Loi 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Lundi 19 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1767 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (19 décembre 2016)

Lundi 19 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1767 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Elle est parue au Journal officiel n° 295 du 20 décembre 2016.

 Première lecture au Sénat (15 décembre 2016)

Jeudi 15 décembre 2016, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence par 306 voix pour et 28 contre (le scrutin public).

• La petite loi

 Examen en commission au Sénat (14 décembre 2016)

Mercredi 14 décembre 2016, la commission des lois a examiné le rapport de Michel MERCIER et le texte proposé par la commission sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

• Le rapport fait au nom de la commission des lois
• Le texte de la commission

Première lecture à l'Assemblée nationale (13 décembre 2016)

Mardi 13 décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

• Le texte adopté

Dépôt du texte

Le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été déposé le 10 décembre 2016. Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure sur ce projet de loi.

• Le texte déposé

 Les travaux de la commission des lois 

Mercredi 25 novembre 2015, la commission des lois du Sénat a institué un comité de suivi de l’état d’urgence, dont Michel MERCIER (UDI-UC - Rhône) a été désigné rapporteur spécial. L’ensemble des groupes politiques du Sénat y est représenté.

• Suivre les travaux du comité de suivi de l'état d'urgence

 Comprendre les enjeux

À la suite des attentats de Paris du vendredi 13 novembre 2015, les plus meurtriers depuis la seconde guerre mondiale dans la capitale, François HOLLANDE, Président de la République, a décrété dès vendredi soir, à minuit, la mise en place de l’état d’urgence sur le territoire national, et ce pour une durée de douze jours. Mardi 17 novembre, le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur et le ministre des Outre-mer ont présenté un décret portant application outre-mer qui déclare l'état d'urgence, à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l’heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

• Le décret du 14 novembre 2015

L’article 1^er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l’état d’urgence dispose que  "l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain", soit "en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public", soit "en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique".

La déclaration de l’état d’urgence donne aux autorités administratives des moyens d’action supplémentaires pour lutter contre les menaces terroristes. Les mesures permises par ces dispositions ont été utilisées immédiatement par les autorités administratives et ont vocation à être poursuivies. Les préfets ont ainsi la possibilité de prévenir la commission de nouveaux actes par des perquisitions administratives dans les domiciles, de jour comme de nuit. Ils peuvent également prononcer la fermeture provisoire de salles de spectacle, de débits de boissons et lieux de réunions de toute nature, ainsi qu’interdire des réunions. Le ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence des personnes évoluant dans la mouvance terroriste.

Sur les soixante dernières années, l’état d’urgence a été décrété cinq fois :

• en 1955 en Algérie, en 1958 à l'ensemble du territoire métropolitain français et d'avril 1961 à l'été 1963 également sur l'ensemble du territoire ;
• en 1984, en Nouvelle-Calédonie ;
• en 2005, en région parisienne ;

Lundi 16 novembre 2015, le Président de la République a réuni les parlementaires des deux chambres en Congrès à Versailles. Durant son allocution, il a annoncé sa volonté de prolonger l'état d’urgence de trois mois, une fois la période de douze jours terminée, ce qui ne peut être autorisé que par la loi.

L’article 1^er du projet de loi, adopté en Conseil des ministres mercredi 18 novembre 2015, propose la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, date à laquelle le décret du 14 novembre 2015 cessera de produire ses effets.

Le présent projet de loi vise également à modifier plusieurs dispositions de la loi de 1955 sur l’état d’urgence. Il s'agit de :

• moderniser et élargir l’assignation à résidence à toute personne à l’égard de laquelle il existe une raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ;
• interdire à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public ;
• ouvrir la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de fait qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant atteinte grave à l’ordre public et comportent en leur sein des personnes assignées à résidence ;
• supprimer le contrôle de la presse et de la radio prévu dans le texte de 1955 (mais jamais utilisée) ;
• étendre la possibilité de perquisitions administratives à tous les lieux, y compris ceux qui ne sont pas des domiciles, hormis les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.

Suite à l’attentat de Nice survenu le 14 juillet dernier, le Gouvernement a engagé une procédure parlementaire accélérée afin de prolonger l’état d’urgence pour une durée de six mois.

Les travaux du Sénat 

- Commission des lois

Suivre les travaux du comité de suivi de l'état d'urgence institué par la commission des lois le 25 novembre 2015.

- Commission des affaires européennes

En avril 2015, le Sénat a adopté une proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne.

Cette proposition de résolution européenne préconise un meilleur fonctionnement des mécanismes existants, notamment l'amélioration de la coopération entre les États-membres, d'une part, et Eurojust et Europol, d'autre part, ainsi que la définition, dans le cadre du "code frontières Schengen", d'indicateurs de risque objectifs et communs aux États membres pour procéder à des contrôles plus systématiques de ressortissants des États membres.

Le 30 mars 2015, les présidents des commissions des affaires européennes de plusieurs parlements européens ont également signé une déclaration commune sur la lutte contre le terrorisme.

• Lire la déclaration commune (PDF - 82 Ko)

Enfin, suite aux terribles évènements du 13 novembre 2015, la commission des affaires européennes du Sénat a réitéré sa demande afin que tout soit mis en œuvre pour accélérer le processus de décision conduisant à l’adoption rapide et à la mise en œuvre du PNR européen.

• Le communiqué de presse de la commission
• La résolution européenne pour la création d'un PNR européen adoptée par le Sénat le 15 mars 2015

- Commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe

• Les travaux de la commission d'enquête

• Le rapport de la commission d'enquête

En savoir plus :

• Suivre le Sénat sur Twitter, Facebook, Google +, Dailymotion, Flickr et LinkedIn

^{Photo © police free-photo Fotolia.com}