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Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Dernière mise à jour le 2 janvier 2017
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Mercredi 28 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

 

 

 

         

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (28 décembre 2016)

 

Mercredi 28 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Elle est parue au Journal officiel n° 302 du 29 décembre 2016.

 

Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (21 décembre 2016)

 

Mercredi 21 décembre 2016, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, par 264 voix contre 45 (voir le résultat du scrutin public). Le même jour l'Assemblée nationale les a adoptées dans les mêmes termes. Le texte est donc considéré comme définitivement adopté.

 

Réunion de la CMP (19 décembre 2016)

Lundi 19 décembre 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne s'est réunie. Elle est parvenue à l'élaboration d'un texte commun.

 

 Première lecture au Sénat (12, 13 et 14 décembre 2016)

 

 

Lundi 12 décembre 2016, le Sénat a entamé l'examen en séance publique du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adopté par l'Assemblée nationale.

Les sénateurs ont notamment adopté des amendements visant à :

  • ajouter parmi les grandes finalités de l’action de l’État en faveur de la montagne, le soutien à la transition numérique et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes de populations de montagne (amt 101 – art 1er) ;
  • faciliter la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en diminuant le seuil de droit commun nécessaire pour constituer de tels EPCI de 15 000 à 5 000 habitants pour les groupements comportant au moins une moitié de communes situées en zone de montagne (amts 40 rect., 183 rect. bis, 261 rect. bis, 345 rect. ter, 377 et 430 rect. – art add après art. 3) ;
  • prévoir que le nombre d’enseignants du premier degré affecté à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers (amt 401 – art 8 ter) ;
  • exonérer partiellement les médecins retraités des cotisations retraite dès lors qu’ils continuent à exercer en zone de montagne (amt 316 rect. ins un art add après art 8 nonies ;
  • proposer que les préfets prennent des arrêtés pour réglementer les conditions de circulation en hiver, encadrés par un décret fixant la liste des dispositifs inamovibles et amovibles requis (amt 154 rect. ins un art add après art. 8 terdecies) ;
  • donner une définition législative des zones blanches afin d'améliorer réellement la couverture numérique du territoire (amts 20 rect. et 279 rect. ter ins un art add avant l'art. 9) ;
  • adapter, pour les zones rurales et de montagne, les objectifs de "l’obligation de complétude" des déploiements du réseau en permettant la construction des lignes dans un horizon de temps proportionné aux surcoûts induits (amt 160 rect. bis ins un art add après l'art 9 ter B) ;
  • supprimer l'exonération, introduite par l'Assemblée nationale, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les nouvelles stations radioélectriques de téléphonie mobile (amt 47  suppr art 9 quater) ;
  • inciter à la mutualisation des équipements pour accélérer la couverture des territoires de montagne (amt 158 rect – art 9 sexies) ;
  • prévoir la possibilité pour l’Arcep, lorsque cela est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes (amts 22 rect. et 252 rect. bis – art add après art 9 sexies) ;
  • revenir sur l’obligation qui est faite aux opérateurs de téléphonie mobile d’informer, deux mois avant le commencement des travaux, les élus du territoire concerné par une modification substantielle des installations existantes pour la remplacer par un dispositif d’information annuelle (amts 128 et 220 suppr. art 9 septies) ;
  • inscrire l’Arcep en tant qu’observateur dans les travaux de normalisation des systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs (amt 155 rect. bis – art 9 nonies) ;
  • soumettre à l’avis conforme du conseil municipal, dans les communes de montagne classées station de tourisme, les opérations de vente des logements-foyers de plus de trente ans dès lors qu’il est constaté une inoccupation de ceux-ci de plus de deux ans par les organismes HLM (amt 371, art. add après art 14 ter) ;
  • préciser que le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne encourage également le reboisement (amts 111 rect. et 274 rect. bis – art 15 A) ;
  • fixer une règle d’éloignement de 100 m applicable à la majorité des exploitations agricoles, en particulier d’élevage et situées en zone de montagne (amt 333 rect. – art add après art 15 quinquies) ;
  • encadrer le montant des redevances d’utilisation ou d’occupation du domaine, par application d’un pourcentage du chiffre d’affaires de la station de ski déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme (amt 276 rect. – art add après art 15 quinquies) ;
  • fixer un délai maximum de 2 mois entre la découverte d'une épizootie et la décision de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (amt 175 rect. - art 16) ;
  • afin de redonner de la compétitivité aux producteurs de lait de montagne, supprimé la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la TVA afférente pour les camions réalisant la collecte de lait en zone de montagne (amt 338 rect. ter - art add après art 16) ;
  • autoriser les médecins qui n’ont pas soutenu leur thèse dans les temps mais souhaitent pouvoir exercer la médecine à le faire, cette autorisation étant conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée (amdt 466 au nom du Gouvernement modifié par le sous-amendement n°467 - art. add. après l'art. 25).

Mercredi 14 décembre, à l'issue de l'examen des articles, le Sénat a adopté, à l'unanimité, le texte ainsi modifié. Au total, le Sénat a adopté 87 amendements en séance publique.

 

 Examen en commissions au Sénat (décembre 2016)

 

Mercredi 7 décembre 2016, la commission de l'aménagement du territoire a examiné le rapport de Cyril PELLEVAT et le texte de la commission sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

 

Travaux des commissions saisies pour avis sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Mardi 6 décembre 2016, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de Gérard BAILLY.

Mardi 6 décembre 2016, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Patricia MORHET-RICHAUD.

Mardi 6 décembre 2016, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Jean-Pierre VIAL.

Désignation de rapporteurs

La commission de l'aménagement du territoire a désigné Cyril PELLEVAT comme rapporteur sur le projet de loi.

La commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales et la commission des lois se sont saisies pour avis et ont désigné respectivement : Gérard BAILLY, Patricia MORHET-RICHAUD, et Jean-Pierre VIAL, rapporteurs pour avis.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (10, 11, 12 et 18 octobre 2016)

 

Mardi 18 octobre 2016, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

 

Mercredi 14 septembre 2016, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

 

 

Audition sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

 

Audition de Jean-Michel BAYLET (1er décembre 2016)

Jeudi 1er décembre, la commission de l'aménagement du territoire a entendu Jean-Michel BAYLET, ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales.

 Comprendre les enjeux

 

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prend le relais, 30 ans après, de la loi de janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Il s'inscrit dans la feuille de route définie lors du Conseil national de la montagne, présidé par Manuel VALLS, le 25 septembre 2015 à Chamonix..

Le projet de loi comporte quatre grands axes : 

  • préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions comme le Conseil national de la montagne (CNM) et les comités de massif ;
  • soutenir l’emploi - notamment le travail saisonnier, le dynamisme économique et assurer une meilleure prise en compte de la protection sociale ;
  • faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir, en modernisant par exemple la procédure des "unités touristiques nouvelles" (UTN) ;
  • renforcer les politiques environnementales à travers l’action des parcs naturels régionaux et nationaux.

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Photo © Flickr / cc / Bernard Blanc