PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE n° 2008-724 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 1er

Article additionnel avant l'article 2

Article 2 (art. 6 de la Constitution - Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs)

Articles additionnels après l'article 2

Article 13 (priorité) (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger)

Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs)

Article additionnel après l’article 3 bis

Article 4 (art.13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République)

Articles additionnels après l’article 14 (priorité)

Article 11 (priorité) (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.