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Projet de loi
en faveur des petites et moyennes entreprises

Première lecture - 13, 14, 15 et 16 juin 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande de priorité et de réserve

Art. additionnel avant l'art. 1er

Art. 1erArt. L. 953-5 [nouveau] du code du travail - Extension du champ de la formation professionnelle continue

Art. 2Art. L. 961-10 du code du travail - Financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales

Art. 3Art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - Financement par les FAF de l'artisanat jusqu'au 31 décembre 2005

Art. 4Art. 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - Financement par les FAF des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers à compter du 1er janvier 2006

Art. additionnels après l'art. 4

Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6

Art. 5Art. 790 A bis [nouveau] du code général des impôts - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise

Art. additionnel avant l'art. 6

Art. 6Art. L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier - Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels

Art. additionnels après l'art. 6

Art. additionnel après l'art. 6, ou après l'art. 9, ou après l'art. 22

Art. additionnel avant l'art. 7

Art. 7Art. 1649 quater C du code général des impôts - Elargissement de la mission des centres de gestion agréés à l'analyse des informations en matière de prévention des difficultés des entreprises

Art. additionnel après l'art. 7

Art. 8Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts - Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans

Attentat en Corse

Art. additionnel après l'art. 8

Art. 9Art. L. 313-13 à L. 313-15 et L. 313-17 du code monétaire et financier - Extension du prêt participatif aux entreprises individuelles

Art. 23 (priorité)Société civile artisanale à responsabilité limitée

Art. 10Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 - Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise

Art. additionnel après l'art. 10

Art. 11Art. L. 121-7 [nouveau] du code de commerce - Protection des biens propres du conjoint collaborateur en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion

Art. 12Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale - Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise

Art. additionnels après l'art. 12

Art. 13Art. L. 322-9, L. 443-1 et L. 953-1 du code du travail et article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - Droit à la formation professionnelle continue du conjoint collaborateur

Art. 14Art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - Délai ouvert au conjoint collaborateur reprenant l'entreprise artisanale pour satisfaire aux obligations de qualification professionnelle

Art. 15Art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Statut de collaborateur libéral

Art. 16Art. L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce - Gérants-mandataires

Art. 17Art. L. 127-1 et L. 127-8 [rétabli] du code du travail - Extension des missions des groupements d'employeurs et possibilité de se constituer sous forme coopérative

Art. additionnel avant l'art. 18

Art. 18Art. L. 128-1 [nouveau] du code de commerce et art. L. 412-8 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale - Prestation de tutorat en entreprise

Art. 19Art. 157 du code général des impôts - Prime de transmission

Art. additionnels après l'art. 19

Art. 20Art. L. 239-10-1 à L. 239-10-5 [nouveaux] du code de commerce et article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - Location d'actions et de parts sociales

Art. 21Art. L. 313-7 du code monétaire et financier et articles 38 ter, 39 et 150-0 D du code général des impôts - Cessions de parts sociales ou d'actions à l'issue d'un bail

Art. 22Art. 787 B et 787 C du code général des impôts - Allègement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs

Art. additionnels après l'art. 22

Art. 23Société civile artisanale à responsabilité limitée

Art. additionnels après l'art. 23

Art. 24Art. L. 223-31 du code de commerce - Approbation des comptes de l'EURL dont l'associé unique est le gérant

Art. 25Art. L. 223-30 du code de commerce - Institution d'un quorum pour les assemblées générales des SARL procédant à certaines modifications statutaires

Art. additionnels après l'art. 25

Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47

Art. additionnel après l'art. 25

Art. 26 (réservé)Art. L. 420-2 du code de commerce - Interdiction des accords de gamme au titre de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique

Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 37

Art. additionnels avant l'art. 27

Art. 27Art. L. 441-6 du code de commerce - Possibilité d'introduire des différenciations dans les conditions générales et particulières de vente des contrats entre fournisseurs et distributeurs

Art. 28Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant

Art. 29Art. L. 470-4-1 [nouveau] du code de commerce - Extension de la procédure de transaction pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce

Art. additionnel après l'art. 29

Art. 30Art. L. 470-4-2 [nouveau] du code de commerce - Extension de la procédure de composition pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce

Art. 31Art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte

Art. additionnel après l'art. 31

Art. additionnel après l'art. 31 ou après l'art. 32

Art. 32Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Art. 26 (précédemment réservé)Art. L. 420-2 du code de commerce - Interdiction des accords de gamme au titre de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique

Art. additionnels après l'art. 32

Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 35

Art. additionnel après l'art. 32

Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 33

Art. additionnels après l'art. 32

Art. 33Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce - Réglementation des enchères à distance

Art. additionnel après l'art. 33

Art. 34

Art. additionnel après l'art. 34

Art. 35Art. L. 470-2 du code de commerce - Affichage ou diffusion de condamnations au titre d'un délit prévu par le titre IV du livre IV du code de commerce

Art. 36

Art. 37

Art. additionnel après l'art. 37

Intitulé du titre VII

Art. 38Titre Ier du livre VII du code de commerce - Nouvel intitulé du titre Ier du livre VII du code de commerce

Art. 39Art. L. 711-1 à L. 711-10 et articles L. 711-11 à L. 711-13 [nouveaux] du code de commerce - Définition des échelons composant le réseau des CCI et de leurs compétences respectives

Art. 40

Art. 41Art. L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6 du code du commerce - Nouvelle numérotation des articles L. 712-1, L. 712-2 et L. 712-3 et simplification de la désignation des établissements du réseau consulaire

Art. 42Art. L. 712-1 et L. 712-4 et L. 712-5 [nouveaux] du code de commerce - Fonctions de l'assemblée générale des élus, du président et du trésorier des établissements consulaires ; conséquences générées par la non mise en oeuvre du schéma directeur ; solidarité budgétaire exceptionnelle de la CRCI

Art. 43Art. L. 712-7 à L. 712-10 [nouveaux] du code de commerce - Exercice de la tutelle sur les établissements du réseau et procédures en cas de défaut budgétaire ou de suspension d'un membre élu ou des instances consulaires

Art. 44Art. 1600 du code général des impôts - Prise en compte de l'adoption du schéma directeur régional dans le taux de progression de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, IATP

Art. additionnels après l'art. 44

Art. additionnels avant l'art. 45

Art. 45Art. 5-1, 6 et 9 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - Encadrement des possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral, SEL

Art. additionnels après l'art. 45

Art. 46

Art. additionnel après l'art. 46 ou après l'art. 47

Art. additionnel après l'art. 46

Art. 47

Art. additionnel après l'art. 47

Art. additionnels avant l'art. 48

Art. 48Art. L. 325-1 à L. 325-6 [nouveaux] et L. 324-13, L. 324-13-2 et L. 341-6-5 du code du travail - Répression du travail illégal

Art. additionnels après l'art. 48

Demande de renvoi à la commission des art. 49 et 52

Art. 49Art. L. 122-1-1 bis [nouveau] du code du travail - Contrôle de la légalité du travail dans le secteur des activités culturelles

Art. 50

Art. additionnel après l'art. 50

Art. additionnels avant l'art. 51

Art. 51Art. L. 212-15-3 du code du travail - Application des conventions de forfait en jours à certains salariés itinérants non cadres

Art. additionnel après l'art. 51

Art. 52Art. 13-1 [nouveau] du code de l'industrie cinématographique - Pouvoirs de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie

Art. additionnels après l'art. 52

Art. 53

Art. additionnels après l'art. 53

La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 17 juin 2005.