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LOIS ET REGLEMENTS SUR LA REPRESENTATION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Les dispositions relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
- Loi organique n° 83-499 du 17 Juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France
- Titre II de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs (dispositions concernant l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France)
- Loi n° 83-390 du 18 Mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
- Décret n° 83-734 du 9 Août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Les dispositions relatives à l'élection de députés par les Français établis hors de France
- Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
- Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 sur la loi du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
- Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
- Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Les principales dispositions relatives à l'Assemblée des Français de l'étranger
- Loi n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
- Loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
- Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
- Loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger
- Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
- Décret n° 2009-47 du 13 janvier 2009 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
- Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Les dispositions relatives à la fusion des listes électorales pour les Français établis hors de France
- Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- Loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
