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Budget 2005

Loi de finances pour 2005 :

Objet du texte

Dans le cadre d'une croissance économique soutenue, le projet de loi de finances pour 2005 met en œuvre quatre priorités : réduire le déficit, soutenir la croissance et l'emploi, agir pour tous dans le sens d'une plus grande justicesociale et financer les politiques régaliennes de l'État.
Réduire les déficits

Le déficit du projet de loi de finances pour 2005 s'élève à 44,9 milliards d'euros, soit une réduction de 10,2 milliards d'euros par rapport au déficit de la loi de finances pour 2004. C'est la plus forte réduction des déficits de l'État prévue en une seule année et le résultat d'une augmentation sensible des recettes (+ 6,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004) grâce à l'amélioration de la conjoncture et à une meilleure maîtrise des dépenses. Les dépenses de l'État sont ainsi stabilisées en volume. À structure constante, elles s'élèvent à 288,8 milliards d'euros, soit + 1,8 %. Pour la troisième année consécutive, la progression des dépenses est donc strictement limitée à celle des prix. Cet effort de réduction du déficit du budget de l'État permet de ramener le déficit public (État, administrations sociales, administrations publiques locales, etc.) de 3,6 % du PIB en 2004 à 2,9 % du PIB en 2005, conformément aux engagements souscrits par la France auprès de ses partenaires européens.

Soutenir la croissance et l'emploi, en préparant l'avenir

Le projet de loi de finances pour 2005 retient plusieurs dispositifs d'allègements fiscaux destinés à préserver les emplois existants et à favoriser la création d'emplois :

- la suppression en deux ans de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et le prolongement jusqu'au
31 décembre 2005 du dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux ;
- différentes mesures spécifiques pour lutter contre les délocalisations, des encouragements à la constitution de pôles de compétitivité afin de renforcer au niveau local les synergies dans le domaine de l'innovation et du développement technologique, ou encore des incitations pour que les entreprises ayant quitté le territoire national relocalisent en France leur outil de production ;
- la mise en place d'un mécanisme incitatif en faveur de l'apprentissage pour favoriser l'accès des jeunes au travail.

Enfin, dans le cadre du plan national en faveur de la recherche, une enveloppe de moyens d'1 milliard d'euros est prévue.

Agir pour tous dans le sens d'une plus grande justice sociale

Le plan national de cohésion sociale bénéficie d'1 milliard d'euros pour sa mise en œuvre en 2005.

Outre l'augmentation du SMIC qui interviendra au
1er juillet 2005, permettant un gain de pouvoir d'achat de
+ 3,7 %, le revenu des salariés les plus modestes bénéficiera de la revalorisation du barème de la prime pour l'emploi de + 4 % dès le 1er janvier 2005.

L'accession à la propriété est facilitée avec l'instauration d'un crédit d'impôt pour le financement du premier achat immobilier.

Les droits de succession pour les patrimoines inférieurs à 100 000 d'euros sont supprimés.

Enfin, s'agissant du pacte civil de solidarité (PACS), le délai de trois ans pour l'établissement d'une imposition commune est supprimé, rapprochant ainsi les modalités d'imposition des personnes liées par un Pacs, de celles applicables aux contribuables mariés.

Financer les politiques régaliennes de l'État

Des moyens sont dégagés au profit des secteurs prioritaires.
La loi de programmation militaire, avec une enveloppe totale de 15,2 milliards d'euros pour les crédits d'équipement de la défense, de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, avec par exemple la création de 1 000 postes de policiers et de 700 postes de gendarmes, ou de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, où l'enveloppe de crédits initialement prévue pour 5 ans sera au bout de 3 ans déjà consommée à hauteur de 83 %, et où 1 100 emplois seront créés.

L'accroissement de l'aide publique au développement est poursuivi, afin de contribuer à tenir l'engagement de la France de porter notre effort total à 0,5 % du PIB en 2007.
L'objectif pour 2005 est de 0,44 % du PIB, contre 0,42 % en 2004, avec un effort particulier en faveur des pays les plus pauvres. Au total, les lois de programmation et l'aide publique au développement se traduisent par une augmentation des crédits de 1 milliard d'euros.

Grâce aux gains d'efficacité liés aux efforts de modernisation, le projet de loi de finances prévoit la suppression de 10 200 emplois. Tous les budgets enregistrent des suppressions d'emplois, à l'exception des secteurs prioritaires, pour lesquels près de 3 000 emplois supplémentaires sont créés. Au total, les effectifs diminuent de près de 7 200 emplois.

Pour la première fois, le projet de loi de finances présente, dans une annexe spécifique, à titre d'information, les crédits du budget de l'État selon une nouvelle nomenclatureplus claire, reposant sur la finalité des dépenses. L'État est ainsi en mesure d'indiquer les montants qu'il consacre à chacune des 34 missions du budget général, dont
9 sont interministérielles, et à chacun des 132 programmes qui composent ces missions.

Enfin, avec un an d'avance sur le calendrier de la réforme budgétaire, le gouvernement va transmettre au Parlement, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2005, une première version des stratégies, des objectifs et des indicateurs de résultat associés à chaque politique publique.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1800 de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 septembre 2004
  • Rapport n° 1863, tome I de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances (chapitre 2, chapitre 3, chapitre 4), déposé le 13 octobre 2004
  • Rapport n° 1863, tome II de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 décembre 2004
  • Rapport n° 1863, tome III de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 5 décembre 2004
  • Texte n° 345 adopté par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2004
1ère lecture
  • Texte n° 73 (2004-2005) transmis au Sénat le 25 novembre 2004
  • Travaux de commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Philippe MARINI, rapporteur général
      • Tome I : Le budget de 2005 et son contexte économique et financier
      • Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles
      • Tome II, fascicule 1, volume 2 : Tableau comparatif
      • Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 43 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes
      • Tome III : Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances)

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Documents préparatoires

Calendrier

 Calendrier et règles de la discussion budgétaire
 

Éléments du débat 

 La loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances
 Sur le site du ministère des Finances :
          Les lois de finances 2005 
          Documents budgétaires : les bleus         
          Rapport économique, social et financier        
           Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques (juin 2004) [pdf]
          L'État actionnaire
 
Le débat d'orientation budgétaire du 8 juillet 2004 au Sénat

Notes de présentation

 Les principales observations des rapporteurs spéciaux de la commission des finances
 Les décisions de la commission des finances

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 13 février 2018