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Compte rendu analytique officiel du 7 novembre 2012

Débat sur les prélèvements obligatoires

Finances publiques 2012-2017 (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, et l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Discussion générale commune

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Le constat est fait par tous : avec un stock de 1 700 milliards d'euros de dettes, le service des intérêts représente 45 à 50 milliards chaque année et ce sera l'an prochain le premier poste de dépense budgétaire de l'État. Cela ne peut durer pour des raisons de souveraineté nationale car les décisions prises par les représentants du peuple sont soumises à l'appréciation d'institutions irresponsables, au sens politique, que sont les prêteurs, les intermédiaires et je ne parle pas des agences de notation. C'est aussi un problème de morale et de justice, puisque nous reportons le poids de la dette sur les générations futures. Enfin, cela dessert notre compétitivité, vu la ponction nécessaire sur l'épargne.

Le président de la République a fait le choix de la rupture avec les politiques menées depuis de nombreuses années. D'abord au plan européen. En juin, l'Europe a enfin décidé de relancer l'activité dans la zone euro : 240 milliards d'euros seront investis via la banque d'investissement ; la BCE a lancé un programme de rachat de la dette à court terme ; le partage des responsabilités est plus équilibré et la vision de la France davantage prise en compte. La deuxième pierre, c'est le redressement budgétaire. Enfin, il y a le pacte pour la compétitivité et l'emploi qui sera soumis au Parlement au premier trimestre 2013.

Le redressement de nos comptes passe d'abord par un effort fiscal. Vu l'urgence, des décisions ont été prises dès la loi de finances rectificative, faute de quoi notre engagement de réduire le déficit à 4,5 % du PIB en 2012 n'aurait pas été tenu.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il a donc fallu supprimer la TVA sociale...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cette mesure était neutre pour les finances publiques, mais elle aurait en revanche pesé sur les ménages, dont la consommation tire la croissance.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Quelle habileté ! 0,4 % de croissance, selon la Commission européenne.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Laquelle ne tient pas compte du pacte proposé aux Français.

Cette politique diffère de celle de la majorité précédente, qui a creusé le déficit budgétaire et celui de notre balance commerciale, détruit 750 000 emplois industriels : le constat est sans appel, même s'il faut faire la part de la conjoncture.

L'effort demandé est juste : il sera assumé à 90 % par les ménages les plus riches et les grandes entreprises.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ensuite, on leur rendra l'argent...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le gouvernement précédent, au contraire, ne distinguait pas entre ceux qui ont des moyens et ceux qui n'en ont pas. Nous en attendons des résultats meilleurs que ceux de nos prédécesseurs mais l'histoire jugera.

La gouvernance va changer. Ayant abandonné la Révision générale des politiques publiques (RGPP), nous ne renonçons pas à réformer l'État, mais le levier budgétaire à lui seul conduit à l'échec.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Sept milliards d'euros économisés !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - La suppression dite du « un sur deux » n'a rapporté que 300 millions d'euros... Il reviendra à chaque ministre de proposer les réformes structurelles de ses administrations.

Nous demandons aux opérateurs, curieusement épargnés jusqu'ici, de contribuer à l'effort : leurs dépenses de fonctionnement ont augmenté de 13 %...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Disons que personne ne les dénonce, sauf la commission des finances du Sénat !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - ... leurs emplois de 6 % ces dernières années. Comment l'accepter, quand les effectifs de l'État baissent aussi de 6 % ? Nous escomptons 140 millions d'euros d'économies en 2013, 200 millions en 2014, 400 millions en 2015. Le Parlement pourra toujours ajuster s'il le souhaite....

Quant aux investissements publics, l'Agence française pour les infrastructures de transport (Afitf) devait investir 240 milliards d'euros... Vu sa dotation, il aurait fallu entre un et deux siècles et demi pour réaliser ce programme ! Le Gouvernement, avec l'aide du Commissariat général à l'investissement (CGI), choisira les projets qui méritent d'être retenus. Nos détracteurs devraient dire comment tous les autres auraient été financés ! Il y aura des déçus mais c'est inévitable.

Le redressement passe d'abord par un effort nominal. Ensuite, ce sera un objectif structurel : un plafond de 0,5 % de déficit structurel à partir de 2015, une fois que nous atteindrons les 3 % de déficit normal. C'est plus crédible que ce qui a été annoncé par certains pays de la zone euro, les investisseurs le savent : il faut tenir compte du cycle économique.

La maîtrise des dépenses publiques ne comptera pas moins que la fiscalité : « zéro valeur » sur l'ensemble du quinquennat, contre une moyenne de 0,8 % au cours du précédent, hors charge du service de la dette et des pensions. Jamais aucun gouvernement n'a eu ce courage en début de mandature !

M. Jean-Claude Frécon et M. Michel Delebarre. - Oui.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - La protection sociale sera aussi sollicitée : l'Ondam n'augmentera que de 2,7 % en 2013, de 2,6 % sur le quinquennat, contre 3,3 % en moyenne pendant la mandature précédente, certes de 2,5 % en toute fin de période par rapport à l'exécution, 2,8 % par rapport à la prévision. L'an prochain, l'effort de maîtrise des dépenses de l'État et de la sécurité sociale se montera ainsi à 12,5 milliards d'euros.

Les collectivités territoriales ne sauraient être exonérées de l'effort collectif : la norme de zéro valeur s'appliquera aux dotations l'an prochain. L'effort sera ensuite de 750 millions en 2014 et autant en 2015, soit 1,5 milliard sur trois ans. Je souhaite que ce soit le seul effort qu'on leur demande...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce n'est qu'un voeu !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - J'en ai parlé au Comité des finances locales qui, sans formuler une approbation enthousiaste, a témoigné d'une compréhension bénévolente. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi sera financé pour moitié par la réduction des dépenses. Ce pacte est indispensable : nos exportations, notre pouvoir d'achat reculent. C'est au sein de la zone euro qu'il faudra regagner des parts de marché. Les ménages seront épargnés l'an prochain : leur consommation est indispensable à la relance.

La baisse du coût du travail atteindra 6 %, contre 2 % pour la mesure votée par la majorité précédente. Tous les secteurs seront concernés et la mesure rapportera 20 milliards contre les 12 ou 13 prévus par nos prédécesseurs.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce n'était qu'un début !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - En outre, le projet est financé pour moitié par des économies, contrairement au projet précédent. C'était une grave erreur de conception.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous auriez pu corriger plutôt que supprimer !

M. Jean-Michel Baylet. - Restez dans votre rôle !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Si l'État et la sécurité sociale n'ont plus à emprunter de l'argent qui serait mieux investi dans l'industrie, cela servira aussi notre compétitivité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Quelle dialectique !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Ce pacte ne change rien à la trajectoire des finances publiques, puisqu'il est équilibré. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, s'étonne). Le Gouvernement déposera cependant un amendement pour en tenir compte. S'agissant plus précisément des prélèvements obligatoires, que je n'ai pas voulu évoquer en l'instant, je suis prêt à répondre à vos questions. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - La Conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale du projet de loi de programmation et notre onzième et dernier débat sur les prélèvements obligatoires. Hier, le Gouvernement a annoncé une réforme de grande ampleur des prélèvements obligatoires, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. C'est la preuve qu'il ne renonce pas à rendre notre système de prélèvements obligatoires plus juste et plus efficace. Ce pacte transpose l'approche que nous défendons au niveau européen. Les Français accepteront encore mieux le redressement budgétaire s'ils savent qu'il s'inscrit dans une perspective de croissance.

Contre mon avis, la commission des finances a rejeté ce projet de loi de programmation. Peut-être le Sénat se ravisera-t-il en séance publique...

Un de nos prédécesseurs disait que le Parlement doit examiner non un contexte, mais un texte. Quelles sont donc les dispositions du projet de loi ? Un objectif d'équilibre auquel le pacte annoncé hier ne change rien ; une trajectoire de redressement qui n'en est pas non plus affectée, passant pour 30 milliards par un effort fiscal et pour 40 milliards par la maîtrise des dépenses, soit 10 milliards de plus d'effort sur les dépenses, lissé sur la période, alors que l'effort sur les recettes est concentré sur 2012 et 2013. Si le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi modifie cette répartition, le Gouvernement devrait l'indiquer. Le ratio dette/PIB baisserait ainsi de sept points.

Troisième élément, la maîtrise des dépenses : plafonnement des dotations, maîtrise de l'Ondam, contribution des collectivités territoriales.

En quatrième lieu, ce projet de loi crée de nouveaux outils de pilotage des finances publiques : supervision des opérateurs, baisse des plafonds d'emploi, rationalisation des dépenses fiscales, mécanisme de stabilisation.

Il est normal que les projets du Gouvernement ne recueillent pas l'aval de toutes les formations politiques.

M. Henri de Raincourt. - C'est sûr !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - C'est le pluralisme !

Si l'effort est aujourd'hui si lourd, c'est parce que la ligne libérale suivie jusqu'ici n'a pas produit les résultats escomptés.

Pour évaluer cette programmation, le critère doit être la crédibilité : vu la crise de la zone euro, nous ne saurions présenter un projet irréaliste. Le projet du Gouvernement est ambitieux et courageux et son calibrage lui donnera une entière crédibilité. Les critiques qui lui sont faites manquent de cohérence. Faudrait-il donc mettre davantage à contribution les collectivités territoriales ? N'est-ce pas ce que certains collègues souhaitent, comme nous l'avons entendu en commission ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Voyons !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Faudrait-il en faire plus sur les dépenses et moins sur les recettes, comme le réclame l'opposition ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - On aurait pu faire 50-50 !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Faudrait-il réduire les dépenses de 30 milliards d'euros en 2013, ce que la majorité précédente n'a jamais fait ni même proposé ?

M. Francis Delattre. - Écoutez au moins M. Migaud !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La Commission européenne a souvent critiqué les programmations budgétaires de la France pour leur « volontarisme non étayé ». Au cours des six dernières années, les dépenses publiques ont augmenté en moyenne de 2 %...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - 2,1 %.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - ...au lieu de 1 %, comme l'annonçaient les gouvernements d'alors !

La Commission européenne a souligné nos sérieux déséquilibres, en particulier nos faiblesses en matière de compétitivité et à l'exportation. Il faut donc se féliciter que le Gouvernement s'engage à la fois pour le redressement budgétaire, qui mettra fin à la procédure pour déficit excessif, et pour la croissance et l'emploi avec le pacte national. Pour la première fois, le Haut conseil des finances publiques exercera sa surveillance sur l'exécution de la loi de programmation. Le Gouvernement n'a pas choisi la facilité, il n'a pas fui ses responsabilités pour que nous retrouvions les moyens de préserver notre modèle social.

Voilà pourquoi je voterai ce projet de loi, même si la majorité de la commission des finances a émis un vote défavorable. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis . - Pour la troisième fois, le Parlement est saisi d'un projet de loi de programmation des finances publiques. Comme de coutume, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis. Cette année, le déficit de la sécurité sociale se monte à 0,6 % du PIB, soit 12,5 milliards d'euros. Le projet de loi vise un rééquilibrage dès 2014, et un excédent de 0,8 % du PIB en 2017. Cela n'aurait rien d'exceptionnel. L'anomalie c'est le déficit : elle fait peser le poids de la protection sociale sur les générations futures. Le déficit structurel représente encore les deux tiers en 2011, contre 75 % en 2010.

Par rapport au programme de stabilité du précédent gouvernement, les objectifs sont ici plus ambitieux, le scénario macroéconomique plus raisonnable. Le précédent gouvernement prévoyait un déficit de 0,4 % de PIB en 2013, 0,1 % en 2014. L'actuel gouvernement veut aller plus loin en remettant en cause des niches et en répartissant justement l'effort : remise à niveau des prélèvements sociaux, et, en dépenses, rebasage et maîtrise de l'Ondam. Il n'est pas prévu de relever les prélèvements après 2013.

L'excédent serait ainsi de 18,8 milliards d'euros en 2017.

Le Fonds de réserve des retraites et la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) sont en excédent structurel : il s'établira à 13,5 milliards d'euros en 2017. Il faut à la Cades un excédent pour rembourser la dette transférée.

Les régimes obligatoires sont soumis à des objectifs ambitieux, sans que soit toutefois prévu un retour à l'équilibre en 2017, sauf pour la branche accidents du travail. Quant au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), son déficit ne sera plus que de 0,7 milliard d'euros. La branche maladie verrait son déficit réduit. La situation serait moins satisfaisante pour les branches famille et vieillesse. La conclusion des concertations en cours ne saurait être intégrée au projet de loi.

Les autres administrations de sécurité sociale, régimes complémentaires et Unedic, se trouveraient en fort excédent en 2017, comme il est arrivé dans le passé. Il y a cependant une boîte noire dans la programmation, car nous ne disposons d'aucune projection sur ces institutions : d'où mon amendement à la loi organique.

La maîtrise des dépenses repose largement sur celle de l'Ondam : 2,7 % en 2013, 2,6 % en 2014, 2,5 % en 2015-2017. Ce seraient des minima historiques. Au total, l'économie représenterait 0,6 % du PIB. L'effort serait cependant moins sévère que dans le programme de stabilité : le Gouvernement refuse d'augmenter le reste à charge des patients et veut pouvoir accompagner les projets prioritaires. D'ailleurs, la rigueur du précédent gouvernement était toute relative : l'Ondam de 2012 a été fixé par rapport à la prévision de 2011, non à la réalisation...

La dette sociale continue à nous préoccuper. Nous n'avons pas de précision sur une éventuelle reprise des déficits sociaux par la Cades autres que ceux figurant au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2011. Or les déficits cumulés 2012-2017 des branches maladie et famille atteindront 34,6 milliards d'euros. Une nouvelle reprise sera nécessaire, de même qu'il faudra prévoir des mesures nouvelles, qui n'auront cependant qu'un impact minime sur la part des prélèvements obligatoires dans le PIB. Les estimations varient, selon les dates de reprise et la date retenue pour l'extinction de la Cades, entre 0,12 et 0,3 point de CRDS.

S'agissant des mesures de bonne gestion, je retiens l'évaluation socio-économique des investissements civils des hôpitaux et la reconduction de la procédure de gel des dépenses d'assurance maladie ; sur ce dernier point, je proposerai d'autres modalités de mise en réserve.

Ce projet de loi est réaliste, rigoureux et juste. La commission des affaires sociales l'approuve. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Nous abordons une discussion assez surréaliste. D'abord parce qu'elle porte, c'est exceptionnel, sur un texte rejeté par la commission saisie au fond ; ensuite parce que l'actualité la plus récente rend ce texte obsolète. Peut-être allons-nous découvrir tout à l'heure un amendement substantiel... La commission devra alors se réunir pour l'examiner.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Bien entendu.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Tout n'est pas à condamner dans ce texte. Si l'opposition l'a rejeté, c'est qu'elle n'approuve pas les chemins choisis pour aboutir à un objectif que par ailleurs elle partage -elle n'aurait pas voté, sinon, le TSCG ni la loi organique. La politique menée par la précédente majorité ne mérite pas tant d'indignité, monsieur le ministre.

M. Jean-Michel Baylet. - Ce n'est pas sûr !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - En 2010, nous avions prévu un déficit de 8 % du PIB, il s'est finalement établi à 7,1 % ; en 2011, ce fut 5,2 % au lieu de 6 %.

M. Jean-Pierre Caffet. - C'était un peu tard.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et les mesures prises en début d'année ne seront pas pour rien dans le résultat de 2012. Un peu de considération, monsieur le ministre, de solidarité avec vos prédécesseurs. La marche d'escalier exceptionnellement haute à franchir en 2013 justifierait plus d'indulgence de votre part.

La stabilisation en valeur du montant des niches fiscales figurait dans la précédente loi de programmation. Je regrette que celles relatives à l'outre-mer bénéficient d'une sorte de passe-droit ; le respect du zéro valeur pour toutes les autres n'en sera que plus difficile.

Vous êtes dans la continuité également lorsque vous plafonnez les taxes affectées aux opérateurs. Oui, il faut les soumettre à la même discipline que les services de l'État. Mais il y a des exceptions, comme notre cher Centre national de la cinématographie (CNC), qui reste à l'écart de la règle commune.

M. Aymeri de Montesquiou. - C'est vrai.

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est obsessionnel !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Quant aux collectivités territoriales, nous ne pouvons que reconnaître la continuité des principes ; mais les 750 millions de prélèvement de 2014 et les 750 autres de 2015 sont bien loin des malheureux 200 millions qui avaient suscité ici un apitoiement généralisé et l'exposé complaisant de toutes les misères de nos collectivités...

Mais venons-en à l'essentiel : nous souscrivons à l'objectif, à la trajectoire, mais les moyens que vous suggérez sont inacceptables car incohérents. L'effort à réaliser en 2013 est excessivement concentré sur les recettes, avec 20 milliards de charges fiscales nouvelles -30 milliards en réalité si l'on cumule les effets du projet de loi de finances et de la loi de finances rectificative. Tout cela pour 10 milliards de freinage des dépenses. Le compte n'y est pas.

Souvent, vous excellez en communication, non sans contradictions successives d'ailleurs... Le Premier ministre a tenté de prouver que seuls les plus riches seraient touchés par ces 30 milliards de prélèvements supplémentaires. C'était négliger l'impact de fiscalisation des heures supplémentaires, les 20 % de forfait social qui pénalisent l'intéressement et la participation, le relèvement d'un milliard d'euros de cotisations de l'ensemble des travailleurs indépendants, la contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite, l'aggravation des droits sur les donations et successions ou la fin du régime forfaitaire de cotisation sur les emplois à domicile. Il est clair que les 30 milliards vont concerner les classes populaires et moyennes et que les 10 milliards d'impôts sur les entreprises vont aggraver la dépression de l'activité. Nous ne pouvons prendre pour argent comptant ni les taux de croissance prévisionnels ni les estimations de recettes, en matière d'impôts sur les sociétés en particulier, qui n'intègrent pas l'évolution du comportement des agents économiques.

Mais tout cela est dépassé par l'actualité immédiate. Hier, nous avons appris qu'à partir de 2014, on rendra aux entreprises 20 milliards d'euros de charges patronales -qu'elles auront à préfinancer- selon un système complexe de crédit d'impôt. À l'instant où vous nous annoncez un projet de loi de finances rectificative dès le premier trimestre de 2013 ! Je m'en réjouis pour la commission des finances, toujours heureuse de faire vivre le débat, mais n'est-il pas étrange d'aborder la programmation budgétaire en y intégrant des éléments dont l'Assemblée nationale n'aura pas connaissance ? N'est-il pas étrange d'aborder la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors qu'ils sont appelés à évoluer de façon majeure ?

Soit le choc de confiance que vous appelez de vos voeux est significatif, soit il rectifie de façon mineure ce projet de loi en navette ; mais si le succès de la politique économique en dépend, est-il légitime de procéder ainsi, sans que l'Assemblée nationale ait eu à débattre d'une telle inflexion de la politique économique et fiscale du pays ? Vous fûtes naguère le gardien vigilant des droits de l'Assemblée nationale, monsieur le ministre !

Je n'aurai pas l'audace de revenir sur les déclarations des uns ou des autres depuis juillet sur le transfert de charges sociales vers la TVA. Que n'a-t-on entendu à ce sujet ! Selon M. Moscovici, l'un des plus modérés, la TVA sociale était « injuste et inefficace » au moment où il fallait soutenir pouvoir d'achat et consommation... En 2014, lorsque les taux augmenteront, la consommation et la croissance se porteront-elles beaucoup mieux ? Il y a quelques mois, vous disiez que le transfert, certes tardif et insuffisant, devait être condamné parce qu'il ne concernait que très minoritairement l'industrie. Je me souviens de la démonstration de M. Caffet en commission des finances !

M. Jean-Pierre Caffet. - Je la rééditerai !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Comment peut-on en si peu de mois changer ainsi son fusil d'épaule ?

Les membres de mon groupe et moi-même confirmerons notre vote négatif. D'autant que les 10 milliards d'économies supplémentaires annoncés, non documentés et seulement pour 2014, sonnent un peu comme l'aveu de la justesse de nos thèses. Que n'a-t-on entendu sur cette misérable RGPP ! L'ancien ministre de la défense, ici présent, se souvient comme moi du comité de suivi, des efforts réalisés, des économies faites de façon rationnelle, de la conception d'une nouvelle maquette de l'État. C'est bien la même démarche que vous décrivez ; sans doute utiliserez-vous un autre sigle pour faire de même...

Voilà pourquoi, sans doute, la commission des finances se sentira confortée, au-delà de ses différences, dans son vote négatif. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je souhaite une suspension de séance pour que la commission des finances puisse examiner l'amendement dont j'ai annoncé le dépôt.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Heureuse conjonction ! Vous avez besoin de suspendre et nous de nous réunir.

La séance est suspendue à 15 h 50.

*

* *

La séance reprend à 16 h 30.

M. Éric Bocquet . - Après que la volonté populaire s'est exprimée dans les urnes, la France doit-elle tout faire pour être la meilleure élève de la classe européenne et soumettre toute l'action publique à l'unique objectif de rétablir l'équilibre des comptes publics en 2017 ? Après les 30 milliards d'euros de 2013, doit-on s'attendre à une longue période de latence jusqu'en 2017 ? Doit-on espérer que la croissance spontanée suffira à accroître de 10 milliards d'euros les recettes publiques ? Doit-on croire aux vertus d'une progression linéaire de l'Ondam de 2,5 % par an ? Sans doute une canicule, une vague de froid polaire, un virus de la grippe résistant aux vaccins pourraient-ils faire dévier la trajectoire ainsi fixée, mais d'aucuns espèrent tenir le cap qui prive les hôpitaux publics des moyens de leur développement, ampute leur capacité à investir et embaucher du personnel qualifié.

Le débat public est pollué depuis longtemps par l'idée que des prélèvements obligatoires élevés nuisent au développement de l'économie et de la société. Le rapport Gallois lui-même ne les met pas en cause : tant s'en faut, puisqu'il propose d'augmenter la TVA et la fiscalité écologique...

La fiscalisation renforcée de la sécurité sociale favorisera-t-elle l'emploi et l'investissement ? Alors que nous comptons 3 millions de chômeurs complets, 2 millions de chômeurs à temps partiel et 7 millions de travailleurs mal payés, qu'en est-il des marges, « historiquement basses » selon Mme Parisot, des entreprises : entre 28 et 28,5 % du PIB marchand, soit entre 550 et 600 milliards. Quand on sait que 50 à 55 de ces milliards finissent dans le produit de l'impôt sur les sociétés, on se dit que le taux de prélèvement apparent frappant les profits bruts des entreprises s'établit à 10 % environ, ce qui est loin d'une fiscalité confiscatoire.

Le transfert vers l'impôt des cotisations sociales est une fausse bonne idée. Certes, M. Gallois a raison de souligner que nous avons des déficits : budgétaire, d'innovation, mais aussi d'imagination politique...

La recette est éprouvée : lancée dans les années 1970 pour la formation professionnelle, la baisse des cotisations s'est accélérée depuis 1993 : 40 milliards d'euros dans les bonnes années, sans que cela ait permis de maintenir l'emploi industriel ni nos exportations. On a encouragé les emplois de service sous-payés, y compris dans des entreprises qui ne sont pas soumises à la concurrence internationale.

La justice fiscale doit être au rendez-vous du changement voulu par les Français. Mais il a suffi du battement d'ailes de quelques pigeons rapaces pour que le Gouvernement recule. C'est incompréhensible pour tous ceux qui subissent les licenciements industriels. Louis Schweitzer le disait : les pigeons veulent s'enrichir en revendant leurs start-up. « Avec ce genre de raisonnement, il n'y aura bientôt plus que les ouvriers à la chaîne qui paieront des impôts ».

Notre économie est de plus en plus dominée par les services ; les perspectives d'ascension sociale des salariés tendent vers moins l'infini... Regardons l'histoire récente, et le bilan des privatisations, depuis les lois Balladur de 1986 : que sont devenus Péchiney, le Crédit lyonnais, Renault ? La question se pose de la gestion par l'État de son patrimoine. A-t-on mesuré les effets de la fermeture d'ArcelorMittal à Florange, de Petroplus à Petit-Couronne ?

Aider la recherche passe par le développement de la recherche publique. Sans les commandes des agences d'État, les États-Unis n'en seraient pas où ils en sont !

Nous ne voterons pas ce projet de loi, dans la droite ligne du traité sur la solidarité, la coopération et la gouvernance en Europe (TSCG) et de la loi organique. Nos raisons ne sont pas les mêmes que celles de l'opposition : notre logique est tout autre, antilibérale.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Antilibéraux de tous les pays, unissez-vous !

M. Aymeri de Montesquiou . - Nous avons voté le TSCG. Pour tenir ses engagements, il faut réduire les dépenses publiques et stabiliser les impôts. Vous faites le contraire, c'est incohérent et schizophrène...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Mais non !

M. Aymeri de Montesquiou. - Avec plus de 90 % de dette, un pays ne crée plus de croissance. La RGPP était excellente, à moyen et long terme. Je n'ose croire que vous voulez satisfaire des clientèles électorales.

Mme Nathalie Goulet. - Allons...

M. Aymeri de Montesquiou. - Avec 46,3 % de prélèvements obligatoires l'an prochain, contre 39,7 % en moyenne dans l'Union européenne, vous refusez de réduire les dépenses publiques, pourtant plus importantes qu'en Allemagne ou en Italie où les services publics ne sont pas moins efficaces qu'ici. Souvenez-vous : la forte hausse des impôts décidée par un gouvernement social-démocrate suédois avait conduit à la catastrophe.

Pour les responsables allemands et l'ancien chancelier Schröder, la France est l'homme malade de l'Europe.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Après dix ans de gouvernements de droite !

M. Aymeri de Montesquiou. - Vous ponctionnez encore plus les entreprises, dont vous reconnaissez pourtant le rôle dans la création d'emplois. Vous dénoncez les patrons comme des profiteurs et infligez à certains une fiscalité démente de 75 %, qui encourage l'exil : 2 500 élèves français seraient inscrits en liste d'attente dans les lycées de Londres, ils seraient 600 au lycée Charlemagne de Bruxelles.

M. Jean-Michel Baylet. - Que ne faut-il pas entendre !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Votre bilan est calamiteux !

M. Aymeri de Montesquiou. - Prenons l'exemple d'une PME au chiffre d'affaires de 2 millions d'euros, qui dégage, après impôts, 100 000 euros de bénéfices. Cette somme se partage en 63 000 euros pour l'État et 37 000 pour l'entrepreneur, soit un revenu mensuel net de 3 000 euros. L'entrepreneur, pour créer sa société, a mis en garantie ses biens, hypothéqué sa vie familiale, pris des risques, pour ce résultat financier modeste. La hausse de la fiscalité fera s'effondrer le nombre de candidats à l'entreprise, dans la guerre économique mondiale, nos officiers vont déserter.

Il faut mettre en oeuvre les recommandations de M. Gallois.

M. François Rebsamen. - On le fait !

M. Aymeri de Montesquiou. - Notre économie doit reposer davantage sur l'offre. L'essentiel est de créer de l'envie. Imaginez un Steve Jobs, un Richard Branson ou un Bill Gates français : pour convertir leurs idées géniales en entreprises, il faut la conviction que l'idée correspond à un besoin, la volonté, l'envie et un capital. Mais un investisseur exigera que l'entreprise s'implante dans un pays où la fiscalité est moindre.

L'État doit réduire ses dépenses pour rendre sa fiscalité incitative. Vous avez eu le courage de renoncer à une position électoraliste en décidant d'augmenter la TVA. Mais votre système de crédit d'impôt est trop compliqué pour être efficace.

Nous ne pouvons approuver ce texte qui fait de l'hyper-fiscalité la réponse aux déficits. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit)

M. Jean-Michel Baylet . - Le marathon budgétaire n'aura jamais si bien porté son nom : après le TSCG et la loi organique, avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, nous examinons cette loi de programmation. C'est un vrai changement de pratique. Ce projet de loi crée de nouveaux outils et s'inscrit dans une démarche pluriannuelle. Il rompt avec la politique de la majorité précédente.

La situation budgétaire de la France est sombre, voire catastrophique, au terme d'une dérive ancienne. La dette va dépasser 90 % du PIB. Plus qu'une contrainte européenne, la lutte contre la dette est un impératif politique absolu. Le président de la République a promis la réduction du déficit dès 2013, et l'équilibre dès 2017 : voilà une vraie rupture, qui demande courage et détermination.

Il faut tenir le cap, quand la majorité précédente a laissé filer les déficits. Cela requiert de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés par celle-ci.

La dernière programmation se fondait sur des hypothèses de croissance surévaluées : ce n'est plus le cas. En termes de recettes, je rappelle notre attachement à ce que cette législature voie une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans un grand impôt progressif. Dans la même perspective, il serait opportun d'instaurer un impôt sur les sociétés qui soit également progressif, en élargissant son assiette et en modulant son taux, en fonction des bénéfices.

Le premier objectif des dépenses, c'est l'emploi, encore l'emploi, toujours l'emploi. Le Gouvernement a déjà pris des mesures : emplois d'avenir, contrats de génération. Les effectifs de la fonction publique seront stabilisés : la règle, absurde parce qu'aveugle, du « un sur deux » est abolie.

Les collectivités territoriales seront mises à contribution. Cet effort devra être équitable, grâce au renforcement de la péréquation : je serai attentif au pacte de confiance et de solidarité de 2014. N'oublions pas que les collectivités territoriales ont été mieux gérées que l'État par le passé !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Oui.

M. Jean-Michel Baylet. - Les radicaux de gauche et la majorité du RDSE voteront ce texte. L'effort sera supportable, parce que partagé et juste. C'est aussi cela, le changement. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Très bien !

M. Jean-Vincent Placé . - Cette loi de programmation fixe une stratégie de long terme, qui déterminera l'évolution de notre société, de notre qualité de vie et de notre environnement. Je partage l'objectif de rééquilibrage budgétaire mais faut-il y parvenir à marche forcée ? Pourquoi se lier ainsi les mains sur un quinquennat ? Les prévisions de croissance du Gouvernement sont très optimistes.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Oh oui !

M. Jean-Vincent Placé. - Des mesures de correction automatique sont certes prévues. Pourquoi les durcir ? Des exceptions sont possibles en cas de circonstances exceptionnelles : c'est heureux.

Quelles dépenses prévoit ce projet de loi ? « Il est difficile de faire plus d'économies », a reconnu M. le ministre : je le confirme ! Entre 2012 et 2015, c'est moins 7,5 % de crédits de paiement pour la culture, moins 5,7 % pour le logement et l'égalité des territoires, moins 4,8 % pour le travail et l'emploi. En 2013, on annonce aussi moins 6 % pour les crédits de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur alors que nos universités sont si délabrées. L'écologie est sacrifiée, avec une baisse de 11,5 %.

MM. Rémy Pointereau et Albéric de Montgolfier. - Scandaleux !

M. Jean-Vincent Placé. - Quant aux transports, que fait-on pour les banlieues et les campagnes, pour le Grand Paris ?

La transition énergétique réduirait la consommation d'énergie et stimulerait la croissance. Mais nos amendements ont été déclarés irrecevables en vertu de l'article 40... Cela révèle la faiblesse des marges de manoeuvre budgétaires des parlementaires. Il faut aussi s'attaquer aux niches fiscales dommageables à l'environnement. Le président de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale considère que si l'on n'ouvre pas le chantier de la fiscalité écologique en début de quinquennat, il sera trop tard ensuite...

Je salue le souci du Gouvernement de préserver les couches populaires et moyennes, ainsi que les PME dont le rôle est considérable. En revanche, la baisse des dotations aux collectivités territoriales m'inquiète. En tant que rapporteur spécial, je m'intéresse de près à la mission « Sécurité », qui a beaucoup souffert de la RGPP. (M. Michel Mercier le conteste) Mais si, monsieur Mercier, écoutez le personnel de la justice !

Les écologistes se réjouissent de l'évaluation systématique des projets d'investissements : nous proposerons de prendre en compte leur impact environnemental.

Ce projet de loi est équilibré, mais on aurait pu demander davantage aux grandes entreprises et aux ménages favorisés. La stratégie rigide de 3 % doit être revue : rendez-vous est pris dans un an ! Faisons encore confiance au Gouvernement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce n'est pas une confiance durable...

M. Jean-Vincent Placé. - Nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs écologistes et quelques bancs socialistes)

M. Francis Delattre . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Dans cet hémicycle, monsieur le ministre, vous n'êtes soutenu que modérément par votre majorité, mais vous avez notre soutien pour rééquilibrer nos comptes.

M. Jean-Pierre Caffet. - Vous allez voter ce projet de loi ?

M. Francis Delattre. - Encore faut-il s'entendre sur les moyens...

Vous devrez emprunter 170 milliards d'euros en 2013. Puissions-nous bénéficier, comme en 2012, de taux proches de 2 % sur dix ans, résultat de la stratégie du gouvernement précédent.

Votre politique est-elle crédible ? Le projet de loi prévoit certes un partage égal entre hausses d'impôts et réductions des dépenses, mais pour 2013, il n'en va pas de même. Les lois de programmation, lois ordinaires, doivent cependant être sincères. Est-ce le cas, avec cet amendement tardif du Gouvernement ?

Ce projet de loi est déjà caduc, vu les décisions d'hier. Jusque-là, on n'entrevoyait aucune mesure pour redresser votre appareil productif. L'accueil fait par votre majorité au rapport Gallois nous fait douter de votre capacité d'agir...

Le choc fiscal s'élèvera à 30 milliards en 2013, quand les dépenses ne diminueront que de 10 %. On sait pourtant que les plans de rééquilibrage qui privilégient l'impôt conduisent à la récession. Vous devrez donc immanquablement revoir votre copie, sauf à abaisser notre pays à imiter l'Espagne et à demander un an de plus à la Commission européenne.

Pour le niveau des prélèvements obligatoires, seul le Danemark nous dépasse. Avons-nous pour autant les meilleurs services publics du monde ?

L'exposé des motifs de votre amendement correspond à nos souhaits. Mais votre gouvernement a rehaussé le coût du travail en relevant les cotisations sociales, le Smic, etc. L'investissement des entreprises ne peut manquer de s'effondrer. Il faudrait pourtant l'encourager, pour relancer nos exportations !

Après cette canonnade fiscale, est-il raisonnable de prévoir un crédit d'impôt qui n'entrera en vigueur qu'en 2014 ?

Ces derniers jours ont eu au moins des vertus pédagogiques : vous vous êtes convertis à la TVA sociale... Mais notre TVA anti-délocalisation était plus simple et plus efficace que votre mesure. Ces tergiversations inquiètent le corps social. Confier à l'impôt un rôle de vengeance sociale plutôt que d'efficacité économique est une faute.

Le rapport Gallois, c'est la fin de la récréation. Il faudra demain rassembler nos énergies. Ayez donc le courage de vous inspirer de ce rapport, et d'oublier vos litanies électoralistes !

À défaut, ce sera un échec programmé, qui touchera tous ceux qui recherchent un emploi, une espérance. La gauche est forte où le peuple est faible. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis. - La droite est là où le peuple est riche !

M. Jean-Pierre Caffet . - Je salue d'emblée ce projet de loi. Il souscrit aux engagements internationaux de la France. Il trace une stratégie cohérente pour nos finances publiques après les errements de ces dix dernières années et la gestion calamiteuse de ces cinq dernières années.

Si la France ne disposait plus de la moindre crédibilité internationale, si elle dépendait de ses créanciers, sa souveraineté serait en cause. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes) L'héritage qui nous a été légué est particulièrement lourd : 900 milliards de dettes de plus, soit un doublement du stock. La crise n'explique pas tout.

M. Francis Delattre. - Vous l'avez longtemps niée.

M. Jean-Pierre Caffet. - Les gouvernements successifs ne se sont pas attaqués au déficit...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis. - Très juste.

M. Jean-Pierre Caffet. - ...sauf, je vous l'accorde, en 2011.

Les prélèvements obligatoires sont passés de 43,8 % du PIB en 2001 à 42,1 % en 2009 avant de remonter au niveau de 2001 : pendant dix ans, les gouvernements de droite ont réduit la dépense sans alléger la contrainte des prélèvements obligatoires, ce qui explique l'endettement.

Comment agir ? De façon différenciée, en faisant porter l'effort sur les recettes en 2013, avant de le maintenir constant sur le reste de la période, tout en engageant un effort continu de réduction des dépenses. Au total, les prélèvements obligatoires auront reculé de 1,5 % du PIB.

L'opposition cite des études tendant à valoriser l'efficacité de la diminution des dépenses. En vérité, à court terme, la réduction des dépenses est plus récessive que l'augmentation des recettes. C'est l'inverse à moyen terme.

La stratégie du Gouvernement va dans le bon sens. Elle assure une juste répartition des efforts demandés aux citoyens et met à contribution l'ensemble des administrations, l'État et ses opérateurs, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Ce projet de loi est-il crédible et d'abord, les moyens que se donne le Gouvernement sont-ils suffisants ? Un effort structurel de 10 milliards d'euros par an est prévu : c'est du jamais vu. Je tiens à citer le gel en valeur des dépenses de l'État, hors charge de la dette et pensions, et la stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs. L'Ondam passe à 2,6 % l'an prochain et 2,5 % sur le reste de la période. Le mécanisme de correction automatique se déclenchera avec la loi de règlement. Qui peut encore douter de la volonté du Gouvernement de rétablir les comptes ?

Les hypothèses macroéconomiques relatives à la croissance potentielle -de 1,4 % en 2013- me semblent prudentes. La Cour des comptes retient des hypothèses comparables. Une croissance à 2 % l'an semble atteignable. Des aléas entourent ce scénario. D'aucuns appellent des réformes structurelles, d'autant plus impatiemment qu'ils ne les ont jamais engagées. Le pays peut renouer avec la croissance si son environnement international s'améliore.

Si la crise se poursuit, elle touchera l'Europe entière. Il faudra alors renforcer les initiatives de croissance et réfléchir au niveau européen sur le rythme de réductions des déficits. Heureusement, nous n'en sommes pas là.

Le désendettement du pays n'est pas incompatible avec la croissance et la création d'emplois.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - C'est juste !

M. Jean-Pierre Caffet. - Il y va de la place de la France en Europe et de notre souveraineté. Nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Albéric de Montgolfier . - Examiner notre programmation des finances publiques est une avancée obtenue sous la précédente législature. Mais le contexte est inédit. La commission des finances a rejeté le texte le 31 octobre dernier, une partie de la majorité sénatoriale ayant voté contre. Le Gouvernement vient de remettre très largement en cause son propre projet par ses annonces.

Il a annoncé hier une baisse de 20 milliards de la fiscalité sur les entreprises en deux ans après l'avoir augmentée de 10 milliards dans la loi de finances pour 2013... Comprenne qui pourra !

Quant aux collectivités territoriales, le projet de loi prévoit une stabilisation puis une baisse des concours aux collectivités. Le Gouvernement a annoncé hier une nouvelle diminution : de combien, sur quel poste ?

Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter est devenu caduc de ce fait. Les prévisions de croissance de la Commission européenne l'invalident davantage encore. Monsieur le ministre, revoyez votre copie, gare à l'insincérité !

Notre groupe soutient sans état d'âme vos objectifs de réduction du déficit. C'est indispensable, compte tenu de la charge de notre dette. Néanmoins, quelle est notre capacité à les tenir ? La Commission européenne conclut aujourd'hui à l'impossibilité d'atteindre les 3 % en 2013. Elle repousse cet objectif à l'horizon 2014, à condition, ajoute-t-elle, de prendre des mesures d'économies supplémentaires, et de mieux équilibrer l'effort entre impôts et réduction des dépenses.

En l'état, vous surévaluez les recettes... Il faut tenir compte de la révision des hypothèses de croissance. Il y a un risque de changement de l'attitude des acteurs, à la suite du choc fiscal que vous avez décidé.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Et la croissance ?

M. Albéric de Montgolfier. - Les hypothèses de dépenses sont, de surcroît, imprécises.

Bref, nous sommes face à un dilemme : ou les annonces du Gouvernement sont mineures et nous n'en tenons pas compte, ou elles sont majeures et le texte doit être revu d'urgence. Nous ne pouvons nous en remettre à la seule CMP. Un collectif serait nécessaire.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Entre Noël et le jour de l'An ?

M. Albéric de Montgolfier. - Il y a bien des chemins pour parvenir à Saint-Jacques-de-Compostelle. Monsieur le ministre, il faut revoir votre feuille de route ! (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je ne suis pas sûr d'y aller.

M. Jean Germain . - Ce projet de loi, joint aux annonces du Gouvernement d'hier, nous permet d'évoquer la stratégie non seulement financière, mais aussi macroéconomique de ces cinq prochaines années. Tel est l'horizon d'une politique budgétaire de progrès et de redressement. J'approuve cette stratégie.

Les Français se sont prononcés lors des élections présidentielles et législatives. Inutile d'invoquer des sondages : dans nos collectivités, nous menons des chantiers qui sont parfois critiqués au début, souvent encensés à la fin.

Pourtant, les gens nous disent : arrêtez la glissade de la France, entamée depuis une dizaine d'années ! Peut-on tolérer cette augmentation continue du chômage, des inégalités de revenus, de la dette, peut-on accepter que la France produise moins qu'en 2012, qu'en 2007 ? Cela ne peut durer : notons ce que pensent les Français.

Le Gouvernement sait ce qui s'est passé ailleurs. Il a refusé l'austérité généralisée : ne cassons pas notre modèle social pour redevenir compétitifs ! Rappelons-nous en 1983, ce que les prélèvements brutaux ont provoqué : ne recommençons pas.

Les mesures annoncées par le Gouvernement, le cap qu'il fixe pour cinq ans, sont destinés à préserver notre modèle social, en le modernisant et le renouvelant. Le Gouvernement ose le faire, en abordant des sujets tabous, dans le dialogue.

Le Gouvernement mène une politique de la demande, du pouvoir d'achat, qui prend en compte la situation des classes populaires et moyennes, mais aussi de l'offre, du côté des PME, des artisans et des commerçants. Augmenter le pouvoir d'achat sans réformer les structures économiques, c'est accroître le déficit du commerce extérieur.

La relance dans un seul pays, ça ne marche pas : voyez 1981. Il est courageux, comme le fait le Gouvernement, d'annoncer que pour augmenter les recettes et améliorer la compétitivité, il acceptera de toucher à la TVA. Qui se rappelle ici que Jospin a baissé la TVA de 1 % ? (« Eh oui ! » à droite et au centre) Cela a coûté plusieurs milliards de recettes à l'État...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Quelle belle évolution !

M. Jean Germain. - J'ai toujours été sur cette ligne parce que je suis un homme libre !

Du point de vue de l'offre, avec le pacte pour l'emploi et la compétitivité, il s'agit de redonner confiance, goût au progrès, soif de créer, d'innover, d'inventer. Cela ne peut se faire sans régulation financière. Bien sûr, les collectivités territoriales doivent y participer, mais pas n'importe comment. Il faudra un bon ajustement entre péréquation et diminution des enveloppes normées. Attention à l'investissement !

Vous avez annoncé une reprise en main des comportements nocifs à l'économie. J'appelle votre attention sur le logement, l'accession sociale à la propriété et le dossier du Crédit immobilier de France.

Le redressement du pays est une course de fond. Nous sommes au départ. Soyons ensemble à l'arrivée, pour satisfaire les Français ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Jean Arthuis . - Il est vrai que cet exercice est insolite : débat d'orientation budgétaire et projet de loi de programmation des finances publiques examinés ensemble. Je me garderai de tout propos péremptoire car en matière de sortie de crise, l'humilité s'impose.

M. Gallois avec son rapport nous rend peut-être un immense service, en nous permettant de sortir du déni de réalité. Comment laisser un pays se désindustrialiser à ce point ? Pour faire plaisir aux consommateurs, on n'a cessé d'étrangler les producteurs. Dans une économie globalisée, la sanction est immédiate et se nomme chômage... Le décrochage est là.

À propos de choc de compétitivité, nous avons tous compris qu'il fallait sortir par le haut. Il y a un problème de coût du travail, et M. Gallois, ce matin, a convenu qu'il n'y avait pas de raison de financer notre politique familiale ni l'intégralité de notre système de santé par des prélèvements sur le travail.

J'estime que le choc de compétitivité sera difficilement atteint en deçà de 50 milliards d'euros, et d'application immédiate.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Absolument.

M. Jean Arthuis. - Nous sortons enfin des tabous. Je regrette que l'on n'ait pas décidé dès 2007 d'augmenter la TVA pour diminuer les charges sociales.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Regret partagé !

M. Jean Arthuis. - Pourquoi ne pas baisser les charges sociales tout de suite ? Allons jusqu'au bout de la sortie des tabous ! Peut-être vivons-nous un moment historique !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Merci Hollande !

M. Jean Arthuis. - Selon le pacte annoncé hier par le Premier ministre, l'allègement des charges sociales se limitera à 20 milliards en trois ans, avec un décalage d'un an pour être constaté dans le budget. Lorsque des entreprises clôturent leurs comptes de 2013, elles constateront une créance de 10 milliards sur l'État. Est-ce à dire que l'État inscrira au budget une dette de 10 milliards à leur égard ? La sincérité des comptes nous oblige à inscrire cette aggravation du déficit.

Le crédit d'impôt est une mécanique compliquée, merveilleuse pour les optimisateurs, les cabinets de conseil, les contentieux... Il faudra faire un chèque, comme pour le bouclier fiscal...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - À Mme Bettencourt !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Elle en a l'habitude.

M. Jean Arthuis. - Vous usez d'artifices. Vous indiquez aux partenaires sociaux que vous ne touchez pas aux cotisations sociales, donc que vous préservez la gestion paritaire. Vous annoncez avec plus d'un an d'avance des hausses de TVA ; jusqu'ici, les hausses étaient d'application immédiate. (M. Jérôme Cahuzac, ministre, le conteste) Le taux de 19,6 % passera à 20 %, celui de 5,5 % à 5 %. Je félicite le Gouvernement d'avoir fait disparaître les décimales.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - C'est déjà ça !

M. Jean Arthuis. - Mais cette entrée en vigueur tardive faussera les comportements. Que se passera-t-il en 2014 ? Je blâme cette façon de procéder. Baisser d'un demi-point le taux réduit...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela fait peu d'euros.

M. Jean Arthuis. - Je mets à votre actif l'instauration d'un taux intermédiaire à 10 %, notamment pour la restauration. Peut-être faudra-t-il aller au-delà. Sans doute reviendrez-vous devant nous prochainement. Je n'ai aucune difficulté à ne pas voter cette loi. Les tabous tombent. Sans doute est-ce de bon augure pour réorienter nos politiques. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jacques Mézard . - Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous soyez convaincu mais vous avez surtout été convaincant. D'aucuns ont déjà relevé l'originalité de ce débat. Le rapport Gallois change la donne, en signalant un nouveau cap que nous saluons, en formant le voeu qu'il marque un progrès pour la gestion de nos finances publiques.

Vous avez rappelé que les hypothèses trop optimistes ne sont pas vertueuses. Il est impératif d'être réaliste. Le projet de loi adopté la semaine dernière devait rendre nos lois de programmation plus crédibles ! Quelle crédibilité une prévision de croissance de 2 % à partir de 2014 peut-elle avoir ?

Le respect de la trajectoire et des engagements dépend des hypothèses macroéconomiques sous-jacentes. Je souscris à l'objectif principal de ce texte : redresser les comptes publics dans la justice. Les annonces qui viennent d'être faites présentent un aspect positif. Je sais votre attachement à la justice fiscale. Rappelez-vous les mots d'un ancien président de la République, toujours d'actualité : « Avant de répartir les richesses, il faut d'abord les créer ».

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Absolument !

M. Jacques Mézard. - Nous devons créer un environnement favorable au développement de nos PME. Nous devons remédier d'urgence à l'absence de ce segment essentiel pour notre économie. L'échéance de 2014 paraît un peu tardive. La Cour des comptes a insisté sur le rôle de levier de la maîtrise des dépenses. Ce doit être un axe majeur du redressement.

M. Aymeri de Montesquiou. - Très bien !

M. Jacques Mézard. - La répartition des économies présentées dans ce projet de loi suscite des interrogations : les coupes budgétaires qui affectent l'agriculture, la culture et l'écologie me paraissent excessives.

Je suis surpris que vous préserviez, en 2013, des niches inefficientes, comme le dispositif Girardin pour l'outre-mer. Vous oubliez les îles de l'intérieur, moins riches électoralement !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce n'est pas complètement faux !

M. Jacques Mézard. - La justice et l'équité doivent s'appliquer à tous et aux collectivités territoriales également.

Sous ces réserves, la très grande majorité du groupe RDSE soutient la stratégie du Gouvernement et votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)

M. Dominique de Legge . - Nous avons exprimé nos réserves sur la sincérité de ce texte. La prévision de croissance 2012 ne se réalisera pas, celles de 2013 et 2014 sont optimistes, voire improbables. Vous reportez la baisse des dépenses à 2014 et au-delà. L'idée qu'elle est plus récessive que la hausse des impôts relève du dogme : j'en veux pour preuve la baisse annoncée de la consommation de 0,1 % au quatrième trimestre. Bref, nous sommes dans l'habillage, voire le verbiage !

Et voici qu'on nous annonce un plan de 20 milliards de baisse des charges des entreprises, selon un mécanisme complexe, tout en maintenant les prélèvements pour 2013 ! Tout cela donne le tournis et justifie sans doute l'urgence !

Votre amendement révise le projet, déjà caduc. Vous laissez à la CMP le soin d'ajuster le texte, réduisant à néant le débat public.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Étrange !

M. Dominique de Legge. - L'article 8 concerne les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, « associées » à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. C'est une innovation pour ceux qui combattaient bec et ongles un prélèvement de 200 millions d'euros l'an dernier et préconisent aujourd'hui une ponction de 3 milliards ! Cela ne manque pas de piquant ! Je tiens à votre disposition les déclarations d'éminentes personnalités. Nous ne vous reprochons pas de changer d'avis, mais d'avoir refusé si longtemps par démagogie de tenir un langage de vérité. (Protestations sur les bancs socialistes)

La loi de finances est votée par le Parlement. Le Sénat est le représentant des collectivités territoriales. Pourquoi je ne sais quel « haut comité » devrait-il rendre des arbitrages à leur place ? La réforme des rythmes scolaires décidée par décret accroîtra les charges des collectivités locales chargées du transport scolaire, des cantines et du personnel, sans qu'elles aient été associées à la réflexion.

M. Éric Doligé. - Exact !

M. Dominique de Legge. - Même chose pour la suppression de la dotation d'aide à l'investissement des Sdis. Où est la concertation, la transparence, le « contrat de confiance » promis ? Et vous persistez à refuser d'engager la réduction des normes, ardemment souhaitée par M. Doligé.

Devant tant de revirements, d'imprécisions, de contradictions, je ne pourrai voter ce texte déjà dépassé par les faits. Ce n'est pas tant la commission des finances qui rejette ce texte que le Gouvernement lui-même, qui l'a rendu obsolète ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Berson . - Ce projet de loi a une double ambition : rompre avec la spirale infernale de l'endettement, et ramener en 2016 le budget de l'État à l'équilibre. Cela suppose un effort sans précédent au service du redressement productif : en 2013 10 milliards de recettes complémentaires prélevées sur les ménages aisés, 10 milliards de prélèvements sur les entreprises disposant des plus grandes marges de manoeuvre, 10 milliards d'économies. Les collectivités territoriales devront contribuer à cet effort, c'est bien normal, dès lors qu'il est partagé, solidaire et responsable.

Ce projet de loi confirme pour 2013 la reconduction en valeur des concours financiers versés en 2012 : c'est une marque de soutien aux collectivités. En 2014 et 2015, les concours baisseront de 750 millions d'euros par an : c'est une rupture avec l'objectif du programme présidentiel de M. Sarkozy qui annonçait une baisse de 2 milliards par an. Un tel désengagement de l'État aurait été désastreux pour l'investissement public.

Les critiques de l'opposition sont étonnantes. N'a-t-on pas entendu en commission que le budget des collectivités serait ébranlé « encore davantage ».

M. Éric Doligé. - C'est une dénonciation !

M. Michel Berson. - C'est dire qu'il l'aurait déjà été ? Nos collectivités territoriales ont besoin de stabilité, de clarté et de cohérence.

Enfin, la péréquation verticale et horizontale sera approfondie dès 2013.

Les temps changent. Un climat de confiance naît entre l'État et les collectivités territoriales. (Rires à droite) Une concertation va s'engager sur la répartition des concours de l'État. Le nouveau pacte de solidarité s'inscrit dans une démarche partenariale plus large. Rappellerai-je la brutalité de la suppression de la taxe professionnelle ?

M. Albéric de Montgolfier. - Parlons-en !

M. Michel Berson. - La remise en cause incessante de l'autonomie financière des collectivités territoriales ? Le procès récurrent en incurie financière qui leur était fait ? Aujourd'hui, c'est le redressement des finances publiques dans la solidarité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Aujourd'hui, c'est le paradis !

M. Michel Berson. - L'effort demandé aux collectivités territoriales est juste, équitable...

M. Dominique de Legge. - Et durable ! (Rires à droite)

M. Michel Berson. - ...et préserve notre contrat social, celui qui rassemble tous les Français. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Amen !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué . - Je remercie tous les orateurs, qu'ils aient critiqué ou soutenu le texte du Gouvernement.

Monsieur le président de la commission des finances, je comprends que vous vous inquiétiez que la donne ait changé depuis le dépôt de ce projet de loi, mais souvenez-vous : la loi de finances initiale pour 2009 n'était pas encore votée qu'un projet de loi de finances rectificative était déjà déposé !

MM. Alain Néri et Richard Yung. - Eh oui !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - La majorité de l'époque avait fait comme si...

Oui, c'est la majorité précédente qui a fixé l'objectif de rééquilibrage du déficit à 4,5 % du PIB en 2012, et nous avons à coeur de tenir la parole de la France -ce qui n'eût pas été possible si l'on en était resté aux mesures votées par la majorité précédente. Vous regrettez que nous ne soyons pas allés plus loin dans la réduction des dépenses ; mais vous savez bien qu'en cours d'année, il n'est guère possible de le faire massivement, les coups sont partis. J'en appelle donc à mon tour à la raison et à la modestie.

Nos mesures toucheraient-elles les classes moyennes, voire l'ensemble des Français ? Revoir le régime social des indépendants, faire en sorte qu'on cotise au-delà de 180 000 euros ne me paraît pas inéquitable, d'autant qu'en dessous de 36 000 euros les cotisations baisseront... Même remarque pour les donations : 100 000 euros tous les quinze ans par parent et par enfant, c'est certes plus rigoureux que le paquet fiscal, mais dans les mêmes eaux que la règle en vigueur avant 2007.

Vous avez critiqué les taux de croissance que le Gouvernement a retenus ; le débat est classique que j'ai nourri en mon temps... Mais notre hypothèse de croissance n'est pas si loin de la moyenne de celles des économistes : 0,8 %, cela me paraît vraisemblable ; comme me semblent raisonnables les 2 % à terme, étayés qu'ils sont par les chiffres de croissance potentielle à partir de 2015.

Quant à la répartition des efforts, je répète que 90 % de l'effort sera assumé par 10 % des foyers fiscaux. S'agissant des mesures relatives aux entreprises, le président Carrez les a saluées : nous entendons restaurer l'assiette de l'impôt sur les sociétés qui s'évaporait au travers de dispositifs nombreux et légaux. Formidable paradoxe de voir les entreprises du CAC 40 payer en 2010... 3,5 milliards d'euros seulement d'impôt sur les sociétés... Cela favorisera d'autres entreprises, moins armées pour l'évaporation fiscale.

La loi de programmation n'est pas une loi de finances : l'amendement du Gouvernement ne fait donc courir aucun risque d'inconstitutionnalité.

Pour ce qui est des allègements de charges, nous ciblons les salaires jusqu'à 2,5 fois le Smic, donc l'industrie.

M. Jean Arthuis. - Cela crée des trappes.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Quant au CNC, ses soutiens lui permettent de prospérer, majorité après majorité, avec un fonds de roulement de quelque 800 millions d'euros, de taxes affectées d'un milliard d'euros et une politique immobilière étrange, qui le conduit à emprunter, en dépit de ses réserves et bien que son directeur soit issu de l'inspection des finances. Il est vrai qu'il ne fait pas partie des opérateurs dont les taxes sont plafonnées ; mais l'effort global est réel et ne mérite sans doute pas la virulence de vos critiques.

Les annonces faites hier ne remettent pas en cause le solde budgétaire. Il sera maintenu.

Il est vrai, monsieur Delattre, que nous prélevons 10 milliards sur les entreprises et qu'il y a le pacte de compétitivité ; mais le Gouvernement ne rend pas ce qu'il a pris. Ce ne sont pas les mêmes qui bénéficieront du crédit d'impôt ! Les PME et les entreprises de taille intermédiaire sont scrupuleusement préservées ; tous les dispositifs d'aide, ISF-PME, Madelin, FCP sont maintenus.

M. Bocquet conteste les économies que nous faisons. C'est notre choix de ne pas recourir seulement au levier fiscal. L'effort fiscal que nous demandons aux Français est déjà important : 30 milliards d'euros, soit le même niveau que les plans Fillon I et II... Chacun aura donc pris sa part de l'effort... Augmenter les impôts n'est jamais agréable, mais c'est nécessaire : la dette ne s'évanouira pas par enchantement. Tous les gouvernements ont contribué à l'endettement, certains plus que d'autres : la dette a doublé en dix ans, dont 300 milliards supplémentaires entre 2002 et 2007, avant la crise ! Sans cela, personne n'aurait eu à se demander s'il fallait augmenter les impôts... Aujourd'hui, il faut le faire, c'est difficile -et compliqué à assumer.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous ne contestons pas l'augmentation des impôts en soi, mais l'usage qui en est fait.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Elle servira à rétablir nos comptes, faute de quoi la parole de la France continuera à s'affaiblir. La puissance d'un pays ne tient pas seulement au nombre de ses sous-marins nucléaires ou à son siège permanent au Conseil de sécurité.

M. Jean-Vincent Placé. - Très bien.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Elle se mesure aussi au dynamisme de son économie et de son industrie. Nous nous attachons à le restaurer.

D'autres mesures, qui ne relèvent pas de la compétitivité-prix, serviront de garde-fous, afin que l'effort consenti en faveur des entreprises serve réellement l'emploi.

Peut-on nous reprocher, monsieur de Montesquiou, les 900 milliards d'euros d'endettement, les 3 millions de chômeurs, la hausse de la dépense publique et des prélèvements obligatoires après seulement cinq mois d'exercice du pouvoir ? Sommes-nous responsables de cette situation ? Poser la question, c'est y répondre... Raison pour laquelle je ne reviendrai pas sur les responsabilités des uns et des autres sur la période 2002-2012.

Nous tiendrons nos engagements de stabilité fiscale, indispensable aux entreprises ; c'est un élément de leur compétitivité.

M. Baylet souhaite que le Gouvernement reprenne à son compte les propositions de réforme de l'impôt sur les sociétés ; elle ne figure pas dans le pacte compétitivité, mais c'était un engagement du président de la République ; je vois mal qu'il ne soit pas tenu.

Monsieur Placé, nos hypothèses de croissance sont, je le répète, réalistes par rapport au consensus des économistes comme aux estimations de Bruxelles ou du FMI ; 2 %, c'est ce qu'on peut raisonnablement faire en sortie de crise. Nous croyons que l'Europe saura résoudre la crise actuelle. Politique de croissance, mesures de la BCE, décision de la cour de Karlsruhe : tout cela invite à un optimisme raisonnable.

Le pacte pour la compétitivité annonce une fiscalité écologique d'un rendement conséquent, gage de la transition énergétique. Les crédits de la mission « écologie » ne baissent pas de 11,4 % : il faut tenir compte de l'affectation de la taxe poids lourds, les crédits budgétaires baissent à due concurrence. Le ministère est soumis à la norme de zéro valeur, mais son budget ne diminue que de 0,8 % ; quand on fait masse de l'ensemble, il y a même une augmentation de 3,7 %.

Monsieur Delattre a été bien sévère, comme à l'habitude... Il m'a fait penser à un dessin humoristique où un personnage dit à un autre que réduire le déficit, c'est comme le barbecue : dès que quelqu'un s'y met, un autre vient lui dire que sa méthode n'est pas la bonne... (Sourires) Je ne sais si vous avez approuvé les mesures proposées par le précédent gouvernement, mais voyez le résultat !

M. Francis Delattre. - Je n'étais pas là !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Vous vous félicitez à juste titre de nos taux d'emprunt actuels. Bien sûr, à vous en croire, l'ancienne majorité en serait seule responsable. Dans l'ardeur de la campagne, on annonçait un envol des taux et une dégradation de la note accordée à la France par les agences de notation après l'élection de François Hollande ! Souhaitons que la France ne connaisse pas, comme lors de la mandature précédente, une dégradation de sa dette. Convenons que les taux actuels sont dus aussi à nos efforts.

M. Francis Delattre. - Disons 50-50 !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Merci à M. Caffet de son soutien. Il a souligné l'effort de maîtrise des dépenses : nous allons bien au-delà de ce qu'ont fait nos prédécesseurs qui en parlaient tant, 0,7 % d'augmentation par an au lieu de 2,3 %...

Le projet de loi serait-il caduc, monsieur de Montgolfier ? J'ai rappelé le précédent de 2009. Quant à l'équilibre entre recettes et dépenses, le FMI estime que l'augmentation des impôts est moins récessive à court terme, la baisse des dépenses préférable à moyen et long terme : c'est exactement ce que nous faisons. L'effort en fin de mandature sera équilibré. Votre critique est d'autant plus injuste que la précédente majorité a été très créative, s'agissant de créations d'impôts et de taxes. On a même taxé les poissons et les mollusques ! L'assiette pouvait être tentante... (Sourires)

Oui, monsieur Germain, la préservation de notre modèle social suppose aujourd'hui des efforts. Merci d'assumer la politique du Gouvernement.

Sévère avec le précédent gouvernement, M. Arthuis l'est encore, avec constance, avec l'actuel. Le crédit d'impôt annoncé ne va pas dégrader le déficit public 2013 : il est exactement du même modèle que le crédit d'impôt recherche.

M. Jean Arthuis. - Mauvaise référence !

M. Francis Delattre. - Cela ne fait pas 20 milliards.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - En effet, le crédit d'impôt recherche s'élève à 5 ou 6 milliards d'euros. Mais une créance ne s'impute pas en raison de son niveau, mais de sa nature. En outre, le crédit d'impôt est une créance qui n'est constatée qu'après la clôture de l'exercice et n'altère ni la trésorerie, ni le déficit budgétaire, ni le déficit maastrichtien. Je rends hommage à l'astuce des créateurs du CIR... (MM. Éric Doligé et Albéric de Montgolfier applaudissent)

M. Jean Arthuis. - J'y reviendrai.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je m'en doutais : je vous connais !

Ce dispositif serait très complexe ? Je ne le crois pas. Si nous n'avons pas choisi de baisser directement les cotisations, c'est pour ne pas avoir à distinguer entre cotisations légales et conventionnelles.

Merci à M. Mézard de ses propos. La péréquation est une de nos préoccupations et nous continuerons à réformer les niches fiscales. Comme il l'a dit, nous avons le souci du redressement dans la justice.

M. de Legge nous appelle à faire attention à l'impact des normes sur les dépenses des collectivités territoriales : le président de la République a pris des engagements en ce sens. Encore une fois, le pacte ne change rien au solde.

Merci à M. Berson d'avoir souligné que l'effort demandé aux collectivités territoriales est mesuré et que la concertation aura lieu. L'État ne peut, à lui seul, rétablir les comptes publics. La péréquation sera doublée par rapport à 2012.

Merci une nouvelle fois à tous les orateurs. J'espère avoir été exhaustif. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale commune est close.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La Conférence des présidents étant réunie et MM. Marini et Daudigny ayant dû s'y rendre, je suggère de suspendre la séance.

M. le président. - Soit !

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.