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Compte rendu analytique officiel du 8 juillet 2014

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Questions orales

Loi Alur et urbanisme méditerranéen

M. Jean-Paul Fournier

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires

Loi Alur et urbanisme breton

M. Yannick Botrel

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires

Expropriations à Ivry

M. Christian Cambon

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires

Postiers des Hauts-de-Seine

M. André Gattolin

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Jean-Claude Lenoir

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Associations d'aide aux victimes

M. Yannick Vaugrenard

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Langue française et diversité linguistique

M. Éric Bocquet

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication

Enseignement de l'informatique

Mme Catherine Procaccia

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication

École maternelle de Cahors

M. Éric Bocquet, en remplacement de Mme Éliane Assassi

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication

Vote électronique des Français de l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

Temps partiel

M. Henri Tandonnet

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

Aquaculture

M. Charles Revet

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

Contrat de plan de la vallée de la Seine

Mme Catherine Morin-Desailly

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

Réforme territoriale

M. Charles Revet, en remplacement de M. Jean-François Humbert

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

Espaces territoriaux de solidarité et de réciprocité

Mme Anne Emery-Dumas

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale

Associations d'aide à domicile

M. Didier Marie

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale

CMP (Demande de constitution)

Accord en CMP

Loi de finances rectificative pour 2014 (Suite)

Rappel au Règlement

M. Éric Bocquet

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE PREMIER (Suite)

ARTICLE PREMIER BIS

ARTICLE PREMIER TER

ARTICLE PREMIER QUATER

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 2

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 2 BIS

ARTICLE 2 QUATER

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 3

Seconde délibération

ARTICLE PREMIER BIS A

ARTICLE PREMIER BIS B

ARTICLE PREMIER BIS C

ARTICLE PREMIER BIS

ARTICLE PREMIER TER

ARTICLE 3

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Claude Requier

M. Jean-Pierre Caffet

M. André Gattolin

M. Vincent Delahaye

M. Philippe Adnot

M. Philippe Marini, président de la commission des finances

M. Christian Eckert, secrétaire d'État

Ordre du jour de la session extraordinaire

Ordre du jour du mercredi 9 juillet 2014

Analyse des scrutins publics




SÉANCE

du mardi 8 juillet 2014

6e séance de la session extraordinaire 2013-2014

présidence de M. Jean-Claude Carle, vice-président

Secrétaires : M. Hubert Falco, Mme Catherine Procaccia.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle seize questions orales.

Loi Alur et urbanisme méditerranéen

M. Jean-Paul Fournier . - Ma question concerne les conséquences, ou plutôt le préjudice, pour les communes de la loi Alur qui s'est appliquée à elles dès sa promulgation, entre les deux tours des élections municipales.

Un grand nombre de communes de l'arc méditerranéen, situées entre plaine littorale inondable et reliefs, parvenaient à gérer leurs sols par un fin équilibre entre urbanisation et respect des identités paysagères locales. Souvent adossées à des massifs de garrigue ou de forêt méditerranéenne, les règles locales d'urbanisme qui posaient des surfaces minimales pour la constructibilité participaient de cet équilibre.

La suppression brutale des surfaces minimales combinée à celle, tout aussi brutale, du coefficient d'occupation des sols a eu pour effet immédiat un encombrement des services d'urbanisme de demandes d'autorisation de construire. Résultat, une défiguration totale des identités paysagères et urbanistiques de ces communes.

Quels sont les moyens dont disposent les autorités communales pour remédier sans délai à cette situation catastrophique ?

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires . - La position de l'État sur l'étalement urbain est constante depuis quatorze ans. Malgré la loi SRU du 13 décembre 2000, qui a supprimé les zones ND pour mettre fin à un urbanisme désorganisé, destructeur de la nature, certaines communes ont choisi de maintenir les zones U, mal équipées et au coefficient d'occupation des sols très faible. La loi Alur a levé toute ambiguïté en supprimant les COS et la taille minimale des parcelles ; reste aux communes la possibilité de s'opposer aux projets nuisibles en se fondant sur des motifs d'ordre public : prévention des atteintes au paysage, des risques d'incendie, interdiction des constructions en zone sous-équipée.

M. Jean-Paul Fournier. - Je vous invite à relire une étude historique de 1962 qui démontre les ravages d'une trop grande occupation des sols. La loi Alur est loin d'être une avancée !

Loi Alur et urbanisme breton

M. Yannick Botrel . - Je veux dire la grande inquiétude des élus devant la remise en cause par la loi Alur des secteurs de taille et de capacité d'accueil limité (Stecal). En Bretagne, l'habitat est historiquement dispersé autour de hameaux et de fermes. La loi du 24 mars 2014 rendra impossible toute modification et extension de l'habitat existant. Qu'adviendra-t-il pour les communes déjà très avancées dans l'élaboration de leur PLU ? Il faut revenir vers la loi de 2010.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires . - Comme vous le savez, la lutte contre l'étalement urbain est une constante du code de l'urbanisme, de même que la protection des zones naturelles et agricoles.

Des exceptions sont toutefois envisageables pour des bâtiments remarquables. Sensible à votre réflexion, nous engagerons une réflexion sur la possibilité de les étendre à tous les types de bâtiments.

M. Yannick Botrel. - Merci pour votre conclusion. Mon objectif n'est ni la condamnation des terres agricoles ni le mitage. Les maires accordent des extensions réduites, de 40 mètres carrés, pour un habitat qui, je l'ai dit, est historiquement dispersé.

Expropriations à Ivry

M. Christian Cambon . - De la Bretagne, je vous ramène en Ile-de-France, à Ivry, où une zone d'aménagement concerté (ZAC) de 145 hectares est ouverte depuis 2011. Ce projet, qui repose sur l'expropriation, est baptisé « Ivry-Confluences » ; il représente pas moins d'un tiers de la ville. Malgré un semblant de concertation, la population, laissée dans l'incertitude, n'a reçu aucun élément précis d'information sur ce projet alors que la procédure débouchera bientôt sur la signature des arrêtés de cessibilité.

Le bien-fondé de cette entreprise n'est pas discutable, quoique l'on puisse s'interroger sur son gigantisme, mais peut-on, en 2014, conduire des opérations selon des méthodes peu respectueuses des habitants ? Ceux-ci sont mal informés et des indemnisations extrêmement faibles leur sont proposées : 2 000 euros par mètre carré alors que les prix du marché oscillent entre 4 000 et 5 000 euros. Une délégation d'habitants, venue assister à nos débats, attend des réponses.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires . - Cette ZAC, essentiellement constituée d'anciennes friches industrielles entre une ligne ferroviaire et le fleuve, fait la part belle au logement, avec 5 000 nouvelles habitations répondant à un objectif de mixité. Le projet a fait l'objet d'un effort particulier de communication sur ses aspects de programmation et de relogement. Le Gouvernement a été très attentif à l'information des habitants. La mairie d'Ivry et l'aménageur s'attachent au relogement des habitants, grâce à une maîtrise d'ouvrage urbaine et sociale. Quatorze propriétaires occupants ont déjà réinvesti dans des logements neufs et huit dossiers sont en cours d'instruction. Les expropriations sont phasées afin que les locataires puissent bénéficier des nouveaux projets immobiliers. Vous le voyez, tout est fait pour répondre aux préoccupations légitimes des habitants.

M. Christian Cambon. - Je ne puis que confirmer la différence entre ce que vos services vous ont dit et la réalité du terrain : les gens n'ont pas accès aux informations. Il serait bon que le préfet rappelle précisément les règles d'information à l'aménageur. Vous n'avez pas évoqué le problème de l'indemnisation ; il ne s'agit pas de contestataires mais de propriétaires modestes, j'y insiste.

Postiers des Hauts-de-Seine

M. André Gattolin . - Depuis le 29 janvier 2014, des postiers des Hauts-de-Seine sont en grève. Au départ, ce mouvement a fait suite au non-renouvellement du contrat d'insertion d'une factrice. Il porte désormais sur la précarisation des conditions de travail. Les facteurs demandent une prime de vie chère, la fin des emplois précaires et des tâches supplémentaires, l'arrêt des réorganisations aboutissant à la suppression d'emplois.

Le nombre de facteurs en grève est estimé à une centaine. Même si la direction de La Poste estime que ce mouvement est très minoritaire, il a des conséquences importantes. Selon les grévistes, des milliers de plis seraient en attente d'être distribués.

Le contrat d'entreprise 2013-2017 précise les engagements en matière de responsabilité sociale de l'entreprise La Poste. Il y est signalé que les attentes des salariés de La Poste à l'égard de leur entreprise évoluent vers quatre axes dont deux doivent être relevés. D'une part, les salariés ont exprimé « une demande de sens et de dialogue sur l'évolution de leur entreprise et de leur travail » et, d'autre part, ils sont « en attente d'un management de proximité attentif ». Pour répondre à ces obligations, La Poste a signé, en janvier 2013, un accord-cadre avec quatre organisations syndicales couvrant l'ensemble du champ de la relation sociale. Comment sortir de ce conflit au plus vite ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Le contrat d'entreprise 2013-2017 comporte un important volet social : 15 000 CDI pour réduire la précarité et une amélioration du dialogue social avant toute réorganisation. Concernant les Hauts-de-Seine, la direction a proposé pas moins de douze protocoles de sortie de crise. Sud Poste 92 a refusé de signer. Pourtant, une réorganisation est nécessaire pour protéger les emplois. Le Gouvernement encourage La Poste à poursuivre le dialogue.

M. André Gattolin. - Oui, « il faut savoir terminer une grève dès que la satisfaction a été obtenue ». Étrange, direz-vous, pour un écologiste de citer Maurice Thorez. Les conditions ne sont pas encore réunies dans les Hauts-de-Seine. Après 160 jours de grève, il convient de trouver une piste : peut-être faut-il explorer celle du « facteur de demain », polyvalent, préférable à des suppressions d'emplois. Les habitants de Rueil-Malmaison, Courbevoie et la Garenne-Colombe ont droit à recevoir leur courrier tous les jours et non une fois par semaine comme actuellement.

Fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Jean-Claude Lenoir . - Merci à Mme Delga de me répondre pour Bercy. Certaines communes qui alimentent le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) sont en grande difficulté à cause du gel de leur cotisation depuis 2010.

Un problème se pose, en particulier, pour les communes isolées ayant intégré une intercommunalité à fiscalité additionnelle après la réforme territoriale du 16 décembre 2010. Certaines ont été placées sous surveillance par la chambre régionale des comptes.

M. Roland Ries avait excellemment interrogé le Gouvernement sur ce problème. Le maintien de ce prélèvement à son niveau fixé en 2010 est d'autant plus pénalisant que la fiscalité intercommunale intègre déjà la part de prélèvement FNGIR mis à la charge de l'EPCI qu'elles ont dû rejoindre, de sorte que les communes subissent deux fois ce prélèvement. M. Ries avait eu droit à une réponse aimable, sans que le problème soit réglé pour autant.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Une garantie de ressources a été mise en place à la suite de la suppression de la taxe professionnelle ; pour chaque catégorie de collectivité territoriale, il est fait en sorte que la somme des prélèvements soit équivalente à la somme des reversements. Il ne serait pas normal que la politique de taux des communes ait une incidence sur le mécanisme.

Les communes, pour avoir rejoint un EPCI à fiscalité additionnelle, subissent normalement moins de charges. L'impact de cette opération sur leurs finances doit donc être relativisé. Si elles ont diminué leur taxe d'habitation, elles peuvent, conformément à l'article 37 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, transférer le prélèvement du FNGIR à la charge de l'EPCI, avec l'accord de celui-ci.

M. Jean-Claude Lenoir. - Reste que ces communes sont prélevées deux fois pour la part départementale... En outre, les fonctionnaires de mon département nous indiquent que le transfert du prélèvement à l'EPCI est possible seulement pour les établissements à fiscalité unique. (Mme Carole Delga, secrétaire d'État, le conteste) Je m'en remets à la parole ministérielle. Dans ce cas, c'est une avancée considérable.

Associations d'aide aux victimes

M. Yannick Vaugrenard . - Madame la garde des sceaux, je vous apporte mon soutien total face aux propos de l'ancien président de la République qui, parce qu'il est mis en examen, instille le doute sur l'indépendance de la justice.

M. Éric Bocquet. - Très bien !

M. Yannick Vaugrenard. - Je vous avais déjà écrit à propos des associations d'aide aux victimes, dont le rôle est fondamental. Elles sont présentes sur tout le territoire et fédérées par l'Inavem, Institut national d'aide aux victimes et de médiation. La plupart d'entre elles ont une permanence dans les commissariats afin d'apporter une aide psychologique aux victimes d'infractions.

La baisse de leurs subventions met en péril leurs activités. Il est question d'instaurer une amende pénale demandée aux auteurs d'infractions, dont le produit bénéficierait à ces associations. L'exemple québécois semble donner satisfaction.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Merci de votre mot de soutien. Après quatre années de baisse, j'ai décidé, dès 2013, d'augmenter le budget de l'aide aux victimes de 25,8 %, puis de 7 % en 2014. De ce fait, il est passé de 10 millions à 13,8 millions. J'oeuvre également pour que chaque TGI compte un bureau d'aide aux victimes ; ce sera le cas fin 2014. De plus, une enveloppe de 1,4 million d'euros, au sein du programme de lutte contre les violences faites aux femmes, est dédiée aux associations d'aide aux victimes. Les frais résultant des mesures judiciaires confiées aux associations d'aide aux victimes sont des frais de justice dont le tarif est fixé par le code de procédure pénale.

Dans le projet de loi de réforme pénale, nous avons majoré les amendes pénales sur le modèle québécois. Si les associations de votre département ont un problème particulier, n'hésitez pas à m'en saisir directement.

M. Yannick Vaugrenard. - Trois bonnes nouvelles pour notre justice et notre démocratie. Elles seront un signe d'encouragement pour les associations et de soutien pour les victimes. Pour ces trois bonnes nouvelles, trois grands mercis !

Langue française et diversité linguistique

M. Éric Bocquet . - Voilà vingt ans qu'a été adoptée la loi du 4 août 1994. Chacun s'en souvient, ce texte s'appuyait sur une disposition introduite en 1992, à l'article 2, dans la Constitution : « La langue de la République est le français ». Le décret d'application du 3 juillet 1996 impose l'usage des termes en français dans les services et établissements publics de l'État.

Depuis vingt ans, la mondialisation économique et l'essor des nouvelles technologies ont contribué à l'accélération du recours à un vocabulaire nouveau, essentiellement d'origine anglo-saxonne. Ce débat n'a donc rien de superficiel ou d'anecdotique. L'évolution de notre langue est le marqueur d'une évolution des modes de pensée.

L'enjeu n'est pas seulement linguistique, il est aussi fondamentalement politique, au sens le plus noble du terme. Il ne s'agit pas non plus d'engager une guerre linguistique mais bien de créer les conditions d'un développement harmonieux et mutuellement enrichissant de la diversité linguistique dans nos sociétés. Quelles actions mener aujourd'hui ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - Loi du 4 août, la date n'est pas anodine : la maîtrise de la langue est une condition de l'abolition des privilèges.

Nous organiserons un débat au Sénat le 13 octobre sur ce grand texte et, comme vous le savez, sa pertinence aujourd'hui. La question est d'actualité : ainsi, quand des établissements d'enseignement supérieur ont demandé à pouvoir offrir des cours en anglais à des étudiants non francophones, des garanties ont été apportées afin que ces derniers apprennent en même temps le français. Telle est l'approche ouverte que nous privilégions.

Un comité de terminologie est à l'oeuvre pour enrichir notre langue et l'adapter aux évolutions des sciences et des sociétés. C'est essentiel pour notre rayonnement linguistique. Pour la diversité linguistique, j'ai publié un code des langues régionales, sur le modèle des codes Dalloz, et signé un décret le 31 mars pour la diversité des langues dans notre pays. Dans un même mouvement, nous devons concilier la défense de la langue de la République et la République des langues, comme je l'avais dit à l'Assemblée nationale en janvier dernier.

M. Éric Bocquet. - Votre approche n'est pas défensive, c'est heureux. Inutile de construire une ligne Maginot des langues, la connaissance d'une langue étrangère enrichit la connaissance de la nôtre. Que serait La Joconde si toutes les teintes avaient été mélangées en une couleur uniforme ?

Enseignement de l'informatique

Mme Catherine Procaccia . - L'informatique est une science mais aussi une langue. Jusqu'à peu, elle n'était pas encore enseignée dans le secondaire. Depuis 2012, les terminales scientifiques peuvent choisir une option « Informatique et science du numérique » étendue à l'ensemble des terminales à la rentrée de 2014.

Dans son discours aux États-Unis lors de la Us French Tech, le président de la République a dit sa volonté d'encourager l'enseignement de la programmation informatique dans nos collèges. Quel est le calendrier prévu ? Comment les établissements seront-ils choisis pour mener ces expérimentations ? Ces dernières reposeront-elles sur le volontariat.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - L'apprentissage du numérique par le numérique est l'un des socles de la refondation de l'école. Des enseignements d'informatique sont dispensés dans tous les collèges, ainsi qu'en lycées professionnels et, désormais, en section scientifique. C'est un enseignement d'ouverture et de découverte qui prépare les élèves au monde de demain. Depuis 2013, l'académie de Montpellier expérimente l'extension de cet enseignement aux séries ES et L.

Le Conseil supérieur des programmes s'est saisi du sujet, à l'occasion de la définition du nouveau socle de formation. L'informatique y occupe une bonne place : tous les élèves doivent pouvoir créer des applications simples en fin de collège. L'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche se préoccupe de la formation en informatique des enseignants et des cadres administratifs.

Mme Catherine Procaccia. - Un rapport de l'Assemblée nationale, l'an dernier, préconisait l'éveil à l'informatique dès le primaire, et vous me parlez de quelques heures de cours au lycée !

La programmation informatique s'apprend désormais par le jeu, dès le plus jeune âge. La France prend du retard, comme dans le domaine de l'enseignement des langues étrangères, alors que la maîtrise du langage numérique est une condition d'employabilité. L'informatique en 2014 est tout sauf une nouvelle technologie !

École maternelle de Cahors

M. Éric Bocquet, en remplacement de Mme Éliane Assassi . - Mme Assassi m'a demandé de la suppléer. Le maire de Cahors a proposé, sans concertation avec les parents, la suppression d'un poste d'enseignant à l'école maternelle Henri Thamier, dans le quartier populaire de Sainte-Valérie, et donc la fermeture de cette école. Pourtant, la loi de refondation de l'école plaide en faveur du maintien de cet établissement. La scolarisation précoce favorise la réussite des élèves des milieux défavorisés, comme le souligne un rapport de l'Assemblée nationale.

En supprimant un service public, on met en cause la mixité sociale et culturelle. Plus de 50 % des habitants du quartier de Sainte-Valérie n'ont pas de moyens de locomotion, il leur sera beaucoup plus difficile de se déplacer vers une école située à plus d'un kilomètre. Cet obstacle constitue un premier pas vers la fracture sociale et la déscolarisation.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - Merci d'avoir rappelé nos efforts en faveur de l'égalité des chances. La scolarisation des moins de 3 ans est un gage de réussite et un moyen de lutter contre les discriminations sociales, culturelles et linguistiques dans les quartiers défavorisés.

En 2014-2015, en raison de prévisions d'effectifs en baisse, un poste a été supprimé à Cahors, ce qui a conduit l'équipe municipale à fermer cette école à classe unique, au terme d'une large concertation. Les élèves seront accueillis dans deux établissements situés à moins de 750 mètres, un service de transport scolaire sera mis en place. Les conditions d'apprentissage seront préservées, et même améliorées puisque les 26 enfants concernés seront accueillis dans des structures plus importantes.

Combattre dès le plus jeune âge les inégalités sociales et territoriales, c'est l'engagement de tout le Gouvernement !

M. Éric Bocquet. - Merci. J'insiste sur l'importance de l'école maternelle. Les élèves apprennent plus facilement à lire s'ils arrivent au CP avec un bagage linguistique de deux mille mots que de cinq cents.

Vote électronique des Français de l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret . - Pour l'élection des conseils consulaires les 24 et 25 mai, les électeurs ont pu recourir au vote électronique. En 2012, beaucoup avaient été déroutés par les dysfonctionnements du logiciel, qui implique d'installer une version obsolète de Java. Les mêmes causes ont produit les mêmes effets en 2014... Qu'entend faire le Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Cette question me donne l'occasion de saluer la réforme de la représentation politique des Français de l'étranger que vous avez conduite, madame Conway-Mouret.

Ce scrutin était inédit pour le ministère des affaires étrangères ; il se déroulait dans 129 circonscriptions, 3 000 candidats se sont présentés -signe de la vitalité démocratique de notre communauté expatriée.

Ce scrutin était également original avec l'utilisation du vote par internet. Pas moins de 482 bureaux de vote ne suffisent pas pour couvrir des zones si étendues. 80 000 de nos concitoyens ont opté pour le vote électronique, ce qui représente 7 % des inscrits et 43 % des votants. Quelques milliers n'auraient pu finaliser leur vote électronique en raison de difficultés informatiques et malgré la ligne d'assistance mise en place par le Quai d'Orsay. Une nouvelle solution sera mise en place afin de se dispenser de Java.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Le vote électronique ne peut que se développer. Je suis rassurée par l'engagement du Gouvernement à prendre en compte les dysfonctionnements.

Temps partiel

M. Henri Tandonnet . - Les commerces de détail en fruits et légumes, épicerie et crémerie comptant moins de dix salariés exercent en majorité sur les marchés et, ayant un statut de non sédentaire, n'ont pas les ressources matérielles et humaines suffisantes pour garantir à leurs salariés à temps partiel une durée de travail de 24 heures minimum par semaine. Les dérogations prévues par la loi du 14 juin 2013 ne suffisent pas et les formalités ajoutent encore aux lourdeurs administratives qui entravent le fonctionnement de ces entreprises.

Les commerçants sont contraints de supprimer des emplois et d'augmenter la charge de travail de leurs salariés, ou même la leur. Face à la concurrence toujours plus forte des supermarchés, ils demandent un cadre législatif et réglementaire adapté à leurs spécificités.

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - La règle des 24 heures hebdomadaires résulte de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, signé par les partenaires sociaux : il s'agit notamment de protéger les femmes contre le travail partiel subi. Des dérogations sont possibles, individuelles ou par branche. Plusieurs accords de branche ont déjà été conclus, notamment dans la restauration rapide, couvrant plus d'un million de salariés.

Le Gouvernement n'aménagera pas, dans la loi, de dérogations sectorielles : ce serait ouvrir la boîte de Pandore. Des solutions existent : beaucoup de branches ont trouvé un accord malgré de fortes spécificités. Le Gouvernement s'attachera à sécuriser le cas de salariés souhaitant passer à plus de 24 heures avec une priorité, sans automaticité.

M. Henri Tandonnet. - Le temps partiel permet à ces commerces d'embaucher ; des associations d'emplois familiaux m'ont aussi alerté. À l'heure où le chômage s'aggrave, cette interdiction est trop générale.

Aquaculture

M. Charles Revet . - L'aquaculture est en stagnation depuis 1995. La France, en pointe dans les années 1970, voit ses productions régresser. La conchyliculture représente une production de 163 000 tonnes de coquillages ; la pisciculture seulement 6 000 tonnes de poisson mais 200 millions d'oeufs embryonnaires ou de larves, dont 66 % sont exportés. Au total, 3 000 entreprises emploient 18 000 salariés pour un chiffre d'affaires de 550 millions d'euros.

La France, qui possède la deuxième plus grande zone économique maritime derrière les États-Unis, ne couvre que 15 % de ses besoins en poissons et crustacés.

La loi de modernisation de la pêche et de l'agriculture a prévu des schémas tout au long du littoral, faisant ressortir les espaces à protéger, ceux où pourraient s'établir des productions aquacoles ou autres activités économiques et, éventuellement, des espaces à classement ultérieur afin de ne pas hypothéquer l'avenir de ces terrains. Quelle application en a été faite ?

L'algoculture, dont les débouchés sont nombreux dans les cosmétiques ou la biomasse, est un gisement à développer. L'aquaculture contribue fortement à la sécurité alimentaire. En 2030, selon la Banque mondiale, plus de 60 % du poisson consommé proviendra de ce secteur.

Il importe d'éviter la concentration de la production au Vietnam, en Chine et au Chili, nuisible pour l'environnement. La pêche française génère un chiffre d'affaires d'1 milliard d'euros et représente 93 000 emplois. Avec l'épuisement des richesses halieutiques, nous devons organiser une économie de substitution.

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Cuvillier. Si la France est le premier pays d'Europe pour l'ostréiculture, elle est très en retrait par rapport à l'Espagne ou la Grèce pour la pisciculture. La France est d'accord avec l'Union européenne pour développer ce secteur. Un plan de développement de l'aquaculture est en cours d'élaboration : simplification des démarches administratives, préservation et exploitation des espaces marins, renforcement de la compétitivité des entreprises via le FEAM, valorisation de l'aquaculture française qui apporte des garanties qualitatives et environnementales.

M. Charles Revet. - Ce dossier vous concerne aussi, madame la ministre, alors que la France importe 85 % de ses poissons et crustacés. Cela participe du déficit de notre balance commerciale.

J'ai proposé, il y a longtemps, d'élaborer des schémas sur le territoire car il faut de l'espace pour les fermes aquacoles. Or, on continue de classer tous les terrains et on décourage les entrepreneurs. Les schémas prévus en 2009 se font attendre. L'administration n'est-elle pas là pour appliquer ce qui a été voté par le Parlement ?

Contrat de plan de la vallée de la Seine

Mme Catherine Morin-Desailly . - Le 22 novembre 2012, le ministre des transports annonçait la volonté de l'État de revoir la gouvernance de l'axe-Seine.

Il aura fallu pourtant attendre six mois pour que soit nommé un délégué interministériel, par décret du 24 avril 2013, faisant table rase du rapport rédigé par le commissaire au développement de l'axe-Seine en février 2012.

L'État a également refusé, au mépris du travail réalisé et du consensus parmi les élus locaux, la création d'un pôle métropolitain de l'estuaire qui aurait été une force motrice pour le développement de l'axe-Seine.

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux des trois régions d'Ile-de-France, de Basse-Normandie et de Haute-Normandie et les chambres de commerce et d'industrie ont demandé des « moyens exceptionnels et proportionnés à l'ampleur de l'ambition. ». Pas moins de 700 millions d'euros vont être investis sur la base de la charte « Compétences totalement Estuaire » afin d'attirer les entreprises. Les acteurs de la société civile avancent. Où en sont les négociations sur le contrat de plans ? Il est temps de donner vie à l'axe-Seine.

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - La nomination d'un délégué interministériel montre que le Gouvernement reconnaît la spécificité de cet espace. Le schéma stratégique sera décliné en un contrat de plan interrégional État-régions pour la période 2015-2020. Les études réalisées par le commissaire au développement ont été utilisées.

Pour préparer ce schéma, des groupes de travail ont été créés -déplacements, réseaux et flux, gestion de l'espace et excellence environnementale-, associant tous les acteurs. Il sera validé en septembre. Préfectures et collectivités travaillent déjà, de concert, à son application. Les engagements financiers de l'État seront honorés. Pour ce qui est de la ligne nouvelle Paris-Normandie, les décisions du comité de pilotage du 29 janvier dernier devraient aboutir à une déclaration d'utilité publique d'ici la fin de la décennie. La méthodologie participative et l'étroite coopération entre l'État et les régions sont un gage de succès.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Démarche participative ? Les parlementaires n'y ont pas été associés. (M. Charles Revet le confirme) Les acteurs déplorent l'atonie du processus.

Pourquoi le veto de l'État au pôle métropolitain « Estuaire » ? Je ne comprends pas. M. Fabius en avait été le promoteur, aux côtés des élus de tous bords.

M. Charles Revet. - Très bien !

Réforme territoriale

M. Charles Revet, en remplacement de M. Jean-François Humbert . - Ma commune appartenait à ce pôle métropolitain : la question de Mme Morin-Desailly était judicieuse.

M. Humbert s'interroge sur la pertinence de la réforme territoriale annoncée par le Gouvernement. Ses objectifs sont la lisibilité, l'efficacité par la clarification des compétences et une meilleure gestion des deniers publics. La réforme est indispensable, mais dans quelles conditions ?

En 2009 et 2012, M. Humbert a consulté l'ensemble des maires du Doubs pour connaître leurs positions et leurs attentes. Majoritairement, les élus demeurent attachés au conseil général pour sa compétence sociale, à la région pour sa compétence économique. Ils ne souhaitent pas un transfert supplémentaire de compétences vers les intercommunalités existantes.

Cette réforme structurelle doit être travaillée dans la concertation, en tenant compte des réalités et de la diversité des territoires, plutôt qu'adoptée à des fins électorales.

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - La concertation avec les élus et les habitants est la méthode du Gouvernement, et depuis les états généraux des collectivités territoriales de 2012. Le Parlement a été associé, qui a créé les conférences territoriales. Pour la réforme territoriale, la même méthode est suivie : consultation des associations d'élus, tour de France des régions. Les départements n'ont pas démérité mais leur structure n'est pas immuable. Loin d'être électoraliste, cette réforme, d'ampleur, est profondément progressiste et bien comprise par les Français, qui attendent des services publics plus efficaces. Ce sont les élus qui la mettront en oeuvre.

Le Gouvernement a choisi d'aller vite pour ne pas laisser le débat s'enliser et les conservatismes s'affirmer. Le Premier ministre a invité le Sénat à faire preuve d'imagination en ce qui concerne l'avenir des territoires ruraux et des conseils généraux.

M. Charles Revet. - Manifestement, votre projet ne convient pas à la majorité des sénateurs... Il y a un besoin de proximité. Les maires s'inquiètent de l'avenir des petites communes et de l'écart qui va se créer entre les grandes régions et le bloc communal, en l'absence de départements.

Espaces territoriaux de solidarité et de réciprocité

Mme Anne Emery-Dumas . - On invite fortement les élus locaux à revoir les périmètres des espaces territoriaux de solidarité et de réciprocité. Les préfets, en application de la loi du 27 janvier 2014, ont engagé la consultation avec les syndicats mixtes reconnus comme pays avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 : l'objectif est leur transformation rapide en pôles d'équilibre territoriaux ruraux (PETR). Les EPCI à fiscalité propre composant ces syndicats mixtes disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du projet de transformation pour s'opposer éventuellement à celle-ci.

En outre, le projet de réforme territoriale invite dès à présent les élus municipaux et intercommunaux à travailler à des regroupements afin de dessiner, d'ici le 1er janvier 2017, une carte de l'intercommunalité autour d'espaces comptant au moins 20 000 habitants. Or, le périmètre des PETR est constitué d'EPCI ; impossible donc de fixer les premiers sans avoir finalisé le travail sur les périmètres des futurs EPCI. Les élus demandent un peu de temps pour travailler.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Le PETR, créé par la loi du 27 janvier 2014, est un outil de développement et de mutualisation au service des communes, au fonctionnement souple.

Vous évoquez justement la difficile articulation entre la mise en place des PETR et l'élaboration de la nouvelle carte des intercommunalités. Premièrement, la transformation des pays en PETR ne sera pas automatique. Deuxièmement, si le PETR est créé, son périmètre pourra évoluer avec le projet de loi de réforme territoriale présenté à l'automne. Enfin, dans certains cas, mieux vaut attendre la nouvelle carte de l'intercommunalité pour créer un PETR.

Mme Anne Emery-Dumas. - Les élus nivernais suivront sans doute votre conseil.

Associations d'aide à domicile

M. Didier Marie . - L'État a confié aux départements la charge de financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), puis la prestation de compensation du handicap (PCH). Le conseil général de la Seine-Maritime délivre l'APA à 28 000 personnes, pour un budget supérieur à 120 millions d'euros en 2013 -un taux bien supérieur à la moyenne nationale.

Malgré cet important effort, plusieurs associations d'aide à domicile connaissent des difficultés, l'une d'elles a été placée en liquidation judiciaire et plus de 450 salariés sont menacés. D'autres associations mettent en oeuvre des plans de sauvegarde de l'emploi. Elles viennent de lancer un SOS au conseil général.

Une aide exceptionnelle d'1,3 million d'euros a été versée, un schéma de modernisation du secteur adopté. Mais le conseil général ne peut pas tout. Le secteur commercial exerce sa concurrence, alors que la convention collective de branche du 1er janvier 2012 s'applique aux seules associations.

Dans quels délais le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement sera-t-il présenté au Parlement ? Est-il possible d'harmoniser les conventions collectives ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Au-delà des mesures de soutien comme la mobilisation du fonds de restructuration de l'aide à domicile, dont la Seine-Maritime a bénéficié à hauteur de 1,2 million d'euros, le Gouvernement a choisi d'apporter une réponse pérenne avec le projet de loi d'adaptation de notre société au vieillissement qui prévoit, ce qui n'est pas rien en ces temps difficiles, un financement de 645 millions d'euros par an : 185 millions d'euros pour l'anticipation du vieillissement, 460 millions d'euros pour l'accompagnement dont 375 millions pour la revalorisation de l'APA à domicile. Lors de la montée en charge du dispositif, il est prévu 84 millions d'euros pour l'adaptation des logements.

La Casa sera intégralement utilisée pour l'application de cette loi. L'accessibilité aux prestations sera renforcée. Une meilleure réponse aux besoins et plus de justice sociale, tels sont les objectifs. Le Gouvernement veut aller vite : le texte, adopté en conseil des ministres le 3 juin dernier, a été transmis à l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales l'examine pour une première lecture à la rentrée.

Cela ne règlera pas toutes les difficultés des associations. Il faudra restructurer, moderniser et professionnaliser les services essentiels. L'accord de branche du 21 mai 2010, conclu après dix ans de négociations, est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il remplace quatre textes.

Le secteur privé lucratif a, quant à lui, conclu une convention le 3 avril 2014, qui a été d'harmonisation étendue.

La poursuite de ces efforts dépend maintenant des partenaires sociaux, le Gouvernement leur fait confiance.

M. Didier Marie. - Mme Rossignol a annoncé un plan en septembre pour l'aide au domicile, je m'en réjouis, comme de votre réponse.

CMP (Demande de constitution)

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

La séance est suspendue à 11 h 35.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Loi de finances rectificative pour 2014 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014.

Rappel au Règlement

M. Éric Bocquet . - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 36 relatif à l'organisation de nos travaux. Hier soir, monsieur le ministre, vous avez indiqué que notre amendement visant à modifier le barème de l'impôt sur le revenu avait un impact négatif sur le solde de 2,7 milliards d'euros. Cette information lapidaire mérite des explications plus fournies et la communication des éléments documentant cette estimation, sans quoi le Gouvernement disposerait d'un avantage comparatif d'informations vis-à-vis du Parlement. À moins que ce que nous proposions présente la particularité d'alléger de façon trop importante les impôts des plus modestes... (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. le président. - Dont acte.

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°150 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article premier.

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Amendement n°150 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé à 31 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux normal de l'impôt est fixé à 30 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux normal de l'impôt est fixé à 29 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal de l'impôt est fixé à 28 %. » ;

2° Après le premier alinéa du b, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 14 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 13 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux est fixé à 12 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux est fixé à 11 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux est fixé à 10 %. »

II. - Après le deuxième alinéa de l'article 235 ter ZAA du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 9,7 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 8,7 %. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Pour le groupe UDI-UC, et ce depuis longtemps, la compétitivité des entreprises doit être au coeur de toute politique économique. Nous sommes heureux que ce principe ait été repris dans le rapport Gallois de 2012 et dans le pacte de responsabilité et de solidarité.

Nous proposons de ne pas reporter à 2017 la diminution progressive du taux l'impôt sur les sociétés mais de commencer à le baisser dès cette année de 1 % pour arriver, dans cinq ans, à 28 % pour les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffres d'affaires ; le taux passerait ainsi de 38 % à 28 %, suite à la disparition de la surtaxe. Cela serait de nature à provoquer un choc de confiance. J'ajoute que la réduction du taux ne provoquera pas forcément celle des recettes ; elle stimulera au contraire le dynamisme économique. Pourquoi attendre ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La commission a émis un avis défavorable.

M. Charles Revet. - Pourquoi ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Lors des assisses sur la fiscalité des entreprises, la priorité, en accord avec les acteurs économiques dont le Medef, a été donnée à la baisse des impôts sur la production. D'où la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) avant la réduction du taux facial de l'impôt sur les sociétés.

Accepter cet amendement mettrait en cause notre trajectoire de redressement des comptes publics.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. - Je suis prêt à fournir à M. Bocquet toutes les données chiffrées qu'il demande.

Concernant l'amendement n°150 rectifié, le Gouvernement a choisi un calendrier différent de celui proposé après concertation avec les forces socio-économiques. Pourquoi la C3S ? Parce qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires, ce qui n'est pas la meilleure assiette en termes d'impact sur l'activité économique. Aucune mesure de ce type n'a été prise pendant les deux quinquennats précédents, la fiscalité des entreprises a même été alourdie à la toute fin de la dernière législature... Vous êtes plus royalistes que le roi... Le Gouvernement a déjà choisi un rythme très volontariste qui doit être concilié avec l'objectif de réduction des déficits.

Vous avez affirmé un peu rapidement qu'une forte augmentation de la fiscalité entraînait les recettes à la baisse... A fin mai, les recettes de l'État ont augmenté de 5,4 % et les dépenses diminué de 1,6 %. Je livre ces chiffres à votre appréciation...

M. Vincent Delahaye. - J'ai été élu en septembre 2011... J'ai déjà formulé des critiques sur la façon dont les finances de l'État étaient gérées sous le précédent quinquennat. Je ne me sens pas lié par elle. Ce n'est pas parce que vos prédécesseurs ont mal agi qu'il faut les imiter.

Je l'ai dit sur la réforme territoriale, il faut changer de méthode et être plus volontariste, aller plus loin, comme le préconisait d'ailleurs M. Gallois dans son rapport. Prendre des engagements pour le long terme, pourquoi pas, mais leur réalisation dépendra des élections de 2017. Quant aux chiffres et aux prévisions de recettes, je reste sceptique -je le serais moins si on était capable, au printemps, d'avoir des estimations fiables pour la fin de l'année. Je le répète, baisser les taux n'entraîne pas forcément une diminution des recettes. Réduisons les impôts dès maintenant pour renforcer l'attractivité de notre pays.

M. Francis Delattre. - Le groupe UMP soutiendra l'amendement. La droite, contrairement à ce qu'affirme M. Eckert, a réduit la fiscalité des entreprises. La réforme de la taxe professionnelle a représenté 8 milliards d'économies pour les entreprises. Nous avons aussi mis en place, certes tardivement, la TVA sociale que vous avez refusée par dogmatisme -14 milliards étaient en jeu.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très juste !

M. Francis Delattre. - Voilà un amendement qui ne coûtera vraisemblablement pas très cher et améliorera véritablement la compétitivité. Vous parlez sans cesse d'attractivité mais vous prolongez la surtaxe et maintenez la non-déductibilité des intérêts d'emprunt des entreprises, au détriment de l'investissement. Pourquoi continuer à afficher un taux facial de l'impôt sur les sociétés qui dissuade les investisseurs alors que le taux réel est plus bas ?

M. Richard Yung. - J'ai bien écouté le plaidoyer de M. Delattre pour le passé mais ayons un débat constructif : la réduction de l'impôt sur les sociétés est actée dans ce projet de loi, de même que la suppression de la C3S.

M. Francis Delattre. - La vraie question est : peut-on encore attendre ?

M. Richard Yung. - La vraie question est le coût... Vous en êtes déjà à 3 milliards d'euros de dépenses supplémentaires...

M. Francis Delattre. - Des dépenses utiles !

M. Richard Yung. - M. le ministre pourrait nous dire ce qu'une telle mesure coûterait et rapporterait. Il n'y a pas de lien, effectivement, entre le taux et les recettes. L'assiette joue également. Surtout, intégrons cela dans une réflexion européenne, le débat de l'harmonisation est essentiel. Enfin, les entrepreneurs ne se plaignent pas tant du taux, ils veulent de la stabilité à moyen et long terme.

M. Francis Delattre. - Question stabilité, ils sont gâtés depuis deux ans !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - S'il faut réécrire l'histoire, n'ayons pas la mémoire sélective... La réforme de la taxe professionnelle ? Les charges des entreprises ont été allégées, mais sur le dos de qui ? Vous oubliez de dire que tout cela a été financé par la dette...

J'ai trop de respect pour les investisseurs pour croire qu'ils s'arrêtent au seul taux facial de l'impôt sur les sociétés. La question est plutôt celle de l'assiette ; nous avons d'ailleurs engagé son harmonisation au niveau européen. On pourra alors comparer plus utilement les taux.

Ne nous arrêtons pas à une comparaison austère et brutale du taux facial de l'impôt sur les sociétés ; nous savons bien qu'il varie selon la taille des entreprises, 13-15 % pour les grandes multinationales -certains disent même 8%-, plutôt autour de 20 % pour les petites entreprises. Là est l'incohérence. Affirmer que le taux facial d'impôt sur les sociétés est décisif pour notre compétitivité me semble très réducteur. J'ajoute que votre amendement coûterait 1,5 milliard d'euros...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Monsieur le ministre, merci d'avoir dressé ce tableau. Il me faut rendre hommage à la stratégie de communication du Gouvernement : vous faites la belle promesse d'une fiscalité allégée tout en prolongeant la surtaxe d'impôt sur les sociétés, qui vaut pour l'immédiat. C'est une performance... Vous nous donnez là une véritable leçon sur la manière de marier les contraires, de gérer les paradoxes, de vendre demain pour aujourd'hui. Chapeau bas ! Mais ce sont les faits qui seront jugés...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Merci de ces compliments que je refuse. Vous êtes trop fin connaisseur de notre mécanique budgétaire, monsieur le président de la commission des finances, pour ignorer que le Gouvernement a transmis à Bruxelles un programme de stabilité parfaitement documenté, que nous aurons un débat d'orientation des finances publiques pour lequel toutes les informations utiles vous seront très prochainement communiquées. Je peux concevoir que vous eussiez préféré voir supprimer immédiatement la surtaxe d'impôt sur les sociétés ; celle-ci a été créée, ce me semble, par le gouvernement Fillon et ne concerne que les seules entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros par an. Les PME et TPE ne sont donc pas concernées.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Si la mesure est mauvaise, il faut la supprimer rapidement.

Mme Nathalie Goulet. - Rompons ce débat de spécialistes...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous sommes des spécialistes des généralités...

Mme Nathalie Goulet. - Vous avez parlé de convergence européenne, occasion de saluer l'élection de Jean Arthuis à la présidence de la commission des budgets du Parlement européen -il nous manque dans ce débat...

De quoi les entreprises ont-elles besoin ? De stabilité et de lisibilité. Or, la fiscalité, depuis deux ans, est hoquetante... Je soutiendrai l'amendement n°150 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nos collègues noircissent le tableau. Nous sortons des assises de la fiscalité des entreprises ; on y a dit que le taux facial de l'impôt sur les sociétés est effectivement en France parmi les plus élevés d'Europe. En revanche, le prélèvement réel rapporté au PIB nous place en quinzième position. Ce sont les entreprises elles-mêmes qui ont demandé en priorité la réduction de la fiscalité sur la production et celle des cotisations sociales. Le Gouvernement s'est engagé à travailler ensuite sur l'assiette et va réduire progressivement le taux. Une nouvelle fois, je demande le rejet de cet amendement n°150 rectifié.

L'amendement n°150 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Ce taux est majoré de 2 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. »

M. André Gattolin. - Nous modulons le taux de l'impôt sur les sociétés pour inciter les entreprises à investir leurs bénéfices plutôt que de les distribuer sous forme de dividendes à leurs actionnaires. Selon l'Insee, la part des dividendes dans l'excédent brut d'exploitation a augmenté de 2,5 % en 2012 par rapport à 2011. Le risque est que les aides publiques servent d'abord les actionnaires. Ne rééditons pas les erreurs du crédit d'impôt recherche.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je partage l'intention des auteurs de cet amendement. Cependant, des dispositions dans ce sens ont été prises dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 avec une surtaxe des entreprises privilégiant les dividendes. Son rendement est de 1,9 milliard. N'introduisons pas, de plus, un nouvel effet de seuil. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. J'ajoute que les dividendes, à l'initiative de ce gouvernement, sont désormais portés au barème de l'impôt sur le revenu et non plus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. L'effet de seuil induit par l'amendement est un handicap supplémentaire. Retrait, sinon défavorable.

M. André Gattolin. - Plus on accroîtra les mesures en faveur des entreprises, plus les contrôles sont nécessaires. Quand on réinjecte 41 milliards d'euros dans les entreprises, les mesures de 2012 ne suffisent plus.

M. Éric Bocquet. - Le groupe CRC regarde d'un bon oeil cet amendement qui prend acte de ce que les profits favorisent de plus en plus les actionnaires, aux dépens de l'économie réelle. C'est ce que nous disons depuis longtemps.

M. Francis Delattre. - Je m'abstiendrai. Le livre de Thomas Piketty fait fureur aux États-Unis : il faudra bien, à un moment ou à un autre, corriger les très fortes inégalités que produit la financiarisation de notre économie. Tout élu raisonnable ne peut admettre pareille évolution. La piste est à explorer pour les années à venir.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai cet amendement par fidélité à mes convictions. Depuis des années, le groupe socialiste défend cette ligne : les aides aux entreprises doivent avoir des contreparties. Il faut veiller à ce que la rémunération du capital ne dérape pas.

L'amendement n°176 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°161 rectifié bis, présenté par Mme Létard et M. Delahaye.

Après l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

« 1 quater. Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés, le taux de la taxe prévue au 1. est égale à 1,25 %. »

II. - Après la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés, le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 quater est porté de 1,25 % à 7,60 % pour la fraction comprise entre 17 364 € et 43 404 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 43 404 € et 151 208 € et à 20 % pour la fraction excédant 151 208 € de rémunérations individuelles annuelles. »

III. - L'article 1679 A du code général des impôts est abrogé.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour le fonds de solidarité vieillesse des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement qu'a déposé Mme Valérie Létard concerne l'économie sociale et solidaire. Avec 223 000 établissements employeurs et plus de 2,3 millions de salariés, elle représente 10 % de l'emploi en France. La masse salariale brute du secteur atteint 53 milliards d'euros

Le CICE ne bénéficie pas à ce secteur. Nous proposons de réduire la taxe sur les salaires pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire les plus fragiles pour corriger cette distorsion de concurrence.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cela coûterait 100 millions d'euros, sans compter que les petites associations devraient à nouveau payer la taxe sur les salaires. Le secteur bénéficiera des allégements de cotisations sociales prévus dans le projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale. Rejet.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. Le Gouvernement a décidé d'instaurer un barème préférentiel de taxe sur les salaires pour les associations, les organisations professionnelles et les mutuelles. L'abattement a été plus que triplé, c'est un mécanisme simple qui bénéficie à toutes les associations. Votre amendement porterait préjudice à quelques 40 000 structures. Ne modifions pas la taxe sur les salaires tous les six mois.

L'amendement n°161 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin, Mézard, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall.

Après l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le II bis de l'article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour le calcul du crédit d'impôt des microentreprises constituées des entreprises qui, d'une part, occupent moins de dix personnes et, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas deux millions d'euros, le taux horaire mentionné au I est multiplié par trois. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin. - Pour renforcer la formation des dirigeants des micro-entreprises, nous proposons de multiplier par trois le taux horaire du crédit d'impôt pour la formation. Des carences en matière de comptabilité ou de gestion peuvent avoir des conséquences dramatiques pour la survie d'entreprises qui sont le ciment de notre économie.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Je redoute un effet d'aubaine...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le dispositif actuel est déjà très généreux. Votre amendement nécessiterait pour le moins une évaluation. Le crédit d'impôt pour la formation coûtera 35 millions d'euros en 2014. Le rendre plus attractif, c'est un clin d'oeil à M. Marini, serait contraire à l'objectif de réduire les niches fiscales.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Merci de ce clin d'oeil...

L'amendement n°99 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°136, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 27 €.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 22 €. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Liberté et citoyenneté, quels beaux mots ! Encore faudrait-il les rendre effectifs hors de nos frontières. Le droit de timbre pour l'obtention d'un passeport est le plus cher d'Europe. Redonnons au mot liberté un sens pour les jeunes et les familles nombreuses qui veulent se rendre à l'étranger en nous alignant sur la moyenne européenne : 53 euros.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Configuration étrange : notre collègue suggère que l'État vende à perte. Avec un droit de timbre à 53 euros, nous ne couvririons pas le coût de production.

M. Charles Revet. - Allons ! Il faut baisser le coût de production !

Mme Nathalie Goulet. - Demandez à Bygmalion ! Ils vous feront un prix !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Tout bon libéral voudra, au moins, couvrir ses frais.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Carte d'identité, permis de conduire sont délivrés gratuitement en France. L'Agence nationale des titres sécurisés est à court de financement. Elle délivre les passeports moyennant un droit de timbre mais aussi quatorze autres titres sécurisés dont, gratuitement, la carte d'identité et le permis de conduire. Ce besoin de financement est lié au nouveau permis de conduire harmonisé au niveau européen. À l'article 2 ter, nous vous proposerons d'ailleurs un droit de timbre supplémentaire pour la copie de titre perdu ou volé.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement est sympathique, qui réaffirme le droit aux documents de voyage et d'identité. Mais ce droit a aussi subi les effets des mesures de simplification liés à l'allongement de la durée de validité de ces titres. C'est ainsi que certains pays, comme l'Égypte ou la Turquie, refusent des cartes d'identité périmées facialement alors qu'elles sont encore valides. Nous devrions faciliter le renouvellement de ces cartes d'identité.

J'ajoute que nous sommes un des rares pays à faire appel à un prestataire de services plutôt que de louer les équipements biométriques permettant de confectionner les titres.

M. Éric Bocquet. - Au risque de surprendre, nous allons voter cet amendement de M. Dominati, avec qui nous avons bien des divergences : il est pour la suppression de l'ISF que nous voulons, au contraire, augmenter.

M. André Gattolin. - Nous aussi allons le voter. Pourquoi aussi avoir exigé que les plus jeunes enfants aient un passeport propre, qui de plus doit être renouvelé tous les cinq ans ? En juillet, il faut cinq semaines pour avoir un rendez-vous à Paris, deux mois pour obtenir un passeport. On est pour ou contre la liberté de circulation ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Elle n'est pas en cause !

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai aussi cet amendement. Si l'on pouvait aussi augmenter le nombre de pages des passeports, pour ceux qui voyagent beaucoup...

M. Philippe Dominati. - Pourquoi les autres administrations européennes ont-elles des coûts moindres que les nôtres ? Comment se satisfaire de ce que les autres pays soient plus compétitifs que nous dans ce domaine ? Pourquoi ne pas louer nous aussi les équipements ? Il ne s'agit pas de faire payer aux gens les éventuels dysfonctionnements de l'administration.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'ai eu l'occasion d'écrire un rapport sur l'ANTS dans le cadre de la RGPP. Je vous encourage instamment à le lire ; il est de nature à fragiliser certains de vos arguments. N'oubliez pas que cette agence, opérateur de l'État, délivre gratuitement quatorze autres documents. Elle doit retrouver l'équilibre car l'état de ses comptes est préoccupant. La liberté de circuler n'est pas remise en cause ; la garantie de sécurité en est même une condition. On ne peut pas parler d'une dissuasion par le prix. Sur les cartes d'identité, je vous renvoie au ministère de l'intérieur. Avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n°136 est adopté.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Rome et Leconte.

Après l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l'effectif total de l'entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Avançons vers l'objectif des 500 000 apprentis par an afin de faire reculer le chômage des jeunes et de dynamiser le pouvoir d'achat. Nous proposons un crédit d'impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti pour tous les recrutements d'apprentis avant le 31 décembre 2015. Afin d'éviter les effets d'aubaine, ce crédit d'impôt ne serait applicable que lorsque la proportion d'apprentis excède 5 % ou dès le recrutement d'un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de 20 salariés. L'engagement du président de la République de relancer l'apprentissage trouve dans cet amendement sa concrétisation.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'apprentissage est en effet une priorité du pacte de compétitivité. Le président de la République s'est engagé à ce que se tienne une rencontre entre partenaires sociaux et État en septembre prochain, afin de lever tous les obstacles. Les régions y seront bien sûr associées.

Je suis défavorable, à titre personnel, à cet amendement qui risque de coûter plusieurs centaines de millions d'euros. Eu égard à l'impératif de rééquilibrer les comptes, je ne peux le soutenir.

M. Francis Delattre. - Donnez l'avis de la commission des finances.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - J'y viens. Celle-ci ne m'a pas suivi : elle est favorable à cet amendement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Une nouvelle réduction d'impôts de 500 euros par mois, voilà qui va faire frémir M. Marini...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je vous dirai ce que j'en pense.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il faut certes soutenir l'apprentissage.

M. Charles Revet. - Il en a bien besoin...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il doit y avoir une implication des régions ; c'est l'un des objets de la réforme territoriale. L'État ne se désengage pas pour autant en disant cela.

Le coût budgétaire de cet amendement est gigantesque, compte-tenu de l'objectif de 500 000 apprentis : entre 2 milliards et 3 milliards d'euros, si toutes les entreprises jouaient le jeu. Et il y aurait un effet d'aubaine pour les entreprises ayant déjà des apprentis. Avis défavorable, par conséquent.

M. Francis Delattre. - Le groupe UMP soutient cet amendement. Sa première qualité : son caractère expérimental. Nous n'expérimentons pas assez. Sa deuxième vertu : l'alternance. C'est l'un de nos points faibles vis-à-vis de l'Allemagne. L'alternance accélère l'embauche, c'est prouvé.

Sur ce point, l'étude d'impact, tout le monde la connaît : 150 000 à 250 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification.

M. Bruno Sido. - C'est terrible !

M. Charles Revet. - Eh oui ! On l'oublie.

M. Francis Delattre. - La formation professionnelle en alternance profite aussi aux entreprises ; tout le monde y gagne.

Enfin, voilà l'occasion, ce n'est pas si fréquent, de respecter un engagement pris par le président de la République..

M. Charles Revet. - Et grâce à nous !

M. André Gattolin. - Les écologistes aussi soutiennent cet amendement. Ayant dirigé des formations en alternance dans un domaine sinistré, le journalisme culturel, je suis bien placé pour savoir que l'alternance mène aussi à l'emploi en CDI. Les régions ? L'Ile-de-France consacre de 1 000 à 2 000 euros par apprenti. Et cela débouche sur des CDI, pas sur des CDD, qui coûtent cher aussi à la collectivité.

M. Jean-Vincent Placé. - Très bien ! Je voterai cet amendement. (On s'en réjouit à droite)

M. Roger Karoutchi. - Le président de la République s'est engagé sur 500 000 apprentis mais il faudrait que cela ne coûte rien. Comment faire ? Se défausser sur les régions n'est pas très sérieux. La région Ile-de-France dépense beaucoup, depuis longtemps, mais n'a pas atteint le chiffre de 100 000 apprentis car les entreprises ont déjà trop de charges, trop de contraintes. Si l'on veut fixer un objectif chiffré à 500 000, il faut trouver les moyens matériels. On ne peut pas faire comme si cela n'avait pas un coût.

Mme Nicole Bricq. - Redonnons un peu de cohérence à ce débat... (Protestations à droite)

M. Francis Delattre. - Vous plaisantez !

Mme Nicole Bricq. - Sachons raison garder ! La formation professionnelle coûte 32 milliards d'euros. Les entreprises ne peuvent pas toujours prendre des apprentis car cela leur demande du temps et de l'investissement. Au mois de septembre, nous voyons alors arriver dans nos permanences des dizaines de jeunes n'ayant pas trouvé d'emploi.

M. Charles Revet. - Simplifions les procédures !

Mme Nicole Bricq. - Monsieur Gattolin, vous voulez reprendre la main sur le CICE mais proposez des milliards de dépenses nouvelles. Soyons cohérents ! On ne peut prendre sans s'engager sur des résultats. C'est le sens du pacte de responsabilité et de solidarité. (Protestations à droite)

M. Francis Delattre. - Ben voyons !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Soyons cohérents, oui. Il s'agit de l'emploi des jeunes. Interrogeons-nous sur les voies les plus efficaces de retour à l'emploi. Alternance et apprentissage ne sont-ils pas plus efficaces que l'emploi aidé ? Je crois que si. (Applaudissements sur les bancs UMP) Cela n'empêche pas, bien sûr, en tant que maire, d'orienter des jeunes qui cherchent à s'insérer par le travail vers des emplois aidés.

La loi de finances pour 2014 diminue de moitié les incitations financières à l'apprentissage et à l'alternance. Tout le monde s'en plaint, nous le voyons bien sur le terrain. Une entreprise désirant accompagner un apprenti a besoin de temps. Il est dommage que le régime efficace qui prévalait il y a peu ait été remplacé par un dispositif de contrats aidés pour 1,5 milliard d'euros, que l'on s'apprête apparemment à gonfler.

S'interroger sur la réinsertion conduit nécessairement à privilégier l'alternance et l'apprentissage. Je voterai donc l'amendement de Mme Lieneman.

M. René-Paul Savary. - Le parcours vers l'emploi mobilise les départements, pour l'insertion sociale, et les régions, pour l'insertion professionnelle. Il est exact que l'apprentissage est le chemin le plus court vers l'emploi.

Vous insistez sur le rôle des régions. Elles ont montré leur savoir-faire. Mais à partir du 1er janvier 2016, que ferons les nouveaux conseils régionaux ? Leurs compétences seront-elles maintenues ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il faudra déjà que les nouvelles régions trouvent un chef-lieu !

M. René-Paul Savary. - Les réaménagements qu'impliquera la nouvelle carte dans les régions qui fusionnent les détourneront de ces priorités. Faisons avancer la formation, que tout le monde soutient.

Mme Nathalie Goulet. - Avant même sa réunification, tant attendue, la Normandie est déjà très mobilisée pour la formation. Nous soutiendrons cet amendement, le considérant comme un placement pour l'avenir des jeunes, ce qui est toujours bon.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - À la différence de M. Marini, dont j'apprécie le soutien conjoncturel, je ne crois pas que l'alternance soit une meilleure voie vers l'emploi que les autres.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est l'un des voies.

M. Bruno Sido. - Toutes sont bonnes à prendre.

M. Charles Revet. - Elle est en tout cas très efficace.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pour des jeunes en grande difficulté, les emplois aidés sont plus opérationnels, et il faut aussi continuer à soutenir l'enseignement professionnel qui décline rapidement. Toutes les voies de formations contribuent à l'avenir du pays.

Les engagements du président de la République vont dans le bon sens pour remédier aux effets démographiques. D'aucuns s'inquiètent du coût de cet amendement. Nous l'avons estimé à 2 milliards d'euros. Le gain pour l'État, s'il conditionnait la baisse de l'impôt sur les sociétés au réinvestissement de 90 % des dividendes, couvrirait ce coût.

Mme Nicole Bricq. - Voilà un amendement qu'il fallait voter, monsieur Marini !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous ne faisons qu'un bout de chemin ensemble, un petit bout.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'ai été vice-présidente de la région Nord-Pas-de-Calais, chargée de la formation professionnelle. La difficulté n'était pas de trouver des jeunes ou des établissements mais des entreprises d'accueil.

M. Bruno Sido. - Bien sûr !

M. Charles Revet. - Le système est trop complexe !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Sur les 20 milliards de CICE, dégageons-en un à deux plutôt que de donner de l'argent sans condition. De plus, ce sont des aides publiques directes, qui pourraient fonder des contentieux européens.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Comme dans le cas de la SNCM...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Saisissons cette chance de faire faire un pas en avant à l'apprentissage dans notre pays.

M. Jean-Vincent Placé. - L'intervention de Mme Bricq m'a agacé. Ce n'est déjà pas facile de soutenir le Gouvernement.. (Exclamations amusées sur les divers bancs UMP)

MM. Charles Revet et Roger Karoutchi. - Ah ça !

M. Jean-Vincent Placé. - ...S'il faut en plus subir les leçons de « cohérence » des anciens ministres revenus au Parlement ! (Même mouvement) Le CICE n'est heureusement pas le marqueur du soutien au Gouvernement, sinon celui-ci n'en aurait guère. Donner autant de milliards sans contrepartie : certaines entrepreneurs en plaisantent et se comparent à Mme Bettencourt. Ciblons, priorisons, thématisons. Privilégions des secteurs porteurs : santé, numérique, transition énergétique -à laquelle nous sommes évidemment attachés.

La formation professionnelle, tout le monde s'accorde à trouver cela fondamental. Mais à quoi sert-il de débattre ici si nous n'en tirons aucune conclusion ? Nous soutiendrons l'amendement de Mme Lienemann et, de grâce, plus de leçons ! (Applaudissements sur les bancs écologistes et UMP)

M. François Patriat. - Le 30 juin, le conseil régional de Bourgogne a voté 4 millions d'euros de rallonge pour l'apprentissage, que nous avons choisi de privilégier par rapport à d'autres politiques. La disparité des aides d'une région à une autre est toutefois immense. Et que l'on donne 1 000 ou 1 400 euros à chaque contrat d'apprentissage, la baisse de l'apprentissage est constatée partout. La première faiblesse du système, c'est le bac professionnel en trois ans, qui dissuade les entreprises. Autres facteurs : la réforme des centres de formation d'apprentis (CFA) et la conjoncture économique. Croire qu'on sauvera l'apprentissage avec une nouvelle niche fiscale, c'est s'illusionner.

M. Charles Revet. - Les procédures sont trop compliquées.

M. François Patriat. - À la demande de Mme Morano, nous avons passé des contrats d'objectifs et de moyens, sans effet. Faisons davantage dans l'orientation, l'accompagnement en faveur des CFA. Cet amendement ne suffira certainement pas.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement part d'une louable intention mais n'efface pas les difficultés des établissements d'enseignement technique, ni la faiblesse des moyens des collectivités territoriales pour accompagner les jeunes. Nous nous abstiendrons.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Madame Lienemann, nous discutons d'un amendement à plus d'1 milliard d'euros. Je ne reviens pas sur le coût des amendements précédemment examinés. Certains veulent plus de contrats aidés, d'autres moins. Ayons une vision d'ensemble : comment financer tout cela ? M. Marini répond qu'il faut moins de contrats aidés ; pas vous, madame Lienemann. Alors quoi ?

« Pas sérieux, le Gouvernement », monsieur Karoutchi ? Vous avez fait partie d'un gouvernement qui a doublé la dette. (Protestations à droite) Quoi, le Gouvernement peut être attaqué sur ce mode fort peu courtois mais pas répondre ? Il peut, lui aussi, se sentir agacé ou blessé et en appeler au sérieux, d'autant que, vous le savez, des signes forts ont été envoyés en faveur de l'apprentissage.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les signes ne suffisent pas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est sérieux et cohérent : le coût des baisses de recettes est assuré par des économies. Mais vous, comment financez-vous les dépenses que vous proposez ? Le Parlement a des droits et le Gouvernement des devoirs, sans doute, mais le Parlement pourrait aussi considérer qu'il a des devoirs et que le Gouvernement a des droits.

Madame Lienemann, je n'ai jamais dit que les régions n'avaient qu'à payer. J'ai aussi été vice-président de conseil régional, en Lorraine : moi aussi, j'ai la fibre régionale. J'ai dit que la compétence formation professionnelle sera maintenue aux conseils régionaux. Je réitère l'avis défavorable du Gouvernement.

L'amendement n°28 rectifié est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° L'article 150-0 D est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du 1 est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G » ;

b) Le 1 quinquies est ainsi modifié :

- aux premier, deuxième, troisième, septième, huitième, onzième, douzième, treizième (deux fois), quinzième, avant-dernier et dernier alinéas, les mots : « de la date » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier suivant la date » ;

- aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « de la date à » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de » ;

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement simplifie la gestion des portefeuilles de valeurs mobilières de placement par les établissements financiers et par les contribuables en faisant courir le décompte du délai de détention de ces valeurs pour le calcul de l'abattement sur les plus-values au 1er janvier de l'année suivant l'acquisition de ces titres.

Le mode de calcul actuel, de date réelle à date réelle, pose en effet des difficultés de gestion aux établissements financiers, la reconstitution des portefeuilles actuels semblant particulièrement délicate.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La réforme des durées d'abattement des plus-values de valeurs mobilières concernait les régimes dits favorables et de droit commun. Dans un cas, l'abattement porte sur un an, dans l'autre, sur deux. La question porte sur le calcul de la durée de détention. Le 1er janvier de l'année antérieure, qui avait été envisagé, paraissait trop favorable : il suffisait de détenir le titre du 29 décembre au 2 janvier pour être censé l'avoir détenu un an. C'est pourquoi il nous a paru plus clair et plus simple de retenir la durée de détention de date à date.

Votre rapporteur général propose de prendre en compte la date du 31 décembre de l'année suivante, au motif que la durée exacte de détention pourrait être ignorée. Le Gouvernement préfère en rester au statu quo : les établissements effectuent des relevés assez réguliers pour que les dates soient le plus souvent connues. Retrait ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Merci pour ces explications un peu techniques qui répondent à nos interrogations.

L'amendement n°3 est retiré.

L'article premier bis n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER TER

M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 5, première phrase

1° Remplacer les mots :

les travaux financés

par les mots :

tout ou partie des travaux financés

2° Remplacer les mots :

les travaux

par les mots :

ces travaux

M. François Fortassin. - Les établissements de crédits éprouvant des difficultés à déterminer les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro, la responsabilité en a été transmise aux entreprises. Nous proposons d'améliorer le dispositif. Dans le cas, fréquent, où différentes entreprises réalisent des travaux, elles ne doivent être sanctionnées, en cas d'erreur, qu'à raison de leur seule part dans lesdits travaux.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Tropeano, Requier et Vall.

Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sans préjudice des dispositions du présent a, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux.

M. François Fortassin. - Nous proposons que les artisans puissent recourir à un tiers vérificateur pour attester l'éligibilité de leurs travaux à l'éco-prêt à taux zéro. Les entreprises artisanales du bâtiment ne peuvent maîtriser seules l'ensemble des paramètres requis par l'État pour l'éligibilité de ces aides. Il convient qu'elles puissent s'assurer face au risque d'erreurs. Simplifions-leur la vie !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis favorable à l'amendement n°88 rectifié qui rassurera les artisans. Quant à l'amendement n°89 rectifié, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement. Cette précision doit-elle vraiment figurer dans la loi ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement remercie les auteurs de l'amendement n°88 rectifié de nous fournir l'occasion de clarifier utilement les responsabilités des uns et des autres. Avis favorable.

L'amendement n°89 rectifié soulève des difficultés de rédaction et d'application. Le Gouvernement vous proposera, dans la navette ou dans un prochain texte, une autre rédaction. Clarifier le rôle du tiers vérificateur ne doit pas alourdir les procédures et entraîner des frais supplémentaires. Retrait ou rejet.

M. René-Paul Savary. - L'exposé des motifs de cet article premier ter fait part des difficultés rencontrées par les banques. Prenons garde à ne pas introduire une complexité supplémentaire en imposant une nouvelle responsabilité, assortie d'une pénalité, aux entreprises artisanales. Il aurait mieux valu différer ces pénalités afin que les entreprises soient plus nombreuses à disposer de la qualification « RGE ». Ne vous étonnez pas qu'elles recourent ensuite à des travailleurs détachés ! J'ai beaucoup de réticences à l'égard de cet article. Je voterai contre.

L'amendement n°88 rectifié est adopté, de même que l'amendement n°89 rectifié.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi et, au plus tard, au 1er janvier 2015.

L'amendement rédactionnel n°4, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier ter, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER QUATER

M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - On peut comprendre la nécessité de lutter contre la contrefaçon des produits à base de tabac et pour leur traçabilité. Cependant, une entreprise privée helvétique a exercé beaucoup de pression pour convaincre de lui confier le marché de la sécurité et de la traçabilité indépendante des produits de tabac. C'est le rôle d'un service du ministère de l'agriculture ou des finances, voire de la Commission, et non celui d'une entreprise privée. D'où cet amendement de suppression.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Sagesse. Cet article, introduit par les députés contre l'avis du Gouvernement, anticipe utilement sur la directive « Tabac » du 3 avril 2014. Il acte un principe de transparence que nul ne songe à contester ici. Toutefois, d'importantes précisions techniques sont encore attendues de la part de la Commission européenne. Cette question -sur laquelle travaillent deux députés- devrait être traitée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. D'où notre position.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'affaire est délicate, la pression de certains lobbies est évoquée, celui du tabac ou un autre qui a été cité, et qui est au moins aussi actif.

Certains contestent le fait que la récente directive européenne du 3 avril 2014 reprendrait les termes du protocole de l'OMS. La France a anticipé, en 2012, sur ce cadre européen, avec l'article 569 du code général des impôts, lequel doit désormais être adapté à la directive. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale prétend la transcrire dans notre droit. Telle n'est pas l'interprétation du Gouvernement. De fait, il n'est pas fait mention de la notion du tiers indépendant pour le stockage des données -une notion d'ailleurs ignorée dans notre droit. Profitons plutôt de la navette pour rendre conforme l'article 569 à la directive. On a accusé, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement de céder au lobby du tabac. Son objectif est d'assurer la traçabilité, le stockage des données, le contrôle du dispositif mis en place sans en charger des entreprises privées. Nous souhaitons procéder de façon très méticuleuse. La version de l'Assemblée nationale ne sous satisfait pas, non plus que le retour au texte antérieur.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je suis un peu surpris : le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement de suppression.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La réduction actuelle ne nous satisfait pas.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Dans ce cas, pourquoi ne pas l'amender ? Pourriez-vous préciser les aspects industriels ? Le dispositif de l'amendement adopté à l'Assemblée nationale se traduira par le recours aux prestations d'un industriel. Il y a eu quelques commentaires de la presse à ce sujet. Il n'est pas de bonne méthode de laisser perdurer un texte qui suscite de tels commentaires, d'autant que la France n'est pas le seul pays en cause. La Nouvelle tribune du Maroc reprend ce thème. Pourquoi ne pas suivre l'initiative de nos collègues du CRC ? Ainsi, un nouveau dispositif pourrait être rédigé de façon transparente, sans laisser place à une quelconque suspicion... Je suis enclin à voter l'amendement de suppression.

Mme Nathalie Goulet. - J'y suis très favorable. Lors du débat sur l'application de la loi, ce sujet est venu en discussion.

Nous rencontrons suffisamment de problèmes avec certaines sociétés privées délégataires de missions de service public. Vous avez aimé le logiciel Louvois ? Vous adorerez la plate-forme d'interceptions judiciaires Thalès qui ne fonctionne toujours pas et dont le coût a explosé.

Cela fait deux ans que les dépenses nous échappent puisque nous ne votons pas les recettes mais je suis pour cet amendement de suppression afin d'y revenir mieux informés en loi de finances initiale. Il n'est pas de bonne méthode de transcrire une directive dans une loi de finances rectificative.

M. René-Paul Savary. - La commission des affaires sociales a largement débattu des méfaits du tabac. Son implication dans les cancers est terrible. Supprimer l'article serait un très mauvais signe adressé à tous ceux qui sont sensibles à ces dégâts. Monsieur le ministre, soyons constructifs en réécrivant cet article en ce sens.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je le répète, l'article 569 actuel n'est pas satisfaisant, le Gouvernement souhaite l'améliorer. L'amendement voté par les députés étend la traçabilité à l'ensemble des produits du tabac, ce qui représente un progrès. Sur d'autres points, comme l'intervention d'un tiers privé, il ne nous satisfait pas. Nous n'envoyons aucun signal, bon ou mauvais.

La directive n'est pas suffisamment précise sur certains points. Traiter le problème en loi de finances initiale serait plus judicieux. Le sujet est sensible, certains médias s'y intéressent, en portant des accusations à l'encontre des uns ou des autres. Soit le Sénat revient au mauvais texte en vigueur, soit il laisse vivre celui-ci et nous y reviendrons. Cet amendement présente autant d'avantages que d'inconvénients. La prudence s'impose. D'où mon avis de sagesse.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

L'article premier quater est adopté.

Les articles premier quinquies, premier sexies et premier septies sont successivement adoptés.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°22 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. Doligé.

Après l'article premier septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé. - La TVA sur les droits d'entrées dans les zoos a augmenté de 5,5 à 7 puis à 10 % au 1er janvier 2014. Ces établissements, dont on peut assimiler les activités à celles du spectacle vivant, tout en remplissant des missions de préservation de la biodiversité, d'éducation du public et de recherche scientifique, emploient 2 000 personnes dans les zones rurales, où ils participent au développement de l'activité touristique.

Notre territoire compte 93 zoos. Pour le zoo de Beauval, le passage de la TVA à 10 % a représenté le renoncement à 45 embauches. C'est dire l'importance du taux de TVA pour cette activité.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nous avons longuement débattu, un samedi gris de novembre, des taux de TVA réduits pour une douzaine activités, au coeur desquelles étaient, alors, les centres équestres. Restons-en au point d'équilibre auquel nous sommes parvenus à l'automne.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. On a débattu des taux de TVA. Toutes ces activités ont leur intérêt. Des choix ont été faits, assumés. Les entreprises qui gèrent les zoos peuvent bénéficier du CICE, des allégements de charges ; cela est de nature à compenser les effets de la hausse de la TVA.

M. Éric Doligé. - Je comprends. Pour autant, je ne vous incite pas à fumer mais à visiter les zoos : si leur chiffre d'affaires augmente, cela compensera.

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°180 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article premier septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Gattolin. - Cet amendement applique aux transports publics urbains le taux de 5,5 %. Nous ne voulions pas que l'on finance le CICE n'importe comment. Les transports publics ont une utilité sociale, économique et environnementale. L'usage du train améliore l'empreinte écologique en Ile-de-France. Avec un prix de train attractif, nous favoriserons le report modal de la voiture vers ce moyen de transport écologique. L'usager paie au prix fort des déplacements longs et pénibles. Deux ans et demi après les élections de la nouvelle majorité, avançons vers la transition écologique.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La ministre Ségolène Royal présentera prochainement son projet de loi. Pour les transports comme pour les autres secteurs, la position de la commission des finances reste inchangée. Plusieurs centaines de millions, voire 1 milliard, sont en jeu, au surplus. Retrait, sinon rejet.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°180 rectifié n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 17 h 15, reprend à 17 h 30.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Francis Delattre. - L'apprentissage est d'actualité : M. le Premier ministre vient d'annoncer que 200 millions étaient dégagés dès la semaine prochaine pour le relancer.

Si nous sommes attachés à l'apprentissage, nous ne voulons pas modifier la répartition de la taxe au profit des régions. C'est enlever des moyens aux chambres consulaires, chambres de commerce et chambres des métiers, qui sont au coeur du système et qui ont fait leurs preuves pour aider les entreprises, dont elles sont proches... Il y a là une forme de défiance que nous ne comprenons pas. Revenons à la situation actuelle.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°141 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UD-UC.

M. Vincent Delahaye. - Je suis heureux que le Premier ministre ait trouvé, comme ça, 200 millions d'euros pour l'apprentissage... Grâce à des économies ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela m'étonnerait !

M. Vincent Delahaye. - La nouvelle répartition va sérieusement affaiblir la liberté d'affectation de la taxe et mettre en difficulté nombre d'établissements de formation. Il faut prendre le sujet de l'apprentissage à bras-le-corps et revoir le dispositif proposé, qui fera beaucoup de dégâts.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le débat a déjà eu lieu en loi de finances initiale pour 2014. Nous l'avons réformée en nous inspirant du rapport de M. Patriat, notre rapporteur spécial. Je suis d'autant plus favorable au système proposé que 15 %, soit 300 millions, de la collecte de la taxe d'apprentissage ne font l'objet d'aucun voeu d'affectation.

La commission des finances a émis un avis favorable ce matin, je suis contre.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Rejet naturellement : nous devons traduire dans la loi cette réforme que le Conseil constitutionnel a censurée pour des raisons essentiellement de forme. Le Premier ministre précisera ce soir l'annonce d'une enveloppe supplémentaire pour l'apprentissage, dont on peut comparer le coût à celui de l'amendement n°28 rectifié adopté tout à l'heure. Je demanderai d'ailleurs à son sujet une seconde délibération.

M. Francis Delattre. - L'amendement de Mme Lienemann est rassurant, M. Patriat est un homme sérieux. Puisque 200 millions d'euros supplémentaires financeront l'apprentissage, je n'insiste pas.

M. Vincent Delahaye. - Moi non plus.

Les amendements identiques nos117 et 141 rectifiés sont retirés.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La question centrale est celle de la libre affectation de la taxe par les entreprises. Ce système réformé donne plus de place aux dépenses décidées par les régions, au détriment de celles décidées librement par les acteurs économiques. Une nouvelle fois, je souligne les incohérences du Gouvernement, ce « je t'aime moi non plus » avec les entreprises. Tantôt on augmente leur fiscalité, tantôt on l'allège ; tantôt on augmente les crédits de l'apprentissage, tantôt on baisse de moitié les incitations fiscales pour encourager ce dernier. Il y a de quoi perdre le peu de latin que nous maîtrisons encore. La ligne de ce texte, la ligne du Gouvernement, c'est l'incohérence la plus totale !

M. le président. - Amendement n°203 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° À l'article L. 6242-3-1, aux premier (deux fois) et second alinéas de l'article L. 6252-4-1 et au c du 1° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, la référence : « article 230 H du code général des impôts » est remplacée par la référence : « article 1609 quinvicies du code général des impôts ».

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement de coordination tire les conséquences du décret du 26 mai 2014.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

A. - Après l'alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - L'article L. 214-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ci-après reproduites : » sont supprimés ;

2° Les deuxième à douzième alinéas sont supprimés.

B. - Alinéa 41

Après la référence :

II,

insérer la référence :

II bis,

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Amendement de coordination rédactionnelle.

M. le président. - Amendement n°204, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 33

Remplacer la date :

30 juin

par la date :

15 juillet

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Amendement de coordination pour faire coïncider la date de versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et celle de la taxe d'apprentissage.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°203 rectifié est adopté, ainsi que les amendements nos5 et 204.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. du Luart et les membres du groupe UMP.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle est également majorée du montant des provisions régulièrement constituées et devenues sans objet, lorsque leur constitution avait fait apparaître un déficit fiscal qui n'a pu être entièrement déduit des bénéfices imposables. Cette majoration est limitée à la partie dudit déficit non imputée sur les bénéfices imposables. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre. - Évitons aux entreprises respectant leurs obligations comptables et fiscales de provisionnement d'acquitter un impôt sur les sociétés sur des bénéfices qui n'existent pas. Cet amendement est assez technique, M. du Luart y tient beaucoup.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Cet amendement très technique pourrait ouvrir une voie d'optimisation fiscale pour les grandes entreprises. Ses effets réels ne sont pas clairs. Comment déterminer que la provision, et non une autre charge, est à l'origine du déficit ? Pourquoi lui réserver un sort particulier ? Pourquoi relever le plafond d'imputation dès lors que l'entreprise peut reporter indéfiniment ses déficits ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Rejet. Décomposer le déficit reportable selon la nature de la charge d'origine nécessiterait de lourds mécanismes de mise en oeuvre ; cela mettrait en cause le plafonnement et le dispositif pourrait être invoqué pour d'autres charges. Surtout, votre postulat est erroné : la possibilité de report illimité dans le temps écarte toute perte de droit à déduction.

M. Francis Delattre. - M. du Luart prendra certainement contact avec le rapporteur général. Je retire l'amendement.

L'amendement n°81 est retiré.

M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Choix du mode de paiement chez un commerçant

« Art. L. 112-13 - Dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente tels que définis à l'article L. 3132-25 du code du travail, il est appliqué une taxe spéciale sur le chiffre d'affaires des commerçants, tels que définis à l'article L. 121-1 du code du commerce, qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond minimal. Le taux de cette taxe est fixé par décret.

« Art. L. 112-14 - Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-13 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le commerçant ayant agi en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé par décret. »

M. Philippe Dominati. - En cette saison estivale, de nombreux touristes viennent dans notre pays. Le commerçant n'est pas tenu d'accepter d'autres moyens de paiement que les espèces. Cela représente parfois des sommes importantes, notamment dans la restauration. Pour une fois, je propose un système coercitif à l'encontre des commerçants qui ne proposent pas au moins deux moyens de paiement. Un amendement que j'ai présenté à plusieurs reprises, sans qu'on m'ait jamais apporté de réponse satisfaisante...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Retrait de cet amendement dont les modalités, très floues, seraient certainement censurées par le Conseil constitutionnel au motif de l'incompétence négative du législateur.

En outre, la loi fiscale est-elle le véhicule le plus approprié pour atteindre le but recherché ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Une taxe supplémentaire sur les commerçants ? Le Gouvernement ne le souhaite pas. En France, seuls 55 % des paiements se font en espèce, contre 75 % en Allemagne. Pas moins de 46 % des transactions ont été effectuées par carte bancaire en 2012. Les stations thermales et touristiques invitent déjà fortement les commerçants à accepter plusieurs moyens de paiement. Et il paraît difficile de faire une discrimination entre les commerçants selon leur lieu de résidence...

M. Philippe Dominati. - Le ministre a fait la réponse habituelle... Je voulais défendre le consommateur, surtout étranger. À l'heure du numérique, ne pas accepter les cartes bancaires internationales est pour le moins étrange.

L'amendement n°137 est retiré.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Ce plafond individuel est fixé par une délibération en assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, selon des modalités de mise en oeuvre fixées par décret, répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. À défaut d'adoption de cette délibération, ce plafond individuel est obtenu par répartition du montant précité au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence. »

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nous réécrivons et simplifions l'article 2 bis. Introduit par l'Assemblée nationale, il modifie le dispositif de répartition homothétique de la réduction du plafond de recette applicable à l'ensemble des chambres régionales de métiers et de l'artisanat.

Nous créons une faculté pour l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de voter une répartition du plafonnement tenant compte de la santé financière des établissements régionaux tout en maintenant le principe d'une répartition au prorata des recettes en cas d'absence de délibération de l'Assemblée permanente.

L'amendement n°79 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. Patriat.

I. - Alinéa 6

Après les mots :

il est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

opéré en fin d'exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l'ensemble des bénéficiaires au titre du droit fixe défini au a et du droit additionnel défini au b du présent article et de l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

II. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du second sous-plafond susmentionné, un sous-plafond individuel relatif au produit du droit additionnel pour le financement d'actions de formation est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant ce sous-plafond au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 5-8 du code de l'artisanat est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, le fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres de métiers et de l'artisanat une ressource collective pour la mise en oeuvre des mutualisations et restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale. Le fonds est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Le montant global annuel de la dotation et son affectation sont définis chaque année par l'assemblée générale de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

« En 2014, ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont le fonds de roulement constaté à fin 2012, hors réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle, est supérieur à quatre mois de charges. Le prélèvement est fixé pour tous les établissements concernés à 50 % de la partie excédant quatre mois de charges, hors réserves affectées. »

M. François Patriat. - L'article 1601 du CGI répartit le plafond global des ressources fiscales en plafonds individuels pour chaque bénéficiaire de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat au prorata des émissions de l'année précédente. Ce dispositif pose plusieurs difficultés : la réduction des ressources fiscales est calculée de façon homothétique entre tous les établissements, sans tenir compte de la situation financière des chambres ; le plafonnement individuel conduira par effet de levier à la baisse des autres financements et partenariats, ce qui aggravera la situation.

L'article 2 bis, introduit par l'Assemblée nationale, remplace le plafonnement proportionnel par un prélèvement global de montant identique dès 2014, ciblé sur les excédents de réserves des chambres de métiers et de l'artisanat. Ce prélèvement serait effectué sur un fonds de péréquation ad hoc. La suppression du plafond individuel est indispensable pour éviter de mettre des chambres en résultat annuel déficitaire.

Neutre pour l'État, cette proposition, qui a reçu l'approbation du Gouvernement à l'Assemblée nationale, évite l'appauvrissement des chambres de métiers et de l'artisanat en difficulté tout en facilitant la création d'un fonds de mutualisation et de péréquation.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'amendement présenté par la commission me paraît plus simple. Au ministre de trancher.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je me félicite de vos propositions, celle de M. Patriat est plus proche du mécanisme de péréquation adopté par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement la préfère à l'amendement n°6 qui ne prévoit pas de fonds de péréquation et n'est pas opérationnel en cas d'absence de délibération.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le ministre a fait mouche en parlant d'une péréquation plus efficace.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est le péréquateur général !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je propose à la commission de se rallier à l'amendement n°202 de M. Patriat...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ...et de M. Reichardt.

L'amendement n°6 est retiré.

L'amendement n°202 est adopté. L'article 2 bis, modifié, est adopté.

L'article 2 ter est adopté.

ARTICLE 2 QUATER

M. le président. - Amendement n°143, présenté par M. Delahaye.

Supprimer cet article.

M. Vincent Delahaye. - Un relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variété au détriment de l'archéologie préventive ne paraît pas justifié. Quelque 4 millions d'euros, ce n'est pas rien... même si le Premier ministre vient d'en trouver 200 pour l'apprentissage. J'aurais aimé avoir les comptes du Centre national du spectacle vivant pour me faire une opinion plus éclairée.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Rejet : ce relèvement vise à garantir le financement de l'opérateur chargé du spectacle vivant dans une situation que l'on sait difficile. Il est gagé par une modification du plafond de la redevance d'archéologie préventive. L'Inrap n'en souffrira pas pour 2014.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°143 n'est pas adopté.

L'article 2 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°82 rectifié, présenté par M. Miquel.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts, qui est due annuellement.

II. - La taxe est assise :

a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules sur le nombre de grammes d'oxydes d'azote et de particules fines émis par kilomètre ;

b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 dudit code autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative.

III. - Le tarif de la taxe est déterminé conformément au tableau suivant :

Année de première mise en circulation du véhicule

Essence et assimilé

Diesel et assimilé

Jusqu'au 31 décembre 1996

70

200

De 1997 à 2000

45

150

De 2001 à 2005

45

100

De 206 à 2010

45

50

À compter de 2011

20

30

Les mots « diesel et assimilé » désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

Les mots « essence et assimilé » désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au précédent alinéa.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.

M. Gérard Miquel. - Cet amendement est d'appel. Nous parlons ici de pollution aux particules fines, qu'on sait dangereuses pour la santé. Nos constructeurs ont fait des efforts, un véhicule diesel neuf pollue aujourd'hui 600 fois moins qu'en 2005. Il existe des filtres à particules et des filtres qui limitent l'émission d'oxyde d'azote. Problème, notre parc automobile est insuffisamment équipé. Même si elles ne sont pas seules responsables de cette pollution à l'origine de cancers, il faut tenir compte de ces émissions dans le calcul du bonus-malus automobile, qui aujourd'hui ne repose que sur les émissions de CO2. Une telle disposition encouragera le renouvellement de notre vieux parc automobile. Je ne me fais guère d'illusion sur le sort de cet amendement mais il m'est apparu nécessaire de sensibiliser notre assemblée à ce problème.

M. le président. - Amendement n°185, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1011 bis... ainsi rédigé :

« Art. 1011-bis-... - I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011 bis.

« II. - Cette taxe est assise :

« a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du présent code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, sur le nombre de grammes d'oxydes d'azote et de particules fines émis par kilomètre ;

« b) Pour les véhicules de tourisme au sens du même article 1010 autres que ceux mentionnés au a du présent article sur la puissance administrative.

« III. - Le barème des tarifs ainsi que les modalités d'application sont définis par décret. »

Mme Aline Archimbaud. - Nous avons devant nous un problème urgent à régler... L'amendement ajoute au malus automobile une composante assise sur les émissions d'oxyde d'azote et de particules fines. Depuis juin 2012, ces dernières sont classées par l'OMS dans la catégorie des produits les plus dangereux, aux risques cancérigènes non pas probables mais certains. Elles sont aussi à l'origine de maladies respiratoires et cardiovasculaires : 15 000 décès prématurés en France selon l'INVS. En Ile-de-France, 3 millions de personnes respirent un air de qualité inférieure à la norme autorisée. Nous devons lutter à la fois contre le dérèglement climatique et la pollution de l'air. Cet amendement rééquilibrerait le dispositif ; la nouvelle recette en financerait le volet bonus.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'amendement de M. Miquel concerne tous les véhicules, celui de Mme Archimbaud les véhicules neufs. La commission des finances, attachée aux problèmes de santé publique, veut néanmoins disposer d'une étude d'impact sur l'industrie automobile et sur les ménages avant de décider une telle mesure. Il conviendrait de vérifier la cohérence avec le malus existant. Mieux vaut réfléchir de manière plus globale en cherchant à la fois à accélérer le renouvellement du parc automobile et à accompagner les ménages modestes. Le sujet ressortira forcément lors des débats sur la transition écologique. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. Le Gouvernement a fait adopter, l'an dernier, cinq nouvelles mesures pour lutter contre la pollution, dont le renchérissement de la taxe sur les véhicules de société, l'extension de la TGAPR aux nouveaux polluants ou la hausse des tarifs du malus. Nous ne repoussons pas la mesure aux calendes grecques ; simplement, nous entendons travailler le sujet dans le cadre du projet de loi sur la transition écologique ou du projet de loi de finances pour 2015.

Le bonus-malus, qui a coûté 1,5 milliard à l'État depuis sa création, est désormais à l'équilibre. Je prends ces amendements comme des amendements d'appel : il est entendu.

M. Gérard Miquel. - Je vais retirer mon amendement en saluant les constructeurs français, qui ont été les premiers à proposer des automobiles équipées de filtres à particules. Il faut trouver un « malus » qui permette de lutter à la fois contre les émissions de CO2 et contre les émissions de particules fines et traite de la même façon l'essence et le diesel. Ne pénalisons pas les véhicules neufs.

L'amendement n°82 rectifié est retiré.

Mme Aline Archimbaud. - Je maintiens mon amendement parce que le sujet est majeur. Le coût des maladies induites par les particules fines est très important. Le dispositif proposé incitera les constructeurs automobiles à avancer. On le sait bien, les populations qui habitent à proximité des routes fréquentées, qui ne peuvent pas déménager parce que trop modestes, sont les plus exposées aux maladies dues à la pollution.

M. André Gattolin. - J'insiste. L'Europe a proposé un paquet « Air pur » le 30 janvier 2014. J'en suis le rapporteur pour le Sénat. La norme Euro 5, actuellement en vigueur, est moins performante pour l'oxyde d'azote que la précédente, à telle enseigne que l'on prépare une norme Euro 6. Une étude d'impact ? La Commission européenne en a publié une très documentée. Elle propose ce paquet pour des raisons sanitaires mais aussi économiques, une politique plus exigeante permettra à l'industrie européenne de conserver son avance. Grâce au programme de recherche Horizon 2020, elle table sur la création de 40 000 emplois dans ce secteur. La Chine va investir 0,4 % de son PIB par an pendant cinq ans contre la pollution atmosphérique à Pékin.

Ce n'est pas une lubie d'écologiste mais un combat sanitaire et économique. Ne prenons pas de retard : soyons en phase avec l'Europe !

Mme Marie-France Beaufils. - Je partage les attendus de l'amendement de Mme Archimbaud, mais pas le véhicule. Faut-il une nouvelle taxe ? Il faudrait plutôt imposer aux constructeurs d'équiper d'emblée leurs automobiles contre toutes les pollutions. Avec votre système, on taxe encore les consommateurs, ceux qui vivent loin de nos villes parce qu'ils ne peuvent pas faire autrement. Ne leur infligeons pas une double peine !

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°139 rectifié, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Il y a quelques semaines, les Français ont rempli leur déclaration d'impôts. Ils ont coché, par ignorance, conformisme ou négligence, la case relative à la redevance audiovisuelle. Combien de temps cette redevance durera-t-elle alors que le paysage audiovisuel ne cesse d'évoluer ? Le secteur public était ainsi absent de la bataille pour la retransmission de la Coupe du monde de football. Cet événement n'a lieu que tous les quatre ans et l'audiovisuel public brillait par son absence...

Combien de temps France Télévisions va-t-elle perdurer dans le bouquet de chaînes, qui rend celles-ci plus nombreuses que les boulangeries du département ? Sans compter que les usagers se précipitent sur internet pour regarder les matchs. Cette taxe est obsolète. Quand la supprimera-t-on ?

M. Christian Bourquin. - Que vous, un libéral, disiez cela, c'est drôle !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable. Avec une prévision de recettes de 3,7 milliards, cette ressource est vitale pour France Télévisions, Arte, Radio France, France Média Monde, l'institut national de l'audiovisuel... Le budget de l'État serait alors contraint de compenser cette perte.

M. Philippe Dominati. - Pas forcément si ces entreprises entrent dans la compétition avec les chaînes privées.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Travaillons plutôt à une évolution de l'assiette, qu'il faut adapter aux nouveaux supports numériques.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable également. Je signale que la case de la déclaration d'impôts ne doit être cochée que si l'on ne possède pas de téléviseur.

M. Daniel Raoul. - Internet offre un accès direct aux programmes de l'audiovisuel public sur tous supports. Tirons-en les conséquences !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Absolument ! C'est pourquoi il faut élargir l'assiette de la redevance.

M. Pierre Laurent. - On pourrait aussi parler des logiques spéculatives qui conduisent à la privatisation de la retransmission des grands événements sportifs, et qui mettent d'ailleurs les comptes de certaines chaînes en difficulté. France Télévisions est la seule à s'intéresser à la retransmission de sports non rentables. Je rejoins donc l'avis du rapporteur général.

L'amendement n°139 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Marini.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » sont remplacés par les mots : « de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public établi en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de cette taxe, elle est tenue de souscrire une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Cette déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les conditions fixées en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

« Cette déclaration est souscrite par le redevable par l'intermédiaire d'un représentant établi en France, accrédité par l'administration fiscale, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant, à acquitter les prélèvements à sa place et à tenir un registre des opérations relevant de ce régime d'imposition à la disposition de l'administration fiscale de l'État membre de consommation. Le registre des opérations est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de l'État membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration des prélèvements susvisés.

« Lorsque le redevable, qu'il soit établi dans l'Union européenne ou hors de celle-ci, n'a pas de représentant tel que défini à l'alinéa précédent, il souscrit cette déclaration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le régime spécial de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée visé à l'article 298 sexdecies F, auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

M. Philippe Marini. - Cet amendement précise les modalités d'extension aux acteurs de l'internet établis hors de France de la taxe actuelle sur la fourniture de vidéogrammes à la demande, prévue par l'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

Son rendement représente 30 millions d'euros, uniquement à la charge des sites internet établis en France. À partir de la rentrée de septembre 2014, le leader américain Netflix de fourniture de vidéos en ligne à la demande prévoit d'ouvrir ses services aux consommateurs français depuis le territoire luxembourgeois afin de s'exonérer des règles propres au soutien de la culture. (Mme Nathalie Goulet s'exclame)

Afin d'assurer un traitement fiscal neutre et équitable entre les acteurs de la vidéo en ligne établis en France et à l'étranger, assujettissons à cette taxe les fournisseurs étrangers de vidéo à destination du public français dans le cadre d'une obligation déclarative auprès de l'administration fiscale.

L'extension de périmètre d'une taxe existante ne crée aucune charge supplémentaire pour les entreprises françaises. Un tel dispositif s'inscrit dans une logique globale de soutien accru à la culture : d'une part, cette taxe bénéficie à notre centre national du cinéma ; d'autre part, l'élargissement de l'assiette proposé pourrait entrer dans une réflexion plus globale sur la contribution des acteurs étrangers et une réduction des taux actuels.

Cet amendement est issu de ma proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, que Mme Pellerin a ensevelie sous les fleurs. Je souhaite réaffirmer que les grands opérateurs de services internet établis à l'étranger, qui tirent bénéfices des infrastructures et des services publics et surtout font appel au pouvoir d'achat des consommateurs français, doivent également participer à l'effort contributif et fiscal.

Le Gouvernement a entendu cette préoccupation en insérant dans la loi de finances rectificative pour 2013 une disposition tendant à définir les redevables de cette taxe comme les « personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France ». L'application de ce dispositif est suspendue, dans l'attente d'une réponse de la Commission européenne sur sa conformité au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Il y a urgence.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le Sénat a examiné, en 2013, la proposition de loi présentée par M. Marini, de laquelle est issu cet amendement. Celui-ci est utile mais prévoit une entrée en vigueur très prochaine ; il devrait sans doute être retiré. Nous attendons surtout de savoir où en est la procédure en cours à Bruxelles, et nous suivrons l'avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je connais cette préoccupation de M. Marini et du Sénat, et je la partage. Votre proposition de loi de 2013 prévoit la soumission à l'impôt de ces services en ligne. Vous m'interrogez sur la négociation en cours à Bruxelles : elle est en cours. L'agrément n'a donc pas encore été obtenu. Je me rapprocherai de ma collègue du Gouvernement chargée de ces questions, qui deviennent de plus en plus urgentes.

Cet amendement créerait des incertitudes juridiques et pourrait retarder nos négociations. Retrait, en attendant de plus amples informations.

M. Philippe Marini. - Je ne vous cache pas ma déception. Le Gouvernement n'est guère pugnace. Mme la ministre de la culture semblait pourtant désireuse de voir ce dossier avancer. Vous avez tant à faire, c'est vrai... Bercy a des préoccupations plus immédiates.

Prenons néanmoins position sur la procédure : je propose une déclaration préalable de chiffre d'affaires pour les acteurs étrangers. Qu'en pense la Commission ? A défaut d'une telle procédure, rien ne pourra fonctionner. Rapprochons-nous d'autres pays européens animés des mêmes préoccupations.

M. Aymeri de Montesquiou. - Tout à fait !

M. Philippe Marini. - Faisons pression pour que la Commission nous réponde dans des délais raisonnables. Nous avons été ambitieux sur le livre électronique, en abaissant son taux de TVA. Procédons de même à partir de cet amendement, qui se veut un signal.

M. le président. - Le retirez-vous ?

M. Philippe Marini. - Je n'en vois pas la nécessité pour l'instant.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Bercy a bien compris l'intérêt de ce dispositif. Si blocage il y a, ce n'est pas de ce côté. Ayez confiance. Nous obtiendrons des réponses claires de la Commission.

Mme Nathalie Goulet. - Nous avons le même problème qu'avec la loi « anti-Amazon ». Si vous avancez sur les problèmes de support, monsieur le rapporteur, pensez au problème des groupes comme Amazon, qui portent atteinte à la diversité culturelle française.

M. François Patriat. - Ce n'est pas vrai !

M. Philippe Marini. - Le problème est légèrement différent.

M. André Gattolin. - Le problème est plus large. Mais le problème et la solution résident en Europe, ou plutôt dans l'absence d'Europe. Nous n'avons qu'une politique de concurrence, nous souffrons de n'avoir pas de politique industrielle.

Je remercie le président Marini de m'avoir associé à ses travaux. Ainsi, il y a un an et demi, j'ai pu participer à l'audition de l'ambassadeur d'Irlande qui prenait alors la présidence du Conseil européen. Quand j'ai évoqué leur dumping fiscal, il m'a renvoyé à notre crédit impôt recherche, qui attire les chercheurs irlandais. Une réflexion collective s'impose à l'évidence, à l'échelle européenne : mettons à plat, pour les réformer, nos instruments fiscaux.

M. Philippe Marini. - Je retire mon amendement en espérant que le Gouvernement sera pugnace dans la négociation. Le fond du sujet, c'est de rendre le prélèvement applicable aux acteurs sis hors de France. La part de marché de Nefflix ne peut que s'accroître dans les semaines à venir. Agissons.

L'amendement n°76 est retiré.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2014, ce montant est égal à 41 623 544 000 €. »

II. - L'accroissement du prélèvement sur recettes découlant du I ci-dessus est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - L'État réduit ses concours aux collectivités territoriales, notamment la dotation globale de fonctionnement, apport essentiel aux budgets locaux. L'orientation retenue par le Gouvernement est clairement récessive. Les élus locaux vont devoir multiplier les arbitrages délicats, face à l'accroissement des difficultés sociales et économiques. Nous considérons que l'aggravation des déficits est liée plus à la diminution des recettes qu'au niveau des dépenses. Accroître la tendance déflationniste ne nous sortira pas du marasme.

Cet amendement crée les conditions de la relance de l'activité économique en augmentant la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales, afin qu'elles puissent investir et impulser l'économie.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement revient sur la baisse des dotations décidée en loi de finances pour 2014, ainsi que sur le pacte de confiance. J'ajoute que les DGF ont déjà été notifiées. Avis défavorable par conséquent. (On ironise au centre)

Mme Françoise Férat. - Quel argument !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne comprends pas ces quolibets sur les contraintes techniques : une remise en cause en cours d'année poserait de vrais problèmes aux collectivités locales. Je sais bien que ce n'est pas un argument de fond mais cela aussi mérite d'être pris en compte.

Du fond, nous avons déjà beaucoup parlé. Avis défavorable pour l'heure.

M. Francis Delattre. - Et l'on en reparlera !

M. Vincent Delahaye. - Les efforts demandés aux collectivités territoriales sont bien supérieurs à ceux que fournit l'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Mais non !

M. Vincent Delahaye. - Le traitement différencié entre État et collectivités territoriales ne se justifie en rien. Les 11 milliards de coupes décidées pour les collectivités territoriales vont faire très mal, plus qu'on ne l'imagine. Je ne voterai pas cet amendement car je suis sensible à l'argument technique mais, si nous étions en fin d'année, je l'aurais voté.

M. Thierry Foucaud. - Les collectivités territoriales ont surtout besoin de moyens. Or, on les leur retire. S'il faut encore vous en convaincre, écoutez la fédération du bâtiment public sur le nombre de chômeurs supplémentaires. Cet amendement avait été déposé en loi de finances initiale ; nous le redéposons car il y a urgence à agir. Ne nous cachons pas derrière des arguties techniques de milieu d'année.

Quand le gouvernement précédent a ponctionné les collectivités locales...

M. Francis Delattre. - De 200 millions.

M. Thierry Foucaud. - ...toute la gauche a protesté. Aujourd'hui, on en est à 3,6 milliards ! Nous, nous conservons notre identité. Il ne s'agit d'ailleurs que de remettre à disposition des collectivités locales les moyens qui étaient les leurs.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je connais l'attachement du Sénat aux collectivités territoriales mais je ne peux laisser passer des contre-vérités.

L'État ne s'épargne pas le sort qu'il réserve aux collectivités territoriales. Une partie de leurs recettes sont dynamiques, grâce à quoi leurs ressources ont augmenté : revalorisation des bases des valeurs locatives, évolution positive des assiettes... Tandis que les dépenses de l'État diminuent en valeur, celles des collectivités territoriales seront, elles, stables en volume, donc augmenteront en valeur...

Certains responsables politiques, plutôt de droite, proposent 80, 100, 130 milliards d'économies, voire davantage ! Demandez à M. Mariton, à M. Carrez, à l'ex-président Copé comment ils les financeraient ! Des dotations diminuées bien plus que ce que nous proposons. Oui, nous voulons baisser les dépenses publiques de manière générale. Débattons-en sérieusement et sereinement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il faut considérer les ordres de grandeur. Une diminution de 11 milliards d'euros d'ici à 2017, sur une enveloppe normée de 65 milliards d'euros, cela fait 17 % de baisse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne compare pas à l'enveloppe normée.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Compte tenu de leurs charges fixes, de la structure par âge de la fonction publique locale, les collectivités locales ne pourront éluder, tôt ou tard, la décision de majorer le taux des impôts locaux. Ainsi, l'État les mettra en situation d'accusées ! Il leur dit de se débrouiller avec des dotations en baisse, les contraint d'appliquer la croissance naturelle de leurs charges et les dénoncera demain à l'opinion publique lorsqu'elles auront été acculées à augmenter les impôts !

Nous devons, au Sénat, la vérité, monsieur le ministre. Il vous appartient de la dire. Ainsi quand nous comparons les 11 milliards de baisse des dotations aux 220 à 230 milliards d'euros de dépenses des collectivités territoriales. Nous parlons ici en euros réels, courants, « tendanciels ». Pour prouver que l'État se traite comme il traite les collectivités territoriales, il faudra nous convaincre que lui aussi baisse ses dépenses en euros réels, courants. Nous sommes ici dans notre rôle, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - On fera tous les calculs que vous voulez. Nous vous prouverons que le traitement que s'inflige l'État est exemplaire et que les 11 milliards correspondent au strict ratio de la dépense publique locale dans la dépense totale. Cessons les caricatures et les propos réducteurs et avançons vers les solutions.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2334-3 est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« - communes de 0 à 1 999 habitants ; »

2° Au second alinéa du 1° du I de l'article L. 2334-7, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le montant : « 64,46 euros » est remplacé par le montant : « 79,38 euros ».

II. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application des dispositions ci-dessus n'est pas prise en compte dans l'évolution des concours de l'État fixée par l'article 13 de la loi n° 2012 - 1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux d'imposition des plus-values à long terme visés à l'article 219 du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - L'État fait de la dette et des déficits ; les collectivités territoriales, non. Selon l'Ademe, entre 2005 et 2012, la facture d'énergie des collectivités territoriales a augmenté de 35 % alors que leur consommation a baissé de 9,4 % : on punit la bonne gestion.

Les élections sénatoriales sont peut-être proches mais nous défendons toujours les collectivités territoriales. Elles ont dû prendre en charge des dépenses sorties du budget général ainsi que des dépenses supplémentaires, comme celles liées aux rythmes scolaires. Beaucoup de ces dépenses sont incompressibles.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement augmente la dotation des communes peu peuplées. Il reprend partiellement la proposition de loi de M. Le Cam, que nous avons rejetée à l'automne dernier. L'effort financier n'est pas orienté vers les communes les plus modestes, contrairement à ce que prétend l'exposé des motifs de votre amendement, mais vers celles de moins de 1 000 habitants, dont un bon nombre sont aisées.

Cet amendement est insuffisamment ciblé et ne modifie pas le bon article du code. Son effet serait totalement inverse à celui recherché. Avis défavorable, par conséquent.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Vincent Delahaye. - Les dotations aux collectivités représentent 60 millions ; on les ponctionne à hauteur de 11 milliards : c'est forcément plus que les efforts de l'État !

Les ministres ne sont pas les seuls à avoir du mal à dormir : les maires, présidents de conseils généraux et de conseils régionaux s'inquiètent aussi du bouclage de leur budget -on ne cesse de leur imposer de nouvelles dépenses et on leur retire les moyens de les financer. Une baisse de 5 % !

Les recettes des collectivités territoriales ne sont, de plus, pas spécialement dynamiques, quelles que soient les hausses d'impôts auxquelles nous sommes parfois contraints, les maires bâtisseurs en particulier.

Je le redis : mettons-nous autour de la table pour équilibrer les efforts de l'État et des collectivités territoriales.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Excellent !

M. Thierry Foucaud. - L'AMF a indiqué que la perte de moyens était plus grande en zone rurale qu'en zone urbaine. Notre amendement pourrait être retravaillé, certes. Je le retirerai contre l'engagement de travailler ensemble à partir de la proposition de Gérard Le Cam.

Pourquoi les recettes des collectivités locales sont-elles si peu dynamiques, monsieur Delahaye ? Parce qu'elles ont perdu la taxe professionnelle !

Il y a 4 600 piscines en France. Leur réhabilitation coûte cher. Une solution simple pour économiser sur le fonctionnement : étaler la réhabilitation sur neuf ou douze mois au lieu de six. Moyennant quoi on verra 30 % d'enfants sortir de l'école sans savoir nager.

Les collectivités territoriales sont, spécificité française, compétentes aussi en matière culturelle. Elles dépensent 7,6 milliards en la matière. Comment, demain, donner autant en ayant moins ? Les chiffres parlent d'eux-mêmes : si les intermittents obtiennent satisfaction dans le conflit actuel, leurs problèmes ne seront pas résolus pour autant si les collectivités locales n'ont plus les moyens de leur politique culturelle.

M. Didier Guillaume. - Nous pouvons nous retrouver sur ce constat : la dette est trop importante, les déficits sont trop élevés, les impôts pèsent trop lourd. Mais que proposent les uns et les autres ? Ces cinq dernières années, les collectivités locales ont déjà beaucoup souffert. Voyez l'effet de la crise sur les droits de mutation. Personne ne veut prélever sur les dotations des collectivités locales. Mais il faut faire 50 milliards d'économies, c'est énorme. Or, certains veulent en faire 100 milliards, c'est dans le programme de l'UMP : à qui ferez-vous croire que les collectivités territoriales en seraient exonérées ?

M. Francis Delattre. - Montrez-nous ce programme !

M. Didier Guillaume. - C'est un député drômois qui l'a écrit ! Dans mon département, des collectivités ont plus de 3 500 euros de potentiel fiscal par habitant et d'autres n'ont que 500 euros. Tout le monde doit participer à l'effort de redressement des comptes ? Je remercie le Gouvernement qui, en faveur des conseils généraux, pour la deuxième année consécutive, a décidé une péréquation positive sur les allocations individuelles de solidarité. Si vous n'aviez pas augmenté la dette de 600 milliards d'euros, les cinq années précédentes, nous n'en serions pas là. Il faut redresser les comptes de la France pour que la France puisse redémarrer. En prenant les mesures les plus justes possibles, avec la baisse des impôts pour les plus modestes, dont je crains qu'elle ne soit pas votée au Sénat, assumons le fait que les collectivités, comme tout le monde, participent au redressement du pays, dans la justice. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je partage les intentions et les objectifs recherchés par les auteurs de l'amendement. J'ai mis en place un groupe de réflexion sur la DGF. Je l'ai dit hier en discussion générale : j'ai demandé à Mme Lebranchu et à M. Vallini un dispositif complémentaire de péréquation en faveur des communes les plus modestes, Le Gouvernement travaille à la recherche d'une solution technique. Nous aurons à l'automne, sur ces sujets sensibles, un débat fort utile.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°206, présenté par le Gouvernement.

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 1 680 000 000 €

II. Rédiger ainsi le tableau du I de l'article :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

- 11 309

- 7 713

A déduire : Remboursements et dégrèvements

- 4 313

- 4 313

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 6 996

- 3 400

Recettes non fiscales

549

Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 6 447

- 3 400

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européenne

0

Montants nets pour le budget général

- 6 447

- 3 400

- 3 047

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 6 447

- 3 400

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

0

0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

Publications officielles et information administrative

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

0

0

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

0

0

0

Comptes de concours financiers

0

0

Comptes de commerce (solde)

xx

0

Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

Solde pour les comptes spéciaux

xx

0

Solde général

xx

- 3 047

III. Rédiger ainsi le tableau du 1° du II de l'article :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes ....................................................................

103,8

dont amortissement de la dette à long terme

41,8

dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes ............................................................................................

0,2

Déficit à financer .................................................................................................................

73,6

dont déficit budgétaire

85,6

dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir

-12,0

Autres besoins de trésorerie ..................................................................................................

2,4

Total ............................................................................................................................

180,0

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats......................................................

173,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement .........

1,5

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme .............................................

3,6

Variation des dépôts des correspondants .............................................................

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

1,4

Autres ressources de trésorerie .............................................................

0,5

Total ............................................................................................................................

180,0

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement technique traditionnel tire les conséquences de vos votes sur l'équilibre budgétaire. Le Gouvernement a fait le choix du rétablissement des comptes publics, indispensable pour restaurer notre souveraineté, rétablir la croissance et soutenir l'emploi. Or, vos votes tendent à aggraver le déficit. Par conséquent, le Gouvernement vous demandera une seconde délibération sur plusieurs articles de cette première partie du collectif.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Ce simple constat comptable, conforme aux votes intervenus, doit logiquement être adopté par notre assemblée.

M. Francis Delattre. - Les Français en ont assez de vos discours, sur la croissance qui revient, l'inversion du chômage, la compétitivité qui se redresse après un rapport Gallois aujourd'hui disparu. Ce que confirme ce projet de loi de finances rectificative, c'est la courbe des impôts. Vous nous reprochez d'alourdir la note. Mais y a-t-il, dans les documents qui accompagnent ce texte, le début du commencement d'une évolution de nos politiques publiques ? Sur les dépenses, vous craignez la comparaison avec les pays nordiques qui ont fait des réformes. Vous faites preuve d'une absence de courage.

Nous alourdissons la note ? Vous en revenez aux nationalisations partielles. L'État « stratège », c'est bon pour la communication, pas pour les comptes publics. L'affaire Alstom coûtera combien au contribuable ?

M. Francis Delattre. - 2 milliards d'euros ! Merci, peut vous dire M. Bouygues. Le déficit est passé de 82,6 milliards à 83,9 milliards : de quel redressement des finances publiques s'agit-il ? Vos chiffres sur les recettes sont diminués de 5,3 milliards alors qu'en 2012, les recettes ont été inférieures de plus de 15 milliards aux prévisions.

Nous doutons du « 1 % » de croissance affiché. Quelques mesures favorisent certes les ménages nouvellement imposés à l'impôt sur le revenu, sous la pression des frondeurs du parti socialiste. Nous ne contestons pas cette mesure dans son principe mais son périmètre restreint. Elle devrait concerner 10 millions de foyers fiscaux et non seulement 3,6 millions.

Quelles économies, en annulations de crédit ? 3 à 4 milliards d'euros en tout, dont 1,8 milliard provient de l'allégement des charges de la dette.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas vrai !

M. Francis Delattre. - Nous croyons à ce que la Cour des comptes nomme une « altération » des comptes de la Nation. L'effort est insuffisant. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Nous ne votons pour l'instant que sur l'amendement n°206, pas encore sur l'ensemble de la première partie.

L'amendement n°206 est adopté.

M. Thierry Foucaud. - Au-delà de l'allégement de l'impôt sur le revenu des salariés au Smic, l'augmentation des salaires étant ainsi financée par l'État et non par les entreprises, ce collectif budgétaire nous laisse sur notre faim. La réduction du coût de la dette publique n'est même pas utilisée par le Gouvernement pour revoir ses priorités. On ne propose, dans les mois et années à venir, qu'un faux choix aux contribuables, entre allégement de la pression fiscale et réduction des dépenses. Il faut améliorer la qualité de l'action publique pour que l'activité économique reparte. L'impôt n'est pas un mal en soi, s'il s'attache à répondre à un besoin collectif.

Il est des impôts intelligents, logiques, qui financent des biens publics utiles à tous. La question de la réforme fiscale doit être posée. La satisfaction des besoins sociaux, la revalorisation de l'action et de la dépense publiques ouvriront les voies nouvelles qui nous sortiront de la crise où nous sommes enlisés.

Eu égard à nos débats, nous voterons contre la première partie.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Sous votre contrôle bienveillant, monsieur le président, je rappelle que nous en sommes au vote sur l'article d'équilibre, prise en compte factuelle de tous les votes émis, votes techniques, nécessaires. Le Gouvernement est insatisfait de ce vote. Il va demander une seconde délibération, sur la base d'un amendement que la commission devra examiner lors d'une brève suspension de séance.

Puis en séance publique pourra avoir lieu le vote de fond sur l'ensemble de la première partie. Sans doute un groupe demandera le scrutin public et peut-être, après que le Gouvernement aura demandé un vote bloqué, pourra se conclure l'examen de la première partie.

L'article 3 et l'état A annexé sont adoptés.

Seconde délibération

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En application des articles 43, alinéa 4, et 47 bis, alinéa 1, du Règlement du Sénat, je vous demande de procéder à une seconde délibération sur les articles premier bis A, premier bis B, premier bis C, premier ter. En outre, le Gouvernement souhaite rétablir l'article premier bis supprimé par le Sénat. Conformément à l'article 44 alinéa 3 de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande à ce qu'il soit procédé par un seul vote sur l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi.

La seconde délibération est de droit.

M. le président. - Nous allons donc suspendre la séance pour que la commission se réunisse.

La séance, suspendue à 20h 5, reprend à 20 h 15.

M. le président. - En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement propose au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles et amendements soumis à seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie.

ARTICLE PREMIER BIS A

M. le président. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement supprime l'article premier bis A qui rétablit les avantages fiscaux et sociaux afférents à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.

ARTICLE PREMIER BIS B

M. le président. - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement A-2 supprime l'article premier bis B qui réduit de 40 % le montant du droit de timbre pour l'obtention d'un passeport.

ARTICLE PREMIER BIS C

M. le président. - Amendement n°A-3, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement A-1 supprime l'article premier bis C qui crée une réduction d'impôt sur les sociétés en faveur de l'apprentissage.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président. - Amendement n°A-4, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G » ;

2° Le II bis de l'article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l'avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D. »

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit l'article premier bis qui confirme l'exclusion des gains nets réalisés lors de la cession des actions souscrites en exercice de BSPCE, du champ des abattements proportionnels ainsi que du champ de l'abattement fixe de 500 000 euros. Il confirme par ailleurs que les gains de levée d'option exclus du champ des abattements proportionnels le sont également de celui de l'abattement fixe de 500 000 euros, par cohérence.

ARTICLE PREMIER TER

M. le président. - Amendement n°A-5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement supprime la disposition qui prévoit que les entreprises labellisées peuvent recourir à un tiers vérificateur pour attester de l'éligibilité des travaux réalisés à l'éco-prêt à taux zéro des travaux.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°A-6, présenté par le Gouvernement.

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

majorer de 1 680 000 000 €

II. Rédiger ainsi le tableau du I de l'article :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

- 9 629

- 7 713

A déduire : Remboursements et dégrèvements

- 4 313

- 4 313

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 5 316

- 3 400

Recettes non fiscales

549

Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 4 767

- 3 400

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européenne

0

Montants nets pour le budget général

- 4 767

- 3 400

- 1 367

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 4 767

- 3 400

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

0

0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

Publications officielles et information administrative

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

0

0

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

0

0

0

Comptes de concours financiers

0

0

Comptes de commerce (solde)

xx

0

Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

Solde pour les comptes spéciaux

xx

0

Solde général

xx

- 1 367

III. Rédiger ainsi le tableau du 1° du II de l'article :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes ....................................................................

103,8

dont amortissement de la dette à long terme

41,8

dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes ............................................................................................

0,2

Déficit à financer .................................................................................................................

71,9

dont déficit budgétaire

83,9

dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir

-12,0

Autres besoins de trésorerie ..................................................................................................

2,4

Total ............................................................................................................................

178,3

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats......................................................

173,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement .........

1,5

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme .............................................

1,9

Variation des dépôts des correspondants .............................................................

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

1,4

Autres ressources de trésorerie .............................................................

0,5

Total ............................................................................................................................

178,3

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement traduit dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le Sénat a rétabli la défiscalisation des heures supplémentaires et instauré une réduction d'impôt pour les apprentis, que le Gouvernement propose de supprimer. J'ai proposé à la commission des finances d'adopter les amendements du Gouvernement. Je dois vous informer qu'elle ne m'a pas suivi et a décidé de voter contre.

M. le président. - Nous allons procéder au vote, conformément à l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances et à l'article 47 bis de notre Règlement. Je rappelle que lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances, le projet est considéré comme rejeté.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Claude Requier . - Dans l'attente d'une réforme globale de l'impôt sur le revenu, dont nous espérons, monsieur le ministre, que le Gouvernement n' a pas abandonné le projet, nous nous félicitons que l'article premier de cette loi de finances rectificative n'ait pas été supprimé, qui comporte une mesure de justice fiscale à l'égard des foyers les plus modestes.

Nous voterons majoritairement en faveur de la première partie car il serait regrettable de nous priver de la discussion de la seconde partie qui comprend des amendements importants, notamment sur la taxe sur la consommation finale d'électricité, correspondant à notre proposition de loi, la rédaction de l'Assemblée nationale transférant le produit de cette taxe des communes aux syndicats producteurs d'électricité. Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer que le Gouvernement veut rendre le produit de cette taxe aux communes ?

Nous regrettons le retour à une procédure peu respectueuse des droits du Parlement mais nous voterons la première partie.

M. Jean-Pierre Caffet . - Le pays traverse une situation très difficile, qui n'est pas nouvelle mais nous oblige à répondre à un triple défi. Le premier consiste à restaurer la compétitivité de notre appareil productif. Le deuxième nous conduit à inverser la spirale des déficits et de la dette. Je rappelle que la France, depuis 1974, n'a jamais voté un budget en équilibre. Le troisième nous incite à soutenir le pouvoir d'achat.

Nous sommes dans une situation complexe car ces trois objectifs sont partiellement contradictoires. Le Gouvernement a défini une stratégie cohérente, avec ce projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Ce texte contribue à réduire de manière mesurée les déficits, en limitant l'impact récessif de la diminution d'1,7 milliard d'euros des dépenses publiques sur la croissance, en soutenant le pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus défavorisés, dont 4 millions seront sortis du barème de l'impôt sur le revenus, une politique aux antipodes de celle menée pendant les cinq années précédentes avec le bouclier fiscal et la baisse massive de l'impôt sur les sociétés.

Ce texte réalise un effort loin d'être négligeable. Il sera complété par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, pour contribuer à restaurer la compétitivité de notre appareil productif. Notre vote est important. Oui ou non, sommes-nous d'accord avec la stratégie courageuse et cohérente du Gouvernement, qui repose sur un effort de justice incontestable ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. André Gattolin . - Le groupe écologiste dans sa totalité votera cette première partie, en raison des mesures fiscales en faveur des ménages les plus favorisés, de la refiscalisation des heures supplémentaires et même si l'amendement sur les passeports n'a pas été retenu. Nous ne sommes plus dans la majorité gouvernementale mais restons ancrés dans la majorité présidentielle. Nous votons toujours la première partie d'une loi de finances pour pouvoir discuter la deuxième partie. Certes, en n'en débattant pas, on s'épargnera des débats houleux. Il y a eu des maladresses inouïes, comme le transfert de crédits destinés du ministère de l'écologie au budget de la défense. Que le Gouvernement n'oublie pas qu'il a des partenaires avec lesquels il doit accepter de débattre.

La transition écologique et énergétique ne pourra se faire sans nous ; si elle devait être au rabais, la poursuite du dialogue serait inutile. Le développement durable, la dimension écologique devront être présentes dans chacune de nos politiques publiques. Discutons-en, donnons-nous des perspectives intelligentes. Nous ne sommes pas opposés aux économies, la surconsommation, le surendettement, ne sont pas dans les gènes de la pensée écologique. Soyons visionnaires sur les transformations de la société, écologiques et technologiques. Nous voterons cette première partie. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances, applaudit aussi)

M. Vincent Delahaye . - La situation économique et financière de notre pays, catastrophique, nous préoccupe.

L'inversion de la courbe de la dette et des déficits se fait attendre. (M. Jean-Pierre Caffet proteste) Le déficit a progressé pour atteindre 83,9 milliards -74,9 milliards constatés en loi de règlement 2013. Quant à la dette, elle est passée de 1 750 milliards d'euros en mai 2012 à près de 2 000 milliard d'euros. Dette et déficits ne sont même pas stabilisés.

Je pensais trouver davantage, dans ce PLFR, pour la compétitivité de nos entreprises. Je n'y vois que des mesures ponctuelles, un cadeau électoral et une augmentation démentielle de la taxe de séjour... Il faut aller plus loin pour créer des emplois. Prolonger d'un an la surtaxe d'impôt sur les sociétés, exceptionnelle à sa création en 2011, va clairement dans le mauvais sens, de même que le refus d'anticiper, comme nous l'avons proposé, la baisse du taux d'impôt sur les sociétés.

Quant aux efforts sur les dépenses, ils sont insuffisants, ni justes ni équitables. Pour aller au-delà il faut des réformes de structure, pas une boîte à outils pour bricoleur du dimanche, pas la réforme territoriale qui nous a été proposée. Il est temps que la France trouve des moyens plus consensuels de réformer, de s'inspirer pour cela des pays nordiques.

Ce projet de loi de finances rectificative n'est pas à la hauteur : nous ne pouvons le voter.

M. Philippe Adnot . - Par principe, je vote toujours les premières parties pour avoir la chance de discuter des amendements que nous avons préparés pour les deuxièmes.

Mais, face aux nouvelles dépenses, normes et contraintes qui s'accumulent, je ne peux cette fois m'y résoudre.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Mauvaise foi...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Je remercie tous ceux qui ont contribué à nos travaux sur ce texte et, particulièrement, M. le rapporteur général qui a restitué avec pédagogie, courtoisie et élégance les avis de la commission, même lorsqu'il ne les approuvait pas. Nous comprenons les contraintes imposées à M. Sapin et saluons votre présence tout au long de nos débats, monsieur le secrétaire d'État.

Il semble que le Sénat s'achemine vers un vote analogue à celui qu'il a émis sur tous les textes économiques, sociaux et financiers depuis un certain temps. Il ne faut pas s'en étonner. Des analyses différentes peuvent conduire à des votes similaires mais ces votes ne font que refléter le fait que plusieurs groupes du Sénat ne peuvent en aucun cas être solidaires de la politique du Gouvernement.

L'écart entre les paroles et les actes est beaucoup trop grand à notre gré. Je salue votre expertise en communication, très efficace, surtout celle du Premier ministre. Elle ne parvient toutefois pas à masquer les redoutables contradictions qui vous conduisent à des demi-mesures.

M. Jean-Marc Todeschini. - Vous avez la mémoire courte !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous avez découvert, ces dernières semaines, qu'il fallait vous intéresser d'urgence à 4 millions de nos concitoyens et faire un effort de justice fiscale envers ceux que vous aviez oubliés lors de l'élaboration de la loi de finances initiale. Cela s'appelle de l'opportunisme, loin d'une politique acharnée de réduction des déficits et de lutte pour la compétitivité du pays.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . - Nous améliorerons la rédaction de l'article relatif à la TCFE afin d'en rendre les communes de plus de 1 000 habitants affectataires de plein droit.

Je remercie à mon tour l'ensemble des intervenants pour leur passion -les débats sont parfois plus vifs à l'Assemblée nationale... M. Marini a tenu des propos presque provocateurs, nous aurons l'occasion de poursuivre ces débats la semaine prochaine avec Mme Touraine. Je vous laisse maintenant voter dans la sérénité qui est la marque du Sénat.

À la demande du groupe UMP, les amendements et articles faisant l'objet de la seconde délibération ainsi que la première partie du projet de loi de finances rectificative sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°217 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l'adoption 154
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - En conséquence, en application de l'article 42 de la LOLF et de l'article 47 bis, alinéa 2 du Règlement, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Ordre du jour de la session extraordinaire

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le président de la République en date de ce jour complétant le décret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2014.

Ce décret ajoute à l'ordre du jour de la présente session extraordinaire le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).

Prochaine séance demain, mercredi 9 juillet, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 50.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mercredi 9 juillet 2014

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Christiane Demontès, vice-présidente

Secrétaires : M. François Fortassin

Mme Marie-Noëlle Lienemann

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire (n°650, 2013-2014).

Rapport de M. Michel Teston, fait au nom de la commission du développement durable (n°681, 2013-2014).

Texte de la commission (n°682, 2013-2014).

Avis de M. François Patriat, fait au nom de la commission des finances (n°652, 2013-2014).

2. Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (n°651, 2013-2014). Rapport de M. Michel Teston, fait au nom de la commission du développement durable (n°681, 2013-2014).

Texte de la commission (n°683, 2013-2014).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°217 sur l'ensemble des articles de la première partie soumis à seconde délibération, tels que modifiés par les amendements du Gouvernement, et sur la première partie du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :345

Suffrages exprimés :341

Pour :154

Contre :187

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (130)

Contre : 130

Groupe socialiste (128)

Pour : 128

Groupe UDI-UC (31)

Contre : 29

Abstentions : 2 - MM. Pierre Jarlier, Christian Namy

Groupe CRC (21)

Contre : 21

Groupe du RDSE (19)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Abstentions : 2 - MM. Pierre-Yves Collombat, Robert Hue

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 6