Interventions de M. David ASSOULINE

Discussion générale:

Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)

Intervient sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. Doute du succès du dispositif instauré à l'article 1er. Développement de réseaux mafieux spécialisés dans les fausses attestations. Alimentation de l'immigration clandestine. (texte intégral du JO)

Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)

Satisfait de la position de la commission opposée à l'application des restrictions au regroupement familial pour les conjoints étrangers de Français. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 92 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)

Indignité de l'article sur les tests génétiques introduit à l'Assemblée Nationale par l'amendement Mariani. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois). Maintien des tests ADN dans le projet de loi. Persistance de l'émotion en dépit des manoeuvres de diversion du ministre. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)

Soutient l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (précision selon laquelle les étrangers qui n'ont pas d'avocat peuvent bénéficier d'un avocat commis d'office) ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 148 de Mme Michèle André et n° 60 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression du recours aux audiences délocalisées et audiovisuelles). Enseignements tirés de sa visite à Zapi 3 sur le site de Roissy. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 721-1, L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conséquences de la création d'un ministre chargé de l'asile)

Opposition du groupe socialiste à l'article 9. Risque de remise en cause de l'existence même du droit d'asile et de la protection des réfugiés et apatrides garanti par la Constitution. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 11

Soutient les amendements de Mme Michèle André n° 161 (interdiction du placement des mineurs en centre de rétention) ; n° 162 (interdiction de prendre une mesure de rapatriement contre le gré d'un mineur, en cas de refus d'entrée sur le territoire, avant l'expiration d'un délai d'un jour franc) ; et n° 163 (interdiction d'expulser les mineurs ou les jeunes majeurs inscrits dans un établissement scolaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 12 quater (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Absence de motivation de l'obligation de quitter le territoire français)

Soutient l'amendement n° 169 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14 quater (art. L. 221-33 du code monétaire et financier - Création du livret d'épargne pour le codéveloppement)

Article 20 (art. 8 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données nécessaires à la conduite d'études sur la diversité)

Le groupe socialiste s'opposera à l'adoption de l'article 20. Risque d'utilisation des études "ethniques" à d'autres fins que la mesure des discriminations. (texte intégral du JO)
Conteste l'argumentation avancée par le ministre pour justifier l'article 20. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers)

Sagesse de la décision adoptée par la commission des lois. En appelle à l'honneur de la Haute Asssemblée pour voter la suppression de l'article 21. (texte intégral du JO)