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Projet de loi
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Deuxième lecture - 18, 19 et 20 janvier 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Article 1er et rapport annexéApprobation du rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure

Article 1er bis

Article 2art. 226-4-1 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'usurpation d'identité

Article 2 bis

Article 4art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques

Article 5art. 16-11 du code civil - Possibilité de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue

Article 9 bis (Texte non modifié par la commission)Fonds de soutien à la police scientifique et technique

Article 12 Aart. 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Recueil de la photographie pour les documents d'identité

Intitulé de la Section 4Vidéoprotection

Article 17art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance

Articles additionnels après l'article 17

Article 17 bis B

Article 17 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles

Article 18 bis A

Article 18 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels

Article 19 (Texte non modifié par la commission)art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense - Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale

Article 20 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. 33 et suivants de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Conseil national des activités privées de sécurité

Article 23 bisart. 132-19-2 [nouveau], 132-24, 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 723-1, 723-7, 723-15 et 723-19 du code de procédure pénale ; art. 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Peines minimales applicables aux auteurs de violences volontaires aggravées

Article 23 terart. 221-3 et 221-4 du code pénal - Allongement de la durée de période de sûreté pour les auteurs de meurtre ou d'assassinat à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique

Article 23 quater

Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. 723-29 du code de procédure pénale ; art. 131-36-10 du code pénal - Extension du champ d'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive

Article 23 sexiesart. 5 et 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Poursuite de mineurs devant le tribunal pour enfants par la voie d'une convocation par officier de police judiciaire

Article 24 bisPossibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans

Article 24 ter A

Article 24 terart. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale

Article 24 quinquies AA (Texte non modifié par la commission)art. 8 du code de procédure pénale - Report du point de départ de la prescription pour certaines infractions commises à l'encontre d'une personne vulnérable

Article 24 octies Aart. L. 443-2-1 [nouveau] du code de commerce - Encadrement des pratiques de revente de billets sur Internet

Article 24 decies A (Texte non modifié par la commission)art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Occupation abusive des halls d'immeubles

Article 24 duodecies A

Article 24 duodecies (Supprimé)art. L 2241-2 du code des transports - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Article 24 terdeciesart. L 2241-6 du code des transports - Exclusion des espaces affectés au transport public

Article 24 quaterdecies (Texte non modifié par la commission)art. 332-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters

Article 24 quindecies A (Texte non modifié par la commission)art. L. 332-16-2 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters

Article 24 quindecies

Article 24 sexdecies (Texte non modifié par la commission)art. L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives

Article 24 septdecies (Texte non modifié par la commission)art. L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives

Article 24 octodecies

Article 24 duodecies (Supprimé)art. L 2241-2 du code des transports - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Article additionnel avant l'article 28 bis

Article 28 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 223-6 du code de la route - Délai de récupération des points du permis de conduire

Article 30 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 330-5 du code de la route - Enquêtes administrative/cession de données personnelles par l'Etat

Article 31

Article 31 quater

Article 32 ter Aart. L. 226-4 du code pénal - Évacuation des campements illicites - Création d'une infraction de maintien dans le domicile d'autrui sans son autorisation

Intitulé du chapitre VII bisDispositions relatives aux polices municipales

Article 32 terart. 20 du code de procédure pénale ; art. L. 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Qualité d'agent de police judiciaire des directeurs de police municipale

Article 32 quinquiesart. L 234-9 du code de la route - Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ

Article 32 septies (Texte non modifié par la commission)art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles

Article 32 octies

Article 33art. L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales - Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie

Article 37 ter D

Article 37 quinquies AAart. 20 du code de procédure pénale - Attribution de la qualité d'APJ aux policiers stagiaires de la police nationale

Article 37 quinquies Bart. L. 561-3 [nouveau] et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d'une mesure d'interdiction judiciaire ou d'expulsion en raison d'activités à caractère terroriste

Article 37 quinquies Cart. L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction à l'encontre des étrangers assignés à résidence en cas de manquement à leurs obligations

Article 37 noniesDévolution du patrimoine et des actifs de la mutuelle de l'Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure

Article 37 undecies (Texte non modifié par la commission)art. 706-75-2 du code de procédure pénale - Possibilité, en matière de criminalité organisée, de renvoyer le jugement en appel des affaires criminelles devant la même cour d'assises autrement composée - Peine complémentaire d'interdiction de territoire en matière criminelle

Article 37 terdecies

Article 39

Article 39 bis A

Article 39 bis B (Texte non modifié par la commission)Coordinations de certaines dispositions pour leur application à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 39 bis C (Texte non modifié par la commission)art. 39 et 41-1 nouveau de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000, art. 41 et 43-1 nouveau de l'ordonnance du 26 avril 2000, art. 39 et 41-1 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, art. 41 et 43-1 nouveau de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - Coordinations outre-mer

Article 44 bis

Article 44 ter (Texte non modifié par la commission)Coordinations de certaines dispositions pour leur application à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Prolongation des autorisations de vidéoprotection

Article 45

Article additionnel après l'article 45