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Le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale en nouvelle lecture au Sénat

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Le mardi 8 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la fraude fiscale et a rejeté le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

 

 

Alors qu'en 2012, le contrôle fiscal a permis à l’administration de procéder à des redressements à hauteur de 18 milliards d’euros, le montant annuel des pertes fiscales de la France demeurerait entre 60 et 80 milliards d'euros (selon les chiffres du Syndicat national Solidaires finances publiques, Évasions et fraudes fiscales, contrôle fiscal, janvier 2013).

Dans l'objectif de mettre fin à ces infractions, le gouvernement a déposé un projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financièreainsi que le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

Suivre l’examen du texte au Sénat

8 octobre : nouvelle lecture du projet de loi et du projet de loi organique

Le mardi 8 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la fraude fiscale et a rejeté le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

23 juillet : désaccord des commissions mixtes paritaires sur les deux textes

Le 23 juillet, les commissions mixtes paritaires ne sont pas parvenues à élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et le projet de loi organique relatif au procureur financier.

 

18 juillet : discussion en séance publique

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et a rejeté par scrutin public le projet de loi organique relatif au procureur financier.

Compte rendu analytique du 18 juillet 2013

 

17 juillet : discussion en séance publique

Adopté le 25 juin à l'Assemblée nationale, le texte est examiné par le Sénat en séance publique le 17 juillet 2013.

La séance a été levée après la suppression de l'article 2 ter.

Compte rendu analytique du 17 juillet 2013

 

10 juillet : adoption en commission des lois

La commission des lois a adopté, mardi 10 juillet, sur le rapport d’Alain Anziani (Soc - Gironde), le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et, sur le rapport de Virginie Klès (Soc - Ille-et-Vilaine), le projet de loi organique relatif à l’institution d’un procureur de la République financier.

Sur proposition de son rapporteur sur le projet "fraude fiscale", la commission a voté un amendement élargissant les capacités d’intervention de l’autorité judiciaire en matière de fraude fiscale.

A l'heure actuelle, la justice ne peut être saisie de faits de fraude fiscale que sur plainte préalable de l'administration fiscale ; elle ne peut enquêter d'elle-même sur de tels faits. Ce "verrou" soulève des objections, notamment dans les cas de fraude fiscale complexe qui, parfois, peuvent révéler d'autres infractions économiques et financières. L'amendement adopté par la commission des lois vise à atténuer ce mécanisme, en permettant à l'autorité judiciaire de poursuivre des faits de fraude fiscale sans plainte préalable de l'administration, d'une part, lorsque ces faits sont révélés au cours d'une enquête ou d'une instruction portant sur d'autres faits, et, d'autre part, en présence de fraudes fiscales complexes, commises notamment au moyen de montages juridiques sophistiqués ou de comptes bancaires ouverts dans des paradis fiscaux.

La commission des lois est par ailleurs revenue sur plusieurs dispositions adoptées par les députés, concernant notamment la prescription ou la définition du délit de blanchiment. Elle a également mieux encadré les dispositions votées par l’Assemblée nationale concernant la protection des "lanceurs d’alerte", considérant que cette protection ne devait s’appliquer qu’aux personnes ayant signalé un crime ou un délit aux autorités administratives ou judiciaires.

Elle a également adopté un amendement visant à mieux lutter contre la contrefaçon en matière de tabacs.

S’agissant des obligations pesant sur les avocats, elle a adopté plusieurs amendements tendant à améliorer les dispositions assujettissant les caisses de règlement pécuniaire des avocats à l’obligation de "déclaration de soupçon". Elle a également accru la protection des avocats en matière de perquisition fiscale.

Elle a approuvé les dispositions réformant les juridictions spécialisées en matière économique et financière et instaurant un procureur de la République financier. Elle a également adopté un amendement conférant une autorité prépondérante au procureur général près la Cour d’appel de Paris pour régler les conflits de compétence en la matière.

La commission des lois a par ailleurs adopté une dizaine d’amendements présentés par M. François Marc (Soc - Finistère), rapporteur général de la commission des finances, rapporteur pour avis du projet de loi, destinés pour l’essentiel à renforcer l’efficacité de l’action de l’administration fiscale et douanière en matière de lutte contre les fraudes.

 

 Lutte contre la lutte fiscale : comprendre les enjeux du projet de loi

 

Le projet de loi déploie un nouvel arsenal pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière. Retrouvez ci-dessous les principaux axes d’action proposés par le gouvernement dans ce texte :

 

Renforcer l'organisation judiciaire pour mieux lutter contre la fraude et la grande délinquance économique et financière :

 

Les articles 12 à 20 du projet de loi proposent une nouvelle architecture pour le traitement de la délinquance économique et financière.

Cette nouvelle organisation passe par :

  • la suppression de l’échelon intermédiaire des juridictions régionales spécialisées (JRS). Leurs moyens pourront être redéployés sur ceux des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), qui sont, elles, maintenues ;

  • la création d’un procureur de la République financier, qui fait également l’objet d’un projet de loi organique, sera examinée le même jour dans l’hémicycle. Principale innovation du texte, le procureur de la République financier aura un champ de compétence sur l’ensemble du territoire national qui comprendra les faits de corruption, les faits de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée, les délits d’influence illicite sur les votes et les infractions boursières. Création inédite, le procureur financier aura la compétence de se saisir des infractions qui auront un certain degré de complexité, au regard de l'importance du préjudice causé, de leur dimension internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées. Nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, il dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris.

 

Renforcer l'arsenal législatif de lutte contre la fraude fiscale, la corruption et les atteintes à la probité

 

Le projet de loi propose un renforcement de l'arsenal législatif de lutte contre la fraude fiscale, la corruption et les atteintes à la probité.

Il a pour ambition :

  • de redéfinir l'infraction de fraude fiscale aggravée en introduisant le délit de fraude fiscale en bande organisée et en améliorant la définition de la fraude fiscale complexe, dans son article 3. D'autre part, cet article renforce et harmonise les sanctions encourues en matière de fraude fiscale aggravée. Les députés ont fixé à sept années d’emprisonnement et deux millions d’euros la peine attribuée à la fraude fiscale aggravée ;

  • d'améliorer les dispositions existantes de lutte contre la fraude fiscale, à la disposition de l'administration fiscale. Pour cela, il agit sur deux aspects : le régime de la preuve (article 10), en donnant plus de souplesse aux conditions d'admissibilité des preuves d'origine illicite ; la possibilité pour l'administration fiscale de procéder à des saisies simplifiées en vue du recouvrement de créances sur les sommes rachetables des contrats d'assurance vie (article 11).

  

Attribuer un rôle déterminant aux associations de lutte contre la corruption

 

L'article 1er du projet de loi introduit dans le code de procédure pénale un nouvel article qui ouvre le droit aux associations de lutte contre la corruption d'exercer les droits reconnus à la partie civile concernant les infractions de corruption et celles d'influence illicite sur les votes. Ces associations pourront se constituer partie civile dans le cadre de poursuites déjà engagées par le ministère public, et déclencher l’action publique sur des faits pour lesquels le ministère public n’a pas engagé de poursuites.

 

De nouvelles dispositions relatives aux saisies et confiscations

 

Le projet de loi comporte également cinq articles destinés à poursuivre l’amélioration des dispositions relatives aux saisies et confiscations.

 

Les apports de l’Assemblée nationale

Les députés ont largement amendé le texte, qui contenait 21 articles dans sa version gouvernementale, et 63 à son arrivée au Sénat.

Parmi les modifications apportées, on relève notamment :

  • la possibilité d'appliquer aux auteurs de délits de blanchiment ou de corruption les règles applicables aux "repentis", qui peuvent bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine s'ils permettent d'empêcher la réalisation d'une infraction ou de la faire cesser et d'identifier les autres auteurs (article 1er) ;
  • que la fraude fiscale aggravée sera désormais passible de sept années d’emprisonnement et d’une amende pénale de 2 millions € ;
  • le renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et les autorités judiciaires ;
  • le renforcement des peines de saisie et de confiscation des avoirs criminels, sur tous les biens, quelle qu’en soit la nature, comprenant également les sommes et créances figurant sur l’assurance vie ;
  • l’allongement du délai de prescription, de 3 à 6 ans, ainsi que le report du point de départ du délai de prescription d'une infraction qui a été dissimulée au jour où cette infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ;
  • la protection des lanceurs d’alerte ;
  • la possibilité de recourir à tout type de preuve, licite ou non, à partir du moment où il apparaît que leur utilisation par l’administration est proportionnée à l’objectif de recherche et de répression des infractions prévues par la loi ;
  • la simplification de l’entraide pénale internationale en matière de saisie des avoirs criminels.

 En savoir plus :

(c) Flickr / creative common / Images_of_money

Mise à jour : 08/10/2013