PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1199 (17, 18 et 19 novembre 2003)]
Discussion générale:
Absence d'ajustement des ressources de la branche "accidents du travail et maladies professionnelles" à l'apparition du déficit en 2002. Modération artificielle de l'ampleur du déficit structurel. Sous-estimation des dotations aux fonds de l'amiante. Absence de financement de la "réparation intégrale" des accidents du travail et des maladies professionnelles. Sous-évaluation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 3 (Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale)
Favorable à la suppression du FOREC mais défavorable à l'article. Poids des exonérations de cotisations patronales sur la croissance. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art.15 A
Déclarations de la déléguée interministérielle pour la lutte contre le cancer. (texte intégral du JO)Art. 5 (Optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale - art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 du code des assurances)
Art. 6 (Non-prise en compte de l'abattement de 20 % pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des dirigeants de sociétés - art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale)
Calcul des cotisations sociales des VRP. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant ou après l'art. 44
Réponse à une situation exceptionnelle par des mesures exceptionnelles. Demande de précision sur le contenu du plan "vieillissement et solidarité". (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 46
Intervient sur l'amendement n° 55 de M. Gilbert Chabroux (abaissement du seuil d'effectif conditionnant la création d'un CHSCT dans une entreprise à 20 salariés). Ethers de glycol. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 46 ou après l'art. 47 ou avant l'art. 48
Ses amendements n° 209 : abrogation des dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie la prise en charge des prestations en nature ; n° 206 et 207 : conséquence ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 46 ou avant l'art. 48
Rappel au règlement :
Art. additionnels avant l'art. 46
Son amendement n° 196 : éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l'ACAATA ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 197 : effectivité du versement de l'indemnité de cessation d'activité à tous les bénéficiaires de l'ACAATA par le FCAATA ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 46
Art. 47 (Dotation de financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
Financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA. Interrogation sur les conséquences de l'absence de dotation de l'Etat au FIVA pour 2004. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 48
Son amendement n° 210 : analyse des causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 48 (Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Absence de mesures de prévention, facteurs de réduction des risques des accidents du travail et des maladies professionnelles. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 48
Son amendement n° 220 : fixation d'un délai entre la reconnaissance de la maladie professionnelle et l'attribution d'un taux d'invalidité permanente partielle ainsi que d'un taux de rente ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 54 (Fixation des objectifs révisés de dépenses par branche pour 2003)
Absence de financement des besoins croissants et augmentation du déficit. Stagnation des recettes. (texte intégral du JO)Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 2003, p. 8163) (Approbation du rapport annexé)
Crainte d'aggravation des restrictions de dépenses de l'assurance maladie et de leur maîtrise comptable. Diminution non pas des dépenses de santé mais de la part remboursée. Crainte d'une hausse de la CSG. (texte intégral du JO)