°1235 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, » sont remplacés par les mots : « et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel ».

M. Éric Woerth, ministre. - On doit pouvoir assumer la charge d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé à temps partiel et exercer une activité à temps partiel par ailleurs sans perdre le bénéfice de l'AVPF. Les cotisations payées par la Cnaf seraient en rapport avec la durée de travail, comme c'est le cas pour les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité à taux partiel.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis favorable sur ces deux amendements.

Articles additionnels après l'article 29 sexies

M. le président. - Amendement n°201 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée.

M. Yannick Bodin. - Les stagiaires en entreprise doivent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du Smic et non plus une simple « gratification » au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits.

Une société s'honorerait de prévoir une telle rémunération pour ses jeunes qui entrent dans la vie active.

M. le président. - Amendement identique n°268, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

M. Jean Desessard. - Les stagiaires en entreprise doivent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du Smic et non plus une simple « gratification » au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits.

Lors des stages, aucune cotisation n'est due par les employeurs. Dans son discours sur les jeunes du 24 avril 2009, le Président de la République avait dit qu'il n'était pas normal que les stages soient synonymes de précarité. Laissez-moi rire !

Les jeunes galèrent de stage en stage et certains employeurs en abusent pour occuper des emplois réels.

Puisque nous parlons des jeunes, je vous reprocherai, monsieur le ministre d'avoir manqué d'empathie avec les jeunes de Montreuil. Vous n'avez pas condamné l'usage du flashball contre eux. Je suis en revanche satisfait d'apprendre que le préfet de police a saisi l'IGS : c'est une décision républicaine. Il est en effet inacceptable de tirer au flashball sur un jeune qui ne fait que déplacer une poubelle devant la porte de son lycée ! (Mouvements à droite)

L'amendement 393 n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - La question posée par M. Desessard mérite que l'on s'y penche.

M. le président. - Amendement n°202 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

M. Yannick Bodin. - Étant donné que le contrat d'apprentissage est un contrat à part entière, il s'agit d'assurer une rémunération minimale à hauteur de 50 % du Smic pour chaque apprenti.

Un apprenti ne peut valider assez de trimestres pour la retraite et ne bénéficie pas du dispositif carrières longues.

M. le président. - Amendement identique n°258 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

M. Jean Desessard. - Aujourd'hui, la plupart des apprentis perçoivent moins de 50 % du Smic, et parfois même seulement 25 %. Or, ils devront travailler 44 ans avant de pouvoir partir à la retraite, après avoir cotisé sur une base forfaitaire. Avec l'ensemble de la gauche, les écologistes demandent une rémunération à hauteur de 50 % du Smic.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Ces amendements n'ont pas leur place dans ce projet de loi.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le dispositif carrières longues est accessible aux apprentis. Défavorable.

L'amendement 394 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°232 rectifié bis, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des années d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite, notamment pour ceux qui étaient apprentis avant juillet 1972.

M. Yannick Bodin. - Il convient de rétablir les avancées obtenues par la circulaire de 2004, qui permettaient aux anciens apprentis de racheter des trimestres.

M. le président. - Amendement n°260 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous poursuivons le même objectif que M. Bodin. En 2009, Nicolas Sarkozy faisait le pari de l'apprentissage et annonçait des mesures en faveur des apprentis. Ce furent des mesures en faveur des entreprises, exonérées de cotisations ! Il faut permettre aux apprentis de cotiser davantage pour leur retraite.

M. le président. - Amendement n°939 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis.

Mme Évelyne Didier. - Il y a aujourd'hui 414 000 apprentis en France. L'apprenti a un statut de salarié et cumule formation théorique comme pratique. Sa rémunération est comprise entre 25 % et 78 % du Smic. Les apprentis sont victimes de cette loi, en raison de l'extension de la durée de cotisation et du report de l'âge légal à 62 ans. Ils ne peuvent en outre valider leurs quatre trimestres par an.

Comme la part des cotisations salariales est assurée par l'État, à un niveau inférieur à celui d'une cotisation ordinaire, ils cumulent tous les désavantages. Une réflexion est donc nécessaire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Trois rapports ! Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. Un rapport est déjà prévu. Une régularisation des apprentis ayant travaillé avant 1972 est prévue, à des conditions préférentielles.

M. le président. - Amendement n°290, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011.

M. Jacky Le Menn. - L'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de pension de retraite égale à 10 % au bénéfice des assurés ayant élevé au moins trois enfants. Les parents d'enfants handicapés doivent pouvoir bénéficier de la même reconnaissance financière que celle accordée aux parents ayant élevé trois enfants car ils sont souvent contraints d'interrompre leur activité professionnelle faute d'établissements adaptés pour accueillir leur enfant.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Encore un rapport ! Le sujet est bien connu : défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°294, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée est prouvée par un certificat médical quand les instances compétentes pour l'établir n'en ont pas été saisies. »

M. Jacky Le Menn. - La liste limitative actuelle exclut des personnes qui n'ont pas demandé à temps la reconnaissance de leur situation de handicap, parfois par peur de perdre leur travail. Le handicap doit pouvoir se prouver par tout moyen et à tout moment.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Il est vrai que la preuve n'est pas toujours aisée à apporter. Sagesse ; nous pourrions accepter une rectification...

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable ; notre logique exclut toute rétroactivité.

M. le président. - Amendement n°506 rectifié ter, présenté par MM. Fouché, Trillard, Doublet, Laurent, Dulait, Houel, Carle et Milon, Mme Bout, MM. Bordier, Juilhard, Détraigne, Lecerf, Bailly, Jarlier et J. Gautier, Mlle Joissains, M. Huré, Mme Mélot et MM. Lardeux, Etienne et Pointereau.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.

« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés.

« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »

M. Alain Fouché. - Nous voulons faire participer les entreprises à l'effort solidaire demandé pour rééquilibrer les finances de nos régimes de retraites.

Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé ne paye plus de cotisations sociales sur ce dernier. Cette perte pour les caisses des régimes de retraites est accentuée du fait que l'employé licencié est pris en charge par notre système de solidarité, système financé par ces mêmes cotisations qui ne sont plus versées.

Il ne s'agit pas de renoncer ou même de freiner le progrès technique, mais de limiter l'impact sur les salariés de l'installation d'outils de production automatisés. Cette contribution sociale incite l'entreprise à replacer, par le biais d'une formation, le travailleur au sein de son équipe.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cet amendement aurait plutôt sa place dans le PLFSS. Retrait.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. Veillons à ne pas pénaliser les efforts de productivité des entreprises.

M. Alain Fouché. - Je le redéposerai lors du PLFSS.

L'amendement n°506 rectifié ter est retiré.

Articles additionnels avant l'article 30

M. le président. - Amendement n°273, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les mesures pour y remédier.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je ne parle pas du chômage mais des femmes qui doivent amputer leur revenu, et donc leur taux de cotisation et leur retraite, faute de trouver des places en crèche.

Ce n'est pas un hasard s'il n'y a en France que 60 % de femmes à l'emploi, contre plus de 70 % en Suède ou en Norvège. Il faut laisser aux femmes choisir leur vie ; mais vous le leur interdisez par votre censure !

M. le président. - Amendement n°455, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport établissant le nombre de places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national, et présentant les modalités de la mise en place d'un service public national de la petite enfance.

M. Yannick Bodin. - L'insuffisance de places destinées à la petite enfance constitue un frein au travail de parents, et le plus souvent de la mère, particulièrement de condition modeste. Alors que 800 000 enfants naissent chaque année en France, seulement 13 % des enfants de moins de trois ans sont accueillis en structures collectives. Notre collègue députée UMP et présidente de la commission de la culture, Michèle Tabarot, estime à 320 000 le nombre de places manquantes pour l'accueil de jeunes enfants.

Le Gouvernement s'est contenté d'organiser la dégradation de l'accueil. Il a porté de trois à quatre le nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle. Le décret du 7 juin 2010 a revu à la hausse les normes d'encadrement dans les établissements d'accueil collectif, tout en diminuant la part des personnels qualifiés. La loi du 9 juin 2010 a prévu que dans les maisons d'assistants maternels, un personnel peu qualifié pourra accueillir jusqu'à seize enfants sans les garanties suffisantes.

Une vraie réduction des inégalités professionnelles entre hommes et femmes exige des solutions énergiques intégrant tous les partenaires, au premier desquels l'État. Un vrai dispositif d'accueil permettrait la création d'environ 150 000 emplois.

Il est bien dommage qu'une telle proposition soit censurée.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Le problème est sans doute réel mais des amendements sur la petite enfance n'ont pas leur place dans un texte sur les retraites.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - A l'initiative du Président de la République, le projet gouvernemental de création de 200 000 places se met en oeuvre. Nous agissons !

M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport établissant le bilan des trimestres validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact du travail à temps partiel sur leurs droits à pension.

M. Jean Desessard. - Est-il acceptable que celles et ceux qui subissent le temps partiel imposé en subissent aussi les conséquences à l'âge de la retraite ? Le temps partiel, qui concerne le tiers des femmes, convient bien à l'entreprise, pour des raisons d'organisation du travail mais aussi parce que la productivité du temps partiel est supérieure.

Près de 5 % des femmes actives occupées -soit 545 000 - sont concernées par des temps partiels imposés si brefs qu'ils ne peuvent être validés comme des temps pleins. On pourrait abaisser la limite de 200 à 156 heures.

J'aurais aimé en débattre, mais la censure a frappé.

M. le président. - Amendement identique n°456, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Yannick Bodin. - Selon l'Insee, 29,4 % des femmes et 5,8 % des hommes travaillaient à temps partiel en 2008, 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Dans la génération 1938, 30 % des femmes n'ont pas liquidé leurs droits à pension à l'âge de 60 ans, attendant 65 ans pour avoir une retraite à taux plein ; ce n'est le cas que de 5 % des hommes.

Actuellement, dans le régime général, est considéré comme validé tout trimestre durant lequel le salarié a travaillé pour un salaire brut de 200 fois le Smic. Une salariée travaillant 35 heures par semaine durant trois mois aura effectué 455 heures. A temps partiel ou très partiel, le plus souvent subi, il n'est pas rare de descendre au dessous des 200 heures.

Ce n'est donc pas seulement le montant de la retraite qui est impacté, mais le droit à la retraite par la règle du régime général, et surtout par l'extension du temps partiel subi.

Il est donc nécessaire à la fois de réexaminer cette règle couperet et de limiter la possibilité pour les employeurs d'utiliser des temps très partiels.

Il aurait été bon de pouvoir en débattre...

M. le président. - Amendement n°649 rectifié bis, présenté par Mme Payet, MM. Détraigne, A. Giraud, Deneux, Zocchetto, Vanlerenberghe et Amoudry et Mme Férat.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions, partis politiques représentés au Parlement et partenaires, l'amélioration de la prise en compte des emplois temporaires dont le nombre d'heures trimestrielles travaillées est inférieur à deux cents. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propices à l'amélioration de la prise en compte de ces emplois au regard de la présente loi et des dispositifs existants.

Mme Anne-Marie Payet. - Un rapport de plus ? Oui, mais sur un sujet très important.

Les travailleurs à temps partiel qui effectuent un travail inférieur à 200 heures trimestrielles ne sont pas pris en compte dans la validation des trimestres. Ce système très injuste pénalise lourdement les travailleurs saisonniers et les femmes qui occupent souvent des emplois à temps partiel, ainsi que les étudiants qui doivent financer leurs études.

M. le président. - Amendement n°1084 rectifié bis, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport faisant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact sur leurs droits à pension. Ce rapport fera apparaître le genre de ces travailleurs ce qui permettra de voir si le travail à temps partiel touche encore aujourd'hui plus les femmes que les hommes.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Il faut mesurer l'effet de la précarisation sur les pensions de retraite.

Le temps partiel reste l'apanage des femmes. Selon l'Insee, en 2008, 29,4 % des femmes et 5,8 % des hommes étaient à temps partiel ; 82 % des salariés à temps partiel étaient des femmes. Si, entre 60 et 64 ans, toutes les femmes n'ont pas liquidé leurs droits à pension, c'est que certaines attendent l'âge de 65 ans pour compenser les effets d'une carrière incomplète et accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension. C'est le cas de près de trois femmes sur dix dans la génération de 1938, contre un homme sur vingt.

Actuellement, est considéré comme trimestre cotisé tout trimestre pendant lequel le salarié a travaillé pour un montant minimum équivalent à 200 fois le Smic. Un salarié travaillant 35 heures par semaine durant trois mois aura effectué 455 heures. Pour des personnes travaillant à temps très partiel ou de façon intermittente, cette règle peut empêcher la constitution de droits à la retraite.

Un rapport permettra d'évaluer les conséquences de l'intoxication de notre économie par les marchés financiers.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable à ces rapports. Le sujet est important, mais les données sont connues.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis : ces rapports sont inutiles.

M. le président. - Amendement n°952, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, de la suppression de condition de durée de cotisations sociales en situation de handicap pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipé des personnes handicapées visé à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale.

Mme Isabelle Pasquet. - La question de la retraite des handicapés mérite un vrai débat dont nous sommes privés.

Certaines personnes en situation de handicap lourd dont le handicap est survenu au cours de leur vie professionnelle ne peuvent pas bénéficier du dispositif de retraite anticipée car elles ne réunissent pas les durées d'assurance et de cotisations avec handicap requises. Elles se retrouvent avec une pension de retraite minimale.

M. le Ministre annonçait l'autre jour à Bonnières que le Sénat améliorerait la situation des handicapés au regard de la retraite. Il n'en a rien été, et nos propositions ont subi les foudres de l'article 40. Les travailleurs handicapés deviennent des retraités pauvres, ce qui constitue pour eux une double peine.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Encore un rapport pour contourner l'article 40 ! La commission a déjà réalisé une avancée importante ; défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - La retraite nécessite une condition de travail... Ce lien est très fort et ne peut être négligé, même pour les handicapés. D'autres dispositifs sont disponibles pour ceux qui n'ont pas travaillé.

M. le président. - Amendement n°953, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant d'assimiler les périodes de recherche d'emploi à la durée d'assurance visée au second alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

M. Jean-François Voguet. - Le nombre d'années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés en situation de handicap est pénalisant compte tenu du déroulement de la carrière professionnelle.

En effet, il résulte de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale que le montant de la pension de retraite résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit « taux plein », en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation.

Le mode de calcul retenu pour l'article R.351-29 du code de la sécurité sociale dessert les personnes en situation de handicap, qui sont souvent victimes d'un déroulement de carrière retardé.

Nous aurions donc souhaité pouvoir débattre de cette question.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Un rapport supplémentaire ! Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°954, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de l'application à la majoration visée au second alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale d'un coefficient au moins égal à 1,33 %.

M. François Autain. - La loi du 11 février 2005 a instauré une majoration de pension au bénéfice des assurés en situation de handicap partant à la retraite de manière anticipée afin de remédier aux effets négatifs de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d'assurance ouvrant droit à pension entière. Les intéressés peuvent ainsi voir leur pension majorée mais à proportion d'un coefficient qui est fonction de la durée de cotisation et qui pourrait atteindre le tiers de la pension initiale. Cette formule est très pénalisante pour ceux dont le handicap est le plus lourd, qui ne devraient pas être sanctionnés encore davantage.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable à ce énième rapport

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°955, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat une étude évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse de l'instauration d'un mécanisme de majoration de durée d'assurance tel qu'il existait avant l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 en faveur des pères isolés ayant élevé seul un ou plusieurs enfants, de la majoration de durée d'assurance pour enfant et évaluant le rétablissement du même dispositif pour les mères.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Dans son arrêt du 19 février 2009, la Cour de cassation a reconnu qu'un homme ayant élevé six enfants devait pouvoir prétendre aux mêmes avantages retraite qu'une femme.

Tirant les conséquences de cette décision, le Gouvernement a modifié les conditions d'attribution de la majoration d'assurance pour les enfants des mères, en scindant en deux les années de majoration : quatre trimestres accordés de droit aux femmes au titre de la grossesse et quatre autres trimestres au choix du couple au titre de l'éducation de l'enfant. Ce sont encore les femmes qui feront les frais de cette disposition.

Une autre solution pouvait être envisagée : étendre la MDA aux pères isolés sans rogner sur les droits des mères de famille.

Ce sujet important ne méritait pas de tomber sous le coup de la censure !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Un tel rapport est inutile : la question sera abordée lors du PLFSS.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°956, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse et les conséquences pour les assurés sociaux, d'une mesure permettant de garantir que le montant de la pension vieillesse visée au second alinéa de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale soit au moins égale au montant de la pension d'invalidité.

Mme Évelyne Didier. - Pourquoi tant de rapports ? Parce que nos amendements en faveur des femmes, des apprentis ou des handicapés ont été déclarés irrecevables du fait de l'article 40 ; ils ont été censurés ! Il nous fallait bien trouver un biais pour défendre quand même nos positions. C'est un pis-aller, mais ne nous le reprochez pas !

Avec la réforme Balladur de 1993, le calcul de la pension invalidité, basé sur le salaire annuel moyen des dix meilleures années, est devenu plus avantageux que celui de la pension de vieillesse pour inaptitude, basé sur un salaire annuel moyen des onze à vingt-cinq meilleures années selon l'année de naissance.

Il serait juste de réfléchir à la manière d'instaurer un plancher pour la pension de vieillesse.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Si l'application de l'article 40 de la Constitution est une censure, où allons-nous ? (Exclamations à gauche) Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis défavorable.

M. Guy Fischer. - L'article 40 est fait pour nous empêcher de parler.

M. le président. - Amendement n°959, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse et les avantages pour les assurés sociaux de la poursuite du versement du complément de ressources visé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale après que le bénéficiaire a atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Mme Éliane Assassi. - Quoi que vous puissiez dire, le débat est censuré !

Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés dans le cadre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Cela ne représente que 10 000 personnes.

Contrairement à la majoration pour la vie autonome, le versement du complément de ressources prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail. La perte du bénéfice du complément de ressources à l'âge légal de la retraite pour inaptitude entraîne une diminution conséquente du pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap. Il faudrait au contraire aligner le régime du « complément de ressources » à celui de la « majoration pour vie autonome » qui n'intègre pas de limite d'âge.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Article additionnel après l'article 30

M. le président. - Amendement n°962, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le Bureau des deux assemblées, un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux et les comptes sociaux, de l'instauration de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion, introduite par l'article 74 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il y a quelques jours, Mme David, avec sa fougue habituelle, a assimilé la publicité gouvernementale en faveur de son projet de réforme à une campagne d'intoxication. (Rires à droite) Vous riez, mais c'est la réalité : vous avez oublié de préciser que avait vous aviez rétabli la condition d'âge pour les veufs et les veuves, supprimée par la loi Fillon.

Mais cette mesure, une des rares avancées de la loi Fillon, avait l'inconvénient majeur de coûter 150 millions, reconnaissait M. Leclerc en 2009.

Vous ne cessez de sacrifier les droits de nos concitoyens sur l'autel de l'équilibre comptable.

Au-delà de cet amendement, quel sort entendez-vous réserver aux pensions de réversion ? J'espère que nous aurons une réponse.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Vous voulez un rapport ? La Mecss en a publié un, que j'ai cosigné avec M. Domeizel. A l'évidence, il faudra réfléchir au problème, mais il n'entre pas dans le champ de ce projet.

M. Éric Woerth, ministre. - Il y a un excellent rapport Domeizel-Leclerc sur le sujet. Ce qu'il faut, c'est une assurance veuvage ; nous l'avons consolidée.

Articles additionnels après l'article 31

M. le président. - Amendement n°489 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Hermange, Goy-Chavent, Desmarescaux et Bout et M. P. Dominati.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraites mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 242-1. »

II. - Après l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-2 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de suspension du contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale visé à l'article L. 3142-16 du code du travail, d'un congé de soutien familial visé à l'article L. 3142-22 du code du travail et d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 du code du travail, des cotisations ou contributions destinées à financer l'assurance vieillesse ou les régimes de retraite complémentaires mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 peuvent être versées par l'employeur et le salarié dans des conditions déterminées par décret. La part salariale correspondant à ces cotisations ou contributions n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 pour les six premiers mois de prise en charge à compter du début du congé. »

III. - L'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés qui bénéficient, au titre de la période de congé parental, des dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 243-3-2. »

IV. - L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsqu'au titre de la même période, l'intéressé bénéficie des dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 243-3-2. »

Mme Isabelle Debré. - Il convient de favoriser l'acquisition de droits à retraite complémentaire pour les périodes de congé parental, de solidarité familiale, de soutien familial, d'accompagnement de la fin de vie en permettant à l'entreprise, par un accord collectif, de prendre en charge les cotisations tant salariales que patronales, sans que cette prise en charge soit considérée comme un avantage en nature pour le bénéficiaire. Les partenaires sociaux souhaitent favoriser par voie d'accord collectif la neutralisation des périodes d'interruption de carrière.

Je souhaite rectifier cet amendement en remplaçant au II « décret » par « accord collectif », en remplaçant au III « applicables aux » par « cumulables pour les » et en supprimant le IV.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Sagesse.

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable à l'amendement rectifié. (Exclamations à gauche)

Mme Raymonde Le Texier. - C'était téléphoné !

M. Jean Desessard. - C'est bien huilé !

M. le président. - Amendement n°490 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, M. P. Blanc, Mmes Goy-Chavent et Desmarescaux et M. P. Dominati.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».

Mme Isabelle Debré. - L'identification de la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite permettra de sensibiliser les requérants, de même que les juges et les avocats, à l'importance sur le long terme de cette somme, constituant tout ou partie de la prestation compensatoire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Sagesse.

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable. (Exclamations à gauche)

M. Guy Fischer. - C'est téléguidé !

M. David Assouline. - Favoritisme !

M. le président. - Amendement n°1094, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 31, insérer l'article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Mme Marie-Agnès Labarre. - Les avis de la Halde et de la Délégation aux droits des femmes auraient dû pousser le Gouvernement à aller plus loin sur la question du temps partiel et des inégalités entre hommes et femmes. Il n'en a rien été : vous supprimez la seule obligation contraignante pour les entreprises. Le message est désastreux !

Il faut agir énergiquement pour changer les comportements et les mentalités.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - C'est un amendement pour le PLFSS ! Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable.

Article additionnel après l'article 31 bis

M. le président. - Amendement n°275, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article 31 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes.

M. Jean Desessard. - La pension moyenne des femmes représente 62 % de celle des hommes, alors que leur salaire est de 80 %. Cherchez l'erreur ! J'ai saisi la Halde.

La retraite, dites-vous, n'a pas vocation à corriger les inégalités salariales. Au moins pourrait-elle ne pas les aggraver ! (Approbations à gauche)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est idéologique !

M. le président. - Il reste 25 amendements à examiner avant de passer aux explications de vote.

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 14 heures 30.

M. le président. - Nous reprenons l'examen des amendements portant articles additionnels. Le Gouvernement avait souhaité que M. Le Menn pût rectifier son amendement n°440...

Amendement n°440 rectifié, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'AAH et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions.

M. Jacky Le Menn. - Le rectification tient compte des observations de M. le ministre.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cette rectification est la bienvenue. Avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Bonne initiative, même si ce sera lourd à mettre en oeuvre.

Articles additionnels avant l'article 32

M. le président. - Amendement n°462, présenté par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement sur le bilan de la négociation triennale prévue par l'article L. 2241-4 du code du travail sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail et l'emploi des salariés âgés. Ce rapport mentionne notamment les résultats obtenus en matière d'amélioration de l'accès à l'emploi des seniors, d'accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle, et d'accès à la formation professionnelle pour les salariés en seconde partie de carrière.

M. Roland Courteau. - Cet amendement propose, plutôt que de décider hâtivement de nouvelles aides financières aux employeurs, d'examiner les résultats obtenus par les négociations triennales, ce qui permettrait de cibler les mesures avec plus de pertinence et d'efficacité. Nous pourrions ainsi établir un bilan des aides aux entreprises pour renforcer certaines et supprimer celles qui ne sont pas efficaces.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Un rapport de plus ! Défavorable

M. Éric Woerth, ministre. - Le COR peut faire ce bilan. Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°463, présenté par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise. »

Mme Christiane Demontès. - Cet amendement vise à s'assurer que l'accord ou le plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés est appliqué. Si 75 % des entreprises s'engagent dans cette voie, cela ne signifie pas que les dispositions prises, parfois de manière unilatérale, sont efficaces. La plupart des accords ne mangent pas de pain : ils se limitent le plus souvent à rappeler des principes ou à instaurer des pratiques connues -même s'il y a des exceptions, comme chez Accor, L'Oréal ou Renault. Un contrôle de l'inspection du travail serait donc nécessaire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cette précision est inutile car votre demande est satisfaite. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable.

M. le président. - Amendement n°464, présenté par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 1% » est remplacé par le chiffre : « 3 % ».

M. Jacky Le Menn. - Cet amendement porte le montant de la pénalité en cas de carence d'accord ou de plan d'action pour l'emploi des seniors à 3 % au lieu de 1 %.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Porter le taux de pénalité à 3 % est excessif. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°1095, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises, y compris les établissements publics, employant au moins cinquante salariés et devant, avant le 1er janvier 2010, avoir conclu un accord ou établi un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés sont tenues d'organiser, après consultation du comité d'entreprise, la publicité du taux de salariés de cinquante ans et plus licenciés pour inaptitude au travail et son évolution.

M. Jean-François Voguet. - Plus de 49% des plus de 50 ans sont reconnus inaptes, alors qu'ils ne représentent que 15 % des effectifs. En 2004, un médecin du travail relevait que l'inaptitude médicale était souvent le seul outil pour protéger les salariés usés. D'où cet amendement censuré dont nous ne pourrons débattre.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Articles additionnels après l'article 32

M. le président. - Amendement n°291, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salaire et sans préjudice de leur droit à pension, d'une diminution de 20 % de leur temps de travail.

M. Jacky Le Menn. - Nous en venons aux séniors handicapés. L'Agefiph a expérimenté une mesure permettant aux salariés handicapés âgés de 55 ans et plus de diminuer leur temps de travail sans perte de salaire et en continuant à cotiser à taux plein pour la retraite. Mais certaines entreprises ont diminué leurs salaires. Le dispositif doit être mieux encadré.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°381 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-3 du code du travail, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « pour leurs salariés âgés de quarante-cinq et plus ».

M. Daniel Marsin. - En France, le taux d'emploi des seniors est très faible. Il est urgent de les réintégrer dans l'activité professionnelle, en faisant en sorte qu'ils puissent bénéficier d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dès 45 ans.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°382 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°383 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret précise les conditions selon lesquelles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Après une telle constatation et au terme d'une procédure contradictoire avec le comité d'administration ou de surveillance, l'inspecteur du travail peut soumettre à une majoration de 10 % les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble des salariés dans l'entreprise concernée, pour une période de douze à vingt-quatre mois.

M. Daniel Marsin. - L'État doit se doter des moyens concrets de lutter contre les dérives et de promouvoir l'emploi des plus de 55 ans qui souhaitent et peuvent continuer à travailler.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°384 rectifié, présenté par MM. Collin, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Vall, Vendasi, Tropeano et Mézard, Mme Escoffier et M. Baylet.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés de cinquante-cinq ans et plus assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés en contrat de professionnalisation. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

M. Daniel Marsin. - On l'a dit : le taux d'emploi des seniors en France est faible : 42 % à 59 ans et 25 % à 60 ans. Le tutorat permettrait de maintenir les seniors dans l'entreprise. Leur expérience est une grande richesse. D'ailleurs 86 % des jeunes reconnaissent que la formation dispensée par leurs collègues plus âgés est irremplaçable.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable.

M. le président. - Amendement n°971, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3312-4 du code du travail est abrogé.

Mme Évelyne Didier. - Alors que ce projet de loi va peser à 85 % sur les salariés et n'est pas financé -il restera toujours un déficit de 4 milliards- nous proposons un financement solidaire et durable. Nous vous demandons donc de soumettre à cotisation l'ensemble des revenus, ce qui rapporterait 3 milliards d'euros.

Il faut mettre fin aux scandaleuses exonérations de charges sociales ; la sécurité sociale en recense 60 différentes, qui représentent un manque à gagner de près de 31 milliards, compensé seulement en partie par l'État.

Les salariés payent deux fois, par la cotisation et par l'impôt, et même trois puisque leur pouvoir d'achat est affecté.

Nous considérons ici que les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement ou du supplément d'intéressement doivent être soumises à cotisations sociales ; elles sont en effet des éléments de rémunérations utilisés par les employeurs pour geler les salaires ou réduire les droits des salariés.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable. Les salariés seraient pénalisés : ils devraient payer des cotisations dont ils sont actuellement exonérés.

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable. Le déficit à l'horizon 2020 ne sera pas de 4 mais de 2,4 milliards.

M. le président. - Amendement n°1098, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 1237-11 à 1237-16 du code du travail sont abrogés.

M. Guy Fischer. - Le nouveau contrat senior exonéré de charges n'aura aucun effet sur l'emploi, mais va vider encore un peu plus les caisses. La Cour des comptes a pourtant déjà tiré la sonnette d'alarme sur les effets désastreux des niches fiscales et sociales. Un simple CDD de six mois suffira à donner lieu à une aide de l'État.

La rupture conventionnelle est en bonne place parmi les dispositifs qui permettent des abus. D'importantes dérives sont constatées dans certaines entreprises, qui l'utilisent comme un départ anticipé -au détriment de l'assurance chômage. Les entreprises externalisent ainsi leur politique salariale... On est loin de l'objectif de maintien des seniors dans l'emploi. Selon la Dares, les ruptures conventionnelles représentent 14 % des sorties dans les entreprises de plus de 50 salariés ; et 15 à 20 % des ruptures à l'amiable dans la sidérurgie concernent des salariés de plus de 50 ans. Il convient donc de supprimer ce mécanisme.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Les dérives, il faut les combattre, mais ce n'est pas une raison pour supprimer ce dispositif intéressant. Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°1099, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Mme Odette Terrade. - Nous souhaitons nous attaquer au chômage des seniors, qui coûte cher à nos comptes sociaux et qui provoque une perte de savoir-faire. Depuis 2010, les entreprises sont passibles d'une sanction financière si elles n'ont pas conclu d'accord ou de plan d'action. Il faut rendre cette sanction plus dissuasive. Les seniors sont les premiers visés par les plans sociaux. Cet amendement censuré aurait pu contribuer à améliorer leur taux d'emploi.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Article additionnel après l'article 32 bis B

M. le président. - Amendement n°277, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article 32 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires telles que prévues à l'article 81 quater du Code général des impôts sont supprimées.

M. Jean Desessard. - Il convient d'abroger les exonérations sociales sur les heures supplémentaires qui coûtent 4 milliards par an.

Au « travailler plus pour gagner plus » -rions un peu- nous préférons travailler tous pour travailler mieux. Les exonérations sociales sur les bas salaires coûtent 21 milliards par an et sont des trappes à bas salaires. Savez-vous qu'à Monoprix et dans les boulangeries, on embauche à 30 heures par semaine pour bénéficier de cette exonération ? Si vous ne le saviez pas, j'ai d'autres exemples !

Mme Éliane Assassi. - Mais non, il ne le sait pas !

M. Jean Desessard. - Et que dire de la TVA à 5,5 % dans la restauration, qui coûte 3 milliards ? Elle n'a pas créé d'emplois, tandis qu'un restaurateur sur deux n'a pas baissé ses prix...

Si on le veut vraiment, on peut trouver rapidement et facilement de l'argent ! Nous, les Verts, nous voulons nous assurer que les dépenses de l'État ont une utilité sociale et environnementale et plaidons pour une conversion écologique de la société. Dire que vous avez censuré un amendement qui pouvait rapporter 4 milliards ! (Sourires)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Notre collègue pourra encore le présenter lors du PLFSSS.

M. Jean Desessard. - C'est toujours demain !

M. Éric Woerth, ministre. - Les 4 milliards, c'est pour les entreprises, mais aussi pour les ménages, dont serait réduit le pouvoir d'achat. Vos 4 milliards coûteraient très cher...

Article additionnel après l'article 32 ter

M. le président. - Amendement n°182 rectifié, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3315-2 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne salariale » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bénéficiaire ne demande pas la perception de la prime d'intéressement ou qu'il n'a formulé aucune demande explicite d'affectation de cette prime à un plan d'épargne salariale, sa prime est affectée par défaut pour un quart au plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au chapitre IV du titre III, lorsqu'il existe dans l'entreprise et dans les conditions prévues par le règlement ou par l'accord instituant le plan ; les trois quarts de la prime sont directement payés au bénéficiaire. »

II. - L'article L. 3315-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bénéficiaire ne demande pas la perception de la prime d'intéressement ou qu'il n'a formulé aucune demande explicite d'affectation de cette prime à un plan d'épargne salariale, sa prime est affectée par défaut pour un quart au plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au chapitre IV du titre III, lorsqu'il existe dans l'entreprise et dans les conditions prévues par le règlement ou par l'accord instituant ce plan ; les trois quarts de la prime sont directement payés au bénéficiaire. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Nous suggérons que soit affecté par défaut sur le Perco, s'il existe dans l'entreprise, le quart de la prime d'intéressement. Cette mesure tend à favoriser le développement de l'épargne retraite et à soutenir l'essor du Perco dont les encours demeurent modestes, 3,5 milliards d'euros, à comparer aux 114 milliards des produits d'assurance retraite.

Plus d'un million et demi de salariés ne formulent pas de choix. Avec cet amendement, ces salariés silencieux pourraient se constituer un complément de retraite. La participation a été débloquée en 2008 pour soutenir le pouvoir d'achat ; l'intéressement doit être mobilisé comme complément d'épargne en pensant à la sortie de crise.

La liberté du salarié serait respectée puisqu'il pourrait demander à percevoir tout ou partie de sa prime d'intéressement.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Sagesse.

M. Éric Woerth, ministre. - Nous avons accepté que le Perco perçoive 50 % de la participation, sauf avis contraire. L'intéressement répond plutôt à une logique de court terme. Les salariés peuvent toujours s'ils le souhaitent verser leurs primes sur le Perco. Je ne suis pas favorable à l'automaticité de versement. Avis défavorable.

Articles additionnels après l'article 32 septies

M. le président. - Amendement n°186 rectifié ter, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L.132-23 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« - situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Cet amendement prévoit pour les produits d'assurance retraite en phase de constitution deux cas supplémentaires de sortie en cas d'accident de la vie : décès du conjoint et surendettement de l'adhérent.

M. le président. - Amendement identique n°481 rectifié quater, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon et Mmes Rozier et Hermange.

Mme Catherine Procaccia. - Amendement identique et parfaitement bien défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis favorable. C'est une bonne idée. Je lève le gage.

M. le président. - Amendement n°187, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du II de l'article L. 144-2 du même code est ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration de l'association peut valablement exercer les compétences du comité de surveillance d'un plan, dans des conditions fixées par décret. »

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Il faut simplifier le mode de gouvernance des Perp ; les lourdeurs actuelles, sources de coûts, pénalisent leur développement.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Il s'agit d'un vrai sujet.

Mme Nicole Bricq. - Ça commence mal ! (Sourires)

M. Éric Woerth, ministre. - Il y a effectivement un problème de gouvernance. Mais il faut une vision plus globale et un peu de concertation. Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°1219, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cet amendement ouvre la possibilité d'une sortie partielle en capital, limitée à 20 % des droits, pour les affiliés à la Préfon.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable et je lève le gage.

Articles additionnels après l'article 32 octies

L'amendement n°82 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°1251, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances est complétée par les mots : « , et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ».

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Il s'agit de permettre aux travailleurs indépendants de cumuler un contrat de type loi Madelin avec ses revenus professionnels.

M. le président. - Amendement identique n°588, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

M. Nicolas About. - Il est défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°188, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le souscripteur ou l'adhérent d'un contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts peut, soit à partir de son cinquantième anniversaire, soit après une durée de détention de huit ans, transformer ce contrat en un contrat d'assurance relevant du titre V de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont la phase de constitution des droits a une durée d'au moins cinq ans.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Cet amendement tend à orienter une partie du stock d'assurance vie vers l'épargne retraite. M. le ministre va sans doute me dire que cet amendement est intéressant. (Sourires) Les dispositifs d'épargne retraite de nature assurantielle représentent moins de 10 % du stock de l'assurance vie : 112,5 milliards contre 1 312,3 milliards.

Le dispositif proposé permettrait aux quatorze millions de souscripteurs d'assurance sur la vie de se constituer un complément de retraite, tout en finançant l'économie sans remettre en cause le régime de retraite par répartition. Il n'est en effet pas question de s'orienter vers la capitalisation.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cet amendement est pertinent. Sagesse.

M. Éric Woerth, ministre. - C'est une excellente initiative mais un tel amendement aurait plus sa place en loi de finances. Des avancées intéressantes y sont d'ailleurs déjà prévues.

M. le président. - Amendement n°283, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

M. Jean Desessard. - Il convient d'augmenter les pénalités imposées aux entreprises de plus de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Nous devons nous rapprocher du taux d'emploi des seniors des autres pays européens.

Comment inciter à travailler plus longtemps alors que les entreprises ne veulent pas des seniors ? Nous n'avons que 16 % des 60-64 ans en situation d'emploi ; en Finlande, 70 % des seniors sont au travail. Son exemple doit être médité. Quelle est leur méthode ? Le dialogue ! Le, comprenez-vous ce mot, monsieur le ministre ? Le di-a-logue ! (Rires sur les bancs CRC)

Pourquoi parler de ce sujet maintenant ? Parce que vous avez bousculé l'ordre d'examen du texte. Ne venez pas me le reprocher.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Ne soyez pas susceptible, monsieur Desessard. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°388 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

A. - Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. » ;

2° Le IV est abrogé.

II. - Selon des modalités définies par la loi de financement de la sécurité sociale, la moitié du produit de la taxe prévue au 1° est affectée au fonds de réserve des retraites et l'autre moitié est affectée à toutes les aides et mesures encourageant l'emploi des seniors.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Financement social s'appuyant sur une taxe sur les transactions financières

M. Daniel Marsin. - Nous voulons créer une taxe anti-spéculative, dans la droite ligne de notre proposition de loi de février dernier ; il s'agit d'une taxation additionnelle des transactions sur devises avec un taux infime et quasi indolore, à l'exception cependant de celles réalisées en collaboration avec des territoires reconnus comme paradis fiscaux plus ou moins coopératifs.

L'idée d'une telle taxe a été reprise à la tribune de l'ONU par le Président de la République. Son produit serait pour moitié reversé au Fonds de réserve des retraites et pour moitié affecté aux mesures encourageant l'emploi des seniors.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cet amendement a mieux sa place en loi de finances. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°647, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de la loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite sont rétablies.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Pozzo di Borgo. - La loi Thomas du 25 mars 1997 avait offert la possibilité d'une retraite par capitalisation accessible à un plus grand nombre de bénéficiaires. Mais elle n'a reçu aucun décret d'application du fait de l'alternance politique intervenue lors des élections législatives de 1997. Et elle a reçu le coup de grâce avec l'article 48 de la loi du 12 janvier 2002. Notre Haute assemblée s'était élevée contre cette abrogation. N'est-il pas temps de donner sa chance à la loi Thomas ? Le bon sens et l'équité le réclament. Va-t-on en effet continuer à priver des millions de salariés de son bénéfice alors que les fonctionnaires peuvent bénéficier de la Préfon ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable car le rétablissement de la loi Thomas n'est plus possible.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Nous avons ainsi achevé l'exposé des amendements soumis au vote unique. Certains ont été ajoutés à la liste ; d'autres, qui seraient tombés, ont changé de numéro. Pour mettre au propre cette liste, je dois suspendre la séance.

La séance, suspendue à 15 heures 30, reprend à 15 heures 35.

M. le président. - Nous avons maintenant deux séquences : d'abord le vote sur les amendements retenus par le Gouvernement dans le cadre du vote unique, ensuite le vote sur l'ensemble du projet de loi.

Les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement sont les amendements nos95 rectifié, 1162 rectifié, 589, 143, 1166 rectifié ter, n°s156, 628 rectifié, 485 rectifié quater, 1245 rectifié, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250,440 rectifié, 1206, 1208, sous-amendement n°1228 rectifié, amendements nos1233, 1235 rectifié, 489 rectifié bis, 490 rectifié bis, 384 rectifié, 1219, 186 rectifié, 481 rectifié quater, 1251 et 588.

M. Gérard Longuet. - Le vote unique est une procédure constitutionnelle voulue dans l'idée de consolider le travail parlementaire dans l'esprit du parlementarisme rationalisé qui avait tant manqué à la IVe République. Elle a été utilisée 251 fois, par des gouvernements différents, et je tiens à le dire aux plus jeunes de nos collègues, qui n'ont pas notre expérience, le record appartient à M. Rocard avec dix-sept fois.

M. David Assouline. - Ça suffit avec ça !

M. Gérard Longuet. - M. Fillon l'a utilisé cinq fois en trois ans. Cette procédure exceptionnelle a toujours été utilisée à bon escient.

L'intérêt intellectuel de ces articles additionnels est incontestable. La gauche a parlé de censure ; ceux qui l'ont ressenti le plus sont les sénateurs de la majorité qui n'ont pas pu répondre à des propos excessifs. Mais la partie n'est que remise, au PLFSS et au PLF.

Nous avons concentré l'attention sur les retraites, projet qui ne devrait pas être dilué. (M. David Assouline grommelle)

De ces amendements, une série concerne la réforme systémique : le rendez-vous est pris pour 2013.

Le débat sur les retraites est nécessairement permanent puisque les facteurs évoluent sans cesse.

Mme Nicole Bricq. - Pédalez, pédalez !

M. Gérard Longuet. - Le Gouvernement a aussi retenu une série d'amendements, venus tant de l'opposition que de la majorité, pour compléter le travail accompli sur les 33 articles.

Cette procédure a permis de clarifier les choses. Une étape nouvelle est ouverte, de clairvoyance et de courage.

M. Roland Courteau. - De régression, surtout !

M. Gérard Longuet. - Ni sadiques, ni masochistes, nous sommes mus par un devoir absolu de vérité.

L'UMP votera la proposition du Gouvernement sur les amendements qu'il a retenus parmi la longue théorie de ceux qui étaient défendus. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Guy Fischer. - Notre groupe s'exprimera à quatre voix.

En nous interdisant de débattre véritablement, vous avez voulu faire l'impasse sur l'essentiel de nos propositions de financement pour défendre la retraite à 60 ans. Cette loi est la plus grave régression sociale depuis l'après-guerre. (M. Roland Courteau le confirme)

Nos propositions reposent sur un principe sain et novateur : une juste répartition des richesses entre les Français, et non une inégalité au service du capital. C'est pourquoi les revenus financiers doivent contribuer à l'assurance vieillesse. Les 30 milliards ainsi dégagés auraient en même temps incité les entreprises à privilégier le facteur travail.

Nous vous proposons aussi d'assujettir aux cotisations sociales, au même taux que les salaires, tous les revenus complémentaires : retraites chapeau, parachutes dorés, stock-options.

Vous ne pouvez nier que nos propositions visent à une juste répartition de l'effort au service d'un système par répartition -tandis que Mme Debré et l'UMP veulent ouvrir la porte à une capitalisation. (On le conteste à droite) Nous voterons contre ce texte de régression sociale. (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Pasquet. - Vous nous avez empêchés de discuter sérieusement de la retraite des handicapés et de leurs parents. La politique du handicap ne s'est pas accompagnée de la création de structures adaptées, si bien que les besoins augmentent.

Je regrette aussi que vous ayez repoussé nos amendements sur le niveau même des pensions des handicapés et de leurs parents. Ce sont pourtant parmi les handicapés que l'on trouve les plus démunis des retraités.

En même temps les auxiliaires de vie scolaire sont découragés de continuer d'agir avec le dévouement qui leur est connu au service des handicapés. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean Desessard. - Le ministre refuse le dialogue social. Il nous dit avoir rencontré les partenaires sociaux. Sans doute. Et sans doute même les a-t-il écoutés. Mais ce n'est pas un dialogue, si l'on répète ensuite qu'il n'y a pas d'autres solutions !

M. Nicolas About. - Il n'y en avait pas d'autres !

M. Jean Desessard. - Vous nous dites que c'est la réforme la plus importante de la Ve République ; pourquoi alors avoir refusé un référendum ?

Notre débat a été haché. La commission a commencé par repousser hors contexte les articles additionnels.

M. Nicolas About. - Elle a eu raison !

M. Jean Desessard. - Nous y proposions une vision différente de la vôtre. Mais votre vision de la politique est purement technocratique : vous refusez tout débat politique, projet contre projet. Nous avons été soumis à la censure et condamnés à un long monologue et quand le Gouvernement daignait répondre, nous ne pouvions répliquer.

Le scrutin public est-il constitutionnel ? Sans doute, mais l'article 27 de la Constitution précise que le vote est personnel. On en est loin ! Vous faites voter les absents, qui ne savent même pas ce qui est en débat. C'est ainsi que vous avez repoussé un amendement que Mme Panis, sénatrice UMP, avait déposé au nom de la Délégation aux droits des femmes.

Je terminerai en mentionnant la mesquinerie qui nous a fait travailler la nuit plutôt que la journée pour s'assurer de notre silence.

Les Verts voteront contre ces amendements. (Applaudissements à gauche)

Mme Christiane Demontès. - Ce vote unique est un aveu de faiblesse. Vous répétez que nous n'avons pas de projet. Quand nous le présentons par voie d'articles additionnels, vous bloquez le débat en nous censurant. Pourquoi ? Parce que nous risquons de siéger jusqu'à dimanche ? Et alors ? Nous sommes élus pour cela ! (On le confirme à gauche)

M. Roland Courteau. - Nous, en tout cas !

Mme Christiane Demontès. - Vous avez eu peur que nos propositions soient entendues ! Vous n'avez pas voulu qu'on parle des femmes, des jeunes, des handicapés, des seniors, de ceux qui ont un travail pénible. Les Français ont un phénoménal sentiment d'injustice ; entendez-les ! (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bricq. - Le président du groupe UMP justifie le recours à la procédure du vote unique. J'en dénonce l'absurdité. Alors que nous avons dans la liasse des amendements soutenus par des collègues de notre groupe, vous nous contraignez à voter contre. C'est absurde !

M. Longuet dénonce notre inexpérimentation. Il est vrai que nous n'avons pas le même parcours et nous préférons le nôtre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. David Assouline. - Monsieur le ministre censeur, vous nous demandez de voter sur tout sauf sur les amendements de l'opposition. Drôle de démocratie : nous avons le choix entre le oui et le oui. Vous voulez éviter que nous présentions nos propositions. Toute votre réforme est justifiée par l'argument selon lequel il n'y a pas d'alternative. Quand nous déclinons notre projet, vous renvoyez les articles additionnels en fin. La prétendue décision d'hier était prévue dès le début. Vous vouliez pouvoir répéter que le Sénat débattait à son rythme ; c'était sans compter sur la fébrilité de celui à qui vous obéissiez, le Président de la République.

Les Français ne supportent plus votre façon de gouverner. Pour l'écrasante majorité d'entre eux, votre réforme est insupportable.

Votre coup de force ne nous empêchera pas de répéter qu'une autre voie est possible, en faisant contribuer les revenus du capital.

Nous avons fait des propositions pour l'égalité entre hommes et femmes, sur la pénibilité, sur l'emploi des seniors, sur les jeunes. Vous avez refusé d'en délibérer. Nous dénonçons cette mascarade. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yannick Bodin. - L'utilisation de l'article 44-3 de la Constitution vise à censurer l'opposition. Il est vrai que les ordres de M. Guéant s'imposent. (Exclamations à droite) La presse en a fait ses titres. Voyez la une du Monde : « Le passage en force ».

Les effets du blocage du débat à l'Assemblée nationale expliquent pour beaucoup le refus des Français.

Le Président Larcher est resté fort discret alors qu'il nous avait affirmé le coeur sur la main que le débat irait à son terme.

Si vous êtes honnêtes, vous devez reconnaître que nos interventions visaient à présenter nos propositions. Cela vous était insupportable.

Croyez-vous que nous nous tairons ? Nous continuerons notre dialogue avec le peuple. Nous avons le sentiment d'avoir été entendus par les Français. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Christian Cambon. - C'était une chute grandiose !

M. Richard Yung. - M. Longuet a évoqué le recours au vote « unique » -plus présentable que « bloqué »- et dit que cette procédure a été utilisée 20 fois par la gauche. Il en reste donc 230 pour la droite !

M. Robert del Picchia. - Parce que vous n'étiez pas au Gouvernement !

M. Richard Yung. - La gauche a toujours trouvé le Sénat vent debout contre ses projets.

Vous nous empêchez de défendre 250 amendements. Ceux qui ont été retenus, c'est la carpe et le lapin : nous en voterions volontiers certains, nous combattons les autres, mais de toute façon nous devrons voter contre.

C'est encore une illustration de l'incapacité française à préparer des réformes. Une telle réforme des retraites prend du temps, comme j'ai vu faire en Allemagne, mais vous voulez la faire au canon. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Robert del Picchia. - Sans le vote unique, vous auriez voté pour le texte ?

M. Serge Lagauche. - J'insiste sur les jeunes. Les stagiaires, qui travaillent, qui participent à la vie et aux projets de l'entreprise, ne peuvent cotiser pour la retraite. Si leur gratification est supérieure à 417 euros, une cotisation est versée, mais qui n'ouvre pas de droits à la retraite.

Cette situation ne peut durer. Les stagiaires en entreprise devraient recevoir un salaire égal à la moitié du Smic et pas une simple « gratification » au sens du code du travail. Il faudrait envisager un mécanisme spécifique pour les droits à retraite des stagiaires ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Raymonde Le Texier. - L'article 44-3 a cet effet pervers de nous amener à voter contre cinq amendements que nous avions déposés, puisque nous ne pouvons les accepter qu'en acceptant aussi les vôtres, qui ne font que conforter l'arbitraire et l'injustice d'une loi que nos concitoyens rejettent.

Décidément, cette réforme aura multiplié les occasions manquées. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Évelyne Didier. - Nous déplorons votre choix du vote bloqué. Le fait que la Constitution vous le permette ne vous donne pas le droit de l'utiliser sans retenue, alors que ce projet de loi est repoussé par la majorité de nos concitoyens.

Nous regrettons également votre refus de dialoguer avec les syndicats : notre démocratie a besoin du renforcement des organisations syndicales. En les affaiblissant, vous risquez qu'elles soient dépassées par la rue.

Ce long débat, outre la visibilité qu'il a donnée au Sénat, a permis de faire avancer nos idées. La population a compris qu'il fallait bouger. Nous avons gagné cette bataille. (Applaudissements sur les bancs CRC)

L'utilisation de l'article 44-3 est d'autant plus regrettable qu'elle ne nous a pas permis d'insister sur nos amendements les plus importants, comme celui sur les transferts de charges vers les collectivités. Pas moins de 25 départements connaissent une situation financière difficile ; or avec votre projet, les travailleurs privés d'emploi toucheront le chômage deux ans de plus : cela entrainera mécaniquement une augmentation des dépenses de l'assurance chômage. Les salariés privés d'emplois radiés des listes vont basculer vers la solidarité RSA. Qui paiera ? Les collectivités, principalement les départements, qui devront payer deux ans de plus.

Il s'agit d'un important transfert de charges, même s'il est discret, et qui ne sera pas compensé.

L'ADF a récemment évalué ces transferts et mis en garde le Gouvernement contre les risques de déséquilibres accrus des finances locales. Notre Assemblée, qui représente les collectivités locales, ne saurait l'accepter : il faut voter contre. (Applaudissements à gauche)

Mme Odette Terrade. - Nous sommes amers d'avoir été censurés, muselés. Contrairement à ce qu'affirme l'article 24 de la Constitution, c'est le Gouvernement qui contrôle le Parlement ! C'est une insulte à nos concitoyens qui s'opposent à votre réforme.

Pour la Déclaration des droits de l'homme, pour notre Constitution, la loi est l'expression de la volonté générale, ce n'est pas celle du Medef, ni de l'UMP ; or la volonté de 73 % de nos concitoyens, c'est le rejet de votre réforme !

Vos concessions ne sont que de la poudre aux yeux. Les femmes sont les grandes perdantes de cette réforme, nous l'avons dit et prouvé ; malgré le tour de passe-passe organisé par l'Élysée, les Français ne sont pas dupes.

Le Gouvernement prétend avoir fait un geste pour les femmes ; en fait, cette mesure d'affichage ne concerne que quelques mères de famille : une aumône !

Nous ne votons donc pas ces amendements sélectionnés par le Gouvernement. (Applaudissements à gauche)

M. Serge Larcher. - La messe est dite. La réforme des retraites est injuste, inéquitable. Elle aura des conséquences très lourdes sur les plus fragiles. Vous pénalisez les plus modestes, les précaires, les chômeurs, les femmes, les jeunes.

Vous imposez des sacrifices pour rien. Les Martiniquais et Martiniquaises en sont particulièrement pénalisés.

Votre réforme sera pour eux catastrophique. Nombre de familles antillaises sont monoparentales. Non, une approche uniforme n'était pas acceptable. A des situations particulières, il faut des réponses particulières ! L'outre-mer est une sorte d'Ovni pour vous ; vous avez une profonde méconnaissance de cette France lointaine qui n'en est pas moins une partie de la France. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Je vais mettre aux voix les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement dans le cadre du vote unique.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe UMP. (Exclamations indignées à gauche)

M. Guy Fischer. - Ils ne sont même pas capable d'être majoritaires !

A la demande du groupe UMP, les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 330
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 178
Contre 152

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite)

M. David Assouline. - Ce n'est pas glorieux !

M. le président. - En accord avec la commission et le Gouvernement, je suspends quelques minutes.

La séance, suspendue à 16 heures 50, reprend à 17 heures 5.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Conformément à l'article 29 bis, alinéa 7, M. le ministre des relations avec le Parlement propose d'inscrire à l'ordre du jour du lundi 25 octobre, à 14 heures 30, les conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale. (Vives exclamations à gauche)

M. Guy Fischer. - La Cades peut attendre ! Je demande la parole.

M. le président. - Il n'y a pas débat.

M. Guy Fischer. - Rappel au Règlement !

M. le président. - On vote d'abord.

A la demande du groupe UMP, la proposition de modification de l'ordre du jour est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 185
Contre 152

Le Sénat a adopté.

Rappels au Règlement

Mme Christiane Demontès. - Nous voulons vous faire part de notre stupeur devant le calendrier de nos travaux. Lundi matin à 9 heures, nous sommes un certain nombre à être convoqués pour la CMP sur les retraites. Elle commencera à 9 heures et elle pourrait se poursuivre dans l'après-midi.

Le Sénat vient de décider d'inscrire à l'ordre du jour du lundi après-midi les conclusions de la CMP sur la Cades : nous avons également appris que les conclusions de la CMP sur les retraites pourraient venir en séance publique mardi matin. Le travail ne nous fait pas peur, mais le chevauchement de ces textes est inadmissible. C'est un véritable dysfonctionnement de travail du Sénat. Nous ne pouvons continuer à travailler dans ces conditions.

M. Roland Courteau. - C'est du mépris !

Mme Christiane Demontès. - M. Le Menn est membre de la CMP sur la Cades et de la CMP sur les retraites. Comment voulez-vous qu'il fasse ? Il n'a pas le don d'ubiquité. (Exclamations à droite)

Mme Raymonde Le Texier. - Vous ne parvenez même pas à être en nombre ce soir, pour voter la « réforme du siècle » !

M. Jean-Pierre Caffet. - Godillots !

M. Guy Fischer. - Mon rappel au Règlement va dans le même sens. Je suis titulaire de la CMP sur la Cades et de la CMP sur les retraites. Il y a un véritable dysfonctionnement. Nous savons que le Président de la République veut nous asphyxier, mais nous ne nous laisserons pas faire ! (Applaudissements à gauche)

Et le scandale continue : mardi matin, il faudra être à la fois en séance publique pour les conclusions de la CMP sur les retraites et en commission pour entendre Mme Bachelot sur le PLFSS. C'est scandaleux. (Vives approbations à gauche)

Il faut mettre un terme à ces conditions de travail détestables. Nous ne nous laissons pas faire ! (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Vos observations figureront au procès-verbal et seront transmises au Président Larcher.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je reconnais que notre rythme de travail fait que la vie est un peu compliquée...

Mme Nicole Bricq. - Nous sommes là ! Il n'y a pas de problèmes !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission. - Nous sommes nombreux à être titulaires de la CMP sur la Cades et de celle sur les retraites. Si les débats de la CMP sur les retraites ne sont pas terminés à 14 heures 30, je les interromprai pour pouvoir participer à l'examen en séance publique des conclusions de la CMP sur la Cades. Et bien sûr, l'audition de Mme Bachelot sera reportée. (Exclamations à gauche)

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - J'ai pris note de vos interventions. Il est effectivement difficile de coordonner le travail parlementaire.

La semaine prochaine est une semaine d'initiative parlementaire : il est donc naturel que les textes d'origine parlementaire passent avant les textes gouvernementaux.

On aurait pu imaginer, lundi après-midi, la poursuite de l'examen de la proposition de loi de M. Paul Blanc, mais cela n'a pas été possible. C'est pourquoi nous vous avons proposé cette modification à l'ordre du jour. (Exclamations à gauche)

M. Guy Fischer. - Donc, c'est le calendrier de M. Paul Blanc qui nous dirige !

M. Henri de Raincourt, ministre. - Je ne veux pas faire de cinéma ni de langue de bois, je vous dis les choses telles qu'elles se passent.

A l'Assemblée nationale, il y a toujours un délai entre la fin de l'examen d'un texte et le vote solennel. A partir du moment où les conclusions de la CMP sont soumises à l'Assemblée nationale le mardi après-midi, le vote solennel ne peut intervenir que le mercredi.

De grâce, ne voyez pas la main du Président de la République partout ! (Exclamations à gauche) C'est une forme d'obsession qu'il faut combattre. (Sourires à droite)

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

Vote sur l'ensemble

Mme Isabelle Debré. - Au nom de l'UMP, je tiens à remercier les ministres pour leur écoute et leur disponibilité. Mes remerciements s'adressent aussi à Mme Dini et à M. Leclerc, grâce à qui nous avons un texte équilibré. Je rends hommage à son sens de l'écoute et à sa résistance.

L'état de nos finances faisait de cette réforme un impératif : il en allait de la sauvegarde de notre système de répartition. Le groupe UMP se réjouit que la majorité ait eu le courage d'entreprendre cette réforme sur les retraites. Effectivement, la première des justices, c'est de financer les retraites !

La solution retenue a été la plus réaliste : nous ne pouvions nous enfermer dans les dogmes du « toujours plus » ; la majorité a fait le choix de la responsabilité pour maintenir les retraites actuelles et garantir les retraites futures.

Nous nous réjouissons que la Haute Assemblée ait rééquilibré les temps de travail et de retraite. Avec un âge de départ porté à 62 ans, la durée de la retraite sera au moins supérieure de trois ans à ce qu'elle était en 1980.

M. Guy Fischer. - Ce n'est pas ce qu'a dit M. Apparu !

M. Henri de Raincourt, ministre. - Il a corrigé.

M. Éric Woerth, ministre. - C'était une erreur. Elle est humaine.

Mme Isabelle Debré. - Il n'y a donc aucun recul social, (exclamations à gauche) mais uniquement une prise en compte des réalités démographiques. De nombreux aménagements ont été acceptés : pour les mères de famille, pour les parents d'enfants handicapés, pour les travailleurs exposés à l'amiante.

Notre Haute Assemblée peut se réjouir du travail accompli afin que la réforme soit le plus juste possible. Nous soutiendrons votre projet et nous vous félicitons pour votre volontarisme. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je félicite les sénatrices et sénateurs du groupe CRC qui ont été particulièrement assidus. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Fourcade. - Merci pour nous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le passage en force est un mauvais signe. Le Président de la République a sifflé la fin de partie pour les parlementaires ; vous avez gagné quelques heures mais vous n'en sortez pas grandis après le coup de force à l'Assemblée nationale. Mais le véritable coup de force, c'est ce projet de loi dont le pays ne veut pas.

La réforme des retraites ne faisait pas partie du programme de Nicolas Sarkozy qui s'était engagé à maintenir la retraite à 60 ans. Vous dites, « c'est la faute à la crise » : ce n'est pas convaincant. Le programme du Medef préfacé par Mme Parisot, « Besoin d'air », annonçait déjà la fin de la retraite à 60 ans, une réforme systémique et le passage progressif à la capitalisation.

En mars 2010, sur son blog, Mme Parisot se félicitait que le Président de la République et la majorité mettent en oeuvre le programme du Medef...

La crise vous a servi de prétexte pour accélérer. Vous avez renfloué les banques sans contrepartie et vous appelez maintenant nos concitoyens à une austérité redoublée, tandis que les fauteurs de crise se portent très bien. Ils applaudissent votre détermination à ne pas toucher à leurs privilèges exorbitants.

M. Roland Courteau. - Eh oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nos concitoyens ne supportent plus cela : pour la France d'en haut, toujours plus ; pour la France d'en bas, toujours moins.

Vous n'entendez rien. Vous faites beaucoup de propagande, souvent mensongère, mais vos « concessions » en direction des femmes sont infimes : vous accordez la retraite à 65 ans à seulement 25 000 d'entre elles. La belle affaire !

La pénibilité ? Vous ne savez pas ce que c'est. Vous l'avez transformée en invalidité.

Vous campez sur vos positions : les salariés paieront. Avec un mépris sans pareil pour les carrières longues, pour les femmes, pour les jeunes qui en sont à se demander, dans les manifestations, « papy, c'est quoi la retraite ? ».

Vous répétez inlassablement que votre réforme est la seule possible et vous refusez d'entendre nos propositions. Oui, il y a une autre réforme possible, financée autrement, qui fait contribuer les revenus financiers ! La retraite à 60 ans doit rester un droit. Nos concitoyens refusent votre terrible régression sociale. Les syndicats, tous très responsables, vous demandent d'écouter le pays. Nos concitoyens, de plus en plus mobilisés, les soutiennent. Mais le Président de la République a choisi l'affrontement. Il joue avec le feu !

Il est temps d'accepter de négocier ! Ce projet est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs CRC et quelques bancs socialistes)

M. le président. - Il est d'usage, quand les présidents de groupe s'expriment dans un débat de cette importance, que le président de séance fasse preuve d'indulgence. Je l'ai fait pour le président Longuet comme je viens de le faire pour Mme Borvo. Et je le ferai pour le président About. (Marques d'approbation)

M. Jean-Pierre Bel. - Ce débat a connu des temps forts ; il marquera aussi l'histoire de notre assemblée.

Nous n'avons pas eu le débat confiné que vous vouliez. A votre projet, nous avons opposé le nôtre. Jamais un pouvoir, jamais un Président de la République ne se sont montrés aussi insensibles, aussi sourds à la voix forte qui monte de la France mobilisée. Un Président de la République doit incarner la France, les Français dans leur diversité. Mais il ne connaît que mépris et indifférence. Fait remarquable, l'opinion n'a pas faibli. Les Français ne veulent pas de cette réforme, parce qu'elle touche les plus faibles, parce que le Président de la République n'est pas mandaté pour la mener, lui qui disait qu'il ne reculerait jamais au grand jamais l'âge légal de départ à la retraite.

Vous n'avez rien entendu, vous avez écarté toute idée de réforme alternative. Votre réforme est injuste ; elle frappe les plus fragiles, les femmes, ceux qui auront eu des carrières longues, les précaires. Vous avez su organiser un grand débat national sur l'identité nationale ; pour les retraites, ce n'était -ce n'est toujours- pas possible !

Le pays est bloqué ; vous répondez par un vote bloqué. Le blocage, c'est vous ! Vous avez recours à la brutalité procédurale. Vous prétendez que nous n'avons pas de projet ; quand nous le présentons, vous nous coupez la parole.

Ce débat a deux grands perdants : les Français qui subiront votre réforme ; le Sénat qui a été brutalisé et contraint malgré l'engagement du Président Larcher.

Mme Nicole Bricq. - Où est-il ?

M. Jean-Pierre Bel. - Je vous donne rendez-vous dès la semaine prochaine. Mardi matin ? Ce sera mardi matin ; nous serons là. Puis les semaines suivantes, où nous rendrons compte aux Français. Non, messieurs les censeurs, vous n'en avez pas fini avec les retraites ; vous n'en avez pas fini avec les Français ! (Applaudissements à gauche)

M. Nicolas About. - Il y a un mois, nous avions une crainte de forme, que le débat n'ait pas lieu, et une crainte de fond, sur le contenu solidaire de ce texte. Sur la forme et sur le fond, la majorité du groupe centriste est apaisée et satisfaite.

Il fallait d'abord une réforme paramétrique, urgente, avant d'engager une réflexion sur une réforme systémique. Cette architecture était à nos yeux essentielle. Nous avons satisfaction sur la retraite par points comme sur la nécessité de rendre le système actuel plus solidaire.

Déplacer l'âge d'ouverture des droits est en phase avec l'évolution de la société et avec l'espérance de vie. La plupart des pays européens l'ont fait avant nous, parfois plus durement.

Sur deux points, le texte de l'Assemblée nationale était perfectible. La situation des femmes et des handicapés devait être mieux prise en compte. C'est chose faite, ainsi que pour les travailleurs de l'amiante. Reste la question de la pénibilité. Nous souhaitons aller plus loin afin que la pénibilité différée soit mieux reconnue. Mais, pour la première fois, la notion de pénibilité est consacrée par un texte législatif. On peut faire mieux : l'exposition à des facteurs raccourcissant l'espérance de vie ne conduit pas nécessairement à une invalidité constatable à l'heure de la retraite. Cela n'a pas été reconnu, ce qui conduit certains membres de mon groupe à s'abstenir sur ce sujet essentiel. Mais la très grande majorité du groupe est avant tout sensible à ce qu'apporte ce texte, dans l'attente de ce que nous pourrons faire progresser dans le cadre du PLFSS.

Merci à tous ceux qui ont permis que notre travail puisse se faire. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Guy Fischer. - Le Sénat a la réputation de bien rédiger les lois ; or la loi qui va être votée aujourd'hui sera amputée d'un article emblématique, l'article 4.

M. Nicolas About. - Il reviendra !

M. Guy Fischer. - Je n'en doute pas. Mais il est de tradition qu'une deuxième délibération corrige les erreurs.

Ce débat se termine sur un coup de force de l'Élysée, un déni de démocratie, pour qu'on en finisse ce soir. (Marques de dénégation à droite) Vous nous avez asséné vos discours sur le caractère inéluctable de votre réforme, sur les sacrifices nécessaires, relayés de puissants moyens médiatiques prêchant la résignation et mettant en avant les casseurs et la pénurie. Construction idéologique que tout cela !

En dépit de vos dénégations, ce projet de loi jette par-dessus bord la retraite par répartition et ouvre la porte à la retraite par capitalisation. La France est le pays le plus régressif de l'Union européenne...

M. Rémy Pointereau. - C'est faux !

M. Guy Fischer. - ...le seul à agir à la fois sur l'âge et sur la durée des cotisations.

M. Roland Courteau. - Voilà la vérité !

M. Guy Fischer. - Alors que les bénéfices du CAC 40 s'accroissent de 85 %, vous faites payer votre réforme à 85 % par les salariés. Et le patron de Carrefour part avec une retraite à vie de 500 000 euros par an !

Sans états d'âme, vous contraignez les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les femmes, les handicapés, les catégories actives de la fonction publique hospitalière à partir en retraite plus tard. Vous avez choisi une méthode brutale, parce que vous avez peur des ouvriers, des jeunes, de tout un peuple qui ne supporte pas que cet acte de régression sociale, de décivilisation revienne sur une grande conquête ouvrière. Votre projet est un projet de classe, celui des puissants contre les petites gens. Nous nous battrons pied à pied pour la retraite pour tous à 50... à 60 ans. (Exclamations à droite ; rires à gauche)

A 60 ans, vous aurez compris ! (Applaudissements à gauche)

M. Rémy Pointereau. - Le statu quo aurait été irresponsable. Il y avait quatre actifs pour un retraité en 1960 ; il n'y en aura qu'1,2 pour un en 2020. Nous vivons plus longtemps, nous devons travailler plus longtemps. C'est une question de bon sens et de responsabilité.

Pour les femmes, des avancées ont eu lieu. Il faudra aller plus loin. Pour les métiers très pénibles aussi, lancer une large concertation par branche...

Mme Nicole Bricq. - Il serait temps !

M. Rémy Pointereau. - ...et établir des coefficients de pénibilité. Pour les agriculteurs, la rédaction retenue risque de créer des contraintes administratives supplémentaires.

Le projet d'une réforme systémique va dans le bon sens : il faut penser à demain pour préparer après-demain et préserver un système que beaucoup nous envient de par le monde.

Je remercie le rapporteur pour son travail éclairant et aussi épuisant. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Raymonde Le Texier. - Les Français et toute la classe politique, de droite comme de gauche, sont convaincus de la nécessité de réformer les retraites. Il vous aurait suffi de saisir la chance de ce diagnostic partagé pour que l'on aboutisse à un projet consensuel. Mais le Président de la République préfère les coups de menton aux mains tendues, le bras de fer aux manches relevées. Résultat : une réforme qui conjugue injustice, inégalité et inefficacité, une retraite rejetée par les Français en toute connaissance de cause.

Vous allez créer de nouveaux chômeurs. A 58 ans, c'est par le chômage ou la maladie que les salariés sortent du travail, pas par la retraite. Reporter de plusieurs années les limites d'âge, c'est attenter à leur dignité.

Vous retenez la pénibilité pour aussitôt la vider de toute substance. Vous mettez la médecine du travail sous la sujétion des employeurs pour exonérer ces derniers de leurs responsabilités. Vous accentuez la précarité des femmes. Vous misez avec cynisme sur la multiplication des carrières incomplètes. Votre objectif n'est pas de maintenir le niveau des pensions, mais d'exclure un maximum de personnes de la retraite à taux plein. Et pendant ce temps, les assureurs privés se frottent les mains devant le marché juteux qui s'ouvre pour eux.

Nous avons fait des propositions, vous n'avez pas daigné les considérer. Une raison de plus pour que nous votions contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Isabelle Pasquet. - On donne 172 milliards d'exemptions fiscales et sociales aux entreprises, sans s'interroger sérieusement sur leur efficacité. Les entreprises du CAC 40 disposent de 136 milliards de trésorerie, qui ne vont ni aux salariés ni à l'investissement productif, mais à la spéculation et aux rémunérations d'un niveau scandaleux des dirigeants.

Nos concitoyens ne sont pas dupes. Ils ont compris que de l'argent, il y en a, bien à l'abri dans les coffres des grandes banques internationales -au secours de qui vous avez volé naguère, sans leur demander la moindre contrepartie. Le nombre de bénéficiaires du bouclier fiscal croît chaque année alors que nos concitoyens s'appauvrissent.

Pour vous, les cotisations sociales sont une charge pour les entreprises -ce que ne seraient pas les dividendes faramineux versés aux actionnaires, dont la part dans la valeur ajoutée a été multipliée par cinq depuis 1983 !

Les travailleurs ont droit à une vie personnelle épanouie et en bonne santé à la retraite. Nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Pierre Fourcade. - J'apporte mon soutien au texte issu de nos délibérations. Le déficit de 35 milliards de nos comptes sociaux exige à l'évidence des mesures d'âge. On ne peut pas porter la dette cumulée à l'horizon 2020 à 475 milliards !

Mon soutien va aussi à la réflexion sur un système à points. L'évolution démographique nous incite à la vigilance si l'on ne veut pas procéder à de nouvelles mesures d'âge.

Nos débats ont été dominés par la question du recours à une fiscalité du patrimoine. Nous y recourons de façon modérée, pour 4 à 5 milliards. Aller au-delà aurait posé de gros problèmes à nos entreprises. Avec une des propositions des socialistes, le gain que leur a apporté la réforme de la taxe professionnelle aurait été totalement annihilé.

Il faut tout faire pour léguer à nos enfants une économie dynamique et concurrentielle ; c'est pourquoi je voterai ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Robert Tropeano. - Qu'on laisse le Parlement faire son travail ! Au lieu de quoi, le Gouvernement, n'accepte que des modifications très marginales, avant de dégainer le 44-3, synonyme de passage en force et d'outrage au Parlement.

Le Gouvernement est aux abois, il panique, il recourt au vote bloqué : c'est une faute politique. Le Gouvernement se coupe des Français, il se réfugie dans sa tour d'ivoire. Mais on ne réforme pas contre la volonté des Français. Pourquoi n'avoir pas fait confiance aux partenaires sociaux et aux forces vives du pays ? On organise un débat national sur l'identité et un Grenelle de l'environnement ; les retraites ne méritaient pas moins ! Comment s'étonner que des millions de nos concitoyens descendent dans la rue ? Quelle erreur ! Et quel gâchis !

Rares sont nos concitoyens qui refuseraient toute réforme des retraites mais la vôtre est injuste. Elle pénalise ceux qui ont commencé à travailler tôt, qui ont eu des carrières morcelées, les jeunes, les seniors, les précaires, les handicapés. Vous n'avez fait à leur égard que des concessions infimes.

Votre texte ne suffira pas à pérenniser le système par répartition. Il faut réfléchir, comme nous l'avons proposé et voté, à une réforme systémique. Votre réforme est vouée à l'échec. Les Français n'y croient pas, ils n'en veulent pas. C'est seulement en stimulant la croissance qu'on résoudra vraiment le problème. Il n'y a aucun sens à reporter l'âge de la retraite si plus de la moitié des plus de 55 ans sont au chômage !

L'exigence de justice sociale n'a pas été au coeur de notre débat. La grande majorité du RDSE votera contre ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)

Mme Odette Terrade. - Avec ce texte, les femmes paieront le prix fort, malgré les communiqués mensongers que vous faites insérer dans la presse. Déjà défavorisées tout au long de leur carrière, elles le seront encore plus avec votre réforme. La France est pourtant tombée au 137e rang du classement mondial au titre de l'égalité hommes-femmes !

Pour garantir des ressources pérennes, il fallait d'autres financements ! Les entreprises ne sont pas à ce point affaiblies qu'elles ne puissent contribuer à l'effort commun ! La trésorerie des sociétés du CAC 40 atteint 146 milliards ! Pour bénéficier du départ à 65 ans à taux plein, les femmes devront être nées entre 1951 et 1955, avoir élevé trois enfants, interrompu leur carrière professionnelle et validé un nombre minimum de trimestres avant cette interruption ! Vous brisez le dispositif dont bénéficient les femmes fonctionnaires. (M. Roland Courteau le confirme)

Vous maniez avec brio l'art de menacer du pire pour faire passer le moins pire pour une avancée. Exiger l'égalité entre hommes et femmes, c'est tirer la société vers le haut. Mais pour les femmes vous préférez précarité et inégalité.

En fermant centres d'IVG, classes de maternelle et crèches, en ouvrant le travail du dimanche, vous restreignez le choix des femmes et leur temps de vie libre.

Mme Bariza Khiari. - Ce n'est jamais gagné...

Mme Odette Terrade. - Je ne puis, à cette heure, oublier toutes les femmes, mes soeurs, qui subissent les effets de cette régression sociale. C'est leur voix que je porte en votant contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. David Assouline. - Vous avez dit aux Français qu'il y avait urgence. Et puis, dans la nuit de mercredi, vous avez reconnu que même avec votre réforme, on allait droit à la banqueroute et que l'injustice en était insupportable. C'est ce qu'ont dit en substance MM. Longuet et Arthuis.

M. Nicolas About. - M. Arthuis n'a pas dit cela !

M. David Assouline. - Tous ceux qui ont trimé toute leur vie, qui ont eu des métiers pénibles, qui ont été exposés à des produits toxiques, qui ont subi un stress permanent, tous ceux qui ont sauvé les banques en péril, devront payer pour que les revenus du capital soient préservés.

Vous avez menti aux Français en faisant le contraire de ce que vous aviez dit, puis quand vous avez prétendu que vous engageriez une grande négociation : il n'y en eut point. Puis en annonçant un grand débat national au Parlement : vous l'avez écourté.

M. Nicolas About. - 150 heures !

M. David Assouline. - Vous accouchez d'une petite loi qui organise la régression sociale et qui met le feu au pays. La majorité des Français n'en veulent pas.

Votre maître à l'Élysée veut incarner la force : il n'est que fébrilité. Mais la seule force vraie, c'est la force tranquille qui rassemble, avec la justice au coeur. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Agnès Labarre. - Je veux dire mon sentiment de révolte : vous qui vous présentez en réformateurs vous n'êtes que des démolisseurs, prêts à remettre en cause les acquis de 1968, de 1945 et, bientôt, de 1936. Vous enclenchez la machine à remonter le temps du progrès social.

Vous êtes sourds aux propositions de l'opposition, aux offres de dialogue des syndicats comme aux grondements de la rue et votre chef veut les mater mais on ne mate pas le peuple. Vous avez changé les règles mais rien n'est réglé.

Vous avez réglé son compte au Parlement, à la solidarité nationale, au pacte républicain, aux femmes, aux jeunes, aux précaires.

Vous avez le courage de la vérité ? Avec persévérance, vous avez menti. Vos comparaisons européennes ne tiennent pas, pas plus que l'argument démographique : la France n'est pas un pays vieillissant.

Vous avez menti au sujet de la pénibilité -l'avez-vous jamais éprouvée vous-mêmes ? N'y aurait-il plus que des tire-au-flanc dans notre pays ?

Enfin, vous avez menti sur cette retraite puisque c'est la capitalisation que vous visez. Ce soit vous pourrez fêter ce vote avec Guillaume et Nicolas, pour le plus grand bien des assureurs. (Exclamations à droite) Et qui trinquera ? les salariés qui vont devoir travailler plus et se serrer la ceinture. Vous faites mal aux Français, vous leur faites peur. Le déficit des retraites n'est rien au regard des milliards d'exonérations, dont profitent vos amis qui élèvent des chevaux et cultivent des truffes.

M. Jean-Claude Carle. - Ils méritent tout notre respect !

Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous sommes résolument du côté de Jaurès, nous sommes du côté du peuple qui a droit à vivre dans la sécurité et l'indépendance. Vous le provoquez sans vergogne. En votant contre, nous lui adressons le témoignage de notre solidarité. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Christian Cointat. - A 60 ans, on n'est pas un vieillard.

Mme Bariza Khiari. - On aurait pu croire qu'au Sénat nous aurions un grand débat. Hélas, il n'en fut rien. Vous avez refusé de nous entendre, vous avez caricaturé nos positions, vous n'avez pas écouté les Français qui, sondage après sondage, vous disent leur refus.

Un long débat, certes, mais aucun dialogue. Tous les projets auraient dû être mis sur la table. Vos petites manoeuvres, vos petites procédures ne sont pas dignes du Sénat.

M. Roland Courteau. - C'est bien vrai.

Mme Bariza Khiari. - M. le ministre nous a dit hier que les articles étant votés, il n'y avait plus rien à dire. Toutes nos propositions, vous les avez ignorées. Mais les Français les ont entendues. Malgré vous, nous avons gagné : ils savent qu'une autre réforme est possible.

Comme par hasard, au moment où nous allions présenter nos amendements, vous avez décidé de clore les débats.

Pour nous, le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement. Le Président de la République est exaspéré, il tape du pied et l'exécutif n'est pas très serein par rapport à une situation qu'il ne maîtrise plus. Avec ce projet de loi, on a eu un résumé de la politique menée depuis 2007. Cette loi épargne les plus aisés et frappe les plus faibles.

Cette réforme est injuste, elle touche les plus démunis et notamment les femmes qui ne méritent pas d'être ainsi pénalisées. Il est temps d'arrêter les surenchères et le blocage. La France a besoin d'être rassemblée : il n'est pas de grande réforme sans concertation. Ç'aura été une occasion ratée. Nous votons contre. (Applaudissements à gauche)

Mme Éliane Assassi. - Je suis indignée par les conditions dans lesquelles ce débat a été mené. J'y vois la marque d'un pouvoir autoritaire qui a perdu la bataille de l'opinion, et donc sa légitimité démocratique.

Après avoir ignoré la pluralité des opinions, refusé le dialogue avec les syndicats, voici qu'il nie les droits du Parlement.

Nous sommes les représentants du peuple, de ce peuple que vous écrasez. Vous croyez nous empêcher de travailler avec cet article 44. Vous avez tort. Malgré votre majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat, vous n'y parvenez pas.

La Boëtie a dit « S'ils sont grands c'est parce que nous sommes à genoux ». Comme le disait Mirabeau « Nous sommes entrés ici par la force du peuple et nous n'en sortirons que par la force des baïonnettes ». (Exclamations à droite)

M. Nicolas About. - Ce n'est pas Mirabeau qui l'a dit c'est le marquis de Dreux-Brézé !

Mme Éliane Assassi. - Les parlementaires ont le droit de manifester leur opposition avec des amendements. Vous ne pourrez empêcher nos concitoyens de manifester jeudi prochain car ils sont opposés à ce projet de loi et ils savent que les entreprises du CAC 40 pourraient financer.

Votre passage en force déchire le pacte social qui unit le pays.

Vos mesures sont injustes, dangereuses et touchent les plus démunis. Cette réforme aura des conséquences dramatiques pour les assurés, qui devront choisir entre des pensions ridicules ou un travail jusqu'à un âge avancé. C'est indigne.

Vous détruisez la retraite par répartition et la solidarité intergénérationnelle. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Nicole Bricq. - Vos hypothèses macroéconomiques sont irréalistes : vous seriez avisés à réviser vos chiffres de croissance et de chômage.

Vous avez fait un choix de court terme sous la pression des marchés financiers et des agences de notation. Vous allez puiser dans le FRR, ce qui est une opération financière très mauvaise.

Au-delà de cette malencontreuse opération financière, vous vouliez faire un acte politique, idéologique pour effacer une mesure prise par Lionel Jospin.

Vous avez usé d'une stratégie éculée, pour vous conformer au plan de communication du Président de la République. Dans la nuit de mercredi à jeudi, vous avez consenti à engager les prémices d'une réforme systémique en 2013, bel aveu que la réforme engagée par ce projet de loi ne tenait pas.

A la fin des représentations, au Théâtre français, un acteur s'avançait pour dire « la pièce est dite ». Tout à l'heure, M. Longuet a fait référence à l'« inexpérience » du groupe socialiste. Le combat continuera, ici, comme dans la rue, de façon pacifique. Il va falloir trouver des recettes et nous en reparlerons à l'occasion du PLFSS.

Le rendez-vous, c'est 2012, c'est le suffrage universel qui nous départagera. Le peuple saura choisir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Ce qui s'est passé hier au Sénat est très grave. Le Gouvernement, écoutant la seule voix de son maître, a muselé l'opposition.

Aujourd'hui, vous envoyez des forces de police contre les lycéens, contre les ouvriers des raffineries et vous bâillonnez l'opposition.

Irresponsabilité ou mépris ? C'est un aveu d'échec car vous n'arrivez pas à imposer ce projet de loi, malgré l'usage de la force.

Vous réduisez le nombre de fonctionnaires et vous les obligez à travailler deux ans de plus. Étonnez-vous de leurs réactions !

Comment les collectivités locales vont-elles financer la politique sociale alors que leurs charges augmentent sans cesse ?

Vous gelez les salaires des fonctionnaires et vous réduisez leur niveau de vie une fois encore avec cette réforme. Pendant ce temps, vous les montrez du doigt en criant aux privilèges !

Le Gouvernement n'est animé que par la volonté de faciliter les profits et de défendre les privilèges de classe. Je voterai contre. (Applaudissements à gauche)

M. Roland Courteau. - Nous n'acceptons pas que les salariés soient seuls mis à contribution. L'injustice de cette réforme est telle que 70 % des Français n'en veulent pas.

Ils ne vivront pas vieux dans un monde pire que celui de leurs parents. Nous refusons cette fatalité car nous défendons cette « ligne de vie, cette ligne de combat » décrite par Pierre Mauroy : nous voulons répondre à l'angoisse des jeunes et des manifestants. Mais le Gouvernement répond par des déclarations martiales. Lui qui a bloqué le pays en refusant les négociations, a fini par imposer le vote bloqué. Vous avez refusé un débat essentiel sur un sujet majeur pour le pacte social et républicain.

Le débat au Sénat a éclairé les Français sur l'injustice de ce projet de loi. Voilà pourquoi vous avez voulu passer en force.

Le caractère injuste de cette réforme constitue bien la marque principale du mode de gouvernance en place depuis trois ans.

A l'opposition, aux syndicats, aux millions de français défilant dans les rues vous avez opposé une fin de non-recevoir. Votre attitude a été ressentie comme une provocation !

La remise en cause des 35 heures, le travail du dimanche, la retraite à 62 ans : vous voulez revenir sur toutes les avancées sociales obtenues du temps de François Mitterrand, Pierre Mauroy et Lionel Jospin. A la négociation, vous préférez l'autoritarisme. Ce nouveau coup porté au peuple français ne sera pas oublié. Vous avez perdu cette bataille devant l'opinion publique. Il n'y a ni résignation ni abattement : pour nous, le combat continue. Gardez-vous d'oublier que le travail est un facteur d'intégration sociale, mais qu'il y a aussi le temps libre, le temps libéré pour les loisirs, la culture et l'ouverture aux autres. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bricq. - Cela s'appelle l'émancipation !

M. Christian Cointat. - On n'est plus en 1936 !

M. Bernard Vera. - La réforme est-elle financée ? Le recul de l'âge de la retraite est un recul social qui va permettre de faire des économies, à la satisfaction de ceux qui ont les yeux fixés sur la ligne bleue des déficits publics. Mais la décote qui va surtout pénaliser les femmes, diminuera les pensions.

Vous mettez en place la spéculation sur la mort, à cause de l'allongement de l'espérance de vie, comme si les ouvriers et les agriculteurs avaient une espérance de vie aussi longue que celle des cadres

Cette réforme confine à l'inhumanité : les retraites des ouvriers morts avant l'âge contre les retraites chapeau légitimées. Travailler plus et plus longtemps pour toucher moins et moins longtemps, voilà le nouveau slogan de M. Sarkozy.

Les retraités de notre pays constituent 20 % de la population française. Est-il juste que la France n'accorde que le septième de la richesse nationale à ceux qui représentent le cinquième de la population ? Depuis la réforme Balladur, le pouvoir d'achat des retraités est gelé, ce qui prive l'économie d'un potentiel de croissance.

Nous souffrons, en France, de l'existence de 3 millions de chômeurs, de 3 millions de précaires. Voilà l'injustice.

Vous avez refusé tout débat sur nos propositions. Je voterai résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Caffet. - Ce Gouvernement va entrer dans l'histoire pour avoir organisé la pire régression sociale de notre pays depuis longtemps. Ce sera le système le plus rétrograde, le plus dur en Europe. Aucun pays européen n'a combiné comme vous le faites mesures d'âge et de cotisation. Et ceux qui ont retardé l'âge de départ se sont donnés du temps : 2029 en Allemagne et 2036 en Grande-Bretagne.

Cette réforme est d'une inacceptable injustice : le financement repose pour l'essentiel sur les salaires. Vous vous attaquez aux plus faibles, aux plus précaires et aux femmes.

Enfin, vous en êtes restés à une conception individualiste de la pénibilité. Et tout cela pour quoi ? Cette réforme ne financera pas le système à long terme ! Et pire, la méthode ! Le Gouvernement a voulu faire un arrêt sur image avec l'amendement de M. Guéant sur une réforme systémique. Que ne l'avez-vous fait avant ? Pourquoi ne pas avoir engagé un dialogue avec le pays ?

M. Nicolas About. - Vous ne l'avez jamais fait !

M. Jean-Pierre Caffet. - Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte et dès la semaine prochaine, nous serons aux côtés de la majorité des Français, dans les manifestations. (Applaudissements à gauche)

M. François Autain. - La méthode employée par le Gouvernement n'est sans doute pas la meilleure. Il aurait fallu prendre le temps de dialoguer avec les syndicats qui ont des propositions alternatives. Ils sont soutenus par un large courant d'opinion. Tout plaide pour une suspension du débat mais le Gouvernement ne veut pas entendre ces conseils de sagesse; il est engagé dans une épreuve de force.

La déclaration solennelle du Président de la République sur le maintien de l'âge de la retraite à 60 ans a déjà été évoquée.

Vous avez invoqué la crise mais alors, pourquoi avoir maintenu le bouclier fiscal ?

A l'Assemblée nationale l'opposition a été réduite au silence ; malgré notre opiniâtreté, le Gouvernement n'a pas voulu débattre au fond au Sénat. Vous avez repris à votre compte le slogan « There is no alternative » de Mme Thatcher. Les Français sont convaincus de la nécessité d'une réforme mais le mouvement social en demande une autre.

Sur le fond, cette réforme est injuste et inefficace. La présidente de la Cnav, une syndicaliste mais pas une gauchiste, a affirmé que son financement n'est pas assuré. Le recours à l'endettement ne suffira pas à garantir la pérennité de notre système de retraite. Les Français ont donc du souci à se faire pour l'avenir.

Cette réforme frappe les plus modestes, les plus faibles. Je voterai donc contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-François Voguet. - Nous sommes d'une génération qui a entendu ses parents dire, au moment d'un décès, « Encore un qui ne profitera pas de sa retraite ». Et puis 1981 est arrivé. La retraite à 60 ans a permis l'allongement de la durée de vie.

La vie a changé, rendant plus insupportable l'injustice. Avec ce projet de loi, vous faites d'un progrès humain l'objet d'une régression sociale. D'autres choix étaient possibles. Les retraites, c'est un choix de société, de civilisation.

Aujourd'hui, notre espérance de vie s'allonge : un nouveau temps de vie est disponible pour s'occuper des autres, voyager, se cultiver...

Vous ne voulez pas en entendre parler. Vous avez les yeux fixés sur les comptes. Ainsi que le disait Brel, « chez ces gens-là, monsieur, on ne cause pas, on compte ». Il y a de quoi, dans les caisses du CAC 40, financer la retraite à 60 ans. Vous préférez casser les solidarités, briser notre pacte social. Pour vous, le vivre ensemble est un vivre à côté.

Il faut une autre répartition des richesses pour répondre aux aspirations de notre société. Vous ne comprenez pas le peuple, vous ne l'écoutez pas, vous êtes sourds à ses aspirations. Après avoir attisé les braises, tel un pompier pyromane, vous dites vouloir éteindre l'incendie. Ce texte est injuste, inefficace et ne répond pas aux enjeux de notre temps. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Lise. - Au moment où s'achève ce débat, je tiens à dire que le Gouvernement a fait preuve d'une singulière surdité face aux élus d'outre-mer. Dans nos territoires nous avons des situations bien particulières qu'il faut prendre en compte. Alors qu'on entend de très beaux discours sur la diversité au sommet de l'État, vous n'avez rien donné ni concédé aux ultramarins. Les salariés sont encore plus pénalisés qu'en métropole. Nous avions souhaité qu'un rapport précède la mise en oeuvre de cette réforme. J'ai été particulièrement choqué que vous n'ayez pas répondu à mon intervention de lundi soir sur les ouvriers des bananeraies qui sont exposés aux chlordécone, un pesticide cancérigène interdit en métropole depuis des années. Vous avez semblé insensible. Faut-il attendre que les procès se multiplient, comme pour l'amiante ? Je vais voter contre ce projet de loi avec la conviction que cette réforme n'est pas promise à un très grand avenir. (Applaudissements à gauche)

M. Robert Hue. - La jeunesse ne veut pas de ce projet de loi. Aujourd'hui encore, des lycéens et des étudiants manifestent. Mesurez-vous que cette irruption de la jeunesse est un événement majeur, l'expression d'une terrible angoisse ? Vous comptez sur les vacances mais ils resteront mobilisés.

Depuis le début vous ne les traitez que par le mépris. Quand ils ont rejoint les cortèges, vous avez crié à la manipulation. Ensuite, vous avez entamé le couplet de l'irresponsabilité, mais il n'en est pas question quand vous les envoyez en prison à 13 ans : là, ils sont responsables.

Le Président de la République a fait un amalgame inacceptable entre casseurs et manifestants.

A en croire M. Soubie, cette réforme est faite pour les jeunes. Comment leur interdire de s'en mêler ? Il est faux de dire que ce débat n'est pas le leur.

Il faut entre huit et onze ans à un jeune Français pour décrocher un emploi stable après la fin de ses études. Cette réalité, les jeunes la connaissent. Leur mouvement traduit leur inquiétude. Un jeune sur deux se dit angoissé pour son avenir.

Cette réforme va à l'encontre même du principe de solidarité entre les générations !

Être responsables, pour les jeunes, c'est participer aux manifestations pour faire entendre leur voix. La jeunesse prend ses responsabilités ; l'Histoire se souviendra que vous avez refusé de prendre les vôtres. Notre vote sera un vote d'espoir. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard. - Dialogue ? Quel dialogue ? Avec le Medef, avec les amis du Fouquet's ! Et deux ans de plus au turbin ! Pas d'avancée pour les polypensionnés, pour les femmes, pour les précaires. Cette loi ne va pas améliorer l'emploi ni donc le financement de la retraite. Alors que l'horizon de la vie s'éloigne, vous voulez rogner sur le temps de paix que représente la retraite.

Adepte du « ça passe et ça casse », la droite se plie aux injonctions du capital.

Vous vous orientez vers une retraite par points, avant d'ouvrir la voie à la capitalisation.

M. Roland Courteau. - Et voila !

M. Jean Desessard. - Ce débat a donné lieu à une confrontation entre la droite et la gauche, entre d'un côté l'individu et le marché et de l'autre la solidarité et la réponse collective. Vous n'avez pas voulu dialoguer avec la société ; nous dirons aux manifestants que leur combat n'est pas fini, que la gauche est porteuse d'un autre projet qui, un jour, s'imposera !

La gauche est unie contre ce projet de loi ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Danglot. - Le Président de la République avait esquissé en janvier dernier une réforme des retraites orientée vers une revalorisation des pensions. Et voici la réforme que vous imposez à la matraque.

Guillaume Sarkozy et consorts se préparent à mettre la main sur les profits juteux des futurs fonds de pension, à partir de janvier prochain. (On le conteste à droite) Il s'agit de drainer vers les placements financiers les 300 milliards des complémentaires.

Guillaume Sarkozy attend avec impatience cette loi scélérate. (Exclamations sur les mêmes bancs) Non certes pour que les plus démunis épargnent : ceux-là, il les laisse à la charité publique.

Aux financiers, vous apportez sur un plateau d'argent le produit de votre hold-up sur l'argent que les travailleurs ont gagné. Rendez-leur leur argent ! (Applaudissements à gauche)

Mme Évelyne Didier. - Le 5 octobre, vous avez déclaré au Sénat : « Grâce à ce texte, le dialogue social gagnera en efficacité et en légitimité ». La réalité est bien différente : face au mécontentement qui s'amplifie, vous avez recours aux réquisitions pour briser la grève !

Vous avez également dit que laisseriez à l'opposition le temps de s'exprimer. Cela ne vous a pas empêché de demander la procédure accélérée, puis la priorité sur les articles emblématiques du texte ; vous avez multiplié les séances de nuit, les suspensions de séance, les scrutins publics. Tout cela donne une mauvaise image du Parlement ! En renvoyant à la fin de la discussion le débat sur les propositions que nous avons faites, vous croyez pouvoir répéter à l'envi que nous n'en avons pas.

Le monde agricole est meurtri et sortira encore affaibli de cette réforme. Comment demander aux paysans de travailler encore plus et plus longtemps ? Ils sont les symboles de l'injustice de votre réforme.

Votre politique, inefficace en termes de financement, est en outre inacceptable. Nous nous battons aux côtés des Français pour défendre une réforme plus juste.

Le Medef s'est montré discret cette semaine : il n'avait plus besoin d'intervenir puisqu'il a inspiré cette réforme. Ce soir, il est heureux ! (Applaudissements à gauche)

M. Jacky Le Menn. - Depuis trois semaines, j'ai souvent eu l'impression d'être dans un vaste théâtre. Tantôt Beaumarchais, tantôt Pirandello, parfois une comédie, parfois une tragédie, toujours un théâtre d'ombres : ceux qui sont sur scène ne sont pas les véritables acteurs. Les véritables acteurs, ce sont le Medef, les conseillers du Prince et le Prince lui-même. Cela me fait penser aux Possédés de Dostoïevski, quand Stravoguine mord l'oreille du gouverneur pour qu'il ouvre ses yeux sur le monde !

Vous avez dit sauver la retraite par répartition. Péché d'orgueil, comme lorsque vous dites qu'il n'y a qu'une seule voie possible. L'Histoire condamne ceux qui sont trop sûrs de détenir la seule vérité. Le peuple pourtant vous dit que votre voie n'est pas la seule possible.

Votre réforme laisse les gens qui souffrent, des retraités en dessous du seuil de pauvreté, tous ceux qui exercent un métier pénible et qui espéraient en une retraite proche et qui voient celle-ci s'éloigner.

Le ministre n'a cessé de nous renvoyer à notre prétendue « incompétence ». Nous ne serions pas des gens sérieux. Je regrette ce manque de modestie. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Woerth, ministre. - (Applaudissements à droite) Votre Haute assemblée s'apprête à adopter un projet de loi fondamental pour sauver la retraite par répartition. En 150 heures, nous avons abordé tous les points importants.

Je remercie vivement la présidente et le rapporteur de la commission, ainsi que tous les sénateurs qui sont intervenus.

Ce texte équilibré contient des avancées majeures, pour les mères de famille...

Mme Nicole Bricq. - Menteur !

M. Éric Woerth, ministre. - ...pour les handicapés,...

Mme Nicole Bricq. - Menteur !

M. Éric Woerth, ministre. - ...pour les métiers pénibles.

Mme Nicole Bricq. - Menteur !

M. Éric Woerth, ministre. - Je pense aussi à la réflexion sur la réforme systémique. Notre débat, très long, a été d'une grande qualité. Plus du tiers des 131 amendements adoptés proviennent de l'opposition sénatoriale. Ce projet de loi aura connu dix-huit évolutions majeures, ce qui montre bien que le Gouvernement a toujours considéré ce projet de loi comme un texte évolutif.

Mme Nicole Bricq. - Parlons-en !

M. Éric Woerth, ministre. - Nous avons eu des débats approfondis. Le Gouvernement avait un objectif : faire évoluer le texte, oui ; le dénaturer, non. (Rires à gauche)

Mme Nicole Bricq. - Vous n'avez pas pris de risque !

M. Éric Woerth, ministre. - Ce texte est aussi le vôtre. (Exclamations à gauche) Comme dans toute réforme majeure, des inquiétudes s'expriment. Mais vient un moment où il faut décider.

M. Guy Fischer. - Régresser.

M. Éric Woerth, ministre. - Ce moment est celui de la lucidité et du courage. Ce n'est pas en nous accrochant aux symboles d'hier que nous créerons une France puissante. Les grandes dates de notre pacte social...

M. Yannick Bodin. - C'est votre testament !

M. Éric Woerth, ministre. - ...ce ne sont pas seulement celles où l'on a créé un nouveau droit, ce sont aussi celles où l'on s'est donné les moyens de financer ces droits.

Certains combattent cette réforme. Je le regrette. Ils remercieront bientôt le Président de la République d'avoir eu le courage de prendre cette responsabilité. (Exclamations à gauche) Certains reconnaissent déjà que la réforme Fillon de 2003 était fondée ; le temps fera aussi son oeuvre pour cette réforme ! (Applaudissements à droite)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Le Gouvernement, en avançant de deux ans le rendez-vous de 2012 prévu en 2003, a choisi la voie du courage. (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le courage pour qui ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Le Sénat a renforcé la dimension solidaire de notre système de retraite. Il a pris des mesures en faveur des mères de familles (protestations à gauche), des handicapés. (Vives protestations à gauche)

M. Yannick Bodin. - Menteur !

M. David Assouline. - Une dame patronnesse !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Vous ne vous en êtes jamais préoccupés ! Le Sénat a maintenu le régime particulier des victimes de l'amiante.

M. David Assouline. - Merci, monseigneur ! Vous êtes compatissant !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Il a réformé la médecine du travail dont il a maintenu l'indépendance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Oui-oui dans le monde merveilleux !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Nous avons engagé une réflexion nationale très large sur la retraite à points... (Exclamations à gauche)

M. David Assouline. - Après le gourdin, on va discuter !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - ...qui assurerait la retraite par répartition avec encore plus d'équité. C'est sans doute ce qui vous inquiète dans cette réforme. (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

M. Jean-Pierre Caffet. - L'équité Medef !

M. David Assouline. - Des godillots !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je remercie les ministres qui ont fait preuve d'écoute et de patience, ainsi que la présidente Dini et la présidence du Sénat.

M. Jean-Pierre Caffet. - N'oubliez pas de remercier Guéant !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cette réforme est nécessaire pour sauver notre système par répartition. Elle devrait rassurer les jeunes ! (Applaudissements à droite ; huées à gauche)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission. - (Applaudissements à droite) Je suis très honorée d'être la dernière à prendre la parole sur ce texte important.

M. Roland Courteau. - Vous allez entrer tristement dans l'histoire !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission. - Nos débats ont été à la hauteur des enjeux, de l'intérêt que nos concitoyens y portent et de l'importance des sommes en jeu. Notre présence exceptionnellement soutenue... (On conteste à gauche qu'il en soit de même à droite)

M. Christian Cointat. - Nous sommes là !

M. Jean-Pierre Caffet. - En silence.

Mme Raymonde Le Texier. - Et vous n'êtes même pas là pour voter !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission. - Nos débats ont été vifs, parfois un peu trop ; je le regrette, car le Sénat, à mes yeux, doit rester la chambre de la courtoisie et de la sérénité.

Nous avons siégé 140 heures, soit un mois de travail d'un salarié. Si l'on y ajoute les 30 heures des travaux de la commission et les 40 heures de la Mecss, on ne peut pas dire que le travail aura été bâclé.

Le Sénat a marqué ce texte : nous ferons au mieux pour que nos avancées ne soient pas remises en cause par la CMP.

Il est impossible d'imaginer que la question des retraites puisse être réglée une fois pour toutes. Par nature, il est à remettre sans fin sur le métier ; il faut donc dès maintenant réfléchir aux retraites de demain.

Je remercie les présidents de séance, ainsi que les ministres qui ont répondu avec constance et précision. M. Leclerc, présent sans interruption, est vraiment le spécialiste par excellence des retraites.

Merci à tous de votre participation à ce grave débat. (Mmes et MM. les sénateurs de la majorité se lèvent et applaudissent)

M. le président. - J'ai entendu beaucoup de remerciements ; j'en ajoute pour les services des comptes-rendus et pour tous les services du Sénat. (Applaudissements)

N'en déplaise aux journalistes présents en nombre ce soir, nous avons tous rangé nos fauteuils roulants, nos sonotones et nos perfusions. (Rires)

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe UMP.

M. David Assouline. - Que votent les absents !

Le projet est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 330
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 177
Contre 153

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq. - Il manque des voix à la droite.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - La commission des affaires sociales a d'ores et déjà désigné les candidats qu'elle proposera si le Gouvernement demande la convocation d'une CMP sur ce texte. Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

La séance est suspendue à 20 heures 15.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 22 heures 15.

CMP (Nominations)

M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires : Mme Dini, MM. Leclerc, Vasselle, Mme Debré, M. Godefroy, Mme Demontès, M. Fischer ; suppléants : M. Daudigny, Mme David, MM. Dériot, Gournac, Jégou, Le Menn et Milon.

Limite d'âge des magistrats (Loi organique - Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.

Discussion générale

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Je remercie les sénateurs encore présents, après les débats tardifs auxquels ils ont participé ces derniers jours.

Le présent projet de loi organique adapte aux magistrats de l'ordre judiciaire le projet de loi portant réforme des retraites, car la Constitution impose l'intervention d'une loi organique pout toute modification de leur statut. Certaines dispositions du texte sur les retraites sont directement applicables, C'est le cas du relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits. De même, l'âge du départ à taux plein sera progressivement relevé jusqu'à 67 ans. C'est pour moi l'occasion de rendre hommage aux magistrats, dont chacun connaît le dévouement. Leur âge moyen de départ à la retraite est déjà supérieur à 62 ans.

Le projet de loi modifie le mécanisme de maintien en activité tout en le préservant -les juridictions continueront à profiter de la compétence de magistrats chevronnés. Si nous n'avions pas procédé à ces modifications, certains magistrats auraient pu être maintenus en activité jusqu'à 70 ans. La limite sera désormais de 68 ans pour tous. Pendant l'année de maintien en activité -contre trois auparavant-, il ne sera pas possible de passer du siège au parquet, ni du parquet au siège.

Je remercie la commission, qui propose le vote conforme, un souhait auquel je m'associe. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois. - Ce projet de loi organique inscrit dans le statut de la magistrature les éléments de la réforme des retraites qui vient d'être adoptée.

S'agissant des limites d'âge, les magistrats seront soumis aux mêmes règles que les autres fonctionnaires de l'État. Il n'en va pas de même pour le maintien en activité au-delà de ces limites. C'est l'objet de ce texte.

Les magistrats faisant partie des fonctionnaires sédentaires, l'âge de l'ouverture des droits sera progressivement relevée jusqu'à 62 ans -c'est l'application de l'article 9 du texte sur les retraites- en application du principe de convergence, sans qu'il soit besoin de disposition particulière.

Le cas échéant, une décote s'appliquera à ceux liquidant leurs droits sans avoir la durée de cotisation requise.

L'article 2 du projet de loi organique dispose que le report de la limite d'âge entrera progressivement en vigueur. Les aménagements apportés par le Sénat à l'article 6 du projet de loi réformant les retraites s'appliqueront également.

La commission a longuement examiné les incidences de la réforme sur la gestion du corps. En soi, le report à 62 ans ne devrait pas bouleverser la situation puisque l'âge moyen de départ à la retraite des magistrats est de 63,3 ans, ce qui n'a rien de surprenant au regard de la longueur des études requise avant le concours de l'ENM. Les magistrats recrutés par d'autres voies utiliseront encore moins qu'avant le dispositif de retraite anticipée ; l'application des mécanismes de décote devrait amplifier encore ce phénomène et les conduire à prolonger leur carrière au-delà de 62 ans.

En revanche, le recul de la limite d'âge aura sans doute des conséquences importantes sur le déroulement des carrières. Les syndicats que j'ai rencontrés ont attiré l'attention sur les conséquences des 67 ans pour les femmes et les polypensionnés, notamment. En outre, l'extinction progressive du dispositif « quinze ans, trois enfants » pourrait précipiter le départ d'un nombre important de magistrats, particulièrement des femmes ; les recrutements à venir devront en tenir compte, d'autant que le nombre de places offertes au concours de l'ENM ne cesse de baisser... Nous serons vigilants lors de l'examen de la mission Justice du projet de loi de finances.

Le deuxième effet de la réforme concerne le maintien en activité après la limite d'âge ; désormais réduit à un an, contre trois aujourd'hui, il sera certainement rendu moins attractif. Notons toutefois que seuls 71 magistrats sont maintenus en activité en surnombre.

L'Assemblée nationale a adopté trois amendements imposant l'exercice de formations analogues à celles assumées avant d'atteindre la limite d'âge. Cette clause est raisonnable.

Les syndicats de magistrats ont insisté sur le ralentissement des carrières induit par le recul de la limite d'âge. Cette considération doit être prise en compte dans le nouveau statut en cours d'élaboration. M. le ministre nous donnera sans doute des informations...

En outre, il y a un risque de ralentissement du fonctionnement des juridictions si se crée un déséquilibre dans la répartition des magistrats entre les trois grades au profit des plus élevés -sachant que c'est le deuxième grade qui traite le contentieux de masse. Il importe donc de maintenir le recrutement de ces magistrats, ce qui ne semble pas être le cas dans le projet de loi de finances pour 2011.

Bien qu'il se limite à transposer aux magistrats une réforme applicable à l'ensemble des fonctionnaires, ce projet de loi organique est moins anodin qu'il n'y paraît. La fragilité des améliorations obtenues ces dernières années et les tensions actuelles doivent conduire le Gouvernement à envisager des mesures complémentaires. Les conséquences de l'application aux magistrats de la réforme des retraites doivent être pleinement prises en compte, sauf à perdre le bénéfice des efforts accomplis ces dernières années pour améliorer le fonctionnement de la justice.

La commission vous propose l'adoption conforme de ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Robert Tropeano. - Sur le plan juridique, l'article 64 de la Constitution impose un texte spécifique pour les magistrats. Le report de l'âge du taux plein de 65 à 67 ans est applicable aux magistrats, conformément à la nouvelle règle applicable aux fonctionnaires. Par cohérence, la majorité du RDSE refuse ce recul des droits sociaux.

Pris entre une instabilité législative malhabile, une logique du chiffre peu compatible avec la sérénité de la justice et le manque de considération dont certains ministres font preuve à leur égard, victimes de la RGPP et d'une politique de recrutement en dents de scie, nombre de magistrats connaissent un profond malaise. D'où l'accroissement, depuis deux ans, des départs avant la limite d'âge.

Le nouveau recul d'âge risque de jeter de l'huile sur le feu. Seuls 37 % des magistrats en 2009 sont partis à la retraite dès 60 ans ; l'âge moyen de départ cette année-là était de 63,3 ans. Cette évolution accroît mécaniquement la durée de présence aux derniers échelons, ce qui réduira les perspectives de carrière des générations plus jeunes. Nous n'approuvons pas la solution proposée par la Chancellerie de dilater les échelons, qui entraînera une perte de pouvoir d'achat -même si les magistrats ne sont pas les travailleurs les plus à plaindre.

Au demeurant, nous déplorons la perte de pouvoir d'achat induite par l'accroissement des taux de cotisation. Pourquoi refusez-vous de discuter des primes, dont l'ampleur et la non-prise en compte pour le calcul de la pension conduisent à réduire le taux de remplacement lors du départ à la retraite ?

Bien sûr, les polypensionnés seront particulièrement pénalisés par cette réforme. C'est également vrai des personnes ayant interrompu leur carrière pour des raisons personnelles. Ce n'est pas anodin, vu la féminisation de ce corps.

Les aménagements apportés par l'Assemblée nationale n'ont rien changé de fondamental. Dans sa majorité, le groupe du RDSE votera résolument contre ce texte.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Une fois de plus, le Gouvernement passe en force, sans la moindre concertation avec les partenaires sociaux : le texte n'a même pas été communiqué aux syndicats. Le comble est atteint, si l'on prend en compte la charte du dialogue social signée entre le ministère de la justice et les partenaires sociaux. Le Gouvernement passe outre ses propres engagements. Mme Alliot-Marie a pourtant proclamé qu'un « dialogue social de qualité était essentiel à la modernisation du ministère » et que les syndicats devaient être associés aux réformes engagées.

Cela s'ajoute à la réforme de la carte judiciaire, à la quasi-cessation de paiement de certaines juridictions et aux atteintes à l'indépendance des magistrats. Le manque de concertation s'explique, s'agissant de dispositions que les syndicats auraient rejetées en bloc.

Le report de 65 à 67 ans aura des incidences importantes sur la gestion du corps et la pyramide des âges. Aujourd'hui, peu de magistrats restent en surnombre, mais ils seront plus nombreux à travailler après 62 ans, en raison des mécanismes de décote. Le recul de la limite d'âge pénalisera les magistrats recrutés après une première expérience professionnelle.

Quid de la mobilité fonctionnelle et géographique tant prônée par la Chancellerie ? Quelle sera l'image d'une institution dont la hiérarchie et les cadres intermédiaires seront plus âgés, dans une société vieillissante qui peine à faire une place pour sa jeunesse ?

Bien que les magistrats ne soient pas membres des catégories sociales défavorisées, j'observe que leur pouvoir d'achat pâtira de la réforme ; ils seront en outre incités à se tourner vers un régime complémentaire privé -ce qui ne manquera pas de réjouir le monde de la finance, qui ne cesse de vous remercier de vos bons et loyaux services... Dès 1993, un homme jugeait que les fonds d'épargne retraite n'auraient toujours en France qu'un rôle marginal et complémentaire ; et que c'était uniquement si on posait ce principe qu'on pourrait obtenir du législateur et des partenaires sociaux l'instauration d'un vrai régime par capitalisation. Cet homme, c'était M. Soubie. Il ne manque pas de suite dans les idées !

Nous voterons contre ce texte, présenté dans ces conditions détestables, par cohérence avec un texte repoussé par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je rends hommage à votre cohérence. (Sourires)

M. Christian Cointat. - Notre majorité vient de sauver notre retraite par répartition ! Cette grande réforme est l'affaire de toute la Nation.

Pourquoi un texte distinct pour les magistrats ? Parce que la Constitution exige une loi organique pour toute modification de leur statut, afin de garantir leur indépendance.

M. le rapporteur a souligné la démarche de convergence conduisant aux seuils de 62 et 67 ans.

En premier lieu, ce texte relève la limite d'âge, qui passe de 65 à 67 ans, sauf pour le Premier président et le procureur général de la Cour de cassation, qui peuvent rester en fonction jusqu'à 68 ans.

Je me félicite de la garantie générationnelle permettant une entrée en vigueur progressive à partir des magistrats nés en 1951, avec une pleine application pour ceux nés en 1956.

Les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, pourront à leur demande rester en surnombre jusqu'à l'âge de 68 ans. Ceux en fonction près les cours d'appel ou les tribunaux de grande instance pourront être maintenus en fonction sur leur demande jusqu'au même âge. Le dispositif permettra de bénéficier plus longtemps de leur expérience.

Ainsi, toutes les catégories de fonctionnaires participeront à l'effort demandé aux Français. Le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissement sur les bancs UMP)

M. Richard Tuheiava. - Le groupe socialiste s'exprime ce soir par ma voix ultramarine : c'est hautement symbolique.

Vous avez fait voter à marche forcée une réforme des retraites repoussée par nos concitoyens, qui se mobiliseront encore les 28 octobre et 6 novembre. Ils veulent une autre réforme, juste et durable. La vôtre, après le déni de démocratie qu'a subi le Sénat, est une nouvelle étape de la casse du système de répartition, au profit de la capitalisation. Pesant à 85 % sur les salariés, elle pénalise les précaires, les carrières longues, les femmes. Les Français ne sont pas dupes.

Nous voterons contre ce texte de coordination qui applique aux magistrats ce qui n'est rien d'autre qu'une régression sociale.

Cette réforme aura des conséquences sur la gestion du corps et sa pyramide des âges. Elle incitera davantage de magistrats à rester en poste, ce qui est contraire à la mobilité prônée par le ministère. Près de la moitié des magistrats appartiennent aux corps intermédiaires. Ils attendent et attendront demain en vain une promotion.

J'ajoute que ce texte pénalise les magistrats n'ayant pas eu de carrière complète. Je pense notamment aux anciens avocats. L'augmentation progressive du taux de cotisation réduira le pouvoir d'achat des magistrats, qui subissent pourtant un faible taux de remplacement.

La situation échappe au ministère, qui n'a même pas consulté les syndicats.

Nous voterons les trois amendements de suppression. Par cohérence, nous voterons contre le texte ! (Applaudissements)

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je remercie à nouveau les sénateurs présents, notamment Mme Mathon-Poinat qui fait preuve de constance à la fois dans la participation aux débats et dans la discussion.

Par de concertation ? Si ! Nous avons reçu tous les syndicats, notamment ceux de la magistrature. Nous avons évité toute vision dogmatique ou stigmatisante de la fonction publique. Le taux de cotisation sera relevé, pour ne pas mettre en cause la référence aux six derniers mois ; si les pensions de la fonction publique étaient sensiblement au même niveau que celles du privé, le coût d'acquisition ne l'était pas.

Cet alignement sera étalé sur dix ans, avec une augmentation moyenne de six euros par an absorbée par la baisse du pouvoir d'achat. J'assume l'alignement de règles sur le régime du privé.

Vous avez suivi encore une fois le faux raisonnement opposant l'emploi des seniors et celui des jeunes. Les exemples suédois et allemands montrent qu'un nombre élevé de seniors au travail peut s'accompagner d'un fort taux d'emploi des jeunes. La France cumule des faibles taux d'activité dans les deux cas.

Le développement des régimes privés n'est nullement encouragé par notre réforme. La seule façon de sauver la répartition est de jouer sur les bornes d'âge. Lorsque ce sera insuffisant, votre inquiétude sera fondée. Pas aujourd'hui !

J'ai entendu M. Tropeano, hostile à cette réforme. Vous estimez que la RGPP a des effets négatifs sur la magistrature. Eh bien non ! Ses effectifs y sont en augmentation. Depuis 2000, il y a eu 20 % de magistrats en plus. Des postes de greffe vont encore être créés. Vous craignez le déséquilibre de la pyramide des âges. Mais cette réforme ne fait qu'accompagner le mouvement actuel. Le blocage des carrières ? Il existe déjà ; c'est pourquoi Mme Alliot-Marie a créé de nouvelles fonctions et de nouveaux postes. En outre, elle encourage la mobilité.

Sur la rémunération, le PLF pour 2011 comprend 3,3 millions destinés à revaloriser les salaires. En année pleine, il en coûtera 6 millions. Enfin, le régime indemnitaire sera rendu plus compréhensible. Il existe aujourd'hui 1 800 primes dans la fonction publique d'État : c'est illisible. Nous allons clarifier les choses.

Monsieur Cointat, merci d'avoir si bien résumé l'esprit et les dispositions du texte.

Monsieur Tuheiava, les thèmes que vous avez abordés durant votre discours sont ceux dont nous avons discuté pendant trois semaines ! Dès le lendemain de ma nomination, j'ai rencontré les syndicats. Le débat a duré une semaine et demie à l'Assemblée nationale, trois ici. Il n'y a vraiment pas de marche forcée. Et pendant son passage au Parlement, ce texte a été amélioré à dix-huit reprises.

Vous avez parlé des lois de 2003 et 2010 : il s'agit de réformes difficiles qui heurtent parfois l'opinion publique mais que nous faisons par devoir. Vos gouvernements n'ont d'ailleurs pas remis en cause la réforme de 1997, ni celle de 2003.

En faveur des polypensionnés, nous avons prévu des dispositions qui n'existaient pas. Un agent du service public qui aura travaillé moins de quinze ans et qui rebasculera dans le régime général n'aura plus de surcotisation.

Enfin, il fallait augmenter le taux de cotisation des fonctionnaires : c'était une mesure de justice. Le budget du ministère de la justice va dépasser 7 milliards l'année prochaine et permettra d'arriver au ratio un magistrat/un greffier.

Cette réforme est cohérente et nécessaire. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet amendement est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°4, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Robert Tropeano. - Il est défendu.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet article est indispensable. Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques nos1 et 4 ne sont pas adoptés.

L'article premier est adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°5, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Robert Tropeano. - Il est défendu.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Même cause, même conséquence.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques nos2 et 5 ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté.

Article 3

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Même avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

L'ensemble du projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 186
Contre 152

Le Sénat a adopté.

Mayotte

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif au département de Mayotte (procédure accélérée) et du projet de loi relatif au département de Mayotte.

La Conférence des Présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - La départementalisation de Mayotte a été relancée par le conseil des ministres en janvier 2008 conformément à l'engagement du Président de la République. Le Gouvernement a engagé une consultation très large pour la préparer. Cette évolution institutionnelle et juridique a été engagée depuis plusieurs années.

En 2008, le Gouvernement a présenté une feuille de route de la départementalisation à la population avec le pacte pour la départementalisation qui présente les évolutions indispensables pour Mayotte sur une période de vingt à vingt-cinq ans. Il a été présenté en décembre 2008 par le Président de la République aux élus. Une délégation du Sénat s'est rendue dans l'île en septembre 2008.

Le Gouvernement a fixé au 29 mars 2009 la consultation des Mahorais. Préalablement, un débat s'est tenu au Sénat au cours duquel les sénateurs se sont prononcés pour. Les Mahorais ont voté oui à une très large majorité.

Le principe de la départementalisation et son calendrier ont déjà été arrêtés par le Parlement. Ces deux projets de loi en prévoient la mise en oeuvre opérationnelle.

Le projet de loi ordinaire fixe le mode de fonctionnement du 101e département. Il s'agira d'une collectivité unique, dotée d'une seule assemblée. Ce schéma est novateur mais conforme aux récentes évolutions envisagées en Martinique et en Guyane. Le nombre d'élus au conseil général passera de 19 à 23 à partir de 2014.

Le projet de loi fixe les modalités de dévolutions des nouvelles compétences. Pour rattraper les retards, un comité local sera créé et consulté sur les transferts et les extensions de compétences.

Le CES et le Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte seront maintenus.

Le projet de loi crée un fonds spécifique pour développer les infrastructures publiques et soutenir l'investissement et l'emploi.

Les populations les plus fragiles doivent être aidées. C'est pourquoi ce fonds -qui sera effectif dès 2011- sera dotée de 30 millions en trois ans.

Sur le plan européen et international, le Gouvernement a veillé à ce que Mayotte ait les mêmes compétences que les autres départements ultramarins.

En ce qui concerne l'Europe, la France demandera que Mayotte soit dotée du statut de région ultrapériphérique.

J'en viens au projet de loi organique : il maintient de façon transitoire le régime fiscal actuel. En 2014, le code général des impôts devra s'appliquer. Le cadastre est achevé, mais non encore valorisé ; l'adressage doit encore être amélioré.

Avec le ministre du budget, nous voulons que ces évolutions aboutissent en 2013 et 2014. La commission a ajouté deux articles fiscaux introduisant l'octroi de mer et la taxe de consommation de carburants, à l'instar des autres DOM.

L'élection des conseillers territoriaux aura lieu en 2014, comme en métropole.

Enfin, les DOM peuvent adapter les lois de la République : Mayotte sera concernée par ce dispositif.

J'en viens aux applications prévues dans le projet de loi pour légiférer par ordonnances. Les minima sociaux seront appliqués dès 2012, mais à un quart des montants pratiqués en métropole, pour éviter de déstabiliser l'économie de Mayotte.

L'ordonnance du 3 juin 2010 -dont ce projet de loi vous demande la ratification- garantit le respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

Cette évolution institutionnelle ne conduit pas à modifier la législation applicable, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'immigration illégale.

Les élus souhaitent une accélération du processus. Le pacte pour la départementalisation a été distribué à la population : l'évolution se fera conformément au calendrier, sans retard ni précipitation, de façon progressive et adaptée. (Applaudissements à droite)

M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois. - Il y a cent soixante-dix ans, Mayotte demandait à la France de devenir française. La France a dit « oui ». Il y a trente-cinq ans, alors que ses voisins devenaient indépendants, Mayotte a voulu rester française. La France a dit « oui ». Il y a dix ans, Mayotte a voulu devenir un département, et la France a dit oui.

Mayotte n'a jamais cessé de vouloir être française à part entière. Elle mérite notre respect et notre affection. Le référendum du 29 mars 2009 exprime ce profond désir avec plus de 95 % de oui.

En 1958, les quatre députés territoriaux mahorais avaient dit leur volonté de rester français, souhait renouvelé en 1976.

Ces projets de loi rendent effective la départementalisation. Les dispositions sont techniques. La tâche n'était pas facile, vu les différences sociales, culturelles et religieuses. Passer du droit local au droit commun n'est pas tâche aisée. L'effort des Mahorais sera considérable puisqu'il faut améliorer l'état civil, créer un cadastre, se doter d'un adressage fiable, renoncer à la justice cadiale et à la polygamie.

Le projet de loi et le projet de loi organique prônent une certaine progressivité entre 2011 et 2014. Le projet de loi organique permet notamment les adaptations nécessaires pour passer sous l'empire de l'article 73 de la Constitution.

Le projet de loi simple fait de Mayotte une collectivité unique, à la fois département et région, anticipant ainsi sur les évolutions prévues en Martinique et en Guyane. Un comité local d'évaluation des charges sera créé. Les deux conseils consultatifs locaux doivent fusionner.

Enfin il nous est proposé de ratifier des ordonnances Il est tentant d'utiliser ainsi un véhicule législatif mais il serait souhaitable qu'à l'avenir le Parlement se prononce sur des projets de loi séparés de ratification.

Votre commission a retenu l'essentiel des projets de loi mais elle a proposé quelques aménagements : créer le fonds dès 2011, élargir la compétence du comité local d'évaluation des charges à la création et à l'extension des compétences, conserver les deux conseils consultatifs locaux comme dans les autres DOM : il n'y a pas urgence à les fusionner, enfin instituer l'octroi de mer pour apporter des ressources à ce département.

Tout raccourcissement du calendrier serait trop dangereux vu l'ampleur de la tâche à accomplir. Votre commission vous appelle à voter ces deux textes, sous réserve de quelques amendements.

Depuis 1958, les Mahorais attendent que leur île devienne un département français. Nous en sommes à la dernière ligne droite : encore un petit effort. Votons ! (Applaudissements à droite)

présidence de M. Gérard Larcher

M. Robert Tropeano. - Le groupe du RDSE votera ces deux textes pour manifester la solidarité de la république avec Mayotte.

Depuis de nombreuses années, les radicaux n'ont cessé d'appuyer les demandes des Mahorais de protéger leur liberté en devenant département d'outre mer. Dès 1958, les Mahorais ont manifesté en disant qu'ils veulent rester français pour être libres.

Depuis 1841, Mayotte est française, soit plus longtemps que Nice et la Savoie. Entre 1886 et 1982, les trois îles de l'archipel des Comores sont devenues un protectorat.

Le 2 novembre 1958, les Mahorais demandaient à être rattachée à l'outre-mer française.

Les épreuves n'ont pas manqué de 1961 à 1968 mais la détermination des Mahorais n'a jamais faibli face aux Comores. Le 6 juillet 1973, les Comores ont décrété leur indépendance. Mayotte se place sous la protection de la France.

Même si le principe d'intangibilité des frontières était d'application universelle -ce qui n'est pas le cas-, il serait inopérant à Mayotte car la volonté du peuple s'y oppose. La population mahoraise a toujours voulu rester rattachée à la métropole.

Mayotte est restée à l'écart des soubresauts qu'ont connus les Comores : coups d'État, exactions, islamisme, sous-développement. Les mahorais ont opté en toute liberté pour leur insertion au sein de la République française. Ces projets de loi vont accélérer le processus, même si je les trouve quelque peu insuffisants sur le plan de l'égalité sociale.

Certes, Mayotte est éloignée de la métropole, et par la langue, les coutumes, la religion, difficile à intégrer à la France ? En ces temps de communautarisme, c'est l'honneur de la France d'accueillir une population qui exprime sa volonté d'un avenir commun. Par l'expression constante de cette volonté, Mayotte a sa place dans une République fraternelle ! (Applaudissements au centre, à droite et sur les bancs socialistes)

Mme Éliane Assassi. - Ces deux textes traduisent les voeux exprimés par les Mahorais. Nous respectons leur choix.

Nous ne regrettons pas l'issue du scrutin qui fera de Mayotte le 101e département mais le contexte dans lequel il est intervenu. Il faut rétablir certaines vérités ; j'ai eu l'occasion d'en parler lors du référendum.

Plus de 95 % des Mahorais se sont prononcés pour la départementalisation : nous en prenons acte, sans polémiquer. Nous souhaitons qu'ils bénéficient des mêmes droits que nos concitoyens, mais nous craignons qu'ils soient victimes de votre politique antisociale et répressive.

A Mayotte, il y a des hommes et des femmes qui souffrent, qui ont des besoins et qui souhaitent vivre mieux. Cette départementalisation nous interroge alors que vous étranglez les collectivités en métropole. Les Mahorais croient à la France. Mais la RGPP est une réforme dévastatrice qui bouleverse l'organisation territoriale. A Mayotte les besoins éducatifs sont immenses. Que se passera-t-il, vu la situation de l'éducation nationale en métropole ? Mayotte a besoin de services de santé. Mais ce Gouvernement n'est pas en mesure de lui offrir de véritables services publics.

Vous savez sans doute combien je m'intéresse à ce sujet. Les conditions de rétention à Mayotte m'inquiètent, car elles sont indignes de la République.

M. Bernard Frimat. - Très bien !

Mme Éliane Assassi. - L'obtention d'un visa pour les Comoriens étant très difficile depuis les décisions de M. Pasqua, les 70 kilomètres séparant Mayotte des Comores sont devenus un vaste cimetière marin.

Il reste que nous devons aujourd'hui « mettre en musique » la volonté des Mahorais, qui veulent devenir citoyens français à part entière.

Doutant que le Gouvernement actuel puisse y contribuer, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. Adrien Giraud. - Puis-je encore m'exprimer après les excellents orateurs qui m'ont précédé ?

Toutes proportions gardées, Mayotte a connu sa longue marche, commencée en 1841. Pour nous, la départementalisation est une question de liberté et de sécurité. Merci, monsieur Sarkozy !

Ce texte marque une étape importante : depuis 1945, cinq consultations successives ont confirmé l'attachement des Mahorais à la France et leur volonté de se rattacher au droit commun.

Le 6 juillet 1975, le président du gouvernement territorial des Comores a unilatéralement proclamé l'indépendance, confirmée par une loi de 1976. Le 11 avril 1976, 79,6 % des Mahorais ont demandé la départementalisation. La loi du 24 décembre 1976 choisit pourtant un statut temporaire, jusqu'à ce qu'une loi du 27 janvier 2000 réaffirme l'appartenance de Mayotte à la République, avec un transfert du pouvoir exécutif au profit du conseil général.

Ce rappel historique marque la fidélité de Mayotte à la République française, contre les pressions extérieures et la tentation de l'abandon.

Les nouvelles institutions entreront en vigueur avec le renouvellement du conseil général en mars 2011.

Les deux projets de loi examinés aujourd'hui marquent l'aboutissement d'un débat difficile. Nous devons maintenant appliquer à Mayotte les lois de la République, sous réserve d'adaptations rendues nécessaires par nos particularités.

En optant pour le département-région, nous évitons bien des complications. La mise en place du 101e département français doit poursuivre la politique dite « de rattrapage ».

L'article premier organise les transferts de compétences, compensés selon les modalités de droit commun, après avis d'une commission locale d'évaluation des charges. Combien de temps lui faudra-t-il pour se prononcer ?

La méthode retenue consiste à appliquer le CGCT, sous réserve des adaptations nécessaires. Un décret en Conseil d'État est déjà intervenu à cette fin.

Nous devons engager une grande réflexion sur le développement, alors que les perspectives économiques sont difficiles en raison du mauvais état des finances locales. Un fonds de développement économique, social et culturel sera mis en place à juste titre.

Monsieur le rapporteur, merci pour l'amendement disposant que le fonds devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2011.

Certaines dispositions fiscales seront applicables jusqu'en 2014. L'opinion se plaint de la stagnation observée depuis son vote par référendum. Il faut au moins accélérer la mise en place des minima sociaux ; le Président de la République a déclaré en janvier 2010 que la départementalisation accroîtrait la solidarité envers Mayotte.

Notre île comporte de nombreux atouts, notamment dans le domaine énergétique.

Ne voulant pas sombrer dans l'assistanat, nous plaidons pour une conception dynamique du développement.

Faut-il rappeler que 80 % de la biodiversité française se situe outre-mer ? Grâce à la Guyane, la France est une puissance spatiale.

Il est urgent de soutenir l'agriculture et la pêche, pour favoriser l'installation des plus jeunes.

L'article 16 applique la préscolarisation. Il serait équitable d'indexer les rémunérations des fonctionnaires, à l'instar des autres DOM : la sous-indexation actuelle doit disparaître.

J'observe avec satisfaction l'application du régime de droit commun pour l'allocation de rentrée scolaire. Partant de loin, nous devons considérer la course au progrès comme une voie de rattrapage. Les fonds européens nous seront donc utiles. Nous attendons beaucoup des fonds européens.

Poursuivons ensemble la politique de justice et de progrès au service du rêve mahorais d'un ancrage définitif dans la communauté française. (Applaudissements)

M. Bernard Frimat. - Le hasard veut que je m'exprime entre deux sénateurs mahorais : c'est un clin d'oeil sympathique du destin.

Sur le plan politique, on nous propose d'achever le processus de départementalisation de Mayotte, car sa population a toujours affirmé sa volonté d'être française. Pour aboutir, il a fallu beaucoup de volonté politique, marquée par l'accord signé en 2001 grâce au gouvernement de M. Jospin : il organise l'évolution vers le droit commun de collectivité départementale.

En 2000, presque 77 % des Mahorais ont approuvé cet accord, consacré par la loi du 11 juillet 2001. Le texte fixe un cap politique et un calendrier concret.

Le processus lancé ainsi hors des clivages politiques s'est poursuivi. Quand le Gouvernement auquel vous appartenez a l'intelligence de reprendre l'oeuvre du gouvernement Jospin, je peux vous suivre ! Dommage que ce soit si rare.

La loi organique de 2007 a mis en place le principe de l'assimilation législative.

Le conseil général a émis le souhait en 2008 de transformer Mayotte en DOM. Une consultation populaire a confirmé ce choix la même année.

En l'espèce, Mayotte ne sera pas un département ordinaire, puisque le vocable désignera un département, une région et une région ultramarine.

A compter d'avril 2011, le régime de l'identité législative s'appliquera, sous réserve de quelques adaptations.

Les conseillers généraux étaient initialement défavorables car ils refusaient le principe du renouvellement intégral. A juste titre, le Gouvernement a modifié son texte en ce sens, suivant l'avis du Conseil d'État.

Je m'interroge toutefois sur le recours massif aux ordonnances, une formule permettant de faire, sinon n'importe quoi, du moins tout ce que l'on souhaite. Bien sûr, les ordonnances sont nécessaires vu l'ampleur des codes concernés, mais l'étendue de l'habilitation reste problématique, notamment en raison de sa durée.

Prenons un exemple : l'adaptation du droit du travail est complexe. Cette question requiert une grande vigilance : pourquoi ne pas organiser un débat parlementaire ?

Sur un autre plan, ce texte n'échappe pas à la mauvaise habitude consistant à rattacher des dispositions sans grand rapport avec le texte : sur les treize ordonnances prévues, trois concernent Mayotte !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est déjà pas mal ! (Sourires)

M. Bernard Frimat. - Les dix autres sont plutôt... clandestines, sans mauvais jeu de mot.

J'en viens au développement de Mayotte : nous le voulons tous ! Mais comment la collectivité pourra-t-elle exercer ses compétences ?

Dans son avis de juillet, le conseil général a demandé que le fonds de développement entre en vigueur dès 2011, ce que la commission des lois a accepté.

Vous évoquez une enveloppe de 30 millions d'euros d'ici 2013. Espérons qu'il n'y aura pas seulement des autorisations d'engagement !

Je crains que vous ne soyez pas au rendez-vous des attentes, car les besoins d'équipements publics sont énormes, à cause d'une forte pression démographique. Or, le ministre de l'éducation nationale souhaite se débarrasser au plus vite des charges de la construction. Allons-nous constater ce que nous avons vu, M. Cointat et moi-même, au lycée professionnel Escoffier de Nouméa, où les travaux sont suspendus car les entreprises ne sont pas payées ?

L'immigration fait partie du décor ; son traitement n'est pas satisfaisant. Je salue l'engagement permanent de Mme Assassi sur ce sujet.

Certes, la mission de réforme de L'État civil bénéficie de moyens accrus. Établir un cadastre est une gageure à Mayotte, alors que c'est primordial pour créer une fiscalité locale : la possibilité pour les communes de lever l'impôt est indispensable !

Si le libéralisme effréné de Bruxelles ne les supprime pas, les fonds structurels suscitent des espoirs justifiés... à condition d'obtenir un vote unanime à Bruxelles en faveur du statut de région ultrapériphérique.

Le groupe socialiste votera ces textes, malgré la difficulté de développer Mayotte. Attention à ne pas décevoir les espoirs suscités ! (Applaudissements)

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. - Ces deux projets de loi marquent l'aboutissement d'un combat politique engagé il y a plus de cinquante ans. Je rends hommage à ceux qui l'ont initié le 5 mai 1958, quand une motion a proposé de transférer Mayotte en DOM. Je pense à tous ces héros qui ont émaillé l'histoire de notre île mais aussi à la jeune génération, qui a réussi les indispensables réformes législatives à travers la loi Girardin de 2003 et la loi Sarkozy de 2006.

Les Mahorais sont reconnaissants aux gouvernements successifs de la France, notamment à celui dirigé par M. Chirac sous la présidence de M. Giscard d'Estaing, mais aussi à celui de M. Jospin qui a préparé le basculement vers le droit commun départemental, sans oublier celui de M. de Villepin qui a fait voter la loi de 2008, ni celui de M. Fillon qui a organisé le référendum du 29 mars 2009, suivi par la loi du 3 août 2009 et les deux textes d'aujourd'hui.

Ces deux textes ne constituent pas seulement l'aboutissement d'une longue lutte politique, ils ouvrent aussi la voie à d'autres défis pour l'avenir.

Tout d'abord, l'insertion dans le contexte régional et la reconnaissance du statut de région ultrapériphérique. Dans les deux cas, il faudra des efforts communs pour reprendre les négociations. Vient ensuite le développement économique et culturel.

J'en viens aux deux textes examinés aujourd'hui. Mayotte sera le premier DOM doté d'une collectivité unique, avant même la Martinique, en vertu de l'article 73 de la Constitution.

Le projet de loi organique abroge l'ancien statut relevant de l'article 74 de la Constitution, le remplaçant par un texte fondé sur l'article 73. A l'occasion du renouvellement du conseil général en 2014, on ne peut exclure une dose de proportionnelle.

Les transferts de compétences seront précédés par une évaluation des charges : c'est une heureuse innovation.

Pour accompagner ses premiers pas, Mayotte bénéficiera dès 2011 du fonds de développement et du fonds d'aide à l'équipement communal, doté de 5 millions d'euros en 2011.

En outre, la dotation spéciale des communes est prorogée pour l'essentiel. L'octroi de mer et la taxe sur la consommation de carburant s'appliqueront en 2014.

Il est urgent d'accélérer les travaux d'adressage et d'évaluation de la valeur locative du foncier, de procéder au calcul du montant de compensation des pertes de recettes fiscales et douanières du département, d'envisager le maintien du FIP et la pérennisation du Fonds d'aide à l'équipement communal,

Le projet de loi ordinaire s'inscrit dans la revalorisation des minima sociaux à partir de 2012. La généralisation de la scolarisation à compter de 2014 suppose des moyens considérables.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est vrai.

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. - Je me réjouis des crédits destinés à l'université de Mayotte, qui aura notamment pour mission de former les maîtres de l'école élémentaire.

J'en viens aux retraites agricoles. Quelque 1 500 agriculteurs exploitent au moins deux hectares. Pouvez-vous garantir une mise en place de la retraite agricole en 2012 ?

La législation sociale doit être transposée par voie d'ordonnance, au plus tard dans les dix-huit mois.

Bravo pour la mise en place rapide de la carte vitale ! Mais je regrette l'absence d'une CMU et d'une CMU-c. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Le processus de départementalisation se fera en une génération, deux fois plus rapidement que pour les quatre départements d'outre-mer actuels. Il est urgent que l'État et les élus mahorais réfléchissent à ce que sera Mayotte après 2014. Je propose la mise en place d'un plan de développement durable sur quinze ans au terme de l'actuel contrat de projet. Je voterai bien évidemment ces deux projets de loi. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Merci à tous les orateurs car c'est un jour historique pour les Mahorais. Vos interventions et votre présence prouvent l'intérêt que vous portez à ce processus institutionnel. Je tiens à remercier particulièrement M. Cointat et M. Hyest.

Le calendrier des transferts de compétences sera fixé en accord avec le conseil général, après son renouvellement en mars. Ces transferts doivent être bien préparés pour que les services à la population n'en pâtissent pas. Le comité local d'évaluation des charges sera opérationnel dès le mois d'avril. Le Gouvernement est déterminé, monsieur Frimat, à dégager les moyens nécessaires à la transformation, dans le respect des équilibres budgétaires décidés pour l'ensemble de la Nation.

Le PLF pour 2011 reconduit jusqu'en 2013 la dotation pour la construction d'établissements scolaires et la porte même en 2011 à 10 millions. Concernant la mise en place de la fiscalité locale, le cadastre est à jour, mais sa valorisation est encore incomplète.

Le développement économique est indispensable et conditionne la réussite de la départementalisation. Une mission d'inspection est en cours pour étudier les exonérations de charges ; le Gouvernement prévoit une ordonnance. Le Fonds de développement économique sera créé en 2011 ; le décret d'application sera publié le plus vite possible.

La transformation de Mayotte en région ultrapériphérique est une étape complémentaire à la départementalisation, afin de pouvoir mobiliser les fonds structurels. M. Giraud a évoqué une accélération du calendrier ; je sais la situation de dénuement de certains foyers mahorais, mais aller plus vite pour l'attribution de nouveaux minima sociaux pourrait décourager l'activité et l'emploi. Les ordonnances relatives à la protection sociale concerneront aussi les retraites des agriculteurs. Ce sujet est très important pour tous les Mahorais qui travaillent la terre.

La carte Vitale sera délivrée avant la fin de l'année à ceux des mahorais qui se rendent régulièrement en métropole ou dans les autres départements d'outre-mer. Le processus de généralisation sera plus long.

La CMU et la CMU complémentaire ne sont pas encore d'actualité. Nous menons une réflexion sur ce sujet.

Les fonctionnaires mahorais : en moins de deux ans, nous avons réussi leur intégration dans les trois fonctions publiques. Il n'est pas souhaitable de créer un régime de sur-rémunération. Vous connaissez les efforts des forces de l'ordre pour lutter contre l'immigration clandestine.

Le calendrier est volontariste et respecte les engagements du Président de la République.

La mise en oeuvre du droit commun se poursuit à un rythme soutenu, et c'est d'ailleurs pour cette raison que nous vous demandons de légiférer par ordonnances. Les travaux préparatoires sont bien engagés.

Je remercie la Haute assemblée pour le travail accompli. (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale commune est close.

Discussion des articles du projet de loi organique

L'article premier est adopté, ainsi que l'article 2.

Article 3

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement vise à porter le nombre de membres du conseil général de Mayotte de 19 à 23.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.

L'amendement n°1 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

Vote sur l'ensemble du projet de loi organique

M. Richard Tuheiava. - La modification du statut d'une collectivité est toujours un moment d'émotion. Mayotte et les Mahorais ont démocratiquement exprimé le souhait de voir leur collectivité transformée en département. Il est bon et juste que le Gouvernement respecte leur volonté. Quand le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est ainsi respecté, c'est un moment de fierté pour les représentants de la Nation. C'est un signe d'espoir. Nous devons savoir savourer ces instants. Je salue l'initiative du Gouvernement. (Applaudissements)

L'ensemble du projet de loi organique, modifié, est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l'adoption 317
Contre 0

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

M. le président. - Je suis heureux de présider cette séance historique pour Mayotte. Le Sénat est le représentant des collectivités territoriales, notamment de celles d'outre-mer. Après cinquante ans d'attente et le référendum d'autodétermination voulu par le Sénat, Mayotte devient la première collectivité unique de l'article 73. Nous formons le voeu que cette évolution institutionnelle apporte la prospérité à Mayotte, dans le respect de ses traditions.

Discussion des articles du projet de loi ordinaire

M. le président. - Nous en arrivons à l'examen des articles du projet de loi ordinaire.

L'article premier est adopté, ainsi que les articles 2 et 3.

Article 4

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Après l'alinéa 56

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;

M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de coordination destiné à aligner complètement sur le droit commun les recettes du département de Mayotte.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.

L'amendement n°5 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Les articles 5, 6, 7, 8 et 9 sont adoptés.

Article 10

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

d'entrée en activité

par les mots :

de mise en place

L'amendement de coordination n°6, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 10 bis

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 1

Après le mot :

départements

insérer les mots :

et régions d'outre-mer

M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de précision.

L'amendement n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10 bis, modifié, est adopté, ainsi que les articles 10 quater, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26.

Article 27

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - La commission des lois a ramené de dix-huit à six le délai d'habilitation du Gouvernement pour modifier les deuxième et cinquième parties du CGCT. Un délai de douze mois permettrait de mener correctement la concertation nécessaire avec les élus.

M. Christian Cointat, rapporteur. - La commission avait souhaité accélérer le mouvement. Le Gouvernement estime que douze mois sont préférables. Rien n'est impossible à l'homme qui ne le fait pas lui-même, a dit un humoriste...

L'amendement n°2 est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

Article 28

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés :

14° L'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative ;

15° L'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sous réserve des dispositions suivantes :

a) Il est rétabli dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 522-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-16 - Par dérogation à l'article L. 262-7, pour bénéficier du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l'article L. 762-7 du même code, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et répondant aux conditions fixées à l'article L. 262-2 du présent code, à une superficie plafond fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements d'outre-mer.

« Lorsque parmi les personnes non salariées se trouve un couple de conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. »

b) Aux articles L. 531-5-1 et L. 581-9 du code de l'action sociale et des familles, les références : « L. 522-12 et L. 522-14 » sont remplacés par les références : « L. 522-12, L. 522-14 et L. 522-16 ».

c) À l'article L. 522-7 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots : « à l'article L. 262-32 », sont insérés les mots : « à l'article L. 262-25 et ».

d) Le 1° de l'article L. 5522-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« 1°Des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ; »

e) À l'article L. 5522-13-1 du même code, les mots : « salarié âgé de cinquante ans et qui n'est plus bénéficiaire du revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « salarié âgé de cinquante ans et plus qui est également bénéficiaire du revenu de solidarité active ».

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les b), c) et e) du 15° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il s'agit de demander la ratification de deux ordonnances.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Ces ordonnances ne posent pas de problème. Avis favorable. Mais il serait préférable d'avoir un projet de loi distinct pour les ratifications.

M. Richard Tuheiava. - Ces dispositions ne concernent pas Mayotte mais entre autres la Polynésie française. Les délais applicables à l'exercice par les communes des compétences environnementales -traitement des déchets, adduction d'eau, traitement des eaux usées- doivent être assouplis, madame la ministre. La contrainte est trop forte. Il serait opportun de décaler les dates butoir de deux ou trois ans.

M. Bernard Frimat. - Il est tout à fait exceptionnel d'avoir des ratifications d'ordonnances dans une loi de ce type. Cela dit, je confirme les propos de M. Tuheiava. Les délais sont trop contraignants pour les communes qui n'ont ni les moyens financiers, ni la logistique pour assumer leurs responsabilités ; or si elles ne les assument pas, leur responsabilité pénale pourrait être mise en cause.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Je suis d'accord, mais ces interventions ne portent pas sur cet article.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

L'article 29 est adopté.

Article 30

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État, tendant à étendre et adapter :

1°) le code des postes et des communications électroniques aux îles Wallis et Futuna ;

2°) les dispositions de la loi n°87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.

II. - L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

III. - Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il s'agit d'ordonnances qui étaient prévues dans une loi antérieure et qui n'ont pu être prises.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement n'est pas très orthodoxe, mais il s'agit de respecter un calendrier. Si la loi était promulguée avant le 27 novembre, cet amendement ne serait pas nécessaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - L'hypothèse est irréaliste !

M. Christian Cointat, rapporteur. - Si la loi n'est pas promulguée à cette date, vous avez besoin de l'amendement... Sagesse.

L'amendement n°3 est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

Article 31

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 189 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, il est inséré un article 189-1 ainsi rédigé :

« Article 189-1. - En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue à l'article 186, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du président du conseil territorial, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ce dernier, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

« Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans un journal local diffusé dans la collectivité, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera. »

M. Christian Cointat, rapporteur. - A Saint-Barthélemy il n'y a pas beaucoup de place ; et pour les personnes aisées qui construisent illégalement, les amendes ne sont guère dissuasives... La seule façon de faire respecter la loi, c'est de menacer de démolition.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.

M. Michel Magras. - Je félicite mes collègues de Mayotte. J'ai fait quant à moi le chemin inverse, je peux comprendre leur combat...

Je tiens aussi à remercier le rapporteur et la commission d'avoir compris tout l'intérêt de traiter ici de Saint-Barthélemy. Fixer des règles sans prévoir de sanction n'a pas de sens. La loi a habilité la collectivité à proposer au Gouvernement les sanctions pénales qu'elle souhaitait appliquer, ce que nous avons fait ; mais notre proposition n'a pas franchi la barre du contrôle de légalité. Il faut une validation législative. Je remercie le rapporteur et la commission de l'avoir compris.

M. Bernard Frimat. - Il y a plusieurs wagons accrochés à ce texte ; cela vaut mieux que les cavaliers, autre sport favori du Gouvernement ! (Sourires)

L'amendement n°4 est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

L'article 32 est adopté, ainsi que les articles 33 et 34.

L'ensemble du projet de loi ordinaire, modifié, est adopté.

M. le président. - A l'unanimité des votants le 101e département français est né. (Applaudissements)

Prochaine séance, lundi 25 octobre 2010, à 14 heures 30.

La séance est levée à 1 heure 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 25 octobre 2010

Séance publique

A 14 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

2 Suite de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (n°191, 2009-2010).

Rapport de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°530, 2009-2010).

Texte de la commission (n°531, 2009-2010).