Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 :
- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 parue au JO n° 294 du 18 décembre 2008 (rectificatif paru au JO n° 15 du 18 janvier 2009)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 du 11 décembre 2008 (partiellement conforme)
Objet du texte
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) couvre les quatre branches de la sécurité sociale (la maladie, la vieillesse, la famille et les accidents du travail et maladies professionnelles), les comptes de la « branche » recouvrement, les dépenses à caractère médico-social incluses dans la branche maladie, ainsi que les comptes de divers organismes qui contribuent au financement de la protection sociale, comme le fonds de solidarité vieillesse (FSV) ou le fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (Ffipsa).Conformément au cadre dessiné par la loi organique du 2 août 2005, le PLFSS permet de comparer trois exercices successifs, ce qui renforce les moyens d'appréciation et de contrôle des finances sociales. La première partie du PLFSS pour 2009 est ainsi consacrée à l'exercice clos, soit 2007, pour laquelle le Parlement vote des tableaux d'équilibre définitifs ; la deuxième concerne l'année en cours, soit 2008, pour laquelle sont votées des prévisions rectifiées ; la troisième et la quatrième partie sont enfin consacrées respectivement aux recettes et aux dépenses pour l'année à venir, c'est-à-dire 2009. Le cadrage pluriannuel figurant à l'annexe B du texte complète ce schéma en fixant un objectif de retour à l'équilibre des comptes du régime général en 2012.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1157 de M. Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 2008
- Rapport n° 1211, tome I de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 23 octobre 2008 : (recettes et équilibre général)
- Rapport n° 1211, tome II de M. Jean-Pierre DOOR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 23 octobre 2008 : (assurance maladie et accidents du travail)
- Rapport n° 1211, tome III de M. Denis JACQUAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 23 octobre 2008 : (assurance vieillesse)
- Rapport n° 1211, tome IV de M. Jacques FERON, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 23 octobre 2008 : (Famille)
- Rapport n° 1211, tome V de MM. Yves BUR, Jean-Pierre DOOR, Denis JACQUAT et Jacques FERON, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 23 octobre 2008 : (tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission)
- Avis n° 1212 de Mme Marie-Anne MONTCHAMP, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 octobre 2008
- Texte n° 202 adopté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2008
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 83, tome I (2008-2009) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 novembre 2008 : Equilibres financiers généraux
- Rapport n° 83, tome II (2008-2009) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 novembre 2008 : Assurance maladie
- Rapport n° 83, tome III (2008-2009) de Mme Sylvie DESMARESCAUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 novembre 2008 : Secteur médico-social
- Rapport n° 83, tome IV (2008-2009) de M. André LARDEUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 novembre 2008 : Famille
- Rapport n° 83, tome V (2008-2009) de M. Dominique LECLERC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 novembre 2008 : Assurance vieillesse
- Rapport n° 83, tome VI (2008-2009) de M. Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 novembre 2008 : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Rapport n° 83, tome VII (2008-2009) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 novembre 2008 : Examen des articles
- Rapport n° 83, tome VIII (2008-2009) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 novembre 2008 : Tableau comparatif
- Avis n° 84 (2008-2009) de M. Jean-Jacques JÉGOU, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 novembre 2008
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 80 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12, 13, 17, 18, 19 et 20 novembre 2008)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 14 (2008-2009) modifié par le Sénat le 20 novembre 2008
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (25 novembre 2008)
- Rapport n° 112 (2008-2009) de MM. Alain VASSELLE, sénateur et Yves BUR, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 novembre 2008 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1269)
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 112 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (27 novembre 2008)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 211 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2008
- Texte n° 15 (2008-2009) adopté définitivement par le Sénat le 27 novembre 2008
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 1er décembre 2008 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 du 11 décembre 2008 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1330 du 17 décembre 2008), parue au JO n° 294 du 18 décembre 2008 (rectificatif paru au JO n° 15 du 18 janvier 2009)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 31 mars 2021