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Projet de loi
en faveur des petites et moyennes entreprises

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 13, 14, 15 et 16 juin 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Renaud DUTREIL, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales :
    priorité donnée à l'emploi. Potentiel des PME dans ce domaine. Insuffisance des moyens actuellement consacrés à l'innovation. Nouvelles mesures encourageant l'embauche. Plan en faveur de l'apprentissage. Objectifs du projet de loi. Accompagnement et facilités de financement pour la création d'entreprises. Amélioration du statut des conjoints collaborateurs. Création du contrat de collaborateur libéral. Encouragement à la transmission d'entreprises. Régulation des relations entre producteurs et distributeurs : limitation des marges arrière ; définition de la coopération commerciale ; encadrement des enchères électroniques. Réforme des chambres de commerce et d'industrie. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    résultats positifs de la loi pour l'initiative économique. Formation des créateurs d'entreprises. Aide au financement de la création et du développement des PME. Statut des conjoints d'entrepreneurs. Création du statut de collaborateur libéral. Accompagnement des transmissions d'entreprises. Souhait d'un alignement de la taxation des plus-values professionnelles sur celle des plus-values immobilières. Opposition de la commission à la création des sociétés civiles artisanales à responsabilité limitée, SCARL. Propositions pour compléter les mesures de simplification. Modernisation des relations commerciales : définition de la coopération commerciale et du seuil de revente à perte ; encadrement des enchères électroniques inversées. Amendements proposés sur ces sujets. Réforme des chambres de commerce et d'industrie. Autres mesures tendant à favoriser l'emploi. Propositions de la commission en faveur de l'apprentissage. Succès certain de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
    pertinence de ce projet de loi. Succès de la loi sur l'initiative économique. Propositions de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur les volets relatifs à l'apprentissage, à l'accompagnement des créateurs d'entreprise. Volonté de réhabiliter la culture du risque entrepreunarial. Mesures de simplification. Statut des conjoints collaborateurs. Amendements proposés par la commission. Lutte contre le travail illégal. Recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Auguste CAZALET, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    succès de la loi pour l'initiative économique. Mesures tendant à améliorer le financement des PME. Impact budgétaire des dispositions fiscales. Manque d'évaluation de la performance de ces dispositifs sur le long terme. Propositions de la commission des finances saisie pour avis. Recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON, rapporteur pour avis :
    poids économique des PME. Impact sur l'emploi. Objectifs du projet de loi. Travail réalisé par les commissions. Dispositions examinées par la commission de lois saisie pour avis et amendements proposés, concernant notamment la suppression des sociétés civiles artisanales à responsabilité limitée, SCARL. Recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    hommage au travail des rapporteurs. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    caractère hétéroclite de ce texte. Interactions avec d'autres projets en cours d'examen. Recours contestable à la procédure d'urgence. Mesures contradictoires à l'égard des très petites entreprises, TPE. Nécessité de faciliter les transmissions d'entreprises. Avancées sur le statut des conjoints collaborateurs. Absence de proposition relative aux salariés des TPE. Réforme hâtive et erronée de la loi Galland. Inquiétude de la grande distribution face aux hard discounters conduisant à une attitude néfaste vis-à-vis des salariés et des fournisseurs. Recherche dangereuse de la baisse des prix. Lacunes dans la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Impossibilité d'approuver la globalité de ce texte malgré quelques mesures positives. (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON :
    volonté de favoriser l'emploi. Intérêt de la création d'entreprises par essaimage offensif. Insuffisance de cette pratique dans les PME et dans le secteur public. Nécessité de modifier le cadre fiscal. Possibilité d'instituer un nouveau cas de résiliation du contrat de travail pour création d'entreprise. Demande l'avis du ministre sur cette proposition. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    ensemble cohérent de mesures en faveur des PME. Nécessité d'aider au maintien des activités commerciales en zone rurale. Opacité des relations commerciales entre producteurs et grande distribution. Demande de création d'une commission d'enquête à ce sujet. Evaluation inadaptée de l'inflation par l'INSEE. Contournement de la loi Galland par les distributeurs. Coût des prestations de coopération commerciale. Mesures envisagées dans le projet de loi. Crainte des PME vis-à-vis de ces dispositions. Interrogations sur leurs effets concrets. Apportera son soutien à ce texte et aux amendements de la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    mépris du Gouvernement pour les attentes des Français. Renforcement des inégalités sociales et atteintes au droit du travail. Création d'entreprises insuffisante pour réduire le chômage. Faiblesse de la croissance. Nécessité de changer le comportement des banques à l'égard des PME. Manque de moyens consacrés à la formation. Légalisation de pratiques commerciales douteuses. Caractère illusoire et dangereux d'une hausse du pouvoir d'achat par la baisse des prix. Précarisation accrue des salariés. Politique ultralibérale. Propositions du groupe CRC, qui ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    intérêt de valoriser les entreprises et leur rôle dans l'apprentissage. Attentes des entrepreneurs. Mobilisation en faveur de l'emploi. Dans sa majorité, le groupe RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    attitude du Gouvernement envers les parlementaires. Impossibilité de résoudre les problèmes structurels de l'économie française par la seule baisse des prix. Stagnation ou diminution du pouvoir d'achat des Français. Sous-estimation du taux d'inflation et rôle de celle-ci. Risque d'accroître la concentration dans le secteur de la distribution. Légalisation de pratiques commerciales douteuses. Poids des hard discounters. Rôle des marques de distributeur. Nécessité de faire appliquer les lois existantes plutôt que de les réformer. Le groupe socialiste proposera la suppression de l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    travail déjà accompli en faveur des PME. Continuité de l'action engagée. Intérêt du contrat de collaborateur libéral. Lutte contre les marges arrière pour provoquer une baisse des prix. Moralisation des pratiques commerciales salutaire pour les PME. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    nécessité d'éviter une guerre des prix et d'équilibrer les rapports de force entre les industriels et la grande distribution. Combat quotidien des entrepreneurs. Réforme de la taxe professionnelle. Souhait de défendre la vitalité des territoires ruraux par un accompagnement spécifique des PME dans ces régions. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    éparpillement législatif. Atonie de la croissance non prise en compte. Conséquences des mesures proposées sur les finances publiques. Besoins de financement des PME. Absence de référence aux collectivités territoriales. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    spécificité des professions libérales. Amendements tendant à les faire bénéficier de toutes les avancées du texte. Clarification proposée du rôle des organismes collectifs et des entreprises privées dans le domaine de l'information et du conseil aux entreprises. Application du statut de conjoint collaborateur dans le cadre des entreprises libérales. Statut de collaborateur libéral. Volonté d'apporter des précisions à la transposition de la directive européenne relative à l'exercice des professions libérales. Problème de la location d'actions. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    interrogation quant aux répercussions sur les producteurs de la baisse des prix souhaitée par le Gouvernement. Position dominante des centrales d'achat. Tentation pour les producteurs de s'exiler. Interrogation sur la viabilité d'une régulation législative. Craintes quant au plafonnement des marges arrière. Difficulté de contrôler les ententes en dehors du territoire national. Nécessité de combattre les abus de position dominante. Sous réserve de quelques modifications, le groupe de l'UC-UDF soutiendra ce texte. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    avancées du projet de loi : statut des conjoints collaborateurs, lutte contre le travail illégal. Manque de moyens de l'inspection du travail. Financement peu satisfaisant du système de formation proposé pour les entrepreneurs. Inconvénients du chèque emploi TPE, très petites entreprises. Opposition du groupe socialiste au travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés. Qualité insuffisante de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    action du Gouvernement en faveur de la création d'entreprises et résultats positifs de celle-ci. Objectifs du projet de loi. Statut de conjoint collaborateur. Transmission facilitée des entreprises. Développement de l'apprentissage. Financement des entreprises individuelles. Recherche d'un nouvel équilibre dans les relations commerciales entre producteurs et distributeurs. Encadrement de la coopération commerciale, des accords de gamme et des enchères électroniques. Inquiétude relative au plafonnement des marges arrière. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    difficultés rencontrées depuis deux ans par les intermittents du spectacle. Utilisation de ce texte pour mettre en place des sanctions contre l'emploi abusif d'intermittents. Absence de règlement des problèmes de fond. Disparité de traitement entre les différents secteurs d'activités culturelles. Nécessité d'une réflexion globale sur ce sujet. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    alignement souhaité de la taxation des plus-values des entreprises sur le régime des plus-values immobilières. Favorable à la suppression de l'art. 23, relatif à la création des sociétés civiles artisanales à responsabilité limitée, SCARL. Nécessité de limiter les marges arrière. Lutte contre le travail illégal incluant logiquement des dispositions relatives au contrôle des intermittents du spectacle. Réflexion sur l'essaimage. Avancées sociales. Relance incontestable de la création d'entreprises depuis 2002. Formation indispensable des créateurs d'entreprises. Intérêt du Gouvernement pour les professions libérales. Volonté d'approfondir la question des centrales d'achats extraterritoriales dans le cadre de l'Union européenne. Nécessité d'une réflexion sur la spécialisation de l'industrie française. Régulation indispensable des pratiques commerciales. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Demande de priorité et de réserve

  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande l'examen prioritaire de l'article 23 avant l'examen de l'article 10, ainsi que la réserve de l'article 26 jusqu'à l'examen de l'article 32 ; réserve et priorité ordonnées. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    Accepte l'examen prioritaire de l'article 23 et la réserve de l'article 26. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    souhait d'éviter à l'avenir l'examen en urgence de nouveaux amendements au cours d'une discussion. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er

  • Francis GRIGNON :
    son amendement n° 237 : contenu des stages de préparation à l'installation des artisans ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    demande le retrait de l'amendement n° 237 de M. Francis Grignon (contenu des stages de préparation à l'installation des artisans). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales :
    demande le retrait de l'amendement n° 237 de M. Francis Grignon (contenu des stages de préparation à l'installation des artisans). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(art. L. 953-5 [nouveau] du code du travail - Extension du champ de la formation professionnelle continue)
  • Christian GAUDIN :
    son amendement n° 192 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 1 : ouverture aux créateurs et repreneurs d'entreprises libérales du droit de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'information et de conseil ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 204 : ouverture aux créateurs et repreneurs d'entreprises libérales du droit de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'information et de conseil ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 264 de M. Jean-Pierre Godefroy (absence de recours aux fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés pour les actions de formation en direction des créateurs et repreneurs d'entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 192 de M. Christian Gaudin (suppression). Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 204, identique à son amendement n° 1 précité. S'oppose à l'amendement n° 264 de M. Jean-Pierre Godefroy (absence de recours aux fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés pour les actions de formation en direction des créateurs et repreneurs d'entreprises). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    S'oppose aux amendements n° 192 de M. Christian Gaudin (suppression) et n° 264 de M. Jean-Pierre Godefroy (absence de recours aux fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés pour les actions de formation en direction des créateurs et repreneurs d'entreprises). Accepte les amendements identiques n° 1 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 204 (ouverture aux créateurs et repreneurs d'entreprises libérales du droit de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'information et de conseil). (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    favorable aux amendements identiques n° 1 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 204 (ouverture aux créateurs et repreneurs d'entreprises libérales du droit de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'information et de conseil). (texte intégral du JO)

Art. 2

(art. L. 961-10 du code du travail - Financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    volonté de limiter les dépenses du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés pour financer les actions d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 115 de M. Ladislas Poniatowski (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    soutient l'amendement n° 265 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 374 : affectations des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 205 : modalités de financement des mesures d'accompagnement destinées aux créateurs et repreneurs d'entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 2 et 4  : rédaction ; et n° 3  : sollicitation en dernier recours des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés ; devenus sans objet. Demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Ladislas Poniatowski (suppression). S'oppose aux amendements n° 265 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) et n° 374 de Mme Michelle Demessine (affectations des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés). Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 205 (modalités de financement des mesures d'accompagnement destinées aux créateurs et repreneurs d'entreprises). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 115 de M. Ladislas Poniatowski et n° 265 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 374 de Mme Michelle Demessine (affectations des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés). Accepte les amendements de la commission n° 2 et 4 (rédaction), n° 3 (sollicitation en dernier recours des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés), ainsi que l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 205 (modalités de financement des mesures d'accompagnement destinées aux créateurs et repreneurs d'entreprises). (texte intégral du JO)

Art. 3

(art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - Financement par les FAF de l'artisanat jusqu'au 31 décembre 2005)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 116 de M. Ladislas Poniatowski (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    soutient les amendements de suppression n° 266 de M. Jean-Pierre Godefroy et, portant sur l'article 4, n° 267 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 206  : prise en compte de la spécificité de l'Alsace et de la Moselle ; n° 207  : rédaction ; et n° 208  : modalités de financement des stages de préparation des futurs artisans et prise en compte des spécificités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 5 : rédaction ; retiré au profit de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 207 (rédaction). Son amendement n° 6 : conditions de sollicitation du fonds d'assurance formation des artisans ; retiré. Demande le retrait des amendements de suppression n° 116 de M. Ladislas Poniatowski et n° 266 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 206 (prise en compte de la spécificité de l'Alsace et de la Moselle) et n° 208 (modalités de financement des stages de préparation des futurs artisans et prise en compte des spécificités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 116 de M. Ladislas Poniatowski (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 266 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 206 (prise en compte de la spécificité de l'Alsace et de la Moselle), n° 207 (rédaction) et n° 208 (modalités de financement des stages de préparation des futurs artisans et prise en compte des spécificités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle). (texte intégral du JO)

Art. 4

(art. 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - Financement par les FAF des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers à compter du 1er janvier 2006)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 209 : application des modalités de financement définies à l'article 3 au nouveau dispositif du fonds d'assurance formation des artisans ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 7 : application des modalités de financement définies à l'article 3 au nouveau dispositif du fonds d'assurance formation des artisans ; retiré au profit de l'amendement analogue de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 209. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 267 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) et accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 209 (application des modalités de financement définies à l'article 3 au nouveau dispositif du fonds d'assurance formation des artisans). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 268 de M. Jean-Pierre Godefroy (aide supplémentaire de l'Etat accordée sous forme de prime) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 268 de M. Jean-Pierre Godefroy (aide supplémentaire de l'Etat accordée sous forme de prime). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 268 de M. Jean-Pierre Godefroy (aide supplémentaire de l'Etat accordée sous forme de prime). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 343 : possibilité pour les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de PME d'être affiliés au régime ASSEDIC des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 343 de M. Jean Desessard (possibilité pour les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de PME d'être affiliés au régime ASSEDIC des salariés). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 343 de M. Jean Desessard (possibilité pour les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de PME d'être affiliés au régime ASSEDIC des salariés). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6

  • Bernard DUSSAUT :
    soutient l'amendement n° 311 de Mme Nicole Bricq (plafonnement à 6 000 euros des dépôts sur un CODEVI) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 375 : relèvement du plafond des dépôts sur les CODEVI et utilisation de ceux-ci ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 311 de Mme Nicole Bricq (plafonnement à 6 000 euros des dépôts sur un CODEVI) et n° 375 de Mme Michelle Demessine (relèvement du plafond des dépôts sur les CODEVI et utilisation de ceux-ci). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 311 de Mme Nicole Bricq (plafonnement à 6 000 euros des dépôts sur un CODEVI) et n° 375 de Mme Michelle Demessine (relèvement du plafond des dépôts sur les CODEVI et utilisation de ceux-ci). (texte intégral du JO)

Art. 5

(art. 790 A bis [nouveau] du code général des impôts - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise)
  • Auguste CAZALET, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    ses amendements n° 185  : possibilité d'affecter les dons familiaux en numéraire à l'acquisition de parts majoritaires d'une société ; retiré et n° 186  : exonération de droits de mutation des donations en nature nécessaires à l'activité d'une PME ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, accepte le n° 186 (exonération de droits de mutation des donations en nature nécessaires à l'activité d'une PME) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 185 (possibilité d'affecter les dons familiaux en numéraire à l'acquisition de parts majoritaires d'une société). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    défavorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 185 (possibilité d'affecter les dons familiaux en numéraire à l'acquisition de parts majoritaires d'une société) et n° 186 (exonération de droits de mutation des donations en nature nécessaires à l'activité d'une PME). (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 5 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    le groupe CRC s'abstiendra sur l'article 5 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 6

  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 377 : création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 377 de Mme Michelle Demessine (création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 377 de Mme Michelle Demessine (création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique). (texte intégral du JO)

Art. 6

(art. L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier - Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels)
  • Christian GAUDIN :
    son amendement n° 196 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    soutient l'amendement n° 310 de Mme Nicole Bricq (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Auguste CAZALET, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 187 : transmission au Parlement d'un rapport sur l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des PME ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait des amendements identiques n° 196 de M. Christian Gaudin et n° 310 de Mme Nicole Bricq (suppression). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 187 (transmission au Parlement d'un rapport sur l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des PME). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 196 de M. Christian Gaudin et n° 310 de Mme Nicole Bricq (suppression). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 187 (transmission au Parlement d'un rapport sur l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des PME). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

  • Philippe NOGRIX :
    soutient l'amendement n° 250 de M. Yves Détraigne (création d'offices régionaux des entreprises libérales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 250 de M. Yves Détraigne (création d'offices régionaux des entreprises libérales). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 250 de M. Yves Détraigne (création d'offices régionaux des entreprises libérales). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    défavorable à l'amendement n° 250 de M. Yves Détraigne (création d'offices régionaux des entreprises libérales). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    défavorable à l'amendement n° 250 de M. Yves Détraigne (création d'offices régionaux des entreprises libérales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    défavorable à l'amendement n° 250 de M. Yves Détraigne (création d'offices régionaux des entreprises libérales). (texte intégral du JO)
  • Francis GRIGNON :
    son amendement n° 238 : extension aux créateurs d'entreprises de la faculté de renonciation à un achat, à une location ou à une fourniture de service prévue par le code de la consommation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 238 de M. Francis Grignon (extension aux créateurs d'entreprises de la faculté de renonciation à un achat, à une location ou à une fourniture de service prévue par le code de la consommation). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 238 de M. Francis Grignon (extension aux créateurs d'entreprises de la faculté de renonciation à un achat, à une location ou à une fourniture de service prévue par le code de la consommation). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 6, ou après l'art. 9, ou après l'art. 22

  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 124 (régime des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale) et n° 125 (alignement du régime des plus-values professionnelles sur celui des plus-values immobilières) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    son amendement n° 203 : alignement du régime des plus-values professionnelles sur celui des plus-values immobilières ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 312 de Mme Nicole Bricq (régime d'exonération des plus-values professionnelles pour les cessions ou donations d'entreprises à un salarié) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Ladislas Poniatowski (régime des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale), ainsi que des amendements portant sur le même objet n° 203 de M. Christian Gaudin et n° 125 de M. Ladislas Poniatowski (alignement du régime des plus-values professionnelles sur celui des plus-values immobilières). S'oppose à l'amendement n° 312 de Mme Nicole Bricq (régime d'exonération des plus-values professionnelles pour les cessions ou donations d'entreprises à un salarié). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    défavorable aux amendements n° 312 de Mme Nicole Bricq (régime d'exonération des plus-values professionnelles pour les cessions ou donations d'entreprises à un salarié), n° 124 de M. Ladislas Poniatowski (régime des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 203 de M. Christian Gaudin et n° 125 de M. Ladislas Poniatowski (alignement du régime des plus-values professionnelles sur celui des plus-values immobilières). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 7

  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 378 : concours des administrations compétentes et de la Banque de France aux groupements de prévention agréés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 378 de Mme Michelle Demessine (concours des administrations compétentes et de la Banque de France aux groupements de prévention agréés). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 378 de Mme Michelle Demessine (concours des administrations compétentes et de la Banque de France aux groupements de prévention agréés). (texte intégral du JO)

Art. 7

(art. 1649 quater C du code général des impôts - Elargissement de la mission des centres de gestion agréés à l'analyse des informations en matière de prévention des difficultés des entreprises)
  • Gérard LONGUET :
    son amendement n° 324 : limitation des missions des centres de gestion agréés à un service d'information ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 324 de M. Gérard Longuet (limitation des missions des centres de gestion agréés à un service d'information). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 324 de M. Gérard Longuet (limitation des missions des centres de gestion agréés à un service d'information). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7

  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 234 : élargissement des missions des associations agréées en matière d'aide à la gestion et de prévention fiscale des entreprises libérales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 234 de la commission (élargissement des missions des associations agréées en matière d'aide à la gestion et de prévention fiscale des entreprises libérales). (texte intégral du JO)

Art. 8

(art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts - Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 118 de M. Ladislas Poniatowski (extension aux entreprises individuelles du commerce et de l'artisanat du dispositif relatif à la dotation pour investissement réservé aux exploitations agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    son amendement n° 198 : extension du dispositif de la provision pour investissement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 8 : extension aux EURL du dispositif de la provision pour investissement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Auguste CAZALET, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 188 : extension de la provision pour investissement aux EURL relevant de l'impôt sur le revenu ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 188 (extension de la provision pour investissement aux EURL relevant de l'impôt sur le revenu), soutient le sous-amendement n° 313 de Mme Nicole Bricq ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 9  : délai supplémentaire pour la constitution d'une provision pour investissement ; et n° 10  : extension du dispositif de la provision pour investissement aux EURL reprises depuis moins de trois ans et employant moins de cinq salariés ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    soutient l'amendement n° 251 de M. Yves Détraigne (extension du dispositif de la dotation pour investissement aux entreprises libérales) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    son amendement n° 325 : extension du dispositif de la dotation pour investissement aux entreprises libérales ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Auguste CAZALET, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 189  : extension du dispositif de la dotation pour investissement aux EURL reprises depuis moins de trois ans et employant moins de cinq salariés ; et n° 190  : extension du dispositif de la provision pour investissement aux entreprises créées depuis moins de cinq ans ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 11  : rédaction ; retiré ; et n° 12  : rédaction ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 118 de M. Ladislas Poniatowski (extension aux entreprises individuelles du commerce et de l'artisanat du dispositif relatif à la dotation pour investissement réservé aux exploitations agricoles), n° 198 de M. Christian Gaudin (extension du dispositif de la provision pour investissement) et des amendements identiques n° 251 de M. Yves Détraigne et n° 325 de M. Gérard Longuet (extension du dispositif de la dotation pour investissement aux entreprises libérales). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 190 (extension du dispositif de la provision pour investissement aux entreprises créées depuis moins de cinq ans) et n° 188 (extension de la provision pour investissement aux EURL relevant de l'impôt sur le revenu). Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 313 de Mme Nicole Bricq. S'oppose à l'amendement n° 379 de Mme Michelle Demessine (modification des conditions financières permettant d'accéder au dispositif de la provision pour investissement). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 379 : modification des conditions financières permettant d'accéder au dispositif de la provision pour investissement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 118 de M. Ladislas Poniatowski (extension aux entreprises individuelles du commerce et de l'artisanat du dispositif relatif à la dotation pour investissement réservé aux exploitations agricoles), n° 198 de M. Christian Gaudin (extension du dispositif de la provision pour investissement), de la commission des finances saisie pour avis n° 190 (extension du dispositif de la provision pour investissement aux entreprises créées depuis moins de cinq ans), n° 379 de Mme Michelle Demessine (modification des conditions financières permettant d'accéder au dispositif de la provision pour investissement), ainsi qu'aux amendements identiques n° 251 de M. Yves Détraigne et n° 325 de M. Gérard Longuet (extension du dispositif de la dotation pour investissement aux entreprises libérales). Accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 189 et n° 10 de la commission (extension du dispositif de la provision pour investissement aux EURL reprises depuis moins de trois ans et employant moins de cinq salariés), ainsi que les amendements de la commission n° 9 (délai supplémentaire pour la constitution d'une provision pour investissement) et n° 12 (rédaction). Accepte également l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 188 (extension de la provision pour investissement aux EURL relevant de l'impôt sur le revenu) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 313 de Mme Nicole Bricq. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Attentat en Corse

  • Renaud DUTREIL, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales :
    invite le Sénat à partager l'émotion du Gouvernement et à s'associer à la condamnation sans appel de l'attentat survenu cette nuit en Haute-Corse contre l'entreprise du président de la chambre de métiers et de l'artisanat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude GAUDIN, président de séance :
    la Haute Assemblée s'associe à la protestation du Gouvernement contre l'attentat survenu cette nuit en Haute-Corse visant l'entreprise du président de la chambre de métiers et de l'artisanat. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8

  • Jean-Claude CARLE :
    soutient l'amendement n° 119 de M. Ladislas Poniatowski (exigibilité de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés à partir d'un chiffre d'affaires de 150 000 euros) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    demande le retrait de l'amendement n° 119 de M. Ladislas Poniatowski (exigibilité de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés à partir d'un chiffre d'affaires de 150 000 euros). Amendement d'appel dans l'attente de la loi de finances. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Ladislas Poniatowski (exigibilité de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés à partir d'un chiffre d'affaires de 150 000 euros). Amendement non gagé à examiner dans le cadre de la loi de finances. (texte intégral du JO)

Art. 9

(art. L. 313-13 à L. 313-15 et L. 313-17 du code monétaire et financier - Extension du prêt participatif aux entreprises individuelles)
  • Nicole BRICQ :
    absence incompréhensible de réforme du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Outil essentiel des politiques publiques en faveur du développement des très petites entreprises et du maintien des activités. Nombreuses interrogations sur ses difficultés de fonctionnement. Opacité dans l'utilisation des crédits. Complexité dénoncée par les élus et les entreprises, en dépit d'un important potentiel d'amélioration. Disparition problématique des commerces en centre-ville, à l'exemple de sa ville de Meaux. Espère la remise sur table de ce dossier à la suite du rapport d'enquête commandé par la commission des finances à la Cour des comptes. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. Sévérité des propos de Mme Nicole Bricq à l'égard du FISAC, en dépit d'un fonctionnement jugé satisfaisant par les élus de tous bords. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement n° 13 de la commission (rédaction). Réponse à Mme Nicole Bricq sur le FISAC. Partage sa préoccupation quant à la disparition des commerces de bouche ou de prestations à la personne en centre-ville et leur remplacement par des activités de service appartenant à des grands réseaux nationaux. Favorable à la création d'un groupe de travail proposée par le rapporteur de la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)

Art. 23 (priorité)

(société civile artisanale à responsabilité limitée)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 44 : suppression ; adopté. Article paradoxal dans le titre relatif aux simplifications. Fausse bonne idée. Faux espoirs pour les artisans. Proposera des simplifications au bénéfice des entreprises unipersonnelles, EURL. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son amendement n° 173 : suppression ; adopté. Réponse inadaptée au problème du patrimoine d'affectation revendiqué par les artisans. Persistance de la double immatriculation au registre du commerce. Limitation de cette nouvelle structure à l'exercice d'activité artisanale. Création inutile. Possibilité d'améliorer les statuts existants. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    son amendement n° 197 : suppression ; adopté. Accroissement de la complexité. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    son amendement n° 332 : extension du champ d'application de l'article à l'exercice d'activités libérales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte les amendements de suppression n° 44 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 173 et n° 197 de M. Christian Gaudin. Se rallie aux arguments de "fausse bonne idée". Recherche indispensable d'une solution au problème du patrimoine d'affectation. Favorable à la simplification maximale du statut des entreprises unipersonnelles, EURL. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    se réjouit de l'accord du Gouvernement pour la suppression de l'article 23. Recherche indispensable dans le droit des sociétés de solutions pour garantir le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. Rôle de conseil des chambres de métiers et des chambres de commerce. Souhaite connaître l'impact auprès des chefs d'entreprise de la mesure adoptée en 2003 concernant la protection de leur résidence principale contre le risque économique. (texte intégral du JO)

Art. 10

(art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 - Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise)
  • Jean-Claude CARLE :
    salue l'initiative du Gouvernement attendue depuis longtemps. Choix obligatoire d'un statut protecteur pour le conjoint collaborateur. Reconnaissance de leur rôle dans la bonne marche de l'entreprise familiale. Amélioration de la situation des femmes dans la société. Le groupe UMP votera l'article 10. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 14  : suppression pour coordination avec l'article 23 ; adopté ; et n° 15  : détermination par voie réglementaire de la taille de l'entreprise au-delà de laquelle le conjoint devra opter pour le statut de salarié ou d'associé ; retiré au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 158 (détermination par décret en Conseil d'Etat de la taille de l'entreprise au-delà de laquelle le conjoint devra opter pour le statut de salarié ou d'associé). Demande à M. Gérard Longuet de modifier son amendement n° 336 (extension du bénéfice du statut du conjoint à celui du gérant d'une société civile professionnelle) pour tenir compte de la suppression de la SCARL. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 157  : suppression pour coordination avec l'article 23 et n° 158  : détermination par décret en Conseil d'Etat de la taille de l'entreprise au-delà de laquelle le conjoint devra opter pour le statut de salarié ou d'associé ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte les amendements identiques n° 14 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 157 (suppression pour coordination avec l'article 23). Demande le retrait de l'amendement n° 336 de M. Gérard Longuet (extension du bénéfice du statut du conjoint à celui du gérant d'une société civile professionnelle) satisfait par le I de l'article L. 121-4 du code de commerce. Demande le retrait de l'amendement n° 15 de la commission (détermination par voie réglementaire de la taille de l'entreprise au-delà de laquelle le conjoint devra opter pour le statut de salarié ou d'associé) au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 158 (détermination par décret en Conseil d'Etat de la taille de l'entreprise au-delà de laquelle le conjoint devra opter pour le statut de salarié ou d'associé) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 210 (information obligatoire des associés minoritaires du gérant majoritaire d'une SARL lorsque son conjoint choisit le statut de collaborateur). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    son amendement n° 336 : extension du bénéfice du statut du conjoint à celui du gérant d'une société civile professionnelle ; retiré. Amendement d'appel. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le risque de discrimination selon le mode juridique d'exercice en société des professions libérales. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 210 : information obligatoire des associés minoritaires du gérant majoritaire d'une SARL lorsque son conjoint choisit le statut de collaborateur ; adopté. Amendement suggéré par la profession. Possibilité d'information uniquement orale. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 16 : extension du dispositif du conjoint collaborateur au partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS ; retiré. Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 210 (information obligatoire des associés minoritaires du gérant majoritaire d'une SARL lorsque son conjoint choisit le statut de collaborateur). Demande le retrait de l'amendement n° 120 de M. Ladislas Poniatowski (mention auprès des organismes chargés de l'immatriculation des entreprises, du cas du conjoint collaborateur occasionnel dans l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI :
    son amendement n° 120 : mention auprès des organismes chargés de l'immatriculation des entreprises, du cas du conjoint collaborateur occasionnel dans l'entreprise ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 120 de M. Ladislas Poniatowski (mention auprès des organismes chargés de l'immatriculation des entreprises, du cas du conjoint collaborateur occasionnel dans l'entreprise) ainsi que de l'amendement n° 16 de la commission (extension du dispositif du conjoint collaborateur au partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS). Préparation d'un projet de loi visant à améliorer le PACS. S'oppose aux amendements analogues n° 269 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 382 de Mme Michelle Demessine (extension du dispositif du conjoint collaborateur au partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS ou au concubin). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 269 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension du dispositif du conjoint collaborateur au concubin notoire et au partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 382  : extension du dispositif du conjoint collaborateur au partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS ou au concubin ; rejeté. Se réjouit du statut enfin conféré aux conjointes d'artisans et de commerçants. Justifie la prise en compte du concubin à l'instar du projet de loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose aux amendements analogues n° 269 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 382 de Mme Michelle Demessine (extension du dispositif du conjoint collaborateur au partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS ou au concubin). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 270 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération des cotisations sociales patronales au titre du conjoint durant la première année suivant la création ou la reprise de l'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 17  : rédaction et n° 18  : cohérence rédactionnelle ; retirés. S'oppose à l'amendement n° 270 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération des cotisations sociales patronales au titre du conjoint durant la première année suivant la création ou la reprise de l'entreprise). Demande le retrait de l'amendement n° 141 de M. Gérard César (extension au conjoint du chef d'une entreprise agricole de l'obligation d'opter pour un statut). Amendement d'appel dans la perspective de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 270 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération des cotisations sociales patronales au titre du conjoint durant la première année suivant la création ou la reprise de l'entreprise). Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 159 (coordination). Sur les amendements de la commission, demande le retrait du n° 17 (rédaction) et s'oppose au n° 18 (cohérence rédactionnelle). Nécessité de maintenir la mention du conjoint dans un registre public pour l'application de la présomption de mandat illimité et général. S'oppose à l'amendement n° 141 de M. Gérard César (extension au conjoint du chef d'une entreprise agricole de l'obligation d'opter pour un statut). Annonce d'un projet de loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 159 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 141 de M. Gérard César (extension au conjoint du chef d'une entreprise agricole de l'obligation d'opter pour un statut) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10

  • Bernard DUSSAUT :
    soutient l'amendement n° 271 de M. Jean-Pierre Godefroy (élection et création d'un collège des conjoints au sein des chambres de métiers et de l'artisanat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Jean-Pierre Godefroy (élection et création d'un collège des conjoints au sein des chambres de métiers et de l'artisanat). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Jean-Pierre Godefroy (élection et création d'un collège des conjoints au sein des chambres de métiers et de l'artisanat). (texte intégral du JO)

Art. 11

(art. L. 121-7 [nouveau] du code de commerce - Protection des biens propres du conjoint collaborateur en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion)
  • Gérard LONGUET :
    son amendement n° 337 : précision que les actes accomplis par le conjoint collaborateur sont les actes de gestion et d'administration ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 337 de M. Gérard Longuet (précision que les actes accomplis par le conjoint collaborateur sont les actes de gestion et d'administration). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 337 de M. Gérard Longuet (précision que les actes accomplis par le conjoint collaborateur sont les actes de gestion et d'administration). (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 160 : cohérence rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 160 (cohérence rédactionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 12

(art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale - Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 121 de M. Ladislas Poniatowski et n° 202 de M. Christian Gaudin (précision d'une participation réelle du conjoint à l'activité de l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI :
    son amendement n° 121 : précision d'une participation réelle du conjoint à l'activité de l'entreprise ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    son amendement n° 202 : précision d'une participation réelle du conjoint à l'activité de l'entreprise ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement n° 20 de la commission (rédaction) et s'oppose aux amendements identiques n° 121 de M. Ladislas Poniatowski et n° 202 de M. Christian Gaudin (précision d'une participation réelle du conjoint à l'activité de l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    soutient l'amendement n° 147 de M. Pierre Hérisson (garantie de l'autonomie du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise à se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse, au-delà des trois premières années d'activité) ; retiré. Nécessité de faire échec au "partage de la misère". (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 383 : garantie de l'autonomie du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise à se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse au-delà des trois premières années d'activité ; rejeté. Reconnaissance à minima du statut du conjoint du chef d'entreprise. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI :
    son amendement n° 122 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    son amendement n° 201 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 147 de M. Pierre Hérisson et n° 383 de Mme Michelle Demessine (garantie de l'autonomie du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise à se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse au-delà des trois premières années d'activité) ainsi que des amendements de précision n° 122 de M. Ladislas Poniatowski et n° 201 de M. Christian Gaudin. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement de la commission n° 21 (rédaction). Demande le retrait des amendements identiques n° 147 de M. Pierre Hérisson et n° 383 de Mme Michelle Demessine (garantie de l'autonomie du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise à se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse au-delà des trois premières années d'activité) ainsi que des amendements de précision n° 122 de M. Ladislas Poniatowski et n° 201 de M. Christian Gaudin. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    accepte de retirer l'amendement précité n° 147 de M. Pierre Hérisson en espérant une avancée lors du débat à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 22  : possibilité pour le conjoint collaborateur de commerçant et d'artisan ayant participé jusqu'à présent à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir de droit à pension de retraite de racheter, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle, des cotisations d'assurance vieillesse, les périodes de rachat possibles étant limitées à six ans ; et n° 23  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    retire son amendement n° 211 portant sur le même objet que l'amendement n° 22 de la commission (possibilité pour le conjoint collaborateur de commerçant et d'artisan ayant participé jusqu'à présent à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir de droit à pension de retraite de racheter, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle, des cotisations d'assurance vieillesse, les périodes de rachat possibles étant limitées à six ans). Satisfaite de la suppression de toute condition de délai d'exercice d'activité pour le rachat des cotisations par le conjoint. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement n° 22 de la commission (possibilité pour le conjoint collaborateur de commerçant et d'artisan ayant participé jusqu'à présent à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir de droit à pension de retraite de racheter, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle, des cotisations d'assurance vieillesse, les périodes de rachat possibles étant limitées à six ans). (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 435 de M. Pierre Hérisson (garantie de l'autonomie du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral à se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse, au-delà des trois premières années d'activité) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 434 : garantie de l'autonomie du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral à se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse, au-delà des trois premières années d'activité ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte les amendements de la commissionn n° 23 (rédaction) et n° 24 (possibilité pour les conjoints des professionnels libéraux ayant participé jusqu'à présent à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir de droit à pension de retraite, de racheter, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle, des cotisations d'assurance vieillesse, les périodes de rachat possibles étant limitées à six ans) et s'oppose aux amendements identiques n° 435 de M. Pierre Hérisson et n° 434 de Mme Michelle Demessine (garantie de l'autonomie du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral à se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse, au-delà des trois premières années d'activité). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 24 : possibilité pour les conjoints des professionnels libéraux ayant participé jusqu'à présent à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir de droit à pension de retraite, de racheter, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle, des cotisations d'assurance vieillesse, les périodes de rachat possibles étant limitées à six ans ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 148 de M. Laurent Béteille (affiliation obligatoire du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral au régime de retraite complémentaire) sous réserve de la confirmation par le Gouvernement de l'affiliation effective du conjoint collaborateur du chef d'entreprise libérale au régime complémentaire obligatoire. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    retire son amendement n° 212 portant sur le même objet que l'amendement n° 24 de la commission (possibilité pour les conjoints des professionnels libéraux ayant participé jusqu'à présent à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir de droit à pension de retraite, de racheter, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle, des cotisations d'assurance vieillesse, les périodes de rachat possibles étant limitées à six ans). (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    son amendement n° 148 : affiliation obligatoire du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral au régime de retraite complémentaire ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 148 de M. Laurent Béteille (affiliation obligatoire du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral au régime de retraite complémentaire). Donne l'assurance de l'inscription de ce principe au sein de l'article 12 lors des débats à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    retirera son amendement n° 148 précité sous réserve d'obtenir du Gouvernement l'assurance de la garantie effective du bénéfice du régime complémentaire par l'article 12, même non modifié. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    ses amendements n° 255  : suppression de la possibilité de déduire les cotisations à l'assurance vieillesse du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié ou leur assiette de celles de l'avocat ; n° 253  : assujettissement des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse ; et n° 254  : détermination de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 213 : possibilité de rachat des cotisations de l'assurance vieillesse dans le cadre de la profession d'avocat non salarié ; adopté après modification par le sous-amendement n° 439 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 213 (possibilité de rachat des cotisations de l'assurance vieillesse dans le cadre de la profession d'avocat non salarié) qu'il accepte, son sous-amendement n° 439  : coordination ; adopté. Accepte les amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 255 (suppression de la possibilité de déduire les cotisations à l'assurance vieillesse du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié ou leur assiette de celles de l'avocat), n° 253 (assujettissement des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse) et n° 254 (détermination de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 213 (possibilité de rachat des cotisations de l'assurance vieillesse dans le cadre de la profession d'avocat non salarié) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 439 de la commission (coordination). Accepte les amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 255 (suppression de la possibilité de déduire les cotisations à l'assurance vieillesse du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié ou leur assiette de celles de l'avocat), n° 253 (assujettissement des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse) et n° 254 (détermination de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 12

  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 214  : éligibilité des conjoints collaborateurs aux fonctions de membre des chambres de commerce et d'industrie ; et n° 215  : alignement des prestations maternité des conjointes collaborateurs sur celles des chefs d'entreprise femmes ; retirés. Divergence d'appréciation regrettable entre les deux commissions sur l'amendement n° 215 précité. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait des amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 214 (éligibilité des conjoints collaborateurs aux fonctions de membre des chambres de commerce et d'industrie) et n° 215 (alignement des prestations maternité des conjointes collaborateurs sur celles des chefs d'entreprise femmes). Divergence d'appréciation entre les deux commissions sur la question des indemnités. Assimilation difficilement justifiable des droits des conjoints collaborateurs à ceux des salariés ou des chefs d'entreprise. Estime satisfait l'amendement n° 215 précité par le versement d'une indemnité complémentaire en cas de remplacement par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait des amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 214 (éligibilité des conjoints collaborateurs aux fonctions de membre des chambres de commerce et d'industrie) et n° 215 (alignement des prestations maternité des conjointes collaborateurs sur celles des chefs d'entreprise femmes). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    regrette le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 214 (éligibilité des conjoints collaborateurs aux fonctions de membre des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)

Art. 13

(art. L. 322-9, L. 443-1 et L. 953-1 du code du travail et article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - Droit à la formation professionnelle continue du conjoint collaborateur)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 216  : extension au conjoint associé et au chef d'entreprise du bénéfice de l'aide accordée par le Fonds national pour l'emploi afin d'assurer le remplacement des salariés en formation ; et n° 217  : ouverture au conjoint collaborateur ou associé d'un droit personnel à la formation professionnelle continue ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 25  : extension au conjoint associé du bénéfice de l'aide accordée par le Fonds national pour l'emploi afin d'assurer le remplacement des salariés en formation ; n° 437  : coordination ; n° 26  : ouverture aux conjoints associés des commerçants et des professionnels libéraux d'un droit personnel à la formation professionnelle continue ; et n° 27  : coordination ; adoptés. Sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 216 (extension au conjoint associé et au chef d'entreprise du bénéfice de l'aide accordée par le Fonds national pour l'emploi afin d'assurer le remplacement des salariés en formation) et estime le n° 217 (ouverture au conjoint collaborateur ou associé d'un droit personnel à la formation professionnelle continue) satisfait par son amendement n° 26 précité. Accepte l'amendement n° 150 de M. Laurent Béteille (extension aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats du droit à pension au taux plein en cas d'inaptitude au travail) après l'avis de sagesse rendu par le Gouvernement. Félicite M. Laurent Béteille pour la technicité et la qualité de ses amendements. S'oppose à l'amendement n° 272 de M. Jean-Pierre Godefroy (restriction de l'octroi de l'aide financière de l'Etat pour assurer le remplacement de salariés en formation aux entreprises de moins de onze salariés). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 25 (extension au conjoint associé du bénéfice de l'aide accordée par le Fonds national pour l'emploi afin d'assurer le remplacement des salariés en formation), n° 26 (ouverture aux conjoints associés des commerçants et des professionnels libéraux d'un droit personnel à la formation professionnelle continue), n° 27 (coordination) et n° 437 (coordination). Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 216 (extension au conjoint associé et au chef d'entreprise du bénéfice de l'aide accordée par le Fonds national pour l'emploi afin d'assurer le remplacement des salariés en formation). S'oppose à l'amendement n° 272 de M. Jean-Pierre Godefroy (restriction de l'octroi de l'aide financière de l'Etat pour assurer le remplacement de salariés en formation aux entreprises de moins de onze salariés). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 150 de M. Laurent Béteille (extension aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats du droit à pension au taux plein en cas d'inaptitude au travail). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 272 : restriction de l'octroi de l'aide financière de l'Etat pour assurer le remplacement de salariés en formation aux entreprises de moins de onze salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    son amendement n° 150 : extension aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats du droit à pension au taux plein en cas d'inaptitude au travail ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 14

(art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - Délai ouvert au conjoint collaborateur reprenant l'entreprise artisanale pour satisfaire aux obligations de qualification professionnelle)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 28 : passage de deux à trois ans de la durée maximale d'exemption, afin de tenir compte des délais nécessaires à la validation des acquis de l'expérience, et extension de l'exemption au conjoint salarié et au conjoint associé ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 273 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension du champ d'application de l'article au principal collaborateur du chef d'entreprise cessant son activité). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 273 : extension du champ d'application de l'article au principal collaborateur du chef d'entreprise cessant son activité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement n° 28 de la commission (passage de deux à trois ans de la durée maximale d'exemption, afin de tenir compte des délais nécessaires à la validation des acquis de l'expérience, et extension de l'exemption au conjoint salarié et au conjoint associé) et s'oppose à l'amendement n° 273 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension du champ d'application de l'article au principal collaborateur du chef d'entreprise cessant son activité). (texte intégral du JO)

Art. 15

(art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Statut de collaborateur libéral)
  • Christian CAMBON, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 161 : insertion dans l'article du cadre juridique applicable au contrat de collaboration libérale prévu par la loi du du 31 décembre 1971 régissant le statut des avocats ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 29 : intégration dans le cadre juridique prévu par l'article de l'exercice des activités par l'avocat collaborateur ; retiré au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 161 (insertion dans l'article du cadre juridique applicable au contrat de collaboration libérale prévu par la loi du du 31 décembre 1971 régissant le statut des avocats). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 161 (insertion dans l'article du cadre juridique applicable au contrat de collaboration libérale prévu par la loi du du 31 décembre 1971 régissant le statut des avocats). (texte intégral du JO)

Art. 16

(art. L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce - Gérants-mandataires)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 384 : intégration de la définition du statut des gérants-mandataires dans le code du travail ; rejeté. Nécessité de favoriser la requalification en salariés des travailleurs "faux" indépendants et de lutter contre le travail illégal. Opposition du groupe CRC aux artifices juridiques excluant la notion de salariat. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 30  : extension aux artisans de la faculté de conclure un contrat de gérance-mandat ; et n° 31  : possibilité pour le gérant mandataire d'inscrire sa mission dans le cadre d'un réseau structuré autour d'une politique commerciale commune ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI :
    son amendement n° 123 : extension du bénéfice du dispositif aux artisans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    soutient les amendements de M. Pierre Hérisson n° 138 (précision par décret du contenu des informations précontractuelles fournies par le mandant au gérant-mandataire) ; n° 139 (exclusion du champ d'application de l'article des gérants-mandataires personnes morales) ; retirés ; et n° 140 (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    son amendement n° 259 : garantie d'une commission minimale dans le contrat déterminée par référence à l'importance de l'établissement et aux modalités de son exploitation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    ses amendements n° 162  : rédaction ; n° 163  : possibilité pour les dispositions des accords collectifs relatifs aux contrats de gérance-mandat d'être rendues obligatoires par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des PME ; et n° 164  : pouvoir du ministre chargé du travail et du ministre chargé des PME de fixer conjointement les conditions des contrats de gérance-mandat à défaut d'accord collectif ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    ses amendements n° 32  : rédaction et n° 33  : possibilité pour le contrat de fixer des conditions plus favorables que la stricte application de la loi en cas de résiliation par le mandant ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 384 de Mme Michelle Demessine (intégration de la définition du statut des gérants-mandataires dans le code du travail). Estime l'amendement n° 123 de M. Ladislas Poniatowski (extension du bénéfice du dispositif aux artisans) satisfait par son amendement précité n° 30. Demande le retrait des amendements de M. Pierre Hérisson n° 138 (précision par décret du contenu des informations précontractuelles fournies par le mandant au gérant-mandataire) et n° 139 (exclusion du champ d'application de l'article des gérants-mandataires personnes morales). Demandera le retrait de l'amendement n° 259 de M. Christian Gaudin (garantie d'une commission minimale dans le contrat déterminée par référence à l'importance de l'établissement et aux modalités de son exploitation) après qu'il aura entendu l'avis du Gouvernement. Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 162 (rédaction), n° 163 (possibilité pour les dispositions des accords collectifs relatifs aux contrats de gérance-mandat d'être rendues obligatoires par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des PME) et n° 164 (pouvoir du ministre chargé du travail et du ministre chargé des PME de fixer conjointement les conditions des contrats de gérance-mandat à défaut d'accord collectif). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 384 de Mme Michelle Demessine (intégration de la définition du statut des gérants-mandataires dans le code du travail). Demande le retrait de l'amendement n° 123 de M. Ladislas Poniatowski (extension du bénéfice du dispositif aux artisans) au profit de l'amendement précité n° 30 de la commission. Demande le retrait des amendements de M. Pierre Hérisson n° 138 (précision par décret du contenu des informations précontractuelles fournies par le mandant au gérant-mandataire) et n° 139 (exclusion du champ d'application de l'article des gérants-mandataires personnes morales) et du n° 259 de M. Christian Gaudin (garantie d'une commission minimale dans le contrat déterminée par référence à l'importance de l'établissement et aux modalités de son exploitation). Sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis, demande le retrait du n° 162 (rédaction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 163 (possibilité pour les dispositions des accords collectifs relatifs aux contrats de gérance-mandat d'être rendues obligatoires par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des PME) et n° 164 (pouvoir du ministre chargé du travail et du ministre chargé des PME de fixer conjointement les conditions des contrats de gérance-mandat à défaut d'accord collectif). Accepte les amendements de précision n° 32 de la commission et n° 140 de M. Pierre Hérisson ainsi que les amendement de la commission n° 31 (possibilité pour le gérant mandataire d'inscrire sa mission dans le cadre d'un réseau structuré autour d'une politique commerciale commune) et n° 33 (possibilité pour le contrat de fixer des conditions plus favorables que la stricte application de la loi en cas de résiliation par le mandant). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    souhaite des explications du rapporteur et du Gouvernement sur la demande de retrait de l'amendement précité n° 138 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    intervient sur l'amendement précité n° 138 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    intervient sur sa demande de retrait de l'amendement précité n° 138 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    retire son amendement précité n° 259 rassuré par la réponse du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    la commission des lois saisie pour avis maintient son amendement de rédaction n° 162. (texte intégral du JO)

Art. 17

(art. L. 127-1 et L. 127-8 [rétabli] du code du travail - Extension des missions des groupements d'employeurs et possibilité de se constituer sous forme coopérative)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    ses amendements n° 104  : suppression de l'extension des compétences des groupements d'employeurs à des activités d'aide ou de conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines et n° 107  : suppression de la possibilité pour les groupements d'employeurs de conclure des accords spécifiques ; retirés. Soutient l'amendement n° 106 de M. Gérard César (possibilité de constituer des groupements sous forme coopérative sous réserve d'un objet exclusif de travail à temps partagé) ; retiré. Attachement du monde agricole à l'élaboration de la prochaine loi d'orientation. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 34  : correction d'une erreur matérielle et n° 35  : exclusion des coopératives agricoles actuellement en activité de la faculté de créer une mission de groupements d'employeurs en leur sein ; adoptés. Accepte l'amendement n° 105 de M. Bernard Barraux identique à son amendement n° 34 précité. Demande le retrait des amendements de M. Dominique Mortemousque n° 104 (suppression de l'extension des compétences des groupements d'employeurs à des activités d'aide ou de conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines) et n° 107 (suppression de la possibilité pour les groupements d'employeurs de conclure des accords spécifiques) ainsi que des amendements n° 106 de M. Gérard César (possibilité de constituer des groupements sous forme coopérative sous réserve d'un objet exclusif de travail à temps partagé) et n° 108 de M. Bernard Barraux (exclusion du champ d'application de l'article des groupements d'employeurs relevant du régime de protection sociale agricole). Examen des problèmes liés à l'agriculture dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 34 (correction d'une erreur matérielle) et n° 35 (exclusion des coopératives agricoles actuellement en activité de la faculté de créer une mission de groupements d'employeurs en leur sein) ainsi que l'amendement n° 105 de M. Bernard Barraux identique au n° 34 précité. S'oppose à l'amendement n° 108 de M. Bernard Barraux (exclusion du champ d'application de l'article des groupements d'employeurs relevant du régime de protection sociale agricole). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Dominique Mortemousque n° 104 (suppression de l'extension des compétences des groupements d'employeurs à des activités d'aide ou de conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines) et n° 107 (suppression de la possibilité pour les groupements d'employeurs de conclure des accords spécifiques). Demande le retrait de l'amendement n° 106 de M. Gérard César (possibilité de constituer des groupements sous forme coopérative sous réserve d'un objet exclusif de travail à temps partagé). (texte intégral du JO)
  • Bernard BARRAUX :
    ses amendements n° 105  : correction d'une erreur matérielle ; adopté ; et n° 108  : exclusion du champ d'application de l'article des groupements d'employeurs relevant du régime de protection sociale agricole ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 18

  • Bernard DUSSAUT :
    son amendement n° 282 : instauration d'un crédit d'impôt au profit des très petites entreprises en vue de faciliter leur transmission ou leur reprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 282 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un crédit d'impôt au profit des très petites entreprises en vue de faciliter leur transmission ou leur reprise). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 282 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un crédit d'impôt au profit des très petites entreprises en vue de faciliter leur transmission ou leur reprise). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 282 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un crédit d'impôt au profit des très petites entreprises en vue de faciliter leur transmission ou leur reprise). (texte intégral du JO)

Art. 18

(art. L. 128-1 [nouveau] du code de commerce et art. L. 412-8 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale - Prestation de tutorat en entreprise)
  • Gérard BAILLY :
    soutient l'amendement n° 181 de M. Jean-Pierre Vial (précision de l'inclusion des entreprises industrielles dans le champ d'application de l'article) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 36  : précision du caractère temporaire de la convention de tutorat et n° 37 et 38  : rédaction ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 181 de M. Jean-Pierre Vial (précision de l'inclusion des entreprises industrielles dans le champ d'application de l'article) et du n° 283 de M. Bernard Dussaut (limitation de la durée de prestation de tutorat à deux ans maximum). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 36 (précision du caractère temporaire de la convention de tutorat) et de rédaction n° 37 et 38. Demande le retrait de l'amendement n° 181 de M. Jean-Pierre Vial (précision de l'inclusion des entreprises industrielles dans le champ d'application de l'article). S'oppose à l'amendement n° 283 de M. Bernard Dussaut (limitation de la durée de prestation de tutorat à deux ans maximum). (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    son amendement n° 283 : limitation de la durée de prestation de tutorat à deux ans maximum ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 142 de M. Gérard César (application du dispositif à l'entreprise agricole) ; retiré. Attente du projet de loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)

Art. 19

(art. 157 du code général des impôts - Prime de transmission)
  • Gérard CORNU, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    ses amendements n° 39 et 40  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 285 de M. Bernard Dussaut (limitation de la durée de la prestation de tutorat à deux ans). (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT, sénateur :
    son amendement n° 285 : limitation de la durée de la prestation de tutorat à deux ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales :
    accepte les amendements de rédaction n° 39 et 40 de la commission et s'oppose à l'amendement n° 285 de M. Bernard Dussaut (limitation de la durée de la prestation de tutorat à deux ans). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 19

  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 438 : possibilité d'exercer le droit de préemption sur le fonds de commerce abrité dans un immeuble faisant l'objet de l'exercice de ce droit ; retiré. Problème du maintien des commerces de première nécessité dans le monde rural et dans les centres-villes. Satisfait des propos du Gouvernement favorable à la recherche d'une solution. S'oppose aux amendements de M. Bernard Dussaut n° 286 (instauration d'une prestation de parrainage d'entreprise) et n° 287 (octroi d'une prime de mise aux normes destinée à faciliter la reprise d'une entreprise de moins de cinq salariés). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    intervient sur l'amendement n° 438 de la commission (possibilité d'exercer le droit de préemption sur le fonds de commerce abrité dans un immeuble faisant l'objet de l'exercice de ce droit). Importance de la question. Recherche indispensable de la diversité commerciale. S'interroge néanmoins sur l'exercice de moyens relevant de la puissance publique. Favorable à la création d'un groupe de travail en liaison avec les représentants du commerce de détail. Sur les amendements de M. Bernard Dussaut, demande le retrait du n° 286 (instauration d'une prestation de parrainage d'entreprise) et s'oppose au n° 287 (octroi d'une prime de mise aux normes destinée à faciliter la reprise d'une entreprise de moins de cinq salariés). (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 109 de M. Jean-Patrick Courtois (conditions d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une activité commerciale en centre-ville) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    ses amendements n° 286  : instauration d'une prestation de parrainage d'entreprise ; retiré et n° 287  : octroi d'une prime de mise aux normes destinée à faciliter la reprise d'une entreprise de moins de cinq salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 20

(art. L. 239-10-1 à L. 239-10-5 [nouveaux] du code de commerce et article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - Location d'actions et de parts sociales)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 385 : suppression ; rejeté. Refus du groupe CRC de valider des procédures dissimulant de possibles restructurations juridiques sous couvert de créations de nouvelles PME. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 41  : rédaction ; n° 43  : correction d'une erreur matérielle ; adoptés ; et n° 42  : rédaction ; retiré au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 169 (clarification de l'exercice du droit de vote entre le bailleur et le locataire). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 165 (encadrement de la mise en location des actions ou parts sociales d'une entreprise en redressement judiciaire par le tribunal ayant ouvert la procédure), n° 166 (sanction de l'absence des mentions obligatoires par la nullité du contrat de bail), n° 167 (mise en oeuvre de l'information, de la participation et du vote du locataire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-10-3 du code de commerce), n° 168 (précision de la mission du commissaire aux comptes dans l'évaluation des titres loués), n° 169 (clarification de l'exercice du droit de vote entre le bailleur et le locataire), n° 170 (suppression d'une précision inutile) et, portant sur le même objet, n° 171 et n° 172 (extension des pouvoirs de gérance à l'inscription dans les statuts de l'existence du contrat de bail et de l'identité du locataire ainsi qu'à la suppression de ces mentions en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail). Accepte l'amendement n° 241 de M. Francis Grignon (interdiction de donner à bail les parts ou actions des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale). Accepte l'amendement n° 443 du Gouvernement (renforcement de l'indépendance des professionnels libéraux exerçant en société, soit sous forme de société par actions, soit sous forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en excluant toute possibilité de donner à bail leurs parts sociales ou leurs actions). S'oppose à l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    ses amendements n° 165  : encadrement de la mise en location des actions ou parts sociales d'une entreprise en redressement judiciaire par le tribunal ayant ouvert la procédure ; n° 166  : sanction de l'absence des mentions obligatoires par la nullité du contrat de bail ; n° 167  : mise en oeuvre de l'information, de la participation et du vote du locataire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-10-3 du code de commerce ; n° 168  : précision de la mission du commissaire aux comptes dans l'évaluation des titres loués ; n° 169  : clarification de l'exercice du droit de vote entre le bailleur et le locataire ; n° 170  : suppression d'une précision inutile ; n° 171 et 172  : extension des pouvoirs de gérance à l'inscription dans les statuts de l'existence du contrat de bail et de l'identité du locataire ainsi qu'à la suppression de ces mentions en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Francis GRIGNON :
    son amendement n° 241 : interdiction de donner à bail les parts ou actions des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    son amendement n° 443 : renforcement de l'indépendance des professionnels libéraux exerçant en société, soit sous forme de société par actions, soit sous forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en excluant toute possibilité de donner à bail leurs parts sociales ou leurs actions ; adopté. Accepte les amendements de la commission n° 41 (rédaction) et n° 43 (correction d'une erreur matérielle). Sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis, accepte les n° 165 (encadrement de la mise en location des actions ou parts sociales d'une entreprise en redressement judiciaire par le tribunal ayant ouvert la procédure), n° 166 (sanction de l'absence des mentions obligatoires par la nullité du contrat de bail), n° 167 (mise en oeuvre de l'information, de la participation et du vote du locataire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-10-3 du code de commerce), n° 168 (précision de la mission du commissaire aux comptes dans l'évaluation des titres loués), n° 169 (clarification de l'exercice du droit de vote entre le bailleur et le locataire), et, portant sur le même objet, n° 171 et 172 (extension des pouvoirs de gérance à l'inscription dans les statuts de l'existence du contrat de bail et de l'identité du locataire ainsi qu'à la suppression de ces mentions en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail), et demande le retrait du n° 170 (suppression d'une précision inutile). Demande le retrait de l'amendement n° 241 de M. Francis Grignon (interdiction de donner à bail les parts ou actions des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale) au profit de son amendement précité n° 443 qui en étend la portée. S'oppose à l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 21

(art. L. 313-7 du code monétaire et financier et articles 38 ter, 39 et 150-0 D du code général des impôts - Cessions de parts sociales ou d'actions à l'issue d'un bail)

Art. 22

(art. 787 B et 787 C du code général des impôts - Allègement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 387 : suppression ; rejeté. Absence de portée de la mesure sur des biens déjà soumis à exonération partielle et sans valeur réellement significative. (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON :
    soutient l'amendement n° 331 de M. Gérard Longuet (suppression de la limitation des droits de vote de l'usufruitier) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    soutient les amendements de Mme Jacqueline Gourault n° 256 (application du dispositif aux donations d'usufruit) ; et n° 257 (coordination) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 387 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 331 de M. Gérard Longuet (suppression de la limitation des droits de vote de l'usufruitier), ainsi que des amendements de Mme Jacqueline Gourault n° 256 (application du dispositif aux donations d'usufruit) et n° 257 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 387 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 331 de M. Gérard Longuet (suppression de la limitation des droits de vote de l'usufruitier), ainsi que des amendements de Mme Jacqueline Gourault n° 256 (application du dispositif aux donations d'usufruit) et n° 257 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 22

  • Auguste CAZALET, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 191 (légalisation de la procédure du "rescrit valeur" dans le cadre d'un projet de donation d'entreprise) ; retiré puis repris par Mme Nicole Bricq. Souci de sécuriser la situation juridique des contribuables compte tenu de la lenteur des délais. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 191 (légalisation de la procédure du "rescrit valeur" dans le cadre d'un projet de donation d'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 191 (légalisation de la procédure du "rescrit valeur" dans le cadre d'un projet de donation d'entreprise). S'engage à améliorer le dispositif du "rescrit valeur". (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    reprend l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 191  : légalisation de la procédure du "rescrit valeur" dans le cadre d'un projet de donation d'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 191 précité, repris par Mme Nicole Bricq, après son retrait par la commission des finances saisie pour avis. Demande le retrait de l'amendement n° 260 de M. Christian Gaudin (possibilité pour le contribuable de soumettre à l'administration fiscale une évaluation de son entreprise établie par un expert agréé auprès de la Cour d'appel). S'oppose à l'amendement n° 288 de M. Bernard Dussaut (transmission des entreprises sous forme de sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP). (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    son amendement n° 260 : possibilité pour le contribuable de soumettre à l'administration fiscale une évaluation de son entreprise établie par un expert agréé auprès de la Cour d'appel ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 260 de M. Christian Gaudin (possibilité pour le contribuable de soumettre à l'administration fiscale une évaluation de son entreprise établie par un expert agréé auprès de la Cour d'appel) et de l'amendement n° 288 de M. Bernard Dussaut (transmission des entreprises sous forme de sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP). Attente des conclusions du groupe de travail et de la concertation avec la Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    son amendement n° 288 : transmission des entreprises sous forme de sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP ; rejeté (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    demande au Gouvernement d'expliquer son avis défavorable sur l'amendement n° 288 de M. Bernard Dussaut (transmission des entreprises sous forme de sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 23

  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 45 : possibilité pour un entrepreneur individuel de domicilier son entreprise chez un domiciliataire ; rejeté. Demande le retrait de l'amendement n° 127 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour une entreprise individuelle de déclarer comme adresse celle des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises), satisfait par son amendement n° 45 précité. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 127 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour une entreprise individuelle de déclarer comme adresse celle des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait des amendements n° 45 de la commission (possibilité pour un entrepreneur individuel de domicilier son entreprise chez un domiciliataire) et n° 127 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour une entreprise individuelle de déclarer comme adresse celle des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises). Difficultés juridiques et risque de fraude fiscale. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    défavorable aux amendements n° 45 de la commission (possibilité pour un entrepreneur individuel de domicilier son entreprise chez un domiciliataire) et n° 127 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour une entreprise individuelle de déclarer comme adresse celle des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises). Prudence en matière de domiciliation. Moyen de développement d'entreprises fictives. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 46  : possibilité pour la domiciliation du siège social d'une personne morale de suivre le changement de domicile de son représentant légal ; n° 48  : simplification des conditions de vérification, par le cessionnaire d'un fonds de commerce, de la comptabilité du cédant ; et n° 49  : établissement d'un modèle de statut type de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, et simplification de ses modalités de constitution ; adoptés ; et n° 47  : ajout d'une mention faisant référence au "directeur général" dans le statut des sociétés coopératives ouvrières de production ; adopté après modification demandée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    sur les amendements de la commission, accepte les n° 46 (possibilité pour la domiciliation du siège social d'une personne morale de suivre le changement de domicile de son représentant légal) et n° 49 (établissement d'un modèle de statut type de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, et simplification de ses modalités de constitution), ainsi que le n° 47 (ajout d'une mention faisant référence au "directeur général" dans le statut des sociétés coopératives ouvrières de production) ; adopté, après rectification à la demande du Gouvernement ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 48 (simplification des conditions de vérification, par le cessionnaire d'un fonds de commerce, de la comptabilité du cédant). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 126 de M. Ladislas Poniatowski (application aux artisans propriétaires de leur résidence principale par le biais d'une SCI du principe d'insaisissabilité) ; retiré. Sujet très sensible. Demande formulée par les représentants des chambres de métiers. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    soutient les amendements de M. Bernard Dussaut n° 291 (application aux artisans propriétaires de leur résidence principale, par le biais d'une SCI, du principe d'insaisissabilité) ; n° 289 (garantie d'un revenu minimum au travailleur indépendant dont l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) ; et n° 290 (fixation d'un pourcentage insaisissable à hauteur de 35 % du solde créditeur des comptes bancaires) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait des amendements identiques n° 126 de M. Ladislas Poniatowski et n° 291 de M. Bernard Dussaut (application aux artisans propriétaires de leur résidence principale, par le biais d'une SCI, du principe d'insaisissabilité). Atteinte au principe de l'équité. S'oppose aux amendements de M. Bernard Dussaut n° 289 (garantie d'un revenu minimum au travailleur indépendant dont l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) et n° 290 (fixation d'un pourcentage insaisissable à hauteur de 35 % du solde créditeur des comptes bancaires). Nécessité de poursuivre la réflexion en matière de protection du patrimoine personnel. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait des amendements identiques n° 126 de M. Ladislas Poniatowski et n° 291 de M. Bernard Dussaut (application aux artisans propriétaires de leur résidence principale, par le biais d'une SCI, du principe d'insaisissabilité). Atteinte au principe d'équité et impossibilité de publier au bureau des hypothèques une déclaration d'insaisissabilité portant sur des valeurs mobilières. Rappelle l'initiative du Gouvernement et de la majorité organisant la protection de la résidence principale des entrepreneurs individuels. Sur les amendements de M. Bernard Dussaut, demande le retrait du n° 289 (garantie d'un revenu minimum au travailleur indépendant dont l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) et s'oppose au n° 290 (fixation d'un pourcentage insaisissable à hauteur de 35 % du solde créditeur des comptes bancaires), dans l'attente du projet de loi sur la sauvegarde des entreprises. (texte intégral du JO)

Art. 24

(art. L. 223-31 du code de commerce - Approbation des comptes de l'EURL dont l'associé unique est le gérant)
  • Christian CAMBON, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 174 : limitation de la suppression de la formalité d'approbation des comptes au cas où l'associé unique est le seul gérant de la société ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 174 (limitation de la suppression de la formalité d'approbation des comptes au cas où l'associé unique est le seul gérant de la société) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 50 de la commission (possibilité de ne pas tenir le registre des décisions dans le cas où l'associé unique est le seul gérant de la société). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 50 : possibilité de ne pas tenir le registre des décisions dans le cas où l'associé unique est le seul gérant de la société ; adopté. Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 174 (limitation de la suppression de la formalité d'approbation des comptes au cas où l'associé unique est le seul gérant de la société). (texte intégral du JO)

Art. 25

(art. L. 223-30 du code de commerce - Institution d'un quorum pour les assemblées générales des SARL procédant à certaines modifications statutaires)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 51 : rédaction ; adopté. Sur les sous-amendements de la commission des lois saisie pour avis déposés sur son amendement n° 51 précité, demande le retrait du n° 175 (précision) et accepte le n° 176 (possibilité pour les statuts de prévoir un quorum ou une majorité plus élevés sans pouvoir exiger l'unanimité des associés). (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON, rapporteur pour avis :
    sur l'amendement n° 51 de la commission (rédaction), ses sous-amendements n° 175  : précision ; retiré ; et n° 176  : possibilité pour les statuts de prévoir un quorum ou une majorité plus élevés sans pouvoir exiger l'unanimité des associés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte le sous-amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 176 (possibilité pour les statuts de prévoir un quorum ou une majorité plus élevés sans pouvoir exiger l'unanimité des associés) déposé sur l'amendement n° 51 de la commission (rédaction) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 25

  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 52  : suppression de l'obligation de dépôt d'un rapport sur les procédures de contrôle interne au greffe du tribunal de commerce pour les sociétés non cotées ; retiré ; n° 53  : alignement du nombre maximum des associés d'une SARL de coopérative artisanale sur le droit commun des SARL ; et n° 54  : attribution aux chambres consulaires de l'enregistrement des contrats d'apprentissage ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    sur les amendements de la commission, accepte les n° 53 (alignement du nombre maximum des associés d'une SARL de coopérative artisanale sur le droit commun des SARL) et n° 54 (attribution aux chambres consulaires de l'enregistrement des contrats d'apprentissage) et demande le retrait du n° 52 (suppression de l'obligation de dépôt d'un rapport sur les procédures de contrôle interne au greffe du tribunal de commerce pour les sociétés non cotées) dans l'attente du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47

  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 219 : création d'un poste de médiateur dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 131 de M. Ladislas Poniatowski (instauration d'une médiation préalable obligatoire pour les litiges opposant apprentis et employeurs ressortissant des chambres de métiers et de l'artisanat) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 276 : possibilité de saisir le médiateur de l'apprentissage avant toute résiliation du contrat de travail ; retiré au profit de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 219 (création d'un poste de médiateur dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 219 (création d'un poste de médiateur dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires) sous réserve de sa rectification et demande le retrait des amendements n° 131 de M. Ladislas Poniatowski (instauration d'une médiation préalable obligatoire pour les litiges opposant apprentis et employeurs ressortissant des chambres de métiers et de l'artisanat) et n° 276 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité de saisir le médiateur de l'apprentissage avant toute résiliation du contrat de travail), satisfaits par l'amendement n° 219 précité. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 219 (création d'un poste de médiateur dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires) sous réserve de sa rectification et demande le retrait des amendements n° 131 de M. Ladislas Poniatowski (instauration d'une médiation préalable obligatoire pour les litiges opposant apprentis et employeurs ressortissant des chambres de métiers et de l'artisanat) et n° 276 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité de saisir le médiateur de l'apprentissage avant toute résiliation du contrat de travail). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 219 (création d'un poste de médiateur dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 220 : rétablissement de la légalité du travail dominical des apprentis mineurs sous certaines conditions ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 92 : suppression de l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs dans les entreprises visées à l'article L. 221-9 du code du travail ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 129 de M. Ladislas Poniatowski (dérogations à l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 278 : définition limitative des secteurs d'activité pouvant déroger à l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait des amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 220 (rétablissement de la légalité du travail dominical des apprentis mineurs sous certaines conditions), de M. Ladislas Poniatowski n° 129 (dérogations à l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 278 (définition limitative des secteurs d'activité pouvant déroger à l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs) au profit de son amendement précité n° 92 qui modifie a minima le droit existant. Nécessité de lever le blocage issu de l'arrêt du 18 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation et de ne pas pénaliser les apprentis qui pourraient être embauchés dès le mois de septembre. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement n° 92 de la commission (suppression de l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs dans les entreprises visées à l'article L. 221-9 du code du travail). Demande le retrait des amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 220 (rétablissement de la légalité du travail dominical des apprentis mineurs sous certaines conditions) et de M. Ladislas Poniatowski n° 129 (dérogations à l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs). S'oppose à l'amendement n° 278 de M. Jean-Pierre Godefroy (définition limitative des secteurs d'activité pouvant déroger à l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    intervient sur son amendement n° 220 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 92 de la commission (suppression de l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs dans les entreprises visées à l'article L. 221-9 du code du travail). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 92 de la commission (suppression de l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs dans les entreprises visées à l'article L. 221-9 du code du travail). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 221 : encadrement de l'autorisation du travail des apprentis mineurs les jours fériés dans un nombre limité de secteurs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI :
    son amendement n° 130 : dérogations à l'interdiction du travail des apprentis mineurs les jours fériés ; retiré au profit de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 221 (encadrement de l'autorisation du travail des apprentis mineurs les jours fériés dans un nombre limité de secteurs). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 221 (encadrement de l'autorisation du travail des apprentis mineurs les jours fériés dans un nombre limité de secteurs) tout en souhaitant entendre l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 221 (encadrement de l'autorisation du travail des apprentis mineurs les jours fériés dans un nombre limité de secteurs). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    son point de vue sur l'apprentissage. Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 221 (encadrement de l'autorisation du travail des apprentis mineurs les jours fériés dans un nombre limité de secteurs). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste est défavorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 221 (encadrement de l'autorisation du travail des apprentis mineurs les jours fériés dans un nombre limité de secteurs). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    intervient sur son amendement n° 221 précité et le maintient contre l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 25

  • Catherine TROENDLE :
    soutient l'amendement n° 128 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les esthéticiennes de pratiquer des massages, dits modelages, à but esthétique) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 292 de M. Bernard Dussaut (possibilité pour les esthéticiennes de pratiquer des massages) ; retiré au profit de l'amendement n° 128 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les esthéticiennes de pratiquer des massages, dits modelages, à but esthétique). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 128 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les esthéticiennes de pratiquer des massages, dits modelages, à but esthétique). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 128 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les esthéticiennes de pratiquer des massages, dits modelages, à but esthétique). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    défavorable à l'amendement n° 128 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les esthéticiennes de pratiquer des massages, dits modelages, à but esthétique). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 37

  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    son amendement n° 101 : possibilité pour le ministre chargé de l'économie d'examiner au cas par cas les regroupements, rachats ou fusions d'enseignes dès qu'ils affectent 25 % du marché pertinent ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 389 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un dispositif de contrôle des concentrations en matière d'équipement commercial) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait des amendements n° 101 de M. Dominique Mortemousque (possibilité pour le ministre chargé de l'économie d'examiner au cas par cas les regroupements, rachats ou fusions d'enseignes dès qu'ils affectent 25 % du marché pertinent) et n° 389 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un dispositif de contrôle des concentrations en matière d'équipement commercial). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 101 de M. Dominique Mortemousque (possibilité pour le ministre chargé de l'économie d'examiner au cas par cas les regroupements, rachats ou fusions d'enseignes dès qu'ils affectent 25 % du marché pertinent) et n° 389 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un dispositif de contrôle des concentrations en matière d'équipement commercial). Implications négatives pour les PME innovantes de la notion de marché pertinent. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 27

  • Gérard LE CAM :
    soutient les amendements de Mme Michèle Demessine n° 390 (fixation par décret de la liste des prix minimum de l'ensemble des productions animales et végétales) ; et n° 391 (garantie de prix rémunérateurs pour les producteurs) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Michèle Demessine n° 390 (fixation par décret de la liste des prix minimum de l'ensemble des productions animales et végétales) et n° 391 (garantie de prix rémunérateurs pour les producteurs). Entrave à la liberté des prix et incompatibilité avec les dispositions communautaires. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose aux amendements de Mme Michèle Demessine n° 390 (fixation par décret de la liste des prix minimum de l'ensemble des productions animales et végétales) et n° 391 (garantie de prix rémunérateurs pour les producteurs). Adoption de dispositifs protecteurs en matière de prix au cours de la période récente. Loi relative au développement des territoires ruraux. Incompatibilité de prix administrés avec une agriculture dynamique. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 391 de Mme Michelle Demessine (garantie de prix rémunérateurs pour les producteurs). Désaccord avec la conception du Gouvernement s'agissant de l'agriculture dynamique. (texte intégral du JO)

Art. 27

(art. L. 441-6 du code de commerce - Possibilité d'introduire des différenciations dans les conditions générales et particulières de vente des contrats entre fournisseurs et distributeurs)
  • Gérard LE CAM :
    intervient sur l'ensemble du titre VI du projet de loi. Méfiance envers la conception de la majorité gouvernementale en matière de modernisation. Faible efficacité des tentatives déjà menées. Problème persistant de la toute puissance de la grande distribution et des pratiques illicites. Véritable tour de passe-passe à l'article 31 : transformation des marges arrière exhorbitantes en marges arrière "normalisées Europe". Rejet par le groupe CRC du principe scandaleux des enchères inversées. Concentration problématique de la grande distribution française autour de cinq grandes centrales d'achat. Nécessité d'améliorer les conceptions commerciales de l'OMC et de l'Union européenne. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 55 : encouragement des fournisseurs à pratiquer des conditions particulières de vente différentes pour le réseau de la petite distribution ; adopté. Réponse aux propos de M. Gérard Le Cam sur le titre VI du projet de loi. S'oppose à l'amendement n° 393 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un niveau identique des prix proposés tant aux détaillants qu'aux grossistes). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement n° 55 de la commission (encouragement des fournisseurs à pratiquer des conditions particulières de vente différentes pour le réseau de la petite distribution) et s'oppose à l'amendement n° 393 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un niveau identique des prix proposés tant aux détaillants qu'aux grossistes). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 393 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un niveau identique des prix proposés tant aux détaillants qu'aux grossistes) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 28

(art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant)
  • Bernard DUSSAUT :
    inefficience de la réforme de la loi Galland pour relancer la consommation. Effort indispensable au niveau de la politique globale des revenus. Réticence de la grande distribution à ouvrir de nouveaux magasins de "hard discount" en dépit du succès auprès des consommateurs. Crainte d'une diminution de ses marges. Complexité des relations entre distributeurs et fournisseurs. Refus du Gouvernement de créer une commission d'enquête face à l'opacité du système. Le groupe socialiste est partisan d'attendre pour ne pas faire le jeu de tel ou tel groupe de pression. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    réponse aux propos de M. Bernard Dussaut. Son amendement n° 57 : précision d'une date limite pour l'établisement des contrats de coopération commerciale conclus en cours d'année ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    réponse aux propos de M. Bernard Dussaut. Actions du Gouvernement depuis 2002 en faveur de solutions équilibrées face à un problème techniquement difficile. Accepte l'amendement n° 57 de la commission (précision d'une date limite pour l'établisement des contrats de coopération commerciale conclus en cours d'année). (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    son amendement n° 246 : clarification et formalisation contractuelle des pratiques dites de "services distincts" en matière de coopération commerciale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 293 de M. Bernard Dussaut (prise en compte, au titre des services distincts, des avantages financiers consentis aux consommateurs sur des produits spécialement identifiés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard BARRAUX :
    son amendement n° 110 : précision et formalisation contractuelle de la nature des services distincts ; retiré au profit de l'amendement n° 246 de M. Claude Biwer (clarification et formalisation contractuelle des pratiques dites de "services distincts" en matière de coopération commerciale). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait des amendements n° 246 de M. Claude Biwer (clarification et formalisation contractuelle des pratiques dites de "services distincts" en matière de coopération commerciale) et n° 293 de M. Bernard Dussaut (prise en compte, au titre des services distincts, des avantages financiers consentis aux consommateurs sur des produits spécialement identifiés). Précision superfétatoire. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait des amendements n° 246 de M. Claude Biwer (clarification et formalisation contractuelle des pratiques dites de "services distincts" en matière de coopération commerciale) et n° 293 de M. Bernard Dussaut (prise en compte, au titre des services distincts, des avantages financiers consentis aux consommateurs sur des produits spécialement identifiés) contraires à l'objectif visé en dépit d'excellentes intentions. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    regrette l'impossibilité d'assurer une plus grande transparence en matière de coopération commerciale. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement précité n° 293 de M. Bernard Dussaut. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 58 : rédaction ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 394 de Mme Michelle Demessine (suppression de la référence à l'article L. 131-38 du code pénal s'agissant des peines infligées aux personnes morales). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement n° 58 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 394 de Mme Michelle Demessine (suppression de la référence à l'article L. 131-38 du code pénal s'agissant des peines infligées aux personnes morales). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 394 de Mme Michelle Demessine (suppression de la référence à l'article L. 131-38 du code pénal s'agissant des peines infligées aux personnes morales) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 29

(art. L. 470-4-1 [nouveau] du code de commerce - Extension de la procédure de transaction pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 395 de Mme Michelle Demessine (relèvement du montant maximal de l'amende encourue par une personne morale récidiviste en matière d'infraction commerciale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 177 (précision) ; et n° 178 (interdiction du recours à une transaction pénale en cas de poursuites déjà engagées) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    s'oppose à l'amendement n° 395 de Mme Michelle Demessine (relèvement du montant maximal de l'amende encourue par une personne morale récidiviste en matière d'infraction commerciale) et accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 177 (précision) et n° 178 (interdiction du recours à une transaction pénale en cas de poursuites déjà engagées). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales :
    s'oppose à l'amendement n° 395 de Mme Michelle Demessine (relèvement du montant maximal de l'amende encourue par une personne morale récidiviste en matière d'infraction commerciale) et accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 177 (précision) et n° 178 (interdiction du recours à une transaction pénale en cas de poursuites déjà engagées). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 29

  • Jacques VALADE :
    son amendement n° 347 : extension aux supports vidéographiques de la prohibition des prix abusivement bas ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 347 de M. Jacques Valade (extension aux supports vidéographiques de la prohibition des prix abusivement bas). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 347 de M. Jacques Valade (extension aux supports vidéographiques de la prohibition des prix abusivement bas). (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA :
    favorable à l'amendement n° 347 de M. Jacques Valade (extension aux supports vidéographiques de la prohibition des prix abusivement bas). (texte intégral du JO)

Art. 30

(art. L. 470-4-2 [nouveau] du code de commerce - Extension de la procédure de composition pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce)

Art. 31

(art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)
  • Daniel RAOUL :
    définition d'un nouveau seuil de revente à perte. Risque d'alignement sur le taux maximal. Conséquences pour le commerce de proximité. Le groupe socialiste est favorable à la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    concertation avant la mise en place de cette réforme. Consensus sur la nécessité de limiter les marges arrière. Existence de coopérations commerciales réelles. Danger de basculer l'intégralité des marges arrière vers l'avant. Progrès permis par la solution du Gouvernement, malgré ses imperfections. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    déséquilibre engendré par la loi Galland au détriment du consommateur. Hausse du prix des produits de consommation courante. Echec de la loi Galland concernant la protection du commerce de proximité. Volonté de fixer des règles simples. Développement du hard discount. Nécessité pour les PME françaises de conserver un accès au marché. Souhait de trouver un équilibre entre les intérêts divergents. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    son amendement n° 294 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    soutient l'amendement n° 233 de M. Pierre Hérisson (dispositif de régulation des marges arrière) ; retiré. Effets pervers de la loi Galland. Imperfection de la solution proposée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Philippe DARNICHE :
    soutient l'amendement n° 360 de M. Bruno Retailleau (dispositif tendant à réguler les marges arrière) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 294 de M. Bernard Dussaut et n° 397 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 233 de M. Pierre Hérisson et n° 360 de M. Bruno Retailleau (dispositif tendant à réguler les marges arrière). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 294 de M. Bernard Dussaut et n° 397 de Mme Michelle Demessine (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 233 de M. Pierre Hérisson (dispositif de régulation des marges arrière). Demande le retrait de l'amendement n° 360 de M. Bruno Retailleau (dispositif tendant à réguler les marges arrière). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable aux amendements identiques n° 294 de M. Bernard Dussaut et n° 397 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 31

  • Gérard CORNU :
    son amendement n° 60 : sanction de la pratique consistant à retenir sur les factures des pénalités sans accord préalable des fournisseurs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° 367 : sanction de la pratique consistant à retenir sur les factures des pénalités sans accord préalable des fournisseurs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales :
    accepte les amendements identiques n° 60 de la commission et n° 367 de M. Philippe Adnot (sanction de la pratique consistant à retenir sur les factures des pénalités sans accord préalable des fournisseurs). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 31 ou après l'art. 32

  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 111 de M. Bernard Barraux (sanction de la pratique consistant à retenir sur une facture des pénalités sans accord préalable des fournisseurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    son amendement, similaire à son amendement n° 367 précité, n° 368  : sanction de la pratique consistant à retenir sur les factures des pénalités sans accord préalable des fournisseurs ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    estime les amendements analogues n° 111 de M. Bernard Barraux et n° 368 de M. Philippe Adnot (sanction de la pratique consistant à retenir sur les factures des pénalités sans accord préalable des fournisseurs) satisfaits par son amendement n° 60 précité. (texte intégral du JO)

Art. 32

(art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)
  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 132 de M. Dominique Mortemousque (droit pour les chambres consulaires et les organisations professionnelles de se porter partie civile pour un préjudice direct à l'un de leur ressortissant) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 61 : prohibition de la transparence des conditions commerciales concédées par un fournisseur à des distributeurs groupés en centrale d'achat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 102 de M. Dominique Mortemousque (prohibition de la transparence des conditions commerciales concédées par un fournisseur à des distributeurs groupés en centrale d'achat) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° 364 : prohibition des accords de gamme ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    son amendement n° 182 : assimilation des accords de gamme à un abus de puissance de vente ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 97 de M. Gérard César (assimilation à un abus de puissance d'achat des exigences injustifiées de versement de pénalités ou de retour de marchandises) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    soutient l'amendement n° 297 de Mme Bariza Khiari (suppression de la distinction entre rupture de la relation commerciale par des voies traditionnelles et par le biais d'une enchère électronique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 62 : assouplissement des durées minimales de préavis en cas de rupture de la relation commerciale par une enchère électronique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient les amendements de M. Bernard Dussaut n° 295 (interdiction de la pratique consistant à retenir sur les factures des pénalités sans l'accord préalable du fournisseur) ; retiré ; et n° 296 (publication obligatoire des décisions pénales, civiles et commerciales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 63 : rédaction ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 132 de M. Dominique Mortemousque (droit pour les chambres consulaires et les organisations professionnelles de se porter partie civile pour un préjudice direct à l'un de leur ressortissant), n° 97 de M. Gérard César (assimilation à un abus de puissance d'achat des exigences injustifiées de versement de pénalités ou de retour de marchandises). Demande également le retrait de l'amendement n° 364 de M. Philippe Adnot (prohibition des accords de gamme) au profit de l'amendement n° 182 de M. Jean-Pierre Vial (assimilation des accords de gamme à un abus de puissance de vente), qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 297 de Mme Bariza Khiari (suppression de la distinction entre rupture de la relation commerciale par des voies traditionnelles et par le biais d'une enchère électronique). Sur les amendements de M. Bernard Dussaut, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 296 (publication obligatoire des décisions pénales, civiles et commerciales) et estime le n° 295 (interdiction de la pratique consistant à retenir sur les factures des pénalités sans l'accord préalable du fournisseur) satisfait par son amendement n° 60 précité. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 132 de M. Dominique Mortemousque (droit pour les chambres consulaires et les organisations professionnelles de se porter partie civile pour un préjudice direct à l'un de leur ressortissant), ainsi que pour les amendements identiques n° 61 de la commission et n° 102 de M. Dominique Mortemousque (prohibition de la transparence des conditions commerciales concédées par un fournisseur à des distributeurs groupés en centrale d'achat). Accepte les amendements de la commission n° 62 (assouplissement des durées minimales de préavis en cas de rupture de la relation commerciale par une enchère électronique) et n° 63 (rédaction). S'oppose aux amendements n° 182 de M. Jean-Pierre Vial (assimilation des accords de gamme à un abus de puissance de vente) et n° 297 de Mme Bariza Khiari (suppression de la distinction entre rupture de la relation commerciale par des voies traditionnelles et par le biais d'une enchère électronique). Sur les amendements de M. Bernard Dussaut, s'oppose au n° 296 (publication obligatoire des décisions pénales, civiles et commerciales) et demande le retrait du n° 295 (interdiction de la pratique consistant à retenir sur les factures des pénalités sans l'accord préalable du fournisseur). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    effets néfastes des accords de gamme sur la concurrence, l'innnovation et l'emploi. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    favorable à l'amendement n° 182 de M. Jean-Pierre Vial (assimilation des accords de gamme à un abus de puissance de vente). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'amendement n° 297 de Mme Bariza Khiari (suppression de la distinction entre rupture de la relation commerciale par des voies traditionnelles et par le biais d'une enchère électronique). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    intervient sur son amendement n° 297  : suppression de la distinction entre rupture de la relation commerciale par des voies traditionnelles et par le biais d'une enchère électronique, défendu par M. Bernard Dussaut. (texte intégral du JO)

Art. 26 (précédemment réservé)

(art. L. 420-2 du code de commerce - Interdiction des accords de gamme au titre de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 388 de Mme Michelle Demessine (interdiction des accords de gamme) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    son amendement n° 340 : définition des accords de gamme pouvant présenter un caractère abusif ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    estime satisfait par l'adoption de l'amendement n° 182 de M. Jean-Pierre Vial précité, les amendements n° 388 de Mme Michelle Demessine (interdiction des accords de gamme) et n° 340 de M. Yannick Texier (définition des accords de gamme pouvant présenter un caractère abusif). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 32

  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 258 : répression de l'exploitation abusive de la situation de dépendance d'un fournisseur ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 258 de M. Michel Mercier (répression de l'exploitation abusive de la situation de dépendance d'un fournisseur). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    soutient l'amendement n° 430 de M. Jean Arthuis (autorisation des ententes et des positions dominantes renforçant la compétitivité des entreprises au regard de la concurrence internationale) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 430 de M. Jean Arthuis (autorisation des ententes et des positions dominantes renforçant la compétitivité des entreprises au regard de la concurrence internationale). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 430 de M. Jean Arthuis (autorisation des ententes et des positions dominantes renforçant la compétitivité des entreprises au regard de la concurrence internationale). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    ses amendements n° 432  : autorisation des accords temporaires entre entreprises ayant pour objet de s'adapter à une situation de crise ; rejeté ; et n° 431  : autorisation des concentrations d'entreprises permettant la création ou le maintien de l'emploi ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    sur les amendements de M. Jean Arthuis, s'oppose au n° 432 (autorisation des accords temporaires entre entreprises ayant pour objet de s'adapter à une situation de crise) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 431 (autorisation des concentrations d'entreprises permettant la création ou le maintien de l'emploi). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    sur les amendements de M. Jean Arthuis, s'oppose au n° 432 (autorisation des accords temporaires entre entreprises ayant pour objet de s'adapter à une situation de crise) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 431 (autorisation des concentrations d'entreprises permettant la création ou le maintien de l'emploi). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    le groupe socialiste s'abstient sur les amendements de M. Jean Arthuis n° 432 (autorisation des accords temporaires entre entreprises ayant pour objet de s'adapter à une situation de crise) et n° 431 (autorisation des concentrations d'entreprises permettant la création ou le maintien de l'emploi). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 35

  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 100 de M. Gérard César (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 401 de Mme Michelle Demessine (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 100 de M. Gérard César (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) et s'oppose à l'amendement analogue n° 401 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose aux amendements analogues n° 100 de M. Gérard César et n° 401 de Mme Michelle Demessine (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable à l'amendement n° 401 de Mme Michelle Demessine (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 32

  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 103 de M. Bernard Barraux (transmission au Parlement d'un rapport des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    son amendement n° 300 : transmission au Parlement d'un rapport de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur les décisions transmission au Parlement d'un rapport des décisions sanctionnant des violations du code du commerce ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait des amendements n° 103 de M. Bernard Barraux (transmission au Parlement d'un rapport des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) et n° 300 de M. Bernard Dussaut (transmission au Parlement d'un rapport de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur les décisions transmission au Parlement d'un rapport des décisions sanctionnant des violations du code du commerce). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 33

  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 146 de M. Dominique Mortemousque (instauration d'un délai maximum de trente jours pour le paiement des produits alimentaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 298 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un délai maximum de trente jours pour le paiement des produits alimentaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 146 de M. Dominique Mortemousque (instauration d'un délai maximum de trente jours pour le paiement des produits alimentaires) et s'oppose à l'amendement analogue n° 298 de M. Bernard Dussaut. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose aux amendements analogues n° 146 de M. Dominique Mortemousque et n° 298 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un délai maximum de trente jours pour le paiement des produits alimentaires). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable à l'amendement n° 298 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un délai maximum de trente jours pour le paiement des produits alimentaires). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    favorable à l'amendement n° 298 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un délai maximum de trente jours pour le paiement des produits alimentaires). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    défavorable à l'amendement n° 298 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un délai maximum de trente jours pour le paiement des produits alimentaires). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 32

  • Jean DESESSARD :
    soutient l'amendement n° 299 de M. Bernard Dussaut (possibilité pour les organisations professionnelles de se porter partie civile pour des violations du code de commerce portant préjudice à l'un de leurs ressortissants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 299 de M. Bernard Dussaut (possibilité pour les organisations professionnelles de se porter partie civile pour des violations du code de commerce portant préjudice à l'un de leurs ressortissants). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 299 de M. Bernard Dussaut (possibilité pour les organisations professionnelles de se porter partie civile pour des violations du code de commerce portant préjudice à l'un de leurs ressortissants). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    son amendement n° 433 : possibilité pour le ministre de l'économie de sanctionner les abus de position dominante ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 433 de M. Jean Arthuis (possibilité pour le ministre de l'économie de sanctionner les abus de position dominante). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 433 de M. Jean Arthuis (possibilité pour le ministre de l'économie de sanctionner les abus de position dominante). (texte intégral du JO)

Art. 33

(art. L. 442-10 nouveau du code de commerce - Réglementation des enchères à distance)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 398 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    soutient l'amendement n° 153 de M. Henri de Richemont (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    son amendement n° 303 : communication du nom des enchérisseurs avant l'organisation d'enchères électroniques inversées ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 112 de M. Bernard Barraux (dans le cadre d'une enchère électronique inversée, obligation de préciser les critères de sélection) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    son amendement n° 247 : dans le cadre d'une enchère électronique inversée, obligation de préciser les critères de sélection ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 441  : possibilité d'une communication entre l'organisateur des enchères électroniques et les entreprises candidates en cas de problème technique ; et n° 442  : communication de l'identité du candidat retenu aux seuls candidats évincés expressément demandeurs ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    son amendement n° 248 : surveillance des enchères électroniques inversées par un tiers certificateur et impossibilité d'utiliser cette méthode pour commercialiser des produits agricoles périssables ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    son amendement n° 113 : surveillance des enchères électroniques par un tiers certificateur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    son amendement n° 304 : surveillance des enchères électroniques par un tiers certificateur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 302 de M. Bernard Dussaut (interdiction de recourir aux enchères électroniques pour la vente de certains produits agricoles) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine (interdiction de recourir à des enchères électroniques pour la vente de certains produits agricoles) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    son amendement n° 301 : interdiction des enchères inversées salariales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 398 de Mme Michelle Demessine (suppression), n° 303 de M. François Marc (communication du nom des enchérisseurs avant l'organisation d'enchères électroniques inversées) et n° 301 de M. Bernard Dussaut (interdiction des enchères inversées salariales). Accepte l'amendement n° 153 de M. Henri de Richemont (précision), ainsi que les amendements identiques n° 112 de M. Bernard Barraux et n° 247 de M. Claude Biwer (dans le cadre d'une enchère électronique inversée, obligation de préciser les critères de sélection). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 248 de M. Claude Biwer (surveillance des enchères électroniques inversées par un tiers certificateur et impossibilité d'utiliser cette méthode pour commercialiser des produits agricoles périssables), ainsi que pour les amendements analogues n° 113 de M. Bernard Barraux et n° 304 de M. François Marc (surveillance des enchères électroniques par un tiers certificateur). Estime les amendements analogues n° 302 de M. Bernard Dussaut et n° 399 de Mme Michelle Demessine (interdiction de recourir à des enchères électroniques pour la vente de certains produits agricoles) partiellement satisfaits par l'amendement n° 248 précité. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement n° 153 de M. Henri de Richemont (précision) ainsi que les amendements identiques n° 112 de M. Bernard Barraux et n° 247 de M. Claude Biwer (dans le cadre d'une enchère électronique inversée, obligation de préciser les critères de sélection). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 398 (suppression) et n° 399 (interdiction de recourir à des enchères électroniques pour la vente de certains produits agricoles), de M. François Marc n° 303 (communication du nom des enchérisseurs avant l'organisation d'enchères électroniques inversées) et n° 304 (surveillance des enchères électroniques par un tiers certificateur), à l'amendement n° 113 de M. Bernard Barraux, analogue au n° 304 précité, aux amendements de M. Bernard Dussaut n° 302 (interdiction de recourir aux enchères électroniques pour la vente de certains produits agricoles) et n° 301 (interdiction des enchères inversées salariales), à l'amendement n° 248 de M. Claude Biwer (surveillance des enchères électroniques inversées par un tiers certificateur et impossibilité d'utiliser cette méthode pour commercialiser des produits agricoles périssables), ainsi qu'aux amendements de la commission n° 441 (possibilité d'une communication entre l'organisateur des enchères électroniques et les entreprises candidates en cas de problème technique) et n° 442 (communication de l'identité du candidat retenu aux seuls candidats évincés expressément demandeurs). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 248 de M. Claude Biwer (surveillance des enchères électroniques inversées par un tiers certificateur et impossibilité d'utiliser cette méthode pour commercialiser des produits agricoles périssables). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 33

Art. additionnel après l'art. 34

  • Christian GAUDIN :
    soutient l'amendement n° 245 de M. Jean-Léonce Dupont (réglementation de la vente de biens ou de services à l'occasion d'une foire ou d'un salon) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 245 de M. Jean-Léonce Dupont (réglementation de la vente de biens ou de services à l'occasion d'une foire ou d'un salon). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 245 de M. Jean-Léonce Dupont (réglementation de la vente de biens ou de services à l'occasion d'une foire ou d'un salon). (texte intégral du JO)

Art. 35

(art. L. 470-2 du code de commerce - Affichage ou diffusion de condamnations au titre d'un délit prévu par le titre IV du livre IV du code de commerce)
  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 99 de M. Gérard César (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 400 de Mme Michelle Demessine (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    son amendement n° 305 : publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 99 de M. Gérard César (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) et s'oppose aux amendements analogues n° 400 de Mme Michelle Demessine et n° 305 de M. Bernard Dussaut. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose aux amendements analogues n° 99 de M. Gérard César, n° 400 de Mme Michelle Demessine et n° 305 de M. Bernard Dussaut (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 37

  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 114 de M. Bernard Barraux (présentation d'un inventaire des décisions sanctionnant des infractions au code du commerce dans le rapport public de la commission d'examen des pratiques commerciales) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    soutient l'amendement n° 249 de M. Claude Biwer (présentation d'un inventaire des décisions sanctionnant des infractions au code du commerce dans le rapport public de la commission d'examen des pratiques commerciales) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    accepte les amendements identiques n° 114 de M. Bernard Barraux et n° 249 de M. Claude Biwer (présentation d'un inventaire des décisions sanctionnant des infractions au code du commerce dans le rapport public de la commission d'examen des pratiques commerciales). Son amendement n° 65 : présentation au Parlement d'un rapport relatif à l'application des dispositions du titre VI de ce projet de loi ; adopté après modification par le sous-amendement n° 309 de M. Bernard Dussaut, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait des amendements identiques n° 114 de M. Bernard Barraux et n° 249 de M. Claude Biwer (présentation d'un inventaire des décisions sanctionnant des infractions au code du commerce dans le rapport public de la commission d'examen des pratiques commerciales). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    sur l'amendement n° 65 de la commission (présentation au Parlement d'un rapport relatif à l'application des dispositions du titre VI de ce projet de loi), soutient le sous-amendement n° 309 de M. Bernard Dussaut ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement n° 65 de la commission (présentation au Parlement d'un rapport relatif à l'application des dispositions du titre VI de ce projet de loi) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 309 de M. Bernard Dussaut. (texte intégral du JO)

Intitulé du titre VII

  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 133 de M. Dominique Mortemousque (nouvel intitulé - Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers et de l'artisanat) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 66 : rédaction ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 133 de M. Dominique Mortemousque (nouvel intitulé - Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers et de l'artisanat). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 133 de M. Dominique Mortemousque (nouvel intitulé - Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers et de l'artisanat) et accepte l'amendement n° 66 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 38

(titre Ier du livre VII du code de commerce - Nouvel intitulé du titre Ier du livre VII du code de commerce)
  • Bariza KHIARI :
    supression pour les artisans non ressortissants des pays de l'Union européenne du droit de vote aux élections des chambres de métiers. Demande, pour ces mêmes ressortissants, le droit de vote aux élections des chambres de commerce et d'industrie. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'engage à réfléchir à la possibilité de donner aux ressortissants de pays n'appartenant pas à l'Union européenne, le droit de vote aux chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux chambres de métiers. (texte intégral du JO)

Art. 39

(art. L. 711-1 à L. 711-10 et articles L. 711-11 à L. 711-13 [nouveaux] du code de commerce - Définition des échelons composant le réseau des CCI et de leurs compétences respectives)
  • Christian GAUDIN :
    soutient l'amendement n° 252 de M. Denis Badré (respect par les différentes instances de leur champ de compétences respectifs) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 252 de M. Denis Badré (respect par les différentes instances de leur champ de compétences respectifs). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement n° 252 de M. Denis Badré (respect par les différentes instances de leur champ de compétences respectifs). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 402 : à la demande des collectivités territoriales et des organisations représentatives des salariés, présentation par les organismes consulaires d'un budget retraçant leurs ressources ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 402 de Mme Michelle Demessine (à la demande des collectivités territoriales et des organisations représentatives des salariés, présentation par les organismes consulaires d'un budget retraçant leurs ressources). Ses amendements n° 67  : rédaction et n° 316  : clarification ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 402 de Mme Michelle Demessine (à la demande des collectivités territoriales et des organisations représentatives des salariés, présentation par les organismes consulaires d'un budget retraçant leurs ressources) et accepte les amendements de la commission n° 67 (rédaction) et n° 316 (clarification). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 68  : rédaction, n° 317  : clarification et n° 70  : précision ; adoptés. Accepte l'amendement n° 199 de M. Christian Gaudin (soumission des chambres de commerce et d'industrie aux règles de la concurrence pour les activités de conseil). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 68 (rédaction), n° 317 (clarification) et n° 70 (précision). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 199 de M. Christian Gaudin (soumission des chambres de commerce et d'industrie aux règles de la concurrence pour les activités de conseil). (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    son amendement n° 199 : soumission des chambres de commerce et d'industrie aux règles de la concurrence pour les activités de conseil ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 71, 72, 74 et 76  : rédaction ; n° 319 et 320  : clarification ; n° 73, 77 et 78  : cohérence ; n° 69  : précision et n° 75  : coordination ; adoptés. Accepte les amendements de M. Christian Gaudin n° 200 (soumission des chambres de commerce et d'industrie au droit de la concurrence concernant leurs activités de formation) et n° 263 (représentation par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie des intérêts nationaux du commerce, de l'industrie et des services). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 71, 72, 74 et 76 (rédaction), n° 73, 77 et 78 (cohérence), n° 319 et 320 (clarification) ainsi que les n° 69 (précision) et n° 75 (coordination). Sur les amendements de M. Christian Gaudin accepte le n° 263 (représentation par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie des intérêts nationaux du commerce, de l'industrie et des services) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 200 (soumission des chambres de commerce et d'industrie au droit de la concurrence concernant leurs activités de formation). (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    ses amendements n° 200  : soumission des chambres de commerce et d'industrie au droit de la concurrence concernant leurs activités de formation et n° 263  : représentation par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie des intérêts nationaux du commerce, de l'industrie et des services ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 41

(art. L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6 du code du commerce - Nouvelle numérotation des articles L. 712-1, L. 712-2 et L. 712-3 et simplification de la désignation des établissements du réseau consulaire)

Art. 42

(art. L. 712-1 et L. 712-4 et L. 712-5 [nouveaux] du code de commerce - Fonctions de l'assemblée générale des élus, du président et du trésorier des établissements consulaires ; conséquences générées par la non mise en oeuvre du schéma directeur ; solidarité budgétaire exceptionnelle de la CRCI)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 80  : rôle du président des établissements consulaires et limite d'âge de sa fonction, n° 81  : rédaction et n° 82  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 80 (rôle du président des établissements consulaires et limite d'âge de sa fonction), n° 81 (rédaction) et n° 82 (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. 43

(art. L. 712-7 à L. 712-10 [nouveaux] du code de commerce - Exercice de la tutelle sur les établissements du réseau et procédures en cas de défaut budgétaire ou de suspension d'un membre élu ou des instances consulaires)

Art. 44

(art. 1600 du code général des impôts - Prise en compte de l'adoption du schéma directeur régional dans le taux de progression de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, IATP)

Art. additionnels après l'art. 44

  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 87 : possibilité pour les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie de vendre des matériels et objets mobiliers sans passer par le service des domaines ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 87 de la commission (possibilité pour les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie de vendre des matériels et objets mobiliers sans passer par le service des domaines). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    s'abstient sur l'amendement n° 87 de la commission (possibilité pour les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie de vendre des matériels et objets mobiliers sans passer par le service des domaines). (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 134 de M. Dominique Mortemousque (modalités d'établissement du répertoire des métiers et conditions d'immatriculation à celui-ci) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    son amendement n° 307 : modalités d'établissement du répertoire des métiers et conditions d'immatriculation à celui-ci ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait des amendements analogues n° 134 de M. Dominique Mortemousque et n° 307 de M. Bernard Dussaut (modalités d'établissement du répertoire des métiers et conditions d'immatriculation à celui-ci). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose aux amendements analogues n° 134 de M. Dominique Mortemousque et n° 307 de M. Bernard Dussaut (modalités d'établissement du répertoire des métiers et conditions d'immatriculation à celui-ci). (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 135 de M. Dominique Mortemousque (reconnaissance du régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambres de métiers) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 135 de M. Dominique Mortemousque (reconnaissance du régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambres de métiers). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement n° 135 de M. Dominique Mortemousque (reconnaissance du régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambres de métiers). (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    son amendement n° 306 : possibilité de constituer des groupements d'intérêt public associant les collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de métiers pour des actions communes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 306 de M. Bernard Dussaut (possibilité de constituer des groupements d'intérêt public associant les collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de métiers pour des actions communes). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 306 de M. Bernard Dussaut (possibilité de constituer des groupements d'intérêt public associant les collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de métiers pour des actions communes). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 45

  • Gérard CORNU, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    son amendement n° 88 : maintien du droit de préemption pour les chambres de métiers et de l'artisanat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 137 de M. Dominique Mortemousque qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    sur l'amendement n° 88 de la commission (maintien du droit de préemption pour les chambres de métiers et de l'artisanat), soutient le sous-amendement n° 137 de M. Dominique Mortemousque ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    hommage au travail accompli par M. Yannick Texier. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales :
    accepte l'amendement n° 88 de la commission (maintien du droit de préemption pour les chambres de métiers et de l'artisanat) et sur ce dernier, le sous-amendement n° 137 de M. Dominique Mortemousque. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    soutient l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Godefroy (création d'un comité des activités sociales et culturelles au sein des entreprises de moins de cinquante salariés) ; rejeté. Objectif de rééquilibrage des relations dans l'entreprise et de fidélisation des salariés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Godefroy (création d'un comité des activités sociales et culturelles au sein des entreprises de moins de cinquante salariés). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Godefroy (création d'un comité des activités sociales et culturelles au sein des entreprises de moins de cinquante salariés). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    favorable à l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Godefroy (création d'un comité des activités sociales et culturelles au sein des entreprises de moins de cinquante salariés). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 342 : réparation d'un oubli dans la transposition de la directive visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat dans un Etat membre de l'Union ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis :
    accepte l'amendement n° 342 de la commission (réparation d'un oubli dans la transposition de la directive visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat dans un Etat membre de l'Union). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement n° 342 de la commission (réparation d'un oubli dans la transposition de la directive visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat dans un Etat membre de l'Union). (texte intégral du JO)

Art. 45

(art. 5-1, 6 et 9 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - Encadrement des possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral, SEL)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 179 : encadrement plus rigoureux de la dérogation tendant à ouvrir le capital majoritaire, soit à des personnes physiques ou morales exerçant la profession, soit à des sociétés de participation financière de profession libérale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 179 (encadrement plus rigoureux de la dérogation tendant à ouvrir le capital majoritaire, soit à des personnes physiques ou morales exerçant la profession, soit à des sociétés de participation financière de profession libérale), soutient le sous-amendement n° 243 de M. Francis Grignon ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
    demande le retrait du sous-amendement n° 243 de M. Francis Grignon à son amendement précité n° 179. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    équilibre délicat à trouver entre deux impératifs : préservation des conditions nécessaires à la déontologie des professions libérales et développement de ces entreprises libérales dans un contexte de concurrence européenne et internationale. Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 179 (encadrement plus rigoureux de la dérogation tendant à ouvrir le capital majoritaire, soit à des personnes physiques ou morales exerçant la profession, soit à des sociétés de participation financière de profession libérale) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 243 de M. Francis Grignon. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    soutient l'amendement n° 242 de M. Francis Grignon (interdiction des actions de préférence dans la société d'exercice libéral) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
    demande le retrait de l'amendement n° 242 de M. Francis Grignon (interdiction des actions de préférence dans la société d'exercice libéral). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 45

  • Catherine PROCACCIA :
    soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Dominique Leclerc n° 322 et 341 (dispositions destinées à favoriser le maillage territorial et la proximité des services des officines) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    accepte les amendements portant sur le même objet de M. Dominique Leclerc n° 322 et 341 (dispositions destinées à favoriser le maillage territorial et la proximité des services des officines). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte les amendements portant sur le même objet de M. Dominique Leclerc n° 322 et 341 (dispositions destinées à favoriser le maillage territorial et la proximité des services des officines). (texte intégral du JO)

Art. 46

  • Bernard DUSSAUT :
    regrette l'absence de débat au sujet du chèque-emploi pour les TPE. Recours du Gouvernement aux ordonnances. Echec du dispositif du titre emploi-entreprise, TEE. Inquiétude sur le périmètre d'application du chèque-emploi TPE. Risque de blanchiment du travail illégal. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 46 ou après l'art. 47

  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 91 : rétablissement de la prise en charge des cotisations sociales dues au titre des apprentis par l'Etat pour toute la durée du contrat d'apprentissage ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
    son amendement, identique à l'amendement n° 91 de la commission, n° 218  : rétablissement de la prise en charge des cotisations sociales dues au titre des apprentis par l'Etat pour toute la durée du contrat d'apprentissage ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    soutient l'amendement, analogue au n° 91 de la commission, n° 277 de M. Jean-Pierre Godefroy (rétablissement de la prise en charge des cotisations sociales dues au titre des apprentis par l'Etat pour toute la durée du contrat d'apprentissage) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 277 de M. Jean-Pierre Godefroy (rétablissement de la prise en charge des cotisations sociales dues au titre des apprentis par l'Etat pour toute la durée du contrat d'apprentissage) au profit de son amendement précité n° 91. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte les amendements identiques n° 91 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 218 (rétablissement de la prise en charge des cotisations sociales dues au titre des apprentis par l'Etat pour toute la durée du contrat d'apprentissage). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 46

  • Jean DESESSARD :
    regret de l'absence de débat sur le chèque-emploi pour les TPE. Son amendement n° 345 : extension aux associations de financement des campagnes électorales de la possibilité d'utiliser le chèque-emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 345 de M. Jean Desessard (extension aux associations de financement des campagnes électorales de la possibilité d'utiliser le chèque-emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 345 de M. Jean Desessard (extension aux associations de financement des campagnes électorales de la possibilité d'utiliser le chèque-emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 47

  • Bernard DUSSAUT :
    soutient l'amendement n° 314 de M. Daniel Raoul (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires aux accompagnateurs de création d'entreprises employés dans des structures sous forme associative) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 314 de M. Daniel Raoul (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires aux accompagnateurs de création d'entreprises employés dans des structures sous forme associative). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 314 de M. Daniel Raoul (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires aux accompagnateurs de création d'entreprises employés dans des structures sous forme associative). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 48

  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 404 : application d'une cotisation majorée aux entreprises ayant commis une infraction constitutive du travail illégal ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 404 de Mme Michelle Demessine (application d'une cotisation majorée aux entreprises ayant commis une infraction constitutive du travail illégal). Approbation de l'objectif de l'amendement mais divergences sur les moyens utilisés. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 404 (application d'une cotisation majorée aux entreprises ayant commis une infraction constitutive du travail illégal) et n° 405 (limitation de la chaîne des sous-traitances). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 405 : limitation de la chaîne des sous-traitances ; rejeté. Souci d'éviter les pratiques de dumping social. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 405 de Mme Michelle Demessine (limitation de la chaîne des sous-traitances). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 406 : renforcement du contrôle de la durée du temps de travail effectif ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 406 de Mme Michelle Demessine (renforcement du contrôle de la durée du temps de travail effectif). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 406 de Mme Michelle Demessine (renforcement du contrôle de la durée du temps de travail effectif). (texte intégral du JO)

Art. 48

(art. L. 325-1 à L. 325-6 [nouveaux] et L. 324-13, L. 324-13-2 et L. 341-6-5 du code du travail - Répression du travail illégal)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 222 : fixation par décret de la nature des aides que l'administration peut refuser en cas d'infraction de travail illégal et des modalités de la décision de refus ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 222 (fixation par décret de la nature des aides que l'administration peut refuser en cas d'infraction de travail illégal et des modalités de la décision de refus). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 222 (fixation par décret de la nature des aides que l'administration peut refuser en cas d'infraction de travail illégal et des modalités de la décision de refus). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 48

  • Bernard DUSSAUT :
    soutient l'amendement n° 279 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation à 100 000 euros du montant de l'amende en cas de travail illégal) ; adopté. Importance et répercussion du travail illégal en France. Inconvénient de la généralisation du titre emploi-service). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 279 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation à 100 000 euros du montant de l'amende en cas de travail illégal). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 279 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation à 100 000 euros du montant de l'amende en cas de travail illégal). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 407 : mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement d'agents de l'inspection du travail pour renforcer les moyens d'action contre le travail illégal ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 407 (mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement d'agents de l'inspection du travail pour renforcer les moyens d'action contre le travail illégal) et n° 408 (facilitation de l'implantation de délégués syndicaux dans les PME). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 407 (mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement d'agents de l'inspection du travail pour renforcer les moyens d'action contre le travail illégal) et n° 408 (facilitation de l'implantation de délégués syndicaux dans les PME). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 407 de Mme Michelle Demessine (mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement d'agents de l'inspection du travail pour renforcer les moyens d'action contre le travail illégal). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 408 : facilitation de l'implantation de délégués syndicaux dans les PME ; rejeté. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission des art. 49 et 52

  • Michel BILLOUT :
    soutient la motion de Mme Michèle Demessine n° 446 (renvoi à la commission des articles 49 et 52) ; rejetée. Insuffisance des dispositions de ces articles visant à réprimer la fraude au contrat de travail dans le secteur de l'intermittence du spectacle. Demande que la proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma soit inscrite à l'ordre du jour prioritaire. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 446 de Mme Michelle Demessine (renvoi à la commission des articles 49 et 52). Rappelle que le projet de loi a été déposé il y a plus de deux mois. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    action et respect des engagements du Gouvernement en matière d'assurance chômage des artistes et techniciens. Mise en place de sanctions visant à réprimer les abus constatés dans l'emploi de personnels intermittents. (texte intégral du JO)

Art. 49

(art. L. 122-1-1 bis [nouveau] du code du travail - Contrôle de la légalité du travail dans le secteur des activités culturelles)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 94 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    accepte l'amendement n° 94 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à la lutte contre l'emploi précaire abusif dans le secteur du spectacle vivant. Désaccord sur la méthode utilisée. Priorité à donner au rétablissement d'un régime d'indemnisation chômage sur des bases saines et équitables. Réclame l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi du groupe socialiste. Inconvénients du dispositif imprécis proposé par l'article. Le groupe socialiste ne participera pas au vote sur cet article. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    le groupe CRC s'abstient sur cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 50

  • Renaud DUTREIL, ministre :
    son amendement n° 436 : transposition de la directive européenne de 1996 sur les salariés détachés ; adopté. Protection des salariés et des entreprises. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    sur l'amendement n° 436 du Gouvernement (transposition de la directive européenne de 1996 sur les salariés détachés), soutient les sous-amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 444 (suppression de la mention relative à une durée limitée) et n° 445 (interdiction des détachements à répétition pour de courtes périodes) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 436 du Gouvernement (transposition de la directive européenne de 1996 sur les salariés détachés) et, sur ce dernier, demande le retrait des sous-amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 444 (suppression de la mention relative à une durée limitée) et n° 445 (interdiction des détachements à répétition pour de courtes périodes). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    sur son amendement précité n° 436, s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 444 (suppression de la mention relative à une durée limitée) et n° 445 (interdiction des détachements à répétition pour de courtes périodes). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 436 du Gouvernement (transposition de la directive européenne de 1996 sur les salariés détachés). Persistance d'insuffisances dans le dispositif. Crainte de l'application de la directive Bolkestein. Principe de supériorité du droit communautaire sur la loi nationale. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 436 du Gouvernement (transposition de la directive européenne de 1996 sur les salariés détachés). Amendement positif allant à l'encontre de la directive Bolkestein. Insuffisance de la proposition. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 436 du Gouvernement (transposition de la directive européenne de 1996 sur les salariés détachés). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    son amendement n° 440 : codification des dispositions relatives à l'affiliation obligatoire des travailleurs détachés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    à titre personnel, votera l'amendement n° 440 du Gouvernement (codification des dispositions relatives à l'affiliation obligatoire des travailleurs détachés) que la commission n'a pas eu le temps d'examiner. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 440 du Gouvernement (codification des dispositions relatives à l'affiliation obligatoire des travailleurs détachés). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    favorable à l'amendement n° 440 du Gouvernement (codification des dispositions relatives à l'affiliation obligatoire des travailleurs détachés). Se réjouit de l'inscription dans le droit français de la directive de 1996. Prise en compte par le Gouvernement de la résolution du Sénat relative aux services dans le marché intérieur. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 51

  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 409 : suppression des dispositions assimilant le temps d'astreinte au temps obligatoire de repos entre deux journées de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 409 de Mme Michelle Demessine (suppression des dispositions assimilant le temps d'astreinte au temps obligatoire de repos entre deux journées de travail). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 409 de Mme Michelle Demessine (suppression des dispositions assimilant le temps d'astreinte au temps obligatoire de repos entre deux journées de travail). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 410 : suppression du dispositif de "forfait en jours" pour les cadres ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 410 de Mme Michelle Demessine (suppression du dispositif de "forfait en jours" pour les cadres). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 410 de Mme Michelle Demessine (suppression du dispositif de "forfait en jours" pour les cadres). (texte intégral du JO)

Art. 51

(art. L. 212-15-3 du code du travail - Application des conventions de forfait en jours à certains salariés itinérants non cadres)
  • Bernard DUSSAUT :
    soutient l'amendement n° 280 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. Nature de cavalier de cet article. Préjudice pour les salariés. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 411 : suppression ; rejeté. Absence de relation de cet article avec l'objet du texte. Extension à des non cadres d'une mesure sanctionnée par la charte sociale européenne en ce qui concerne les cadres. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 223 : soumission, à leur accord formel et écrit, du passage au "forfait en jours" pour les salariés itinérants non cadres ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    son amendement n° 416 : extension du dispositif à tous les salariés non cadres, itinérants ou non ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 280 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 411 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 223 (soumission, à leur accord formel et écrit, du passage au "forfait en jours" pour les salariés itinérants non cadres) et demande le retrait de l'amendement n° 416 de M. Jacques Pelletier (extension du dispositif à tous les salariés non cadres, itinérants ou non). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 280 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 411 de Mme Michelle Demessine (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 223 (soumission, à leur accord formel et écrit, du passage au "forfait en jours" pour les salariés itinérants non cadres) et demande le retrait de l'amendement n° 416 de M. Jacques Pelletier (extension du dispositif à tous les salariés non cadres, itinérants ou non). (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    intervient sur son amendement précité n° 416. Souhait d'un règlement rapide de la question par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 51

  • Élisabeth LAMURE :
    son amendement n° 235 : article additionnel tendant à porter à quatre ans la durée des mandats des délégués et représentants du personnel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 235 de Mme Elisabeth Lamure (article additionnel tendant à porter à quatre ans la durée des mandats des délégués et représentants du personnel). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 235 de Mme Elisabeth Lamure (article additionnel tendant à porter à quatre ans la durée des mandats des délégués et représentants du personnel). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    défavorable à l'amendement n° 235 de Mme Elisabeth Lamure (article additionnel tendant à porter à quatre ans la durée des mandats des délégués et représentants du personnel). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    défavorable à l'amendement n° 235 de Mme Elisabeth Lamure (article additionnel tendant à porter à quatre ans la durée des mandats des délégués et représentants du personnel). (texte intégral du JO)

Art. 52

(art. 13-1 [nouveau] du code de l'industrie cinématographique - Pouvoirs de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie)

Art. additionnels après l'art. 52

  • Jean BIZET :
    soutient l'amendement n° 224 de M. Jean-François Le Grand (faculté pour l'établissement public de coopération intercommunale de percevoir la taxe des pylônes implantés à partir du 1er janvier 2006) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 224 de M. Jean-François Le Grand (faculté pour l'établissement public de coopération intercommunale de percevoir la taxe des pylônes implantés à partir du 1er janvier 2006). Discussion lors d'un prochain examen du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 224 de M. Jean-François Le Grand (faculté pour l'établissement public de coopération intercommunale de percevoir la taxe des pylônes implantés à partir du 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 225 de M. Jean-Claude Etienne (établissement d'une liste de produits autorisés dans les distributeurs des établissements scolaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 225 de M. Jean-Claude Etienne (établissement d'une liste de produits autorisés dans les distributeurs des établissements scolaires). Dispositions relevant de la compétence de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    réclame une vaste campagne d'information et de prévention de l'obésité auprès des jeunes. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 53

  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 346 : cessation des pratiques des sociétés loueuses de taxis ; retiré. Souci d'empêcher l'exploitation des chauffeurs de taxis. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 346 de M. Jean Desessard (cessation des pratiques des sociétés loueuses de taxis). Importance de cette question qui mérite un débat approfondi. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 346 de M. Jean Desessard (cessation des pratiques des sociétés loueuses de taxis). Importance de cette question qui mérite un débat approfondi. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements, portant sur le même objet, n° 362 et 363  : faculté pour un conducteur routier de devenir salarié du donneur d'ordre unique ; retirés. Souci de mettre fin aux pratiques de contournement du code du travail. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de M. Jean Desessard n° 362 et 363 (faculté pour un conducteur routier de devenir salarié du donneur d'ordre unique). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de M. Jean Desessard n° 362 et 363 (faculté pour un conducteur routier de devenir salarié du donneur d'ordre unique). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Bernard DUSSAUT :
    regret du rythme soutenu et des conditions difficiles dans lesquelles se sont déroulés les débats. Caractère complexe et diversifié des sujets abordés. Crainte de répercussions douloureuses sur la cohésion économique et sociale du pays. Malgré l'existence de certains points positifs, le groupe socialiste votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    regret des conditions particulièrement difficiles dans lesquelles se sont déroulés les débats. Insuffisance des mesures du texte. Manque de transparence. Protestation contre l'attitude de la majorité et du Gouvernement s'agissant de l'amendement sur les délégués du personnel. Le groupe CRC votera contre le texte. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    persistance de la dégradation de la conjoncture industrielle en France. Enjeu des PME dans ce contexte. Intérêt des mesures proposées. Interrogation sur la pertinence du seuil de revente à perte adopté. Le groupe de l'UC-UDF votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    augmentation de la création d'entreprises. Nécessité d'assurer la pérennité des entreprises existantes et leur développement. Mesures positives contenues dans le texte. Le groupe UMP votera le texte. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    apport de mesures nouvelles et originales en faveur des PME. Réponse à l'attente des chefs d'entreprise. La majorité du groupe RDSE votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    protestation contre la réforme des modalités d'élection des représentants des salariés par la voie d'un amendement. Apports de ce texte malgré certaines insuffisances. Suite au vote sur les amendements concernant la démocratie dans l'entreprise, les sénateurs Verts ne voteront pas le texte. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    remerciements. Fierté d'avoir contribué au vote de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    complexité du texte ayant nécessité une forte mobilisation. Démarche innovante en matière de transmission d'entreprise. Caractère social du texte. Recherche de l'intérêt général. Remerciements. Souligne l'injustice de la demande de renvoi à la commission du groupe CRC. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    remerciements. Adoption d'un texte utile et pragmatique au terme d'un débat sérieux. (texte intégral du JO)