Comptes rendus analytiques officiels du 23 novembre 2013

Loi de finances pour 2014 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des articles additionnels après l'article 7 quater.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 7 QUATER (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°I-403, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-O bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« G. - Les activités de réparation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Christine Blandin. - On privilégie souvent l'achat d'équipements neufs à la réparation, vu le coût des pièces détachées. Qui ne s'est vu, en rapportant un article défectueux dans un magasin, immédiatement proposer un ré-achat, sans même que la possibilité d'une réparation fût suggérée ? Le réemploi est pourtant plus protecteur de la planète et emploie plus de main-d'oeuvre dans le secteur porteur de l'économie sociale et solidaire. D'où cette proposition d'un taux de TVA réduit sur la vente des produits de seconde main, qui ont transité par une filière de réemploi ou de réparation. Le rapport de M. Thierry Libaert au Conseil économique et social européen a insisté sur la nécessité de favoriser le réemploi et de valoriser la réparation.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je rappelle que la commission souhaite s'en limiter aux adaptations voulues par le Gouvernement, s'agissant du taux réduit de TVA. Cela vaut notamment pour le secteur culturel, ainsi que les travaux de rénovation thermique et les travaux induits.

Souvenons-nous que le Sénat a déjà amputé hier le budget de l'État de plus de 10 milliards d'euros !

Avis défavorable, donc, même si l'objectif de beaucoup de ces amendements est louable et si je partage les préoccupations de leurs auteurs. Dans ce débat budgétaire, il appartient d'abord à la commission des finances de veiller à l'équilibre des finances publiques.

M. Jean Germain. - Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Même avis.

L'amendement n°I-403 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-173 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-84 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l'article 279 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - La gestion des déchets doit être reconnue comme un service de première nécessité, un impératif de salubrité publique, comme le recommande l'organisation mondiale de la santé (OMS). Avec ce projet de loi, les collectivités territoriales subiraient une hausse supplémentaire de la TVA, qui doublerait son poids. Le président de la République ne souhaitait-il pas développer l'économie circulaire ? Le Conseil national des déchets a préconisé une baisse de TVA. Le récent rapport de Mme Didier aussi.

L'amendement n°I-198 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-343 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-366 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

M. Philippe Dallier. - Mme Beaufils a raison : cette hausse de TVA pèse sur les collectivités territoriales, dans un contexte déjà très tendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-467 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Nathalie Goulet. - C'est le même, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-519 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. François Fortassin. - Je défends cet amendement avec une passion relative, en connaissant déjà le sort qui lui est réservé, et vu mon statut de commissaire des finances...

L'amendement n°I-333 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-406, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« G - 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ;

« 2° Les prestations de prévention, réemploi, de tri et recyclage telles que définies à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;

« 3° Les prestations de compostage ;

« 4° Les déchetteries ; ».

2° Au h de l'article 279, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « , à l'exception des prestations ou infrastructures visées au G de l'article 278-0 bis du présent code, ».

M. André Gattolin. - Limitons l'impact de la TVA sur la gestion des déchets, tout en soulignant que l'élimination ne vaut pas la réutilisation.

La première, par l'incinération, émettrice de fumées ou le stockage, contaminant les sols, est polluante. Il est préférable de donner une seconde vie aux déchets, par le compostage, ou le réemploi. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le Sénat a voté hier 11 milliards de dépenses.

Mme Nathalie Goulet. - C'était le shopping de Noël !

M. Richard Yung. - Et c'est reparti pour aujourd'hui !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Sans doute avez-vous dormi sereinement, heureux du vote de vos amendements ; moi non : c'est déraisonnable et dangereux.

Cet amendement coûterait 125 millions d'euros. Si nous empruntons ce chemin, nous le quitterons fort dépourvus, quand la bise sera venue...

M. Albéric de Montgolfier. - L'hiver est déjà arrivé !

Mme Nathalie Goulet. - Oui, la bise est là

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le passage du taux intermédiaire à 10 % est une exigence budgétaire. En outre, le CICE compense, pour les prestataires, le coût de cette hausse. Les contrats qui les lient aux collectivités locales étant indexés sur le coût du travail, ils doivent en tenir compte.

J'ai d'ailleurs demandé d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour du comité pour la fiscalité écologique, présidé par le professeur Christian de Perthuis, pour faire l'an prochain des propositions concrètes et financées, ce qui n'est pas le cas de celles-ci.

M. Philippe Dallier. - Je regrette que vous ayez passé une mauvaise nuit, monsieur le ministre... Nul ne se satisfait de ces 10 ou 11 milliards de dépenses... Cela résulte du défaut de majorité au Sénat.

M. François Marc, rapporteur général. - Il y a une majorité pour la dérive !

M. Philippe Dallier. - Nous avons tenté de convaincre nos concitoyens de la nécessité de trier leurs déchets. La facture doit baisser. En fait, la gestion des déchets coûte cher. Le CICE sera-t-il répercuté dans les prix facturés aux collectivités territoriales ? J'en doute.

Certes, cette proposition coûterait une centaine de millions d'euros, ce qui n'est ni négligeable ni insurmontable, cela demande réflexion.

Mme Nathalie Goulet. - Je partage l'avis de M. Dallier, et suis sensible aux arguments de M. Gattolin. Dans l'Orne, on construit des centres d'enfouissement près de haras...Si le taux de TVA était différent, cela n'arriverait sans doute pas.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je confirme que le CICE compense intégralement la hausse de TVA et que cela doit se répercuter sur le concédant.

Oui, Monsieur Dallier, le tri sélectif est vertueux et je vous suggère de trier sélectivement les amendements pour en diminuer le coût... (Sourires sur divers bancs ; exclamations sur les bancs écologistes)

M. Jean-Claude Requier. - Vu les difficultés budgétaires, nous retirons notre amendement.

M. François Marc, rapporteur général. - Très bien !

L'amendement n°I-519 rectifié est retiré.

Les amendements n^osI-84 rectifié, I-366 rectifié et I-467 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-406.

Mme la présidente. - Amendement n°I-85, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. » ;

2° Le n de l'article 279 est abrogé.

Mme Marie-France Beaufils. - Évitons que des taux contradictoires soient appliqués à des produits ou services comparables, ainsi pour la vente à emporter de produits alimentaires, à laquelle beaucoup de ménages modestes ont recours.

Monsieur le ministre, j'ai proposé d'autres recettes et la suppression du CICE.

M. Jean-Pierre Caffet. - Comme l'UMP.

Mme Marie-France Beaufils. - Je n'accepte pas cet amalgame.

M. Jean-Pierre Caffet. - M. Marini nous l'a demandé hier !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Madame Beaufils, je ne conteste pas que vous ayez vos propres convictions ; elles sont connues, constantes et je les respecte. Mais je ne saurais gager des dépenses sur des engagements sur lesquels nous ne reviendrons pas.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-174 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Dériot et J. Boyer, Mmes Cayeux, Deroche, Debré, Masson-Maret et Des Esgaulx et MM. Doublet, D. Laurent, Gaillard, Billard, Dulait, Vial, Leleux, Gournac, Laufoaulu, B. Fournier, Bizet, Revet, Savary, Lefèvre, Cardoux et Laménie.

M. Yann Gaillard. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-460 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Nathalie Goulet. - Je comprends l'inquiétude de M. le ministre, nous sommes conscients de la situation de nos finances publiques, mais les parlementaires ont le droit d'amendement. (M. le rapporteur général s'exclame) Je l'exerce donc.

Cet amendement produirait le « choc de simplification » voulu par le président de la République dans un domaine essentiel pour le pouvoir d'achat des Français : l'alimentation.

Actuellement et compte du tenu du critère dit « de consommation immédiate » pour fixer un taux de TVA, la fiscalité liée aux produits alimentaires à emporter est d'une rare complexité. Aussi proposons-nous de revenir au dispositif en vigueur précédemment, très simple, aisément contrôlable et compréhensible, et qui a le mérite de réinstaurer une équité fiscale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-507, présenté par MM. Barbier, Collin et Requier.

M. Jean-Claude Requier. - Il est incompréhensible que l'achat d'un sandwich soit soumis à une TVA différente selon le lieu où il est consommé. Rétablissons une cohérence, unifions les taux applicables aux mêmes produits, qu'ils soient emportés ou livrés.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

M. François Fortassin. - Dans un souci d'égalité, je demande que l'on porte à 7 % le taux applicable aux Mc Do. (On apprécie la suggestion sur divers bancs)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - J'ai été radical. J'aime, moi aussi, la bonne cuisine française. (Sourires) Mais votre amendement va à l'encontre de nos intentions.

M. Roger Karoutchi. - Et le cassoulet à emporter ?

M. Richard Yung. - Il y a 55 amendements sur la TVA. Tout y passe : après les fast food, les kebab, les sushis ; puis les zoos, les fermes d'éperviers, les chiens de traîneau... Où va-t-on ? Le pays nous regarde ! (On en doute sur quelques bancs) Onze milliards hier soir, nous sommes partis pour la gloire... C'est ridicule !

M. Jean-Vincent Placé. - Nous avons, monsieur le ministre, les mêmes racines en politique. Je rends hommage, comme vous, à la gastronomie. Écoutez ses artisans, les restaurateurs, mécontents de la politique gouvernementale. Aimer la bonne cuisine n'empêche pas de reconnaître qu'il y a d'excellents sandwichs, fait avec de bons produits du terroir. Notre collègue Yung a le droit d'accepter la férule de Bercy, dont le rêve serait que son projet soit adopté sans discussion. Mais nous ne sommes pas tous pour la suppression des assemblées parlementaires ! Jouons notre rôle de législateurs, qui est d'exprimer nos choix politiques, en défendant des amendements aux textes que l'on nous soumet. Nous n'avons pas de leçons à recevoir. Je préférerais que l'on réponde à nos arguments de fond.

M. Roger Karoutchi. - Restons calmes. Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale avait déposé 15 000 amendements sur La Poste. Il s'agit ici d'en discuter 500... La vraie question est celle-ci : y a-t-il ici une majorité ? L'opposition dépose ses amendements, à la majorité théorique d'y faire obstacle, si elle ne les estime pas justifiés et si elle le peut.

M. Philippe Marini. - « Théorique » est le mot juste.

M. Roger Karoutchi. - Si vous ne parvenez pas à rassembler une majorité pour ce faire, ne vous en prenez qu'à vous-mêmes. L'opposition fait son travail, d'autant plus que vous ne vous privez pas de répéter que l'Assemblée nationale aura le dernier mot...Alors, pas d'émeute !

Mme Nathalie Goulet. - Si nous sommes bien peu nombreux pour examiner cette loi de finances, dont les enjeux sont pourtant considérables, c'est parce qu'on annonce déjà dans la presse que nous ne voterons pas la première partie mercredi. Alors, continuons à défendre les amendements auxquels nous tenons et faisons de cette discussion au Sénat un beau baroud d'honneur ! (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Jean-Vincent Placé. - Très bien !

M. Jean-Claude Requier. - Nous retirons l'amendement.

M. François Marc, rapporteur général. - C'est responsable.

L'amendement n°I-507 est retiré.

Les amendements n°^sI-85, I-174 rectifié bis et I-460 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-80 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du CRC.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les droits d'entrée pour la visite de parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ;

2° Le b ter et le b quinquies de l'article 279 du code général des impôts sont abrogés.

Mme Marie-France Beaufils. - L'homme ne vit pas que de pain, même s'il suffit de se promener dans Paris à midi pour constater l'ampleur de la vente à emporter. Passons donc aux nourritures de l'esprit ! Tous les enfants doivent avoir accès à la culture, aux savoirs et aux loisirs. Alignons le régime de ces activités sur le taux réduit applicable aux billets de cinéma.

Mme la présidente. - Amendement n°I-396 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; ».

2° Le b ter de l'article 279 est abrogé.

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement vise à ramener au taux réduit de TVA les droits d'entrée dans les parcs zoologiques et botaniques, les musées, monuments, grottes et sites ainsi que les expositions culturelles.

La précédente majorité a porté, le 1^er janvier 2012, ce taux à 7 %, quand le taux du livre et du cinéma restait de 5,5%. Avec le projet de loi de finances, le taux atteindrait 10 %. C'est en contradiction totale avec l'objectif affiché de favoriser l'accès à la culture, notamment scientifique et technique, qui demeure un parent pauvre.

M. le ministre nous appelle à la raison, tout en jouant volontiers de l'humour. Mais il n'a pas fait de tri sélectif pour les entreprises bénéficiaires du CICE, qui profitera aussi aux grosses entreprises polluantes... On va renflouer Mittal ! Vous irez l'expliquer aux salariés de Gandrange.

Le débat parlementaire est légitime. Nous contestons la répartition proposée des taux de TVA. Rien de plus démocratique. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme la présidente. - Amendement n°I-199 rectifié, présenté par M. de Montgolfier.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le F de l'article 278-0 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les droits d'entrée perçus pour : la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles divers et des ventes à consommer sur place.

« Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne l'accès à l'ensemble des manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle. » ;

2° Les b ter et b nonies de l'article 279 sont abrogés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier. - Oui, le débat sur les conséquences économiques des modifications fiscales est légitime.

Cet amendement est similaire au précédent. On éviterait ainsi de fragiliser des activités saisonnières. Nous manquons d'études d'impact sur les hausses de TVA. Si les clubs équestres disparaissent, l'assiette s'érodera et le produit de la TVA baissera ! Aussi toute baisse de taux n'est-elle pas synonyme de baisse des recettes. Nous devrions être mieux informés.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - J'ai le plus grand respect pour le débat parlementaire. Mais mon rôle est de veiller à ce que notre gestion budgétaire soit saine, et permette de financer nos priorités. Si je ne fais pas les additions, qui les fera ?

J'ai la ferme conviction que sans redressement budgétaire, nous n'aurions ni croissance, ni services publics, ni protection sociale.

Quant aux centres équestres, nous n'avons plus de marges de manoeuvre vis-à-vis de Bruxelles. J'ai donc dit à la filière que nous étions à sa disposition pour concevoir des solutions.

Tous les produits de première nécessité resteront à 5,5 %. Le taux réduit pour le logement social, c'est un effort de 600 millions d'euros. Idem pour la rénovation thermique. Ce n'est pas rien ! Voilà pourquoi nos marges sont étroites.

L'amendement n°I-256 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osI-255 rectifié, I-254 rectifié , I-64 rectifié, I-175, I-37 rectifié, I-283 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-481 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Il s'agit cette fois des zoos, qui ravissent et instruisent nos enfants et petits-enfants. Plusieurs sénateurs de tous les groupes ont déposé cet amendement. Je ne doute pas que le Gouvernement soit sensible à cette belle solidarité entre tous les bancs de notre assemblée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-503 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin et Fortassin.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-464 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176-1 à 1176-11 ».

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

L'amendement n°I-201 n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

M. Vincent Delahaye. - Je partage à certains égards les préoccupations du ministre quant à l'évolution des recettes. Interrogeons-nous cependant sur la pression fiscale. On constate que la hausse des impôts fait baisser ou stagner les recettes. Inversement, les diminutions proposées pourraient augmenter les recettes. Car elles redonneront du pouvoir d'achat aux Français. Les additions de M. le ministre sont trompeuses.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Soyons au moins d'accord sur les chiffres. Ce budget augmente les prélèvements obligatoires de 0,15 % et même 0,05 % si l'on retire les deux milliards d'euros produits par la lutte contre la fraude. Sous Mme Pécresse, ils augmentaient de 0,5 %, soit quelque 20 milliards d'euros en rythme annuel. Nous atteignons un taux dix fois moindre. Ces chiffres sont incontestables.

La question du niveau des prélèvements obligatoires est légitime. C'est bien pourquoi je m'engage à présenter, à partir de cette année, des budgets où l'effort reposera exclusivement sur des économies.

Oui, les recettes ont été inférieures aux prévisions en 2013, comme en 2009, en raison d'une croissance plus faible qu'attendu.

N'instrumentalisons pas cette question. Travaillons ensemble pour la croissance et la justice fiscale.

L'amendement n°I-80 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-396 rectifié.

L'amendement n°I-199 rectifié est retiré, de même que les amendements n^osI-481 rectifié, I-503 rectifié et I-464 rectifié.

L'amendement n° I - 201 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-478 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° - L'article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestations de transports en commun des voyageurs dès lors qu'elles sont principalement prises en charge par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un ou plusieurs établissement public de coopération intercommunal ou par un ou plusieurs syndicat mixte. » ;

2° - Au b quater de l'article 279, après les mots : « les transports », est inséré le mot : « privés ».

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement important a pour objet d'exonérer de TVA les prestations rendues par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de transports publics, pour des motifs environnementaux, pour soutenir l'effort financier des collectivités territoriales et pour inciter le voyageur à lui préférer les transports en commun. Nul doute que les écologistes y seront sensibles.

L'amendement n°I-153 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-355 rectifié, présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe UMP.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« G - Les transports collectifs de personnes, à l'exclusion des services d'intérêt national et des services internationaux. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports collectifs de personnes qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».

M. Roger Karoutchi. - Nul n'est contraint d'aller au Mc Do ou au jardin zoologique. Mais lorsque vous êtes salarié, en Ile-de-France ou ailleurs, vous ne pouvez échapper aux transports en commun. Augmenter le taux de TVA, c'est alourdir la charge qui pèse sur les seuls usagers. En Ile-de-France, une hausse de près de 3 % par an est déjà anticipée, qui pénalisera 5 millions de salariés. Dans cette affaire, vous ne ciblez pas les riches, ni même les classes moyennes supérieures. On ne peut pas dans le même mouvement plaider pour une baisse de la consommation d'énergie et contraindre des millions de gens à prendre leur voiture. Le pouvoir d'achat baisse, le chômage augmente ; les prélèvements augmentent peut-être moins cette année mais là, c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase.

Mme la présidente. - Amendement n°I-413, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ».

M. Jean-Vincent Placé. - Cet amendement est porté par l'UMP, l'UDI, le CRC, ainsi que Roland Ries, sénateur socialiste et président du Groupement des autorités responsables de transport (Gart). Je rejoins M. Karoutchi et comprends bien les contraintes auxquelles M. le ministre est soumis. Mais logement et transport sont deux sujets incontournables pour les salariés. Jean-Paul Huchon, président de la région et du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) ainsi que les membres du conseil d'administration de ce dernier ont écrit au Premier ministre pour l'alerter.

Les écologistes ont négocié avec le Gouvernement en amont sur ce sujet. Quel est le message écologique du Gouvernement, après la suspension de l'écotaxe, qui devait rapporter 1,150 milliards d'euros ? S'il y a un seul taux de TVA à baisser, c'est celui-là ; et ça ne coûtera que 80 millions.

Mme la présidente. - Amendement n°I-83 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exclusion des transports publics urbains de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ».

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - La hausse de la TVA sur les transports collectifs contredit la volonté de favoriser la transition écologique et environnementale. Le ministre nous dit que le CICE bénéficiera au secteur du transport collectif, mais toutes les entreprises n'y sont pas éligibles, et aucune clause dans les contrats de délégation de service public ne permet une quelconque rétrocession. Comme ces entreprises ne sont pas des mécènes, la hausse sera entièrement portée par les usagers et les collectivités territoriales. La SNCF a déjà annoncé qu'elle la répercuterait. Il faudrait plutôt injecter de l'argent dans les transports publics pour améliorer leur qualité, en Ile-de-France comme en province. Dans la région capitale, la hausse de la TVA représente 100 millions d'euros pour les autorités organisatrices, qui ne pourront que diminuer leurs investissements. Aux dires de M. Bocquet, c'est vrai aussi dans l'agglomération de Lille...

Comment, dans ces conditions, penser la transition écologique ? C'est un contresens ! Vous avez refusé l'augmentation du versement transport : ce sont les usagers qui paieront à la place des entreprises. M. le ministre nous dit qu'il faut garder des marges de manoeuvre pour financer les services publics. C'est bien la question, à laquelle il faut répondre d'une autre façon, avec une autre répartition des richesses.

M. François Marc, rapporteur général. - Nous sommes tous, à la commission des finances, préoccupés par telle ou telle question. Nous avons tous, dans nos départements, des restaurateurs, des centres équestres, des parcs à thème. Ces propositions sont toutes légitimes. Mais la commission des finances a pour fonction de regarder la situation budgétaire de notre pays. Le solde comptable pour 2014, tel qu'il résulte du vote de l'Assemblée nationale, s'élève à moins 82,5 milliards. Faut-il creuser encore le déficit ? La dette sera payée par nos enfants...

Certes, réduire le taux de TVA sur les transports publics ne coûte que 250 millions, mais des majorités de circonstance ont déjà conduit hier soir à creuser le déficit de 10 milliards. Je ne peux que préconiser le retrait de cet amendement, comme des 50 analogues.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je comprends les préoccupations qui se sont exprimées. Mais les entreprises de transport bénéficient du CICE, à de très rares exceptions près - celles qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés. Au total, elles sont gagnantes de 20 millions d'euros.

De plus, comme pour les déchets, une grande partie des conventions de délégation de service public qui lient collectivités territoriales et prestataires de transport sont indexées sur le coût du travail ; le CICE faisant baisser celui-ci, les tarifs devraient être revus à la baisse.

Ces amendements coûtent davantage que vous ne le dites, près d'un milliard, car il serait contraire au droit européen de n'appliquer le taux réduit qu'aux seuls transports en régie. La Commission européenne serait fondée à engager une démarche contentieuse.

J'ai reçu M. Ries, président du Gart. Je suis prêt à rechercher une voie de droit auprès de Bruxelles pour réduire la TVA sur les seuls transports en régie et à vous en rendre compte. En attendant, il serait hasardeux de retenir vos propositions.

Je confirme, monsieur Placé, que le Gouvernement a bien eu des discussions en amont avec les écologistes. La demande a été forte de la part de Mme la ministre du logement notamment, pour appliquer un taux réduit à la rénovation énergétique et au logement social, ce qui pèse déjà un milliard d'euros. Nous ne pouvons aller plus loin.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Hier, à la demande du Gouvernement, nous avons réservé l'article 7 ter. Les informations que nous attendions du ministre semblent disponibles : je propose que l'on y revienne après le vote sur ces amendements.

Un mot sur l'inventaire à la Prévert auquel nous assistons. Je ne peux, sur le fond, que rejoindre la position du rapporteur général. En revanche, je ne puis accepter l'un des arguments de M. le ministre, selon lequel nos votes ont creusé le déficit. Oui, des votes politiques ont eu lieu hier, expression diverse, peut-être même contradictoire, d'une opposition à la politique que vous menez. Il n'est pas anormal qu'une assemblée politique émette des votes politiques... Si nous étions libres les uns et les autres, nous concevrions une autre politique, prendrions d'autres arbitrages tout en ayant le même souci de l'équilibre budgétaire, peut-être plus encore que vous - pour réduire la dépense davantage que vous le faites.

M. David Assouline. - Allons donc ! Vous nous avez légué 600 milliards de dettes !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cessez de convoquer sans cesse Nicolas Sarkozy au cours des débats ! Ne faites pas mine d'oublier la crise, la récession que vous n'avez pas eu à affronter !

Restons-en aux questions techniques. Il n'est peut-être pas utile de faire durer aussi longtemps des débats aussi convenus... Les amendements ont été enregistrés, la sollicitude des parlementaires aussi... Il nous faut avancer dans l'examen de ce texte, dans le respect des convictions de chacun, de sorte que la machine budgétaire arrive à bon port mercredi prochain...

Mme la présidente. - Nous examinerons donc l'article 7 ter après cette série d'amendements portant articles additionnels, sauf opposition du Gouvernement. (M. le ministre donne son accord)

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. Philippe Dallier. - On ne peut traiter de la même manière les demandes de baisse de TVA sur les parcs zoologiques et celles relatives aux transports publics. En Ile-de-France, il faut à la fois rénover l'existant - il y a déjà beaucoup à faire - et financer le Grand Paris. Les particuliers sont mis à contribution avec la hausse des tarifs et celle de la taxe spéciale d'équipement ; les entreprises, avec le versement transport. Oui, c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase ! Des augmentations de 4 à 5 % dans les années à venir, ce n'est pas soutenable !

M. Edmond Hervé. - Monsieur le président de la commission des finances, je vous rejoins sur le respect des principes démocratiques. Il y a deux conceptions du budget, deux conceptions de la dépense publique et des services publics. Je remarque seulement que le groupe UMP s'est abstenu lors de certains votes...

Par conviction et esprit de responsabilité, je fais mien le raisonnement de notre rapporteur général. Je comprends qu'on puisse s'interroger mais il faut faire des choix. D'abord, de nombreux usagers des transports collectifs bénéficient de la gratuité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - À Compiègne, c'est gratuit !

M. Edmond Hervé. - Votre situation financière vous le permet... Ensuite, le prix du ticket n'est pas à la hauteur du prix de revient.

M. Jean-Vincent Placé. - La hausse de la TVA n'y changera rien !

M. Edmond Hervé. - Le coût pour les usagers n'est que d'un quart ou d'un tiers. M. Ries est président du Gart, quelle autre position peut-il prendre que celle qu'il a prise ? J'en ai parlé avec lui, sa proposition d'augmenter le versement transport n'est pas tenable. J'aimerais enfin que le Gouvernement m'explique en quoi il faudrait distinguer délégation de service public et régie ; le service rendu aux usagers doit être le même.

M. Roger Karoutchi. - L'Ile-de-France serait tellement riche qu'elle pourrait tout faire... Allez dire ça aux 5,5 millions de salariés qui prennent chaque jour le métro ou le RER ! Comment peut-on mettre sur un même plan les parcs à thème et les transports publics ? Un peu de respect pour les gens, un peu de sérieux !

Nous avons négocié avec le Gouvernement sur le Grand Paris. Il y a des accidents tous les jours sur le réseau Ile-de-France, la rénovation du système est indispensable. La région a débloqué un financement d'urgence de 7 milliards. Pour le Grand Paris, nous faisons de moins en moins appel à l'État. Aux gens qui font des heures de transport pour se rendre au travail, on va expliquer que leur demande n'est pas légitime et qu'ils ne paient pas le vrai prix du transport ! Essayez de prendre le métro à l'heure de pointe ! Sans blague !

La RATP transporte 2 milliards de personnes chaque année et n'est pas éligible au CICE ! La croissance est en berne et le pouvoir d'achat stagne. Vous poussez le bouchon un peu loin. De plus, l'amendement de Roland Ries est signé par quatorze autres socialistes : ils ne sont pas tous président du Gart...

M. Albéric de Montgolfier. - Ces questions transcendent les clivages politiques. Les transports en régie, la RATP ne sont pas éligibles au CICE. La compensation ne sera pas intégrale.

Un mot de la fraude fiscale... Où sont les mesures de lutte contre l'évasion de TVA ? La Commission européenne estime que la fraude coûte 32 milliards chaque année à la France. M. Dallier et moi avons fait un rapport sur la Douane, nous avons passé une journée à Roissy : pas un centime de redressement n'a été prononcé ; 35 millions de paquets y transitent en fret express. Je pense qu'il y a là quelques marges de manoeuvre.

Nous avons dégradé le solde ? Le groupe UMP propose de stabiliser un certain nombre de secteurs. Et l'amendement n°I-477 de M. Delahaye que nous voterons sur l'article d'équilibre prévoit une baisse de la dépense de 13 milliards...

M. Vincent Delahaye. - Tous les amendements TVA ne sont pas à mettre sur le même plan. La plupart des sociétés de transport en régie ne pourront pas bénéficier du CICE. Notre souci est aussi d'assainir les comptes, mais notre méthode diffère : nous mettons l'accent sur la réduction de la dépense.

Votre 0,15 %, monsieur le ministre, ne parle à personne. Prend-il en compte l'augmentation de la TVA ? Je conteste vos chiffres. L'augmentation réelle de la fiscalité, toutes mesures comprises, celles du projet de loi de finances 2014 comme celles du projet de loi de finances 2013 qui prendront effet l'an prochain, est de près de 12 milliards.

M. Jean-Vincent Placé. - Il n'y a pas d'un côté les territorialistes, les clientélistes, et de l'autre les partisans de la rigueur et du sérieux. Le passage de 7 % à 10 % va peser sur les PME-PMI et sur les usagers des transports. J'avais proposé en son temps à M. Cahuzac, pour trouver les 3 milliards correspondants, de faire passer le taux normal de 19,6 % à 20 % et même un peu au-delà. Mais il ne fallait surtout pas faire comme Nicols Sarkozy... (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, s'exclame)

Tout le monde ici est soucieux de l'équilibre des comptes. Seulement il y a eu un arbitrage défavorable aux transports publics. Après les débats sur l'EPE, sur la taxation de l'épargne salariale et des PEA, après la catastrophique séquence « écotaxe », la machine politique du Gouvernement se grippe... Nos débats donnent lieu à un théâtre d'ombres qui risque de servir l'antiparlementarisme et l'antibicamérisme. C'est pourquoi nous avons demandé un scrutin public.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Des systèmes de fraude carrousel à la TVA ont été démantelés. Nous avons pris des mesures inédites de lutte contre la fraude. Nous contestons les chiffres de la Commission européenne : nous estimons la fraude à 11 milliards, non à 33 milliards.

M. Philippe Dallier. - C'est déjà beaucoup !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Chaque fois que nous constatons des risques de fraude dans un secteur, nous pouvons désormais imposer immédiatement une autoliquidation. Je suis certain que nous obtiendrons des résultats significatifs.

Votre raisonnement se retourne, monsieur Placé : il n'y a pas d'un côté des sénateurs soucieux de l'intérêt général et de l'autre un Gouvernement obtus... J'ai proposé une démarche responsable et constructive, consistant à regarder la faisabilité juridique et budgétaire de la prise en compte d'une partie seulement du champ et à vous en rendre compte. Je rencontrerai le président Huchon pour lui présenter ma démarche.

L'amendement n°I-478 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n^oI-478 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-355 rectifié.

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°I - 413 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin n°75 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

200

Contre

143

Le Sénat a adopté et l'amendement n°I-413 devient un article additionnel.

L'amendement n°I-83 rectifié n'a plus d'objet.

La séance, suspendue à 16 h 30, reprend à 16 h 35.

Mme la présidente. - Amendement n°I-438 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , transports aériens exceptés ».

M. André Gattolin. - Nous aurions donc été dispendieux hier... M'inspirant de la maxime « si tu n'es pas une partie de la solution, tu es une partie du problème », je propose cette fois un amendement de recettes

En dépit de son impact dramatique sur le climat et l'environnement, le transport aérien bénéficie de plusieurs avantages fiscaux, parmi lesquels une exonération de TICPE et de TVA sur le carburant, un taux zéro de TVA pour les billets internationaux et un taux réduit de TVA pour les vols nationaux. Néfastes pour l'environnement, ces avantages sont également inéquitables puisqu'ils bénéficient en priorité aux catégories sociales les plus aisées.

Si la directive européenne sur la TVA interdit de soumettre à la TVA les billets d'avions internationaux, elle laisse en revanche la liberté aux États membres de l'Union européenne de soumettre les billets nationaux au taux de TVA qu'ils souhaitent. L'Allemagne a choisi de soumettre les trajets en avion au taux normal, tout en maintenant le taux réduit sur les transports collectifs du quotidien.

Les négociations au sein de l'organisation internationale de l'aviation civile vendredi 4 octobre ont marqué un recul. En effet, l'envergure et l'efficacité du marché européen des quotas de carbone, auquel est intégré depuis 2012 le secteur aérien, en sortent très diminuées. Le transport aérien reste donc loin de contribuer à la lutte contre le changement climatique à la hauteur de ses impacts. Devant cette inertie, il convient de renforcer les politiques de réduction des émissions du secteur au niveau français.

Cet amendement vise donc à soumettre le transport aérien de passagers au taux normal de TVA à partir du 1^er janvier 2014. Si le transport de voyageurs augmente à un rythme ralenti, le transport aérien intérieur continue d'augmenter à un rythme soutenu. La hausse du prix des billets d'avions qui résulterait de notre amendement n'aurait pas d'impact social négatif, puisque ne sont concernées que des catégories sociales dont le revenu est au-dessus de la moyenne ou par de grandes entreprises.

M. François Marc, rapporteur général. - Voici, cette fois, une hausse de recettes. Avis défavorable, cependant, vu les difficultés actuelles des compagnies aériennes face à la concurrence du train, et les menaces qu'elles font peser sur l'emploi. L'impact de l'amendement n'est pas évalué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Merci de vous préoccuper aussi des recettes mais celles-ci méritent autant d'attention que les dépenses. La différence de traitement que vous faites entre les transports collectifs et le transport aérien est contraire au droit communautaire. L'article 36 prévoit d'ailleurs un relèvement de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. N'aggravons pas la situation des compagnies nationales.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le groupe écologiste est constant dans ses provocations... (Exclamations sur les bancs écologistes) L'amendement aurait un effet dramatique dans les régions enclavées. Ce ne sont pas que les plus riches qui prennent l'avion ! Voilà six ans qu'Air France est en déficit et lutte pour sa survie. Le Parlement doit se montrer sensible à ses efforts de desserte intérieure, plutôt que de lui asséner ce coup de poignard. Quand ils sont vraiment en situation de concurrence, le fer l'emporte toujours sur l'aérien.

Si cet amendement était voté, la plateforme de Roissy en souffrirait puisque les passagers du hub se tourneraient vers des compagnies étrangères.

Le Gouvernement devra se prononcer sur le renouvellement des efforts en matière de recherche environnementale.

M. Albéric de Montgolfier. - Je ne m'étendrai pas sur les difficultés du secteur. Je soulignerai seulement qu'il n'y a pas toujours d'alternative sérieuse à l'avion : Bordeaux-Nice en train, c'est treize heures contre une heure en avion.

Mme Nathalie Goulet. - Songez au Cantal du président Mézard...

M. Gérard Longuet. - Ayons une vision globale du coût des transports. Certes, les avions émettent des gaz à effet de serre, que nos collègues écologistes combattent sans grand succès. Mais si nous le refusons, il faudra construire des lignes de train à grande vitesse, coûteuses et parfois injustifiées.

Songeons aussi que les transports en commun sont très largement subventionnés. On voit réapparaître, dans le sud-ouest par exemple, des modes de transport très coûteux pour le contribuable, qui avaient disparu avec l'arrivée de l'avion.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement a été conçu par des Parisiens. Beaucoup de membres de mon groupe sont des ruraux du sud-ouest. Nous avions le Capitole, le train le plus rapide et confortable de France. Il a été remplacé par ce que les gens de la SNCF appellent un « Téoz », une sorte de train brinqueballant, dans lequel on ne peut avoir à la fois le chauffage et la lumière. Quant à la nourriture...

M. Gérard Longuet. - C'est la qualité SNCF !

M. Jean-Claude Requier. - Bref, nous n'avons plus vraiment de train et nous sommes contraints de prendre l'avion, nous les élus comme les chefs d'entreprise et tant d'autres.

Je ne voterai pas cet amendement, car l'équilibre du territoire est en jeu.

M. François Fortassin. - Le problème tient à l'absence de péréquation. Un vol pour New York coûte moins cher qu'un vol pour Aurillac. Cela peut se concevoir en termes économiques, pas en termes d'aménagement du territoire.

M. François Marc, rapporteur général. - Difficile à expliquer, en effet.

M. François Fortassin. - Si le prix du billet doit tenir compte du bilan carbone, il faudrait taxer davantage les longs courriers : on doit bien polluer davantage pour aller en Asie du sud-est que pour aller à Brive.

L'amendement n°I-438 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-143 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme Cartron, MM. Andreoni, Antiste, Antoinette et D. Bailly, Mme Blondin, MM. Chiron, Domeizel et Eblé, Mmes D. Gillot, Khiari, Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Lozach, Madrelle et Magner, Mme D. Michel et MM. Percheron, Rainaud et Vincent.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Le taux prévu à l'article 278 du présent code est applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit prévu au premier alinéa est applicable à la part de l'abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l'accès à un réseau de communications électroniques. » ;

2° Le b quinquies et le b octies de l'article 279 sont abrogés.

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».

M. David Assouline. - Le présent amendement rétablit l'application du taux réduit de TVA aux abonnements à la télévision payante, non pour privilégier un secteur, mais pour encourager la création culturelle. Les chaînes françaises sont soumises à une concurrence déloyale. Défendons l'exception culturelle. Cette hausse de TVA aura un faible rendement et elle empêchera de financer de nombreux films. Le cinéma dépend des chaînes de télévision. C'est en partie grâce au sport que l'on pouvait financer des films.

M. François Marc, rapporteur général. - Voici l'un des domaines où des ajustements ont été acceptés par le Gouvernement. Le taux réduit s'appliquera aux billets d'entrée dans les salles de cinéma. Faut-il, par extension, en faire bénéficier les chaînes de télévision ?

Au risque d'être considérés comme les « petits comptables de service », les membres de la commission des finances ne pourront que constater que l'amendement coûterait 171 millions d'euros. Retrait ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Avis défavorable à défaut d'un retrait. Le Gouvernement a pris des mesures pour les arts. Le livre et le spectacle vivant seront soumis au taux de 5,5 %, ainsi que les entrées en salle de cinéma. Votre amendement est incompatible avec la réduction des déficits. Il bénéficierait à Canal+, mais aussi à ses concurrents. La hausse de TVA n'augmentera que de 1 % le prix des abonnements. L'impact n'est donc pas tectonique.

M. David Assouline. - Certes, il faut avoir le souci de l'équilibre budgétaire. Mais nous avons déjà réduit considérablement les recettes.

M. Roger Karoutchi. - Au point où nous en sommes, pourquoi se gêner ?

M. David Assouline. - La question doit cependant être posée. Mon amendement ne concerne pas seulement Canal+. Toutes les chaînes payantes ne sont pas sur un pied d'égalité. Certaines peuvent investir à fonds perdus, d'autres non, alors même qu'elles se sont engagées à financer le cinéma. Quand le paysage bouge, l'État doit bouger aussi. Je retire l'amendement, mais je lance un appel à sauver la création cinématographique.

L'amendement n°I-143 rectifié est retiré.

M. Yann Gaillard. - Je suis soulagé !

Mme la présidente. - Amendement n°I-145 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Le prix de la location de film, quel que soit le support, à une structure associative ou à un organisme à but non lucratif. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. David Assouline. - Nous nous félicitons tous que l'article 7 applique aux places de cinéma un taux à 5,5 %, seulement pour l'exploitation commerciale des films toutefois. Comment justifier un taux supérieur pour les festivals, ciné-clubs et associations culturelles ? Le secteur, qui joue un rôle social et culturel important sur tout le territoire, a déjà de nombreux motifs d'inquiétude.

M. François Marc, rapporteur général. - C'est l'un des domaines où nous nous sommes accordé de déroger à notre règle. Avis favorable, à moins que le Gouvernement ne soulève des difficultés juridiques.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cette proposition est contraire à la directive de 2006. Le taux de TVA ne peut être modulé selon la qualité du prestataire lorsque la taxe porte sur des opérations. Nous nous exposerions à un contentieux que nous serions assurés de perdre.

M. David Assouline. - Je le maintiens.

M. Gérard Longuet. - Je défends cet amendement symbolique. Si l'on voulait rendre l'Europe antipathique, il suffirait de diffuser largement le texte de pareilles directives !

Assimiler les ciné-clubs aux cinémas, c'est l'illustration des méfaits d'un égalitarisme absolu. (M. Roger Karoutchi s'esclaffe) J'aurais voté de même votre amendement « Canal+ »

M. François Fortassin. - Je suivrai M. le ministre. Le CNC...

M. David Assouline. - Rien à voir !

M. François Fortassin. - ... a un matelas de 600 à 700 millions et refuse de répondre à nos questions. Il est sur le mode « circulez, il n'y a rien à voir ! »

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Juste observation.

M. François Fortassin. - Je croyais M. Assouline porte-parole du PS... C'était sans doute une information propre aux Hautes-Pyrénées.

L'amendement n°I-145 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

La séance, suspendue à 17 h 15, reprend à 17 h 30.

Mme la présidente. - Amendement n°I-176 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.

« Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des oeuvres d'architecture et des logiciels. » ;

2° Le g de l'article 279 est abrogé ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références « E, F et G ».

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2014.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Corinne Bouchoux. - Cet amendement de la commission de la culture a été adopté à l'unanimité. L'Assemblée nationale a décidé que les importations d'oeuvres d'art, ainsi que la billetterie du cinéma seraient assujetties au taux réduit de TVA, au même titre que les ventes de livres ou la billetterie du spectacle vivant. Les droits d'auteur ont été exclus de ces modifications : le taux de 10 % devrait par conséquent s'appliquer au 1^er janvier prochain. Le taux réduit s'appliquerait donc aux biens et services culturels, mais non aux artistes.

Par nature, la TVA sur les droits d'auteur ne se répercutera pas sur le consommateur ; elle sera directement supportée par les créateurs eux-mêmes, dont 80 % ont un revenu inférieur à la moyenne.

Le présent amendement corrige ces injustices et fixe la TVA applicable aux droits patrimoniaux des artistes auteurs au taux réduit de 5,5 %. C'est un appel au soutien à la créativité et à ceux qui la font vivre, non éligibles au CICE...

M.Roger Karoutchi. - Eh oui !

Mme la présidente. - Amendement n°I-395 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. » ;

2° Le deuxième alinéa du g de l'article 279 est complété par les mots : « , ainsi qu'aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ».

M. André Gattolin. - Cet amendement soumet la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l'occasion de séances à caractère non commercial ou à destination des festivals de cinéma au taux réduit de TVA, afin de ne pas pénaliser ces structures, telles que les ciné-clubs, cinémathèques, etc. qui participent au travail de démocratisation culturelle.

Mme la présidente. - Amendement n°I-146 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des oeuvres de l'esprit mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. »

M. David Assouline. - Le Gouvernement entend soutenir la création dans un projet de loi à venir. En attendant, la hausse du taux de TVA sera supportée par les auteurs et artistes eux-mêmes, puisqu'elle ne peut être répercutée sur ceux que l'on appelle improprement « consommateurs ». En l'état actuel du texte, le taux réduit favorise la diffusion, non les créateurs, qui, pour la grande masse d'entre eux, vivent dans la précarité. Cet amendement y remédie.

L'amendement n°I-285 rectifié n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur général. - La commission des finances voit dans ces amendements une extension naturelle des domaines dans lesquels le taux a été abaissé. Nous demandons l'avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Il est vital de soutenir les créateurs. Mais ces amendements suscitent des interrogations budgétaires d'abord car le vôtre, monsieur Assouline, aurait un coût de 70 millions d'euros. Il faut en effet prendre en compte l'ensemble des droits d'auteur, tous acteurs confondus. Il n'est pas possible juridiquement de cibler davantage le taux réduit, en raison du principe d'égalité et du droit européen.

Quant aux autres, je partage le souci de leurs auteurs, mais ne peux les approuver. Travaillons à d'autres mécanismes de soutien.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous sommes aussi attentifs que M. le ministre à la rigueur budgétaire. Il dialogue avec le groupe socialiste, mais je regrette qu'il ne réponde pas à Mme Bouchoux, pourtant mandatée à l'unanimité par la commission de la culture. Or les amendements ne sont pas identiques. C'est pourquoi nous vous laisserons à votre intimité après le vote.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ambiance, ambiance...

M. David Assouline. - Il y a un malentendu. M. le ministre a voulu profiter de sa réponse globale pour m'apporter quelques précisions. Je ne suis d'ailleurs pas satisfait de sa réponse.

Les milliers de créateurs de notre pays vivent difficilement. Il faut les soutenir, car ils contribuent au tissu social, partout dans nos territoires. Ils doivent pouvoir vivre du produit de leur création.

Mme Nathalie Goulet. - Il n'y a aucune raison de voter un taux réduit sur ces sujets lorsqu'il a été refusé sur les transports et d'autres secteurs tout aussi légitimes. Le ministre reste sur sa ligne. Qu'il se rassure, nous n'atteindrons pas le score d'hier soir...

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Madame Blandin, je croyais m'être expliqué, ne voyez aucune indélicatesse de ma part. Les deux amendements sont connexes.

Tous les auteurs, de cinéma, de musique, de l'ensemble des secteurs de la création, bénéficient déjà d'une franchise de TVA plafonnée à 42 300 euros, votre amendement est largement satisfait.

L'amendement n°I-176 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os395 rectifié et I-146 rectifié.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 100 amendements en douze heures. Il en reste 348. J'ai plaisir à rappeler que la concision n'empêche pas le débat.

L'amendement n°I-154 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-397 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. » ;

Le 2° de l'article 278 septies est abrogé.

M. André Gattolin. - L'Assemblée nationale a décidé que les importations et acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art ainsi que la billetterie du cinéma seraient assujetties au taux réduit de TVA. Cela introduit une rupture d'égalité entre l'artiste installé en France pour lequel les oeuvres sorties de son atelier subiront 10 % de TVA, alors que les oeuvres venant de l'étranger ne subiront que 5,5 %. La plupart des artistes ne répercuteront pas ce différentiel sur l'acheteur, donc il restera, concrètement, à leur charge, ce qui affectera aussi, par conséquent, le marché de l'art français et ses opérateurs et entraînera un manque à gagner pour l'État.

Cet amendement unifie donc les taux de TVA sur la vente d'oeuvres d'art.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-397 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-151 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et dans les logements-foyers visés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et dans les établissements prévus aux huitième et treizième alinéas de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».

M. André Gattolin. - Le logement-foyer est un établissement conventionné à l'APL et dédié au logement collectif à titre de résidence principale pour les personnes âgées, les personnes handicapées, les jeunes travailleurs, les étudiants, les travailleurs migrants ou les personnes défavorisées.

Si certains gestionnaires de logements-foyers ne sont pas assujettis à la TVA, d'autres en sont redevables, en raison de leur forme juridique ou parce qu'ils ont opté pour le paiement de la TVA, compte tenu des possibilités de récupération sur les investissements effectués.

Or, au 1^er janvier 2012, pour ce secteur, la loi de finances rectificative a relevé la TVA de 5,5 % à 7 %. Une nouvelle augmentation à 10 % représente un doublement du taux de TVA en deux ans.

Afin de ne pas fragiliser les populations précaires résidant dans ces logements-foyers, il est indispensable de revenir à un taux de TVA à 5 % pour le secteur du logement-foyer, des centres d'accueil de demandeurs d'asile et des centres d'hébergement d'urgence, comme c'est le cas pour l'hébergement de personnes handicapées.

M. François Marc, rapporteur général. - La commission des finances a maintes fois débattu de la question. C'est un sujet sensible. Les efforts du Gouvernement en faveur du logement social sont déjà conséquents, mais l'éclairage du ministre serait bienvenu.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Ce taux de 5,5 % s'applique déjà dans certains logements-foyers. Vous soulignez leur intérêt pour certaines catégories de population. Votre amendement ne coûte que 10 millions d'euros, et paraît utile : avis favorable. (Marques de surprise et d'appréciation sur la plupart des bancs)

L'amendement n°I-151 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-491 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-456 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278-... ainsi rédigé :

« Art. 278-.... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans à compter du 1^er janvier 2014. »

II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - C'est un amendement d'appel. Le rôle moteur du secteur pour notre économie n'est plus à démontrer : « quand le bâtiment va... ». Il va, à l'évidence, de moins en moins bien : l'engagement du président de la République, de construire 500 000 logements par an est loin d'être tenu. Cet amendement instaure un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les livraisons de logement, car il est temps d'agir.

M. François Marc, rapporteur général. - La commission des finances estime cette mesure très coûteuse : avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-456 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-81 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux « 5,5 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - La préservation de la qualité du bâti est essentielle. Abaisser le taux de TVA des travaux d'amélioration ou d'entretien est le plus sûr moyen d'y parvenir. La fraude, en ce domaine, sera favorisée par la hausse du taux de 10 % à 20 % et diminuera les recettes de l'État. Avec le taux réduit à 5,5 %, elle perd de son intérêt

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-506 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jean-Claude Requier. - Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à tous les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement de logements, dans un souci de relance de l'activité économique, de soutien de l'emploi et du pouvoir d'achat et de développement durable. Cette mesure est susceptible d'avoir un impact non négligeable sur l'emploi et la croissance. Mais compte tenu des engagements du Gouvernement en matière de rénovation thermique, nous retirons cet amendement.

L'amendement n°I-506 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-327 rectifié, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 7 quater

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le B du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4. Par dérogation, les taux de TVA de 7 %, 19,60 % et 8 % continuent de s'appliquer aux travaux immobiliers achevés au 30 juin 2014, si l'entreprise peut justifier, d'une part d'un devis signé et, d'autre part, du versement d'un acompte représentant au moins 30 % du prix des travaux, avant le 31 décembre 2013. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André. - Les PME du bâtiment connaissent une situation difficile. Ce sont souvent des TPE. La hausse de la TVA affectera les chantiers en cours, qui devront faire l'objet d'une nouvelle facturation, ce qui suscitera incompréhension de la part des clients et difficultés de gestion administrative pour ces entreprises. Mon amendement propose le maintien jusqu'à l'achèvement des travaux immobiliers des taux de TVA de 7 %, 8 % et 19,60 %, quelle que soit la date de paiement et sous réserve que certaines conditions, très strictes, soient réunies : la signature d'un devis avec versement d'un acompte d'au moins 30 % avant le 31 décembre 2013 ; l'encaissement obligatoire de l'acompte dans les premiers jours de janvier 2014 et l'achèvement des travaux avant le 30 juin 2014.

M. François Marc, rapporteur général. - Je remercie M. Requier de son retrait. Avis défavorable aux autres amendements.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le Gouvernement a proposé de soumettre au taux réduit de TVA les travaux de rénovation thermique des bâtiments. Ces mesures sont favorables aux ménages modestes et soutiennent l'emploi. Mais élargir cette mesure comme vous le proposez coûterait 1,6 milliard d'euros en 2014 et 1,75 milliard en 2015. Avis défavorable.

Des mesures du projet de loi de finances devront répondre à vos préoccupations, madame André. Nous y reviendrons dans le cadre de l'examen de l'article 7 ter.

M. Gérard Longuet. - Ces amendements méconnaissent une réalité : la collectivité consacre 45 milliards d'euros aux aides au logement, soit 2,3 % du PIB et le logement est insuffisant, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, et plus coûteux en France que dans les pays voisins. Cette politique contribue en réalité à la hausse constante des prix du logement, propriété, location et travaux confondus. Réfléchissons donc globalement à la fiscalité du logement.

Mme Michèle André. - Je retire l'amendement n°I-327.

L'amendement n°I-327 est retiré.

M. Albéric de Montgolfier. - La hausse de la TVA sur le bâtiment pourrait encourager la fraude et le travail au noir et, en conséquence, diminuer les recettes de l'État : voyez ce qui se passe pour les emplois à domicile.

M. François Fortassin. - Je suis d'humeur orageuse (Sourires) Nous partageons tous l'objectif de remplir les caisses de l'État. Mais il y a de nombreux mal-logés, et de nombreux logements vides. Il n'y a qu'à visiter en ce moment une station balnéaire ! Ne pourrait-on faire payer une taxe d'habitation supérieure aux personnes qui ne louent pas leur logement plus d'un certain nombre de mois dans l'année ?

M. André Gattolin. - Bonne idée !

M. Philippe Dallier. - Cet amendement ne vise que les habitations achevées depuis plus de deux ans avec un taux de TVA réduit. Allons-nous financer les travaux d'aménagement des logements neufs ? Il serait plus raisonnable de cibler les logements construits depuis cinq à dix ans.

L'objectif de 500 000 logements par an ne sera pas atteint : après avoir réussi à construire 350 000 logements l'an dernier, nous n'atteindrons qu'un maximum de 300 000 cette année et sans doute pas plus de 250 000 l'an prochain. Le logement social a fait l'objet d'une attention particulière, avec la TVA à taux réduit. Cela ne suffira pas. Nous sommes loin du compte. On n'atteindra jamais l'objectif de 500 000 logements par an si les investisseurs privés ne s'y mettent pas.

Mme Marie-France Beaufils. - Monsieur Dallier, la mention des habitations de plus de deux ans reprend la formulation antérieure. Il s'agit d'éviter le recours au travail au noir.

L'amendement n°I-81 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-402 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les prestations de location d'un bien dont la finalité est la vente de l'usage d'un bien et non du bien lui-même. »

M. André Gattolin. - Notre amendement encourage les activités de location, dont l'objectif est la vente de l'usage d'un bien et non la vente de celui-ci, qui participent au développement de l'économie de fonctionnalité, un modèle économique responsable. Elles dynamisent l'économie, préservent les ressources et évitent la surconsommation qui conduit à une production croissante de déchets, en particulier de déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E). C'est pourquoi nous proposons un taux réduit de TVA pour ces filières.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

M. Gérard Longuet. - La sincérité de nos collègues écologistes est sympathique. La conviction de M. Gattolin est évidente. Mais nous nous efforçons de combattre les niches : vous en créez une nouvelle. Je partage largement votre analyse.

Cependant, n'oublions pas que la relation à l'objet est irrationnelle. Certains préfèrent être propriétaires, d'autres refusent cette servitude, parce que la propriété, c'est le vol...

M. André Gattolin. - Vous connaissez vos classiques !

M. Gérard Longuet. - ... du propriétaire avant tout ! Il s'agit là d?un libre choix de chacun. Préservez cette liberté ! L'État n'a pas à s'en mêler. Si le Gouvernement acceptait votre amendement, que vous portez avec la force de votre conviction et pour des motifs éminemment respectables, il adviendra ce qu'il arrive pour toute niche : on le lui reprochera un jour ou l'autre, d'un bureau de son administration surgiront des griefs qui conduiront à la suppression de la niche, une fois l'élan des honorables convictions retombé ou oublié.

L'amendement n°I-402 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-144 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme Cartron, MM. Andreoni, Antiste, Antoinette et D. Bailly, Mme Blondin, MM. Chiron, Domeizel et Eblé, Mmes D. Gillot, Khiari, Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Lozach, Madrelle et Magner, Mme D. Michel et MM. Percheron, Rainaud et Vincent.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après l'année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

M. David Assouline. - Cet amendement, que je présente avec constance depuis trois ans, étend à la presse en ligne le bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %, jusqu'ici réservé à la presse imprimée. À l'heure actuelle, le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne est de 19,6 %. La baisse proposée du taux de TVA va dans le même sens que la mise en oeuvre d'un taux de TVA réduit pour le livre numérique, instauré par la loi de finances pour 2011 et applicable à compter du 1^er janvier 2012.

Le 13 octobre 2011, les parlementaires européens ont adopté, à une très large majorité, une résolution sur la TVA soutenant l'application d'un taux réduit pour la presse en ligne. L'égalité de traitement fiscal conditionne la mutation du secteur, laquelle est déterminante pour son avenir.

En favorisant l'essor d'un modèle économique pérenne payant pour la presse en ligne, cet amendement permettra d'asseoir des bases de recettes fiscales solides pour l'avenir, avec la multiplication attendue des services de presse en ligne. Il n'a pas d'impact négatif pour les recettes de l'État : la combinaison d'un taux attractif à 2,1 % et le développement du secteur les soutiendra.

L'amendement n°I-286 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-401 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin. - L'objectif de cet amendement est de faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA de 2,1 % actuellement applicable à la presse papier.

Le rapport de Roch-Olivier Maistre, conseiller-maître à la Cour des comptes, a dénoncé la distorsion de concurrence entre services de presse écrite et en ligne et a recommandé d'y mettre fin.

M. François Marc, rapporteur général. - La commission des finances estime ces dispositions contraires au droit communautaire. De plus, une perspective de révision de la directive TVA a été ouverte : avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

M. David Assouline. - C'est un coup bas... Quelque chose de fondamental est en train de se jouer dans le secteur, comprenez-le ! Il n'y a aucune raison de contester cette proposition sur le fond. Ce taux réduit a été décidé pour soutenir le secteur. Et si la presse écrite fut d'abord réticente, face à l'essor de la presse en ligne, où elle voyait une concurrence face à son modèle, nous n'en sommes, fort heureusement, plus là, car son modèle a changé : il repose désormais sur le développement de la presse en ligne ! Tous les syndicats de presse soutiennent donc l'extension du taux réduit à la presse en ligne, car il en va de son économie générale. Personne ne propose même de faire passer tout le monde à 19,6 %, d'autant que l'ensemble du secteur subit la concurrence des opérateurs confortablement domiciliés au Luxembourg ou en Irlande, à l'abri de toute taxation. Bref, cette mesure fait l'objet d'un accord unanime.

À nouveau, c'est une condition de la mutation technologique de la presse. À défaut, nous affaiblissons et la presse en ligne et la presse papier. Aux États-Unis, la presse a déjà fait la transition numérique. Nous avons pris du retard. N'attendons plus ! Nous avons trop attendu pour la musique, pour le cinéma aussi, qui a pris du retard, par rapport aux Américains ; le livre a réagi tout juste. Ne manquons pas le rendez-vous pour la presse. Car la presse, c'est la démocratie.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je n'ai rien à retirer à ce que vient de dire M. Assouline. Oui, notre droit fiscal doit s'adapter aux évolutions technologiques pour assurer la pluralité d'expression et l'accès à l'information.

En revanche, peut-on voter un amendement totalement contraire à la directive TVA, au risque de rouvrir un contentieux, quand nous nous efforçons d'éteindre ceux qui avaient été allumés, et de nous affaiblir dans les négociations à venir ? Je suis confiant sur leur issue. Évitons de crisper la Commission européenne. Soyons de bons tacticiens...

Mme Nathalie Goulet. - La Cour des comptes a publié un rapport assez critique sur les aides à la presse.

M. David Assouline. - La question est différente.

Mme Nathalie Goulet. - Elles doivent être revues dans leur globalité. Le taux réduit de TVA, c'est bien une aide indirecte... Des sommes considérables y sont consacrées chaque année, il faut faire en sorte qu'elles soient efficaces. Je suis convaincue qu'il y a des économies à faire.

Mme Marie-France Beaufils. - Il faudrait, en effet, voir qui on aide. Mais la question est ici différente. Il ne s'agit pas du contenu, mais du support. Le rapport Lescure plaide pour la neutralité technologique. La ministre de la culture a pris une position ferme, elle a promis que le taux réduit serait appliqué à la presse en ligne avant la fin 2014, même si la législation européenne n'a pas évolué d'ici là. Pourquoi attendre ?

L'exception culturelle française a un sens, tous les pays n'ont pas la même conception de la culture. Voter cet amendement, c'est soutenir le Gouvernement dans les négociations.

Une étude de février 2012 a montré que la mesure coûterait 5 millions d'euros à l'État la première année, mais lui rapporterait trois fois plus de TVA en 2017 en raison du développement du secteur. Elle serait bénéfique aux éditeurs comme à l'État.

M. François Fortassin. - Je ne voterai pas l'amendement, malgré la plaidoirie enthousiaste mais un peu alambiquée de M. Assouline. Le Parlement européen serait favorable à cette mesure ? Il n'a pas souvent fait preuve de courage... Son objectif est-il vraiment de soutenir la presse ? Point n'est besoin d'être grand clerc pour en douter.

M. Gérard Longuet. - Le débat rejoint celui sur les niches fiscales. Il ne s'agit pas de l'économie de la presse, mais de l'accès des Français à l'information. La France a décidé d'assujettir la presse à un taux très réduit pour favoriser le pluralisme.

Les évolutions techniques ont beaucoup allégé les coûts de la presse écrite, mais l'offre d'information est désormais pléthorique. La presse numérique a l'immense avantage d'être adossée au savoir-faire de la presse écrite et à un support moins coûteux, je dirais même moins ruineux que le papier.

L'État doit-il favoriser cette évolution, de toute façon inéluctable, par une niche, ou en encaisser les bénéfices ? Pourquoi les marges dégagées grâce au numérique ne profiteraient-elles pas, outre au lecteur et à l'éditeur, à la collectivité ? Pourquoi s'enfermer dans une fiscalité de survie, alors que l'Internet donne au secteur des raisons d'espérer ? Je m'abstiendrai.

M. Aymeri de Montesquiou. - Le coût des aides à la presse est passé de 165 millions en 2009 à 324 millions en 2011. De plus, elles sont inefficaces et mal ciblées, la Cour de comptes l'a dit en 2012. J'aurais aimé, pour me prononcer, connaître les chiffres de 2013.

M. André Gattolin. - Monsieur Longuet, il n'y a presque aucun modèle payant sur Internet. Les médias gratuits phagocytent le travail des journalistes. Il n'y a pas de publicité sur les sites, même Mediapart, journal payant, est à peine équilibré. Le site du quotidien de référence qu'est le New York Times ne l'est pas davantage. Ne me parlez pas d'une niche ! La presse papier est en train de disparaître. Elle a une petite chance de survivre grâce à Internet. La neutralité fiscale s'impose !

M. François Marc, rapporteur général. - Il n'est pas indifférent à la commission des finances de savoir que la France s'expose à une amende de plusieurs millions d'euros... Comme M. le ministre, nous préférons négocier pour vous donner au plus vite satisfaction.

M. David Assouline. - Je ne retire pas l'amendement. Je n'ai pas de divergence avec le ministre sur le fond. Une amende ne nous sera pas infligée cette année. Et on nous promet dès 2013 de négocier pour obtenir la dissociation de la presse de la directive « Services ».

Je ne crois pas qu'un vote du Parlement français puisse être tenu pour une provocation par la Commission européenne. Le Parlement européen considère, comme nous, que la presse est précieuse pour la démocratie.

La question des aides à la presse n'a rien à voir avec celle qui nous occupe. À cet égard, le problème est qu'on aide indifféremment la presse de loisir ou quasi publirédactionnelle et la presse d'information. Quant à la presse numérique, pour l'essentiel, elle ne bénéficie d'aucune aide. Ne l'accablez pas !

Les amendements identiques n^osI-144 rectifié et I-401 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-168 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°I-169 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°I-170 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 7 TER (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Les amendements n°^sI - 421, I-511, I-330, I-332 et I - 331 ont été présentés et la commission a donné son avis. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Retrait. Le Gouvernement a décidé - ce qui a été salué par la Fédération du bâtiment - que le taux réduit s'appliquerait aussi aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique. Leur définition reprendra celle des travaux induits associée à l'écoprêt à taux zéro. Il ne s'agit pas de travaux d'ordre esthétique.

Les travaux induits devront être indispensables pour atteindre la performance intrinsèque des équipements et matériaux ; indispensables pour conserver la finalité du bâtiment ; permettre de maintenir dans le temps la performance énergétique des équipements et matériaux. Cet élargissement coûtera 90 millions et sera réalisé par voie d'amendement en deuxième lecture. Tous les autres travaux resteront au taux de 7 % dès lors qu'un devis aura été accepté avant le 31 décembre 2013, qu'un acompte de 30 % aura été versé avant cette date, sous réserve que les travaux soient achevés avant mars 2014. Cette question sera réglée de même par amendement en deuxième lecture.

L'amendement n°I-421 est retiré.

M. Jean-Claude Requier. - Les logements sociaux sont-ils concernés ?

L'amendement n°I-330 est retiré, ainsi que les amendements n°^sI-332 et I-331.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Les logements sociaux sont visés par l'article 19.

L'amendement n°I-511 est retiré.

L'amendement n°I-191 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-521, présenté par MM. Fortassin, Collin, C. Bourquin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement applique aux chaudières collectives d'immeubles le taux de TVA intermédiaire, qui s'applique déjà aux chaudières individuelles. Cette différence nous paraît difficilement justifiable et peu susceptible d'encourager la transition énergétique.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-521 est retiré.

L'article 7 ter est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 62 amendements aujourd'hui, il en reste 322 sur la première partie.

Prochaine séance lundi 25 novembre 2013, à 10 heures.

La séance est levée à 19 h 5.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques