PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT
première lecture
[n° 2008-111 (23 et 24 janvier 2008)]
Discussion générale:
Son intervention (p. 395, 397). Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption du projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° 63 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 56 de M. Pierre-Yves Collombat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Article 1er (Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés)
Position de la commission sur les amendements n° 32 de Mme Raymonde Le Texier, n° 94 de M. Guy Fischer, n° 71 et n° 72 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 99, n° 96, n° 95, n° 80 et n° 81 de M. Guy Fischer et n° 73 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 78, n° 74, n° 76 et n° 75 de Mme Annie David, n° 77, n° 79 et n° 102 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 1 : précision selon laquelle le salarié peut racheter la totalité de ses jours de RTT ; et n° 2 : précision selon laquelle la majoration de salaire due au titre du rachat des jours de RTT est au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise ; adoptés ; n° 3 : clarification ; devenu sans objet ; n° 4 : fixation au 30 septembre 2008 du délai limite pour le paiement des jours de RTT acquis au titre de 2007 ; n° 5 : précision selon laquelle, pour le calcul de l'exonération, le taux de majoration applicable au rachat des jours de RTT est pris en compte dans la limite du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ; n° 6 : précision ; et n° 7 : précision selon laquelle le rachat des jours de RTT au titre de 2008 est soumis au régime d'exonérations fiscales et sociales prévu par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 33 et n° 34 de Mme Raymonde Le Texier, n° 59 de M. Michel Mercier, n° 97, n° 101, et n° 103 de M. Guy Fischer, n° 61 de Mme Catherine Procaccia et n° 25 de M. Alain Gournac. (texte intégral du JO)
Article 1er bis (Garantie des droits accumulés dans un compte épargne-temps)
Position de la commission sur les amendements n° 105 et n° 106 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 1er ter (Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale)
Position de la commission sur les amendements n° 35 de Mme Raymonde Le Texier, n° 104 de M. Guy Fischer et n° 27 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Article 2 (Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise)
Ses amendements n° 8 : cohérence ; et n° 9 : conclusion obligatoire d'un accord collectif pour le déblocage intégral de la réserve de participation lorsque l'entreprise est soumise à un régime dérogatoire plus favorable que le régime légal ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 107, n° 113, n° 108, n° 112, n° 114, n° 111, n° 115, n° 109 et n° 110 de M. Guy Fischer et sur l'amendement n° 62 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Article 3 (Versement d'une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises non assujetties au régime de la participation)
Son amendement n° 141 : possibilité de cumuler le déblocage de la participation et l'attribution d'une prime exceptionnelle dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 118 de M. Guy Fischer, n° 58 de M. Alain Gournac et n° 60 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers)
Position de la commission sur les amendements n° 48 de M. Thierry Repentin, n° 84, n° 86 et n° 98 de Mme Odette Terrade, n° 85 de M. Michel Billout et n° 87 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 124 et n° 131 de Mme Odette Terrade et n° 46 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 47 de M. Thierry Repentin et n° 126, n° 128, n° 129 et n° 130 de Mme Odette Terrade. Reprend l'amendement de M. Bernard Barraux n° 55 : extension aux baux ruraux de l'indice de référence des loyers ; adopté. Son amendement n° 142 : extension à la location-accession à la propriété du bénéfice d'indexation des loyers sur les prix à la consommation ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 5 (Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur)
Position de la commission sur les amendements n° 11 de M. André Lardeux et n° 16 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)Interroge la ministre sur le caractère facultatif ou obligatoire de la garantie du risque locatif universelle que le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre. (texte intégral du JO)
Demande de priorité :
Article 5 (Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur)
Position de la commission sur les amendements n° 49, n° 51, n° 52 et n° 50 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 41 (application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux ventes de terrains et de logements neufs acquis par les bénéficiaires du prêt à taux zéro ainsi qu'aux travaux effectués par eux) et n° 53 (extension de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'article 4 (précédemment réservée)
Position de la commission sur l'amendement n° 139 de Mme Marie-France Beaufils (division additionnelle - Mesures relatives au service de base bancaire). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 90 (création d'un service public bancaire de base) et n° 123 (relèvement du plafond du livret A à 20.000 euros), et de M. Guy Fischer n° 91 (évaluation et centralisation auprès de la Banque de France des coûts imputables au service public bancaire de base), n° 92 (précisions quant au fonctionnement du service public bancaire de base) et n° 93 (remise d'un rapport par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, avant le 1er juillet 2008, portant sur les crédits à taux variable). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 45 de M. Thierry Repentin et n° 125 de Mme Odette Terrade (extension à l'ensemble du territoire national de la possibilité offerte au Gouvernement de bloquer temporairement par décret en Conseil d'Etat la hausse des loyers à la relocation en allongeant la durée de validité de ce décret), n° 70 (création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes ayant pour mission d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes) et n° 121 de M. Guy Fischer (suppression des cautions exigées par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS, pour la location des chambres en cité universitaire). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Son amendement n° 10 : possibilité pour le bailleur ou le prêteur de percevoir directement l'allocation de logement à caractère social ou l'allocation de logement à caractère familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propriétaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 143 du Gouvernement (précision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimilés peuvent continuer à percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat à rendre décents leurs logements). Position de la commission sur le sous-amendement précité n° 143 du Gouvernement, sur les amendements respectivement identiques de M. André Lardeux n° 12, n° 13, n° 14 et n° 15 et de Mme Muguette Dini n° 18 (abrogation des dispositions du code de procédure civile et du code de la construction et de l'habitation permettant de retarder l'exécution des décisions de justice à la fin de la procédure), n° 17 (réduction d'un mois du délai qui suit le commandement de payer dans le cadre de la procédure de résiliation pour défaut de paiement du loyer), n° 20 (bénéfice du sursis hivernal réservé aux locataires de bonne foi) et n° 19 (raccourcissement de la procédure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et imputation à la collectivité des conséquences du sursis hivernal à expulsion) ainsi que sur le n° 36 de M. Claude Domeizel (compensation par le budget de l'Etat à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales prévues par la présente loi et par la loi TEPA du 21 août 2007). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 28 (modulation du taux de la contribution des employeurs en fonction du nombre de salariés en contrat à durée déterminée et en mission d'intérim), n° 29 (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales d'origine légale dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inférieurs au SMIC), n° 30 (plafonnement du dépassement d'honoraires demandé aux patients à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie), n° 31 (dépôt devant le Parlement d'un rapport sur l'application des franchises en matière médicale) et n° 54 (abrogation de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs autorisant l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement). Volonté de la commission des affaires sociales de discuter du bilan des franchises médicales lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 65 (revalorisation du SMIC de 20 %) et n° 69 (dépôt par le Gouvernement sur le bureau du Sénat d'un rapport relatif à l'augmentation de la rémunération des élèves en apprentissage), de Mme Marie-France Beaufils n° 67 (fixation du taux normal de la TVA à 17 % à compter du 1er août 2008), n° 68 (instauration de la TVA au taux de 5 % sur la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité) et n° 116 (abrogation du "bouclier fiscal"). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 57 de M. Alain Gournac (possibilité pour des salariés qui renoncent à leurs jours de RTT, de mutualiser leurs rémunérations afin de financer le maintien de la rémunération d'autres salariés de l'entreprise utilisant un congé pour des activités d'intérêt général) et sur le sous-amendement s'y rapportant n° 140 de Mme Raymonde Le Texier (précision selon laquelle l'employeur participe à égalité avec les salariés au financement du projet d'activités d'intérêt général). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 37 de Mme Nicole Bricq (instauration d'un dispositif permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier d'une part de la plus-value jusqu'ici réservée aux mandataires sociaux à travers les stock-options) et n° 83 de M. Guy Fischer (rétablissement de l'indexation des retraites sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 22 (possibilité de conclure des accords dérogatoires de participation sur la base des trois tiers), n° 23 (remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement, avant la fin du premier semestre 2008, traitant de la politique d'intéressement dans le secteur public), n° 24 (doublement des plafonds d'abondement de l'employeur des versements sur un plan d'épargne) et sur le n° 38 de Mme Nicole Bricq (mise en place d'un indicateur dans les entreprises faisant le rapport entre l'ensemble des sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement et de la participation et la masse salariale de l'entreprise). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 117 (dépôt par le Gouvernement, sur le bureau du Sénat, d'un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire), n° 120 (réduction du montant de la taxe d'habitation à hauteur de 2 % du revenu fiscal et augmentation à due concurrence des taux applicables aux deux dernières tranches de l'ISF) et n° 122 (application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des prestations et services funéraires). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Thierry Repentin n° 39 et n° 40 (généralisation du remboursement sur la fiche de paie du coût de l'abonnement de transport, après présentation d'un justificatif), de M. Guy Fischer n° 88 (possibilité pour les organisations professionnelles de déterminer un prix de référence qui permette aux producteurs de vivre correctement), n° 89 (exonération des étudiants de la taxe d'habitation) et n° 119 (abrogation de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs visant à abaisser le seuil de revente à perte). (texte intégral du JO)