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Compte rendu analytique officiel du 22 février 2012

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Dépôt de documents

Suivi des enfants en danger

Discussion générale

Discussion de l'article unique

Procédure simplifiée

Loi de finances rectificative pour 2012

Discussion générale

CMP (Candidatures)

Accord en CMP

Question prioritaire de constitutionnalité

Loi de finances rectificative pour 2012 (Suite)

Discussion générale (Suite)

Question préalable

CMP (Nominations)




SÉANCE

du mercredi 22 février 2012

69e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

Secrétaires : Mme Michelle Demessine, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Dépôt de documents

M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l'avenant n°1 relatif à une dotation complémentaire au Fonds national d'amorçage et la convention portant avenant aux conventions de mise en oeuvre des actions du programme d'investissements d'avenir confiées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Ces documents ont été transmis à la commission des finances et à la commission de l'économie. Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

Suivi des enfants en danger

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations.

Discussion générale

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. - Merci à Mme Dini et à tous les sénateurs qui ont soutenu la proposition de loi de Mme Martinez.

La loi du 5 mars 2007 a déjà renforcé le repérage et la prise en charge des enfants en danger ou risquant de l'être par la mise en place de cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, qui sont désormais généralisées. Le rapport au Parlement est prêt et vous sera bientôt transmis. Avec Mme Bachelot, nous fêterons, le 5 mars, les cinq ans de cette grande loi.

Certaines familles ayant compris que le nomadisme permettait d'échapper aux mailles du filet des services sociaux et de se soustraire à un suivi social ou judiciaire, il fallait, comme le propose la présente proposition de loi, organiser la transmission des informations entre départements.

Désormais, lorsqu'une famille déménagera dans un autre département en laissant sa nouvelle adresse, le président du conseil général d'origine devra en aviser le président du conseil général d'arrivée dès lors que l'enfant fait l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance ou qu'une information préoccupante est en cours d'évaluation. Un décret définissant les modalités de cette transmission, après que la Cnil l'aura visé, paraîtra bientôt. Il s'agit d'homogénéiser les pratiques et d'assurer la sécurité des échanges.

Deuxième cas de figure, la famille déménage sans laisser d'adresse. Le président du conseil général d'origine pourra alors saisir les organismes sociaux pour obtenir la nouvelle adresse ainsi que l'autorité judiciaire -les deux ne s'excluant pas. Une fois l'adresse obtenue, il en informera le président du conseil général d'accueil.

Si je comprends l'intention de M. Mézard dans son amendement n°1, ce texte doit être adopté rapidement pour un meilleur suivi des enfants en danger. Je sais pouvoir compter sur cette belle et haute assemblée ! (Applaudissements à droite)

Mme Muguette Dini, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Ce texte complète la loi du 5 mars 2007 grâce à laquelle la protection de l'enfance a gagné en lisibilité pour les acteurs et en efficacité pour les enfants. Le président du conseil général est désormais chef de file de la protection de l'enfance ; c'est sous son autorité que sont créées les cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes.

Quand une famille quitte un département pour un autre, aucune information n'est transmise, ce qui conduit à une rupture de la prise en charge ou de l'évaluation de l'information. Un temps précieux est ainsi perdu car, aussi surprenant que cela paraisse, aucune coordination interdépartementale n'a été prévue ; seuls certains départements ont mis en place un système d'alerte -ce sont les signalements nationaux. Ce texte comble cette lacune.

Ce texte distingue, comme l'a expliqué la ministre, deux cas. Si la famille laisse une adresse, le président du conseil général d'origine la transmet à son homologue du département d'accueil et elle figurera au dossier de l'enfant. Un décret était prévu dans la loi de 2007. Mme Bachelot, interpellée à ce sujet par de nombreux parlementaires, l'a promis pour mars prochain. Il aura fallu attendre pas moins de cinq ans ! La transmission d'information a deux avantages : elle permet la continuité de la prise en charge et donne aux enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) devenus adultes la possibilité de reconstituer leur propre histoire.

Ensuite, si la famille n'a pas donné d'adresse, le président du conseil général d'origine devra saisir sans délai le procureur de la République du départ inopiné de la famille et pourra obtenir des organismes sociaux communication de la nouvelle adresse. Une procédure existe aujourd'hui par le biais de l'autorité judiciaire, mais elle est longue et variable. Pour obtenir l'adresse, les organismes sociaux sont habilités à consulter le répertoire national interrégimes. Le président du conseil général d'origine communiquera ensuite sans délai à son homologue du département d'accueil l'adresse et les informations relatives à la famille et à l'enfant.

Ce texte est technique, simple et opérationnel. Ainsi en a jugé la commission qui l'a adopté conforme à l'unanimité. Cela dit, il ne clôt pas le débat. Beaucoup reste à faire sur le financement de la protection de l'enfance, la prise en charge des mineurs isolés et la notion de secret partagé. La commission des affaires sociales a bien l'intention d'y travailler. (Applaudissements)

Mme Michelle Meunier. - Sujet grave et difficile que la protection de ces êtres fragiles et en construction que sont les enfants ! Depuis 1983, la protection de l'enfance est du ressort des conseils généraux, dont le rôle a été conforté par la loi du 5 mars 2007. Sa date de promulgation, la même que celle de la loi relative à la délinquance, faisait craindre un amalgame... Pourtant, cette loi a été bien accueillie. Vingt ans après, l'heure est venue d'en tirer le bilan.

A mon sens, la protection de l'enfance méritait mieux que ce texte ciblé et partiel. Son but semble surtout de régler la question des responsabilités pénales des uns et des autres, celle des présidents des conseils généraux en particulier, lorsque surviennent des drames. Cinq ans après, il aurait fallu réunir l'Observatoire national de l'enfance (Oned), Enfance en danger, la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les autres acteurs pour dresser une évaluation complète de la loi de 2007.

Les conseils généraux ont pris le problème à bras-le-corps et font souvent preuve d'inventivité. Pour eux, c'est une lourde responsabilité morale, pénale, mais aussi budgétaire -leurs dépenses dépendent des décisions des magistrats. L'État, lui, n'a pas fait ce qu'il devait. Qu'en est-il du décret relatif à la définition de la nature de « l'information préoccupante » ? Des moyens du Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE) ? De la question des appels à projets ? Ou encore de la prise en charge des mineurs étrangers isolés ? Autres sujets liés, l'érosion des prestations familiales, le démantèlement des Rased, l'insuffisance des places dans le secteur médico-social ou en pédopsychiatrie, des classes de maternelle et de primaire surchargées... Toutes ces évolutions nuisent au bon suivi des enfants en danger. Le débat devra aborder tous ces aspects pour éviter des drames comme celui de Laëtitia, qui a endeuillé mon département de Loire-Atlantique, et pour donner ainsi toutes leurs chances aux jeunes qui nous sont confiés. La plupart en sortent par le haut. Nous devons le dire ! (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Pasquet. - Ce texte est technique, le véhicule législatif était d'ailleurs superflu. Les présidents de conseils généraux demandent de longue date la publication du décret sur la transmission d'informations, prévue la loi de 2007.

Tous, nous avons en mémoire des drames douloureux. Pour les éviter, la coopération interdépartementale, qui reste aujourd'hui de l'ordre du volontariat, doit être généralisée. Ce texte est donc bienvenu. Malheureusement, il est partiel ; quid d'une définition objective et commune de la notion même d'enfance en danger ? D'un protocole commun pour la transmission des informations ?

Malgré ses insuffisances, nous voterons ce texte, tout en restant vigilant sur les moyens mis à disposition des départements. Je n'ignore pas la décision du Conseil constitutionnel après qu'il a été saisi par le département du Morbihan : pour les Sages, il n'y a eu ni transfert de compétences ni création ou extension d'une compétence existante. Mais je n'ignore pas non plus que M. Philippe Bas, alors ministre, avait promis l'abondement du Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Tout un pan de la protection de l'enfance, faute de moyens d'État, reste en friche : fin des Rased, prise en charge des mineurs étrangers isolés, manque de places, sort fait aux travailleurs sociaux... La RGPP est passée par là ; logique comptable et solidarité ne font pas bon ménage...

L'état d'un pays se mesure à l'aune de l'attention qu'il porte à sa jeunesse. Alors, encore un effort ! (Applaudissements)

M. Jacques Mézard. - En ces temps de campagne électorale, quel plaisir d'examiner un texte aussi consensuel ! Celui-ci concerne la transmission des informations sur les enfants en danger, cinq ans après l'importante loi du 5 mars 2007 qui a confié aux conseils généraux un rôle central et amélioré l'efficacité de notre système de protection.

Malheureusement, certains ménages tirent profit des insuffisances de celui-ci et se soustraient aux enquêtes sociales en changeant de département. Ces situations sont rares -une centaine de cas- mais dangereuses pour les enfants. Cinq ans pour le décret prévu dans la loi de 2007, un an et demi pour inscrire ce texte à l'ordre du jour. Pourquoi un tel délai ?

On peut, en outre, être dubitatif sur les intentions du Gouvernement. Étrange logique qui fait que, d'un côté, on renforce la protection de l'enfance et, de l'autre, on détricote l'ordonnance de 1945 ! On peut aussi s'interroger sur l?attitude du Gouvernement vis-à-vis des conseils généraux... Il y a bien une fois encore transfert de charges non compensé...

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. - Mais non !

M. Jacques Mézard. - Cela dit, le groupe du RDSE votera ce texte tout en appelant à reprendre la loi de 2007 -notamment pour définir la notion de secret partagé. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - La commission le souhaite aussi !

M. René-Paul Savary. - Je me félicite que ce débat nous rassemble au-delà des clivages partisans. Dans les situations de maltraitance, le temps est précieux. Des drames, dans nos départements, l'ont cruellement rappelé : il est impératif d'améliorer le suivi d'un département à l'autre. Il existe dans mon département, la Marne, mais non partout, et la pratique varie en France. D'où l'intérêt de légiférer.

Ce texte de Mme Martinez a fait l'objet d'une concertation avec les associations, l'ADF, le médiateur de la République et la Cnil. Il fallait une loi parce que la consultation des organismes sociaux ne peut être autorisée autrement.

Vu le calendrier parlementaire et l'interruption prochaine des travaux parlementaires, nous devons adopter ce texte technique conforme. En d'autres circonstances, nous aurions proposé des amendements...

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Nous aussi !

M. René-Paul Savary. - La loi de 2007 mérite un bilan complet. Elle n'est pas totalement appliquée. Nous devons nous y atteler dans le respect des prérogatives des uns et des autres et de leurs capacités financières. Idem pour la prise en charge des mineurs étrangers isolés, un sujet auquel Isabelle Debré a consacré un rapport particulièrement intéressant. Une solution novatrice doit être trouvée : la prise en charge d'un mineur coûte 50 000 euros pas an. Nous avons des propositions à faire au Gouvernement, quel que soit celui qui sortira des urnes.

Autres sujets, les moyens du FNFPE -la Marne, qui consacre 53 millions à la protection de l'enfance, n'a perçu que 100 000 euros-, le secret partagé -signaler n'est pas dénoncer-, l'allocation de rentrée scolaire versée à des familles dont nous prenons les enfants en charge -elle devrait aller au département, sauf avis contraire du juge.

En attendant, nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

Mme Aline Archimbaud. - Régulièrement, des drames concernant des enfants maltraités défrayent la chronique. Pour autant, ils ne sont que la partie émergée de l'iceberg : 300 000 enfants sont pris en charge chaque année au titre de la protection de l'enfance, dont la moitié font l'objet de mesures éducatives en milieu ouvert ou au domicile de l'enfant.

Avec la loi de 2007, la notion d'enfance maltraitée a laissé la place à celle d'enfance en danger. Les informations préoccupantes sont, depuis cette loi, centralisées par le président du conseil général. En dépit de ces améliorations, des failles subsistent. D'où ce texte qui fixe un cadre légal au partage des informations entre départements.

Cette mesure technique est de bon sens. Les écologistes, comme à l'Assemblée nationale, appellent à son adoption conforme pour une mise en oeuvre rapide.

Quelques remarques, cependant. Pourquoi inscrire ce texte si tard à notre ordre du jour ? L'assemblée nationale l'a adopté le 13 janvier 2011. L'urgence nous prive de notre pouvoir d'amendement. Ensuite, qu'en est-il de l'abondement du FNFPE ? De la prise en charge des mineurs isolés ? Leur répartition géographique est très inégale sur le territoire. La Seine-Saint-Denis en recueille un très grand nombre : 150 en 1997 mais un millier aujourd'hui.

La répartition des compétences n'a toujours pas été effectuée entre l'Etat et les conseils généraux, ce qui entraîne un surcoût et une surcharge de travail pour les services de ces derniers. Enfin, des décrets d'application ne sont toujours pas parus, notamment ceux concernant le rôle de l'école dans la détection des enfants maltraités, douze ans après le vote de la loi, sans oublier la suppression des Rased.

Sept décrets restent à prendre pour la loi de mars 2007. Il faut rattraper ce retard. (Applaudissements sur les bancs écologistes et à gauche)

M. Gérard Roche. - Cette proposition de loi ne touche qu'une partie de la protection de l'enfance : le suivi des enfants en danger. Cette mesure était pourtant attendue par les présidents de conseils généraux. Le vide juridique posait problème car la prise en charge des enfants connaissait une rupture en cas de déménagement.

Certains départements, comme le mien, avaient mis en place un dispositif d'alerte des signalements nationaux, mais son efficacité était limitée par le fait que d'autres ne l'appliquaient pas. Cette proposition de loi tombe donc à pic. Un regret : le décret organisant la transmission des dossiers n'a toujours pas été publié. Quel retard ! Mais permettez cette question au jeune sénateur que je suis : si cette proposition de loi est adoptée, n'y aura-t-il pas redondance, surtout si le décret passait en mars, comme vous l'avez dit ? Une même disposition ne peut pas relever à la fois de l'article 34 et de l'article 37 de la Constitution.

J'en viens aux cas concernant les familles n'ayant pas laissé d'adresse : cette proposition de loi apporte une bonne solution, qui comble les lacunes de la loi de 2007. J'en souhaite l'adoption à l'unanimité.

Ce texte ne règle qu'un problème ponctuel. Les moyens manquent pour mettre en oeuvre la loi de 2007, bien plus vaste. L'État ne compense pas les charges des départements. Ceux-ci ont renforcé leurs services d'aide sociale à l'enfance ; l'État leur laisse maintenant la responsabilité de la prise en charge des jeunes majeurs. Outre cette difficulté, on peut citer le manque d'abondement du FNFPE, la prise en charge des mineurs étrangers isolés et le financement des lieux d'accueils et de vie des jeunes.

Notre commission d'évaluation des lois devra se pencher sur l'application de cette loi, ainsi que le groupe de travail dont Mme Dini a proposé la création au sein de notre commission.

Je félicite notre rapporteur et notre présidente pour leur excellent travail. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Georges Labazée. - La législation en vigueur est incomplète, notamment lorsque les familles déménagent sans laisser d'adresse. Cette proposition de loi protégera mieux les enfants faisant l'objet d'enquêtes sociales ou de suivi administratif. Le président du conseil général transmettra les dossiers à son homologue en cas de déménagement. Nous ne pouvons qu'approuver un tel dispositif qui évitera des drames. Pourtant, ce texte reste limité, surtout du fait du désengagement de l'État.

A l'Assemblée nationale, en 2011, Mme Bachelot avait reconnu que de nombreux décrets de la loi de 2007 étaient encore à prendre mais qu'ils étaient en cours de rédaction. Ne voyant rien venir, Mme Martinez a présenté cette proposition de loi. Un an après, on voit que les priorités de Mme Bachelot ne sont pas celles de tout le monde ! Et nous attendons toujours les décrets de la loi de 2000 concernant le rôle de l'école.

Pour que ce dispositif soit efficace, il faut des moyens. Or, l'État s'est défaussé sur les conseils généraux en se désengageant de la protection de l'enfance.

Il reste encore bien des améliorations à apporter. D'abord à propos du cadre légal du secret partagé. Ensuite, dans les départements frontaliers, comme le mien, ce texte s'appliquera avec difficulté. A Hendaye, la moitié des enfants scolarisés sont espagnols : comment assurer la transmission des informations ? Quelles seront les responsabilités de chacun, département et organismes sociaux? Qui assurera le suivi dans les services départementaux, avec quels moyens ? Diverses solutions ont été proposées, à l'Assemblée nationale, par la députée de Charente, Martine Pinville, mais elles n'ont pas été retenues.

Il est nécessaire de concilier l'impératif déontologique et la nécessité du travail social en abordant la question du partage des informations confidentielles.

Les départements frontaliers sont inquiets devant les charges qui pèsent du fait de l'accueil des enfants étrangers. (Applaudissements à gauche)

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. - Cette proposition de loi est remarquable. Beaucoup de questions m'ont été posées, notamment sur le décret relatif à la transmission des informations. Il était en préparation lorsque ce texte a été déposé. Nous avons travaillé sur les deux scénarios et le décret sera publié en mars.

Madame Meunier, le bilan de la loi est fait annuellement dans le cadre du comité de suivi. Contrairement à ce que vous dites, tous les décrets sont sortis en 2011.

La définition des informations préoccupantes n'a pas à faire l'objet d'un texte réglementaire.

M. Mézard a parlé du FNFPE : il a été abondé de 40 millions. Les mineurs étrangers isolés n'en relèvent pas. Nous avons créé un groupe de travail ad hoc.

Pour ce qui est du partage des informations, son cadre a été défini par la loi de 2007 et des protocoles ont été conclus lors de la mise en place des cellules départementales de recherche d'informations.

Monsieur Savary, les choses marchent bien dans votre conseil général. Hélas, ce n'est pas le cas sur tout le territoire. Je partage votre inquiétude sur les mineurs étrangers isolés : le groupe de travail interministériel, auquel l'Assemblée des départements de France (ADF) est associée, travaille à des solutions concrètes.

Je salue votre volonté, dans ce bel hémicycle, d'apporter des solutions pratiques pour une meilleure protection des enfants.

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou lorsqu'une information préoccupante est recueillie après le départ de la famille

M. Jacques Mézard. - Il s'agit d'un amendement d'appel.

Dans un certain nombre de cas, les familles déménagent sans laisser d'adresse. Plusieurs semaines, voire plusieurs mois ensuite, des informations préoccupantes les concernant parviennent aux conseils généraux. Il s'agit en général de familles en conflit ou victimes d'une dérive sectaire.

Mme Muguette Dini, rapporteur. - L'amendement ne répondrait pas à la question posée : par définition, les familles visées ne se manifestent pas auprès des organismes de sécurité sociale. Nous souhaitons un vote conforme : retrait ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. - Le responsable de la cellule de recherche d'informations du département concerné informera son collègue. L'amendement est satisfait. Retrait ou défavorable.

M. Philippe Bas. - Ce débat permet de confirmer le consensus sur la loi de 2007. Cela prouve qu'on peut légiférer de façon utile et unanime jusqu'en mars, même quand il y a des élections présidentielles. (Murmures à gauche)

Je reviens sur les regrets exprimés par le Sénat concernant le FNFPE, qui devait compenser les charges des départements. J'espère que nous réussirons à doter correctement ce fonds dans les mois à venir. Cette proposition de loi est utile et notre assemblée ne devrait pas en retarder l'adoption en votant cet amendement.

M. Jacques Mézard. - Je vais retirer cet amendement mais je ne suis pas satisfait par la réponse qui m'a été faite. Le problème existe, vu le délai de plusieurs semaines ou plusieurs mois ! Peut-être pourrons-nous y revenir une autre fois.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

L'article unique constituant la proposition de loi est adopté.

M. le président. - Je salue la présence de Mme Martinez dans nos tribunes.

Procédure simplifiée

M. le président. - Au cours de sa réunion, la commission des affaires étrangères a demandé que le projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement soit examiné selon la procédure simplifiée, le mardi 28 février prochain.

Le délai pour revenir, le cas échéant, à la procédure normale, pourrait être fixé au vendredi 24 février à 17 heures. Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue à 16 heures.

*

* *

La séance reprend à 16 h 25.

Loi de finances rectificative pour 2012

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.

Discussion générale

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Ce texte témoigne de notre réactivité face à la situation que traversent la France et la zone euro. Nous devons faire face à plusieurs enjeux : la compétitivité, le soutien apporté à la Grèce et au Mécanisme européen de stabilité (MES) pour écarter tout risque pesant sur la dette souveraine et la taxe sur les transactions financières, nationale mais bientôt appliquée dans tous les pays de la zone euro.

Après quatorze heures de négociations, entre lundi après-midi et mardi matin, un accord équilibré a été conclu avec la Grèce entre effort public et effort privé, solidarité européenne et effort de la Grèce.

Grâce à l'aide du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et, demain, du MES, la Grèce ne connaîtra pas les grandes difficultés annoncées. On ne peut avoir un double langage consistant à dire « Aidez les Grecs » sans adopter la traduction budgétaire de cette solidarité ! 130 milliards supplémentaires seront versés à la Grèce pour lui venir en aide. L'accord du 30 juin porte sur la solidarité, la croissance et le MES. Tout est lié et l'ensemble du dispositif doit être validé. Je regrette l'abstention des socialistes.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très surprenant !

M. François Baroin, ministre. - Il n'y a pas de représentant socialiste à l'étranger qui ait fait défaut. La majorité socialiste a voté la règle d'or en Espagne, comme l'opposition de droite. Pour en tirer profit dans la campagne électorale, peut-on échapper ainsi au sens des responsabilités qui visent à sauver la Grèce, à éviter la contagion et à créer les conditions de la croissance ?

Désormais, la Grèce remplit toutes les conditions pour percevoir l'aide de l'Europe. Les réformes sont en marche. Le 15 février, la coalition s'en engagée à soutenir le plan de sauvetage. Les États membres apportent 130 milliards de prêts qui seront rémunérés aux conditions du marché. Le FMI donnera le montant définitif de son aide prochainement.

Concernant le secteur privé, les taux sur la nouvelle dette seront plus faibles, tandis que la BCE et les banques centrales nationales restitueront la plus-value sur les titres grecs. A cela s'ajoutent les opérations de refinancement de la Grèce de la BCE et le monitoring des réformes. L'ensemble de ces mesures restaurera la souveraineté financière grecque, objet d'un volet de ce texte.

Malgré un contexte macro-économique difficile, la France a mieux résisté que les autres pays de la zone euro, dont le PIB s'est contracté. Nous avons obtenu une croissance de 1,7 % en 2011, mieux que les prévisions qui avaient été faites, et un déficit public de 5,4 %, alors que nous avions tablé sur 5,7 %. Pourtant, que n'avions-nous entendu lorsque nous avions présenté ces chiffres en loi de finances initiale !

Enfin, la croissance est positive au quatrième trimestre ; nous sommes le seul pays de la zone euro dans ce cas. Pendant le budget, on en avait pourtant entendu des vertes et des pas mûres !

Par prudence, nous préférons, dans ce texte, réviser l'hypothèse de croissance pour 2012 : elle passe de 1 % à 0,5 %. Le financement de l'économie se porte bien : l'encours des crédits affichait, fin décembre, une hausse de 5,3 %, contre 1,5 % dans la zone euro.

Concernant le crédit aux collectivités territoriales, nous avons dégagé une enveloppe de 5 milliards supplémentaires, dont 2 milliards seront disponibles prochainement, à laquelle il faut ajouter le joint-venture entre La Poste et la Caisse des dépôts et consignations, qui sera bientôt opérationnel.

Nous avons pris l'engagement, devant nos partenaires européens, de restaurer notre compétitivité. La solution passe par la baisse du coût du travail. D'ailleurs, un rapport de l'Insee, publié aujourd'hui, souligne que le coût horaire du travail en France était nettement inférieur à celui de l'Allemagne en 1996, situation qui s'est complètement renversée en 2008. D'après l'institut, les 35 heures y sont pour beaucoup. (Vives protestations à gauche)

M. Jean-Pierre Caffet. - Il dit tout le contraire !

M. François Baroin, ministre. - La hausse de la TVA ne pèsera pas sur les prix...

M. Jean-Pierre Caffet. - Paroles !

M. François Baroin, ministre. - ...car elle est inférieure à la baisse des cotisations et que 60 % des achats des ménages concernent des produits détaxés ou à taux réduit. La mesure profitera à 80 % des salariés de l'industrie et à 97 % de ceux de l'agriculture. Elle est, en effet, ciblée sur les PME et les bas salaires. A ce propos, les allégements de charges ont prouvé leur efficacité depuis 1995 : nous leur devons des centaines de milliers d'emplois.

Ce texte pérennise le MES, il permet également l'accélération du calendrier, conformément à nos engagements : nous verserons cette année deux annuités sur les cinq prévues, soit 6,5 milliards, qui n'auront aucun impact sur nos déficits.

J'en viens à la taxe sur les transactions financières. Elle s'appliquera aux actions des très grandes sociétés, aux contrats d'échange sur défaut souverain et au trading par ordinateur.

En ces temps difficiles, je ne doute pas que la Haute assemblée nous apporte son soutien ! (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Merci à la commission d'avoir examiné ce texte dans des délais très serrés.

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est une habitude.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement a pris l'engagement de relancer la croissance et d'engager notre pays sur la voie du désendettement. Or il n'y aura ni croissance ni désendettement sans compétitivité.

Pourquoi ce texte aujourd'hui plutôt que demain ? Parce que, lorsqu'il s'agit de croissance, les Français ne peuvent pas attendre. Nous ne pouvons pas nous permettre l'attentisme. (On ironise à gauche)

Depuis dix ans, nous avons perdu 500 000 emplois industriels et nos importations ont doublé. Entre 2000 et aujourd'hui, nos exportations dans la zone euro ont diminué de 15,8 % à 12,9 %. La gauche semble découvrir le problème. (Exclamations sur les bancs socialistes) Nous, depuis dix ans, nous n'avons cessé d'agir en encouragent l'innovation -80 % du crédit impôt recherche bénéficie aux PME-, l'investissement avec la réforme de la taxe professionnelle, le Fonds stratégique d'investissement, Oséo.

La baisse du coût du travail est le deuxième axe de cette politique. Entre 2000 et 2009, le coût du travail a augmenté de 20 % en France, contre 7 % en Allemagne. Pour 4 000 euros, les charges patronales sont aujourd'hui de 1 217 euros en France, contre 685 en Allemagne pour des salaires nets respectifs de 2 400 euros et de 2 615 euros. Au final, ce sont les salariés qui y perdent ! M. Jospin le reconnaissait il y a quinze ans dans une lettre à l'économiste Malinvaud ; la baisse du coût du travail figurait dans son programme. Aujourd'hui, M. Hollande veut alourdir les charges pour revenir sur la réforme des retraites. Quel sera le résultat ? Des dizaines de milliers d'emplois supprimés !

Nous, nous agissons à l'inverse en transférant une partie de la protection sociale sur la fiscalité : hausse de la TVA et de la CSG sur les revenus du patrimoine qui, par définition, sont ceux des plus riches. On peut en attendre une baisse de la masse salariale de 5,4 %. Nous ciblons la baisse des charges sur les PME avec une suppression des charges patronales « famille » sur les salaires allant jusqu'à 2,1 Smic. Puisque 80 % des salaires y sont inférieurs à 2,4 Smic, l'industrie bénéficiera de 25 % de l'allégement quand elle représente 13 % de la valeur ajoutée.

Qu'on ne me dise pas que ce secteur n'en profitera pas ! Nous attendons de cette réforme la création de 100 000 emplois, une estimation difficilement contestable.

M. Michel Vergoz. - Il faut considérer l'ensemble !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Quand M. Manuel Valls était candidat à la candidature, il défendait la TVA sociale. (Exclamations à gauche)

M. Jean-Pierre Caffet. - Vous en êtes là !

M. Yves Daudigny. - D'autres aussi ont changé d'avis.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Quand une réforme est consensuelle, il faut le dire ! (Exclamations à gauche)

Ce serait une réforme anti-déficit ? Caricature ! La baisse du coût du travail sera strictement identique à la hausse de la TVA et, vous l'oubliez souvent, de la CSG sur les revenus du patrimoine. C'est donc un pur transfert.

Deuxième caricature : le spectre inflationniste. 60 % des produits consommés en France sont soumis à une TVA à taux nul ou réduit. En revanche, oui, les 10 % de produits importés feront l'objet d'une hausse sèche. Mais c'est précisément notre objectif ! Les exemples danois et allemand montrent qu'ils n'y a pas de perte de pouvoir d'achat. (Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, en doute)

J'accepte d'autant moins les critiques de la gauche que le parti socialiste défend une hausse des cotisations retraite : 230 euros par an pour un salaire de 1 500 euros par mois, ce n'est pas anodin. Des taxes, des taxes, encore des taxes, toujours des taxes ! En fait de déclaration d'amour aux PME, vous leur faites une déclaration d'impôt ! (On apprécie la formule à droite et on s'en amuse)

La compétitivité, c'est aussi assurer le financement des entreprises -nous créons une filiale d'Oséo dédiée à l'industrie- et accentuer l'effort pour la formation en alternance, le vrai tremplin vers l'emploi, contrairement aux différentes formules d'emplois jeunes. Nous avons déjà obtenu de très bons résultats puisque 500 000 jeunes sont entrés en alternance en 2011. Mais la plupart des grandes entreprises comptent moins de 1 % d'apprentis alors que nous avions fixé un quota de 4 %.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous n'avez pas réussi à faire mieux en dix ans ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous relevons ce quota à 5 %, grâce à quoi les entreprises devraient embaucher 270 000 jeunes de plus qu'aujourd'hui.

La France a connu une croissance de 0,2 % au quatrième trimestre 2011 contre la récession partout ailleurs en Europe. Voilà de quoi faire taire les Cassandre de gauche !

M. Jospin disait, en septembre 2001, qu'on ne change pas un budget dans l'urgence. Eh bien oui, nous, nous le faisons car nous tenons à la sincérité et à la prudence. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Parlez-nous de 2012, non de 2001.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La révision de la croissance pèsera à 5 milliards sur les administrations publiques. Le ralentissement de la croissance sera absorbé grâce à nos bons résultats : un déficit inférieur à 5,5 % contre les 5,7 % prévus. Les Cassandre en sont pour leurs frais : pas besoin d'un troisième plan de rigueur !

M. Jean-Pierre Caffet. - Il y en a eu assez.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Cette situation s'explique par notre bonne gestion : mise aux enchères du patrimoine immatériel que sont les fréquences de 4G pour 800 millions, prudence dans l'estimation des taux d'intérêt qui permet, au bas mot, une moindre dépense de 700 millions et une réserve de précaution de 6 milliards. Restent, au total, 4,4 milliards de marges de manoeuvre dans ce budget. La taxe sur les transactions financières rapportera cette année 500 millions et 1,1 milliard en année pleine. Enfin, nous durcissons la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Contrairement à ceux de M. Hollande, nos engagements sont intangibles : nous tiendrons le retour à l'équilibre en 2013 (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ironise) quoi qu'il advienne. Notre stratégie, validée par la Cour des comptes et le FMI, n'est ni de droite ni de gauche ; elle est la seule voie responsable, celle que je vous engage à suivre en adoptant ce texte ! (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce collectif est inédit : cinquante jours avant la présidentielle, voilà que le président de la République, en violation des principes républicains, soumet sa plate-forme électorale au vote du Parlement. Pourtant, certaines voix à droite, et non des moindres, qualifient cette réforme de début de mandat.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce sera le cas !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - TVA anti-délocalisations, TVA sociale, les appellations ont varié, mais l'objet reste le même. On ne qualifie plus ce remède miracle, c'est déjà cela. Elle serait applicable en octobre. La taxe sur les transactions financières entrerait en vigueur en août. Quant au MES, la date fixée au niveau européen est juillet 2012 et non pas le 1er juillet. Aucune mesure urgente donc, en revanche, des dispositions bien nocives.

L'hypothèse de croissance est révisée à 0,5 %.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - M. Hollande fait la même hypothèse. Réjouissez-vous de cet accord !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ne possédant pas de boule de cristal, je dirai seulement que le Gouvernement continue de courir après la conjoncture plutôt que de l'anticiper. Il recourt à la méthode très pratique de la réserve de précaution, une pilule empoisonnée pour son successeur puisque vous demandez l'annulation de 1,2 milliard de crédits, soit une hauteur inégalée dès février, et sans préciser leur répartition par ministère. Encore une fois, quand il s'agit de dépenses, le Gouvernement préfère rester dans le flou... (Mme Valérie Pécresse, ministre, le conteste)

Au total, l'aggravation du déficit est de 6 milliards et vous augmentez les impôts.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je fais mon travail de rapporteure générale : je fais des additions et je dresse un constat.

La TVA sociale, projet qui est dans les tiroirs de la droite depuis de longues années, est le bouquet final d'un gouvernement finissant, à peine soutenu par sa majorité à l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Mme la ministre nous enthousiasme !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cette réponse, qui déséquilibrera le financement de la protection sociale, s'appuie sur un diagnostic erroné. La France a perdu 19,4 % de parts de marché à l'exportation en cinq ans, le plus mauvais score après la Grèce ! Dans le secteur manufacturé, le coût du travail est comparable à celui de l'Allemagne ; la différence se fait sur la compétitivité hors prix.

Le Gouvernement nous parle de 100 000 emplois créés. Sur quelles bases ? Il ne nous en dit rien. Même si ne survient pas une réévaluation de 10 % de l'euro, qui détruirait 149 000 emplois, je crains qu'au mieux, la réforme soit sans effet sur le niveau de l'emploi. (On en doute, à droite) Il y a beaucoup de façons de faire une TVA sociale, le Gouvernement a choisi la moins susceptible de créer des emplois. Je vous renvoie, pour le détail de mes investigations chiffrées, au rapport. Je défie quiconque de prouver qu'ils sont faux, l'OCDE présente les mêmes hypothèses.

De toutes les manières de taxer les transactions financières, le Gouvernement a choisi la plus éloignée de ce qu'imaginent ceux qui en parlent depuis des années. Taxer les CDS nus ? Quelle audace ! Ceux-ci seront interdits par l'Europe à compter du 1er novembre mai 2012 ! Mieux aurait valu, comme nous l'avions demandé à Mme Lagarde, les supprimer, à l'instar de l'Allemagne en 2010. Elle nous avait dit alors que ce n'était pas possible

Quant à la taxe sur le nano trading, je suis bien placée, puisque je l'avais défendue lors du budget pour 2012, pour dire qu'elle est une taxe sur les transactions non financières, les ordres annulés. La solution est de passer par l'Europe. Enfin, ce qui n'est pas moins cocasse, vous supprimez, par ce collectif, la taxe sur les cessions d'actions et de parts sociales votée il y a quelques semaines.

J'en viens au morceau de choix : vous créez une taxe sur les transactions financières et vos prétendus ennemis, à Londres, se disent rassurés. Est-ce vraiment aider la cause d'une véritable taxe européenne sur les transactions financières ? Le risque est de voir se multiplier des taxes nationales à assiette réduite.

La cosmétique est vraiment la marque de fabrique du Gouvernement. Il y aurait matière à réorganiser le soutien public à l'industrie, comme le propose François Hollande, mais pas comme vous le faites ! Pourquoi ce jeu de Meccano avec la création d'une filiale d'Oséo, qui remplira exactement le même rôle, sinon pour donner un contenu politique à une banale opération de capitalisation -financée, qui plus est, par une ponction sur les investissements d'avenir au détriment, excusez du peu, du numérique et de la croissance verte ?

Et que dire des 28 articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale, notamment l'article 2 bis relatif au rachat de leurs actions par les sociétés non cotées, dont on peut douter de la constitutionnalité ? Nouvelle traduction du double langage du Gouvernement : d'un côté, on affirme sa volonté de régulation de la finance ; de l'autre, on accorde aux sociétés non cotées certains avantages offerts aux sociétés cotées, sans en attendre les mêmes exigences...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est très critiquable, en effet !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - J'en viens à la situation de la zone euro. L'accalmie actuelle, que nous devons à la BCE, est bienvenue, mais la tempête risque de reprendre si les chefs d'État et de gouvernement ne sont pas à la hauteur. Nous en parlerons la semaine prochaine quand nous examinerons les deux projets de loi ratifiant l'accord européen. Néanmoins, ce texte autorise le versement des deux premières tranches du MES, lesquelles expliquent le déficit accru. En tout, la dotation en capital de la France s'élèvera à 16,3 milliards. Sans oublier les 126 milliards de capital « appelable ». Cela s'apparente à une garantie de l'État que seule une loi de finances peut autoriser. Si le Parlement ratifie le traité sans effet miroir dans un tel texte, la Lolf sera bafouée. Le Gouvernement en a-t-il conscience ?

Le MES reste sous-dimensionné mais marque la solidarité européenne. Malheureusement, il a été instrumentalisé par Mme Merkel et M. Sarkozy. Cette initiative franco-allemande sera, je l'espère, renégociée car elle est contreproductive -qui se souvient du pacte « Euro plus » ? Il y a fort à parier que ce qui est présenté aujourd'hui par le Gouvernement comme essentiel le sera beaucoup moins d'ici quelque temps...

La commission des finances a voté hier soir la question préalable car il n'y a pas lieu de débattre de ce collectif budgétaire en pleine campagne électorale, d'un texte qui ne comprend aucune mesure urgente et ne correspond pas à notre vision de l'avenir. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Notre commission s'est saisie pour avis de deux articles : l'article premier, relatif à la prétendue TVA sociale, et l'article 8, relatif à la contribution supplémentaire pour l'apprentissage.

Une remarque d'abord sur la méthode : nous sommes le 22 février, à deux mois de la présidentielle, et le Gouvernement nous demande de voter une réforme de grande ampleur. Est-ce bien le moment ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La vie ne s'arrête pas à cause des élections !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Soit il fallait faire cette réforme avant -voyez cependant le rapport Besson-Lagarde de 2007-, soit il faut en faire la mesure phare du programme présidentiel. D'ailleurs, à l'Assemblée nationale, MM. Carrez et Méhaignerie ont dit qu'il s'agissait d'une réforme de début de mandat ; M. Arthuis n'a pas dit autre chose devant notre commission.

Autre problème : l'urgence. La proposition de loi a été adoptée par le conseil des ministres il y a deux semaines ; la commission des finances de l'Assemblée nationale l'a étudiée le jour même. Après le vote hier après-midi par l'Assemblée nationale, notre commission des finances l'a examinée hier soir et notre commission des affaires sociales ce matin. En à peine trois semaines, ce texte très important aura été adopté. Quel parlementaire peut accepter un tel passage en force? C'est le fondement même de la démocratie qui est en question.

Je m'interroge également sur la date d'entrée en vigueur des réformes. La TVA sociale le 1er octobre : comment justifier l'urgence de la mesure sauf à espérer un rebond de la consommation -en affirmant dans le même temps que les prix n'augmenteront pas ! Quant aux dispositions de l'article 8, elles n'entreront en vigueur qu'en 2015, voire 2016... Qui peut comprendre l'urgence ?

J'en viens au fond et, d'abord, à la TVA sociale. Les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille s'élèvent actuellement à 5,4 % de la totalité des salaires versés. Vous en proposez la suppression totale jusqu'à 2,1 Smic, puis la diminution progressive jusqu'à 2,4 Smic. Pour compenser cette perte de recettes de 13,2 milliards, deux ressources sont mobilisées : le taux normal de TVA passera à 21,2 %, pour un produit de 10,6 milliards, et le taux de la CSG sur les revenus du capital augmentera de deux points à 10,2 %, soit 2,6 milliards.

Cette TVA dite sociale ne me parait pas acceptable. Malgré les démentis du Gouvernement, il est clair que l'augmentation de la TVA aura un effet inflationniste. Cela a toujours été le cas, en France comme ailleurs. D'où un impact sur la consommation des ménages, et donc sur la croissance. En outre, la TVA est un impôt injuste qui touche particulièrement les plus modestes. Les fins de mois difficiles seront demain impossibles.

L'effet attendu en termes de compétitivité doit être relativisé : nos partenaires s'adapteront, disent les experts que nous avons interrogés. Et M. Arthuis a assimilé cette mesure à une dévaluation ; on sait que les dévaluations n'ont d'effets qu'à court terme... Notre problème de la compétitivité est d'une toute autre nature : il est affaire de recherche, d'innovation, de politique industrielle. M. le ministre a cité une enquête de l'Insee. A la page 60, je lis que, dans l'industrie automobile, le coût horaire en Allemagne est le plus élevé d'Europe, supérieur de 29 % à ce qu'il est en France -alors que le secteur automobile a contribué à la dégradation du solde commercial de notre pays.

Plus loin, dans la même étude, on lit que le coût salarial unitaire (CSU) -c'est-à-dire productivité incluse- baisse depuis 1996 de 0,5 % par an en France et de 0,7 % en Allemagne. Mais, relève l'Insee, l'essentiel de la baisse s'est produite en France entre 1996 et 2000, soit au moment de la mise en place des 35 heures ! (« Ah ! » sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Raison pour laquelle la droite ne les a pas supprimées !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Voilà qui relativise certains jugements hâtifs ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le doute ne vous habite pas !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Et que dire de l'objectif du Gouvernement, 100 000 emplois créés ? Dans le rapport Besson de 2007, il était question de 30 000 à 40 000 emplois nouveaux sur plusieurs années.

Quel que soit l'angle sous lequel on l'analyse, il y a de quoi douter fortement de l'efficacité de la TVA sociale. Nous ne pouvons l'adopter en l'état. Sans compter qu'aucune garantie réelle n'est apportée à la branche famille pour compenser à l'euro près les pertes de recettes qu'elle subit. La sécurité sociale serait-elle une nouvelle fois la variable d'ajustement pour le budget de l'État ? Cela ne serait pas la première fois.

J'en viens à l'article 8, sur l'apprentissage. Cet article entrera en vigueur en 2016 ; il n'est que d'affichage. Qui peut s'opposer à l'apprentissage ? Personne, bien sûr ! Nous l'avons réformé il y a quelques mois, je vous le rappelle. Ici, le quota de jeunes en alternance passe à 5 % et le taux de contribution est augmenté. N'aurait-il pas été préférable d'attendre la mise en application complète de la loi de juillet dernier et d'en faire une évaluation sérieuse ?

La commission des affaires sociales a donc décidé de soutenir la question préalable défendue par son homologue des finances. (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales pour la branche famille. - Le constat est sans appel : la branche famille sert une fois encore de variable d'ajustement. Or cette branche, traditionnellement bénéficiaire, est entrée dans un cycle déficitaire depuis 2008. Avec la crise économique, 2,7 milliards de recettes ont été perdus ; mais les mesures décidées par le Gouvernement ont pesé en 2011 à hauteur de 8,8 milliards... Le déficit est avant tout le résultat de choix politiques. Avec la loi de finances pour 2011, 130 milliards ont été transférés à la Cades ; la branche famille a été mise à contribution par le transfert de 0,28 point de CSG. Trois nouvelles recettes avaient été prévues pour compenser cette réduction, mais dès 2013, elles diminueront mécaniquement. Au final, ce montage complexe rapportera 600 millions au lieu du 1,2 milliard annoncé. Pour 2012, le déficit prévisionnel de la branche s'établira à 2 milliards.

La priorité doit être le retour à l'équilibre ; en période de crise, il est plus que jamais nécessaire de soutenir les plus démunis. Or le Gouvernement s'en prend une nouvelle fois à la branche famille. La compensation sera-t-elle intégrale ? Qu'en sera-t-il si les recettes de TVA ne sont pas au rendez-vous ? Est-il sérieux de se contenter d'un rapport a posteriori alors que les enjeux sont si lourds ? Pourquoi ne pas avoir prévu une clause de garantie à l'euro près ?

Devant cette fragilisation sans précédent de la branche, je vous demande de voter la question préalable. (Applaudissements à gauche)

présidence de M. Charles Guené,vice-président

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - J'ai beaucoup de points de désaccord avec Mme la rapporteure générale (on feint de s'en étonner à gauche) mais aussi un point d'accord : cette loi de finances rectificative est effectivement inédite. Et je me réjouis qu'elle le soit.

Un gouvernement sortant, deux mois avant un scrutin majeur, qui fait un exercice de transparence budgétaire, est-ce habituel ? (On estime, sur les bancs socialistes, qu'il ne pouvait faire autrement) Cela n'a jamais été fait. C'est inédit ! Remarquable ! En cette période de croissance incertaine, nous arrivons à tenir le cap et à rester sur le chemin de convergence.

De plus, ce n'est pas parce que nous sommes entrés dans un cycle électoral qu'il faut s'en tenir à quelques discours, engagements, compromis entre formations politiques, paroles plus ou moins bien pesées. On ne peut que se réjouir, si l'on croit en la démocratie parlementaire, que notre débat soit nourri en fin de mandat par cette idée structurelle qu'est la TVA sociale. Mme Bricq comme M. Carrez relèvent fort justement qu'il s'agit plutôt d'une réforme de début de législature. J'en suis d'accord ! Un engagement dans la loi, la consultation du peuple, une mise en application au 1er octobre ! (Applaudissements à droite ; rires à gauche) Comment réaliser une réforme de début de législature...

M. François Baroin, ministre. - ...sans la préparer en fin de mandat. C'est logique ! (Applaudissements à droite)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Et, tant que vous y êtes, on n'aura même pas besoin d'organiser des élections !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Y a-t-il une fatalité que les nouveaux pouvoirs élus passent des mois à admirer les ors de leurs bureaux et à prendre des décrets d'attribution ? Ne pouvons-nous pas essayer une nouvelle méthode ? Pourquoi cette méthode vous choque-t-elle tant ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est le Gouvernement qui est choquant !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Pourquoi vous évader de ce débat si rapidement ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - En plus, ils sont majoritaires !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les Français seront consultés, ce sera plus clair !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Qu'y a-t-il de si gênant ? Nous sommes prêts à passer des jours et des nuits à examiner ces articles et à les amender. (Mouvements divers à gauche)

Qui peut dire qu'on a tout fait en matière de compétitivité et de lutte contre le chômage ? Mme Bricq, dans son analyse très documentée mais un peu tendancieuse, ce que je ne saurais lui reprocher, nous dit qu'au pire, la TVA sociale ne créera pas d'emplois. Au mieux, elle peut en créer !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les prix augmenteront !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ne faut-il pas prendre le risque alors que l'inflation est inférieure aux prévisions ?

Il est vrai que les charges salariales sont d'un ordre voisin en France et en Allemagne ; mais il est vrai que nous venons d'une période où elles étaient inférieures.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez dit le contraire !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Non pas ! Si vous m'écoutez, je m'efforcerai d'être plus pédagogique...

Ce qui est surprenant, c'est l'écart entre ce que coûte le salarié à l'entreprise et le salaire qu'il perçoit. Cet écart, qui est déterminant pour la politique salariale et d'emploi est trop important en France et doit être réduit. Nous pouvons y parvenir en déplaçant le financement de la branche famille vers la TVA et la CSG pesant sur les revenus du patrimoine -ce qui représente un effort important de l'épargne des classes moyennes et supérieures.

Je soutiens donc cette expérimentation et je forme le voeu que ce débat soit fructueux et ne s'arrête pas par le vote de la motion.

Sur le reste, j'ai entendu des propos surprenants. On nous dit ainsi que les 6,5 milliards versés par la France au MES devraient être compensés par un meilleur pilotage de la dépense. On nous dit que l'effort de 1,2 milliard sur la réserve de précaution serait trop difficile et mal documenté. Je ne suis pas d'accord. Sur une réserve de précaution de 4,5 milliards, on doit pouvoir en annuler 1,2 milliard en début d'année. Et s'assurer qu'en fin d'année, on a bien suivi le chemin prévu.

J'avoue également ma surprise devant la cohérence insuffisante des propos qui nous sont opposés. D'un côté, on prêche pour davantage de rigueur et, lorsqu'il s'agit de concrétiser nos engagements européens avec le MES et la constitutionnalisation de la règle d'or, on nous dit qu'il n'en est pas question ! Et on s'évade par l'abstention... Nous avons vraiment de la peine à nous y retrouver... Je pourrais même me sentir en sympathie avec la déclaration de Daniel Cohn-Bendit qui dénonce l'hypocrisie de la gauche française... Je ne suis pas un admirateur du personnage mais sa position a le mérite de la clarté. Pourquoi se réfugier dans l'abstention sur un sujet aussi crucial que la pérennité de la zone euro ? Il est bien question de cette affaire dans ce collectif, avec les 6,5 milliards versés par anticipation pour la mise en place du MES.

Je pensais que la majorité sénatoriale applaudirait la taxation sur les transactions financières. N'avons-nous pas parlé cet automne du trading haute fréquence ? Aujourd'hui, j'ai le sentiment que Mme Bricq fait la fine bouche... Nous nous retrouvons sur ce sujet à front renversé.

Sur le financement de l'industrie, j'avoue ne pas bien comprendre les différences essentielles entre notre proposition et celles du candidat socialiste...

M. Jean-Pierre Caffet. - Plagiaire !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Faut-il s'attrister que, sur certains points, les grandes familles politiques se retrouvent ? C'est plutôt une bonne chose !

La motion que vous allez nous proposer est une fuite devant le débat. (Marques d'approbation à droite ; M. Roland du Luart renchérit) Je le regrette ! Sur l'abstention de la semaine prochaine, ce sera encore plus regrettable.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Irresponsable !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'intérêt général, l'intérêt national doivent l'emporter sur les questions électoralistes et l'intérêt des partis ! (Vifs applaudissements à droite)

M. Jean Arthuis. - Je me réjouis de ce débat sur l'impact du financement de la protection sociale sur le coût du travail et la compétitivité.

Certes, les conditions de ce débat sont inouïes : ce collectif nous est soumis précipitamment à la veille de l'élection présidentielle alors que les mesures qu'il contient n'entreront en vigueur qu'à l'automne.

M. Jean-Pierre Caffet. - Bizarre !

M. Jean Arthuis. - Mais M. Marini a apaisé ma perplexité. Ce débat, je l'appelle de mes voeux depuis 1993. Il a été monstrueusement faussé entre les deux tours des législatives de 2007, puis sans cesse repoussé d'année en année, malgré nos efforts...

Je doute que le moment soit optimal mais je veux combattre les poncifs et contre-vérités qui inspirent les tenants de l'immobilisme et de la fatalité face à la mondialisation. Atonie de la croissance, hausse du chômage, désindustrialisation, déficit record du commerce extérieur : autant de signaux alarmants. Les candidats à l'élection présidentielle conviennent qu'il faut privilégier la production, mais comment inverser la tendance ? Le protectionnisme ? Une illusion. La consommation ? Elle est le moteur de la croissance mais aussi de la création d'emplois en Asie et ailleurs. Je dénonce la connivence entre les acteurs économiques avides de profit immédiat et les consommateurs -avec la complaisance de la sphère publique-, au détriment des producteurs et des salariés du secteur concurrentiel. La mondialisation fait la part belle aux distributeurs et aux financiers.

Il est impératif de rétablir notre potentiel de production. Mais nos lois et règlements font peser sur les entreprises des rigidités extrêmement pénalisantes qui ne seront levées que par des réformes structurelles... qui se font attendre. Notre salut repose sur notre capacité à produire au moins autant que ce que nous consommons. Interrogeons-nous donc sur les cotisations sociales. Est-il logique que la politique familiale et de santé repose sur les seuls salaires, et donc sur la production ? Les écarts de salaires sont tels entre l'Europe et l'Asie qu'il faudrait ne rien faire, entendons-nous dire. Mais le poids du salaire et des charges sociales est déterminant. Toute réduction des charges allège le prix de revient, donc le prix hors taxe. Les charges s'apparentent à des droits de douane dont on exonère ceux qui produisent ailleurs. Il y a urgence à mettre un terme à ce masochisme autodestructeur.

Comment assurer l'équilibre des branches famille et santé ? L'impôt ne peut être que prélevé sur le patrimoine, le revenu ou la consommation. A mon sens, seule la TVA nous offre des marges de manoeuvre, mais elle se heurte à des oppositions passionnées.

Cette hausse conduit-elle automatiquement à une hausse des prix ? La hausse de la TVA a pour but de compenser la baisse des charges sociales pesant sur les salaires. Les prix hors taxe des biens produits en France devraient baisser, puisque les charges vont diminuer ; l'opération devrait être nulle sur les prix TTC. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement de mobiliser les 4 000 agents de la DGCCRF pour faire passer le message aux entreprises qui conserveraient pour elles le supplément de marge...

Pour ce qui est des exportations, nous aurons un gain évident de productivité. Pour les importations, les prix devraient augmenter. Mais les importateurs n'auront pas l'outrecuidance de répercuter la hausse de la TVA alors qu'ils réalisent des profits confortables.

Au total, il faut réconcilier producteur et consommateur. Le vrai pouvoir d'achat, ne l'oublions pas, est la contrepartie du travail.

La TVA, un impôt injuste ? La véritable injustice est d'être privé d'emploi, ce à quoi aboutit le poids trop lourd de nos charges.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Jean Arthuis. - De surcroît, l'expérience est concluante ailleurs : en 1987, les Danois ont adopté une TVA à 25 % et supprimé toutes les cotisations sociales ; en 2007, les Allemands ont augmenté de trois points leur TVA dans un but partiellement social -une partie de la recette étant affectée au désendettement. Je rêve, un jour, d'une TVA en France sans chiffre après la virgule.

Pourquoi un taux si bas ? Pourquoi ce projet si tard ? Néanmoins, ce texte est un premier pas vers cette mesure que je crois essentielle pour notre économie. Je le voterai donc ! (Applaudissements à droite)

M. Jacques Mézard. - Un projet de loi de finances rectificative dès le mois de février ? D'après le dictionnaire, rectifier signifie « rendre droit ». Je doute que ce texte poursuive ce but. S'il révise des hypothèses, l'idée est surtout, dans un but électoral, de prendre une mesure que vous combattiez auparavant : la TVA sociale. Il ne faudrait pas se priver d'idées nouvelles, a dit le président Marini ; la TVA sociale est une vieille lune !

Vous faites le choix de réduire les seules cotisations patronales, ce choix pèsera sur les plus modestes. Vous annoncez péremptoirement la création de100 000 emplois. Néanmoins, d'après les spécialistes, la baisse de la TVA en Allemagne a eu un effet quasi nul sur l'emploi, et en particulier sur les emplois à bas salaire. Outre-Rhin, le moteur de la réforme était, au reste, le désendettement. M. Schröder, que vous citez souvent en exemple, était contre.

Recherche et innovation, voilà les clés d'une croissance durable, et non la baisse de la TVA sur la restauration ni la suppression de la taxe professionnelle qui était censée, déjà, lutter contre les délocalisations...

M. Jacques Mézard. - Cette réforme médiatique et inefficace signe l'échec d'une politique qui ne prépare pas l'avenir. Le groupe du RDSE sait exprimer des convictions fortes ; récemment, nous l'avons prouvé sur le nucléaire. Aussi, dans sa très grande majorité, votera-t-il contre ce texte qui ne rectifie rien.

M. Jean-Vincent Placé. - M. Marini a cité, pour la première fois de sa vie a-t-il précisé, M. Cohn-Bendit. Moi, je citerai le dicton populaire que M. Chirac aimait : « Plus c'est gros, mieux ça passe ».

Augmenter la TVA n'augmentera pas les prix ? Personne n'y croit. Vous lancez une réforme pour essayer de faire oublier chômage, endettement, perte du triple A, et le président de la République a le culot de se présenter en sauveur. En 2007, c'était « ensemble, tout est possible » ; ce qui est possible aujourd'hui, c'est 10 % de chômeurs ! Au lieu de les stigmatiser, le Gouvernement ferait mieux de s'en occuper et de prendre des mesures contre le chômage, non contre les chômeurs.

Vous voulez améliorer la situation ? Eh bien, j'ai la solution : arrêtez tout, ne faites plus rien, arrêtez le carnage! (Applaudissements et rires sur plusieurs bancs à gauche)

Mais les échéances électorales approchent ; raison pour laquelle vous proposez une taxe médiatique sur les transactions financières à un taux cinq fois inférieur à celui du Royaume-Uni.

Il y a quelques mois, M. Lellouche, représentant le Gouvernement, nous suppliait : « De grâce ! De grâce ! Renoncez à ce geste isolé qui serait contreproductif pour notre place financière et nos initiatives européennes ». Et voilà, vous avez préféré la poudre de perlimpinpin.

M. Francis Delattre. - A 1 milliard tout de même !

M. Jean-Vincent Placé. - « La TVA sociale pèserait sur le pouvoir d'achat des Français... Ca serait facile mais injuste », avait déclaré le président de la République lui-même. Il la défend aujourd'hui. Il semble que vous ayez fait le choix de la facilité...

D'après la Bundesbank, la hausse de la TVA a entraîné une augmentation des prix de 2,6 % ; nous en sommes déjà à 2,3 % cette année. Pourquoi ne pas soumettre la mesure au référendum ? Il est vrai que nous l'aurons le 22 avril...

Une mesure injuste -parce qu'elle touchera d'abord les plus modestes- et qui plus est, inefficace. Cette course à l'échalote avec les pays du sud au prix du renoncement à tous nos acquis sociaux ? Les écologistes ne veulent pas jouer à ce jeu dangereux ; ils défendent une Europe solidaire.

Au lieu d'investir dans la transition écologique et le développement durable, vous en restez à un modèle de développement obsolète : la crise, nous la devons à la politique de dérégulation que vous avez menée.

Avec ce projet de loi, le président de la République détourne honteusement les moyens du Parlement pour faire campagne. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx maugrée) Les écologistes, vous l'aurez compris, voteront la question préalable ! (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

M. François Marc. - Ce projet de loi de finances rectificative était attendu : les hypothèses de croissance, irréalistes, supposaient que vous revoyez rapidement votre copie. Notre déficit reste scotché à 78 milliards en 2012. Les rafistolages, surtout ceux qui sont apportés dans la panique, n'y changeront rien.

Le Gouvernement, constatant les désastres de sa politique sur les PME, tente maladroitement de corriger le tir. Dans son rapport pour 2011, la Cour des comptes a souligné que la stratégie de niches fiscales du Gouvernement avait encouragé les délocalisations.

La fiscalité des entreprises fait apparaître un véritable déni de justice envers les PME : l'impôt sur les sociétés est de 33 % pour les petites entreprises, de 20 % pour celles qui emploient entre 50 et 249 salariés, 13 % pour les sociétés à plus de 2 000 salariés et de 8 % pour les entreprises du CAC 40 !

La TVA sociale renforcera cette injustice, d'autant que l'impôt est de moins en moins progressif : moins 30 milliards en dix ans de 2002 à 2012.

Dans ce contexte, le Gouvernement sert les copieuses niches fiscales des plus riches dans les assiettes fort larges des plus pauvres. Pourquoi ne pas le reconnaître ? La taxe pèsera sur les plus modestes à l'heure où les écarts de patrimoine s'accroissent. Et que dire des retraités ? Ils paieront une deuxième fois des cotisations qu'ils ont payé toute leur vie de salarié durant. Au plus bas de l'échelle, les impôts indirects pèsent 18 %, contre 7 % pour les plus fortunés.

Mesure injuste, mais aussi inefficace. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) parle de 40 000 emplois créés au mieux et de 15 000 emplois détruits au pire. D'après le rapport de l'Assemblée nationale, un quart seulement de cette hausse de la TVA s'appliquera à l'industrie et au secteur exposé à la concurrence. Ce n'est donc nullement une taxe anti-délocalisation.

Le constat est que le Gouvernement, à la toute fin de son mandat, se raccroche aux branches pour donner l'impression de se soucier des PME après les avoir si peu écoutées. Nous refusons de participer à cette opération électoraliste ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Éric Bocquet. - Madame le ministre, nous n'aurons pas la cruauté de rappeler vos propos lors de l'examen du budget pour 2012.

Les hypothèses sur lesquelles il était bâti étaient à revoir, nous le savions ; nous y sommes.

Gardons-nous de laisser penser que le bilan dramatique de votre politique depuis cinq ans, vécue comme une pénitence douloureuse par la majeure partie des Français, n'a pas son brillant revers. Les plus hautes fortunes et les entreprises du CAC 40 ont assurément connu de beaux jours : pour elles, 178 milliards d'impôts et de cotisations sociales en moins, soit davantage que le déficit de l'État et celui de la sécurité sociale.

Une TVA pour créer des emplois ? Vous en attendez 100 000, soit, en raison des 13 milliards de plus collectés par la TVA, 130 000 euros par an et par emploi créé... Comme effet de levier, on fait mieux...

Mais l'emploi est-il votre préoccupation principale ? Ne s'agit-il pas plutôt de décharger les entreprises de toute contribution à la solidarité nationale ? Je vous épargne la longue liste des mesures qui le montrent.

Pourquoi défendre cette mesure que vous combattiez il y a deux mois ? Ce collectif budgétaire engagerait la prochaine majorité ; l'exercice est quelque peu audacieux !

Pour notre groupe, un MES qui impose la loi du marché face au peuple est hors de question. Déjà neuf plans de la dernière chance en Grèce ! Jamais le peuple grec n'a eu son mot à dire. M. Papandréou voulait un référendum ; on l'a rapidement obligé à y renoncer. Je veux solennellement dire notre solidarité « euro-citoyenne » avec le peuple grec. M. Vera disait que cette politique plongerait la Grèce dans la récession il y a deux ans déjà. Quelle clairvoyance ! C'est comme si l'Europe avait réussi à imposer ce que les mouvements sociaux avaient jusqu'alors refusé, disait à raison notre collègue Billoud.

Entre une TVA dite sociale et un MES faisant payer le prix fort au peuple grec, nous voterons sans hésitation la question préalable. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Philippe Dallier. - Nous examinons le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 ; à coup sûr, ce n'est pas le dernier. Qui pourrait reprocher au Gouvernement cet exercice de transparence ? Qui pourrait reprocher cette ambition de défendre la croissance dont M. Lapalisse dirait qu'elle consiste en de plus grandes recettes et donc plus d'emplois ? Qui pourrait reprocher au président de la République de respecter ses engagements européens quand d'autres, comme des autruches, mettent la tête dans le sable ? On a envie de dire : Jaques Delors, réveille-toi, ils sont devenus fous ! (Exclamations à gauche ; applaudissements sur les bancs UMP) Le président de la République, lui, travaille, contrairement au candidat furtif, M. Hollande.

Le bilan serait dramatique ? Les chiffres n'expliquent pas tout ; il faut contextualiser et relativiser. La gauche ne parle pas de la violence de la crise ; la France a mieux résisté que la Grèce et l'Espagne, dirigées par des socialistes, à cette tempête grâce à l'action du président de la République et du Gouvernement, qui ont protégé les Français. Vous poussez des cris d'orfraie quand on augmente la TVA de 1,6 % mais les retraites ont été préservées, grâce à une réforme que vous n'avez pas votée...

Mme Christiane Demontès. - Dites-le aux femmes !

M. Philippe Dallier. - ...et le minimum vieillesse a augmenté de 25 % en cinq ans.

Mme la rapporteure générale a joué les Cassandre lors du dernier budget ; or nous avons fait mieux que prévu : un déficit à 5,5 % contre une prévision de 5,7 %. Hier, en commission des finances, vous avez encore noirci le tableau pour 2012. On ne peut pas dire que vous nous fassiez voir la vie en rose.

La croissance au dernier trimestre est de 0,2 % et non de - 0,2 % comme le prédisaient divers économistes. En revanche, la croissance a été négative en Allemagne au cours du dernier trimestre. Vous devriez saluer ces bonnes nouvelles mais, semble-t-il, l'intérêt supérieur du pays ne prime pas pour certains.

La taxe sur les transactions financières rapportera 500 millions de recettes supplémentaires dès cette année, réjouissez-vous en ! La lutte contre la fraude fiscale, 300 millions ; les annulations de crédits, 1,2 milliard et nous arriverons ainsi aux 4,7 % de déficit prévus.

La France, indéniablement, souffre d'un déficit de compétitivité. Réforme de la taxe professionnelle, crédit impôt recherche, autonomie des universités, nous avons travaillé à libérer la croissance. Reste à travailler sur le coût du travail. La protection représente 23 % des charges pour les entreprises françaises, contre 20 % en moyenne en Europe. La suppression des cotisations patronales sera compensée par une hausse de 1,6 point de TVA et de deux points de CSG sur les revenus du patrimoine.

Si l'opposition de la gauche n'a rien d'étonnant, ses angles d'attaque sont pour le moins surprenants. Avec la réforme, notre taux de TVA équivaudra à la moyenne européenne.

La hausse de la CSG ? Elle pèsera sur les plus riches ! Dans ses recommandations sur notre programme de stabilité, la Commission suggérait à la France une taxe carbone et une TVA sociale. Mais peut-être les socialistes comptent-ils passer outre, comme ils déclarent vouloir renégocier les traités en cas d'élection ?

De surcroît, 60 % du panier de consommation ne subira pas cette hausse.

Une question préalable équivaut à un rejet brutal de la taxe sur les transactions financières alors que le Gouvernement y travaille en parallèle à Bruxelles.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Les parallèles ne se rejoignent jamais.

M. Philippe Dallier. - La gauche devra expliquer qu'elle rejette le développement de l'alternance, la création d'une banque pour l'industrie, l'abondement du FMI. Honteuse abstention ! Ou, pour reprendre l'absurde formule de certains, une abstention dynamique... On aura vraiment tout vu !

Alors ne nous parlez pas du peuple grec quand vous n'avez pas le courage d'être au rendez-vous de l'histoire. Les électeurs vous jugeront. L'UMP votera ce collectif. (Applaudissements à droite)

M. Aymeri de Montesquiou. - Enfin la TVA sociale ! Enfin la baisse des charges patronales ! Enfin la taxe sur les transactions financières ! Mais pourquoi si tard ? (On renchérit à gauche) MM. Marini et Arthuis réclamaient cette évolution depuis longtemps.

La réforme de la taxe professionnelle, le crédit impôt recherche et les investissements d'avenir s'imposaient. Les entreprises sont maltraitées par la fiscalité ; la baisse des charges patronales les rendra plus performantes.

Notre déficit commercial est catastrophique. La comparaison avec l'Allemagne est désastreuse. Les entreprises exportatrices y sont au nombre de 364 000, contre seulement 92 000 en France. L'Italie elle-même nous dépasse. Notre tissu de PME n'est pas à la hauteur mais nous avons des champions du monde : onze entreprises du CAC 40 figurent parmi les cent premières mondiales.

Comment renforcer nos PME ? Ferez-vous un effort en faveur de la croissante verte ? Peut-on envisager que des opérateurs boursiers lui soient dédiés ? La réindustrialisation est à l'ordre du jour ; les pôles de compétitivité ont la capacité de se développer à l'international, comment la décupler ? Dans quelle mesure les régions peuvent-elles s'engager dans le renouveau industriel de leur territoire ?

L'article 7 renforce les sanctions pénales pour fraude fiscale. Autre disposition d'équité financière, la très désirée taxe sur les transactions financières. Notre pays est le fer de lance de l'Europe en ce domaine. Cette juste contribution du secteur financier répond au souhait exprimé par Vaclav Havel que le marché se fonde sur la morale. (M. Michel Vergoz s'amuse de cette référence) Moraliser les marchés est une démarche transpartisane. Cette taxe aura au moins le mérite d'exister et de rapporter 1,1 milliard en année pleine. Elle a surtout le mérite d'enclencher une dynamique, qui ne fait en rien obstacle à la future taxe européenne.

Notre pays s'engage en faveur de la stabilité financière et de la solidarité des pays européens en relevant le plafond des prêts accordés au FMI à 31,4 milliards et en prévoyant l'information du Parlement sur la mise en oeuvre du MES, auquel nous versons 6,5 milliards, en avançant déjà la deuxième tranche.

La compétitivité n'est pas seulement comptable. Elle touche la capacité des nations à améliorer la qualité de vie de ses habitants. Or la France demeure timide en matière d'innovation, contrairement aux États-Unis. Notre recherche et développement est bien timide. L'Allemagne dépose trois fois plus de brevets que la France.

Le professeur de génétique Max Fellous nous alerte sur le moratoire sur les OGM Monsanto : on risque ainsi d'accélérer la délocalisation des activités de recherche.

L'investissement dans la formation, l'apprentissage est indispensable. Il faut remettre à l'honneur l'intelligence de la main comme l'avait fait le président Giscard d'Estaing. La France n'est pas un pays d'industriels mais d'ingénieurs. Le président Pompidou affirmait, lui, que la France n'aimait pas l'industrie. De fait, entre 300 000 et 500 000 emplois n'y sont pas pourvus ; c'est insupportable. Donnons aux jeunes l'envie de rejoindre l'industrie, comme Pierre Gattaz le fait si bien dans Le printemps des magiciens.

Les comparaisons avec l'Allemagne sont rarement à notre avantage, mais restons prudents car tout n'est pas transposable. Regardons plutôt l'Italie et la vigueur de ses districts industriels et technologiques, leur travail en meute. Ou la Suède, jadis État-providence comparable au nôtre, qui a su révolutionner son système et choisir la solidarité plutôt que l'assistanat.

Le monde a changé ; la mondialisation nous fait peur quand, ailleurs, on la voit comme une chance. La « destruction créatrice » de Schumpeter est peu au goût des Français. Dommage ! Inventons, trions ! Les Suédois inventent déjà des filières d'avenir. L'investissement dans l'humain est une priorité, M. Delevoye a raison de le dire. L'humain est une priorité !

Il faut une révolution mentale. Comme l'a dit Churchill, « mieux vaut prendre le changement par la main avant qu'il ne vous prenne à la gorge ! » (Applaudissements au centre et à droite)

M. François Patriat. - L'apprentissage me tient à coeur, d'autant qu'il concerne les régions. La réglementation de la formation en alternance a été récemment modifiée. En mars 2011, vous annonciez 1 million d'apprentis dans un proche avenir, monsieur le ministre. La loi sur l'apprentissage avait pour but de réduire le chômage. Le décret du 12 février 2012 prévoit une orientation précoce des élèves en échec. Est-ce vraiment valoriser l'apprentissage ?

Avec l'article 8, vous voulez modifier les obligations des entreprises, six mois après le vote de la loi, mais elles s'appliquent en 2016 ! Les entreprises de plus de 250 salariés seraient plus fortement pénalisées si elles ne respectent pas le seuil de 5 % d'apprentis. Elles ne comptent aujourd'hui que 1,6 % d'apprentis ; quel sens y a-t-il à prétendre passer de 4 à 5 % ? En décembre, j'avais dit que l'objectif de 600 000 apprentis en 2015 signifiait une augmentation de 50 %. La progression n'a été que de 8 %...

Le Gouvernement ferait mieux de se pencher sur les insuffisances actuelles, dénoncées par la Cour des comptes. Évitons aussi les ruptures de contrats par les jeunes. A l'incitation vous préférez la sanction avec un système de malus dont les effets ne sont pas évalués.

Les moyens ne sont pas à la hauteur des objectifs. Il aurait mieux valu évaluer la réforme précédente avant d'en proposer la modification. Il n'y a aucune justification à cette réforme. Il ne s'agit que d'un simple effet d'annonce. C'est pourquoi nous ne débattrons pas de ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

CMP (Candidatures)

M. le président. - La commission des finances a désigné les candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 actuellement en cours d'examen. Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Accord en CMP

M. le président. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 22 février 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

La séance est suspendue à 19 h 50.

*

* *

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 21 h 50.

Loi de finances rectificative pour 2012 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Discussion générale (Suite)

M. Dominique Watrin. - Lors du dernier budget de la sécurité sociale -deuxième plan de rigueur-, nous en avions annoncé un troisième. Nous y voilà ! Il s'ajoute au gel des prestations sociales, à l'insuffisance de l'Ondam, au quatrième jour de carence pour les salariés, à l'élargissement de l'assiette de la CSG, à l'augmentation des mutuelles. Les salariés sont à nouveau sommés de mettre la main à la poche. Vous qui êtes si prompts à dénoncer l'assistanat, dites-nous qui sont les assistés. Les assurés sociaux ? Les salariés dont le pouvoir d'achat baisse ? Ou les actionnaires et les puissants, principaux bénéficiaires de vos politiques ? Les entreprises, en 2011, ont reçu, sans contrepartie en matière d'emploi, 175 milliards d'exonérations fiscales, sans compter les 20 milliards d'exonérations sociales.

Vous prétendez aujourd'hui baisser le coût du travail en réduisant les charges patronales : en fait, vous portez un coup au pouvoir d'achat des salariés les plus modestes et à la croissance. Votre TVA sera tout sauf sociale. Sa hausse ne freinera nullement les délocalisations. Le coût du travail est plus élevé en Allemagne de 8 % ; l'étude récente de l'Insee montre que le coût unitaire de travail dans l'industrie manufacturière de nos deux pays est identique. La question n'est pas là ! La course au coût du travail le plus bas, au plan mondial, est perdue d'avance.

Au moins, vous faites plaisir au Medef en transférant le financement de la protection sociale des entreprises aux ménages, en renforçant, dans une optique libérale, la fiscalisation et l'étatisation de la protection sociale.

Notre vision, conforme aux principes du Conseil national de la Résistance, consiste à mieux valoriser le travail, à rompre avec la logique purement financière, à conforter le financement de notre protection sociale, à investir dans la santé et le développement social, à entrer dans un cercle vertueux pour l'emploi et les salaires. Vous, vous enrichissez une poignée de privilégiés qui spéculent au détriment des Français. C'est pourquoi nous voulons mettre un terme à la financiarisation de l'économie, interdire les licenciements boursiers, faire passer l'emploi avant l'intérêt des actionnaires. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, la majorité sénatoriale a voté une réduction de 30 % des déficits sociaux ; mais vous avez refusé que le capital soit taxé comme le travail. Les comptes sociaux plongent en raison du sous-financement que vous organisez.

S'attaquer au monde du travail, comme le fait le président de la République n'a rien de courageux. Le courage serait de réorienter les politiques fiscale et sociale au profit des ménages et de l'emploi pour une meilleure répartition des richesses. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Chevènement. - (Applaudissements sur les bancs du RDSE) Je parlerai du MES, qui va de pair avec le traité dit « TSCG ». Avec 6,5 milliards de crédits de paiement et 16,3 milliards d'autorisations d'engagement ouverts dans le projet de loi de finances rectificative, rien ne bouge dans les soldes budgétaires au sens maastrichtien du terme. Mais pour les ménages, à terme, lorsque 142 milliards d'euros au total seront appelés, tout changera -on ne sait d'ailleurs pas dans quelles conditions ces sommes colossales ont été autorisées.

Le MES sera-t-il plus efficace que le FESF ? Parviendra-t-il à lever 500 milliards ? Qui souscrira à un mécanisme dont le but est de tenir la tête de pays comme la Grèce hors de l'eau ? On peut penser que les investisseurs ne se bousculeront pas... Mais admettons. Le MES n'est pas un pare-feu suffisant. La zone euro ne peut résorber ses handicaps structurels. Vous commettez la même erreur que lors du traité de Maastricht. Comme l'a dit William Hague, la zone euros est un édifice en feu sans issue de secours... Le MES n'est pas une grande échelle.

Il y aura les 31 milliards de souscription supplémentaire au capital du FMI, réticent à s'engager au-delà de 10% dans le plan de sauvetage de la Grèce ; peut-être faut-il tirer le signal d'alarme à Washington... La solidarité est un beau mot, mais on ne peut faire appel au contribuable au-delà du raisonnable. Martin Wolff parle de mariage raté, les époux n'osant divorcer en raison du coût affolant du partage des actifs -et surtout des dettes.

En cas de crise grave, le MES aura l'effet d'un emplâtre sur une jambe de bois. Accepter le TSCG, c'est accepter l'austérité et la mortification à perpétuité. Le TSCG, c'est un piège mortel dont le MES est l'appât.

Et comment va s'exercer le contrôle du Parlement sur les fonds du MES ? Le mécanisme est opaque, il conduit à une Europe post-démocratique, sauf à adosser le MES à la BCE et à relancer la croissance par des investissements dans les équipements et la transition énergétique financés par des eurobonds. L'Europe repartirait alors.

Le MES est trop faiblard. Ce n'est pas un argument pour voter ce texte. Et ce n'est pas le seul. (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)

Mme Fabienne Keller. - La crise nous révèle nos faiblesses et nos atouts, aussi l'état d'esprit des Français ; ils savent bien, quelle que soit leur situation, que nous devons continuer à tenir un langage de vérité et à réformer la France avec courage, tout en protégeant les plus fragiles.

Le courage, c'est de donner des marges de manoeuvre aux entreprises, avec la TVA anti-délocalisations. Il n'est ni raisonnable ni souhaitable de faire peser le coût de la protection sociale sur l'emploi. La TVA sociale ne créera pas d'emplois, dit Mme la rapporteure générale. Je m'inscris en faux : l'allégement des charges sur les bas salaires, on le sait, est très favorable à l'emploi. Et, dans la quasi-déflation actuelle, la hausse de la TVA ne poussera pas les prix à la hausse ; elle donnera son plein effet. J'ajoute que les produits alimentaires ou l'énergie ne sont pas concernés.

Le courage, c'est aussi la création -enfin !- de la taxe Tobin.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Tobin a bon dos !

Mme Fabienne Keller. - Réticences de nos partenaires, protestations virulentes des financiers : le Gouvernement n'a pas cédé car la taxe est juste. Le secteur financier, largement à l'origine de la crise, doit contribuer au rétablissement des équilibres budgétaires. Du reste, le taux est suffisamment faible pour ne pas pénaliser notre industrie financière. L'assiette me semble cependant trop étroite...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - A moi aussi !

Mme Fabienne Keller. - ...mais après cette première étape, nous pourrons faire mieux. Nous envoyons d'ores et déjà un signal, alors que la directive européenne sur la question sera discutée au printemps prochain.

Ces deux mesures majeures, TVA anti-délocalisation et taxe sur les transactions financières, sont opportunes et urgentes. La majorité sénatoriale nous propose d'attendre : cela s'apparente à un abandon de poste ! (Applaudissements à droite ; exclamations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Caffet. - Ce collectif transforme profondément le financement de la protection sociale à deux mois des élections. M. Dallier s'émerveille des millions d'économies réalisées durant ce quinquennat, mais il oublie les 500 milliards d'euros de dette supplémentaires. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) Cette situation, nous la devons à la crise, mais surtout aux cadeaux fiscaux qu'a multipliés le Gouvernement.

L'urgence ? Où est-elle, quand les mesures proposées seront applicables au plus tôt au 1er octobre ? Le projet de loi vise d'abord à tenir compte de la révision à la baisse des prévisions : de 1% à 0,5 % pour la croissance, de 3% à 2,5 % pour la masse salariale ; en revanche, l'inflation reste fixée à 1,7 %, quand nous savons qu'elle progressera avec la TVA sociale. Ces nouvelles perspectives ne seront pas sans incidence sur la protection sociale ; vous laissez filer les déficits sociaux de 1,8 milliard ; vous l'avez reconnu, madame la ministre, en commission. A quand un collectif social ?

L'interrogation sur le financement de la branche famille par les cotisations sociales est légitime. La création de la CSG relevait initialement de cette question. Avec la TVA sociale, vous commettez une erreur d'analyse et prenez un pari risqué. Curieuse période qui voit l'hérésie d'hier devenue aujourd'hui parole d'évangile...

Notre problème de la compétitivité n'est pas le coût du travail. Il est identique à celui de l'Allemagne dans l'industrie manufacturière ; et les Français travaillent en moyenne plus longtemps que les Allemands, tandis que leur productivité est plus élevée. Prétendre que l'étude de l'Insee conforte la position du Gouvernement, c'est avoir un culot d'acier ! Notre pays souffre d'un manque de la compétitivité hors prix. Croire que la TVA est le bon levier pour améliorer le solde extérieur est faire preuve de naïveté : ce ne sont pas les importations qui paieront la TVA sociale ! M. Marini a évoqué une baisse du point social via la baisse des cotisations patronales ; elle peut en effet favoriser le salaire net, encore faut-il que l'employeur l'accepte. Mais dans ce cas, pourquoi ponctionner les revenus par une hausse de la TVA ?

Le Gouvernement se trompe de cible. Sur les quelque 13 milliards d'allégements de charges, seuls 3 iront à l'industrie, les 10 autres aux services, y compris financiers, au bâtiment, à la grande distribution -non délocalisables...

A trop vouloir montrer que la réforme ne pèsera pas sur le pouvoir d'achat, le Gouvernement s'enferme dans des raisonnements absurdes. L'industrie manufacturière voudra restaurer ses marges, qui se sont dégradées ces dix dernières années. Et les ménages subiront une nouvelle fois une baisse de leur pouvoir d'achat, la TVA pesant proportionnellement trois plus sur les ménages modestes que sur les ménages aisés.

Ce collectif s'apparente à une fuite en avant. A quelques encablures de l'élection présidentielle, vous commettez une nouvelle injustice fiscale et prenez en otage le Parlement. Tout cela témoigne de votre fébrilité. Le groupe socialiste refuse cette aventure funeste et votera la motion. (Applaudissements à gauche)

M. Yvon Collin. - La TVA sociale aura peu d'impact sur l'emploi et la compétitivité. Pour nous, la priorité est l'innovation, la compétitivité hors prix.

L'article 2 instaure une taxe sur les transactions financières : je fus le premier, avec mes collègues de groupe, à déposer une proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières, rejetée au printemps 2010 par la majorité sénatoriale d'alors... Sans doute avons-nous eu raison trop tôt... Malgré les déclarations du président de la République, qui voulait moraliser le capitalisme, notre proposition était « irréaliste » et « préjudiciable à la place de Paris ».

Depuis, l'idée a fait son chemin. Bruxelles y travaille. Même si les membres de l'Union européenne ne sont pas parvenus à un accord sur la question, il faut bien commencer un jour. En loi de finances pour 2012, la nouvelle majorité du Sénat a voté une taxe de ce type, considérant que la France devait montrer l'exemple. Le Gouvernement, par la voix du secrétaire d'État au commerce extérieur, l'avait rejetée : « il serait contreproductif pour la France de la mettre en place de façon isolée » ; et encore : « faire cavalier seul est peu réaliste et irait à l'encontre de la démarche engagée au plan international »... Et pourtant...

Comment faire confiance à un gouvernement qui change d'avis si souvent ? (M. Roland Courteau renchérit) Le Gouvernement a-t-il une réelle volonté de s'engager dans cette voie ? Il veut une taxe sur le trading haute fréquence qu'il refusait il y a deux mois. La taxe qu'il propose est une version altérée du droit de timbre britannique. Cette version light me déçoit. Le projet de loi ne contient pas d'autres mesures plus positives.

La majorité du groupe du RDSE votera la motion. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je suis déçu !

M. François Baroin, ministre. - Quel gâchis !

M. Pierre Charon. - La crise nous impose des arbitrages. Si la France ne redresse pas rapidement sa balance commerciale, il ne sera bientôt plus nécessaire de voter des lois de finances -parce qu'il n'y aura plus de finances... Ce collectif met en place une TVA sociale, ou plutôt une fiscalité anti-délocalisations, impulsion majeure pour notre compétitivité et la restauration de nos comptes extérieurs.

M. François Marc. - Le tout est d'y croire !

M. Pierre Charon. - La refuser, c'est être inconséquent et irresponsable. Si l'on ne prend pas des mesures énergiques, il n'y aura bientôt plus de comptes à redresser. Le salarié français coûte 1 000 euros de plus par mois que le salarié allemand parce que nos entreprises financent la protection sociale ; elles partent ainsi dans la course avec un boulet au pied. Il faut baisser le coût du travail ou les voir faire faillite ou plier bagage. Une partie des charges doit être supportée par les importations : le projet du chef de l'État est une réponse pragmatique et de bon sens à nos problèmes de compétitivité et de financement de la protection sociale ; il donne de l'air à notre industrie, protège l'emploi, facilite les embauches.

Malheureusement, par calcul politique, la majorité sénatoriale montre le peu de cas qu'elle fait de la bonne gestion des deniers publics.

M. Roland Courteau. - La bonne gestion, parlons-en !

M. François Marc. - 500 milliards de dette supplémentaires !

M. Pierre Charon. - Elle devrait s'inspirer des exemples étrangers. Au Danemark, la TVA est passée de 22 % à 25 %, le taux de chômage de 12% à 5 % en dix ans. Il est de notre devoir de dépasser les postures partisanes et d'avancer sur le chemin des réformes. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Christiane Demontès. - Personne n'est dupe : le projet de loi de finances rectificative ne vise qu'à dissimuler le bilan catastrophique de Nicolas Sarkozy. Où est la France du plein emploi et du pouvoir d'achat quand plus de 4 millions de personnes cherchent du travail ? Où est la France des propriétaires quand 3,5 millions de Français souffrent du mal-logement ? Où est la justice fiscale quand les 7 % de Français les plus riches ont reçu plus de 60 % des sommes versées au titre du bouclier fiscal ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le bouclier fiscal, nous l'avons supprimé !

Mme Christiane Demontès. - La réforme de l'ISF a un coût de 2 milliards par an. (M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, le souligne)

Les cotisations famille, 5,4 % du salaire, sont supprimées sur les bas salaires : quelle précipitation ! Cette mesure va pourtant bouleverser l'architecture du financement de la sécurité sociale, et aucune concertation n'a eu lieu. Les règles concernant la compensation par l'État de toute exonération de cotisation ne sont pas respectées. La branche famille est en déficit de 2,6 milliards d'euros -le transfert d'une part de CSG à la Cades l'a déjà fragilisée.

L'augmentation de la TVA pèsera davantage sur les ménages modestes, déjà pénalisés par les deux précédents plans de rigueur. La consommation va diminuer. La TVA sociale comportant des exonérations pour réinvestissement, une bonne part du capital ne sera pas mise à contribution. Comme en Grande-Bretagne, le risque est grand de voir les entreprises, aujourd'hui en situation fragile, en profiter pour accroître leur taux de marge.

« TVA compétitivité » ? Dans notre économie mondialisée, qui peut croire qu'il suffira d'une baisse de 3 % des prix à l'exportation ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Bref, il ne faut rien faire...

Mme Christiane Demontès. - La droite tourne le dos à la France forte. Cette mesure est antisociale, nos concitoyens la rejettent massivement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Attendez qu'ils s'expriment dans les urnes !

Mme Christiane Demontès. - Et nous avec eux ! (Applaudissements à gauche)

M. Serge Dassault. - Il est absolument nécessaire d'alléger les charges des entreprises. Je propose de reporter toutes les charges relatives à la sécurité sociale et la CSG sur les frais généraux des entreprises ; seules les charges chômage, retraite et accidents du travail resteraient assises sur les salaires -au total, les charges sur salaires diminueraient de moitié. Les entreprises paieraient leurs charges en fin d'année sur la masse salariale. Et plus celle-ci sera élevée par rapport au chiffre d'affaires, moins l'entreprise paiera, selon un coefficient d'activité, ce qui privilégiera l'emploi et les industries de main-d'oeuvre.

Les entreprises qui font un gros chiffre d'affaires avec peu de personnel paieront plus : entreprises de services, importateurs et entreprises qui délocalisent. On rétablit un véritable droit de douane.

Ne disons pas n'importe quoi sur l'innovation et la recherche en France : certaines entreprises vendent des avions, ou des logiciels, malgré les coûts de production et l'euro trop élevé. Ma proposition est suffisamment importante pour que je la soumette au Sénat dès la reprise de nos travaux. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Georges Patient. - Halte à la stigmatisation des outres-mers ! Ils coûteraient cher à la France, il faudrait impérativement réduire leur coût. Hier, la Cour des comptes préconisait la suppression des niches pour l'outre-mer, jugées inefficaces. Aujourd'hui, ce texte annule 25 millions de crédits de la mission outre-mer. Cette mesure vient s'ajouter à la baisse de l'effort de l'État pour l'outre-mer, continue depuis 2002 : - 39,4 %, - 7,7 % depuis 2007.

La défiscalisation est nécessaire outre-mer quand ni l'État ni les banques ne sont capables d'investir ainsi dans l'économie ultra-marine. La TVA sociale, une alternative ? Elle existe déjà outre-mer depuis que la loi du 25 juillet 1994 l'a autorisée. La TVA a augmenté de 2 points : aucun impact sur l'emploi, la compétitivité, les exportations ; en revanche, son poids est réel sur le pouvoir d'achat : elle a entraîné la flambée des prix.

Depuis longtemps, nous réclamons l'implantation d'Oséo outre-mer, en lieu et place de l'Agence française de développement (AFD). L'outre-mer fait partie intégrante de la France ; voilà une occasion de le montrer en y implantant des antennes régionales de la nouvelle banque de l'industrie! (Applaudissements à gauche)

M. Jean Germain. - Le 21 septembre 2007, M. Fillon se déclarait à la tête d'un État en situation de faillite financière, un État n'ayant pas voté un budget à l'équilibre depuis vingt ans, un État connaissant des déficits chroniques ; il ajoutait que cela ne pouvait pas durer. Nous entendons encore les soupirs de MM. Raffarin et de Villepin. Or, qu'a fait le Premier ministre, sur la demande du président de la République ? Il a fait voter un bouclier fiscal qui accroît de 13,7 milliards le déficit du pays. Nous, nous relancerons la croissance si nous sommes élus. Nous avons des alternatives à proposer.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Francis Delattre. - Vraiment ?

M. Jean Germain. - M. Caffet a bien dit les raisons de notre opposition à la TVA sociale. Une mesure inédite et courageuse ? Il semblerait que pour vous, le courage en politique, c'est le courage physique d'affronter les foules hostiles. On peut en avoir une conception plus collective où le courage va de pair avec la justice et la générosité. Et l'on peut mettre du courage à défendre une mauvaise cause : on ne peut assimiler le courage à la pureté morale du héros, dit Aristote.

Quand l'an dernier, M. Copé proposait la TVA, Mme Lagarde le taclait dans la journée et M. Xavier Bertrand dégainait le surlendemain.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il ne faut pas parler trop vite !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Vous le leur direz !

M. Jean Germain. - Monsieur Baroin, vous répondiez vous-même, le 18 janvier 2011 à M. Copé qui relançait l'idée, qu'elle n'était pas à l'ordre du jour. M. Marini, dans un excellent rapport, reprenait les déclarations du ministre de l'économie de l'époque, Nicolas Sarkozy, pour qui une telle mesure serait problématique pour la compétitivité française parce que la hausse de la TVA serait reportée sur le prix de vente. Par quel mystère une telle mesure devient tout à coup efficace ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Alors, quand sommes-nous mauvais ? Quand sommes-nous bons ?

M. Jean Germain. - On baisse la TVA sur la restauration pour créer des emplois ; on l'augmente à présent pour créer des emplois. Il ne suffit pas de créer un impôt sur les vaches pour que les vaches paient l'impôt. Non, c'est le consommateur qui paie ! Décidément, votre hausse de TVA, c'est la Jouvence de l'Abbé Soury. (Rires à gauche) Ou plutôt, un produit cosmétique. (Applaudissements à gauche)

Mme Patricia Schillinger. - Nicolas Sarkozy, avec la TVA sociale, souhaite transférer 13,2 milliards de charges sur la TVA et la CSG. Concrètement, qui va y perdre ? Qui va y gagner ? Les perdants, ce seront les ménages qui ont vu leur pouvoir d'achat baisser régulièrement depuis cinq ans, les classes moyennes et les plus modestes surtout. Les gagnants, ce seront les employeurs.

La TVA sur la restauration n'a pas entraîné de baisse de prix... C'est donc la consommation que vous amputez avec ce texte. Consternant, quand vous n'avez même pas pris la peine de mener la moindre concertation.

Cette mesure se traduira par une vraie discrimination. L'industrie en bénéficiera à 3,3 milliards, contre 8,3 milliards pour les services. Le comble, la banque et la finance tirent leur épingle du jeu, avec 700 millions de charges en moins.

D'après le président de la République, la TVA sociale est une nécessité au regard du modèle allemand. Pourtant, l'Allemagne compte 20 % de travailleurs pauvres. Telle est la triste réalité allemande. La pauvreté a crû de 50 % entre 2000 et 2009 tandis que le pouvoir d'achat a diminué de 4,7 % en dix ans. Ce modèle, Nicolas Sarkozy est seul à le vouloir ; avec les Français, nous le refuserons. De là notre soutien à la question préalable ! (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Quel dommage !

M. Jean-Étienne Antoinette. - Des mesures injustes et inefficaces, mes prédécesseurs l'ont déjà dit.

Pour ma part, j'estime qu'elles méritaient un référendum. Le candidat Sarkozy le promet ; le président Sarkozy s'en garde bien.

Si ce texte promet la rigueur pour la France hexagonale, ce régime est déjà pratiqué outre-mer : les engagements de l'État, en incluant ce collectif, auront diminué de 73 millions d'euros en quatorze mois. Il en va de même des crédits de paiement. Une décision aberrante quand le taux de chômage est partout supérieur à 20 % outre-mer, jusqu'à 28,9 % à la Réunion où l'on manifeste depuis trois jours contre la vie chère.

Ce projet de loi est un plan de rigueur qui ne dit pas son nom. Comment parler de renforcement de la compétitivité quand, entre 2002 et 2010, la production bovine a baissé de 20 % en Guyane, la production porcine de 65 % ?

Aujourd'hui, la filière rizicole a disparu dans notre territoire. Que dire de la pêche : 4 200 tonnes de crevettes en 1998 contre 1 000 tonnes désormais en Guyane. Et pourtant, ce texte réduit de 56 millions les crédits de la mission « Agriculture et pêche ».

Quelle est la cohérence ? Quel est votre objectif sinon de laisser ces territoires d'outre-mer dans le mal-développement au mépris de l'équité républicaine ? Arrêtez de mentir aux Français ! Dites-leur la vérité ! (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Merci aux orateurs et, surtout, au président de la commission des finances qui a montré notre réactivité depuis cinq ans pour relever courageusement le défi de la croissance. La majorité sénatoriale, elle, refuse de voter une baisse des charges, ce qui va contre l'intérêt de la France et l'analyse de la Cour des comptes.

Notre stratégie a été de réduire les déficits sans heurter la croissance. Notre action donne des résultats : la France est l'un des seuls pays d'Europe à connaître une croissance positive actuellement et le résultat des finances publiques a été meilleur que prévu en 2011. Une hypothèse de croissance ramenée à 0,5 % serait-elle trop optimiste ? C'est pourtant la même que celle du candidat socialiste ! L'impact de cette révision est, au plus, intégralement compensé par une hausse de recettes : création de taxes sur les transactions financières et intensification de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. La compétitivité à long terme, via le crédit impôt recherche, la réforme des universités, l'alternance et l'apprentissage, nous y travaillons. Pour soutenir la compétitivité, il fallait aussi passer à la réforme de la protection sociale. M. Dassault l'a bien dit, même s'il propose une autre solution. En outre, notre baisse du coût du travail est ciblée sur les PME, soit les entreprises qui recrutent en France, et les salaires moyens. L'industrie ne bénéficierait pas assez de la mesure ? Pourtant, 25 % lui reviendront quand elle représente 13 % du PIB.

L'outre-mer ? Il n'est pas oublié, loin de là. J'ajoute que l'effet emploi de ces mesures est évident et reconnu par tous les économistes.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Allons donc !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Pourquoi vous opposer à la TVA sociale si vous approuvez la proposition de M. Hollande d'augmenter les cotisations patronales vieillesse, qui détruira des dizaines de milliers d'emplois ?

Cette mesure toucherait les plus modestes ? Non, puisqu'elle concernera seulement 40 % du panier des consommateurs, sans compter que les entreprises, la baisse des cotisations étant supérieures, auront tout intérêt à diminuer leurs prix.

Nous prenons toutes les assurances pour protéger les plus modestes et la branche famille. Notre réforme est équilibrée ; un rapport fera le point en 2013-2014 pour les comptes sociaux. Enfin, la compensation est de droit.

Cette recherche d'équilibre est fondamentale pour le financement et la sauvegarde de notre modèle social, ne nous y trompons pas ! (Applaudissements à droite)

M. François Baroin, ministre. - Mme Pécresse a parfaitement expliqué la position du Gouvernement. Cela dit, je profiterai du dernier round d'explications puisque le débat va, à mon grand regret, s'interrompre.

Comme M. Marini, je ne comprends pas la position du groupe socialiste. Cet après-midi, le président Ayrault disait, à travers l'abstention sur le MES, envoyer un message à ceux qui en tiennent d'abord pour la consolidation budgétaire...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Un message pour M. Mélenchon !

M. François Baroin, ministre. - Or il y a tout à la fois : la consolidation budgétaire, la solidarité et la croissance. La cohérence, c'est de voter la traduction budgétaire de nos engagements à abonder le MES.

Tous les autres gouvernements socialistes l'ont fait.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - On ne gouverne pas avec des abstentions.

M. François Baroin, ministre. - Il a beaucoup été question du rapport de l'Insee. Or il indique bien que la compétitivité-coût a chuté considérablement depuis quinze ans. MM. Daudigny et Caffet ont retenu du rapport ce qui les arrangeait. Cela dit, la compétitivité hors coût a aussi son importance.

Réforme de la taxe professionnelle, réforme des universités, FSI, Oséo, réforme du crédit impôt recherche, tout cela a sauvé des emplois et contribué à améliorer notre situation.

Merci à MM. Arthuis et Marini de leur analyse. Ils pourraient revendiquer des droits d'auteur car la réussite de ce projet leur doit beaucoup.

M. François Marc. - Quelle réussite ? Cela reste à prouver !

M. François Baroin, ministre. - Depuis des années, ils défendent l'idée d'une TVA sociale. Rien ne serait pire que l'immobilisme à l'ère de la mondialisation, comme l'a rappelé M. Dallier.

Nous proposons un schéma inédit, différent de celui de l'Allemagne où la réforme n'était pas intégralement compensée. Inutile, donc, d'établir des comparaisons.

La coordination européenne, avec le pacte Euro-plus, est loin d'être oubliée. Elle sera à l'ordre du jour du Conseil de mars prochain. Tous les documents vous seront transmis mi-avril.

Concernant le MES, madame la rapporteure générale, je conteste votre argumentation. Le FESF est un véhicule ad hoc de droit luxembourgeois. Le MES, lui, est une organisation de droit public international dotée de fonds propres, 80 milliards de capital libéré, 620 milliards de capital libérable -ce qui est différent d'une garantie. Les décisions d'urgence se prennent à la majorité qualifiée. Avec cet outil durable, nous construisons un pare-feu pour la zone euro. Le Conseil d'État a validé le dispositif puisque les mesures prévoient une information du Parlement et l'approbation par celui-ci des conventions financières.

Monsieur Chevènement, l'article 10, tel qu'adopté à l'Assemblée nationale, renforce cette information. Le Gouvernement est à la disposition du Parlement. Toutes les garanties seront prises pour associer le Parlement.

La dotation du MES ne serait pas urgente ? Les États membres en ont décidé l'entrée en vigueur en juillet, dès que 90 % d'entre eux l'auront ratifié. Vous estimez qu'il est sous-financé : la France versera deux tranches dès cette année. Nous sommes fiers que notre pays soit le premier à ratifier le pare-feu. Le sous-financement, nous en reparlerons au niveau européen d'ici mars.

La taxe sur les transactions financières ? On regrette tantôt qu'elle existe, tantôt qu'elle soit trop réduite... Ce texte n'est pas incompatible avec la poursuite des négociations sur une taxe européenne. Au contraire, cela favorise une accélération du calendrier. Oui, nous nous sommes inspirés du modèle britannique, surtout concernant le recouvrement. Nous avons repris l'excellent amendement de Mme Bricq sur le trading à haute fréquence ; elle peut, elle aussi, réclamer des droits d'auteur. Nous nous sommes aussi inspiré de l'impôt de bourse, sans ses inconvénients : il était plafonné et contournable ; nous taxons les transactions sur les actions d'entreprises françaises dont le siège social est en France.

Taxer les CDS en vente à nu, en anticipant le projet européen, limitera les comportements spéculatifs ; félicitons-nous en. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°5, présentée par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant qu'il est malvenu de préempter les résultats des élections à venir en soumettant à l'approbation du Parlement, dans les dernières semaines de la législature, des réformes qui engagent un bouleversement de l'architecture des prélèvements obligatoires et du financement de la protection sociale ;

Considérant que l'évolution de la conjoncture ne nécessite pas un ajustement sans délai des grandes lignes de l'équilibre budgétaire et que l'entrée en vigueur différée des principales mesures envisagées leur dénie tout caractère d'urgence ;

Considérant que les ultimes et substantiels revirements opérés par le projet de loi en matière de prélèvements obligatoires parachèvent un quinquennat d'improvisation fiscale permanente et d'insécurité juridique et économique nuisible à la croissance ;

Considérant que la mise en oeuvre d'une TVA dite « sociale » dégradera le pouvoir d'achat des ménages sans améliorer la compétitivité et l'emploi ;

Considérant que la taxe sur les transactions financières élaborée par le Gouvernement relève d'une conception minimaliste et risque, en devenant le plus petit commun dénominateur des Etats membres, de porter préjudice à des propositions plus ambitieuses formulées par ailleurs ;

Considérant que l'annulation de plus d'un milliard d'euros de crédits du budget général fait peser une lourde hypothèque sur la fin de gestion et n'est pas suffisamment documentée pour permettre au Parlement de moduler, en toute connaissance de cause, une autorisation budgétaire donnée il y a deux mois à peine ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Merci à M. le ministre de sa réponse qui est conséquente sans être convaincante. Elle montre bien que nous n'aurions rien gagné à poursuivre le débat.

J'ai longuement expliqué les raisons de cette question préalable.

M. le président. - M. Delattre parlera sans doute plus longtemps...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est qu'il a des convictions, lui. Pas comme ceux qui s'abstiennent.

M. Francis Delattre. - Après ce débat, je suis, après tout ce que j'avais entendu sur le Sénat, frustré. En réalité, les orateurs ont parlé de deux mesures seulement : la TVA sociale et la taxe sur les transactions financières. Pas un mot de la remise à plat des comptes, alors qu'un tel exercice de transparence est peu commun en fin de législature. Le MES ? Silence aussi, alors que la mesure est sans doute la moins neutre pour notre solde budgétaire et l'avenir de la zone euro.

Une hausse de 2 points sur la CSG frappant les revenus du patrimoine, le concept devrait intéresser la rapporteure générale, elle a omis de le signaler. Un apport de 500 millions d'euros supplémentaires à Oséo, des mesures favorables à l'industrie... Tout cela n'est pas négligeable.

Mme Bricq juge inopportun de débattre actuellement de mesures d'ampleur : mais la législature dure cinq ans, le pays ne peut arrêter de vivre pendant plusieurs mois alors que nos voisins attendent. Il y a des élections dans tous les pays ; si les choses se passaient ainsi partout en Europe, où irions-nous ?

En réalité, vous préemptez le résultat des élections.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous avez déjà réparti les postes.

M. Francis Delattre. - Vous invoquez l'urgence de sauver la Grèce, de restaurer la compétitivité. C'est l'objet du texte.

« Tout ceci peut attendre », puisque les mesures entreront en vigueur à l'été ou à l'automne. Mais n'est-ce pas le bon moment pour engager un vrai débat sur ces questions majeures ? Vous ne le souhaitez pas.

Improvisation, dites-vous. De votre côté, vous avez tant de mal, au sein de vos rangs, à vous mettre d'accord sur ces sujets qu'avec vous, on pourrait toujours attendre.

La TVA sociale, une absurdité sociale et économique ? Est-il rationnel de financer les branches famille et maladie par les cotisations salariales ? Remettre en cause le quotient familial est une atteinte plus réelle au principe du Conseil national de la résistance.

Les 100 000 emplois attendus, une fiction ? Vos prévisions pessimistes, assénées avec assurance, sont hasardeuses, il est très difficile de se prononcer.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Alors n'annoncez pas un chiffre précis !

M. Francis Delattre. - Les chiffres du ministre valent bien les vôtres, acceptons-en l'augure. Tout ce qui peut favoriser l'emploi doit être tenté. Redonnons de la compétitivité aux entreprises : elles pourront alors embaucher.

Le coût du travail, nous en convenons, n'est pas le seul critère de compétitivité mais, dans un monde ouvert, il n'est pas neutre. Il faut comparer le niveau français et la moyenne de la zone euro. L'Espagne et l'Italie nous prennent des parts de marché car le coût horaire du travail y est de 20 % inférieur au nôtre. En 1996, la compétitivité française était supérieure à l'allemande. Notre déclin industriel est parfaitement concomitant avec la mise en place des 35 heures.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très juste, utile rappel !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Un peu court !

M. Francis Delattre. - Plutôt agir, dites-vous, sur le triptyque magique, éducation-formation-innovation. Vous enfoncez une porte ouverte et oubliez ce qu'a fait ce quinquennat, avec le crédit impôt recherche, le Grand emprunt affecté à ces domaines. Nous avons développé l'alternance car la principale inégalité, c'est de ne pouvoir accéder à la formation pour trouver un emploi.

La taxe sur les transactions financières a été défendue par le président de la République dans tous les sommets internationaux. La gauche la jugeait urgentissime il y a deux mois ; maintenant, il serait urgent d'attendre. L'alourdir trop tôt pourrait nuire à la place parisienne au profit de la City.

Mme Annie David. - Votre temps de parole est écoulé !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous sommes frustrés de ne pas débattre des articles.

M. Francis Delattre. - La taxe pourrait fournir à l'Europe une recette propre, ce serait une bonne chose.

Ce qui m'intrigue le plus dans cette question préalable est l'appréciation portée au soutien de la zone euro. La France y contribuera pour 6,5 milliards d'euros dès 2012. Ne pas voter cette assistance financière est un reniement par rapport aux déclarations socialistes, celle de Mme Guigou hier encore. M. Mélenchon critique cette avancée. (On s'impatiente à gauche)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - C'est hors sujet !

M. François Marc. - Respectez le Règlement !

M. Francis Delattre. - Quelle coalition, unie seulement par un anti-sarkozysme assez basique...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Excellente conclusion. Nous voulons débattre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je regrette que le Sénat n'engage pas le débat sur le fond. La baisse du coût du travail provoque le malaise dans vos rangs car vous n'êtes pas tous d'accord. Quel dommage pour cette belle réforme, mise en oeuvre avec succès en Allemagne, au Danemark ! Apprentissage, MES, taxe sur les transactions financières, je regrette que nous ne prenions pas le temps d'en débattre.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Juste !

M. François Marc. - La droite a dit monts et merveilles de la TVA sociale après l'avoir tant critiquée.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et M. Valls ? Qu'en pense-t-il aujourd'hui ? Qu'en pensait-il hier ?

M. François Marc. - Il faut baisser les impôts, disiez-vous à l'origine, madame la ministre. Il ne faut pas les relever, avez-vous dit ensuite.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et la crise ?

M. François Marc. - Aujourd'hui, il faut augmenter les impôts, surtout s'ils ont une assiette large, comme la TVA, quitte à pressurer les consommateurs modestes. Pendant ce temps, vous avez réduit l'impôt des plus riches. Pour nous, c'est l'impôt progressif, et non proportionnel, qui doit être sollicité. Telle est la ligne de fracture, la divergence de fond, entre vous et nous.

La politique de M. Sarkozy a été un fiasco pour la compétitivité ; de là ce texte qui est une mesure clientéliste du candidat Sarkozy pour montrer son soudain souci pour les PME.

Mme la ministre répète à l'envi qu'il n'y a une seule politique possible. Bien sûr que non ! Il y en a plusieurs et nous en voulons une qui aille dans le sens d'une plus grande justice fiscale. Nous voterons la question préalable car nous n'acceptons pas que vous sollicitiez toujours les plus modestes. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Bocquet. - Louable désir de vérité sur la croissance mais scandaleuses annulations de crédits à peine votés ! L'allégement du coût du travail, oui... aux dépens des revenus indirects des salariés, dont l'exploitation s'aggrave. Privé de la partie socialisée de son salaire, le travailleur paiera plus cher ses achats.

La TVA va prendre l'ascenseur. On déplace le financement social de l'usine et du bureau vers la pompe à essence et le supermarché. « Le recours à une TVA sociale pour freiner des coûts salariaux serait une mesure aussi vaine que dangereuse ». Sans doute avez-vous oublié le nom de Maurice Lauré, qui tenait ce discours. Il n'est pourtant rien moins que le père fondateur de la TVA.

La France apporte des milliards d'euros à la société de droit luxembourgeoise créée, le FESF. Le MES est si discuté qu'il a causé des élections anticipées dans la zone euro, en Slovaquie. Ce que l'on demande aux parlementaires de tous les pays de la zone, c'est non de faire un geste de solidarité mais d'accepter la mise sous tutelle des budgets et des politiques publiques. L'austérité imposée par les technocrates et les financiers à tous les peuples de la zone euro, nous n'en voulons pas. Que se passera-t-il si les Grecs renvoient les dirigeants qui ont signé pour eux ? Nous soutenons les peuples contre les banquiers. Et nous voterons donc la question préalable.

La question préalable est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 174
Contre 157

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Le texte est donc rejeté. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est bien regrettable.

CMP (Nominations)

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : M. Philippe Marini, Mme Nicole Bricq, MM. Yves Daudigny, Richard Yung, Mme Marie-France Beaufils, MM. Philippe Dallier, Aymery de Montesquiou ; suppléants : MM. Michel Berson, François Marc, Marc Massion, François Fortassin, Philippe Dominati, Roger Karoutchi, Francis Delattre.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 23 février 2012, à 15 heures.

La séance est levée à 0 h 25.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 23 février 2012

Séance publique

A 15 heures

1. Questions d'actualité au Gouvernement