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Compte rendu analytique officiel du 27 février 2012

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Engagement de procédure accélérée

Échec d'une CMP

Décision du Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Modification à l'ordre du jour

Rappel au Règlement

Exécution des peines (Procédure accélérée -Nouvelle lecture)

Discussion générale

Question préalable

Contrôle des armes (Deuxième lecture)

Discussion générale

Discussion des articles

Formations supplétives des forces armées (Procédure accélérée - Deuxième lecture)

Engagement de procédure accélérée




SÉANCE

du lundi 27 février 2012

71e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Secrétaires : M. Jean Boyer, Mme Marie-Noëlle Lienemann.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Engagement de procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Échec d'une CMP

M. le président. - La CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 23 février 2012, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 24 février 2012, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2011-224 QPC).

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date du 23 février 2012, le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour des jeudi 1er et vendredi 2 mars de la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile des pratiquants sportifs.

Pour ces deux propositions de loi, le temps accordé dans la discussion générale aux orateurs des groupes pourrait être d'une heure.

L'ordre du jour des jeudi 1er et vendredi 2 mars 2012 s'établit comme suit :

JEUDI 1ER MARS 2012

À 9 heures 30 :

- Suite du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

À 15 heures et le soir :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile des pratiquants sportifs.

- Suite de l'ordre du jour du matin.

VENDREDI 2 MARS 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

L'ordre du jour est ainsi modifié.

Rappel au Règlement

Mme Nathalie Goulet. - Je suis vice-présidente du groupe d'amitié Arabie Saoudite. Hamza Kashgari vient d'y être condamné à mort pour un malheureux tweet. Extradé de Malaisie, où il s'était réfugié car il craignait pour sa vie, il est aujourd'hui emprisonné en Arabie-Saoudite. Je souhaitais attirer l'attention de notre Haute assemblée sur son sort car il ne mérite pas la peine de mort. Je profite de l'occasion pour rappeler le cas de l'Iranienne Sakineh, menacée de lapidation, qui avait beaucoup ému l'opinion mondiale, dont le sort n'est pas non plus réglé.

Exécution des peines (Procédure accélérée -Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programmation relatif à l'exécution des peines.

Discussion générale

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - L'exécution des peines participe aux fondements de la justice. Pour sa crédibilité, les sanctions prononcées doivent être exécutées. Ce texte prolonge l'action engagée avec le plan national d'exécution des peines. Les visions de l'opposition et de la majorité divergent : la CMP a échoué. Je regrette que la majorité du Sénat ait décidé de voter aujourd'hui une question préalable. Il s'agissait d'accélérer la prévention de la récidive, de lutter contre la surpopulation, de mieux réinsérer, conformément aux exigences fondamentales de notre droit.

Le numerus clausus et l'automaticité de l'aménagement des peines introduits par le Sénat ne répondaient pas aux enjeux : l'aménagement des peines ne saurait être une variable d'ajustement pour lutter contre la surpopulation carcérale. C'est la volonté de réinsertion, appréciée par le juge, qui doit fonder l'aménagement. Aujourd'hui 10 700 condamnés en bénéficient. Une politique pénale responsable passe par l'individualisation de la peine, ce qui exclut les aménagements de peine automatique.

Agrandir le parc pénitentiaire, ce n'est pas se lancer dans le tout carcéral, mais répondre aux besoins, notamment résorber le stock : 85 000 peines en attente d'exécution. Ce texte donne les moyens de respecter les exigences de la loi pénitentiaire de 2009. Le surencombrement des prisons est patent. Il faut atteindre le taux d'encellulement individuel prévu par la loi pénitentiaire. Et puis, si nous construisons, nous réaménageons aussi de nombreux établissements. Ainsi dans la Manche nous construisons à Saint-Lô, mais nous aménageons à Coutances et à Cherbourg.

Faute de places suffisantes, comment préparer la réinsertion ? D'où la notion d'établissements pour courte peine, sachant que la moitié des peines prononcées ont une durée inférieure ou égale à trois mois. Toutes n'ont pas vocation à être aménagées, même si toutes n'ont pas à être exécutées en prison.

La prison doit être le dernier recours. Mais dans certains cas, elle est nécessaire. D'où la nécessité de laisser l'aménagement à l'appréciation du juge. C'est respecter le principe d'individualisation des peines.

Dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip), plus de 1 100 postes ont été créés, soit 40 % d'augmentation depuis 2007. Le texte prévoit la constitution d'équipes mobiles et confie certaines missions aux associations : les conseillers d'insertion et de probation (CIP) pourront ainsi se recentrer sur leurs missions essentielles. La prévention de la récidive est notre objectif majeur. Il y faut un meilleur suivi des condamnés, une meilleure évaluation de leur dangerosité : en supprimant ces dernières dispositions, vous privez les acteurs de moyens indispensables. Nous prévoyons, pourtant, une évaluation pluridisciplinaire, et porterons à 1 600 le nombre de détenus évalués chaque année.

L'information doit mieux circuler, entre la justice et les médecins, entre les institutions judiciaires et les établissements scolaires. L'actualité en a donné la triste preuve. Nous y pourvoyons, dans le respect des droits des condamnés.

Le respect de l'obligation de soins, enfin, dans le respect du secret médical, permettra au juge de se prononcer à bon escient sur une éventuelle adaptation ou réduction de peine.

Le développement des centres éducatifs fermés (CEF) ne nuit pas aux autres modes d'hébergement. Ces centres, à prise en charge renforcée, ont démontré leur utilité.

En exonérant la protection judiciaire de la jeunesse de la procédure d'appel à projet, nous permettons l'ouverture rapide de cinq nouveaux centres. Les peines prononcées à l'encontre des mineurs, enfin, doivent être exécutées sans délai : c'est à quoi s'emploie ce texte.

En somme, nous apportons ici les moyens de la réinsertion comme de la prévention de la récidive. Je regrette que votre commission ait choisi d'opposer la question préalable à ce texte. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure de la commission des lois. - Après échec de la CMP, les députés, en nouvelle lecture, ont supprimé toutes les dispositions introduites par le Sénat, à l'exception de l'article 7 ter -tant mieux pour les psychiatres. Nos deux visions sont radicalement opposées. Le Gouvernement, soutenu par l'Assemblée nationale, va à l'augmentation continue de l'incarcération, quand la majorité sénatoriale a voulu encourager la réinsertion et la lutte contre la récidive par l'aménagement des peines.

Nous regrettons que certaines de nos positions, pourtant de compromis, aient été systématiquement rejetées, à l'issue d'un examen expéditif à l'Assemblé nationale. Ainsi, de notre version de l'information délivrée aux chefs d'établissement au sujet des antécédents judiciaires d'un élève. La rédaction à laquelle est revenue l'Assemblée nationale, trop large, et ne respectant pas la présomption d'innocence, posera inévitablement des problèmes juridiques et pratiques. Même chose pour la proposition de loi Lecerf, que nous avions reprise, relative aux personnes atteintes de troubles ayant altéré leurs facultés au moment des faits. Le rapporteur de l'Assemblée nationale l'a purement et simplement écartée d'un revers de main. Sur bien d'autres sujets, il a fait preuve de la même désinvolture. Nos arguments ont été déformés, dans un esprit polémique, le rapporteur de l'Assemblée nationale invoquant par exemple notre indifférence au sort des personnes incarcérées dans des établissements surpeuplés. Oublie-t-il que nous avons toujours plaidé pour l'encellulement individuel, conformément à la loi pénitentiaire ? La création de 80 000 places va bien au-delà de ce simple objectif. Le projet de loi ne vise pas tant à améliorer le sort des détenus qu'à en augmenter le nombre.

Aux questions que nous posions sur l'état du « stock » et les aménagements de peine, nous n'avons reçu aucune réponse. Ce texte n'est pas conforme aux orientations de la loi pénitentiaire et, à la veille d'échéances électorales, préempte la politique pénale qui sera menée à l'avenir.

Les structures spécifiques pour les courtes peines, que vous créez, contredisent la loi pénitentiaire : vous faites le choix de l'incarcération. Quant au partenariat public-privé, il reporte le poids de la dépense sur le moyen terme, alourdit la charge des loyers au détriment des dépenses de fonctionnement, sauf à tripler ou quadrupler le budget du ministère.

La lutte contre la récidive restera, enfin, sans effet, faute de conseillers d'insertion et de probation en nombre suffisant compte tenu des nouvelles charges qui leur incombent.

L'accroissement du nombre des CEF se fait au détriment des autres structures, puisque vous fermez, parallèlement, des foyers. Quant à la procédure accélérée, à la veille d'élections, elle ne laisse pas place au débat de fond, sur une politique qui engage l'avenir.

La majorité des députés, en rejetant toutes les propositions du Sénat, a clairement refusé le débat. Pour cette raison, alors que telle n'était pas notre position en première lecture, nous considérons que le débat ne peut se poursuivre. (Applaudissements à gauche et sur les bancs de la commission)

M. Jean-Pierre Michel. - La majorité sénatoriale avait voulu, en première lecture, exposer sa conception de l'exécution des peines. Après échec de la CMP, l'Assemblé nationale s'est contentée de reprendre presque in extenso, sa version, rejetant y compris ce qui correspondait à la proposition de loi sur la prise en charge des malades mentaux en prison, adoptée ici à l'unanimité et issue d'un rapport rédigé conjointement, en bonne intelligence, par la majorité et l'opposition. C'est un comble ! Il sera bon d'y revenir.

On accuse souvent la majorité du Sénat, de ne pas faire son travail, de voter des questions préalables et de laisser l'Assemblée nationale seule maître de l'élaboration de la loi. Mais quand nous y contribuons, l'Assemblée nationale balaye nos apports d'un revers de main ! On ne s'étonnera pas que nous adoptions ici une motion de procédure. Le groupe socialiste suivra la proposition de notre rapporteur de voter une question préalable. Ce texte, totalement surréaliste, va donc être voté par l'Assemblée nationale à trois mois d'une possible alternance. On aurait pu attendre...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est une loi d'affichage.

M. Jean-Pierre Michel. - Effectivement, elle n'a d'autre but que de contribuer à la campagne électorale, axée sur le tout répressif. Le message est clair, mais il ne convaincra que ceux qui le sont déjà. Le Contrôleur des lieux de détention lui-même a critiqué la loi pénitentiaire qui prévoit entre autres la construction de grands établissements où tout le monde se retrouve isolé. N'en doutez pas : dans quelques mois nous reviendrons sur votre politique ! (Applaudissements à gauche et sur les bancs de la commission)

Mme Anne-Marie Escoffier. - Comme les articles récemment parus dans la presse sont mal venus ! M. Delarue dénonce les abus du travail en prison, la persistance des fouilles à nu, la Cour des comptes le partenariat public-privé. Rien à voir ? Mais il s'agit bien des conditions d'application de la loi pénitentiaire, en laquelle nous étions nombreux à croire. Deux ans après son entrée en vigueur, quel triste bilan ! Le Gouvernement dans son entier est responsable de ce bilan affligeant. Aucune harmonie dans les politiques transversales -sécurité, éducation, santé, emplois dans l'administration pénitentiaire, etc.- comme le voulait la loi pénitentiaire, qui se solde par ce texte, examiné en urgence et qui sera voté, après échec de la CMP, dans la version de l'Assemblée nationale, pour servir une politique que nous réprouvons : plus 25 % d'incarcérations en dix ans !

Meilleures performances de la gendarmerie, meilleure réponse de la justice ? La vérité, c'est que la délinquance est exponentielle, la justice paralysée et que vous cherchez à y remédier en créant des places de prison. Vous donnez priorité à l'incarcération sur la réinsertion, en contradiction avec la loi pénitentiaire. Votre programme immobilier, outre qu'il rigidifie la dépense, privilégie les grosses structures d'enfermement, déshumanisantes et faisant échec à la réinsertion. Il y a un manque de cohérence dans le traitement de la récidive. Vous sous-traitez aux associations les missions des services d'insertion, vous multipliez les centres éducatifs fermés, qui ne sont pas la panacée, tandis que les moyens des services de la PJJ régressent.

Ce qui me gêne le plus, au total, c'est ce retour arrière sur la loi de 2009, que rien ne justifie. Nous n'accepterons pas ces orientations. La grande majorité des membres du RDSE vous reprochent ce dévoiement de la loi pénitentiaire de 2009 et adopteront la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du groupe RDSE)

M. Christophe-André Frassa. - Nos désaccords sont profonds sur ce texte fondamental. Voyez les tristes faits divers des mois passés. Je vous invite à regarder en face ce que sont les principes fondamentaux de notre démocratie : qu'est-ce qu'une société incapable de protéger ses concitoyens ? La France doit respecter les standards fondamentaux, comme elle s'y est obligée dans ses engagements internationaux. Le texte s'inscrit dans cette lignée, fait pour assurer une exécution des peines effective. Nous suivons, en ceci, le Gouvernement : il faut innover pour assurer la sécurité dans notre société. C'est à quoi s'emploie ce texte, qui renforce la prévention de la récidive : il faut que les détenus soient mieux suivis et mieux connus en amont. Il faut aussi mieux prendre en charge la délinquance juvénile, dès le plus jeune âge. La jeunesse est une thématique importante pour l'avenir et il faut y être attentif.

Le terrain est sensible. À chacun de prendre ses responsabilités sur un dispositif qui doit toucher tous les Français.

Pour moi, avec le groupe UMP, je vous incite à rejeter la question préalable. (Applaudissements à droite)

Mme Esther Benbassa. - Le texte marque l'échec de votre politique d'exécution des peines. Nous avions tenté, en première lecture, d'élaborer, avec notre rapporteur, un texte en phase avec les problèmes de la société et respectueux des libertés publiques. Las, l'Assemblée nationale a tout rejeté en bloc, à part l'article 7 ter. Le texte qui nous revient poursuit donc une politique d'enfermement, au détriment de la réinsertion, de l'aménagement des peines et de la réinsertion, clés du problème.

Vous refusez d'entendre les sonnettes d'alarme de la magistrature et des services pénitentiaires. Sans parler de votre remise en cause du droit des mineurs, que nous avons maintes fois dénoncée : il y faudrait plus de moyens pour la protection judiciaire de la jeunesse , en milieu ouvert.

Ce texte, sur un sujet qui méritait que place soit laissée à la réflexion, nous est présenté en urgence, obérant le débat. Pourtant, les associations, mais aussi le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Delarue, dans son rapport 2011, appellent à une réflexion interministérielle sur une meilleure articulation entre formation professionnelle et adaptation à l'emploi interne aux prisons.

« De l'éducation de son peuple dépend le destin d'un pays » écrivait Disraeli. Vous choisissez la prison ; rien en matière scolaire : des classes ferment, aucun soutien en dehors pour les jeunes en difficulté. Vous voulez traiter pénalement les enfants comme s'ils étaient des adultes.

Et que dire de la démagogie dont vous faites preuve en affolant l'opinion pour mieux la rassurer en préconisant une évaluation de la dangerosité des détenus ! Faire mine d'éteindre des incendies que l'on a soi-même allumés, est-ce là l'idée que vous vous faites de la politique ? Notre groupe votera sans hésiter la question préalable. (Applaudissements à gauche et sur les bancs de la commission)

M. Jean-Marie Bockel. - Ce texte est ambitieux, il est complet. La loi pénitentiaire de 2009 avait donné lieu à des débats constructifs. Sauf pour ceux qui considèrent que la prison est un mal en soi, sans vouloir entendre qu'il est, hélas, nécessaire, et rejettent d'emblée toute proposition d'amélioration de notre système carcéral.

Pas de faux-procès ! Le texte part d'un diagnostic pertinent, sur le stock de peines non exécutées en particulier. Ses dispositions nous portent à peine à la moyenne européenne, il ne nous mène pas au tout carcéral. Policiers et juges supportent mal que leur travail ne soit pas pris en compte. Améliorer la prévention de la récidive passe aussi par une exécution effective des peines, prison ou peines alternatives -lesquelles ont augmenté d'un tiers depuis quelques années. Certaines personnes sont dehors, qui devraient être dedans. Mais l'encellulement individuel est également une exigence, or on en est loin.

Je suis en désaccord avec le Contrôleur général des prisons sur un point : pourquoi cette phobie des grands établissements ? Après le franquisme, les Espagnols ont rénové leur parc carcéral. Ils étaient en retard, ils sont en avance. J'ai vu là-bas des prisons de 1 500 places assez bien conçues pour que l'on n'ait pas une impression d'entassement. C'est celle-ci qui compte. Soyons pragmatiques, conservons nos petits établissements pénitentiaires mais n'hésitons pas pour autant à construire aussi de grandes prisons. Et avançons dans le domaine de la prison ouverte : des pays européens conservateurs l'acceptent et en matière de réinsertion comme de coût, elle donne satisfaction.

Pour les mineurs, la règle n'a pas changé, la bonne réponse doit être rapide et adaptée. Les CEF avaient, il y a sept ans, donné lieu à bien des réticences. Aujourd'hui, ils ont fait leurs preuves.

Ce texte pragmatique et réaliste n'a rien d'idéologique. Mon groupe votera contre la question préalable. (Applaudissements à droite)

Mme Éliane Assassi. - Entre 2005 et 2010, combien de lois pénales adoptées ! Utilisées comme instrument politicien, elles ne masquent pas un bilan désastreux. Votre acharnement à produire ainsi un corpus idéologique sécuritaire a présidé à toute une série de textes répressifs : vous privilégiez la prison, quand on sait que les peines alternatives favorisent une réduction du taux de récidive ; vous prévoyez de gigantesques établissements, alors que l'on sait fort bien qu'au-delà de 200 détenus, les tensions commencent à monter, les problèmes à se multiplier.

La généralisation des bureaux d'exécution des peines et des bureaux d'information ? Cela irait dans le bon sens s'ils n'étaient privés de tout moyen. Vous agitez encore une fois l'épouvantail de la délinquance juvénile pour pouvoir vous congratuler ensuite : sur cette question, comme sur les autres, votre texte est d'affichage. Le budget de la PJJ diminue année après année ; vous multipliez les CEF car il faut donner l'impression d'agir, quitte à s'enfermer dans une réponse pénale inique.

Rien n'est prévu pour la réinsertion dans les prisons, où les conditions de détention sont déplorables. Avec le tout carcéral, vous fabriquez la récidive et l'exclusion que vous montrez du doigt ensuite. Votre programme immobilier correspond à un investissement de 3 milliards d'euros, sans compter les frais d'entretien. Au regard de cela, la peine en milieu ouvert coûte beaucoup moins cher : 84 euros la journée en prison, 27 euros en placement externe.

Respect des détenus et formation sont les meilleurs outils contre la récidive. Las, vous vous focalisez sur le nombre de places en prison, que vous faites construire par de ruineux partenariat public-privé : les loyers que verse l'État, et pour longtemps, sont déjà passés de 31 à 60 millions. Les sommes qui partent en loyers ne peuvent être affectées à l'entretien courant ni à la santé des détenus.

Les modifications adoptées par le Sénat en concertation et avec l'accord des professionnels, devaient mettre un terme à l'accroissement du parc pénitentiaire, dans l'idée que l'emprisonnement ne doit se concevoir que comme un dernier recours. Notre texte progressiste respectait les droits des personnes détenues. En rejetant systématiquement ce que nous avions voté, vous restez sourds aux alertes de l'Observatoire international des prisons et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Nous voterons la question préalable. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le tout carcéral ? Vous savez que c'est faux pour 56 000 places existantes, 67 000 personnes sont incarcérées. Autant dire que sur les 24 000 places que nous allons créer, 10 000 serviront déjà à remédier à la surpopulation. Ce que nous voulons, c'est une exécution effective des peines et vous savez que 85 000 condamnés attendent d'effectuer leurs peines. Nous avons augmenté comme jamais le nombre de postes dans les services d'insertion et de probation. Je conteste donc les propos du rapporteur et de Mme Assassi.

Le Sénat ne veut pas débattre : je suis tout disposé à discuter avec vous, c'est vous qui me renvoyez. (Rires à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Carpe diem !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Moi aussi je latinise et je vais dire que j'aime beaucoup Mme Escoffier, mais que j'aime encore plus la vérité. (Sourires).

Nous faisons une prison de 100 places à Rodez.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Avec cinq ans de retard.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Construisons-nous trop ou trop tardivement ? Il faudrait savoir. Pourquoi êtes-vous hostile au secteur associatif ? Il peut participer à l'exécution du service public.

M. Alain Fauconnier. - On lui supprime les crédits !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - S'il y a un gouvernement qui a respecté les libertés publiques, c'est bien le nôtre.

Mme Éliane Assassi. - La méthode Coué ne suffit pas.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Pas un gouvernement n'a défendu mieux que nous les droits constitutionnels garantis.

M. Jean-Pierre Michel. - C'est le chant du cygne noir !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. La loi pénitentiaire de 2009 est une initiative du président de la République. Et la révision constitutionnelle, que vous regrettez encore de n'avoir pas votée, a introduit la question préalable de constitutionnalité. C'est ce président de la République qui l'a créée. La supprimerez-vous si vous parvenez un jour au pouvoir, en 2022 ou en 2027 ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Pourquoi polémiquer ainsi ? Qui sait ce qui se passera en mai ? Vos propos sont hors sujet.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - D'autres lois, réforme de la garde à vue, Défenseur des droits, Contrôleur général des prisons, sont aussi l'oeuvre de ce gouvernement.

M. Jean-Pierre Michel. - Peines plancher...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ne manque plus que la loi sur les suspects !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je remercie ceux d'entre vous qui soutiennent ce texte de mise en oeuvre de la loi pénitentiaire. Je rassure M. Bockel : dans le Jura, dans la Creuse, nous avons des projets de prison ouverte -il en existe déjà une en Corse.

Le débat a tout lieu d'être : voilà ma réponse anticipée à la proposition de question préalable. Ne caricaturez pas ce projet de loi dont vous refusez de parler. (Applaudissements à droite)

Question préalable

M. le président. - Motion n°1, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée (n° 386, 2011-2012).

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - On aurait tort de s'enorgueillir de la politique pénale de la France, si souvent montrée du doigt pour sa conception passéiste. Que de rappels à l'ordre par les instances européennes ! Avec la loi pénitentiaire, vous aviez fini par présenter un texte largement amélioré par la majorité sénatoriale et -chose rare- par celle de l'Assemblée nationale. Il est vrai que l'on était plus loin de l'échéance électorale. Nous étions tous convenus, alors, que les courtes peines méritaient aménagements. On aurait pu espérer que cette idée s'enracine. Hélas, à mesure que l'on s'approche de l'échéance électorale, les positions changent.

L'Allemagne que vous montrez si souvent en exemple a fait considérablement diminuer son taux d'incarcération depuis quelques années.

Votre politique pénale consiste à aggraver les peines, à augmenter les capacités d'enfermement. Contrairement à ce que vous venez de nous dire, l'exposé des motifs de votre projet de loi évoque bien une augmentation à venir, d'ici 2017, du nombre des condamnations à emprisonnement. C'est écrit noir sur blanc !

Dans quelques semaines, nos concitoyens se prononceront sur la politique pénale qu'ils souhaitent. Veulent-ils des partenariats public-privé onéreux, qui exigeront un accroissement du nombre de peines, pour rentabiliser la machine ? Nous verrons, mais dans cette attente, n'engagez par la France sur des dépenses à 30 ans. Il y a deux assemblées et la majorité de l'une, l'Assemblée nationale, refuse de débattre avec le Sénat.

M. Jean-Pierre Michel. - C'est systématique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - Dès lors, une seule solution : la question préalable. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - L'habituelle rhétorique sur les questions préalables est en l'espèce inopérante. Chacun ici peut témoigner du travail considérable accompli par notre rapporteur, qui a récrit le texte dans la perspective d'une application de la loi pénitentiaire de 2009. Si la prison est un mal nécessaire, reste que l'objectif est qu'elle prépare les détenus à une réinsertion. Nous sommes hostiles à votre conception purement quantitative censée rassurer la population, à votre idée que l'enfermement serait la solution à tout. Il est parfois, au contraire, la première cause de récidive.

En CMP, on nous a opposé une fin de non-recevoir. Nous avons défendu notre conception mais l'Assemblée nationale n'a pas eu la volonté de parvenir à un accord sur au moins quelques articles. Si la situation est ce qu'elle est, cela ne peut nous être imputé.

La motion n°1, tendant à opposer la question préalable, est adoptée.

Contrôle des armes (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications à l'Assemblée nationale, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Discussion générale

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. - Le 8 décembre 2011, vous avez adopté cette proposition de loi en première lecture. Comme vous, les députés ont ensuite adopté le texte à l'unanimité. C'est que nous accordons tous de l'importance à l'idée de faire évoluer la classification des armes. Le président de la République avait donc demandé qu'une réflexion soit menée pour mieux contrôler le commerce et le port d'armes. Nous nous souvenons tous d'Éric Lalès, fonctionnaire de police à Aix-en-Provence, abattu à l'arme lourde.

En 2011, 3 500 armes ont été saisies dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, en hausse de 30 %. Il faut continuer. Nous avons dialogué avec le groupe Guillaume Tell, qui réunit sportifs, chasseurs, collectionneurs, car notre volonté est de combattre la délinquance et rien que cela. Clarté, sécurité publique, simplification : tels sont nos objectifs. La législation, ancienne, ne tenait pas compte des évolutions.

Héritière du décret-loi du 18 avril 1939, notre législation sur les armes n'a pris en compte ni les innovations technologiques ni les évolutions de la délinquance. Maîtrisée seulement par quelques spécialistes, elle devait être refondue, simplifiée et mise en conformité avec nos obligations européennes. Au lieu des huit catégories, il en y aura quatre : les armes interdites, de la catégorie A, celles soumises à autorisation, de catégorie B, les armes soumises à déclaration, de catégorie C, et celles soumises à enregistrement, soit la catégorie D.

À l'Assemblée nationale, la catégorie A a fait l'objet d'une sous-catégorisation, pour ce qui concerne le matériel de guerre, et les députés ont également prévu une possibilité de dérogation, par décret en Conseil d'État, à la prohibition prévue pour la catégorie A.

La proposition de loi crée la carte du collectionneur et je remercie le rapporteur d'en avoir précisé le cadre, en lien avec les associations. Un patrimoine historique sera préservé. En clarifiant les conditions d'acquisition des armes, on donne de meilleurs outils aux services de contrôle pour se concentrer sur le trafic. Les ventes par correspondance ou à distance des armes de catégories B et C exigeaient traçabilité et sécurité : elles seront mieux encadrées désormais.

Nous voulons également renforcer la lutte contre le trafic d'armes. Déjà, la gestion du répertoire Agrippa des possesseurs d'armes autorise un suivi des armes -de toute catégorie depuis quelques semaines. Le rapport de la mission parlementaire avait suggéré des améliorations : désormais tous les services de police y ont accès. Le fichier national des interdits d'acquisition et de détention permet aussi un meilleur suivi des personnes interdites de détention d'armes : douanes, police, armuriers trouveront là un instrument précieux.

L'acquisition et la détention d'une arme deviennent impossibles pour les personnes condamnées à une peine complémentaire ; le fichier les répertoriera également. La fabrication ou vente de produits explosifs, par exemple, le vol ou l'atteinte à l'intégrité d'une personne, entraîneront cette interdiction. Les condamnés définitifs, pour certains crimes ou délits commis avec une arme, attroupement armé, introduction d'arme dans un établissement scolaire, seront l'objet d'une peine complémentaire obligatoire.

Je me félicite des débats constructifs qui aboutissent à un texte équilibré, enrichi. Ce travail parlementaire a été d'une grande qualité.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur de la commission des lois. - L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi début février, conservant la plupart de nos modifications. La rédaction, pour la catégorie A, distinguant entre deux sous-catégories, A1 et A2, a été une nouvelle fois précisée. Le statut particulier du matériel de guerre a ainsi été reconnu.

Les chasseurs et tireurs sportifs ont craint que certaines armes aujourd'hui classées en catégorie 1 à 4, leur deviennent, faute d'être reclassées en catégorie B, inaccessibles : des dérogations, autorisées par décret en Conseil d'État, ont été prévues. Le texte a perdu en simplicité et se rapproche du droit actuel, mais le passage de huit à quatre catégories est plus clair. Les qualités, pour les catégories B et C, ont été modifiées par l'Assemblée nationale, mais dans l'esprit de notre rédaction.

L'Assemblée nationale a précisé qu'un permis de chasse, même non validé pour l'année en cours ou précédente, constituerait une présomption d'autorisation de port d'armes de chasse.

Les modalités d'acquisition de certaines armes a été assouplie, après concertation avec les représentants du comité Guillaume Tell -je songe aux ventes à distance ou par correspondance.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Estrosi autorisant toute personne physique ou morale à acquérir en vente publique des armes B, C et D, dès lors qu'elles ont l'autorisation de détenir les armes visées. Le statut des collectionneurs d'armes a été affiné lors de la lecture à l'Assemblée nationale. Les collectionneurs pourront accéder à des armes et matériels de guerre, grâce à la nouvelle classification. Reste cependant quelques questions pendantes, auxquelles je me propose de travailler.

Ce texte respecte les exigences de la sécurité publique en garantissant l'exercice de pratiques de loisir, conformément au voeu de notre assemblée, en particulier MM. César, Poniatowski et Mirassou. Compte tenu de ces éléments, votre commission des lois a adopté ce texte sans modification. (Applaudissements)

Mme Éliane Assassi. - Cette proposition de loi portée par l'unanimité de la représentation nationale prend acte de la nécessité de revoir la législation sur le port d'armes. Les armes prolifèrent, font l'objet d'un vrai trafic, et le nombre des victimes augmente. L'encadrement législatif actuel est insuffisamment dissuasif.

Ce texte est issu d'une réelle concertation et répond aux attentes des chasseurs. Nous y souscrivons, mais je veux ici rappeler, au-delà de notre vote positif, certaines interrogations formulées par Mme Borvo Cohen-Seat en première lecture sur les armes à impulsion électrique, à distance ou de contact.

M. René Garrec. - Ce ne sont pas des armes de chasse !

Mme Éliane Assassi. - J'ai dit que j'allais au-delà. Ces armes, y compris de contact, sont théoriquement interdites à la vente. On sait les risques qu'elles présentent, en particulier pour des personnes cardiaques, ou ayant consommé alcool ou stupéfiants, ou portant une sonde... Elles peuvent provoquer la mort. Pour l'ONU, faut-il le rappeler, leur utilisation peut constituer une forme de torture. Aux États-Unis, selon Amnesty International, 500 personnes sont mortes depuis 2001, après avoir été touchées par des tasers. M. Richert nous avait répondu qu'il s'agissait d'armes non létales, ayant vocation à être classées en catégorie B. Le problème, c'est que, dans les cas que j'ai mentionnés, elles peuvent être létales. Et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a recommandé de prohiber l'utilisation de flash-balls face à des manifestations de rues. Un homme est mort à Marseille, puis un jeune lycéen qui manifestait contre la réforme des retraites : le gardien de la paix n'avait pas reçu la formation continue exigée.

Le Défenseur des droits reproche au ministère de ne pas respecter les obligations de formation et suggère que le Parlement s'interroge sur l'opportunité de l'emploi de telles armes. Depuis plusieurs années, nous avons dit nos inquiétudes et déposé une proposition de loi visant à interdire la commercialisation des armes de quatrième catégorie et leur utilisation contre des manifestants. Nous demandons au minimum un moratoire sur l'utilisation de ces armes par les forces de l'ordre. (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit aussi)

M. Jean-Pierre Plancade. - Le texte touche aux questions, sensibles pour nos concitoyens, de sécurité. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont su se mettre d'accord : preuve que, quand un texte est de bon sens, portât-il sur la sécurité, on peut avancer.

L'inadaptation de notre législation n'est plus à démontrer. D'autant que la directive du 18 juin nous oblige. La question exige la plus grande lisibilité. Les trafiquants ne doivent pas pouvoir tirer parti des faiblesses ou des lacunes de notre législation. Reste que ce n'est pas tant l'évolution de la possession d'armes que les modalités de leur utilisation qui posent problème. Notre mission d'information avait montré que les dérives restaient, heureusement, minoritaires ; mais qu'un important stock d'armes illégal demeurait sur notre territoire. On connaît les filières, fort bien organisées, depuis la guerre des Balkans. On peut craindre que le mouvement révolutionnaire arabe ne réactualise le trafic.

Cette réforme jette les bases d'un contrôle plus rigoureux : le RDSE l'approuve. Les députés ont utilement précisé certains articles, pour mieux concilier les exigences du contrôle et la liberté de la pratique sportive. Les associations de chasseurs ont été entendues.

Nous avons travaillé en bonne intelligence au bénéfice des chasseurs et des collectionneurs, reconnus en tant que tels.

Ce texte vise à dissuader les pratiques criminelles, grâce à ses dispositions relatives aux peines complémentaires, notamment. Le RDSE souscrit à ce texte utile : nos concitoyens ont droit à la sécurité, qui relève du pacte républicain. Les pouvoirs publics doivent assurer ce droit, au mieux. (Applaudissements)

M. Jean-Vincent Placé. - Enfin l'on prend conscience du danger des armes et des risques d'une législation permissive. Il a fallu le drame de Marseille pour que les élus prennent leurs responsabilités. Sans parler de ce qui s'est passé dans l'Essonne -on a retrouvé sur les lieux des douilles de 9 mm et une grenade offensive... dans un quartier d'habitation !

Je rends hommage au rapport d'information de l'Assemblée nationale, mais je constate, pour m'être penché sur le sujet, combien les informations et statistiques, en matière de détention d'armes, sont lacunaires. Selon les armuriers, des millions d'armes seraient en circulation en France -selon les chiffres officiels, 3 millions- ce qui fait de nous le pays le deuxième plus armé de l'Union européenne. Des mesures ont, il est vrai, été prises, mais nous estimons que le présent texte aurait pu aller plus loin. Les Écologistes prônent une société pacifiste : il est logique, dès lors, que la détention d'armes par des particuliers nous pose problème. Combien d'accidents de chasse faut-il déplorer, y compris touchant des enfants. Combien de promeneurs renoncent à se risquer en forêt, par peur de tels accidents, d'une balle perdue ...

Une prohibition totale est possible : elle est appliquée au Danemark et aux Pays-Bas. Au Japon, la réglementation est extrêmement stricte, au point qu'il est quasiment impossible de détenir une arme, même neutralisée. Preuve que plus de sévérité est possible.

« Si l'individu ne devient pas pacifique, la société, qui en est la somme, ne le deviendra jamais » écrit Jean-François Revel.

Nous défendons la vision d'une société désarmée, qui n'est pas celle de ce texte : nous nous abstiendrons. (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je me félicite du caractère consensuel de ce débat, qui fait suite à notre travail en bonne intelligence sur le texte concernant la chasse. Preuve, n'en déplaise aux députés, que le Sénat sait travailler dans le consensus. Il a su améliorer un texte qui soulevait, au départ, l'opposition des chasseurs et des sportifs, et posait problème au regard de la directive européenne.

Nous avons largement amendé les dispositions relatives au port d'armes, ce qui a donné lieu à des amendements de droite comme de gauche, et sauvé le statut du collectionneur. L'Assemblée nationale a validé notre travail. Elle l'a même conforté sur certains points, en affinant la rédaction de l'article 3, notamment le régime d'interdiction de détention en cas de condamnation pour certaines infractions, ainsi que celui du transport des armes, utilement distingué de celui du port d'arme.

C'est tout à l'honneur des parlementaires de toutes obédiences que d'avoir porté ce texte en l'améliorant, sans obéir à aucune logique électoraliste : je défends aujourd'hui les mêmes positions qu'il y a un an, en vertu de mes convictions. Ce texte peut être approuvé en l'état. Je m'en réjouis pour les 2 millions de détenteurs d'armes légaux ; dans le même temps, est renforcée la répression contre le trafic illégal. Reste que, même si ce texte renforce le volet pénal, il faut comprendre les limites de la loi : qui veut faire parler la kalachnikov contre un fourgon de la Brink's ne sera pas arrêté par un texte de loi.

Je souhaite qu'à l'issue de ce débat, il n'y ait plus aucune confusion possible entre ceux qui usent d'armes pour l'action violente et ceux qui, pour leurs loisirs, en détiennent en toute légalité. Je remercie le Parlement d'avoir su travailler dans le consensus. (Applaudissements)

M. Gérard César. - Le sujet n'est pas anodin. Il s'agit d'assurer l'ordre public et la sécurité de chacun. D'où la nécessité de renforcer et de simplifier notre dispositif juridique. La directive européenne exige aussi que soient prises les mesures nécessaires à la protection et régulant la circulation des armes. Le Parlement a su faire usage des prérogatives de transposition qu'elle lui reconnaît pour assurer la sécurité de nos concitoyens. La concertation a eu lieu, elle a été fructueuse : le débat, consensuel, aboutit à un texte bienvenu.

La nouvelle classification a le mérite de donner une définition aux quatre catégories auxquelles elle applique un régime gradué. Notre législation, qui remontait à la période troublée de 1939, n'était plus adaptée. Mais, dans le même temps, il fallait garantir les droits de ceux qui sont respectueux des lois : les chasseurs ne devraient pas pâtir des dispositions nouvelles, destinées à mieux réprimer la possession et le transport illégaux d'armes à feu.

Ce texte est innovant pour ce qui est des collectionneurs, auxquels ne pouvaient s'imposer les mêmes contraintes. Une arme n'est dangereuse que si elle est dangereusement utilisée. La collection constituera désormais un motif légitime d'acquisition et de détention, au plus grand profit de la préservation du patrimoine. Le texte assure un équilibre entre les aspirations légitimes des collectionneurs et l'impératif de sécurité, conformément aux préconisations que j'exprimais, en 2010, dans mon rapport d'information.

Restent quelques points en suspens : la question des épaves d'armes, celle des armes anciennes de catégorie B : ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que les modalités de délivrance de la carte d'autorisation sont insuffisamment encadrées ?

Le groupe UMP du Sénat, conscient que concilier liberté et sécurité n'est pas toujours aisé, salue ce projet de loi, qui a su le faire, et votera le texte issu de nos travaux. (Applaudissements à droite)

M. Claude Guéant, ministre. - Oui, monsieur Plancade, monsieur Mirassou, vous avez raison, il faut insister sur le danger des filières criminelles. Nous travaillons à les démanteler, mais il est vrai que le conflit des Balkans a laissé des stocks importants.

Le texte qui va être adopté, monsieur Placé, doit apporter l'information complète que vous appelez de vos voeux. M. César soulève la question particulière de la détention des armes de catégorie B : je ne suis pas fermé à une évolution. Le taser, madame Assassi, ne doit pas être en vente libre, mais nous n'entendons pas en interdire l'usage à nos forces de sécurité, dès lors que les exigences de formation initiale et continue sont remplies. Nos forces de l'ordre sont parfois en situation difficile, non à l'abri de menaces : mieux vaut qu'elles utilisent pour se dégager des armes non létales.

Mme Éliane Assassi. - Les tasers le sont quelquefois.

Discussion des articles

L'ensemble des articles restant en discussion sont successivement adoptés.

La proposition de loi est adoptée.

Formations supplétives des forces armées (Procédure accélérée - Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux formations supplétives des forces armées.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Vous voudrez bien excuser MM. Longuet et Laffineur, que je supplée et qui regrettent de ne pouvoir être là ce soir.

Ce texte vise à sanctionner pénalement les insultes aux membres des formations supplétives. Les propos d'un homme politique à l'encontre des harkis, en 2006, les traitant de « sous-hommes », nous avaient tous choqués. Il est apparu à cette occasion que les membres des forces supplétives n'étaient pas assez protégés et c'est l'honneur du Parlement de combler cette lacune. La loi Mekachera de 2005 constituait un premier pas pour les harkis -elle était parfaitement conforme à la Constitution, mais souffrait de n'être assortie d'aucune sanction pénale. La proposition de loi initiale visait à y remédier, mais il fallait aussi protéger l'ensemble des supplétifs, et non seulement les harkis : un amendement de M. Couderc y pourvoit. On ne pouvait oublier les supplétifs ayant servi sur notre territoire, par exemple dans les groupes de mobilisation ou à l'extérieur, les Moïs d'Indochine par exemple.

Ce texte aligne la protection juridique de tous ceux qui sont engagés comme supplétifs dans nos armées sur celle des militaires proprement dits. Faire de ces dispositions une loi autonome contribue à l'hommage que notre Nation doit aux supplétifs. Le président de la République a déjà eu à coeur de développer les prestations servies aux supplétifs et à leurs familles, afin d'améliorer leur quotidien. Ce texte leur rend leur dignité. Cette initiative nous honore. Notre devoir est de protéger ces hommes et ces femmes qui portent encore les blessures d'un passé douloureux. J'espère une approbation conforme, afin qu'aucune injure ne puisse venir entacher notre mémoire collective. (Applaudissements à droite ; Mlle Sophie Joissains, rapporteure, applaudit)

Mlle Sophie Joissains, rapporteure de la commission des lois. - Ce texte dont l'excellente initiative revient à notre collègue Couderc, vise à remédier à une insuffisance de notre législation : la loi de 2005 n'est assortie d'aucune sanction pénale, ce qui a pu autoriser des propos inadmissibles.

La proposition de loi complétait initialement la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Mais le dispositif proposé appelait deux réserves. Le secrétaire d'État l'avait alors rappelé : on ne pouvait se contenter de protéger les seuls harkis. Et les supplétifs devaient être protégés non en raison de leur origine ou de leur religion, mais en raison de leur action au service de la France. Tous ceux qui ont servi comme supplétifs bénéficieront ainsi de la même protection que les militaires et résistants. Les associations défendant les intérêts moraux des supplétifs se voient reconnaître le droit de se porter partie civile. Enfin, ce n'est plus la seule loi de 2005 qui est visée : tous les supplétifs sont désormais concernés.

Il est vrai que voir disparaître de la loi le terme spécifique de harkis a pu susciter certaines craintes. Je voudrais ici les apaiser.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien !

Mlle Sophie Joissains, rapporteure. - Il ne s'agit de rien d'autre que de considérer les harkis comme membres des formations supplétives, protégées par la loi, même si les « autres formations supplétives », désormais, ne sont pas oubliées.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Absolument.

Mlle Sophie Joissains, rapporteure. - Reste, vous le savez monsieur le ministre, un point à éclaircir.

M. Patrick Ollier, ministre. - Il le sera.

Mlle Sophie Joissains, rapporteure. - Ce texte vise à protéger non seulement les harkis, mais aussi leurs ayants droit, leurs enfants souvent nés dans les camps : ils ont bien mérité de la Nation.

M. Robert Tropeano. - Bientôt nous célébrerons le cinquantenaire de la fin de la guerre d'Algérie : le 19 mars, nous aurons l'occasion de dire notre reconnaissance à tous les combattants et civils disparus, à tous les survivants, Français rapatriés, appelés du contingent, harkis passés d'une rive à l'autre de la Méditerranée dans des conditions tragiques.

En 2007, Nicolas Sarkozy avait pris l'engagement de reconnaître les responsabilités de la France à l'égard des harkis assassinés, « pour que l'oubli ne les assassine pas une nouvelle fois ». La présente proposition de loi est un premier pas : elle sanctionne les injures dont les harkis et les autres supplétifs seraient l'objet. Il était temps de réparer une injustice. La France a mal accueilli les harkis, car elle voulait surtout tourner la page. L'Hérault fut l'un des 28 départements retenus pour les loger en urgence. Ils connurent le rejet plus que l'intégration. La République a failli à son devoir de solidarité et de fraternité. La proposition de loi les préserve de l'humiliation morale et de l'opprobre. La loi de 2005 prohibait déjà les injures. La jurisprudence traditionnelle cependant n'est pas applicable car les harkis ne se définissent pas par une race ou une religion. La notion de forces supplétives « et assimilées » n'a pas été retenue, contrairement à d'autres textes ; on peut s'en étonner. Parmi les forces supplétives, les harkis sont toujours les plus visés par les injures et les insultes ; protégeons-les ! Mon groupe votera la proposition de loi qui contribuera au respect collectif de leur dignité. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Michel. - La modification de l'intitulé de ce projet de loi montre bien les évolutions intervenues, même si l'Assemblée nationale a peu modifié la version du Sénat. Je me réjouis de la célérité avec laquelle a été examinée une proposition de loi d'origine sénatoriale : il y a une grande convergence pour rendre hommage à ce que je n'aime pas appeler la « communauté harki ». La République a failli en les abandonnant sur le sol algérien à un sort certain ou en les accueillant en France dans des camps provisoires qui ont duré. La formulation plus large retenue de forces supplétives préserve l'objectif recherché et conforte la sécurité juridique en respectant l'égalité devant la loi.

La protection qu'assure la loi de 1881 contre les insultes proférées en raison d'une orientation sexuelle, religieuse, raciale, ne s'applique pas ici. Il importait donc de légiférer et de rappeler que les harkis, comme l'ensemble des forces supplétives, constituent une composante à parte entière de l'armée régulière.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Absolument !

M. Jean-Pierre Michel. - ...à l'image de ce qui avait été fait, en son temps, pour les membres de la Résistance en 1951.

De surcroît, toute association déclarée défendant les intérêts moraux des supplétifs pourra se porter partie civile et invoquer un préjudice direct ou indirect.

La proposition de loi demeure donc aussi protectrice qu'à l'origine. Mais pourquoi avoir abandonné la notion de « forces supplétives et assimilées » ?

Sans prétendre apporter réponse aux problèmes de leurs familles, la Nation exprime ici son respect pour ce que les harkis ont fait pour elle.

Lors du colloque prochain sur la guerre d'Algérie, nous demanderons que les harkis, en Algérie, ne subissent plus de discriminations. (Applaudissements)

Mme Isabelle Pasquet. - Le texte de 2005 visait la seule catégorie des harkis. Le secrétaire d'État d'alors l'avait fait remarquer, soulignant le risque de voir exclues d'autres victimes parmi tous les supplétifs. Le Sénat a procédé aux modifications nécessaires.

Si nous sommes favorables à une telle protection contre les injures et les diffamations, assortie de sanctions, reste que l'engagement des harkis donne aujourd'hui encore lieu à des controverses. Comment expliquer que le terme soit devenu synonyme de traître ? Cette proposition de loi n'est donc pas, à notre sens, le meilleur moyen d'apaiser les mémoires. Pourquoi légiférer en urgence au lieu de prendre le temps de réfléchir de façon apaisée ? Mon groupe ne prendra pas part au vote, en raison des arrière-pensées de la droite sur la question.

M. Raymond Couderc. - La Nation honore ses militaires et les résistants qui ont défendu son indépendance et sa souveraineté. Mais elle néglige les forces supplétives. Pourtant, dans tous les pays où nous avons combattu, nous avons, dans toutes les campagnes militaires depuis le xixe siècle, recruté parmi la population locale.

La loi de 2005 a marqué un progrès mais faute de mesures coercitives ne réglait pas la question.

En février 2010, à la suite du classement sans suite de diverses affaires d'injures à des harkis, j'ai déposé cette proposition de loi. La guerre d'Algérie fut une tragédie. Cinquante ans après, les plaies sont encore vives chez tous ceux qui ont quitté l'Algérie de gré ou de force : évitons de verser de l'acide sur leurs plaies.

Il fallait mieux protéger les harkis sans oublier les autres forces supplétives : en y pourvoyant, cette proposition de loi remplit son objet. Son adoption à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale me réjouit. La commission des lois du Sénat a adopté ce texte la semaine dernière à l'unanimité : les harkis le méritent bien. Merci à Mme Joissains et aux 45 collègues qui ont signé la proposition de loi. (Applaudissements)

M. Pierre Charon. - Cette deuxième lecture illustre la richesse du dialogue entre l'Assemblée nationale et le Sénat. J'ai approuvé ce texte en première lecture. Le travail mené par la Haute assemblée donne un fondement solide à la protection des harkis. Le rapporteur à l'Assemblée nationale a tiré les conséquences des modifications du Sénat, a respecté l'esprit de nos travaux. La protection juridique des supplétifs est alignée sur celle des militaires dans la loi de 1881. L'injure sera passible d'une amende jusqu'à 12 000 euros, la diffamation jusqu'à 45 000 euros.

C'est une reconnaissance symbolique à l'égard de ceux qui ont combattu non à côté mais au sein de notre armée.

Ils ont servi la Nation, payant de leur sang et récoltant abandon, souffrances, et parfois insultes. Intégrons leur mémoire dans celle de l'armée de la France : je voterai ce texte avec émotion. (Applaudissements)

Mme Esther Benbassa. - Je ne peux que me réjouir que l'Assemblée nationale ait conservé l'esprit de notre rédaction. Petite avancée vers un traitement égalitaire de tous les combattants, militaires, résistants et supplétifs. C'est un hommage de la Nation. La version initiale visait nommément les harkis. La décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 a rendu justice à cette population, parquée dans les camps de Rivesaltes, du plateau de Lozère et d'ailleurs, tardivement pris en compte dans les pensions militaires...

L'alignement des sanctions marque un pas vers l'égalité de tous ceux qui se sont battus pour la France. Les associations pourront se porter partie civile. Ces « enfants illégitimes » de la République n'auront plus à subir l'opprobre dont ils ont souffert durant plusieurs décennies. Je me réjouis que ces dispositions fassent désormais l'objet d'un texte à part entière, et soient ainsi détachées de la honteuse loi de 2005 par le véhicule de laquelle certains tentèrent de proclamer les bienfaits de la colonisation.

Ce n'est pas, cependant, par ce type de démarche que l'État fera amende honorable : il faut plus qu'un texte d'affichage à quelques semaines de l'échéance électorale. Pas plus que ce n'est en bricolant quelques lois mémorielles que l'on réparera les torts envers tous ceux qui se sentent lésés. (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, approuve) Notre groupe votera la proposition de loi à laquelle cependant il souscrit pleinement.

M. Patrick Ollier, ministre. - Mme Joissains m'interroge sur les ayants droit. Les associations souvent présidées par les enfants des supplétifs auront accès aux tribunaux. Ceux qui, sans appartenir à aucune association, seraient insultés comme enfants de harkis pourraient poursuivre les auteurs de tels propos au titre de cette proposition de loi, comme des articles 32 et 34 de la loi de 1881.

Tous les orateurs disent l'intérêt de cette loi, à 50 ans de distance. Le retard est rattrapé. L'ensemble des supplétifs est visé ; certains harkis le regrettent, mais ici nous faisons la loi, qui ne touche pas un groupe, les harkis, mais tous les supplétifs, les Moïs, par exemple.

M. René Garrec. - J'ai bien connu ceux de la Cochinchine.

M. Patrick Ollier, ministre. - À tous, il faut accorder protection contre les injures. Il n'y a pas de définition officielle des harkis. Le 8 février 1956, le général Lorillot a créé des « unités supplétives », appelées alors harka, ce qui signifie groupement d'hommes sous commandement militaire. C'est la seule occurrence.

Les forces « assimilées » correspondent à une autre catégorie : ce sont des agents qui ne dépendent pas de l'autorité militaire, mais des civils, qui ne sont pas payés par le ministère de la défense. La proposition de loi vise tous les supplétifs de l'armée française.

Merci à tous pour votre accord. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

L'article unique est adopté ; la proposition de loi est ainsi définitivement adoptée.

Engagement de procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Prochaine séance demain, mardi 28 février 2012, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 40.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 28 février 2012

Séance publique

À 14 HEURES 30

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 181, 2011-2012)

Rapport n° 294 (2011-2012) de Mme Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances

Texte de la commission n° 296 (2011-2012)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (n° 182, 2011-2012)

Rapport n° 294 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances

Texte de la commission n° 295 (2011-2012)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (n° 183, 2011-2012)

Rapport n° 292 (2011-2012) de Mme Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances

Texte de la commission n° 293 (2011-2012)

Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (Procédure accélérée) (n° 393, 2011-2012) et projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (Procédure accélérée) (n° 394, 2011-2012)

Rapport n° 395 (2011-2012) de Mme Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances

Texte de la commission n° 396 (2011-2012)

Texte de la commission n° 397 (2011-2012)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense (n° 131, 2011-2012)

Rapport n° 359 (2011-2012) de M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Texte de la commission n° 360 (2011-2012)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 184, 2011-2012)

Rapport n° 409 (2011-2012) de M. Didier Boulaud, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Texte de la commission n° 410 (2011-2012)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République libanaise (n° 185, 2011-2012)

Rapport n° 411 (2011-2012) de M. Jean-Paul Fournier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Texte de la commission n° 412 (2011-2012)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (n° 135, 2011-2012)

Rapport n° 404 (2011-2012) de M. Jean-Marie Bockel, fait au nom de commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Texte de la commission n° 405 (2011-2012)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR (n° 669, 2009-2010)

Rapport n° 98 (2011-2012) de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Texte de la commission n° 99 (2011-2012)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (n° 353, 2011-2012)

Rapport n° 407 (2011-2012) de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Texte de la commission n° 408 (2011-2012)

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (n° 523, 2009-2010)

Rapport n° 361 (2011-2012) de M. Jacques Gautier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Texte de la commission (n° 362, 2011-2012)

À 21 HEURES 30

Débat préalable au Conseil européen des 1er et 2 mars 2012

Éventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi