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Compte rendu analytique officiel du 9 février 2012

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Situation de l'industrie automobile française (Débat)

Avis sur une nomination

Questions d'actualité

Sécurité sanitaire du médicament

M. Gilbert Barbier

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé

Droit de grève dans les transports aériens (I)

M. Roger Karoutchi

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports

Réduction des déficits publics

M. Vincent Capo-Canellas

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement

Bouclier énergétique

M. Michel Berson

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur

Solidarité avec la Grèce

M. André Gattolin

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur

Droit de grève dans les transports aériens (II)

Mme Annie David

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports

Affaire de l'Office public de l'habitat de Paris

M. Philippe Dominati

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement

Dotations aux collectivités territoriales (I)

M. François Marc

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.

LGV Centre Auvergne

M. Louis Pinton

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

Dotations aux collectivités territoriales (II)

M. Yves Krattinger

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales

Plan Alzheimer

M. Philippe Darniche

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale

Filière industrielle nucléaire française (Proposition de résolution)




SÉANCE

du jeudi 9 février 2012

62e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

Secrétaires : Mme Michelle Demessine, M. Hubert Falco.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Situation de l'industrie automobile française (Débat)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la tenue d'un débat sur la situation de l'industrie automobile en France.

Mme Éliane Assassi. - Sujet ô combien d'actualité : les enjeux sont cruciaux, tant en termes d'emploi que de stratégie industrielle. Je ne vois pas M. Besson : est-il en train de vendre des emplois low cost à Tanger ? Son absence est une offense aux salariés ; elle signifie que le Gouvernement les a abandonnés, dévoué qu'il est aux grands groupes lancés dans une course effrénée au profit.

Bien des branches dépendent du secteur automobile : c'est l'industrie dans son ensemble qui est sacrifiée par les politiques libérales et des stratégies axées sur la rémunération des actionnaires au détriment de la valorisation du travail : 37 milliards de dividendes versés en 2011 par les groupes du CAC 40 tandis que l'industrie européenne a perdu un tiers de ses effectifs en trente ans. Chez Renault, 4 400 emplois supprimés en France entre 2004 et 2009 et durant la même période, 19 500 emplois de moins chez PSA !

Dans le même temps, on délocalise là où la main-d'oeuvre est bon marché. Un emploi direct de moins, ce sont deux emplois perdus chez les équipementiers et cinq dans la sous-traitance. Gouvernement et grands groupes mettent la crise en avant. Denis Martin annonçait lors de son audition au Sénat que la situation serait difficile en 2012 ; mais PSA a annoncé un chiffre d'affaires en hausse de 9,7 % en 2011 ! Renault et PSA ont bénéficié de 6 milliards de prêt bonifié pour développer, a-t-on dit, des solutions d'avenir, à quoi s'ajoutent les 600 millions de la prime à la casse et les mesures d'encouragement au chômage partiel : autant d'avantages consentis sans contraintes pour les constructeurs, qui s'étaient engagés à ne pas licencier ni à fermer d'usines. La confiance des salariés est entamée. En 2009, le président de PSA affirmait qu'il n'y aurait pas de plans sociaux. Puis est venue la vérité en 2010 avec la fermeture du site de Melun...

Les constructeurs renouaient, la même année, avec leurs profits. Les rémunérations des hauts dirigeants sont passées de 6,5 à 11 millions d'euros entre 2009 et 2010. Renault a touché un résultat de 3,49 milliards. Dramatiser la réalité économique était un subterfuge pour privilégier les marges plutôt que les volumes.

Le parc automobile est vieillissant ; mais les dépenses contraintes des Français ne cessent d'augmenter : comment imaginer qu'ils puissent changer de véhicule ? Il faut produire des véhicules plus propres. Mais les constructeurs se soucient davantage de rentabilité que de stratégie. Voyez le plan d'économies annoncé par PSA, que rien ne justifie ; voyez la menace qui pèse sur Sevelnord sans que le Gouvernement n'ait réagi à la fin du partenariat avec Fiat ; voyez le sacrifice programmé du site d'Aulnay, avec les conséquences dramatiques que l'on imagine pour un département comme la Seine-Saint-Denis, déjà ravagé par le chômage. En novembre, l'entreprise a annoncé que la fin de la C3 était prévue en 2016 : aucun véhicule nouveau n'est prévu.

L'Île-de-France a perdu 124 000 emplois industriels sur 600 000 depuis 2001 ; et l'industrie n'a pas sa place dans le projet gouvernemental du Grand Paris. La spécialisation de certains territoires se met en place au seul bénéfice des grands groupes. On éloigne les salariés les plus modestes, comme avec le report d'activité d'Aulnay à Poissy. La spéculation immobilière fait rage : 306 millions pour le site d'Aulnay en 2010, le triple aujourd'hui. Quand aura lieu la réunion tripartite annoncée ? Les salariés sont inquiets ; nous manifesterons à leur côté le 18 février.

PSA Mulhouse n'est pas mieux loti, qui a perdu 31 % de ses effectifs en dix ans. Il s'agit de concentrer la production à Sochaux : 600 postes supprimés, 600 intérimaires renvoyés. Produire plus avec moins de salariés : méthode inacceptable qui détériore les conditions de travail. La droite accompagne les grands groupes dans cette politique avec ses accords compétitivité-emploi. Chez Peugeot Motocycles, les salariés de trois sites avaient accepté des sacrifices -renoncement aux 35 heures, abandon des RTT, suppression des pauses, réduction d'un quart des effectifs- en échange de la production d'un nouveau scooter... qui sera finalement produit en Chine. Pendant ce temps, le patron de PSA multiplie sa rémunération par quatre : 8 907 euros par jour ! (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe CRC) Est-ce là le sacrifice que l'on attend des accords compétitivité-emploi ?

Pour nous, c'est l'humain d'abord. De vraies alternatives existent. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Chevènement. - Merci au groupe CRC d'avoir pris l'initiative de ce débat. Je suis élu d'une région automobile. Les ventes de voitures neuves en France ont chuté de 22 % en janvier 2012, effet de la récession et des mesures restrictives imposées par Mme Merkel. Le modèle allemand n'est pas transposable : tous les pays ne peuvent être excédentaires en même temps... La campagne absurde lancée par M. Sarkozy en faveur du made in Germany produit ses effets : nos industries en déclin voient s'envoler les résultats de leurs concurrents allemands. Le lancement de nouveaux modèles redynamisera-t-il les ventes ? Je l'espère. Reste que le marché français stagne. La production a diminué d'un tiers en France alors que la production mondiale des constructeurs français augmentait d'un tiers. Comment produire en France ? Tel est le leitmotiv de ceux qui ont pourtant voté toutes les mesures d'ouverture du marché et surenchérissent aujourd'hui dans des mesures de rigueur sans perspective.

En novembre 2011, Sochaux annonçait la suppression de 6 000 postes, dont 5 000 en France -CDD et intérim sont sacrifiés. Il est vital de former les jeunes, de développer l'apprentissage, d'engager une négociation sur les conditions de travail, les rémunérations, les qualifications : c'est un enjeu majeur de compétitivité car la qualité du travail, c'est celle du produit. Les équipementiers, la sous-traitance doivent être préservés pour maintenir une base industrielle et technologique nationale. Il faut aussi des normes communes au niveau européen, une harmonisation de la TVA et des charges sociales. Notre industrie doit pouvoir combattre à armes égales les constructeurs extra-européens -on en est loin. On peut comprendre qu'elle tente de conquérir de nouveaux marchés, mais c'est une tout autre logique qui a conduit à délocaliser en Europe de l'Est pour vendre finalement des véhicules low cost en France.

Pour faire face au renchérissement du prix du pétrole et à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut développer la recherche, accélérer la montée en gamme ; mais avec quels moyens, quelles aides publiques ? Quelle stratégie les pouvoirs publics entendent-ils mettre en oeuvre dans les véhicules à énergie alternative sans pour autant verser dans « l'anti-bagnole » ? Y a-t-il des marges de manoeuvre en termes de fiscalité ? L'État doit en tout cas conserver une vue d'ensemble des territoires, sans tout concentrer dans le bassin parisien, et ne pas oublier la Franche-Comté et l'Alsace.

La filière hydrogène mérite tout notre intérêt, même si l'horizon est à dix ou quinze ans. Le centre de recherche technologique de Belfort a besoin d'être soutenu par des contrats de recherche. La France ne doit pas manquer ce grand rendez-vous. Hélas, je crains que le Gouvernement ne soit engagé dans une spirale de renoncement et du déclin. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Hérisson. - La question de l'industrie comptera beaucoup dans la campagne électorale.

Il ne faut pas avoir honte du patriotisme économique. Les principes idéologiques coupent de la réalité. Notre industrie automobile doit rester compétitive à l'international, sachant que le marché hexagonal et européen est saturé. Notre devoir de parlementaire est de travailler à garder la production en France, quelle que soit la destination des produits. Le moyen ? La compétitivité dans le développement durable. Le secteur n'est pas en panne sèche mais il faut l'alimenter pour les emplois de demain. Certes la concurrence internationale fait rage, mais Renault a décidé de maintenir tous ses effectifs en France. On critique beaucoup la délocalisation à Tanger, mais il faut revenir aux réalités.

Mme Éliane Assassi. - Lesquelles ?

M. Pierre Hérisson. - Depuis 2002, une vraie filière industrielle renaît dans notre pays. Renault a rapatrié sa gamme d'utilitaires. En Haute-Savoie, la fusion de SNR et d'une entreprise japonaise a donné naissance à un groupe qui emploie 4 000 CDI en Rhône-Alpes, plus qu'avant la fusion. La diversification devient réalité : l'entreprise, leader dans le roulement ferroviaire, le devient dans l'éolien. Nous devons aider la recherche et le développement dans le domaine des énergies renouvelables. PSA sera le premier constructeur à construire un véhicule hybride diesel ; Renault est le premier motoriste du monde en F1 -mais court sous une marque de boisson...

La concurrence internationale est vive, parfois sans merci ; 42 % du chiffre d'affaires de PSA se réalise hors de France. Est-ce un signe de déclin ? Ou parce que le marché européen est saturé ? Le savoir-faire français est reconnu partout dans le monde : donnons-lui les moyens de la compétitivité et de l'innovation, et cessons de dénigrer sans cesse nos constructeurs. La filière est nécessaire à notre tissu industriel tout entier comme au rayonnement de la France dans le monde. (Applaudissements à droite)

Mme Aline Archimbaud. - L'industrie automobile, ce sont 2 millions de véhicules produits par an, 440 000 emplois directs et autant dans la distribution et les services. La situation difficile résulte d'une saturation du marché européen. L'exigence d'accroître les exportations dans un contexte de concurrence effrénée a conduit à des délocalisations, à la baisse des effectifs, à la fermeture d'ateliers ou de sites. Vision purement comptable, financière et court-termiste, qui n'aborde le problème que sous l'angle des coûts du travail.

Je veux porter une autre vision, territoriale et humaine. Le site d'Aulnay, en Seine-Saint-Denis, a perdu près de 50 % de ses emplois. Et une menace de fermeture pèse aujourd'hui sur tout le site. Les salariés, pas plus que les fournisseurs ou les sous-traitants, ne sont ni informés, ni associés. Je veux leur dire tout mon soutien. L'entreprise doit assumer sa responsabilité. Sa stratégie doit être discutée avec tous les acteurs : ces choix les concernent directement.

L'automobile voit sa place reculer dans les transports ; la saturation des villes pousse à développer de nouvelles pratiques. Il faut donc penser dès à présent à la reconversion, ce pour quoi plaident les écologistes, pour ne pas reproduire le drame de la sidérurgie des années 1980. Il faut réunir l'ensemble des acteurs pour répertorier les savoir-faire, définir des produits leur correspondant, pour repositionner l'entreprise, adapter les machines, former le personnel -tout cela sans casser l'outil. La filière de recyclage mérite d'être renforcée. Il faut aussi faire évoluer les chaînes de production. L'usine Bosch de Vénissieux, en 2011, s'est ainsi orientée vers le montage de panneaux solaires, ce qui a permis de pérenniser 200 emplois. Quand la volonté est là, une impulsion est possible. (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Létard. - La filière automobile reste une des grandes filières de notre pays, moteur d'entraînement pour les territoires où elle est implantée. Huit cent mille salariés y travaillent. Cette industrie n'a jamais laissé l'État indifférent : pacte automobile de 2009, prime à la casse, bonus écologique. À quoi s'ajoutent les mesures structurelles, comme le comité stratégique de filière, le fonds de modernisation des équipementiers ou le médiateur.

Les collectivités, quant à elles, sont des facilitateurs sur leurs territoires : mobiliser le foncier, construire des clusters propices à l'innovation. Ainsi à Valenciennes, pour accueillir Toyota, nous avons démarché l'entreprise, mis à disposition le site, aidé à mobiliser les aides, facilité le recrutement de personnels qualifiés, travaillé à améliorer nos équipements scolaires et culturels. C'est en créant de telles dynamiques que l'on attire les industriels.

Mais ne nous voilons pas la face. Des facteurs négatifs demeurent, que la crise rend plus aigus. Ainsi du coût du travail. Voyez le site de Sevelnord, soumis à la forte concurrence des véhicules produits à Vigo, en Espagne. C'est en travaillant collectivement que l'on parviendra à anticiper, trouver de nouveaux partenariats, de nouveaux gisements d'activité. M. Tavares nous disait que l'écart de coût est de 1 300 euros entre une Clio produite en France et en Turquie. Il faut le prendre en compte. Même chose pour les contraintes administratives, qui méritent d'être allégées. On monte une usine en neuf mois en Chine, il faut au moins le double en France. Si nous n'avions pas obtenu des dérogations pour Toyota à Valenciennes, l'entreprise ne serait pas venue. Compte aussi la qualité du climat social. Les acteurs doivent dialoguer pour anticiper. Un code de bonne pratique améliorerait aussi les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants.

Le marché se déplace vers les pays émergents. Nos constructeurs doivent s'y positionner. Pour rendre sa compétitivité à la filière, il faut améliorer la formation, l'adapter aux besoins des industriels, faire grandir nos entreprises intermédiaires, investir dans la recherche et l'innovation, ce qui pose la question de la propriété intellectuelle et de la gestion des brevets entre organismes publics et privés. Nos voisins allemands...

Mme Valérie Létard. - ...parviennent à faire travailler toute la chaîne. Pourquoi pas nous ?

Évoluer vers les marchés décarbonés est essentiel, de même que compte celui du recyclage et de la déconstruction. Plus que jamais, la stratégie de notre pays doit mettre l'industrie automobile en son coeur.

Mme Éliane Assassi. - C'est mal parti !

Mme Valérie Létard. - Il faut travailler tous ensemble, refuser le défaitisme. Retroussons-nous les manches. C'est ce que je fais chez moi, monsieur le ministre ! (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

M. Dominique Bailly. - Oui, la filière automobile est à la peine. Les ventes ont chuté de 20 % en janvier, soit le plus bas niveau depuis quatorze ans. Je suis élu du Nord-Pas-de-Calais et puis vous dire que l'inquiétude y est réelle : plus de 10 000 emplois ont été perdus en trois ans. Et certaines annonces récentes ne portent pas à l'optimisme. Le président de PSA annonce 6 000 destructions d'emplois en Europe, un plan d'économies de 800 millions en 2012 et du chômage partiel sur quatre grands sites en février et en mars.

Dans le Douaisis et le Valenciennois, des entreprises sont en grande difficulté. Ainsi de Sevelnord, qui doit faire face au retrait de Fiat. Les salariés goûtent peu le silence du Gouvernement : ils ont le sentiment qu'il est impuissant.

Le lien de dépendance dans la filière est très fort : quand les grands groupes vont mal, les sous-traitants -ceux de capacité ont déjà disparu- subissent la crise de plein fouet. Face à cela, aucune stratégie de l'État.

Les effectifs diminuent petit à petit. Nous avons perdu une capacité de production de 500 000 véhicules par an depuis 2007. Ces chiffres nous rapprochent non de l'Allemagne mais de la Grande-Bretagne, dont le président Sarkozy disait qu'elle avait perdu toute industrie. Pendant ce temps, les marques allemandes progressent sur notre marché intérieur. Nos constructeurs ont tardé à investir sur les nouveaux marchés et la France est maintenant approvisionnée par des véhicules français produits à l'étranger. Renault ouvre une usine à Tanger ! Une relocalisation est urgente ; nous sommes prêts à nous y atteler dans quelques mois. Une stratégie industrielle doit être définie, l'emploi étant la priorité.

La transition énergétique de nos véhicules n'est pas soutenue par le Gouvernement. Certes, la prime à la casse a dopé les ventes, mais sans vision d'avenir. La défiscalisation des heures supplémentaires a abouti à des paradoxes : dans la même usine, certains sont au chômage partiel tandis que d'autres sont contraints de faire des heures supplémentaires !

Votre réservoir d'imagination est à sec. Il est temps d'inciter nos constructeurs à produire en France. Nos ouvriers sont parmi les plus compétents au monde. Le moment est venu de changer de pilote à la tête de l'État et de changer de route. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Carle. - Vous irez dans le fossé ! (Sourires)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'industrie automobile est au coeur de notre développement économique. Pourtant, ces dernières décennies, l'État a été bien modeste. Les politiques libérales sont marquées par l'échec. Le coût du travail trop élevé ? Mensonge : il est moindre qu'en Allemagne !

Selon le Conseil d'analyses économiques, les grandes entreprises françaises ont fait « le choix d'une implantation et d'une production à l'étranger au détriment de la cohérence et de l'efficacité de la base productive française ». PSA, Renault et Renault Trucks figurent ainsi parmi nos dix premiers importateurs ! Entre 2005 et 2010, la production de véhicules en France a diminué d'un tiers tandis que les grandes entreprises françaises s'implantaient en Slovénie, en Roumanie, en Russie, en Corée.

M. Tavares nous a expliqué que les moteurs les plus performants sont montés en France. Certes, mais le plus monté est fabriqué en Russie. La délocalisation de notre industrie, la perte des savoir-faire s'étend aussi à la recherche. Les efforts en ce domaine sont bien plus importants en Allemagne. PSA vient de tailler dans la recherche et développement et tous les sites sont touchés ! Cette pression sur les travailleurs est insupportable. La fuite des cerveaux s'accélère chez PSA, dont le centre de recherche et développement à Shanghai va passer de 450 à 1 000 salariés ! À quoi sert le crédit impôt-recherche voulu par Nicolas Sarkozy ? Quel désaveu ! Quel échec !

Le groupe PSA finance très peu sa recherche, comptant sur l'État et donc les contribuables. La maîtrise de la connaissance est une bataille qui reste à mener. Les salariés doivent reprendre leur destin en main. Il est inadmissible que des groupes aussi excédentaires en temps de crise sacrifient les salariés au nom du profit. Il est temps de remettre l'humain au coeur de l'entreprise.

Vos politiques ne servent pas l'intérêt général. La spéculation doit reculer. Les banques doivent financer l'emploi, la révolution écologique devenir réalité. Les revenus du capital doivent être taxés comme le travail. Prochainement, le groupe CRC défendra une proposition de loi interdisant les licenciements boursiers. Nous voulons une politique d'aménagement industriel du territoire, intégrant recherche et développement, formation et production. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Carle. - L'automobile est au coeur de l'identité industrielle de notre pays. La crise a été extrêmement forte. Le Gouvernement a su réagir à temps et prendre avec pragmatisme des mesures exceptionnelles. (Exclamations sur les bancs socialistes) La chaîne automobile s'est trouvée asphyxiée tandis que les stocks s'accumulaient et que la production était en chute libre. L'avenir de la filière repose sur l'innovation. Les emplois en dépendent !

La Haute-Savoie connaît bien les problèmes de la sous-traitance : la vallée de l'Arve représente la plus grosse concentration mondiale d'entreprises de décolletage, dont les donneurs d'ordres sont principalement les constructeurs automobiles. Le savoir-faire régional est reconnu. Les PME ont été touchées par la crise mais elles ont su résister. L'État et les collectivités locales ont d'ailleurs consacré d'importants moyens. L'opération « former plutôt que licencier » a permis d'éviter des licenciements.

Au niveau national, le décolletage concerne beaucoup de salariés et d'entreprises. Ce secteur est essentiel pour l'emploi dans notre pays. D'ici 2020, 2 % des véhicules devraient être propres. Il s'agit de véhicules du futur. Notre pays retrouve une place de choix dans la compétition internationale, encore faut-il que nos constructeurs retrouvent une attitude citoyenne. Or, en 2010, une interview de M. Ghosn a sidéré l'ancien salarié de Renault que je suis : Renault ne serait plus un constructeur français ! De tels propos sont inacceptables, d'autant que le coût de la main-d'oeuvre ne représente que 25 % du coût de production. Pendant ce temps, Toyota prouve qu'il est rentable de produire en France. Et Rossignol, dont les capitaux sont australiens et américains, revient à Sallanches.

Certes, le protectionnisme, le repli sur soi, n'est pas la bonne solution. Tout dépend de la productivité, de l'innovation, de la fiscalité, des charges sociales. En France, celles-ci représentent 43 % du salaire brut, contre 29 % en Allemagne ; comment s'étonner alors de la belle réussite de Volkswagen ? Avez-vous l'intention de rappeler à nos constructeurs la volonté du président de la République de maintenir notre outil de production en France ? Il y va de l'avenir de notre filière automobile. Il faut conjuguer capital financier et capital humain, sachant que celui-ci est le bien le plus précieux de toute entreprise. (Applaudissements à droite)

M. Martial Bourquin. - À la une de la presse, on lit que les constructeurs automobiles poursuivent leur exil. Renault ouvre aujourd'hui à Tanger une usine de 400 000 unités. C'est une tête de pont vers le marché africain, qui servira aussi à réimporter des véhicules en France !

Il y a trois ans, un pacte avait été signé : l'État n'abandonnait pas l'industrie mais l'industrie n'abandonnait pas la France... Souvenez-vous du montant des prêts aux constructeurs. Près de 10 milliards ! Quel bilan ? Depuis 2007, la valeur de la production réalisée sur notre territoire est passée de 13,5 à 9,5 milliards. La crise ? Non : ils n'ont pas moins investi, ils ont investi ailleurs. La part des investissements sur le sol national est passée de 3,8 milliards à 1,5. Ce qui était un des fleurons de notre économie est désormais déficitaire de 3,4 milliards.

M. Tavares a refusé hier de donner la moindre assurance pour l'avenir ; il nous a seulement dit qu'un salaire turc était moindre qu'un français et qu'un ouvrier marocain était payé 250 euros par mois. (Exclamations à gauche)

M. Martial Bourquin. - Mais quand une nation investit autant en faveur d'une filière, elle est en droit d'attendre une réciprocité en termes d'emplois sur son territoire. Au lieu de quoi, Trèves, qui a reçu 50 millions du FSI annonce 100 suppressions d'emplois à la suite de la rétrogradation que PSA lui impose -pour aller faire construire ses amortisseurs en Espagne, qui ne présente pourtant à peu près aucun avantage concurrentiel. Mais la France perd en l'affaire entre 1 000 et 1 500 emplois directs et indirects. Nous devons tirer les leçons de cet échec : pour chaque euro investi, des contreparties doivent être exigées.

Nous devons adopter une ligne très claire face aux constructeurs, clustériser nos territoires, comme l'a dit Mme Létard, pousser les constructeurs à monter en gamme les véhicules : le haut de gamme se vend bien. Nos deux constructeurs doivent jouer le jeu, sinon nos investissements auront été faits en pure perte. Il faut un État stratège et aussi que les régions prennent les choses en main, comme cela se fait en Allemagne et en Italie. On voit tout ce que fait le Bade-Wurtemberg pour dynamiser ses industries.

Aujourd'hui, M. Besson n'est pas là. J'espère qu'il n'est pas à Tanger ! Nous avons besoin d'un ministère de l'anticipation, pas de la réparation. (Applaudissements à gauche)

Mme Mireille Schurch. - La sous-traitance est souvent passée sous silence. Or, sachant qu'un emploi chez les constructeurs suscite cinq emplois chez les sous-traitants, ce sont au niveau national, 40 à 50 000 emplois qui sont menacés dans la filière. Les délocalisations se multiplient alors que les carnets de commandes sont pleins. Qu'allez-vous faire, monsieur le ministre ? Le marché mondial est florissant. Les immatriculations ont augmenté en 2011, en France comme en Europe. Pourtant, la sous-traitance n'a pas profité de cette embellie du fait de la pression sur les prix. Les salariés payent le prix de cette politique. La déqualification s'amplifie. M. Estrosi avait dit que les constructeurs devaient aider les sous-traitants, que ce devait être un donnant-donnant. Rien n'y a fait, ils sont au bord du gouffre.

Les problèmes de la sous-traitance ne sont pas que conjoncturels. Le manque de solidarité dans la filière est une réalité : c'est la maltraitance de la sous-traitance, tout cela pour satisfaire les groupes du CAC 40. Les liens entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants ne sont jamais remis en cause. Ces derniers ne sont pas des partenaires, mais un réservoir de productivité. Que de comportements illégaux, depuis la pression sur les prix jusqu'à l'incitation à la délocalisation, de la part des constructeurs. Ne prévaut plus le principe de bonne foi qu'énonce l'article 1134 du code civil, mais celui du simple rapport de force. Pourtant, la plupart des réussites industrielles s'expliquent par le dynamisme des sous-traitants.

Toute l'Auvergne est irriguée par l'industrie automobile : Dunlop, Michelin, Bosch... Les pouvoirs publics doivent instaurer un vrai statut de la sous-traitance afin de rééquilibrer les relations avec les constructeurs. Le code de bonne conduite de 2009 se révèle insuffisant. Il ne suffit pas de vouloir fonder une « véritable relation client-fournisseur partenariale » pour que celle-ci voie le jour. Les engagements pris sont intéressants mais, sur le terrain, les sous-traitants attendent un partage de la valeur, des risques et des investissements, que prône ce code. Il faut lutter de manière contraignante contre les abus de puissance économique, le détournement des droits de propriété intellectuelle, le non-paiement des sous-traitants.

Le médiateur de la sous-traitance rappelle que les grands groupes disposent de conseils juridiques, alors que tel n'est pas le cas des sous-traitants, d'où des relations asymétriques. La loi doit donc régler les rapports entre les deux : la logique du partenariat doit s'imposer. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Dilain. - L'activité de l'industrie automobile se ralentit, des emplois sont détruits. Je suis inquiet de l'avenir de l'usine PSA d'Aulnay-sous-Bois. Depuis 2004, son activité se réduit, les effectifs ont été divisés par deux. Elle ne construit plus qu'un seul modèle, la C3. Certes, les dirigeants ont donné des assurances jusqu'en 2014. Mais face à des ateliers vides et au chômage partiel qui s'annonce, comment être rassuré ?

Une fermeture d'usine est une blessure grave pour le territoire. Ainsi en a-t-il été à Sevran, qui fait désormais parler d'elle dans le registre de la pauvreté, de la délinquance, de la violence : c'était une ville riche jusqu'à la fermeture de Westinghouse et de Kodak. Je crains une évolution identique à Aulnay. Un excellent plan social ne peut rien pour le territoire. Si la fermeture est envisagée, il serait scandaleux que les dirigeants tergiversent et mettent l'État et la collectivité devant le fait accompli. Les choses doivent être dites au plus tôt afin que l'on puisse intégrer cette mauvaise nouvelle dans le plan d'aménagement en cours d'élaboration dans le cadre du Grand Paris.

Je souhaite longue vie à l'usine d'Aulnay. Si tel n'est pas le cas, il faut avoir le courage de le dire dès maintenant. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - J'ai été frappé par la qualité de ce débat. Les trois orateurs du groupe CRC ont été des oratrices, dont les exposés ont été remarquables. Je suis fils d'ouvrier de chez Renault, du temps où l'on peignait au pistolet. Je suis donc sensible à ces raisons. En tant que ministre du commerce extérieur, je suis aussi préoccupé de l'industrie automobile. Ce matin, je suis pourtant en substitut de M. Besson, qui n'est évidement pas à Tanger.

M. Daniel Raoul. - Encore heureux !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Il est à Fessenheim avec Nicolas Sarkozy. Organiser ce débat précisément le jour de l'ouverture de l'usine de Tanger, c'est bien vu !

Nous pouvons être légitimement fiers de notre industrie automobile, c'est un fleuron de notre industrie. Gare toutefois à l'idéologie anti-bagnole. Le discours de Mme Archimbaud était un peu schizophrène là-dessus. Cette idéologie peut inciter les constructeurs à délocaliser vers des pays où l'on n'est pas anti-voiture.

Parmi les dix premiers constructeurs mondiaux, l'un est allemand et deux sont français. Nous comptons aussi des entreprises de premier plan dans la sous-traitance, les chiffres en témoignent. Nous avons produit 2,2 millions de véhicules en 2011, soit 10 % de plus que l'année précédente, et l'ensemble des professions représentent 420 000 salariés. L'automobile reste un sujet de préoccupation pour notre balance commerciale. Pendant que les Allemands réalisent plus de 100 milliards de leurs excédents sur l'automobile,

M. Jean-Pierre Chevènement. - Très bien !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - La France accuse un déficit de plus de 5 milliards ! Ceci résulte de tendances lourdes depuis trente ans. Pendant que l'Allemagne se concentrait sur le haut de gamme, la France faisait les 35 heures et poussait les constructeurs vers les stratégies d'équipement à bas coût.

M. Daniel Raoul. - Le disque des 35 heures est rayé.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - C'est pourtant la réalité, reconnaissez-le ; on doit pouvoir réfléchir sans idéologie sur notre politique industrielle.

M. Daniel Raoul. - D'accord.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - En 2001, l'automobile rapportait 12 milliards d'excédents. En 2004, la tendance s'inverse à cause des 35 heures et le premier déficit apparaît en 2007. Ces cinq dernières années, le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts et nous avons obtenu des résultats tangibles. Au plus fort de la crise en 2008, le président de la République est venu en aide au secteur. Le pacte pour l'automobile, c'était 6,25 milliards de prêts aux constructeurs, aujourd'hui intégralement remboursés, avec 700 millions d'intérêts pour l'État. Dans le même temps, nous avons veillé à renforcer la cohésion de cette filière et mis en place un fonds pour la sous-traitance. Un code de bonne conduite a été réalisé. J'ai approuvé ce qu'a dit Mme Schurch sur le traitement réservé aux sous-traitants. Les donneurs d'ordres doivent les respecter, comme c'est le cas chez nos voisins.

Pendant la crise, la production a moins souffert en France qu'à l'étranger. En 2010 et 2011, la production française a continué à augmenter. Nous avons aussi préparé l'avenir. Grâce à la prime à la casse et au bonus, nous encourageons la recherche. Les émissions de CO2 ont diminué de 14 % en quatre ans. Avec les investissements d'avenir, le Gouvernement apporte son soutien aux véhicules décarbonés. Des projets de recherche et développement sont financés dans divers domaines. Huit appels à projets ont été lancés. Notre politique porte ses fruits : les premières offres de services partagés sont en place dans plusieurs villes. Un travail sérieux est fait pour préparer la transition vers le véhicule électrique.

Préparer l'avenir, c'est aussi travailler à affecter en France la production des véhicules du futur. Mondialisation et localisation en France ne sont pas incompatibles, PSA l'a prouvé, qui réalise en France 700 millions d'investissements industriels. De même, Renault a investi 6 milliards entre 2004 et 2011 en France, où Il assemble 100 % des utilitaires vendus en France. Il va investir 400 millions à Douai pour le haut de gamme, 230 millions à Sandouville, sans négliger Flins où sera réalisé le futur véhicule électrique. Des constructeurs étrangers viennent en France : Toyota investit 125 millions à Valenciennes, où je me rends demain.

J'en viens au pacte automobile de génération. Il faut assurer la montée en charge de la technologie française, question clé de l'avenir, développer les savoir-faire par l'alternance, aider les PME à se développer en diversifiant leurs débouchés. Le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) doit, en cela, jouer un rôle, comme Unifrance.

La France n'écoule que 5 % de ses exportations vers les grandes puissances émergentes que sont les Brics, contre 12 % pour l'Allemagne. Si notre part de marché dans ces pays passait de 1 à 2 %, notre déficit commercial serait éliminé d'un coup.

Nous ne nous contentons pas d'accompagner ces mutations. Nous voulons favoriser une filière plus patriotique. D'autant que les marchés européens où nos constructeurs sont implantés sont ceux qui souffrent le plus. Nous veillons à ce que les engagements du président de la République soient tenus : pas de licenciement, ni de fermeture de site. Aulnay, largement évoqué, ne sera pas fermé, le président de PSA s'y est engagé.

Le Gouvernement est mobilisé, vous le voyez. Je vous remercie de la qualité de ce débat. (Applaudissements à droite)

Avis sur une nomination

M. le président. - En application de la loi organique du 23 juillet 2010 et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et en application de l'article L. 4312-2 du code des transports, la commission de l'économie a, par onze voix pour, une voix contre et sept abstentions, émis un vote favorable à la nomination de M. Alain Gest à la présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France.

La séance est suspendue à 11 h 40.

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présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Chaque orateur dispose d'un temps de parole de 2 minutes 30.

Sécurité sanitaire du médicament

M. Gilbert Barbier . - Ma question s'adresse au ministre de la santé. Mediator, prothèses PIP, médicaments périmés de Genopharm, implants auditifs de Neurelec, à chaque semaine, son lot de scandales sanitaires. Et ce sont des laboratoires français qui sont en cause dans un secteur jugé florissant...

M. Roland Courteau. - Que fait le Gouvernement ?

M. Gilbert Barbier. - Plusieurs missions parlementaires, dont celle que j'ai conduite au Sénat en 2006, se sont penchées sur les défaillances de notre système sanitaire qui vont du contrôle sur les matières premières au suivi post-fabrication. Comment comprendre que les prothèses PIP n'aient été retirées qu'en 2010 quand elles avaient suscité des doutes dès 1996 ? Pour ma part, je préconise depuis longtemps la création d'une agence unique. À l'évidence, il nous faut plus de déontologie et de rigueur pour redonner aux Français confiance dans leur système de santé ! (Applaudissements à gauche)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé . - C'est vrai, le Mediator a inspiré la réforme du système sanitaire par la loi du 29 décembre 2011. Désormais, il y a un avant et un après Mediator. Rien ne sera plus jamais comme avant : on concilie maintenant sécurité des patients et accès à l'innovation thérapeutique.

Pour parler de l'affaire PIP, l'enquête a dévoilé une tromperie massive. Nous avons décidé de multiplier les enquêtes, et de faciliter la remontée de l'information. Au niveau européen, nous avons saisi la Commission européenne pour accélérer l'adoption de la directive sur les matériels sanitaires.

La détermination du Gouvernement, vous le constatez, est entière ; il prendra toutes les mesures nécessaires pour restaurer la confiance des citoyens dans notre système de santé. (Applaudissements à droite et au centre)

Droit de grève dans les transports aériens (I)

M. Roger Karoutchi . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Le droit de grève...

M. Roland Courteau. - Nous y voilà !

M. Roger Karoutchi. - ...est une liberté fondamentale, mais (exclamations à gauche) la liberté d'aller et venir compte tout autant. Les annulations à chaud, celles que l'on découvre en arrivant à l'aéroport, se multiplient. Résultat, des familles entières se retrouvent sur le carreau. Cela peut-il durer ? Non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Évidemment !

Mme Annie David. - Vous ne respectez même pas le protocole de négociation de M. Larcher !

M. Roger Karoutchi. - Il ne s'agit pas de limiter le droit de grève, (exclamations à gauche) mais de faire en sorte que l'exercice de ce droit ne gêne pas le transport aérien : il est inadmissible d'apprendre au dernier moment que le vol est annulé ! Les syndicats seront reçus demain au ministère : que leur direz-vous ? Soutenez-vous toujours la proposition de loi que le Sénat doit examiner la semaine prochaine ?

La question est d'importance. Alors qu'Air France connaît déjà de fortes difficultés financières, veut-on la conduire à la faillite ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme si c'était à cause de la grève !

M. Roger Karoutchi. - Que compte faire le Gouvernement ? (Applaudissements à droite)

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports . - Les quatre jours de grève sont dus à l'examen de la proposition de loi réformant le secteur aéroportuaire en instaurant un service garanti comme il en existe dans le secteur ferroviaire depuis 2007. Ce texte, je le dis et le répète, ne touche pas au droit de grève ; il tend simplement à améliorer le service des transports aériens en cas de grève. L'Assemblée nationale l'a examinée le 24 janvier ; vous en discuterez au Sénat le 15 février prochain.

La direction d'Air France prend des décisions courageuses, alors que 40 % de ses vols sont annulés. Le Gouvernement, c'est son devoir, s'emploie à l'y aider en réduisant l'impact des conflits sociaux sur sa situation financière. (Applaudissements à droite)

Réduction des déficits publics

M. Vincent Capo-Canellas . - Le Gouvernement a confirmé hier que l'exécution du budget pour l'année 2011 se soldait par un déficit de 90,8 milliards d'euros contre 148,8 milliards pour l'année 2010 ; cette bonne nouvelle mérite d'être saluée. Le déficit s'établira donc à 5,4 % et non à 5,7 % comme prévu. Mais beaucoup reste à faire : le rapport de la Cour des comptes, publié hier, rappelle l'importance de la lutte contre les déficits et invite à de nouvelles mesures de redressement. Le président de la République rencontre demain les associations d'élus locaux pour évoquer l'effort financier attendu de la part des collectivités locales. Une telle perspective suppose un moratoire sur l'avalanche des normes imposées aux collectivités locales !

Madame le ministre, quelles sont les mesures envisagées pour assurer la poursuite de la lutte contre les déficits ? Comment comptez-vous répartir l'effort entre l'État, les comptes sociaux et les collectivités territoriales ? (Applaudissements au centre)

M. David Assouline. - La réponse va être difficile !

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Vous soulignez à juste titre la bonne gestion du Gouvernement en 2011. (Rires à gauche) Quarante-huit milliards de baisse du déficit en un an, c'est du jamais vu depuis 1945.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Peut-être ! Mais l'effort a pesé sur les pauvres.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous devons ces bons résultats au Gouvernement et aux Français. Je les en remercie. Prenons l'élan pour tenir nos engagements en 2012...

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La Cour des comptes nous a dit hier, par la voix du président Migaud, son inquiétude. Pour y répondre, nous avons révisé nos hypothèses de croissance : 0,5 % contre 1 % auparavant.

Le retour à l'équilibre budgétaire imposera 118 milliards d'effort à la Nation. Le Gouvernement s'est engagé à les répartir pour deux tiers entre les réductions de dépenses et pour un tiers entre les nouvelles recettes. Espérons que chaque candidat à la présidentielle prendra les mêmes engagements ! (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vu vos résultats, ne nous faites pas la leçon !

Bouclier énergétique

M. Michel Berson . - La vague de grand froid qui frappe la France met en lumière les situations de pauvreté, comme en témoigne le décès de cette femme morte de froid le week-end dernier.

Pas moins de 3,8 millions de ménages souffrent de précarité énergétique : ils cumulent difficultés financières et logement mal isolé. En France, en 2012, de tels faits sont insupportables. Quand donc en viendra-t-on au bouclier social, au bouclier énergétique ? Le tarif de première nécessité a fait la preuve de son insuffisance : 950 euros sur une facture de 1 600 euros annuels et 650 000 bénéficiaires seulement sur 2 millions d'éligibles. Le décret sur le tarif social du gaz a pris du retard ; il a fallu attendre les grands froids pour que le Gouvernement se décide à l'annoncer. Quand le Gouvernement se lancera-t-il enfin dans une politique qui réponde à l'urgence sociale de la précarité ? (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur . - Aligner des contre-vérités ne fait pas une vérité. (Exclamations à gauche) Grâce au nucléaire, (applaudissements à droite ; exclamations à gauche) nous offrons une énergie 40 % moins chère.

M. Michel Berson. - Ce n'est pas la question !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - J'en viens aux tarifs sociaux. Pour le gaz et l'électricité, nous les avons revalorisés. (Exclamations à gauche)

Nous avons rendu automatique l'attribution des tarifs sociaux au 1er janvier (exclamations à gauche) et les coupures de gaz et d'électricité sont interdites pendant l'hiver pour les ménages en difficulté. Enfin, tout foyer connaissant des difficultés peut saisir le Fonds de solidarité pour le logement. Sans son accord, l'énergie ne peut pas être coupée. Quant au plan d'aide à la rénovation thermique, il a bénéficié à 320 000 foyers.

Mme Laurence Rossignol. - Renseignez-vous sur le terrain, monsieur le ministre, et cessez de lire des papiers !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Solidarité avec la Grèce

M. André Gattolin . - À l'heure où nous parlons, nous ne savons pas si les négociations aboutiront pour éviter un défaut de paiement de la Grèce le 20 mars. Oui, le gouvernement grec a des responsabilités. Oui, la Grèce doit se réformer. L'Église orthodoxe est le premier propriétaire en Grèce mais ne paye pas d'impôts, et les capitaux privés du pays ont déjà fuit en masse vers Londres et surtout vers la Suisse ces derniers mois...

Nul besoin d'être prix Nobel d'économie pour réaliser que les mesures d'austérité ne permettront pas à l'économie grecque de redémarrer. Attention de ne pas condamner la Grèce à une récession sans fin : les recettes « façon FMI vieille école » ont fait le terreau de beaucoup de régimes autoritaires.

L'Union européenne ne pourrait-elle pas, comme les États-Unis, forcer les banques suisses à lever le secret bancaire pour que l'État grec puisse réclamer son dû à une oligarchie nationale très peu soucieuse d'intérêt général ?

Quand la France va-t-elle enfin venir en aide au peuple grec ? (Applaudissements au centre et à gauche)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur . - Notre solidarité à l'égard de la Grèce est sans faille, le président de la République n'a cessé de le dire. Cela dit, le redressement de la Grèce ne se fera pas sans elle. Les autorités grecques et le peuple grec, dont nous respectons la souveraineté, doivent choisir leur voie. Nous, nous préconisons des réformes structurelles. Une autre solution serait de rejeter la solidarité européenne et les réformes qui l'accompagnent. Si c'était le choix des Grecs, nous le respecterions.

Les négociations progressent. Elles doivent se conclurent avant l'Eurogroupe de ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Droit de grève dans les transports aériens (II)

Mme Annie David . - Une proposition de loi UMP permet de contourner la consultation des syndicats pour attaquer frontalement le droit de grève. Ce texte d'affichage qui donne satisfaction au Medef bafoue notre Constitution. Le droit de grève n'est pas un privilège, n'en déplaise à Mme Parisot. (MM. Roger Karoutchi et Christian Cointat protestent) Vous opposez nos concitoyens entre eux. Il n'y a pas d'un côté ceux qui voyagent (on souligne à droite qu'ils sont pris en otage), de l'autre ceux qui défendent leurs droits : ces derniers se mobilisent au profit de tous les salariés. Et cela leur coûte cher, ce n'est pas une partie de plaisir.

Les difficultés d'Air France ? C'est le résultat de votre politique de déréglementation, dont profitent les actionnaires. Cessez de chercher à satisfaire la frange la plus droitière de votre électorat et renoncez à ce texte (« Non ! » à droite) avant de rencontrer les syndicats. (Applaudissements à gauche)

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports . - Votre approche n'est pas celle de M. Karoutchi : j'ai du mal à vous suivre (rires à gauche) car vous donnez dans la caricature. (Approbations à droite) Le rapporteur de l'Assemblée nationale a procédé à 28 auditions, dont celle de tous les syndicats.

Mme Annie David. - Et alors ?

M. Thierry Mariani, ministre. - Ne parlez pas d'absence de concertation. Et reprocherez-vous aux parlementaires de déposer des propositions de loi ? Le texte vise à satisfaire le Medef ? Il fera que les voyageurs ne seront plus pris en otage. (Exclamations à gauche) Venez avec moi les rencontrer dans les aéroports. Passer la nuit à Orly ou à Roissy, est-ce une grande conquête sociale ? (Protestations à gauche)

Le texte garantira aux passagers un minimum d'informations. Le service minimum dans les transports terrestres n'a pas mis fin au droit de grève à la SNCF ou à la RATP. Cessez ces présentations manichéennes, dignes des trois candidats de l'ultragauche qui, par solidarité prolétarienne, soutiennent les pilotes. (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Caricature politicienne !

Affaire de l'Office public de l'habitat de Paris

M. Philippe Dominati . - « Alcoolique, séropositif, pas de nationalité française, ancien SDF » : voilà les notations relevées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans le fichier de l'Office de l'habitat de la Ville de Paris qui gère les foyers sociaux. Plusieurs plaintes des familles ont été déposées, en vain. La Cnil a fini par rendre publique -fait exceptionnel- son injonction de mettre fin à ces atteintes à la vie privée.

Ce n'est qu'un an après que le maire de Paris a diligenté un audit. Il était temps. Pourtant, les donneurs de leçons ne manquent pas autour de lui ! (Protestations à gauche)

M. David Assouline. - ça va, ça va !

M. Philippe Dominati. - Des milliers de familles sont touchées, les plus fragiles de la capitale.

M. Philippe Dominati. - Dérapage administratif ? Mais 340 gardiens d'immeuble peuvent enrichir le fichier.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Guéant a créé 44 fichiers !

M. Philippe Dominati. - La réponse du maire n'est pas appropriée. Il vous appartient, monsieur le ministre, de faire en sorte que l'État protège les citoyens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Oh là là !

M. Philippe Dominati. - Il faut ouvrir une information judiciaire. (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Je remplace M. Mercier en déplacement à Cayenne...

Voix à gauche. - ...au bagne !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La Cnil a adressé une mise en demeure, première phase d'une procédure pouvant mener à une sanction administrative : le Gouvernement ne saurait interférer dans un dossier auquel il n'a pas accès.

L'Office aurait collecté des données médicales et des jugements de valeur sur les locataires. Il a deux mois pour mettre son fichier en conformité. J'ajoute que le code pénal prévoit aussi des sanctions. (Applaudissements à droite)

Dotations aux collectivités territoriales (I)

M. François Marc . - Je m'inquiète des annonces sur la dotation financière de l'État aux collectivités qui devrait diminuer de 6 à 10 milliards. Demain se tiendra à l'Élysée la conférence des déficits publics et le président de la République reviendra à la charge. Il s'agirait de moduler les dotations au mérite. M. Carrez a lui-même été choqué et a demandé qu'on cesse de jouer au Père Fouettard avec les collectivités territoriales.

La décentralisation a été excellente pour les services publics, mais a donné lieu à des excès... de la part de l'État. La réforme fiscale a privé les collectivités territoriales de toute marge de manoeuvre, alors qu'elles se sont dépensées sans compter...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Ah ça oui, elles ont dépensé sans compter !

M. François Marc. - ...dans le cadre d'une gestion extraordinairement vertueuse.

Quels services locaux s'agit-il de réduire ? La police municipale, où 10 000 postes ont été créés pour compenser ceux supprimés par l'État? L'aide à la jeunesse et à la petite enfance, où les initiatives ont été nombreuses ? L'aide à la dépendance ? Sur quoi entendez-vous faire porter l'effort ? Il faut le dire. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Le sommet local répond à l'engagement du président de la République de réunir les associations d'élus pour mieux associer les collectivités territoriales à l'indispensable effort de réduction des dépenses publiques. Au budget de l'État, 280 milliards d'euros, s'ajoutent les 220 milliards de dépenses des collectivités, soit un total de 500 milliards. On ne peut maîtriser les dépenses sans les collectivités territoriales : la Cour des comptes elle-même y insiste. (« Très bien » à droite)

Entre 1998 et 2009, les effectifs de l'État ont diminué de 59 000 agents, quand les collectivités, hors transferts, ont recruté 400 000 salariés.

M. Philippe Richert, ministre. - Ces chiffres sont indiscutables.

L'heure n'est pas à la confrontation stérile. La maîtrise des dépenses doit être notre préoccupation à tous, dans le dialogue. (Applaudissements à droite)

LGV Centre Auvergne

M. Louis Pinton . - Ma question porte sur la redéfinition des priorités au sein du schéma national des infrastructures de transports. Le doublement urgent de la ligne Paris-Lyon, l'aménagement équilibré des territoires, la rentabilité de l'exploitation sont les critères à retenir. Seule une ligne répond à ces trois critères, qui a recueilli l'avis unanime des collectivités territoriales concernées : le tracé ouest de la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Lyon. Je vous demande, au nom des collectivités, l'inscription prioritaire du projet Grand Centre Auvergne. La SNCF et RFF y souscrivent, de même que la très représentative Fédération nationale des usagers d'infrastructures de transports.

Comment l'État entend-il donner satisfaction aux collectivités territoriales ? (Applaudissements à droite)

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Le projet Paris-Orléans-Clermont-Lyon est inscrit au programme supplémentaire, listant les opérations à lancer après 2020. C'est un projet d'ampleur qui structurera le centre et ouvrira des horizons au sud-est.

Vous soulignez la nécessité de cette opération. La Commission nationale du débat public rendra son avis fin mars. RFF tranchera alors. Sur le Paris-Limoges, l'État a pris des engagements dans le cadre du projet Sud-Europe-Atlantique, il les tiendra.

Sur le Paris-Lyon, nous sommes conscients de l'importance de l'enjeu, mais il y faut le plus large consensus, pour traduire le moment venu l'engagement des collectivités aux côtés de l'État. (Applaudissements à droite)

Dotations aux collectivités territoriales (II)

M. Yves Krattinger . - Les chiffres que M. le ministre a donnés à M. Marc sont inexacts. La dépense des collectivités territoriales est stable depuis les années 1980, celle de l'État n'a cessé de progresser malgré les transferts de compétences. La dette des collectivités territoriales représente seulement 10 % de la dette publique. Pourtant, il leur manque plus de 5 milliards par an pour compenser l'allocation de solidarité, qui devait être compensée à l'euro près.

Le Gouvernement a supprimé la taxe professionnelle, privant les collectivités d'une ressource dynamique, et malgré cela, les collectivités territoriales ont répondu présent au plan de relance, contribué aux grands projets de transport, investi dans la téléphonie mobile et la très haute définition. Elles réalisent 70 % de l'investissement public chaque année. (Applaudissements à gauche) Le Gouvernement veut leur imposer la règle d'or ? Elles empruntent moins de 25 % du montant de leurs investissements.

Le Gouvernement veut leur imposer la RGPP parce qu'elles ont embauché ? C'est oublier le transfert de 120 000 agents de l'État. C'est oublier qu'elles ont répondu présent pour créer à la demande du Gouvernement des emplois aidés, c'est oublier les crèches qu'elles ont ouvertes. Vous voulez leur imposer une RGPP qui, chacun le sait, n'a conduit qu'à désorganiser les services. Voulez-vous moins de personnels dans les crèches et les cantines, (« Non ! » à gauche) moins d'aides aux personnes âgées (« Non ! » à gauche) moins de transports et d'entretien des routes, (« Non ! » à gauche) moins d'investissements donc plus de chômage ? (« Non ! » à gauche)

Il faut faire confiance à l'intelligence des territoires. (Applaudissements prolongés à gauche)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales . - N'est-ce pas vous qui demandez toujours plus au Gouvernement ? (Protestations à gauche)

Nous subissons une crise mondiale. On ne peut plus dire « toujours plus ». Malgré la baisse de 20 % des recettes de l'État, il garantit aux collectivités territoriales le même niveau de ressources qu'avant. (Applaudissements à droite) : 98 milliards en 2009, 99 milliards en 2010, 100 milliards en 2011, 101 milliards en 2012. C'est un milliard de plus par an : et vous lui reprochez de n'augmenter que d'un milliard ? C'est un peu fort ! (Applaudissements à droite)

Vous dites : 10 à 15 % seulement de la dette globale. (10 % ! à gauche) Mais les reversements de l'État l'obligent à emprunter. (Vives exclamations à gauche)

Nous avons besoin de mener un débat ouvert, comme le proposent le président de la République et le Gouvernement. (Applaudissements à droite)

Plan Alzheimer

M. Philippe Darniche . - La maladie d'Alzheimer frappe 850 000 personnes en France, 250 000 nouveaux cas apparaissent chaque année.

Le plan 2008-2012 devait faire avancer les choses et changer le regard de la société. Les Maisons de l'autonomie (MDA) ont développé l'offre de soins ; la formation a progressé, comme les moyens. La recherche avance : le professeur Baulieu a annoncé la découverte d'une thérapeutique nouvelle, propre à ralentir la dégradation de l'état des patients.

La recherche sur la maladie est fondamentale. En attendant, les familles ont besoin de soutien. Les places d'hébergement manquent, la prise en charge est fort coûteuse. L'effort ne doit donc pas être relâché. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer la détermination du Gouvernement à poursuivre le plan Alzheimer ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale . - Le plan Alzheimer est une priorité de santé publique, fixée par le président de la République. Nous l'avons élaboré en concertation avec les associations, que je salue. Nous avons créé des Maisons de l'autonomie -55 l'an dernier, 100 cette année-, nous apportons une aide aux aidants souvent menacés d'épuisement -6 000 personnes formées cette année, 2 500 l'an prochain-, des structures de répit -1 280 places pour l'accueil de jour et 800 places d'hébergement temporaire. À quoi il faut ajouter 66 plates-formes de répit. Nous fournissons aussi des services supplémentaires, avec des équipes médicales à domicile, au nombre de 166 aujourd'hui, de 500 à la fin du plan. S'y ajoutent les pôles d'activités et de soins adaptés -671- et les unités d'hébergement renforcé -154.

Les avancées, que ce plan a permises, sont donc considérables. Le président de la République a promis de les pérenniser. Il y aura donc un nouveau plan. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 h 5.

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* *

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 16 h 15.

Filière industrielle nucléaire française (Proposition de résolution)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la proposition de résolution relative à la filière industrielle nucléaire française, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe UMP.

M. Jean Bizet, auteur de la proposition de résolution. - Le président Gaudin et l'ensemble du groupe UMP ont souhaité soumettre cette proposition de résolution au Sénat afin de faire le point sur la filière industrielle nucléaire française. D'abord, parce que, dans un monde globalisé où règne une vive concurrence, cette filière d'excellence doit être soutenue. La France a atteint un vrai leadership mondial sur tous les maillons de la chaîne : du CEA pour la recherche jusqu'à EDF qui gère, en liaison avec plus de 500 sous-traitants, dont 20 % de PME, un parc nucléaire de 70 gigawatts. La filière représente 2 % de l'emploi total en France, une valeur ajoutée de 34 milliards d'euros, soit 2 % du PIB. Les perspectives de développement à l'international sont réelles : d'après l'Agence internationale à l'énergie atomique (AIEA), le parc mondial augmentera de 50 % d'ici 2030.

Ensuite, nous ne voudrions pas sacrifier cette filière d'excellence sur l'autel d'un accord, si tant est que ce soit un accord, entre le Parti socialiste et les Verts.

M. Didier Guillaume. - Nous non plus !

M. Jean Bizet, auteur de la proposition de résolution. - Puisse ce débat nous permettre d'y voir plus clair...

Troisième raison, l'Allemagne a brutalement décidé, après Fukushima, de sortir du nucléaire d'ici 2020, quoique, depuis 48 heures, elle ait décidé de réactiver certaines de ses centrales en raison des grands froids. Où est la cohérence ? Cette décision aura automatiquement des répercussions au niveau européen, ne serait-ce qu'en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La dernière raison est économique. Quand le mégawatt vaut de 42 à 49 euros pour le nucléaire, 80 pour l'éolien terrestre, 150 à 200 pour l'éolien offshore et 250 à 400 euros pour le photovoltaïque...

M. Ronan Dantec. - Combien pour l'EPR ?

M. Jean Bizet, auteur de la proposition de résolution. - ...pouvons-nous, dans un monde aussi concurrentiel, nous priver de cette énergie peu chère et décarbonée par excellence ? L'Europe peut-elle se permettre d'aggraver son handicap économique face aux pays émergents ? Questions à méditer pour nos collègues écologistes, si sensibles à la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique...

La sécurité nucléaire, depuis la loi de 2006 qui a créé l'Autorité de sécurité nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN), a été renforcée. Son coût, rapporte la Cour des comptes, renchérit un peu celui de l'énergie et doit être intégré. Je profite de l'occasion pour saluer l'excellent rapport de l'Opecst après la catastrophe de Fukushima.

Le nucléaire est un pilier de notre indépendance énergétique. Nous le devons à ceux qui, dès 1978, ont construit Fessenheim ; nous le devrons demain à ceux qui continueront dans cette voie.

S'agissant de la gestion des déchets, question qu'aborde le rapport de la Cour des comptes, Georges Charpak, prix Nobel, me disait il y a quelques années que seraient très certainement découverts un jour les moyens de réutiliser les matières fissiles.

Le temps est venu de prendre des décisions, qui nous engageront pour un demi-siècle. De fait, 22 centrales sur 58 auront plus de quarante ans d'ici 2022. Qu'en faire ? Les prolonger ? Construire des centrales de nouvelle génération ? L'avis de l'ASN sera déterminant. Nous ne devons pas céder à l'émotion pas plus qu'au déferlement médiatique amplifié par les réseaux sociaux...

Pour finir, je veux rappeler que j'avais préconisé avec M. Sutour, avant la catastrophe de Fukushima, la création d'une force d'intervention rapide capable de répondre à tout incident survenant dans une centrale. Je me félicite que l'ASN fasse la même proposition. Je souhaite qu'elle soit déclinée au niveau européen. Il faudrait en outre donner des moyens supplémentaires à l'ASN et à l'IRSN pour que ces organismes puissent mener des missions d'assistance hors de la zone euro.

Ne soyons pas naïfs, dans un monde globalisé où la concurrence fait rage, la France a de grands atouts si elle sait conjuguer compétitivité, sécurité et acceptation sociétale. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Ronan Dantec. - Peut-être vais-je vous surprendre... Les Verts sont tout à fait d'accord avec le constat posé par l'UMP dans sa proposition de résolution : oui, le consensus français sur le nucléaire s'effrite, la France bientôt va tourner la page. Ce n'est pas le moindre plaisir, pour moi, que de le dire devant vous, qui ai commencé ma vie de militant à Plogoff, en manifestant devant les CRS de Valéry Giscard d'Estaing ; à ce jour, nous avons repoussé tout projet de centrale nucléaire en Bretagne...

Les lobbies ont beau se déchaîner, leur combat est perdu d'avance. C'est peut-être l'Allemagne qui a fait voler en éclats ce consensus -et le mythe de l'indépendance énergétique de la France : elle est venue à notre secours avec sa « réserve nucléaire froide », comme l'Espagne l'a fait avec son éolien ! Peut-être financera-t-elle une part de sa transition énergétique avec l'argent récolté dans l'opération... Dès l'an prochain, grâce à l'augmentation de ses énergies renouvelables de 20 % par an, elle pourra nous vendre une autre énergie. Il n'y a plus guère qu'en France que l'on prétende le débat rouvert en Allemagne ! Et dire que l'on vante à l'envi son pragmatisme ! Merci l'Allemagne ! Siemens s'est désengagé d'Areva et investit dans des technologies d'avenir.

En réalité, les fourmis allemandes, qui développent l'éolien en mer et isolent leurs bâtiments, travaillent pour les cigales françaises, qui continuent de chanter les louanges d'une énergie dépassée. L'efficacité énergétique est une culture, la consommation des foyers allemands est inférieure de 30 % à ce qu'elle est en France, où l'on a promu le chauffage électrique, un désastre, y compris pour les comptes sociaux. Il faut donc sortir du piège avant un prochain krach qui nous ramènerait aux années sombres de la fin de la sidérurgie... Soyons raisonnables !

Mais la France UMP s'entête, comme avant elle l'UDF des années 1970, comme ce matin le président de la République à Fessenheim, tel le Giscard des années Plogoff, autre expert en politicaille perdante. Oui, nous allons sortir du nucléaire, comme tous les pays européens ; ce n'est qu'une question de temps. Arrêtez d'avoir peur de l'avenir ! Fermons la parenthèse de ce programme hasardeux qui fait peser une inacceptable épée de Damoclès sur les générations futures !

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Personne pour l'applaudir ?

Mme Laurence Rossignol. - Mais si, moi ; cela ne me gêne pas !

M. Jean Bizet, auteur de la proposition de résolution. - Vive la Drôme et le nucléaire !

M. Didier Guillaume. - Dans les propositions de François Hollande, vous ne trouverez rien d'autre que de la cohérence politique et économique. Le débat mérite mieux que la caricature politicienne qu'en a fait M. Bizet. Je regrette que l'auteur de la proposition de résolution se soit écarté du ton raisonnable de l'exposé des motifs. Peut-on ignorer Fukushima et les interrogations légitimes de nos concitoyens ?

Notre politique est claire : développement de cette filière d'excellence, sobriété énergétique et diversification du mix énergétique. La France a un temps d'avance avec le CEA, l'IRSN, l'ASN, le modèle intégré d'Areva, EDF. Nous devons le conserver.

C'est la raison pour laquelle il faut poursuivre le projet d'EPR à Flamanville, en finir avec la sous-traitance, comme le suggère le rapport de l'Opecst qui sera remis le 15 février, et faire de la transparence une priorité absolue. Nous avons besoin d'un débat national sur l'énergie fondé sur des faits : la raréfaction des énergies fossiles, la sécurité et le coût de la filière, la lutte contre le réchauffement climatique.

Une bonne énergie est d'abord une énergie qu'on ne consomme pas. La crise de ces derniers jours a prouvé la nécessité d'aller vers la sobriété énergétique. Nous sommes fiers d'avoir fait face au pic de consommation... mais nous avons acheté de l'électricité aux Allemands.

Quant à la diversification du mix énergétique, François Hollande entend réduire la part du nucléaire de 75 % à 50 % dans la production d'électricité d'ici à 2025, soit l'équivalent de l'effort allemand. Il a dit qu'une centrale serait fermée durant le prochain quinquennat, celle de Fessenheim -fermeture que le conseil municipal de Strasbourg a votée à l'unanimité. Nous dégagerions ainsi les 10 millions que demande la Cour des comptes pour la sécurité de la plus vieille centrale française et les consacrerons à la recherche sur les énergies renouvelables.

M. Jean Bizet, auteur de la proposition de résolution. - C'est beaucoup plus cher !

M. Didier Guillaume. - En la matière, la France à quinze ans de retard sur l'Allemagne !

J'appelle la majorité gouvernementale à garder la tête froide. Nous avons besoin, non de coups politiciens, mais de la stratégie de long terme qu'appelle de ses voeux la Cour des comptes ! (Applaudissements à gauche)

M. Aymeri de Montesquiou. - « Énergie de l'apocalypse » pour François Heisbourg, « atome de la paix » pour l'AIEA, l'énergie nucléaire est devenue un sujet idéologique. J'en resterai pour ma part aux faits.

Les perspectives 2050 pour la planète sont préoccupantes. Comme fera-t-elle face ? Les émergents, Chine et Inde en tête, ne renonceront jamais au nucléaire, tandis que les pays en développement aspirent à un meilleur niveau de vie. Aujourd'hui, 1,4 milliard de personnes n'ont pas accès à l'électricité.

Notre filière française nucléaire -comme par parenthèse notre expertise dans le domaine du gaz naturel liquéfié- est un atout considérable pour répondre à cette demande croissante. Peut-être d'ailleurs aurait-on davantage de chance dans les négociations sur le nucléaire avec l'Iran si nous parlions de gaz...

Du coût de l'énergie dépend notre compétitivité. Au nom de quoi nous priver de l'énergie produite par les réacteurs de nouvelle génération, qui coûte seulement 42 à 49 euros au MW -à titre de comparaison, 277 euros pour le photovoltaïque ? Le socle nucléaire est indispensable pour amortir les à-coups du climat et du marché pétrolier. Hier, le prix de l'électricité instantanée a atteint des sommets : 1 938 euros, contre 138 euros pour une journée d'hiver normale.

Les engagements pris par l'Europe sont contraignants, mais l'environnement est notre bien commun ; il faudrait taxer les produits qui ne respectent pas les normes environnementales...

Après Three Mile Island, Tchernobyl et Fukushima, EDF fait tout pour renforcer la sécurité de ses centrales. Comment concilier croissance économique et sécurité ? Plusieurs options sont possibles. L'Allemagne a décidé de sortir du nucléaire, son sous-sol regorgeant de lignite, mais au prix du non-respect de ses engagements en termes d'émissions de CO2. En France, les centrales arrivent en fin de vie. Que faire ? Les démanteler ? Ce n'est pas le choix du président de la République. N'y a-t-il pas de risque à prolonger leur activité ? Et l'EPR ? Quels enseignements tirer du rapport de la Cour des comptes ? Ne faut-il pas accroître notre effort de recherche ?

Les termes de la résolution du président Gaudin sont justes et équilibrés ; nous ne pouvons qu'y adhérer ! (M. Jean Bizet applaudit)

M. Dominique Watrin. - Dès les premières lignes de la résolution de M. Gaudin, qui à juste titre relève l'excellence de notre filière nucléaire, le ton se fait accusateur... On y parle du soi-disant consensus que la gauche aurait fait voler en éclats. Mais depuis dix ans, c'est la droite qui s'est détournée du programme du CNR et de l'héritage gaulliste en tournant le dos à la démocratie sociale, en renonçant à faire disparaître les grandes féodalités économiques et financières, en privatisant le secteur de l'énergie et en le soumettant aux exigences de la rentabilité aux dépens de la sécurité, en démantelant le service public intégré. Résultat, 30 000 emplois supprimés en dix ans au nom de la concurrence libre et non faussée.

Aujourd'hui, 3,7 millions de foyers connaissent la précarité énergétique quand nos prédécesseurs s'étaient battus pour le droit à l'énergie pour tous. Dans ce contexte, une crise de confiance s'est installée, renforcée par le drame de Fukushima. Les citoyens, les travailleurs veulent de la transparence. M. Fillon a refusé l'audit sur la sécurité que demandaient syndicats et associations. On sait que les critères de rentabilité, dans la sous-traitance, posent des problèmes de sécurité : il faut y mettre un terme et offrir à ses salariés les mêmes garanties sociales que celles des entreprises électriques et gazières. L'ASN l'a rappelé : le facteur humain est un des piliers de la sûreté. Mais cette question est soigneusement éludée dans la proposition de résolution comme dans la politique du Gouvernement.

La réindustrialisation ? Nous sommes pour. Mais votre politique n'est pas pour rien dans la destruction de notre tissu industriel. Voyez même Flamanville : les turbines sont fabriquées dans onze pays différents ! Un accord avait été passé chez Alstom, qui ne l'a pas empêché de supprimer peu après une centaine d'emplois à Belfort... La production des ailettes a été délocalisée au Mexique... Les savoir-faire se perdent, la France perd son expertise.

Rien n'est dit, enfin, des déchets nucléaires. Il faut, pour les recycler, investir dans la recherche.

Les choix qui touchent au nucléaire sont immenses : nous appelons à un vrai débat national. (M. Didier Guillaume approuve) C'est au peuple, en dernière instance, de décider. Opposés à votre résolution, nous exigeons, dès à présent, de véritables mesures de sécurité, la maîtrise publique des installations et l'engagement d'une politique industrielle innovante dans le cadre d'une planification écologique, le développement des énergies renouvelables. Nous demandons enfin la transparence : les citoyens doivent être informés, participer aux décisions et pouvoir contrôler celles-ci.

Le groupe CRC votera contre cette proposition de résolution, qui ignore l'exigence d'une maîtrise publique et d'une gestion sociale de l'énergie et n'ouvre pas la voie à une transition responsable. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard. - Notre groupe, avec ses diverses sensibilités, considère depuis longtemps que le développement de la filière nucléaire est positif, comme ce fut constamment la position du gouvernement français. Le rapport de la Cour des comptes relève que le prix de l'électricité à la consommation est 40 % inférieur à la moyenne européenne. (M. Jean Bizet le confirme)

M. Dantec a défendu le modèle allemand. Sur d'autres sujets, c'est plutôt une habitude de la droite... Sortir brutalement du nucléaire n'est ni raisonnable, ni réaliste. Les écologistes défendent une politique de décroissance, qu'ils l'assument.

Développer la filière nucléaire n'exclut en rien le choix d'un mix énergétique. Bien sûr, il y faut plus de sécurité et plus de transparence. Sans cela, certains continueront de spéculer sur les peurs, dans ce domaine comme dans d'autres.

M. Ronan Dantec. - Amalgame !

M. Jacques Mézard. - Les associations qui s'opposent au nucléaire sont aussi contre le photovoltaïque et l'éolien...

Cela étant, nous ne sommes pas dupes des intentions des auteurs de cette proposition de résolution. La question mérite mieux qu'une manoeuvre préélectorale : un large rassemblement. C'est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote. (Applaudissements sur les bancs RDSE)

Mme Chantal Jouanno. - Je ne suis pas, pour paraphraser un ancien président de la République, une adepte du « 100 % nucléaire ». Je défends certainement moins le nucléaire que M. Guillaume... On ne peut préjuger, dans aucun sens, des évolutions technologiques. M. Dantec a cité l'Allemagne, mais le Royaume-Uni à l'inverse relance son programme nucléaire.

La sortie du nucléaire ne repose pas sur des arguments écologiques. Le nucléaire, avec les énergies renouvelables, est une énergie décarbonée. Je regrette que la gauche ait ainsi fait reculer l'écologie politique. Quelques grands noms de l'écologie se sont ralliés à la préférence pour le nucléaire contre les énergies fossiles.

Outre économiser l'énergie, l'idée est de développer le mix le plus décarboné possible. L'électricité nucléaire, il est vrai, parce qu'elle est bon marché, nous a poussés à développer le chauffage électrique : c'était une erreur.

M. Ronan Dantec. - Bravo !

Mme Chantal Jouanno. - Mais n'opposons pas les énergies, quand le Grenelle, voté à l'unanimité ici, je le rappelle, a voulu les combiner. L'enjeu est d'abord d'utiliser moins de sources fossiles. La production des énergies renouvelables a progressé de 33 % en trois ans. Nous rattrapons notre retard. Qu'on le veuille ou non, c'est au président de la République qu'on le doit.

Il est impossible de fermer la moitié des réacteurs d'ici 2025 sans renoncer à nos objectifs de croissance et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. J'en veux pour preuve le rapport de l'Opecst, adopté à l'unanimité des présents -en l'absence, il est vrai, des élus écologistes.

Le recours au nucléaire nous a permis de faire face au doublement en trente ans de la consommation, de préserver notre indépendance, favoriser le développement de notre tissu industriel, réduire nos émissions de gaz à effet de serre -nous sommes, là-dessus, très en deçà des allemands, dont j'ajoute qu'ils ont des ressources de lignite pour 350 ans. Si elle ramenait à 20 % la part du nucléaire, la France ne pourrait qu'accroître massivement ses importations de gaz, soit 100 milliards de facture énergétique et un recul de son indépendance énergétique.

M. Didier Guillaume. - Ce n'est pas vrai !

Mme Chantal Jouanno. - C'est dans le rapport de l'Opecst.

Outre le doublement des émissions de gaz à effet de serre, 410 000 emplois seraient en jeu. Et plutôt que de vouloir moins d'emplois dans le nucléaire et plus dans les énergies non renouvelables, pourquoi ne pas créer des emplois dans les deux secteurs ?

De toute manière, le développement des seules énergies non renouvelables ne suffirait pas à compenser la fermeture des réacteurs. Des obstacles technologiques persistent, en particulier pour le photovoltaïque et pour l'éolien en mer. D'autre part, la déconnexion entre lieux de production et de consommation rend nécessaire un grand développement des réseaux, sachant qu'il faut dix ans pour construire des lignes à très haute tension. Enfin, nous ne pourrons massifier ces énergies sans progresser sur le stockage de l'électricité. Autant dire que la substitution d'énergies renouvelables à l'énergie nucléaire n'est envisageable qu'à moyen terme : il faut au moins vingt-cinq ans pour une transition entre énergies.

L'Office envisage un ajustement, en fin de vie des réacteurs, au moment préconisé par l'Autorité de sûreté nucléaire. Si l'on remplaçait deux réacteurs d'ancienne génération par un de nouvelle génération, la part d'électricité d'origine nucléaire se trouverait abaissée à 50 % à 60 % de la production totale actuelle vers 2050, puis à 20 % ou 30 % vers 2100. Cette trajectoire équilibrée n'est crédible que si la sécurité fait figure de priorité absolue, quel qu'en soit le coût.

Renforcer la sûreté nucléaire passe par une unification des moyens de l'Autorité de sûreté nucléaire et une limitation du recours aux cascades de sous-traitance, des efforts supplémentaires de formation du personnel, de transmission des compétences.

Limiter notre consommation énergétique doit être un enjeu des évolutions technologiques, du côté d'internet et de la voiture électrique.

Entre éthique de la conviction et éthique de la responsabilité, il est un chemin : le rapport de l'Opecst le trace, il est conforme à l'intérêt général. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Bizet, auteur de la proposition de résolution. - Très bien.

Mme Laurence Rossignol. - Cette proposition de résolution m'a fait remonter d'une génération en arrière, tant son plaidoyer est rétrograde. On fait comme s'il n'y avait pas eu Fukushima. Pas de place pour le doute, ni pour une analyse comparée des choix français et de ceux des autres pays.

Le nucléaire français lutterait contre le réchauffement climatique ? Les émissions de CO2 ne connaissent pas les frontières. Le nucléaire ne représente que 5 % de l'approvisionnement énergétique mondial et cette proportion n'évoluera pas sensiblement.

L'exportation ? Nos concitoyens veulent-ils voir proliférer les centrales sur leur sol ? J'en doute. Ils ne sont pas prêts à faire de la France le grenier nucléaire de l'Europe. Il y a d'ailleurs des incertitudes sur les carnets de commande : à qui vendra-t-on ? On ne voit d'acheteurs de nos centrales que dans des pays non démocratiques -hormis l'Inde, qui est bien une démocratie mais ne veut pas d'une autorité indépendante nationale. Il serait irresponsable de vendre des centrales à des pays qui refusent les contrôles.

La proposition de résolution parle d'une modification « sensible » de notre prix. Mais en réservant la prééminence au nucléaire, comme par le passé. Or, que constate-t-on ? La France consomme plus d'électricité, sans consommer moins de pétrole. Notre modèle est la surconsommation : consommer beaucoup pour produire beaucoup.

Nous avons pris un gros retard pour les énergies non renouvelables, avec une politique erratique sur le photovoltaïque. Dans les années 80, France photo et France voltaïque figuraient parmi les quatre leaders mondiaux. Comment ne pas voir dans leur échec la main nuisible du lobby nucléaire ? Si le nucléaire peut être un atout, le tout nucléaire est un handicap. C'est pourquoi François Hollande parle d'une réduction de la part du nucléaire à l'horizon 2025.

On nous a dit qu'en fermant ses centrales, l'Allemagne se condamnait au blackout en cas de grand froid. Le grand froid est là et c'est l'Allemagne qui nous fournit de l'énergie. Sa capacité en éolienne est équivalente à dix réacteurs nucléaires.

M. Roland du Luart. - Elle rouvre ses centrales.

Mme Laurence Rossignol. - Faux. Lisez le communiqué du responsable du réseau électrique allemand dans Le Monde.

M. Roland du Luart. - Peut-on faire confiance à ce journal ?

Mme Laurence Rossignol. - Puisque Mme Merkel soutient le président-candidat, j'espère qu'elle lui expliquera que l'on peut fermer une centrale sans se mettre à « pédaler » pour produire de l'énergie, comme il l'a dit si finement ce matin. (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin. - Ce débat méritait des effectifs mieux fournis que ceux d'un jeudi après-midi. M. Mézard vous a dit que nous ne tomberions pas dans le traquenard électoral. La filière nucléaire, ses 300 à 400 000 emplois et son rayonnement international ne peuvent pas être sacrifiés. La France est exemplaire en matière de sûreté, et la question du prix, 40 % inférieurs à la moyenne européenne, ne peut pas être évacuée.

M. Aymeri de Montesquiou. - Bien sûr.

M. François Fortassin. - Sans parler du bilan carbone.

M. Roland du Luart. - C'est le bon sens !

M. François Fortassin. - Comment le diminuer en réduisant la part du nucléaire ?

M. Aymeri de Montesquiou. - Schizophrénie.

M. François Fortassin. - Certes, il faut réduire la part du chauffage électrique, mieux isoler les bâtiments. De là à vouloir réduire toute notre consommation d'énergie ! Une faible consommation d'énergie est synonyme de sous-développement (MM. Jean Bizet et Roland du Luart approuvent) Et les énergies renouvelables ne résolvent pas les problèmes des besoins hivernaux.

M. Jean Bizet, auteur de la proposition de résolution. - C'est le bon sens.

M. Ronan Dantec. - Quand le vent vient de l'est, les éoliennes tournent : ça aussi, c'est le bon sens !

M. François Fortassin. - Un mot, monsieur le ministre, sur le solaire. Mettons à profit les toits des bâtiments commerciaux et industriels pour y installer des panneaux solaires. Quant à l'éolien, j'y suis favorable sur le plateau continental, là où il ne blesse pas les regards. Nous ferons des progrès considérables si nous parvenons un jour à stocker l'électricité. On n'y est pas encore tout à fait. (Applaudissements)

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Merci à M. Bizet d'avoir souligné le leadership de la France et les atouts de la filière : indépendance énergétique, prix plus bas, réduction des gaz à effet de serre, balance extérieure améliorée par une moindre dépendance aux importations. Sans parler des coopérations avec les pays en développement.

M. Dantec, avec beaucoup de bonhomie, a enfilé les poncifs. Le « consensus imposé », dites-vous ? Par qui ? De Gaulle, Pompidou, Giscard, Mitterrand, Chirac, Sarkozy, ont-ils donc imposé quoi que ce soit aux Français ? À quoi attribuez-vous le peu de succès du discours d'Eva Joly ?

Deuxième poncif, le lobby, lequel ? J'ai rencontré tous les responsables du nucléaire, et je ne vois pas où est le lobby. J'applique la politique voulue par le président de la République : efficacité énergétique et développement durable. Les électeurs, c'est le seul lobby que je connaisse.

La France est exportatrice nette d'électricité, y compris à l'égard de l'Allemagne depuis sa décision de sortie du nucléaire. Les pays dotés de centrales thermiques, plus faciles à mettre en route, peuvent ponctuellement nous dépanner, mais je vous rassure : nous redeviendrons exportateurs dès la semaine prochaine.

Vous avez cité Siemens : l'entreprise estime le coût de la décision allemande à 1 700 milliards d'euros. Voilà qui en dit long sur l'effort d'investissement exigé. Les dirigeants allemands reconnaissent que l'électricité coûtera plus cher, qu'il faudra importer plus de gaz, que les émissions de gaz à effet de serre augmenteront, mais se disent convaincus que d'ici 15-20 ans, la situation se rétablira. Cette prévision se discute mais le propos a le mérite de l'honnêteté -que je n'ai pas trouvée ici. Un Français émet huit tonnes de CO2 par an, un Allemand onze tonnes. Point.

Nous savons puiser dans notre potentiel éolien : nous l'avons fait avant-hier, à 57 %, mais la veille 12 % seulement, par manque de vent. Croyez-vous que les Français acceptent de ne se chauffer qu'au gré du vent ? Le propre du renouvelable, c'est l'intermittence.

M. Jean Bizet, auteur de la proposition de résolution. - Très bien !

M. Éric Besson, ministre. - Sans le nucléaire, il faut l'appui de centrales thermiques si l'on veut assurer la continuité de l'approvisionnement.

M. Ronan Dantec. - Le thermique, c'est aussi la biomasse !

M. Éric Besson, ministre. - Le chauffage électrique est, dites-vous, une aberration. Sans doute avons-nous été tentés de n'investir qu'insuffisamment, mais nous y remédions. Reste que, hors le nucléaire, l'alternative est le gaz, qui doit être importé. Or M. Poutine vient de déclarer que le gaz russe doit d'abord bénéficier aux Russes.

Nous ne voulons pas sortir du nucléaire, a dit M. Guillaume. J'ai avec lui une solidarité drômoise.

Mme Laurence Rossignol. - M. Guillaume ne mérite pas ça !

M. Éric Besson, ministre. - Vous voulez 24 réacteurs sur 58 d'ici à 2025.

M. Didier Guillaume. - Ce n'est pas la position du candidat.

M. Éric Besson, ministre. - C'est ce qu'il a dit officiellement au Bourget. Je cite l'évangile ! (Marques d'agacement sur les bancs socialistes) Si l'on arrête les réacteurs de 40 ans -24 sont concernés- sans construire de réacteurs de nouvelle génération, que fait-on sinon sortir du nucléaire ? Quand bien même on ajoute que la sortie sera progressive, douce.

M. Ronan Dantec. - Merci !

M. Éric Besson, ministre. - Je ne fais que dire ce qui est, vous le savez parfaitement mais vous refusez d'appeler un chat un chat. Vous avez obtenu un accord législatif avec les socialistes, c'est la seule chose qui vous intéresse.

Mme Laurence Rossignol. - Ces politicailleries ne sont pas de mise dans un tel débat !

M. Éric Besson, ministre. - Lors de la dernière réunion de l'AIEA, j'ai souligné que nos besoins énergétiques seraient multipliés par deux d'ici à 2050. Le ministre indien a dit par dix. Ce n'est pas un hasard si les pays émergents lancent des programmes nucléaires.

Le rapport Énergie 2050, monsieur de Montesquiou, sera disponible dès lundi. La force d'intervention rapide ? La France veut la développer sans attendre, pour son compte, et nous plaidons à l'international.

Je me retrouve, monsieur Watrin, dans certains de vos propos, notamment quant à l'impact sur l'emploi. Mais vous parlez de 30 000 emplois supprimés : je ne sais pas d'où vient ce chiffre que j'ai déjà entendu. Le Gouvernement a relevé les tarifs sociaux et les a rendu automatiques, dès janvier, pour les bénéficiaires de minimas sociaux. La sous-traitance n'est pas un mal en soi : il faut l'encadrer, c'est le rôle de l'ASN. En mai 2011, j'ai demandé aux exploitants de remettre annuellement un rapport.

M. Mézard a rappelé que la question des infrastructures est centrale. On ne veut pas du gaz de schiste, certains ne veulent pas d'éolien, et on plaide pour l'interconnexion, en se heurtant à chaque fois à des résistances -comme s'y heurtera l'Allemagne. L'équivalent de Fessenheim, ce serait 2 000 éoliennes, chiffre vertigineux, a rappelé le président de la République ce matin.

Mme Jouanno a dit de façon subtile et nuancée sa sensibilité personnelle. Elle est presque moins favorable au nucléaire que M. Guillaume mais elle précise que le nucléaire comporte moins d'inconvénients que les énergies fossiles -dont dépendent 51 % de notre consommation finale : là est le vrai problème. Je souscris à ce qu'elle a dit sur les économies d'énergie.

Nous ne sommes pas isolés, ni dans le monde, ni en Europe, madame Rossignol : seize pays sur vingt-sept ont réaffirmé la place du nucléaire.

Mme Laurence Rossignol. - Vous oubliez de dire quand.

M. André Gattolin. - Combien de pays continuent de le développer ?

M. Éric Besson, ministre. - Vous dites que le nucléaire ne sert à rien dans le mix pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Vous n'expliquez pas pourquoi.

Mme Laurence Rossignol. - Je l'ai dit amis vous ne voulez pas entendre. Le volume du nucléaire ne dépassera pas 5 % dans le mix mondial, ce n'est pas suffisant pour changer la donne !

M. Éric Besson, ministre. - La force d'intervention rapide, c'est la France qui l'a proposée.

Tous les objectifs du Grenelle seront atteints : dans l'éolien, le photovoltaïque, les économies d'énergie. Connaissant vos responsabilités au sein du Parti socialiste, je m'étonne de n'avoir rien entendu sur vos préconisations. Comment fermerez-vous ces 24 réacteurs ? À quel rythme ? Par quoi les remplacerez-vous ? Quels prix pour les consommateurs ?

Mme Laurence Rossignol. - Patience ! On vous expliquera.

M. Éric Besson, ministre. - Vous vous êtes bien gardée de le faire.

Mme Laurence Rossignol. - Vous aurez un grand débat sur l'énergie, M. Hollande le veut. Même vous y serez invité.

M. Éric Besson, ministre. - Jamais le Gouvernement n'a accrédité la rumeur selon laquelle l'Allemagne aurait relancé ses centrales nucléaires.

Mme Laurence Rossignol. - Effectivement, elle a rouvert des centrales à gaz.

M. Éric Besson, ministre. - M. Fortassin a tenu des propos de bon sens, notamment sur l'éolien et le solaire. Le Gouvernement va lancer un appel d'offres pour deux fois 3 000 MW d'éolien offshore.

Attention à ne pas confondre transition énergétique et sortie du nucléaire ; pour une réduction des énergies carbonées, il faut un socle nucléaire stable et transparent, une filière industrielle forte.

Mme Laurence Rossignol. - Laquelle ?

M. Éric Besson, ministre. - Cessez de m'interrompre ! Il fallait mieux expliquer vos choix à la tribune.

Mme Laurence Rossignol. - J'ai parlé sept minutes. Cela fait plus d'une demi-heure que vous occupez la tribune et dix minutes que vous commentez mes propos : ils ne devaient pas être si vides que vous le dites !

M. Éric Besson, ministre. - L'ASN a rappelé la nécessité de renforcer encore la sûreté nucléaire, nous y veillerons. C'est dans un même souci de transparence que le Premier ministre a demandé un rapport à la Cour des comptes sur le coût du nucléaire. Ses conclusions sont claires : il n'y a pas de coût caché. Fin d'un mythe...

Le nucléaire, après l'hydroélectricité, est bien l'énergie la plus compétitive. Ceux qui espéraient que la Cour démontre le contraire en sont pour leurs frais. D'où le discours très clair que M. le président de la République a tenu ce matin à Fessenheim en faveur du nucléaire. J'ajoute que le partenariat voulu entre EDF et Areva est désormais réalité.

Nous n'accepterons pas que l'on sacrifie un parc nucléaire dont l'ASN considère qu'il est en parfait état de marche. Aussi, soutenons-nous et l'esprit et la lettre de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs UMP)

À la demande du groupe UMP, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 171
Contre 160

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance lundi 13 février 2012, à 15 heures.

La séance est levée à 18 h 15.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 13 février 2012

Séance publique

À 15 heures et, éventuellement, le soir

1. Proposition de résolution relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution (n° 200, 2011-2012)

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (n° 327, 2011-2012)

Rapport de Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat (n° 326, 2011-2012).

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (n° 329, 2011-2012)

Rapport de Mme Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat (n° 328, 2011-2012).

4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (n° 317, 2011-2012)

Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat (n° 316, 2011-2012).