PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2010-1563 (19, 20, 21, 26, 27, 28 janvier, 2, 3 et 4 février 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Motion tendant à demander un référendum :
Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 24 de M. Yvon Collin tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le titre Ier
Position de la commission sur l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 109 (principe de compétence générale des collectivités locales), n° 111 (consultation nationale des conseils municipaux, généraux et régionaux), n° 112 (mode de scrutin proportionnel), n° 113 (présentation par le Gouvernement d'une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales), et n° 114 (consultation du conseil supérieur de la fonction publique), de Mme Michèle André n° 347 (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille) et n° 348 (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales), ainsi que sur les amendements n° 357 de M. Jean-Pierre Sueur (élection des conseillers départementaux), n° 583 de Mme Dominique Voynet (modification du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux), n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial) et sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales - Création de conseillers territoriaux)
Son intervention. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 116 et 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 117, 118 et 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 482 de M. Jacques Blanc, n° 351 et 350 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 603 de M. Philippe Dominati et n° 661 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 352 (organisation d'un scrutin à deux tours pour toute élection locale ou nationale), n° 353 (lors d'un scutin uninominal à un tour, impossibilité d'être élu sans avoir recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits), n° 355 (équilibre du nombre de représentants entre départements les moins peuplés et départements les plus peuplés) et n° 356 (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 501, 502, 503 et 504 de M. Yvon Collin et n° 617 de M. Hervé Maurey (cumul des mandats) ainsi que sur les amendements n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parité dans la composition des conseils régionaux), n° 592 de Mme Dominique Voynet (modalités d'élection des conseillers régionaux) et n° 640 de M. Yves Pozzo di Borgo (suppression de la compétence départementale du Conseil de Paris). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l’article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 7 de M. Jean Louis Masson (possibilité pour une commune de se faire représenter par un suppléant de son choix). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales - Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Position de la commission sur les amendements n° 123, 121 et 122 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 508 de M. Yvon Collin, n° 509 et 512 de M. Michel Charasse, n° 71 de M. Rémy Pointereau et n° 619 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)(634, 635) : sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse, position de la commission sur les sous-amendements n° 703 de M. Gérard Collomb et n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 702 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 618 et 622 de M. Hervé Maurey, ainsi que sur l'amendement n° 358 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales- Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)
Position de la commission sur l'amendement n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Collomb, son sous-amendement n° 692 ; adopté. Sur l'amendement n° 85 de M. Pierre Hérisson, son sous-amendement n° 691 ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 72 de M. Rémy Pointereau, n° 67 de M. Gérard Collomb, n° 85 de M. Pierre Hérisson, n° 359 et 361 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 141, 142, 143, 139, 144, 145, 146, 147, 148, 150 et 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 476 de M. Dominique Braye, n° 664 de M. Pierre Bernard-Reymond, n° 458 de M. François-Noël Buffet, n° 363, 364 et 365 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 585 de Mme Dominique Voynet, ainsi que sur les sous-amendements n° 686 de M. Michel Charasse, n° 693 de M. Yves Détraigne, n° 706 de M. Pierre Jarlier, n° 707 de M. Dominique Braye, n° 699 et 698 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, portant sur l'amendement n° 67 précité, et sur les sous-amendements n° 687 de M. Michel Charasse, n° 694 de M. Yves Détraigne, n° 701, 695, 682, 696 et 697 de M. Dominique Braye, n° 705, 688, 689 et 690 de M. Pierre Jarlier, portant sur l'amendement n° 85 précité. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 156 de Mme Annie David, n° 605 de Mme Bernadette Bourzai, n° 642 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 151, 153, 154 et 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 367 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 27 de Mme Jacqueline Gourault, n° 68 de M. Gérard Collomb, n° 478 de M. Dominique Braye, n° 684 de M. François-Noël Buffet, et n° 513 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
Position de la commission sur les amendements n° 37 de Mme Nathalie Goulet (mise en application immédiate de l'article 37 de la présente loi à la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un EPCI), n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI) et, portant sur le même objet, n° 505 de M. Yvon Collin et n° 569 de M. François Fortassin (incompatibilité des fonctions de président d'un EPCI avec l'exercice d'un mandat de conseiller territorial). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales - Transformation des conseils économiques et sociaux régionaux en conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux)
Position de la commission sur les amendements n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 447 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'article 4
Position de la commission sur l'amendement n° 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 125 (droit de vote des étrangers), n° 132 (création de commissions des services publics locaux) et n° 127 (validation du rapport d'activité des EPCI par un vote du conseil municipal). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 126 (présentation devant le conseil municipal du projet de budget des EPCI), n° 128 (développement de la démocratie locale au sein des EPCI), n° 129 (obligation pour les délégués communautaires de rendre annuellement compte de leurs actions au sein du conseil communautaire), n° 130 (extension aux communes de moins de trois mille cinq cents habitants de l'information sur les actes réglementaires pris par les EPCI), n° 131 (modification des conditions de saisine des organes délibératifs des EPCI par les électeurs des communes membres de cet EPCI), n° 134 (obligation pour l'EPCI de créer des comités consultatifs sur toute affaire d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence), n° 135 (consultation obligatoire par le président de l'EPCI des comités consultatifs créés par l'intercommunalité sur toute question relevant des services publics et des équipements de proximité) et n° 133 (représentation au sein des comités consultatifs des agents de l'EPCI et des salariés des entreprises délégataires). (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'article 4
Position de la commission sur l'amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Création des conseils des exécutifs). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 137 (création de conseils régionaux des exécutifs) et n° 138 (création de conseils départementaux des exécutifs), ainsi que sur l'amendement n° 594 de M. Jean-Claude Peyronnet (rôle des conseils de développement). (texte intégral du JO)Intitulé du titre II (Adaptation des structures à la diversité des territoires)
Position de la commission sur les amendements n° 158 et 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 160 (délai de consultation des communes sur la création d'un EPCI), n° 161 (procédure de création d'un EPCI), n° 162 (cohérence), n° 163 (accord de l'ensemble des communes concernées pour la transformation d'un EPCI) et n° 164 (procédure de modification du périmètre d'un EPCI). Ses amendements n° 708 : extension en métropole de la condition spécifique de majorité prévue pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ; et n° 709 : application à l'extension du périmètre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorité requise pour la création de celui-ci ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)
Position de la commission sur les amendements n° 165, 166, 168, 167, 169, 170 et 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 639 de M. Yves Détraigne, n° 370 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 372 de M. Pierre Mauroy, n° 371 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 516 et 517 de M. Michel Charasse, et n° 448 de M. Jean-Claude Peyronnet. Son amendement n° 710 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 172, 173, 174, 175, 177, 179 et 176 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 518, 520 et 521 de M. Yvon Collin, n° 325 de la commission des finances saisie pour avis, n° 373, 374, 376 et 381 de M. Alain Anziani, n° 378 de M. Jacky Le Menn, n° 519, 522 et 562 de M. Michel Charasse, n° 375 de M. Roland Povinelli, n° 524 de M. Jean-Pierre Chevènement, et n° 379 de M. Pierre-Yves Collombat. Ses amendements n° 711, 712 et 713 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)
Position de la commission sur les amendements n° 180, 181, 182, 184, 185 et 186 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 525 et 561 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 595 de M. François Patriat, n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 523 de M. Michel Charasse, n° 384 de M. Jean-Claude Peyronnet, ainsi que sur le sous-amendement n° 700 de M. Claude Haut portant sur l'amendement n° 180 précité. (texte intégral du JO)Son amendement n° 671 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 668 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 385 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 187, 188, 189, 190, 191, 192 et 193 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327, ainsi que sur l'amendement n° 526 de M. Jean-Pierre Chevènement. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 328, 329, 330, 331 et 333 et n° 194 et 195 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 683 ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 5
Position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 345 (précision) et n° 334 (coordination). (texte intégral du JO)Article 6 (Coordinations)
Position de la commission sur les amendements n° 197 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 73 de M. Rémy Pointereau, n° 660 de M. Dominique Braye, et n° 338 de la commission. Ses amendements n° 673 et 674 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 6 bis (Nouveau) (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création d'une communauté urbaine)
Position de la commission sur les amendements n° 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 588 de Mme Dominique Voynet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6 bis (suite)
Position de la commission sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département), ainsi que sur les sous-amendements n° 669 de Mme Marie-Thérèse Bruguière et n° 717 de M. Claude Domeizel s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains)
Position de la commission sur les amendements n° 389 et 392 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 391 et 98 de M. Gérard Collomb, n° 199 et 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat,n° 529 de M. Michel Charasse, n° 390 de M. Daniel Raoul, n° 654 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 29 de Mme Jacqueline Gourault, ainsi que sur les sous-amendements n° 92 de M. Gérard Collomb et n° 465 de Mme Jacqueline Gourault portant sur l'amendement n° 391 de M. Gérard Collomb. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 8
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 202 (extension de l'assiette de la contribution économique territoriale aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties), n° 201 (abaissement du seuil d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et n° 203 (majoration de la DGF de 3,8 milliards d'euros). (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle)
Position de la commission sur les amendements n° 204, 205, 206, 207, 208, 210, 211, 212, 213, 214, 215 et 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 532, 533 et 536 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 395, 396, 397, 398 et 399 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 534 et 564 de M. Michel Charasse, n° 335, 336, 342, 337, 343, 338 et 341 de la commission des finances saisie pour avis, n° 393 de M. Claude Bérit-Débat, n° 394 de M. Roland Povinelli, n° 655 de M. Nicolas About, et n° 453 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Position de la commission sur l'amendement n° 458 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 1638 du code général des impôts - Intégration fiscale)
Son amendement n° 675 ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 217 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 339 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles)
Position de la commission sur les amendements n° 218, 219, 220 et 221 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; et n° 340 et 344 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 11 (Dispositions applicables aux communes fusionnées)
Position de la commission sur les amendements n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 492 de Mme Virginie Klès. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Son amendement n° 719 : création de conseils de quartiers dans les villes de plus de 10 000 habitants ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 506 de M. Jacques Mézard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situés sur leurs territoires). (texte intégral du JO)Article 12 (chapitre IV nouveau du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement des départements)
Position de la commission sur les amendements n° 630 de M. Hervé Maurey, n° 646 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 538 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 401 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 576 de M. Jean-Pierre Vial, n° 541, 542 et 543 de M. Michel Charasse, n° 539 de M. Yvon Collin, n° 224 de Mme Annie David, n° 402 de Mme Bernadette Bourzai, n° 629 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 223, 225, 226, 227 et 228 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 12
Position de la commission sur l'amendement n° 48 de M. Dominique de Legge (possibilité de rattacher un département à une région autre que celle à laquelle il appartient). (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement de régions)
Demande d'examen d'amendements par priorité. (texte intégral du JO)Article 13 bis (Nouveau) (chapitre IV nouveau du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Création d'une nouvelle collectivité territoriale se substituant à une région et aux départements qui la composent)
Position de la commission sur les amendements n° 234, 235 et 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 548 de M. Michel Charasse, n° 103 de Mme Catherine Troendle et n° 485 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales - Périmètre de la notion d'établissement public de coopération intercommunale)
Position de la commission sur les amendements n° 237 et 238 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 531 de M. Jean-Pierre Chevènement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
Position de la commission sur l'amendement n° 563 de M. Michel Charasse (communautés urbaines et métropoles). (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre II (Achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité)
Position de la commission sur les amendements n° 239 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 487 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale)
Position de la commission sur les amendements n° 498 de M. Hervé Maurey, n° 633 de M. Jean-Claude Merceron, n° 665 de M. Pierre Bernard-Reymond, n° 83 de M. Rémy Pointereau, n° 39 de M. Xavier Pintat, n° 240, 241, 242 et 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 551 de M. Yvon Collin ainsi que sur le sous-amendement n° 715 de M. Michel Charasse s'y rapportant. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 54 et 55 de M. Alain Vasselle, n° 99 de M. Christian Cambon, n° 93 de M. Gérard Collomb, n° 632 de M. Jean-Claude Merceron, n° 408 et 410 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 411 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 407, 409, 412, 413 et 414 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 74 de M. Rémy Pointereau, n° 38 de M. Xavier Pintat, n° 601 de Mme Françoise Férat, n° 1, 2, 3, 16 et 17 de Mme Nathalie Goulet et n° 244, 245, 246, 247, 248 et 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 16
Position de la commission sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 457 (possibilité pour deux communes séparées par un bois, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre) et n° 575 (possibilité pour deux communes séparées par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)Article 17 (Délai limite d'établissement du schéma départemental de coopération intercommunale)
Position de la commission sur les amendements n° 415 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 469 de M. Dominique Braye et n° 10 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 18
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur le même objet n° 250, n° 251 et n° 252 (possibilité pour une commune de se retirer des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 5210-1-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)
Position de la commission sur les amendements n° 416 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 493 de M. Philippe Dallier, n° 255 de Mme Annie David, n° 30 de Mme Jacqueline Gourault, n° 14 et 18 de Mme Nathalie Goulet, n° 253 et 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur les sous-amendements n° 681 de M. Alain Vasselle portant sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Claude Peyronnet, et sur le sous-amendement n° 417 de Mme Bernadette Bourzai portant sur l'amendement n° 105 de M. François-Noël Buffet. (texte intégral du JO)Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales - Suppression des adhésions dérogatoires à un EPCI à fiscalité propre créant une discontinuité ou une enclave)
Position de la commission sur l'amendement n° 256 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
Position de la commission sur l'amendement n° 47 de Mme Nathalie Goulet (délai de validation par le préfet des décisions de retrait d'une intercommunalité). (texte intégral du JO)Article 19 bis (Nouveau) (art. L. 5211-5 et L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales - Approbation des statuts d'un EPCI)
Position de la commission sur l'amendement n° 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre)
Position de la commission sur les amendements n° 418 et 419 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 76 de M. Rémy Pointereau, n° 258, 259, 260, 261 et 262 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 455 de M. Hugues Portelli, n° 23 et 6 de Mme Nathalie Goulet, et n° 56 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 420 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 263, 264, 265, 266, 267 et 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 42 de M. Jean-Paul Alduy. Sur l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau, son sous-amendement n° 723 ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20
Position de la commission sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 499 (possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale) et n° 574 (possibilité pour une commune de quitter une communauté d'agglomération pour intégrer une communauté de communes), et de M. Michel Charasse n° 552 (précision) et n° 571 (délégués suppléants). (texte intégral du JO)Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale)
Position de la commission sur les amendements n° 269 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 567 de M. Raymond Vall. Son amendement n° 724 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 21 bis (Nouveau) (art. L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales - Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat)
Position de la commission sur l'amendement n° 270 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 22 (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes)
Position de la commission sur les amendements n° 421 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 271, 272, 273 et 274 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur l'amendement n° 31 de Mme Jacqueline Gourault. Ses amendements n° 725 et 670 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales - Substitution des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre)
Position de la commission sur les amendements n° 276 et 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 634 de M. Jean-Claude Merceron, et n° 104 de M. François-Noël Buffet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24
Position de la commission sur l'amendement n° 481 de M. Dominique Braye (prise en compte de la population des EPCI faisant partiellement partie d'un syndicat mixte). Son amendement n° 726 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays)
Position de la commission sur l'amendement n° 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 84 de M. Rémy Pointereau, n° 424 de M. Jean-Luc Fichet, n° 643 de M. Yves Détraigne, n° 423 de M. Daniel Raoul, et n° 500 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO)
Article 26 (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)
Position de la commission sur les amendements n° 278 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 78, 79 et 88 de M. Rémy Pointereau, n° 425 et 426 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 554 et 555 de M. Michel Charasse, n° 11 de Mme Nathalie Goulet, et n° 427 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26
Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 648 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 279 de Mme Annie David, et n° 428 de Mme Bernadette Bourzai (représentation des communes et des EPCI de montagne). (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale)
Son amendement n° 727 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 429 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 21 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Interdiction de subordonner l'octroi d'une subvention à l'appartenance à un EPCI ou un syndicat mixte)
Position de la commission sur l'amendement n° 449 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28
Son amendement n° 728 : procédure de liquidation d'un EPCI dissous ; adopté. (texte intégral du JO)Article 29 (Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Son amendement n° 729 ; retiré. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 280, 281, 283, 285, 287, 290, 292, 294, 284, 282, 286, 291, 288, 293, 289, 295 et 296 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 430, 431 et 432 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 556 de M. Michel Charasse, n° 557 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 59 de M. Alain Vasselle, n° 80, 81 et 82 de M. Rémy Pointereau et n° 433 de Mme Bernadette Bourzai. Ses amendements n° 676 et 679 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 30 (Syndicats de communes et syndicats mixtes)
Son amendement n° 732 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de pouvoirs de police spéciale)
Position de la commission sur les amendements n° 438 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 490 de M. Charles Revet, n° 311 et 312 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 644 de Mme Nathalie Goulet. Son amendement n° 678 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31
Position de la commission sur l'amendement n° 635 de M. Jean-Claude Merceron (régime des autorisations de déversement dans les réseaux de collecte d'eaux usées non domestiques). (texte intégral du JO)Article 32 (supprimé) (art. L 5211-17, L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Condition de majorité pour les transferts de compétences aux EPCI)
Position de la commission sur l'amendement n° 479 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Mises à disposition de services entre un EPCI et ses communes membres)
Position de la commission sur l'amendement n° 313 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 677 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Mise en commun de services et de moyens matériels entre un EPCI et ses communes membres)
Position de la commission sur les amendements n° 314, 315 et 316 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
Position de la commission sur les amendements n° 615 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 439 de M. Claude Domeizel, n° 491 de M. Charles Revet, ainsi que sur les amendements de M. Jean-Claude Merceron n° 636 (pour les communes actionnaires d'une société d'économie mixte locale de distribution de gaz ou d'électricité, suppression de l'obligation de transfert d'actions suite à un transfert de compétence vers un EPCI) et n° 637 (non remise en cause des régies de distribution d'électricité). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34 bis
Position de la commission sur les amendements n° 43 de M. Laurent Béteille (révision périodique du montant de l'attribution de compensation), n° 480 de M. Dominique Braye (possibilité pour un EPCI de percevoir la DGF à la place des communes le composant) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 720 de M. Claude Belot. (texte intégral du JO)Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales)
Position de la commission sur les amendements n° 318, 319, 320, 321 et 322 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 442, 451, 441, 443 et 444 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 440 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 591 de Mme Dominique Voynet, n° 489 de M. Philippe Adnot, n° 573 de M. Bruno Retailleau, n° 607, 596 et 597 de Mme Bernadette Bourzai, n° 560 de M. Michel Charasse, n° 621, 625 et 631 de M. Hervé Maurey, n° 580 et 581 de M. Jean-Pierre Vial, n° 58 de M. Alain Vasselle, et n° 628 de Mme Catherine Morin-Desailly. Son amendement n° 734 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35
Position de la commission sur les amendements identiques n° 598 de Mme Bernadette Bourzai et n° 582 de M. Jean-Pierre Vial (présentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation à la spécificité de la montagne des dispositions prévues à l'article 35 du projet de loi). (texte intégral du JO)Article 36 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux)
Position de la commission sur les amendements n° 323 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 445 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 37 (Entrée en vigueur des articles 2 et 3 du projet de loi)
Position de la commission sur l'amendement n° 324 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)