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Le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale en nouvelle lecture au Sénat

Dernière mise à jour le 1er juin 2017
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Le 6 décembre 2013, le Président de la République a promulgué la loi n° 2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et la loi n° 2013-1115 relative au procureur de la République financier.

 

 

 

 

 

Bilan de l’application de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière par la commission des finances (25 janvier 2017)


La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est emblématique de cette démarche mais les lois de finances successives ont été riches en dispositions en ce sens. La prise de conscience a été progressive mais réelle, comme en témoigne la possibilité de rémunérer les aviseurs des douanes. Cette loi a également créé le registre public des trusts. Il est organisé par un décret de mai 2016, censuré en octobre 2016 par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, revu dans une version non publique par une ordonnance de décembre 2016, et dans l'attente d'un nouveau décret d'application, à la date du 25 janvier 2017.

  Promulgation de loi (6 décembre 2013)

 

 

Le 6 décembre 2013, le Président de la République a promulgué :

 

Décision du Conseil constitutionnel (4 décembre 2013)

Le 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et sur la loi organique relative au procureur de la République financier.

Saisine du Conseil constitutionnel

Le 6 novembre 2013, le Conseil constitutionnel a été saisi :

  • par au moins soixante sénateurs de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
  • par le Premier Ministre de la loi organique relative au procureur de la République financier.

Lecture définitive à l'Assemblée nationale (5 novembre 2013)

 

Le 5  novembre 2013, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

 Nouvelle lecture au Sénat (8 octobre 2013)

 

Mardi 8 octobre 2013, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la fraude fiscale et a rejeté le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

 

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (17 septembre 2013)

 

 Le 17 octobre 2013, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

Réunion des commissions mixtes paritaires sur les deux textes (23 juillet 2013)

 

Le 23 juillet 2013, les commissions mixtes paritaires ne sont pas parvenues à élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et le projet de loi organique relatif au procureur financier.

  • Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

- Composition de la CMP
- Consulter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

  • Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

- Composition de la CMP
- Consulter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

Première lecture au Sénat (18 juillet 2013)

 

 

Le 18 juillet 2013, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et a rejeté par scrutin public le projet de loi organique relatif au procureur financier.

 

Première lecture en commission au Sénat (10 juillet 2013)

 

Mardi 10 juillet 2013, la commission des lois a adopté, sur le rapport d’Alain ANZIANI (Soc - Gironde), le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et, sur le rapport de Virginie KLÈS (Soc - Ille-et-Vilaine), le projet de loi organique relatif à l’institution d’un procureur de la République financier.

Sur proposition de son rapporteur sur le projet "fraude fiscale", la commission a voté un amendement élargissant les capacités d’intervention de l’autorité judiciaire en matière de fraude fiscale.

A l'heure actuelle, la justice ne peut être saisie de faits de fraude fiscale que sur plainte préalable de l'administration fiscale ; elle ne peut enquêter d'elle-même sur de tels faits. Ce "verrou" soulève des objections, notamment dans les cas de fraude fiscale complexe qui, parfois, peuvent révéler d'autres infractions économiques et financières. L'amendement adopté par la commission des lois vise à atténuer ce mécanisme, en permettant à l'autorité judiciaire de poursuivre des faits de fraude fiscale sans plainte préalable de l'administration, d'une part, lorsque ces faits sont révélés au cours d'une enquête ou d'une instruction portant sur d'autres faits, et, d'autre part, en présence de fraudes fiscales complexes, commises notamment au moyen de montages juridiques sophistiqués ou de comptes bancaires ouverts dans des paradis fiscaux.

La commission des lois est par ailleurs revenue sur plusieurs dispositions adoptées par les députés, concernant notamment la prescription ou la définition du délit de blanchiment. Elle a également mieux encadré les dispositions votées par l’Assemblée nationale concernant la protection des "lanceurs d’alerte", considérant que cette protection ne devait s’appliquer qu’aux personnes ayant signalé un crime ou un délit aux autorités administratives ou judiciaires.

Elle a également adopté un amendement visant à mieux lutter contre la contrefaçon en matière de tabacs.

S’agissant des obligations pesant sur les avocats, elle a adopté plusieurs amendements tendant à améliorer les dispositions assujettissant les caisses de règlement pécuniaire des avocats à l’obligation de "déclaration de soupçon". Elle a également accru la protection des avocats en matière de perquisition fiscale.

Elle a approuvé les dispositions réformant les juridictions spécialisées en matière économique et financière et instaurant un procureur de la République financier. Elle a également adopté un amendement conférant une autorité prépondérante au procureur général près la Cour d’appel de Paris pour régler les conflits de compétence en la matière.

La commission des lois a par ailleurs adopté une dizaine d’amendements présentés par François MARC (Soc - Finistère), rapporteur général de la commission des finances, rapporteur pour avis du projet de loi, destinés pour l’essentiel à renforcer l’efficacité de l’action de l’administration fiscale et douanière en matière de lutte contre les fraudes.

 

Première lecture à l'Assemblée nationale (25 juin 2013)

 

Le 25 juin 2013, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

 

Dépôts à l'Assemblée nationale

  • Projet de loi relatif à la fraude fiscale : 24 avril 2013
  • Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier : 7 mai 2013

 Lutte contre la lutte fiscale : comprendre les enjeux du projet de loi

 

Alors qu'en 2012, le contrôle fiscal a permis à l’administration de procéder à des redressements à hauteur de 18 milliards d’euros, le montant annuel des pertes fiscales de la France demeurerait entre 60 et 80 milliards d'euros (selon les chiffres du Syndicat national Solidaires finances publiques, Évasions et fraudes fiscales, contrôle fiscal, janvier 2013).

Dans l'objectif de mettre fin à ces infractions, le gouvernement a déposé un projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ainsi que le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

Le projet de loi déploie un nouvel arsenal pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière. Retrouvez ci-dessous les principaux axes d’action proposés par le gouvernement dans ce texte :

 

Renforcer l'organisation judiciaire pour mieux lutter contre la fraude et la grande délinquance économique et financière

Les articles 12 à 20 du projet de loi proposent une nouvelle architecture pour le traitement de la délinquance économique et financière.

Cette nouvelle organisation passe par :

  • la suppression de l’échelon intermédiaire des juridictions régionales spécialisées (JRS). Leurs moyens pourront être redéployés sur ceux des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), qui sont, elles, maintenues ;

  • la création d’un procureur de la République financier, qui fait également l’objet d’un projet de loi organique, sera examinée le même jour dans l’hémicycle. Principale innovation du texte, le procureur de la République financier aura un champ de compétence sur l’ensemble du territoire national qui comprendra les faits de corruption, les faits de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée, les délits d’influence illicite sur les votes et les infractions boursières. Création inédite, le procureur financier aura la compétence de se saisir des infractions qui auront un certain degré de complexité, au regard de l'importance du préjudice causé, de leur dimension internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées. Nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, il dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris.

 

Renforcer l'arsenal législatif de lutte contre la fraude fiscale, la corruption et les atteintes à la probité

Le projet de loi propose un renforcement de l'arsenal législatif de lutte contre la fraude fiscale, la corruption et les atteintes à la probité.

Il a pour ambition :

  • de redéfinir l'infraction de fraude fiscale aggravée en introduisant le délit de fraude fiscale en bande organisée et en améliorant la définition de la fraude fiscale complexe, dans son article 3. D'autre part, cet article renforce et harmonise les sanctions encourues en matière de fraude fiscale aggravée. Les députés ont fixé à sept années d’emprisonnement et deux millions d’euros la peine attribuée à la fraude fiscale aggravée ;

  • d'améliorer les dispositions existantes de lutte contre la fraude fiscale, à la disposition de l'administration fiscale. Pour cela, il agit sur deux aspects : le régime de la preuve (article 10), en donnant plus de souplesse aux conditions d'admissibilité des preuves d'origine illicite ; la possibilité pour l'administration fiscale de procéder à des saisies simplifiées en vue du recouvrement de créances sur les sommes rachetables des contrats d'assurance vie (article 11).

  

Attribuer un rôle déterminant aux associations de lutte contre la corruption

L'article 1er du projet de loi introduit dans le code de procédure pénale un nouvel article qui ouvre le droit aux associations de lutte contre la corruption d'exercer les droits reconnus à la partie civile concernant les infractions de corruption et celles d'influence illicite sur les votes. Ces associations pourront se constituer partie civile dans le cadre de poursuites déjà engagées par le ministère public, et déclencher l’action publique sur des faits pour lesquels le ministère public n’a pas engagé de poursuites.

 

De nouvelles dispositions relatives aux saisies et confiscations

Le projet de loi comporte également cinq articles destinés à poursuivre l’amélioration des dispositions relatives aux saisies et confiscations.

 

Les apports de l’Assemblée nationale

Les députés ont largement amendé le texte, qui contenait 21 articles dans sa version gouvernementale, et 63 à son arrivée au Sénat.

Parmi les modifications apportées, on relève notamment :

  • la possibilité d'appliquer aux auteurs de délits de blanchiment ou de corruption les règles applicables aux "repentis", qui peuvent bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine s'ils permettent d'empêcher la réalisation d'une infraction ou de la faire cesser et d'identifier les autres auteurs (article 1er) ;
  • que la fraude fiscale aggravée sera désormais passible de sept années d’emprisonnement et d’une amende pénale de 2 millions € ;
  • le renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et les autorités judiciaires ;
  • le renforcement des peines de saisie et de confiscation des avoirs criminels, sur tous les biens, quelle qu’en soit la nature, comprenant également les sommes et créances figurant sur l’assurance vie ;
  • l’allongement du délai de prescription, de 3 à 6 ans, ainsi que le report du point de départ du délai de prescription d'une infraction qui a été dissimulée au jour où cette infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ;
  • la protection des lanceurs d’alerte ;
  • la possibilité de recourir à tout type de preuve, licite ou non, à partir du moment où il apparaît que leur utilisation par l’administration est proportionnée à l’objectif de recherche et de répression des infractions prévues par la loi ;
  • la simplification de l’entraide pénale internationale en matière de saisie des avoirs criminels.

En savoir plus :

Photo © Flickr / creative common / Images_of_money