PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE
première lecture
[n° 2009-1436 (3, 4, 5 et 6 mars 2009)]
Organisation du travail parlementaire :
Son intervention. (texte intégral du JO)Suite de son intervention. (texte intégral du JO)
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er A
Favorable à l'amendement n° 66 de M. Alain Anziani (maintien des droits des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou placées en détention provisoire). (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 214 : abrogation de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. (texte intégral du JO)
Article 1er A (Régime d'exécution de la peine de privation de liberté)
Ses amendements n° 215 et 216 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 1er (Missions du service public pénitentiaire)
Son amendement n° 217 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 quinquies (Participation des collectivités territoriales et des associations aux instances d'évaluation et de suivi en matière pénitentiaire)
Son amendement n° 219 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Article 4 (Code de déontologie et prestation de serment)
S'abstient sur les amendements n° 6 et 7 de Mme Alima Boumediene-Thiery. Intervient sur les amendements n° 77 et 78 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 4 quater (Droits des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Intervient sur l'amendement n° 288 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 6 (Création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités)
Défavorable à l'article 6. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
Le groupe CRC-SPG ne votera pas l'amendement n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 10 (Encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet)
Parole sur l'article. Son amendement n° 226 ; rejeté. Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'article. (texte intégral du JO)Article 10 bis (Information du détenu sur ses droits et ses devoirs)
Modalités d'application de l'article 40. Souhaite voir lever l'application de la procédure d'urgence sur ce texte. (texte intégral du JO)Article 11 (Liberté de communication des détenus avec leurs avocats)
Intervient sur les amendements identiques n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 98 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 11 ter (Obligation d'activité)
Intervient sur l'amendement n° 100 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 14
Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190 (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC). (texte intégral du JO)Article 14 (Acte d'engagement - Insertion par l'activité économique)
Son amendement n° 229 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 16 (Accès au téléphone)
Article 17 (Correspondance)
Article 19 bis (Obligation de garantir La sécurité de la personne détenue)
Intervient sur l'amendement n° 38 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 20
Favorable à l'amendement n° 193 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 20 (Prise en charge des soins par le service public hospitalier - Restriction des informations susceptibles d'être communiquées aux proches)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 20
Intervient sur l'amendement n° 125 de M. Alain Anziani (conditions de détention des personnes souffrant de maladie mentale). (texte intégral du JO)Article 22 (Autorisation de l'administration pénitentiaire pour la désignation d'un aidant)
Articles additionnels après l'article 22
Article additionnel avant l’article 24
Favorable à l'amendement n° 204 de M. Jean-Pierre Sueur (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique). (texte intégral du JO)Article 24 (Fouilles)
Favorable aux amendements n° 44 et 45 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Division et articles additionnels après l'article 27
Intervient sur ses amendements, présentés par Mme Eliane Assassi, n° 238 : insertion d'une division additionnelle relative aux détenus étrangers, n° 239 : garantie de l'accès effectif des détenus étrangers à leurs droits, n° 240 : possibilité pour les détenus étrangers d'effectuer une demande de titre de séjour et d'asile politique durant leur incarcération, n° 241 : possibilité pour les détenus d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire, n° 242 : suivi spécifique des détenus étrangers mineurs. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30
Son amendement n° 243 : renforcement de la protection du secret médical ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 31
Son amendement n° 244 : atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 149 de M. Alain Anziani (suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 32
Ne votera pas l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207 (interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités). Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur cet amendement. (texte intégral du JO)Article 33 (art. 132-25, 132-26, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Extension des possibilités d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement correctionnel)
Favorable à l'amendement n° 151 de M. Alain Anziani. Son amendement n° 247 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
Ses amendements n° 250 : restriction des possibilités de placement en détention provisoire ; n° 251 : réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle ; n° 252 : réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle ; n° 245 : abrogation du référé-détention ; et n° 253 : abrogation de l'obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 43 (art. 712-22 et 712-23 du code de procédure pénale - Relèvement d'une interdiction professionnelle et dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judicaire)
Son amendement n° 255 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 44 (art. 720-1 et 720-1-1 du code de procédure pénale - Suspension et fractionnement des peines en cours d'exécution)
Ses amendements n° 256 et 257 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 46 (art. 723, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale - Octroi par le juge de l'application des peines de la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique)
Ses amendements n° 258 et 259 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 47 (art. 729 du code de procédure pénale - Octroi de la libération conditionnelle)
Son amendement n° 260 ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 261, 262 et 263 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 49 (art. 715-1 nouveau et 716 du code de procédure pénale - Possibilité d'un encellulement individuel ou collectif pour les prévenus)
Son amendement n° 266 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 50 (art. 717 du code de procédure pénale - Assouplissement des conditions de maintien d'un condamné en maison d'arrêt)
Son amendement n° 267 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 51 (art. 71- 1 du code de procédure pénale - Parcours d'exécution de peine - Différenciation des régimes de détention)
Intervient sur l'amendement n° 296 de la commission. (texte intégral du JO)Article 52 (art. 712-2 du code de procédure pénale - Assouplissement du principe de l'encellulement individuel pour les condamnés)
Son amendement n° 269 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 53 (art. 726 du code de procédure pénale - Régime disciplinaire)
Intervient sur ses amendements n° 270 et 271. (texte intégral du JO)Article 55 (art. 471, 474, 702-1, 710, 712-4, 733-1, 747-2 et 775-1 du code de procédure pénale - Exécution par provision de la peine de jours-amende et des mesures d'aménagement de peine - Coordinations - Décisions à juge unique - Substitution d'une peine de jours-amende au travail d'intérêt général)
Son amendement n° 272 ; retiré. (texte intégral du JO)Division et articles additionnels après l'article 57
Son amendement n° 273 : insertion d'une division additionnelle portant dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 58 A
Article 59 (Moratoire de cinq ans pour l'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel des détenus)
Son amendement n° 278 ; rejeté. (texte intégral du JO)