PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER UNE GESTION EFFECTIVE DU RISQUE DE SUBMERSION MARINE (dossier législatif)

Article 1er (Art. L. 562-1 et L. 562-8 du code de l'environnement - Prise en compte de la submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles)

Article additionnel après l'article 2

Article 3 (Art. L. 566-3, L. 566-5 et L. 566-7 - Dispositions relatives au plan de gestion des risques d'inondation)

Article additionnel après l'article 3

Article additionnel après l'article 5

Article 6 (Art. L. 121-2 du code de l'urbanisme - Transmission par le préfet des informations sur les risques naturels)

Article 8 (Art. L. 211-5 [nouveau] du code de l'environnement - Rapport du Gouvernement sur la qualité des ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer)

Article 10 (Art. 1585 E du code général des impôts - Majoration de la taxe locale d'équipement)

Article 11 (Supprimé) (Art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du risque de submersion marine)

Article 12 (Art. 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - Renforcement du plan communal de sauvegarde)

Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Art. L. 2335-17 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Compensation aux communes de la diminution des bases d'imposition à la suite d'une catastrophe naturelle)

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Art. L. 561-3 du code de l'environnement - Augmentation de 12 à 14 % du plafond du prélèvement sur le produit des primes et assurances au profit du « fonds Barnier »)

Articles additionnels après l'article 19

Article 21 (Art. L. 142-1, L. 142-3, L. 143-2 et L. 211-1 du code de l'urbanisme - Utilisation du droit de préemption pour réduire l'exposition des populations aux risques naturels)

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