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Compte rendu analytique officiel du 24 novembre 2015

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Projet de loi de finances pour 2016 (Suite)

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 14

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Michel Bouvard

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 15 BIS

ARTICLE 20

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 20 TER

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 21

ARTICLE 21 TER

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 23 ÉTAT A

Interventions sur la première partie

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général

M. Vincent Delahaye

Mme Marie-France Beaufils

M. Richard Yung

M. André Gattolin

M. Jacques Mézard

M. Philippe Dallier

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances

Echec en CMP

Accords en CMP

CMP (Candidatures)

Dockers (CMP)

Discussion générale

M. Michel Vaspart, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

M. Michel Canevet

Mme Évelyne Didier

Mme Odette Herviaux

M. Ronan Dantec

Mme Mireille Jouve

Intervention sur l'ensemble

M. Michel Raison

Prévention des risques (CMP)

Discussion générale

M. Michel Raison, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Mme Évelyne Didier

Mme Nelly Tocqueville

M. Ronan Dantec

Mme Mireille Jouve

Intervention sur l'ensemble

M. Michel Vaspart

CMP (Nominations)

Ordre du jour du mercredi 25 novembre 2015

Analyse des scrutins publics




SÉANCE

du mardi 24 novembre 2015

31e séance de la session ordinaire 2015-2016

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

Secrétaires : M. Serge Larcher, M. Philippe Nachbar.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances pour 2016 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 14

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - L'article 14 traite du plafond des ressources fiscales affectées aux opérateurs et, pour certains, d'un prélèvement sur leur fonds de roulement. La commission des finances émettra un avis défavorable à toute baisse ou suppression de ces prélèvements ; elle suivra les règles de la loi de programmation des finances publiques 2104-2019, notamment celle selon laquelle les taxes affectées doivent toutes être plafonnées à partir du 1er janvier 2016 et celle qui impose la budgétisation de celles qui ne le seraient pas au 1er janvier 2017.

La commission des finances est favorable au plafonnement des taxes affectées et pour inscrire certaines dans le champ du plafonnement lorsque les capacités d'action des opérateurs ne sont pas menacées. Elle sera défavorable à la plupart des amendements qui augmentent les plafonds, mais sans dogmatisme : si les opérateurs se voient confier des missions supplémentaires ou si des chantiers importants ont été engagés en 2016, comme c'est le cas pour l'AFITF ou, sous réserve des explications du Gouvernement, pour l'Anah, nous ne nous opposerons pas à une augmentation.

M. Michel Bouvard . - Je me réjouis des dispositions de l'article 14, qui marquent le retour du contrôle parlementaire sur les opérateurs, qui étaient l'angle mort de la Lolf. Le Parlement a repris la main et le Gouvernement met en pratique à raison ce que prévoit la loi de programmation. Après ce satisfecit, sans vouloir sacrifier au in cauda venenum, je relève que nombre d'opérateurs n'ont pas de lettre de mission ni de conventions d'objectifs et de performance claires. Nous le verrons en examinant le patrimoine immobilier des opérateurs... Il y a encore des progrès à faire...

Mme la présidente. - Amendement n°I-171, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Il n'est pas anormal que les propriétaires soient mis à contribution pour financer l'Anah, mais cela est plus discutable si le financement vient du fonds de roulement ou de la trésorerie des organismes de logement social.

Se posent les questions des ressources fiscales et de l'action des opérateurs. Comme le notait le rapport de Mme Clotilde Valter, alors députée, sur les CTI, le choc brutal de la baisse des ressources les a contraints à adapter leurs dépenses et leurs sources non publiques de financement, activités payantes notamment.

Chacune des taxes affectées doit être examinée avec vigilance - quotité, rendement, besoins. D'où notre amendement de suppression.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est normal que les opérateurs participent au redressement des finances publiques. Selon la Cour des comptes, leur masse salariale a progressé de 50 % depuis 2009, soit beaucoup plus vite que celle de l'État et des collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. - La bonne maîtrise de la dépense nécessite le plafonnement et la vigilance, ce qui n'empêche pas d'être intelligemment attentif aux situations particulières. Certains opérateurs ont un fonds de roulement important, d'autres non ; les patrimoines sont variés - le temps n'est plus où chaque ministère, chaque opérateur gérait son patrimoine sans regarder si des mutualisations étaient possibles. Certaines taxes affectées sont très dynamiques ou l'ont été. Avis défavorable.

Mme Marie-France Beaufils. - L'État a transféré à des opérateurs nombre de politiques qu'il n'entendait plus budgéter. Les taxes affectées devraient servir à leur objet. Cela pose un vrai problème de déontologie lorsque ce n'est pas le cas et que pour cette raison les besoins ne sont pas satisfaits.

L'amendement n°I-171 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-425, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après la troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

III. - de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Agence de financement des infrastructures de transport de France

715 000

III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Agences de l'eau

2 300 000

»

II. - Alinéa 19

La première colonne du tableau est ainsi modifiée :

1° A la première ligne, les mots : « Article L. 2132-14 du code des transports » sont remplacés par les mots : « Article 1609 sextricies du code général des impôts » ;

2° A la deuxième ligne, les mots : « Article L. 2132-15 du code des transports » sont remplacés par les mots : « Article 1609 septtricies du code général des impôts ».

III. - Alinéa 63

Remplacer les mots :

à 2,3 milliards d'euros

par les mots :

au montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

IV. - Alinéa 64

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

V. - Alinéa 81

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

VII. - Le III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - À compter de 2016, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement n°I-425 ne modifie pas les plafonds fixés par l'Assemblée nationale et intègre au tableau ceux des agences de l'eau et de l'AFITF. Il actualise en outre les références des articles de taxes affectées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-431 à l'amendement n°I-425 du Gouvernement, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Amendement I-425, alinéa 4, tableau, troisième colonne, première ligne

Remplacer le nombre :

715 000

par le nombre :

1 139 000

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de cohérence, qui tient compte des difficultés de financement de l'AFITF. À la suite de l'épisode douloureux de l'écotaxe, la TICPE avait été augmentée pour compenser...

Mme la présidente. - Amendement n°I-121, présenté par Mme Des Esgaulx.

Alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - L'équilibre financier de l'AFITF est instable. De l'aveu même de son président, les besoins s'élèvent à 2,2 milliards. Il manque 400 000 euros, soit le produit affecté de la TICPE l'an dernier. Les retards d'investissements sont importants.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-174, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Éric Bocquet. - Ce sujet est essentiel pour notre nouvelle et belle région Nord-Pas-de-Calais-Picardie. La COP21 devrait se fixer des objectifs ambitieux ; le domaine des transports compte pour 14 % des émissions de gaz à effet de serre. Le canal Seine-Nord Europe est un grand projet utile dans une région où le trafic routier ne cesse de croître. (M. Charles Revet approuve) Son coût a été heureusement réduit grâce à l'abandon du PPP. Nous ne sommes qu'au début du projet dont nous devons encore définir les accompagnements nécessaires, l'amélioration des transports ferroviaires autour de Rouen et du Havre, des liaisons entre Le Havre et Amiens, ou la modernisation des lignes. Il reste quelques dizaines de millions d'euros à trouver pour améliorer grandement la qualité de la vie et de l'air du nord de la France. Le report modal n'est-il pas une priorité ? (MM. René Vandierendonck, Joël Labbé et Christian Manable applaudissent)

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-255 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Alors que nous parlons, Mme Royal la première, de mobilité durable, et que deux grands projets ont été lancés, la situation de l'AFITF est dégradée ; la totalité de la fraction de TICPE qui lui était affectée doit lui revenir en 2016.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°I-425 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°I-431.

L'amendement n°I-121 traite le problème du financement de l'AFITF, qui aurait besoin de 2,2 milliards d'euros pour faire face à ses projets d'investissement. Mme des Esgaulx, rapporteure spéciale, propose de ne pas diminuer la part de TICPE que perçoit l'Agence. Avis favorable.

L'amendement n°I-174 va dans le même sens ; la commission des finances propose à ses auteurs et à ceux de l'amendement n°I-255 rectifié de se rallier au sous-amendement n°I-431.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'AFITF était en 2014 financée par la taxe d'aménagement du territoire, la redevance domaniale, une partie des amendes radar, et une subvention de l'État pour un total de 1,7 milliard d'euros. Elle finançait 1,7 milliard d'euros de dépenses opérationnelles, 48 millions d'euros en remboursements à l'Agence France Trésor et un million pour son fonctionnement.

En 2015, elle a dû faire face à un remboursement exceptionnel de 529 millions d'euros après la dénonciation du contrat Ecomouv'. Mais ses dépenses opérationnelles étaient de 1,8 milliard d'euros. C'est pour y faire face que nous lui avions affecté des recettes exceptionnelles de TICPE. En 2016, il n'y aura que 47 millions d'euros à verser à Écomouv'. Avec ce que nous prévoyons, l'Agence aura en 2016 la même capacité à accompagner les projets, souvent étalés dans le temps comme le canal Seine-Nord ou le Lyon-Turin. Si on tient compte des 100 millions de la contribution exceptionnelle des sociétés d'autoroutes, il lui faut 715 millions d'euros de TICPE en 2016. À 11 millions d'euros près, la capacité de financement de l'AFITF sera la même en 2016 qu'en 2015.

Avis défavorable aux amendements autres que celui du Gouvernement.

M. Maurice Vincent. - Notre groupe se réjouit du maintien du budget de l'AFITF dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Nous ne suivrons donc pas le sous-amendement du rapporteur général. Il faudra cependant voir dans les années à venir s'il ne faut pas augmenter les ressources de l'Agence.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - M. le ministre a peiné à nous expliquer que l'AFITF aurait la même capacité de financement... M. Duron, toujours très mesuré, assure que l'Agence a besoin de 2,4 milliards d'euros. Elle a des dettes considérables, notamment pour la ligne Tours-Bordeaux. Ce n'est pas convenable de faire payer les automobilistes pour autre chose que pour les infrastructures de transport.

Nos propositions ne dégradent pas le solde. Le ministre ne m'a pas convaincu. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous ne pouvez pas dire que votre amendement ne dégrade pas le solde. Vous augmentez les dépenses de 425 millions d'euros...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La ressource existe, mais vous l'affectez autre part dans le budget !

M. Marc Laménie. - Il faut prendre conscience de la nécessité d'augmenter les ressources de l'AFITF. Je voterai à titre personnel l'amendement du groupe CRC. C'est le tout à la route, les infrastructures ferroviaires sont bradées ! Il n'y a pas que le TGV ; les autres lignes comptent aussi ! Et on parle de développement durable ? On marche sur la tête.

M. Éric Bocquet. - Nous voulons maintenir les ressources de l'Agence. N'attendons pas de vivre comme l'Allemagne les affres du vieillissement des infrastructures, qui dégrade la croissance économique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'AFITF doit 700 millions pour le ferroviaire...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Depuis quand ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Depuis que M. Duron nous dit qu'il a besoin de 2,4 milliards. L'année dernière, on nous a « vendu » une taxe exceptionnelle sur le gazole pour indemniser Ecomouv'.

M. Marc Laménie. - À cause des Bretons...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous découvrons cette année que cette recette de l'AFITF est pérennisée, mais lui échappe. L'Agence n'est qu'un démembrement de l'État. Le solde n'est pas dégradé.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ah bon ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous retrouverons la somme en deuxième partie dans les fonds de concours au titre des travaux réalisés pour le compte de l'État...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le solde est dégradé, je le maintiens.

Le sous-amendement n°I-431 est adopté.

L'amendement n°I-425, sous-amendé, est adopté.

Les amendements nosI-121, I-174 et I-255 rectifié deviennent sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-88 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Dallier, Morisset, Calvet, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Mouiller, Doligé, Raison et Mayet, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Laménie, Vasselle et Chaize, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Pillet, D. Laurent, Kennel et Pellevat, Mmes Deroche, Duchêne et Gruny, MM. Chasseing, Charon, P. Leroy, B. Fournier, Vaspart, Cornu et del Picchia, Mme Deseyne, MM. Mandelli, Lefèvre, César et Grand, Mme Primas, MM. Gournac, Savin et Leleux, Mme Keller et MM. Dufaut et G. Bailly.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Dallier. - L'alinéa abaisse de 61 à 21 millions le prélèvement sur le produit de la taxe sur les logements vacants à destination de l'Anah. La ressource principale de l'Agence, les quotas carbone, est très fluctuante. En 2014, elle a été contrainte de ne plus enregistrer de dossiers parce que les cours avaient beaucoup baissé ; ils sont meilleurs en 2015... Il faudrait la doter d'une ressource plus stable. En tout cas, ramener le prélèvement sur la taxe sur les logements vacants à 21 millions est malvenu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-306, présenté par Mmes Lienemann, Guillemot et Emery-Dumas, MM. Labazée et Courteau, Mme Yonnet, M. Marie, Mme Monier et MM. Cabanel et Durain.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne crois pas qu'il y ait eu une année sans grignotage par Bercy de budget de l'Anah... Or nous avons impérativement besoin des travaux de cette agence qui est présente sur tout le territoire et contribue à l'activité comme à l'emploi.

À l'heure de la COP21, et alors que 500 000 logements devront être rénovés, il serait absurde de diminuer ses ressources. Rénovation thermique, valorisation du patrimoine, vieillissement de la population, nous sommes au coeur des problématiques actuelles.

M. René Vandierendonck. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-337, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé. - Je ne saurais mieux dire...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est vrai que les efforts fiscaux sont concentrés sur le soutien à la création de logements ; le parc ancien vieillit.

L'Anah n'a pas les moyens de remplir ses missions, alors qu'elle est le seul opérateur à intervenir sur les logements anciens. A la veille de la COP21, diminuer ses ressources comme celles de l'Ademe est un mauvais signal. Sagesse, toutefois, en raison de la dégradation du solde.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le budget de l'Anah est abondé par une partie de la taxe sur les logements vacants : 21 millions en 2013, 61 en 2014, nous revenons à 21. Il y a d'autres sources de financement : quotas carbone en forte augmentation à hauteur de 28 millions d'euros, participation des énergéticiens via les certificats d'économies d'énergies, participation d'Action logement pour 50 millions d'euros également sur 2015 à 2017. Son budget 2016 est à l'équilibre, malgré le plafonnement à 21 millions.

Le Fonds d'aide à la rénovation thermique (Fart), qu'elle gère, est certes insuffisamment doté ; mais il y a d'autres financements que les crédits budgétaires, des dépenses fiscales, le fonds de transition énergétique, d'un montant de 1,5 milliard d'euros, qui pourrait être utilisé pour le Fart. Ce n'est pas en tout cas en affectant un produit supplémentaire de taxes affectées qu'on règlera la question du financement de celui-ci. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard. - Le groupe UDI-UC soutient ces amendements. Les crédits Fart ne sont pas à la hauteur en cette année de COP21. Au surplus, les crédits « Habiter mieux » sont insuffisants pour accompagner les projets, au point de réduire la voilure des publics éligibles et de cibler les ménages très modestes uniquement. En juillet il n'y a plus de financement.

Or ces dépenses sont bonnes pour le développement économique. L'effet de levier est important, pour un euro de l'Anah, 3 à 4 euros sont dépensés.

L'Anru a un programme de 5 milliards d'euros ; l'Anah doit y participer au moyen de conventions de financement. En clair, elle devra redéployer les crédits existants. Il est temps de la doter de crédits pérennes, surtout à l'approche de la COP21. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC ; Mme Corinne Bouchoux applaudit aussi)

M. René Vandierendonck. - Avec tact et ménagement, je dirais que tant que les crédits stagneront et que la demande s'élargira, nous observerons ce phénomène de tension que mes collègues ont parfaitement décrit. Seule ce que j'appellerai une dotation de rattrapage y mettra fin. J'ai téléphoné ce matin à la Métropole de Lille ; les besoins Anah sont évalués à 15,4 millions et les besoins Fart, à 3 millions - on en est respectivement à 9,4 et 2,5 millions. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Marc. - Dans le contexte actuel, l'Anah a besoin de ces crédits. Je soutiens ces amendements.

Mme Valérie Létard. - Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. - Je soutiens ces amendements, car il devient urgent de réhabiliter les copropriétés dégradées, souvent occupées par des ménages modestes, qui n'ont pas les moyens d'engager des travaux pour réduire leur empreinte énergétique. Si 400 logements ont pu être rénovés dans ma commune, c'est largement grâce à l'Anah. Accordons-lui des moyens à la hauteur des besoins.

Les amendements identiques nosI-88 rectifié, I-306 et I-337 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-57, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la trente-deuxième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision - fraction distributeurs)

Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

201 000

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision - fraction éditeurs)

Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

277 000

» ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La loi de programmation des finances publiques pose à son article 16 que toute taxe affectée devra obligatoirement être plafonnée au 1er janvier 2017. Il est normal que la taxe sur les distributeurs de services de télévision s'y conforme. Cela n'affectera en rien le budget du Centre national du cinéma, auquel elle est affectée.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le budget du CNC est passé de 700 à 640 millions d'euros en deux ans. Il n'y a pas lieu de plafonner ses ressources : avis défavorable.

L'amendement n°I-57 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-218 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Loisier et MM. Cadic, Cigolotti, Longeot, Lasserre et L. Hervé.

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Canevet. - Pour favoriser le développement économique, notre priorité à tous, il faut s'appuyer sur les acteurs au plus près du terrain, comme les chambres consulaires. Les CCI ont subi une triple peine : plafonnement continu de leur ressources fiscales, en baisse de 37 % depuis 2012 ; ponction sur leurs fonds de roulement de 190 millions d'euros en 2014 puis de 500 millions en 2015 ; restructuration imposée du réseau et suppression d'un certain nombre de chambres. Résultat, elles ont dû réduire significativement leur activité ; à ce rythme, elles n'auront bientôt plus les moyens de leur politique. Je propose un moratoire sur la baisse de leurs ressources afin d'enrayer les licenciements et de préserver leurs actions : les CCI doivent continuer à irriguer le territoire.

M. Loïc Hervé. - Très bien.

L'amendement n° I-222 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-407 rectifié, présenté par MM. Canevet, Kern, Delcros, Détraigne, Cadic, Bockel, Delahaye, L. Hervé, Lasserre, Longeot et Cigolotti, Mme Loisier et M. Médevielle.

I. - Alinéa 26

Remplacer le montant :

376 117

par le montant :

389 117

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Kern. - Amendement de repli. Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement les ressources fiscales des CCI. Après deux diminutions, en 2013 et 2014, de leurs recettes de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), la loi de finances pour 2015 a acté une nouvelle baisse de 213 millions d'euros - plus que ce qui était initialement prévu. Cet amendement, sans conséquence sur le solde budgétaire de l'État, revient au strict respect de la trajectoire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est vrai que les chambres ont été soumises à des prélèvements successifs. Un accord a toutefois été trouvé à l'Assemblée nationale autour d'une moindre baisse : 130 millions. Nous avons reçu les représentants des chambres, elles l'acceptent. Dès lors, avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Si le Gouvernement a plafonné les ressources des CCI et ponctionné leurs ressources, il n'en a pas tiré profit puisque les cotisations des entreprises ont été diminuées à due concurrence. Le solde n'est donc pas dégradé.

Nous avions prévu initialement un prélèvement de 150 millions, l'Assemblée nationale l'a réduit à 130 millions, en introduisant un fonds de péréquation de 20 millions pour les petites CCI en difficulté. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Je ne suis pas un fanatique des CCI - à voir leur fonctionnement en Île-de-France - mais 700 millions d'euros leur ont été retirés en deux ans, leurs ressources ont baissé de 35 % en trois ans. Même si le solde de l'État n'est pas affecté, leur fonctionnement l'est. On ne peut à la fois demander aux CCI de s'impliquer davantage dans la vie économique - en Île-de-France, elles gèrent notamment un réseau de grandes écoles - et ne pas dire « halte au feu ! » devant cette réduction brutale de leurs moyens.

M. Loïc Hervé. - Tout à fait.

M. Jacques Chiron. - L'an dernier, le prélèvement de 500 millions se justifiait car certaines CCI avaient jusqu'à douze mois de trésorerie ! Connaissez- vous beaucoup d'entreprises avec un tel fonds de roulement ?

M. Roger Karoutchi. - Et le CNC ?

M. Jacques Chiron. - Le produit de la TCVAE ayant augmenté, elles thésaurisaient, sans modifier leur périmètre d'intervention. Le plafonnement bénéficiera aux entreprises qui payent la taxe.

On a demandé en 2010 aux chambres consulaires de se restructurer. Les chambres des métiers l'ont fait, pas les CCI. (On le conteste sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Claude Kern. - Ce n'est pas vrai !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Venez à Bordeaux !

M. Jacques Chiron. - Un accord a été trouvé avec CCI France, qui a été soumis au vote sur internet. Si certaines grosses CCI locales ne l'acceptent pas, il est largement majoritaire. (Mme Maryvonne Blondin approuve)

M. Richard Yung. - Pourquoi remettre en cause un accord conclu avec les CCI elles-mêmes ? Un fonds de roulement de plus de 200 jours, cela n'existe pas dans la vie des affaires ; 90 jours suffisent amplement. Le ponctionner n'est pas illégitime quand les recettes des CCI ont augmenté de 40 % en dix ans. Nous revenons à quelque chose de raisonnable.

M. Michel Raison. - Il y a des CCI bien gérées, d'autres souffrent... Un accord a été signé, d'accord, mais nous avons tout de même le droit de nous exprimer, surtout après ce qui ressemble à un cambriolage de leurs réserves ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. François Marc. - C'est de l'argent public !

M. Michel Raison. - L'État fait bien moins d'économies que ce qu'il exige des collectivités territoriales et des CCI : c'est plus simple de reporter l'effort sur elles ! Je voterai les amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Louis Carrère. - Ça, c'est du lobby !

M. Claude Bérit-Débat. - La réforme de 2010 a obligé les CCI à se réorganiser au niveau régional. Jean-Claude Lenoir et moi-même les avions consultées à l'époque, en vue d'un rapport ; depuis, nous avons des relations privilégiées avec elles. Je crois pouvoir dire qu'elles sont favorables, dans leur majorité, à l'accord qui a été trouvé. L'an dernier, nous avions assorti le prélèvement sur le fonds de roulement d'une dérogation pour les chambres menant des projets d'investissement structurels. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jacques Chiron. - Très bien.

M. Michel Canevet. - Nous n'enlevons rien aux CCI : il s'agit simplement de leur permettre de poursuivre leur activité dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Gérer des ports maritimes, des aéroports, des centres de formation, par exemple, exige des moyens ! En Bretagne, la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor perd 784 000 euros, celle du Morbihan, 360 000 euros, celle d'Ille-et-Vilaine 840 000 euros, celle du Finistère gagne 31 000 euros... Comment équilibrer les comptes ? Le président de la chambre régionale a fini par déposer sa lettre de démission sur le bureau du préfet.

Cela dit, je retire l'amendement n°I-218 rectifié bis.

L'amendement n°I-218 rectifié bis est retiré.

M. Éric Doligé. - Ce n'est pas parce que l'on signe un accord avec sa tutelle qu'on est satisfait...

Nos chambres consulaires nous le disent toutes : elles ont de grandes difficultés financières, et abandonnent leurs actions sur le territoire. L'avenir est sombre, d'autant que les départements ne pourront plus venir en soutien. Certaines avaient de beaux projets structurants qu'elles ont dû abandonner, faute de moyens pour le mener à bien.

M. Marc Laménie. - La situation des CCI varie d'un département à l'autre, mais il faut rester prudent. Elles sont là pour défendre les entreprises, le monde économique, l'emploi, et gèrent souvent des zones d'activité. Je suis nos collègues du groupe UDI-UC : il faut défendre le monde économique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'an passé, le Sénat avait amendé le projet de loi de finances pour préserver les investissements déjà engagés des CCI.

M. Jacques Chiron. - Tout à fait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette année, l'accord trouvé semble globalement les satisfaire : c'est ce qu'on dit les représentants de CCI-France et de la CCI de Paris.

Mme Nathalie Goulet. - Paris, ce n'est pas la France !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Restons-en à l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale.

M. Richard Yung. - Très bien.

L'amendement n°I-407 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-96 rectifié, présenté par M. Lenoir.

I. - Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Lenoir. - Cet amendement préserve le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE). Le Defi contribue fortement à la promotion de la filière française de la mode et de l'habillement, avec des initiatives fortes en Asie et en Amérique du Nord. Les résultats sont spectaculaires ; il faut l'aider.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le plafonnement s'impose, sur le Defi comme ailleurs. Il est modeste : 9,3 millions d'euros au lieu de 9,5 millions. Avis défavorable, sinon retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis : nous avons appliqué un ratio de 2 %.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est un amendement d'appel. En avril, ne te découvre pas d'un fil, dit le dicton. Nous resterons vigilants.

L'amendement n°I-96 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-94 rectifié, présenté par M. Lenoir.

I. - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Lenoir. - Même chose, cette fois pour la filière bois et ameublement : cet amendement préserve le budget du Codifab, qui est un organisme performant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances a jugé ce plafonnement supportable pour 2016. Ensuite, nous verrons. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même suggestion.

M. Jean-Claude Lenoir. - Quand on enlève une tuile à un toit, attention à la fuite... Je m'incline néanmoins.

L'amendement n°I-94 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-95 rectifié, présenté par M. Lenoir.

I. - Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Lenoir. - Même raisonnement pour le Franceclat, qui concerne les filières de l'horloge, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait, pour les mêmes raisons.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-95 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-58, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la soixante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Articles L. 611-1 à L. 615-22 et L. 411-1 à L. 411-5 du code de la propriété intellectuelle

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

196 000

» ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En application de l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques, nous plafonnons les taxes affectées à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je comprends la démarche de la commission des finances, mais l'Inpi perçoit, non le produit d'une taxe, mais une rémunération pour services rendus, proportionnelle à ses activités. Le plafonnement ne se justifie donc pas. Avis défavorable.

L'amendement n°I-58 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-134 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Courteau et Roux, Mmes Cartron, D. Michel, Emery-Dumas et Bataille, MM. Cabanel et Labazée, Mme Jourda, MM. J.C. Leroy et Mazuir, Mme Riocreux, MM. Chiron, Camani, Lorgeoux, Lalande, Vaugrenard, Duran et Jeansannetas et Mmes Espagnac et Monier.

Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

M. Claude Bérit-Débat. - Le président du groupe Chasse et pêche défendra le même amendement, issu des réflexions du groupe, qui supprime la baisse de plus d'un million d'euros du plafond de redevances cynégétiques affectées à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ce prélèvement ne résulte pas d'une augmentation des redevances versées par les chasseurs, mais d'une décision unilatérale de l'État. Il mettra en péril le bon fonctionnement de l'ONCFS, alors que ses missions ont été élargies, à la demande du ministère de l'écologie, à la surveillance des bouquetins atteints de brucellose, à la formation de « brigades loups » ou encore à l'assistance aux services de contre-braconnage à l'étranger.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-189 rectifié, présenté par MM. Cardoux, Allizard, Bas, Bignon, Bizet et Bouchet, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi et Darnaud, Mme Des Esgaulx, MM. Genest et Grand, Mme Gruny, MM. Houpert, Lefèvre, Lemoyne, P. Leroy et Longeot, Mme Lopez, MM. Luche, Masclet, Mayet, Médevielle et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Panunzi, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. Raison, Trillard, Vasselle, Watrin, G. Bailly et Bouvard, Mmes Canayer et Debré, MM. Doligé, B. Fournier et J.P. Fournier, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mmes Imbert et Lamure et MM. D. Laurent, Mandelli, Savary et L. Hervé.

M. Jean-Noël Cardoux. - M. Bérit-Débat a bien résumé le problème. Cet amendement est cosigné par les sénateurs Les Républicains, UDI-UC et CRC membres du groupe Chasse et pêche, mais les membres socialistes ont déposé le même. Avec huit millions de pratiquants, la chasse et la pêche sont des activités fédératrices, qui dépassent les clivages politiques. Le président de la République a souligné devant les représentants des chasseurs leur rôle essentiel pour la biodiversité et affirmé sa volonté de préserver les moyens de l'ONCFS, qui oeuvre depuis quarante ans a su fédérer le monde de la chasse : ce n'est pas le moment de l'affaiblir, d'autant que le ministère de l'écologie lui a confié des missions sans lien avec la chasse...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable car de nouvelles missions ont été confiées à l'ONCFS, qui perçoit aussi des redevances pour services rendus.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pris entre ces tirs croisés, avis favorable... (Sourires)

M. Jean-Louis Carrère. - Je voterai bien sûr ces amendements. Depuis très longtemps, le Sénat offre une image de rassemblement autour de ces aspects singuliers de la ruralité. Reste que dans les Landes, nous vivons une sorte de schizophrénie : d'un côté, le pouvoir exécutif délivre des autorisations, de l'autre le pouvoir judiciaire poursuit les chasseurs... L'ONCFS fait office de médiateur ; puisse-t-il jouer un autre rôle, et encourager les passions des Landais.

M. Claude Kern. - Je voterai l'amendement, même si je note qu'on a plus de succès quand on défend les loisirs que le monde économique...

M. Jean-Louis Carrère. - Il y a aussi une dimension économique !

M. François Fortassin. - Je voterai ces amendements car les chasseurs sont, avec les agriculteurs, ceux qui connaissent le mieux le monde rural que le Sénat défend.

M. Didier Guillaume. - C'est vrai.

M. François Fortassin. - Nous avons intérêt à jouer groupé ! (Marques d'approbation sur de nombreux bancs).

Les amendements identiques nosI-134 rectifié et I-189 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - C'est l'unanimité. (Applaudissements)

Mme la présidente. - Amendement n°I-196, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi et MM. Vasselle, Karoutchi et Magras.

I. - Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la soixante-dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 105 300 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour la Société du Grand Paris du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - En Île-de-France, la chasse au contribuable est toujours ouverte !

M. Patrick Abate. - Facile !

M. Philippe Dominati. - La CCI de Paris s'est distinguée cette année en augmentant le versement transport de 0,13 % pour toutes les entreprises. La taxe spéciale d'équipement a été instituée par l'État dans une région où il a le monopole des transports collectifs et dispose de quatre sociétés : SNCF, RATP, RFF et Société du Grand Paris. Cette dernière devait être dotée d'un capital de 4 milliards d'euros. Il n'y en a pas trace dans ses caisses, mais bien sur les feuilles d'impôt des Franciliens... En réduisant cette taxe de 20 %, je propose que ceux qui payent contribuent à la gestion des transports et que la TSE disparaisse au bout de cinq ans, après une vraie réforme des transports franciliens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les contribuables franciliens sont effectivement particulièrement mis à contribution pour des infrastructures qu'ils ne seront pas seuls à utiliser. Mais il aurait été bon de compenser cette perte de recettes de 12 millions qui déjà ne suffit pas. Demande de retrait de cet amendement qui était sans doute d'appel...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Roger Karoutchi. - Les engagements de l'État doivent être tenus, a dit le ministre. Quand le projet du Grand Paris Express a été lancé par l'État, le besoin de financement a été évalué à 28 milliards d'euros. L'État s'est engagé à hauteur de 4 milliards d'euros.

M. Philippe Dallier. - Nous ne les avons jamais vus.

M. Roger Karoutchi. - Les 4 milliards d'euros sont devenus 2 milliards, puis plus rien... Nous avons assisté à ce tour de passe-passe hallucinant d'un premier ministre venant signer une convention avec la région sans apporter un centime mais autorisant généreusement la collectivité à créer des prélèvements supplémentaires sur les citoyens...

M. Henri de Raincourt. - Que c'est chic !

M. Roger Karoutchi. - Versement transports, redevance sur les bureaux, taxe spéciale d'équipement : tous ont dû être augmentés. Finalement seuls les ménages et les entreprises d'Île-de-France financent le Grand Paris Express, dont la création a pourtant été imposée par l'État - qui, lui, ne paye rien. Ce n'est pas acceptable.

Amendement d'appel oui, d'appel à la raison du Gouvernement !

M. Vincent Delahaye. - Appel à l'imagination aussi : j'ai par exemple proposé que la puissance publique récupère une partie de la valeur ajoutée créée sur le territoire par les nouvelles infrastructures...

Je ne voterai pas cet amendement, pour ne pas affaiblir le projet du Grand Paris Express.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas le présent Gouvernement qui s'est engagé à contribuer à hauteur de 4 milliards d'euros, mais la majorité précédente.

M. Roger Karoutchi. - Le Gouvernement Ayrault l'a confirmé !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Elle avait d'ailleurs promis bien des projets sans en assurer le financement - je vous renvoie à notre débat sur L'AFITF !

M. Philippe Dallier. - Ces 4 milliards, nous ne les reverrons jamais, ne nous faisons pas d'illusions. Or nous avons besoin de ce projet, je ne voterai donc pas cet amendement. Le Grand Paris Express contribuera à l'attractivité de la France tout entière. Ce sont les Franciliens et les entreprises franciliennes, par les impôts locaux, qui financeront en totalité ce réseau de transport régional... et national. En tout état de cause, je ne peux pas voter cet amendement.

L'amendement n°I-196 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-254 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

I. - Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase, les mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes », sont remplacés par les mots : « ces derniers ».

M. Jean-Claude Requier. - Après les chasseurs, l'eau sous toutes ses formes : celle des voies navigables et celle qui sert au refroidissement !

L'exonération de taxe hydraulique pour les ouvrages destinés au refroidissement par eau de rivière pèse sur le budget de Voies navigables de France (VNF) depuis la loi de finances pour 2010. Supprimons cette niche fiscale et maintenons identique le plafond de la taxe pour VNF.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à la première partie de l'amendement, le maintien du montant des ressources affectées à VNF, et réservé sur la deuxième partie qui concerne cette niche fiscale, même si nous n'avons pas eu le temps d'expertiser ce point. Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis, d'autant qu'un contentieux est en cours avec la seule entreprise française qui bénéficie de l'exonération. Dans l'attente du résultat, la législation doit rester stable.

L'amendement n°I-254 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-172, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 69 à 71

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-France Beaufils. - Les fonds du Centre national pour le développement du sport (CNDS) doivent servir à soutenir la pratique sportive amateur qui préserve de l'éruption des violences dans la société - on sait combien c'est important aujourd'hui - plutôt qu'à financer la candidature aux jeux Olympiques de Paris.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable, d'autant que cet amendement, mal rédigé, porte sur des alinéas qui concernent... les espaces urbains et les 50 pas géométriques ! Sur le fond, l'adoption de l'amendement mettrait à mal la candidature de Paris aux jeux Olympiques.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Rejet également. L'État avait participé à la rénovation de plusieurs stades avant l'Euro 2007 par ce mécanisme. La ponction est modeste : 10 millions d'euros. L'État apporte son écot aux côtés d'autres financeurs.

M. Daniel Raoul. - Dans une vie passée, j'étais adjoint aux sports. Il était alors question des jeux Olympiques d'Albertville. Le CNDS s'appelait alors le FNDS, comme « feu nos derniers sportifs » ! (Sourires) Je ne suis pas choqué par cette ponction sur le CNDS pour accueillir les jeux Olympiques.

Mme Marie-France Beaufils. - Je soutiens aussi la candidature de Paris. Cependant, pour de vrais jeux Olympiques, il faut une vraie pratique sportive amateur pour de nombreux jeunes déstabilisés, sous l'influence de gens qui cherchent à les décérébrer. Cependant, je comprends que l'amendement est mal rédigé.

L'amendement n°I-172 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-270, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall.

Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Laborde. - Nous maintenons à 120 millions d'euros le plafond du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable car cet amendement, sans apporter de recettes supplémentaires au FNGRA puisqu'il ne modifie pas l'alinéa d'affectation, alourdit les cotisations des agriculteurs. Ils n'ont pas besoin de ça en ce moment !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Au-delà du problème technique, le FNGRA a une trésorerie de 300 millions. En cas d'insuffisance, ce qui n'est jamais arrivé, il serait abondé par une dotation de l'État.

Mme Françoise Laborde. - Me voici embêtée : je parle de 120 millions et vous de 300 millions. Je retiens cependant que l'État portera secours à ce fonds en cas de catastrophe.

L'amendement n°I-270 est retiré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Merci. La confiance n'exclut pas le contrôle. Je parle de fonds de roulement : 300 millions d'euros ; et vous, du flux de cotisations, 120 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°I-173, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 80

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Bocquet . - Drôle de monde budgétaire où l'on ne finance pas ce qui est pourtant annoncé à grand fracas au dehors : comment ponctionner l'Ademe de 90 millions d'euros alors que s'ouvre la COP21 ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-338, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin. - L'Ademe est essentielle pour réussir la transition écologique autour de laquelle le président de la République tente de mobiliser tous les dirigeants de la planète. Cette ponction, signe de faiblesse politique à quelques jours de la COP21, viendrait après des gels de crédits année après année.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'Ademe ne finance pas la COP21...

Au 31 décembre 2014, son fonds de roulement étant de 434 millions, soit 6 mois de fonctionnement : un prélèvement de 90 millions d'euros n'est pas scandaleux.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En effet, d'autant que ce fonds de roulement a encore augmenté. À Bercy, on parle d'une trésorerie de près d'un an.

M. André Gattolin. - Encore faudrait-il regarder de près comment et par qui l'Ademe est gérée. La très grande instabilité ministérielle nuit. Les grandes décisions ne sont jamais prises. La fiscalité écologique - une écologie punitive !- augmente, mais que fait-on du produit ? J'attends plus d'actions positives et préventives.

M. Didier Guillaume. - Ne mélangeons pas tout : la discussion budgétaire n'est pas le lieu où invoquer une instabilité ministérielle, qui nuirait à la gouvernance. Si vous parlez de symboles, il ne faut plus toucher à rien...

M. André Gattolin. - Je parle de politique !

M. Didier Guillaume. - Si l'Ademe était ric-rac, on comprendrait votre amendement. Ce n'est pas le cas. Elle dispose d'une trésorerie très importante, inutilisée.

Les amendements nosI-173 et I-338 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-59 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 84

Remplacer le mot :

rédigé

par le mot :

modifié

II. - Alinéa 85

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Les premier, cinquième et dernier alinéas sont supprimés ;

...) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « d'archéologie préventive mentionnée à l'article L. 524-2 » et les mots : « à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou » sont supprimés ;

...) Au troisième alinéa, les mots : « reverse à l'établissement public » sont remplacés par les mots : « restitue au budget général » ;

...) Après les mots : « lui est reversée par », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le comptable public compétent. »

III. - Alinéas 87 et 88

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 524-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « sont constituées par », sont insérés les mots : « une subvention de l'État et par » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

c) À la dernière phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La part du produit de la redevance ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sécurisons le financement des services territoriaux d'archéologie préventive dont la création avait été encouragée par l'État. Quand les collectivités territoriales réalisent le diagnostic, elles doivent continuer de percevoir la redevance d'archéologie préventive.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'Inrap est financé par une taxe à mauvais rendement. Mais un montant suffisant est prévu pour financer les dépenses d'archéologie préventive des collectivités territoriales : 10 millions d'euros dans cette loi, contre 8 millions d'euros l'an dernier. Défavorable.

M. Michel Bouvard. - Derrière cet amendement de la commission des finances, nulle remise en cause du plafond des taxes ; loin s'en faut. Ce que nous voulons, c'est contrecarrer la tentation au monopole de l'Inrap, qui a fait des progrès mais dont les délais d'intervention perturbent les chantiers.

L'amendement n°I-59 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-428, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 89

Rédiger ainsi cet alinéa :

IX. - Une somme de 63,3 millions d'euros en 2016, 27,3 millions d'euros en 2017 et 27,3 millions d'euros en 2018, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée à l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel. La somme affectée en 2016 a également pour objet d'assurer pour le compte de l'État le paiement de l'indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l'abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous avons été assaillis d'interpellations parlementaires traduisant vos doutes sur la capacité de l'État à abonder de 700 millions d'euros le budget de la Défense par la vente des fréquences hertziennes. Nous avons donc rebudgétisé les dépenses. Merci aux angoissés ! (M. Alain Gournac proteste) L'inscription aura finalement lieu pour 2,8 milliards d'euros.

M. Dominique de Legge. - Où est-elle dans le budget ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ces sommes seront budgétisées : lisez les communiqués officiels du ministère de l'économie ! Pour l'indemnisation des diffuseurs pénalisés par la revente des fréquences, nous réaffectons à l'Agence nationale des fréquences 36 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission n'a pu examiner l'amendement. Sagesse à titre personnel car on ne connaît pas le détail par opérateur.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les 36 millions sont une estimation. Il ne faudra pas vous étonner si le montant est finalement de 35 ou de 40 millions, ou si un contentieux apparaît.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je voterai l'amendement. Le Sénat l'attendait. Notre commission alerte depuis longtemps le Gouvernement sur la nécessité de prévoir une telle ligne budgétaire et de débloquer la situation afin d'organiser le futur basculement dans de bonnes conditions. Les opérateurs réclament plutôt entre 150 et 200 millions d'euros.

Nous sommes également inquiets sur le respect du calendrier. Le basculement est prévu en avril. Attention si vous ne voulez pas avoir un double écran noir.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le changement de fréquences pour la diffusion de la télévision, contrairement à ce que j'ai lu dans la presse, ne nécessitera pas de changer des centaines de milliers de téléviseurs, mais d'équiper les plus vieux avec des adaptateurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

L'amendement n°I-428 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-135 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Kern, Canevet et Longeot, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet, M. Lasserre, Mme Doineau, MM. Guerriau, Roche, Bonnecarrère et Luche, Mmes Loisier et Gatel, M. Gabouty et Mme Billon.

I. - Alinéa 91

Remplacer les mots :

, respectivement, 98 %, 96 % et 94 %

par le taux :

98 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Férat. - Les chambres d'agriculture ont déjà largement contribué au redressement des finances publiques. Avec les nouvelles régions, elles vont devoir se réorganiser : leur taxe doit rester stable entre 2016 et 2018. De grâce, laissons-leur un peu de temps. C'est tout ce qu'elles demandent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-203 rectifié, présenté par MM. Raison, César, Gremillet et Perrin, Mmes Imbert et Primas, MM. Mouiller, Grosperrin, Milon, Chaize, Genest, Darnaud, Laménie, Vasselle, Cornu, Vaspart, Bonhomme et Lenoir, Mme Deseyne, MM. Bignon, Joyandet, Revet, Savary, Morisset, G. Bailly et D. Laurent, Mme Gruny, MM. B. Fournier, P. Leroy, Carle, Lefèvre, Grand et Pierre, Mme Deromedi, MM. Gournac, Mandelli et Pinton, Mme Morhet-Richaud et M. Pellevat.

M. Michel Raison. - Les CCA ont un point commun avec les CCI : chambres consulaires, elles ont subi un même hold up. Notre demande est très modeste, preuve en est que le Gouvernement a déposé le même amendement !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-256, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall.

M. Jean-Claude Requier. - C'est le même amendement : compte tenu de la crise que traverse l'agriculture, stabilisons la contribution des chambres d'agriculture pour 2016 à 2018.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-430, présenté par le Gouvernement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Contrairement aux CCI, les CCA fonctionnent sur le principe de la mutualisation et de la solidarité. Je lève le gage sur les trois amendements qui deviennent dès lors identiques au mien.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse positive.

M. René-Paul Savary. - Merci pour cette avancée. Chez moi, la chambre d'agriculture promeut l'installation d'une ferme expérimentale dans la friche de l'ancienne base aérienne 112. Elle finance des recherches sur les innovations culturales, pour obtenir trois saisons en deux ans sans nuire à l'environnement. C'est grâce à l'agriculture et à l'agroalimentaire, ne l'oublions pas, que la Marne a une balance commerciale positive.

M. Didier Guillaume. - Ces amendements sont importants. En revanche, ne parlons pas de hold-up...

M. Alain Gournac. - Surtout, n'en faisons pas !

M. Didier Guillaume. - ...car cela a des répercussions dans les territoires. (On s'esclaffe à droite) Ce qui compte, c'est le résultat. Je remercie le Gouvernement pour cet amendement. Des sénateurs demandent la même chose : peu importe qui a déposé en premier cet amendement, votons-le ! Assez de dogmatisme, soyons pragmatiques.

M. Michel Canevet. - Précisément, le pragmatisme doit primer. Vers qui les professionnels agricoles, frappés par la crise, pourront-ils se retourner si les chambres sont obligées de licencier ?

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

M. Daniel Gremillet. - Si on nous avait écoutés plus tôt, on aurait évité un beau gâchis ! Cet amendement n'est que justice. Quand un agriculteur disparaît, la désertification se répand sur le territoire. (Applaudissements à droite)

Les amendements identiques nosI-135 rectifié, I-203 rectifié, I-256 et I-430 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-175, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 93

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Bocquet. - Quand de nombreux Français cherchent un logement, on ne peut pas rançonner ainsi la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) de 100 millions d'euros.

Cette somme est, à peu de chose près, identique au montant de la cotisation dite « additionnelle » à la CGLLS, versée par les organismes bailleurs sociaux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-316, présenté par Mmes Lienemann et Emery-Dumas et MM. Marie, Cabanel et Durain.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Comment trouver 100 millions d'euros sous le sabot d'un cheval ? L'État a obligé les HLM à cotiser sans mettre lui-même un kopeck dans la CGLLS ; et voilà qu'il spolie le mouvement ! La Caisse garantit les impayés mais finance aussi les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) très sociaux ou encore les programmes logement social accompagné. Le Fonds d'aides à la pierre est abondé de 500 millions d'euros : mais 350 sont versés par le mouvement HLM, la Nation n'y contribue que pour 150 millions. C'est inacceptable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a eu dans le passé un seul - petit - sinistre... Le prélèvement n'entamera pas le respect des règles prudentielles par les CGLLS. Rejet.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La CGLLS, comme tous les autres organismes financiers, est contrôlée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle est astreinte par des règles prudentielles. Depuis plusieurs années, je demande une adaptation à cause de la faiblesse du risque : un seul sinistre effectivement est à déplorer et il a été de 400 000 euros, tandis que les réserves se chiffrent en centaines de millions d'euros. L'ACPR a enfin accepté de reconnaître que les « grands risques » sont finalement très faibles.

Madame Lienemann, dans tous les cas, nous parlons d'argent public ! Les dodus dormants doivent accepter que leur trésorerie surabondante soit mobilisée. Il reste 150 millions d'euros alors qu'il était question qu'il y en ait zéro. Les engagements pris par le président de la République au congrès des HLM ont été tenus. Il vaut mieux mettre l'argent en mouvement. Avis défavorable à ces deux amendements.

M. Jean-Claude Boulard. - S'il s'agissait d'un prélèvement sur le fonds de roulement, cela n'aurait pas posé de problème. Mais cela aboutira à une augmentation des cotisations ; en tout cas ce sera le cas de l'office que je préside. Et cela pour financer l'aide à la pierre. Ce n'est pas juste.

M. Philippe Dallier. - La vraie question, c'est le devenir des aides à la pierre qui tendent vers zéro. Le président de la République n'a pas voulu aller au congrès des HLM les mains vides et a changé son fusil d'épaule, mais on voit bien où on va... Quid des années suivantes ? Acterons-nous la disparition des crédits budgétaires ? Le fonds disposera-t-il des moyens nécessaires pour remplir ses missions ?

M. Didier Marie. - Je partage votre souhait, monsieur le ministre, de mettre l'argent en mouvement. Mais le cas de la CGLLS est différent de celui de l'Ademe, par exemple : ses fonds ne proviennent pas du budget de l'État.

Le mouvement HLM fait des efforts pour atteindre des objectifs de construction, de rénovation, d'aide aux plus démunis. Mais depuis quelques années les bailleurs sociaux puisent dans leurs fonds propres, à hauteur de 25 % et plus, faute d'aide des pouvoirs publics. Les collectivités territoriales se désengagent. Cet amendement ne fait qu'aller dans le sens de ce que souhaite l'État. Il faut préserver les 100 millions de la CGLLS.

Mme Marie-France Beaufils. - Tout à fait d'accord. Si l'État a maintenu des conditions particulières à ces organismes, c'est bien pour leurs missions de service public. Mais leurs moyens financiers diminuent et leur capacité à améliorer l'habitat et à construire des logements avec. Vous videz une source pour en alimenter une autre, l'aide à la pierre.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'argent public doit être utile à la nation - en l'espèce, au logement social.

Mais mutualiser - et les organismes mutualisent à hauteur de 600 millions d'euros -, ce n'est pas ponctionner, c'est faire circuler l'argent. Je sais que le moyen terme n'est plus à la mode. Mais sans fonds propres, qui rénovera ? Qui financera l'Anru ? Les programmes Borloo ont été financés par les fonds propres des organismes HLM et le 1 % logement, pas par l'État.

Le Gouvernement a signé un protocole l'an dernier avec le mouvement HLM selon lequel il n'y aurait plus de prélèvement. Le président de la République avait pris le même engagement. Il est encore temps de reprendre le chemin de la fidélité à la parole donnée.

M. Éric Doligé. - Si les organismes sociaux puisent de plus en plus dans leurs réserves, c'est à cause des normes de construction plus en plus contraignantes. Et si les collectivités locales se désengagent, c'est qu'elles n'ont plus les moyens. On pourrait peut-être aussi regarder du côté de la gestion des organismes...

Les amendements identiques nosI-175 et I-316 sont adoptés.

L'amendement n°I-304 n'est pas défendu.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°I-81 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Joyandet, Bizet, Charon, Milon, Saugey et Morisset, Mme Primas, M. Grand, Mme Cayeux, MM. Chasseing, B. Fournier, G. Bailly, Lemoyne et Pierre, Mme Gruny, MM. Doligé, Savary et Pellevat, Mmes Deroche et Duchêne et MM. Gremillet, Lefèvre et Gournac.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5.3.5. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Par exception, pour l'année 2016, ce prélèvement est de 15,9 millions d'euros. Ce montant vient diminuer le prélèvement de chaque chambre de commerce et d'industrie de région, au prorata de leur participation dans la contribution totale. La réduction de ce prélèvement n'est pas prise en compte dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Bizet. - Cet amendement annule la hausse du prélèvement de 130 millions d'euros - initialement 117 - sur les CCI, qui obère leurs actions de formation très précieuses.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un point d'équilibre a été trouvé. Ne revenons pas sur ce sujet. Le réseau des CCI et la CCI de Paris ne m'en ont pas parlé.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-81 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Je rappelle que le Sénat a déjà examiné l'article 15.

ARTICLE 15 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°I-433, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement supprime le gage de l'article 15 bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°I-433 est adopté.

L'article 15 bis, modifié, est adopté.

L'article 16 est adopté,

de même que les articles 17, 18 et 19.

ARTICLE 20

Mme la présidente. - Amendement n°I-198, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi et MM. Vasselle, Bouchet, Karoutchi et Magras.

Supprimer cet article.

M. Charles Revet. - La taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE), contestée par les opérateurs jusque devant la justice européenne, est vécue comme une injustice fiscale. On ponctionne un secteur pour en financer indirectement un autre... La hausse telle que prévue par l'article risque d'être reportée sur le consommateur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait au profit de celui de la commission des finances ?

L'amendement n°I-198 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-61, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit du taux de la TOCE, que l'article fait passer de 0,9 % à 1,3 %.

Cette disposition est contraire à l'engagement du président de la République de ne pas créer de taxes nouvelles, qui seront de surcroît répercutées sur les consommateurs ; elle aura un impact sur la capacité des opérateurs à investir dans les zones blanches. Le produit attendu de l'augmentation du taux, 100 millions d'euros, équivaut à 150 000 prises de fibre optique.

Il faut savoir que le produit actuel, 212 millions d'euros, va déjà bien au-delà de la demande de France Télévisions. La commission des finances a souhaité supprimer cette hausse.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-429 à l'amendement n° I-61 de M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, présenté par M. Leleux et Mme Morin-Desailly.

Amendement n° 61, alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés :

IV. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Une part du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts, égale à 140,5 millions d'euros, est reversée au titre de l'année 2016 à la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

VI. - Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Pierre Leleux. - Opposé à l'augmentation de la taxe, je suis convaincu que c'est d'une réforme de la contribution à l'audiovisuel public que nous avons besoin.

Malgré les efforts que nous demandons à France Télévisions, nous constaterons bientôt, si nous privons l'opérateur de ces 140 millions, un déficit de 150 millions d'euros... Mon sous-amendement prévoit que sur les 225 millions de produit de la taxe à 0,9 %, 140 millions aillent à France Télévisions.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-327, présenté par MM. Maurey, Chaize, Guerriau, Bonnecarrère et Longeot, Mme Gatel, MM. Détraigne, Delcros, Kern, Bockel et Marseille, Mme Billon et M. L. Hervé.

M. Hervé Maurey. - Je demande la suppression de la taxe : il faut cesser de prendre les opérateurs pour des vaches à lait. Mais il faut leur imposer d'aller dans les secteurs où ils ne veulent pas aller ; et les collectivités locales sont obligées de déployer à grands frais des réseaux.

Mon amendement qui demandait l'affectation du produit de la taxe au Fonds d'aménagement numérique du territoire ayant été retoqué au titre de l'article 40, je demande la suppression de la taxe en attendant un vrai financement du déploiement du haut débit.

Mme la présidente. - Amendement n°I-432, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

d'un tiers

par les mots :

de 44 %

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement organise le versement du surproduit de TOCE à France Télévisions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La difficulté, monsieur Leleux, est que la commission des finances a rejeté la mission « Médias ». D'autres sujets se posent pour le financement de France Télévisions : non la hausse de la redevance, à laquelle la commission des finances est opposée, mais la prise en compte des changements technologiques. La commission des finances demande le retrait du sous-amendement n°I-429.

L'amendement n°I-327 est identique à celui de la commission. L'amendement n°I-432 est totalement incompatible avec celui de la commission : avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il s'agit de la taxe Copé ! Le nom en gêne-t-il quelques-uns ? (Protestations au centre et à droite) Vous proposez de la maintenir sans l'augmenter - il manquera 140 millions à France Télévisions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - France Télévisions peut faire des économies...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous voulez financer France Télévisions autrement, soit, élargir l'assiette de la redevance : vous pensez aux résidences secondaires ? M. Leleux, lui, est cohérent ; mais il prend la dépense en diminuant la recette : il dégrade le solde.

Avis défavorable à tous ces amendements.

M. François Bonhomme. - Voici ce que disait le président de la République à Clermont-Ferrand en février 2013 : « Nous avons besoin d'un cadre clair pour les opérateurs, c'est-à-dire de stabilité - absence de prélèvement sur les opérateurs - et de lisibilité pour déployer les infrastructures ».

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il était déjà élu, pourtant...

M. François Bonhomme. - Voilà qui vient compléter les anaphores présidentielles... La taxe augmente. Les opérateurs ont pris l'engagement de couvrir les zones blanches en échange de la stabilité ; comment les contraindre désormais à le respecter ? Comment peut-on laisser croire que cela n'aura pas d'impact sur la facture des consommateurs ? C'est une politique de Gribouille. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)

M. Jean-Pierre Leleux. - Je ne peux pas suivre votre raisonnement, monsieur le ministre. La taxe Copé devait compenser la perte de recettes de publicité, pas aller au budget général. Je ne parlerai pas de hold-up, mais de détournement de fonds. (Rires)

M. Alain Gournac. - De mieux en mieux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est pire, c'est en col blanc...

M. Jean-Pierre Leleux. - La réforme de la redevance est nécessaire, et devient urgente.

M. Maurice Vincent. - Comment financer un service public de qualité ? Pour certains, c'est augmenter la redevance, pour d'autres, c'est de faire des économies. Le Gouvernement est cohérent, il n'est pas dans une perspective de dépenses sans fin. Son choix n'a pas de conséquences sur le développement du haut débit, puisque des accords ont été signés.

Notre groupe soutiendra donc son amendement.

M. Hervé Maurey. - Je voterai le sous-amendement de M. Leleux. Je n'avais pas voté la taxe Copé car je ne voyais pas pourquoi la suppression de la publicité devait entraîner la taxation des opérateurs. Mais qu'au moins son produit aille à France Télévisions.

Le sous-amendement n°I-429 est adopté.

L'amendement n°I-61 ainsi amendé est adopté.

Les amendements nosI-327 et I-432 deviennent sans objet.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°I-137 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Bouchet, Bizet, Carle, Danesi, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Mouiller, Pellevat, Pointereau et Laufoaulu et Mme Deromedi.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du II de l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 50% des sommes versées au titre des prestations d'accès. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrick Chaize. - Les opérateurs peuvent déduire de l'assiette de la TOCE les sommes acquittées au titre des dotations aux amortissements des infrastructures et réseaux. Est ainsi créée une inégalité de traitement entre eux et les opérateurs mobiles virtuels (MVNO). Ces derniers devraient pouvoir déduire de l'assiette de la taxe 50 % des montants versés aux opérateurs hôtes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-259 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

M. Jean-Claude Requier. - C'est le même : il rétablit une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, en instaurant pour ces derniers un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d'accès.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le risque d'une double déduction n'est pas nul entre les deux opérateurs. Avis du Gouvernement car nous n'avons pas pu chiffrer son coût.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'a pas chiffré l'amendement car il a suivi votre raisonnement. Le double amortissement n'a pas de sens. Avis défavorable. Pourquoi quelqu'un qui n'a fait aucun investissement le déduirait-il ?

M. Daniel Raoul. - Les opérateurs physiques doivent en effet être distingués des opérateurs virtuels à qui ils vendent la bande passante inutilisée. Le double amortissement n'a pas de sens.

Les amendements identiques nosI-137 rectifié bis et I-259 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-258 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du II de l'article 302 bis KH, après les mots : « La taxe est assise sur le montant », sont insérés les mots : « qui excède 10 000 000 euros » ;

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement de repli aligne le dispositif sur celui de la taxe dite « TST-D », qui a été défini pour ne pas fragiliser les plus petits acteurs du marché. Free, en passant par les réseaux d'Orange, est moins cher : comment fait-il ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-258 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-329, présenté par MM. Maurey, Chaize, Guerriau, Bonnecarrère et Longeot, Mme Gatel, MM. Détraigne, Delcros, Bockel, Kern et Marseille, Mme Loisier et MM. Gabouty et L. Hervé.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code.

« II. - Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, à l'exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.

« III - L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.

« IV. - Le montant de la contribution s'élève à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement.

« V. - Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI. - La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l'institution de la contribution prévue par l'article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d'entraîner leur résiliation.

M. Patrick Chaize. - Cet amendement crée une contribution de solidarité numérique, qui rapporterait 540 millions par an à raison de 75 centimes d'euro par abonnement et par mois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est sans ressource aujourd'hui ; le Sénat a voté hier l'intervention du FCTVA pour les infrastructures de télécommunication. La commission des finances ne peut être favorable à la création d'une nouvelle taxe à hauteur de 540 millions d'euros.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'une nouvelle taxe. Le plan très haut débit de 20 milliards d'euros est financé à hauteur de plus de 3 milliards d'euros. Les opérateurs sont également mis à contribution.

M. Patrick Chaize. - Le plan Très haut débit, ambitieux, doit être alimenté. Ayons les moyens de nos ambitions. De toute façon, le contribuable paiera in fine...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Si nous ajoutons les crédits du programme 343 au fonds pour la société numérique, les autorisations d'engagement sont de 3,3 milliards pour la période 2013 à 2020, auxquels il faut ajouter 6 à 7 milliards d'euros d'investissements des opérateurs pour déployer la fibre optique. Reste des financements à mobiliser mais l'État s'engage financièrement.

L'amendement n°I-329 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-330, présenté par MM. Maurey, Chaize, Guerriau, Bonnecarrère et Longeot, Mme Gatel, MM. Détraigne, Delcros, Bockel et Kern, Mme Billon et MM. Gabouty et L. Hervé.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. ... - I. - Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu.

« II. - Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur les prix hors taxe desdits téléviseurs et consoles de jeu.

« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par la vente desdits équipements au client final.

« IV. - Le montant de la taxe s'élève à 2 % du prix de vente hors taxe desdits équipements.

« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

M. Patrick Chaize. - Cet amendement institue jusqu'au 31 décembre 2022, une taxe due par tout constructeur de téléviseurs et de consoles de jeu, et assise sur les ventes de ces équipements au client final. Le fonds n'est pas alimenté dans sa totalité, il n'y a que 900 millions en crédits de paiement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce fonds n'est pas alimenté en totalité, c'est vrai.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - 900 millions d'euros, ce n'est pas rien.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à ces 120 millions de fiscalité supplémentaire sur les consommateurs.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable à une taxe sur les consoles de jeu et les téléviseurs à la veille de Noël. Pourquoi pas une taxe sur les poupées Barbie ?

L'amendement n°I-330 n'est pas adopté.

L'article 20 bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-126, présenté par M. Capo-Canellas.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ;

2° Le III est abrogé.

II. - L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le pavillon aérien français souffre de la concurrence des low cost sur les courts et moyens courriers et des compagnies du Golfe sur les longs courriers. Pour lui donner un peu d'air, cet amendement propose une mesure immédiatement opérationnelle : affecter 100 % du produit de la taxe de l'aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Cela permettrait à la Direction de l'aviation civile de réduire à due concurrence, par voie réglementaire, les redevances aéroportuaires. Cette mesure, qui a aussi été proposée par Bruno Le Roux, serait un signal adressé au secteur du transport aérien français, en grande difficulté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le nombre de taxes et redevances dans ce secteur aérien donne le vertige et pèse sur la compétitivité de nos compagnies. Je comprends le but de l'amendement, mais il faudrait en contrepartie diminuer une autre taxe.

M. Vincent Capo-Canellas. - C'est de nature réglementaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le problème de la taxe sur les passagers en correspondance a été résolu, mais il en reste un certain nombre... Bref, la commission est réservée.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La suppression de la taxe sur les passagers en correspondance, qui représente un effort de 60 millions d'euros en année pleine, a bénéficié en grande partie aux compagnies françaises. Cet amendement dégraderait le solde, avis défavorable.

M. Jean Bizet. - J'appuie la démarche de Vincent Capo-Canellas, qui correspond à l'esprit du groupe de travail de notre commission des affaires européennes. Nous sommes en phase avec les propositions du Parlement européen et attendons la position de la Commission sur le dernier paquet aérien, qui sera connue le 2 décembre. Chez la plupart de nos voisins, le budget de l'État prend à sa charge les coûts des mesures de sûreté - jusqu'à 57 % aux États-Unis. En huit ans, les charges de sûreté ont augmenté de 36 %. En 2013, ce coût par passager est de 11,50 euros à Paris, contre 7,89 euros à Francfort, 5,15 euros à Berlin, 4,13 euros à Madrid et 2,44 euros à Rome. Air France doit certes se réformer, mais il faut aussi mettre à plat un certain nombre de choses. Notre compagnie nationale ne transporte pas que des passagers, elle véhicule aussi l'image de notre pays.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement, sans être la panacée, améliorera la compétitivité d'Air France, la seule à ne pas avoir disparu corps et biens devant la concurrence des compagnies low cost, dont on connait le « modèle social » fondé sur un dumping éhonté, et les compagnies du Golfe, qui reçoivent des subventions mirifiques.

M. Vincent Capo-Canellas. - Dans mon rapport pour la commission des finances, j'envisageais différentes hypothèses : modifier la taxe de solidarité, les cotisations sociales sur les vols intercontinentaux, agir directement sur la taxe de sûreté... Le gel que nous proposons est modeste : 26 millions d'euros. Certes, cela dégrade le solde, mais le Parlement doit envoyer un signal face à la perte de compétitivité du pavillon français, d'autant que cette proposition peut trouver un écho à l'Assemblée nationale. Les taxes à baisser en contrepartie relèvent bien du domaine réglementaire. La vraie question est celle-ci : voulons-nous garder des compagnies aériennes sous pavillon national ?

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-126, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

ARTICLE 20 TER

Mme la présidente. - Amendement n°I-62, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L'article 17 est ainsi modifié :

...) Le quatrième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées :

II. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'opérateur procède à la clôture du compte, sur la demande du joueur ou dans les cas prévus par décret. En cas de clôture du compte présentant un solde créditeur et s'il ne peut procéder au reversement, notamment parce qu'il n'est pas en mesure de vérifier les références du compte de paiement, l'opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à l'opérateur, qui les vérifie, les éléments d'identification nécessaires. Si à l'issue du délai de six années cette somme n'a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l'État. Au moment de la clôture du compte et trois mois avant l'expiration de ce délai, l'opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l'acquisition de celle-ci à l'État. » ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement prévoit que la mise en réserve des avoirs non réclamés et leur acquisition à l'État au terme d'un délai de six ans s'applique non seulement aux comptes provisoires mais aussi aux comptes permanents des opérateurs de jeux en ligne du secteur concurrentiel.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°I-62 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-63, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3, dernière phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Au moment de la clôture du compte provisoire et trois mois avant l'expiration de ce délai...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit d'informer les personnes dont les comptes sont inactifs.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il est satisfait. Changer la rédaction fragiliserait les procédures en cours.

L'amendement n°I-63 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-64, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer le mot :

provisoire

L'amendement rédactionnel n°I-64, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 20 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°I-296 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, M. Poniatowski, Mme Gourault, MM. Pierre, de Legge, Vogel et Nègre, Mme Jouanno et MM. Kern, Guerriau et Marseille.

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZK. - Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à :

« 9,8 % des sommes engagées au titre des paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, mentionnés à l'article 302 bis ZH du présent code ;

« 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture, à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, mentionnés à l'article 302 bis ZH du présent code ;

« 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne, mentionnés à l'article 302 bis ZI. Le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs au titre des paris mutuels hippiques organisés et exploités par les sociétés de courses dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux en France, tels que mentionnés à l'article 302 bis ZG du présent code, est fixé à 4,1 %.

« Le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs au titre des paris mutuels hippiques en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, mentionnés à l'article 302 bis ZG, est fixé par décret. Il ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %. Il est précisé que le décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 est abrogé en ce qu'il concerne les paris mutuels hippiques organisés et exploités par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Dans le prolongement du rapport des Sociétés mères des courses hippiques de juin 2015, cet amendement aménage la fiscalité des jeux en dur afin de garantir la viabilité de la filière française des courses hippiques, dont les ressources pâtissent de la concurrence de la Française des Jeux sur les paris sportifs. Les ressources ainsi dégagées seront affectées au développement de la filière hippique. Filière agricole et économique à part entière, exportatrice, elle représente près de 180 000 emplois non délocalisables, souvent dans des zones rurales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela risquerait de pénaliser les points de vente. Toutefois, nous n'avons pas pu expertiser votre amendement. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La filière hippique se porte mal ; une partie importante de ses ressources provient du PMU, dont l'attractivité n'est plus ce qu'elle était en raison de la concurrence d'autres types de jeux. France Galop et Le Trot, principaux actionnaires du PMU, ont fait de gros efforts - restructuration, système de retraite, rémunération de leurs employés sur les champs de course - grâce auxquels la situation est moins fragile qu'il y a deux ans - d'où l'autorisation donnée à la rénovation de l'hippodrome de Longchamp.

Cet amendement n'est pas neutre : la Française des jeux est soumise à l'impôt sur les sociétés, pas le PMU. Nous perdrions mécaniquement 60 millions d'euros de recettes. Il pose toutefois une vraie question, que nous étudions avec Stéphane Le Foll et les représentants de la filière hippique. Avis défavorable.

Mme Anne-Catherine Loisier. - L'affaiblissement des recettes du PMU tient largement à la concurrence déloyale de la Française des Jeux. Le PMU assure pourtant une mission d'intérêt général ; la filière hippique est la seule filière sportive qui s'autofinance. La vraie question est : voulons-nous la sauver ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas aussi simple...

L'amendement n°I-296 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien !

L'article 20 quater est adopté de même que l'article 20 quinquies.

L'amendement n°I-326 n'est pas défendu.

ARTICLE 21

Mme la présidente. - Amendement n°I-426, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Une fraction du produit revenant à l'État de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 28 800 000 € en 2016.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement tire les conséquences de l'article 33 quater, qui affecte 0,25 % du produit des droits de consommation sur les tabacs, soit 28,8 millions d'euros, aujourd'hui affectés à la Caisse nationale de l'assurance maladie, au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. L'État compense cette perte de recettes à la CNAMTS, conformément à l'accord passé avec la Confédération des buralistes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances n'a pu examiner cet amendement, qui dégrade le solde de 28,8 millions. Avis favorable, sans préjuger de notre avis sur l'article 33 quater.

L'amendement n°I-426 est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

L'article 21 bis est adopté.

ARTICLE 21 TER

Mme la présidente. - Amendement n°I-65, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article revient sur le plafonnement à 30 % de la décote « Duflot » pour les cessions d'immeubles affectés au ministère de la défense, alors que la loi de programmation militaire prévoit pour 662,5 millions d'euros de recettes exceptionnelles provenant de cessions immobilières. Céder les immeubles de l'îlot Saint-Germain avec une décote de 100 % fragiliserait un budget de la Défense qu'il s'agit plus que jamais de sécuriser, à la veille de l'hommage qui sera rendu aux victimes des attentats aux Invalides.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-146, présenté par M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Yves Pozzo di Borgo. - L'Assemblée nationale, à la suite de sa commission des finances, a adopté, on ne sait pas pourquoi, cet article, qui revient sur une disposition consensuelle, adoptée en CMP à l'initiative de Daniel Reiner.

La commission des affaires étrangères veut garantir que les 730 millions d'euros attendus des cessions immobilières seront bien affectés au budget de la défense. Compte tenu de la menace, le sanctuariser est bien le moins, d'autant que le général de Villiers nous a confirmé être au taquet sur le plan financier.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement a toujours assuré que les recettes affectées au budget de la défense seraient bien mobilisées : les consignes du président de la République sont très claires. C'est d'ailleurs la première fois qu'une loi de programmation militaire est respectée. On agite des peurs...

La gestion du patrimoine de l'État doit être coordonnée entre tous les ministères, qui ne procèdent pas à des cessions pour eux-mêmes. J'ai signé un certain nombre d'opérations avec décote, en région parisienne ou ailleurs ; celles-ci n'atteignent jamais 100 %...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Elles le pourraient !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les intérêts des ministères ne convergent pas forcément, nous cherchons à piloter le patrimoine immobilier de l'État de manière globale.

M. Michel Bouvard. - Une remise à plat de la gestion du patrimoine immobilier de l'État sera bienvenue. Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion sur le compte d'affectation spéciale immobilier.

Pour l'heure, avec la décote Duflot, le ministère de la défense a subventionné le ministère du logement ! La bibliothèque universitaire de l'Inalco, dans le VIIe arrondissement de Paris, a subi une décote de 70 % : c'est une subvention de 250 000 euros par logement. Quand on sait le prix du mètre carré rue de Lille... Ce n'est même pas le ministère qui décide de la décote, mais la ville de Paris, qui a la maîtrise des aides à la pierre. Cela revient à donner à la ville un droit de préemption sur des crédits de l'État. Elle est la seule ! Pourtant, elle a les moyens... Tout ce qui nettoiera la décote Duflot ira dans le bon sens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Très bien.

M. Dominique de Legge. - Je n'ai pas relevé vos propos pour le moins malhabiles sur les « angoissés » à propos des fréquences hertziennes. Mais trop c'est trop. Je m'étonne qu'on finance deux dépenses avec une seule recette. De la part du ministre du budget, c'est inquiétant.

Le vote de l'Assemblée nationale est intervenu avant les tragiques évènements du 13 novembre. Fragiliser le ministère de la défense, dans le contexte actuel, envoie un très mauvais signal.

Je rappelle qu'un accord a été conclu entre le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat sur le vote de la loi de programmation militaire ; il est inconvenant que l'on revienne dessus au détour d'une loi de finances. Réaffirmons notre volonté de sanctuariser le budget de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe UDI-UC).

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pardon d'avoir cédé à un peu de cabotinage ; je retire mes propos s'ils vous ont froissé.

M. Dominique de Legge. - Merci. Ce n'était guère habile.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je n'ai cessé, dès avant la révision de la loi de programmation militaire, et à la demande expresse du président de la République et du Premier ministre, de répéter que les 31,4 milliards d'euros du budget de la défense seraient préservés, quoi qu'il arrive. Pour rassurer ceux qui ne nous faisaient pas confiance, nous avons transformé les recettes de vente de fréquence en crédits budgétaires ; sur le volet immobilier aussi, les recettes seront sanctuarisées. Le budget de la défense sera de 32 milliards l'année prochaine, qu'il y ait vente ou non, avec ou sans décote. Je le redis : c'est la première fois qu'une loi de programmation militaire est respectée ! (M. Vincent et Mme Khiari applaudissent).

M. Thierry Carcenac. - Merci pour vos propos, monsieur le ministre. Le sujet est complexe : il faut distinguer les terrains militaires qui nécessitent une dépollution pour bâtir du logement social et, donc, une décote de 30 %, et les immeubles parisiens, d'une valeur nettement supérieure.

Les amendements identiques nosI-65 et I-146 sont adoptés.

L'article 21 ter est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°I-120 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. Reichardt, Mouiller, Lemoyne, Chatillon et G. Bailly, Mme Primas, M. Calvet, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu, Vaspart, Kennel et Cardoux, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, César et Houel.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 1601-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À partir de la troisième année d'activité, les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s'acquittent d'une taxe correspondant à la plus forte valeur entre le résultat du calcul prévu ci-dessus et la somme des droits fixes prévus au a) de l'article 1601 et à l'article 1601 A. »

Mme Élisabeth Lamure. - La loi du 18 juin 2014 impose aux micro-entreprises artisanales d'être immatriculées au répertoire des métiers, que l'activité soit exercée à titre principal ou secondaire, ce qui implique le paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (TFCMA). Cet amendement prévoit qu'un montant minimum de la TFCMA sera versé par les micro-entreprises artisanales à compter de la troisième année d'activité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est réservée sur ce nouveau prélèvement...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cela créerait une rupture d'égalité par rapport aux autres micro-entrepreneurs, et entraînerait un risque constitutionnel. Avis défavorable.

L'amendement n°I-120 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - La commission des finances doit se réunir pour examiner l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre.

La séance, suspendue à 19 h 20, reprend à 19 h 35.

ARTICLE 23 ÉTAT A

Mme la présidente. - Amendement n°I-434, présenté par le Gouvernement.

I. Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 1 015 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 382 500 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

majorer de 100 000 000 €

Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 510 000 000 €

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 140 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 683 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 144 800 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 200 000 000 €

Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 25 000 000 €

Ligne 1799 Autres taxes

minorer de 10 000 000 €

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l'État

Ligne 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

minorer de 36 000 000 €

26. Divers

Ligne 2698 Produits divers

minorer de 100 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 1 436 500 000 €

Ligne 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

minorer de 2 000 000 €

Ligne 3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

majorer de 20 000 000 €

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

majorer de 135 492 000 €

Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

majorer de 13 262 000 €

Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

majorer de 11 746 000 €

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Ligne 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

majorer de 8 800 000 000 €

II. Les montants du tableau de l'alinéa 2 de l'article sont fixés comme suit :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

383 368

406 566

A déduire : Remboursements et dégrèvements

100 044

100 044

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

283 324

306 522

Recettes non fiscales

15 580

Recettes totales nettes / dépenses nettes

298 904

306 522

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européennes

70 251

Montants nets pour le budget général

228 653

306 522

- 77 869

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 571

3 571

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

232 224

310 093

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 115

2 115

- 1

Publications officielles et information administrative

197

182

15

Totaux pour les budgets annexes

2 312

2 297

15

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

26

26

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 338

2 323

15

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

67 599

66 789

810

Comptes de concours financiers

125 380

125 019

361

Comptes de commerce (solde)

xx

163

Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

59

Solde pour les comptes spéciaux

xx

1 392

Solde général

xx

- 76 462

III. Les montants du tableau de l'alinéa 5 de l'article sont fixés comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

127,0

Dont amortissement de la dette à moyen et long termes

126,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,5

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

76,5

Dont déficit budgétaire

76,5

Autres besoins de trésorerie

1,2

Total

204,7

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

4,5

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

10,7

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

204,7

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Au terme de l'examen de cette première partie, nous devons procéder à l'ajustement de l'article d'équilibre, pour la bonne information de tous dans ce débat. Il est normal aussi de modifier cet article en fonction des éléments nouveaux qui interviennent, dont la contribution de la France à l'Union européenne qui sera prochainement fixée à Bruxelles.

Le Sénat a dégradé le solde de 4,2 milliards d'euros, contre « seulement » 470 millions d'euros l'an dernier. La droite sénatoriale a supprimé la baisse d'impôt sur le revenu pour les foyers modestes afin d'alléger l'impôt des foyers aisés avec une baisse de 330 millions d'euros de l'impôt de solidarité sur la fortune et de 800 millions sur l'impôt sur le revenu, ainsi qu'en augmentant le plafond du quotient familial.

Le Sénat a également mis en cause la diminution de la dotation des collectivités territoriales, en minorant l'effort demandé aux collectivités de 1,6 milliard d'euros. L'exigence de faire des économies sur la dépense locale est pourtant comprise et acceptée. La majorité sénatoriale a également refusé la convergence de la fiscalité du diesel et de l'essence, et instauré des régimes de taux réduit de TVA pour 100 millions d'euros. Elle a en outre prorogé le mécanisme de suramortissement des investissements productifs, pour un montant de 350 millions d'euros.

Surtout, la droite sénatoriale, si elle n'a pas à présenter un budget bouclé, ne dit rien des économies qu'elle entend faire. J'entends bien ! Les efforts seront gagés en deuxième partie.

M. Philippe Dallier. - Voilà ! Vous avez bien compris !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Gagés par une diminution du nombre de professeurs ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Par un recul de l'âge de la retraite ? Par des efforts demandés aux fonctionnaires ?

Mme Françoise Gatel. - Le jour de carence !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je suis impatient de connaître vos autres propositions. Nous verrons bien comment vous tiendrez vos promesses, y compris concernant les opérateurs de l'État, dont vous avez accru les dépenses de 424 millions d'euros.

Au-delà de cela, je vous remercie pour la qualité de nos échanges et pour votre accueil.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Voici un amendement de constatation comptable des votes intervenus en première partie, certains adoptés contre l'avis de la commission des finances. Le Sénat ne rejette pas une hausse de la fiscalité sur le diesel, il repousse le débat à la seconde partie pour des raisons de cohérence. Le solde en est artificiellement dégradé. Il en va de même sur d'autres questions. Je vous propose d'adopter l'amendement, simple traduction comptable des votes de notre Haute Assemblée.

L'amendement n°I-434 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Je rappelle, avant de passer aux explications de vote, que le rejet de la première partie vaut rejet du texte.

Interventions sur la première partie

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Merci à tous ceux qui ont contribué à faire bouger les lignes d'un budget qui n'était pas à la hauteur des enjeux. Pour les ménages, nous avons abaissé de 2 % le taux de la tranche à 30 %, la plus large avec 5 millions de foyers. Nous avons donné un signal positif aux familles avec la hausse du plafond du quotient familial. Enfin, nous avons abaissé, après un débat vif, la TVA sur des produits de première nécessité.

Pour les entreprises, nous avons aménagé le pacte Dutreil, prorogé et élargi aux coopératives le mécanisme de suramortissement de l'investissement productif, assoupli les règles de transmission d'entreprise, mis fin à des petites taxes à faible rendement, supprimé la hausse de la taxe sur les télécoms et pris des mesures pour les agriculteurs, comme le suramortissement des locaux de stockage.

En matière immobilière, nous avons réformé la taxe sur les plus-values afin de décourager la détention longue, augmenté l'abattement de l'ISF sur la résidence principale pour tenir compte de la hausse des prix à Paris et augmenté la taxe sur les logements vacants destinée à l'Anah. Nous avons rendu les investissements dans le très haut débit éligibles au FCTVA et plafonné des taxes affectées à des opérateurs de l'État, en préservant les ressources de l'AFITF.

Nous avons majoré les dotations des collectivités territoriales en augmentant la dotation globale de fonctionnement de 1,6 milliard d'euros.

Enfin, nous avons adopté des amendements relatifs à l'économie collaborative et instauré une franchise de 5 000 euros. Espérons que l'Assemblée nationale saura se saisir de ce sujet majeur.

Conscients de la nécessité de préserver l'équilibre, nous proposerons des solutions en seconde partie pour améliorer le solde budgétaire et encourager la compétitivité économique. Merci à tous pour ces échanges empreints de sérieux et de respect. (Applaudissements à droite)

M. Vincent Delahaye . - Le groupe UDI-UC juge très sévèrement ce budget marqué par l'immobilisme, même si le Gouvernement veut corriger ses erreurs du début de quinquennat. Il communique sur les baisses d'impôt ; en réalité, ce texte augmente les prélèvements de 7 milliards d'euros, dont 3 sur le revenu. Bien sûr, nous préférerions une réforme fiscale d'ensemble, substituant notamment la TVA sociale, plus efficace, au CICE.

Nous ne sommes pas les seuls - Jean-Marc Ayrault l'avait annoncée, hélas nous ne l'avons pas vue. Elle est pourtant indispensable pour plus d'efficacité économique.

Notre amendement sur les plus-values de cessions immobilières, dont l'adoption nous réjouit, montre la voie : une assiette plus large pour un taux plus bas.

Oui, les collectivités territoriales doivent faire des efforts mais seulement à la mesure de ceux que l'État s'impose. Il y a beaucoup à faire : sur les normes, sur les jours de carence dans la fonction publique territoriale...

Nous proposerons des réductions de dépenses en seconde partie. Et nous voterons la première partie. (Applaudissements au centre)

Mme Marie-France Beaufils . - Un sentiment me traverse alors que nous nous apprêtons à voter cette première partie : la majorité sénatoriale a choisi de renforcer l'austérité quand les Français s'inquiètent pour leur sécurité et leur avenir.

Votre définition de la classe moyenne laisse perplexe. En réduisant le taux de la troisième tranche, vous faites bénéficier le jeune qui gagne 30 000 euros par an de 64 euros, mais en haut de la tranche, celui qui perçoit 100 000 euros aura un rabais de 900 euros... Est-ce votre définition de la justice fiscale ?

Vous continuez de faire des cadeaux aux détenteurs de patrimoine et de capitaux. Nous devons engager un débat sur ce qu'est l'impôt citoyen. La TVA représente 144,7 milliards d'euros, l'impôt sur les sociétés seulement 33 milliards d'euros.

En ces temps troublés, les services publics de l'État, en lien avec ceux des collectivités territoriales, doivent être aux côtés des populations. Or les collectivités ont perdu en capacité d'intervention. Cela pèse lourd sur l'emploi.

Le groupe CRC, qui a vu rejeter tous ces amendements créant de nouvelles recettes, ne votera pas cette première partie.

M. Richard Yung . - Les débats ont été de bonne tenue, je m'en réjouis.

La droite sénatoriale a préféré à l'abaissement de l'impôt sur le revenu pour 8 millions de foyers modestes une baisse de 3 milliards pour les plus aisés. Le débat sur l'ISF, permanent, s'est conclu par un abattement sur la résidence principale. Coût ? 300 millions d'euros.

Vous avez recyclé certaines de vos propositions de la loi Macron, voulu réduire ou supprimer le CICE pour instaurer une TVA sociale. Nous reprendrons nos débats sur la dotation globale de fonctionnement demain puisque la journée sera consacrée aux collectivités locales.

Cependant, le Sénat a voté des amendements positifs : sur l'aide juridictionnelle, sur la lutte contre l'optimisation fiscale avec le reporting pays par pays, anticipant sur l'initiative Beps de l'OCDE. Il a abaissé la TVA sur l'hygiène féminine et l'incontinence et augmenté la fiscalité sur les produits du tabac afin de lutter contre la contrebande.

Au total, le déficit est alourdi de 5 milliards...

M. Philippe Dallier. - Non, 4 milliards.

M. Richard Yung. - ...DGF incluse. Certains annoncent des baisses de dépenses publiques de 100 milliards... Ce sera donc plutôt 105 milliards ! Il y aura du travail en seconde partie.

Le groupe socialiste ne votera pas la première partie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. André Gattolin . - Un budget sans surprise, a dit le ministre en ouvrant la discussion générale. En effet ! Aucune sur la fiscalité écologique. J'avais annoncé que mon groupe réservait son vote en fonction des votes du Sénat. Le suspense a été de courte durée...

Dès l'article 2, le rapporteur général défendait un projet de baisse de l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes dont il a une curieuse définition. Devant une telle exubérance taxinomiste, Maurice Halbwachs doit se retourner dans sa tombe ! Quoi qu'il en soit nous jugions la réforme de l'impôt inaboutie puisqu'elle ne prenait pas en compte l'impôt non progressif sur le revenu qu'est la CSG. Nous ne pouvons souscrire non plus à la démarche de la majorité sénatoriale.

La fiscalité écologiste ? La droite sénatoriale a supprimé la TGAP sur les installations classées, le suramortissement pour achat de poids lourds roulant au gaz ou le réaménagement de la TICPE du diesel vers l'essence, etc. La vérité, c'est que le Gouvernement avait besoin d'argent frais pour rattraper l'erreur commise sur la demi-part des veuves. Or la fiscalité verte a vocation à engager la transition énergétique, pas à colmater les brèches.

Quelques progrès à noter : la fiscalité sur l'hygiène des femmes et des personnes âgées, par exemple. Je regrette le rejet de la taxe sur les transactions financières intrajournalières ; mais la politique a ses raisons que la comptabilité nationale ne connaît pas...

J'espère que nous avancerons ultérieurement sur le financement des agences chargées de la surveillance de l'air. Je me réjouis de la première mesure fiscale sur l'économie collaborative.

Le groupe écologiste ne votera pas cette première partie.

M. Jacques Mézard . - Le rituel de vote de la première partie est perturbé par les incertitudes sécuritaires et économiques qui pesaient dès avant le 13 novembre. Les prévisions macro-économiques qui fondent ce budget sont prudentes, et l'on peut compter sur la mansuétude de la Commission européenne, qui a décidé d'adopter « une approche intelligente et humaine ». C'est une nouveauté !

Si le groupe RDSE regrette que le Sénat ait refusé le rétablissement de la première tranche de l'impôt sur le revenu, nous nous réjouissons du crédit d'impôt pour les acteurs à but non lucratif du secteur médico-social, instauré à notre initiative, de la TVA à 5,5 % sur les produits d'hygiène, ou encore des mesures pour le logement et pour le monde rural.

Pour finir, l'article 10 sur les dotations des collectivités territoriales : celles-ci doivent participer à l'effort de redressement des comptes publics, nous l'avons toujours dit. Mais l'État doit en prendre sa juste part. Il fallait aussi compenser les nouveaux transferts de charge de 1,5 milliard d'euros.

Le groupe RDSE, à une exception, s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Philippe Dallier . - Merci à notre rapporteur général pour ses explications détaillées, à Mme la présidente pour son art de maîtriser le déroulement de nos travaux et au ministre pour des débats parfois tendus mais toujours dignes.

La droite aurait pu jouer la politique du pire ; elle ne l'a pas voulu. Outre que nous améliorerons le solde en seconde partie, nous avons maintenu le CICE et limité la baisse des dotations des collectivités territoriales à la mesure des charges nouvelles que l'État leur impose. Certains voulaient beaucoup plus. Nous regrettons en outre le décalage d'un trimestre des mesures annoncées pour 2016. Nous avons une définition fort différente de la classe moyenne, certes ! Comme d'autres, je salue l'adoption d'une franchise sur l'économie collaborative. C'est un premier pas vers la fiscalité du numérique.

Nous serons au rendez-vous de la seconde partie pour vous démontrer notre volonté de faire des économies. (Applaudissements à droite) Le groupe Les Républicains votera cette première partie.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances . - Le vote de cette première partie aura lieu un jour plus tôt que les autres années.

Pourtant les attentats ont bouleversé notre ordre du jour. Nous avons consacré le vendredi après-midi au texte sur l'état d'urgence. Je suis fière de la tonalité qu'ont eue nos débats. La République a continué de fonctionner, c'est une façon de montrer à quoi nous sommes attachés.

Si l'unité nationale est de mise, nous avons des visions très différentes du budget. Pour preuve, l'article 2... Pour autant, la copie n'est pas entièrement mauvaise. Je pense à la franchise sur l'économie collaborative - preuve que la fiscalité peut s'adapter à son temps. C'est une révolution au moins aussi importante que celle qui a donné naissance à la TVA, comme l'a noté M. Carcenac.

Je remercie tous les rapporteurs spéciaux, ainsi que le rapporteur général pour son dynamisme et sa pédagogie. Merci aussi aux présidents de séance, qui ont su faire appliquer le nouveau règlement avec doigté.

Merci monsieur le ministre, vous avez montré encore une fois qu'examiner des mesures financières pouvait être agréable. Avant d'en venir à la seconde partie, passons au vote. (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme la présidente. - Le scrutin public est de droit.

Voici le résultat du scrutin n°71 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 327
Pour l'adoption 188
Contre 139

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. - La première partie étant adoptée, le Sénat abordera la seconde partie dès demain.

La séance est suspendue à 20 h 35.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 22 h 15.

Echec en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Accords en CMP

M. le président. - J'informe également le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d'une part, de la proposition de loi organique et, d'autre part, de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française sont parvenues à l'adoption d'un texte commun, de même que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

CMP (Candidatures)

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Dockers (CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à consolider et à clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes.

Discussion générale

M. Michel Vaspart, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La CMP, réunie le 10 novembre dernier, est parvenue à un accord. Sans revenir sur le détail du texte, son objectif est de corriger une difficulté d'interprétation née de la disparition progressive des dockers intermittents, non de mettre en cause l'équilibre de la loi Le Drian du 9 juin 1992 qui avait mis fin à 45 ans de monopole syndical. Il fallait lever l'ambiguïté juridique à l'origine de l'affaire de Port-la-Nouvelle. Le rapport Bonny a fourni d'utiles pistes de travail. Je me félicite que le dialogue social fonctionne dans un secteur historiquement marqué par le conflit.

Le Sénat s'est inquiété des autres dispositions du texte, en particulier celles relatives au périmètre d'emploi. Il avait regretté les mauvais choix de calendrier et de méthode, ainsi que l'absence d'une étude d'impact sur les effets économiques d'un texte déguisé en proposition de loi, de surcroît frappé par la procédure accélérée.

Surtout, ce texte anticipe sur des discussions qui auront lieu en 2016 au niveau européen sur la formation et la lutte contre le dumping social dans ce secteur. Il n'y avait pas urgence à légiférer ; la France, contrairement à la Belgique et à l'Espagne, ne fait l'objet d'aucune mise en demeure de la part de la Commission européenne.

La CMP a décidé de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale le 25 juin dernier ; nous avons exprimé nos inquiétudes au regard de la fragile compétitivité de nos ports. D'autant qu'une proposition de loi sur « l'économie bleue », là encore projet de loi déguisé, une sorte de loi Macron de la mer, suit le même cheminement. Pour ce texte, l'argument du dialogue social ne tient pas...

Quand 90 % des échanges mondiaux transitent par la mer et que la France possède le deuxième domaine maritime au monde, nous ne pouvons plus nous satisfaire de mesures techniques de réorganisation ni d'annonces grandiloquentes ou de stratégies nationales non suivies d'effet. Le Comité interministériel de la mer a procédé à quelques améliorations bienvenues, mais rien qui nous permettrait de concurrencer Rotterdam ou Hambourg. J'invite le Sénat à s'abstenir avec la conscience du devoir accompli. (Applaudissements sur les bancs de la commission)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La proposition de loi sur l'économie bleue est bien une initiative parlementaire, je vous renvoie aux réunions de la commission au cours desquelles j'ai dû batailler pour faire valoir la position du Gouvernement...

M. Michel Raison. - Peut-être l'avez-vous susurrée à l'oreille des députés ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Cette proposition de loi prend sa source dans un événement local qui, sans intervention, aurait pu se propager à d'autres ports. Nous aurions pu prendre un décret ou recourir à la justice ; nous avons préféré confier une mission à Mme Bonny, dont le rapport est plus riche qu'une étude d'impact, qui a conduit des consultations et finalement abouti à un accord. On peut s'interroger sur la solution juridique retenue. Il n'empêche, elle est la traduction législative d'un accord conclu par les partenaires sociaux. Il n'est nullement question de mettre en cause la capacité à légiférer du Parlement. La bonne solution a été trouvée, nous observerons les suites qui y seront données.

La CMP est parvenue à un accord dans des conditions politiques particulières dans la mesure où il a bénéficié d'un soutien des centristes qui n'était de circonstance. Je me félicite aujourd'hui que l'alchimie compliquée entre démocratie politique et démocratie sociale ait donné un résultat. La société avance mieux quand le rapport de forces finit par le contrat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)

M. Michel Canevet . - Le groupe UDI-UC est très attaché aux questions maritimes. Notre pays a de grands atouts à faire valoir : le deuxième domaine maritime au monde, un linéaire de côtes particulièrement étendu et des îles sur plusieurs continents.

Le texte ne révolutionne pas notre politique de la mer, mais il clarifie l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. Après la loi de 1997, la loi de 2008 a créé les grands ports. Celui du Havre a pris l'appellation de Port de Paris. Comme d'autres, il mêle intérêts publics et privés. Il a été reconnu the best green port in the world, et le meilleur port européen pour la quatrième année consécutive. Malgré cela, nos principaux ports sont autour du 50ème rang mondial. Nos voisins Rotterdam et Anvers sont, eux, des places incontournables de commerce mondial.

Nous aurions aimé un texte plus ambitieux pour rendre à nos ports une compétitivité à la mesure de nos capacités maritimes. Cela passe par la baisse des coûts et la simplification.

Nous avons abordé l'examen de ce texte avec prudence. Bien sûr, nous n'aurons plus que deux catégories de dockers : les mensualisés et les occasionnels, le nombre d'intermittents régressant fortement. Il ne faut pas que nos entreprises soient liées par des statuts figés, sans possibilité de s'adapter aux attentes des armateurs, un service efficace qui ne soit pas contrarié par les conflits sociaux qui ont souvent paralysé nos ports.

Deuxième remarque, ce texte apporte une réponse uniforme à des situations diverses. Nous serons vigilants sur son application locale.

Parce qu'il souhaite la mise en oeuvre rapide des dispositions de ce texte, le groupe UDI-UC s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)

Mme Évelyne Didier . - Nous nous en sommes tenus à l'objet strict de cette proposition de loi sur les dockers, n'imaginant pas qu'il pourrait être l'occasion de faire des propositions sur la politique de la mer.

La proposition de loi, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, est très attendue par les dockers. Le rapport de Mme Bonny valait effectivement étude d'impact.

La CMP a rétabli la version des députés, c'est heureux. Le groupe CRC le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Odette Herviaux . - Le Parlement, en votant les conclusions de la CMP, démontrera sans renoncer à ses prérogatives sa volonté de réconcilier démocratie sociale et démocratie politique. Statut des dockers, dynamisation des infrastructures, sécurisation des dockers intermittents et anticipation sur les règles européennes, tout cela va dans le bon sens. Nous soutenons sans réserve ces dispositions issues du remarquable travail de Mme Bonny.

L'article 5 protège plus efficacement les travailleurs précaires en faisant référence à la notion de CDD d'usage ainsi qu'à la convention collective du 15 avril 2011, tout en respectant la priorité d'emploi. L'article 7 précise les possibilités de recours aux dockers intermittents tant qu'ils sont présents sur le port. L'article 6 précise que la priorité d'emploi ne concerne que le travail de manutention, de chargement et de déchargement dans les ports de commerce, dans un objectif d'intérêt général et de protection des personnes et des biens. Il ne faut pas attendre d'être menacé par Bruxelles pour agir d'autant que des manoeuvres dilatoires peuvent être sources de blocage sur le terrain - on l'a vu dans le cas belge.

La charte prévue à l'article 6 facilitera les relations entre les parties dans un souci de développement équilibré des ports et d'optimisation du service rendu. Elle sécurisera les investissements de manière durable en prenant en compte les spécificités locales. L'économie collaborative s'applique aussi aux ports, et c'est une bonne chose.

Le texte de la CMP, reprenant celui de l'Assemblée nationale, reprend le riche compromis passé entre industriels et dockers. Il engage le destin maritime de la France en donnant aux acteurs les moyens de réaliser la croissance bleue. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Ronan Dantec . - Avec la crise, la violence monte ; contre elle, il n'y a que le droit et les valeurs. Ce qu'a dit M. Jean-Pierre Raffarin pour Air France est vrai pour les ports. Les conflits peuvent être lourds, je le sais pour représenter ici la Loire-Atlantique. Ce n'est pas le Gouvernement qui a inventé les crises à Fos-sur-Mer. Si inquiétudes il y a dans les petits ports, ne rompons pas l'équilibre de l'accord qui est source de dynamisme pour nos grands ports. L'activité est d'ailleurs repartie. À Nantes, Saint-Nazaire, qui a une longue histoire d'affrontements y compris entre dockers, on réinvestit, dans le ferroutage notamment. Les acteurs du maritime ne sont plus sur la défensive, ils se projettent dans l'avenir. Accompagnons-les par un contrat social sécurisé de moyen terme : c'est le sens de ce texte.

Nous reparlerons, lors de la loi de finances rectificative, de la contribution climat énergie. Si elle augmentait plus vite, cela profiterait aux ports français en améliorant leur compétitivité... L'écologie est une opportunité.

La société avance mieux quand on transforme un rapport de forces en contrat, le ministre a raison. Nous voterons le texte de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Mireille Jouve . - Cette proposition de loi ne réforme pas en profondeur le droit applicable aux ports maritimes de commerce, nous le savons. En revanche, il garantit une meilleure sécurité juridique aussi bien aux industriels qu'aux dockers, dont la priorité d'emploi doit être préservée.

Le métier de docker, dangereux, exige une qualification spécifique, la sécurité des personnes et des biens en dépend. Tous les pays qui ont adopté une législation protectrice l'ont bien compris.

Le texte donne une base législative à la priorité d'emploi des dockers, justifiée par des motifs d'intérêt général liés à la sécurité. Le groupe du RDSE, ayant refusé de l'amputer pour conserver l'équilibre trouvé lors de la concertation menée par Mme Bonny, se réjouit du rétablissement du texte de l'Assemblée nationale et le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe UDI-UC)

La discussion générale est close.

M. le président. - En application de l'article 42-12 du Règlement, le Sénat examinant le texte après l'Assemblée nationale se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Intervention sur l'ensemble

M. Michel Raison . - Après les lois 1992 et 2008, la première organisant le passage de l'intermittence au régime du contrat, la seconde unifiant manutentions horizontale et verticale dans les grands ports, cette proposition de loi visait seulement à résoudre un problème précis ; il était indispensable de lever l'ambiguïté juridique à l'origine de l'affaire de Port-la-nouvelle.

D'autres dispositions, qui pourraient nuire à la compétitivité des ports, mériteraient un texte spécifique. L'affaire de Port-la-Nouvelle a servi de prétexte à une modification de l'équilibre de la loi Le Drian de 1992. Il n'y avait aucune urgence à légiférer puisque la France n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure. Cette démarche est précipitée voire dangereuse. Le groupe Les Républicains s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Les conclusions de la CMP sont adoptées définitivement.

Prévention des risques (CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

Discussion générale

M. Michel Raison, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La CMP, réunie le 10 novembre, a trouvé un accord sur ce texte d'adaptation technique qui laisse peu de marges de manoeuvre au législateur.

Il fallait après la catastrophe survenue dans le Golfe du Mexique, sécuriser l'extraction des hydrocarbures en mer. C'est l'objet de la transposition de la directive du 12 juin 2013. Les compagnies pétrolières, du reste, ont déjà anticipé ces évolutions.

S'agissant de la mise sur le marché de produits pesticides et biocides, le dernier mot restera au politique, qui pourra déroger ou opposer son veto à la décision de l'Anses ; la modification opérée est davantage une simplification de la procédure - que l'Anses a déjà anticipé en se restructurant.

Troisième sujet, les OGM. Le texte transpose la directive du 11 mars 2015. Désormais, chaque pays pourra restreindre ou interdire la culture d'OGM sur son territoire au moyen d'une procédure en deux temps. Il est regrettable qu'on s'éloigne ainsi de l'harmonisation au niveau européen. (M. Ronan Dantec approuve). Surtout, les États pourront invoquer, outre des motifs scientifiques, des raisons de trouble à l'ordre public. C'est donner raison aux casseurs, comme ceux qui ont saccagé des essais de l'Inra à Colmar. (M. Daniel Gremillet approuve)

Nous ne voulions pas, enfin, à l'article 9 d'une surtransposition sur le stockage en profondeur des hydrocarbures. Nos entreprises souffrent déjà des normes, nul besoin d'en rajouter. La CMP a refusé de maintenir ces dispositions dans le code minier. Je le regrette mais je suis démocrate...

D'une manière générale, le Sénat a travaillé ce texte avec la volonté de simplifier la vie des entreprises et de ne pas céder à la tentation bien française de la surtransposition. Je vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La CMP a trouvé rapidement un accord sur ce texte, somme toute consensuel. Au titre premier, qui améliore la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, le champ de la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale est étendu ; après l'affaire Macondo, il fallait un régime de responsabilité sans faute pour l'exploitation des hydrocarbures offshore.

Seul l'article 9 sur le stockage souterrain des hydrocarbures a fait l'objet de discussions. Ségolène Royal souhaitait que toute la procédure, y compris la phase de cessation d'activité, soit gouvernée par le code de l'environnement, non le code minier comme le proposait votre rapporteur. Il s'agit d'éviter de laisser la charge de la surveillance des stockages à l'État et de la confier à l'exploitant, comme cela se fait par exemple pour le stockage des déchets. Il est utile de montrer que les entreprises sont responsables de leurs actes sur le long terme ; cela améliore l'acceptabilité des projets. Sans compter que ces charges n'ont rien d'insurmontables pour de grandes entreprises.

Sur les dispositions de contrôle et de sanction de certains produits et équipements à risques, c'est la rédaction plus claire du Sénat qui a été retenue. De même pour le titre relatif aux produits chimiques.

Je me félicite que le transfert des autorisations de mise sur le marché de produits biocides à l'Anses ait été acté, c'est une simplification administrative bienvenue. Le ministre de l'environnement garde un droit de véto, ce qui devrait apaiser les craintes.

S'agissant des OGM, le président de la République s'est engagé à maintenir un moratoire sur leur culture. La ministre de l'écologie a adressé en août un courrier aux sociétés qui ont demandé à la Commission européenne une autorisation de mise en culture de maïs transgénique, afin que le territoire français en soit exclu ; dix-neuf États membres nous ont suivis. Des mesures nationales d'interdiction pourront être prononcées. S'agissant des animaux nourris aux OGM, un projet de règlement européen est en cours de négociation.

Le titre V, sur les installations classées, a été adopté conforme par le Sénat. L'article 18, sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre, a fait l'objet d'une modification de forme ; c'est la version du Sénat qui a été retenue.

Le Gouvernement avait engagé la procédure d'urgence sur ce projet de loi afin d'assurer un haut niveau de protection de nos concitoyens. Nulle surtransposition ici, mais respect des délais. Je veux dire ma satisfaction à voir qu'un accord a été trouvé et vous demande d'adopter ces conclusions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)

Mme Évelyne Didier . - Le Sénat, sur les 25 articles de ce projet de loi, en avait adopté 19 conformes. L'article 9 restait en discussion. Nous considérons que les stockages d'hydrocarbures doivent continuer à être soumis au code de l'environnement ; les inclure dans le code minier aurait conduit à transférer la charge de la surveillance à l'État au bout de dix ans. Nous pensons que le principe de responsabilité des entreprises doit s'appliquer, et le risque être pris en compte dès le départ, puisqu'il est inhérent à l'activité.

Le texte, important par les sujets traités, est le résultat d'un travail de fond des deux assemblées, ce qui a permis de recueillir l'assentiment des différents groupes. En dépit de nos réserves sur certains points, le groupe CRC votera le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)

Mme Nelly Tocqueville . - L'Assemblée nationale a adopté ce texte le 16 septembre, le Sénat le 28 octobre. Nous avons su trouver un consensus en CMP le 10 novembre, ce dont je me félicite. Il s'agissait de transposer en droit interne cinq directives et trois règlements européens. Si nos marges de manoeuvre étaient minces, les sujets abordés étaient d'une importance majeure, à l'approche de la COP21. Aussi devions-nous faire preuve d'exemplarité.

Je salue la réintroduction de l'article 9 sur le stockage profond des hydrocarbures dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Certes, il aura un impact pour les entreprises, mais il s'agit de grands groupes qui ont l'expérience requise pour gérer à long terme les sites fermés et sauront assumer pleinement leur responsabilité.

Ce texte important traite de la préservation de l'environnement, mais aussi de la sécurité des citoyens. Nous devons montrer l'exemple. Sur les OGM, un équilibre a été trouvé en donnant aux États-membres la possibilité de restreindre ou d'interdire la mise en culture d'OGM sur leur territoire, en invoquant des raisons socio-économiques, environnementales ou de politique agricole.

Il devenait nécessaire de renforcer la protection des États membres, des consommateurs et des agriculteurs, en application du principe de précaution. Ce régime offre à la France un socle juridique plus solide et plus intelligible.

L'autorisation de mise sur le marché des produits biocides est confiée à l'Anses, ce qui rapproche le régime de celui applicable pour les produits phytosanitaires, pour rendre le système plus lisible pour les acteurs économiques. C'est d'ailleurs le système en vigueur dans de nombreux pays européens.

Nous avions le devoir de transposer les textes européens avec rigueur et précision. Ce texte respecte en l'esprit, tout en clarifiant et simplifiant les procédures de prévention des risques : nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Ronan Dantec . - Nous sommes favorables à l'essentiel de ce texte. L'Europe doit en effet renforcer d'urgence son dispositif de sécurisation des installations pétrolières et gazières en mer. L'urgence est même mondiale.

Je me félicite que la CMP ait rétabli l'article 9 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Transférer à l'État la responsabilité de la surveillance, et potentiellement la charge financière, du stockage profond des hydrocarbures n'était pas de bonne politique : nous soutenons le maintien des dispositions dans le code de l'environnement.

Nous soutenons aussi particulièrement la directive sur la baisse des gaz à effet de serre fluorés, dont la transposition a été enrichie par un amendement écologiste à l'Assemblée.

Sur les OGM, le texte n'a pas évolué et nos inquiétudes demeurent. Comme le rapporteur mais avec un autre objectif, nous regrettons un régime d'autorisations à la carte. C'est par une politique européenne intégrée et harmonisée que l'on répondra au défi environnemental, pas avec moins d'Europe ! Cette renationalisation, qui ne va pas dans le sens de l'histoire, posera des questions juridiques et environnementales, notamment sur les risques de contamination transfrontalière. Heureusement - modeste consolation - qu'un rapport sera remis par le Gouvernement sur ce point, grâce à un amendement écologiste à l'Assemblée nationale qui a survécu au Sénat comme à la CMP.

Nous regrettons que nos propositions n'aient pas été retenues. L'alimentation animale à base d'OGM, pratiquée dans 80 % des élevages à coups de maïs NK 603 et de soja OGM associés à du round up, a provoqué une forte mobilisation citoyenne. En dépit des risques, les consommateurs demeurent dépourvus d'informations précises sur ce qu'ils consomment réellement. Faisons-en des consomm'acteurs avec un étiquetage sur l'alimentation animale. C'est une question de responsabilité éthique du consommateur. Nous proposions un étiquetage systématique pour les produits et plats cuisinés issus d'animaux nourris aux OGM et un moratoire sur les importations d'alimentation animale à base d'OGM. Pourquoi attendre le résultat des discussions européennes, puisqu'un accord n'a pas été trouvé pour la culture des OGM eux-mêmes ? Le groupe écologiste s'abstiendra.

Mme Mireille Jouve . - Les dispositions disparates de ce texte ont un seul point commun : la prévention des risques. Le texte manque, comme souvent en pareil cas, de cohérence.

Je me félicite de l'accord trouvé en CMP, notamment sur l'article 9, relatif au stockage profond de produits chimiques.

Les mesures relatives aux activités de forage offshore sont bienvenues après la catastrophe de la plateforme Deepwater Horizon au large du Mexique : il en va de la sécurité des habitants des régions côtières, sans parler du coût économique des marées noires. L'exigence d'un rapport sur les dangers majeurs et d'un programme de vérification indépendant va dans le bon sens, le renforcement des sanctions aussi.

La décision de mise sur le marché de produits biocides est confiée à l'Anses, ce qui permettra d'accélérer les procédures sans dessaisir les pouvoirs publics de leurs responsabilités, le ministre de l'environnement pouvant toujours prendre toute mesure de restriction ou d'interdiction, ou autoriser les produits interdits si nécessaire.

Les nouvelles normes sur les OGM répondent aux failles de la directive du 12 mars 2001 : les États membres s'étaient dessaisis du pouvoir de décision, avec pour conséquence l'autorisation de la mise en culture, faute d'accord européen. La directive du 11 mars 2015 permet désormais aux États membres de refuser la culture d'OGM sur leur territoire, même a posteriori, et accélère les délais. Il faut toutefois y voir l'abandon de toute tentative d'harmonisation européenne, qui nous desservira à coup sûr dans les négociations sur le traité transatlantique et ne règle pas le problème du risque de dissémination transfrontalière.

M. Ronan Dantec. - Nous sommes d'accord...

Mme Mireille Jouve. - Le nombre de motifs justifiant l'exclusion d'un territoire revient à donner carte blanche aux États : nous sommes parfois bien loin des considérations de santé et d'environnement. Rien pour améliorer l'évaluation des risques, l'indépendance de l'expertise ou le contrôle des mesures de gestion et surveillance. C'est un mauvais signal envoyé à la recherche dans les biotechnologies, domaine dans lequel notre pays excelle.

Enfin, ce compromis ne répond pas au paradoxe de l'importation d'alimentation animale à base d'OGM...

Malgré ces réserves, le groupe RDSE votera le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)

La discussion générale est close.

M. le président. - En application de l'article 42-12 du Règlement, le Sénat examinant le texte après l'Assemblée nationale se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Intervention sur l'ensemble

M. Michel Vaspart . - Notre groupe a examiné ce texte sous un angle simple : ne pas surtransposer. Nous approuvons sans réserve les dispositions du titre I sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Notre seul regret concerne le stockage profond des produits pétroliers dont nous défendions le rattachement au code minier. Évitons d'alourdir les charges pesant sur les entreprises.

Le titre III n'est pas justifié par la seule transposition du droit européen ; nous approuvons cependant les nouveaux pouvoirs donnés à l'Anses, qui entérinent une pratique existante.

Nous approuvons les dispositions relatives aux OGM et souscrivons à l'architecture de l'article 18. Le texte n'a heureusement pas été parasité par le débat habituel sur l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés, disposition qui pénaliserait notre industrie agroalimentaire. Le groupe Les Républicains votera ce texte.

M. Daniel Gremillet. - Très bien.

Le projet de loi est définitivement adopté.

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été publiée conformément à l'article 12 du Règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, MM. Alain Milon, Gérard Roche, Georges Labazée, Daniel Gremillet, Philippe Mouiller, Mme Stéphanie Riocreux, M. Dominique Watrin ; suppléants, M. Gilbert Barbier, Mme Agnès Canayer, M. Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Di Folco, Anne Emery-Dumas, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Evelyne Yonnet.

Prochaine séance, demain mercredi 25 novembre 2015 à 11 heures.

La séance est levée à 23 h 50.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mercredi 25 novembre 2015

Séance publique

À 11 heures et à 14 h 30

Présidence : M. Jean-Claude Gaudin, vice-président Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente Secrétaires : Mmes Catherine Tasca et Valérie Létard

1. Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale (n° 163, 2015 2016)

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016)

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 58 à 62 quater)

- compte spécial : avances aux collectivités territoriales

À 18 h 15

Présidence : Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

2. Débat et vote sur la demande du Gouvernement d'autorisation de prolongation de l'engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, en application du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution.

Le soir

Présidence : M. Hervé Marseille, vice-président

3. Suite du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale (n° 163, 2015 2016)

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016)

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 58 à 62 quater)

- compte spécial : avances aux collectivités territoriales

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 71 sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :327

Pour :188

Contre :139

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 41

Abstention : 1 - Mme Chantal Jouanno

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Abstentions : 16

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier