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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Dernière mise à jour le 18 juin 2018
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Mercredi 20 juin 2018, la commission des lois examine le rapport de Marie MERCIER et établit son texte sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Comprendre les enjeux

 

Un renforcement de l’arsenal législatif souhaité par le Président de la République

Dans son discours du 25 novembre 2017, le Président de la République a annoncé un projet de loi consacré aux violences sexuelles et sexistes.

Le 21 mars 2018, Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice, et Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, ont déposé un projet de loi à l'Assemblée Nationale afin de renforcer l’arsenal législatif sur quatre points :

 

L’allongement du délai de prescription

L’article 1er du projet de loi porte de vingt à trente ans le délai de prescription de l’action publique de certains crimes commis sur les mineurs.

- Voir le reportage vidéo sur l’audition de Flavie FLAMENT, co-présidente de la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s, par la délégation aux droits des femmes

 

L’amélioration de la répression des viols et autres abus sexuels commis sur les mineurs

L’article 2 renforce la répression des abus sexuels sur les mineurs à travers trois modifications du droit existant :

  • il précise que la contrainte morale ou la surprise, qui figurent parmi les éléments constitutifs des agressions sexuelles, peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes lorsqu’elle est âgée de moins de 15 ans ;
  • il porte de cinq à dix ans d’emprisonnement la sanction du délit d’atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans lorsque l’atteinte comporte un acte de pénétration sexuelle, dans le cas où le viol ne pourrait être constitué ;
  • il oblige la cour d’assises statuant sur un viol commis sur un mineur de moins de 15 ans à statuer sur la culpabilité de la personne mise en cause du chef d’atteinte sexuelle si les éléments constitutifs du viol sont contestés au cours des débats, afin d’éviter un acquittement.

- Voir le reportage sur les conclusions du groupe de travail de la commission des lois sur les violences sexuelles commises à l'encontre des mineurs

 

L’adaptation du droit aux nouvelles formes de harcèlement, notamment sur internet

L’article 3 complète les définitions du délit de harcèlement moral et du délit de harcèlement sexuel en indiquant que l’infraction sera également constituée lorsque ces propos ou comportements seront imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée.

 

La répression du harcèlement dit "de rue"

L’article 4 institue une contravention pour outrage sexiste.

Ces faits constitueront selon les cas :

  • une contravention de la quatrième classe, punie d’une amende maximale de 750 € ;
  • ou, s’ils sont commis avec certaines circonstances aggravantes, une contravention de la cinquième classe punie d’une amende maximale de 1 500 €, ou de 3 000 € en cas de récidive.

 

Des dispositions applicables dans les collectivités d’outre-mer

L’article 5 du projet de loi prévoit l’application des nouvelles dispositions du code de procédure pénale et du code pénal dans les collectivités d’outre-mer.

 

Un projet de loi examiné en procédure accélérée

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 21 mars 2018, le projet de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

  Les travaux du Sénat sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

 

Les travaux de la délégation aux droits des femmes sur les violences faites aux femmes

 

Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes (20 juin 2018)

Mercredi 20 juin 2018, Annick BILLON et Laurence ROSSIGNOL, co-rapporteures, présentent devant la commission des lois l'avis de la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

Audition de Nicole BELLOUBET et Marlène SCHIAPPA (11 juin 2018)

Lundi 11 juin 2018, la commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont entendu :

- Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la justice ;
- Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat ()

 

 

 

 

 Examen en commission au Sénat (20 juin 2018)

 

Mercredi 20 juin 2018, la commission des lois examine le rapport de Marie MERCIER et établit son texte sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

Nomination d'un rapporteur

Mercredi 16 mai 2018, la commission des lois a nommé Marie MERCIER rapporteur sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (14 au 16 mai 2018)

 

Mercredi 16 mai 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, après engagement de la procédure accélérée.

En savoir plus :

Photo© Photo Flick / publik15