PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
première lecture
[n° 2005-516 (27 et 28 janvier 2004)]
Discussion générale:
Nouvelle étape dans la libéralisation des services publics. Effets négatifs du choix libéral à l'échelle internationale. Harmonisation vers le bas des droits sociaux. Caractère fondamental du droit à la communication. Défi de l'accessibilité aux nouvelles technologies. Maillage du territoire non assuré par le texte. Rôle du service public postal en tant que vecteur de lien social et de développement économique local. Exemple de la poste suédoise. Menace sur l'emploi. Assimilation de l'autorité de régulation à un instrument de privatisation. Contenu de la directive européenne de 1997. Danger de la gestion par des entreprises privées. Exemple de la Grande-Bretagne. Politique gouvernementale de démantèlement des services publics. Absence de réponse à la question d'un financement pérenne des services publics postaux. Interrogation soulevée par la création éventuelle d'un fonds de compensation du service universel postal. Caractère exorbitant des pouvoirs confiés à l'autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP. Réductions de tarifs accordées aux grandes entreprises au détriment des PME. Le groupe CRC s'oppose au texte dans sa rédaction actuelle et proposera des amendements. (texte intégral du JO)Question préalable :
Art. additionnels avant l'art. 1er
Ses amendements portant sur le même objet n° 41 et 42 : suppression de la référence au service universel postal dans la législation ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 1er (Service universel postal)
Son amendement n° 44 : suppression de la modification de l'intitulé du chapitre Ier du livre Ier du code des postes et télécommunications ; rejeté. Retour à la référence au monopole postal. (texte intégral du JO)Son amendement n° 47 : suppression des alinéas relatifs aux envois postaux ; rejeté. Défavorable à une réduction du monopole postal. Inclusion de nouvelles technologies dans le domaine réservé de La Poste. Captation par les opérateurs privés de segments lucratifs de l'activité postale. Conséquences en termes d'emploi. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 49 : intégration dans le code des postes et télécommunications de la notion de péréquation tarifaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 52 : suppression de la fixation par décret des caractéristiques de l'offre du service universel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 51 : suppression de l'avis de l'autorité de régulation des télécommunications et des postes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 54 : suppression de l'exclusion des envois de livres, catalogues, journaux ou périodiques du secteur réservé ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 97 de M. Pierre Hérisson (fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale). Financement insatisfaisant. Prise en compte nécessaire des spécificités des territoires. (texte intégral du JO)
Regret du retrait de l'amendement n° 131 de M. Gérard Delfau (rôle de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications). Le groupe CRC votera l'amendement n° 134 de M. Gérard Delfau (mise en place d'une concertation sur la question de l'accessibilité et présentation par le Gouvernement de propositions d'évolution du réseau). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 55 : suppression des dérogations tarifaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 56 : suppression du régime d'autorisation ; rejeté. Interrogation sur l'effet bénéfique de ce mécanisme. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 108 de M. Pierre-Yvon Trémel (mise en place d'un régime d'autorisation plus protecteur du service universel). Position de repli. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 57 : suppression des dispositions relatives aux offres de services postaux ainsi qu'au libre accès aux installations et informations donné aux prestataires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Ses amendements n° 58 : présentation au Parlement d'un rapport sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence avant la promulgation de la présente loi ; et n° 59 : réalisation d'une étude d'impact sur les conséquences de la déréglementation européenne ; rejetés. Cassure de la dynamique de l'emploi. Risque de dumping social. Dégradation du service public. (texte intégral du JO)Son amendement n° 60 : composition de l'autorité de régulation des postes ; rejeté. Souci de démocratiser la composition et le mode de fonctionnement de l'autorité de régulation. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 113 de M. Pierre-Yvon Trémel (répartition des compétences en matière de régulation postale). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 62 : remplacement de l'avis public de l'autorité de régulation par une consultation ; et n° 64 : suppression du pouvoir de sanction pénale confié à l'autorité de régulation ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 66 et 65 : substitution d'une faculté à l'obligation d'association et de participation pour l'autorité de régulation ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 68 : suppression de l'alinéa relatif au contenu de la décision d'octroi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 70 et 71 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 73 : suppression des pouvoirs de sanction de l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 74 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 75 : suppression du pouvoir de conciliation confié à l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 76 : suppression du pouvoir de conciliation donné à l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 77 : suppression des dispositions relatives au pouvoir de décision de l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 78 : suppression du pouvoir de conciliation de l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 79 : suppression des dispositions relatives à la délimitation du champ des compétences du Conseil de la concurrence et de l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2
Défavorable à l'amendement n° 35 de M. Daniel Soulage (ouverture de l'accès au plan d'épargne entreprise à l'ensemble du personnel employé par La Poste). (texte intégral du JO)Art. 5 (Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications)
Son amendement n° 82 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 10
Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 25 de la commission (augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)Art. 6 (Dénomination de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes)
Son amendement n° 83 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 84 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal)
Son amendement n° 85 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7
Son amendement n° 86 : élaboration d'un rapport gouvernemental sur la présence postale dans les zones rurales deux ans après la promulgation de la loi ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Délai ouvert pour demander l'autorisation d'exercer les activités postales)
Son amendement n° 95 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Entrée en vigueur de l'article 2)
Son amendement n° 96 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 27 de la commission (fixation au 1er janvier 2006 de la date d'exonération de cotisations sociales patronales pour La Poste). (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 29 de la commission (négociation d'une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires d'une autorisation). (texte intégral du JO)