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Projet de loi de financement sécurité sociale
pour 2009

Première lecture - 12, 13, 17, 18, 19 et 20 novembre 2008

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Organisation des débats

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Première partie

Article 1erApprobation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2007

Article 2 et annexe AApprobation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2007

Deuxième partie

Article 3Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2008

Article 4Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites

Article additionnel après l'article 4

Article 5art. 60, 74 et 78 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Rectification des montants des dotations du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

Article 6art. L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions des salariés, commerçants, artisans et fonctionnaires au 1er septembre 2008

Article 7

Article 8Rectification du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Débat thématique sur «l'hôpital en question»

Motion d'ordre

Débat thématique sur «l'hôpital en question»

Troisième partie

Article 9 et annexe BApprobation du rapport fixant un cadrage quadriannuel

Article 10art. 2, 4 et 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale et ressources de cette caisse

Troisième partie

Article additionnel après l’article 10

Articles additionnels avant l’article 11

Article 11art. L. 245-16 du code de la sécurité sociale - Modification de la clé de répartition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Article 12art. L. 241-2, L. 245-7, L. 862-1 à L. 862-4, L. 862-6 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Mesures relatives au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Articles additionnels après l'article 12

Article 13art. L. 137-15 à L. 137-17 nouveaux et L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales

Article 13 bisart. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture supérieures à un million d'euros

Article 14art. L. 138-10, L. 245-5-1 A, L. 245-5-5 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Contributions à la charge des entreprises pharmaceutiques

Articles additionnels après l'article 14

Article 15art. 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 131-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l'inflation

Troisième partie

Article additionnel après l'article 15

Article 16art. L. 721-1, L. 723-12, L. 723-34, L. 731-1 à L. 731-5, L. 731-10 et L. 762-1-1 du code rural ; art. L. 134-11-1 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. 1609 vicies, 1618 septies et 1647 du code général des impôts - Suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et intégration financière à la Caisse nationale d'assurance maladie de la branche maladie du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Article 17art. L. 731-10-1 nouveau, L. 741-10-4 nouveau, L. 725-24, L. 741-16, L. 751-1, L. 751-8, L. 751-10 et L. 751-18 du code rural - Mesures relatives aux régimes agricoles

Article additionnel après l'article 17

Article 17 bisart. L. 651-5 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Article 18art. L. 2241-2, L. 2242-8 et L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail ; art. 81 du code général des impôts ; art. L. 131-4-1 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des frais de transport domicile-travail

Article additionnel après l'article 18

Article 19art. L. 225-1-1, L. 243-6-1, L. 243-6-3, L. 243-6-4 nouveau, L. 243-7-2 et L. 243-7-3 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 725-24 du code rural - Sécurité juridique des cotisants

Article 20art. L. 131-6, L. 131-6-1, L. 133-6-8, L. 136-6, L. 136-7, L. 642-2, L. 722-4, L. 723-5, L. 723-15 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Assujettissement des revenus distribués excédentaires des travailleurs non salariés non agricoles

Article 20 bis

Article 21art. L. 131-9, L. 161-25-3, L. 242-13, L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 761-10 du code rural - Cotisation d'assurance maladie majorée sur les revenus imposables à l'étranger

Article additionnel après l’article 21

Demande de priorité

Article 22art. L. 131-4-1, L. 131-7, L. 242-1, L. 242-4-2 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-10, L. 741-10-3 et L. 741-10-4 du code rural ; art. L. 3261-2 du code du travail ; art. 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ; art. 1er de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - Non-compensation par le budget de l'Etat des pertes de recettes liées à certains dispositifs

Articles additionnels après l'article 22

Article 23Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales

Article 24 et annexe CFixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Article 25Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base

Article 26Approbation du tableau d'équilibre du régime général

Article 27Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Article 28Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites

Article 29

Article 29 bis

Article 30Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt

Demande de seconde délibération de la troisième partie

Seconde délibération de la troisième partie

Article 9 et annexe BApprobation du rapport fixant un cadrage quadriannuel - annexe B

Article 12 bis

Article 24 et annexe CFixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Article 25Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base

Article 26Approbation du tableau d'équilibre du régime général

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

Quatrième partie

Article additionnel avant l'article 65 (priorité)

Article 65 (priorité)art. L. 431-1 et L. 432-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 751-42 du code rural - Amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux

Article 65 bis (priorité)art. L. 143-10 nouveau du code du sécurité sociale - Transmission du dossier médical en cas de contestation du taux d'incapacité

Article 66 (priorité)art. L. 412-8 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1226-7 du code du travail - Maintien des indemnités journalières et prévention de la désinsertion professionnelle

Article additionnel avant l'article 67 (priorité)

Article 67 (priorité)art. 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Articles additionnels après l'article 67 (priorité)

Article additionnel avant l’article 68 (priorité)

Article 68 (priorité)

Article 69 (priorité)Fixation de l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2009

Article 51 (priorité)art. L. 815-1, L. 815-2, L. 815-13, L. 815-24, L. 815-24-1 nouveau et L. 816-2 du code de la sécurité sociale - Revalorisation du minimum vieillesse

Article 52 (priorité)art. L. 342-6, L. 353-1, L. 353-6 nouveau, L. 357-10-2 nouveau, L. 634-2 et L. 643-7 du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-41 et L. 732-51-1 nouveau du code rural - Instauration d'une majoration de la pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes et introduction d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion

Demande de priorité

Article 52 (priorité)art. L. 342-6, L. 353-1, L. 353-6 nouveau, L. 357-10-2 nouveau, L. 634-2 et L. 643-7 du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-41 et L. 732-51-1 nouveau du code rural - Instauration d'une majoration de la pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes et introduction d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion

Articles additionnels après l'article 52 (priorité)

Article 52 bis (priorité)art. L. 161-1-6 nouveau du code de la sécurité sociale - Mise en place d'un nouveau système d'échange d'informations entre les régimes de retraite

Article 61 bis (priorité)art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section A

Article 61 ter (priorité)art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section D

Quatrième partie

Article 53 (priorité)art. L. 321-5, L. 731-16, L. 732-34, L. 732-35, L. 732-54-1 à L. 732-54-4 du code rural ; art. L. 173-1-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Revalorisation des petites retraites agricoles

Article additionnel après l’article 53 (priorité)

Article 54 (priorité)art. L. 161-23-1, L. 643-1 et L. 643-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Revalorisation des pensions de retraite au 1er avril de chaque année

Article 55 (priorité)art. L. 173-2, L. 351-10-1 nouveaux, L. 351-10 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale - Recentrage du dispositif du minimum contributif sur les salariés ayant eu de longues carrières faiblement rémunérées

Article additionnel après l’article 55 (priorité)

Article 55 bis (priorité)art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale - Modification des règles de calcul de la pension des travailleurs lourdement handicapés

Article 55 ter (priorité)

Article 56 (priorité)art. L. 173-7 nouveau, L. 351-14-1 et L. 382-29 du code de la sécurité sociale ; art. L. 742-3 du code rural ; art. 114 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Modification des règles de « rachat » de trimestres pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue

Articles additionnels après l'article 56 (priorité)

Article 57 (priorité)art. L. 634-2-1du code de la sécurité sociale - Validation de trimestres au bénéfice des commerçants et artisans

Article 58 (priorité)art. L. 2241-4 du code du travail ; art. L. 138-24 à L. 138-27 nouveaux et L. 241-3 du code de la sécurité sociale - Incitation des entreprises à maintenir les seniors en emploi sous peine du versement d'une pénalité

Quatrième partie

Article additionnel après l'article 58 (priorité)

Article 59 (priorité)art. L. 161-22, L. 352-1, L. 634-6, L. 643-6, L. 723-11-1 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-39 du code rural ; art. L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Libéralisation du cumul emploi retraite

Article 60 (priorité)art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale ; art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Revalorisation de la surcote

Mise au point au sujet d'un vote

Article additionnel après l'article 60 (priorité)

Article 61 (priorité)art. L. 1221-18 et L. 1237-5 à L. 1237-8 du code du travail - Suppression de la mise à la retraite d'office

Organisation des débats

Quatrième partie

Articles 61 bis et 61 ter

Article 62 (priorité)article 1er-3 nouveau de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - Suppression des clauses couperets dans la fonction publique

Articles additionnels après l’article 62 (priorité)

Article 63 (priorité)Réforme des « surpensions » d'outre-mer

Article 64 (priorité)Objectifs de dépenses de la branche vieillesse

Articles additionnels avant l'article 31

Article 31art. L. 162-14-3 nouveau, L. 162-15, L. 182-2 et L. 182-3 du code de la sécurité sociale ; art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles - Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins

Articles additionnels après l'article 31

Quatrième partie

Articles additionnels après l'article 31

Article 31 bisart. L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des cotisations sociales des chirurgiens dentistes

Article additionnel après l'article 31 bis

Article 32art L. 111-11 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Suivi des propositions formulées par le rapport annuel sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie

Article additionnel après l'article 32

Article 33art L. 183-1-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Rémunération des enseignants de médecine générale

Articles additionnels après l'article 33

Article 33 bis

Article 34art. L. 162-1-7 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - Référentiels de prescription et procédure d'accord préalable pour certains actes réalisés en série

Article 34 bisart. L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale - Information des patients

Articles additionnels après l’article 34 bis

Article 35art. L. 161-36-4-3 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 1111-8-1 du code de la santé publique - Groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés

Articles additionnels après l'article 35

Article 35 bisart. L. 161-36-1, L. 161-36-2 et L. 161-36-3-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Expérimentation d'un dossier médical sur support mobile

Article additionnel après l'article 35 bis

Article 36art. L. 162-22-7-2, L. 162-5-17 nouveaux et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - Dispositif de régulation des prescriptions de spécialités pharmaceutiques financées en sus des groupes homogènes de séjour et validation de la prescription des médicaments orphelins

Article 37

Article 37 bisart. L. 5121-1 du code de la santé publique - Modification des règles d'inscription des médicaments au répertoire des groupes génériques

Articles additionnels après l'article 37 bis

Article 37 terart. L. 5125-23 du code de la santé publique - Obligation de recours à la dénomination commune internationale

Article 37 quaterNouvelle procédure d'évaluation de certains médicaments

Article 38

Articles additionnels après l'article 38

Article 38 bisRemise d'un rapport au Parlement sur les modalités de prise en charge des moyens contraceptifs

Quatrième partie

Article 39art. L. 162-21-3, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-8, L. 162-22-9, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-6, L. 227-1, L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives au financement des établissements de santé

Articles additionnels après l’article 39

Article 39 bisart. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; art. L. 162-22-6, L. 174-2 et L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale - Transmission directe des factures des établissements de santé publique aux caisses d'assurance maladie

Article 40art. L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6161-3-1 et L. 6162-1 du code de la santé publique - Clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire

Article additionnel après l'article 40

Article 40 bisart. L. 6132-3, L. 6143-1, L. 6143-6 et L. 6145-16 du code de la santé publique - Certification des comptes des établissements publics de santé

Article 40 terart. 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Recouvrement des contributions dues au centre national de gestion

Article 41art. L. 6113-10, L. 6113-10-1 et L. 6113-10-2 nouveaux du code de la santé publique ; art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Création de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux

Article additionnel après l’article 41

Article 42art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - Extension du champ des mises sous accord préalable à des prestations d'hospitalisation atypiques

Article additionnel après l'article 42

Article 42 bisart. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 et suivants du code du travail - Intégration de nouvelles données dans les programmes de qualité et d'efficience

Article additionnel avant l'article 43

Article 43art. L. 133-4-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Récupération sur les tarifs soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des dépenses d'assurance maladie indûment prises en charge à titre individuel par un organisme d'assurance maladie

Article 44 et article additionnel après l'article 44Tarification à la ressource des établissements sociaux et médico-sociaux

Quatrième partie

Article 45art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 5126-6-1 du code de la santé publique - Réintégration des dépenses de médicaments dans le tarif soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Article 46art. L. 14-10-5 et L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - Financement de la formation des aidants et accueillants familiaux

Article additionnel après l'article 46

Article 47art. L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1221-14 nouveau, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3122-5 du code de la santé publique - Procédure d'indemnisation à l'amiable par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine - Dotation pour 2009 à l'Oniam

Article 48article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Dotations pour 2009 au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

Articles additionnels après l'article 48

Article 48 bis

Article 49Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Article 50Fixation du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de sa ventilation

Articles additionnels après l'article 50

Article 70art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Financement par la caisse nationale des allocations familiales de l'intégralité des majorations de pensions pour enfants

Quatrième partie

Articles additionnels après l'article 50

Article additionnel après l'article 70

Article 71art. L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale - Modulation de la prestation de complément de libre choix du mode de garde en cas d'horaires d'accueil atypiques

Article 72art. L. 421-1, L. 421-4 et L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 212-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2324-1 du code de la santé publique ; art. 80 sexies du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel

Articles additionnels après l’article 72

Article 73Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2009

Article 74art. L. 217-3 et L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale - Nomination et cessation de fonctions des directeurs et agents comptables des organismes du régime général

Article 75

Article 76Fixation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

Article 77 A

Article 77art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Révision de la procédure des pénalités financières

Articles additionnels après l'article 77

Article 77 bis

Article 78art L. 161-1-5 nouveau, L. 553-2, L. 821-5-1 nouveau, L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles - Amélioration du recouvrement des indus et extension de la procédure de contrainte

Article 79

Article 80

Article additionnel après l'article 80