Mardi 22 mars 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-339 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (22 mars 2016)
Mercredi 22 mars 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-339 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Elle est parue au Journal officiel n° 70 du 23 mars 2016.
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat (2 mars 2016)
Mercredi 2 mars 2016, le Sénat a adopté en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageur. L'Assemblée nationale les a adoptées le mercredi 9 mars 2016, la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageur est donc définitivement adoptée.
Réunion de la commission mixte paritaire (10 février 2016)
Mercredi 10 février 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs s'est réunie. Elle est parvenue à l’élaboration d’un texte commun.
Première lecture au Sénat (28 janvier 2016)
Jeudi 28 janvier, le Sénat a adopté en séance publique la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Au cours de l'examen en séance publique, les sénateurs ont notamment :
- permis à l’ensemble des transporteurs, et non aux seuls transporteurs publics, de vérifier la validité des permis de conduire de leurs conducteurs (amts 5 rect bis et 16 rect à l’article 4 bis) ;
- autorisé le procureur du premier lieu d’arrêt en France d’un train à autoriser des perquisitions et réquisitions, lorsque les gares de départ et d’arrivée du train ne se trouvent pas en France (amt 6 rect bis à l’article 5) ;
- obligé les passagers des transports à être porteurs d’un document d’identité lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de transport valable et permettre aux transporteurs d’exiger des titres de transport nominatifs (amt 7 rect quater de rétablissement de l'article 6 bis).
Examen en commissions au Sénat (20 janvier 2016)
Mercredi 20 janvier, la commission des lois a examiné le rapport de François BONHOMME et le texte proposé par la commission sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, adoptée par l'Assemblée nationale.
- Le communiqué de presse (21 janvier 2016)
- Le rapport de François BONHOMME, fait au nom de la commission des lois
- Le texte de la commission
- Le compte rendu de la réunion de commission
Travaux de la commission pour avis
Mercredi 20 janvier 2016, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport pour avis d'Alain FOUCHÉ sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, adoptée par l'Assemblée nationale.
Nomination de rapporteurs (16 décembre 2015)
Mercredi 16 décembre 2015, la commission des lois a désigné François BONHOMME (Les Républicains - Tarn-et-Garonne) comme rapporteur sur ce texte.
Le même jour, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis sur cette proposition de loi. Alain FOUCHÉ (Les Républicains - Vienne) a été désigné rapporteur pour avis.
Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (17 décembre 2015)
Jeudi 17 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 19 octobre 2015.
Comprendre les enjeux
Déposée à l’Assemblée nationale par Bruno LE ROUX et Gilles SAVARY, et plusieurs de leurs collègues députés, le 7 octobre 2015, la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015. Le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement, car le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 19 octobre 2015.
La proposition de loi, à son origine, a deux objets distincts :
I - Protéger les transports en commun contre les risques d’attentats
Pour mieux prévenir les actes terroristes et renforcer l’efficacité des services opérationnels, les agents (RATP et SNCF) pourraient notamment, et sous condition :
- exercer leur mission en dispense du port de la tenue réglementaire ;
- procéder à des palpations de sécurité ;
- effectuer des fouilles de bagages et des inspections visuelles de façon générale et aléatoire.
La formation de ces agents serait, selon le texte, assurée par le ministère de l’Intérieur.
II - Lutter contre la fraude et les incivilités au quotidien
Le texte prévoit plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, afin de :
- lutter plus efficacement contre la récidive à la fraude dans les transports via la modification des caractéristiques du "délit d’habitude" ;
- faciliter la recherche des adresses communiquées par les contrevenants et ainsi améliorer le recouvrement des amendes par l’instauration d’un droit de communication entre les exploitants de transports publics et les administrations publiques (administrations financières, organismes de sécurité social.
Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, un troisième volet a été ajouté.Il concerne des dispositions relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports. Le champ d’application de celles-ci est ainsi étendu au harcèlement et aux violences à caractère sexiste dans les transports publics.
Pour rappel, une étude du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes d’avril 2015 révèle que toutes les femmes ont déjà un jour été victimes de harcèlement sexiste ou d’une agression sexuelle dans les transports en commun.
Capture d’écran de l’étude du HCEfh "Avis sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun"
Le 3 septembre 2015, le Sénat a procédé à la création d’une mission d'information, conjointe à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des lois afin de formuler des propositions à intégrer au présent texte. Quinze propositions concrètes ciblées sur les enjeux de la sécurité ont été avancées par les co-rapporteurs, François BONHOMME (Les Républicains - Tarn-et-Garonne) et Alain FOUCHÉ (Les Républicains - Vienne). La commission des lois a notamment adopté des dispositions reprenant la proposition n° 2 du rapport et visant à permettre aux opérateurs de transports publics de transmettre en temps réel les images prises dans les véhicules ou emprises immobilières des opérateurs de transport public aux forces de l'ordre.
Retrouvez les explications des co-rapporteurs en vidéo
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