PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (30, 31 janvier et 1er février 2007)]
Discussion générale:
Demande de réserve :
Demande la réserve des amendements tendant à insérer un article additionnel au chapitre premier jusqu'à la fin de l'examen dudit chapitre ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission :
Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable)
Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
Intervient sur l'amendement n° 164 de M. Thierry Repentin (assistance des requérants par des associations agréées au cours de la procédure devant le tribunal administratif). (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements identiques n° 23 de la commission, n° 50 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et de la commission des lois saisie pour avis n° 71 (possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation). (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement)
Article 5 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Caducité des conventions de délégation)
Favorable à l'amendement n° 283 du Gouvernement (mise en conformité des conventions existantes avec les dispositions de la présente loi). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Intervient sur les amendements identiques n° 8 de Mme Michelle Demessine et n° 208 de M. Thierry Repentin (renforcement des obligations de réalisation de places d'hébergement par les communes). (texte intégral du JO)Mise au point au sujet d'un vote :
Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Favorable à l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Alduy (autorisation sous condition de construire des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 5
Articles additionnels avant l'article 6
Favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 62 (portage foncier pour les opérations d'accession sociale à la propriété) . (texte intégral du JO)Favorable au sous-amendement n° 289 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 84 de Mme Catherine Procaccia (mise en place d'une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 6
Son amendement n° 87 : ratification de deux ordonnances créant le régime social des indépendants et instituant l'interlocuteur social unique ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 7
Demande de priorité :
Accepte la demande d'examen par priorité de l'amendement n° 290 du Gouvernement (garantie de l'accès aux soins lors de leur séjour en France pour les bénéficiaires de l'allocation de réinsertion sociale et familiale des anciens migrants). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)
Intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (modalités de contrôle des services de l'Etat). (texte intégral du JO)