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Compte rendu analytique officiel du 23 juin 2011

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 10 et état B (Suite)

Article 12 et état D

Articles additionnels

Article 13

Articles additionnels

Article 14

Article additionnel

Article 14 bis

Article 14 quater

Article 14 quinquies

Articles additionnels

Article 15

Article additionnel

Article 17

Questions d'actualité

Sécurité alimentaire

Mme Valérie Létard

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé

ISF et pouvoir d'achat

M. Jean-Marc Todeschini

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement

RGPP et services publics

Mme Éliane Assassi

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement

Conseil Européen

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes

Plan santé outre-mer

M. Daniel Marsin

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé

Services publics

M. Jean-Pierre Sueur

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Fermetures d'usines PSA

M. Jacques Legendre

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Fukushima

Mme Dominique Voynet

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement

Centrale de Gardanne

Mlle Sophie Joissains

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Médiator

Mme Christiane Longère

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé

Sénateur en mission temporaire

Bioéthique (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

Vote sur le texte élaboré par la CMP

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 17 (Suite)

Article 17 bis

Article 17 ter

Article 17 quater

Articles additionnels

Article 17 quinquies

Article additionnel

Article 17 septies

Article 18

Articles additionnels

Décision du Conseil constitutionnel

Sénateur en mission

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 18 ter

Articles additionnels

Article 19

Article additionnel

Article 20

Article additionnel

Article 21

Articles additionnels

Article 22

Article 18 bis (Précédemment réservé)

Articles additionnels

Article 24

Article additionnel

Article 27

Article 28

Article 29

Article 33

Article 35

Article 36

Articles additionnels

Vote sur l'ensemble

Mise au point à propos d'un vote




SÉANCE

du jeudi 23 juin 2011

121e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Secrétaires : M. Jean-Pierre Godefroy, M. Marc Massion.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

Discussion des articles (Suite)

Mme la présidente. - Dans la discussion des articles, nous en étions aux amendements à l'article 10.

Article 10 et état B (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°243, présenté par le Gouvernement.

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer

l'ouverture de)

- (minorer

l'ouverture de)

+ (majorer

l'ouverture de)

- (minorer

l'ouverture de)

Remboursements et dégrèvements d'impôts

d'État (crédits évaluatifs)

Remboursements et dégrèvements d'impôts

locaux (crédits évaluatifs) (ligne nouvelle)

18 000 000

18 000 000

TOTAUX

18 000 000

18 000 000

SOLDES

18 000 000

18 000 000

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Amendement de conséquence.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Favorable.

Mme Marie-France Beaufils. - Le budget de la justice en France est au 29e rang européen ; il y a neuf juges du siège pour 100 000 habitants. Le manque de moyens est criant : je l'ai observé au tribunal de Tours. Je veux insister sur la PJJ.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'a n'a pas grand-chose voir avec l'amendement !

Mme Marie-France Beaufils. - Si ! Faute de moyens, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) cessera de financer un certain nombre d'actions, dans un contexte où la définition de la délinquance est toujours élargie. Attention à l'effet de ciseaux !

L'amendement n°243 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

L'article 11 est adopté.

Article 12 et état D

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts accordés au titre de l'une des sections du compte de concours financés « prêts à des États européens », peuvent être assortis d'un taux d'intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État ».

... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l'article 219 du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Les plans de soutien ou de sauvetage de certains pays européens visent surtout à aider les banques et rassurer les marchés. Le parlement grec vient de voter un nouveau plan d'austérité. Selon M. Lellouche : « Les Grecs doivent se mettre à genoux pour obtenir l'aide européenne » ! Il faut plus de solidarité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très défavorable à cet amendement qui nous permettrait de prêter au-dessous des taux définis en cohérence avec les marchés. Le taux dépend de la solvabilité d'un agent économique, de la confiance qu'on peut lui faire. Or la capacité de la Grèce à se redresser fait débat...

Les taux du FESF sont plus favorables que ne le seraient des taux de marché.

Outre les difficultés techniques, cet amendement n'est pas cohérent avec nos intérêts financiers et ne peut prendre place dans le cadre des accords conclus au sein de la zone euro.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable

Mme Marie-France Beaufils. - Il faut une réflexion, à l'échelle européenne et internationale, sur les effets de la rigueur qu'on impose à la Grèce et sur ses capacités à honorer ces prêts.

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les prêts peuvent être ouverts au titre du compte de concours financés « Prêts à des états étrangers » accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.

Mme Marie-France Beaufils. - Amendement de repli. La France qui est toujours notée AAA et peut donc emprunter à un taux bien inférieur que la Grèce, va réaliser une plus-value. Montrons l'exemple.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable pour les mêmes raisons.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le V de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts accordés au titre de la quatrième section peuvent être assortis d'un taux d'intérêt fixé par référence aux taux consentis aux États participants. »

Mme Marie-France Beaufils. - Dans la même logique, nous vous faisons ici une proposition de moyen terme. La BCE doit entendre la réalité de la situation des pays en difficulté. Elle pourrait racheter elle-même la dette obligataire grecque. Mais non : on demande aux Grecs de vendre leur héritage public pour rembourser l'aide européenne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même réponse que sur les amendements précédents.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »

Mme Marie-France Beaufils. - Le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des salariés, révoltés par les rémunérations exceptionnelles accordées aux dirigeants des grandes entreprises. Dans son programme pour 2012, le parti socialiste propose d'ailleurs de fixer un plafond aux salaires. Jean-Luc Mélenchon, candidat du FDG, propose que l'écart entre salaires dans une même entreprise n'excède pas un ratio de 1 à 20. Les disparités salariales ne doivent pas être encouragées par une fiscalité incitative.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons souvent débattu de ce sujet. La commission n'est pas sur la ligne du groupe CRC, Mme Beaufils le sait : défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°77 rectifié n'est pas adopté.

Article 13

Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 1er et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.

Mme Marie-France Beaufils. - Le bouclier fiscal devait servir à remettre en cause l'ISF. Sa suppression relève de la tactique du donnant-donnant. Moins de 20 000 foyers fiscaux ont fait appel au bouclier fiscal, loin des 100 000 annoncés en 2007. Les 600 000 redevables de l'ISF ne représentent que 0,5 % des contribuables. Avec le bouclier, le cadeau était de 662 par an ! Le bouclier fiscal détruit le rendement de l'ISF, impôt juste sur le patrimoine. Les premiers bénéficiaires ont des revenus mensuels supérieurs à 12 000 euros. À croire que l'ISF n'est pas si confiscatoire que ça...

Il est grand temps de mettre fin au dispositif du bouclier.

Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.

Mme Marie-France Beaufils. - Le bouclier fiscal mélange habilement des impositions frappant les revenus, le capital et le patrimoine, allégeant donc l'imposition de ce dernier. Un rapport récent rappelle que les expatriés rentraient en France au bout de trois ans en moyenne. L'expatriation fiscale représente 0,15 % des contribuables de l'ISF. Le nombre de redevables faisant jouer le bouclier restant limité, il est bien un sous-produit fiscal, destiné à quelques centaines de contribuables de l'ISF -ceux qui ne craignent pas les redressements...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le débat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine a eu lieu à l'article premier. Ne perturbons pas l'équilibre trouvé. Défavorable aux deux amendements.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°83 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°89.

L'article 13 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° À la seconde phrase du IV, les taux : « 10 % », « 12,5 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 20 % », « 25 % » et « 30 % ».

M. Jean-Marc Todeschini. - Les quatre amendements à venir traitent de la politique du Gouvernement en matière de logement et de fiscalité locale. Les contribuables à l'ISF bénéficient déjà d'un abattement sur leur résidence principale. Vous les protégiez encore davantage avec le bouclier.

Le relèvement du seuil d'entrée de l'ISF n'est pas une réponse à la hausse des prix de l'immobilier. La crise du logement frappe surtout les classes populaires. Les loyers ont augmenté pour tous les ménages, mais ils ont flambé pour les plus modestes, représentant 40 % de leur budget !

Le nombre de mal logés serait de 8 à 10 millions de personnes, selon la fondation Abbé Pierre. La gauche y a répondu avec la loi SRU. La taxe sur les logements vacants, créée en 1998, a fait ses preuves : les mesures mises en place par les socialistes ont été efficaces.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement a déjà été discuté à l'occasion de plusieurs débats budgétaires. Une hausse généralisée de la taxe sur les logements vacants n'aurait qu'un faible effet, car la notion de vacance est stricte. Défavorable, d'autant qu'il n'est pas logique de réserver cette mesure aux seules communes visées par l'article 55.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 31-10-9, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

M. Jean-Marc Todeschini. - Tares originelles de votre politique, vos mesures pour créer une « France de propriétaires » ont échoué. Le bénéfice du PTZ+ n'est pas soumis à condition de ressources : il bénéficie principalement aux ménages les plus aisés, dans les villes les moins chères !

Cet amendement recentre l'aide sur les ménages les plus modestes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La réforme du PTZ date de la loi de finances pour 2011. Attendons au moins un an d'application avant de proposer des modifications. L'amendement revient sur le principe de l'universalité du nouveau prêt, qui est au coeur de la réforme.

C'était déjà le cas pour la déductibilité des intérêts d'emprunt, qu'il remplace. Pour les plus aisés, la quotité est très limitée.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Il est en effet un peu tôt, mais un premier bilan montre que ce nouveau PTZ profite à ceux qui en ont le moins besoin. Notre alerte est justifiée.

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°114, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est procédé à une révision des valeurs locatives des propriétés bâtis affectées à l'habitation et retenues pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

II. - Pour l'application en 2011 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps et seront prévues par une loi ultérieure.

IV. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 octobre 2011, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement réforme la fiscalité en commençant par alléger l'ISF. Pour les 10 000 personnes bénéficiaires du bouclier qui n'étaient pas redevables de l'ISF, on plafonne la taxe foncière à 50 % des revenus, pour un coût de 7 millions. Le Gouvernement s'y prend mal. Une révision des bases des locaux d'habitation est indispensable. Mais rien n'est prévu avant 2014 pour les locaux commerciaux... sans doute pour laisser passer les élections ... Nous refusons d'abandonner les ménages modestes à l'injustice fiscale. D'où notre amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°115, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 23 572 euros » est remplacé par le montant : «25 930 euros » ;

b) Le montant : « 5 507 euros » est remplacé par le montant : « 6 058 euros » ;

c) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 768 euros ».

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 28 488 euros » est remplacé par le montant : « 31 337 euros » ;

b) Le montant : « 6 043 euros » est remplacé par le montant : « 6 648 euros » ;

c) Le montant : « 5 762 euros » est remplacé par le montant : « 6 339 euros » ;

d) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 768 euros ».

3° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 31 219 euros » est remplacé par le montant : « 34 340 euros » ;

b) Le montant : « 6 043 euros » est remplacé par le montant : « 6 648 euros » ;

c) Le montant : « 5 146 euros » est remplacé par le montant : « 5 560 euros » ;

d) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 765 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Nous proposons une solution alternative, pour faire bénéficier les plus modestes de ce dispositif au plus vite.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le groupe socialiste revient sur un vieux sujet, que nous ne pouvons traiter dans le présent texte. Le même amendement a été rejeté dans la loi de finances rectificative pour 2009. Ce chantier complexe a été lancé par le Gouvernement avec la loi de finances pour 2010, en commençant par une révision des bases pour les locaux professionnels. Le processus est long, la concertation indispensable. Défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°115, déjà rejeté en loi de finances rectificative pour 2010 en raison de son coût, insupportable pour les finances publiques.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable aux deux amendements.

Mme Nicole Bricq. - Votre refus illustre votre choix. Vous vous attaquez uniquement au bouclier fiscal, devenu un boulet pour la majorité et allégez l'ISF. Nos finances publiques sont en effet en piteux état, du fait de la politique que vous menez depuis dix ans...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ne simplifiez pas à l'excès ! Votre démonstration n'est pas crédible.

Mme Nicole Bricq. - Sans révision des bases, pas de péréquation. La réforme de la fiscalité doit être globale et s'attaquer à l'injustice criante de la fiscalité locale. Comme le relève le Conseil des prélèvements obligatoires, les seules réformes en la matière ont été engagées par la gauche.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bref, il y a les bons d'un côté, les méchants de l'autre !

Mme Marie-France Beaufils. - La dernière révision des bases locatives ne portait que sur les locaux d'habitation, d'où son échec. Il faut une réforme d'ensemble : habitat et locaux professionnels. L'amendement n°114 était donc intéressant. Nous voterons aussi l'amendement n°115 : vous faites 1,8 milliard de cadeau aux redevables de l'ISF, mais refusez d'aider les plus modestes ! Il y a pourtant de la marge !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais oui ! Dépensons, dépensons !

Mme Marie-France Beaufils. - La suppression du bouclier fera rentrer de l'argent dans les caisses.

M. Joël Bourdin. - Sur le fond, je ne suis pas contre l'amendement n°114, mais je ne peux le voter pour des questions d'opportunité. Il faut avancer prudemment. Nous savons les inégalités criantes en matière de fiscalité locale. La révision entamée par le gouvernement Bérégovoy, beau chantier, n'a abouti à rien.

Mme Nicole Bricq. - On a eu tort.

M. Joël Bourdin. - Oui, sur le fond, mais non à l'amendement.

L'amendement n°114 n'est pas adopté,

non plus que l'amendement n°115.

Article 14

M. Bernard Vera. - Notre groupe n'est pas fondamentalement opposé à cet article, qui coûte 7 millions au budget de l'État, mais qui ne règle qu'une partie du problème des redevables de la taxe foncière. Les plafonnements doivent être revus. Il faut donc repenser en totalité la taxe foncière.

L'article 14 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°208 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Detcheverry, Fortassin, Plancade et Tropeano.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes et les établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65. »

M. Denis Detcheverry. - La loi portant engagement national pour l'environnement permet aux communes et EPCI classés touristiques, en dehors de l'Île-de-France, d'instaurer le versement transport alors qu'ils n'atteignent pas le seuil de 10 000 habitants.

Le taux plafond applicable à ces communes et EPCI ne doit pouvoir excéder 0,55 % des salaires, et être exclusif de toute majoration.

Notre amendement répond à un souci de clarté et de lisibilité, en précisant le taux plafond applicable aux communes et EPCI touristiques de moins de 10 000 habitants.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le raisonnement est intéressant, mais le seuil n'est-il pas trop bas ? Jusqu'ici, le versement transport fonctionne dans des secteurs où du fait de la densité de population, il faut mettre en place des réseaux de transport. Faut-il que le taux applicable soit le même en zone rurale qu'en milieu urbain ? Cette proposition doit être approfondie. Retrait.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°208 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 14 bis

Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

en 2011 et 2012

par les mots :

en 2011, 2012 et 2013

M. Jean-Marc Todeschini. - Cet article, adopté à l'Assemblée nationale, est un aveu de culpabilité de la part du Gouvernement. C'est de pure communication. Le montant de la dotation est gelé et il permet de masquer le désengagement de l'État. Comment les communes rurales les plus pauvres peuvent-elles assumer seules les coûts de fonctionnement des structures qu'elles ont créées ?

Nous proposons donc de proroger à 2013 le dispositif spécial mis en oeuvre pour les communes exclues du bénéfice de la nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux.

Ainsi, ces communes, si elles percevaient auparavant la dotation de solidarité rurale ou la dotation globale de fonctionnement, pourraient bénéficier jusqu'en 2013 de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sujet est intéressant. L'article 14 bis permet d'éviter des sorties soudaines d'éligibilité à la DETR. Quelques réactions d'incompréhension s'expriment dans nos territoires. L'amendement allonge d'un an la période transitoire ; la question posée est légitime : quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable. Deux ans, c'est suffisant. Votre amendement pourrait provoquer des effets d'aubaine.

M. Joël Bourdin. - L'application de la DETR est bien difficile dans nos communes. Elle ne pourra plus être attribuée à des syndicats à vocation scolaire, ce qui pousse les communes à démanteler les structures existantes. Je ne voterai pas l'amendement mais le dispositif actuel pose problème.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous voterons cet amendement. La nouvelle DETR pose beaucoup de problèmes d'application. Sur le terrain nous rencontrons de nombreuses difficultés.

M. Jean-Marc Todeschini. - Les syndicats scolaires sont très inquiets : des écoles risquent de fermer, faute d'investissements. Le problème est réel : même des parlementaires de la majorité vous en font part !

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°240, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

À l'avant-dernier alinéa

par les mots :

Au b du 2°

L'amendement rédactionnel n°240, accepté par la commission, est adopté.

L'article 14 bis, modifié, est adopté.

L'article 14 ter est adopté.

Article 14 quater

Mme la présidente. - Amendement n°119, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A. - Alinéas 24 à 35

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Dans l'attente d'une nouvelle définition des circonscriptions prévues pour l'application des tarifs de la redevance, les circonscriptions définies à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, sont applicables à titre exceptionnel en 2011.

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Ce qu'une loi de finances a mal fait, une autre loi de finances peut le défaire. Le rapporteur général ne se prive pas de corriger les nombreuses scories de la réforme de la taxe professionnelle !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est vrai.

Mme Nicole Bricq. - Ici, il s'agit de réparer de mauvais calculs concernant le financement des transports en Île-de-France. Nous approuvons la réforme de la taxe sur les bureaux, mais le zonage prévu a des conséquences dommageables : Plus de 60 communes comme Sevran, qui échappaient à la taxe sur les bureaux, y sont désormais assujettie. La solution proposée par l'Assemblée nationale ne répond pas à ce problème ; nous préférons suspendre le zonage actuel.

Mme la présidente. - Amendement n°217 rectifié, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 32

Remplacer les mots :

des 5ème, 12ème et 13ème arrondissement

par les mots :

du 5ème arrondissement

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement concerne Paris : le lissage sur trois ans vise à ne pas compromettre les opérations immobilières, initiées avant cette réforme dans l'est parisien. La ZAC rive gauche va devenir un nouveau quartier d'affaires international. Il faut réintroduire les 12e et 14e arrondissements dans le mécanisme de lissage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne suis pas expert dans les problèmes d'Île-de-France, qui sont d'une extrême complexité.

Je ne comprends pas l'amendement n°119. Plus vous décalez la mise en place des mesures d'application, plus longtemps vous privez la région Île-de-France des financements nécessaires. Avis plutôt défavorable.

L'amendement n°217 rectifié entre dans le détail parisien. Je demande l'avis du Gouvernement mais l'amendement opère une discrimination à l'encontre du 5e arrondissement, qui m'est cher. Les 12e et 13e arrondissements sont classés de la même façon que le 5e ; or votre proposition de lissage ne les traite pas à l'identique.

M. François Baroin, ministre. - Un groupe de travail présidé par le préfet de région a travaillé sur cette question. Si l'amendement n°119 était adopté, il n'y aurait plus de recettes pour l'Île-de-France en 2012. Même avis défavorable sur l'amendement n°217 rectifié.

Mme Nicole Bricq. - La région parisienne compte 18 % de la population française et représente 25 % de notre PIB : je ne comprends pas ce mépris.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'y a aucun mépris !

Mme Nicole Bricq. - Nous étions d'accord pour la réforme de la redevance pour la construction de bureaux. Mais le zonage pénalise certains territoires, notamment en Seine-et-Marne, qui construisent à tour de bras pour accueillir les nouveaux habitants de la région. C'est quand même paradoxal ! La suppression du nouveau zonage s'impose. Il n'y aurait plus de recettes en 2012 ? Si : l'ancien zonage s'appliquerait. Encore une fois, vous avez trouvé cet argument au pied de l'église, comme le dit souvent le rapporteur général ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais non !

Mme Nicole Bricq. - L'amendement n°217 concerne le 12e et le 13e arrondissement, où beaucoup de chantiers d'aménagement sont en cours ; ce n'est pas le cas du 5e, qui n'est nullement discriminé.

L'amendement n°119 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°217 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°242, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Une fraction, fixée à 38 millions d'euros en 2011, 25 millions d'euros en 2012 et 13 millions d'euros en 2013, du produit de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, affecté à l'établissement public « Société du Grand Paris » créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en application du C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est affectée à titre exceptionnel à la région Île-de-France.

II. - La perte de recettes résultant pour l'établissement public « Société du Grand Paris » de l'application du I ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je veux vous présenter cet amendement et exprimer un avis sur l'amendement n°120 rectifié du groupe socialiste car tout se tient dans cette affaire. La commission a émis un avis favorable à l'amendement n°120 rectifié. L'idée de consacrer une partie de la TIPP à la modernisation du réseau de transport de l'Île-de-France est intéressante.

L'amendement de la commission aurait pour effet de faire tomber l'amendement n°120 rectifié. Nous nous sommes rapprochés du Gouvernement, qui n'a pas semblé en mesure d'accepter l'amendement du groupe socialiste : c'est pourquoi je propose un amendement de repli : plutôt que de recourir à la TIPP, je propose d'affecter une fraction du produit de la taxe sur la société du Grand Paris. Votre objectif serait partiellement atteint et j'ai cru comprendre que le Gouvernement ne serait pas hostile à notre amendement.

Nous avions eu un débat cet automne sur les ressources de l'Anru et nous les avions abondées grâce aux ressources de la société du Grand Paris qui n'en a aujourd'hui pas besoin, n'en déplaise à son président, l'excellentissime André Santini, qui a tenu, envers le Sénat, des propos dont il a le secret, mais que nous lui pardonnons, parce que c'est lui, et parce que c'est nous...(Sourires) Le président Arthuis a posé la question hier soir, en évoquant le CNC : toute affectation de crédits créant une bulle de fonds tourne le dos aux principes d'une saine gestion publique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Absolument.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut écrêter ces réserves inutiles et faire en sorte que l'argent arrive là où il est utile !

Je confirme donc l'avis favorable sur l'amendement n°120, mais je préconise l'adoption de l'amendement n°242, plus réaliste.

Mme la présidente. - Amendement n°120 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article 265 A bis du code des douanes est complété par les mots : « ou à l'amélioration du réseau de transports urbains en Île-de-France ».

Mme Nicole Bricq. - J'ai bien entendu M. le rapporteur général. Nous voulions passer par le vecteur TIPP « Grenelle ».

Le collectif pour 2010 a modernisé le plan de mobilisation. Mais le lissage proposé par M. Carrez fera perdre à la région 40 millions cette année. Un accord a été signé le 26 juin entre la région et l'État qui prévoit une clause de rendez-vous en 2013 sur la modernisation des transports.

Nous proposons d'élargir la charge de la TIPP « Grenelle » à la modernisation des transports de l'Île-de-France. J'attends la réponse du Gouvernement avant de me déterminer.

M. François Baroin, ministre. - Je partage l'avis de M. Marini. L'amendement n°242 permet de lisser le dispositif et compense le manque à gagner à l'euro près.

En revanche, votre amendement renchérirait d'un milliard le coût de l'essence en Île-de-France...

Mme Nicole Bricq. - Un milliard ?

M. François Baroin, ministre. - ... et procurerait à la région des ressources sans rapport avec ses besoins. Je suis donc défavorable à l'amendement n°120 rectifié et je lève le gage sur l'amendement n°242.

Mme Nicole Bricq. - Je suis obligée de faire confiance au Gouvernement mais nous avions estimé le rendement de la mesure votée à 80 millions.

Selon le rapporteur général, j'aurai « partiellement » satisfaction : c'est donc que son amendement est moins efficace que le mien... Monsieur le ministre, ne me dites pas que je veux faire payer le consommateur ! Hier, j'ai défendu des amendements pour compenser la hausse des cours du pétrole. Ne me faites pas ce procès !

Si l'amendement n°242 montrait son efficacité, je viendrais à résipiscence...(Sourires)

L'amendement n°242 est adopté.

L'amendement n°120 rectifié devient sans objet.

L'article 14 quater, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 11 h 15, reprend à 11 h 25.

Article 14 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise à rétablir l'affectation du tiers du produit de la TGAP « granulats » aux communes, adoptée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, à l'initiative du Sénat. L'article 14 quinquies supprime malencontreusement cette disposition. La présence de sites d'extraction entraîne certaines nuisances : ce retour financier, que nous réclamons depuis de nombreuses années, ne serait que justice.

Mme la présidente. - Amendement identique n°121, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Nous avions adopté en projet de loi de finances 2011, à mon initiative et à celle du groupe socialiste, le principe d'un reversement partiel de la TGAP « granulats » aux communes concernées. Ces recettes nouvelles, qui représentent environ 25 millions, devaient encourager les communes à accueillir ces activités tout en leur permettant de financer à la fois l'entretien de la voirie municipale et leurs opérations de protection de l'environnement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Absolument !

M. Jean-Étienne Antoinette. - L'Assemblée nationale a supprimé ce reversement au motif qu'elle pose un problème de répercussion sur les variables d'ajustement de l'enveloppe normée.

On ne peut nier l'intérêt d'affecter une part de la TGAP « granulats » aux communes concernées par les extractions.

Mme Nicole Bricq. - Très bien !

M. François Baroin, ministre. - C'est avec détermination que l'Assemblée nationale a supprimé cette mesure, monsieur le rapporteur général, qui pesait sur la DGF et mettait à mal la péréquation. Il s'agit de préserver un équilibre fragile.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je conteste avec conviction la position du Gouvernement. La mesure ne s'appliquerait qu'au 1er janvier 2012 : la question des variables d'ajustement peut être traitée en loi de finances pour 2012 -nous avons déjà procédé ainsi. La péréquation ? Les communes qui acceptent d'accueillir les opérations d'extraction ne doivent-elles pas en retirer un bénéfice ? Il n'est pas facile de trouver pareils sites. Le rapporteur général de l'Assemblée nationale, maire d'une belle commune urbaine, n'est sans doute pas assez sensible à ce problème. J'espère le convaincre.

Les amendements identiques nos11 et 121 sont adoptés.

L'article 14 quinquies est supprimé.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues par les collectivités territoriales et organismes compétents prises entre le 1er mai et le 30 juin 2011 inclus sont réputées valables. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les lois de finances pour 2010 et 2011 ont prévu de reporter au 30 avril 2011 la date limite pour voter les taux des impositions locales. On compte, malgré cet assouplissement, 220 cas de votes postérieurs à la date du 30 avril 2011.

Dans un accès de faiblesse, la commission propose de faire preuve d'indulgence pour ceux qui auraient délibéré avant le 30 juin.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

L'amendement n°17 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le IV du 1.1 du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation de compensation calculée conformément aux II, III et au présent IV est versé au profit de cet établissement public. »

2° Le IV du 2.1 du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la part communale du prélèvement ou du reversement sur les ressources calculée conformément au III et au présent IV, minorée des reversements perçus par la commune en 2010 au titre du 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, est mise à la charge ou est versée au profit de cet établissement public. »

II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Lors du vote de la réforme de la taxe professionnelle, un cas de figure -parmi d'autres...- a été oublié : celui où une commune isolée ou appartenant antérieurement à un établissement public à fiscalité additionnelle devient membre d'un EPCI à fiscalité propre unique au 1er janvier 2011. En l'état actuel du droit, la commune bénéficie deux fois des compensations, une fois à travers l'attribution de compensation, une autre fois en conservant le bénéficie de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR).

Afin de remédier à cette absurdité et de préserver l'équilibre budgétaire entre communes et EPCI, les communes isolées ou membres d'EPCI à fiscalité additionnelle qui rejoignent un EPCI à FPU au 1er janvier 2011 doivent transférer à celui-ci, le cas échéant, le montant de DCRTP qu'elles percevaient et le prélèvement ou le reversement de FNGIR dont elles étaient l'objet. Nous réglons des situations constatées dans plusieurs départements, incompréhensibles pour les élus locaux.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

Mme Nicole Bricq. - Nous ne sommes pas opposés à cet amendement. Comme pour l'amendement n°17 rectifié, que nous soutenions, le rapporteur général corrige, une fois encore, une bévue de la réforme de la taxe professionnelle, réalisée dans la précipitation. Je défendrai tout à l'heure toute une série d'amendements qui participent à cette grande oeuvre collective !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je remercie Mme Bricq de sa confiance. Elle est bien placée : l'amendement résout notamment le cas d'une communauté de communes dirigée par vos amis, celle de l'agglomération creilloise.

L'amendement n°18 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°127 rectifié bis, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « jusqu'au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales » et les mots : « jusqu'à la même date » sont remplacés par les mots : « pendant le même délai » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « pour le 31 juillet 2011 » sont remplacés par les mots : « pour le 15 mars, le 31 juillet ou le 30 novembre de l'année de la correction » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « jusqu'au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement harmonise le délai d'actualisation de la compensation relais sur celui de reprise prévu actuellement pour le livre des procédures fiscales, soit trois ans. La situation actuelle est dérogatoire au droit commun. Ce ne semble être qu'une commodité pour faciliter le travail de l'administration, qui peine à mettre en oeuvre votre réforme alors qu'elle est frappée par la RGPP.

Si on ne répare pas les omissions ou erreurs, la perte pour les collectivités sera pérenne, dans la mesure où la compensation 2010 conditionne celle qui sera perçue en 2011 et après. D'où notre amendement de justice. Nous pensons aux collectivités et aux agents du ministère !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable, en raison de l'extrême complexité de l'opération. (M. Jean-Marc Todeschini s'exclame)

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°127 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°124 rectifié bis, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le a bis) de l'article L. 135 B, il est inséré un a ter) ainsi rédigé :

« a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui auraient été appliquées si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010 ; »

2° Au dernier alinéa de l'article L. 135 J, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dernier ».

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement permet à l'administration fiscale de transmettre le détail de la compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales, afin qu'elles puissent effectuer des contrôles. Beaucoup d'élus ont trouvé des erreurs dans les documents transmis, qui sont par ailleurs rarement lisibles. Il leur a été répondu que la compensation relais pouvait être assimilée à un transfert d'impôt d'État, argument critiquable à nos yeux.

A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a repoussé l'amendement en expliquant que la DGFIP n'est pas capable, en l'état, de répondre à cette sollicitation. Quel aveu ! On vote des lois que l'administration n'est pas capable d'appliquer ! C'est encore une conséquence de la baisse des effectifs et de la complexité de la réforme de la taxe professionnelle. La demande d'information des élus est légitime.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'était pas mal disposée à l'égard de cet amendement, mais Mme Bricq a été si sévère envers la RGPP qu'il est difficile de faire plus que s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable. La compensation relais est calculée à partir de bases fictives constituées de données agrégées. Dans le contexte actuel, on ne peut faire autrement, sauf à engager une procédure complexe, longue et coûteuse. Certaines collectivités disposent déjà de tous les éléments de calcul.

L'amendement n°124 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°131 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'année 2012, par dérogation aux dispositions de l'article 1639 A bis, la délibération prévoyant la création de la commission doit être prise avant le 31 décembre 2011. » ;

2° Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, les commissions créées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 exercent leurs compétences à compter du 1er avril 2012. La nomination des membres intervient avant le 1er avril 2012. »

Mme Nicole Bricq. - Les communautés à fiscalité professionnelle unique avaient la possibilité jusqu'à présent de mettre en place une commission intercommunale des impôts directs (CIID). La création de ces commissions devient obligatoire pour ces mêmes communautés à compter de 2012 ; les délibérations constitutives doivent être prises avant le 1er octobre 2011, et la désignation des membres avant le 1er janvier 2012.

Les élus sont davantage préoccupés aujourd'hui par l'établissement à marche forcée de la carte de l'intercommunalité ; les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent être arrêtés avant le 31 décembre 2011. Comment des élus pourraient-ils créer les commissions au 1er octobre alors qu'à cette date le périmètre des intercommunalités ne sera pas connu ? La situation est ubuesque. Notre amendement est de bon sens.

Mme la présidente. - Amendement identique n°164 rectifié ter, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UC.

Mme Anne-Marie Payet. - Nombreuses sont les intercommunalités dont les organes délibérants ne se réunissent pas au troisième trimestre. Nous repoussons donc les dates limite au 31 décembre 2011 et au 30 avril 2012.

L'amendement n°160 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Accord pour le 31 décembre.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

L'amendement n°131 rectifié, identique à l'amendement n°164 rectifié ter, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 6° du 1 de l'article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ; »

2° Au 1° de l'article 1449, après les mots : « Les collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « les établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marc Todeschini. - Cet amendement exonère les établissements publics fonciers locaux (EPFL) d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces établissements sont l'outil foncier privilégié des collectivités qui en sont membres ; ils sont financés par la taxe spéciale d'équipement. Les imposer à l'impôt sur les sociétés, c'est imposer l'impôt des contribuables et leur infliger une double peine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans un premier temps, la commission a été sensible à cette approche, mais elle a relevé que ne sont assujetties aux impôts commerciaux que les activités lucratives des EPFL.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°126, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour le calcul de l'impôt, les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement à hauteur de 30 % de la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Cela fait deux ans que nous déplorons les effets de la réforme de la taxe professionnelle, qui a rompu le lien fiscal entre les collectivités et les entreprises. Les territoires industriels sont particulièrement pénalisés, ce qui est paradoxal au regard des objectifs mis en avant par le Gouvernement.

Les nouvelles ressources économiques attribuées au bloc communal ne représentent que 10 milliards, contre 16 milliards pour la taxe d'habitation.

Les communes n'ont plus autant intérêt à accueillir de nouvelles entreprises, facteurs par ailleurs d'externalités négatives. On peut douter de la volonté du Gouvernement de mener une véritable politique industrielle...

D'où cet amendement qui, ainsi que l'amendement n°125, restaure le lien fiscal entre entreprises et collectivités. Transformer en dégrèvement l'abattement de 30 % des valeurs locatives industrielles permettrait de faire porter la charge de l'avantage fiscal par le budget de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°125, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un coefficient de 5 est appliqué. »

II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant de la nouvelle répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Même finalité que l'amendement précédent. Il s'agit ici de jouer sur la répartition de la valeur ajoutée, dont les règles ont été changées par la loi de finances pour 2011. La pondération par deux va dans le bon sens mais elle nous paraît insuffisante pour prendre en compte la situation particulière de certains territoires industriels.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'est pas opportun de modifier une règle si récente. Les conséquences de la pondération actuelle n'ont pas encore été évaluées. Retrait, sinon rejet.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Marie-France Beaufils. - L'amendement traite des établissements classés Seveso. Les communes concernées doivent remettre à niveau régulièrement leur plan de prévention des risques technologiques (PPRT), source d'obligations nouvelles pour elles.

Les collectivités, les entreprises et l'État doivent cofinancer les délaissements et expropriations imposées par les PPRT. Or l'État a bloqué sa participation, reportant le coût sur les collectivités locales. Il faut mieux prendre en compte les conséquences de cette évolution des textes sur les collectivités.

Mme Nicole Bricq. - La modification intervenue en loi de finances va dans le bon sens, mais ce n'est pas suffisant. L'accueil d'entreprises classées Seveso n'est pas sans conséquences pour les communes et leurs habitants. Je veux bien attendre et retirer l'amendement, mais je souhaite que la commission des finances s'engage à travailler sur le sujet des territoires industriels -quelle que soit la configuration du Sénat après le 25 septembre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Merci de renoncer à votre amendement. L'idée de territorialiser la valeur ajoutée est la plus belle qui soit, mais sa faisabilité est encore à démontrer. Attendons déjà de vérifier que ce que nous avons voté fonctionne bien. On part des déclarations des entreprises ; imaginez les opérations de contrôle ! Nous avons enfanté quelque chose comme un monstre administratif...

Par ailleurs, je ne prends pas d'engagement au-delà du 25 septembre... (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - Le Sénat a voté la territorialisation. Les entreprises sont revenues à la charge car elles contestaient les modalités de la CVAE. Elles ont été écoutées : les collectivités doivent l'être aussi !

L'amendement n°125 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°123, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les caisses des écoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération culturelle ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement propose de rendre éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les établissements publics de coopération culturelle (EPCC). La non-éligibilité n'incite pas les collectivités à se regrouper dans de tels établissements, qui sont pourtant d'excellents outils pour mettre en oeuvre une politique culturelle locale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un coût supplémentaire important et non chiffré. Défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°123 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Arthuis.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le dixième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut excéder 0,9 p. 100 pour les exercices 2012 et 2013. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour le Centre national de la fonction publique du I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l'article 1010 du code général des impôts.

M. Jean Arthuis. - Le rapport public 2011 de la Cour des comptes a souligné la situation singulière du CNFPT dont les ressources, au travers du produit des cotisations obligatoires des collectivités territoriales, ont considérablement augmenté entre 2004 et 2009, sans que les prestations servies aient suivi la même évolution. Ainsi, en 2009, le CNFPT a enregistré un excédent de 33 millions d'euros et des fonds propres cumulés de plus de 326 millions.

Cet afflux de ressources a été consacré à des recrutements supplémentaires et des dépenses immobilières, dont l'achat d'un siège pour 70 millions. J'ai déjà dénoncé hier les recettes affectées, qui conduisent à des politiques de dépenses contraires à notre volonté de maîtrise des finances publiques.

Je propose de réduire le taux maximal de cotisation.

M. Albéric de Montgolfier. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission des finances a été convaincue par le sénateur Arthuis. Il faut réduire le montant de l'argent dormant dans les établissements publics. Merci de cette initiative.

M. François Baroin, ministre. - Les arguments sont solides : favorable. Je lève le gage.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement est vexatoire et dangereux. Vous vous attaquez à ce que vous appelez les « dodus dormants », comme lorsque vous avez opéré une ponction sur la trésorerie des HLM. La situation relevée par la Cour des comptes est imputable au prédécesseur de l'actuel président du CNFPT, c'est-à-dire à M. André Rossinot.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne s'agit pas du président, mais de trésorerie !

Mme Nicole Bricq. - Le transfert des personnels de l'acte II de la décentralisation a été la première cause de l'augmentation du produit des cotisations. Ensuite, l'application de la loi sur la formation professionnelle. Les constats de la Cour des comptes ne correspondent plus à la situation de 2011. L'offre de formation a augmenté de plus de 20 % entre 2009 et 2010. La baisse des cotisations entraînerait une perte de 32 millions d'euros et à l'abandon de 40 000 journées de formation, au détriment des agents et des collectivités qui les emploient ! (M. David Assouline renchérit)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est tout à fait excessif !

Mme Nicole Bricq. - Nous voterons contre cet amendement. La direction actuelle a entrepris une réforme : attendons ses résultats ! (Marques d'approbation à gauche)

Mme Marie-France Beaufils. - Le contrôle de la Cour des comptes porte sur les exercices de 2004 à 2008. L'orientation nouvelle engagée depuis a permis d'apporter des réponses aux besoins de formation. La progression de la masse salariale sur les exercices 2009 à 2011 a des conséquences mécaniques sur les ressources du CNFPT, tandis que l'offre de formation augmente. Si l'on réduit la cotisation, l'offre de formation aux agents sera affectée.

M. David Assouline. - C'est une régression sociale !

Mme Marie-France Beaufils. - Quelles seront les conséquences sur les formations ? Ce sont plutôt les opérations immobilières qui doivent être examinées...

Je suis tout à fait d'accord avec Mme Bricq : laissons à la nouvelle direction le temps de redresser la situation.

M. Albéric de Montgolfier. - Pourquoi ne pas parler de la Halde dont le siège coûte très cher ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi à Paris ? On ne pourrait pas le faire ailleurs ?

M. Albéric de Montgolfier. - Il faudra vraiment se pencher sur le coût de l'immobilier. Je soutiens l'amendement de M. Arthuis.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il n'est pas question de mesures « vexatoires ». Nous avons tous pris de mauvaises habitudes. Il faut en sortir, modifier radicalement nos comportements.

Il serait possible de déplacer en province des établissements qui ont leur siège à Paris.

Dépassionnons ce débat et modifions notre logiciel de lecture. La Cour des comptes fait régulièrement des observations lourdes et nous n'en tirons aucune conséquence ! Les communes peuvent être prescripteurs : ce n'est pas parce qu'on a payé une cotisation de 1 % qu'on peut se détourner des obligations de formation. Il faudrait que le CNFPT soit aussi prestataire ; il n'y a pas que les concours qui comptent ! (Applaudissements à droite)

M. David Assouline. - Avec des trémolos dans la voix, M. Arthuis nous appelle à la raison budgétaire. Mais pourquoi voter un amendement de cadeau pour les riches, alors ? (On lève les yeux au ciel à droite) Votre raisonnement perd toute crédibilité ! Suppression du bouclier fiscal en 2012 mais allégement de l'ISF dès cette année : c'est bretelles et ceinture pour les riches ! Il va en coûter un milliard. En revanche, vous vous attaquez au CNFPT pour 32 millions, alors que la Cour des comptes visait la gestion de votre ami M. Rossinot !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un débat très intéressant. Nous voyons la dépendance de nos collègues de gauche aux organisations syndicales.

Vous défendez une initiative dont l'utilité n'est pas démontrée. Est-il naturel de dépenser 70 millions pour acheter un siège à Paris ? Une autre localisation n'était-elle pas possible ? À Saint-Pierre-des-Corps, par exemple ? (M. David Assouline s'exclame) Le CNFPT a une trésorerie pléthorique. Ne faites pas de procès d'intention : dans ces établissements, le président ne peut rien, et c'est la structure qui décide de tout.

M. Jean-Marc Todeschini. - Les socialistes ne sont pas opposés aux implantations en province.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Enfin !

M. Jean-Marc Todeschini. - Et il serait bon que le président de la République tînt ses promesses à la suite de la fermeture de casernes. Pourquoi ne pas y faire venir ce Centre de formation ?... Vous critiquez l'opération immobilière mais le coût des locations est exorbitant, vous le savez. C'est pourquoi il fallait acheter un siège ! C'est donc un mauvais argument et votre amendement est perçu comme une sanction.

En piquant cet argent au CNFPT, vous mettez la formation du personnel en danger. Ce nouveau siège, c'est une mesure d'économie.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Sortons de cette vision clanique de la politique. (On ironise à gauche) Le Sénat est le lieu pour le faire. Ne nous enfermons pas dans une impasse. Je ne rends pas hommage à la gestion de M. Rossinot. Mais nous pouvons nous interroger sur la localisation du siège à Paris.

M. Bernard Frimat. - Puisque M. Arthuis est attentif aux recommandations de la Cour des comptes, je lui rappelle que c'est cette même Cour qui avait recommandé l'achat d'un siège.

M. Jean-Marc Todeschini. - Vous vous vengez !

L'amendement n°35 est adopté et devient article additionnel.

Article 15

Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Cet article élargit la notion de biens professionnels afin de les exonérer de tout paiement de l'ISF. Aucune évaluation n'est associée à la mesure mais le coût n'en serait pas significatif. Ou bien, la mesure ne coûte rien et on peut s'interroger sur sa nécessité, ou bien elle coûte et il faut supprimer l'article.

L'amendement n°84, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise à revenir sur un élargissement de niche fiscale introduit malencontreusement par l'Assemblée nationale.

M. François Baroin, ministre. - Plutôt défavorable...

L'amendement n°12 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°234, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au premier alinéa du b des articles 787 B et 885 I bis du code général des impôts, les mots : « des droits financiers et » sont supprimés.

II.- Le I entre en vigueur au 1er janvier 2012.

III.- La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de coordination.

M. François Baroin, ministre. - Favorable et je lève le gage.

L'amendement n°234 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 16 est adopté.

Article 17

Mme Claudine Lepage. - Nous en arrivons à la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents.

Avec la réforme de l'ISF et du bouclier fiscal, le compte n'y est pas et les Français souffrent, qu'ils soient en France ou établis hors de France, avec la réduction des crédits d'action sociale, le démantèlement de nos réseaux consulaires et culturels. Mais ça ne suffit pas et la majorité à l'Assemblée nationale a voté cet article dans un bel ensemble. Il n'y aura plus de progressivité de l'impôt puisque la taxe touchera tous les propriétaires.

Or, les Français de l'étranger, que vous voyez comme d'improbables vaches à lait, ne sont pas des millionnaires exilés fiscaux mais pour leur grande majorité, des salariés de classe moyenne. Les membres de gauche de l'Association des Français de l'étranger ont fait voter à l'unanimité une résolution demandant l'abandon de l'article 17. Le Gouvernement semble découvrir notre revendication. Il était temps, mais il est vrai que les élections arrivent... Mais qui paiera la baisse de l'ISF ? La réponse ne fait guère de doute.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

*

* *

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité.

Sécurité alimentaire

Mme Valérie Létard . - Alors que quatre enfants restent hospitalisés à Lille, voici qu'une société du sud-ouest retire des lots de viande hachée suspecte. L'alerte sanitaire a bien fonctionné mais comment se fait-il qu'il y ait eu contamination ? Avez-vous des informations précises ? Quels moyens comptez-vous consacrer à la vigilance sanitaire, particulièrement à l'aube de la saison chaude ? (Applaudissements au centre)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé . - De fait, la vigilance doit être renforcée en été car il fait chaud.

Nous travaillons main dans la main avec MM. Le Maire et Lefebvre.

C'est bien la même souche qui a touché les petits Lillois, que l'on a identifiée dans de la viande hachée ; les recherches sont en cours pour identifier la source.

Il faut aussi renforcer l'information. Les steaks hachés surgelés restent longtemps dans les congélateurs ; les acheteurs peuvent identifier les lots suspects et doivent les jeter.

Pour le sud-ouest, les investigations sont en cours.

Tous les moyens nécessaires seront affectés aux programmes de recherche. (Applaudissements au centre et à droite)

ISF et pouvoir d'achat

M. Jean-Marc Todeschini . - Depuis 2002, vous vous préoccupez assidument des 2 % de nos concitoyens les plus riches, sans que la question du pouvoir d'achat des autres vous intéresse si peu que ce soit.

Vous supprimez le bouclier fiscal, « symbole de l'injustice » pour M. Baroin, à compter de 2014, mais vous réduisez tout de suite l'ISF pour la moitié des redevables, et apportez de considérables réductions d'impôts aux détenteurs d'un patrimoine de plus de 17 millions. Pendant ce temps, les services publics souffrent, et ce ne sont pas vos annonces démagogiques sur les fermetures de classe qui vont changer les choses...

Entendez-vous revenir sur ces cadeaux aux plus riches et vous intéresser enfin au pouvoir d'achat des Français ? (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - C'est le 14 juillet des poncifs et des prêts-à-penser idéologiques ! (Exclamations à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - Quel mépris !

M. François Baroin, ministre. - Le bouclier fiscal, un cadeau ? Votre opération de communication est aussi dérisoire qu'inutile : où est le cadeau quand on le supprime ?

L'ISF ? Oui, nous allégeons la fiscalité du patrimoine, mais nous alourdissons la fiscalité des successions : c'est la même population !

Le pouvoir d'achat ? Vous oubliez le blocage du prix du gaz, la revalorisation des indemnités kilométriques. (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Personne ne vous croit !

M. François Baroin, ministre. - Je sais que je ne parviendrai pas à vous convaincre, mais j'espère que les Français m'entendront. (Applaudissements sur les bancs UMP ; exclamations à gauche)

RGPP et services publics

Mme Éliane Assassi . - Vous allégez l'ISF au prix d'1,8 milliard pour les recettes de l'État. Pendant ce temps, vous supprimez 100 000 postes de fonctionnaires, dont 60 000 d'enseignants. Votre politique destinée aux plus riches fait souffrir le peuple de France. Nous le voyons en Seine-Saint-Denis, département tellement stigmatisé.

Il faut une nouvelle répartition des richesses, ce dont vous ne voulez pas. Pourquoi ne pas faire un moratoire sur les fermetures de classes dès maintenant, et non en 2012 ? Pourquoi ne pas renoncer au dogme du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ? Pourquoi ne pas prendre l'argent où il est ? (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Je ne vais pas reprendre ce que je viens de dire.

M. Jacques Mahéas. - Non, par pitié !

M. François Baroin, ministre. - Mais dans quel monde vivez-vous ?

M. François Baroin, ministre. - Est-ce que la Grèce, l'Irlande, le Portugal existent pour vous ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et la France ?

M. François Baroin, ministre. - Nous ne baissons pas les salaires des fonctionnaires ou les pensions, comme dans ces pays. Nous menons une politique équilibrée qui passe par la RGPP. Oui, nous avons supprimé 150 000 postes des fonctionnaires. Au total, leur nombre sera celui d'il y a vingt ans. Était-ce alors catastrophique ?

M. Didier Guillaume. - Il n'y a plus de services publics dans les territoires !

M. François Baroin, ministre. - L'État se modernise. La moitié des déclarations d'impôt se font sur le net. Le monde se transforme, le service public s'adapte. (On le conteste à gauche) Eh oui... (Applaudissements à droite et au centre)

Conseil Européen

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Le Conseil européen doit agir pour éloigner le spectre d'une crise globale. Il y a trois mois, il a créé un fonds de stabilité doté de 500 milliards, ainsi qu'un pacte Europlus, pour améliorer la convergence européenne.

Je salue l'engagement courageux et décisif du président de la République dans la défense de la zone euro. (Approbations ironiques à gauche)

M. David Assouline. - Quelle audace !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - M. Trichet évoque la création d'un ministère des finances européen. Quelle position la France défendra-t-elle au Conseil, en termes de gouvernance économique européenne ?

Renforcer l'adhésion à l'euro est indispensable à l'heure où des sacrifices sont demandés à tous. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes . - Oui, l'Europe traverse une des plus graves épreuves de son histoire. Le président de la République a voulu que la réponse soit de solidarité. Nous ne laisserons pas tomber la Grèce : l'euro est notre monnaie à tous. La crise grecque est la conséquence d'une absence de décisions politiques. La classe politique grecque a manqué de courage. Avec nos réformes, nous protégeons la France d'un tel risque.

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Émerge pour la première fois la notion de gouvernance économique : pas de monnaie commune sans convergence économique.

La détermination du président de la République est précieuse. La réponse ne passe pas par moins d'Europe mais par mieux d'Europe ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; exclamations à gauche)

Plan santé outre-mer

M. Daniel Marsin . - Le plan de santé outre-mer devait compléter la loi HPST. Or, il n'est toujours pas mis en oeuvre en Guadeloupe. Le CHU de Pointe-à-Pitre ne répond pas aux normes antisismiques... Son plan de redressement est mis à mal par les coupes budgétaires annoncées dans l'aide à la contractualisation ; ses recettes baissent de 7 % quand son activité augmente.

Le personnel inquiet se mobilise pour obtenir des réponses rassurantes. Prévoyez-vous d'apporter les crédits nécessaires ? Quid du plan de santé outre-mer ? L'Etat tiendra-t-il ses engagements ?

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé . - Je compte me rendre en Guadeloupe cet été. Les chiffres que vous avez cités sont vrais à cette heure mais ne le seront pas quand on fera le bilan annuel. Certains pays européens connaissent des situations dont je ne veux pas pour notre pays.

Depuis 2002, 69 millions ont été engagés pour la Guadeloupe. En 2007, je m'étais rendu aux Abîmes. Il a fallu du temps pour conclure des accords sur le terrain et sur le projet. Si l'on reconstruit -les décisions seront validées cet automne- ce sera évidemment conformément aux normes antisismiques. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Services publics

M. Jean-Pierre Sueur . - On nous annonce qu'il n'y aura pas de fermetures de classes après la présidentielle. Mais, il y en aura en septembre 2011 ! Quelle démagogie !

Dites-nous enfin la vérité...-si du moins vous le pouvez. Il y a eu 50 000 suppressions de postes dans l'éducation nationale depuis 2007.

Les avocats de Seine-Saint-Denis sont en grève depuis des semaines, faute de crédits pour l'aide juridictionnelle ou la garde à vue.

Des professeurs de médecine démissionnent pour protester contre le manque de moyens ; 84 % des maires des petites communes jugent que l'État ne joue pas son rôle en milieu rural. Partout, moins de services publics !

Il est temps de faire un « bouclier rural » pour que soient préservés les services publics qui sont l'armature du monde rural. Il est temps de changer de cap pour préserver cet État républicain qui est notre bien commun. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration . - Je vous rappelle que le Gouvernement propose la suppression du bouclier fiscal... (Marques d'ironie à gauche)

Le Gouvernement vous rejoint : il faut offrir au monde rural des services publics de qualité. Nous sommes d'accord sur l'objectif, pas sur les moyens. Vous voulez préserver le passé, nous voulons moderniser les services publics et en améliorer la qualité. (Exclamations à gauche) Nous améliorons le service de La Poste -17 000 points poste sont maintenus. Une convention a été signée avec la SNCF pour sanctuariser certaines lignes ; le matériel ferroviaire est remplacé. (On le nie vivement à gauche) L'école ? Le Gouvernement est attaché au maintien d'un réseau performant ; et aucune décision n'est prise sans négociation.

Des suppressions de postes dans l'éducation nationale ? Oui, mais il y a un impératif de finances publiques. (Applaudissements à droite ; la voix de l'orateur est couverte par les protestations à gauche) Nous ne voulons pas une situation à la grecque.

Les maisons de santé se développent. Et la DSR a été multipliée par deux depuis 2004. Comme dit le proverbe, ce n'est pas en améliorant la bougie qu'on a inventé l'électricité ! (Applaudissements à droite)

M. Didier Boulaud. - C'est l'eau chaude que vous n'avez pas inventée !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Que des mensonges !

Fermetures d'usines PSA

M. Jacques Legendre . - Un document interne de PSA évoquait récemment la fermeture d'usines à Hordain et à Aulnay. Les fermes propos tenus par le Premier ministre ont été bienvenus. Mais ces fermetures seraient insupportables et inacceptables : PSA est le premier employeur du Cambrésis, région déjà durement touchée par la fin de la sidérurgie. Un nouveau choc serait mortel.

Nous voulons tous une réindustrialisation de la France. L'État a aidé PSA quand il le fallait. Le Gouvernement usera-t-il de son influence pour que ces fermetures d'usines n'aient pas lieu ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation . - Je vous prie d'excuser M. Besson qui anime une réunion au Bourget sur l'industrie aéronautique.

M. Didier Boulaud. - Il ne nous manque pas !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le président de PSA a précisé au Gouvernement que les documents auxquels vous avez fait allusion étaient des documents de réflexion datant de 2010 qui n'ont été suivis d'aucune décision. (Exclamations à gauche)

Le site d'Hordain travaille en partenariat avec Fiat mais à 80 % pour PSA ; son avenir industriel est garanti jusqu'en 2017, ce que la direction de PSA confirmera au comité central d'entreprise cet après-midi. Depuis 2009, PSA produit la totalité de ses nouveaux modèles en France et 40 % de sa production totale ; le groupe exporte 40 % de sa production française.

L'État a soutenu PSA et Renault pendant la crise ; il n'acceptera pas qu'à peine sortis de la crise, ces constructeurs ferment des sites ou délocalisent. Nous resterons très vigilants. L'État poursuit par ailleurs son soutien à la filière automobile...

M. David Assouline. - Et Aulnay ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - ... parce que c'est l'intérêt de notre pays. (Applaudissements au centre et à droite)

Fukushima

Mme Dominique Voynet . - Trois mois après le séisme et le tsunami, la situation reste critique à Fukushima ; des dizaines de milliers de familles ont été évacuées, la radioactivité reste élevée. Les installations de pompage et de décontamination n'ont pu fonctionner que quelques heures. Il est clair que l'accident est aussi grave que celui de Tchernobyl.

Tandis qu'on nous disait que le Japon était un des pays les plus regardants sur la sûreté nucléaire, experts indépendants et sites spécialisés indiquaient la fonte probable des coeurs de plusieurs réacteurs ; et on soutenait que les alarmes des écologistes étaient infondées. Deux mois et demi plus tard, Tepco a avoué que les coeurs de trois réacteurs avaient fondu dès les premiers jours. Une fois encore on nous a menti.

Dès le 24 mars, le président de la République s'est rendu au Japon, avec le ministre de l'écologie et la fine fleur du nucléaire français. Le premier ministre japonais lui a-t-il dit la vérité ? S'est-il moqué de nous ? De lui ? Le président de la République a-t-il depuis demandé et reçu des excuses ? Qui a menti ? Tepco au premier ministre japonais ? Celui-ci au président de la République ? Tout le monde ?

La transparence n'est pas une option, c'est une exigence des peuples, ici comme au Japon. (Applaudissements sur certains bancs à gauche et au centre)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Vous contestez le nucléaire, pas nous.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et la « transparence » ?

M. François Baroin, ministre. - Le nucléaire est indispensable.

M. Jean-Pierre Michel. - Bla-bla !

M. François Baroin, ministre. - Quatre jours après l'accident de Fukushima, le président de la République a saisi l'Autorité de sûreté nucléaire et le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Celle-ci rendra ses conclusions à la fin de l'année. Dès maintenant, le Gouvernement investit pour la sécurité, en particulier à Fessenheim. (Applaudissements sur certains bancs UMP)

M. David Assouline. - Et la question ?

Centrale de Gardanne

Mlle Sophie Joissains . - Ma question intéresse tous les élus et la population des Bouches-du-Rhône. La centrale de Gardanne était une véritable innovation technologique. En 1999 a été annoncée devant les organisations syndicales et les élus la création d'un nouveau groupe. En 2001, Charbonnage de France vend 30 % de ses parts au groupe espagnol Endesa ; et en 2003, deux ans avant l'échéance, la mine de Gardanne est fermée. En 2004 la Snet est privatisée. Le projet de cycles combinés à gaz soutenu par les autorités publiques locales ne verra jamais le jour...

En 2008, le groupe allemand E.ON rachète les parts d'Endesa, annonce l'année suivante l'arrêt des investissements, abandonne le groupe gaz et informe sur les réductions d'emplois. Il annonce aujourd'hui 535 suppressions d'emplois au niveau national, estimant que les cinq tranches charbon ne seront plus rentables à partir de 2013. La fermeture de la tranche 4 de Gardanne entraînerait la suppression d'une centaine de postes.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mlle Sophie Joissains. - E.ON étudie en parallèle des investissements importants à la centrale de Provence pour convertir Provence 4 en chaudière biomasse, dans le cadre de l'appel d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ce projet permettrait de répondre aux objectifs du Grenelle, de réduire la pollution dans le département et de consolider la filière bois en Provence. (Marques d'impatience à gauche)

M. le président. - Veuillez conclure !

Mlle Sophie Joissains. - La question de la ressource a été étudiée en lien avec l'ONF. Avec ce projet, 80 emplois seraient préservés sur le site. Je demande au Gouvernement de soutenir le projet.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je vous pris d'excuser M. Besson. Vous évoquez la candidature d'E.ON à l'appel d'offre CRE4 ; il s'agirait de la conversion de la tranche LFC au charbon et coke vers la biomasse. La production passerait de 250 à 150 MGW. La CRE en a délibéré le 19 mai ; le dossier est maintenant instruit à la direction générale de l'énergie. Il faut savoir si elle est techniquement compatible avec la ressource locale en biomasse. Nous attendons sa décision. Le Gouvernement sera vigilant sur l'évolution de ce site en matière d'emplois. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Médiator

Mme Christiane Longère . - (Applaudissements à droite) Notre système sanitaire traverse une crise après ce que l'Igas, dans le scandale du Médiator, a qualifié de « mensonges » du laboratoire Servier. Comment se fait-il que le Médiator n'ait pas été retiré du marché dès 1999 partout dans le monde ? Le manque de transparence et d'indépendance des acteurs par rapport aux laboratoires avait été souligné en 2006 par le rapport Hermange-Baylet. Dans son deuxième rapport, l'Igas a relevé la responsabilité des pouvoirs publics et la faiblesse du pilotage de la pharmacovigilance. Il faut mettre fin à l'encombrement thérapeutique et remettre à plat tout notre système. Qu'entend faire le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé . - Il faut absolument redonner confiance aux Français dans les médicaments. Il doit y avoir un avant et un après Médiator. Les travaux de la mission de l'Assemblée nationale et ce que nous savons de celle du Sénat, qui vont bientôt être publiés, nous donnent les moyens d'une réforme de grande ampleur ; notre système de police du médicament doit être totalement repensé.

On doit n'accepter la mise sur le marché d'un médicament que s'il en vaut la peine. Le principe de précaution doit profiter au patient et non au médicament, comme c'est le cas aujourd'hui. Il faut assurer une transparence totale du système et l'information des patients comme des professionnels de santé. La police du médicament doit être renforcée. Ce n'est pas seulement le nom de l'Afssaps qui doit changer -elle deviendra l'Agence de sécurité du médicament- mais tout le système.

Cette réforme nous donnera des outils supplémentaires, encore plus fiables pour les Français. Je remercie tous les parlementaires qui, en la matière, ont su faire prévaloir l'intérêt général sur l'esprit partisan. (Applaudissements à droite et au centre)

La séance est suspendue à 16 heures.

*

* *

La séance reprend à 16 h 10.

Sénateur en mission temporaire

M. le président. - Par courrier en date du 23 juin 2011, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, M. Adrien Gouteyron, sénateur de la Haute-Loire, en mission temporaire auprès de M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes et de M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Cette mission portera sur les chrétiens d'orient.

Bioéthique (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à la bioéthique.

Discussion générale

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat de la CMP. - La CMP réunie le 15 juin a adopté une rédaction commune pour ce texte, principalement sur la base des positions de l'Assemblée nationale. Certaines mesures devront être complétées par de nouveaux projets de loi, car elles n'ont pas été réglées par ce texte.

Tous les ans, le Parlement sera informé de l'évolution du texte par un rapport. La CMP a poursuivi le travail de compromis amorcé par notre assemblée en deuxième lecture.

Face à ce que Mme la ministre qualifiera d'« avancées », je dois dire que la grande qualité des débats dans notre assemblée ne doit pas masquer les reculs de ce texte : nous n'avons pas su faire évoluer notre droit avec la société française.

Enfin, l'enjeu essentiel de ce texte était la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Le texte que la CMP a retenu marque un recul manifeste. Je regrette que l'idéologie l'ait emporté sur le droit. (Mme Raymonde Le Texier le confirme).

J'ai entendu dire que les recherches pourront se poursuivre. Je n'en suis pas persuadé. Je plains ceux qui, à l'Agence de biomédecine, devront faire appliquer cette loi. Les régimes d'autorisation sont particulièrement ambigus. Nous nous sommes dessaisis de la mission de dire le droit derrière une autorité administrative qui devra interpréter le brouillon de notre pensée.

Je tiens à rendre hommage à ceux qui ont été cohérents jusqu'au bout. Cet article 23 ne traduit en rien la réalité actuelle et ne règle rien pour l'avenir.

La science ne dicte pas la loi mais méfions-nous d'une loi qui dicte la vérité scientifique. Un encadrement clair de l'autorisation aurait permis de faire respecter la vie.

Cette loi est ambiguë et je ne reconnais pas ce que devrait être un pays de liberté. J'en suis bien marri mais je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Les travaux de la CMP ont permis d'aboutir à un texte équilibré et de compromis. Vous avez respecté tous les points de vue sans renoncer à vos convictions.

Chacun mesure la difficulté et les enjeux de la bioéthique. Il faut concilier les principes éthiques avec les attentes individuelles. Les équilibres ne sont pas immuables. En 1994, les premières lois bioéthiques avaient prévu des clauses de révision. Vingt ans plus tard, ces lois doivent être remises en chantier périodiquement. Ce sera le cas tous les sept ans. Vous proposez des ajustements plus que des bouleversements.

Entre rupture et continuité avec les lois qui précèdent, ce texte privilégie la continuité. Certains le regrettent.

Le droit des patients est conforté. L'Agence de biomédecine délivrera des informations claires et loyales, notamment auprès des femmes enceintes. La défense des droits des patients fera l'objet d'une attention toute particulière. Le don d'organes et de gamètes sera facilité. L'information sera développée, le champ des donneurs vivants sera étendu.

Le projet de loi améliorera la transparence en matière de recherche. Le Gouvernement remettra divers rapports sur ces questions au Parlement. Un débat annuel sur la bioéthique sera organisé.

Le projet de loi supprime la levée d'anonymat sur les dons de gamètes. Il confirme la finalité médicale de l'assistance médicalisée à la procréation (AMP) ; il refuse la marchandisation du corps. La science n'est pas au-dessus des principes éthiques. Le respect de la dignité humaine est le socle intangible des lois de bioéthique. C'est pourquoi la loi interdit la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Elle ne stigmatise pas la recherche.

Mme Raymonde Le Texier. - Bien sûr que si !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le cadre proposé donne aux chercheurs la possibilité de poursuivre leurs travaux. De nombreuses équipes travaillent sur la recherche embryonnaire : elles pourront les mener à leur terme. Ce texte est équilibré et positif. Il préserve le vivre-ensemble. Je vous demande de l'adopter. (Applaudissements sur certains bancs à droite)

présidence de M. Roger Romani,vice-président

Mme Françoise Laborde. - Ce texte me laisse un triste sentiment d'inachevé. Quel rendez-vous manqué ! Notre assemblée avait amélioré le texte du Gouvernement en première lecture. Nous espérions aboutir à une oeuvre consensuelle. Je remercie Mme Dini et M. Milon qui ont beaucoup travaillé en ce sens. Les améliorations apportées au texte ont été supprimées en deuxième lecture. Nous aboutissons à un texte régressif et dangereux. Il ne prépare aucune avancée. Le Sénat avait eu le courage d'aborder la question sensible de la gestation pour autrui. Ne restons pas sourds à ce désir d'enfant, d'autant que les femmes en cause se rendront dans d'autres pays, pour opérer dans la clandestinité. (Mme Raymonde Le Texier applaudit) Et les enfants, qui ne seront pas reconnus en France resteront des apatrides. Nous aurions dû mettre fin à cette aberration. L'assistance médicale à la procréation : de nombreuses femmes en sont réduites à se rendre en Belgique pour faire des bébés Thalys. Cette pratique rencontre un tel succès que certaines cliniques belges réservent des secteurs aux Françaises. Combien de temps aurait-il fallu attendre pour que l'IVG ne soit plus considérée comme un crime, si la majorité d'aujourd'hui avait siégé en 1974 ?

La recherche sur les cellules souches : les milieux religieux les plus conservateurs l'ont emporté. (On le conteste à droite)

Mme Raymonde Le Texier. - C'est vrai !

Mme Françoise Laborde. - Vous privez nos chercheurs de toute possibilité de poursuivre leurs travaux pour des raisons idéologiques.

Mme Raymonde Le Texier. - Et électoralistes !

Mme Françoise Laborde. - L'article 23 marque une régression importante. Notre recherche en pâtira. Vous parlez d'une position d'équilibre, monsieur le ministre. Vous essayez plutôt de ménager la chèvre et le chou : c'est absurde. Ce texte étriqué devra être réformé dans les prochaines années.

La majorité des membres du RDSE votera contre. Les autres s'abstiendront. (Applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer. - L'examen final de ce texte important nous confortera dans notre position de deuxième lecture. Après un débat passionné, respectueux, nous pensions que nous aurions pu évite des votes idéologiques. Mais l'Assemblée nationale en a décidé autrement, alors que notre première lecture avait permis de dépasser les clivages politiques.

Des points positifs, il y en a peu. L'organisation d'états généraux de la bioéthique est une décision de bon sens. Une révision obligatoire des lois de bioéthique aussi. La question de la recherche sur les embryons continue à se poser. Sur le diagnostic prénatal, nous avons évité le pire. Des lobbies religieux ont pourtant tout tenté. Mais la CMP n'a pas permis de revenir sur les reculs de la deuxième lecture.

Diverses de nos propositions ont disparu du texte en deuxième lecture. Ce texte est relativement terne et en reste au statu quo.

La question de l'homoparentalité était posée. Nous aurions pu réaliser une avancée sociétale. Ces couples sont des couples comme les autres. Un Pacs serait moins solide qu'un mariage ? Quel cliché de droite ! Pourtant, il a fallu s'incliner devant un gouvernement soucieux de son électorat le plus conservateur.

Nous avions proposé un registre positif du don d'organes. Pour des raisons d'efficacité, nous a-t-on expliqué, il a été supprimé. Mais un tel registre favoriserait le dialogue au sein des familles. Raison supplémentaire de voter contre ce texte.

Rétablir l'article premier dans sa rédaction initiale, quelle bêtise ! La fin des dérogations accordées aux chercheurs sur les cellules souches est une erreur.

La question de l'autorisation se posera encore, mais l'intérêt des malades a-t-il été pris en compte ? Non.

Nous avions eu un débat de très haute tenue dans notre hémicycle. Il fallait un cadre juridique clair et protecteur. On ne peut se contenter de dérogations. La recherche ne doit pas être stigmatisée, elle n'est pas honteuse.

Ce texte propose une vision étriquée de la bioéthique. Si chacun a la liberté de ses opinions, la responsabilité doit guider nos pas. Le sens de l'intérêt général doit l'emporter. Il fallait mettre un terme à une interdiction hypocrite. Nous ne voterons donc pas ce texte rétrograde. (Applaudissements à gauche et sur certains bancs au centre et à droite)

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

M. Jean-Pierre Godefroy. - Lors de la première lecture, j'avais parlé d'un texte progressiste, humain et républicain. Nous l'avions voté avec espoir. Aujourd'hui, l'amertume domine. Nous souscrivons aux propos de M. Milon.

Notre texte en première lecture nous montrait plus progressistes que les députés. Certains ont eu des propos particulièrement méprisants à notre égard. Je regrette le vote intervenu en deuxième lecture. Les forces réactionnaires ont imprimé leur point de vue.

Les débats sur l'aide médicale à la procréation en sont la parfaite illustration. Les motifs d'exclure les femmes homosexuelles du droit à la maternité ne tiennent pas compte des évolutions à l'oeuvre dans la société française.

Je salue les positions de Mme Dini et de M. Milon qui nous ont soutenus. Le Sénat a opéré un revirement sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires, à quelques voix près, et du fait de la pression du Gouvernement.

L'interdiction assortie de dérogations ne saurait suffire.

Le Gouvernement s'est acharné sur les critères de viabilité médicale que nous avions votés et qui correspondent à ceux de l'OMS et à la circulaire de 1993.

Aujourd'hui, vous revendiquez une approche purement médicale de la viabilité. Pourquoi ?

Le seul point positif, c'est le maintien de la clause de révision de la loi. Espérons que nous n'aurons pas besoin d'attendre sept ans.

Les socialistes continueront à se mobiliser pour soutenir les chercheurs.

En ce qui concerne la gestation pour autrui, c'est en participant en 2009 au groupe de travail sur ce sujet que j'ai été convaincu de la nécessité de la gestation pour autrui.

En revanche, comment comprendre la position du Gouvernement sur les enfants nés à l'étranger dans ces conditions. Vous voulez les faire juridiquement à la fois orphelins et apatrides ! Les familles ont été abusées par des officines en Ukraine. Mais que dire de l'attitude de l'ambassade de France qui insiste auprès des familles pour que ces enfants soient abandonnés sur place ? C'est pénalement répréhensible.

Je ne peux me résoudre à un tel abandon. D'autres pays, qui interdisent la GPA, ont une attitude plus humaine. Ce sont des enfants innocents que l'on veut punir, pour le seul crime d'être nés à l'étranger.

Le Gouvernement a le pouvoir de trouver une solution humaine. La patrie des droits de l'homme ne peut laisser ces enfants dans une telle situation. Ils ne sont pas nombreux. Je vous en conjure solennellement. Contrairement à ce qu'il a pu faire en première lecture, le groupe socialiste votera contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard. - Pas de surprise : la messe était dite avant même que nous ne nous réunissions. Le seul point positif est la clause de révision. Et encore ! On est passé de cinq à sept ans.

En CMP, les conservatismes, que nous avions dépassés en première lecture, sont revenus. Qu'en aurait-il été, avec cette majorité, des lois Neuwirth et Veil ? En pratique, il est de plus en plus difficile de recourir à l'IVG et même à l'IMG.

On a refusé l'aide médicalisée à mourir. Je considère que l'illégalité est plus propice aux abus que la légalité. Le développement des soins palliatifs ne suffirait pas à priver de sens cette liberté. Pourquoi refuser l'inscription dans un registre positif des donneurs d'organes ?

On persiste à stigmatiser les homosexuels, depuis le don du sang jusqu'à l'homoparentalité. Comment favoriser ainsi les bébés Thalys ? Une femme seule peut adopter, pas si elle est en couple homosexuel...

Pourquoi refuser toute régularisation d'état civil des enfants nés à l'étranger de GPA. Autoriser quelque chose n'est pas le rendre obligatoire ! Cela est vrai aussi bien pour la GPA que pour les couples homosexuels.

L'interdiction proclamée de la recherche sur les embryons a une portée principalement symbolique. C'est au Parlement de rédiger des lois bioéthiques ; ce n'est pas à des experts de décider de l'éthique -que seraient d'ailleurs de tels experts ? Toute la déontologie publique doit être remise à plat. L'État se désengage de la santé et y laisse le champ libre au secteur privé, qui élabore de nouvelles molécules et juge de leur éventuelle commercialisation.

La législation bioéthique doit dépasser les tabous et se soucier des droits des citoyens.

Il est plus commode, plus sain, plus honnête, d'autoriser la gestion pour autrui, l'euthanasie et la recherche sur notre territoire, que s'en remettre hypocritement à l'étranger. Comme toute la gauche et le rapporteur, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Raymonde Le Texier. - Le coeur du texte a été rendu intouchable par le Gouvernement. Ce projet de loi, qui aura été un des plus passionnants, est devenu un des plus décevants. Une certaine droite réactionnaire, qui ne pèse plus guère sur la société, est encore puissante dans ce Gouvernement. Elle ne sait qu'opposer des anathèmes moraux afin de culpabiliser les femmes et les chercheurs. On retrouve l'atmosphère des débats sur la contraception et l'IVG il y a presque un demi-siècle.

Certains de nos collègues de droite ont eu le cran de préférer leurs convictions à la soumission exigée par le Gouvernement, qui avait annoncé dès la première lecture qu'il ferait en sorte que l'Assemblée nationale revienne sur les avancées du Sénat. Je salue le courage du rapporteur et de la présidente de la commission.

En érigeant la méfiance face à la science et la suspicion à l'égard des chercheurs en horizon indépassable, vous transformez la recherche en transgression. En préférant les interdits symboliques aux recherches encadrées et contrôlées, vous assimilez le progrès scientifique à une dégénérescence morale.

Bien sûr, il y a tension entre avancées réelles et risques. Mais l'interdiction est la pire des choses. Nul ici ne prend les cellules souches de l'embryon pour du simple matériel à expérience. Pour autant, ceux qui sanctifient un groupement de six cellules, parce qu'il possède le matériel génétique pour en faire un embryon potentiellement viable, semblent épuiser dans cette défense acharnée toute leur compassion. Il ne leur reste plus guère d'empathie pour les enfants malades, les parents désespérés et les familles en souffrance. Rien de ce qui est humain ne devrait nous être étranger. Si la recherche a un sens, c'est de faire reculer la souffrance et la mort. Je me sens plus proche de ce souci que du discours apocalyptique qui voit l'humanité courir à sa perte avec la science.

Le moralisme étriqué et le moralisme médiocre ont pour effet une indifférence effective envers la souffrance humaine. Ils font abandonner ceux et celles qui ont juste besoin d'espoir. Voilà ce que vous allez faire en adoptant ce texte, mais sans les voix des socialistes. (Applaudissements à gauche)

Vote sur le texte élaboré par la CMP

M. le président. - Conformément à l'article 42, alinéa 12, je mets aux voix le texte élaboré par la CMP.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Nous allons accoucher (exclamations sur plusieurs bancs) d'une nouvelle loi bioéthique, issue d'un travail exemplaire, qui a donné lieu à un large débat dans nos institutions. Les Rencontres sur la bioéthique voulues par la présidente Dini ont permis à chacun de faire le point : je tiens à l'en remercier. A l'occasion de ces débats, j'ai fait la connaissance de personnalités qui m'ont beaucoup appris ; ainsi, un gynécologue nous a dit que de la tête au coeur, il n'y avait que 25 centimètres mais le chemin était parfois long pour prendre une décision.

Je pourrais me réjouir, signataire de 82 amendements et cosignataire de 40, d'en avoir eu 45 adoptés. J'ai combattu sept ans pour que le sang de cordon ombilical, que l'on tenait pour un déchet opératoire, devienne une ressource thérapeutique : je remercie tous ceux qui m'ont soutenue.

Néanmoins, je ne peux souscrire à certains articles de ce texte. Suis-je étriquée, bornée, sans compassion ? J'ai mes convictions, mes blessures, mon vécu et mon non vécu. La vie, pour moi, est un don. Vous n'êtes pas seulement une unité corporelle assise dans un fauteuil, monsieur le président, mais une personne, un mystère indescriptible qui se constitue dès la cellule initiale que forme l'embryon. C'est pourquoi je ne puis admettre la définition de l'article 23, paradoxale avec ce que nous allons adopter à propos du Médiator.

Inacceptable aussi ce qui est proposé pour les embryons « surnuméraires ». Enfin, il y a le diagnostic prénatal. Oui, il doit être adapté à chaque situation : certains accueillent le handicap avec beaucoup d'amour. Avez-vous lu Deux petits pas sur le sable mouillé d'Anne-Dauphine Julliand ? Elle conclut ainsi son livre : « Ceux qui regardent de loin peuvent railler ; ceux qui s'approchent savent que cette vulnérabilité n'appelle qu'une réponse : l'Amour ».

Je ne pourrai, madame la ministre, voter votre texte pour ces trois articles. (Applaudissements sur de nombreux bancs au centre et à droite)

Mme Muguette Dini. - Much ado about nothing, Beaucoup de bruit pour rien : le titre de cette pièce de Shakespeare convient à ce texte, qui constitue une régression par rapport à la loi de 2004. Autorisation réglementée ou interdiction avec dérogation, est-ce blanc bonnet et bonnet blanc ? Non, car les conditions mises rendent la recherche française à peu près impossible. On est dans la plus totale hypocrisie. On estime qu'en détruisant un embryon constitué de moins de vingt cellules, c'est Mozart qu'on assassine. On considère que si la recherche porte sur 100 embryons, c'est 100 Mozart qu'on assassine. Que fait-on des 157 900 embryons surnuméraires congelés ? On les jette. Et ceux-là, ce ne sont pas 157 900 Mozart qu'on assassine ? C'est de l'hypocrisie... Détruire pour détruire, assassiner pour assassiner, autant que ce soit utile pour la recherche et pour sauver des vies, bien réelles celles-là.

Je ne participerai pas à ce jeu de dupes et voterai contre ce texte. (Applaudissements à gauche et sur certains bancs au centre et à droite)

M. Adrien Gouteyron. - Je m'exprime à titre personnel pour dire pourquoi je voterai ce texte.

Bienheureux ceux qui ont des certitudes. J'en ai si peu que mon vote a varié d'une lecture l'autre. Je voterai pourtant ce texte, en espérant qu'il ne bridera pas la recherche. Les sciences évoluent, on n'a pas de certitudes. Il est bon que ce texte soit révisé d'ici sept ans. Cela ouvre le champ d'une réflexion longuement mûrie.

J'ai entendu M. Godefroy sur ces enfants de nulle part, nés de GPA en Ukraine, aux États-Unis, au Canada, en Géorgie. Ces enfants sont nés, on ne peut les laisser sans identité. Je ne supporte pas qu'on les laisse dans l'inexistence juridique. Ils sont Français comme nous tous. Je ne suis pas favorable à la GPA, mais ces enfants existent (exclamations sur plusieurs bancs) : il faut trouver une solution pour régler ces situations douloureuses. (Mmes Christiane Kammermann et Colette Mélot approuvent)

A la demande du Gouvernement, le texte élaboré par la CMP est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 170
Contre 157

Le Sénat a adopté.

La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 17 h 50.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Discussion des articles (Suite)

Article 17 (Suite)

M. le président. - Amendement n°27, présenté par MM. del Picchia et Frassa, Mme Kammermann, MM. Guerry, Cointat et Duvernois, Mme Garriaud-Maylam et MM. Cantegrit et Ferrand.

Supprimer cet article.

M. Christophe-André Frassa. - Il me revient l'honneur de défendre cet amendement dont le sort est attendu avec impatience par 2,5 millions de personnes dans le monde.

Cet article, qui ne fait pas la distinction entre non-résidents français et étrangers, stigmatise et pénalise nos ressortissants de manière inique et illégale. Son fondement était que la capacité contributive des non-résidents est dite « supérieure » pour la simple raison qu'ils possèdent une résidence en France « dont ils se réservent la jouissance ».

Ce projet de taxe est inclus dans le volet « Taxation des non-résidents et lutte contre l'évasion fiscale internationale ». Assimiler tous les Français de l'étranger à des exilés fiscaux relève du procès d'intention, voire de la diffamation. Nos compatriotes qui ont un logement en France, qui n'en tirent aucun profit -puisqu'ils ne le mettent pas en location- et qui payent un maximum de taxes avec le régime fiscal de la résidence secondaire, ne sont pas des riches ou des expatriés fiscaux. La sociologie des Français de l'étranger est la même que celle des Français de France. Ils payent des impôts dans leur pays d'accueil mais aussi en France, sur leurs revenus de source française. S'ils font l'effort d'avoir une maison de famille ou un pied-à-terre en France, c'est pour conserver leurs racines et leur identité et celles de leurs enfants, et avoir une solution de repli en cas de crise politique ou de catastrophe naturelle dans le pays d'accueil.

Stigmatiser, en bloc, les expatriés ne servirait pas l'objectif d'épingler les exilés fiscaux mais détournerait très certainement nos ressortissants de la mère patrie, au détriment du rayonnement culturel et économique de la France.

Sans compter que l'article 17 bafoue, pêle-mêle, le principe d'égalité de traitement devant l'impôt, le principe de territorialité de l'impôt et le droit européen.

M. le président. - Amendement identique n°150, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Claudine Lepage. - Cet article crée une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents, pour financer le cadeau fiscal fait aux plus riches.

Peut-on qualifier de socialement juste une mesure qui fait payer à nos compatriotes de l'étranger -dont la plupart appartiennent à la classe moyenne- ce cadeau fiscal ?

Alertés par nos collègues de l'UMP, le président de la République a compris qu'il n'était pas pertinent de heurter de futurs électeurs...

Équité fiscale et justice sociale imposent de supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous n'allons pas faire durer le suspens : cette intention de taxer est déjà derrière nous puisque nous avons voté la ressource de compensation avant-hier. L'accord avec cet amendement vient du plus haut niveau. Avis favorable.

M. François Baroin, ministre. - De fait, nous avons accepté la suppression de cet article dans la mesure où il y a compensation à l'euro près. Mais je ne suis pas persuadé que cet article était si mauvais...

M. Christian Cointat. - Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre pour leur prise de position, qui me rassure. Il n'est jamais bien de faire des distinctions entre les Français. Non, il n'y a pas les bons d'un côté et les mauvais de l'autre. Les Français établis hors de France paient la taxe d'habitation et la taxe foncière et ils ne peuvent faire aucune déduction fiscale puisqu'ils paient leurs impôts hors de France.

De plus, tous les non-résidents fiscaux étaient touchés, même ceux qui habitaient en France, dans les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie fiscale. Cela fait plus de 80 ans que la France a compris qu'elle devait, pour être un grand pays, favoriser l'expatriation pour rayonner tout autour de la planète. Nous avons besoin de ces Français hors de France et il faut les encourager. Je veux remercier non pas le Gouvernement, mais le président de la République, qui a compris le problème. Il a pris une bonne décision. (Applaudissements à droite)

M. André Ferrand. - Mon amendement n°205 va tomber, puisqu'il était destiné à gager la suppression de l'article 17. Je veux remercier M. le ministre, le Gouvernement, mais surtout le président de la République d'avoir reçu et compris notre message et d'avoir pris conscience que cet article était fort injuste. Les Français de l'étranger avaient le sentiment de devoir payer une double taxe foncière. Cette mesure fiscale vis-à-vis des expatriés alourdissait encore un peu une fiscalité déjà peu incitative.

Je ne peux laisser sans réponse les propos de Mme Lepage ce matin : certes, l'Assemblée nationale a voté l'article mais elle a oublié de dire qu'à ce moment de la discussion, le président socialiste de la commission des finances avait déposé un amendement n°804 pour taxer lourdement les Français de l'étranger. Heureusement, l'UMP était là et a repoussé cet amendement ! Vous avez également dit qu'à l'initiative de la gauche, l'Assemblée des Français de l'étranger avait voté une résolution demandant la suppression de l'article. Désolé : nous avons tous été partie prenante à cette demande. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Tout ce qui touche à la résidence en France de nos compatriotes à l'étranger est d'une sensibilité particulière. De plus, ils sont choqués lorsqu'ils entendent parler d'une résidence secondaire à propos de leur résidence en France. Je veux remercier mes collègues pour avoir défendu la suppression de l'article. Je remercie notre ministre qui a participé à la mission de travail qui a pris la bonne décision. Je remercie aussi M. le rapporteur général d'avoir trouvé une compensation à cet article. L'affaire est résolue et je m'en félicite. (Applaudissements à droite)

M. François Baroin, ministre. - M. Cointat est allé un peu fort et de façon injuste. La situation des finances publiques justifie un effort de tous, qu'on soit en France ou à l'étranger. Lorsqu'on paie une taxe d'habitation sur une résidence secondaire, on participe au service public local. L'idée de cette taxe était de les faire participer aux services publics nationaux. Alors, il ne faut pas en rajouter.

M. Christian Cointat. - Non, il ne faut pas en rajouter !

M. François Baroin, ministre. - Cela suffit. Je peux faire campagne, si vous y tenez !

Les amendements identiques n°s27 et 150 sont adoptés et l'article 17 est supprimé.

L'amendement n°205 devient sans objet.

Article 17 bis

M. le président. - Amendement n°226, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

le prélèvement

par les mots :

le versement

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est rédactionnel. La cour administrative de Paris a jugé le 17 juin 2010 que l'État n'avait pas exercé sa mission de contrôle sur la gestion du complément retraite de la fonction publique par la mutuelle Retraite de la fonction publique. La quasi-faillite de ce régime a causé un grave préjudice à près de 450 000 fonctionnaires, des enseignants et des postiers en particulier. L'État est condamné à les indemniser à hauteur de 20% des sommes demandées. Cette condamnation est devenue définitive depuis le 23 mars dernier. Où en est la réparation du préjudice ? Comment les victimes seront-elles informées ? J'ai questionné le gouverneur de la Banque de France, en sa qualité de président de l'Autorité de contrôle prudentiel : ces décisions de justice ont des conséquences importantes sur la solvabilité des mutuelles concernées.

La vigilance s'impose : les mutuelles doivent respecter leurs engagements et les décisions de justice -ce qui suppose qu'elles n'organisent pas leur insolvabilité.

Ceci dit, mon amendement est rédactionnel.

M. François Baroin, ministre. - Avis favorable à l'amendement.

La question est pendante devant le Conseil d'État, je ne ferai pas d'autre commentaire. Les régimes de retraite par capitalisation sont aujourd'hui encadrés, ce qui devrait nous mettre à l'abri pour l'avenir.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne s'agit pas ici de l'avenir mais de solder les comptes du passé.

L'amendement n°226 est adopté.

L'article 17 bis, modifié, est adopté.

L'amendement n°141 rectifié sexies n'est pas défendu.

Article 17 ter

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut éviter le creusement d'une niche fiscale.

M. le président. - Amendement identique n°90, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Bernard Vera. - Nous demandons aussi la suppression de l'article, mais pour d'autres raisons. L'assouplissement proposé dénature totalement le dispositif ISF-PME. Il ne peut être question de défiscaliser des coquilles vides ou des entreprises « boîte aux lettres » : ce serait accepter une dépense fiscale nuisible à l'emploi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je remercie mon collègue pour son soutien ! (Sourires)

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable. La condition des deux salariés interdit l'investissement dans les start up.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous en débattrons en CMP. Je ne serais pas opposé à ce que cette mesure s'applique pour les créations. La condition des deux salariés est légère, très légère ; la loi ne dit même pas que ces salariés soient à plein temps.

Les amendements identiques nos26 et 90 sont adoptés et l'article 17 ter est supprimé.

Article 17 quater

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement supprime une nouvelle niche fiscale.

M. François Baroin, ministre. - Avis favorable.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Le Sénat avait voté à l'unanimité lors de la loi de finances un amendement plus large concernant la Corse.

Le président de la République dit qu'il faut sortir de l'assistanat. Nous en sommes d'accord, mais il ne s'agit pas de cela ici ; ce système ne coûte rien. S'il n'y a pas d'épargne, il ne se passera rien. En revanche, des crédits nous aideraient à développer notre économie de façon endogène.

Je demande à tous un effort de compréhension. En outre-mer, il n'y a pas beaucoup d'investisseurs. Avec cet outil on peut espérer un peu de richesse créée en plus, un peu d'emplois en plus. Ne nous en privez pas alors que vous l'avez accordé à la Corse. Joignez la parole aux actes. Le FIP était une des mesures prioritaires du Ciom. J'ajoute que cet article a été voté par plusieurs groupes politiques à l'Assemblée nationale.

M. Georges Patient. - Je partage les propos de M. Virapoullé. Ce dispositif est indispensable.

Mme Nicole Bricq. - Je suis une chasseresse de niches. (M. Jean Arthuis, président de la commission des finances en doute) Cet article a été voté à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, mais nos collègues UMP l'ont voté. Mme Penchard s'en est d'ailleurs réjouie. Il faut que la majorité soit cohérente. S'attend-on à négocier en CMP ? Vous défendez vigoureusement la niche ISF-PME qui n'a pas prouvé son efficacité et vous voulez supprimer celle-ci. Vous avez décidément vos cibles...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit bien de la création d'un nouvel avantage fiscal, dont le coût n'est pas chiffré. Celui de tous les mécanismes de défiscalisation outre-mer s'élève déjà à 3,2 milliards -855 millions par exemple en faveur de l'investissement productif. Les leviers du développement existent, on ne peut pas demander toujours plus.

Les contribuables domiciliés en outre-mer bénéficient de nombreuses mesures fiscales dérogatoires qui allègent la pression fiscale qui pèse sur eux -taux de TVA minoré, réduction du barème de l'impôt sur le revenu. L'heure n'est pas à la création de nouvelles niches fiscales. Ce n'est pas parce que ce régime existe ailleurs qu'il faut suivre ce -mauvais- exemple. D'ailleurs, si vous voulez le supprimer là où il existe, la commission des finances vous soutiendra...

M. Jean-Étienne Antoinette. - Le Sénat avait adopté en loi de finances 2009 le principe d'un tel fonds pour les DOM. Le président de la République a même dit qu'il s'agissait d'une mesure phare pour le développement outre-mer. L'Assemblée nationale l'a adoptée mais M. Marini nous demande de le supprimer...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°13, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On voit la vertu de certain Français de l'étranger...

M. Christian Cointat. - Je défends l'outre-mer !

M. le président. - Amendement n°192 rectifié, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

par le mot :

France

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Étienne Antoinette. - L'amendement vise à créer un FIP dans les départements d'outre-mer sur le modèle corse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est favorable à cet amendement, compte tenu du vote précédent.

M. François Baroin, ministre. - Je comprends le raisonnement du rapporteur général, mais quand même ! Défavorable.

L'amendement n°192 rectifié est adopté.

L'article 17 quater, modifié, est adopté.

Mme Nicole Bricq. - Un mouvement d'humeur, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Grâce à quoi l'article 17 quater est mis en navette !

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°179, présenté par Mme Payet.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « tabac au détail », sont insérés les mots : «, à compter du 1er août 2011, » ;

2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une licence ne vaut que pour un point de vente. » ;

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre maximum de licences ainsi accordées est fixé à 540 pour la Martinique, 550 pour la Guadeloupe, 1070 pour la Réunion et 300 pour la Guyane. » ;

4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er août 2011, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa. » ;

5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« À titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé antérieurement au 1er août 2011 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution d'une licence au titre de l'année 2011, sont autorisés à poursuivre la vente aux particuliers pendant la période strictement nécessaire à l'épuisement de leur stock et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011. »

Mme Anne-Marie Payet. - En décembre 2008, le Parlement a adopté l'article 568 bis du code général des impôts qui organise une procédure de licences accordées dans les DOM par le conseil général aux débitants de tabac. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement n'avait toujours pas pris le décret d'application, ce qui créait une insécurité juridique pour les vendeurs actuels.

Pour remédier à cette inertie dommageable pour les objectifs de santé publique, un amendement permettant de se passer du décret a été présenté par la commission des affaires sociales du Sénat. Mme Penchard s'est alors engagée à missionner un haut fonctionnaire sur cette question pendant trois mois et à publier le décret pour le 1er juillet 2011 ; l'amendement a été retiré.

Mais rien n'a bougé depuis. Une mission a bien été engagée par le ministère, dont je n'ai reçu le rapport qu'hier.

On me dit que les vendeurs n'ont pas inventé le tabac et qu'il ne faut pas les pénaliser ; tiendrait-on le même raisonnement pour la drogue ? Quand au risque pour l'emploi, la plupart des débitants n'ont aucun salarié. La mortalité imputable au tabac m'émeut davantage. Et je rappelle que les droits de consommation sont affectés aux départements et qu'une infime partie de la somme finance la prévention.

Cet amendement reprend celui déposé lors du projet de loi de finances pour 2011 en l'actualisant ; et il supprime le renvoi au décret, devenu inutile.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

M. François Baroin, ministre. - Je salue votre travail et votre implication, madame Payet. Un audit est en cours, qui rendra prochainement ses conclusions. Une entrée en vigueur du dispositif au 1er août est irréaliste. Mme Penchard a pris l'engagement que le décret serait pris dans les prochains jours. Avis défavorable.

Mme Anne-Marie Payet. - J'ai déjà accordé deux ans au Gouvernement. Le rapport qui vient d'être rendu ne me satisfait pas -cessibilité des licences, autorisations temporaires de vente à la sauvette. Pourquoi de nouvelles spécificités ultramarines ?

M. Christian Cointat. - Notre collègue a raison sur le plan éthique, mais il faut faire confiance au Gouvernement. Le ministère de l'outre-mer fait des efforts et nous sommes sur le point d'arriver à un résultat.

L'amendement n°179 est adopté et devient un article additionnel.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;

2° Aux treizième et derniers alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 » sont supprimés ;

3° Les 1°bis et 1°ter du II sont abrogés.

M. Georges Patient. - Nous souhaitons étendre la redevance des mines, perçue par les communes, au-delà d'un mille marin des lignes de base, ainsi qu'uniformiser les tarifs applicables aux gisements de pétrole brut et gaz naturel, sur la base du taux applicable aux gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992.

Des explorations ont lieu en Guyane, il est légitime que les communes guyanaises et le conseil général bénéficient d'un retour financier de l'éventuelle exploitation des gisements de pétrole.

M. le président. - Amendement n°136, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;

2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 » sont supprimés ;

3° Les 1°bis et 1°ter du II sont abrogés.

M. Georges Patient. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces deux amendements sont de même inspiration. Nous avions examiné cette question lors du vote de la loi sur les collectivités locales de Guyane et de Martinique. Mais il n'y a aucun gisement en exploitation à l'heure actuelle. Ce serait un mauvais signal. Retrait.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°135 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°136.

M. le président. - Amendement n°196, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le nouveau code minier est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l'article L. 132-16, les mots : « , à l'exception des gisements en mer, » sont supprimés ;

2° À la première phrase de l'article L. 611-34, après la référence : « L. 132-13 », est insérée la référence : « , L. 132-16 ».

M. Jean-Étienne Antoinette. - Il est urgent de légiférer, car le code minier ne prévoit rien pour les concessions d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive. Un opérateur doit connaître les différents paramètres pour construire son projet industriel ; il faut sécuriser juridiquement ces opérations.

Les régions d'outre-mer, qui délivrent les permis et se substituent à l'État pour la réparation des accidents miniers terrestres ou maritimes, doivent bénéficier d'une redevance pour faire face à leurs obligations et aux risques liés à l'exploitation. En métropole, l'État est responsable et doit conserver le bénéfice de la redevance. Ces amendements n'alourdiraient en rien la dépense publique.

M. le président. - Amendement n°197, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du nouveau code minier est complétée par un article L. 132-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-16-1. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d'outre-mer ou de la collectivité d'outre-mer concernée.

« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2011, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l'article L. 132-16, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le Conseil régional ou par l'assemblée délibérante de la collectivité d'outre-mer, dans la limite des taux prévus audit article. ».

M. Jean-Étienne Antoinette. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous comprenons bien la démarche de notre collègue de Guyane. Mais faut-il définir la fiscalité avant l'exploration ou attendre des certitudes avant de taxer ? La commission demande l'avis du Gouvernement, représenté par un ancien remarqué ministre de l'outre-mer...

M. François Baroin, ministre. - Cette question est fondée et c'est un des grands dossiers d'avenir pour le développement de la Guyane ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Mais nous avons le temps de définir les modalités de taxation : laissons se poursuivre les explorations. Si la taxe est votée, nous serons de toute façon obligés le moment venu d'en préciser l'assiette et le taux. Ces amendements sont prématurés.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Le regard du Gouvernement sur l'outre-mer a changé durant cette législature. L'outre-mer était considéré comme une charge. Nous aimerions bien maintenant nous inscrire dans un pari gagnant-gagnant, pour gagner la bataille de l'égalité économique et de la dignité par le travail.

Quand j'ai visité Kourou, j'ai demandé à mes collègues de Guyane combien ces milliards qui s'envolaient dans le ciel rapportaient à leur collectivité ; rien, m'ont-ils répondu.

Si je vote ces amendements, c'est pour envoyer un signal à l'outre-mer. Ce soir, le Gouvernement et le Sénat peuvent décider que l'outre-mer est un partenaire économique intégré à la Nation.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Je maintiens mes amendements. On a beaucoup entendu dire que l'outre-mer était la danseuse de la République... Nous voulons poser ici les fondements du développement économique. Il faut émettre un signal très fort.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis totalement l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°196 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°197.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519, les mots : « 41,9 euros par kilogramme d'or » sont remplacés par les mots : « 104,5 euros par kilogramme d'or » ;

2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587, les mots : « 8,34 euros par kilogramme d'or » sont remplacés par les mots : « 20,85 euros par kilogramme d'or ».

M. Jean-Étienne Antoinette. - La redevance due pour extraction aurifère est ridiculement faible et déconnectée des cours mondiaux de l'or -autour de 55 euros le kg alors que le lingot vaut aujourd'hui 35 000 euros. Entre 2006 et 2011, elle n'a progressé que de 32 % quand ceux-ci ont crû de 130 %. En outre, le plafond est trop bas et il n'y a pas de plancher ; si bien que l'inertie du ministère porte préjudice aux territoires aurifères. Les multinationales concernées ont les reins solides. Elles peuvent bien payer une taxe située entre 4 % et 5 %. L'extraction d'or est à la fois extrêmement lucrative et extrêmement polluante.

M. le président. - Amendement n°195, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 et 5 % ».

M. Jean-Étienne Antoinette. - Je l'ai défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°194 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°195.

M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes aurifères de Guyane, cette population est la population totale multipliée par 1,193. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - La mission commune du Sénat a constaté un sous-recensement de la population des DOM, en particulier de la Guyane, du fait du grand nombre d'immigrés clandestins. Treize de nos vingt-deux communes sont aurifères, et les clandestins sont 11,93 % de la population. Il paraît dans ces conditions légitime de majorer la population prise en compte pour le calcul des dotations de l'État.

Le ministère de l'intérieur, qui a reconnu l'impossibilité de procéder au recensement eu égard à la dangerosité des zones concernées, a été saisi. Des dispositifs similaires existent en métropole, qui tiennent compte par exemple du nombre de places d'accueil pour les gens du voyage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement a déjà été repoussé lors de l'examen du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique ; cette majoration pèserait sur les autres composantes de la DGF et donc sur les autres communes.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Georges Patient. - Oui, cet amendement a été présenté, mais on m'a invité à le représenter en loi de finances...

M. Christian Cointat. - C'est moi qui, rapporteur, vous l'avais suggéré. De telles demandes sont justifiées mais on n'a pas l'argent nécessaire pour les honorer. C'est vrai aussi pour l'indice superficiaire.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Je peux entendre cet argument. Mais on nous fait des réponses variables. Une fois on nous parle de main tendue et d'assistanat ; une autre fois, on nous dit que le véhicule législatif n'est pas le bon ; une autre fois encore, on nous oppose des arguments tactiques. Répondez clairement : voulez-vous le développement de nos régions ? Je ne quémande rien, je veux taxer les activités très rentables multinationales...

L'amendement n°137 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le solde est attribué à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Voici la dotation superficiaire, pour laquelle la Guyane est très désavantagée. La dotation de base est plafonnée à cinq fois pour les zones de montagne et à trois pour la Guyane ! Nous subissons là une vraie discrimination, qui relève d'une question prioritaire de constitutionnalité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°138 rectifié bis, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l'article 294 est ainsi rédigé :

« 1. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans le département de la Guyane, excepté sur les opérations visées à l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. » ;

2° Au premier alinéa des articles 296 et 296 bis, après les mots : « la Martinique », sont insérés les mots : « , de la Guyane ».

II. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l'article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu'à l'exercice 2011 inclus ».

III. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le département de Guyane est affecté, à hauteur de 27 millions d'euros au Conseil général de Guyane et pour le solde, à la dotation globale garantie prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer et répartie entre les communes de Guyane.

M. Georges Patient. - En cinq ans, la population guyanaise a augmenté de 30 %, et en moins de quinze ans, elle a doublé. La DGF est loin d'avoir suivi !

Cet amendement restaure la taxe sur la valeur ajoutée en Guyane, à l'exclusion des opérations soumises à l'octroi de mer.

Le produit de la TVA sera affecté, à hauteur de 27 millions au conseil général de Guyane, en compensation de la suppression de la fraction du produit de l'octroi de mer, qu'il perçoit. Les communes guyanaises sont les plus pauvres de France.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l'article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu'à l'exercice 2011 inclus ».

II. - La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Amendement de repli.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission était favorable à la première version de l'amendement qui créait une nouvelle ressource pour l'État. La nouvelle affecte cette TVA à la Guyane, ce qui est contraire à un principe essentiel. Si vous supprimez l'affectation, l'avis redeviendrait favorable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. le président. - Accepteriez-vous la proposition du rapporteur général ?

M. Georges Patient. - Je ne suis pas naïf ! (Sourires)

Les communes de Guyane sont très pauvres et l'État prélève 27 millions sur elles, et avec les 16 millions de l'octroi de mer, cela fait 43 millions de perdus pour les communes de Guyane.

L'amendement n°138 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°140.

M. le président. - Amendement n°134, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l'État, dénommé « dotation spécifique», destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d'un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Nous proposons de créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une dotation spécifique, versée par l'État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion des deux collectivités.

La progression des dépenses est plutôt la résultante de faits auxquels il est difficile de résister, que celui d'une volonté de nos collectivités. La fusion induira des coûts réels et peu productifs.

Le 7 juin dernier, Mme Penchard et M. Richert se sont montrés favorables à une telle dotation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

Article 17 quinquies

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous supprimons encore une niche fiscale.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Il s'agit des entreprises solidaires, très actives dans le logement social... Cet article profiterait donc aux plus défavorisés.

Le rapporteur général écrit que ce dispositif n'est « probablement » pas compatible avec le droit communautaire, sans doute en tant qu'aide d'État. L'argument ne tient pas en la matière : les échanges intra-communautaires ne sont pas affectés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les propos rigoureux de Mme Bricq trouvent vite leurs limites : chaque fois qu'il s'agit de limiter une dépense fiscale, elle est contre.

Mme Nicole Bricq. - Nous avons proposé la suppression de certaines niches fiscales.

L'amendement n°14 est adopté et l'article 17 quinquies est supprimé.

L'article 17 sexies est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Fleming et Magras.

Après l'article 17 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 268 du code des douanes est complétée par les mots : « majoré de 10 % ».

M. Jean-Paul Virapoullé. - La directive du 16 février 2010 a vidé de sens la notion de minimum de perception.

Or, dans les départements d'outre-mer, les droits de consommation sur les tabacs sont destinés au budget des conseils généraux. La Réunion risque ainsi de perdre plus de 4,5 millions d'euros par an au bénéfice des cigarettiers.

Cet amendement, qui est une mesure de justice et d'équité envers l'outre-mer, rétablit un minimum de perception et garantit le produit fiscal en permettant aux conseils généraux de majorer au maximum le prix de référence de 10 %. Une telle modification apparaît juridiquement possible car les DOM ne font pas partie du territoire fiscal de l'Union Européenne et que l'article 349 du Traité de Lisbonne autorise des dérogations pour les politiques fiscales.

On nous dit que le conseil général ferait mieux d'aller jusqu'à 110 % de taxation. Cela aurait l'inconvénient d'accroître l'écart entre les cigarettes les plus chères et les moins chères. La Constitution reconnaît aux départements une autonomie sur le choix de leur fiscalité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement : le conseil général de la Réunion peut utiliser la faculté de modulation qui lui est offerte. Avec un taux de 103 %, il couvrirait les 4,5 millions qui lui importent. Il préfère peut-être que cette décision peu populaire vienne du Parlement...

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°31 rectifié est retiré.

Article 17 septies

M. le président. - L'amendement n°162 rectifié n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends.

M. le président. - Il s'agit alors de l'amendement n°246.

M. le président. - Amendement n°246, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de dix huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à la création d'un fonds interprofessionnel de la filière pêche. Ce rapport précisera les caractéristiques de ce fonds ainsi que les mesures engagées par ses membres.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'un rapport.

M. François Baroin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°246 est adopté.

L'article 17 septies, modifié, est adopté.

L'article 17 octies est adopté.

Article 18

M. le président. - Amendement n°159, présenté par M. Cointat.

Supprimer cet article.

M. Christian Cointat. - Je ne voudrais pas faire de peine au ministre mais enfin...

Le dispositif prévu dans cet article est d'une rare et excessive complexité. Il porte donc atteinte aux principes constitutionnels d'intelligibilité et de la clarté de la règle de droit.

Inégalitaire, il crée une discrimination fondée sur la résidence du contribuable à l'étranger. Les Français de l'étranger sont donc pénalisés uniquement en raison de leur domiciliation fiscale hors de France. Cette discrimination est contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi et au droit de l'Union européenne.

Le dispositif de l'exit-tax est également inégalitaire parce qu'il ne vise pas le cas de contribuables qui auraient plusieurs participations pour un montant total éventuellement plus élevé que le seuil de 1,3 million. Il vise essentiellement ceux qui voudraient céder une grosse participation dans une entreprise. Au nom de quoi le contribuable qui décide de vendre son entreprise serait-il pénalisé, alors que le détenteur de plusieurs participations serait exonéré ? C'est indéfendable et contraire au principe d'égalité devant l'impôt. Ce dispositif offre un magnifique moyen d'éluder l'impôt par une dispersion des participations.

Le dispositif comporte des possibilités de contournement. L'Assemblée nationale a tenté d'y remédier. Mais il existe une possibilité juridique de contourner le dispositif via les holdings établies à l'étranger.

Le dispositif de l'exit-tax est contraire à la réglementation de l'Union européenne. Il contreviendrait à la liberté de circulation des capitaux qui régit le droit communautaire. Le rapporteur général de la commission des finances s'étonnait lui-même que le dispositif allemand n'ait pas fait l'objet d'un recours sur la base de l'arrêt Lasteyrie de la Cour de justice.

Le chiffrage du rendement n'est pas fiable. Il donne lieu à de nombreuses incertitudes. Il prend mal en compte plusieurs paramètres importants, tels que les évènements purgeant la plus-value, les abattements pour durée de détention, l'imputation de l'impôt étranger.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est évident que l'amendement Cointat doit être repoussé : il aurait fallu trouver autrement 189 millions, à ajouter aux 176 qu'il a déjà fallu trouver... Pourquoi traiter avec bienveillance des comportements frauduleux ? Certes, le dispositif est complexe mais il est conforme au droit communautaire ; je vous renvoie au rapport écrit.

Cette bonne réforme appelle toutefois quelques précisions. D'où mes amendements.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l'exception des sociétés visées au 1° bis A de l'article 208

par les mots :

1 % des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article L. 214-2 du code monétaire et financier

et après les mots :

ces mêmes sociétés

insérer les mots :

ou organismes

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une participation dans une entreprise peut être détenue via un OPCVM. Cela peut favoriser l'optimisation. Cette crainte est-elle fondée ?

M. le président. - Amendement n°235, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 20

Supprimer les mots :

et qu'il justifie que ce transfert

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 29

Après les mots :

après le transfert de domicile fiscal hors de France,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

s'il est démontré par le donateur ou, en cas de décès, par le ou les héritiers qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B, que le transfert de domicile n'a pas été fait à seule fin d'éluder l'impôt.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise à combler une lacune de ce dispositif qui a pour finalité de lutter contre l'évasion fiscale. Pouvez-vous nous éclairer sur les successions à l'étranger ?

M. François Baroin, ministre. - Je ne vais pas développer ma réponse à M. Cointat. Il y a un manque à gagner.

Les OPCVM ? L'exit tax a pour fonction de lutter contre le tourisme fiscal. Les socialistes l'avaient instaurée, sous une forme qui a été jugée non conforme au droit communautaire, mais nous avons stabilisé le dispositif.

Non, monsieur le rapporteur général, il n'y a pas de risque d'optimisation avec les FCP. La taxation s'opère dès le départ. Enfin on ne programme pas un décès à des fins d'évasion fiscale...

J'espère avoir apaisé le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis assez convaincu.

L'amendement n°15 est retiré, ainsi que les amendements nos235 et 16 rectifié.

M. Christian Cointat. - Il est évident que toute action frauduleuse doit être poursuivie et condamnée. Mais je préfère les solutions simples, comme le triptyque du président Arthuis.

Cet article relève de la fausse bonne idée. Un budget doit aussi favoriser l'économie, en particulier en facilitant la circulation des capitaux. Cet article est une entrave à l'expatriation. La France n'est pas traditionnellement une terre d'émigration. On vient en France, on n'en part pas !

À cause de l'ISF, beaucoup d'argent est parti. Ce n'est pas une exit tax qui le fera revenir. Et elle coûte cher.

Comme je ne veux pas contrarier le ministre, je retire l'amendement. Au moins, j'aurai témoigné.

L'amendement n°159 est retiré.

L'article 18 est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°110 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°151 rectifié, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 200 quater A est ainsi modifié :

a) Le b. du 1. est abrogé ;

b) Le a. bis du 5. est abrogé ;

2° Après l'article 200 quater A, il est inséré une division ainsi rédigée :

« 23-0 bis.

« Crédit d'impôt pour les dépenses de protection contre le risque technologique

« Art. 200 quater A bis. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques.

« Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de quatre ans suivant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du même code.

« 2. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

« 3. Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de trois années civiles consécutives comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, la somme de 30 000 euros.

« 4. Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des dépenses mentionnées au 1.

« 5. Les travaux mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise.

« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des travaux mentionnés au 1.

« 6. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

« 7. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 40 % de la somme remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. »

II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les dépenses afférentes aux travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, que les propriétaires sont obligés de réaliser.

Il s'agit des logements situés dans des zones Seveso et qui subissent des contraintes particulières. Les riverains des sites Seveso ne sont pas des assujettis à l'ISF, et les communes voient leur taxe professionnelle se raréfier...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes parvenus à un compromis satisfaisant en loi de finances initiale. Ne revenons pas dessus : cela signifierait qu'il y aurait une loi de finances unique et continue. Un roll over ! (Sourires)

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°151 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°111 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.

M. Bernard Vera. - Nous voulons supprimer le régime dit du « bénéfice mondial consolidé » qui représente une dépense fiscale de 302 millions d'euros en 2010 pour un gain de 510 millions à un seul groupe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les modérés que nous sommes préfèrent que ce régime s'éteigne de sa belle mort... Son coût budgétaire a déjà beaucoup diminué.

M. François Baroin, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel par lettre en date du 23 juin 2011, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Sénateur en mission

M. le président. - Par courrier en date du 23 juin 2011, M. le premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, M. Dominique Braye, sénateur des Yvelines, en mission temporaire auprès de M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. Cette mission portera sur les copropriétés en difficulté.

La séance est suspendue à 20 heures.

*

* *

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 22 heures.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Discussion des articles (Suite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Au nom de la commission, je demande la réserve de l'article 18 ter après l'article 22. Nous aurons ainsi un bloc social harmonieux. (Sourires)

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. le président. - Amendement n°152, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. ».

Mme Nicole Bricq. - Je vais retirer cet amendement, non pas sur le fond car des mécanismes dissuasifs sont nécessaires pour faire plier les banques, mais à l'heure où nous parlons, les chefs d'État européens sont réunis au chevet de la Grèce et nous ne connaissons pas les décisions du Conseil européen.

L'amendement n°152 est retiré.

M. le président. - Amendement n°202 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Grignon.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :

Catégorie de matériels roulants

Tarifs

Engins à moteur thermique

Automoteur

30 000

Locomotive diesel

30 000

Engins à moteur électrique

Automotrice

23 000

Locomotive électrique

20 000

Motrice de matériel à grande vitesse

35 000

Automotrice tram-train

11 500

Engins remorqués

Remorque pour le transport de passagers

4 800

Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

10 000

Remorque tram-train

2 400

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Reichardt. - La réforme de la taxe professionnelle a créé des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux. Les entreprises ferroviaires sont concernées par une composante Ifer portant sur leur parc de matériel roulant destiné à être utilisé sur le réseau ferré national (RFN) pour le transport de voyageurs. La loi définit un barème fixant pour chaque catégorie de matériel roulant le montant d'imposition à acquitter.

Or, aucun traitement spécifique n'a été envisagé pour les matériels innovants de type tram-train. L'utilisation de ces matériels sur le RFN est encore assez marginale mais devrait se développer rapidement.

Contrairement au tramway qui n'entre pas dans le champ d'application de l'Ifer, le matériel tram-train y est soumis et devrait acquitter le même impôt que du matériel ferroviaire classique alors que le service qu'il rend est différent. Il peut circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines des tramways, ce qui nécessite des motrices et des remorques plus courtes. Ainsi, une rame de tram-train composée par exemple de deux automotrices et de trois remorques présente une longueur et une capacité de transport de voyageurs deux à trois fois inférieures à celle d'une rame ferroviaire classique de même configuration.

La proportionnalité de l'actuel barème de l'Ifer n'est pas satisfaisante ; une réduction de 50 % serait souhaitable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement bienvenu corrige une lacune de la réforme de la taxe professionnelle.

M. François Baroin, ministre. - Favorable et je lève le gage.

L'amendement n°202 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 265 bis A du code général des douanes est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement abroge les exonérations fiscales de soutien au développement des agro-carburants. Les productions agricoles ne doivent pas être détournées de leur rôle premier : nourrir la population. La rentabilité des agro-carburants n'est pas établie : il convient donc de mettre un terme aux aides fiscales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis tout à fait défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Plus encore !

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°153, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe.

II. - La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, chaque année, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.

La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés au titre de l'année en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail. Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive. Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales. Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 10 000 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.

III. - Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. - La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.

La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

V. - Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.

VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement vise à rendre permanente une taxation des rémunérations variables des opérateurs de marchés. Cette taxation avait été prévue pour une année et avait été affectée à Oseo. Elle a rapporté 300 millions, loin du chiffrage du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne suis pas très enthousiaste. Une taxe exceptionnelle sur les bonus a été créée en 2009. Depuis lors, la directive CRD-3 prévoit des obligations de versement différées. La France avait anticipé la directive par un arrêté de novembre 2009 et l'a transposée dans un arrêté du 13 décembre 2010.

L'approche de ce sujet doit être prudentielle et coordonnée pour ne pas porter atteinte à la place de Paris. Nous risquerions sinon de nous retrouver dans la même situation que la défunte Union soviétique avec la Constitution de 1936, parfaite mais inappliquée.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Je m'attendais à l'argument sur la compétitivité de la place : c'est un marronnier. Nos traders sont très bons et recherchés, car ils sont inventifs, ils aiment le risque, ils sont individualistes. Actuellement, cette taxe n'existe plus, mais la place n'est pas flambante.

Sur le fond, la prise de risque est une des causes du risque systémique. Je maintiens donc cet amendement. S'il y a un risque d'évasion fiscale, qu'ils partent !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Gardons les pauvres, faisons partir les riches !

Mme Nicole Bricq. - En outre, le fondement de ces rémunérations est illégitime car sans rapport avec l'économie réelle. La bulle est en train de se reformer, comme si rien ne s'était passé en 2008. Il faut donc donner un signal.

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

M. le président. - L'article 18 bis est réservé jusqu'à l'article 22.

Article 18 ter

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je profite de l'examen de cet article pour aborder le contrôle des transactions sur l'or.

Les transactions réalisées hors du système bancaire comportent des risques de fraudes. Le rendement de la taxe est stable alors que le prix de l'or a été multiplié par quatre : une évaporation est donc probable.

De quels moyens l'administration dispose-t-elle pour vérifier les transactions effectuées sur l'or et les métaux précieux hors système bancaire ?

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5

Remplacer la date :

30 juin 2012

par la date :

1er janvier 2012

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement fixe au 1er janvier et non au 30 juin la mise en place du dispositif chargé de lutter contre le trafic d'or et de métaux volés.

M. François Baroin, ministre. - Vous craignez des fraudes fiscales sur l'or. Les opérations d'achat et de revente sont encadrées par la loi : les marchands d'or doivent tenir une comptabilité spécifique. Le croisement des fichiers nous permet de détecter les fraudes.

L'administration peut mettre en oeuvre le droit d'enquête au sein de ces entreprises. Des amendes sont bien entendu prévues.

La direction générale des douanes exerce des contrôles sur les personnes qui détiennent des métaux précieux. La lutte contre ces trafics s'appuie sur des contrôles et des administrations puissantes.

Sagesse sur l'amendement n°20.

L'amendement n°20 est adopté.

L'article 18 ter, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Frassa, Mme Bruguière, M. Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre et Mme Sittler.

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 302 bis ZG est ainsi rédigé :

« Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. Pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux. »

2° Le premier alinéa de l'article 302 bis ZH est ainsi rédigé :

« Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. Pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux. »

3° Compléter le premier alinéa de l'article 302 bis ZJ par une phrase ainsi rédigé :

« S'agissant des prélèvements pour les paris hippiques en ligne et les paris sportifs en ligne mentionnés à l'article 302 bis ZG et 302 bis ZH, ils sont assis sur le produit brut des jeux. »

4° Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 302 bis ZK sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et 6,4 % du produit brut des jeux de paris hippiques en ligne ;

« 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs et 12,7 % des produits bruts des jeux de paris sportifs en ligne ;

II. - La perte de recettes pour l'État et pour le Centre des monuments nationaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christophe-André Frassa. - Une fiscalité trop élevée n'encourage pas les joueurs à utiliser les sites agréés car les gains sur les sites illégaux sont plus élevés. De ce fait, on estime que 57 % des paris sont réalisés sur des sites non agréés. Outre la perte de recettes fiscales pour l'État, cette situation est contraire aux objectifs protecteurs de la loi, en particulier vis-à-vis des mineurs.

La réforme envisagée n'aura pas pour conséquence de diminuer les recettes fiscales de l'État, il s'agit de les maximiser grâce à un niveau de taxe sur le PBJ de 20 %. Un taux trop élevé a un impact sclérosant sur les recettes fiscales associées.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Frassa, Mme Bruguière, M. Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre et Mme Sittler.

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° - Le premier alinéa de l'article L. 137-20 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.

« Pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux est fixé à 2,5 %. »

2° - Le premier alinéa de l'article L. 137-21 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.

« Pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux est fixé à 4 %. »

3° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 137-23 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« S'agissant des prélèvements pour les paris hippiques en ligne et les paris sportifs en ligne mentionnés aux articles L. 137-20 et L. 137-21, ils sont assis sur le produit brut des jeux. »

II. - La perte de recettes pour l'État et pour le Centre des monuments nationaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.?

M. Christophe-André Frassa. - Je propose de taxer l'activité de l'opérateur et non plus l'acte de jeu en lui-même.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par M. Frassa, Mme Bruguière, M. Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre et Mme Sittler.

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1609 tricies est ainsi rédigé :

« Un prélèvement de 1,3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985. Le taux est porté à 1,5 % en 2011, puis à 1,8 % à compter de 2012.

« Ce prélèvement est assis sur le montant brut des sommes engagées par les parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement.

« Pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux. Le taux est porté à 3,3 % en 2011, puis à 4 % à compter de 2012.

« Le produit de ces prélèvements est affecté au Centre national pour le développement du sport. »

2° L'article 1609 tertricies est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les sommes engagées par les parieurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux de » ;

b) Après la première occurrence du mot : « à », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 13,9 % ni supérieur à 20 % ».

II. - La perte de recettes pour l'État et pour le Centre national pour le développement du sport est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christophe-André Frassa. - Il est défendu. Ces amendements sont peut-être prématurés, mais je veux prendre date pour cet automne...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous m'ôtez les mots de la bouche ! Au titre de la clause de rendez-vous, M. Trucy doit soumettre au Sénat un rapport sur la loi de mai 2010. Il est encore difficile de se faire une opinion fondée sur les perspectives financières de ces entreprises. Leur modèle économique est encore incertain, de même que leur profitabilité. Je prends note de votre utile démarche mais je souhaite le retrait de ces amendements

M. François Baroin, ministre. - Beau débat ! La loi de mai 2010 a prévu une clause de rendez-vous à l'automne. Il serait sage de l'attendre.

L'amendement n°44 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n°s45 rectifié et 46 rectifié.

Article 19

M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Cet article ouvre les crédits de financement du Conseil national des activités privées de sécurité comme le prévoyait la loi Loppsi du 14 mars 2011. Le remplacement du CNDS, autorité administrative indépendante, a pour but de faire entrer les professionnels dans la régulation de leur propre secteur.

Avec cette privatisation rampante de la sécurité du territoire français on casse la contre-expertise faite sur les agences privées de sécurité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'avis ne peut être que défavorable puisque l'amendement va à l'encontre de la Loppsi, que le Sénat a adoptée.

L'amendement n°94, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°180 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Vial et Frassa.

I. - Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités mentionnées à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée sont réputées se situer en France lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins d'une personne établie ou domiciliée en France. »

M. Christophe-André Frassa. - Cet amendement précise l'application territoriale de la contribution.

M. le président. - Amendement n°187 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Vial et Frassa.

I. - Alinéa 9, deux dernières phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« V. - 1. Sous réserve du 2, la contribution est déclarée et liquidée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

III. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La déclaration est accompagnée du paiement de la contribution.

IV. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3. La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

M. Christophe-André Frassa. - Dans l'hypothèse d'une mise en oeuvre au 1er janvier 2012, la ressource afférente au fonctionnement du Cnaps ne serait disponible qu'en 2013.

Cet amendement calque la périodicité de la déclaration sur celle de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la déclaration et le paiement de la contribution demeurent annuels.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

L'amendement n°180 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°187 rectifié.

L'article 19, modifié, est adopté.

Article additionnel

L'amendement n°163 rectifié n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends !

M. le président. - Amendement n°247, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1414-1-1. - Jusqu'au 31 décembre 2014, à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa du I de l'article L. 1414-1 du présent code, les conseils généraux peuvent décider de recourir aux contrats de partenariat pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours.

« Une convention entre le département et le service départemental d'incendie et de secours bénéficiaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation du ou des biens projetés et les besoins fonctionnels sommaires à satisfaire. Elle fixe également les modalités de la mise à disposition de ces biens et comporte en annexe les résultats de l'évaluation préalable prévue à l'article L. 1414-2.

« Les constructions réalisées en application du présent article peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. »

M. Philippe Marini. - Il s'agit d'inscrire la possibilité offerte aux départements dans le chapitre relatif aux contrats de partenariat, de permettre le recours au crédit-bail pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours, à l'instar de la solution déjà retenue pour les beaux emphytéotiques administratifs. C'est une bonne chose pour les conseils généraux, qui doivent financer des agréments du Sdis.

M. François Baroin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°247 est adopté et devient un article additionnel.

Article 20

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Nous sommes hostiles à cette contribution forfaitaire au financement de l'aide juridique : c'est un transfert de charge de l'État vers les usagers du service public de la justice. Ce droit de timbre n'avait nullement été prévu ou même évoqué lors de l'examen du projet de loi portant réforme de la garde à vue. La sincérité budgétaire aurait exigé que cette hypothèse fût évoquée lors du débat sur le projet de loi réformant la garde à vue. Le montant de 35 euros sera perçu par la juridiction. On nous dit que la réforme de la garde à vue impose le droit de timbre. Faut-il payer pour jouir de ses droits ? Trente-cinq euros alors que le bouclier fiscal est maintenu pendant un an encore, que l'ISF diminue ! Cette disposition est indécente et nous demandons un scrutin public.

M. le président. - Amendement identique n°155, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq. - C'est le même amendement. La contribution de 35 euros est étonnante : lors de la réforme, le Gouvernement n'avait pas anticipé son financement. Comment accepter la remise en cause du principe de gratuité de la justice ? La réforme de la garde à vue rend nécessaire la présence d'un avocat, ce qui va accroître les recours à l'aide juridictionnelle. C'était prévisible mais les moyens font défaut. Avec un tel article, c'est le retour au système des épices de l'Ancien régime ! Nous sommes pourtant tous héritiers de la Révolution française. La justice va devenir payante ; d'autres pistes étaient possibles. Faire payer le justiciable est un peu fort de café !

M. le président. - Amendement identique n°216 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Vall.

M. Denis Detcheverry. - Les usagers de la justice vont devoir la financer !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces amendements sont préjudiciables à l'équilibre financier de la réforme de la garde à vue.

Mme Nicole Bricq. - Il fallait y penser avant !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La contribution de 35 euros permettrait de couvrir le coût de cette réforme, estimé à 104 millions ; certaines exonérations sont prévues et la mesure s'appliquera aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011 seulement. Cet amendement est préjudiciable à l'équilibre des finances publiques.

La commission souhaite le rejet de ces amendements s'ils ne sont pas retirés.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

À la demande du groupe CRC, les amendements identiques nos95, 155 et 216 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 153
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°176 rectifié, présenté par Mmes Dini et Payet.

Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

, prud'homale, sociale

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des instances devant les commissions départementales d'aide sociale et devant la commission centrale d'aide sociale

Mme Anne-Marie Payet. - Il faut exonérer les personnes s'adressant aux prud'hommes ou aux tribunaux sociaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement est défavorable car les exonérations que vous souhaitez ne sont pas possibles pour des raisons budgétaires. Mêmes avis sur les amendements nos177 et 170 rectifié. En revanche, nous pouvons être favorables à l'amendement n°169 rectifié sous réserve d'un sous-amendement limitant l'exonération aux seules ordonnances de protection des victimes de violences conjugales, qui ne concernent que quelques milliers de dossiers par an.

L'amendement n°176 rectifié est retiré, ainsi que les amendements nos177 rectifié et 170 rectifié.

M. le président. - Amendement n°169 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Zocchetto, Mme Gourault, MM. Amoudry, Maurey, Béteille et Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre et J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desailly et MM. Pillet et Dubois.

I. Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ;

« ...° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La pertes de recettes résultant pour l'État de l'exonération des procédures mentionnées à l'article 515-9 du code civil et à l'article L. 34 du code électoral de la contribution pour l'aide juridique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Anne-Marie Payet. - Il est défendu.

J'accepte le sous-amendement que propose le Gouvernement, mais j'aimerais un texte...

M. François Baroin, ministre. - Votons-le tel quel, et nous réglerons le problème en CMP.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'aimerais qu'on me demande mon avis !

Mme Nicole Bricq. - J'ai cru comprendre que l'amendement n°169 rectifié vise à exonérer les femmes victimes de violences conjugales.

M. François Baroin, ministre. - Et les demandes d'inscription sur les listes électorales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les vraies listes électorales. (Sourires)

J'en reviens à cet amendement : la liste des exonérations s'allonge. Le coût en est sans doute minime. Si j'ai bien compris, l'avis du Gouvernement est favorable...

M. François Baroin, ministre. - Et je lève le gage.

L'amendement n°169 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°178 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°171 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey, Béteille et Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre et J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desailly et MM. Dubois et Amoudry.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Mme Anne-Marie Payet. - Le renvoi effectué au pouvoir réglementaire ne se justifie pas, puisqu'en principe, le pouvoir réglementaire, compétent pour tout ce qui concerne la procédure civile, l'est aussi pour déterminer les conséquences à tirer du non-respect d'une règle de procédure.

L'intervention du législateur peut être nécessaire par la limitation apportée à l'exercice d'un droit ou d'un principe général, comme celui de l'accès à la justice. Toutefois, dans ce dernier cas, il n'est pas possible, sauf à prendre le risque d'une incompétence négative, d'opérer un simple renvoi général au pouvoir réglementaire sans que la loi n'indique le cadre des sanctions possibles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement de précision ne va pas au bout de sa logique.

Cela supposerait que les conséquences de l'irrecevabilité soient inscrites dans la loi de finances rectificative, ce que ne propose pas l'amendement. La commission n'a pas de conviction arrêtée.

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement est défavorable.

L'amendement n°171 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°227, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. - La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Après le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil national des barreaux perçoit le produit de la contribution pour l'aide juridique instaurée par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Pour répartir ce produit entre les barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention de gestion avec l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et fédérant l'ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats, auxquelles sont versés les fonds ainsi alloués aux barreaux. Cette convention est agréée par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. Le produit de la contribution est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle, par l'intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

« Le Conseil national des barreaux s'assure, sous le contrôle du Garde des sceaux, ministre de la Justice, et avec le concours de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, que les barreaux et leurs caisses des règlements pécuniaires des avocats, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, utilisent à juste titre les fonds qui leur sont ainsi alloués. »

... - L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est remplacé par les dispositions suivantes.

« Art. 28. - La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application de l'article 1635 bis Q précité. ».

M. François Baroin, ministre. - Il s'agit de nouvelles modalités de gestion du droit de timbre : affectation au Conseil national des barreaux (CNB) et répartition confiée à l'Union nationale des Carpa dans le cadre d'une convention passée avec le CNB.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces dispositions ont suscité un certain émoi. Dans ce débat corporatif, la commission des finances est tentée de s'en remettre à la sagesse du Sénat, laquelle serait mieux éclairée si la commission des lois pouvait nous donner son avis.

M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois. - Le président Hyest m'a chargé de le donner : lui aussi s'en remet à la sagesse. (Sourires)

L'amendement n°227 est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°172 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mmes Mélot et Bout, M. Beaumont, Mme Bruguière, M. Frassa, Mmes G. Gautier et Sittler, MM. Pierre et Grignon, Mme Lamure, MM. Houel et Paul, Mme Malovry, MM. Bailly et Laménie, Mme Longère, M. Villiers et M. Pierre André.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contigües constructibles détenues par un même propriétaire. ».

M. Christophe-André Frassa. - L'article 1396 du CGI donne la possibilité au conseil municipal d'une commune, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les « zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme ».

L'administration fiscale considère que la majoration s'applique à une parcelle et non à un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ; cette interprétation permet à certains contribuables de s'exonérer de la majoration en procédant à un redécoupage de la parcelle pour laquelle cette majoration s'applique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait favorable. C'est un amendement de bon sens.

M. François Baroin, ministre. - Nous souhaitons un peu de temps, jusqu'à la loi de finances. Retrait ?

M. Christophe-André Frassa. - Je maintiens.

L'amendement n°172 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 21

M. Thierry Foucaud. - Dans son rapport de février 2011 sur l'énergie, la Cour des comptes demande s'il est justifié de « faire reposer une part essentielle du financement du soutien au développement des énergies renouvelables et des autres charges du service public de l'électricité sur le seul consommateur d'électricité ». La solidarité -sociale ou territoriale- justifie sans doute que l'ensemble des citoyens y participent. Mais la fragilisation de l'opérateur historique rend la question de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) problématique.

Les « charges prévisionnelles au titre de 2011 » telles qu'estimées par la CRE s'élèvent à 3 465 millions d'euros. Contrairement à ce qu'a affirmé M. Fillon ici même, ce ne sont pas les tarifs sociaux qui coutent cher. Pour EDF, les charges de dispositions sociales s'élèvent à 46,4 millions d'euros, soit moins de 1,5 % de la CSPE. L'essentiel vient des surcoûts « contrats d'achat », soit 2 050 millions d'euros. La raison en est la croissance extrêmement rapide du parc des énergies renouvelables. Ce coût est dû à l'absence de politique énergétique et industrielle de la France en la matière, tandis qu'on demande à EDF de payer toujours plus, ce que l'entreprise ne manque pas de répercuter sur les consommateurs.

En conséquence, une révision du mode calcul de la CSPE s'impose. Le Gouvernement reporte sur les ménages le financement du renouvellement des énergies, que l'État devrait prendre à sa charge.

M. le président. - Amendement n°132, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Roland Courteau. - En cas de carence du ministre en charge de l'énergie, la fixation de la CSPE revient à la CRE. En six mois, l'électricité aura augmenté de 7 %. Le « président du pouvoir d'achat » n'hésite pas à porter de sacrés coups aux portefeuilles des ménages ! L'absence de politique industrielle a eu pour effet une importation massive d'éoliennes et de panneaux photovoltaïques chinois. Les consommateurs trinquent et subissent les inconséquences de cette politique. En prévoyant avec cet article un lissage des augmentations au-delà du 30 juin 2012, le Gouvernement se soucie seulement d'éviter une hausse trop visible... au 1er janvier 2012. On se demande bien pourquoi !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission préfère un lissage à une augmentation brutale.

M. Roland Courteau. - Les élections...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le bon sens : éviter les marches d'escalier. Je suis pour la douceur.

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable.

M. Roland Courteau. - Il nous faut régulièrement rectifier les effets de la politique brouillonne du Gouvernement. C'est clair : vous voulez éviter une augmentation brutale au 1er janvier 2012.

L'amendement n°132 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°133, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ».

M. Roland Courteau. - Les mêmes personnes qui bénéficient de la tarification spéciale en raison de leurs faibles revenus sont redevables de la CSPE !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi ne pas, plutôt, diminuer le tarif de première nécessité ? La CSPE, c'est 25 millions, qui doivent bien être payés par quelqu'un. Mieux vaudrait un dispositif d'effet plus direct que cet amendement.

M. François Baroin, ministre. - Sur l'amendement, défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Et sur le reste ?

M. le président. - Il ne faudrait pas qu'il y eût transfert sur les conseils généraux...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il y aurait quelque chose à regarder sur le tarif de première nécessité, monsieur le ministre.

M. Roland Courteau. - Si vous prenez un engagement, je retire l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Regardons cela avec la commission de l'économie, dans la perspective de la loi de finances pour 2012.

L'amendement n°133 est retiré.

L'amendement n°173 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le sixième alinéa du 5° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supprimé.

II. - Le I ci-dessus s'applique également aux installations de production d'électricité définies à l'article 10 précité dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement du réseau à compter du 1er décembre 2010.

M. Denis Detcheverry. - L'article 10 de la loi du 10 février 2000 prévoit que l'obligation de conclure un contrat d'achat peut être partiellement ou totalement suspendue par décret si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements. C'est arrivé avec le décret du 29 décembre 2010. Cette possibilité pénalise de très nombreux projets d'installations d'électricité photovoltaïque largement approuvés et soutenus par les collectivités locales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement n'est pas acceptable : il n'y aurait plus de garde-fou en cas d'augmentation importante du nombre de projets. Or, les enjeux budgétaires sont considérables. En outre, l'application rétroactive est difficilement admissible.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Denis Detcheverry. - Il ne s'agit pas de tous les dossiers mais seulement de ceux qui étaient engagés. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°213 rectifié n'est pas adopté.

Article 22

Mme Nicole Bricq. - Cet article institue un fonds d'indemnisation pour les victimes du Médiator. La morale comme l'urgence de remédier à l'impéritie des laboratoires Servier imposent la mise en place de ce dispositif, mais nous nous interrogeons sur l'architecture de celui-ci.

L'Oniam reçoit une mission de facilitateur ; est-ce pour initier un processus de règlement amiable avec Servier ? L'État se retournera-t-il contre le laboratoire ? Le fonds exclurait les victimes indirectes, les veuves et les orphelins ou encore les personnes qui auraient pris le médicament hors AMM. Ne va-t-on pas ainsi prolonger la crise ? Les victimes de l'amiante attendent depuis plus de quinze ans... Ne devrait-on pas élargir le périmètre ? Quid de l'Isoméride ?

Enfin le délai d'indemnisation est trop long : un an sans garantie de résultat. Au regard de l'ampleur du préjudice -5 millions de nos concitoyens sont concernés- nous voterons ce dispositif, malgré ses imperfections. Ce n'est toutefois pas un blanc-seing. Il faudra encore l'améliorer.

M. Bernard Vera. - Nous sommes satisfaits que les victimes puissent obtenir réparation du préjudice. Nous regrettons cependant que, contrairement aux engagements pris, on procède par élargissement des missions de l'Oniam, ce qui fera sans doute gagner du temps par rapport à la création d'un fonds. Mais l'Oniam aura-t-il les moyens de cette nouvelle mission ? Il serait bon d'institutionnaliser une structure unique et pérenne, comme le propose Mme Hermange, qui soit à même d'agir dans des cas similaires. D'autres affaires se produiront sans doute...

Naturellement, nous ne pouvons nous satisfaire d'un dispositif fondé sur la seule solidarité nationale : la taxe sur l'industrie du médicament devrait être alourdie pour contribuer au financement de ce fonds. Si la responsabilité de l'État ne saurait, en l'affaire, être mise sur le même plan que celle du laboratoire, on ne peut la négliger totalement : l'affaire du Médiator n'est pas un accident industriel mais un échec de toute notre politique sanitaire. Nous regrettons enfin que la responsabilité des médecins qui ont prescrit le benfluorex hors AMM ne soit pas recherchée.

Malgré nos réserves, nous ne nous opposerons pas à cet article et espérons l'adoption de nos amendements.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - Oui, madame Bricq, l'État se retournera contre Servier. Oui aussi à votre deuxième question. Point de manoeuvre dilatoire : le délai est de douze mois contre quatorze ordinairement. Le cas de l'Isoméride est différent, il a été retiré du marché en 1997. Nous avons voulu utiliser la loi de 2002 et utiliser les moyens de l'Oniam. Dix personnes supplémentaires seront recrutées au 1er septembre.

Responsabilité des autorités sanitaires ? Oui, la police du médicament a été défaillante. C'est bien pourquoi j'ai présenté aujourd'hui une réforme d'ampleur, tout en attendant les conclusions du rapport Hermange-Autain. Il y aura un avant et un après Médiator. Quant aux responsabilités, elles seront déterminées par la justice.

J'ai entendu vos remarques et avis sur votre vote, dont je vous remercie. Il changera le regard de nos concitoyens sur les parlementaires.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et le cas échéant de leurs réparations dans le cadre de l'action subrogatoire prévue à l'article L. 1142-24-4.

M. Bernard Vera. - Cet alinéa ne mentionne pas la possibilité, prévue dans le même article, d'autoriser l'Oniam à indemniser la victime si le responsable ou l'assurance refuse de le faire et à user par la suite d'un mécanisme de subrogation.

Si une disposition légale définit les missions qui sont confiées à une agence, elles doivent toutes l'être. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, lequel prévoit expressément à son alinéa 2 que l'Office est compétent pour la réparation des dommages causés dans certaines circonstances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article me paraît déjà explicite. L'amendement est superfétatoire.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Depuis le vote de l'Assemblée nationale, cet amendement est satisfait.

M. Bernard Vera. - Soit.

L'amendement n°52 est retiré.

L'amendement n°54 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 30, première phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

M. Bernard Vera. - Le délai habituel est de quatre mois.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement me paraît intéressant mais l'Oniam pourra-t-il faire face, même avec des moyens supplémentaires en personnel ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Le maintenir à six mois est plutôt plus protecteur des victimes, qui auront le temps, si elles le souhaitent, de faire procéder à une contre-expertise. Défavorable.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1142-24-5. - Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes informent la victime ou ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception de l'avis du collège d'experts, s'ils approuvent on non cet avis.

M. Bernard Vera. - Cet alinéa prévoit que le responsable ou ses assureurs recevant l'avis des experts de l'Oniam formule une offre à la victime. On peut supposer que leur intérêt sera de formuler des offres inférieures à celles faites par l'Oniam, alors qu'aucun expert représentant le responsable ou l'assureur n'a évalué la victime. Nous proposons de simplifier la procédure en prévoyant que, soit le responsable ou l'assureur valide les expertises réalisées par l'Oniam et donc le montant des indemnisations, soit il les conteste.

Nous supprimons la référence aux plafonds de garantie, qui constitue une entrave au principe de réparation intégrale et peut être une incitation en direction des laboratoires pharmaceutiques à maintenir de bas plafonds de garantie, lesquels sont fixés de manière contractuelle. Il est légitime que la victime espère une indemnisation intégrale... Nous avons déjà débattu de la question de ces plafonds lors de l'examen de la loi HPST.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 32

Après le mot :

subis

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Bernard Vera. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Hermange.

Alinéa 32, première phrase

Après le mot :

subis

supprimer la fin de la phrase.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Ces dispositions sont de droit ; les inscrire dans un article serait source d'insécurité juridique. Mieux vaut s'en tenir au droit commun.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mes compétences en la matière ne valent pas celles du ministre, expert en matière d'assurance...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Me voilà rassuré ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Veut-on ou non être dans le droit commun ? Je ne comprends pas. Et m'en remets au Gouvernement sur les trois amendements.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable à l'amendement n°56, favorable aux deux autres. On est bien dans le droit commun, mais la précision peut rassurer ; je préfère la rédaction de l'amendement n°41.

M. le président. - En intégrant la pensée de MM. Vera et Autain...

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

L'amendement n°41 est adopté.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 33

Après les mots :

saisi par la victime

insérer les mots :

ou par l'office subrogé dans les droits de la victime

M. Bernard Vera. - Cet article prévoit que l'Office ne peut subroger la victime dans ses droits que dans les cas où le responsable ou son assureur refuse explicitement l'offre, garde le silence ou présente une offre manifestement insuffisante. Ainsi, une victime qui refuserait une offre qui n'est pas « manifestement insuffisante » mais jugée par elle trop basse se retrouverait seule et devrait engager une longue et coûteuse action judiciaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La rédaction de l'amendement ne me paraît pas conduire à l'objectif recherché. Retrait.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Retrait : il est évident que jamais la victime ne sera laissée seule !

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Hermange, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge des dommages liés aux médicaments.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Il serait dangereux de créer, à chaque nouvelle affaire, un système d'indemnisation dédié ayant vocation à se juxtaposer à ceux déjà gérés par l'Oniam. Mieux vaut un système unique d'indemnisation des victimes. Ce sera une proposition de notre rapport.

L'amendement n°30, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 22, modifié.

Article 18 bis (Précédemment réservé)

M. Thierry Foucaud. - L'article 18 bis, qui résulte de l'adoption d'un amendement de l'Assemblée nationale, a pour objet d'aligner les tarifs appliqués aux patients couverts par l'aide médicale d'État (AME) sur ceux pratiqués pour les patients ne relevant pas de ce régime. Nous ne le voterons pas parce qu'il aurait des effets désastreux sur les établissements de santé concernés ; ils y perdraient 130 millions, sans compensation ni échelonnement.

Et ce d'autant que le passage total à la T2A n'est ni juste ni satisfaisant. Injuste parce que les patients en AME, qui sont souvent en grande précarité sanitaire, ont des besoins spécifiques -si spécifiques que les cliniques commerciales refusent de les recevoir...

Il est insatisfaisant parce le budget des établissements publics de santé est insuffisant. Leurs charges croissent beaucoup plus vite. Les hôpitaux publics subissent cet effet de ciseaux. Nous ne voterons pas cet article.

M. le président. - Amendement n°154, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - Une fois encore, le Gouvernement s'attaque à l'AME après le droit d'entrée de 30 euros prévu l'an passé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Excellente décision ! Le monde ne s'est pas écroulé !

Mme Nicole Bricq. - Or, l'AME ne connaît pas de dérive budgétaire. L'évolution de ses dépenses est similaire aux autres dépenses générales, alors que les pathologies graves sont surreprésentées chez les patients AME. Les hôpitaux concentrent 60 % des patients AME : ils doivent facturer toutes leurs dépenses. A défaut, ils sont pénalisés. Avec cet article, nous assistons à une nouvelle régression sociale : il faut le supprimer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable. Notre collègue est une nouvelle fois en contradiction avec elle-même : elle est pour l'équilibre budgétaire, mais considère toute économie comme une régression sociale. Cela entache la crédibilité de son propos. La mesure prévue à cet article est nécessaire. Les tarifs de référence pour l'AME sont plus élevés et très variables d'un établissement à l'autre, d'où un surcroît pour l'État de 130 millions.

Sur la période récente, la dépense AME est certes tenue mais elle a doublé depuis quelques années.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - J'ai cité des chiffres et vous n'avez pas démontré qu'ils étaient faux. Vous ne voulez pas entendre les arguments rationnels. Alors, je viens sur un terrain directement politique : cela ne me gêne pas qu'il y ait des riches, mais cela me gêne qu'il y ait des pauvres. Des recettes, nous vous en proposons mais nous ne travaillons pas pour les mêmes classes sociales.

L'amendement n°154 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°238, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article L. 162-22-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-11-1. - Pour la prise en charge, dans le cadre des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, des patients bénéficiant de l'aide médicale d'État en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les tarifs des prestations d'hospitalisation sont basés, selon un mode de calcul fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale, sur :

« 1° une fraction, au moins égale à 80 %, des tarifs nationaux mentionnés au I de l'article L. 162-22-10 ;

« 2° pour les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, une fraction au plus égale à 20 % des tarifs permettant de fixer les conditions et modalités de la participation du patient mentionnés au II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

« 3° un coefficient permettant la prise en compte des spécificités liées à l'accueil et à la prise en charge de ces patients ;

« La facturation de la prise en charge de ces patients tient également compte :

« a) des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ;

« b) du forfait journalier hospitalier mentionné à l'article L. 174-4. »

II. - À l'article L. 162-22-11 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régime d'assurance maladie », sont insérés les mots : « , à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale d'État en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ».

III. - Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l'article L. 162-22-11-1, les tarifs permettant la facturation de l'aide médicale d'État sont majorés d'un coefficient de transition. Ce coefficient atteint la valeur 1 au plus tard en 2013 selon un calendrier et des modalités de calcul fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale.

IV. - La dernière phrase du II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigée :

« Ces tarifs servent également à l'exercice des recours contre tiers, à la facturation des soins de patients relevant d'un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français pour les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi qu'à la facturation des soins et de l'hébergement des patients non couverts par un régime d'assurance maladie à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale d'État en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. »

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er décembre 2011.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Cet amendement complète la réforme de la tarification hospitalière des dépenses relevant de l'Aide médicale de l'État votée par l'Assemblée nationale et traduite à l'article 18 bis du projet de loi.

L'amendement précise les modalités de tarification, afin qu'elles correspondent, pour les hôpitaux, au coût de la tarification de droit commun des assurés sociaux et qu'elles tiennent compte des spécificités de prise en charge de ces patients. Il prévoit une mise en place progressive de la réforme pour ne pas déstabiliser les établissements de santé à travers l'instauration d'un coefficient de majoration dégressif sur trois ans et une entrée en vigueur au 1er décembre 2011.

Il reprend largement les conclusions du rapport d'information fait par Claude Goasguen et Christophe Sirugue au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de l'aide médicale de l'État.

Cette réforme devra être progressivement mise en oeuvre en trois ans.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission vous suivra. Avec ce nouveau dispositif, quel est l'ordre de grandeur de l'économie réalisée par l'État ? Nous n'aurons plus qu'un alignement partiel sur le droit commun.

Madame Bricq, ce dispositif ne concerne pas directement les pauvres, mais le financement des établissements de soins qui répondent à leurs demandes.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Dini, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le I est applicable à compter du 1er mars 2012.

Mme Anne-Marie Payet. - Cet amendement prévoit la mise en oeuvre de cette réforme à partir du 1er mars 2012.

Pourquoi une réforme de cette nature dans un collectif ? Plutôt que d'appliquer aux patients AME les mêmes tarifs, le Gouvernement instaure un nouveau tarif, avec une pincée de coefficient correcteur. Enfin, vous appliquez un coefficient de courte période pour la transition... Tout cela est bien compliqué. Quel sera le coût de cette réforme ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission propose à Mme Payet de se rallier à l'amendement du Gouvernement.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous sommes capables de mettre en oeuvre cette réforme dès décembre 2011. Pourquoi attendre mars 2012 ? Défavorable.

L'amendement n°238 est adopté et rédige l'article.

L'amendement n°43 devient sans objet.

M. Xavier Bertrand, ministre. - L'économie espérée est de 50 à 60 millions dès 2012.

L'article 18 bis, modifié, est adopté.

L'article 23 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport sur les conséquences de l'application de la révision générale des politiques publiques dans l'éducation nationale.

M. Thierry Foucaud. - Depuis 2007, nous sommes sous la loi de la RGPP, à savoir le « rétrécissement général des pouvoirs du Parlement ».

Je vous renvoie à la suppression de milliers de postes d'enseignants, à la fermeture de classes, à des « indices de performance », ce vocabulaire de « ressources humaines ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait défavorable !

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°156, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, l'État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités dans lesquelles ils possèdent une participation majoritaire au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l'établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l'achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l'État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l'application du précédent alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation majoritaire, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.

II. - L'État demande aux établissements avec lesquels il a contracté, de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° du nom de toutes leurs implantations dans les pays où ils sont présents ;

2° du détail de leurs performances financières, y compris :

- les ventes, à la fois à des tiers et à d'autres filiales du groupe ;

- les achats, répartis entre les tiers et les transactions intra-groupes ;

- la masse salariale et le nombre d'employés ;

- les coûts de financement, y compris les paiements de facilitation, partagés entre ceux payés aux tiers et ceux payés aux autres membres du groupe ;

- le bénéfice avant impôt ;

3° des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question ;

4° du détail du coût et de la valeur comptable nette de leurs actifs physiques fixes ;

5° du détail de leurs actifs bruts et nets.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement exige la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'État. Il instaure une obligation de comptabilité pays par pays, notamment ceux dits non coopératifs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'intention est louable, mais à cette heure-ci, nous sommes hésitants, car une perte de compétitivité des établissements bancaires français pourrait en résulter.

Mme Nicole Bricq. - Allons ! Vous y viendrez.

L'amendement n°156, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en oeuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Mme Nicole Bricq. - Nous demandons ici un rapport sur la fusion de l'impôt sur le revenu avec la CSG, qui permettrait de rendre l'impôt plus juste, en évitant les niches et la création d'une tranche supérieure.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable !

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On peut bien faire un rapport. D'ailleurs, je suis favorable à une telle fusion.

L'amendement n°157 est adopté et devient un article additionnel.

Article 24

M. Thierry Foucaud. - Cet article est étonnant. Faut-il vraiment créer un fonds finançant les prestations d'accompagnement social à partir des astreintes auxquelles l'État est condamné ? Les besoins en logements sont aussi importants qu'en 2009, alors que 204 milliards étaient collectés sur le livret A en 2010. On laisse filer dans les banques 80 milliards qui pourraient aider le logement social, en raison de la diminution du taux de centralisation.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Il n'est pas normal que le produit des astreintes liées à la mise en oeuvre du droit au logement opposable soit utilisé par l'État pour faire face à ses propres insuffisances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis surpris que l'on veuille supprimer cet article car il s'agit d'accompagner les personnes en grande précarité dans leur retour au logement social, ce qui est un objectif louable. Avis défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

L'article24 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

II. - L'article L. 302-9-1-1 du même code est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement tend à faire contribuer au nécessaire effort de construction de logements sociaux, les communes qui s'y soustraient encore. Le Gouvernement ne fait rien pour que l'article 55 de la loi SRU soit véritablement appliqué. La Fondation Abbé Pierre estime que la moitié des villes ne respectent pas leurs obligations en la matière. Il faut donner sa chance au « vivre ensemble » plutôt qu'aux « villes citadelles », dont les habitants préfèrent rester entre soi. En ces temps de flambée des prix de l'immobilier et de ghettoïsation, certains maires préfèrent payer des astreintes plutôt que d'appliquer la loi. Neuilly-sur-Seine en est le symbole.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Lorsqu'une commune ne satisfait pas aux obligations de l'article 55, c'est une pénalité qui est appliquée et non une taxe. Cet amendement serait alors un cavalier... Avis défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Thierry Foucaud. - M. le rapporteur général se réfugie derrière des arguties juridiques qui ne sont pas à la hauteur de la réalité du problème.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

Les articles 25 et 26 sont adoptés.

Article 27

M. le président. - Amendement n°239, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 823-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 823-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 823-16-1. - Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.

« Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier. »

L'amendement de coordination n°239, accepté par la commission, est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

Article 28

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si l'on fait figurer ce dispositif dans la loi, la Cour des comptes ne pourra plus faire face...

M. François Baroin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°21 est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

Article 29

L'amendement n°181 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°214 rectifié, présenté par MM. Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 221-4 du code des juridictions financières, l'article L. 221-5 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 221-5. - Il est procédé au recrutement annuel complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours.

« Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des chambres régionales de comptes aux élèves sortant de l'École nationale d'administration.

« Ces concours sont ouverts :

« 1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;

« 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

« 3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'École nationale d'administration. »

M. Denis Detcheverry. - Il faut un recrutement durable de conseillers des chambres régionales des comptes, par voie de concours, en tenant compte du nombre de postes à pourvoir d'ici 2025.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2012

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous comprenons que les chambres régionales des comptes ont besoin de recruter. Mais ce processus doit rester exceptionnel. Il y a une école qui recrute les corps de la fonction publique, c'est l'ENA, ce qui exclut l'organisation de concours séparés. Le recrutement des fonctionnaires parlementaires est l'exception qui confirme la règle. Des concours spécifiques peuvent donner lieu à cooptation.

Nous attendons une loi de réforme des juridictions financières et cette loi doit être globale. C'était le testament de Philippe Seguin. Il serait absurde de procéder au fil des textes à la réforme de cette institution.

Avis défavorable à l'amendement n°214 rectifié.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable à l'amendement n°214 rectifié et à l'amendement n°22 du rapporteur général, même si j'entends bien son message. Il faut que le recrutement s'étale sur plusieurs années.

L'amendement n°214 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°22 est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

L'article 30 est adopté, ainsi que les articles 31 et 32.

Article 33

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Après le mot :

l'euro

insérer les mots :

, au plus tard le 25 juin 2011,

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de précision.

M. François Baroin, ministre. - Il faut retenir la date du 31 décembre. Avis favorable sous réserve de cette rectification.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise le Conseil européen des 23 et 24 juin. Le Gouvernement n'est pas persuadé qu'on parvienne à un accord ?

M. François Baroin, ministre. - La signature pourrait n'intervenir que plus tard...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ne prenons pas le risque qu'on nous réunisse en août ou pire, en septembre. (Sourires) Il faut accepter la rectification du ministre.

L'amendement n°23 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

1° Dans la première phrase, remplacer les mots :

Facilité européenne de stabilité financière

par les mots :

Fonds européen de stabilité financière

2° En conséquence, dans la seconde phrase, remplacer les mots :

la FESF

par les mots :

le FESF

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de précision.

M. François Baroin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°24 est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

L'article 34 est adopté.

Article 35

M. le président. - Amendement n°245, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Après les mots :

autorités publiques indépendantes

insérer les mots :

dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous réparons un oubli matériel.

L'amendement n°245, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

Article 36

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dispositif inopérant.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

L'amendement n°25 est adopté.

L'article 36 est supprimé.

Articles additionnels

L'amendement n°38 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°189, présenté par M. Badré.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est supprimée.

M. Denis Badré. - Cet amendement rétablit la suppression de l'obligation pour les CCIR de passer, à compter de 2013, de telles conventions avec l'État : cette suppression était acquise lors de la discussion de la LFR pour 2010 et avait l'accord du Gouvernement ; mais elle a fait l'objet d'un oubli technique de dernière minute en commission mixte paritaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le dispositif a déjà été évoqué en loi de finances et n'a pas été retenu. Compte tenu du rôle de M. Badré à la commission des finances, je lui fais confiance.

M. François Baroin, ministre. - Favorable

L'amendement n°189 est adopté, et l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°40 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°190, présenté par M. Badré.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 », la fin du IV de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigée : « et le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, perçu en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans les budgets exécutés en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, lorsque cette somme est négative. »

M. Denis Badré. - Il s'agit de rattraper des difficultés liées à la réforme de la taxe professionnelle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous ne sommes pas opposés dans la mesure où cela ne coûte rien à l'État.

M. François Baroin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°190 est adopté, et l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°39 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°188, présenté par M. Badré.

Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l'article 111 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :

« - d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ; »

M. François Baroin, ministre. - Même esprit.

L'amendement n°188, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article additionnel est inséré.

Vote sur l'ensemble

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je veux remercier M. le ministre et ses collaborateurs qui ont été à l'écoute et très efficaces. Merci aussi au rapporteur général, à la présidence et aux services de la séance et des comptes rendus.

Nous sommes arrivés au terme de nos travaux à une heure raisonnable.

J'ai été déçu par le fait qu'on n'ait pas abrogé totalement l'ISF et institué une tranche supplémentaire à l'impôt sur le revenu pour le compenser. Je dois donc m'abstenir.

M. Denis Badré. - Le groupe de l'Union centriste dans sa majorité votera mais la minorité, qui suit indéfectiblement le président Arthuis, s'abstiendra.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je voterai avec conviction ce texte. On minimise trop cette réforme, qui est utile, raisonnable, explicite, compréhensible.

L'ISF sera désormais dépassionné et l'on pourra parler enfin d'autre chose. Je veux vous remercier, monsieur le ministre, pour l'ambiance constructive de nos travaux. Il y a beaucoup à faire en matière de finances publiques et nous allons nous retrouver très prochainement pour le débat d'orientation budgétaire.

M. Jean-Marc Todeschini. - La suppression du bouclier fiscal et la diminution de l'ISF sont inacceptables, vu l'état de la France. Nous voterons contre ce projet de loi.

M. Thierry Foucaud. - Vous prônez l'austérité et la baisse de l'impôt, mais vous n'hésitez pas à augmenter celui qui pèse sur les classes moyennes. Nous avons assisté à la réforme de la fiscalité du patrimoine : vous avez réduit l'ISF et vous proposez sa future suppression. Si ce Gouvernement était confirmé l'an prochain, il répondrait sans doute aux voeux du président Arthuis...

Il en coûte déjà 1,8 milliard au profit des investisseurs financiers, des détenteurs de capitaux et des rentiers.

Comme ces cadeaux coûtent cher, ce sont les autres qui paient.

M. André Ferrand. - Encore une fois, nous apprécions, en tant que représentants des Français à l'étranger, d'avoir été entendus par la commission des finances et par le Gouvernement.

M. François Baroin, ministre. - Je remercie d'abord la présidence. J'ai beaucoup apprécié de travailler avec le président Arthuis, même si nous ne nous retrouvons pas toujours. J'ai été heureux de travailler sur cette réforme d'importance avec vous, monsieur Marini. Depuis vingt ans, il n'y en avait pas eu de semblable. L'ISF était un symbole. Il fallait avoir le courage de s'y attaquer avec un esprit de justice.

Grâce à nos travaux, nous sommes parvenus à cet objectif de justice. Ce texte restera dans les annales.

Il est faux, monsieur Foucaud, que nous ayons fait un cadeau de 1,8 milliard : c'est la même population qui sera mise à contribution pour la compensation.

Je me félicite du soutien constant de la majorité pour ce collectif d'une densité rare.

M. le président. - Je vous remercie tous pour l'atmosphère de nos débats et votre concision.

Le projet de loi de finances rectificative est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 177
Contre 152

Le Sénat a adopté.

Mise au point à propos d'un vote

M. Robert Laufoaulu. - On m'a fait voter pour la loi bioéthique alors que je voulais voter contre.

Prochaine séance lundi 27 juin 2011, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 10.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 27 juin 2011

Séance publique

À 10 HEURES 30, 15 HEURES, LE SOIR ET LA NUIT

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (n° 651, 2010-2011).

Rapport de Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 659, 2010--2011).

Texte de la commission (n° 660, 2010--2011).