PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE DROIT D'ACCÈS À LA RESTAURATION SCOLAIRE (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 131-13 [nouveau] du code de l'éducation - Création d'un droit d'accès à la restauration scolaire)

Article 2

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime - Intégration obligatoire des coûts de production et des indicateurs de marché dans les contrats en agriculture)

Article additionnel après l’article 1er

Conférence des présidents

PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er

Article 2 (Négociations agricoles annuelles)

Articles additionnels après l'article 2

Article 3 (art. L. 112-13 du code de la consommation - Droit à l'information du consommateur sur l'origine des produits carnés et laitiers)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 1244 du code civil - Faculté de report d'échéance des emprunts finançant l'investissement en cas de crise agricole)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-8 [nouveau] du code monétaire et financier - Création d'un livret vert)

Article additionnel après l'article 5

Article 6 (art. 72 D, 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Extension de la déduction pour investissement aux bâtiments d'élevage et simplification des conditions d'utilisation de la déduction pour aléas)

Article 6 bis (nouveau) (art. L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime - Obligation d'assurance contre les risques climatiques pour les jeunes agriculteurs)

Article 8 (art. L. 515-27-1 [nouveau] du code de l'environnement - Alignement des seuils d'autorisation des installations classées d'élevage sur les seuils européens)

Articles additionnels après l'article 8

Article 8 bis (nouveau) (art. L. 122-3 du code de l'environnement - Expérimentation de l'alignement des normes nationales en matière d'études d'impact sur les normes européennes pour les installations d'élevage)

Article 9 (art. L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime - Exonération de cotisations sociales des employeurs relevant du régime de la protection sociale agricole)

Article 9 bis (nouveau) (art. 244 quater C du code général des impôts - Application du crédit d'impôt compétitivité emploi)

Article additionnel après l'article 11

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 278 du code général des impôts, art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Gage)

Ordre du jour

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